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Document publié le Lundi 15 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210312 RAA spécial)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Œ Æ | PRÉFETE . Cabinet
DE L'OISE Direction des sécurités
lé ” Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises Fraternité
Arrêté portant prolongation de la fermeture de l’école primaire de Marseille-en-Beauvaisis
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles. L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'éducation ;
VU ia loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de” 4'État dans les régions et départements ;
” VU le décret du 29 juïlet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise ; :
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déctarant l'état d'urgénce sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 däns le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 29 ;
VU l'arrêté préfectoral du-21 décembre 2020 donnée à Monsieur Cyrique BAYLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2021 portant fermeture de l'école primaire Marie Curie de Marseille-en- Beauvaisis ; ‘
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant prolongation dela fermeture de l'école primaire Marie Curie de Marseille-en-Beauvaisis ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
- CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental :
CONSIDÉRANT que le préfet est habilité, en application de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du décret susmentionné. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermér provisoirement une .ou plusieurs catégories d'établissements
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 ptace de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
A
recevant du public ainsi que des lieux de réunions, où y réglementer l'accueil du publié: qu'il peut notamment fermer au public un établissement scolaire si les circonstances locales l'exigent ;
CONSIDÉRANT la fermeture de l'école primaire Marie Curie de Marséille-en-Beauvaisis par arrêté du 6 mars 2021, suite à la découverte de six adultes et dix élèves positifs au SARS-Cov-2, pour huit classes ;
CONSIDÉRANT lé réouverture de l'école initiälement prévue jeudi 11 mars 2021, repoussée le 12 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT les réponses encore latentes sur là recherche de variants et le retour complet des résultats des tests de tous les contacts à risque ;
CONSIDÉRANT que l'ARS n'a pas l'assurance que tous les parents aient bien reçu les résultats des tests effectués ; que l'ARS indique ne pas encore avoir à ce jour une vision exhaustive des cas positifs et négatifs de cette école :
CONSIDÉRANT la concertation avec les services de l'agence régionale de santé et de l'Éducation nationale, qui préconisent dans ces conditions le report de la réouverture de l'école dans l'attente du résultat complet des tests ; ‘
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que la fermeture de l'école primaire constitue une mesure nécessaire pour lutter contre la prôpagation du virus :
Sur proposition de la directrice académique des services de l'Éducation nationale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'école primaire Marie Curie de Marseille-en-Beauvaisis peut rouvrir au public à compter du lundi 15 mars 2021, au lieu du vendredi 12 mars 2021.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Oise, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens .
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la cohésion sociale, la directrice départementale de l'ARS des Hauts-de-France, la directrice académique des services de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et-dont une copie sera transmise à Madame le Maire de Marseille-en-Beauvaisis.
Beauvais, le 11 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
. Cyria B, E
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
À place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2 EE
PRÉFÈTE DE L'OISE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
Livré 3
Dispositions générales
La cellule d’information du Publi
1/24 01/03/2021
SOMMAIRE
Tableau des mises à jour... Psnestesnesenseesnenanus rnesnenserernenserseresnerensssne À
Préambule... drnnestsnseeressen essence seen eneennee sssessennes 5
1.Principes g JÉNÉTAUX........ ere sesnenssncreneeerreseeneeseesscenserereere encres À 1.1. Le rôle de la cellule d'information du public. Dern eneeenneneneeee lennenenen sense eneeenenenen 6 1.2 Les acteurs de la CIP............ eu irsnreninnss : ..6 1.3 Le positionnement de la CIP dans le dispositif de communication de crise... 7
2. La phase préparatoire... cennnnnnnee ere enesnenenssen sonne nne evene enenneneneenee sur8 2.1. La préparation technique et la logistique
2.2. La préparation des opérateurs...
3. Le fonctionnement opérationel de la CIP du département... 10 3.1 Le numéro unique de crise (NUC) de la CIP de la préfecture de l'Oise... 10 8.2 Consignes de sécurité... … 10 3.3 L'activation de la CIP....... : … 11 3.4 La circulation de l'information... .. 12 3.5 La gestion des personnels ressources. … 13 3.6 La clôture de la CIP................. iii eeeeeeeeeennen 14
4. Annexes... crnsesenneseneeeenenere esse ec mneesneneenee esse sesnnsneressssnssneenennnes 15 4.1 Fiche de suivi d'un appel... sise rene … 16 4.2 Fiche métier consignes générales aux opérateurs. 17 4,3 Fiche métier missions du chef CIP.................. 19 4.4 Modèle d'acte de volontariat 1 iicuues 20 4.5 La C2iPAV cellule interministérielle d' information c du public et d'aide aux victimes... 21 4.6 Activation de la cellule Infopublic..….................................. ss 22
5. Glossaire... sannmrensennnenerenenseenene esse enesssneeenne ssnsessssecreeree LA
2/24 01/03/2021 EE
PRÉFÈTE
DE L'OISE Direction des sécurités
he Bureau de la sécurité civile et de ja gestion des crises
Arrêté portant approbation
de la disposition générale ORSEC « celiule d’information au public »
dans ie département de l'Oise
LA PRÉFÈTÉ DE L'OISE Chevalier de le Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741.1 à L. 741.5 ét ses articles R, 7416,
R.741-8.el R.741-9:
VU ta loi n°2004-811 du 43 septernbre 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'instruction interministériellé du 28 décembre 2020 relative au déplolement de la cellule interministériel d'inforatién du public et d'aide aux victimes et numéro national d'information du public:
Considérant que l'article R.741-8 4° prévoit que les dispositions générales ORSEC définissent les procédures et les moyens permeftant d'alerter et d'informer an sltuation d'urgence les populations ;
Considérant que l'article R. 741.8 prévoit les révislons des différentes partles du plan ORSEC pour tenir compté de l'évolution des organigations :
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;
ARRETE
ARTICLE 4; La disposition générale ORSEC « cellute d'information du public » jointe au présent arrêté est Immédiatement applicable dans le département de l'Oise.
ARTICLE 2 : L'arrêté portant approbation de la disposition générale ORSEC cellule d'information du public du 23 Juillet 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le Secrétaire Général, Messieurs les
Sous-Préfets d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les Directeurs et Chefs de services déconcenirés concernés, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. no ‘
Fit Beauvais, le .fj 1 EAR6 7074
#7 La préfète,
Sie ORZECHOWSKI
3/24 | 01/03/2021
Février 2021
Tableau des mises à jour
Intégration de l'instruction ministérielle relative au
déploiement de la cellule interministérielle
d'information du public et d'aide aux victimes
(C21PAV) et numéro nâtional d'information du public
‘(Infopublic)
Actualisation des différents acteurs, de l'organisation
et de la mise en œuvre de la CIP
Rajout d'une fiche réflexe d'activation de la CIP
4/24 01/03/2021
“ Préambule
Objectifs du dispositif
Le plan ORSEC s'inscrit dans un dispositif général de planification de défense et de sécurité civiles. ll organise la mobilisation, la mise en œuvre et la coordination des actions de toute personne publique et privée concourant à la protection générale des populations (Article 1° du décret du 13 septembre 2005).
Le plan ORSEC départemental se compose de deux parties distinctes ::
+ les dispositions générales qui comportent l'organisation capable de s'adapter à tous types de situations.
+ __ les dispositions spécifiques propres à certains risques pré-identifiés.
La disposition générale « cellule d’information du publie » (CIP} s'inscrit dans les moyens d'information de la population en situation d'urgence (prévus à l'article R. 741-8 4° du code de la sécurité intérieure) et constitue un des outils du dispositif de communication de crise.
Elle complète la disposition générale définissant l'alerte et l'information des populations (livre 4).
Déploÿée en préfecture, elle a pour objet de répondre aux demandes d'informations du public via un numéro de téléphone dédié (Numéro Unique de Crise). Sa mise en œuvre doit intervenir dans des délais suffisamment rapprochés pour que le public s'oriente rapidement vers cette source d'information avant même de chercher à identifier des sources alternatives.
Contenu du dispositif
Ce document expose les principes fondamentaux devant régir son fonctionnement opérationnel pour en déduire les conditions de sa mise en œuvre. !l intervient dans un contexte où les informations circulent aisément et rapidement grâce au développement des technologies de communication qui élargissent l'éventail des vecteurs alternatifs de communication.
5/24 ‘ 01/03/2021
2.
1. Principes généraux
1.1. Le rôle de la cellule d’information du public
Tout événement mettant en jeu la sécurité des personnes et les mesures prises pour leur protection génèrent fréquemment auprès du grand public un besoin d'informations auquel les préfets doivent être en mesure de répondre. Ce besoin peut, lorsqu'il n'est pas satisfait, gêner la conduite des opérations et intervient dans un contexte où les informations circulent aisément et rapidement grâce au développement des technologies de communication qui élargissent l'éventail des vecteurs alternatifs de communication.
Ainsi, au-delà de l'information générale portée par les médias, le préfet doit veiller à la diffusion de réponses plus en adéquation avec les attentes du public directement concerné (victimes, sinistrés, impliqués, proches...).
La CIP fait partie des outils d'information à la disposition du préfet. Son emploi s'inscrit dans la stratégie globale de communication arrêtée par ses soins. Intégrée dans le dispositif ORSEC placé sous son autorité, elle est structurée pour répondre aux appels téléphoniques du: public lors de situations d'urgence par l'intermédiaire d'un numéro dédié à la crise.
LaCIPa pour missions principales :
+ d'assurer une réponse personnalisée aux demandes des appelants, en s'appuÿant sur des informations vérifiées et actualisées en continu, fournies par le centre opérationnel départemental (COD);
+ de diffuser des consignes précises et ciblées de comportements, en fonction de l'évolution de l'évènement en cours ; .
*__de recueillir des informations concrètes auprès des appelants, utiles pour les autorités chargées de gérer la crise ;
+ identifier les principales préoccupations exprimées par la population, permettant ainsi au préfet d'ajuster ses actions de communication ;
+ de réorienter les appels vers d'autres interlocuteurs : chargés de communication, associations, médecins, numéros spéciaux mis en place pour des questions spécifiques, autres autorités.
1.2 Les acteurs de la CIP
La CIP est une structure temporaire, ouverte sûr décision de l'autorité préfectorale, armée par des agents volontaires ou désignés et intervenant selon un rôle préalablement défini.
Elle comprend :
+ __Le chef de cellule {fiche métier en annexe):
En charge du fonctionnement opérationnel du dispositif, il supervise la mise en place de la salle, sollicite et accueille les membres de la CIP, anime le travail de son équipe et organise sa logistique. Toutes les informations passent par lui, dans la mesure où celui-ci assure un rôle d'animation. et d'interface entre la cellule et le reste du dispositif de crise (COD, cellule
6/24 _ 01/03/2021 communication). |! diffuse aux opérateurs les éléments nécessaires à leur activité, notamment les informations permettant les réponses les plus pertinentes aux questions des appelants, et transmet au COD les besoins de renseignements recueillis par les opérateurs. Il effectue des synthèses régulières, permettant ainsi aux autorités d'adapter et d'orienter la communication. Il peut être assisté par un adjoint ou des chefs d'équipe.
* Le technicien des systèmes d'information et de communication :
Celui-ci est chargé principalement de la mise en œuvre des moyens techniques : téléphonie, fax. et informatique. I! veille énsuite au bon fonctionnement technique du dispositif et fournit au chef de cellule les éléments chiffrés ‘sur les appels, lui permettant d'effectuer des bilans et adapter les effectifs de la CIP en fonction de l'évolution des appels. Depuis le 1" janvier 2021, il est le lien privilégié de la cellule Infopublic.
+ __ L'opérateur ffiche métier en annexe) : |
Désigné ou Volontaire issu de la préfecture, des services déconcentrés de l'État ou d'associations agréées, il répond aux appels du public en appliquant les consignes du chef de saile et recueille toute information susceptible d'améliorer la réponse des autorités face à la crise.
* Le spécialiste:
Son rôle est d'assister d'un point de vue technique où pour une prise en charge psychologique les opérateurs soit en leur apportant des explications plus précises soit en répondant directement aux appelants pour les cas les plus difficiles.
1.3 Le positionnement de la CIP dans le dispositif de communication de crise
Les personnels dé la CIP doivent disposer en permanence d'une: information fiable, actualisée et validée, pour assurer l'information descendante vers le public. Ils bénéficient par ailleurs d'une grande proximité. avec les populations qui leur font part de leurs attentes et inquiétudes, et recueillent ainsi l'information ascendante pour le préfet.
Deux solutions sont envisageables pour le positionnement fonctionnel de la CIP dans le. dispositif départemental :
*__ Solution 1 : La CIP évolue en relation directe avec le COD lors de la gestion d'une crise :
* Le chef de cellule est en relation directe ävec les cellules «synthèse» et « communication » du COD. Sa présence aux points de situation du COD est nécessaire pour garantir la circulation d'une information fiable. Une coordination étroite entre le COD, le chef CIP et la cellule Infopublic du ministère est indispensable pour définir la juste répartition et la prise en charge des appels entre les deux structures.(CIP en préfecture et numéro national d'information du pubiic)
*__ Solution 2 : La CIP constitue un vecteur de communication hors COD : * Dans cette situation, un sinistre n'est pas nécessairement avéré, ni les moyens de secours déployés. La CIP est néanmoins mise en place pour répondre aux inquiétudes de la population. (Exemple: questions des usagers sur le couvre feu et vaccinations COVID). Le COGIC doit être informé de l'activation de la CIP pour mettre en œuvre le message d'accueil destiné à la population via le numéro de la celluie Infopublic : 09 70 80 90 40
Dans certains cas (notamment pour la prise en charge des victimes ou de leurs proches), l'activation d'une plate-forme téléphonique nationale peut intervenir, sur décision ministérielle, éventuellement à la demande du préfet, où par anticipation, lorsque la structure locale risque d'être dépassée ou saturée.,
7/24 . 01/03/2021
Dans cette configuration, un numéro national unique d'information du public (y compris joignable depuis l'étranger) est mis en place. Largement diffusé, il est et reste le point d'entrée unique pour l'ensemble des personnes concernées. Cette structure absorbé la majorité des appels qui peuvent faire l'objet d'une réponse normalisée ; les autres sont transférés à la CIP départementale ou sur d'autres structures.
2. La phase préparatoire
2.1. La préparation technique et la logistique
Cette préparation a pour objet d'anticiper et de résoudre les problèmes techniques et matériels pouvant se poser pour la mise en œuvre de la cellule.
La CIP du département de l'Oise :
est située sur le site Saint-Quentin de la préfecture {1 place de la préfecture à Beäuvais) ; au sein du COD (bureau n°106) ;
dispose de 3 postes téléphoniques en configuration « petite CIP » ; peut évoluer, dans le cas où les ägents seraient confrontés à un volume important d'appels, en configuration « grande CIP » dans laquelle une salle de débordement équipée de 10 postes téléphoniques est activée en salle Érignac.
...
La CIP a un-droit d'accès à la cuisine du COD et la restauration dés opérateurs est prise en charge au même titre que le COD. Le BSCGC et le SIDSIC ont pour rôle d'assurer la pérennité opérationnelle de la CIP et de son ergonomie.
CGC veill nt à :
* tenir la salle dans un état convenable pour le bien-être des opérateurs ;
* organiser la CIP de manière à faciliter la transmission des informations entre le chef de cellule et les opérateurs, notamment par affichage de documents ou de cartes, envoi de courriels sur l'adresse fonctionnelle CIP de la préfecture, de briefings réguliers et avant chaque relève.
+ doter la CIP des fournitures de bureau nécessaires à son fonctionnement.
IDSIC veille n tà:
* supprimer le renvoi vers le standard à partir du téléphone n° MM installé dans la petite CIP;
. activer ou non les deux autres téléphones (touche groupement) ; * informe le COGIC 30 minutes avant son activation du déclenchement de la CIP * Coordonne et vérifie le bon fonctionnement du transfert des appels vers la cellule Infopublic
garantir le fonctionnement technique de la CIP durant toute son activation : installer la « grande CIP » en cas de besoin;
fournir des téléphones affichant le numéro d’ appel pour faciliter le recueil d’ informations : démarrer et vérifier le bon fonctionnement de l'ordinateur CIP ;
mettre en place les outils de suivi d'activité de la CIP (nombre d'appels par tranche horaire, nombre d'appels perdus, durée moyenne des communications. .).
.
+
8/24 : 01/03/2021
/0 2.2. La préparation des opérateurs
La disposition générale ORSEC CIP doit respecter un formalisme. Une fois prise la décision d'activation de la CIP, le chef de cellule prévient ses membres. Cela suppose de préparer : ‘
- un règlement de fonctionnement de la CIP, objet de la présente DS ORSEC ;
* les documents opérationnels qui complètent la présente disposition, à l'aide des fiches annexées ci-après ci-après.
+ Un recensement en amont de volontaires pour armer ce dispositif
L'objectif est de rassembler le plus rapidement possible suffisamment de personnels pour que la cellule soit opérationnelle, sans pour autant mobiliser instantanément tous les volontaires’ afin de se laisser la possibilité d'assurer les éventuelles relèves. Les opérateurs de la CIP sont alors volontaires ou désignés d'office par bureaux, par un membre du corps préfectoral où à défaut par le directeur des sécurités
Ces opérateurs seront de préférence choisis parmi les personnes capables de :
* prendre en compte des situations au téléphone dans un contexte parfois tendu sur le plan ‘ psychologique ;
* assumer dans la durée une activité réalisée dans un environnement qui peut être bruyant ;
+ prendre du recul;
+ __ travailler en équipe et partager des informations.
Les agents du cabinet destinés à être appelés en priorité pour armer la CIP, ainsi que les volontaires ou agents désignés des autres services et ou bureaux, peuvent bénéficier de formations et sont susceptibles de participer à des exercices de sécurité civile. Ce dispositif de formation vise à acquérir des savoirs, savoir faire et savoir être.
Ces formations sont organisées par le responsable de formation du BRH. Une liste des volontaires (précisant s'ils sont formés) et des autres personnes formées est tenue à jour par le BSCGC. Elle est disponible sur le serveur G : (gestion de crise), dans l'annuaire ORSEC (onglet réserve CIP/COD). ‘ ‘
9/24 | 01/03/2021 :
AM
3. Le fonctionnement opérationnel de la CIP du département
La décision d'activer la CIP est prise par le préfet et fait l'objet d'une communication externe et interne. Son activation n’est pas nécessairement subordonnée à la survenance d’un sinistre et peut être sollicitée en dehors de l'activation du COD.
30 minutes avant son activation, le Technicien SIDSIC informe le COGIC au NS M afin de préparer le message d'accueil du serveur vocal interactif du numéro national d'information mis à disposition de la popuiation( 09 70 80 90 40)
L'annonce de l'activation de la CiP peut provoquer un flux massif d'appels. Pour éviter de perdre des appels, un message d'attente doit au besoin être mis en place dès l'ouverture du service. co
En cas de crise majeure dépassant les capacités de réponse de la préfecture, un numéro national unique d'appel peut être activé, en liaison avec le ministère de l'intérieur.
3.1 Le numéro unique de crise (NUC) de la CIP de la préfecture de l'Oise
Le NUC de la CiP de la préfecture de l'Oise est le MRSRREMENM ct ne doit jamais être diffusé. La population doit contacter la CIP via le numéro national d’information du public activé par le COGIC (09 70 80 90 40) .
3.2 Consignes de sécurité
Les membres de la CIP sont tenus de respecter la confidentialité des appels qu'ils auront traités.
Les fiches d'appel, les listes complètes ou partielles de victimes ne peuvent être communiquées qu'avec l'autorisation du chef du COD. En fin d'opération, elles doivent être regroupées, stockées et conservées dans la salle CIP pendant un an. Elles seront détruites un an après les événements si aucun litige n'a été signalé.
Les numéros de téléphone privés des agents volontaires ne peuvent être connus que du BSCGC ou du chef de la CIP.
Durant toute la période de fonctionnement de la CIP, l'accès à la salle CIP est interdit à toute personne étrangère à la Préfecture et qui ne ferait pas partie de l'organisation des secours.
Les portes de la salle doivent être tenues fermées en permanence quand la CIP est activée.
10/24 01/03/2021
12 3.3 L'activation de la CIP
| Proposition: faite par le BSCGC à l'autorité préfectorale, elle doit être indiquée ur la main courante ouverte en COD.
écision : prise par le préfet ou le (la) directeur(rice) de cabinet, soit en parallèle de l'ouverture du COD en cas de crise, soit indépendamment, pour rassurer la population et lui indiquer les conduites à tenir dans le cadre d'un évènement articulier.
L'ouverture de la CIP fait l’objet d’une communication :
* externe: vers les. médias et par tout support ütile (site internet, réseaux Sociaux) par le BRECI, selon le plan de communication décidé par le préfet, et en précisant le délai d'activation prévu de la CIP : ‘ * interne : par le chef CIP, à destination des agents appelés à armer la CIP . et prend la forme d'un courriel adressé sur la liste générale.
faire ajouter une mention sur la main courante, af in de déterminer le délai d'activation. À
Désignation : par le préfet ou son représentant (directeur(rice) de cabinet, sous- préfet d'arrondissement, et en l'absence d'autorité préfectorale, directeur(rice) des sécurités ou chef de COD). Cette décision intervient concomitamment à la décision d'ouvrir la CIP. Le chef CIP est désigné en priorité parmi les cadres du cabinet.
À son tour. le chef CIP désigne les opérateurs (de 1 à 3 en . configuration « petite CIP ») :
*__ parmi les agents volontaires; |
* à défaut de volontaires, parmi les agents formés dans le périmètre du cabinet, mais également, en cas de besoin, ceux des autres services et bureaux de la préfecture voire des autres services de l'État. .
H fixe la durée de service des opérateurs et prévoit leur relève.
il fait activer le numéro unique de crise (NUC) : par le SIDSIC, chargé de la mise en œuvre des moyens techniques en coordination avec le COGIC.
S'il constate un engorgement des lignes de la CIP : il demande au SIDSIC l'ouverture de la salle de débordement (configuration « grande CIP »), activée en salle Érignac.
sont contactés directement par téléphone par le chef CIP :
se rendent immédiatement au COD pour rejoindre la salle CIP.
En heures ouvrables, tous les chefs de service de la préfecture ont P obligation de libérer leurs collaborateurs y compris s’ils sont désignés. Le service effectué en dehors des heures de travail donne lieu à une rémunération horaire sous le régime de l'astreinte. Les éventuelles heures de récupération après notamment un travail de nuit sont négociées avec le chef de service dont dépend l'agent.
11/24 | 01/03/2021
A3
3.4 La circulation de l'information
Le Centre Opérationnel Départemental (COD)
[Fixe avec le chargé de communication, les éléments de langage de la CIP validés par le préfet et tient informé le chef CIP de l’évolution des évènements.
Pour que la CIP dispose toujours d’une information actualisée, le chef de la cellule assistera aux points de situation du COD et sera rendu destinataire des communiqués de presse et de tous les documents d'information avant leur diffusion au public.
Y
Le Chef CIP
À l'ouverture effective de la CIP, le chef de salle en informe le chef COD pour |
Donne une information générale aux opérateurs sur la situation, distincte de celle qui peut être communiquée au public, Le briefing qui insistera sur les informations à communiquer au public doit comporter a minima des éléments de langage sur :
* la nature et la localisation de l'évènement ;
+ les risques, gravité et enjeux ;
+ dispositif de gestion opérationnelle mis en place ;
+ les préoccupations rencontrées pour gérer l'évènement ;
+ l'évolution probable de la situation ;
*__les consignes de comportement à suivre pour la population : * les axes de communications prioritaires définis par le préfet ; * les types de questions prévisibles et premiers éléments de réponse.
Les éléments de langage fournis peuvent changer au fur et à mesure de l'évolution de la situation. ll appartient au chef de cellule de veiller à recueillir régulièrement auprès du COD des informations mises à jour, validées par le directeur des services du cabinet où un membre du corps préfectoral avant de les diffuser aux opérateurs.
L'ensemble de ces informations est reporté par écrit par le chef de cellule et est consultable à tout moment par chaque opérateur.
Y
Les Opérateurs
Identifient le type d’appelant (victime, sinistré, témoin, proche, curieux, élu.) ; identifient le motif de l'appel (renseignement sur l'événement, sur les victimes, sur les procédures administratives.) utile pour identifier les principales interrogations ; Délivrent les informations au public conformément aux consignes du chef de salle ; Établissent des fiches de saisie (dont le modèle figure en annexe) qui sont remises au chef de cellule qui les exploite pour préparer ses synthèses ;
Traïtent les appels: la CIP doit être en mesure d'orienter les appelants vers la structure adéquate (centre d'accueil des proches, mairie, associations, médecins...), en se servant de l'annuaire ORSEC.
Les informations relatives à l'état de santé des personnes concernées par un événement sont particulièrement sensibles et leur communication doivent faire l’objet d'instructions particulières du préfet en concertation avec le procureur de la République, dès lors uniquement que ces informations ont été rendues publiques. Aucune annonce de décès ne péut intervenir par téléphone {fiche métier en annexe).
Y
Le Public
Donne des informations de terrain aux opérateurs et fait part de ses attentes.
12/24 01/03/2021
Lu Y
Les Opérateurs
Signalent au chef CIP toutes les informations du public qui pourraient donner naissance à « une crise dans la crise » (par exemple un décalage important entre la communication officielle et les attentes du public, l'identification d'une rumeur naissante)
Expriment leur besoin d’informations complémentaires pour répondre aux questions.
Y
Le Chef CIP
Remonte l'information en urgence au préfet via le service communication et le COD Réalise une expression de besoins d'informations en continue vers le COD selon les questions posées.
Y
Le COD
Adapte sa communication et délivre les nouveaux éléments de langage au chef CIP. :
3.5 La gestion des personnels ressources
L'organisation de la relève est un facteur de cohésion et un excellent moyen pour garantir la continuée et la cohérence des informations communiquées. Afin de veiller à son bon fonctionnement, le chef de cellule doit :
+ étudier l'évolution des volumes d'appels entrants pour affiner l’organisation des relèves en fonction du niveau de sollicitation.”
* informer le plus tôt possible les volontaires non mobilisés de l'activation de la CIP pour: qu'ils puissent anticiper d'éventuelles relèves.
Le chef CIP veille à convoquer les équipes 30 à 45 minutes avant la prise effective de poste pour tenir compte du temps nécessaire pour un briefing et le « passage de témoin » entre les opérateurs entrants et sortants.
Un débriefing doit être aussi organisé pour l'équipe sortante afin de recueillir le ressenti des opérateurs, tant sur le plan organisationnel que sur l'aspect psychologique. Un aspect qui peut être mis en.place pour les agents qui en expriment le besoin.
Les prises de fonction des opérateurs impliquent la tenue par le chef de cellule d'une main courante faisant apparaître les horaires de travail au sein de la cellule.
13/24 ‘ 01/03/2021
LS
3.6 La clôture de la CIP
La décision de clôture de la CIP relève exclusivement de l'autorité préfectorale. Bien ‘ qu'effectuée oralement, la décision peut être matérialisée par un message de type courriel.
La décision de désactiver la CIP s'appuie sur les données statistiques relatives aux appels qui y sont acheminés. Avant la décision de clôture, le chef de salle adapte le nombre d'opérateurs à l'activité de la cellule en en diminuant progressivement le nombre.
Le NUC peut être maintenu hors CIP, quelques heures voir quelques jours, pour permettre la prise en charge des appels résiduels par le BSCGC : procédure de renvoi à partir du téléphone n° 1437 installé en petite CIP (vérifier la désactivation des deux autres postes du groupement).
La clôture fait l'objet d'une communication externe via’ le serveur vocal interactif de la cellule Infopublic et/ ou sous la forme d’un communiqué de presse et interne par le BRECI. Le chef de la CIP doit signaler au BRH les demandes de suivi psychologique des volontaires ayant participé à la CIP via l'intervention d'un spécialiste.
La clôture de la CIP-doit être suivie d’un bilan d'activités pouvant être conduit par le (la) directeur(rice) de cabinet assisté du chef CIP, et au besoin d'un psychologue.
Ce bilan doit mentionner notamment :
+ la nature de la plus-value apportée par la CIP à la gestion de crise ;
+ les aspects techniques (délais d'activation, ergonomie de la salle, éléments statistiques : nombres d'appels reçus, nombre d'appels perdus...) ;
+ les aspects organisationnels (dynamique des échanges entre la CIP et le COD, conduite des relèves, aspects logistiques, partage de l'information au sein de la CIP) ;
* les aspects humains (gestion du stress des opérateurs, prise en compte au téléphone des situations difficiles) ;
+ __les éventuels coûts induits par l'activation de la CIP.
La liste des agents ayant participé à la CIP est annexée à ce bilan et le chef de salle doit participer au retour d'expérience (RETEX)
. 14/24 01/03/2021
16 4.1 Fiche de suivi d’un appel
4, Annexes
15/24 01/03/2021 16/24 01/03/2021
AY | | CAC 4.2 Fiche métier consignes générales aux opérateurs : es
17/24 01/03/2021 18/24 01/03/2021
15 | | oo _ 2 4.4 Modèle d’acte de volontariat
4.3 Fiche métier missions du chef CIP
Il
"1
19/24 | 01/03/2021 20/24 | 01/03/2021
24 | | 82 4.5 La C2IPAV cellule interministérielle d’information du public et d'aide aux victimes
En vigueur depuis le 1° janvier 2021, la C2IPAV ne se substitue à aucun des dispositifs d'information du public et d'aide aux victimes du département. Elle les complète.
Elle est déclenchée en complément ou à la suite de la CIP départementale qui peut parfois connaître des difficultés devant l'ampleur ou la durée d'un événement majeur occasionnant un nombre important de victimes. Elle a pour vocation à répondre aux questions d'ordre général du public et d'apporter le soutien et le suivi nécessaire aux victimes et ou à' leurs proches dans toutes les situations de crise survenues sur le territoire (naturelles, technologiques, sanitaires, accidentelles ou terroristes). Une centaine d’agents peu être mobilisée pour armer cette structure et apporter une réponse rapide. Intervenant en soutien de la gestion de crise départementale, une -coordination lien étroit entre le directeur du COD et le chef de la cellule Infopublic (C21PAV)
Dirigée par un membre du corps préfectoral ou un administrateur civil, elle est composée :
D'une réponse de premier niveau, chargé de l'information générale du public et des premiers éléments de réponse en-cas de recherche d'un proche
D'une réponse de second niveau, chargé plus particulièrement du traitement de l'ensemble de l'aide aux victimes (droits, prise en charge par les services spécialisés, indemnisation ..) D'un État-major interministériel, chargé de préparer les éléments de langage, de consolider le bilan victimaire et de coordonner l'ensemble de la C21PAV en lien avec les différentes structures locales de gestion de crise placées sous l'autorité du préfet (Centre opérationnel départemental, CIP, centre d'accueil des familles, centre d'accueil des impliqués, cellule d'urgence médico- psychologique.
21/24 01/03/2021
23
4.6 Activation de la cellule Infopublic.
Depuis le 1er janvier 2021, le ministère de l'intérieur a mis en place un numéro unique national d'information du public également joignable depuis l'étranger.
Ce nouveau numéro unique d'appel (09 70 80 90 40 } permet de: - Joindre une CIP activée seule
- - Transférer les appels pour plusieurs crises distinctes dans un même département - Transférer les appels pour une ou plusieurs crises, traitées par plusieurs départements - Partager les appels entre la CIP départementale et la cellule Infopublic si cette dernière a été activée
Le numéro 09 70 80 90 40 est désormais le seul numéro grand public à diffuser en cas de crise, quel que soit le motif d'ouverture de la CIP. Le mes ne doit plus être diffusé à l'extérieur.
1- Mobilisation des ressources humaines :
Le COD (ou s'il n’est pas activé), le Chef du BSCGC (en heures ouvrables) ou le cadre d'astreinte (hors heures ouvrables week end et jour fériés) :
- Contacte le/les chef(s) de salle CIP et les opérateurs appartenant au vivier des agents volontaires ou désignés.
- S'assure de la présence d'un technicien du SIDSIC pour pallier à tout problème au niveau de la téléphonie et de l'informatique
- Le chef de saile CIP partage l'information et fait un briefing à l'ensemble des opérateurs 30 à 45 mn avant l’ouverture officielle de la CIP ‘
- Le chef de salle CIP organise les relèves des opérateurs en fonction de l'évènement et de la charge des appels.
2- En lien avec le COD (ou s'il n’est pas activé), le Chef du BSCGC, le cadre d'astreinte hors heures ouvrables week-end et jour fériés) : et après avoir vérifié le fonctionnement du matériel téléphonique et informatique avec l'astreinte SIDSIC :
- Contacter, avec un préavis de 30 minutes, le COGIC au M responsabie de l'activation du numéro national d’information du public et de la gestion du schéma de redirection des appels.
- Préciser au COGIC pour toute demande d'activation de CIP :
* L'objet de l'activation (ex : CIP activée pour accident de la circulation — reconfinement COVID - Seveso )
* Indiquer le numéro de la CiP (SR; vers lequel doivent être renvoyés les appels.
* L'heure à laquelle cette redirection doit être effective (environ 30 à 45 mn après l'appel vers le COGIC)
- * Transmeïtre le point de contact au COD (ou s’il n'est pas activé), le Chef de salle CIP . pour traiter les questions de redirection d'appel.
* Tester le dispositif en composant le numéro national d'information du public (09 70 80 90 40 } et son bon. aboutissement sur un des postes de la CIP avant l'activation publique. * Diffuser via le bureau communication de la préfecture le numéro national au public par tous moyens (internet, radio et journaux locaux, Facebook , site officiel de la préfecture) * Lorsque la décision est prise de fermer la CIP, recontacter le COGIC avec le même préavis (30mn).
22/24 01/03/2021 3- Déclenchement spécifique en cas de crise de grande ampleur :
La cellule Infopublic peut être déclenchée par le 1er ministre en cas de crise majeure, ou par le ministre de l'intérieur notamment dans les cas ou la préfecture le sollicite (via le COGIC) en soutien de la gestion territoriale de crise (en appui ou en substituion de la CIP si celle-ci n'arrive plus à absorber les appels. -
En cas d'activation de la cellule Info public, te chef COD doit établir un contact avec le chef de salle Infopublic afin d'échanger sur la répartition des appels entre les deux structures et définir le calibrage du serveur vocal interactif (SVI) qui intégrera :
* Les numéros de chaque plateforme
* La répartition des appels orientés vers la CIP et Infopublic -
* Le paramétrage du message guidant les appelants à travers le serveur vocal
Tester le dispositif en composant.le numéro national d'information du publie (09 70 80 90 40 ) et son bon aboutissement sur un des postes de la CIP et d'Info public avant l' activation.
Diffuser au public, via le bureau communication de la préfecture, le numéro national d'information (09 70 80 90 40).
23/24 | 01/03/2021
26
5. Glossaire
Blessé : victime non décédée, dont l'état caractérisé par une atteinte corporelle nécessite la prise en charge par les secours et/ou les équipes d'aide médicale urgente. Il est classé en Urgence Absolue (UA) ou en Urgence Relative (UR), selon la gravité de ses biessures.
Cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) : dispositif de prise en charge psychologique précoce des personnes psychiquement atteintes par.un événement grave.
Centre opérationnel départemental (COD): structure de la gestion des crises activée. par le préfet en cas d'événement nécessitant la coordination des moyens d'intervention et de secours.
Décédé : victime dont le décès est constaté par un médecin.
impliqué : victime non blessée physiquement, exposée directement à un risque de mort ou de blessure, pouvant avoir besoin d'une prise en charge notamment médico-psychologique.
Numéro unique de crise (NUC): numéro de téléphone utilisable en cas de crise pour acheminer les appels vers la cellule d’information du public. || est communiqué par la préfecture aux médias: locaux et nationaux.
Proche: personne ayant un lien d'encadrement, de responsabilité, affectif ou familial avec une personne concernée par un événement.
Sinistré : personne qui a subi ou qui subit un préjudice au cours d'un événement.
| Victime : personne présente sur les lieux de l'évènement, pouvant présenter un dommage (physique ou psychologique), directement causé par celui-ci. Elle est catégorisée selon son état par les secours en « impliquée », « blessée » ou « décédée ».
COGIC : Centre opérationnel de gestion interministérielle de crise.
C2IPAV : Cellule interministérielle d'information du public et d'aide aux victimes.
SIDSIC : Service interministériel Départemental des systèmes d'information et de communication.
BRECI : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.
BSCGC : Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises.
24/24 01/03/2021
26 PRÉFÈTE Sous-Préfecture de Clermont DE L'OISE Pôle sécurité LEtberté
Égalité Fraterniné
Arrêté n° FO50/21
Arrêté renouvelant Phabilitation de ia société Marbrerie Pompes Funèbres Les Sablons située à Méru (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et R.2223-56 à
R. 2223-65 ;:
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ; ‘
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 28 novembre 2019 concernant l'habilitation de l'établissement “Marbrerie et Pompes Funèbres Les Sabions” sis à Villers-Sous-Saint-Leu à exercer certaines des activités de pompes funèbres : k
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER, sous-
préfet de Clermont; . .
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 23 février 2021, formulée par M. Grégory FIQUET, président de la société Marbrerie Pompes Funèbres Les Sablons, sise Centre Commercia! Les Villages, boulevard Pablo Picasso à Méru (60110) ;
Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par là réglementation en vigueur ;
- Sur proposition du sous-préfet de Clermont :
ARRETE
Atticle 47 : La société Marbrerie Pompes Funèbres Les Sablons, exploitée par M. Grégory FIQUET, sise Centre Commercial Les Villages, boulevard Pablo Picasso à Méru (60110), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Soins de conservation
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires . Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. :
NY
ONNY
Article 2 : La présente habilitation N° 21-60-0014 est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 6 mai 2021, soit jusqu'au 5 mai 2026.
5 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédox
Www.olse gouv.fr
27
Article 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra faire l'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Tout manquement à cefte disposition est susceptible d'entraîner ia suspension ou le retrait de l'habilitation.
Article 4 : L'habilitation peut étre retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223:25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.
Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrété.
Article 7 : Le sous-préfet de Clermont, la maire de Méru, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à M. Grégory FIQUET, président de la société Marbrerie Pompes Funèbres Les Sablons.
Fait à Clermont, ie
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Clermont
2/2
2% ES PRÉFETE
DE L'OISE
Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
Service Soins Sans Consenterent 60
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES DE L'OISE
La préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officiér de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 3223-1 à L 3223-3 et R 3223-1 à R 3223-11 ;
VU la doi n° 2041-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans.les régions et départements ; -
VU ie décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Cyriaque BAYLE, administrateur civil, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Oise ;
VU le décret du Président dé la République du 29 fie : 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ; -
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 donnant délégation de signature à M. Cyriaque BAYLE, administrateur civil, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2020, portant désignation des mernbres de la Commission Départementale des ‘ Soins Psychiatriques de l'Oise :
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Oise et du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauis-de-France ;
ARRETE
Agence Régionale de Santé Hauts-de-France - C.D.S.P
Délégation Territoriale de l'Oise — 13 rue Biot — 60005 Beauvais Cedex
Oos 44 80 61 30 Éh03 44 89 61 58 # S
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 3 mars 2020 est modifié comme suit :
- au titre de psychiatre désigné par le représentant de l'Etat dans le département : Docteur Hajer DIMASSI, Pôle Clermont 7 — 2 rue des Finets — 60607 Clermont en remplacement du Docteur Frédérique SELTZ ;
-- au titre de psychiatre désigné par le procureur général près de ta cour d'appel d'Amiens: pas de désignation ;
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 mars 2020 restent inchangées et se poursuivent sous la même forme et les mêmes conditions.
Article 3 - Le présent arrêté pourra faire l'objet dans-un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressé(e)s ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers, d'un recours :
1. gracieux auprès du Préfet de l'Oise (1 place de la Préfecture - 60022 Beauvais Cedex) ,
2. hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, sise 14 avenue Duquenne - 75700 Paris ;
3. contentieux devant le Tribunal-Administratif, sise 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens.
“Article 7 — Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Oise et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le F1 MR207
Pour la Préfète, et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Cyriaque BAYLE
Agence Régionale de Santé Hauts-de-France - C.D.S.P.
Détégation Territoriale de l'Oise — 13 rue Biot — 60005 Beauvais Cedex
os 44 89 61.30 903 44 89 61 56 3 PRÉFÈTE Direction Départementale de la Protection
DE L'OISE des Populations de-l’Oise
Liberté
. Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/009
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame BARONE Tiziana
La Préfète de l'Oise
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural.et de la pêche maritime et notamment ses articles I. 203-I à L. 203-7, L. 223.6,
L.241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du .1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ; |
Vu le décret n°. 2004.374 du-29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; ‘ ‘
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, en
qualité de Préfête de l'Oise ; ‘
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LECOULS,
| Directeur départemental de Ja protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Madame Tiziana BARONE née le 10 janvier 1988 à Palerme
(lalie) et domiciliée administrativement 8 rue Jean Jaures à Saint-Just-en-Chaussée (60130) ;
Considérant que Madame Tiziana BARONE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d'un an à Madame Tiziana BARONE, docteur vétérinaire administrativement domicitiée 8 RUE Jean Jaures à Saint-Just-en-Chaussée (60130);
Cette habilitation concerne le département de l'Oise pour l’activité « carnivores domestiques ».
34
Article 2
À la date anniversaire de cette habilitation, en cas de non-présentation d’une attestation justifiant
que Madame Tiziana BARONE 2 satisfait à ses obligations de formation préalable, l’habilitation sera automatiquement invalidée, Dans le cas contraire, 11 lui sera délivré une habilitation sanitaire pour 5 ans.
Article 3
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfête de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 4
Madame Tiziana BARONE s’éngage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Madame Tiziana BARONE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire âu sein des lieux de détention ou des établissements pour’ lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle séra tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime, | ‘
Article 6
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera ‘Papplication des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. .
Article 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 11/03/2021
Pour la Préfête de l'Oise et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la protection des
populations, ‘
hef du service santé publique et protection animale,
n Abdel PAT :
1e TT d T
32 PRÉFÈTE | Direction départementale
DE L'OISE | des territoires Liberté ° .
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce
pour l’année 2021 dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement notamment son article L.436-5 et ses articles R.436-21, R.436-23 et R436-70 à R.436-76; ‘
Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les datés d'ouverture êt de fermeture de la pêche dans
les eaux de 1ère catégorie piscicole et de la pêche au brochet dans les eaux de deuxième catégorie piscicole ; : ‘
Vu le décret n° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Prétète de l'Oise
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié préscrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 1958 portant interdiction de la pêche sur les rivières et canaux du domaine public ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eàu douce :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 réglementant l'exercicé de la pêche en eau douce pour l'année 2014 dans le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 portant interdiction de la consommation et de la
commercialisation :de poissons de l'Esches, de l'Avre et des Trois Doms ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu les différents avis émis lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 27 janvier au 16 février 2021 ;
Vu Favis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie du ‘25 janvier 2021 ; : ‘
Vu l'avis favorable de l'établissement Voies Navigables de France du .25 janvier 2021;
Vu l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 2 février 2021 ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ja préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
1/8
33
Vu l'avis favorable le la fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 8 mars 2021 ;
Considérant que le brochet est considéré comme une espèce vulnérable par la liste rouge des espèces menacées en France de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature :
Considérant que la surface des habitats favorables à la reproduction du brochet est eñ régression ;
Considérant que les cours d'eau suivants : le canal latéral à l'Oise, la rivière Oise canalisée, la rivière Aisne canalisée ét le canal du Nord, sont inscrits à la nomenclature dés voies navigables :
Considérant que la pratique de la pêche sur certaines parties des cours d'eau domaniaux ne présente pas les conditions de sécurité nécessaires ;
Considérant qu'il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place de réserves temporaires de pêche sur certains cours d'eau äu département ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRETE
TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - Abrogation
L'arrêté permanent du 11 mars 2020 fixant la période d'ouverture de la pêche pour l'année 2020 dans le département de l'Oise est abrogé.
ARTICLE 2- Périodes d'ouverture dans les eaux de première catégorie
1°) Ouverture générale du 2° samedi de mars au 3è% dimanche de septembre inclus.
2°) Ouvertures spécifiques :
Ombre commun.……......…...: du 3f" samedi de mai au 3%" dimanche de septembre inclus.
Grenouilles verte et rousse... ..: du 3% dimariche de mai au 8° dimanche de septembre inclus.
Les datés de pêche de l'anguille jaune sont fixées par un arrêté ministériel annuellement.
Encadrement de la pêche du brochet en 1° catégorie | - Tout brochet capturé du 2" samedi de mars au dernier vendredi d'avril devra être immédiatement remis à l'eau. (R 436-6). |
- Taille de capture fixée à 0,50 mètre. (R 436-18).
- Quota de 2 spécimens par jour et par pêcheur. (R 436-214).
ARTICLE 3 - Périodes d'ouverture dans les eaux de deuxième catégorie
1°) Ouverture générale : du 1% janvier au 31 décembre
2° VI
Truite Faro... : du 29" samedi de mars au 3" dimanche de septembre inclus.
.: du 285 samedi de mars au 3°" dimanche de septembre inclus.
: du 3ème samedi de mai au 31 décembre.
Omble où saumon de fontaine.
Ombre commun...
Brochet
au 31 décembre. (R 436-7).
Le code de l'environnement stipule dans l'article R 436-33 que « pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer
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34 ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux-de 2ème catégorie ».
L'annexe 1 reprend la liste des appâts autorisés et interdits durant la période de fermeture de la pêche au - brochet.
, Sandre......, PRE 2 TEE LE janvier au premier. dimanche de mars (du dernier dimanche de janvier au premier dimanche de mars (cf l'annexe 1 de l'article R.436-33 du GE) et du premier samedi de juin au 31 décembre.
Grenouilles vertes et rousses..…....: : du 4 janvier au 1er dimanche de mars et du 15 mai au 31 décembre.
Les poissons concernés par des ouvertures spécifiques doivent être remis à l'eau'immédiatement en dehors de ces périodes.
Les dates de pêche de l'anguille jaune sont fixées par un arrêté ministériel annuellement.
. ARTICLE 4 - Taïles minimale des captures :
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Truite fario..….................,...........,: 0,25 m
Truite arc-en-ciel : 0,25 m (en première catégorie)
Saumon de fontaine... : 0,26 m
Ombre commun... sent 0,30 m
Brochet.…........ : 0,60 m (en deuxième catégorie)
sereine 0,50 m (en première catégorie)
Brochet réglementation spécifique: fenêtre de capture.
Tout brochet d'une longueur inférieure à 0,60 m et d'une longueur supérieure à 0,80 m doivent étre immédiatement remis à l'eau après leur r capture sur les sites suivants :
- Étang de la Rouiliie
- Etang de Saint-Pierre
- Etang de l'Etot
- Etang de Sainte-Perrine
- Etang de Commelles
- la rivière Oise de 1000 rh Amont du Pont de Janville à 500 m amont au pont de Bellerive.
Taille minimale de. pêche pour les grenouilles vertes et rousses: 8 cm, mesurée du bout du museau au cloaque, (R 436-18).
Espèces migratrices: Tout individu capturé d'une espèce migratrice autre que l'anguille devra être remis immédiatement à l'eau (Truite de mer, Saumon Atlantique, Lamproie marine, Grande Alose, Alose Feinte…)
ARTICLE 5 - es de pé ri ispositio articul
sen 1% catégorie, dans les eaux non domaniales : 1 ligne et 6 balances à écrevisses.
een 2ère catégorie : 4 lignes au plus et 6 balances à écrevisses.
Le nombre de captures de salmonidés (truites) autorisé par jour et par pêcheur est fixé à cinq (5).
sQuota carnassiers : Dans les eaux classées en 2°" catégorie, le nombre autorisé de sandres, brochets
et Black-Bass, par pêcheur et par jour de pêche, est fixé à trois (3) dont deux brochets maximum.
_eLa pêche des écievisses à pattes grêles, de l'écrevisse à pattes rouges et des écrevisses à pieds : blancs est interdite dans le département de l'Oise. ”
eLa pêche de l'anguille argentée est interdite dans le département de l'Oise.
eLa pêche de l'anguille de nuit est interdite dans le département de l'Oise. eUn carnet de pêche, établi par saison de pêche, devra être rempli après chaque capture d'anguille, Ce carnet comportera la date de capture, le lot ou le‘secteur de capture, le stade de développement et le nombre. .
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Protection du brochet :
= Pendant la péribde d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort naturel ou artificiel, aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e catégoris (article R. 436-33 du code de l'environnement).
ARTICLE 6 - Pratique de la pêche depuis de menues embarcations mues à force humaine
En complément des zones et conditions définies à l'arrêté n°2018-001 portant règlement particulier de police de navigation intérieure ‘sur l'itinéraire Oise-Canal du Nord, la’ pratique de la pêche depuis de menues embarcations mues à force humaine est ‘tolérée en AVAL de l'ensemble des bras de dérivation non navigables des rivières Aisne et Oise jusqu'aux limites de réserves de pêche définies à l'article 9 du présent arrêté.
La pêctie depuis les menues embarcations mues à force humaine est interdite lorsque la cote de crue définie à l'article 11,2 de l'arrêté n°2018-001 portant règlement particulier de police de navigation intérieure sur l'itinéraire Oise- Canal du Nord est atteinte.
La pratique de la pêche depuis de menues embarcations mues à force humaine est autoïisée sur les plans d'eaux et lacs en eaux libres sur le département. :
Par conséquent, certaines règles devront être respectées :
- les menues embarcations mues principalement ou exclusivement à l'énergie humaine non immatriculées où enregistrées doivent porter sur leur coque leur nom ou leur devise ainsi que, en un endroit apparent à
l'intérieur ou à l'extérieur de l'embarcation, le nom et le domicile de leur propriétaire (réglementairement, les marques d'identification dévront avoir des dimensions libres sans être inférieures à 4 cm de hauteur et 1,5 cm de largeur réservée à chaque caractère avec une épaisseur du trait de 0,5 cm minimum) ;
- la pratique en période de crue, de nuit, ou par temps bouché est formellement interdite. De même il est interdit de stationner, de s'ancrer ou de s'amarrer sous les poñts :.
- les utilisateurs doivent par ailleurs respecter la signalisation en place à l'approche des barrages et he jamais franchir les’ panneaux d'interdiction de type A-1 (AÏ: panneau d'interdiction rectangulaire à bande horizontale de couleur rouge-blanc-rouge);
-le port du gilet ou d'une brassière de sauvetage est obligatoire.
| TITRE li : PRESCRIPTIONS POUR LA PÊCHE DE LA CARPE
ARTICLE 7 - Lieux de pêche à toute heure autorisés
Sans préjudice des mesures sanitaires visant à limiter l'épidémie de covid-19 et qui s'appliquent aux dispositions du présent arrêté, la pêche de la carpe à toute heure est également autorisée dans certains cours d'eau et plan d'eau de 2?" catégorie dont la liste fait l'objet d'un arrété préfectoral, transmis aux mairies des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 8 - Modes de pêche autorisés
La péche de la carpe est autorisée à quatre (4) lignes par pêcheur. Seuls les appâts végétaux ou à base de végétaux sont autorisés.
Le présent arrêté ne dispense pas les pêcheurs de recueillir au préalable l'assentiment-des propriétaires des plans d'eau concernés.
TITRE Ill : INTERDICTIONS PERMANENTES ET RÉSERVES DE PÊCHE
ARTICLE 9 - Mise on sécurité des ouvrages de navigation
La pêche est interdite sur les cours d'eau suivants :
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36 Canal latéral à l'Oise
Réserve (désignations proposés pour'afichagel Proposition limite Amant 2021 Proposition timite aval 2021 Longueur totale sur arrêté) {distance et désignation) (distance et désignation) gr
Eclusas d'Appilly Pointis de l'estacade amont Poinës de l'estacade aval 205,00m
Rigole de contournement / Semplgny L'ensemble de la rigole 155,00 m
Eclusos de Sempignÿ Pointis de l'estacade amont Poinis de l'estacade aval ‘208,00m
Rigolo do any el latéral Proposition de suppression de la réserve
Ecluses de Belloriva Pointis de l'estacade‘amont Pointis de l'estacade aval * 245,00 m
Ecluses de Janville Pointis des estacades amont Points de l'estacade aval 195,00 m
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vière Oise canalisée
Proposition limite Amont 2021 Proposition limite aval 2021
Réserve re pour sflchage (distance et désignation) {distance et désignation) Longueur totale
le de Janville Proposition de suppression de la réserve
Ecluso de Vonete ie rai 100menamontde la tête amontde {gg m en aval deja tête aval de l'éciuse| 340,00 m
Ecluse do Vente vo gaicne 100 m en amont gel tête amontde | {59 m'en aval de la tête aval de l'écluse| 410,00 m
Barrage de Vonette 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 400,00 m
lle de Vénotte interdiction de pêcher depuis les rives de Île
Ecluses de Vorberle Pointe amont de l'île Pointe aval de l'île 485,00 m ‘
Barrage de Verberi 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,06 m
lle de l'écluse de Verberie Interdiction de pêcher dapuis les rives de l'île
Ecluses de Pont Sainto Maxence 100 men mont de 14 téteamontde |{üg men aval de la tête avai de l'édusel 510,60 m
Barrago de Pont Sainte Maxence 50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 106,00 m
Eclüse do Creil Pointe amont de l'île Pointe aval de l'île 390,00 m
Île de l'écluse de Creil interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
Barrage de Creil 50 mà l'amont du.barage 100,00 m 60 m à l'avai du barrage
Ecluse de Boran sur Oiso rivo drolta 100men amont dela tête amontde |{09 men avai de la têteavel del'éciuse| 400,00 m
Île.de l'écluse de Boran interdiction de pêcher depuis les rives de l'île
50 m à l'amont du barrage 50 m à l'aval du barrage 400,00 m Barrage de Boran sur Oise.
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38 Rivière Aisne canalisée
"Réserve Gone pouraffichagel Proposition frite, Amont2021 * Proposition file aval 2021 Longueur totale
Ecluse de Couloisy- 50m à l'amont de la tête amont de l'écluse| 50 m à l'aval de la tête aval de l'éclise 165,00m
He de l'éciuse de Coutoisy Interdiction de pécher depuis les ñves de lé
Barrage de Goulolsy 50 m à 'atont du barrage 50 m à l'aval du barrage 100,00 m
Ecluse d'Hérant/Trosly Brouit 50 m à l'amont de la tte amont de l'écluse! 50 m à l'aval de la tête avel de l'échise 185,00m
lo de 'écluso d'Hérant Interdiction de pêcher depuis les-rives de l'île
Barrage d'Hérant/Trosty Breuit 50 m à l'amont dubarrage 50 m à l'aval du barrage 400,00 m
Ecluse du Carandeau / Ghoisy au Bac 50 ma l'amont de la tête amont de l'éclusel 50 ma l'aval de la tête aval de l'écluse 165,00m
lle de l'écluse du Carandeau : Intérdiction de pêcher depuis les rivesde l'île |
Barrage du Carandeau / Cholsy au Bac 50 m àl'amont du barrage 50 m àl'aval du barrage 400,00 m
Canal du Nérd
FERRER Re | PARNE umerue Souterrain de Libermont 50 m à l'amont de tête du souterrain 50 m à l'aval de tête du souterrain
660,00 m
Ecluse de Campagne 80 m à l'amont de la tête amont de l'écluse| 50 m à l'aval de la tête avai de l'écluse 210,00 m
| Eciuse de Sermaize 50 m à l'amonit de la tête amont de l'écluse| 50 m à l'aval de la tête aval de l'écluse 219,09 m
Ecluso do Noyon 50 m à l'ämont de la tête amont de l'écluse| 50 m à laval de la tête aval de l'écluse 210,00 m
Écluse de Pont l'Evoque 60 m à l'amont de la tête amont de l'écluse| 50m à l'aval de Ia'tête aval de l'écluse 210,00m
Les limites de ces réserves seront matérialisées par des panneaux, à la charge du propriétaire du droit de pêche.
‘ ARTICLE 10 - Réserves temporaires
Afin de favoriser la protection et la reproduction du poisson, dans.des réserves temporaires fixées par arrêtés préfectoraux pour une durée maximale de cinq ans,.la pêche est interdite ou limitée à un procédé avec remise à l'eau immédiate des poissons capturés.
Les arrêtés sont transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.
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Ces arrêtés sont mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise.
La délimitation de ces réserves par des panneaux est prise en charge par la Fédération de-l'Oise pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou par le propriétaire du droit de pêche.
ARTICLE 11 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - Application
Le présent arrêté entrerà en vigueur à sa signature.
ARTICLE 43 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les sous-préfets de Senlis, de Clermont et de Compiègne, les maires, le directeur départemental .des Territoires de l'Oise, le chef de l'unité territoriale eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie, le chef de Voles navigables de France, le groupement de gendarmerie de l'Oise; le directeur départemental de la sécurité publique, te Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'Oise. : :
Fait à Beauvais, le © À MARS qu
Pour la Préfète ét
le Secréfai
r délégation,
—n,
Sébastien LIME
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8/8 Les -appäts autorisés durant la RL CRT EU OT
dé la pêche du brochet. dans le département de l'Oise :
RO CENT TE CHEN TA EIRE NET SR ec LOU EURE CET
d'interdiction spécifique de 1 pêche du brochet. la péche au vif, au poisson
EUCALR PTE EE LEE EAST FAT CESTEET TT CE CETTE poisson de marière
non accidentellé est interdité dans les eaux de CCR
FU Ar ñ
ét autorisés durant ls période de
4
PRÉFÈTE | Direction départementale
DE L'OISE . des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à des fins scientifiques pour la pêche du silure pendant la période de fermeture du brochet et des heures légales de pratique
de la pêche avec des appâts d’origine animale
LA PRÉFÈTE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-2-2, L.436-9 et R.432-8 à R.432-10 ;
Vu l'article R.432-5 du Code de l'Environnement fixant la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ; ‘ -
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise;
‘Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 donnant détégation de signature à M. Claude SOUILLER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant subdétégation de signature en matière administrative de Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service de l'Eau,
de l'Environnement et de la Forêt (SEEF) de la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu la demande du 22 décembre 2020 présentée par la fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique demandant dérogation aux articles R 436-13 et R 436-33 du code de l'environnement pour la pêche de silure de nuit pendant la période de fermeture du brochet ; ‘
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 27 janvier au 16 février 2021 ;
Vu l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité sur le projet d'arrêté ;
Vu l'avis favorable de l'établissement Voies Navigables de France sur le projet d'arrêté du 26 janvier 2021 ;
Vu l'avis favorable de la DRIEE sur le projet d'arrêté du 26 janvier 2021 ;
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15 . u è- ARRÊTÉ
ARTICLE ler : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (ci-après
désignée FOPPMA) a décidé d'étuct | , . déPast prend Suatore 7 de l'espèce silure afin de déterminer son régime alimentaire et son
_# J k Atons de poissons migratrices notamment l'alos
î l'association Silure Addict immatriculée au registre des associations
N°W602005692 © 97 PARENATAL ave
ARTICLE 2 : Modalités relatives aux pêcheurs qui prennent part à l'étude
Chaque pêcheur prenant part à l'étude devra être déclaré préalablement auprès
de la FOPPMA et de Silure Addict. Chaque pêcheur se verra déliv
ï icipati Co-signée par le FOPRMA que déM A ue attestation de participation à une étude scientifique délivrée et
Rare pécheur a Peche capeche ere ire en possession de ladite attestation
et du présent arrêté, e durée de one re pêcheur devra déclarer
minimum 48h avant toute action la localisation et
a Fédération de pèche et Siure Addict se char ation de ; geront de transmettre ces
informati " i pour la Biodiversité et le Service
de l'Eau de l'Environnement et de la Forêt de l'Oise. PE à lof Français
ARTICLE 3 : Validité
Cette étude se déroulera sur l’année 2021 " î & dérot Fan afin d'évaluer la prédation du sil pe rase (arjuilet) et hors période de migration anvier-avri et Août-décembre)
p U brochet est interdite du dernier dimanche de janvier au dernier samedi
d'avril. Pendant cette période la pêche aux poissons morts ou artifici
î il Façon non Gode ele ans ons MON artificiels, aux vifs et leurres susceptibles de capturer un brochet de
La pêche de nuit avec des esches autres i a pêcl É s es que végétales est interdite. L'activité prédatrice de l'espèce silure est principalement crépusculaire
et nocturne.
nt la période de migration
Par voie de conséquence l'échantillon ini ar: C nage minimum évalué
indivi - difficilement atteignable sauf à déroger à ces interdictions.
RE PIÉRVEMENIS Sur F7 avides est
ARTICLE 4 : Objectif de l'opération
populations de poissons migratrices notamment | i 3. + . .( e a
t Passociation Silure Addict immatriculée au registre des associations NWSO200EGR
Fe S? PArENATAE ave
ARTICLE 5 : Espèces concernées
Cés pêches concement l'espèce silure.
ARTICLE 6 : Lieux choisis
Ces pêches auront lieu sur les communes de
Choisy-au-Bac, Rethondes, Trosly-Breuil,
Cette demande porie sur les secteurs suivants :
- La rivière Oise canalisée depuis les réserv i es de pêche déf
10m amont de la ie de Ecluse de Venette usqu'à la confluence Ses Aires
ft barrage de Venete et - 1sne depuis la confluence avec l'Oise jusqu'aux
réserves d Î c é e pêche définie barrage d'Hérant/Trosly-Breuil
et 50m aval des portes de l'écluse d'HérantT: rosy-Breul ? O0 97 aval du
: Venette, Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Clairoix,
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2/5 L 3
ARTICLE 7 : Modalités de pêche
A - Techniques de pêche par période . De la signature du présent arrêté au dernier dimanche d'avril, afin de limiter les prises accidentelles de brochet, l'usage des poissons morts ou vivants est INTERDITE, I! pourra être utilisé pellets et croquettes avec composition carnée d'un diamètre supérieur à 16 millimètres.
La pêche de nuit avec des poissons eschés morts ou vivants sera admise du dernier dimanche d'avril au 31 décembre,
B - Spécificités d'utilisation des poissons comme appât la nuit | Afin de limiter la prise accidentelle d'autres espèces que le silure, la taille minimale des poissons, vifs ou - morts, sera de 0,25 m.
Compte-tenu des nouvelles dispositions de l'article 4 de l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de l'Oise, l'utilisation de la truite arc-en-ciel sera autorisée sous condition que le pêcheur soit en capacité de présenter un justificatif émanant du pisciculteur ayant fourni les poissons datant de moins de 5 jours.
© - Spécificité liée à la technique dite « au cassant » ‘ Dans tes zones navigables soumises à la réglementation définie dans le Règlement Particulier de Police de la navigation Oise-Canal du Nord. La pêche dite au cassant sera autorisée de 22h à 5h. Les lignes devront être impérativement hors d'eau à ces heures précises.
Les embarcations devront obligatoirement être munies d'un signal lumineux. Le pêcheur devra être muni obligatoirement d'un signal lumineux et d’un gilet de sauvetage.
D - Mesures de protection du brochet
En cas de prise accidentelle d'une autre espèce de poisson, celui-ci devra être remis immédiatement à l'eau avec le soin et les précautions de rigueur.
ARTICLE 8 : Modalités des prélèvements stomacaux
A - Matériel
La FOPPMA mettra à disposition de Silure Addict et des pêcheurs : gants, bacs et alcool.
B - Prélèvements .
Chaque pêcheur sera en possession d’une fiche de prélèvement détaillant les données à renseigner pour chaque individu fournie par la FOPPMA.
.Dans la mesure du possible, les prélèvements stomacaux se feront sans tuer l'animal par méthode intrusive et vidange à la main de l'estomac. : Pour les sujets moyens entre 1m et 1,60m, si le prélèvement manuel se révèle impossible, certains sujets seront tués (nombre à définir en cours d'étude en fonction de l'échantillonnage) et l'estomac prélevé. Pour les plus petits sujets d'une taille inférieure à 1m, la probabilité que ces individus prédatent l'alose et autre espèce migratrice autre que l'anguille, la FOPPMA a pris le parti d'enregistrer les données biologiques sans prélèvement stomacal.
Le prélèvement stomacal sera réalisé par les pêcheurs, le contenu déposé dans les bacs et alcool prévus à cet effet, en cas d'identification possible des espèces présentes, le pêcheur complètera les informations sur la fiche prévue à cet effet, En cas de dégradation trop importante, les bacs seront récupérés et conservés par la FOPPMA pour identification.
ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant la réalisation de l'opération, une déclaration écrite précisant les modalités retenues, les dates et les lieux d'étude retenus
au guichet unique de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise et à l'Office Français de Biodiversité. -
En cas de besoin (conditions hydrologiques, etc. .), toute modification ultérieure du calendrier initial fera
l'objet d'une information auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Oise.
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an.oise gouv.fr
3/5 h4 ARTICLE 11 : Compte rendu d'exécution
Annuellement, au plus tard le 30 avril de l'année N+1, le
bénéficiaire adresse, au service compétent de la Préfète, un
rapport de Synthèse sur les opérations réalisées l'année N, indiquant
pour chacune d'elle, objets, moyens, lieux (coordonnées en Lambert
93), dates, résultats obtenus et individus prélevés (espèces,
effectifs, destinations).
ARTICLE 12 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire adresse annuellement Un rapport de synthèse sur les
opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats
obtenus : l'original à la Préfète de l'Oise sous couvert de la Direction
Départementale des Territoires de l'Oise et une copie au Préfet coordonnateur
de Bassin.
ARTICLE 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle
de l'opération doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations Concernant cette étude. H est tenu de la présenter
à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de
la pêche.
ARTICLE 14 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans
indemnité si te bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou
les prescriptions qui lui sont liées. '
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet
des services de l'État de l'Oise pendant une durée d'au moins un an et
sera publié au Recueil des Actes Administratives de la Préfecture de l'Oise,
ARTICLE 16 : Voles et délais de recours
Le présent arrêté est Susceptible de recours devant le tribunal administratif
d'Amiens, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement
:
- par les tiers dans un déja d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrété, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ; Le tribunal administratif
peut êre saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible
par le biais du site www.telerecours.fr. :
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
‘
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présentér un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois Sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code
de justice administrative.
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ARTICLE 17 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie départementale de l'Oise, le chef du service départemental
de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Faità Beauvais, le LL HARS 4821.
La Respoñsable du Service Eau,
Environnement et Forêt
Fabienne CLAIRVILLE
Æ
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. - . | | 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
un. oise gouu.fr . U 6
515 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE | - des territoires Liberté ' Égalité
Fraternité
. Arrêté réglementant l'exercice de la pêche de la carpe
à toute heure pour l’année 2021 dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE .… Chevalier de la Légion d'honneur
‘ Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-5 et R.436-14 ;
Vü le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le‘décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; ° P
Vu l'arrêté préfectoral. du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébasti Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ; ° ° | Feten NUE:
Vu l'arrêté permanent réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Oise ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 27 janvier au 16 février 2021 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie rendu le 26 janviér 2021 ; . °
Vu l'avis favorable de la fédération de l'Oise. pour la pêche et ta protection du milieu aquatique rendu le 8 janvier 2021 ;
Vu l'avis favorable de l'établissement Voies Navigables de France rendu le 26 jenvier 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise Le
ARRETE
ARTICLE 1
Sans préjudice des mesures sanitaires visant à limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, et qui s appear aux dispositions du présent arrêté, la pêche de la carpe à toute heure, pour l'année 2021, est autorisée dans :
03 44 06 1234 .
prefecture@oïse.gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr
13 ü à
>Les rivières Oise, Oise non canalisée et Aisne pour leur parcours dans le département de l'Oise ;
>Le canal latéral à l'Oise et le canal du Nord, à l'exception des distances de mise en sécurité des
ouvrages de navigation, définies dans l'article 8 de l'arrêté permanent régiemeritant la pêche en eau douce dans le département de l'Oise ;
et dans les plans d’eau de 2ème catégorie ci-dessous :
» Étang d'ALLONNE géré par la F.D.A.A .P.P.M.A. de l'Oise,
> Étang communal du Mauvais Pas à ATTICHY géré par l'A.A.P.P.M.A. d'Attichy,
> Étang de BRESLES, géré par l'A'A.P.P.M.A. la Tanche Bresloise de Brestes,
> Étangs n°1 à 5, et le vieil étang à LA CHAPELLE EN SERVAL géré par M. Haiphen,
> Étang du « Carandeau » géré par l'A.A.P.P.M.A. de Compiègne,
> Étang « Le Marais des Mares et du Ganelon » à COULOISY géré par M. Bernard,
> Étang « Les Prés Notre Dame » à COULOISY gérés par M. Naudin,
> Etang « Les Prés.vers Attichy » à COULOISY géré par la SCi des Près.
> Étang communal de « la Planchette » à COULOISY géré par ta Mairie de Couloisy,
> Étang « de la Loge », étang « Neuf » et étang « Chaperon » à COYE LA FORÊT gérés par la : F.D'A.A.P.P.M.A. de l'Oise, ‘
> Étangs du Désert et du Crapaud à ERMENONVILLE gérés par le C.E d'Aéroports De Paris (ADP),
> Étang «. Henri Chaval » à JAULZY géré par l'A.A.P.P.M.A. de Jaulzy,
> Étang communal de MELLO géré par l'A.A.P.P.M.A. de Mello,
> Étang « les Aïlleries » géré par l'A A.P.P.M.A « Les Ailleries ». de MILLY SUR THÉRAIN,
> Grand étang géré par l'A A.P:P.M.A « Grand Étang ». de MILLY SUR THÉRAIN,: | |
> Étang de l'Évêché de PONT SAINTE MAXENCE géré par FA.A.P.P.M.A. de Pont Sainte Maxence,
> Étang de SAINT-OMER-EN-CHAUSSÉE et étang « de la Prairie » gérés par l'A.A.P.P.M.A. de Saint- Omer-en Chaussée,
> Grand étang de la voile de THERDONNE géré par l'Amicale des pêcheurs Therdonnois,
> Étang des Sautriauts, étang de la Grévière, étang de Corroye, étang de la Remise et étang de l'Herneuse gérés par l'A.A.P.P.M.A. de Verberie,
> Étangs de Saint-Pierre, de la Rouillie, de l'Étot, à VIEUX-MOULIN gérés par la F.D.A.A.P.P.M.A. de l'Oise,
> Grand étang communal à VILLERS SAINT SEPULCRE géré par la Mairie de Bailleul sur Thérain,
> Les étangs de la Prairie de Troissereux gérés par M. Lebailly à Troissereux,
> Étang de Giencourt géré par l'AAPPMA de Breuil le Vert, .
> Étang fédéral de Varesnes géré par la F.D.A.A.P.P.M.A de l'Oise.
ARTICLE 2
La pêche de la carpe est autorisée à quatre (4) lignes par pêcheur. Seuls les appâts végétaux ou à base de végétaux sont autorisés.
Le présent arrêté ne dispense pas les pêcheurs de recueillir au préalable l'assentiment des propriétaires des plans d'eau concernés. . ‘
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 — dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telgrecours.fr.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de {a préfecture - 60022 Beauvais
Wiww.oise.gouv.fr .
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VE ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les sous-préfets de Senlis, Clermont et de Compiègne, les maires, le directeur départemental des Territoires, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise. '
Fait à Beauvais, | 44 mas 20
03 44 06 12 34
prefecture@olse. gouv.fr
À place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
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