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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20130114 RAA special)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
n LI
Libarté » Égalt » Fraternité RÉFUSLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Mme
Christine
CALVEZ,
Directeur
des
moyens
et
de
l'administration
générale
À
compter
du
14
janvier
2013
LE PRÉFET
DE L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
rélative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°
83-
663
du
22
juillet
1983
;
VU
ie
décret
n°92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
Le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l'intérieur
du
16
septembre
1992
modifié,
relatif
à
la
commission
départementale
d'action
sociale
et
au
réseau
départemental
d'action
sociale
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
la
sécurité
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l’intérieur
du
18
juillet
2011
nommant
Mme
Christine
CALVEZ,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
des
moyens
et
de
l'administration
générale,
à compter
du
1%
septembre
2011
;
VU
la
décision
préfectorale
du
20
juillet
2007
nommant
M.
Jean-Pierre
GABRIEL,
attaché
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
;
VU
ja
décision
préfectorale
du
17
décembre
2010
nommant
Mme
Catherine
PIA,
attaché
principal
d'administration
de
l’intérieur
et
de
loutre-mer,
chef
du
bureau
des
finances,
adjoint
au
directeur
des
moyens
et
de
l'administration
générale
;
VU
la
décision
préfectorale
du
2
février
2011
nommant
Mme
Noëlle
TETART,
attaché
d'administration
de
l’intérieur
et
de
outre-mer,
chef
du
bureau
de
l'immobilier
et
de
la
logistique
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
30
avril
2012
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
l'Oise
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Christine
CALVEZ,
directeur
des
moyens
et de
l'administration
générale,
à l’effet
de
signer
tout
acte
et document
dans
le
cadre
des
attributions
relevant de sa direction.
Le
cadre
de
sa
délégation
de
signature
s’établit
plus
précisément
aux
domaines
suivants
:
-
les arrêtés
de congé
maladie
et pour
accidents
de service
;
-
les conventions
conclues
au nom
de l’État au titre de
la formation
professionnelle
:
-
les
actes
afférents
à
l’action
sociale
et
notamment
les
engagements
et
certification
des
crédits
;
-
les
conventions
conclnes
au
nom
de
l’État
pour
le
fonctionnement
courant
des
services
de
la préfecture
et des sous-préfectures
de
l'Oise.
àl'exception
:
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet de
[a région
Picardie,
et aux présidents
et membres
des
assemblées
régionales
;
-
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
-
des
arrêtés
préfectoraux
;
-
des
conventions
conclues
au
nom
de
l’Etat ;
=
de tous actes relatifs au contentieux
de sa direction.
ARTICLE
2
: Tout
engagement
de
dépenses
supérieur
à
15
000
€
TIC
doit
recevoir
le
visa
préalable
du secrétaire
général.
ARTICLE
3
: Tout
engagement
de
dépenses
jusqu’à
14 999
€ TTC
est effectué
par Mme
Christine
CALVEZ,
directeur
des
moyens
et
de
administration
générale.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Christine
CAI.VEZ,
directeur
des
moyens
et
de
l'administration
générale,
tout
engagement
de
dépenses
inférieur
à
5
000
€
TTC
peut
être
effectué
concomitamment
par
Mme
Noëlle
TETART,
chef
du
bureau
de
l'immobilier
et
de
la
logistique,
par
Mme
Catherine
PIA,
chef
du
bureau
des
finances,
adjoint
au
directeur
des
moyens
et
de
administration
générale,
ou
par
M.
Jean-Pierre
GABRIEL,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
chacun
pour
les
domaines
qui
le
concerné. ARTICLE
4
: Délégation
est
donnée,
concomitamment
à
Mme
Christine
CALVEZ,
directeur
des
moyens
et de
l'administration
générale
dans
les conditions
mentionnées
à l’article
1* à
:
a)
Mme
Catherine
PIA,
chef
du
bureau
des
finances,
adjoint
au
directeur
des
moyens
et
de
l'administration
générale,
pour
les affaires relevant
de son
bureau
dans
les matières
suivantes
:
1°)
Pour
les sections
comptabilité-budgei
Certificats
administratifs
DDFIP
Oise
Titres de perception Admissions
en non
valeur des créances
de
l'état
Certificats
pour
paiement
des
marchés
tous
ministères
Déclarations
de conformité.
2°) Pour
la gestion
du personnel
du
bureau
des finances
e
Les
ordres
de
missions
des
agents
e
Les
congés
des
agents
e
Les
autorisations
d'utilisation de véhicule Délégation
est
également
donnée,
pour
les
programmes
exécutés
sur
la plate-forme
départementale
"CHORUS",
à :
-
Mme
Véronique
VILLET,
responsable
de
la
plateforme
CHORUS,
responsable
des
demandes
de
paiement
ainsi
qu'à
Mme
Céline
LEGROS
responsable
suppléante
des
demandes
de
paiement
aux
fins
de
saisie
et de
validation
des
demandes
de
paiement,
des
engagements
de
tiers
et
des
titres
de
perception
;
- Mme
Véronique
VILLET,
responsable
suppléante
des
engagements
juridiques,
ainsi
qu’à
Mme
Céline
LEGROS,
responsable
des
engagements
juridiques
aux
fins
d'exécuter
dans
l'application
« CHORUS
»
les
décisions
des
prescripteurs
par
la
saisie
et
la
validation
des
engagements
juridiques,
la
validation
des
bons
de
commande
inférieurs
à
5 000€
TTC
et
leur
notification
aux
tiers.
-
Mmes
Patricia
FORRET,
Nicole
LHERMITE,
Danièle
PERDRIEL
ainsi
qu'à
M.
Christophe
CABANNE
aux
fins
d'exécuter
dans
lapplication
« CHORUS
»
les
décisions
des
prescripteurs
par
la saisie
des
engagements
juridiques,
la
certification
du
service
fait
et la saisie
des
demandes
de paiement,
la saisie des engagements
de tiers et titres de perception.
-
Mme
Patricia
PITRE,
en
sa
qualité
de
"rôle
préfet",
a
délégation
pour
valider
sur
"CHORUS”",
les
engagements
juridiques
dont
le
montant
dépasse
le
plafond
de
a
délégation
d'ordonnancement
secondaire
consentie
par
le
préfet
aux
directeurs
des
services
déconcentrés.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
Mme
Patricia
PITRE
est
suppléée
par Mme
Catherine
PLA.
En
cas d'absence
‘ou
d'empêchement
concomitant
de
Mme
Christine
CALVEZ,
directeur
des
moyens
et
de
l'administration
générale,
et
de
Mme
Catherine
PIA,
chef
du
bureau
des
finances,
adjoint
au
directeur
des
moyens
et
de
J’administration
générale,
la
délégation
de
signature
est
reportée
sur
M.
Jean-Pierre
GABRIEL
dans
les mêmes
conditions
et limites,
b)
M.
Jean-Pierre
GABRIEL,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau
dans
les matières
suivantes :
1°)
Pour
la section
rémunération
et carrières
en matière
de
gestion
-
dossiers
de pension
et retraite el tous
actes y afférent
-
les
dossiers
d’accident
de
service
: imputabilité,
arrêtés,
lettres
diverses
-
les envois
des
dossiers
au comité
médical
ef la notification
des décisions
aux
intéressés
-
les congés
de maladie
-
les réponses
aux
demandes
de détachement
-
les réponses
aux
demandes
d’emploi
de vacataires
-
les documents
relatifs aux recrutements
de stagiaires
et de vacataires
-
les bordereaux
d'envoi
-
les états de
services
-
les lettres aux
nouveaux
agents
pour
la constitution
de leur dossier
-
les prises en charge
SLI
-
les
procès
verbaux
de
la
commission
de
réforme
et
toute
correspondance
liée
au
suivi
des
dossiers
correspondants
-
les demandes
de renseignements
adressées
aux
agents,
en matière
de paye
-
les listings
informatiques
de saisie sur GIRAFE
eu
matière
de
comptabilité
-
les
documents
relatifs
aux
frais
de
déplacement
des
chauffeurs
-
les documents
relatifs aux
frais
de changement
de résidence
-
les documents
relatifs
aux accidents
du travail et contrôles
médicaux
-
les documents
relatifs
aux frais
de déplacement
afférents
aux
formations
2°)
Pour
la section
correspondant
à la formation
et concours
en matière
de concours
-
réponses
aux
demandes
d'emploi,
à l'exception
des
interventions
politiques
-
des correspondances
relatives
aux
concours
-
les documents
relatifs
aux frais de déplacement
pour mission
du services
des ressources
-
les convocations
des candidats
-
les réponses
aux
candidats
non
admis
en matière
de formation
:
-
l'attestation
du
service
fait
sur
les
factirés
présentées
par
les
organismes
-
les documents
relatifs
à la rémunération
des
formateurs
internes
-
les
cahiers
des
charges
-
les convocations
aux
formations
-
les réservations
Carlson
wagon
lits (hôtel et train) pour
les formations
-
les bordereaux
d’envoi
et fax relatifs aux
candidatures
de formation
-
les
bordereaux
d'envoi
des
transmissions
relatifs
aux
conventions
et factures
pour
la formation
interministérielle
-
les bordereaux
d'envoi
des
conventions
aux
organismes
de
formation
3°} Pour
la gestion
du personnel
du
bureau
des
ressources
humaines
e
Les
ordres
de missions
des
agents
e
Les
congés
des
agents
©
Les
autorisations
d'utilisation
de véhicule
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
Mme
Christine
CALVEZ,
directeur
des
moyens
ct
de
l'administration
générale
et
de
M.
Jean-Pierre
GABRIEL,
la
délégation
de
signature
est
reportée
sur Mme
Nadine
COURSELLE,
adjointe
au
chef du
bureau
des ressources
humaines,
dans
les mêmes
conditions
et limites.
c)
Mme
Noëlle
TETART,
attaché
d’administration
de
l’intérieur
et
de
Poutre-mer,
chef
du
bureau
de
l’immobilier
et
logistique
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau
dans
les
matières
suivantes
:
-
les bordereaux
de transmission
-
les dépôts
de plaintes
suite aux
dégradations
des
locaux
-
les
reçus
de
dossiers
de
candidatures
pour
les marchés
publics
Pour
la gestion
du personnel du
bureau
immobilier
et logistique
e
Les
ordres
de missions
des agents
e
Les
congés
des
agents
e
Les
autorisations
d'utilisation
de véhicule
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
Mme
Christine
CALVEZ,
directeur
des
moyens
et de
l'administration
générale
et de
Mme
Noëlle
TETART,
Ja délégation
de
signature
est
reportée
sur
Mme
Catherine
PIA,
chef du
bureau
des
finances,
adjoint
au
directeur
des
moyens
et de
Padministration
générale,
dans
les mêmes
conditions
et limites. BY
.
Liber » Égallé » Prensenité
ARTICLE
5 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Préfecture
ARTICLE
7 :
Ee
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
est chargée
de
l’exécution
du présent
[
Secrétariat Général
ion
d
.
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l’Oise.
Direction des Relations avec les
de
Ponant
d'epslomération
da Beavisis
Collectivités
Locates
Fait
B
is,
le
10
anvi
Bureau
du Contrôle
de
Ja Légalité
ait
à
Beauvais,
le 10
janvier
2013
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Le
Préfet,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
lun Î ÿ VA
Vu
le
code
général
des
collectivités
téritoriales
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants
et
Nicolas
DESFORGES
L.
5216-1
à L.
5216-10 ;
Yu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la loi n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation
;.
Va
Ja Joi n° 92-125
du 6 Février
1992
relative à l’administration
territoriale de la République
;
Vu
la loi n°
99-586
du 12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et à la simplification
de
la coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
27
novembre
2003
portant
création
de
{a
Communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis ;
Vu
la
délibération
du
22
juin
2012
par
faquelle
fe
conseil
communautaire
a
proposé
d'étendre
ses
compétences
facultatives aux « relais d'assistantes maternelles » ;
.
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
d'Ailonne
(15/10/2012),
Auneuil
(03/10/2012),
Auteuil
(04/10/2012),
Beauvais
(28/09/2012),
Berneuil-en-Rray
(28/09/2012),
Bonlier
(06/11/2012),
Fontaine-saint-Lucien
(26/09/2012),
Fouquenies
(25/09/2012),
Herchies
(23/10/2012),
Frocourt
(23/10/2012),
Goincourt
(13/09/2612),
Guignecourt
03/10/2012),
Juvignies
(24/09/2012),
Maisoncelle-Saint-Pierre
(11/09/2012),
le
Mont-Saint-Adrien
(47/09/2012),
Nivillers
(15/11/2012),
Pierrefiite-en-Beauvaisis
(19/11/2012),
Rainvillers
(28/11/2012),
Saint-Germain-la-
Poterie
(28/09/2012),
Saint-Léger-en-Bray
(05/10/2012),
Saint-Martin-le-Noeud
(21/09/2012),
Sainf-
Raul
(20/09/2012),
Savignies
(11/09/2012)
Troissereux
(14/09/2012),
Verderel-lès-Sauqueuse
(19/09/2012)
et Warluis. (24/09/20 12)
donnant
un
avis
favorable
au
transfert
de
la compétence
« relais
d'assistantes
maternelles
à la communauté
d'agglomération
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Aux
Marais
(15/10/2012)
refusant
le
transfert
de
compétence
proposé ;
Considérant
que
les
dispositions
de Particle
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectéés
;
Sur proposition
du Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
. ARTICLE
ler
: les compétences
de Ja-Communauté d'gglomération
du
Beauvaisis
sont étendues
aux:
relais d'assistantes maternelles.
- 60022 Noauvais cedex
copie ! 03:44.45.39.00
Internet : wivw.oise gouv.fr
1, pase de In puéfe TÉta
o34.06 12
Conerie] : prefesturm@oise grov fr ARTICLE
2
:le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE 3
: le Secrétaire général
de la préfecture,
le Directeur départemental
des finances publiques
de l'Oise,
[e Président de la Communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
et les Maires
des communes.
intéressées
sont
chargés,
chaoun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
au recueil des actes
administratifs
de la préfecture.
%
Fait à Beauvais,
le
19
décembre
2012
Pour
le Préfet et par délégation, le Secrétaire
général,
PRÉFET
DE L'OISE
Préfécture “Secrétariat Général
Arrêté
portant transfert du siège de la Communauté
Direction
des Refations
de
communes
du
Pays
Noyonnais
avec les Collectivités
Localot
Bureau du Contrôle de Ia Légalité
LE PRÉFET
DE L’OISE
&
Chevalier
de
ja Légion
d’Honneur
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notament
ses
articles
L.5211-1
et
suivants
et L.5214-1
à
L.5214-29
;
:
Vu
[a loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
Hbertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
|
Vu
la loi n° 88-13
du
5 janvier
1988
d'amétioration
de
la décentralisation
;
Vu
la loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
8 décembre
[994
portant
création
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais
;
Vu
la délibération
du 26 juin 2012
par
laquelle
le conseil
communautaire
a proposé
de
transférer Le siège
de
la communauté
de communes
: Espace movia,
1435
boulevard
Cambronne,
bâtiment 9 — 60400
Noyon
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Baboeuf
(30/10/2012),
Beaugies-sous-Bois
(08/09/2012),
Béhéricourt
(13/09/2012),
Berlancourt
(24/09/2012),
Caisnes
(14/09/2012),
Campagne
(20/09/2012),
Carlepont
(25/10/2012),
Crisolles
(14/09/2012),
Cuts
(21/09/2012),
Flavy-le-Meldeux
(18/09/2012),
Fréniches
(21/09/2012),
Golancourt(16/02/2012),
Grandru
(11/10/2012),
Guiscard
(03/10/2012),
Larbroye
(07/09/2012),
le Plessis-Patte-d'Oie
(15/10/2012),
Libermont
(28/08/2012),
Muirancourt
(06/09/2012),
Noyon
(05/10/2012),
Passel
(24/09/2012),
Pont-l'Evéque
(14/09/2012),
Porquericourt
(03/09/2012),
Pontoise-lès-Noyon
(30/10/2012),
Quesmy
(24/09/2012),
Saleney
(24/10/2012),
Sempigny
(14/09/2012),
Sermaize
(23/10/2012),
Suzoy
(21/09/2012),
Vauchelles
(16/09/2012),
Ville
(14/09/2012)
et Villeselve
(23/08/2012)
entérinant
le changement
de
siège
de la communauté
de communes
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Fretoy-le-Château
(24/09/2012)
et
Genvry
(07/99/2012)
désapprouvant
ce
transfert,
Considérant
que
les
dispositions
de
l'article
L.
5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respeatées
;
Sur proposition
du
Secrétaire
général
de la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
le siège
de
la Communauté
de communes
du
Pays
Noyonnais
est trahsféré
: Espace
Jnovia,
1435
Boulevard
Cambronne,
bâtiment
9 — 60400 NOYON.
1
L £
1, lacs de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél: 03.44.06.12.34
- Télécopie: 03.44.45,9.
8
Courriel
: prefecture@ofse. gouv.fr —
Sile-internet
: ve ARTICLE
Z :
le
présent
arrêté. peut
faire
l'objet
d'n
recours
devant
Le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
3
:
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Sous-préfet
de
Compiègne,
Le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Noyonnais
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Beauvais,
le
19 décembre
2012
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Secrétaire
général,
Gi Patricia WIL
É
PRÉFET
DE
L’OISE
_Secrtiarint général
-
Direction
de
la Régiementation
COR
Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et
des
Elections
'
Diplômes
dans
le secteur
funéraire
Constitution
de
la
liste
départementale
des
membres
du jury
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relativé
à
la
législation
funéraire
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.2223-25-1
et
D.2223-55-2
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2012-608
du
30
avril
2012
relatif
aux
diplômes
dans
le
sectenr
funéraire
;
Vu
l'arrêté
du 30
avril
2012
portant
application
du
décret
n°2012-608
du 30
avril
2012
relatif
aux
diplômes
dans
le
secteur
funéraire
;
Vu
Les consultations
effectuées
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise;
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
Il
est
créé
dans
le
département
de
l'Oise
une
liste
des
personnes
habifitées
à remplir
les
fonction
de
membres
du
jury.
ARTICLE
2 :
Cette
liste
de
20
personnes
est
composée
comme
suit
:
-
Représentants
des
maire
de l'Oise
:
+
M.
Michel
GOËS,
maire
de
Wavignies
=
M.
Maurice
VAN
DERMEERSCH,
maire
honoraire
de
Marseille-en-Beauvaisis
-
M.
Pierre
DUBUS,
maire
honoraire
de
Goincourt
- Représentants
des
magistrats
de
l’ordre
administratif
:
Mme
Frédérique
LAMBERT,
premier
conseiller
au
‘fribunal
Administratif
d’
Amiens
-
M.
François-Xavier.
de
MIGUEL,
premier
conseiller
au
Tribunal
Administratif
d’
Arniens
«
M.
Fabien
HUIN,
conseiller
au
Tribunal
Administratif
d’Amiens
= Rennéeentaits des-chunibires consulaires +
M.
Jean-René
RIVIERE,
représentant
la
Chambre
de
Commerce et
d'Industrie
Territoriale
de
FOise M.
David
VAN
LAËGKE,
représentant
la‘ Chambre
doé Métleén
ét de
l'Artisanat de l'Olno
_Je- - Représentants
des
enseignants
des
universités
:
M.
Gérard
BRULE,
professeur
à l’université
de Picardie
Jules
Veme
-
M.
Jeon-Marc
HOERLICH,
professeur
À l’université
de
Picardie
Jules
Verne
Mme
Jeannine
RICHARD-ZAPPELLA,
professeur
à l'université
de
Picardie
Jules
Verne
- Repiésentaits
des services de l'Etat :
:
M.
Alain
MOURONVAL,
ancien
directeur
départemental
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
«Mme
Géraldine
ALVES,
chef
du
bureaÿ
de
la
réglementation
et
dès
élections
à la
préfecture
de
POise
-
Mme
Angélique
DESLORIERS,
agent
en
charge
de
la
réglementation
funéraire:
à
la
préfecture
de
l'Oise
- Représentants
du
centré
de
gestion
de
l'Oise
:
+
M.
Yannick
LECLERE
=
Mrue
Martine
GARNIER
-
Mme
Sophie
LEJEUNE
-
Représentants
de-lunion
départementale
dei
resoointions
fmilialek
:
:
Mme
Monette
VASSEUR
-
M.
François
GRAÏLLOT
-
M.
Louis
Joseph
MESLIEN
ARTICLE
3 :
Les
membres
de
cette
lisie
départementale
pourront
être
sollicités
par
les
organismes
de
formation
afin
de
siéger
dans
un
jury
chargé
de
délivrer
les
diplômes
funéraires.
ARTICLE
4 :
Le
jury
constitué
de
3
personnes
sera
chargé
:
-
de
choisir
les
sujets
des
épreuves,
2
de
veiller
au
bon
déroulement
des
épreuves,
=
d'évaluer
et
de
dresser
la
liste
des
candidats
admis
à l'examen.
ARTICLE
5
:Chaque
membre
du
jury
sera
rémunéré
par
les
organismes
de
formation
sur
fa
base
de
l'arrêté
du
7
actobre
2011
fixant
la
rémunération
des
agents
publics
participant
à titre
accessoire
à
des
activités
de
formation
et
de
recrutement
du
Ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
Pimmigration. ARTICLE
£:
Cet
arrêté
entrera
en
vigueur
le
1% janvier
2013.
ARTICLE
7 :
Cette liste départementale
sera actualisée tous
les 3 ans.
ARTICLE
8
:LS
secrétaire
générai
de
la
péfocture
de
l'Oise
est
chärgé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuçil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à Chaque
membre,
Faità Beauvais, le
À
?
NET,
a
pour le préfet et par délégation Je secrétaire général absent, le sous-préfet
de:
—
Seerétariat-général
ee
_
4
Libarié 3Égall
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Directian de la Réglcmentalios Et des Libertés Publiques Bureau de a Réglementation Et des Elections
Arrêté portant
babilitation
de
l'Association
« Fédération
de POise
pour
la pêche et la protection
du milieu aquatique »
au titre de là protection de l'environnement
N°60/20 12/01
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L141-1,
R141-2
et suivants
;
Vu
l'arrêté
du
12
juillet
2011
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
de
participation
au
débat
sur
l’environnement
dans
le
cadre
d’instances
consultatives
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
octobre
2012
fixant
les
modalités
d'application
au
niveau
départemental
de
la
conditions
prévue
au
1°
de
l’article
R141-21
du
code
de
l’environnement
concemant
les
associations
et
fondations
souhaitant
participer
au
débat
sur
l’environnement
dans
le
cadre
de
certaines
instances
;
Vu
la
demande
présentée
le 20
juin
2012
complété
le
3 septembre
2012
par
la
« Fédération
de
l'Oise
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
»,
en
vue
d’obtenir
l'habilitation
au
titre
de
f’article
L141-3
du
code
de
l’environnement,
afin
de
siéger
au
sein
des
instances
départementales
ayant
vocation
à examiner
les
politiques
d'environnement
et
de
développement
durable
;
Vu
l’avis
favorable
du
directeur
départemental
des
territoires
du
9
novembre
2012
;
Vu
l'avis
favorable
du
procureur
général
près
la
cour
d'appel
d’Amiens
du
29
octobre
2012
;
Vu
Favis
favorable
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
du
18
décembre
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du-26
décembre
2012
portant
agrément
de
l'Association
« Fédération
de
l'Oise
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
» au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
;
Considérant
que
l'association
« Fédération
de
F'Oise
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
»
existe
depuis
1942
et
représente
l'ensemble
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
réparties
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Oise
;
Considérant
que
l’association
respecte
le
critère
de
représentativité
défini
par
l’arrêté
préfectoral
du
29
octobre
2012
;
Considérant
que
l'association
est
représentés
dans
de
nombreuses
instances
liées
à
la
problématique
de
protection
des
milieux
aquatiques
et
justifie
d’une
expériencé
et
de
savoirs
reconnus
dans
un
ou
plusieurs
domaines
de
l’artiele
L141-L
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
l’association
dispose
de
status,
de
financements
ainsi
que
des
conditions
d'organisation
et
de
fonctionnement
qui
né
limitent
pas son
indépendance;
Sur proposition du
seorétaire général
de la préfecture
de
l'Oise
;
As
1, place de In préfecture
- 60022
Beauvais cedex
Tel
O4 44 06
12 34 - Télécopie : 03 44 45 19 OÙ ARTICLE
1°
: L'Association
« Fédération
de
l'Oise
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
»
dont
le
siège
social
est
situé
28 rue
jules
Méline
à
Compiègne
(60200),
est
habilitée
au
titre
de
l’article
L.141-3
du
code
de
l’environnement
à
être
désignée
pour
siéger
au
sein
d’instances
consultatives
départementales. ARTICLE
2 : L’habilitation
est délivré pour une durée de 5 ans.
ARTICLE
3:
H
appartiendra
au
président
de
l'Association
« Fédération
de
l'Oise
pour
la
pêche
et
la
protection
du milieu
aquatique » de
publier sur son
site internet
un
mois
au
plus tard après
leur approbation
par
l’assemblée
générale
son
rapport
d’activité
et son
rapport moral,
ses
comptes
de
résultat
et de bilan
ainsi
que
leurs
annexes
et,
le cas
échéant,
son
compte
d'emploi
des
ressources,
ARTICLE
4 : L'agrément
peut
être
abrogé
lorsque
l'association
agréée
ne
justifie
plus
du
respect
des
conditions
prévues
par
les
articles
R141-21
du
code
de
l’environnement
et
en
cas
de
non
respect
des
obligations
mentionnées
à l’article R141-25
du code
de l'environnement.
ARTICLE 5
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
lPaménagement
et du
logement
de
Picardie,
le procureur
général
près
[a.cour d’appef
d'Amiens,
le directeur
départemental
des
territoires sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au président
de
l’association
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Beauvais,
Le 27
décembre 2012
Pour
le préfet et py/délégation,
le
secrétaire
géféral
absent,
JR
L, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex, Tel :03 44 06 12 34- Télécopie
: 03 44 45.39 00
Liberté
: Égalité + rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Arrêté
portant
règlement
d'eau
de
l'aire
de
ralentissement
des
fortes
crues
de
l'Oise
sur
le
secteur
de
Longueil-Sainte-Marie
”
LE
PREFET
DE
I/OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier de l'Ordre National
du mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
la
loi
n°
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
;
Va
la loi n°
2004-338
du
21
avril
2004
portant transposition
de la directive
cadre
sur l’eau
;
Vu
l'ordonnance
n°
2005-805
du
18
juillet
2005
portant
simplification,
harmonisation
et
adaptation
des
polices
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
de
la
pêche
et
de
l'immersion
des
déchets,
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
àl'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
février
2006
pris
en
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2005-636
du
30
mai
200$
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
te
domaine
de
f'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
dn
7
novembre
2006
désignant
les
services
de
police
de
l’eau
et
de
la
pêche
compétents
sur
la
liste
des
cours
d'eau
définie
par
l'arrêté
du
24
février
2006
pris
en
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
°
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2004
portant
déclaration
d'utilité
publique
de
l'aire
de
ralentissement
des
fortes
crues
de
l'Oise
sur
le
secteur
de
Longueil-Sainte-Marie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
janvier
2007
portant
création
de
la
Délégation
Inter-Services
de
J'Eau
et
de
Milieux
Aquatiques
;
Va
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Baux
du
bassin
Seine-Normandie
en
date
du.
20
novembre
2009
;
Va
Le
rapport
du
service
police
de l'eau
et
des
milienx
aquatiques
en
date du 26
octobre
2012
;
A Vu
Pavis
tavorable
du
COnseil
Départemental
de
Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
‘Fechnologiques
(CODERST)
de
l'Oise
en
daie
du
15
novembre
2012 ;
Vu
la
réponse
en
date
du
5
décembre
2012
de
Entente
Oise
Aisne
au
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
soumis
;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
-1
OBJET
Le
présent
règlement
d’eau
a
pour
objet
de
fixer
et
régir
les
conditions
de
gestion,
d'exploitation
et
d'entretien
des
ouvrages
de
ralentissement
des
fortes
crues
de
l'Oise
sur
les
communes
de
Chevrières,
Houdancourt,
Longueil-Sainte-Marie,
Rhuis,
Rivecourt,
Pont-Sainte-Maxence,
Pontpoint
et Verberie.
ARTICLE
-2
RESPONSABILITÉS
DE
L'ENTENTE
OISE
AISNE
L'Entente
Oise
Aisne
est responsable
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
1
peut
confier
ces
responsabilités
à un
délégataire
au
sens
de la lof du
n° 93-122
du 29 janvier
1993
pour
ce qui concerne
l'exploitation
des
dits
ouvrages
en
dehors
de toutes
mesures
exceptionnelles
ordonnées
par le Préfet.
Si
tef
est
le
cas,
il doit
aviser
le service
police
de
l’eau
et
de
fa pêche
du
nom
du
concessionnaire
ou
mandataire,
ainsi
que
de
l’exploitant.
Il
doit
en
outre
communiquer
à
ce
service
un
exemplaire
des
documents
administratifs
et juridiques
relatifs
à cette opération,
ainsi
que
de
tous
les additifs
à ces
actes
au
fur et à mesure
de leur conclusion,
ARTICLE
-3
CARACTÉRISTIQUES
DU
SITE
ET
DES
OUVRAGES
3.1
Définitions
des
crues
Les
fortes
crues
de l’Oise
correspondent
aux
crues
qui
seront
écrêtées
par
le site.
Elles atteignent
la cote
5,70
à l’échelle
de Venette,
soit
32,81
m
NGF.
L'appellation
« crues
importantes
»
correspond
à des
crues
qui
sont
susceptibles
d'atteindre
cette
cote
de
5,70.
Une
crue
est classée
dans
la catégorie
des
crues
importantes
à partir des
différentes
simulations
hydrautiques
qui
sont
faites
alors
que
les
secteurs
en
crues
se
situent
à une
dizaine
de jours
de
Venette.
Ces
simulations
hydrauliques
peuvent
être
élaborées
soit
par
le
service
de
prévision
des
crues
Oise
Aisne,
soit
par
l’Entonte,
soit
par
une
autre
source.
Une
marge
d'appréciation
doit
être
appliquée
pour
cette
crue
dont
la cote
estimée
4 Venette
n’est
que
théorique.
3.2
Caractéristiques
générales
du
site
L'aire
de ralentissement
des
fortes
crucs
de
l'Oise
est constituée
:
+
d’une
plaine
d’expansion
des
crues
en rive
droite
ct gauche
de l'Oise,
s
de
cinquante
sept
étangs
issus
d’anciennes
exploitations
de
matériaux,
dont
vingt
neuf
sont
concernés par une
gestion des niveaux d’eau,
e
d’un
réseau
de
fossés
et misseaux.
L'aire
est aménagée
en
cinq
sites
hydrauliquement
indépendants :
e
site
de Verberie—
en rive
gauche
amont
:
-
La
Corroie
-
La
Plaine
d'Herneuse
e
site de Pontpoint
— Pont-Sainte-Maxence
en rive
gauche
aval.
s
site de
Longueil-Sainte-Marie
— Rivecourt
en
rive droite
amont,
e
site
de Chevrières
— Houdancourt
en
rive droite
aval,
Les
éléments
constitutifs
de ces sites
sont
:
o
des
casiers
: ouvrages
de
stockage
des
eaux
de
crues.
Les
cinq
casiers
sont
appelés
C1
à CS
ct
sont
principalement
constitués
d’étangs
;
e
des
remblais
de
ceinture
de
bassins:
Ils
viennent
compléter
les
endiguements
naturels
pour
fermer
les casiers
(RI
à R7)
;
s
des
étangs
: les
éléments
de
stockage
des
casiers.
Les
étangs
faisant
l'objet
d'une
gestion
sont
caractérisés
par
:
-
une
cote
maximale
de
rabattement
hivernale
correspondant
au
niveau
minimal
d'abaissement
du
plan
d'eau
pendant
la période
d'exploitation
hivernale
définie
à l'article 4,
-
une
cote
maximale
de
rabattement
avant
un
épisode
de
crue
correspondant
au
niveau
minimal
auquel
peut
être amené
le plan
d'eau
pour
une
gestion
en
crue définie à
l'article 4,
-
une
cote
maximale
de
gestion
de
l'aménagement
correspondant
au
niveau
auquel
pourra
être
amené
Le plan
d'eau
hors
période
d'exploitation
hivernale
et de
crue
pour
les autres
usages
des
étangs.
e
des
ouvrages
de
liaisons
: ouvrages
reliant
les
étangs
entre
eux
ou
avec
un
fossé
permettant
la
vidange
ou
le remplissage
des
élangs,
constitués
par
:
-
des
buses
de
liaison
: ouvrages
servant
principalement
à
la
mise
en
communication
des
étangs
et permettant
une
gestion
des
niveaux
d’eau,
caractérisés
par leur cote de fond
et leur
diamètre,
-
des
chenaux
de
liaison
:
ouvrages
à
sec
en
situation
normale,
permettant
un
transfert
important
d’eau
d’un
étang
à l’autre
lors
du
remplissage
du
casier,
et caractérisés
par
leur
cote de fond
et Leur largeur,
-
des
dalots:
ouvrages
venant
se
substituer
aux
chenaux
secs
dans
le cas
de
franchissement
d'une
voic de circulation, caractérisés
par leur cote de fond
et leur dimensions,
AS e
des
ruisseaux
et
fossés
de
liaison
:ouvrages
servant
à la
connexion
hydraulique
des
casiers,
©
des
déversoirs
:ouvrages
servant
au
remplissage
des
casiers,
caractérisés
par
l'altitude
de
leur
seuil
et
leur
largeur,
des
vannes
:ouvrages
servant
à
la
régulation
des
niveaux
des
plans
d'eau
des
casiers,
caractérisés
par
leurs
dimensions.
33
Site
de
Verberie
:Casier
C1
Remblais
de
ceinture
de
bassins
_
Remblais
Nom
usuel
{ Li
Cote
minimale
:
Longueur
Hauteur
tin
x
Ré
Plaine
d'Herneuse
33,15
598,85
m
1,85
R7
Plaine
d'Herneuse
33,15
1052,23
m
1,95
Étangs
ue
—
p——
Un
Cote
Cote
maximale
Ce
iuaxtmale
sec
«
Ouvrages
de
n
de
rnbaitenent
:
a
Nom
nsuel
/
=
naxinl
!
gestion
de
Etang
:
.
contrôle
du
AVE
BR
er
Lien-dit
rabat
ae
l'aménagement
sabattement
|
al
(mÿ
épisode
de
crue
Uni}
rue
importante
Çm
}
7 Ka
[plaine
d'Hemneuse
|
V3
30,50
30,00
310
|
K2a
|Plaine
d'Herneuse
V3
30,50
30,00
31,00
|
K2b
|Plaine
d'Herneuse
V3
30,50
30,00
31,00
K3
|Plaine
d'Herneuse
V3
30,50
30,00
31,00
Ka
[Es
Remises
vs
30,50
30,50
31,00
d’Herneuse
_
Les
Remises
"
3
0
LL
Le]
|d’Hereuse
V3
30,50
0,00
31,0
ne
Liaisons
_—
_——
-
.
L
Fond
du
chenal
sec
Ouvrage
de
.
Type
Liaisons
ace
en
m
NGF)
franchissement
Largeur
(m)
Chenal
K2a
—
K2b
34,20
-
15m
Dalot
K1
+
K2a
31,00
dalot
2x1,5(ht)
pe
Type
uso
ï
7
Fild'eau
amont
Diamètre
buse
|
YR£
RISOE
4
{cote
en
mNGF}
çu)
LAT
Buse
K2a
—
K2b
29,60
0,80
TLa2
Buse
Ki—K5S
29,70
0,60
E43
Buse
K1—
K2a
29,50
1,00
K3
—
ru
de
LA4
Buse
godni
29,30
2x
1,00
|
L4s
Buse
K3—K4
30,50
1,00
AT
Vannes et
déversoirs
_
.
Tpe
Alimétiation
par
Largeur
(m}
|
Seuil
Fossé
Creusette
20
Etnngs
ré
Axe
de
liaison
Elangs
réçgu
és (vidange o6
templissage)
Section (n°)
Fossé
connecté
à |
Remplissage
et vidange
des
étangs K1
l'Oise
àKs
1,44 (1,2
x 12)
34
Site
de
Verberie
: Casier
C2
Remblai
de
ceinture
de bassins
Reahlaf
Non
esuel/
Lieu-lit
Cote
minimale
Longueur
Histeur
aux
‘
RS
La
Corroie
33,00
710,41
m
1,95
Étangs
_
Ouvre
de
©
| Cote rmusimnte avec
é
Nom
usuel /
a
maximale
de
gestion
de
Etang
Lieu-dit
rontrôle
du.
tement
‘
avant
auras
°
sabattement"
ut
L'épisode
de
crue
enagemeut
hivernal
(m}
(m}
:
importe
(in)
|Ké
|
La Corroie
vio
29,70
29,70
30,20
Liaisons
»
Ne
|
.
…
fond du fossé
NW
|
Tspe
L
Liaison
iente en
mi NGF) |
franchissement
L30
Fossé
Ké—+zone
humide
29,50
Vanne
es
Zone
humide
#
L31
Fossé
frayère
29,50
Batardeau
132
Fossé
Zone humide *
29,50
Batardeau
étang
__.
_.
.—.
Vannes
ef déversoirs
——
-
ue
Î
N®
Axe
de
fi
Fopcii
Section
(ma?)
L_
—+
-
Remplissage et
vi0
Vanne
Fossé connecté à | anse
de l'étang | 3,20 (2,00 x 1,60)
l'Oise
K6
3.5
Site de Ponpaint
- Pont-Sainte-Maxence
: Casier
C3
Remblais de ceinture
de bassins
L
Nom
srsuel7 Lien-dil
Cote
minimale
Longueur
Hauteur
maxi
L'Evéché! la boucle de
_
RI
Pontpoint
31,80
2.077,98
m
1,80
m
L’Evéché/
la boucle de
R2
Ponipoint
32,00
1183,67
m
1,20m
At FU
Rs
Les
Frayers
31.60
210.00 m
16m
R4
Les
Hautes
Lanternes
31,10
827,22
m
0,80
m
1
….
Étangs
_—
—
4
en
Cote
Cote
tiaxiate
Cate
maximale
avec
!
Ouvrages
de|
moximnle
de
|
de
rabaitement
|”
MANIA
E
AVEC
A
Nom
wsuel
/
gestion
de
Étnig
nai
contrôle
du
|
rahatiement
Ayant
dt
as
Lieu-dit
_
L
ra
l'aménagement
rabaiieinent
hivernal
épisode
de
erue
:
fm)
un)
JL
importante
ai)
_
K47
Terre
Hannequin
V9—V7
28,80
28,30
29,20
Étang
non
K48
Le
Quesnoy
réguié
K49
La
vigne
V9
V7
28,80
28,30
29,20
Feuillette
?
”
’
K50
Les
Prés
Very
V9-V7
28,80
28,30
29,20
KSE
Les
Prés
Very
V9-V7
28,80
28,30
29,20
K52
Les
Prés
Very
V9-V7
28,80
28,30
29,20
Les
Longues
L
K54
Rayes
Vo-v7
28,80
28,30
29,20
K55
La
Terre
Pourrie
V9o-v7
28,80
28,30
29,20
K57
Le
fond
Margene
|
V9-V7
28,80
28,30
29,20
K58
Le
fond
Margene
V9-v7
28,80
28,30
29,20
Ks9
La
Jonquoire
V9
V7
28,80
28,30
29,20
Keo
|
laFemede
À
vo_v7
28,80
28,30
29,20
l'Evêché
K80
Les
Frayers
Étang
non
régulé
_——
Lisisons
—
L
a
re
fon
du
chen
ce
Ouvrage
de
Largeur
N°
Type
Liaison
{coie
em
NGTFJ
!
franchissement
|
ün)
L3
Chenal
|
K51
—K52
29,50
passage
à gué
15m
E4
Chenal
|
K50
—KS1
29,50
passage
à gué
15m
LS
Chenal
K49
—
K50
29,50
passage
à gué
15m
L6
Chenal
|
K49
—
K47
29,20
dalot
2x1,50(ht}
L7
Chenat
K54
—
K49
29,20
dalot
2x1,50(ht)
t
TT
à
.
;
Fit
d'eau
amant
Piunsètre
base
|
N°
Type
Lisisor
ate
en
m
NC
L3
Buse
KSI—K52
27,90
14
Buse
K50—K51
28,00
0,60
LS
Buse
K49—K50
28,00
0,60
L6
Buse
K49-2K47
27,70
2x1,20
L7
Buse
K54-—K49
27,70
2x
1,20
5
LE
Buse
K58-2K54
27,50
3x120
|
L9
Buse
K58—K57
27,50
1,20
L10
Buse
K59—K58
27,50
1,20
L14
Buse
K55—Oise
28,30
0,60
L19
Buse
K54— Oise
27,50
2x
1,20
:
ai
Fil d'exu amant |
Ne
Type
ini
|
re
liaison
{cote
eu
m1
NGF)
L12
fond
du
chenal
en
eau
K58-—>K60
28,30
L17
Fond
du
chenal
en eau
K60—K58
28,00
Vannes et déversoirs
Ru
—_
N°
Type
Bussin
Cote
(im NGF)
83
Seuil
K58
30,80
N°
OÙ Type
|
Axe
liaison
tan
V7 |
Vame
Fosse connecté À | Vidange des étangs K47 et K49 à K6O!
1,44 (1,2 x 1,2)
V9
Vanne
Fossé
des
Dames
|
Vidange
des
étangs
K47
et
K49
à K60 |
1,44
(1,2
x
1,2)
,
Maintien
du niveau de la nappe dans
Le
V4
|
Batardeau |
Fossé
des
Dames
casier
C3
en période
estivale
3.6
Site
de
Longueil-Sainte-Marie
— Rivecourt
: Casier
€
4
Remblais
de
ceinture
de
bassins
Néant.
cu
_Étangs
_—
ES
Coté
Cote
maximale
|
à
Nom
usuel /
Ouvrages
de
imale
de
de
rabattement
*Cate
masimale
avec
Etang
ï
:
contrâle
tt
avant
un
gestion
de
F
Licu-dit
.
|
sabaiteinent
v
Evene
ral
ement
hivernal
(an)
Aanènagement
(nt)
K8
B39
30,80
30,80
K9
L'abbaye
Étang
non
régulé
Base
Nautique
de
Kio
|
Longueil-Sainte-
Étang non régulé
Marie Marais
de
£
sonlé
KI1
Longueil
Étang
non
régulé
K12
Matin
Pécheur
Vil
31,00
30,30
31,30
K13
Renard
VI
31,00
30,30
31,30
Ki4
Héron
VI
30,90
30,30
31,30
DE- K15
Atila
vil
30,90
30,30
31,30
K16
Sanglier
vil
30,90
30,30
30,90
K17
Bois
d'Ageux
Étang
non
régulé
K20
Bois d'Ageux
Étang non régulé
K22
Barrage
VEI
|
29,60
29,20
|
30,10
K23
Les Ormelets
Étang non régulé
K24 |
Les Ruminées
VE3
|
29,60
|
29,25
|
Les
grandes
à
K25
Man
des
Étang non régulé
K27
Legrand
Étang
non
régulé
K28
La Chevriotte
Étang non régulé
K29
Le
Bois
Mineuse
Étang
non
régulé
K30
La Mineuse
Est
Étang non régulé
LL
K70
La Mineuse
Étang non régulé
|
Liaisons
Mat
2n
No
type
Linisan
Pilifeuu
amont
Pinmètre
buse 1]
“re
Ut
(eute eu m NGF)
tu)
L34
Buse batardable
a
+
mi des
30,50
0,80
UMINÉCS
137
Buse batardable
x
> ru des
30,50
0,80
UTTHNICES
L38
Buscbatardable |
K2-mdes
30,50
0,80
MINES
L36
Buse batardable
K14—
K15
30,50
0,80
L35
Buse batardable |
7 des Ruminées
— K16
Vannes
et
déversoirs
we
Fype
Catcim NGD |
Largeur Gm)
SET
Seuil
31,7
20
N°
LL
Type
c de
Hairon
Fonctian
VS
Vanne
Ru
Gaillant
Vidange
et
3,20
(2,00
x
1,60)
remplissage
du
casier C4
VI)
Vanne
Ru
des Ruminées
Vidange
et
1,44
(1,20 x 1,20)
remplissage
de
KI2àKi6
Vidange
et
__
VEI
Vanne
Ru
Gaillant
remplissage
de
1,00
(1,00
x
1,00)
VE3
Vanne
Ru des Ruminées
Vidange et
1,00 (1,00 x 1,00)
remplissage
de
K24
3.7
Site
de
Chevières
- Houdancourt
; Casier
C5
Remblais
de
ceiuture
de
bassins
Néant ÉD
Cote
Cote
was
à
Nom
usuet
Ouvrages
de
masiwale
a |
Ms
rabatiement
|Cate
masimale
avec
Crang
:
:
contrôle
qu
ASADE
UT
Lieu-dit
rabattement
|.
©
rabaticment
"
épisode
de
crue |
aménagement
(m)
hivernal
(m)
.
…
Limporeante qu |
K32
Les Taillis
Étang non régulé
K33
Les Taillis
Étang
non
régulé
K34
Ftangs des
Étang non régulé
communes
K35
Les Prés
surs
Étang non régulé
Etang
du
Bois
sole
K36
Collard
Étang
non
régulé
Marais
du bois
he
éonlé
K37
d'Amont
Étang
non
régulé
Marais
du Bois
K38
d'Amont
Étang
non
régulé
Kai
Les Pétrons
Étang non réglé
La
Plaine
du
z
K42
Marais
Étang
non
régulé
K66
Esquillons
VI
28,80
Ï
28,80
29,00
Marais
du Bois
£
2
K71
d'Amon
Étang
non
régulé
Marais
du Bois
4
K72
d'Amon
Étang
non
régulé
Liaisons
DR
L
#
:
Fil d'eau
amont
5
.
s
N
Type
Linison
{cote en
m
NGE)
L66
Fossé
K66 + fossé du
28,80
Quesnoy ___Vaunes et déversoirs N°
Type
Axe
de
Jinisou
Fouctioni
En
Section
pt}
|
Vidange
et
VI
Vanne
Ru
Quesnoy
remplissage
de}
3,20
(2,00
x
1,60)
K66
V2
Vanne
Ru
de
Nancy
3,20
(2,00
x
1,60)
ARTICLE
-4
AUTRES
OUVRAGES
ET
OUVRAGES
PARTICULIERS
4.1
Ouvrage
situé
en-dehors
des
casiers
© Nom usuel /L.
onctiannement
7
Saint
Corneil
Gestion
effectuée
par
le gestionnaire
de
la ZAC
Paris-Oise
Le
Trésor
Étang
non
régulé
Le
Quesnoy
Étang
non
régulé
Le Quesnoy
Étang
non régulé
Le
Quesnoy
Étang
non
régulé
42
Ouvrages
contribuant
au
fonctionnement
de
l'ouvrage
dont
la
gestion
ne
relève
pas
de
l'Entente
Oise
Aisne
Les
ouvrages
VEL,
VE3
et
SEI
et
les
étangs
K22,
K24,
K25,
K26
et
K27
participent
au
fonctionnement
de
l'ouvrage
de
raientissement
dynamique
des
fortes
crues
de
l'Oise.
Ils
sont
gérés
et
entretenus
par
le
gestionnaire
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
Paris-Oise
dans
le
cadre
du
fonctionnement
des
mesures
compensatoires
de
l'aménagement
de
la
ZAC.
ARTICLE
-5
DISPOSITIONS
IMPOSÉES
À
L'EXPLOITATION
DE
L'OUVRAGE
5.1
Principe
de
fonctionnement
de
Faire
L'aire
de
ralentissement
dynamique
de
crue
stocke
les
volumes
de
crues
correspondant
aux
pointes
de
crues
importantes
afin
d'écrêter
les
hydrogrammes
de
crues.
Elle
est
gérée
de
manière
à
avoir
un
minimum
d'impact
sur
les
crues
faibles
pouvant
entrainer
une
inondation
anticipé
par
rapport
à
l'état
initial.La
gestion
des
ouvrages
consiste
en
la
régulation
des
niveaux
des
plans
d'eau
avec
un
abaissement
de
ceux-ci
en
cas
de
prévision
de
crue
susceptible
de
mettre
en
service
l'ouvrage,
afin
d'optimiser
la
capacité
de
stockages
des
différents
plans
d'eau.
Les
ouvrages
de
régulation
sont
alors
gérés
pour
permettre
Le
remplissage
des
casiers
de
manière
gravitaires
afin
d’assurer
l'écrêtement
de
la
pointe
de
crue
tout
en
préservant
la
sécurité
des
ouvrages.
5.2
Gestion
hors
erue
en
période
estivale
Du
jer
mai
au
15
octobre,
les
ouvrages
sont
gérés
de
manière
à
maintenir
les
niveaux
des
plans
d'eau
nécessaires
aux
activités
dans
la
limite
des
cotes
maximales
de
gestion
définies
pour
chaque
plan
d'eau
à l'article
3.
10
18
L'ouvrage
VA
est
fermé
par
un
batardeau
afin
de maintenir
un
niveau
d'eau suffisant
dans
le fossé
des
Dames
pour
le maintien
des
plans
d'eau.
Les
vannes
contrôlant
les
écoulements
des
rivières
et des
fossés
(vannes
Vi,
V2
et V5)
sont
maintenues
ouvertes
durant
cette période.
53
Gestion
hors
crue
en
période
hivernale
A
partir
du
15
octobre
et jusqu'au
30
avril,
les
plans
d'eau
sont
abaissés
au
niveau
des
cotes
de
rabattement
hivernales
définies
pour
chaque
plan
d'eau
à
l'article
3,
afin
de
permettre
une
vidange
rapide
en
cas
de
survenue
d'une
crue,
La
gestion
des
vannes
s'effectue
de
manière
similaire
à Ia gestion
en
période
estivale.
L'ouvrage
V4
est maintenu
ouvert.
54
Gestion
en
période
de
crue
En
cas
de
prévision
de
rues
susceptible
de
mettre
en
service
l'aire
de
ralentissement
et
en
concertation
avec
le
service
de
prévision
des
crues
Oise
Aisne,
les
plans
d'eau
sont
abaissés
de
manière
à accroître
la
capacité
de
stockage
des
casiers,
jusqu'aux
niveaux
des
cotes
de
rabattement
maximales
définies
pour
chaque
plan
d'eau
à l'article
3.
Les
vannes
de
régulation
des
étangs
et
celles
contrôlant
les
écoulements
des
rivières
et
fossés
permettant
le
remplissage
gravitaire
des
casiers
sont
fermées
pour
éviter
le
remplissage
en
début
de
crue. Au
fur
et
à
mesure
de
fa
crue
de
l'Oise,
les
casiers
sont
alimentés
par
les
eaux
de
l'Oise
de
selon
les
modalités
suivantes
:
Ouvrages
Cate
tocale
{ie
|.
Cnsiers
remplis
E
ote
ñ Venetie
EH
entranf
cu
Aroit
de
chaque
:
OuvrA
ge)
3140
mNGT
[C2
-Étang
de
la
Corroie
5,70m
|32,8f
m
NGF
31,85mNGF
|C4-
Étang
du
Barrage
5,90m
|33,01
m
NGF
C3
-Étangs
de
Pontpoint-Poni-
Sainte-Maxence
par
le
déversoir
surl
53
30,80
mNGF
|étang
K58
au
fieu
dit
« le
Grand,
©00m
|33,11
m NGF
[Bosquet
»
Si
3200mNGF
|C1
-Étangs
de
Verberie
amont
parle]
6,10m
|33,21
m
NGF
déversoir
sur
l’étang
K2a
au
lieu
dit
la
plaine
d’Herneuse
C4
et
CS
- Étangs
de
la
rive
droite
(Longueil-Sainte-Marie,
Chevrières)
par
l'intermédiaire
de
vannages
vs
3140
mNGF
{V5 ru
de
Gaillant
6,19m
|33,30mNGF
VI
31,00mNGF
[V1
fossé
du
Quesnoy
v2
31,15mNGF
| V2ru
de Nancy
69m
13330
m NGF
14
A1
- 5,5
Vidange
post-crue
Après
remplissage
total
ou
partiel
des
casiers,
ceux-ci
sont
vidangés
de
manière
gravitaire
par
ouverture
des
différentes
vannes
lors
de
la
décrue
de
l'Oise.
Cette
vidange
devra
être
effectuée
de
sorte
à ne
pas
aggraver
les
conséquences
des
inondations,
en
particuliers
en aval
de
l'aire,
et
à préserver
la
sécurité
des
ouvrages.
Ouvrages
Cote
locale
(au
droit
de
chaque
auras)
ne
Tv
|
Vidange avec la décrue
T
[
V2
Vidange
avec
la décrue
[
v3
30,60 m NGF
4,70m |
3181m
j
vs
29,90 m NGF
470m
|
3181m
V7 & V9
29,60 m NGF
470m
|
38m
vio
30,40 m NGF
470m
|
3181m
ARTICLE
-6
ENTRETIEN
L'Entenie
Oise
Aisne
doit
constamment
maintenir
en
bon
état
les
ouvrages
et
leurs
accès,
qui
doivent
toujours
être
conformes
aux
conditions
de
l'autorisation.
Les
dates
des
travaux
prévisibles
nécessitant
lé
non-respect
ou
la
réduction
des
prescriptions
édictées
par
le
présent
arrêté
doivent
être
communiquées
au
service
police
de
l’eau
et
de
la
pêche
qui
pourra
édicter,
au
cas
par
cas,
des
prescriptions
particulières.
En
tout
état,de
cause,
l'Entente
doit
prendre
avis
auprès
de
ce
service
au
moins
un
mois
avant
les
opérations,
en
précisant
la
période
choisie
et
les
dispositions
qu'il
compte
mettre
en
œuvre
pour
réduire
les
impacts
sur
Le
milieu
naturel.
ARTICLE
-7
GESTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
En
cas
de
pollution
accidentelle
des
plans
d'eau,
toutes
les
dispositions
devront
être
prises
par
l'exploitant
pour
limiter
la pollution
et éviter
une
diffusion
vers
les
autres
plans
d'eau
ou la rivière.
Le
service
de
police
de
l'eau
devra
être
immédiatement
informé
de
toute
pollution
et
des
dispositions
prise
par
l'exploitant.
ARTICLE
-8
MODALITÉ
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
TRANSMISSION
DE
L'INFORMATION
8.1
Modalité
de
surveillance
générales
L'exploitant
met
en
place
tous
les
appareils
de
mesure
de
hauteur
et
de
débit
nécessaires
au
contrôle
de
L'application
du
présent
règlement.
En
particulier
les niveaux
amont
et aval
de
chaque
vanne
devront
être mesurés
de manière
à contrôler
les manœuvres
de vidange
et de
remplissage
des
casiers.
12
-95
L'exploitant
tient
à jour
un
registre
dans
lequel
sont
consignés
les
manœuvres
des
ouvrages,
les
travaux
d'entretien et les mesures
relevées
sur le site.
8.2
Transmission
de
l'information
Les
données
de
mesure
des
niveaux
de
l'Oise
au
droit
du
site
sont
mises
à disposition
des
services
de
prévision
des
crues
Oise
Aisne
en
temps
réel.
Les
modalités
de
mise
à disposition
sont
formalisées
avec
les
services
de
prévision
des
crues
Oise
Aisne.
L'exploitant
informe
immédiatement
ces
services
des
manœuvres
effectuées
sur
les
ouvrages
du
site
susceptibles
d'avoir
une
influence
sur
la
ligne
d'eau
en
période
de crue.
L'exploitant
tient à disposition
du
service de police de
l'eau l'ensemble
des données
des
surveiliances,
11
lui
transmet
chaque
année,
en
fin de saison
de crue,
un
rapport
d'exploitation
du
site.
L'exploitant
informe
le
gestionnaire
du
Domaine
Public
Fluvial
de
la
rivière
Oise
des
manœuvres
effectuées
sur
les
ouvrages
du
site
et
leurs
conséquences
sur
la
gestion
de
la
ligne
d'eau
de
la rivière
et
la navigation. L'exploitant
informe
les
gestionnaires
des
plans
d’eau
du
site
de
la
vidange
des
étangs
hors
période
de
crue,
ainsi
que
des
vidanges
complémentaires
en cas
de prévision
de
crue
importante.
ARTICLE
-9
MANUEL
PORTANT
APPLICATION
DU
RÈGLEMENT
D'EAU
Les
modalités
détaillées
de gestion,
d’exploitation
ct de
surveillance
des
ouvrages
doivent
être précisées
dans
un manuel
portant
application
du
règlement
d’eau
(MARE).
Il doit
être élaboré
par l'Entente
Oise
Aisne dans un délai de 6 mois
à partir de la notification du présent
arrêté.
Ce MARE
:
e
contient
un
dossier
de
l'ouvrage
intégrant
tous
les
documents
relatifs
à
l’ouvrage,
permettant
d'avoir
une
connaissance
la plus
complète
possible
de
sa
configuration
cxacte,
de sa fondation,
de
ses
ouvrages
annexes,
de son
environnement
hydrologique,
géomorphologique
et géologique
ainsi
que
de
son
exploitation
depuis
sa mise
en
service
;
+
comporte
une
description
de
l'environnement
de
l’ouvrage
et
du
bief
amont
(prise
d'eau,
frayères,
….)
;
e
décrit
l’organisation
mise
en place
pour
assurer l'exploitation
et la surveillance
de l'ouvrage
en
toutes
circonstances
et précise
les consignes
écrites
afférentes
;
s
décrit
également
les modalités
de l'auto-surveillance prescrite
à l'article 7 ;
e
fixe
les
dispositions
mises
en
œuvre
pour
prévenir
les
autorités
de
tout
incident
se
produisant
sur
Les
ouvrages.
Il définit,
le
cas
échéant,
les
états
de
veille
et d’alerte,
ainsi
que
la
conduite
à
tenir
en
période
d'étiage
sévère,
ne
permeïtant
pas
d'assurer
les
dispositions
de
f'article
4
(consignes
d’exploitations,
plan
de
gestion
des
étiages
s’il
existe
ou
arrêté sécheresse)
;
e
esi
assorti
d'un
registre
sur
lequel
sont
inscrits
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l’exploitation,
à
la
surveillance,
à
l’entretien,
au
dispositif
d'auscultation
ou
aux
mesures
de surveillance de l'ouvrage.
Le MARE
est soumis
au service chargé de la police de l’eau pour visa.
13
TL. ARTICLE
- 10
CONTRÔLES
301
Prescription
générale
L'exploitant
doit
permettre,
en
permanence,
l'accès
au
site
des
personnes
mandatées
pour
l'exécution
des
contrôles
du
respect
de la conformité
aux
prescriptions
figurant
au présent
arrêté.
10.2
Contrôles
inopinés
Le
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
de
la
pêche
peut
procéder
ou
faire
procéder
à
des
contrôles
inopinés,
dans
le
but
de
vérifier
le
respect
de
la
conformité
aux
prescriptions
figurant
au
présent
arrêté.
L'exploitant
tient
À
disposition
des
personnes
mandatées
pour
les
contrôles
le
manuel
portant
application
du
règlement
d'eau
(MARE).
ARTICLE
- 11 CARACTÈRE
DE
L'ARRÊTÉ
Lorsque
le
bénéfice
de
l'arrêté
d'autorisation
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
est
mentionnée
au
dossier
de
demande
d'autorisation,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
en
faire
Ja
déclaration
au
Préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
où
des
aménagements
ou
le
début
de
l’exercice
de
son
activité.
La
cessation
définitive
où
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans
de
l'installation,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
par
l’exploitant
ou
à
défaut
par
le propriétaire
auprès
du
Préfet,
dans
le mois
qui
suit
la
cessation
définitive,
l'expiration
du
délai
de
deux
ans
ou
le
chmgement
d'affectation,
Il est
donné
acte
de
cette
déclaration.
Toute
modification
du
dispositif de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de demande
d’autorisation doit faire l’objet d’une
information préalable
du Préfet,
Le
Préfot
peut
décider
que
la
remise
en
service
d’un
ouvrage,
d’une
installation,
d’un
aménagement
momentanément
hors
d'usage
pour
une
raison
accidentelle,
est
subordonnée,
selon
le
cas,
à
une
nouvelle
autorisation,
si
la
remise
en
service
entraîne
des
modifications
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
de
l'aménagement
ou
des
modifications
de
son
fonctionnement
où
de
son
exploitation,
ou
si
l'accident
est
révélateur
de risques
insuffisamment
pris
en compte
initialement.
L'autorisation
est
accordée
à titre personnel,
précaire
et révocable
sans
indemnité.
Si
ces
dispositions
venaient
à
modifier
substantieilement
les
conditions
de
l'autorisation,
elles
ne
pourraient
être
décidées
qu'après
l'accomplissement
de
formalités
semblables
à celles
qui
ont
précédé
le
présent
arrêlé,
ARTICLE
- 12
RÉSERVES
DES
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés,
ARTICLE
- 13
PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
du
présent
arrêté
sera
publié,
aux
frais
du
pétitionnaire,
dans
deux journaux
locaux
diffusés
dans
le département
de
l'Oise.
14
#-
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la commune
de
Chevrières,
Houdancourt,
Longueil-Sainte-Marie,
Rhuis,
Rivecourt,
Pont-Sainte-Maxence,
Pontpoint
et Verberie.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
Longueil-sainte-Marie
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Cette
formalité
sera justifiée
par un
procès-verbal
du
maire
concerné.
Le
présent
arrêté
sera
mis
à la disposition
du public
sur le site internet
de la préfecture
de
l'Oise
pendant
une durée
d’au
moins
un an.
ARTICLE
- 14
VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté est susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif territorialement
compétent,
conformément
à l'article
R
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
- par
les tiers
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en mairie
prévu
au
R
214-19
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette mise
en
service
;
- par
le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date à laquelle
Le présent
arrêté
lui
a été
notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peu
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
Particle
R
421-2
du
code
de
justice
administrative,
ARTICLE
- 15
EXECUTION
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Oise,
le
maire
de
la
commune
de
Longucil-Sainte-Marie,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Île
de
France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concéme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Oise,
et
dont
une
ampliation
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
à la
mairie
de
Longueil-Sainte-Marie.
A Beauvais le
2 B
DEC.
2012
Pour
je Hubaw
verver
15 Direction Départementale des Ferritoires de l'Oise
PRÉFET
DE L'OISE
|
ARRÊTÉ
fixant
la liste
des frayères
et des
zones
de
croissance
ou
d'alimentation
de
la faune
piscicole
dans
le département
de
l'Oise
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.432-3
et
R.432-1
à
R.432-1-5
et
les
articles
L214-FàL2143: VU
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2008
fixant
la
liste
des
espèces
de
poissons
et
de
crustacés
et
la
granulométrie
caractéristique
des
frayères
en
application
de
l'article
R432-1
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'absence
d'avis
de
l'Office
National
des
Eaux
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
;
VU
l'absence
d'avis
du
Président
de
ta
fédération
de
l'Oise
de
la
pêche
et
de
la
protection
du’
milieu
aquatique
;
VU
L'avis
favorable
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
en
date
du
28
juin
2042
;
VU
l'avis
de
fa
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
(CDNPS)
en
date
du
23
actobre
2012
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
préserver
les
frayères
des
espèces
de
Lamproie
de
planer
(Lampetra
plencri},
de
Truite
{Salmo
trutta),
de
Vandoise
(Leuciscus
leuciscus),
de
Chabot
(Cottus
gobio
sp.}
et
de
Brochet
(Esox
lucius)
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
préserver
les
zones
de
croissance
et
d’alimentation
des
espèces
d'Écrevisse
à pieds
blancs
(Austropotamobius
pallipes)
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des territoires
de
l'Oise,
ARRETE
Article
{ :
L'inventaire
prévu
à
l’article
R.432-1-1-1
du
Code
de
l'Environnement
concernant
les
parties
de
cours
d’eau
susceptibles
d’abriter
des
frayères
de
Lamproie
de
planer
(Lampetra
planeri),
de
Truite
(Salmo
trutta),
de
Vandoise
(Leuciscus
leuciscus)
et
de
Chabot
(Cottus
gobio
sp.)
est
constitué
des
parties
de
cours
d’eau
visées
À l’annexe
[| du
présent arrêté.
Article
2
:
L'inventaire
prévu
à l’article R.432-1-1-11
du Code
de l’Environnement
concernant
les parties de cours
d’eau
sur
lesquelles
ont
été
observées
la
dépose
et
la
fixation
d'œufs
ou
la
présénce
d’alevins
dé
Brochet
(Esox
lucius} est constitué
des
parties de cours
d'eau
visées à l'annexe
2 du
présent
arrêté.
L, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
= -2c
ww.oise.pref.gouv.fr
Article
3 :
L'inventaire
prévu
à
l’article
R.432-1-1-IIT
du
Code
de
l’Environnement
concernant
les
parties
de
cours
d’eau
sur
lesquelles
la
présence
d'Écrevisse
à
pieds
blancs
(Austropotamobius
pallipes)
a été
observée,
est
constitué
des
parties de cours
d’eau
visées
à l'annexe
3 du
présent
arrêté.
Article
4 :
Canstitue
une
frayère
à poissons
au
sens
de
l’article
L.432-3
du
Code
de
l'Environnement
toute
partie
de
cours
d’eau
visée dans
Les annexes
1 et 2 du
présent
arrêté.
Constitue
une
zone
de
croissance
ou
d'alimentation
des
crustacés,
au
sens
de
l’article
L.432-3
du
Code
de
l'Environnement
toute
partie de cours
d’eau
visée
dans
l’annexe
3 du présent arrêté.
Article
5 :
Les
installations,
ouvrages,
travaux
de
restauration
ou
d'entretien
et activités
étant
de
nature
à détruire
les
frayères
et
les
zones
de
croissance
ou
d'alimentation
de
la faune
piscicole
et des
crustacés
sont
soumis
à
déclaration
ou
autorisation
au
titre des
articles
L.214-1
à L.214-3
du
Code
de
l'Environnement,
loi
sur
l'eau.
Article Une
copie
du
présent
arrêté sera
transmise
pour
information
dans
toutes
les mairies
du département
de
l'Oise
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Le
présent
arrêté
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
Le
site
Internet
de
la
Direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
6 mois.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux,
ou d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
en charge
de l'écologie.
L'absence
de réponse
dans
un délai
de quatre
mois
constitue
un rejet tacite du recours.
Le
présent
arrêté,
ainsi
que
les
décisions
de
rejet
des
recours
gracieux
et
hiérarchiques,
peuvent
être
déférés
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
—
14
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
CEDEX
I.
Article
8 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les
sous-préfets
de
Senlis,
Clermont
et
Compiègne,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et des
mitieux
aquatiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
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de
la préfecture
- 60022
Beauvais
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LŸ Direction Départementate des Ferriloires de l'Oise
1
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RÉRURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'OISE
ARRETE
Règlementant
l'exercice
de
la pêche
en
eau
douce
pour
l'année
2013
dans
le département
de
l'Oise
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
l'Environnement
notamment
sor
article
L.436-$
et
ses
articles
R.436-21,
R.436-23
et
R436-
70
à R.436-76
;
VU
le
décret
n°
2010-243
du
10
mars
2010
modifiant
les
dates
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la
pêche
dans
les
eaux
de
lère
catégorie
piscicole
et
de
la
péche
au
brochet
dans
les
eaux
de
deuxième
catégorie
piscicole
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
5 avril
1958
portant
interdiction
de
la
pêche
sur
les
rivières
et
canaux
du
domaine
public
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2010
relatif
aux
obligations
de
déclaration
des
captures
de
l'anguille
européenne
(Anguilla
anguilla)
par
les
pêcheurs
en
eau
douce
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
février
2041
portant
interdiction
de
la
consommation
et
de
la
commercialisation
de
poissons
de
l'Esches,
de
l'Oise,
du
Thérain
et
de
l'Aisne
;
CONSIDÉRANT
que
le
brochet
est
considéré
comme
une
espèce
vulnérable
par
La
liste
rouge
des
espèces
menacées
en
France
de
l'Union
Internationale
pour
la
Conservation
de
fa
Nature
;
CONSIDÉRANT
que
la
surface
des
habitats
favorables
à la
reproduction
du
brochet
est
en
régression
;
CONSIDÉRANT
que
les
cours
d'eaux
le
canal
latéral
à
l'Oise,
la
rivière
Oise
canalisée,
la
rivière
Aisne
canalisée
et
Le
canal
du
Nord
sont
inscrits
à
la
nomenclature
des
voies
navigables
;
CONSIDÉRANT
que
la pratique
de
la
pêche
sur certaines
parties
des
cours
d'eau
domaniaux
ne
présente
pas
les conditions
de
sécurité
nécessaire
;
CONSIDÉRANT
que
les
caractéristiques
locales
du
milieu
aquatiques
nécessitent
l'interdiction
de
certains
modes
ou
procédés
de
pêche
et la remise
à l'eau
immédiate
sur certains
parcours
ou
tronçons
de
la rivière
le
Matz
;
CONSIDÉRANT
qu'il convient de
favoriser
la protection
ou
la repraduction
du
poisson
par la mise
en piace
de réserves
temporaires
de pêche
sur certains
cours
d'eau
du
département
:
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
ARRETE
TITRE
I : DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE 1
- Abrogation
…
L'arrêté
du
& février
2012
fixant
la
période
d'ouverture
de
la
pêche
pour
l'année
2912
dans
le
département
de
l'Oise
est
abrogé.
1, place de In préfecture - 60022 Beauvais cedex
1
wwi.oise.preË.gouv.fr
- k@
ARTICLE
2 -
Périodes
d'ouverture
dans
les
eaux
de
première
catégorie
1°)
Ouverture
générale
:du
9
mars
au
15
septembre
2013
2°} Ouvertures
spécifiques
:
Ombre
commun...
Grenouilles
verte
et rousse.
: du
18 mai
au
15
septembre
2013
du
9
mai
au
L5 septembre
2013
Les
dates
de
pêche
de
l'anguille
jaune
pour
2013
seront
fixées
ultérieurement
par arrêté
ministériel.
ARTICLE
3 -
Périodes
d'ouverture
dans
les
eaux
de
deuxième
catégorie
1°)
Ouverture
générale
:du
[” janvier
au
31
décembre
2013
2°) Ouvertures
spécifiques :
Truite
Faro.
du 9 mars
au
15
septembre
2013
Omble
ou saumon
de fontaine.
du 9 mars
au
15 septembre
2043
Ombre
commun.
du
18
mai
au 31
décembre
2013
Brochet
…….
du
1° janvier
au
27 janvier
et du
1% mai
au
31
décembre
2013
Sandre
…
du
1% janvier
au 27
janvier
et du
1
mai
au
31
décembre
2013
Grenouilles
verte
et rousse
du
1° janvier
au
3
mars
et du
18
mai
au
31
décembre
2013
Les
dates
de
pêche
de
l'anguille
jaune
pour
2013
seront
fixées
ultérieurement
par
arrêté
ministériel.
ARTICLE
4 - Tailles
minima
des
captures
:
La
longueur
des
poissons
est
mesurée
du
bout
du
museau
à l'extrémité
de
fa
queue
déployée.
0,25
m
0,25
m
0,30
m
0,60
m
(en
deuxième
catégorie)
0,40
m
,12
m
Saumon
de
fontaine.
Ombre
commun.
Anguille.… ARTICLE
5 -
Modes
de
pêche
autorisés
et
dispositions
particulières
—
en
l“*catégorie,
dans
les
eaux
non
domaniales
:l
ligue
et
6
balances
à écrevisses.
—
en
2°"
catégorie
:4
lignes
au
plus
et
6 balances
à écrevisses.
Le
nombre
de
captures
de
salmonidés
(truites)
autorisé
par
jour
et
par
pêcheur
est
fixé
à six
(6).
—
La
pêche
des
écrevisses
à
pattes
grêles
et
des
écrevisses
à
pieds
blancs
est
interdite
dans
le
département
de
l'Oise.
—
La
pêche
de
l’anguilie
argentée
est
interdite
dans
Le
département
de
l'Oise.
—
La
pêche
de
l’anguille
de
nuit
est
interdite
dans
Le
département
de
l’Oise.
Un
carnet
de
pêche,
établi
par
saison
de
pêche,
devra
être
rempli
après
chaque
capture
d'anguille.
Ce
carnet
comportera
la
date
de
capture,
le
lot
ou
Le
secteur
de
capture,
Le
stade
de
développement
et
le
nombre.
L place
de
la préfecture
-60022
Beauvais
cedex
2
wwwoise.preEgouv.fr
-S& TITRE
{I
:PRESCRIPTIONS
POUR
LA
PÊCHE
DE
LA
CARPE
DE
NUIT
ARTICLE
6 — Lieux
de
pêche
autorisés
La
pêche
de
la
carpe
à
toute
heure,
pour
l'année
20L3,
est
autorisée
dans
les
rivières
Oise,
Oise
non
canalisée
et
Aisne
pour
leur
parcours
dans
le
département
de
l'Oise
:
et
dans
les
plans
d'eau
de
2ème
catégorie
ci-dessous
:
>
Étang
communal
du
Mauvais
Pas
à ATTICHY
géré
par
L’A.A.P.P.M.A.
d’Attichy
>
Étang
« l'Anneau
» à
BAÏLLEUL
SUR
THÉRAIN
géré
par
M.
Tollet,
>
Étang
«
la
Coquille
aux
Moines
»
à BAILLEUL
SUR
THÉRAIN
et
VILLERS
SAINT
SÉPULCRE
géré
en
co-propriété,
>
Étangs
gérés
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
Boran
sur
Oise,
>
Étang
de
BRESLES,
géré
par
'A.A.P.P.M.A.
la
Tanche
Bresloise
de
Bresles,
>
Étang
communal
de
BREUIL-LE-SEC
géré
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
Breuil-le-Sec,
>
Étangs
n°1
à
5.
et
Le
vieil
étang
à
LA
CHAPELLE
EN
SERVAL
géré
par
M.
Halphen,
>
Étang
du
« Carandeau
» géré
par
l’A.A.P.P.M.A.
de
Compiègne,
>
Étang
«
Le
Marais
des
Mares
et
du
Ganelon
» à
COULOISY
géré
par
M.
Bernard,
>
Étangs
“ Les
Prés
Notre
Dame
” et
l'étang
* Les
Prés
vers
Attichy
” à
COULOISY
gérés
par
M.
Naudin, >
Étang
communal
de
«
la
Planchette
» à
COULOISY
géré
par
la
Mairie
de
Couloisy,
>
Étang
de
la
Loge,
étang
Neuf
et
étang
Chaperon
à COYE
LA
FORÊT
géré
par
la F.D.P.P.M.A.
De
l'Oise, >
Étangs
du
Désert
et
du
Crapaud
à ERMENONVILLE
gérés
par
le
C.E
d' Aéroports
De
Paris
(ADP),
>
Étang
“ Henri
Chaval
” à
JAULZY
géré
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
Jaulzy,
>
Étangs
« le
pré
de
la
Cure
» et
« Les
gros
prés
» à
MAREUIL
SUR
OURCQ
gérés
par
la
S.C.[.
la
Brissonnerie, >
Étang
communal
de
MELLO
géré
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
Mello,
>
Étang
les
Ailleries
géré
par
l'A.A.P.P.M.A
« Les
Ailleries
».
de
Milly
sur
Thérain,
>
Étang
communal
géré
par
l'A.A.P.P.M.A.
« Étang
Communal
» de
Milly
sur
Thécain,
>
Grand
étang
géré
par
P'A.A.P.P.M.A
« Grand
Étang
».
de
Milly
sur
Thérain,
rés
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
>
Étang
"du
Haut
Marais
de
Mouy"
et
étang
“ Gravière
de
Coincourt
”
Mouy, >
Étang
de
Saint
Omer
en
Chaussée
et
étang
“ de
la
Prairie
”
gérés
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
Saint-Omer-
en
Chaussée,
>
Grand
étang
de
la
voile
de
THERDONNE
géré
par
l'A.A.P.P.M.A.
de
Therdonne,
>
Étang
des
Sautriauts,
étang
de
la
Grévière
et
étang
de
l'Herneuse
gérés
par
l’A.A.P.P.M.A.
de
Verberie, >
Étangs
de
Saint-Pierre,
de
la
Rouillie
et
de
l'Étot
à VIEUX-MOULIN
gérés
par
l'A.AP.P.M.A.
de
Compiègne,
.
>
Grand
étang
communal
à
VILLERS
SAINT
SEPULCRE
géré
par
la
Mairie
de
Baïlleul
sur
Thérain
>
Étang
de
l'Évêché
de
PONT
SAINTE
MAXENCE
géré
par
l'A.A.P.P.M.A.
De
Pont
Sainte
Maxence,
L. place
de
la préfecture
-60022
Beauvais
cedex
3
vrwwoise.prel
gouv.fr
61.
ARTICLE
7 - Mode
de
pêche
autorisé
La
pêche
de
la
carpe
est
autorisée
à quatre
(4)
lignes
par
pêcheur.
Seuls
les appâts
végétaux
ou
à base
de
végétaux
sont
autorisés.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
fes
pêcheurs
de
recueillir
au
préalable
l'assentiment
des
propriétaires
des
plans
d'eau
concernés.
|
°
°
me
:
Le
TITRE
LI
: INTERDICTIONS
PERMANENTES
ET
RÉSERVES
DE
PÊCRE
ARTICLE
8 — Mise
en
sécurité
des
ouvrages
de
navigation
La
pêche
est interdite
sur les cours
d'eau
suivants :
Canal
latérat
à l'Oise
Commune
amont
Limite
amont
Commune
Limite
aval
Longueur
aval
(en
m)
|
.
50 m à l'aval du
pointis
50 m
à l'amont
du
pointis
di
P
m à
l'amont
qu points
ces
des estacades
centrales
Appilly
estacades
centrales amont
des
Baboeuf
:
:
305.00
écluses
de
Saint
Hubert
aval des écluses
de Saint
Hubert
Rigole
de contournement
: 90
<
.
25
m en aval des éciuses
Sempigny
m en amont
de
la tête amont
Sempigny
:
155,00
des écluses
de
Sempigny
de Sempigny
50
m
à l'amont du
pointis
de
50 m à
l'aval du
pointis
Sempigny
l'estacade
amont
des
écluses
Sempigny
de
l'estacade
aval
des
305,00
de
Sempigoy
.
‘écluses
de
Sempigny
:
:
La rigole de trop
plein
du
La rigole
de trop
plein
du
:
Hopper
Sempigny
Canal
latéral de l'Oise
vers
la
Pontoe-es-
: canal
latéral
io
270,00
rivière
Oise
non
canalisée
oÿoR
Vers
a nvére
eise
non
i
canalisée
3
LL
50
m
à f'aval
du
pointis
50
m
à l'amont
du
pointis
des
P
Cambronne
les
estaçades
centrales
amont
des
Conte
des
ses
centrales
350,00
écluses
de
Bellerive
fDecourt
1
AVA (és fe uses de
LU
Bellerive
à
Lu
©
50
m
à l'avat du
pointis
50
m
à l'amont
du
pointis
des
:
pr
Longueil-Annel
estacades
centrales
amont
des
ra
k
des
se
À sentais
écluses
de Janville
one
Avar ces ee
ses ce
Janville
Rivière
Qise
canalisée
Commune
amont
Limite
amont
Commune
Limite
aval
Longueur
aval
(en
m)
Janville
Nouveau
garage
de
Janville,
Longueil-
P.K.
102,650
550,00
P.K.
103,200
Annel
Venette
Dérivation
de Venette
: 480
m
Venette
175
m
en aval
de
latête
800.00
_
en
amont
de
la tête
de
l'écluse
aval
de
l'écluse
de
de
Venette
Venette
Compiègne
Rive
gauche :
100
m à l'amont
Compiègne
100 m
à l'aval
de l'axe du
200,00
du
barrage
de
Compiègne
barrage
de Compiègne
1. place
de
la préfecture
-60022
Beauvais
cedex
4
wuw.oise
pre
gouv.fr
—S Venette
Vence
Pointeavaldel'ilede
812,00
Venette
Verberie
100
m
en
amont
de
l'axe
du
Verberie
100
m à
l'aval
de
l'axe
du
200.00
barrage
de
Verberie
batrage
de
Verberie
=
Verberie
”
éclusée
:240
m
à
Longueil
34
mi
en
aval
de
la
tête
370,00
l'amont
de
la
tête
amont
de
Sainte
Marie
aval
de
l'écluse
de
l'écluse
de
Verberie
Verberie
Pont
Sainte
Dérivation
de
Sarron:217m
Pont
Sainte
_
275menaval
de
latte
580.00
Maxence
en
amont
de
la
tête
amont
de
Maxence
aval
de
l'écluse
de
Sarron
l'écluse
de
Sarron
Pont
Sainte
100
m
en
amont
de
l'axe
du
Pont
Sainte‘
100
m
à
l'aval
de
l'axe
du
200,00
Maxenc
barrage
de
Sarron
Maxence
.
barrage
de
Sarron
L
Saint
Leu
Dérivation
de
Creil
:100men
Saint
Leu
250
m
à l'aval
de
latête
370,00
d'Esserent
amont
de
la
tête
amont
de
d'Esserent
aval
de
l'écluse
de
Creil
l'écluse
de
Creil
Saint
Maximin
Rive
gauche
:100
m
à l'amont
Saint
Maximin
100
m
à l'aval
du
barrage
200,00
du
barrage
de
Creil
de
Creil
Saint
Leu
Rive
droite
:de
la
dérivation
Saint
Leu
L'ensemble
de
l'île
350.00
d'Esserent
de
Creit
d'Esserent
Boran
sur
Oise
Rive
droite
:
dérivation
de
Boran
sur
Oise,
100
m
de
la
tête
avalde
464,00
Boran
100
m
en
amont
de
la
l'écluse
de
185
m
tête
de
l'écluse
de
185
m
.
Boran
sur
Oise
Rive
gauche
:100
m
à
l'amont
Boran
sur
Oise
100
m
à
l'aval
du
barrage
200,00
du
barrage
de
Boran
de
Boran
Boran
sur
Oise
Île
de
Boran
:toutes
les
rives
.
:
:
1165,00
.
de
l'île
Rivière
Aisne
canalisée
Commune
amont
Limite
amont
Commune
Limite
aval
Longueur
aval
(en
m)
Attichy
(RD)
100
m
en
amont
du
barrage
de
Attichy
(RD)
100
m
en
aval
de
l'axe
du
200,00
Couloisy
(RG)
Couloisy
Couloisy
(RG)
barrage
de
Couloisy
Couloisy
Dérivation
éclusé
:140
m
de
Couloisy
50
m
en
aval
de
l'axe
de
190,00
fa
tête
amont
de
l'écluse
de
l'écluse
de
Couloisy
Couloisy
Rethondes
et
100
m
en
amont
du
barrage
Rethondes
100
m
en
aval
du
barrage
200,00
Berneuil
(RD}
d'Hérant
d'Hérant
Trosly-Breuil
(RG)
Trosty-Breuil
Dérivation
d'Hérant
:235
m
Trosly-Breuil
90
m
en
aval
de
l'axe
de
450,00
en
amont
de
la
tête
amont
de
l'écluse
d'Hérant
l'écluse
Rethondes
Pointis
amont
de
l'Ele
de
Rethondes
Pointis
aval
de
l'Ile
de
357,00
Francport
.
Francport
Choisy
au
Bac
100
m
à
l'amont
du
barrage
du
Choisy
au
Bac
100
mà
l'aval
de
l'axe
du
200,00
Carandeau
barrage
deu
Carandeau
350,00
Choisy
au
Bac
Dérivation
du
Carandeau
:300
Choisy
au
Bac
50
m
en
aval
de
l'axe
de
m
en
amont
de
la
tête
amont
l'écluse du
Carandeau
de
l'écluse
du
Carandeau
L. place
de
la préfecture
-60022
Beauvais
cedex
/
wat. oise.pre
gouv.fr
Si
a
Canal
du Nord
Commune
Limite
amont
Commune
Limite
aval
Longueur
amont
aval
(en
m)
Libermont.…
300 m en amont-de latte nord
=. Libermont.
300 m en aval de la tête sud du - 166000.
-
du
souterrain
de
fa Panneterie
souterrain de
la Panneterie
P.K.
78,203
P.K.
79,863
Campagne
130
m
en amont
de
la tête amont
Campagne
140 m en aval de la tête avalde
380,00
de
l'écluse de
Campagne
l'écluse
de Campagne
PA.
81,817
P.K.
82,197
Sermaize
130
m
en amont
de
latête amont
Sermaize
-
[30 m
en aval de latête aval
de
370,00
de
l'écluse de
Sermaize
l'écluse de Sermaize
P.K.
87,559
P.K.
87,929
Noyon
130
m
en
amont
de
la tête
amont
Noyon
130
m
en
aval
de
la tête
aval
de
370,00
_
de
l'éctuse
de
Noyon
l'écluse
de Noyon
:
P.K.95,201
P.K.
93,571
Pont
130 men amont de la tête amont Pont l'Évêque
130men aval de latéteavalde
37000
l'Évêque
de
l'écluse
de
Pont
l'Évêque
l'éctuse de
Pont
l'Évêque
P.K.
94,189
P.K.
94,559
Les
limites
de
ces
réserves
scront
matérialisées
par
des
panneaux.
à
la
charge
du
propriétaire
du
droit
de
pêche. ARTICLE
9 - Réserves
temporaires
Sur
certain
parcours,
délimité
ci-dessous,
il n'est
autorisé
que
le procédé
de
pêche
dit
« mouche
fouettée
»
avec
remise
à l'eau
immédiate
des
poissons
capturés,
IL
est
rappelé
que
cette
technique
ne
dispense
pas
le
pêcheur
de
satisfaire
aux
obligations
réglementaires
habituelles
pour
pouvoir
pêcher.
Le
Matz
:
Limite
amont
: Pont
de
Vandélicourt,
commune
de
Vandélicourt
Limite
aval
: Moulin
d'Élincourt,
commune
d'Élincourt
Sainte
Marguerite
Longueur
de
la réserve
: 1
700
m
La
délimitation
de
cette
réserve
par
des
panneaux
sera
pris
en
charge
par
la
Fédération
de
l'Oise
pour
la
Pêche
et la Protection
du
Milieu
Aquatique.
ARTICLE
10
- Voies
et délais
de
recours
La présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux auprès
du
tribunal administratif
d'Amiens
- 14
rue Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
1 - dans
le délai
de deux
mois
à compter de sa notification.
L. place de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
6
www.oise.pref. gouv.fr
L
St ARTICLE
1}
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
les
sous-préfets
de
Senlis,
de
Clermont
et de
Compiègne,
les
maires,
le directeur
départemental
des
territoires,
le chef de
l'unité
territoriale
eau
de
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
le
chef
de
la Navigation
de
la
Seine
de
Paris,
le
- colenel-commandant
le -goupement-
de
gendarmerie-de-l'Gise;-le-directeur
départemental
de
la
sécurit
publique,
le président
de
la fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la pêche
et la protection
du
milieu
aquatique
de
l'Oise,
le chef
du
service
départemental
de
l'office
national
des
eaux
et
des
milieux
aquatiques
et tous
agents
de
la
force
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inséré
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
2
8
DEC,
2012
dre
L
Hé sous qui
de cerprtane
Raboy
VéAVEr
L. place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
7
vrnv.oise.pref
gouv.fr
»
s
-
4
RE
Liberté
» Égalité
« Fraternhé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
LL
|
Direction
départementale
des
Territoires
ARRETE
relatif à la dissolution
de
l'Association
Foncière
de
Viefvillers
LE
PREFCT
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
l’article
R133-9
du
code
rural
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
3
mars
1987
portant
constitution
de
l'Association
Foncière
de
Viefvillers
;
Vu
la
délibération
du
bureau
de
l'Association
Foncière
de
Viefvillers
en
date
du
22
novembre
2011
décidant
le
principe
de
sa
dissolution
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Viefvillers
en
date
du
6
avril
2012
acceptant
les
biens
financiers
et
les
biens
fonciers
de
l’Association
Foncière
de
Viefvillers
;
Vu
l'acte
administratif
portant
cession
de
propriété
entre
l’Association
foncière
de
Viefvillers
et la
commune
de
Viefvillers
enregistré
à
la
conservation
des
hypothèques
de
Clermont
de
l’Oise
en
date
du
23
juillet
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1%
mars
2011
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO
;
Sur proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1 -
L'Association
Foncière
de
Viefvillers
est
dissoute
à compter
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
— Les
biens
fonciers
et
financiers
de
l'Association
Foncière
de
Viefvillers
sont
cédés
à la
commune
Viefvillers.
ARTICLE
3
—
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
receveur
de
l'Association
Foncière
de
Viefvillers
tenues
par
le Receveur
de Breteuil.
-S6 ARTICLE
4
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunai
administratif
d'Amiens
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
5
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
fe
Trésorier
Payeur
Général
de
-fOise,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Maire
de
Viefvillers-sont
chargés
chacun
en
-
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la
commune
de
Viefvillers
par
voie
d'affichage
et
au
recueil
des actes
administratifs.
Fait à Beauvais,
le 10
décembre
2012
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
Thierry
LATAPIE-BAYROO