Arrêté - Préfecture - Oise - 20190410 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20190410 RAA spécial Document publié le Mercredi 24 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20190410 RAA spécial)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, EE = Libertl » Égalité + Fraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Cabinet du préfet

ARRETE

portant attribution de la médaille de la famille

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles D215-7 à D215-13 3

VU larrêté du 24 juin 2015, de la secrétaire d’Etat chargée de la famille, de enfance, des personnes

âgées et de l’autonomie relatif à la médaille de la famille (NOR : AFSAI424209A) ;

VU les demandes formulées par Mesdames BEAUVISAGE Anne et de BROISSA Isabelle :

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE

Article ler : La médaille de la famille est décernée aux mères et pères de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la nation :

- M. Franck BEAUVISAGE, demeurant à Nanteuil le Haudouin — 57 ans —7 enfants

- Mme Isabelle de BROÏSSIA demeurant à Tracy le Val — 71 ans — 6 enfants

Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, est chargée de Pexécution duprésent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 11 mars 2019.

?

{LL Louis LE FRANC

L | BE Liberté + Égaltf » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE N° MHRDCO0717

Arrêté portant modification de l'arrêté n°MMRDCO0617 du 12 juin 2017

Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017

Le Préfet de J'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale ct Communale, -

VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de monsieur Louis LE FRANC en tant que préfet du département de l'Oise, ,

Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Anne BARETAUD, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise,

VU l'arrété n°MHRDC0617 du 12 juin 2017, accordant la médaïlie d'honneur Régionale, Départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2017,

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRETE:

Atticle 1: Dans l'article 3 de l'arrêté n° MHRDC0617 du 12 juin 2017, la médaille d'honneur Régionate, Départementale et Communale OR, attribuée par erreur, est retirée à :

— Monsieur CLOTTERIOU Jean-Marc

Maire, MAIRIE DE PANTIN, demeurant à ORRY-LA-VILLE

Article 2: Dans l'article 1 de l'arrêté n° MHRDCO617 du 12 juin 2017, la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :

— Monsieur CLOTTERIOU Jean-Marc

Maire, MAIRIE DE PANTIN, demeurant à ORRY-LA-VILLE

Artiele 3 : Monsieur Je secrétaire général de la préfecture de l'Oise et Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais,le 2 AVR. 2919

Pour le Préfet

et par délégation

la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet

Anne CasraunVoies et séfais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans tn délei de deux mois à compter de sa notification, Un recours grneieux, présenté au préfet de l'Oise, eVou hiérarchique, présenté au ministre de intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délni contentieux. Le délri du recours contentieux ne recommence À courir à l'égard de In décision iniliale que lorsque les recours gracieux ebfou recours Hiérarchique ont té lun et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.

S

a

À Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’OISE

Délégation de signature donnée à M. Dominique LEPIDI,

Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi du 28 pluviôse an VII concernant la division du territoire français de l’administration ;

VU ia loi du 29 décembre 1854 concernant les secrétaires généraux de préfecture ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;

VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Anne BARETAUD), administratrice civile, Directrice de cabinet du préfet de l’Oise ;

VU le décret du 15 mai 2015 nommant M. Ghyslain CHATEEL, sous-préfet hors-classe, Sous-préfet de Compiègne ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur général en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Senlis ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;ARRÊTE

ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance,

décision, requête et circulaire relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise, à

l'exception :

1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'Etat en service dans le département ; 2°/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ; 3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;

4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;

5°/ des arrêtés de conflits.

Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus

par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ARTICLE 2 : En cas d'absence de M. Dominique LEPIDI, la délégation de signature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par

Mme Anne BARETAUD, Directrice de cabinet du préfet de l'Oise.

ARTICLE 3: En cas d'absence concomitante de M. Dominique LEPIDI et de Mme Anne

BARETAUD, la délégation de signature telle que prévue à l’article 1 du présent arrêté est exercée, au

titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis,

ARTICLE 4: En cas d'absence concomitante de M. Dominique LEPIDI, de Mme Anne

BARETAUD et de M. Jean-Charles GERAY, la délégation de signature telle que prévue à l’article 1

du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Ghyslain

CHATEL, Sous-préfet de Compiègne.

ARTICLE $: Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif

d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Oise est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le

08 avr, 207

Le Préfet,

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Louis LE FRANC

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24 Liberté » Égalit » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Délégation de signature donnée à M. Ghyslain CHATEL,

Sous-préfet de l’arrondissement de Compiègne

LE PRÉFET DE L’'OISE

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée et modifiée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ä l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de fa déconcentration ;

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l’Oise ;

VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de 1’Oise ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de l'Oise :

VU le décret du 15 mai 2015 nommant M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Compiègne ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Senlis ;

VU la décision préfectorale du 24 mars 2010 nommant Mme Annick DURAND, attachée d’administration de l’État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne;

VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant M. Fean MAUPAS, attaché d’administration de l’État, en qualité de chef de bureau de la sécurité et de la cohésion sociale ;

VU la décision préfectorale du 28 août 2017 nommant Mme Julia NUON, attachée d'administration, en qualité de chef du bureau de l'animation territoriale ; °

VU Parrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

E-ARRÊTE

ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Ghyslain CHATEL, Sous-préfet de Parrondissement de Compiègne, à l'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, convention et circulaire pour les affaires relevant des attributions de l’État dans l'arrondissement de Compiègne ou dans les autres arrondissements du département de l’Oise pour les missions confiées, concernant:

D En matière de police générale :

Titres de circulation et d’identité :

«mise en œuvre des mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire d’un mineur, sans titulaire de l’autorité parentale,

Activités sportives et de loisirs :

+ Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du 21 septembre 1973);

+ Manifestations sportives se déroulant sur le territoire d’une ou plusieurs communes de l'arrondissement ;

+ Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes ; e Autorisation de manifestations aériennes ;

+ Déclaration(de drones.

Ordre public :

+ Autorisation ou émission d’avis concemant le concours de la gendarmerie, de la police ou d’un corps militaire ;

+ Gestion de l'ensemble de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements de quitter les lieux, itératifs des réquisitions et autorisation de recourir à la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion ;

+ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main- levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;

+ Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;

«Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.

Navigation intérieure

+ Tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par Pétablissement public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d’eau, et

notamment ceux pris en vertu de l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.

2) En matière d'administration locale :

Urbanisme :

» Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, D.U.P, établissement de servitudes) ;

+ Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine public ou privé de P'État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n°en est pas le promoteur ;

Démocratie locale et contrôle de légalité :

+ Signature des letires d'observations consécutives an contrôle de légalité des actes des collectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d’administration des offices d'HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers ;

+ Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;

-4-

+ Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

°__ Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l’État ;

+ Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictions financières) ;

+ Enregistrement, pour l’ensemble des communes de l’arrondissement, pour les élections partielles

et au titre du renouvellement général, des déclarations de candidature aux élections municipales et des demandes de concours des commissions de propagande électorale.

Sécurité civile :

e__ Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité,

Environnement :

«Commissions de suivi de site et autres instances de concertation.

Mesures générales:

«Arrêté portant autorisation d’hommages publics lorsqu'il s’agit de projets présentés par des particuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968); + Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité publique ;

«Notification des concours financiers aux collectivités territoriales ;

. + Exécution des mesures de justice (loi n°80-539 du 16 juillet 1980) ;

+ Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous- préfecture et de la résidence ;

° Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement local et d'aménagement du territoire :

Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;

Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal de la sécurité et de la prévention de la délinquance (CISPD) ;

+ Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de formation ou les établissements scolaires ;

+ Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

+ Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise en œuvre des actions récursoires ;

+ Suivi de la thématique gens du voyage ;

+ Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable et l'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets structurants pour le territoire) ;

+ Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville, projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances, adultes relais, fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnéeà M. Ghyslain CHATEL pour tout acte relevant des attributions de l'État aux fins de piloter et de coordonner les dispositifs relatifs à la ruralité pour l’ensemble du département.

ARTICLE _3 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Ghyslain CHATEL, Sous-préfet de Compiègne, la présente délégation de signature sera exercée conjointement par Mme Annick DURAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne, par M. Jean MAUPAS, chef du bureau de la sécurité et de la cohésion sociale et par Mme Julia NUON, chef de bureau de l'animation territoriale, à l'exception:

&-« des letires adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ; e des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

e des conventions conclues au nom de l’État 3

e des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification de l’acte,

adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.

ARTICLE 4 : Par exception aux dispositions mentionnées à l’article 3, délégation est donnée conjointement à Mme Annick DURAND, à M. Jean MAUPAS et à Mme Julia NUON pour signer :

e _les lettres adressées aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, lorsqu'il s’agit d’accusés de réception ne comportant aucune décision ;

e les actes relatifs aux autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteur.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Ghyslain CHATEL, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :

* la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés ;

la constatation du service fait ;

le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

«Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet, + Tout engagement de dépenses jusqu’à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont le nom suit : Mme Annick DURAND, Mme Julia NUON et M. Jean MAUPAS.

ARTICLE 6 : Délégation, est également donnée à M. Ghyslain CHATEL à l'effet de signer lors de la permanence des membres du corps préfectoral de fin de semaine, des jours fériés et des jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise, à l'exception :

1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ; ‘ 2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ; 3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;

4°] des ordres de réquisition du comptable public ;

5°/ des arrêtés de conflits,

ARTICLE 7 : Par dérogation à l’article 1, M. Ghyslain CHATEL ne peut signer les requêtes introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionale des comptes que dans le cadre de l’article 6 du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Durant les congés annuels où en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ghyslain CHATEL, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis, ou à défaut par M. Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.

_5—

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise et le Sous-préfet de Compiègne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le f} 8 AVR, 2016

e préfet,

7

ne

Louis LE FRANCÀ

bent Égelu > Prato RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE L'OISE

Délégation de signature donnée à M. Jean-Charles GERAY,

Sous-préfet de l'arrondissement de Senlis

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par La loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l’Oise ;

VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire

Général de la préfecture de l’Oise ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, Sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de POise ;

VU le décret du 15 mai 2015 nommant M. Ghyslain CHATEL, Sous-préfet hors classe, Sous-préfet de

Compiègne ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur général détaché en

qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Senlis ;

VU la décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant Mme Muriel DEPALE, attachée principale d’administration de l’État, en qualité de Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Senlis ;

VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Dominique DANNEEL, attachée

d’administration, en qualité de chef du bureau de la sécurité et de la réglementation ; ‘

VU la décision préfectarale du 28 août 2017 nommant M. Nécir BOUDAOUD, attaché d’administration, en qualité de chef du bureau des collectivités territoriales :

VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Cécile DRAPE, attachée d'administration, en qualité de chef du bureau de la cohésion sociale et du développement économique ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :

he

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis pour les affaires relevant de la compétence territoriale de l’arrondissement de Senlis et concernant :

1) En matière de police générale :

Titres de circulation et d'identité :

À l'échelon départemental :

+ Délivrance de passeports de service, de mission pour la gendarmerie et la police, et d'urgence ;

+ Délivrance des cartes d’identité aux personnes incarcérées dans les centres pénitentiaires de POise.

Pour l'arrondissement de Senlis :

+ Mesures conservatoires d'opposition à la sortie de territoire des mineurs.

Activités sportives et de loisirs :

+ Réception de la déclaration et réglementation des rallyes automobiles et motocycles se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

+ Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du 21 septembre 1973);

+ Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes ; + Autorisation de manifestations aériennes ;

+ Déclaration de drones.

Ordre public :

+ Autorisation ou émission d’avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d’un corps militaire ;

« Gestion de l'ensemble de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements de quitter les lieux, itératifs des réquisitions et autorisation de recourir à la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion ;

+ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main- levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;

Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d’ouverture des débits de boissons ; Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants ;

« _ Divagation et protection des animaux ;

+ Validation des plans particuliers de protection, d'intervention et périmétriques des centres de détention.

Navigation intérieure

+ Tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par

l'établissement public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d’eau, et notamment ceux pris en vertu de l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.

Affaires funéraires :

À l'échelon départemental :

*_ Dérogation au délai légal d’inhumation et de crémation ;

+ Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

+ Autorisation de transport de corps ou de cendres et laissez-passer mortuaires en dehors du territoire métropolitain ;

+ Instruction des demandes de création de chambre funéraire et de crématorium ; + Habilitation des entreprises de pompes funèbres.

—}2) En matière d'administration locale :

Urbanisme :

+ Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, D.U.P, établissement de servitudes) ;

«Approbation des projets d’éréction de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine public ou privé de l'État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n’en est pas le

promoteur ;

+ Création, agrandissement, transfert et fermetures des cimetières, déclaration d’utilité publique de

l'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.

Démocratie locale et contrôle de légalité :

À l'échelon départemental :

+ Lettres de notification, arrêtés et mandats dans le cadre du FCTVA ;

+ Etats de notification des taxes locales (1259 et 1259 bis).

Pour l'arrondissement de Senlis :

° Signature des lettres d’observations consécutives au contrôle de légalité des actes des collectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration des offices d'HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers ;

+ Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;

+ Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code

général des collectivités territoriales ;

+ Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;

+ Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictions financières) ;

+ Reçus de dépôt des candidatures pour les élections politiques, récépissés définitifs de déclaration de candidature pour les communes situées dans son arrondissement ;

+ Nomination et installation des délégations spéciales en application des articles L.2121-35 et L.2121-36 du CGCT pour les communes situées dans son arrondissement,

. Associations :

+ Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales autorisées.

Sécurité civile :

+ Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité.

Environnement :

“Commission de suivi de site et autres instances de concertation.

Mesures générales :

+ Arrêté portant autorisation d’hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par des particuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ; + Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité publique ;

+ Notification des concours financiers aux collectivités territoriales :

+ Exécution des mesures de justice (loi n°80-539 du 16 juillet 1980} :

«Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous- préfecture et de la résidence ;

+ Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement local et d'aménagement du territoire ;

*_ Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD 5

+ Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) :

- 43

+ Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de

formation ou les établissements scolaires ;

+ Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loi n°

2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

+ Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise en œuvre des actions

récursoires ;

+ Suivi de la thématique gens du voyage;

+ Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, au développement durable et à

l'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets structurants pour le territoire) ;

+ Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville,

projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances,

adultes relais, fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).

ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis, délégation de signature est donnée à Mme Muriel DEPALE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Senlis, à l’exception :

— des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région des Hauts-de-France ;

— des circulaires aux élus locaux ;

— des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

— des conventions conclues au nom de l'État ;

— des lettres d’observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification de l’acte,

adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis et de Mme Muriel DEPALE, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Senlis, la présente délégation de signature est reportée au profit de Mme Dominique DANNEEL, chef du bureau de la sécurité et de la

règlementation, et dans les mêmes conditions et de façon concomitante au profit de M. Nécir

BOUDAOUD, chef du bureau des collectivités territoriales et Mme Cécile DRAPE, chef du bureau de la cohésion sociale et du développement économique.

ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 2, délégation est donnée à Mme

Muriel DEPALE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Senlis pour signer :

— les lettres adressées aux parleinentaires, aux élus des conseils départemental et régional, lorsqu’it s’agit d’accusés de réception ne comportant aucune décision ;

— les actes et correspondances relatifs aux :

- dérogations au délai réglementaire d’inhumation et de crémation ;

- autorisations d’inhumation dans les propriétés privées ;

- transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ;

- autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteur.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Muriel DEPALE, secrétaire générale de lasous-préfecture de Senlis, la délégation de signature est exercée par Mme Dominique DANNEEL, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Muriel DEPALE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Senlis, et de Mme Dominique DANNEEL, chef du bureau de la sécurité et de la

réglementation, la présente délégation est reportée au profit de M. Nécir BOUADAOUD, chef du bureau des collectivités territoriales, et de Mme Cécile DRAPE, chef du bureau de la cohésion sociale et du

développement économique.

ARTICLE 4 ; Dans le respect des dispositions de l’article 3, délégation de signature est donnée :

Av— à Mme Dominique DANNEEL, M. Nécir BOUDAOUD et Mme DRAPE, à l'effet de signer toutes correspondances courantes relevant de leur service, ainsi que les bordereaux de transmission n’ayant pas de portée juridique à l'égard de tiers, personnes morales ou physiques.

Par ailleurs, de manière concomitante à Mme Muriel DEPALE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Senlis, délégation de signature permanente est également donnée à Mme Dominique DANNEEL en matière électorale, à l'effet de signer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés définitifs, Cas

d'absence ou d’empêchement concomitant des personnes susvisées, délégation de signature est reportée au profit de Mme Corinne SPIRE.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’empéchement concomitant de M. Jean-Charles GERAY, Sous- préfet de Senlis, de Mme Muriel DEPALE, de Mme Dominique DANNEEL, de M. Nécir BOUDAOUD et de Mme Cécile DRAPE, la délégation de signature est donnée à :

— Mme Corinne SPIRE;

— Mme Mélanie ERCOLE ;

— Mme Corinne MERESSE

— Mme Marie-Jocelyne CADEL.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :

— Ie décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés ;

— la constatation du service fait ;

— le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous- préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.

Tout engagement de dépenses jusqu’à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont le nom suit : Mme Muriel DEPALE et Mme Dominique DANNEEL, ou, en leur absence, M Nécir BOUDAOUD et Mme Cécile DRAPE.

ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis à l'effet de signer lors de la permanence des membres du corps préfectoral de fin de semaine, des jours fériés et des jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise, à l'exception :

1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ; 29/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ; 39/ des ordres de réquisition de la force armée ;

4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;

5°/ des arrêtés de conflits.

ARTICLE 8 : Par dérogation à l’article 1, M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis ne peut signer les requêtes introductives d’instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionale des comptes que dans le cadre de l’article 7 du présent arrêté.

ARTICLE 9: Durant ies congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis, la délégation de signature qui lui est consentie est

AST

‘ exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée,

ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. .

ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le Sous-préfet de Senlis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. "

Fait à Beauvais, le ê 8 AVR. 2019

Le préfet,

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Louis LE FRANC- a

2 Liberté Égahitd + Fraternité

RÉPULLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE Préfecture

Secrétariat général

Direction des Collectivités Locales Beauvais, le 29 mars 2019 et des Élections

Bureau du Contrôle de Légalité u el des Élections È

Affaire suivie par Mme A Moitré È se Tél : 03 44 06 12 73 # a8 Fax: 03 44 06 10 13 5 sl PES à Courriel : pref-elections@oise.gouv.fr È Ël | 68 à

sl | {8 à # ë ges à LA à ë î à , io: alle ÿ8 Sal à ê dll 5 Arrêté fixant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du département de l'Oise S| £a ë ÉSE] À à î Ë è EŸ Sal LS 3 i ä e Le gs À] Ba] 58 È

de di, ane ASIA ; É E L'OISE ële Égsel déclégiug al SE de ë CR ge een Rata M) À gion d'Honneur ëls ÉPE Ê RSS ésssele ee Ééfs ile s1È 8 x |e EE Ê Eass | o 5 [els Sal: Séel [SHolc es Le TISIÉR MÉlE) 45 sl gél<) PRÉ RÉ TE BIS sl el. El. Lalslsls CRÉÉE RSS a AE ÉÉIGIE Êls SE al Vu le code électoral et notamment les articles L.51, L.52 et R.28 ; £i HEHÉE j bas Fi ee en net

CHERE Salisisss een selles 0 astalsls Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2018 déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les ÉFIEIE É fe Ë Ê is ie Ass aSss ÉSssaUeS communes de l'Oise modifié le 14 février 2019, suite à Ja création de communes nouvelles ; spepepspipires teste nrpepepe peptpepepepeptptie sr sptpepe

g Considérant la nécessité de déterminer les emplacements pour tous les scrutins pouvant intervenir durant e Ê mfetelelefel um [a oe = fe feel ef) l'année 2019; ô À Page |

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;

ARRETE

Article. 1 : Les emplacements réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales de la propagande des candidats, binêmes des candidats ou listes de candidats sont déterminés ainsi qu’il est indiqué Libellé_commune

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candidats ou liste de candidats. ”

PRE ë ë ES) | LT « [44 Articie 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et les maires du département sont chargés, chacun en 8 |£ È HE 3 : HS e 21 ; Ë î Ê à È al ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la à È £lÈ É 3 Ê 2| À a Ê 2 5 s|a al als É ë é È ê ie It ëls E El LE JE É S ÉI$IE préfecture. ÉEEL 8 Bél à LÀ 8 ÉB2lEBERERGE à ll a pete] ee « Te) Sete) s feloleietionel + false À Beauvais, le 29 mars 2019 Ë

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Pour Le Préfet & par délégation 2 x ——- het htstets— Le Sec£take Général 8 Ni rh ? 5

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collecivités sé i Locales et des Élections Arrêté portant création

Bureau du Contrâle de la Légatité ct des Élections du Syndicat d'assainissement de la vallée du Matz

LE PREFET DE L’OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juiliet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite

NOTRe ;

Vu Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à . l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en tant que préfet du

département de l'Oise ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Roye-sur-Matz, Laberlière et Canny-sur- Matz portant sur la création du Syndicat d'assainissement de la vallée du Matz et Padoption de ses statuts ;

Considérant que les conditions de majorité prévues par le Code général des collectivités territoriales sont respectées ;

Vu l'avis du Directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date du 22 janvier 2019 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En application des dispositions précitées du Code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat entre les communes de Roye-sur-Matz, Laberlière et Canny-sur-Matz.

ARTICLE 2 :

Ce syndicat prend la dénomination de Syndicat d'assainissement de la vallée du Matz.

L, place de Ja préfecture + 60 022 Beauvais cedex

TÉL: 03.44,06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00 Courriel : prefeeture@oise gouv.fr Site internet : wsre.oise- gouv.fr

Rs —

ARTICLE 3 :

Le syndicat a pour objet d’exercer en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes : - travaux de construction d’un assainissement collectif intercommunal sur les trois communes de Roye-sur- Matz, Laberlière et Canny-sur-Matz ; °

- entretien des réseaux d’assainissement collectif.

ARTICLE 4 :

Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Roye-sur-Matz (60310).

ARTICLE 5 :

Le syndicat est constitué pour une durée limitée jusqu’au transfert de ses compétences à l’EPCI conformément la loi NOTRÉ du 7 août 2015.

ARTICLE 6

Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable public désigné dans les canditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 :

Un exemplaire des statuts du syndicat est annexé au présent arrêté,

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Compiègne, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Beauvais, le Q 5 AVR. 2019

Rouy le Préfet

et pa

crétaire Général

Dominique LEPIDISTATUTS DU SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU (MATZ

Article 2 CONSTITUTION : .

En application des articles L.5211-1 et sulvants et des articles L5212-1 et suivants du Code Général des collectivités

Territoriales, est formé entre les communes de ROVE-SUR-MATZ, CANNY-SUR-MATZ et LABERLIERE un syndicat qui a la

dénomination de « Syndicat d'Assalnissement de la Vallée du Matz» désigné ci-après par le "Syndicat",

Article 2 OBJET

Le Syndicat exerce aux lieu et place de tautes les communes membres les compétences sulvantes : - Travaux de construction d’un d'assalnissement callectif intercommunal sur les 3 communes de Roye-sur-Matz, Canny-sur-

Matz et Laberllère

- Entretien des réseaux d'assainissement coltectif

Article 3 SIEGE

Le siège du Syndicat est fixé en mairie de ROYE-SUR-MATZ 60310,

Article 4 DUREE .

Le Synélcat est Institué pour une durée limitée au transfert de ses compétences à l'EPCI comine le prévoit conformément à [a

Loi NOTRé du 7 août 2015,

Articles ” COMPOSITION Le Syndicat est administré

par un comité composé de représentants éluspar les consells municipaux des Communes membres. Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et deux SUP} ivant volx déllbérative en l'absence du

titulaire, L

Le comité élit, parmt les délégués qui le composent, un bureau composé d’un président, de vice-présidents etdemembres. Les nombres de vice-présidents et de menibres sont fixés par délibération lu cornité syndical et dans le respect

des limites maximales imposées par la loi. : T<

Article 6 RESSOURCES

En application notamment des articles L.5212-19 et L.5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les ressources

du Syndicat comprennent : .

- la contribution des communes assoriées qui sera définle sur décision du comité syndical

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le revenu des blens meubles ou immeubles du Syndicat, L - . les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des assoclations, des particuliers, en échange d'un service

rendu,

- l8$ subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des organismes publics ou privés, ou de l'Union Européenne,

- le produit des emprunts auxquels Je Syndicat pourrait avolr recours, - le préduit des fonids placés,

- le produit des dons et legs,

- tout autre fonds d'alde complémentaire aux ressources précitées ou se substituant à elles,

-_ Les dépenses du Syndicat sant celles Indultes par l'accomplissement des compétences décrites à l'Article 2,

Article 7 COMPTABILITE .

La comptabilité du Syndicat est tenue sefon les règles déterminées par la comptabilité publique. Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vlgueur.

Article 8: ADHESION À UN AUTRE ORGANISME DE COGPERATION Le transfert d’une compétence du Syndicat à un établissement public de coopération Intercommunale est décidé par le Comité

statuant à la majorité qualifiée,

à Article 9 : ADOPTION

DES STATUTS ‘ « u

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des consells nuniclpauk adoptant ceux-ci.

Re. Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du QG AVR. us

portant création du Syndicat d'assainissement de la Vallée du Matz.

Pour le PiEfet Et par

Je Serét:

Dominique LEPIDI

4

Préfecture

Scorélarial Général

Direction des Collectivités Locales et des Élections

Bureau du Contrôle de la Légalité el des Élections

iberté * gala * Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté autorisant le retrait de la commune de Neuilly-en-Thelte

du Syndicat intercommunal à vocation unique

pour la sécurité et la prévention de la délinquance

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et

L.5212-1 à L.5212-34 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

Va la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à [administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ; '

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2009 portant création du Syndicat intercommunal à vocation unique

pour la sécurité et la prévention de ia délinquance ;

Vu la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Neuilly-en-Thelle a

sollicité son retrait du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la sécurité t la prévention de

la délinquance ;

Vu la délibération du 26 avril 2018 par laquelle le comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la sécurité et la prévention de la délinquance a accepté le retrait de la commune de Neuiliy-en-Thelle ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Belle-Eglise,Chambly, Dieudonné, Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Morangles, Neuilly-en-Thelle et Puiseux-le-Hauberger acceptant le retrait de la commune de Neuilly-en-Thelle du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la sécurité et [a prévention de la délinquance ;

Vu laccord tacite du conseil municipal de la commune d’Ully-Saint-Georges à la date du 20 septembre 2018 ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-18 du Code général

des collectivités territoriales sant respectées ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

1, plnce de [a préfecture - 60022 Beauvais codes Tél: 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.39.00

Courriel: prefecture@oise gouv.fr Site intemet : wwwiv.oise.gonv.fr

"yARRÊTE

ARTICLE 1° : la commune de Neuilly-en-Thelle est autorisée à se retirer du Syndicat

intercommunal à vocation unique pour la sécurité et la prévention de ia délinquance.

ARTICLE 2 : le retrait s'effectue dans les conditions de l’article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3 : à défaut d'accord sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du

solde de l’encours de la dette visées au 2° de l’article L.5211-25-1 du Code général des cellectivités

territoriales, cette répartition sera, conformément à l'article L.5211-19 de ce même code, fixée par arrêté préfectoral,

ARTICLE 4 : le périmètre du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la sécurité et la prévention de la délinquance s’en trouve modifié.

ARTICLE 5: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 6 : le Secrétaire Général de [a préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Président du Syndicat intercommunal à vocation unique pour la sécurité et la prévention de la délinquance et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Beauvais, le 09 AVR, 2019

Pour lePréfet

le Secrétaire Général,

Dominique LEPIDI

Préfecture

Liberté + Égalté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Secrétariat Général

Direction des Collectivités Locales et des Élections

Bureau du Contrèle de la Légalité et des Élections

Arrêté portant modification des statuts

du Syndicat intercommunal d’aménagement et d'entretien

des cours d’eau et fossés du bassin versant de la Verse

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-] et suivants et L.5212-1 à L.5212-34 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à administration territoriale de la République :

Vu la loi n°99-586 du 12juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1995 portant création du Syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien des cours d’eau et fossés du bassin versant de la Verse ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 30 octobre 2018 proposant la modification des statuts du Syndicat intercommunal d’eménagement et d’entretien des cours d’eau et fossés du bassin versant de la Verse ;

Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la Communauté d'agglomération Chauny — Tergnier - La Fère et des Communautés de communes du Pays des Sources et du Pays Noyonnais portant sur la modification des statuts du Syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien des cours d’eau et fossés du bassin versant de la Verse :

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1": les statuts du Syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien des cours d’eau

et fossés du bassin versant de la Verse devenant syndicat mixte sont modifiés conformément à ceux annexés au présent arrêté,

ARTICLE 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif

d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification au de sa publication. ‘

1, placc de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél : 03.44,06.12.34 — Télécopie : 03.44.45.19.00

Courriel : prefecture@oise. gouv.fr — Site intemet : www.cise.gouv.fr

a =ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de Compiègne, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Président du Syndicat intercommunal d’aménagement et d'entretien des cours d’eau et fossés du bassin versant de la Verse, le Président de la Communauté d'agglomération Chauny — Tergnier — La Fère et les Présidents des Communautés de communes du Pays des Sources et du Pays Noyonnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

#9 AVR. 2019 Fait à Beauvais, le

Pour le Préfet gt par délégation,

rétalre Général,

Dominique LEPIDI

STATUTS

Est autorisée entre Les communes de Beaugiss-sous-Bois, Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains- . les-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Candor, Catigny, Crisolles, Ecuvilly, Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Guiscard, Lagny, Plessis-Patte-d’Oie, Maucowrt, Muirancourt, Noyon, Pont-l'Evêque, Porquéricourt, Quesmy, Sempigny, Sermaize, Vauchelles, Villeselve

(OISE) et Guivry (AISNE) la création d'un syndicat dénommé syndicat intercommunal “d'aménagement et d'entretien des cours d’eau et fossés du bassin versant de la Verse,

Article 2 ;

Le syndicat a pour compétence :

- Le syndicat est compétent en matière de gestion des milieux aquatiques correspondant aux iterns 1, 2 et 8 de l’article L211-7 du Code de l'environnement, partie de la compétence GEMAPI.

Article 3 :

Lesyndicat est institué pour une durée illimitée, Son siège est fixé à la mairie de Guiscard.

article 4:

Chaque commune est représentéé au Comité Syndical dans les conditions suivantes :

Au 1° Janvier 2018, les Communautés de Communes (CCPN et CCPS) et la Communauté d'Agglomération de Chauny Tergnier La Fère se sont substituées aux communes membres du syndicat dans le cadre de la compétence GEMAPI quil leur a été confié (loi Notre) et dans laquelle s'inscrit le Syndicat.

Communauté de Communes du Pays Noyonnais: 28 délégués titulaires, 28 délégués suppléants -

Communauté de Communes du Pays des Sources: 4 délégués titulaires, 4 délégués suppléants

Agglomération de Chauny Tergnier La Fère : 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant

Article 5 :

Les ressources du syndicat comprennent :

- la contribution des communes correspondant aux services assurés ;- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et autres collectivitéspubliques ;5 - le produit des dons et legs;

- le produit des emprunts;

-les recettes imprévues,

Article 6:

La participation des communes aux charges d'investissement et de fonctionnement sera calculée comme suit:

- 50% proportionnellement au nombre d'habitants de chaque commune résidant dans le bassin versant de la Verse;

- 25% proportionnellement à la superficie du territoire de chaque commune située dans le . bassin versant;

- 25% proportionnellement au linéaire des berges de la rivière ou de fossés non busés dont l'entretien est confié au syndicat,

Article 7:

L'actif, le passif, aïnsi que le personnel du syndicat intercommunal du cours supérieur de Ja Vallée de la Verse seront transférés, dès sa dissolution, au nouveau groupement.

Article 8 :

Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le trésorier de Noyon.

Vu pour être annexé à arrêté préfectoral du ÿ 9 AR 2019

portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d'aménagement et d’entretien des cours d’ean et fossés du bassin versant de la Verse.

Pour le Préfet

et par Œlégation,

le Seétdre Général

Dominique LEPIDI

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

'RÉFET DE L'AISNE

Direction de [a citoyenneté et de la légalité

Bureau de la légalité et de l’intercommunnlité

Arrêté DCL-BLI-2019. 16

modifiant arrêté 2017-205 du 28 avrii 2017 portant

dissolution du syndicat d’études et de programmation

Oise Aisne Soissonnaises

LE PRÉFET DE L'AISNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE L’OISE,

Chevalier de Ja Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5212-33 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation età l’action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l'Aisne ;

VU le décret du président de la république du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;

VU l'arrêté inter-départemental modifié du 28 août 1990 portant création du syndicat d’études et de programmation Oise et Aisne Soissonnaises ;

VU l'arrêté inter-départemental du 15 avril 2016 portant prolongation de la durée du syndicat d’études et de programmation Oise et Aisne Soissonnaises jusqu’au 31 décembre 2016 ;

VU l'arrêté inter-départemental du 28 avril 2017 portant dissolution du syndicat d'études et de programmation Oise Aisne Soissonnaises ;

CONSIDERANT les modifications apportées à l’état de répartition de l'actif et du passif figurant en annexe 2 de l'arrêté susvisé ;

Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne et de l'Oise,

ARRÊTE:

ARTICLE 1° : La répartition de l'actif et du passif entre les communes membres du syndicat d’études et de programmation est établie conformément au document figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Cet état remplace le document figurant en annexe 2 de l'arrêté du 28 avril 2017 portant dissolution du syndicat d’études et de programmation Oise et Aisne Soissonnaises.

2, rue Paul Doumer- CS 2065602010 LAON CEDEX — Téléphone: 03.23.21.82.82 - Télécopie: 09.23.20.69.58 - Serveur voeu!: 09.29.21.82.80 Couniel: prefecture@aisne.gonfr- Les jours et hevres d'accueil du publie sont consultables sur te site Intemet des Services de l'Etat dans PAisna:

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Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ai

Le présent arrêté peut fai

dans un délai de deux mois à partir de sa publication,

TICLE 4

départementaux des finances publiques de l'Aisne et de l'Oise, les directeurs départementaux des territoires de l’Aisne et de l'Oise et les maires des communes concernées sont chargés, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administ

TICLE 3 a

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Le Préfet de l'Oise Le Préfet de l’Aisne

Dominique LEPIDI

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| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

E PRÉFET DE L’OISE

Î ARRÊTÉ de SUBDÉLÉGATION

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France

vil 1e règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;

Vullé règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés :

Vui le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d’application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu lé code du domaine de P'État ;

Vu 1 code de l'énergie ;

Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbatian de Ja convention sur le commerce international des espèces de faune ct de flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 3

j

Vu %a loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

Vu lalloi n° 2004-8090 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régignales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu loi n° 2015-0917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu ihdonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protcetion de l'environnement ; . Î .

! —S$— 1Va l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;

Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles ;

Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres If, I" et I" de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (codifiée au livre VII du code de l'énergie) ;

Vu le décret n° 95-1115 modifié par ies décrets n° 2000-1143 et n° 2005-29 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation environnementale de certains plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie;

Vu ie décret n° 2012-9095 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

TH, 2

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de 1a déconcentration ;

Vi le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'État et de commissions ädininistratives 3

“ le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LEFRANC, préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 1808/2001 de la commission européenne ;

Vuil'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 10 janvier 2019 nommant M. Laurent TAPADINHAS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;

Vullarrêté préfectoral en date du 9 avril 2009 portant organisation des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2019 donnant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS, directeur régional de l'environnement, de 1 l'aménagement et du logement de la région Hants-de-France;

vulta circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements susvisés ;

Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de le sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

Va ja lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11 juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets ;

Article 1%: M. Laurent TAPADINHAS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lbgement de la région Hauts-de-France, subdélègue les délégations de signature du Préfet de l'Oise qui ï sont conférées par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2019 aux coilaborateurs qui suivent pour

ARRÊTE

leur$ domaines de compétences respectifs :

.M.[ulien LABIT

e Catherine BARDY

<<. 3. Mme Virginie MAIREY-POTIER

. Mme Perrine LESAVRE

. Mme Mathilde PIERRE

. M. Grégory BRASSART

. M. Laurent CHAUVEL

. M. Didier DAVID

. M. Laurent COURAPIED

. M. Christophe EMIEL

. M. Olivier DEBONNE

. M. Nicolas PIUSSAN

. M. Roger DHENAIN

+ Mme Charlotte DOUMENG

. M. Christophe BIADALA

. M. Cyrille CAFFIN

. M. Boris KOMADINA

. Mme Lise PANTIGNY

«M. Thierry TETU

. M. Marc GREVET

. M. David GONIDEC

. M. Frédéric BINCE

. Mme Bénédicte LEFEVRE

. M. Daniel HELLEBOID

. M. François VANDENBON

. M. Sébastien PREVOST

. Mme Christelle TILLIER

. M. Sébastien DUPLAT

«M. Harry MABÜT

. M. Erick MARCHAL

. Mme Isabelle LIBERKOWSKI

. M. Lionel MIS

« M. Frédéric MODRZEJEWSKI

«M. Thierry THOUMY

. M. David BOUSSARD

. M. Didier BRUNET

. M. Patrick DEREUMAUX

. M. Philippe BINDI

. M. Grégory CARIN

. M. Jean-Bernard DAUCHEZ

. M. Bruno DEVRED

. M. Manuel HERENG

. M. Pascal OPIGEZ

.M. Jérémy TARMOUL

M. Philippe VATBLED

. M. Alexandre VUYLSTEKER

. M. Marcel WILLEMART

. M. Dominique LAHONDES

. Mme Florence MAISON

. Mme Malika ABOULAHCEN

. M. Nicolas LENOIR

. Mme Claire CAFFIN

. M. Pierre BRANGER

. M. Bruno SARDINHA

. M. Pascal FASQUEL

- M. John BRUNEVAL

. M. François RIQUIEZ

. M. Olivier DEBONNE

. M. Guillaume VANDEVOORDE

neM. Patrice HERMANT

. Mme Caroline DOUCHEZ

- M. Pascal DE SAINT VAAST

. Mme Chantal ADJRIOU

. Mme Paule FANGET-THOUMY

. | Yvette BUCSTI.

ârticle 2 : Une note précisant les compétences des agents désignés ci-dessus est jointe au présent arrêté de subdélégation.

Article 3 : Cet arrêté abroge l'arrêté de subdélégation en date du 1° février 2019.

Adticle 4 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de- France est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs delia Préfecture de l'Oise.

Aticle 5 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs.

FaitäLille,le 2.8 MARS 2019

Le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Laurent TAPADINHAS lure:Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Amér nagement et du Logement

des Hauts-de-France

relative au:

PRÉFET DE L'OISE

Lille, le 2 8 MARS 2019

NOTE

x compétences des agents désignés

dans la subdélégation en date du 2 8 MARS 2019

Alinéa Nature des attributions

Apparelis à pression et canalisations

apeur d'eau ;

iquides ou de

constitutifs des

production de biogaz ;

aux canalisations de transport d'eau

surchaufféc À plus de 120°C, ou de

apéur d'eau, ainsi qu'aux canalisations

d'eau chaude ou d'eau surchauffée à

120°C au plus lorsque celles-ci sont

déclarées d'intérêt général ;

aux canalisations de transport, sous

pression d'air comprimé ;

aux canalisations de transport de gaz

combustibles, d'hydrocarbures liquides

ou Hiquéfiés ou de praduits chimiques,

ainsi qu'aux canalisations de

distribution de gaz combustibles.

gez dont ceu:

Cette délégation vaut à l'exclusion :

+ des arrêtés portant déclaration

d'intérêt général de canalisations de

ransport de chaleur, ou instituant les

servitudes de passage assaciées :

des arrêtés portant autorisation de

construction et d'exploitation des

canalisations de transport de gaz

combustibles, d'hydrocarbures liquides

+ aux appareils à pression d'eau

surchauffée à plus de 110° C, ou de

aux autres appareils à pression dé

installations de

“Références

Cette délégation inclut les sanctions

écuniaires prévues à l'article RS54-

5 du code de l'environnement, pour

on-respect des dispositions relatives

fux déclarations de projets de travaux

(DT) et aux déclarations d'intention de!

commencement de travaux (DICT) à

raximité des canalisations précitées,

prévues à l'article L721-4 du code de

T'énergie,

fu liquéfiés ou de produits chimiques, :

—R3T

La présente note précise les compétences subdéléguées aux agents désignés dans l'arrêté de subdélégation,

Noms des agents bénéficiaires de la

_...subdélégation pour ces activités

. Julien LABIT

me Catherine BARDY

me Virginie MAIREY-POTIER

[me Perrine LESAVRE

. Grégory BRASSART

me Mathilde PIERRE

. Laurent CHAUVEL

. Didier DAVID

ou déclarant d'utilité publique, les

publiques ;

des arrêtés de mise en demeure

pression ou de canalisations ;

des sanctions administratives ou

écuniaites : ‘

| des mises à l'arrêt d'exploitation

d'appareils à pression non-

fransportables ou de canalisations

ré-épreuves d'office de telles

canalisations,

travaux d'établissement de ces ouvrages!

jet instituant les servitudes afférentes,

jou instituant les servitudes d'utilité

relatifs à l'exploitation d'appareils à

réglementées au titre de’la sécurité ;

des mises à nu, pour examen visuel,

de canalisations de.transport ou de

distribution de fluides dangereux et des|

kode de l’environnement

prévues à l’article L55S-16 dudit code

bris au titre du code de

l'environnement ou du code de

l'énergie ;

prévues aux articles L171-7 et L171-8

klu code de l'environnement et à

l'article L142-31 du code de l'énergie

En application de l'article L555-27 du

24

22

23

hydrauliques :

publics.

Délivrance et modification des

d'achat.

Production, transport, distribution el

consorunation d’électricité, ouvrages|

Lertificats ouvrant droit à l'obligation

d'achat de l'électricité produite par des

broducteurs bénéficiant de l'obligation

Contrôle de l'ensemble des ouvrages

lApprobation des projets d'exécution etCode de l'énergie

Butorisation de mise sous teusion des

buvrages du réseau d’alimentation

lénérale en énergie électrique, ou de

réseau de distribution aux services

prticles 1 et 3 du décret n° 2001-410

fu 10 mai 2001,

dans le cadre des dispositions du

hydrauliques du département : décret du 11 décembre 2007 relatif à

la confirmation du classement la sécurité des ouvrages hydrauliques

lA/B/C/D ou le surclassement d'un let au comité technique permanent des

buvrage hydraulique « Joi sur l'eau » et barrages et des ouvrages hydrauliques

la fixation des échéances et modifiant le code de

réglementaires initiales ; l'environnement ;

la confirmation du classement dans le cadre des dispositions de la

lA/B/C/D ou le surclassement d'un birculaire du 8 juillet 2010 relative à

barrage concédé, la fixation des la mise en œuvre de Ja nouvelle

éché. lementaires initiales et la organis du contrôle de la sécurité

obligations correspondantes ;

des procédures d'attribution de

houvelles concessions ou de

demandes d'avenant ;

Ja mise en œuvre des procédures

installations électriques d'une

foncession ;

Ja réception et l'instruction d’un

notification au concessionnaire des

l'instruction des lettres d’intentions,

des procédures de mise en concurrence,

renouvellement de concessions et des

isant à augmenter la puissance des

Loncession et à la gestion de fin de

kles ouvrages hydrauliques en France

métropolitaine.

résultant du décret n° 94-894 modifié,

(M. Julien LABIT

[Mme Catherine BARDY

Mme Virginie MAIREY-POTIER

Mie Perrine LESAVRE

. Pierre BRANGER (sauf alinéa

2.3)

L Bruno SARDINHA (sauf alinéd

2.3)

Pascal FASQUEL (sauf alinéa

2.3)

M.Joln BRUNEVAL (sauf alinéa

2.3)

M. Julien LABIT

[Mme Catherine BARDY

Mme Virginie MAIREY-POTIER Mme Perine LESAVRE

Mme Mathilde PIERRE

M. Grégory BRASSART

M. Roger DHENAIN

. François RIQUIEZ

Mme Charlotte DOUMENG

M. Cyrille CAFFIN

L. Boris KOMADINA

me Lise PANTIGNY

, Thierry TETUMossier de demande initiale

d'approbation de travaux pour un

nouvel ouvrage hydraulique (barrage)

poncédé ou d’une demande

K’approbation de travaux pour un

buvrage existant,

l'instruction des questions de sécurité

Kl'un dossier de demande initiale

K’approbation de travaux pour un

nouvel ouvrage hydraulique « loi sur

l’eau » ou d’une demande de

codification d'un ouvrage existant,

l'élaboration du plan de contrôle des

ouvrages hydrauliques ;

le suivi du respect des obligations

Sénérales et particulières des

concessionnaires ou des responsables

d'ouvrages hydrauliques « loi sur

l'eau » relatives à la sécurité et

Hnstruction des documents

correspondants ;

l'approbation des consignes prévues

pour les ouvrages hydrauliques « loi su

l’eau » ou pour les barrages concédés ;

l'approbation des modalités des

examens effectués sur les parties

habituellement noyées ou difficilement

accessibles sans moyens spéciaux, pourl

es barrages concédés ;

l'instruction des procédures de

vidange pour les barrages concédés ;

la réalisation des inspections

périodiques ou inopinées relatives à la

sécurité des ouvrages hydrauliques

« loi sur l’eau » ou les barrages

concédés ;

le suivi des événements importants

pour la sûreté hydraulique pour les

ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau »

ju les barrages concédés ;

la saisine de l’administration centrale

pour toute demande d’avis lorsque Ja

réglementation l'exige ou en

bpportunité, pour les ouvrages

hydrauliques « loi sur l'eau » ou les

barrages concédés ;

l'instruction, la rédaction et la

signature de tout projet d'arrêté ayant

pour objet Ja sécurité de l'ouvrage et

les autres risques liés à la présence de

l'ouvrage, pour les ouvrages

hydrauliques « loi sur l’eau » ou les

barrages concédés.

Raccordement énergie renouvelable

Électrique

Instruction, délivrance ou refus des

demandes de prorogation formulées

par les gestionnaires de réseaux

Électriques de transport et de

distribution, du délai légal de 18 mois

prévu pour le raccordement au réseau

des installations de production

d'électricité à partir des sources

d'énergie (issu du décret n°2016-399

, Julien LABIT

me Catherine BARDY

me Virginie MAIREY-POTIER

me Perrine LESAVRE

. Pierre BRANGER (sauf alinéa

2,3}

. Bruno SARDINHA (sauf alinéa

2.3)

. Pascal FASQUEL (sauf alinéd

2.3)

..John BRUNEVAL (sauf alinéa

25

fu 17 avril 2016 relatif au délai de

raccordement des installations de

production d'électricité à partir des

Kources d'énergie renouvelable,

Délivrance (ou refus de délivrance),

modification, transfert, ouvrant droit à

F'ebhgnion d’achat du biométhane

injecté dans les réseaux de gaz naturel,

Délivrance du récépissé accusant

réception de la déclaration d'arrêt

définitif.

D446-3 du code de l'Energie

. Julien LABIT

me Catherine BARDY

Mme Virginie MAIREY-POTIER

Mme Perrine LESAVRE

M. Pierre BRANGER (sauf alinéd

2.3)

. Bruno SARDINHA (sauf alinéa

2.3)

(M. Pascal FASQUEL {sauf alinéa

2.3)

M. John BRUNEVAL (sauf alinéa

2.3)

Réception et homologation des

véhicules :

Réception et homologation de tout

tout élément de véhicule dont le poids

otal autorisé en charge est supérieur au]

poids réglementaire,

Réception des citernes de transport de

matières dangereuses.

ärticles R321-15, 16 et 17 du code

véhicule à moteur, toute remorque ou Ke la route

, Julien LABIT

Mme Catherine BARDY

Mme Virginie MAIREY-POTIER

Mme Perrine LESAVRE

M. Daniel HELLEBOID

M. François VANDENBON

M. Sébastien PREVOST

Mme Christelle TILLIER

Mme Isabelle LIBERKOWSKI

M. Lionel MIS

M. Frédéric MODRZEJEWSKI

M. Thierry THOUMY

M. David BOUSSARD

M. Didier BRUNET

M. Patrick DEREUMAUX

M. Sébastien DUPLAT

M. Philippe BINDI

. Grégory CARIN

M. Jean-Bernard DAUCHEZ

M. Guillaume VANDEVOORDE

M. Bruno DEVRED

M. Grégory DUBRULLE

L. Manuel HÉRENG

. Harry MABUT

M. Erick MARCHAL

M. Pascal OPIGEZ

M. Jérémy TARMOUL

M. Philippe VATBLED

M. Alexandre VUYLSTERER

M. Marcel WILLEMART

M. Dominique LAHONDES

Mme Florence MAISON

me Malika ABOULAHCEN

2.3)

Délivrance et retrait des

autorisations de mise en circulation

dde personnes ;

opérations de remorquage ;

des véhicules et des citemes de

msport des matières dangereuses par

arrêté ministériel du 2 juillet 1982

des véhicules de transport en commurmodifié

arrêté ministériel du 30 septembre

des véhicules spécialisés dans les 1975

prêté ministériel du 29 mai 2009M. Sébastien PREVOST

modifié et accord européen relatif auxMme Christelle TILLIER

. Julien LABIT

me Catherine BARDY

(Mme Virginie MAIREY-POTIER

Mme Perrine LESAVRE

M. Daniel HELLEBOIÏD

M. François VANDENBON

—GE-route, fransportis de matières dangereuses

par route (ADR}

me Isabelle LIBERKOWSKI

. Lionel} MIS

. Frédéric MODRZEJEWSKI

. Thierry THOUMY

. David BOUSSARD

. Didier BRUNET

. Patrick DEREUMAUX

. Sébastien DUPLAT

M. Philippe BINDI

| Grégory CARIN

. Jean-Bemard DAUCHEZ

L. Guillaume VANDEVOORDE

M. Patrice HERMANTF

M. Hicham EL MOUDEN

M. Bruno DEVRED

M. Grégory DUBRULLE

M. Manuel HERENG

. Harry MABUT

. Erick MARCHAL

, Pascal OPIGEZ

. Jérémy TARMOUL

M. Philippe VATBLED

. Alexandre VUYLSTEKER

M. Marcel WILLEMART

. Dominique LAHONDES

me Florence MAISON

me Malika ABOULARCEN

Procédures minières et stockage

souterrains de gaz combustible :

instruction des dossiers et

tonsultations des services en ce qui

konceme la recherche de formations

souterraines et l'autorisation des

stockages de gaz naturel et la gestion

des procédures pour l'institution de

autorisation d'effectuer des travaux

complémentaires d'exploitation

À l'injection et au soutirage de gaz

combustible, qui n'ont pas été prévus

flans le décret d'autorisation de

tockage :

décision d'approbation des essais

d'injection et de soutirage :

autorisation de mise en exploitation

hormale d’une cavité de stockage de

jgaz combustible ou d’un stockage en

aquifère ;

police des carrières.

permis de recherches d'hydrocarbures ;

impliquant des forages de puits destinédaticle 21 quinquies du décret n° 62

décret n° 62-1296 du 6 novembre

1962 modifié

décret n° 80-204 du 11 mars 1980

article 7

4296 du 6 novembre 1962 modifié

Brticle 28 du décret n° 62-1296 du &

novembre 1962 modifié

article 29 du décret n° 62-1296 du 6

movembre 1962 modifié

application des dispositions de

l'article 4 du décret n° 99-116 du 12

février 1999

M. Julien LABIT

(Mme Catherine BARDY

me Virginie MAIREY-POTIER

Mine Perrine LESAVRE

Mme Mathilde PIERRE

. Grégory BRASSART

. Roger DHENAIN

me Charlotte DOUMENG

6 {Installations Classées pour la

Protection de Environnement

lActes, documents, rapports, courrier et

correspondances avec le pétilionnaire

let les services intéressés, dans le cadre

de ses missions relatives aux

installations classées pour la protection

de l'environnement, à l'exception :

des certificats de projet ;

des arrêtés d'ouverture d'enquête

publique et de tous les arrêtés

ubséquents ;

des arrêtés de prorogation de délais ;

des arrêtés de rejet, de refus,

K’autorisation et de prescriptions

complémentaires ;

des arrêtés de mise en demeure et de

sanction (amende, astreinte,

Lonsiguation, travaux d'office,

buspension, suppression, fermeture).

[En particulier :

Fcourrier de consultation des services et

Ke l'Autorité Environnementale dans le

badre de l'instruction des certificats de

projet, des dossiers de demande

d'autorisation et d'enregistrement et

kes demandes de modification notable |

courrier d'information du

bétitionnaire de la non recevabilité de

kon dossier, de demande de

compléments dans un délai fixé et

kuspension associée du délai de

examen préalable,

courrier d'information du

pétitionnaire de ia recevabilité de son

dossier de transmission de l’avis de

l'Autorité Environnementale ;

| demande d'analyse critique

d'éléments des dossiers de demande

‘en application de l’article . 181-13où

ke l’article R. 512-7 du code de

environnement).

L courrier au pétitionnaire portant

appréciation du caractère non

substantiel ou substantiel des demandes|

de modification notable ;

L courrier donnant acte au pétitionnaire

W'une demande de modification notable]

jugée non substantielle,

M. Julien LABIT

me Catherine BARDY

me Virginie MAIREY-POTIER

me Perrine LESAVRE

. Grégory BRASSART

me Mathilde PIERRE

. Laurent CHAUVEL

Mme Christelle LEPLAN

, Laurent COURAPIED

M. Christophe EMIEL

M. Guillaume VANDEVOORDE

M. Olivier DEBONNE

(M. Sébastien PREVOST

En cas d'absence ou d'empéchement

de M. Sébastien Prévost, la

délégation qui lui est accordée sera

exercée par les responsables des

Équipes au sein de Funité

départementale,

7 [Transerts transfrontaliers de

léchets, hors déchets d'origine

lanimale :

Ppplication du règlement CE

n° 1013/2006 du 14 juin 2006

Instruction des notifications ;

. Julien LABIT

me Catherine BARDY

Mme Virginie MAIREY-POTIER

Mme Perrine LESAVRE

Mme Mathilde PIERRE

CE —C-d'occupation des sols publié ou

approuvé ;

demeure du propriétaire ;

le prix d'acquisition ne dépasse pas

B0 000 €;

acquisitions foncières à réaliser après

déclaration d'utilité publique sans

Jimitation.

Exclusions : les arrêtés de mise à

l'enquête d'utilité publique et de

kessibilité relatifs aux opérations

domaniales d'expropriation,

H’acquisitions amiables et d’occupation|

emporaire.

l'acquisition fait suite à une mise en Mans les conditions fixées par l’article

(L123-9 du code de l'urbanisme,

Délivrance des autorisations ; , Grégory BRASSART

Suivi des transferts, . Laurent COURAPIED | Christophe EMIEL

. Nicolas PIUSSAN

8 Décisions et autorisations relatives à

a détention et l’utilisation de . Julien LABIT Kpécimens protégées : Mme Catherine BARDY : Fà la détention et à l'utilisation Mme Virginie MAIREY-POTIER | W’écaille de tortues marines des espèces] [Mme Perrine LESAVRE — [Eretmochelys imbricata et Chelonÿa M. Marc GREVET prydas, par des fabricants ou . Didier LHOMME restaurateurs d’objets qui en sont . Frédéric BINCE composés ; M, David GONIDEC F à la détention et à l’utilisation d'ivoire] [Mme Bénédicte LEFEVRE d’éléphant, par des fabricants ou

restaurateurs d'objets qui en sont

Lomposés ;

à la mise en œuvre des dispositions du}

règlement (CE) n° 338/97 susvisé et

des règlements de la commission

associés ;

au transport de spécimens d'espèces Brrêtés pris en application des articles

Bnimales qui sont simultanément [L411-2 et R411-6 du code de

inscrites dans les annexes du règlementll’environnement

(CE) n° 338/97 susvisé et protégées au

iveau national ;

à l'application de la convention sur le

ommerce international des espèces de

faune et de flore sauvages menacées

d'extinction signée à Washington le 3

mars 1973, ainsi que du règlement du

Lonseil de l'Europe en date du

9 décembre 1996.

9 (Décisions et autorisations relatives à [Articles L411-2 et R4i1-6 du code de [M. Julien LABIT la capture, 18 destruction d’espèces |l'environnement Mme Catherine BARDY (protégées et à la dégradation de leur Mme Virginie MAIREY-POTIER milieu de vie (Mme Perrine LESAVRE

M. Marc GREVET

. Frédéric BINCE

M. David GONIDEC

Mme Bénédicte LEFEVRE

Inventaire du patrimoine naturel :

autorisation de pénétration sur les

gticle L411-5 11 du code de

l'environnement M. Julien LABIT

propriétés privées à des fins Mme Catherine BARDY

: R’inventaire scientifique àl'exception (me Virginie MAIREY-POTIER

© Kes inventaires scientifiques Mme Perrine LESAVRE

Ï hécessaires à la démarche Natura 2000. . Marc GREVET

. Frédéric BINCE

me Bénédicte LEFEVRE

I Gestion des opérations

| M'investissement routier : M. Julien LABIT

Gestion conservation du domaine

bublic routier :

approbation d'opérations domaniales ;l

acquisitions foncières à réaliser avant

la déclaration d'utilité publique :

lorsque le projet routier a fait l’objet

d'une prise en considération du

ministre de l'écologie, du

Kéveloppement durable et de l'énergie,

kians les limites suivantes :

la propriété est située dans les

lmprises du projet inscrit dans un plan

Mme Catherine BARDY.

Mme Virginie MAIREY-POTIER

me Perrine LESAVRE

- Christophe HUSSER

M. Nicolas LENOIR

me Claire CAFFIN

€,

12 Évaluation environnementale de

certains plans et programmes et M. Julien LABIT documents d’urbanisme ayant une [Mme Catherine BARDY cidence sur l'environnement : Mme Virginie MAIREY-POTIER L les accusés de réception des Mme Perrine LESAVRE demandes d'examen au cas par cas, ‘Mme Chantal ADJRIOU hinsi que les courriers de demande de (Mme Paule FANGET-THOUMY Komplément faits au pétitionnaire ou aul Mme Yvette BUCSI imaître d'ouvrage dans ce cadre ;

- les accusés de réception des dossiers

sournis à évaluation environnementale

transmis par l'autorité compétente pour

autoriser où approuver le plan où

document ;

+ les courriers de consultations des

bous-préfets, des services déconcentrés

régionaux où départementaux de l'Etat

et/ou des établissements publics pour

Klaborer l'avis de l'autorité

fnvironnementale,

{a note précisant le contenu des études

Qui devront être réalisées par le maître

d'ouvrage (ou sous sa responsabilité)

Hans l'optique de prise en compte en

amont des enjeux environnementaux,

lors de phase dite de « cadrage

réalable ».

13 Centres de contrôle de véhicules

f décisions préfectorales accordant où M. Julien LABIT refusant agrément initial où portant Mme Catherine BARDY prorogation dudit agrément aux centres] Mme Virginie MAIREY-POTIER de contrôle technique des véhicules ; (Mme Catherine BARDY Mme Perrine LESAVRE

Hdécisions préfectorales accordant ou M. Daniel HELLEBOID refusant agrément initial ou portant , Thierry THOUMY prorogation dudit agrément aux M. François VANDENBON kontrôleurs travaillant dans ces . Sébastien PREVOST Lentres ; Mme Christelle TILLIER pour les kécisions accordant agrément de

organisation et présidence des contrôleur

réunions contradictoires en cas de , Guillaume VANDEVOORDE ction administrative.

14 Expérimentation d’une autorisation

nique en matière d’Instailations , Julien LABIT Classées pour la Protection de Mme Catherine BARDY Environnement : me Virginie MAIREY-POTIER L lettre au pétitionnaire d’une demandeärticle 11 du décret Ime Perrine LESAVRE d'autorisation unique déclarant cette , Xavier BOUTON gemande irrecevable sur le fond et/or me Mathilde PIERRE

Fla fonne au regard de [a réglementation

Sur l'autorisation unique cl sollicitant

les compléments nécessaires en fixant

lle délai associé;

fégulier d’une demande d'auiarisatioi

unique au regard de la réglementntion

sur l'autorisation unique ;

lettre au pétitionnaire d'une demande

d'autorisation unique déclarant cette

demande recevable sur le fond ct 1à

forme au regard de {a réglementatior

Pur l'autorisation unique

saisine du préfet de région pour l'avis

de l'autorité environnementale pour les

projets relevant de l'autorisation

jugement du caractère complet D 11 du décret

article 11 du décret

référence L122-1 et R122-1 à R122-

16 du code de l’environnement.

bnique.

M. Grégory BRASSART

M, Laurent COURAPIED

M, Christophe EMIEL

. Sébastien PRÉVOST

me Christelte TILLIER

M. Guillaume VANDEVOORDE

me Caroline DOUCHEZ

M. Pascal DE SAINT VAAST

Le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement e1 du Logement

des Hautt-de-France,

Laurent TAPADINHAS

Liberté + sgalité + Fraternité

[Rérunnique FaauÇarse

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté de mainlevée de arrêté préfectoral du 17 mars 2010 portant déclaration d’insalubrité irrémédiable de l'immeuble sis 1, rue du Clos à Espaubourg

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 relatifs aux immeubles insalubres ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.t11-1 à R.111-17,etL.521-1 à L.521- 4; :

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des spréfèts, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;

Va le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Madame Monique Ricomes en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis Le Franc en qualité de préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Réglement Sanitaire Départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 relatif à la déclaration d’insalubrité irrémédiabie de l'immeuble sis 1, re du Clos à Espaubourg ;

Vu le rapport d'enquête du 9 octobre 2018 de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;

Considérant que des travaux de réhabilitation remédiant à l’insalubrité dans l’immeuble ont été réalisés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

L, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex Tel : 03 44.06.12.34 - Télécople : 03 44 45.39.00

Les esARRÊTE

ARTICLE 1 : La mainlevée de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2010 relatif à la déclaration d’insalubrité irrémédiable de l'immeuble sis 1, rue du Clos à Espaubourg sur la parcelle cadastrale section ZB n°184 est prononcée,

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Oise, 1 place de la préfecture, 60000 Beauvais ; - soit d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction Générale de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP ;

- ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'AMIENS (80) — 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cédex 01

Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif,

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, fa directrice générale de Pagence régionale de santé Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de lOise, le maire d'Espaubourget les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires ainsi qu’aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, et au Fonds de Solidarité pour le Logement de L'Oise,

BEAUVAIS, le 3 MARS 2019

Pour le Aréfet et par délégation,

Le Sgcréaire Général

Dominique LEPIDI

- 43

1. place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex Tel : 03 44.06.12.34 - Télécopie : 03 44 45.39.00

2 Lfberié + Égalita « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES

HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAPS12152471

Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R:7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 19 mars 2019 par Madame Cynthia LE BIHAN en qualité de Responsable, pour l'organisme LE BIHAN CYNTHIA dont l'établissement principal est situé 10 rue du clos des Larris 60250

BALAGNY SUR THERAIN et enregistré sous Le N° SAP512152471 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

“Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

“Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Beauvais, le 20 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

de l'Unité Départementale de

la Responsable du Pôle Insertion

Développembht de l'Emploi,

ÀRe _ Liberié + Égalé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES

HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP849046081

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et * D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 19 mars 2019 par Monsieur kilian URBANEK en qualité de Responsable, pour l'organisme Kilian URBANER dont l'établissement principal est situé 22 rue du lavoir 60700 ST MARTIN LONGUEAU et enregistré sous le N° SAP849046081 pour Les activités suivantes :

* Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,

Le présent récépissé sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Beauvais, le 20 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de

Fraternlié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOISE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE

UMITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP848104287

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 11 février 2019 par

Monsieur Fakd LOUHAICHI en qualité de Président, pour

l'organisme NET JARDIN dont l'établissement principal est situé 64 rue Roger Salengro 60110 MERU et enregistré sous le N° SAP848104287 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire) :

“Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2

du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,

Les effets de la déclaration courent à compter du Jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.

Fait à Beauvais, le 20 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur de l'Unité Départementale de

l'Oise,

le Responsable du Pôle Insertion

Développelkent de l'Emploi,a

EL, Liberté + Égaliné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté fixant la composition de la commission départementale de réforme compétente À Pégard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans le département de l'Oise

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des droits des fonctionnaires :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à le fonction publique territoriale

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis le Franc, préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de transfert du secrétariat de la commission de réforme territoriale au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Oise du 2 décembre 2005 ;

Vu la délibération n° 14/07/06 du 7 juillet 2014 du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise désignant les représentants de l’administration à la commission départementale de réforme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 fixant [a composition du comité médical départemental ;

Vu les procès-verbaux des élections aux Commissions Administratives Paritaires communales et intercommunales ;

Considérant que la composition de la commission est renouvelée pour tenir compte des résultats aux élections professionnelles de décembre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;

ch

ARRETE

e 1 — La commission départementale de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant leur fonction dans le département de l'Oise à l’exception des chefs de services déconcentrés est composée comme suit:

La Présidence est assurée par Monsieur Jean-Pierre RANDOLET, conseiller municipal de la commune d’Hardivillers, ou Madame Monique TAQUET, adjointe au Maire d’Ully-Saint-Georges, Présidente suppléante.

D Composition du corps médical :

MM. les docteurs Pierre BOUVIGNIES et Didier SAINFEL, praticiens de médecine générale, membres du comité médical, auxquels est adjoint s’il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, en tant que suppléant le Dr Pierre BETERMIEZ, Neurologue ou un médecin spécialiste qui participe aux délibérations de la commission sans prendre part aux votes.

D Formation compétente à l'égard des agents du Centre de gestion et des collectivités affiliées au Centre de Gestion de l'Oise :

Représentants de l'administration

Titulaires : Suppléants :

Monsieur Jean-Pierre BOSINO Monsieur Roger MENN

Monsieur Gratien CARRÈRE

Madame Nicole ROBERT Madame Catherine SABBAGH Monsieur Dominique TOSCANI

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires : Suppléants :

Madame Christine COUPEL Madame Caroline DUBOIS

Monsieur Olivier JUCHTZER

Madame Armelle BEAUFILS

Monsieur Jérôme PIN

Monsieur Nicolas GERAULT

Catégorie B

Madame Valérie DOLLEE Madame Stéphanie COUTELLE

Madame Sabine LECOMTE

Madame Martine GARNIER

Monsieur Sébastien SEIGNEUR

Monsieur Romain MERCIER

£atégorle C

Madame Maud CARMINATI Monsieur Gérard EVAIN

Monsieur Fabrice CHAUVEAU

Madame Virginie WALLET Monsieur Thierry BLOTHD] Formatipn compétente à |

affiliées au Centre de Gestion de l’Oi

se

Ë

Président

Monsteur Jean-Plerre RANDOLET

Représentants de l'administration

Titulaires :

Madame Françoise BRAMARD

Monsieur Jean-Marie JULLIEN

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires :

Madame Brigitte DELAUNAY

Madame Virginie GRALL

Catégorie B

Titulatres :

Madame Christine WITKOWSKi

Monsieur Jean-Marc USQUELIS

Catégorie C

Titulaires :

Madame Dominique MARCHAND

Madame Patricia JOURDAIN

Personneï communal

égard des agents du Centre de gestion et des collectivités non

Suppléants :

Madame Nicole WISSOTSKY

Monsieur Claude POLLE

Suppléants :

Madame Sandrine DROIT

Madame Catherine CADIOU

Madame Isabelle DESHAYES

M Dominique DURAND

Suppléants :

Madame Virginle MAIGRET

Monsieur Robert KUBECKI

Madame Catherine CANDILLON

Madame Laëtitia TABARY

Suppléants :

Madame Jessica MARESSE

Monsieur Kodou GUE

Monsieur Pascal DESAUTY

Madame Tania BARBIER

A

Président

Monsleur Jean-Pierre RANDOLET

Représentants de l'administration

Titulaires :

Madame Nicole CAPON

Monsieur Cédric LEMAIRE

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires :

Monsieur Gerry RICHARD

Catég orie B

Titulaires :

Monsieur Marc MOITTIE

Catégorie €

Titulaires:

Madame Peggy RUHAUT

Monsieur Mohamed BOUBEKEUR

Personnel communal

Suppléants :

Madame Sophie DHOURY

Madame Najat MOUSSATEN

Suppléants :

Madame Anita BABOURAM

Suppléants :

Madame Sabrina DAIX

‘Suppléants :

Monsieur Jacques DUFOUR

Monsieur KHROUFPrésident

Monsieur Jean-Pierre RANDOLET

Représentants de l'administration

Titulaires :

Monsieur Eric VERRIER

Madame Marie-Christine LEGROS

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires :

Madame Julia VILPQUX

Catégorie B

Titulaires :

Madame Evelyne PRUVOST

Monsieur Eric JUSZCZAK

Catégorie C

Titulaires :

Monsieur Pierre HAUSTRATE

Monsieur Guillaume MANY

ee

EMA

Personnel communal

Suppléants :

Monsieur Nicolas LEDAY

Mansieur Richard VELEX

Suppléants :

Monsieur Frédéric GUYON

Suppléants :

Monsieur Arnaud COMMARTEAU

Madame Marie-Hélène SOUYRI

Suppléants :

Madame Cathy HURDEBOURCQ

madame Corinne BOURGOIN

Monsieur Laurent LACHAUSSEE

Monsieur Didier LECOULTRE

Personnel communal

Président

Monsteur Jean-Pierre RANDOLET

Représentants de l'administration

Titulaires :

Monsieur Franck PIA

Monsieur Michel GUINIOT

Représentants du personnel

Catégorle A

Titulaires :

Madame Nathalie GOBERT-MICHELINO

Madame Maryline DROBECQ

Catégorie B

Titulaires :

Monsteur Frédéric COLLET

Madame Fabienne LODEHO-DREZET

Catégorie C

Titulaires :

Monsieur Pascal BRIGNON

Monsieur Michel FERRARI

2

Suppléan: ts:

Madame Nadège LEFEBVRE

Monsleur Arnaud DUMONTIER

Madame Nathalie JORAND

Madame Béatrice GOURAUD

Suppléants :

Mädame Aurore MERCHEZ

Monsieur Christian DEMAY

Madame Pauline HERBET

Suppléants:

Madame Dominique SAUVE

Monsieur Fabrice BAYARD

Monsieur Christophe SIGAUX

Suppléants :

Monsieur Laurent VOVARD

Monsieur Sylvain WAUQUIER

Monsieur Christian BOULARD

Monsieur Martial BOURGEOISPersonnel communal

Président.

Monsleur Jean-Pierre RANDOLET

Représentants de l'administration

Titulaires :

Monsieur Christophe DIETRICH

Monsleur Gilles SELLIER

Représentants du personnef

Catégorie A

Titulaires :

Monsleur le Contrôleur Général Luc CORACK

Monsieur le Leutenant-colonel Serge LALOUETTE

Catégorle 8

Titulaires :

Monsieur le Lieutenant de 2ème cl Franck IBERT

Monsieur le Lieutenant de 2ème cl Benoit DANNE

Catégorie C

Titulaires :

Goupement hiérarchique 2

* Monsieur l'Adjudant-chef Stéphane LAERMANS

Monsieur l'Adjudant-chef Yannick GOSNET

37

Suppléants :

Mansleur Arnaud DUMONTIER

Monsieur Jean DESESSART

Monsieur Gérard DECORDE

Madame Nicole CORDIER

Suppléants :

Monsieur le Colonel Mohammed KHARRAZ

Monsieur le Lieutenant-colonel Thlerry BRUNO

Monsieur le Capitaine Romuald GORENFLOS .

Monsieur le Lieutenant-colonel Emmanuel MERCIER

Suppléants :

Monsieur le Lieutenant de 1ère cl Dominique DELAFOLIE

Monsieur le Lieutenant hors classe Michel CAPRONNIER

Monsieur le Lieutenant de 1ère cl Eric LEBLANC

Monsieur le Lieutenant de 2ème cl Fabrice MILLIEN

Suppléants :

Monsieur le Sergent-chef Guillaume VILLARS

Monsieur le Sergent Franck MOINE ‘

Mensleur le Sergent-chef Didi MENSAH

Monsieur le Sergent-chef Benoit RUFFAULT

Personnel communa

Président

Monsieur Jean-Pierre RANDOLET

Représentants de l'administration

Titulaires:

Monsieur Christophe DIETRICH

Monsleur Gilles SELLIER

Représentants du personnel

Catégorie A

Titulaires :

Madame Anne MEILLERAYE

Monsteur Cédric PERRIER

Catégorie B

Titulaires :

Monsleur Régis LEMOINE

Madamie Emilie POMMAREDE

Catégorie C

Titulaires :

Monsieur Anthony FOULIARD

Madame Catherine BAUCHET

8e

Suppléants :

Monsieur Arnaud DUMONTIER

Monsieur Jean DESESSART

Monsieur Gérard DECORDE

Madame Nicole CORDIER

Suppléants :

Madame Béatrice GEUDELIN

Madame Aurore COUPET

Madame Julla PARENT

Monsieur Sébastien LEFEBVRE

Suppléants :

Madame Hélène LEGRAND ‘

Monsieur Daniel TIRON

Madame Sarah BOURILLON

Madame Cécile POLLET

Suppléants :

Madame Sylvie PELLETIER

Monsieur Vincent RENSON

Madame Corinne CODEVILLEBercapal comraungl

SDIS 65 - Sopeurs-pompiire volontatren

Président

Monsleur Jeen-Plerre RANDOLET

Réprésettants de l’admipletratton

Titulabres :

Suppléants :

Monsteur Christophe DIETRICH

Monsleur Arnaud DUMONTIER

Monsieur Jean DESESSART

Monsteur Gérard DECORDE

Mônsleur Gilles SELLIER

Médecin-cheftitufatre :

Monsieur le Doctaur:François JO

Représentants du personnel

Officer vrofessionne

Titulaires :

Monsfeur le Ifautenant-colanel Thlerry BRUNO

Stak Îres

Titulaires :

Monsieur Je capitaine Syivain TROUVAIN

de ant.

Ttuleires :

Monsieur la leutenent Christophe BRANQUART

iv lers wok

Titulaires :

Monsieur le lleutenant Mathieu BRUANDET

ent de sageurs-poy I

Tituïoires :

Monsleur l'attrdent Françols LOOF

0! ppeu ers vol CE

Titulotres :

Mansleur le ceporal-chef Frédéric ADRIAENSSENS

Sapaur-po: vojon! tu eräde de ss

“Titulitress

Madame le sergent Aurore MARCHAL

Madame Nicole CORDIER

Médecin-chef suppléont »

Monsieur le Docteur Laurent DEIVOYE

Suppléante :

Monsieur le Commandant Serge LALOUETTE

Suppléants :

Madame le capitaine Agnès JANES

Suppléants :

Monsleur le lleutenant Erle LORIEN

Suppléants :

Monsteur l'adfudant Christian BLIGT

Suppléants :

Monsleut l'atjudant Emmanuel LAPLACE

Suppléants :

Monsieur iataporalchef Jean-Charles ALEXIS

Suppléants :

Monsteur le Supeur de 1ère Thormès IDEC

—$-

Personnel cemmunal

Président

Monsieur Jean-Pierre RANDOLET

Représentants de l'administration

Titulotres :

Madame Anne-Sophie FONTAINE

Madame. Fatima MASSAU

Représentants du personnel

Catégorie A

Tiulafres :

Madame Céline ROCQ

Madame Marie-Christine LECAREUX

Catégorie B

Titulofres +

Madame Christine RENOUX

Madame Donatelle BASILS

Catégorie C

Titulaires :

Monsleur Kane! KOCEIR

Madame Elisabeth FRANCOIS

ga.

Suppléants :

Madame Chanez HERBANNE

Monsleur Alexis MANCEL

Madame LEBAS Nathelle

Métame Frédérique LEBLANC

Suppléants:

Madame Bertrand SACAZE

Madame Aurélle GOSSELIN FRANCOMME

Mons!eur Dominique THEO

Madame Yosrmina DARBELET

Suppléants :

Mateme Briglte PRELAT Madame

Véronique GRUNER

Monsfeur Philippe LEGRAND

Medame Anne-Sophie GALET

Suppléants :

Matame Angélique TEFU

Madème Véronique NOEL

Madante Sabine LAGAND

Madame Valérie LECOMTEArticle 2 : Les membres de la Commission départementale de réforme sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est toutefais prolongé jusqu’à la nouvelle désignation des membres de la commission.

cle 3: Le secrétariat de cetle commission est assuré par le centre de gestion de la fonction publique

iale de l’Oise,

Il informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive compétent à Pégarddu fonctionnaire dont le cas est soumis à la Commission de Réforme, Celui-ci peut avoir communication du dossier, formuler des

observations écrites ou assister à la réunion de la commission avec vaix consultative.

Article 4 : . . . . Le mandat des représentants du personnel prendra fin lorsqu'ils cesseront d’appartenir aux commissions au titre desquelles ils ont été désignés.

Les membres du corps médical sont désignés jusqu’à l'expiration de leur mandat de membre du comité

départemental.

Article S : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Article 6: Le précédent arrêté du 17 avril 2012 est abrogé. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de POise sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Oise et notifié à chacun des membres concernés.

Fait à Beauvais, le f 8 AVR. 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le Secréire Général

Dominique LEPIDI

2 tibenté, Épalité. Fraternité

PRÉFET DE L'OISE

Direction départementale des territoires

CS

Secrétariat général

Bureau des ressources

humaines

ARRÊTÉ n° 2019-08 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de {a direction départementale des territoires de l'Oise

Le Préfet de l'Oise,

Chevalier de ta Légion d'Honneur

Vu la lof n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la Jai n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à fa fanction publique de l'État, notamment son article 16,

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 mocifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention

médicale dans ia fonction publique,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret n°2011184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l'État,

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires en date du

21 mars 2019.

ARRÊTE

Article 47

Un comité d'hyglène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur

départemental des territoires,

Ce comité comporte 6 sièges de représentants titulaires du personnel.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de

l'article 1er apporte son Goncours, pour les questions concernant la direction

départementale des territoires, au comité technique de la direction départementale

des territoires ayant compétence dans le cadre du titre II! du décret du 15 février

2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale des territoires.

Article 3

La composition de ce comité est fixée cornme suit :

&) Représentants de l'administration :

- le directeur départemental des territoires,

- le secrétaire général de la direction départementale des territoires,

DDT de l'Oise —2, Boulevard Amyot d'ville- BP 20317 - 60021 Beauvais cedex

téléphone : 03 44 06 50 00 - télécopie : 03 44 06 50 01 Courridl

: dti uise pour Site Jmiemet: wunohecoun.frb} Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants

c} Le médecin de Prévention, l'assistant de prévention,

d} L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 4

L'arrêté du 13 avril 2018 relatif à la création du comité dl omité d'

{ de là direction départementale des territoires de l'Oise ane de

érurlé et des condtions de travel

Article 5

Le directeur départemental des territoires de l'Oi se est chargé de

l'appli publié au recueil des actes administratifs

de l'État dans le depertemene e eu Présent arrèlé qu sera

Fait à Beauvais, le O 5 AVR, 2949

Le Préfet,

Dominique LEPIDI

PREFET DE L’OISE

tt L Direction départementale ARRETE des territoires

relatif à la dissolution de l'association foncière de

remembrement d'Enencourt Léage

LE PREFET DE L’'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;

Va l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 1957 portant constitution de l'association foncière d’Enencourt Léage ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté de Monsieur le directeur départemental des territoires du 18 mars 2019 portant subdélégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale adjointe ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Enencourt Léage en date du 2 mars 2019 demandant la dissolution de l’Association Foncière d’Enencourt Léage, en sommeil depuis de nombreuses années ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1 - L'association foncière d’Enencourt Léage est dissoute à compter du présent arrêté,

ARTICLE 2 — Aucun transfert foncier et financier n’est à faire étant donné que l’association foncière d’Enencourt Léage ne possède pas de bien foncier ni financier.ARTICLE 3 — 11 est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière d'Enencourt Léage tenues par le receveur de Chaumont en Vexin.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site wwvwtelerecours.fr.

ARTICLE S - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire d’Enencourt Léage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune d’Enencourt Léage par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs,

Fait à Beauvais, le 21 mars 2019

eZ Emmanuelle ÈLOMES

ERÉFET DE L'OISE

Direction départementale

des Territoires de l’Oise

Service économie agricole

ARRÊTÉ

Désigrant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de Pexploitation agricole

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ; le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise : Parrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ; l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l’audit global de l'exploitation agricole ;

4464

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1°:

Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit portant sur l'analyse globale de l’exploitation agricole dans le département de l’Oise sont Les suivants :

Solidarité Paysans Picardie

AS 60

CERFRANCE 60

Réagir 60

Chambre d’Agriculture de l'Oise 900000

Ces organismes pruvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d’habilitation avec les services de l'État.

Le nom des experts habilités à effectuer un audit figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2 :

La liste des experts habilités par organisme figurant en annexe pourra être révisée annuellement en fonction de la reconduction des conventions d’habilitation conclues avec les organismes agréés.

Articie3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. : Porn Pret Pour le Préfet EU et par délégation,

el le Scorélaire Générel, Bert

0 5 AVK. 2019

Dominique LEPID] 4 sur2Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l’exploitation agricole

ANNEXE

2sur2

Nom - Prénom Organisme

{Valérie BOUVET

Clémence BECOT Solidarité Paysans Picardie

Marjory GAUDEFROY

IMarie-Ange LESTUVEE

[Nicolas TIMMERMAN

Anne VERMEERSCH AS 60

[Marine PAYEN

[Alain RANDON

JAude JEULAND

Emmanuel LABIDOIRE CERFRANCE 60

Sylvie DOUCHET Réagir 60

Christelle RECOPE Chambre d'Agriculture de

(Philippe BILLA l'Oise

Direction départementale des temitoires

Service de l'aménagement de l'urbanisme et de

l'énergie

2 Liberté. Égalls . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Beauvais, le Q$ avril 2019

9 heures

10 heures

1 heures

ORDRE DU JOUR

Réunion du mercredi 24 avril 2019

9 heures

(salle Cambry)

THOUROTTE

Création d'un ensemble commercial de deux bâtiments d’une surface de

vente globale de 4460 m° de à Thourotte.

demande enregistrée le 0$ mars 2019, sous le n° 131

CREPY-EN-VALOIS

Extension d'un ensemble commercial de 4298 m° de surface de vente à

Crépy-en-Valois.

demande enregistrée le 28 février 2019, sous le n° 129

NANTEUIL-LE-HAUDOUIN

Création d'un ensemble commercial de 2540 m° et d’un point de retrait de marchandises « drive » de 150 im? à Nanteuil-le-Haudoin.

Demande enregistrée le 04 mars 2019 sous le n° 130

DDT de l'Oise - 40 ruc Jean Racine — BP 317 - 60021 Beauvais cedex

téléphone : 03 44 06 50 83- télécopie : 03 44 06 50 08

atDirection Départementale

des Territoires de l'Oise ee

Liberté . Égalité. Froteraltà

RÉPUALIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE DE LA CARPE

À TOUTE HEURE POUR L'ANNÉE 2019 DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISE

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-5 et R.436-14 ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant désignation de M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise :

Vu l'arrêté permanent réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Oise ;

Vu l’absence de remarque lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 20 décembre 2018 au

9 janvier 2019;

Vu Favis favorable tacite de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

Vu l'avis favorable tacite de l’Agence Française pour la Biodiversité :

Vu l'avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de PEnergie rendu le 28 décembre 2018 ;

Vu l'avis favorable de la fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique rendu le 18

janvier 2019;

Vu l'avis favorable de l'établissement Voies Navigables de France rendu le 31 janvier 2019 ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

La pêche de la carpe à toute heure, pour l’année 2019, est autorisée dans :

>Les rivières Oise, Oise non canalisée et Aisne pour leur parcours dans le département de l'Oise :

PLe canal latéral à l'Oise et le canal du Nord, à l'exception des distances de mise en sécurité des

ouvrages de navigation, définies dans Particle 8 de l'arrêté permanent réglementant la pêche en eau

douce dans le département de l’Oise ;

£t dans les plans d’eau de 2ème catégorie ci-dessous :

> Étang d'ALLONNE géré par la F.D.A.A .P.PM.A. de l'Oise,

DÉtang communal du Mauvais Pas à ATTICHY géré par l’A.A.P.P.M.A, d’Attichy,

? Étang «la Coquille aux Moines » à BAILLEUL SUR THÉRAIN et VILLERS SAINT SÉPULCRE géré en co-propriété,

> Étang de BRESLES, géré par l’A.A PP.MLA, la Tanche Bresloise de Bresles,

1

as

> Étang communal de BREUIL-LE-SEC géré par l'A,A.P.P.M.A. de Breuil-le-Sec,

> Étangs n°1 à 5, et le vieil étang à LA CHAPELLE EN SERVAL géréspar M. Halphen,

> Étang du « Carandeau » géré par l’A.A.PPM.A. de Compiègne,

> Étang « Le Marais des Mares et du Ganelon » à COULOISY géré par M. Bernard,

> Étangs « Les Prés Notre Dame » et l'étang « Les Prés vers Attichy » à COULOISY gérés par M. Naudin,

> Étang communal de « la Planchette » à COULOISY géré par la Mairie de Couloisy,

> Étang «de la Loge», étang « Neuf» et étang « Chaperon» à COYE LA FORÊT gérés par la FD.A.APPMA. de l'Oise,

> Étangs du Désert et du Crapaud à ERMENONVILLE gérés par le C.E d’Aéroports De Paris (ADP),

> Étang « Henri Chaval » à JAULZY géré par l’A.A.PPM.A. de Jaulzy,

> Étangs «le pré de la Cure» et « Les gros prés » à MAREUIL SUR OURCQ gérés par la S.CI. la Brissonnerie,

> Étang communal de MELLO géré par i’A.A.P.P.M.A. de Mello,

> Étang « les Ailleries » géré par l'A.A.P.P.M.A « Les Ailleries ». de MILLY SUR THÉRAIN,

> Grand étang géré par l’A.A.P.P.M.A « Grand Étang ». de MILLY SUR THÉRAIN,

> Étang de l'Évêché de PONT SAINTE MAXENCE géré par l’A.A.P.P.M.A. De Pont Sainte Maxence,

> Étang de SAINT-OMER-EN-CHAUSSÉE et étang « de la Prairie » gérés par l'A.A.P.P.M.A, de Saint- Onter-en Chaussée,

> Grand étang de la voile de THERDONNE géré par l’ Amicale des pêcheurs Therdonnois,

> Étang des Sautriauts, étang de la Grévière, étang de Corroye, étang de la Remise et étang de l'Herneuse gérés par l'A.A.PP.M.A. de Verberie,

> Étangs de Saint-Pierre, de la Rouillie, de l’Étot, à VIEUX-MOULIN gérés par la F.D.A.A.PP.M.A, de "Oise,

> Grand étang communal à VILLERS SAINT SEPULCRE géré par la Mairie de Baïlleul sur Thérain,

> Les étangs de la Prairie de Troissereux gérés par monsieur M. Lebailly à Troissereux,

> Etang de Giencourt géré par l’AAPPMA de Breuil le Vert,

? Etang fédéral de Varesnes géré par la F.D.A.A.P.P.M.A de l'Oise.

ARTICLE2

La pêche de la carpe est autorisée à quatre (4) lignes par pêcheur. Seuls les appâts végétaux ou à base de végétaux sont autorisés,

Le présent arrêté ne dispense pas les pêcheurs de recueillir au préalable l’assentiment des propriétaires des plans d’eau concernés.

ARTICLE 3

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 -- dans le délai de deux mois À compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture

directeur départemental des Territoires, de POise, les sous-préfets de Senlis et de Compiègne, les maires, le le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique et tous agents

de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera in: séré au Recueil des Actes Administratifs de Ja préfecture

de l'Oise,

Fait à Beauvais, le { { MARS 2019

le Socrétalre Général,

Dominique LÆFIDI

Direction Départementale des Territoires de l'Oise

Le Liberté. Égalité, Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

ARRÊTÉ Réglementant l'exercice de la Pêche

en eau douce

Pour l'année 2019 dans le département de l'Oise

LE PRÉFET DE L'OJSE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de l'Environnement notamment son article L.436-5 et ses articles

R436-21, R.436-23 et R436- 70 à R.436-76 ;

Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture

et de fermeture de Ja pêche dans les eaux de Ière catégorie piscicole et de

la Pêche au brachet dans les eaux de deuxième catégorie piscicole ;

Vu le décret du 11 otobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC,

Préfet de l'Oise ;

Va l'arrêté ministériel du 5 avril 1958 portant interdiction de la pêche sur les rivières

et canaux du domaine public ;

Va l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration

des captures de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs

en eau douce ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2011 portant interdiction de la consommation

et de la commercialisation de poissons de l'Esches, de l'Oise, du Thérain et de l'Aisne

;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 réglementant l'exercice de la pêche

en eau douce pour l’année 2014 dans le département de l'Oise 3

Vu le décret N° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code

de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;

Vu l'absence de remarque lors de la consultation du public qui s’est déroulée

du 20 décembre 2018 au

9 janvier 2019 ;

Vu l’avis favorable tacite de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage ;

Vu l'avis favorable tacite de l’Agence Française pour la Biodiversité

3

Vu l'avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement et de l'Energie du 28 décembre 2018 ;

Vu l'avis favorable de la fédération de l’Oise pour la pêche et la protection du milieu

aquatique du 18 Janvier 2019; -

Vu l'avis favorable de l'établissement Voies Navigables de France du 31 janvier 2019 ;

Considérant que le brochet est considéré comme une espèce vulnérable

par la liste rouge des espèces menacées en France de l'Union Internationale

pour la Conservation de la Nature :

Considérant que Ja surface des habitats favorables à la reproduction du brochet

est en régression ;

Considérant que les cours d'eau suivants : le canal latéral à l'Oise, la rivière

Oise canalisée, ja rivière Aisne canalisée et le canal du Nord, sont inscrits

à la nomenclature des voies navigables ;

Considérant que la pratique de la pêche sur certaines parties des cours

d'eau domaniaux ne présente pas les conditions de sécurité nécessaire ;

Considérant qu'il convient de favoriser Ja protection ou la reproduction

du poisson par la mise en place de réserves temporaires de pêche sur certains

cours d'eau du département ;

L place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

1 wwmoise.pref.gouv.fr

87Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRETE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 - Abrogation

L'arrêté permanent du 30 décembre 2013 fixant la période d'ouverture de la pêche pour l'année 2014 dans le département de l'Oise est abrogé.

ARTICLE 2 - Périodes d'ouverture dans les eaux de première catégorie

1°} Ouverture générale du 2° samedi de mars au 3è%° dimanche de septembre inclus.

?) Ouve:

lu 3Ë%6 samedi de mai au 3È%° dimanche de septembre inclus. Ombre commun. à lu 3ème dimanche de mai au 3È%° dimanche de septembre inclus. Grenouilles verte et rousse.

Les dates de pêche de l'anguille jaune sont fixées par un arrêté ministériel annuellement.

ARTICLE 3 - Périodes d'ouverture dans les caux de deuxième catégorie

1°) Ouverture générale : du 1° janvier au 31 décembre

2°) Ouvertures spécifiques :

Truite Fario.

Omble ou saumon de fontain:

Ombre commun.

Brochet

décembre,

Sandre

décembre.

Grenouilles verte et rousse.

: du 22%° samedi de mars au 3% dimanche de septembre inclus.

du 2ème samedi de mars au 3%%° dimanche de septembre inclus.

du 34% samedi de mai au 31 décembre,

du 1% janvier au dernier dimanche de janvier et du 17 mai au 31

du 1 janvier au dernier dimanche de janvier et du 1* mai au 31

… du 1% janvier au ler dimanche de mars et du 15 mai au 31 décembre.

Les dates de pêche de l'anguiile jaune sont fixées par un arrêté ministériel annuellement.

ARTICLE 4 - Tailles minima des captures :

La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.

: 0,25 m

0,25m

0,30m

0,60 m (en deuxième catégorie)

0,50 m

… 0,12m

1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex 2 wwmaise.pref gouv.fr

—

ARTICLE 5 - Modes de pêche autorisés et dispositions particulières

— en 1** catégorie, dans les eaux non domaniales : 1 Jigne et 6 balances à écrevisses,

— en 2% catégorie : 4 lignes au plus et 6 balances À écrevisses.

Le nombre de captures de salmonidés (truites) autorisé par jour et par pêcheur est fixé à six (6).

— Quota carnassiers : Dans les eaux classées en 2ëm° catégorie, le nombre autorisé de sandres, brochets et Black-Bass, par pêcheur et par jour de pêche, est fixé à trois 3) dont deux brochets maximum,

— La pêche des écrevisses à pattes grêles et des écrevisses à pieds blancs est interdite dans le

département de POise,

— La pêche de l’anguille argentée est interdite dans le département de l'Oise.

— La pêche de l’anguille de nuit est interdite dans le département de l'Oise,

— Un carnet de pêche, établi par saison de pêche, devra être rempli après chaque capture d'anguille. Ce

carnet comportera la date de capture, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement et le nombre.

TITRE I : PRESCRIPTIONS POUR LA PÊCHE DE LA CARPE

ARTICLE 6 - Lieux de pêche à toute heure autorisés

La pêche de la carpe à toute heure est également autorisée dans certains cours d'eau et plan d'eau de 2tne catégorie dont la liste fait l'objet d'un arrêté préfectoral, transmis aux mairies des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 7 - Modes de pêche autorisés

La pêche de la carpe est autorisée à quatre (4) lignes par pêcheur. Seuls les appâts végétaux ou à base de végétaux sont autorisés.

Le présent arrêté ne dispense pas les pêcheurs de recueillir au préalable l'assentiment des propriétaires des plans d'eau concernés.

TITRE UN : INTERDICTIONS PERMANENTES ET RÉSERVES DE PÊCHE

ARTICLE 8 — Mise en sécurité des ouvrages de navigation

La pêche est interdite sur les cours d'eau suivants :

Canal latéra] à l'Oise

Commune amont Limite amont Commune Limite aval Longueur aval {en m}

v on 50 m à

l'amont du pointis des Fe à laval da points

Appiliy estacades centrales amont des Baboeuf : 305,00 + aval des écluses de Saint écluses de Saint Hubert Hubert

Rigole de contournement : 90 Sempigny m

en amont de la tête amont Sempigny 25m & gel des écluses 155,00 des écluses de Sempigny MPIENS

50 m à l'amont du pointis de 50 m à l'aval du pointis

Sempigny l'estacade amont des écluses Sempigny de l'estacade aval des 305,00 de Sempigny écluses de Sempigny

Sempigny La rigole de trop plein du Pontoise-les- |La rigole de trop plein du| 270,00

1, place de Ia préfecture - 60022 Beauvais cedex 3

Wwwoise.pref gouv.fr

- Jez tes, Canal latéral de l'Oise

Canal latérl de l'Oise ve la Noyon vers la rivière Oise non rivière Oise non canalisée canalisée

50 m à l'amont du pointis de

l’estacade centrale amont des |Cambronne les

50 m à l'aval du pointis

de l'estacade centrale

Boran 100 m en amont di

41,950

tête de l'écluse de 185 m PK.

le la l'écluse de 185 m

PK. 41,224

[| Boran sur Oise Rive gauche : 100 m à l'amont Boran sur Oise 100 m à l'aval du 100

Cambronne les 310 Ribecourt écluses de Belierive PK. Ribecourt aval des écluses de 28,098 Bellerive PK. 28,462

5 at 50 m à l'aval du pointis 50 m à l'amont du pointis des :

Longueil-Annel | estacades centrales amont des Loneu st des ps conrles 300 écluses de Janviïle PK. 33,638 e LCD tas «0 ? J'anville PK. 103,500

Rivière Oise canalisée

Commune amont Limite amont Commune Limite aval Longueur aval {en m}

Janville Nouveau garage de Janville, Longueil- PK. 102,650 550,00 PK. 103,200 Aunel

Venette Dérivation de Venette : 480 m Venette 175 m en aval de Ja tête 655 en amont de la tête d’écluse de aval de l'écluse de

125 m de Venette rive droite Venette rive droite PK.

PK. 96,020 de Venette 95,365

Compiègne Rive sauche : 56 m à l'amont | Compiègne | 50 m à l'aval de l'axe du 100 du barrage de Compiègne rive barrage de Compiègne

gauche PK. 95,850 rive gauche PK. 95,750

Venette Rive droite : pointe amont de Venette Pointe aval de l’écluse de 500 l’écluse de 185 m de l'île de 185 m de l'ile de Venette Venette PK. 96,070 PK. 95,570

Verberie 50 m en amont de l'axe du Verberie 50 m à l'aval de l'axe du 100 barrage de Verberie rive barrage de Verberie rive

gauche PK. 82,818 gauche PK. 82,718

Verberie Dérivation éclusée : 240 m à Longueil 50 m en avai de la tête 290 l'amont de la tête amont de | Sainte Marie | aval de l'écluse de 125 m l'écluse de 125 m rive droite rive droite de Verberie de Verberie rive droite 82,990 PK. 82,700

Pont Sainte Dérivation de Sarron : 217 m | Pont Sainte | 275 m en aval de la tête 492 Maxence en amont de la tête amont de Maxence | aval de l'écluse de Sarron l'écluse de Sarron PK. 71,834

PX. 71,876

Pont Sainte 100 m en amont de l'axe du | Pont Sainte | 100 m à l'aval de l'axe du 100 Maxence barrage de Sarron PK. 71,715] Maxence ‘barrage de Sarron PK. 71,615

Saint Leu Dérivation de Creil: 100 men! SaintLeu 250 m à l'aval de la tête 661 d'Esserent amont de la tête amont de d'Esserent | aval de l'écluse de Creil l'écluse de Creil PK. 56,350 PK. 55,689

Saint Maximin | Rive gauche : 100 m à l'amont | Saint Maximin | 100 m à l'aval du barrage 100 du barrage de Creil PK. de Creil PK. 55,889

55,989

Saint Leu Rive droite : de la dérivation Saint Leu L'ensemble de l'île 350,00 d'Esserent ‘de Creil d'Esserent

Boran sur Oise Rive droite: dérivation de |Boran sur Oise| 100 m de la tête aval de 726

4 L place de I préfecture - 60022 Benuvals cedex

ww. aise. prefgouv.fr

8.

du barrage de Boran barrage di ge de Boran

PK. 41,261 PK. 41,161

| Boran sur Oise | Île de Boran : toutes les rives

1 165,00 de l'ile [

_ "

Commune amont Limite amont Commune Limite aval

Longueur = aval

{en m}

ttichy (RD) 100 m en amont du barrage de Âttichy (RD) | 100 m en aval de

l' h ù ‘axe du| 200,00 Couloisy (RG) Couloisy du PK, 92,045

au Couloisy (RG)| barrage de Couloisy du /

PK. 92,145 PK. 92,145 au PK.

92,245

Couloisy Dérivation éclusé : 140 m de Couloisy 50 m en aval de l'axe de

| 190,00 la tête amont de l'écluse de

l'écluse de Couloisy du ' Couloisy

du P.K. 92,200 au PK. 92,310 au PK,

PK. 92,060 92,410

Rethondes et 100 m en amont du barrage | Rethondes |100 men av ! al du ba:

Berneuil RD) d'Hérant du PK. 97,820 àu d'Hérant du PK. 91820

70 Trosly-Breuil (RG) PK. 97,720

au PK. 97,920 °

Trosly-Breuil Dérivation d'Hérant : 235 m Trosly-Breuil | 90 m en aval de l'axe de

325 en amont de Ja tête amont de

l'écluse d'Hérant du PK. l'écluse du PK. 97,940

au PK. 98 au PK, 98,090

97,705 | Rethondes

Pointis amont de l'Ile de Rethondes Pointis aval de l'Ile de 357

Francport P.K. 102,375 Francport PK. 102,732

Choisÿ au Bac | 100 m à l'amont du barrage du | Choisy au Bac | 100 m à l'aval de l'axe du

200 Carandeau du PK. 104,875 au

barrage du Carandeau

PK. 104,775

Choisy au Bac Dérivation dy Carandeau : Choisy au Bac | 50 m en aval de l'axe de

350 300 m en amont de Ja tête

l'écluse du Carandeau du amont de l'écluse

du PK. 105,170 au PK,

Carandeau du PK. 104,800 au 105,220

PK. 150,100

Canal du Nord

Commune Limite amont Commune Limite aval

Longueur amont aval

(en m) Libermont

| 300 men araont de la tête nord | Libermont |300 m en avai de la tête sud du | 1 660,00

du souterrain de la Panneterie souterrain de la Panneterie /

EK. 78,203 PK. 79,863

Cempagne 130 m en amont de Ja tête Cam ë pagne | 140 men aval de ja tête

Ï amont de l'écluse deCampagne

de l'écluse deCampagne 50,00

PK. 81,817 PK, 82,197

Sermaize 130 m en amont de la tête Sermaize 130 m en aval de la tête

amont de l'écluse de Sermaize de l'écluse de Sem 77000

& place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex 5

Wwwoise.pref. gouv.fr

— HiPK. 87,559 PK. 87,929

Noyon 130 m en amont de la tête Noyon 130 m en aval de la tête aval 370,00 amont de l'écluse de Noyon de l'écluse de Noyon P.K.93,201 PK. 93,571

Pont 130 m en amont de la tête Pont 130 m en aval de la tête aval 370,00 l'Évêque amont de l'écluse de Pont l'Évêque de l'écluse de Pont FÉvêque FPÉvêque PK. 94,559

PK. 94,189

Les limites de ces réserves seront matérialisées par des panneaux, à la charge du propriétaire du droit de pêche.

ARTICLE 9 — Réserves temporaires

Afin de favoriser la protection et la reproduction du poisson, dans des réserves temporaires fixées par arrêtés préfectoraux pour une durée maximale de cinq ans, la pêche est interdite ou limitée à un procédé avec remise à l'eau immédiate des poissons capturés.

Les arrêtés sont transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie, Cet affichage est maintenu pendant un mais et est renouvelé chaque année à la même date et pour Ja même durée pour les réserves de plus d'une année.

Ces arrêtés sont mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise.

La délimitation de ces réserves par des panneaux est prise en charge par la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou par le propriétaire du droit de pêche.

ARTICLE 10 - Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’applicaton informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 11 - Application

Le présent arrêté entrera en vigueur à sa signature.

ARTICLE 12 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les sous-préfets de Senlis et de Compiègne, les maires, le directeur départemental des Territoires de l’Oise, le chef de l'unité territoriale eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie, le chef de la Navigation de la Seine de Paris, le groupement de gendarmerie de l'Oise, Le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Oise, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'Oise.

Fait à Beagvais, le 11 HAS 2019

EE = Re Liberté » Égalté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'OISE

Direction départementale des Territoires de l'Oise

ARRÊTÉ

Autorisant la régulation des blaireaux dans les emprises ferroviaires de la SNCF

sur la commune de Ménévillers.

LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212 et L.2215-1,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.424-1, L.424-4, L.427-2 et L.427-6 et R.227-1- 12 à 16,

Vu le décret du 11 octobre 2017, nommant Monsieur Louis Le FRANC, Préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 et les textes modificatifs afférents relatifs à divers procédés de chasse et de destruction et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie pour le département de l'Oise,

Vu Farrêté préfectoral du 4 décembre 2018 donnant la délégation de signature à Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l’Oise, et l’arrêté du 8 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Claude SOUILLER à des agents de la direction départementale des Territoires de l'Oise;

Vu la demande de Monsieur Abdelbasset AZZIMANI, assistant OA/OT de SNCF Réseau en date du 18 mars 2019 sur la présence de dégâts de blaireaux sur l'emprise ferroviaire de la voie SNCF de Compiègne à Amiens, et plus particulièrement entre les PK 100+300 au PK 100+800 sur la commune de Ménévillers;

Vu l’avis favorable tacite de la Fédération départementale des chasseurs de l’Oise en l’absence de réponse dans le délai fixé par la demande d'avis du 28 mars 2019;

Vu Pavis favorable tacite de l'ONCFS en l’absence de réponse dans le délai fixé par la demande d'avis du 28 mars 2019;

CONSIDERANT ja présence de terriers de biaireaux sous les voies ferrées susceptibles de menacer la stabilité des voies et d’occasionner un accident ferroviaire ;

CONSIDERANT les dégâts de blaireaux constatés dans l'emprise ferroviaire par les équipes de maintenance de SNCF Réseau et par Monsieur Pierre COQUILLARD), lieutenant de louveterie, sur la commune de Ménévillers présentant de nombreuses entrées de terriers de blaireaux qui nécessitent d'intervenir au titre de la sécurité publique ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise,

ARRÊTE

Lplace de la préfecture 60022 Beauvais Codex wwmoiseprefgouv.fr

DIUArticle 1”: Monsieur Pierre COQUILLARD), lieutenant de louveterie dans le département de ['Oise sur le

secteur n°5 concerné, est autorisé à titre exceptionnel à organiser des prélèvements de blaireaux à partir de la

sigrature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2019, soit par des tirs de mit, par piégeage ou par déterrage pour

les terriers situés dans l’emprise hors du ballast et de l’assise de la voie elle-même.

Article 2 : Le territoire concerné est situé dans les emprises ferroviaires de la SNCF et ses abords, sur la commune de Ménévillers.

Article 3 : Monsieur Pierre COQUILLARD), lieutenant de louveterie, est autorisé à détruire avec ses armes à feu et à balles, les blaireaux cantonnés dans le périmètre de la commune concernée au sein de l'emprise SNCF et ses abords et dans le respect des normes de sécurité en vigueur. (Une seule arme chargée sera embarquée dans son véhicule. L'emploi sur l'arme à feu d’un dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup, ainsi que l’utilisation de sources lumineuses sont autorisés dans le cadre de cette mission particulière. En cas d’utilisation de phares automobiles, le numéro d’immatrieulation du véhicule, la marque commerciale et la couleur devront être indiqués à la gendarmerie responsable du secteur.

Si toutefois, le tir n’est pas envisageable en raison de la configuration des lieux, Monsieur Pierre COQUILLARD est autorisé à utiliser également en tant que de besoin le piégeage avec des cages trappes adaptées ou des collets à arrétoirs.

Il pourra également faire procéder à des prélèvements par la vénerie sous terre sur l'emprise SNCF hors du ballast et de l’assise de la voie elle-même.

Article 4 : Monsieur Pierre COQUILLARD, lieutenant de louveterie, pourra, s'il le juge nécessaire,

s’adjoïindre et sous sa responsabilité, les personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour le piégeage. Pour Putilisation des collets, l'agrément spécifique est exigé.

Ilindiquera au directeur départemental des Territoires de l'Oise les piégeurs qu’il s’est adjoint dans la forme suivante :

Nom et prénom Numéro d’agrément

Monsieur Pierre COQUILLARD, lieutenant de louveterie, pourra s’adjoindre sous sa responsabilité et si nécessaire un équipage de vénerie sous terre. L’équipage de vénerie sous terre devra posséder une attestation de meute en cours de validité pour ce type de chasse.

Article 5 : La régulation par piégeage sera exécutée avec des pièges de 1°, 3% et 4% catégorie et dans les

conditions particulières suivantes :

- Marquage obligatoire du numéro d'agrément du piégeur.

- La visite du piège doit se faire quotidiennement dans les 2 heures suivant le lever du soleil,

- Pose en coulée autorisée.

- Déclaration en mairie obligatoire.

Les collets à arrétoir pourront être tendus directement sur le passage emprunté par l’animal sans tenir compte de la hauteur depuis le sol dans un rayon de 20 mètres autour des terriers de blaireaux,

Seul est autorisé l'emploi de cages trappes adaptées et l'emploi de collets homologués.

En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation de piégeage du blaireau sera retirée immédiatement,

1 placo de la préfecture 60022 Beauvais Codex wwmoisepref.gouv.fr

— AMST

Article 6 : Chaque intervention au scin de l'emprise SNCF sera réalisée avec l'accord exprès du représentant de SNCF Réseau.

Article 7 : A la fin des opérations, Monsieur Pierre COQUILLARD, lieutenant de louveterie, adressera un compte-rendu à la direction départementale des Territoires de l'Oise, Le compte rendu devra comporter les éléments suivants: les dates, les noms des opérateurs, les observations constatées, le nombre d'animaux abattus et la destination des carcasses, Les terriers de blaireaux devront être rebouchés après l'opération afin d’éviter toute nouvelle intrusion et permettre un suivi de la fréquentation des terriers le cas échéant,

Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et communiqué à Monsieur Pierre COQUILLARD), lieutenant de louveterie sur le secteur concemné, à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au groupement de gendanmerie de l'Oise, au président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise ainsi qu’au maire de Ménévillers.

Fait à Beauvais, le 9 AVR, 2019

La directrice di

MES Emmanuelle C!

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais Codex www.aise.preC gouv.fr

«ASE.Consétt

NxnowaLDEs

Acrivirés

PRIVÉRS DE

SÉCURITÉ

V4

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

SBSP SECURITE ET PROTECTION

Extrait individuel de Ia décision A l'attention du dirigeant n°AUTEN1-2019-04-05-A-00038512 9SRUE DES OTAGES portant délivrance d'une autorisation d'exercer 60500 CHANTILLY

La Comiscion locate d'agrément et de conrâle Nord,

Vue livre VI du code de Ja sécurtid fatéeure, en ses pates Jégslative etréglementitre; Vale décret n°2016-515 du 26 avril 2016 relaf anx coodltons d'exerclce des activités privées de sécurité et au Consel atloml des acvités privées de sécurité; Vie demande présentée Le 2000/2019, parLe diigeznt ou gérer, pour obtenir pue aulorisallen d'exercer, pour le cempte de Yésfssement 5682 SECURITE ET PROTECTION sis S RUE DES OTAGES 60500 CHANTILLY,

Censldérant qu'il résue de linstiction que cette demande est conforme aux disposons Jégsltves et réglementaires en vigoeur

DECIDE

Atide_L: Une autorisation d'exercer numéro AUX-060-2118-04-05-20190694316 est délivrée à SBSP SECURITE ET PROTECTION, sis

SRUE DES OTAGES, 60500 CHANTILLY et de numéro SIRET au autre référence 84910071400013. "

Axsicle 2 : Elle autorise son bénéfictaire à exercer La ou les activités privées de sécurité suivantes :

= Surveillance au gerdlennage

Auirle 3 ; En application des arlcles L612-16 at L612-17 du code de Ja sécurité Intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée où suspendue à tout moment si les conditlons initiales de sa délivrance ne sont plus remplies,

Hat à Lille, Le 05/04/2019

Poucla Commission locale d'agrément et de contrôle Nord

Le Président

Jean-Christophe BOUVIER

‘Vous disposez d'un délat de deuemotsà comter de la notification de Japrésente décision peur farmer un recours administratif préalable obligataire auprès de le Comralsston nationale d'agrément st de contrôle duConseil Nattenat des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-8 boulevard Polssonnlère » 75 009 FARIS Lo Commsslon rotfonals stotuero sur le fandement de la situarion de fait et de draft prévolentà ladat de sa décisian. Ce retours est obligoiolre avant tout recours contentieux. Le recaursconlentleux peut être exercé auprès du wibunal adninistred/ dr eur de votre résidence dansles dei roi & compter solt dela notification de a décision expresse prise por la Commsslen norlanole d'agrément etde contrôle, soit de J'acquistion déla décislan Hinpliciie de rejel résulient du sileree paré par Ja Commission natlonale d'agrément et de contrâle pendant deux mois à compter de tedate de la réception durecours adminbsrotif préaloble obligatoire,

4 Centre Europe Azur—323 avenue du Président Hoover= CS 6002359041 Lille Cedex

ue Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 —cnaps-dtnord@interieur.gouvte

Rérurcqurrraçuss Btoblissement public placé sous la tutelle du mintstère de l'fntérieur - wwwenops-securite.fr

pi. .

Conseiz

anonaLves

Acrivirks

PRIVÉES DB

SÉCURITÉ

/

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

GROUPE NS

Extrait individuel de la décision : A l'attention du représentent légal n°FOP-N1-2019-04-05-A-00038514 19 rue André Ginisti portant délivrance d'une autorisation d'exercice

60160 MONTATAIRE

provisoire

La Commission veste d'agrément et de contrôle Nord,

Vue livre Vi du cade de In sécurité Intéregre, en ses panles Jéglslalive et réglementaire ; Vu notamimenc

son tre IE bis etses articles L, 625:1 À L, 625.6 tR, 625-18R. 625-7 ; Yale décret n° 2016525 du 26 av 2016 relax condlions exercice des activités privées de sécu et au Consal nadonol des actistiés privées de sÉcuré 4

Vanotumment son arele59 Ve la demande présentée le 66/03/2019 par Je

égal tendant à a dune d'exercice en qualié de de fonmailon, pour Le campte de GROUPE NS, sis 19 rue André Ginlstl 60160 MONTATAIRE +

ce qu ressart de l du dosster que te les de del solleiiée en des ic a réglementaires sasolsées;

DECIDE

änidle 1: Une autorisation d'exercice provisoire comportant le numéro XOP-060-2019-10.05-20100684928 est délivrée à GROUPE NS,

sis 19 rue André Ginisti, 60160 MONTATAIRE, titulaire du numéro de déclaration d'activité 22600205060.

âxicle 2 ; Elle autorise son bénéficiatre à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de

sécurité suivantes :

— Activité de Vidéoprotection et télésurveflance

Axicle 3; La présente autorisation d'exercice provisoire est valable 6 mois, du 05/04/2019 au 05/10/2018, dans les conditions prévues notamment par les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité ntérieure et par l'article 83 du décret n°2016-525 du 26 avril 2016

susvisé,

Fait à Lille, Je 05/04/2019

Pour la Commission locale d'agrément et de contrâle Nord

Le Président

Jean-Christäphe BOUVIER

us disposez d'un dal de deux mos àcompter de lanatation de La présente décision pour former un recours adafnistran préalable obligataire auprès de la Cammisston naonole d'agrément tde conrêle du Gonsell Notlonol des Activités Privées de Séerrité(CNAPS) sine 2.4-6 boulevard Polssonnère = 75 009 PARIS Le Cmnislan nofanole siatuera sur le féndement de La situohion de foht et de drait prévalantà Ladate de sa décision, Ce recours est obligotoire avant tout recours contentieux, Lerrenurs contente peut re exercé auprès du Eibaral dbnlstau veu de voie rdstdentedors les deux mols àcompter slt dela noËfcation de fa décson expresse prise por la Gammlssien natlonole d'agrément et de cenbôle, sole de l'acquisition de Ka décislon Implice de rejet résultent du stlenre gardé par le Comislen nallonaïe d'agrément eà de conrrèle pendonc deux mols àcompter de lo date de la réception da recaurs näminfsralf préalable obligataire,

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Hrunaurunqur … Htoblissenent public placé sous Ja tutelà du ministère de l'Intérieur- wwwenops-securlte fr

1GHPSO GROUPE

HOSPITALIER

PUBLIC

SUR DE L'OISE DECISION N° 2019-32 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À

Madame Laurène VELIOT

LÉ DIRECTEUR

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D.6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu les articles R. 2213-7 à R, 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, R. 22313-2-1 modifié par décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 - article 1 relatif à la liste des infections transmissibles,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2016, nommant Monsieur Didier SAADA, Directeur du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 9 Janvier 2017,

Vu le contrat de travall n° 19-555 du 21 mars 2019 nommant Madame Laurène VÉLIOT, aide-solgnante,

Vu la procédure de sortie de corps sans mise en blère référencée P/GDP/4/06,

DECIDE :

Article 1: Madame Laurène VELIOT, aide-soignante affectée au Service Mortuaire, reçoit délégation del

signature pour signer les sorties de corps sans mise en bière, en application de la procédurel P/GDP/4/06 susvisée,

La présente délégation de signature n'est pas valable pour les bébés nés sans vie.

Artlcle2: La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :

+ en cas de modification des fonctions de l'intéressé,

-__encas de départ de l'établissement du bénéficiaire,

-___en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.

Article 3: La présente délégation constitue une mesure d'ordre Intérieur et est recevable à tout moment

par l'autorité délégante.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recuell des actes de la Préfecture en application des

articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.

Fait le 29 mars 2019

tèle de signature :

L'Agent des Services Hospitaliers,

Service Mortuaire,

Laurène VELIOT

La) SHTOIseSud

GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SEGF SOCIAI CREIL Boulevard Laenner, 60100 Crell/ SITE UE SENLIS Avenue Paul RoUgÉ, 60300 Sens FÉLO3 44 61 6004 / 03 44 21 71 Dt / FAI D3 44 61 60 107 03.44 21 70 36/ E-MAIL direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR

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