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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 07 06 2023
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 07 06 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
MAIRIE DE PEYMEINADE
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 7 juin 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au
En exercice
Conseil Municipal
29 29
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade dûment convoqué le 31 mai 2023 s’est réuni le mercredi 7 juin 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON.
POUVOIRS DE : Mme Catherine SEGUIN à M. Pierre FAURET - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Marc BAZALGETTE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
M. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00. M. Pierre-François DERACHE est nommé secrétaire de séance.
Le secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.
Membres présents : 22
Membres excusés avec pouvoir : 6
Membres excusés sans pouvoir : 1
Le quorum est atteint.
M. le Maire :
Avant de passer à la lecture de l'ordre du jour, je voudrais faire un point de la situation des cas de
cryptosporidiose. Depuis le jeudi 1° juin, des cas de diarrhée sont signalés dans les écoles de
Peymeinade, les 4 écoles, mais aussi dans celles de Saint-Cézaire et du Tignet. Nous avons pris
contact très rapidement avec la Régie des eaux et la CAPG pour mettre en place des mesures de
précaution. Ainsi, avec la Régie des eaux, la distribution de bouteilles d'eau a été faite dans les
écoles et avec la CAPG, au sein des crèches et du périscolaire. Ces distributions se sont effectuées le
vendredi 2 juin et le lundi 5 juin 2023. En parallèle, une communication a été établie sur le site de la
municipalité et sur les réseaux pour donner des consignes d'utiliser de l'eau en bouteille ou de faire
bouillir l’eau. En parallèle, bien sûr, l'Agence Régionale de Santé (l’ARS) est intervenue. Des premiers résultats qui ont été effectués sur l'eau se sont révélés conformes. Le 2 juin, ils ont indiqué
qu'il n'y avait pas de cryptosporidiose dans l'eau. Par contre, ils avaient identifié 10 cas de
personnes présentant du cryptosporidium dans les selles. Le lundi 5 juin, 13 cas ont été identifiés et
9 nouveaux cas signalés, qui ont fait l'objet d'investigations. Je dois dire que, en parallèle, il a été
décidé de ne pas fermer les établissements recevant les enfants. Le 5 juin, la Régie des eaux 4 nus en
place des filtres anti tout-germe installés sur les robinets dans les écoles et dans les crèches. De
plus, il a été décidé d'installer une unité de traitement ultraviolet dans la station de production de
l'eau. Donc ce sont des éléments supplémentaires. Tous les jours, nous recevons un point de l'Agence
Régionale de Santé. Comme j'en ai parlé auparavant, le point du 6 juin donc hier, c'est que les
nouveaux résultats des prélèvements qui avaient été effectués indiquaient toujours négatif au niveau
de la cryptosporidiose. Donc il faut savoir que c'est un germe qui est particulièrement difficile à
détecter dans l'eau et qui requiert des quantités importantes dans les prélèvements d'eau. Donc les 9
cas étaient toujours en cours d'investigation et nous devrions avoir des résultats d'ici la fin de
semaine concernant les prélèvements qui sont effectués dans les circuits. Aujourd'hui, nous avons eu
un nouveau rapport, je l'ai reçu il y a quelques instants, où bien sûr les 13 identifiés plus les 9 qui
étaient en investigation rejoignent ces identifiés ce qui nous fait 22 personnes identifiées ayant le
cryptosporidium mais sur ces 22, il y en a un qu'on doit retirer parce que en fait, c'est un sujet dif
« importé », c'est-à-dire qu'il a été contaminé, mais pas dans l'environnement Peymeinade,
Spéracèdes, le Tignet, Saint-Cézaire. Dans ce contexte bien sûr, sont maintenues les mesures de
sécurité que j'ai évoquées précédemment et nous attendons les résultats de 5 échantillons qui ont été
prélevés dans la journée d'ici la fin de la semaine. Voilà ce que je voulaïs vous communiquer.
M. le Maire fait lecture de l'ordre du jour. ORDRE DU JOUR
DEL2023-046 : Règlement intérieur du conseil municipal — Modification de l’article 3
DEL2023-047 : Convention de partenariat avec le Pare naturel régional des Préalpes d’ Azur
DEL2023-048 : Adhésion à Territoires Solidaires
DEL2023-049 : Recours à l'apprentissage
DEL2023-050 : Modification du protocole ARTT - Avenant n°10
DEL2023-051 : Instauration de l'allocation forfaitaire de télétravail
DEL2023-052 : Mise en œuvre du compte personnel de formation
DEL2023-053 : installation de la radio-relève embarquée dans les véhicules municipaux - Convention avec la RECB
DEL2023-054 : Convention Intercommunale d’Attribution des logements sociaux du Pays de
Grasse 2023-2028
DEL2023-05$ : Contrôle de l'obligation scolaire - Convention d'échanges de données avec la Caisse d’Afocations Familiales
DEL2023-056 : Charges de fonctionnement des écoles publiques - Convention avec la Ville de Mougins
DEL2023-057 : Convention pour la fourniture des repas et des goûters à la CAPG
DEL2023-058 : Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire
DEL2023-059 : Taxe de séjour - Actualisation des tarifs et fixation du taux pour les palaces
Questions orales
M. le Maire :
Je vais soumettre à l'approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du
12 avril 2023. Est-ce qu'il y a des remarques, des commentaires ?
Oui Mine DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Bonjour à tous. Je voulais revenir notamment sur la question que j'avais demandée concernant le
rond-point Samuel Paty. Vous avez apporté effectivement une réponse en indiquant qu’il y avait une
délibération en date du mois de septembre 2022 sur la dénomination du rond-point du Collège donc
qui serait identifié comme rond-point Samuel Paty. Sauf erreur, je voulais savoir, il n'y a pas eu ni
commémoration ni une pose de plaque commémorative sur ce rond-point ?
Intervention de M. le Maire :
Non, pas encore. C'est prévu à la rentrée. On n'a pas encore fixé la date mais ce sera à la rentrée. Mme Patricia DI SANTO :
D'accord, Merci.
M. le Maire :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ? Non. Donc nous allons passer au vote. Est-ce qu'il y a des
oppositions, des abstentions ? Non. Je vous remercie.
VOTE : UNANIMITÉ
M. le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal, sont :
Décisions :
DEC2023-23: Contrat SICTIAM — Prestation de service — Délégué à la Protection des Données (DPO) externalisé — Accompagnement à la mise en œuvre du RGPD
DEÉC2023-24: Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Clos, concession
columbarium emplacement n° CO 20
DEC2023-25 : Concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la création d’un pêle culturel à Daudet —
Désignation du lauréat
DEC2023-26: Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier,
concession emplacement n° E274 — caveau 3 places
DEC2023-27: Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de l’aménagement des bâtiments publics, de la Région au titre de &NOS COMMUNES D'ABORD » et de l'Etat au titre du DSIL pour des travaux visant à améliorer les performances énergétiques dans certains bâtiments communaux
DEC2023-28: Dispositif Ukraine mis en place pour l’accueil des réfugiés ukrainiens — convention de mise à disposition en urgence d’un logement communal — logement 19 chemin du Clos
DEC2023-29: Conversion de la durée de la concession de terrain dans le cimetière communal,
cimetière du Peyloubier — n° F 368 — caveau 3 places
DEC2023-30 : Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du
Peyloubier — concession emplacement n° H 701 — enfeu 2 places
DEC2023-31 : Renouvellement de concession de Terrain dans le cimetière communal, cimetière du
Peyloubier -Concession emplacement n° F 345 — Caveau 3 places
DEC2023-32 : Demande de subvention de l'Etat au titre du Fonds Vert — Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation pour l’aménagement d’une voie de bouclage inscrite au PPRIF-
Secteur Montfaraude
DEC2023-33 : Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du FONDS VERT pour des travaux visant à améliorer le parc de luminaires d’éclairage public M. le Maire :
Est-ce que vous avez des questions, des éclaircissements sur ces décisions ?
Oui, Mne DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Oui, alors notamment par rapport à la décision 2023-25 qui reprend le concours restreint de la
maîtrise d'œuvre pour le pôle culturel Daudet. Il y avait eu tout un débat qui avait été instauré pour le
lancement de ce concours. II y a eu des réunions, notamment en date du 22 mars une réunion du jury.
Je voulais savoir, est-ce que vous avez fait le procès-verbal de cette réunion et est-ce qu’il a été
communiqué aux membres du jury parce que nous, nous avons M. MOUTTÉ qui siège à cette
commission et il n’y a pas eu de retour de cette réunion. Donc, comme il est indiqué que,
«nonobstant les réunions de ce procès-verbal du 22 mars », je voulais savoir ce qu'il en était, c'est la
première chose. La 2°" chose toujours par rapport à ce pôle, vous aviez indiqué qu'il y avait une
possibilité d’une commission technique qui serait chargée de procéder à une analyse descriptive des
projets en conformité avec les contraintes du programme. Est-ce qu'il y a eu constitution de cette
commission technique ? Est-ce que vous comptez organiser une réunion publique à la suite de la
conclusion de ce marché ? Merci.
Intervention de M. le Maire :
M. BAZALGETTE va vous répondre.
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Oui, il y a eu une équipe technique, je peux vous répondre dessus. Sur la phase concours, il n'y a pas
de rapport prévu que je sache. Il y a un rapport ? On me dit qu'il est en cours.
Mme Patricia DI SANTO :
Et pour le procès-verbal de la réunion du 22 mars ?
M. Marc BAZALGETTE :
[n'y a pas eu de PV à ma connaissance.
Mme Patricia DI SANTO :
Donc dans la décision dont j’ai parlé tout à l’heure...
M. Marc BAZALGETTE :
Le procès-verbal vous l'avez dans la décision de toute façon.
Mme Patricia DI SANTO :
« Vu le procès-verbal de la réunion du 22 mars », donc c'est qu'il y a eu un procès-verbal ?
M. Marc BAZALGETTE :
Oui, mais je ne sais pas s'il est communiqué ! La communication, c'est la décision.
Mme Patricia DI SANTO :
Non, le procès-verbal il doit être communiqué au moins aux membres du jury.
Intervention de M. le Maire :
M. PIERRE, avez-vous un éclaircissement ? Intervention de M. Thierry PIERRE, directeur des services techniques :
Je pense que le 22 mars, en présence de M. VIDAL qui était là, le jury de concours a désigné un
lauréat. Après ce lauréat, il y a une phase de négociation, donc je pense que le PV n'est pas complet
à cause de ça parce que, une fois le lauréat désigné, vous négociez avec l'équipe de maïtrise d'œuvre
et cette négociation a eu lieu le 3 mai. Une fois cette négociation faite et les honoraires de maïtrise
d'œuvre arrêtés, je pense que le document, sauf erreur de ma part, était à la signature et passé à
Madame la Directrice Générale des Services fin de semaine dernière et ensuite à Monsieur le Maire
qui a dû le viser début de semaine. Donc le PV qui désigne le maître d'œuvre et les honoraires qui
seront appliqués. En ce qui concerne le PV du 22 mars, personnellement je ne l'ai pas vu passer. On
vous apportera la réponse au prochain conseil.
AA. Dust te NE CLANTT ON VIE € AUTICEG LIL SAN EU.
J'entends bien. Ceci dit, quand je prends connaissance des décisions et des articles visés dans l’arrêté,
et que je vois « vu le procès-verbal de la réunion du jury », je m'attends à ce qu’effectivement il y ait
un procès-verbal de jury et dans le cas où il n’y en a pas eu, il ne faut pas noter qu’il y a un
procès-verbal de réunion de jury. On prend des décisions qui sont basées sur des faits qui sont
énoncés et quand on demande où ça en est, on nous dit qu’il n’y en a pas.
M. Thierry PIERRE :
M. VIDAL peut vous confirmer qu'il y a eu un groupement qui a été retenu.
Mme Patricia DI SANTO :
Ce n’est pas ça que je vous demande, je vous demande le procès-verbal de la réunion. On fait une
réunion, on fait un conseil municipal, on fait un procès-verbal du Conseil municipal. Moi, c'est ça
que je demande, j'entends et je ne remets pas en cause la réunion qui a eu lieu, je ne remets pas en
cause tous les éléments qui ont été dits lors de cette réunion. Je vois dans cette décision
«vu notamment le procès-verbal de la réunion du jury ». Moi, je vous demande où est ce
procès-verbal de cette réunion ? C’est tout.
Intervention de M. le Maire :
Qui, vous avez raison. Donc nous clarifierons ce point-là. Est-ce qu'il y a une autre décision qui
amène les remarques ? Non, très bien.
Mme Patricia DI SANTO :
Excusez-moi M. le Maire, je ne pense pas avoir eu la réponse concernant la réunion publique qui
aurait éventuellement lieu à la conclusion du marché. Est-ce que vous envisagez de faire une réunion
publique ou pas ?
M. le Maire :
Oui, on fera une information. Je ne sais pas encore sous quelle forme, maïs il y aura une information
au public. Délibération n° 2023-046: Règlement intérieur du conseil municipal - Modification de l’article 3
DOMAINE/ THEME : AFFAIRES GENERALES
RAPPORTEUR : Michel DISSAUX
SYNTHESE
Par délibération n°DEL2020-059 en date du 9 décembre 2020, le Conseil Municipal adoptait son règlement intérieur.
Par requête enregistrée le 18 décembre 2020, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la ? majorité municipale demandaient au juge des référés la suspension des articles 1, 2, 3 et 4 du
règlement intérieur.
Par délibération n°DEL2021-002 en date du 10 mars 2021 et suite à l'ordonnance rendue le 18 décembre 2020 par le juge des référés du Tribunal Administratif de Nice, le Conseil Municipal
approuvait la modification de l’article 3 dudit règlement en retirant les mentions suivantes : - « Les photos sont exclues dans l'espace réservé aux élus n'appartenant pas à la majorité »
- « Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaitrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire,
outrageant…) et en informe les auteurs »
Cependant, et par jugement rendu le 11 mai 2023, le juge administratif, saisi de la requête pour excès de pouvoir accompagnant le précédent référé suspension, annule de nouveau l’article 3 dans son ancienne rédaction au motif que le site internet de la Commune contient, outre des informations pratiques, des informations générales sur les réalisations et la gestion de la commune.
En revanche, le juge écarte le moyen tiré de l’absence d’un espace d’expression des élus de
lopposition sur la page Facebook de la commune au motif que celle-ci ne contient qu’un
ensemble d’informations pratiques. Tous les autres moyens concernant les articles 1,2 et 4 du
règlement intérieur sont également écartés par le juge.
Il est donc nécessaire, en application de l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités
territoriales, de créer un espace d’expression des élus de l’opposition sur le site internet de la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier l’article 3 du règlement intérieur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-8 et
L2121-27-1,
Vu la délibération n°DEL2020-059 en date du 9 décembre 2020 portant adoption du règlement
intérieur de la Commune,
Vu la délibération n°DEL2021-002 en date du 10 mars 2021 modifiant l’article 3 du règlement intérieur de la commune,
Vu le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nice lel 1 mai 2023,
Monsieur Michel DISSAUX expose au Conseil Municipal : Considérant que, par jugement en date du 11 mai 2023, le juge du Tribunal Administratif statuant au fond sur la requête pour excès de pouvoir introduite par les conseillers appartenant au groupe « Union pour Peymeinade » annule l’article 3 du règlement intérieur dans son ancienne rédaction,
Considérant que le juge estime que le site internet de la Commune contient, outre des informations pratiques, des informations générales sur les réalisations et la gestion de la Commune,
Considérant néanmoins que le juge écarte la demande des requérants visant à obtenir un espace d'expression sur la page Facebook de la Commune au motif que celle-ci ne contient qu’un
ensemble d'informations pratiques,
Considérant que les autres moyens soulevés par les conseillers du groupe d’opposition municipale “Union pour Peymeinade” tenant aux articles 1,2 et 4 du règlement intérieur ont été rejetés ainsi que-le-surplus des-conclusions,
Considérant la nécessité d’apporter des précisions sur les supports d’expression et sur les modalités
d'envoi des textes,
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la modification de l’article 3 tel que
rédigé ci-après :
+ Article 3 — Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipale (article L.2121-
27-1 du CGCT)
Article L. 2121-27-11: Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réulisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle avant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil
municipal ».
3.1 Titulaires du droit d'expression
Ce droit d'expression appartient à chaque élu.
La cession de ce droit individuel à un autre conseiller municipal fera l’objet d'une communication par courriel auprès du secrétariat du Maire à l’adresse mairie@peymeinade.fr. Le conseiller qui n’appartient plus à la majorité municipale en cours de mandat bénéficie également
de ce droit.
3.2 Supports du droit d'expression
Journal municipal
Il est créé un espace appelé « Expression des conseillers minoritaires ».
Chaque conseiller dispose de 7 lignes (630 caractères environ, signes et espaces compris). Ce texte sera intégré selon la charte graphique du journal municipal.
Le courrier du Maire
L'espace consacré à l’« expression libre » est d’une ligne par conseiller, soit environ 100 caractères, signes et espaces compris. Cet espace représente environ 1/4*%% de l’espace total du « Courrier du
Maire ». Site internet
La commune de Peymeinade dispose d’un site internet à l'adresse
suivante :http://www.peymeinade.fr.
Un espace d'expression est créé pour les élus minoritaires à la rubrique «Ma ville» / «Publication » «Expression des élus minoritaires ». Chaque conseiller dispose de 7 lignes (630
caractères environ, signes et espaces compris).
3.3 Modalités d’envoi des textes
Les textes devront parvenir en mairie durant la première semaine du mois M pour parution dans la publication du mois M+1.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire via le secrétariat du maire sur support numérique ou par mail à l’adresse : mairie@peymeinade.fr.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.
3.4 Contrôle des textes
Le Maire, en tant que directeur des publications de la commune, doit sans intervenir de façon
quelconque sur le fond du texte proposé, s’assurer que celui-ci ne constitue pas une infraction en
matière de presse à l’égard de tiers et pour laquelle celui-ci pourrait être sanctionné.
Chaque élu devra s’efforcer de proposer des articles constructifs, sans polémiques stériles. Pour ce faire les articles proposés ne devront contenir ni nomination d’adversaires ni attaques personnelles.
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité
pénale du maire, ne sera pas publié.
M. Michel DISSAUX procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Michel DISSAUX :
Je ne sais pas si vous voulez que je vous lise plus de détail pour plus de compréhension ou si cela vous suffit ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Je voulais juste rebondir un petit peu. Effectivement vous avez listé ce qui avait notamment été écarté par le juge. Je voulais quand même préciser que concernant les pages Facebook, il y avait eu lors du recours, une demande faite parce qu’effectivement sur la page Facebook de la ville, il n'y avait pas certaines informations, par contre sur la page Facebook des élus de la majorité qui avaient repris quand même le sigle de la mairie, il y avait d'autres informations. Donc là, le juge a quand même vu que ça créait un lien permanent et sans confusion possible entre les 2 outils de communication et que ce moyen devait être écarté. Donc il n’a pas tout écarté mais effectivement, il a vu qu’il y avait deux parallèles entre la page Facebook de la ville et la page Facebook des élus de la majorité. Donc, à partir du moment où effectivement ça a créé une confusion entre la page Facebook des élus de la majorité et celle de la ville, le juge a estimé quand même qu'il fallait écarter le moyen de la page Facebook des élus de la majorité. C'était la précision que je voulais apporter. Et puis par contre, on a bien regardé les différents points de la rédaction notamment, sur le site internet et sur les différents journaux où auxquels effectivement, on a droit à 630 caractères par personne. Je voulais quand même faire appel à unc décision du Conscil d'État qui a cu licu au mois d'avril l'année dernière notamment concernant le fait qu'il faut que dans toute publication, que ce soit écrit ou sur la page Facebook, que ce soit quand même équitable, donc juste je reprends les décisions : «Il résulte de ces décisions d’une part, que l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication et d'autre part, qu'elles n'ont pas pour objet d'interdire qu'un espace soit attribué à l'expression des élus de la majorité, sous réserve que cette expression n'ait pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité. La limite est donc que l'espace réservé aux élus de la majorité ne fasse pas obstacle à l'expression des élus d'opposition ». I y avait une 2°” décision qui disait qu'effectivement c'était pour toutes les publications que ce soit effectivement écrit ou sur le site internet de la commune. Donc je voulais juste savoir, est-ce que, en fonction des sites Internet parce que là c'est indiqué dans la délibération qu'on avait quand même que droit à tant de lignes, ete..est-ce-que c'est-équitable-par rapport-à-ce-que-les élus-de-la majorité-ont-en-capacité de mettre également sur ces différentes parutions ou site internet ?
intervention de M. Michel DISSAUX :
Par rapport au site internet de la commune, un espace d'expression est réservé pour les élus
minoritaires, c'est ce que dit le juge à la rubrique ma ville - publication - expression des élus
minoritaires. Moi je m'en tiens à une décision de justice et chaque conseiller dispose de tant de
lignes, signes, espace compris. Voilà, ce qu'il en est. Maintenant, c'est un jugement du tribunal
administratif et si effectivement vous contestez ce jugement, il reste à poursuivre la procédure en
cour administrative d'appel.
Mme Patricia DI SANTO :
Ah non mais excusez-moi. Le jugement ne le dit pas. C’est vous qui avez indiqué que chaque
conseiller dispose de sept lignes, ce n’est pas écrit dans le jugement.
M. Michel DISSAUX :
Non attendez. Il faut bien partir sur des critères, sur des bases juridiques. Il n'y a pas eu
contestation du juge administratif.
Mme Patricia DI SANTO :
D'accord, mais quand parfois on voit « vu la décision du Conseil d'État », c'est que certaines fois la
décision du Conseil d'État vous en prenez bonne note, donc moi je ne remets pas en cause. Je
demande simplement si, en fonction de ce qui va être fait sur le site internet, il va y avoir
effectivement quelque chose de disparate par rapport à la publication que notre groupe va pouvoir
indiquer et les parutions que les élus de la majorité vont pouvoir mettre.
Intervention de M. le Maire :
Nous allons garder la même cohérence que pour les autres publications.
Mme Patricia DI SANTO :
D'accord, voilà.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- D’ADOPTER la modification de l’article 3 du règlement intérieur
VOTE : UNANIMITE
10 Délibération n° 2023-047: Convention de partenariat avec le Parc naturel régional des Préalpes d’Azur
DOMAINE / THEME : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANCOIS
SYNTHESE
Créé en 2012, le Parc naturel régional des Préalpes d’Azur regroupe la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur, le Conseil Départemental des Alpes Maritimes, 48 communes et 4
établissements publics de coopération intercommunale du territoire.
Il est géré par le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des
Préalpes d’Azur qui assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de
protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation, de gestion, d’animation et de développement
durable menées par ses partenaires.
Le Parc est un outil au service du territoire dont l'objectif est de concilier un développement économique et touristique soutenable face aux autres enjeux du développement durable (biodiversité, paysage, agriculture, etc.).
Il poursuit donc des objectifs de préservation de l’environnement, du paysage et du cadre de vie communs à ceux de Peymeinade, dont le versant dominant situé au-dessous de Cabris appartient au contrefort des Préalpes.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de
partenariat avec le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur.
VU le décret du 30 mars 2012 classant les Préalpes d’Azur en Parc naturel régional :
VU la Charte du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur:
VU les statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur et notamment l’article 7 précisant la possibilité d'envisager des conventions de partenariat
avec les communes, EPCI et établissements publics situés en périphérie du Parc ;
VU la situation géographique de la commune de Peymeinade ;
VU la proposition du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur en date du 21 octobre 2022 de conclure une convention de partenariat dans l'objectif d'instaurer des relations de travail privilégiées
et de dégager des priorités d’actions partagées ;
Monsieur Jean-Luc FRANCOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que le Parc naturel régional des Préalpes d'Azur est géré par un Syndicat mixte qui assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation, de gestion, d’animation et de développement durable menées par ses partenaires,
Considérant que le Parc est un outil au service du territoire dont l’objectif est de concilier un développement économique et touristique soutenable face aux autres enjeux du développement
durable (biodiversité, paysage, agriculture, etc.),
11 Considérant qu'il a notamment pour vocation d’asseoir le développement économique et social du territoire tout en préservant et valorisant le patrimoine naturel, culturel et paysager,
Considérant qu’il poursuit donc des objectifs de préservation de l’environnement, du paysage et du cadre de vie communs à ceux de Peymeinade, dont le versant dominant situé au-dessous de Cabris appartient au contrefort des Préalpes,
Considérant que le Syndicat mixte propose à la Commune de formaliser un partenariat aux fins de dégager des priorités d’action partagées dans ses domaines de compétence et d'instaurer des relations de travail privilégiées,
Considérant qu’un tel partenariat permettrait à la Commune de bénéficier du soutien, des outils et des missions d'expertise du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur,
Considérant que la convention-de-partenariat-a pour-objet-de définir-les principes, -obligations-et dispositions générales du partenariat établi entre ie Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur et la Commune,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes du projet de convention de partenariat avec le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur ci-annexé.
M. Jean-Luc FRANCOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions ?
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER Je projet de convention de partenariat avec le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Préalpes d’Azur,
—- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
12 Délibération n° 2023-048 : Adhésion à Territoires Solidaires
DOMAINE/ THEME : SOLIDARITE INTERNATIONALE
RAPPORTEUR : MARC BAZALGETTE
SYNTHESE
Créée en 2011, l’association Territoires Solidaires est un réseau régional multi-acteurs de Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a pour objet de développer et promouvoir la coopération et à la
solidarité internationales.
Territoires Solidaires agit comme un centre de ressources, de conseil et de formation auprès de collectivités qui souhaitent agir à l’international dans le domaine de l’humanitaire, de la santé et
de la gestion de l’eau
La cotisation est fixée à 250 euros pour les communes de moins de 10 000 habitants.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à Territoires Solidaires.
VU l'avis du Conseil d'État en date du 11 mars 1958 ayant reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt
communal ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que Territoires Solidaires est un réseau régional multi-acteurs de Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a pour objet de développer et promouvoir la coopération et à la solidarité imternationales en région, dans une logique de proximité,
Considérant que l’association anime un réseau multi-acteurs (associations, collectivités territoriales,
établissements d’enseignement, acteurs économiques publics et privés, fondations, comités de jumelage...) dans une dynamique d’échanges, de partenariats et de concertation,
Considérant que ses objectifs sont d’améliorer la qualité des actions de coopération et de solidarité internationales, d’encourager l’engagement et de contribuer à l'ouverture internationale des
habitants,
Considérant l'intérêt que représente pour la Commune l’adhésion à Territoires Solidaires compte tenu que l’association permet de faire partie d’un réseau de proximité, de faire connaître et valoriser les projets de la Commune, d’être accompagné et orienté, d’accéder à des formations et de participer
à la vie du réseau et à son développement,
Considérant que la cotisation annuelle est fixée à 250 euros au titre de l’année 2023,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la Commune au réseau régional Territoires Solidaires pour un montant de 250 euros au titre de l’année 2023.
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse et demande s’il y a des questions.
13 Intervention de M. Eric VIDAL :
Merci Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, bonsoir. Juste 2 petites questions, qui est le ou la
Présidente de l'association Territoires Solidaires et quel est l'intérêt communal de cette adhésion ?
Ce n’est que 250 euros certes.
M. Marc BAZALGETTE :
Il s'agit de Mme GRIETTE, basée à Marseille.
M. Eric VIDAL :
D'accord, mais est-ce qu’elle a un autre titre ou est-elle juste présidente de cette association ?
M. Marc BAZALGETTE :
Oui et ce n'est pas une grosse association. Maintenant vous posez la question, pourquoi on adhère à
cette association Territoires Solidaires ?
M. Eric VIDAL :
Quel est l'intérêt communal ?
M. Marc BAZALGETTE :
L'intérêt communal est de faire de la coopération internationale dans les domaines de l'humanitaire
et de la solidarité. On a déjà commencé à travailler, notamment avec le Togo où il y a une classe de
Mme Michel qui est en relation et qui fait des échanges épistolaires avec le Togo et on est en train
de travailler sur d'autres sujets comme des échanges de musique entre la musique togolaise et la
musique de chez nous.
M. Eric VIDAL :
D'accord, donc le centre de musique de Peymeinade ne le fait pas et tout ce qui est éducation ce n’est
pas des échanges interscolaires donc c'est une association qui va s'occuper de ça ?
M. Marc BAZALGETTE :
C'était une association qui va nous aider justement à monter des dossiers pour des subventions
européennes.
M. Eric VIDAL :
Donc comme ce n’est pas spécifié, on peut avoir des subventions européennes, ça c'est intéressant.
Merci.
Intervention de M. le Maire :
S'il n'y a pas d'autres questions, on passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à adhérer à l’association Territoires Solidaires,
— DE VERSER à Territoires Solidaires une cotisation de 250 euros pour l’année 2023,
— DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2023.
VOTE : UNANIMITE
14 [Délibération n° 2023-049 : Recours apprentissage
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
La Commune souhaite promouvoir une politique économique et sociale au service des jeunes
sur son territoire en leur offrant l’opportunité d'acquérir des connaissances dans le cadre d’un
cursus scolaire diplômant ainsi que des compétences liées à une première expérience
professionnelle.
Elle envisage pour cela de recourir à l'apprentissage, un dispositif de formation initiale qui & ë
permet à un apprenti, âgé de 16 à 29 ans, de suivre une formation générale, théorique et pratique
en vue d’acquérir une qualification professionnelle.
Cette formation est dispensée alternativement dans la collectivité d’accueil, sous la conduite
d’un maître d'apprentissage, et dans un établissement de formation ou d’apprentissage, sous la
conduite de formateurs.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’accueillir un apprenti à compter de la
rentrée scolaire 2023, pour une période de 2 ans maximum, au sein de la Direction de
l'Education, et plus particulièrement au sein du service de la vie scolaire et éducative (écoles
maternelles).
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L. 6211-1 et suivants, D. 6211-2 et suivants et
les articles L. 6227-1 et suivants et D. 6271-1 à D. 6275-5,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des
maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur publie non
industriel et commercial,
Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution
du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des
apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu le décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de
formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités
territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique
territoriale :
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1‘ avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation
professionnelle :
15 Vu la loin 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social territorial lors de sa séance du 30 mai 2023 portant sur les conditions
générales d'accueil et de formation des apprentis ;
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 30 mai 2023.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune souhaite promouvoir une politique économique et sociale au
service des jeunes sur son territoire en leur offrant l'opportunité d'acquérir des connaissances
dans le cadre d’un cursus scolaire diplômant ainsi que des compétences liées à une première
expérience professionnelle :
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur
s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle
complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou
section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet
employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;:
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sauf = D
dérogations) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en ë
application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée
par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre professionnel enregistré au Registre National des
Certifications Professionnelles :
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti par la collectivité en tenant compte de son
âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant qu’en cas d’apprentissage aménagé, le Fonds pour l’Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) peut accompagner sur le plan financier les
établissements publics dans l'intégration d’apprentis en situation de handicap ;
Considérant que la prise en charge des frais de formation en Centre de Formation des Apprentis
(CFA) par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est fixée à 100% d’un
montant maximal variant selon le diplôme préparé pour les contrats signés à partir du
lsjanvier 2022 ;
Considérant que le montant maximal des frais de formation pris en charge par le CNFPT ne couvre
pas l'intégralité des frais de formation, le surplus restant à la charge de la collectivité ;
Considérant que le dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
qui accueillent, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises
par les maîtres d’apprentissage :
Considérant les missions dévolues à la Direction de l'Education et la possibilité pour le service de
la vie scolaire et éducative (écoles maternelles) d'accueillir et de former un apprenti à compter de la
rentrée scolaire 2023/2024 pour une durée de 2 ans maximum ;
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du 30 mai 2023 ;
16 Considérant la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service le 30 mai
2023 ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de recourir au contrat d’apprentissage et
d’autoriser l’accueil d’un apprenti au sein de la Direction de l'Education, service de la vie scolaire et
éducative (écoles maternelles) à compter de la rentrée scolaire 2023/2024 conformément au tableau
suivant :
Accompagnement 2 ans maximum
Educatif Petite
Service Education
Enfance
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions, des éclaircissements ? Oui M. MATTIOLI ?
Intervention de M. Joseph MATTIOLI :
Bonsoir à tous. Avez-vous déjà une idée et quel sera le crédit inscrit au budget 2023 ?
Intervention de M. Pierre FAURET :
C'est réglementé et c'est en fonction des cours pris en charge en partie par la commune et une autre
partie par le centre de formation.
Întervention de Mme Catherine SPARACINO, Directrice des Ressources Humaines :
Normalement pour cet apprenti, les frais de formation seraient pris intégralement en charge par
l'OPCO, c'est-à-dire l'opérateur pour la formation. Je ne pense pas que ce sera le CNFPT de la
Jonction publique parce qu'on va travailler avec le lycée des Fauvettes à Cannes, mais on n'aurait
pas de frais, nous au niveau collectivité pour les frais pédagogiques, les seuls frais qui nous
incombent, c'est la rémunération qui dépend de l'âge de l'apprenti à prendre en charge car c'est un
pourcentage. Les frais d'apprentissage sont prêts à 100% sur un forfait et le lycée des fauvettes ne
dépasse pas le forfait.
M. Didier MOUTTÉ :
Il faut compter combien sur le budget ?
Mine Catherine SPARACINO :
Il faut compter 4 000 € pour la rémunération avec les charges pour l'année scolaire 2023, c'est-à-
dire de septembre à décembre. Après, dans le prochain budget, il y aura forcément l'année complète
de janvier à août parce que là, normalement, ça devrait se faire en une seule année parce que la
personne, normalement sera titulaire du bac, donc la formation ne se fera pas en 2 ans comme les
autres, maïs sur une année seulement. Pour l'instant, on a provisionné à peu près 5 000€ pour les
apprentis pour 2023.
17 M. le Maire :
S'il n'y au pus d'autre question, on passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- __ DE RECOURIR au contrat d'apprentissage,
- __ D'AUTORISER l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti à compter de la rentrée scolaire 2023,
-__ DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 et suivants,
- __ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le-contrat d’apprentissage-ainsi que la-convention conclue avec le centre ou l'établissement de formation des apprentis.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2023-050 : Modification du protocole ARTT - Avenant n°10
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Le protocole d'accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) au sein des services municipaux a été approuvé par le Conseil Municipal le 29 janvier 2002, puis modifié régulièrement en séance pour prendre en compte les modifications réglementaires, après avis du comité technique et depuis le 1 janvier 2023 du comité social territorial.
Le décret n°2023-215 du 27 mars 2023 fixe la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette modification réglementaire
sur le protocole ARTT - avenant n°10.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et
handicapées,
Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative la journée de solidarité, Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, et son article 115, Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant
gravement malade,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
18 Vu la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d’un enfant,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris par application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 portant création du compte épargne temps dans la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale, Vu le décret n°2007-22 du 05 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte
épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant,
Vu le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés
sur le Compte Epargne-Temps par les agents publics,
Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction
publique,
Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état
d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction
publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu l'arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de
l'enfant,
Vu l'arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et hospitalière,
19 Vu lc décret n°2023-215 du 27 mars 2023 fixe la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant, Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 29 janvier 2002 approuvant le protocole d’accord relatif à l'aménagement du temps de travail et les 35 heures, applicable au 1er janvier 2002 pour l’ensemble des services municipaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 4 novembre 2009 adoptant de nouvelles mesures à compter du ler janvier 2010, en particulier l’octroi de Jours d'aménagement de réduction du temps de travail pour les services dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37h30 - avenant
n° |,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 20 décembre 2010 adoptant les modalités de mise en œuvre du Compte Épargne temps - avenant n° 2, Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 24 mai 2012 approuvant l'avenant n°3 au protocole d’accord-relatifà Faménagement-et la réduction du temps.de travail, Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 24 mai 2012 approuvant les autorisations spéciales d’absence,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°160615-6 du 15 juin 2016 modifiant le régime des astreintes,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 161214-4 du 14 décembre 2016 instituant le travail à temps partiel pour tous les cadres d’emploi et modalités d'exercice dans la collectivité, Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 161214-5 du 14 décembre 2016 portant modification du protocole d'accord relatif à l'aménagement du temps de travail — avenant n° 4, Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 2019-58 du 12 décembre 2019 portant modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail — avenant n°5, Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 2020-66 du 09 décembre 2020 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail à la ville de Peymeinade — avenant n° 6,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 2021-99 du 15 décembre 2021 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail de la ville de Peymeinade — avenant n° 7,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 2022-072 du 7 décembre 2022 portant modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail de la ville de Peymeinade — avenant n° 8,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 2023-017 du 15 mars 2023 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail de la ville de Peymeinade — avenant n° 9,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 30 mai 2023,
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité des services le 30 mai 2023.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant la nécessité de modifier le protocole d’ARTT, applicable dans les services municipaux de Peymeinade, pour prendre en compte les modifications réglementaires récentes,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le protocole d’ARTT adopté initialement le 29 janvier 2002, tel qu’annexé à la présente délibération, afin de prendre en compte les évolutions réglementaires concernant le droit à congé lors de l’annonce de la maladie chronique
d’un enfant.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Pour précision, ce congé spécifique est aujourd'hui fixé à 2 jours minimum.
Intervention de M. le Maire :
Des éclaircissements, des commentaires ? Non. Merci.
20 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D'APPROUVER les modifications du protocole d’'ARTT adopté initialement le 29 janvier 2002, telles que définies à l’avenant n° 10 annexé à la présente délibération ;
— DE DIRE que le présent dispositif entrera en vigueur immédiatement.
VOTE : UNANIMIFE
Délibération n° 2023-051 : Instauration de l’allocation forfaitaire de télétravail
DOMAINE/ THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
L'équipe municipale souhaite encourager le télétravail afin de réduire la pollution atmosphérique
et permettre aux agents municipaux de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.
Aussi, le télétravail a été instauré au sein des services municipaux.
A ce titre, une allocation forfaitaire de télétravail d’un montant de 2,88 € par jour doit être mise
en place afin de compenser les frais engagés par les agents municipaux pour le télétravail.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de la mise en place
de l'allocation forfaitaire de télétravail, dans la limite de 253, 44 € par an.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.430-I,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 64,
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail
au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret
n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice
des agents publics et des magistrats,
21 Vu la délibération n°DEL2021-061 en date du 07 juillet 2021 instaurant le télétravail au sein des
services MUNICIPAUX ;
Vu l'avis du Comité social territorial du 30 mai 2023,
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service le 30 mai 2023,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune souhaite encourager le télétravail afin de diminuer les émissions de
CO2 en réduisant l’usage de la voiture et de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle
et vie familiale pour les salariés ;
Considérant que, pour ces raisons, la Commune a mis en place le télétravail au sein des services
municipaux ;
Considérant que l'accord-cadre relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique
national signé le 13 juillet 2021 promeut une démarche d’encadrement des règles d'indemnisation
des frais liés au télétravail et propose l’allocation, par l’employeur d’une indemnité forfaitaire qu’il
considère comme la modalité de prise en charge financière la plus pertinente, compréhensible et
adaptée à toutes les formes de télétravail ;
Considérant que cette allocation forfaitaire de télétravail a été instaurée afin de rembourser les frais
engagés par les salariés pour travailler depuis de leur domicile ;
Considérant que l’arrêté du 23 novembre 7099 fixe le montant de Pallocation de télétravail et
précise que ce montant est forfaitaire et ne peut être modifié par la collectivité ;
Considérant qu’une délibération de l’organe délibérant peut prévoir le versement de cette indemnité
sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail »,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'instauration de l’allocation
forfaitaire de télétravail afin de contribuer au remboursement des frais engagés par les agents
municipaux au titre du télétravail.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des commentaires, des questions ? Oui, M. MOUTTE ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Oui, Bonsoir à tous. On avait déjà discuté de cela, on avait dit que 2,88 euros étaient assez peu.
Est-ce qu’il y a eu une étude là-dessus ?
Intervention de M. Pierre FAURET :
Mme Catherine SPARACINO va vous répondre.
Mme Catherine SPARACINO :
On ne peut pas dépasser les 2,88 € qui ont été fixés pour toutes les collectivités territoriales. Ce
forfait est donné pour toutes les collectivités, que ce soit l'Etat, la territoriale ou l'hospitalière. C'est
2,88 € maximum. Là, il a été réévalué il y a très peu de temps.
22 On peut décider moins mais pas plus malheureusement parce qu'on ne peut pas dépasser le montant
qui est versé aux fonctionnaires d'État.
Intervention de M. le Maire :
Merci. Mme MOUTTÉ ?
Intervention de Mme Audrey MOUTTÉ :
Est-ce qu'il y a beaucoup d'agents qui sont en télétravail ?
Mine Catherine SPARACINO :
Une quinzaine.
Mme Audrey MOUTTÉ :
Tout le temps ?
Mme Catherine SPARACINO :
Non. On fixe un arrété municipal avec des jours bien précis, des jours fixes pour certains,
quelquefois des jours flottants quand il y a des dossiers qui doivent être examinés plus
tranquillement au domicile, mais généralement c'est une journée principalement pour les agents
surtout administratifs et jusqu'à 3 jours maximum.
M. le Maire :
S'il n'y a pas d'autres questions, on passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
VOTE :
D’'APPROUVER l'instauration d’une allocation forfaitaire de télétravail afin de contribuer au remboursement des frais engagés par les agents municipaux au titre du télétravail,
DE VERSER cette allocation aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé qui télétravaillent dans les conditions définies par la délibération n°2021-061 du 07 juillet 2021 instaurant le télétravail au sein de la Ville de Peymeinade,
DE VERSER l'allocation aux agents municipaux en télétravail dans un tiers lieu sous réserve que ce dernier n'offre pas un service de restauration collective financé par la Ville,
D’ACTER le montant de l’allocation à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an,
DE DIRE que l'allocation sera versée sur [a base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par arrêté ou avenant au contrat signé de l'autorité territoriale. Le cas échéant, le montant fera l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation interviendra à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
DE DIRE que l’allocation sera versée selon une périodicité trimestrielle,
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 et suivants.
UNANIMITE
23 Délibération n° 2023-U52 : Mise en œuvre du compte personnel de formation
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Depuis le 1‘ janvier 2017, tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, bénéficie d’un Compte Personnel d'Activité (CPA), composé de deux comptes distincts: le Compte Personnel de Formation et le Compte d'Engagement Citoyen.
Le CPF est crédité de 25 heures par année de travail, dans la limite de 150 heures pour faciliter la
mise en œuvre d’un projet d'évolution professionnelle: mobilité, promotion, reconversion y compris vers le secteur privé.
Le CPF peut s’articuler avec les autres dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie. L'agent l’utilise à son initiative mais sous réserve de l’accord de son administration.
L'alimentation du CPF, son utilisation ainsi que sa prise en charge financière s’accomplissent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et selon les dispositions en vigueur au sein de la collectivité.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la mise en œuvre du compte personnel de formation.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.422-4 à L422-19,
Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 30 maï 2023,
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service du 30 mai 2023,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant l'importance d'accompagner les agents municipaux dans la réalisation de leur projet professionnel ;
Considérant que le Code général de la fonction publique crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics ;
Considérant que le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;
24 Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
e Le compte personnel de formation (CPF) qui permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui existait jusqu’au 31 décembre 2016. Les droits au titre du DIF ont été transférés sur le CPF.
e Le compte d'engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l'engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises au travers de ces activités.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation, tels que présentés ci-après :
Article 1 : Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue
de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du CPF :
e Prise en charge des frais pédagogiques :
o s’iln’ya pas d’enjeu stratégique pour la collectivité :
La mobilisation du CPF pourra être accordée en temps et/ou en valeur monétaire plafonnée à 500 €/an/agent, le complément restant à la charge de l’agent,
o si la formation au titre du CPF constitue un enjeu stratégique en lien avec les orientations politiques, la collectivité étudiera les dossiers au cas par cas, avec une participation pouvant aller jusqu’à 1 000 €/an/agent,
et dans la limite de l’enveloppe annuelle des crédits alloués pour l’ensemble des agents fixée à 2
500€.
+ Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des
formations :
o Aucune prise en charge par la collectivité, ces frais restent à la charge de
l’agent
Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser l’ensemble des frais engagés par l’administration.
Article 2 : Demandes d'utilisation du CPF
L'agent qui souhaite mobiliser son CPF doit adresser une demande écrite détaillée à son supérieur hiérarchique et/ou à l’autorité territoriale.
Cette demande doit contenir les éléments suivants :
- présentation détaillée de son projet d’évolution professionnelle (objectifs), - programme et nature de la formation visée,
- organisme de formation sollicité,
- nombre d’heures requises,
- calendrier de la formation,
- coût de la formation.
25 Article 3 : Instruction des demandes
Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année.
Les demandes seront examinées par le supérieur hiérarchique, La directrice des services et seront validées par l'autorité territoriale, dans la limite de l’enveloppe annuelle des crédits alloués., soit 2 500 € pour l’ensemble des agents.
Article 4 : Critères d’instruction et priorité des demandes
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes seront prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017):
e suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions,
e suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre au une certification inscrite au répertoire national
des certifications professionnelles (RNCP),
+ suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées et qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants :
e situation de l’agent (niveau de diplôme...),
+ nombre de formations déjà suivies par l'agent,
+ ancienneté dans la fonction publique territoriale,
° nécessités de service,
° calendrier de la formation,
e coût de la formation.
Article S : Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2
mois.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Article 6 : Déroulement de la formation
La formation devra s’effectuer de préférence pendant le temps de travail. Elle devra se dérouler avec des horaires regroupés le plus possible.
Les heures de formation effectuées en dehors des heures de travail ne seront ni récupérées, ni payées.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Est-ce que vous avez des questions par rapport aux articles figurant dans cette délibération ?
Intervention de M. le Maire :
Oui, Mme DI SANTO ?
26 Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
C’est plutôt sur le déroulement de la formation. Il est indiqué dans l'article 6 que « la formation devra
s'effectuer de préférence pendant le temps de travail ». Elle devra se dérouler avec des horaires
regroupés le plus possible. Cependant, à la suite, vous indiquez « les heures de formation effectuées
en dehors des heures de travail ne seront ni récupérées ni payées ».
Pourquoi dans un premier temps, vous indiquez que vous laissez quand même une préférence à ce
que ça soit pendant le temps de travail et d'un autre côté, vous indiquez que de toute façon, s'il y a
des heures de formation qui sont faites en dehors des heures de travail, elles ne seront ni payées ni
récupérées. Dans ces conditions, vous indiquez que la formation devra s'effectuer pendant le travail,
point. Parce que là, vous ne laissez pas une préférence.
M. Pierre FAURET :
Oui, il y a un choix, le choix d'être payé ou pas payé.
Mme Patricia DI SANTO :
Merci Monsieur. Effectivement si vous avez beaucoup d’agents qui souhaitent faire leur formation
en dehors du temps de travail et ne pas être payés !
M. Pierre FAURET :
C’est une formation personnelle. C'est un compte personnel de formation.
Mme Patricia DI SANTO :
On est bien d'accord, mais c’est un compte de formation, c'est pour l'agent. Il y a peut-être des
formations qui peuvent se dérouler avec des horaires qui peuvent peut-être se répartir d'une manière
qui déborderait, pour autant ces personnes-là, du coup quel choix elles ont ? De renoncer à la
formation ou pas ? Je ne vois pas d'inconvénient mais alors à ce moment-là, vous l'indiquez
clairement, vous ne laissez pas la possibilité de choix à l'agent en lui disant que de toute façon, s’il ne
fait pas cette formation pendant son temps de travail, il ne sera ni payé ni il pourra récupérer. Vous
lui dites : « non, la formation doit se faire pendant le temps de travail ».
M. Pierre FAURET :
Oui, maïs il y a un autre choix mais qui ne donne pas lieu à une rémunération ni à récupération qui
est de faire cette formation en dehors du temps de travail. Je ne sais pas, les choses sont claires.
Mme Patricia DI SANTO :
Sûrement bien pour vous.
M. le Maire :
Très bien. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER les termes de la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à son exécution,
— DE DIRE que le présent dispositif entrera en vigueur immédiatement,
— DEDIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023 et suivants.
VOTE : UNANIMITE
27 Délibération n° 2023-053 : Installation de la radio-relève embarquée dans les véhicules municipaux - Convention avec la RECB
DOMAINE / THEME : DEVELOPPEMENT DURABLE / EAU
RAPPORTEUR : MARC BAZALGETTE
SYNTHESE
La préservation de la ressource en eau est devenue un enjeu majeur compte tenu du changement climatique et des périodes de sécheresse récurrentes.
La Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB) s’applique ainsi à développer des instruments pour améliorer le suivi des consommations des usagers, permettant ainsi de les responsabiliser mais aussi de détecter rapidement les fuites afin de limiter les pertes en eau éventuelles.
Dans cet objectif, elle a mis en place un système de « radio-relève embarquée » dans plusieurs communes du territoire à l’aide de compteurs communicants. Ceux-ci permettent de relever à distance et avec précision la consommation d’eau des usagers par le biais d’un module 4G servant de passerelle entre les émetteurs de ces compteurs et le serveur de la régie qui reçoit les
informations collectées.
Le module est fixé dans un véhicule communal sillonnant quotidiennement et en totalité le territoire afin d'optimiser un maximum le retour d’information. Le système se déclenche automatiquement et sans intervention particulière du conducteur, une fois le véhicule démarré.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention, établi pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, afin de définir les modalités
d'installation et de fonctionnement de cet équipement dans le véhicule des encombrants de la Commune.
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L211-1, L.211-3 II-1 et R 211-66 à R211-70 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU ie décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU la consultation du comité de ressource en eau des Alpes-Maritimes effectuée le 19 avril 2023 ;
VU la délibération du conseil d’administration de la Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB) en date du 23 mai 2023 concernant l'installation de radio-relève embarquée dans un véhicule de la Commune ;
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant l'impact du changement climatique sur la ressource en eau, tout particulièrement dans le département des Alpes-Maritimes,
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau et de la réserver à des usages prioritaires,
28 Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens techniques pour améliorer le suivi des consommations des usagers, les responsabiliser mais aussi détecter rapidement les fuites afin de
limiter les pertes d'eau potable,
Considérant la proposition de la Régie des Eaux du Canal Belletrud d’installer une radio-relève dans un camion plateau de la commune de Peymeinade comme cela a déjà été effectué dans d’autres communes du territoire,
Considérant que ce dispositif permet de relever à distance et avec précision la consommation d’eau des usagers par le biais d’un module 4G servant de passerelle entre les émetteurs de ces compteurs et
le serveur de la RECB qui reçoit les informations collectées,
Considérant que la radio-relève est fixée dans un véhicule communal sillonnant quotidiennement et en totalité le territoire afin d’optimiser un maximum le retour d’information. Le système se déclenche automatiquement et sans intervention particulière du conducteur, une fois le véhicule
démarré,
Considérant que le dispositif pourra être installé dans le véhicule des encombrants de la Commune, aux frais de la RECB et sans altérer ni fragiliser ledit véhicule,
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes du projet de convention ci-annexé pour l'installation de la radio-relève embarquée dans les véhicules municipaux avec la
RECB.
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
M. Marc BAZALGETTE :
Est-ce que vous avez des questions ?
Intervention de M. le Maire :
Oui, M. MOUTTÉ ?
Intervention de M. Didier :
Je n’ai pas lu toute votre convention car on a peu de temps pour lire tous les projets mais par contre
qui finance dans votre convention ? C'est simplement pour leur dire oui, vous avez le droit d’aller
prendre le relevé ? Qui prend la charge de tous les coûts ?
M. Marc BAZALGETTE :
Tous les coûts sont pris en charge par la Régie.
M. Didier MOUTTÉ :
Pourquoi une convention ? Je ne comprends pas.
M. Marc BAZALGETTE :
Parce que c'est installé sur un véhicule de la commune.
M. Didier MOUTTÉ :
Ah donc, le véhicule de la commune appartient à la commune !
M. Marc BAZALGETTE :
Le véhicule de la commune appartient à la commune.
M. Didier MOUTTÉ :
Vous prêtez un véhicule, donc il y a un coût ?
29 M. Marc BAZALGETTE :
Non, on ne leur prête pas un véhicule, c'est le service des encombrants qui de par ses tâches tourne
beaucoup sur la commune et donc va voir le maximum de compteurs et qui, en passant devant ces
compteurs-là, il y aura une radio-relève qui sera automatique mais le conducteur du camion n'a rien
à faire. On utilise simplement le circuit.
M. Didier MOUTTE :
On ne prendra pas tous les compteurs, ça sera vraiment aléatoire, ça sera où les gens demanderont
d'enlever des encombrants.
M. Marc BAZALGETTE :
Ah oui, bien sûr, c'est juste ça. C'est une contribution, puisque la Régie a aussi des compteurs.
M. Didier MOUTTE :
Oui, mais.enfin, ily a d'autres systèmes. Télé-relevé, je suis surpris, désolé.
M. Marc BAZALGETTE :
Ce n'est pas un télé-relevé de facturation, c'est un télé-relevé pour effectivement détecter les
incidents éventuels.
M. Didier MOUTTE :
Mais ils les connaissent ces incidents. Si vous avez une consommation qui augmente énormément,
ils le voient.
M. Marc BAZALGETTE :
Ils les connaissent quelquefois 15 jours après.
M. Didier MOUTTÉ :
Il faut faire venir les encombrants pour être sûr que chez nous il n°y ait pas de fuite !
M. Marc BAZALGETTE :
Non mais ce n'est pas ça.
M. Didier MOUTTE :
C’est une expérience, on va voir encore.
M. Marc BAZALGETTE :
Qui, mais ça fonctionne déjà sur beaucoup de communes.
M. Didier MOUTTÉ :
Je ne connais pas. Quelle commune ?
M. Marc BAZALGETTE :
C'est ce que nous dit la Régie qui est quand même sur beaucoup de communes.
M. Didier MOUTTÉ :
Donc c’est la Régie, ce sont les communes de la Régie, voilà.
M. Marc BAZALGETTE :
Ce sont les communes de la Régie et ça ne concerne que la Régie.
M. Didier MOUTTÉ :
Oui et donc quelles sont les autres communes ?
30 M. Marc BAZALGETTE :
Le Tignet et tout l'arrière-pays aussi.
M. Didier MOUTTÉ :
N'importe quelle commune, au moins qu'on sache le retour. Rappelez-vous on avait une autre
délibération avec la Régie sur 20% ou 30 % d’eau, où on disait qu’on était dans la moyenne
nationale. Aujourd'hui, on n'est plus du tout dans la moyenne nationale. On fait très attention aux
fuites. J’espère qu'ils vont trouver des fuites.
M. Marc BAZALGETTE :
Le module CAPG qui est installé est à la Régie, ça ne regarde que la Régie. Nous, on ne voit pas les
données.
M. Didier MOUTTÉ :
C’est pour les citoyens. Qu'on n’aille pas dépenser l’eau et la rejeter ensuite. Si j’ai une fuite, je vais
faire attention.
M. Marc BAZALGETTE :
Ce n'est pas sûr que vous la voyiez, parce qu'il y a beaucoup de fuites qu'on ne voit pas.
M. Didier MOUTTÉ :
Ah ben bien sûr.
M. Marc BAZALGETTE :
Donc ce détecteur servira à cela.
M. Didier MOUTTÉ :
J'espère que ça peut aider s’il y a une grosse fuite.
M. Marc BAZALGETTE :
Je pense que la régie l'a déjà expérimenté. Ils ont trouvé que c'était une bonne solution. Nous, on ne
verra même pas les compteurs, puisque c'est envoyé en direct.
M. Didier MOUTTÉ :
Pour les petites fuites, ce sont des compteurs assez spécifiques. M. PIERRE doit connaître aussi et là
c’est beaucoup plus cher, je ne sais pas s'ils sont installés déjà sur Peymeinade pour avoir le débit de
fuite.
Intervention de M. Thierry PIERRE :
Je pense que vous raïsonnez dans un monde idéal. Il y a des gens qui ont des branchements d'eau
après compteur qui sont très longs et qui sont fuvants pour des raisons X ou Y et le temps qu'ils s'en
rendent compte, on a eu des gens qui se sont retournés vers la commune en disant avoir eu une
grosse facture d’eau et on leur disait de revenir vers nous. Là, il ne se passe rien en fin de compte,
ça ne coûte rien à la RECB et je dirais même qu'ils font des économies parce qu'ils n'ont plus
d'agent qui va se balader sur la commune, c'est que le camion des encombrants, quand il passe dans
la rue, lui il fait son travail. Comme c'est lui qui parcourt toutes les rues publiques de la commune 3
Jois par semaine (lundi, mercredi, vendredi), il relève et donc si sur un compteur il y a des fuites, ils
en informeront de suite.
M. Didier MOUTTÉ :
Non, mais j'ai très bien compris. C'est bien.
31 M. Thierry PIERRE :
Le but du jeu, c'est d'alerter.
M. Didier MOUTTÉ :
Qu'ils aillent déjà voir via Îles compteurs.
M. Thierry PIERRE :
Les compteurs, c'est une personne qui tourne, qui ouvre un coffret, qui va prendre un numéro. La,
vous avez une télé-relève qui se fait automatiquement. Il y a une alerte qui tombe directement à
partir du moment, vous êtes en deçà du seuil de consommation habituelle du foyer, il y a une alerte
qui arrive directement, que ce soit la commune car on est aussi concerné et que ce soit les
propriétaires ou des locataires, les occupants d'immeubles, ils seront alertés de suite. C'est quand
même un bon moyen.
M. Didier MOUTTÉ :
Non mais c'est très bien.
M. Thierry PIERRE :
C'est aussi ça le but.
Intervention de M. le Maire :
C'est un outil de détection et la commune participe à cette détection. Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D'APPROUVER le projet de convention ci-annexé,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec
la RECB et l’ensemble des documents s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2023-054 : Convention Intercommunale d’Attribution des logements sociaux du Pays de Grasse 2023-2028
DOMAINE / THEME : INTERCOMMUNALITE / Logement social
RAPPORTEUR : M. Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du Pays de Grasse du 2 mars 2023 a approuvé les termes de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) pour la période 2023-2028.
Traduction de la stratégie partenariale, la CIA formalise les engagements des partenaires (CAPG, bailleurs sociaux et des réservataires de logements sociaux présents sur le territoire
intercommunal, communes, Etat, Action Logement) en matière d’attributions et de gestion de la
demande de logement social sur le territoire du Pays de Grasse.
Elle vise à améliorer la mixité sociale dans l'occupation du parc social, l'équilibre entre les territoires et à optimiser le processus d'attribution.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la CIA pour la période 2023-2028.
32 VU la réforme des attributions et de la demande de logements sociaux trouvant ses fondements et principes notamment au regard des lois du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un urbanisme rénové (dite ALUR), du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et la Citoyenneté et du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l Aménagement et du Numérique (dite ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n°AP2019-947 du 2 décembre 2019 portant création et composition de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du Pays de Grasse ;
VU Ia délibération n°DL2023 080 du 6 avril 2022 du conseil communautaire de la CAPG portant sur la CIL du Pays de Grasse - Document cadre d'orientation et Convention Intercommunale d’Attribution {CIA) - Approbation et autorisation de signature ;
VU l'avis favorable de la CIL du Pays de Grasse du 2 mars 2023 portant sur la CIA ;
VU la délibération du 6 avril 2023 du conseil communautaire de la CAPG approuvant le document cadre d’orientations et la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) ;
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la réforme de la politique du logement social engagée par les lois précitées vise notamment à formaliser le cadre de pilotage des attributions et de la gestion de la demande,
Considérant que la (CIL est une instance partenariale réunissant la CAPG, les communes, les
bailleurs sociaux, l'ensemble des acteurs du logement social, co-présidée par le Préfet du Département et le Président de la CAPG,
Considérant que la CIL est le lieu stratégique de décision qui a pour mission de fixer les orientations en matière de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, d'adopter et de valider les documents-socles, et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre,
Considérant que les orientations traduites dans le document d'orientations stratégiques sont déclinées dans la CIA, document contractuel et opérationnel qui porte sur les engagements des acteurs et réservataires de logements sociaux,
Considérant la démarche concertée et les travaux menés par la CAPG et la CIL, pour définir les orientations et élaborer les documents :
+ Elaboration du diagnostic partagé,
+ Mise en œuvre d’ateliers collaboratifs selon les thématiques de mixité sociale, publics prioritaires, concertation et gestion partagée, cotation,
+ Constitution de groupes de travail réunissant communes, bailleurs, réservataires afin de consolider les engagements inscrits dans la CIA.
Considérant que le document d'orientations de la CIL fixe quatre orientations en matière de mixité sociale territoriale, de politique de mutation au sein du parc social, d'attribution aux publics prioritaires et de stratégie de relogement,
Considérant que la déclinaison opérationnelle de ces orientations s'inscrit dans une convention d’application, la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), conclue pour une durée de six ans (2023-2028), au travers de six engagements :
Engagement n°1 - Conforter la concertation entre réservataires, communes et bailleurs via la commission de coordination comme instance de concertation tripartite - réservataire, bailleur - commune ;
Engagements n°2 et n°3 - En faveur des objectifs d’attributions en QPV et hors QPV, et en faveur des publics prioritaires, en optimisant la répartition selon les quartiles de ressources, en identifiant les résidences pouvant accueillir des ménages du 1* quartile hors QPV au vu des montants de loyers et l’équilibre d’occupation, en construisant le référentiel partenarial des résidences, et en clarifiant la stratégie d'attributions au sein des résidences neuves.
33 Engagement n°4 - En faveur de la fluidification des parcours résidentiels des locataires du
parc social, en mettant en place notamment des moyens partenariaux pour prévenir les expulsiuus luvatives, et des mesures incitatives pour stimuler les demandes de mutation particulièrement provenant de ménages en sous-occupation
Engagement n°5 - Mettre en œuvre des actions de prévention destinées à anticiper les éventuelles difficultés des locataires, et améliorer leur accompagnement social, notamment en créant un guide de l'accompagnement social existant sur le territoire ;
Engagement n°6 - Améliorer le fonctionnement des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL), notamment en mettant en œuvre des moyens pour en simplifier le process, et tendre, autant que faire se peut, vers une harmonisation des méthodes.
Considérant les enjeux que revêt la stratégie portée en matière d'attributions et de gestion de la demande de logement social sur le territoire communautaire et communal.
C’est pourquoi; il-est-proposé-au-Conseil Municipal d'approuver les termes-de-la Convention Intercommunale d’Attribution avec les partenaires pour ia période 2023-2028 telle qu'annexée à la présente délibération et d’en valider les engagements.
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
L'objet de cette délibération est d'approuver les termes de cette CIA. Elle a été jointe en annexe. Je
comprends bien que ce document est assez indigeste, elle est résumée dans les considérants donc ça
vaut la peine quand même de rappeler ce résumé : la réforme de la politique du logement social
engagée par les lois vise notamment à formaliser le cadre de pilotage et d'attribution et de gestion
de la demande. La CIA est une instance partenariale qui réunit la CAPG, les communes, les
bailleurs sociaux, l'ensemble des acteurs du logement social et elle est co-présidée par le Préfet et le
président de la CAPG. Considérant que la CIA est le lieu stratégique de décision qui a pour mission
de fixer les orientations en matière de gestion de la demande et les attributions de logements
sociaux, d'adopter et de valider les documents socles et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre. Les
orientations traduites dans le document d'orientation stratégique sont déclinées dans la CIA,
document contractuel et opérationnel qui porte sur les engagements. La démarche concertée et les
travaux menés par la CAPG et la CIL ont permis de définir les orientations et d'élaborer les
documents : le diagnostic partagé, la mise en œuvre d'ateliers collaboratifs selon les thématiques de
mixité sociale publiques prioritaires, concertation et gestion partagée, cotation, groupe de travail,
groupe réunissant communes et réservataires afin de consolider les engagements. Le document
d'orientation va signer les 4 orientations en matière de mixité sociale, de politique de mutation au
sein du pare social, d'attribution aux publics prioritaires et enfin de stratégie de relogement. La
déclinaison opérationnelle des orientations s'inscrit dans une convention d'application, qui est donc
cette fameuse CIA, conclue pour une durée de 6 ans et qui porte sur 6 engagements. Premièrement :
conforter la concertation entre réservalaires, commune et d'ailleurs, via les commissions, les
coordinations comme instance de concertation tripartite, engagement 2 et 3 en faveur des objectifs
d'attribution en quartiers OPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) et en faveur du public prioritaire
en optimisant la répartition selon les quartiles de ressources, en identifiant la résidence pouvant
accueillir les ménages du premier quartile. Vous avez dans la convention l'un des objectifs, c'est que
25% des attributions concernent les ménages appartenant à ce premier quartile de ressources. Le
quatrième engagement en faveur de la fluidification des parcours résidentiels des locataires du parc
social, notamment pour prévenir les expulsions locatives et pour stimuler les demandes de mutation,
particulièrement provenant de ménages en sous occupation. C'est l'exemple de gens qui avaient des
enfants dans un 4 pièces et qui maintenant ne sont plus que 2, et n'ont donc plus besoin d'un 4
pièces. Mettre en œuvre ces actions de prévention destinées à anticiper éventuellement les difficultés
des locataires et améliorer leur accompagnement social.
34 L'engagement N° 6, améliorer le fonctionnement des commissions d'attribution des logements et
d'examen de l'occupation des logements, notamment en mettant en œuvre des moyens pour en
simplifier le process et tendre autant que faire se peut, vers une harmonisation des méthodes. L'objet
de cette délibération est d'approuver les termes de la Convention Intercommunale d'Attribution du
Pays de Grasse, de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remplir des engagements portés
par la commune ef d'autoriser le Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Intervention de M. le Maire :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions, des commentaires ? Mme MOUTTE ?
Intervention de Mme Audrey MOUTTÉ :
Du coup, ça veut dire que vous n’aurez plus du tout la main sur les dossiers des Peymeinadois qui en
feront la demande ?
M. le Maire :
Je ne vois pas en quoi on ne va plus avoir la main puisqu'il y a toujours des commissions
d'attribution.
Mme Audrey MOUTTÉ :
Qui sera dans la commission ?
M. le Maire :
Des représentants des différents organismes : le bailleur, la commune.
Mme Audrey MOUTTÉ :
Oui, et après il y a aussi des élus aussi.
M. le Maire :
Au niveau des élus, c'est Mme Seguin et moi-même.
Mme Audrey MOUTTÉ :
D'accord donc, parce que je sais qu’il y a quand même pas mal de Peymeinadois qui en font aussi
encore la demande. Mais là, ça veut dire que si c’est acté, en gros vous n’aurez plus la main sur quoi
que ce soit.
Întervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Non, ça ne change pas sur ce côté-là, c'est simplement pour fixer des critères objectifs d'attribution.
Mais la commune au sein de la CAPG y participe et est consultée puisque les élus y participent. Elle
a un pourcentage d'attributions qui lui sont réservées, c'était déjà le cas avant et ça, ça ne change
pas. Ensuite, il y a l'Etat qui a le contingent également et il y a l'action logement donc qui est
l'ancien 1% logement, qui gère. On a toujours la même partie, la même part d'attribution à faire.
C'est simplement que ces attributions ne se font pas à la tête du client, elles se font en fonction de
critères objectifs qui font l'objet de cette convention.
Mme Audrey MOUTTÉ :
Je suis d'accord.
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
On n'a pas plus ni moins la main qu'avant à la suite de cette convention.
M. le Maire :
D'autres questions ? Nous passons au vote.
35 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
VOTE :
D’APPROUVER les termes de la Convention Intercommunale d’Attribution du
Pays de Grasse, fixant les engagements des partenaires pour la période 2023-2028,
DE METTRE EN ŒUVRE les moyens nécessaires pour remplir les engagements
portés par la Commune,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
ainsi que tout autre document s’y rapportant.
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Marc BAZALGETTE (2) -
Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) -
M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc
FRANÇOIS- Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles
CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme
Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2)
- Mme Clarisse PIERRE.
ABSTENTIONS : 6
Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLT - M. Eric VIDAL -
M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE (2).
Délibération n° 2023-055: Contrôle de l’obligation scolaire - Convention d’échanges de données avec la Caisse d’Allocations Familiales
DOMAINE/ THEME : EDUCATION / Scolarisation
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
L'article L131-6 du Code de l’éducation dispose que, à chaque rentrée scolaire, le Maire dresse la liste des enfants résidant dans sa commune soumis à l'obligation scolaire.
En vue d’améliorer le suivi de cette obligation, il est prévu la mise en œuvre d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune.
A ce titre, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Alpes-Maritimes est habilitée à transmettre par voie sécurisée et automatisée les données qu’elle possède.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes du projet de convention pour l'échange de données avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
36 Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui étend l’obligation scolaire
pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans et jusqu’à 16 ans:
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L131-6 et R131-10-] et suivants ;
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant que le Maire est tenu de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et
qui sont soumis à l’obligation scolaire,
Considérant qu’il peut, pour cela, solliciter les organismes chargés du versement des prestations familiales disposant de données à caractère personnel relatives aux enfants en âge d’être scolarisé et
résidant sur le territoire communal,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales est un organisme habilité à transmettre ces informations,
Considérant qu'une convention d'échange de données peut être conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention d'échanges de données ci-annexé.
Mine Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce que vous avez des questions, des commentaires ? Non. Merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER le projet de convention d'échanges de données avec la Caisse
d’Allocations Familiales,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et
tout autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
37 Délibération n° 2023-056 : Charges de fonctionnement des écoles publiques - Convention avec
la Ville de Mougins
DOMAINE / THEME : EDUCATION / BUDGET
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
Le Code de l’Education prévoit la possibilité pour les enfants des écoles maternelles et élémentaires d’être scolarisés dans une autre commune que leur commune de résidence. Dans ce cas. la commune d'accueil perçoit une participation de la part de la commune de résidence, au titre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.
Le montant et les modalités de cette participation sont fixés par convention.
La ville de Mougins souhaite modifier les termes de la convention approuvée par délibération n°DEL2022-039 du 1° juin 2022, afin de préciser les modalités de participation dans les situations
de garde alternée.
Cette disposition n’engendrant aucun surcoût pour la Commune, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention avec la Ville de Mougins.
VU le Code de l'Education et notamment son article L212-8 :
VU la délibération n°DEL2022-039 du 1% juin 2022 par laquelle le Conseil Municipal de Peymeinade a approuvé la convention de répartition des charges de fonctionnement dans les écoles
publiques entre les communes :
VU la délibération du 6 juillet 2022 de la Commune de Mougins adoptant une modification de
l’article 8 de ladite convention ;
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Ville de Mougins souhaite modifier les termes de la convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques en ce qui concerne les gardes
alternées,
Considérant que la modification de l’article 8 de la convention n’engendre aucun surcoût pour la
Commune de Peymeinade,
Considérant que les autres dispositions de la convention telle qu’approuvée par délibération
n° DEL 2022-039 en date du 1° juin 2022 demeurent inchangées,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le projet de convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques avec la Ville de Mougins tel
qu’annexé.
Mme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :
C'est une modification qui concerne l'article 8 si vous avez pu le lire. Je vais vous le lire : Dans les
situations de garde alternée, aucune contribution financière ne sera demandée dès lors que l'un des
2 parents réside sur la commune d'accueil soit sur Peymeinade ou Mougins. Lorsque les 2 parents
résident chacun dans 2 communes différentes de celle d'accueil, la contribution sera de 50% pour
chacune des 2 communes de résidence, les 2 parties.
38 intervention de M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions ? Non. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’ADOPTER le projet de convention de répartition intercommunale des charges de
fonctionnement des écoles publiques avec la Ville de Mougins
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et
tout autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2023-057: Convention pour la fourniture des repas et des goûters à la CAPG
DOMAINE / THEME : RESTAURATION SCOLAIRE
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
Depuis 2011, la Commune fabrique et fournit les repas et les goûters aux enfants et animateurs des accueils de loisirs organisés dans les écoles de Peymeinade par la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG).
Les modalités organisationnelles et financières de cette prestation ont été formalisées dans le cadre
d’une convention.
La dernière convention conclue avec la CAPG arrivant à échéance, il est proposé au Conseil Municipal de la renouveler pour une durée d’un an, renouvelable deux fois pour une durée
identique.
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérative communale :
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et notamment les
compétences exercées pour l’organisation des accueils de loisirs sans hébergement ;
VU la délibération du 26 juin 2015 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse décidant de la reprise en régie du volet jeunesse de l’association OMJAC (Office Municipal de la Jeunesse, des Arts, et de la culture) à compter du 1% septembre 2015 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°DEL2018-060 en date du 29 novembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse et acceptant la poursuite de la mutualisation des services de fournitures de repas et de goûters, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois ;
39 Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’en application de ses statuts, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse exerce la compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire, actions en faveur de la jeunesse, organisation des activités périscolaires, des centres de loisirs et de séjours »,
Considérant que, par convention, Peymeinade fournit à titre onéreux les repas et les goûters fabriqués par le service de restauration scolaire aux accueils de loisirs péri et extrascolaires organisés
par la CAPG sur le territoire communal,
Considérant que la convention signée entre la Commune de Peymeinade et la CAPG le 29 novembre 2018 arrive à échéance,
Considérant qu’il convient de renouveler ladite convention relative aux modalités de fournitures et de livraison des repas et des goûters pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et
élémentaires,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention avec la CAPG ci-annexé pour la fourniture et la livraison des repas et des goûters servis dans les accueils de loisirs péri et extrascolaires de la Commune.
Mme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions, des commentaires ? Non. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER le renouvellement de la convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse relative à la fourniture et la livraison des repas
et goûters dans les accueils de loisirs péri et extrascolaires de la Commune,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
40 Délibération n° 2023-058 : Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire
DOMAINE / THEME : EDUCATION
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
Le règlement de la restauration scolaire régit le fonctionnement et l’organisation de la restauration scolaire de Peymeinade,
Compte tenu de l’augmentation significative de la qualité des repas servis aux écoliers selon les objectifs du Projet d’Alimentation Durable de la Commune d’une part, et de l'inflation qui impacte tout particulièrement les denrées alimentaires d’autre part, les tarifs de la restauration scolaire nécessitent d’être ajustés. Une nouvelle formule de facturation est donc proposée et le prix plafond relevé.
Par ailleurs, les fermetures successives des établissements scolaires effectuées dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ont montré également la nécessité de modifier les modalités de
remboursement en cas de force majeure.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l’actualisation du règlement intérieur de la restauration scolaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-28,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2321-2 instituant la
restauration scolaire comme une compétence facultatives des communes,
VU Je Code de l'Education et notamment ses articles R531-52 et R531-53 concernant les tarifs de la
restauration scolaire,
VU le Code de l'Education et notamment son article L131-13 instaurant un droit à la restauration
pour tous les enfants scolarisés, dès lors que ce service existe,
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’il est utile de rassembler dans un règlement les dispositions qui régissent le
fonctionnement et l’organisation de la restauration scolaire,
Considérant que les tarifs de la restauration scolaire sont restés inchangés depuis 2015,
Considérant que l’augmentation significative de la qualité des repas servis aux écoliers selon les objectifs du Projet d’Alimentation Durable de la Commune d’une part et l'inflation qui impacte tout particulièrement les denrées alimentaires d’autre part nécessitent d'ajuster les tarifs de la restauration
scolaire,
Considérant qu’une nouvelle formule de facturation est proposée et le prix plafond relevé,
Considérant que les fermetures successives des établissements scolaires effectuées dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ont montré également la nécessité de modifier les modalités de
remboursement en cas de force majeure,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de modifier les termes du règlement intérieur de la restauration scolaire tel qu’annexé.
a Mme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions, des commentaires ? Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Concernant les absences remboursables, il y a des absences médicales ou non médicales avec des
jours de carence. Ce qui m'interpelle un petit peu, ce sont les absences non médicales pour lesquelles
on doit prévenir au plus tard 15 jours à l'avance et quand même pour lesquelles on prend 2 jours de
carence. Pourquoi 2 jours de carence alors que l’on prévient au plus tard car ça peut être un mois à
l’avance, pourquoi imposer 2 jours de carence dans ce cas-là ?
Intervention de Mine Catherine LE ROLLE :
Je vais vous répondre. Dans un premier temps, la restauration scolaire est un service rendu aux
parents. Ce n'est pas une obligation d'une commune, c'est le 1° point. Le 2" point, quand vous
facturez un repas aux enfants, il faut savoir que le prix réel d'un repas est de 9 € sans les fluides.
Donc c'est beaucoup plus cher en fuit avec le prix des agents, les salaires des agents et les denrées.
Mine Patricia DI SANTO :
Oui, j'entends bien Mme LE ROLLE, je ne remets pas en cause cela. Je m'interroge uniquement sur
le fait parce que là vous me parlez effectivement d'un repas qui est fait et pris. Moi, je vous parle du
repas qui ne va pas être fait parce qu'il ne sera pas pris donc il coûtera 0 centime à la commune.
Mme Catherine LE ROLLE :
Moi je vous parle d'un service rendu. Je vous parle de la tarification qui est largement inférieure au
prix réel d'un repas. Le fonctionnement est continu, permanent et quelles que soit les situations, la
restauration scolaire fonctionne et rend ce service à la commune et en plus effectivement, c'est un
tarif qui est déjà réduit donc je pense que 2 jours de carence, c'est vraiment dérisoire par rapport à
un service qui est rendu toute l'année aux parents.
Mme Patricia DI SANTO :
Je vous laisse juge de ce que vous dites car pour moi quand on prévoit de ne pas mettre son enfant
pour une raison X ou Ÿ au plus tard, hormis une maladie qui n’est pas prévisible que l’on mette une
carence pour cette raison, je l’entends parfaitement. Mais là, vous mettez un critère de prévention de
minimum 15 jours et pour autant, vous sanctionnez quand même les parents avec 2 jours de carence.
Je trouve que c’est beaucoup.
Mme Catherine LE ROLLE :
Il faut savoir que l’on ne peut pas fonctionner à la carte ou à la demande. On n'encourage pas ce
type de pratique.
Mme Patricia DI SANTO :
Est-ce que vous pouvez me dire combien d'enfants ont été absents dans la restauration scolaire en
prévenant 15 jours à l'avance ?
Mme Catherine LE ROLLE :
Dans la situation COVID, nous avons systématiquement fait des efforts. Il faut savoir aussi que toute
la gestion financière de la restauration scolaire présente un coût au sein de la commune, c'est du
travail de relever systématiquement chaque absence et effectivement d'enlever les tarifs de la
facturation. Ça demande du travail et effectivement plus de temps et de l'argent.
42 Mme Patricia DI SANTO :
J'entends ce que vous dites. Votre analyse diffère de la mienne, je trouve qu'effectivement, en ayant
ce principe de précaution et de prévention assez tôt, je trouve quand même que 2 jours de carence
c’est beaucoup.
Intervention de M. le Maire :
On note votre sentiment.
Mme Patricia DI SANTO :
Deux petites précisions supplémentaires. Alors effectivement, il y a un prix plafond et un prix aussi
enfant hors commune qui est donc maintenant fixé à 5,50 € ? Est-ce que vous pouvez me dire avant
cette augmentation, à combien 1} était ?
Mme Catherine LE ROLLE :
A 4,70€
Mme Patricia DI SANTO :
D'accord, et vous faites référence à un quotient familial pris au mois de juin. Alors pour moi, le
quotient familial est une notion fiscale et c'est au mois de décembre, sur les impôts, on n’a pas un
quotient fiscal spécialement au mois de juin. Donc, est-ce que vous avez un calcul de quotient
familial différent du quotient familial fiscal ou pas ?
Mme Catherine LE ROLLE :
C'est fiscal.
Mme Patricia DI SANTO :
Alors, pourquoi vous dites quotient du mois de juin ? Il n’y a pas de quotient familial au mois de
juin.
Mme Catherine LE ROLLE :
Parce qu'en fait les inscriptions se font au mois de juin et le règlement intérieur est donc lu et signé
par les parents au mois de juin lors de cette inscription jusqu'à septembre d'ailleurs, pour l'année à
venir, pour la rentrée scolaire.
Mine Patricia DI SANTO :
Il aurait été mieux de rédiger « le dernier quotient fiscal connu ».
Mme Catherine LE ROLLE :
Ce sont les parents qui présentent leur avis d'impôts. Après, certains parents ne le présentent pas et
ils paieront directement le prix plafond.
Intervention de M. le Maire :
Merci pour ces précisions, Monsieur MOUTTE, vous voulez parler ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Pour rebondir sur ce qu'a dit Mme LE ROLLE, déjà que c’est un service rendu par la commune. Il y
a quelques années, quand il y avait une légère augmentation de quelques centimes, c'était le tollé,
c'était « les pauvres gens, qu'est-ce qu’on va faire » ? Aujourd'hui c'est du temps pour vous, c'est de
l'argent et je suis étonné.
43 On nous avait dit aussi, on nous avait vendu, nous allons passer au bio, ça ne coûtera pas plus cher
parce que les gens mangeront moins, mieux, etc. Aujourd'hui, je ne pense pas que ça soit le cas et
vous augmentez. Je suis quand même un petit peu déçu. Allez faire des augmentations ailleurs mais
pas là.
Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :
Je vais vous parler de l'inflation au niveau alimentaire. On parle de 16% d'inflation. Il y a des
produits, dont les œufs hors bio, qui ont augmenté de presque 20%. Concernant la qualité, je
voudrais quand même préciser que depuis le début du mandat nous sommes maintenant à 76% de loi
Egalim, c'est-à-dire de produits labellisés dans notre restauration scolaire, dont 64% de bio (ça
c'est au mois de mars) et effectivement, l'inflation de 16 % et puis l'augmentation est généralisée à
tous les niveaux : au niveau des fluides, des investissements au niveau de tous les aspects de la
restauration scolaire.
M. Didier MOUTTÉ :
Je l’entends bien mais moi je dis aujourd'hui, faites des économies ailleurs. Il y a des gens aussi qui
n’ont pas vu leur salaire augmenter, ils ont tous les mêmes problèmes. Aujourd'hui, on parle de
familles qui vont devoir avoir une augmentation sur un prix de la cantine de 30% et quand vous
dites, c'est un service de la commune, elle rend service, c’est un service rendu, elle fait son travail.
C’est votre travail d’aider les gens ou alors vous dites « vous payez plein pot et c’est fini ».
Intervention de M. le Maire :
Non, ce n’est pas obligatoire de proposer ee service. Vous vous êtes exprimé M. MOUTTE. Parfait
très bien.
Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :
Je voudrais rajouter quelque chose concernant le calcul et la formule. Auparavant, il y avait une
formule à deux vitesses. Maintenant il n'y aura qu'une seule formule. Il faut savoir que les quotients
familiaux les moins impactés sont ceux qui ont justement un faible salaire. On a 0,10 € de plus sur
un repas pour les familles à coefficients familiaux les plus faibles et pour le plus fort et ça sera à
+ 0,80 €.
M. Didier MOUTTÉ :
C’est trop.
Intervention de M. le Maire :
S'il n'y a pas d'autres questions, nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER le règlement intérieur de la restauration scolaire.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES —
44 Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François
DERACHE (2) - Mme Clarisse PIERRE.
CONTRE : 6
Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLT - M. Eric VIDAL -
M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTÉ (2).
Délibération n° 2023-059 : Taxe de séjour - Actualisation des tarifs et fixation du taux pour les palaces
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour, calculée sur la base d’un montant dû par personne et par nuit.
Peymeinade à instauré cette taxe en 2016 et l’ajuste régulièrement selon la réglementation en vigueur.
Ainsi, la Loi de Finances rectificative pour 2017 prévoyait des évolutions tarifaires qui doivent être intégrées avant le 1% juillet 2023 pour une entrée en vigueur dès le 1* janvier 2024
(relèvement de certains tarifs plafonds et obligation de créer un tarif pour chacune des 8
catégories d'hébergement considérées).
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs de la taxe de séjour et de fixer un taux pour les palaces.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 à L.2333-47,
L.3333-1, L.5211-21, R.2333-43 à R.2333-58 et R.5211-21 :
VU la Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et notamment son article 44 :
VU la délibération n°160908-3 du 8 septembre 2016, instituant la taxe de séjour à Peymeinade avec une période de perception allant du 1% janvier au 31 décembre et fixant les tarifs :
VU la délibération n°2018-038 du 5 juillet 2018, actualisant les tarifs suivant la Loi des finances
rectificatives de 2017 et fixant le taux pour les hébergements non-classés ;
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’article L. 2333-30 du Code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la Loi de finances rectificative pour 2017, prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année. »,
45 Considérant que le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France
est de + 6 % pour 2022 (source INSEE) ,
Considérant qu’il appartient aux communes de délibérer pour fixer un tarif pour chacune des 8 catégories d'hébergement énumérées à l’article L 2333-30 du CGCT,
Considérant que les communes doivent intégrer ces évolutions tarifaires avant le 1% juillet 2023 pour qu’elles soient applicables dès le 1% janvier 2024,
Considérant que la Commune souhaite que les hébergeurs aient connaissance des évolutions de la taxe de séjour plusieurs mois avant le début de la saison touristique 2024,
Considérant que des exonérations sont prévues par la loi au profit des personnes mineures (moins de 18 ans), des titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, des personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou de relogement temporaire,
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal d'adopter, à compter du 1% janvier 2024, la tarification-indiquée dans le tableauci-dessous.et de fixer un-tarif pour la catégorie “palaces”
Taxe de séjour par personne
et par nuitée de séjour en euros
Types et catégories d’hébergement
Tarif
Plancher
(°)
Tarif plafond
()
Tarif
applicable
2019
(rappel)
Tarif
proposé
à compter de
2024
Palaces 0.70 4.60 4.60
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences
de tourisme 5 étoiles, meublés de
tourisme 5 étoiles
0.70 3.00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences
de tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4 étoiles
0.70 19 1)Un
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences
de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles
0.50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences
de tourisme ? étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances
4 et 5 étoiles
1.00 0.90
Hôtels de tourisme Î étoile, résidences
de tourisme | étoile, meublés de
tourisme | étoile, villages de vacances
1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
0.80 0.75 0.80
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans les
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
0,20 0,60 0.55 0.60
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0.20
(*) selon le barème en vigueur prévu par l’article L.2333-30 du CGCT
46 Ii est également proposé :
+ de maintenir un loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant des locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 € (un euro) ainsi que la disposition selon laquelle, seules les personnes hébergées à titre gratuit seront exemptées de la taxe, en dehors des exonérations prévues par la Loi ;
e de garder le taux de 5% applicable par personne et par nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Je vais vous lire quelques considérants importants.
L'article 2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales dans sa version issue de la loi de
finances explicative en 2017, prévoit qu'à compter de la 2°" année d'application de la taxe de
séjour, les limites tarifaires sont revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de
croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'année précédente. Considérant
que le taux de variation de l'indice des prix à la consommation toujours hors tabac, hors France est
de 6% pour 2022 qui est une source de l'Insee et donc considérant qu'il appartient aux communes de
délibérer pour fixer un tarif pour chacune des 8 catégories d'hébergement énumérées à l'article L-
2333-30 du CGCT. Considérant que les communes doivent intégrer les évolutions tarifaires avant le
1° janvier 2023 pour qu'elles soient applicables dès le 1% janvier 2024. Considérant que la
commune souhaite que les hébergeurs aient connaissance des évolutions de la taxe de séjour
plusieurs mois avant le début de la saison touristique 2024, et enfin considérant que les exonérations
sont prévues par la loi au profit des personnes mineures (moins de 18 ans, des titulaires d'un contrat
de travail saisonnier, des employés des saisonniers employés dans la commune ou des personnes
bénéficiant d'un hébergement d'urgence et ou de relogement temporaire). C'est pourquoi il est
proposé au Conseil municipal d'adopter à compter du 1% janvier 2024 la tarification indiquée dans
le tableau ci- dessous et de fixer un tarif pour la catégorie « palaces ». Donc vous avez la grille avec
les différents tarifs qui sont applicables dès le 1° janvier 2024.
Intervention de M. le Maire :
Merci, est-ce que ça suscite des remarques ? M. MOUTTÉ ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Alors quand je vois « palace » à Peymeinade, je voudrais savoir où il y en a un ?
Intervention de M. Pierre FAURET :
M. MOUITE, vous n'avez pas bien compris le sens de la délibération. Nous devons quoiqu'il arrive
fixer un tarif pour toutes catégories y compris les palaces.
M. Didier MOUTTÉ :
Pourquoi vous ne l’avez pas mis à 0, 70 ? En 2019, il était de combien ?
M. le Maire :
[n'y en avait pas.
47 M. Didier MOUTTÉ :
C'était obligatoire vous venez de nous dire et je ne vois rien en 2019. Pas de palace en 2019, ce sont
des nouvelles catégories ? Je vois qu’il y a des palaces ailleurs et ils sont autour de 4.40 pour des
vrais palaces et nous on a 4.60. Je suis quand même étonné. Vous l'avez rempli le tableau, c’est avec
réflexion quand même, ce n’est pas au hasard.
M. Pierre FAURET :
Oui, mais on n'a pas de palace.
RENE RACNIETÉ
AVE EJIQICT IVEUCUE EL
Donc qu'est-ce que l’on a chez nous ?
M. Pierre FAURET :
Essentiellement des hébergements privés et un hôtel 2 étoiles, l'hôtel de la poste.
M. Didier MOUTTÉ :
Donc on est pratiquement toujours au plafond.
M. le Maire :
C'est un constat ?
M. Didier MOUTTÉ :
Oui.
M. le Maire :
D'autres remarques ? Non. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’ADOPTER la nouvelle tarification telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus pour une entrée en vigueur sur le territoire communal à compter du 1° janvier
2024,
— DE FIXER un tarif pour la catégorie “Palaces”,
— D’EXEMPTER de la taxe de séjour les personnes occupant des locaux dont le loyer
est inférieur à 1 € par jour,
— DE GARDER le taux de 5 % applicable par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement,
— D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les formalités relatives à la taxe de séjour et à son recouvrement,
— DE DIRE que les crédits seront inscrits aux budgets 2024 et suivants.
48 VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2} - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS- Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Clarisse PIERRE.
CONTRE : 6
Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLT - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE (2).
M. le Maire :
Avant de passer aux questions orales, on a une précision à apporter concernant la décision sur le
pôle culturel. M. BAZALGETTE ?
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Oui, c'est Mme DI SANTO qui avait posé la question je crois tout à l'heure concernant le PV. Je
remercie le service de nous donner la réponse. Les PV de commission d'appel d'offres ne sont
jamais diffusés aux membres non présents. Si M. VIDAL était présent, je ne suis pas sûr donc si vous
étiez présent, de toute façon, vous en avez pris connaissance lors de la réunion et vous l'avez signé,
mais vous ne pouvez pas repartir avec un exemplaire pour des raisons de confidentialité. Maintenant
Mine DI SANTO peut faire une demande de communication par écrit.
Intervention de M. Eric VIDAL :
Oui, effectivement, j'étais présent, je l'ai signé. La question était que se passe-t-il au niveau des PV ?
On n'avait pas su répondre donc là merci d'avoir apporté cette réponse. Parce qu’on nous a bien
expliqué lors de cette commission que c'était entre nous, ça ne pouvait pas être diffusé, qu'on ne
pouvait pas en parler, que l'on ne pouvait pas donner notre avis extérieur sur ce que nous avions fait.
Donc voilà, c'était ça. Mais après, effectivement, quand on dit on a un PV très bien la question sort
toute seule en disant où est le PV ? Là, on nous l'explique, c'est très bien.
49 Questions orales :
Question de Mme Audrey MOUTTÉ
Le harcèlement scolaire étant d’actualité. Avez-vous mis en place des suivis permettant la lutte
contre le harcèlement scolaire et suivez-vous les dossiers ?
Réponse de Mme Catherine LE ROLLE :
Le harcèlement scolaire est une actualité et c'est une préoccupation nationale, une priorité
nationale. La commune est impliquée largement dans la lutte contre le harcèlement. Plusieurs
mesures sont activées au niveau de la commune. Une cellule de veille animée par la PM est
opérationnelle et se réunit régulièrement ou à la demande. La commune est engagée aux côtés de
l'éducation nationale en s'inscrivant dans le plan prévention de harcèlement national, le programme
pHARe. Au niveau de la commune, on à généralisé la mise en place d'un dispositif qui s'appelle
« copains bienveillants » et que vous devez connaître puisqu'une délibération N°058 a été votée le
28 septembre 2022 et nous avons effectivement établi une convention avec la CAPG, la gendarmerie
nationale et l'éducation nationale. Donc concernant cette action, un bilan aura lieu en fin d'année
mais le suivi est quotidien. Au sein des écoles, les dossiers délicats sont suivis conjointement entre
l'éducation nationale, la CAPG et la commune afin que l'enfant soit pris en charge sur tous les
temps. La directrice du service est conviée aux équipes éducatives. Nous suivons chaque dossier
avec beaucoup d'intérêt, nous sommes présents, nous communiquons avec les enseignants et avec les
différents acteurs en cas de harcèlement. Pour information, une procédure dédiée est donc suivie par
l'éducation nationale en cas de harcèlement avéré. Ils reçoivent les parents de la victime et la
rassurent. La situation de harcèlement est prise très au sérieux. Le périscolaire est alerté et la
commune aussi pour qu'il en soit de même sur la pause méridienne et sur tous les temps scolaires.
La psychologue scolaire est alertée. En cas de harcèlement avéré, une information préoccupante est
faite et les parents en sont informés. Un fait-établissement est rédigé. Une saisine est communiquée à
la cellule de lutte contre le harcèlement, une plateforme est prévue.
Au niveau de la DASEN, c'est-à-dire de la Direction Académique des Services de l'Education
Nationale, un signalement est fait. Les témoignages de la victime sont recueillis, des entretiens ont
lieu avec des témoins séparément, des entretiens avec l'auteur présumé, entretien avec les parents de
la victime, avec les parents bien sûr de l'auteur, des mesures sont décidées de protection pour la
victime, des mesures de réparation par l'auteur, un suivi de mise en œuvre des mesures. Vous voyez
que toute une procédure bien établie et rigoureuse est mise en place. En ce qui concerne les cas, ce
que je peux dire, c'est que sur la commune et puis sur le harcèlement en soi, c'est très compliqué de
vraiment bien reconnaître une situation de harcèlement et donc au niveau des écoles de Peymeinade,
s'il y a 5 ou 6 suspicions par an c'est déjà beaucoup. Ça reste bien sûr confidentiel et ça reste au
sein de l'Education nationale qui gère le dossier avec rigueur.
Mme Audrey MOUTTÉ :
Juste par rapport aux « copains bienveillants », ça c'est au niveau de l’école maternelle et primaire ?
Mme Catherine LE ROLLE :
Non, ce n'est que le primaire, c'est sur le cycle 3.
50 Mme Audrey MOUTTÉ :
Mais là je parle par rapport aussi au collège.
Mme Catherine LE ROLLE :
Alors le collège est un autre dispositif et effectivement il existe une liaison école-collège et donc en
ait tous les acteurs essaient de lutter le plus possible contre le harcèlement. C'est très compliqué
parce que des fois en discutant (malgré tout le travail qui est fait notamment, avec la conseillère
d'éducation au sein du collège) des fois, et moi dernièrement, sur une suspicion de harcèlement en
Jait, il s'est révélé que c'était la soi-disant victime qui était le harceleur. Donc voilà, c'est quand
même très délicat à gérer. Ça prend beaucoup de temps, ça demande beaucoup de communication à
la fois avec les jeunes mais aussi avec les parents et avec l'aide d'un psychologue. Sachez que c'est
une préoccupation qui est permanente et il y a des dispositifs qui existent au niveau des écoles, il y a
des dispositifs également qui existent au niveau du collège, on a des infirmières, une assistante
sociale au sein du collège. On gère quand même au niveau du collège 700 élèves donc c'est très
difficile maïs il y a des actions qui sont mises en place, il y a aussi des nouvelles méthodes qui
arrivent et dont s'emparent certains professeurs et certains acteurs au sein des établissements
scolaires. Mais en tout cas, on apprend à vivre ensemble.
Question de Mme Sophie PERCHERON (pouvoir à Mme MOUTTÉ) La piscine municipale a été vidée et à nouveau remplie, environ 350 000 litres. Alors que nous
sommes en alerte sécheresse, n'y avait-il pas une autre solution ? Et sinon, pourquoi n'avez-vous pas
récupéré cette eau pour un autre usage ? (la réserve des pompiers, arrosage, plantes municipales,
nettoyage des rues, etc...). D'autre part, pourriez-vous nous répondre au sujet de la gestion de la
communication de la part de la municipalité concernant l'alerte et les mesures de précautions sur la
consommation d'eau potable de la semaine dernière ?
{Intervention de M. le Maire :
Mme PERCHERON a fourni deux questions en une. Vous savez que nous n'acceptons qu'une
question, donc que nous n'acceptons que la première, mais vous avez eu en introduction la réponse
à la deuxième.
M. BAZALGETTE va vous répondre concernant la piscine municipale.
Réponse de M. Marc BAZALGETTE :
La piscine intercommunale est sous la compétence de la CAPG depuis 2014, elle contient 1200 m°
d'eau et non pas 350. C'est la capacité des deux bassins. Le service des sports intercommunautaire
la vide chaque année, comme c'est imposé par la réglementation en vigueur. Cependant, certaines
règles sont parfois en conflit avec la situation du moment, notamment sur la préservation de la
ressource en eau qui va nous préoccuper pour les prochaines semaines et les prochaines années. Les
pompiers ont indiqué que leur réserve était pleine, parce que nous leur avons bien sûr posé la
question, les arrosages sont interdits, donc les services n'en consomment quasiment pas, et de plus,
les services techniques ne disposent pas de camions citernes. Pour les prochaines années, à partir de
l'année prochaine, la CAPG va étudier les solutions économiques et écologiques les plus favorables.
Est-ce qu'il y aura un vidage, un remplissage comme ça se fait actuellement ? Ou alors, est-ce que
l'on traitera les eaux toute l'année, ce qui augmentera évidemment le budget énergie et les
traitements de la piscine pour 0 fréquentation ? Si l'agglo reste sur la première solution, alors la
commune envisagera l'achat d'une bâche à incendie de 600 nr° que l'on installera sur le terrain
communal qui est en face de la piscine et qui servira pour les arrosages des espaces verts et des
nettoyages de voirie.
51 Question de M. Eric VIDAL
Dès lors qu'une association bénéficie d'une subvention, a-t-on un droit de regard sur les AG ct les
bilans ? Et si oui, qui fait actuellement cette vérification ? Merci.
Réponse de Mine Aleth CORCIN :
Oui, effectivement, bien sûr, il y a un contrôle à chaque fois qu'une association demande à la municipalité soit une salle ou un local, soit une subvention ou quelquefois les 2. Ils reçoivent immédiatement un dossier qui est en 4 éléments, un élément qui est une liste de documents à fournir établie par la commune depuis très longtemps, puis maintenant un cerfa de 9 pages qui est fourni par l'État pour lequel l'association doit fournir énormément de pièces. Pour remplir ce cerfa, il y a un autre cerfa de 22 pages pour leur expliquer comment le remplir et enfin, il y a un contrat d'engagement républicain qui à été mis en place par 1 État en 2022, notamment par rapport aux engagements et aux comportements de chacun dans le cadre du milieu associatif. Maintenant, je tiens à votre disposition ces 4 éléments que je pourrai vous envoyer si vous voulez les lire: A savoir qu'en 2022-2023, 47 associations ont bénéficié de locaux et 32 associations ont bénéficié de subventions
M. Eric VIDAL :
Ma question concernait le droit de regard sur les assemblées générales et bilans et est-ce que c'est
vérifié ? Et par qui ? Après le déroulement, le cerfa pour avoir une autorisation pour avoir un local
tout ça c'est bien, je suppose que là-dessus, il y a les assurances, mais c'était sur les AG et les bilans
c'était surtout sur cela ?
Mme Aleth CORCIN :
Je vous réponds oui dans le cerfa, il y a des questions très précises, d'ordre financier et des
documents à fournir, notamment le récépissé de la préfecture qui entérine toute l'Assemblée
générale et modifications de Bureau, ainsi que le détail de l'Assemblée générale et des finances.
C'est regardé par le service associatif ainsi que l'adjoint aux finances, la DGS et moi-même. C'est
assez précis, voulez-vous que je vous envoie les documents ?
M. Eric VIDAL :
Oui, je veux bien merci.
Question de M. Didier MOUTTE :
Après une réunion agitée sur le sens unique de l’avenue des Termes, pouvez-vous nous préciser le
montant des études de l'essai provisoire et le coût des travaux pour ce projet car invisible dans votre
budget ?
Réponse de M. Pierre FAURET :
Donc je vais certainement vous offrir une paire de lunettes. En fait, ce projet est parfaitement visible.
En effet, la présentation en conseil municipal du budget primitif 2023 a été accompagné d'un
document de présentation et ce projet y est mentionné sur la diapositive 26 de ce document, dont le
titre est « aménagement de la commune : sécurité routière et urbaine. Il y a 4 projets proposés par
les conseils de quartier, la modification du sens de circulation des avenues des termes et Amiral de
Grasse y est inscrite pour un montant 20 000 €. Le contenu de cette diapositive a été lu pendant le
conseil, le verbatim du procès-verbal du conseil municipal l'atteste, (page 26 du PV que vous avez
validé en début de séance). L'étude est réalisée par le Bureau d'études des services techniques. Le
budget est destiné aux travaux de marquage et de signalisation. Ces travaux définitifs seront
budgétés après la période d'essai.
52 M. Didier MOUTTÉ :
J'ai entendu 20 600 € pour l'ensemble du projet ?
Intervention de M. le Maire :
Non, un essai, C'est du marquage.
M. Pierre FAURET :
Pour l'instant, M. MOUTTÉ les budgets sont votés, année par année, exercice par exercice donc
pour cette année, il est prévu uniquement un essai donc nous n'avons budgèté qu'un essai. Si l'essai
est concluant, à ce moment-là, oui, nous verrons. Peut-être que d'ailleurs l'essai va faire apparaître
des modifications et à ce moment-là, pour les exercices suivants, peut-être 2024, maïs je ne peux pas
vous le dire tout de suite, il faudra qu'on budgète une somme de façon réaliste et de façon définitive,
ce qui aura été retenu.
M. Didier MOUTTÉ :
S1 en 2013, l'étude était votée, elle était déjà budgétisée en 2013.
M. Pierre FAURET :
2013 c'est terminé M MOUTT É, nous sommes en 2023.
M. le Maire :
M. MOUTTE, on a répondu à votre question qui était précise. Vous disiez que ce n'était pas visible,
on vient de vous démontrer que ça l'était. On a répondu.
Question de M. Joseph MATTIOLI :
Vous allez effectuer des travaux de rénovation du parc de luminaires d'éclairage public ayant pour
partie un coût pour les Peymeinadois, d'environ 100 000 € HT inscrit aux budgets de 2023 à 2026.
Pouvez-vous nous indiquer le début de ces travaux et leur durée ?
Réponse de M. Marc BAZALGETTE :
Pour cette année 2023, la rénovation du parc d'éclairage public s'élèvera à 50 000 € Vu la crise
énergétique, 2 dossiers de subventions ont été déposés pour ces travaux, à savoir Green Deal 06 du
Département et fond vert de l'État. Ces travaux ne pourront débuter qu'après réception de
l'attestation de complétude du dossier de subvention donc par voie de conséquence, la date de
démarrage des travaux n'est pas arrêtée à ce jour. De plus, il est bon de préciser que les délais de
livraison de matériel en éclairage public varient de 10 à 12 semaines à réception du bon de
commande qui ne peut être antérieur à la notification de la subvention.
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
C’est censé durer combien de temps ? 4 ans ?
Intervention de M. le Maire :
Vous avez la réponse.
Question de Mme Patricia DI SANTO :
Avez-vous sensibilisé en termes de cyber sécurité et au moyen d'une campagne, le personnel
administratif afin de les protéger du phishing ?
53 Réponse de M. Pierre FAURET :
Il n'y a pas encore eu de réunion de sensibilisation sur cet aspect de phishing. En revanche, depuis
que nous avons confié la maintenance de notre pare informatique à la société CG2J, nous avons
installé 3 niveaux de protection au niveau du serveur, un autre au niveau des PC fixes (portables) et
un autre au niveau des boîtes mails. Pour les boîtes mails, puisque c'est l'objet de votre question,
nous avons mis en place un anti-spam spécifique qui s'appelle Planet Secure pour Microsoft 365.
Cette solution est capable de prédire et de bloquer les menaces véhiculées par courriel, que ce soit
le phishing, le spear phishing, c'est-à-dire l'hameçonnage ciblé et aussi les malware. Nous avons
demandé au service de nous transmettre tout mail suspect pour analyse et action. À ce jour, nous
n'avons eu aucune remontée car les mails de ce type sont directement envoyés dans les spams qui
sont ce qu'on appelle les courriers indésirables.
M. le Maire :
Nous avons fait le tour des questions orales. Je vais passer la parole au public s'il souhaite
s'exprimer. Oui M. ANACARIO ?
Intervention du public :
Une petite question au sujet de votre intervention par rapport à la contamination de l'eau. Vous avez
dit que vous aviez été mis au courant jeudi 1° juin et je voudrais savoir comment se fait-il que nous,
nous m’avons été mis au courant que le vendredi 2 juin à 13H00. Moi, je me rends compte que le
vendredi
2 juin à 8H00, les habitants de Saint-Cézaire étaient au courant chez les parents des enfants car ils
avaient reçu un mail de leurs écoles, et que nous nous avons été informés qu'à partir de 13H17
exactement via un mail transféré par l’école ? Je veux savoir ce qu’il s'est passé entre l'information
que vous avez eue, donc le jeudi 1% juin et le vendredi 2 juin à 13H sachant que suite à mon appel à
l'école de ma fille à 9H30, la directrice de l'école n'était toujours pas au courant.
M. le Maire :
Nous avons eu des remontées d'information dans la journée du jeudi. Nous avons eu une réunion de
crise vendredi matin avec les différents services. Et donc c'est dans le courant de la journée que
nous avons fait les différentes communications. Nous avons d'abord pris les mesures.
Intervention du public :
Excusez-moi, le jeudi 1% juin, vous avez des informations sur des contaminations.
Le vendredi 2 juin, seulement, vous organisez une réunion de crise.
M. le Maire :
Non, c'est à dire que nous avons récupéré les informations dans le courant de la journée du jeudi.
Intervention du public :
Oui, c'est bien ce que j'ai dit. Vous avez été mis au courant le jeudi 1% juim de cas de
contaminations ?
M. le Maire :
Îl y a eu des suspicions. C'est tout.
54 Intervention du public :
Donc, à partir de là, vous avez des suspicions de contamination et on ne fait rien. On attend le
vendredi 13H00 pour informer les parents et à 9H30, l'école n'est toujours pas au courant. C'est à dire
que moi, en tant que papa, j'ai été mis au courant par une maman d’une école de Saint-Cézaire qui a
mis au courant la crèche de Peymeinade qui n'était toujours pas au courant à partir de 8H30 et moi,
j'ai mis au courant la directrice de l'école de ma fille à 9H30 qui a certainement dû prendre contact
avec vous à partir de mon appel. Trouvez-vous cela normal qu’en situation de crise on laisse passer
pratiquement une journée, sachant que nous fournissons une gourde à nos enfants, qui est pour 95 %
remplie d’eau du robinet ?
M. le Maire :
Nous, nous avons fait une consolidation dans la fin de journée de jeudi.
Intervention du public :
Que vous n’ayez pas les résultats d'analyse, moi je les ai eus vers midi les résultats d'analyse donc ce
n’est pas le problème. Mais par principe de précaution, qu'est-ce qu'on fait ? La première chose, c'est
qu'on bloque toutes les eaux et surtout pour les enfants. Que nous, habitants, on le sache à 13H00 et
qu’on va boire un petit peu d’eau et que ça va nous faire perdre 5 kg ce n’est pas bien grave, mais les
enfants comment les enfants ne sont pas au courant alors qu'à Saint-Cézaire, à 08H00, toutes les
écoles étaient au courant parce qu’elles ont envoyé un mail aux parents et ça, excusez-moi je ne peux
pas l'accepter. Il y a un risque de précaution, on avertit tout le monde, on ne laisse pas comme ça une
matinée les enfants à l'école sans savoir, je suis désolé. Excusez-moi, pour moi vous avez fait
prendre un risque à des enfants de Peymeinade même si le risque n'est pas énorme, mais vous laissez
prendre un risque. Un enfant peut être plus malade qu’un autre. Permettez-moi de vous dire, c'est
inadmissible.
M. le Maire :
C'est votre position. Merci. Je vais clore cette séance du conseil municipal. Je vous remercie. Bonne
soirée à LOUS.
La séance est levée à 20H50.
Le présent procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance du Conseil Municipal du 20 septembre 2023.
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
55 Annexe au PV de la séance du Conseil Municipal du 7 juin 2023
Mme DI SANTO et M. MOUTTE posent deux questions sur la séance précédente. Aucune remarque
n’est apportée sur le présent procès-verbal.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
56