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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 15 mars 2023
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 15 mars 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE PEYMEINADE PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 15 mars 2023 19 heures NOMBRES DE MEMBRES Afférents au En exercice Conseil Municipal 29 29 Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade dûment convoqué le 8 mars 2023 s’est réuni le mercredi 15 mars 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire. PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (retard annoncé) - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ. ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Sophie PERCHERON. ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ. POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - M. Eric VIDAL à Mme Patricia DI SANTO - Mme Audrey MOUTTEÉ à M. Didier MOUTTÉ. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Catherine LE ROLLE. M. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00. Mme Catherine LE ROLLE est nommée secrétaire de séance. La secrétaire ainsi désignée procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Membres présents : 22
Membres excusés avec pouvoir : 5
Membre excusé sans pouvoir : 2
Le quorum est atteint.
M. le Maire fait lecture de l’ordre du jour.
DEL2023-001 :
DEL2023-002 :
DEL2023-003 :
DEL2023-004 :
DEL2023-005 :
DEL2023-006 :
DEL2023-007 :
DEL2023-008 :
DEL2023-009 :
DEL2023-010 :
DEL2023-011 :
DEL2023-012 :
DEL2023-013 :
DEL2023-014 :
DEL2023-015 :
DEL2023-016 :
DEL2023-017 :
DEL2023-018 :
DEL2023-019 :
DEL2023-020 :
DEL2023-021 :
DEL2023-022 :
DEL2023-023 :
DEL2023-024 :
DEL2023-025 :
DEL2023-026 :
DEL2023-027 :
DEL2023-028 :
DEL2023-029 :
Questions orales
ORDRE DU JOUR
Mobilisation pour la Turquie et la Syrie
Débat d'Orientation Budgétaire 2023 - Budget principal ville
Protocole d’accord transactionnel avec la société CUEVAS GOURMET
Adhésion à l’Association des Petites Villes de France
Règlement cotisation ADCCFF 06 - Convention
Adhésion au Club des Territoires Un Plus Bio
Adhésion au Réseau AGORES
Adhésion au Réseau ANDEV
Dénomination du parking stabilisé - “Au Bon Soleil”
Energie - Renouvellement du groupement de commande pour la fourniture d'électricité
SICTIAM - Adhésion à la compétence “Energies”
Vente de la mini-pelle du Centre Technique Municipal
Bibliothèque - Convention de partenariat avec AMMAREAL
Disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail - Convention avec le SDIS
Recours à l’apprentissage
Tableau des effectifs - Mise à jour du 01/04/2023
Modification du protocole ARTT - Avenant n°9
RIFSEEP - Mise à jour
Révision de l’indemnité forfaitaire annuelle allouée au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein de la commune
Mise à disposition de personnel municipal auprès du CCAS - Convention
Emplois saisonniers - Créations pour la période estivale 2023
Modification des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des
Conseillers Municipaux
Présentation du Rapport Social Unique 2021
Acquisition à l’euro d’un bien appartenant à Madame Leslie HORN et Monsieur Mario FUIANO), cadastré section AW n°162 (Avenue de Peygros)
Elaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) / bilan de la concertation préalable et arrêt du projet
Aménagement du centre-ville - ZAC « Espace Lebon »- Constat de la désaffectation de bâtis communaux inclus dans le périmètre de la ZAC
Aménagement du centre-ville - ZAC « Espace Lebon » - Approbation du dossier de
réalisation de la ZAC modifié
Aménagement du centre-ville - ZAC « Espace Lebon » - Approbation du dossier de réalisation de la ZAC modifié (programme d’équipements publics)
Prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme - Objectifs poursuivis et définition des modalités de la concertation publique M. le Maire :
Je vais soumettre à l'approbation du conseil municipal le procès-verbal du 7 décembre 2022.
Est-ce qu'il y a des observations, des commentaires ?
Est-ce qu'il y a des voix contre, des abstentions ?
VOTE : UNANIMITÉ-2 M. DERACHE (2)
M. le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions municipales prises en
vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal, sont :
Décisions :
DEC2022-50 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, Concession emplacement n°G562
DEC2022-51 : Modification de la régie de recettes pour l’encaissement des produits de droit de place
et des produits de remboursements des frais liés aux animaux errants
DEC2022-52 : Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du
Peyloubier, concession emplacement n°G450 - enfeu 1 place
DEC2022-53 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Clos, Concession columbarium emplacement n°CO18
DEC2022-54 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, Concession emplacement n°A11
DEC2023-01 : Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du
Peyloubier, concession emplacement n°K13 — columbarium
DEC2023-02 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Clos, concession
columbarium emplacement n°CO19
DEC2023-03 : Autorisation d’ester en justice, Recours pour excès de pouvoir - Affaire M. TIXIER et autres c/ Commune de Peymeinade - Modification simplifiée du PLU approuvée le 20 octobre 2021 avec son annexe | AOP
DEC2023-04 : Autorisation d’ester en justice, Assignation en référé expertise — Epoux SOULET c/ Commune de Peymeinade
DEC2023-05 : Autorisation d’ester en justice, recours pour excès de pouvoir et recours indemnitaire - Mme Juliette CHAIX c/ Commune de Peymeinade - arrêté du 18/02/2021 s’opposant à la DP00609521E0007 portant sur la division d’un terrain en deux lots à bâtir sis chemin des cerisiers -
06 530 PEYMEINADE
DEC2023-06 : Contrat Centre Français d’exploitation du droit de Copie - CFC - signature
DEC2023-07 : Nouveaux tarifs des concessions funéraires - cimetières de Peymeinade
DEC2023-08 : Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du
Peyloubier - Concession emplacement n°1725- caveau 3 places DEC2023-09 : Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier - Concession emplacement n°F351- caveau 3 places
DEC2023-10 : Adhésion au contrat d’assurance groupe 2023-2027, souscrit par le Centre de Gestion 06 (CDG06) et garantissant le risque statutaire aux collectivités employant plus de 30 agents
DEC2023-11 : Modification de régie de recettes pour l’encaissement des produits à caractère culturel
DEC2023-12 : Suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des cours de musique
DEC2023-13 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre
du Green Deal 06 — Edition 2022
DEC2023-14 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession
emplacement n°C172 — caveau 6 places
DEC2023-15 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n°F366 — caveau 3 places
DEC2023-16 : Renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier - Concession emplacement n°F373 - caveau 3 places
DEC2023-17 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession
emplacement n°A 100 — enfeu 1 place
DEC2023-18 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession
emplacement n°K39 — Columbarium
DEC2023-19 : Dispositif Ukraine mis en place par l’Etat pour l’accueil des réfugiés ukrainiens - Convention de mise à disposition en urgence d’un logement communal — logement 19 chemin du clos
e Liste des marchés conclus :
N°22/18 : TCE - Relance du lot n°2 « électricité courant forts — courant faible »
N°22/12 : Marché de service d’insertion et de qualification professionnelle concernant le nettoyage des
bâtiments communaux
N°22/10: Prestations d’impression et distribution des supports de communication — lot n°1
Impression
N°22/02 : Travaux d’entretien et d’amélioration de la voirie et des réseaux
M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des observations sur ce chapitre ? Pas d'observation ni d'opposition.
19H10 : Arrivée de M. Pierre-François DERACHE.
| Délibération n° 2023-001 : Mobilisation pour la Turquie et la Syrie
DOMAINE / THÈME : AFFAIRES GÉNÉRALES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHÈSE
Lundi 6 février 2023, un tremblement de terre a frappé le sud-est de la Turquie près de la ville de Gaziantep, ainsi que le nord de la Syrie. Le nombre de morts est estimé à plus de 50 000 selon le dernier bilan quasi définitif.
Les réseaux d’eau et d’électricité sont détruits et, selon l'ONU, 23 millions de personnes seraient exposées à des risques majeurs de mourir de faim, de froid ou de maladie.
Face à cette tragédie humaine, l’Association des Maires de France a lancé un appel à la mobilisation des communes et intercommunalités France et a relayé l’ouverture d’un fonds de concours FACECO « Turquie-Syrie » géré par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAËE).
La Commune de Peymeinade souhaite s’inscrire dans cette démarche de solidarité et contribuer à hauteur de 1€/habitant.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de participation au FACECO en soutien aux population turques et syriennes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1115-1 et L2121-29 ; Vu le communiqué de presse de l’ Association des Maires de France publié le 9 février 2023 appelant à la mobilisation des communes pour soutenir les populations de Turquie et de Syrie touchées par les séismes ; Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant la catastrophe qui a touché la Turquie et la Syrie le lundi 6 février 2023 ;
Considérant l’appel de l’Association des Maires de France pour une mobilisation des communes et intercommunalités de France afin de venir en aide aux populations turques et syriennes touchées par les séismes ;
Considérant que la Commune souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose,
dans l’élan de solidarité international qui s’est mis en place ;
Considérant la collecte de denrées et produits de première nécessité organisée par l’équipe
municipale, qui s’est déroulée du 13 au 25 février 2023, en collaboration avec l’Association Human taire des Sapeurs-Pompiers 06 ;
Considérant par ailleurs l’ouverture d’un fonds de conc ours FACECO « Turquie-Syrie » ;
Considérant que le Fonds d’action extérieur des collectivités territoriales (FACECO) a été créé en
2013 pour sécuriser et centraliser les dons que les collectivités souhaitent faire aux pays victimes de catastrophes ou de conflits, et qu’il est géré par le centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) ; Considérant que la gestion des fonds récoltés est confiée à des agents de l’Etat, experts dans l’aide humanitaire d’urgence, qui œuvrent en lien étroit avec les organisations internationales et les ONG ;
Considérant que le MEAE garantit également la traçabilité des fonds versés et tient les collectivités informées des actions menées ;
Considérant que le soutien de la Commune pourrait prendre la forme d’une subvention au FACEO de l’ordre de 1 euro par habitant, soit 8 400 €;
es urquoi, 1 è onseil Munici utoriser le v nt d’une subventi C’est pourquoi, il est proposé au C 1 Municipal d’autoriser le versement d’ bvention exceptionnelle d’un montant de 8 400 € pour participer au fonds de concours FACECO « Turquie-Syrie ».
M. le Maire procède à la lecture de la synthèse.
Est-ce qu'il y a des commentaires ?
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 8 400 € au fonds de concours FACECO « Turquie-Syrie »,
— D’AUTORISER pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant à signer tous les documents s’y rapportant,
— DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2023-002 : Débat d'Orientation Budgétaire 2023 - Budget principal ville
DOMAINE / THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Conformément au Code général des collectivités territoriales, un débat doit avoir lieu au sein du
Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget. Il se base sur la présentation d’un rapport relatif aux orientations budgétaires 2023 de la collectivité, aux engagements pluriannuels envisagés ainsi qu’à la structure et à la gestion de la dette. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de débattre des orientations budgétaires 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2312-1 ; Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu, ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal qui précise, dans son article 4, que la convocation à la séance au cours de laquelle il sera procédé au débat d’orientation budgétaire est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que
les masses des recettes et des dépenses d’investissement ; Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) doit se dérouler dans les deux mois qui
précèdent le vote du budget primitif, qui interviendra au plus tard le 12 avril 2023 ;
Considérant que le DOB doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle relative au budget, ce
débat ne peut donc intervenir ni le même jour, ni à la même séance que celle dédiée au vote du budget ;
Considérant que le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais, qu’il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire et ne présente aucun caractère décisionnel ;
Considérant que le projet de rapport d’orientation budgétaire a été présenté en commission des finances le 6 mars 2023 et joint à la convocation du conseil ;
Considérant que le rapport d’orientation budgétaire permet à l'assemblée délibérante, et à travers elle,
aux administrés d'être informés sur l'évolution de la situation financière de la Commune ; de débattre des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront retenues dans le cadre du budget primitif ; offre enfin la possibilité à l'ensemble des élus de s'exprimer sur la stratégie financière de la
Commune et éventuellement d'émettre des propositions en vue du prochain budget ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal, sur la base du rapport de présentation portant sur les orientations budgétaires 2023 qui vient d’être débattu et annexé à la présente délibération, de prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour l’exercice 2023.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Nous allons parcourir ce rapport d'orientation budgétaire que vous avez tous reçu. Je vais d'abord
faire un premier appel qui a le caractère un peu obligatoire de ce rapport d'orientation budgétaire,
donc très rapidement c'est dans les communes de 3500 habitants et plus qui est notre cas, ce débat
doit avoir lieu en conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois
qui précède le vote du budget et dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur qui est
prévu à l'article L 2121 - 8 du CGCT. Quel est l'objectif de ce débat ? Il doit permettre d'être informé
sur l'évolution de la situation financière de la collectivité et également de discuter les orientations
budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et donne
également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de la collectivité. Les
documents suivants de ce débat présentent un certain nombre d'éléments. Le premier élément, c'est le
contexte économique et financier, je pense que vous avez lu un certain nombre de choses, donc ce que
je peux faire rapidement, c'est vous résumer ce qu'il fallait retenir donc au niveau des prévisions
économiques pour la France en 2023, la croissance du PIB qui est prévue est de l'ordre de 1%, elle
était de 2,6 en 2022, sachant que c'est 1% suivant les organismes que l'on écoute et suivant l'avancée
dans l'année, peut-être même que ce 1% ne sera pas atteint. L'inflation est prévue à 6,3%, elle était de
5,2 en 2022 et le taux de chômage est à 7,8%. Donc lui, il serait en baisse de 0,4 point. Ce sont des
informations qui sont contenues dans ce point À. Ensuite, on va passer à des choses qui concernent
plus notre collectivité, donc qui sont dans la loi de finances 2023. Dans cette loi de finances 2023, il y
a un certain nombre d'éléments qui concernent nos collectivités, donc le premier élément, c'est la
suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Donc la suppression de
cette cotisation de la valeur ajoutée, c'est un impôt de production qui est instauré au profit des
collectivités territoriales. Il concerne les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à
152 500 €. La suppression va s'opérer en 2 temps, 50% en 2022 et 50% en 2024, soit une baisse de 4,1
milliards d'euros dès 2023. La CVAE sera compensée en s'appuyant sur une moyenne des produits versés de 2020 à 2022, sur la
prise en compte des dernières années connues du CVAE recouvrées par I 'État en 2022, qui devraient
être versées aux collectivités en 2023, une compensation territorialisée et enfin un financement par le
transfert d'une fraction de la TVA, donc en ce qui concerne notre collectivité, c'est essentiellement la
Communauté d'Agglomération qui est concernée par cette cotisation. 2°" point qui est important, c'est
un report : il s'agit du report de la révision des valeurs locatives, donc c'était initialement prévu pour
2023, donc cette révision est décalée à 2025-2026. 3°" point qui est important : c'est la suppression
complète de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Depuis le 1° janvier 2023, cette taxe
d'habitation n'est plus perçue sur l'ensemble des résidences principales. En revanche, la taxe
d'habitation reste en vigueur pour les résidences secondaires et les logements vacants. Ensuite, il y a
la revalorisation des bases locatives 2023, avec l'historique de cette année à 3,4%, la revalorisation
des bases pourrait atteindre 7% environ en 2023, c'est un point que l'on abordera un peu plus tard.
Cette hausse des valeurs locatives s'appliquera pour le calcul de la taxe foncière mais également pour
celui de la taxe d'habitation sur la résidence secondaire et de la taxe des logements vacants. Ensuite,
il y a un certain nombre de mesures qui ont été prises par 1 État concernant l'inflation, avec le fameux
filet de sécurité inflation, la suppression du critère d'augmentation des dépenses d'énergie supérieure
à 60% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement, le remboursement de la différence entre la
progression des dépenses d'énergie et 50% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement des
collectivités territoriales éligibles. Sont éligibles, les Collectivités et Etablissements Publics Locaux
(CEPL) ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe
démographique de collectivités auquel ils appartiennent. Concernant d'autres collectivités, nous ne
sommes pas concernés par ce filet de sécurité inflation. Ensuite, il y avaïf une autre protection qui est
le bouclier tarifaire énergétique : il limite la hausse des tarifs de gaz électricité pour les CEPL à 15%.
C'est pareil, nous ne sommes pas concernés par cette mesure. Îl y a aussi l'amortisseur électricité :
prise en charge par l'État de 50% des surcoûts pour les collectivités territoriales qui paient leur
électricité plus de 180 €/MWh, l'État prend en charge à hauteur du plafond maximum de 500 € /MWh .
Nous sommes en dehors de ces critères, donc pas éligibles. L'augmentation de la dotation globale de
fonctionnement, la fameuse DGF donc il y a une augmentation à hauteur de 320 millions d'euros pour
l'ensemble des collectivités territoriales, 95% des collectivités territoriales verront leur dotation se
maintenir ou augmenter. Nous, nous sommes dans le cas où par rapport à 2022, elle se maintient.
Création du fond vert : il est destiné à financer les investissements des collectivités territoriales dans
le cadre de la transition énergétique, soit 2 milliards d'euros de crédit. La mise en place d'une
nouvelle enveloppe de prêts verts pour les collectivités territoriales d'un milliard de la part de la
Banque des Territoires, et la gestion de ce fonds entièrement délégué aux préfets. En clair, ça veut
dire que si nous avons des projets qui rentrent dans le cadre de ce fond vert, il faut déposer ces projets
et faire des demandes de subventions auprès du préfet. Enfin, la suppression de la rémunération
particulière pour les agents de droit public travaillant le 1° mai: c'est une mesure qui n'était pas
active chez nous. Ensuite le point C - le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-
2027 - les principales dispositions : vous avez ici tout ce qu'on a pu redire en termes de trajectoire de
dette, etc. Ces éléments, soit vous les avez déjà lus soit vous les relirez, ils expliquent que l'année 2023
va être encore une année difficile en termes d'inflation et en terme également de croissance.
Maintenant on va rentrer dans le vif du sujet pour notre collectivité et donc ce point-là, ce sont les
éléments de cadrage et les perspectives financières 2023. On commence déjà par un premier graphe.
Sur ce graphe-là et notamment les pages 15 et 16, il y avait des coquilles dans les chiffres qui vous ont
été distribués soit de façon numérique pour ceux qui ont reçu les documents par voie numérique, soit
sur les documents papier et donc les 2 slides qui figurent pages 15 et le 16 ont été modifiés et ne
correspondent pas à ce que vous avez reçu. Là, on vous présente les chiffres avec les bonnes valeurs,
ce qui est important de voir ici sur ce tableau. Intervention de M. le Maire :
M. FAURET, il faut peut-être préciser que les dossiers seront transmis.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Ces documents du rapport d'orientation budgétaire vous seront transmis dans leur intégralité sous
forme numérique demain après le conseil. Vous recevrez la version telle qu'elle est présentée à
l'écran et corrigée. Donc là, donc nous sommes sur les recettes réelles de fonctionnement, un compte
administratif 2022 prévisionnel. Il est prévisionnel en effet car le compte administratif n'est pas arrêté.
Le compte de gestion non plus donc ce sont des prévisions maïs ces prévisions sont déjà importantes
pour donner un cadre à notre budget 2023.
Donc les recettes réelles de fonctionnement par rapport au compte administratif 2021 augmentent de
1,2 million d'euros. Cette augmentation est due essentiellement à une augmentation de la fiscalité
locale de +300K euros et à des cessions d'immobilisation de 800K€. Donc les 300 K€ d'augmentation
fiscale venaient de l'augmentation des bases locatives donc, les bases locatives maintenant sont
indexées sur la hausse des prix et les cessions d'immobilisations ce sont 2 sessions : la première, c'est
la vente de la Villa Rozand qui était au carrefour en face de l'école Mistral et la vente de deux
appartements que nous avions à la Bléjarde un 4 pièces et un studio donc tout ça représentait une
recette de 800 000 € c'est ce qui explique cette augmentation des recettes réelles en 2022 de 2,2
millions. Au fur et à mesure si vous avez des questions, vous n'hésitez pas.
Intervention de M. le Maire :
Oui il s'agit d'un débat.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Les deux éléments suivants, ce sont les dépenses de fonctionnement donc le plus simple, c'est de
regarder également les valeurs qui sont sur le tableau. Ces dépenses de fonctionnement par rapport
au compte administratif 2021 c'est toujours une prévision du compte administratif 2022. Ces dépenses
augmentent de 400 000 €. Il y a à peu près 200 000 € qui sont sur le chapitre 11 qui sont les charges à
caractère général, le premier poste d'augmentation de ce chapitre, c'est l'énergie donc tout ce qui est
gaz et électricité, ce qui représente à peu près 80 000 € et le 2°" poste, c'est tout ce qui concerne
l'alimentation donc les denrées alimentaires pour les cantines scolaires, environ 40 000 € et enfin, il y
a aussi une location immobilière, 30 000 €. En fait c'est l'impact de la location de la mairie annexe sur
nos comptes. Ensuite, il y a une augmentation de 200 000 € sur le chapitre 12 qui concerne les
dépenses de personnel. Donc ça c'est essentiellement lié à une évolution du point d'indice qui a eu lieu
à partir du 1° juillet 2022 de 3,5% mais également une évolution de ce qu'on appelle le glissement
vieillesse technicité, où chaque année les salaires augmentent en fonction de l'ancienneté mais
également en fonction de l'évolution des agents dans leur grade. Pas de question sur ces tableaux ?
donc celui-ci n'a pas bougé par rapport à la version que vous aviez. Donc tout ça, ça nous conduit à
la page 19 qui est une évolution du résultat de fonctionnement c'est à dire l'écart entre les recettes et
les dépenses et on voit que notre résultat de fonctionnement en 2022, qui s'inscrit à 1,4 million d'euros
est en légère baisse par rapport à 2021 et par rapport à 2020, mais quand même, avec un niveau
significatif qui nous laisse espérer pour 2023, pouvoir reporter sur l'exercice 2023 une partie de ce
résultat.
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Une petite question par rapport aux résultats de fonctionnement. Je vois que l'évolution qui est
indiquée donc dans vos tableaux, sur les autres tableaux, elles portent sur 2022-2021 et là vous notez
l'évolution 2021-2020. Intervention de M. Pierre FAURET :
Non, c'est une erreur, c'est 2022 comparé à 2021. D'autres questions ? Non.
Donc on change de section on passe cette fois-ci à la section de l'investissement. Les recettes
d'investissement : on voit sur ce graphique que nos recettes d'investissement en 2022 sont relativement
bonnes donc une évolution qui est satisfaisante.
En fait, dans ce tableau, il y a deux niveaux : un premier niveau qui sont les recettes réelles
d'investissement et après, il y a un deuxième niveau qui sont le total des recettes d'investissement dans
lequel il y a ce qu'on appelle les opérations d'ordre. Ces opérations d'ordre n'ont pas d'impact au
niveau de la trésorerie et ce sont elles, avec les 1067 906 €, c'est-à-dire dans ces recettes
d'investissement, on retrouve ce qu'on avait vu tout à l'heure, au niveau du fonctionnement, dans la
vente des biens immobiliers et on les retrouve après ici en investissement. Donc pour ne pas perturber
notre vision de nos recettes d'investissement il vaut mieux remonter d'un niveau et se mettre sur les
recettes réelles d'investissement qui, elles, sont en légère baisse par rapport à 2021, d'environ 200 KE.
Donc ces 200 K€ s'expliquent par un peu moins de subventions qu'en 2021, donc au niveau des
subventions, vous verrez un peu plus loin dans les actions que l'on envisage sur 2023 c'est d'aller
chercher plus de subventions et également sur une baisse de l'excédent, je dirais de fonctionnement
capitalisé qui était à 1 300 000 € en 2021, qui n'est plus que de 1 200 000 € en 2022. Des questions ?
Non. Donc même chose sur les dépenses d'investissement, donc là c'est pareil au niveau du graphe, il
vaut mieux qu'on regarde la partie en beige plutôt que la partie rose qui sont les dépenses réelles
d'investissement. Ces dépenses réelles d'investissement augmentent de 300K€. Ces 300 KE se justifient
essentiellement par tout ce qui est immobilisation en cours 1 596 399 € en 2021 ef en 2022, on est à
2 005 873 € C'est ce qui s'explique également par une très légère hausse des emprunts (440 487 €)
donc ça fait une augmentation de nos immobilisations en cours. Des remarques, des questions ? Non.
Donc ça nous conduit aux documents suivants pages 24 et 25 qui eux aussi ont été modifiés car il y
avait des valeurs qui n'étaient pas exactes. Ça nous donne le résultat de l'investissement donc, avec le
résultat d'investissement de l'exercice qui est à 236 615 € donc en amélioration par rapport à 2021,
qui était à - 53 000 €. Et puis, je dirais l'excédent d'investissement qui a été capitalisé, donc
légèrement inférieur à celui de 2021, ce qui fait qu'on a un total d'investissement de l'exercice à
1 091 820 € au lieu de 855 205 € en 2021. Donc ça aussi ce sont des éléments favorables et que l'on
va prendre en compte pour l'élaboration du budget 2023. Des questions par rapport à ce document,
sur l'évolution du résultat d'investissement ? Non. Maintenant on arrive à l'évolution de notre capacité
d'autofinancement, donc notre capacité d'autofinancement se caractérise par deux critères. Le
premier, c'est l'épargne brute qui est la différence entre les dépenses et recettes sans le
remboursement de la dette. On voit en 2022 par rapport à 2021 qu'on améliore de façon considérable
cette épargne brute puisqu'on passe de 1 173 000 € à 1 935 000 € en 2022, ce qui veut dire que notre
capacité d'autofinancement s'améliore. Le deuxième critère qui est à prendre en compte, c'est
l'épargne nette qui tient compte cette fois-ci du remboursement de la dette. En 2021, elle était à
436 000 €, en 2022 elle est à 440 000 € donc pratiquement constante, ce qui fait que notre épargne
nette en 2021 était à 0,738 ME et en 2022 à 1,495 M€. Cet indicateur là et ce critère-là sont très
favorables pour notre collectivité en ce sens qu'ils nous disent que pour réaliser nos projets futurs en
termes d'emprunt, nous avons la capacité non seulement à financer ces projets, mais également à
pouvoir emprunter, maïs ce qu'on verra un peu après sur l'évolution de la dette. Des questions par
rapport à cela? Non. C'est un peu ce qui est expliqué dans la diapositive 26 - les recettes de
fonctionnement augmentent suffisamment pour permettre d'améliorer nettement la situation de la
commune et ses capacités d'emprunt. Ce point est renforcé par une évolution maîtrisée de l'encours de
dette. La commune n'a pas eu besoin de recourir à l'emprunt de couverture de 430 000 € qui était
prévu. Je ne sais pas si vous souvenez quand on a voté le budget en 2022 pour équilibrer la partie
investissement. L'épargne brute augmente de 64,97% en 2022 pour atteindre 1,935 ME, tandis que
l'épargne nette augmente de 102,73% à 1,495M€.
10 Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Vous indiquez que les recettes de fonctionnement augmentent suffisamment, mais je voudrais quand
même faire remarquer qu’elles augmentent effectivement de 6,58% mais que les dépenses de
fonctionnement, elles augmentent de plus de 17%.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Oui, vous avez raison, mais là, le problème des dépenses de fonctionnement, c'est lié à l'inflation et en
particulier à l'augmentation de l'énergie, des denrées alimentaires et les salaires aussi.
Mme Patricia DI SANTO :
C’est un constat.
M. Pierre FAURET :
Oui, maïs enfin, pour pouvoir agir sur la hausse de l'énergie, vous le savez aussi bien que moi, c'est
très compliqué quand on voit le prix d'électricité et encore on a de la chance, on est sur un
groupement de commandes et on a une hausse de prix qui est limitée à 50% sinon dans certaines
collectivités où ils n'ont pas ces dispositifs, ça peut atteindre du 100-150 %. Au niveau des salaires, il
y a eu les 3,5% d'augmentation du point d'indice, ce n'est pas nous qui avons décidé et au niveau des
denrées alimentaires, là c'est pareil aussi c'est par rapport à un marché où les difficultés
d'approvisionnement sont de plus en plus importanies et croissantes et donc les prix augmentent.
D'autres remarques ? Non.
L'endettement de la commune. Donc là vous avez un magnifique graphique qui vous présente
l'évolution de l'encours depuis les 5 dernières années. On voit que notre encours de dette diminue, ce
qui est assez logique puisque nous n'avons pas fait d'emprunt sur cette période-là et donc on
rembourse nos emprunts et donc l'encours de dette diminue en même temps. Le tableau qui est dessous
illustre ce que je viens de dire donc au CA 2019, on avait un encours de dette de 4 709 023 € et au CA
2022 prévisionnel toujours, il serait de 3 379 000 €. Donc on voit qu'on a une baisse de cet encours de
dette de 440 000 € par an et pour l'instant, nous n'avons pas de nouvel emprunt. L'encours de dette au
31/12 de l'année N en 2019, il était à 4261 000 € et en 2022, il serait à 2939000 €
c'est-à-dire ce sont les 3 300 000 € moins le remboursement du capital.
Donc l'encours de la dette en euros par habitant, donc c'est important aussi, en 2019 on était à 516 €
par habitant et en 2022 on est à 350 € par habitant. Des questions sur ces éléments ? Non.
La diapositive suivante, la 28 vous présente un peu les caractéristiques générales de notre dette par
rapport à la répartition de l'encours de dette par prêteur. Donc là vous avez un magnifique
camembert. On voit que l'essentiel de notre dette est à la Caisse des dépôts et consignations. Des
remarques, des questions ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Oui, j'aurais une petite question par rapport aux prêteurs, je vois les différents prêteurs et notamment je
vois la CARSAT. Je m'interroge sur quel type de prêt vous pouvez avoir à la CARSAT.
M. Pierre FAURET :
Ça c'est une excellente question, mais je ne vais pas savoir vous y répondre tout de suite à moins
qu'au niveau des services ils puissent apporter une réponse.
Intervention de M. le Maire :
La CARSAT est une caisse d'assurance de retraite.
11 Intervention de M. Thierry PIERRE :
De mémoire, si je me souviens bien, c'était dans le cadre du complexe sportif. Comme on avait des
activités pour les seniors, on avait fait un prêt à taux 0 entre 2010 et 2014.
Mme Patricia DI SANTO :
Et il n’est toujours pas remboursé ?
M. Thierry PIERRE :
C'est le seul que je connaisse
Mme Patricia DI SANTO :
C’est 2014 et on est en 2023.
M. Thierry PIERRE :
Mais ça dépend de la durée.
Intervention de M. le Maire :
10 ans minimum mais on vérifiera, on confirmera. Merci Mme DI SANTO.
M. Pierre FAURET :
D'autres points, non ?
Intervention de Mme Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN :
Je confirme les propos de Thierry. Le prêt se termine cette année au 31 octobre 2023.
M. Pierre FAURET :
Donc vous avez la réponse Mme DI SANTO, il était sur 9 ans.
M. Pierre FAURET :
Ensuite, vous avez la structure de notre dette par type de taux, donc des taux variables ou des taux
fixes. Donc on voit qu'on est majoritairement sur du taux variable 58%, 42% en taux fixe. Des
questions, des infos complémentaires ? Non.
Toujours dans la structure de la dette, l'index de taux. Donc on a une grande partie qui est sur le livret
A qui est à 57 %. Le livret À aujourd'hui, c'est un tout petit inconvénient, c'est que le taux du livret A
vient de passer à 3% je crois donc les prêts qui sont indexés sur ce livret À vont donc augmenter.
Après, on avait relativement peu de taux fixes 42% et pour la partie EURIBORO3M I %. On a une
structure de dette qui est saine. Pas d'emprunt toxique. Et on a quand même une part de taux fixe qui
est non négligeable.
Intervention de M. le Maire :
Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Je voudrais revenir un petit peu sur les explications qui m'ont été données derrière moi et rebondir.
Une précision, les débats sont bien enregistrés ?
M. le Maire :
Oui.
12 Mme Patricia DI SANTO :
Les personnes qui sont derrière et qui n'ont pas de micro, pouvez-vous me dire comment vous pouvez
retranscrire ce qu'elles disent, parce qu'il me semblait que quand on n’avait pas de micro, on ne
pouvait pas être enregistré à moins que ça a changé depuis quelques temps.
M. le Maire :
On entend certainement moins bien.
Mme Patricia DI SANTO :
Souvent, on n’entend pas du tout. Parce que dernièrement, j'étais présente sur Facebook et quand il y
avait des personnes derrière qui n'avaient pas de micro et qui répondaient aux questions, on
n’entendait pas en direct. Alors je me demande comment on peut entendre. Peut-être que Monsieur a
une voix qui porte et peut-être qu’on l'entend mais ça serait bien quand même que l’on pense aux
personnes qui sont derrière et qui peuvent éclairer les demandes que l'on peut faire de manière à ce
qu’elles puissent intervenir avec un micro.
M. le Maire :
J'entends ce que vous dites, on peut leur tendre un micro.
Mme Patricia DI SANTO :
Si elles en avaient un à côté comme des conseillers ou les adjoints ce serait bien aussi.
M. le Maire :
Très bien. Je retiens votre proposition. M. FAURET ?
Intervention de M. Pierre FAURET :
Merci, je continue. Donc là vous avez la diapositive 31 qui vous présente le moment auquel la dette
actuelle s'éteindra, donc on voit que c'est autour de 2030 avec des intérêts qui deviennent de plus en
plus faibles et il ne restera pratiquement plus que du capital à partir de 2035 -2036. Ces prévisions de
résultats pour 2022 vont nous permettre maintenant de préparer un budget primitif 2023 qui vous sera
soumis d'ici un mois puisque le vote est prévu le 12 avril 2023
M. le Maire :
Sachant que la date limite, c'est le 15 avril.
M. Pierre FAURET :
Donc maintenant on va rentrer dans une partie plus littérale qui sont les principales orientations
budgétaires de la commune pour 2023. Donc ce sont essentiellement nos priorités d'actions et
d'investissements pour la ville de demain. Le premier document qui est ici, qui est le document 33, il
présente en fait en termes de financement de nos programmes, de nos actions et de nos projets que l'on
prévoit pour 2023, même si les résultats 2022 en termes de recettes et de fonctionnement et des
investissements ont été bons, ce que l'on prévoit au budget 2023 en fonctionnement mais également en
investissement ça ne sera pas suffisant et donc quelque part nous envisageons au niveau des recettes,
de prévoir une augmentation de nos recettes par une augmentation du taux de fiscalité. Vous avez sur
ce document une simulation qui a été faite avec pour 2023, trois points supplémentaires sur la taxe
foncière sur les propriétés bâties, trois points également sur la taxe foncière des propriétés non bâties
et la taxe d'habitation des résidences secondaires qui, actuellement est majorée à 50% qui serait
majorée à 60% et avec une évolution des bases locatives à 6.5. Cette évolution des bases locatives,
c'est ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est un taux qui est décidé au niveau étape gouvernementale dans la
loi et qui donc s'applique à l'ensemble des bases locatives.
13 Afin de pouvoir financer nos projets 2023, donc en fait quand je regarde les résultats 2023 tels qu'ils
sortent aujourd'hui après les arbitrages qui ont été fait entre les services mais également avec les élus,
il se trouve qu'on est au niveau de la section de fonctionnement, on finit avec un déficit qui est de
l'ordre de 400 000 €. Donc ces 400 000 € comme le fonctionnement lui, ne peut pas être couvert par
de l'emprunt, donc on ne peut pas emprunter. Donc la seule façon que l'on a pour combler cet écart
entre dépenses de fonctionnement et recettes de fonctionnement, c'est d'augmenter la fiscalité. Donc
400 000 € si on l'augmente de 3 points, on voit que sur le tableau qui est écrit ici, on aurait un gain en
2023 de 713 000 €. Donc vous allez dire ça fait plus que 400 000 €. Oui mais ça nous laisse encore
environ 300 000 €. Ces 300 000 €, nous allons les reverser à la section « investissement » et donc
faire un transfert de fonctionnement capitalisable de façon à couvrir, là aussi, la section
d'investissement qui elle aussi, quand on regarde les nouveaux investissements auxquels on ajoute les
restes à réaliser est en déficit d'environ 273 000 € donc 300 000 € donc ça permet de couvrir ce
déficit. Cette augmentation prévisionnelle de fiscalité permet de présenter un budget 2023 en équilibre
sur la section de fonctionnement et sur la section d'investissement. Vous avez peut-être des questions ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Donc vous augmentez les impôts ?
Intervention de M. le Maire :
Oui on augmente la taxe foncière.
M. Pierre FAURET :
Et on passe le coefficient sur la taxe d'habitation des résidences secondaires de 50% à 60%.
M. le Maire :
Pour l'instant, nous sommes au niveau des orientations.
M. Pierre FAURET :
Donc tout ça est expliqué dans le document suivant qui est le n°34 qui est une augmentation des
recettes des services et la revalorisation de certains tarifs inchangés depuis 2017 ou la création de
nouveaux tarifs d'occupation du domaine public. Exemple, l'installation de palissades de chantier.
Donc ça, ce sont des pistes d'augmentation de nos recettes. Une intensification des recherches de
subventions pour financer les projets, un contrat de mise à disposition est en cours de réflexion avec
la CAPG pour faire bénéficier de ses compétences en la matière la commune. En fait, la CAPG a
aujourd'hui un service qui s'occupe de la recherche de subventions et elle est prête à nous prêter un de
ces agents pour nous aider à la recherche de subventions. On voit que c'est important puisqu'on
parlait tout à l'heure du fond vert. Ce n'est pas notre commune qui aura tout, mais on voit qu'au
niveau du pays il y a plusieurs milliards à aller chercher, donc il ne faut pas hésiter. La recherche de
subventions donc dotation cantonale, amendes de police, DETR, FRAT, CRET, DSIL et diverses
subventions nationales, régionales et départementales continuera d'être privilégiée dans la
perspective d'augmenter les recettes d'investissement en cours d'année. Enfin, la commune compte
également poursuivre sa politique de désendettement afin de libérer des capacités pour les projets
futurs. En effet, pour les projets futurs, si l'on veut pouvoir gérer, financer, ce que l'on a dans nos
projets, que ce soit le pôle culturel ou la nouvelle cuisine de restauration scolaire, il nous faudra
vraisemblablement emprunter. Et donc si on a un niveau de désendettement favorable, ce sera encore
plus facile. L'autre problème que l’on a également aujourd'hui, c'est au niveau des taux d'intérêt qui
sont relativement élevés, ils sont plutôt de l'ordre de 3,6 et donc on pense que cette année n'est pas une
année favorable pour emprunter, mais que l'année prochaine et on l'espère tous il y aura moins de
pression sur cette inflation et donc sur les taux d'intérêt.
14 On reviendra peut-être à des valeurs plus raisonnables, mais sans pour autant revenir dans des
valeurs qu'on a connues, où on avait des taux d'intérêt qui étaient proches de 0. Des questions par
rapport à ce que je viens de dire ? Non. Alors maintenant, la diapositive 35, ce sont les orientations et
principales opérations en matière d'investissement, les projets générateurs d'économie et favorisant
l'entretien du patrimoine, par exemple le MGPE, c'est le Marché Global de Performance Energétique,
l'isolation thermique des bâtiments, le passage des éclairages publics au LED ou la mise en circuit
fermé des fontaines. Donc, tout ça, ce sont des travaux que l'on privilégie mais qu'il faut bien sûr
financer. L'entretien des voiries, la sécurité routière, donc la limitation de la vitesse, les sens de
circulation, les cheminements piétons. On essaie dans la mesure où on a la place de faire du
cheminement piéton, c'est ce qui a été fait par exemple sur l'avenue Belletrud mais ce qui va se faire
après sur d'autres voies, certainement. On a écrit ici une zone de rencontre, donc on prévoit au niveau
d'une partie de l'avenue de Boutiny, d'en faire une zone de rencontre, c'est ce qu'on appelle les zones
20 où les voitures, piétons, vélo, trottinette pourront circuler ou se déplacer sans risque. Ensuite, ce
qui est prévu dans ces orientations, ce sont les travaux de requalification des espaces Catany et de
l'avenue du 23 août, travaux qui sont en cours. Je rappelle que ces travaux-là, étaient, au départ,
prévus en 2022 mais pour des raisons techniques et pour l'obtention de certaines autorisations, nous
avons dû les démarrer qu'en 2023. Le lancement des projets structurants de la nouvelle cuisine
scolaire et le pôle culturel. Il y a également la sécurisation des bâtiments scolaires, donc ça c'est une
préoccupation permanente et donc la législation nous le rappelle tout le temps et il y a également tout
ce qui concerne des programmes de végétalisation des espaces communaux, donc les cours d'école,
les lavoirs, les parkings et bien d'autres. À ce sujet-là, il y a une commission qui va démarrer très
prochainement et donc qui va travailler sur ces chantiers et M BAZALGETTE en dira peut-être un
peu plus après. Et enfin l'aide au développement commercial et donc une des mesures que l'on
pourrait inscrire au budget, ce serait le déplacement du marché hebdomadaire. Des questions ? Non.
Ensuite là, vous avez un tableau avec toute une série de valeurs et donc ce sont les principaux projets
d'investissement avec une valeur que l'on prévoit pour 2023. Pas de question ? Ensuite, une fois qu'on
a passé tous ces projets, on arrive à la diapositive 39 qui sont les 9 thématiques des orientations
municipales. Donc en fait, on a retenu un travail commun service / élu où ont été relevées les
différentes thématiques dans l'ensemble de ces services et donc qui ont servi à l'élaboration et aux
orientations budgétaires. Il y a eu la première, la solidarité, l'éducation et la jeunesse, l'urbanisme et
le patrimoine, la vie culturelle, le développement durable, économique et solidaire, les systèmes
d'information, la sécurité et la qualité de vie, la politique sociale et communiquer et informer. Ces 9
thèmes sont le socle de l'élaboration budgétaire dans l'ensemble des services de la commune. Ensuite
sur les diapositives 40 et 41, vous avez une déclinaison de ces thématiques. Je ne vais pas forcément
tout lire, je ne sais pas si vous avez lu si vous avez des questions par rapport à ça ? Non. Et enfin, on
arrive à la conclusion, je ne sais pas si M. le Maire veut la dire.
Intervention de M. le Maire :
Oui, En conclusion, plutôt en résumé, je dirais qu'en 2022, il y a eu une forte augmentation des
recettes de fonctionnement. Ça a permis d'améliorer la situation de la commune et en particulier sa
capacité d'emprunt à long terme. Comme ça a été rappelé, nous n'avons donc pas eu besoin de faire
appel à cet emprunt de couverture qui était pourtant prévu au budget 2022 pour équilibrer la partie
investissement, donc ça, c'est un aspect positif. Concernant 2023, vous avez pu constater que le
contexte global reste particulièrement contraignant, et cela en raison de l'augmentation des coûts de
l'énergie, très forte augmentation et des coûts des matières premières donc, c'est cette situation-là qui
nous amène à revoir la fiscalité locale. Cependant, nous maintenons les grandes orientations
budgétaires qui étaient prévues avec les différents projets, soit des projets structurants, soit des
projets générateurs d'économie qui sont les critères de sélection.
15 Parmi les grands projets, il y a bien sûr, celui de la Zac Lebon, la place Catany, le pôle culturel, la
nouvelle cuisine scolaire et la rénovation urbaine.
Donc, ce qu'on prévoit avec ces orientations, c'est que l'investissement pourra être financé uniquement
par les ressources propres de la ville, ce qui veut dire qu'on ne fera pas appel à l'emprunt dans la
mesure où on arrive à obtenir les subventions qu'on va rechercher de façon systématique à tous les
niveaux et bien sûr, pas de recours à l'emprunt cette année pour ne pas obérer les possibilités
d'emprunter dans les années suivantes pour justement pouvoir soutenir cet effort d'investissement
structurant. Voilà si vous avez des questions, des commentaires avant que l’on acte ce débat, il n'y a
pas de vote. Nous voterons lors du vote du budget.
Je vous remercie. Nous passons à la délibération suivante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour l’exercice 2023.
Délibération n° 2023-003 : Protocole d’accord transactionnel avec la société CUEVAS
GOURMET
DOMAINE / THEME : COMMANDE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre FAURET
SYNTHESE
La convention AOT n°2020/CPA/SC/01/02 «Gestion et exploitation de la restauration du Complexe Sportif du Suye » a été notifiée le 26 mars 2020 à la société CUEVAS GOURMET.
Face aux difficultés d’exploitation de cette activité et pour répondre aux besoins d’équipements de la collectivité, les parties se sont entendues pour résilier à l’amiable cette convention et fixer la date de fin du contrat au 31 mars 2023.
En vertu de l’article 2044 du Code Civil, les parties ont donc convenu de régler ce litige par une transaction.
Le protocole d’accord transactionnel définit les concessions de chaque partie ainsi que les modalités de résiliation de la convention.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du protocole d’accord
transactionnel.
Vu le Code Civil et notamment les articles 2044 et suivants relatifs à la transaction ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 7° ; Vu la circulaire du 6 avril 2011 publiée au JORF n°0083 du 8 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ; Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que Monsieur CUEVAS rencontre des difficultés d’exploitation de son activité ;
Considérant que, suite à divers échanges sur ces difficultés et compte tenu des besoins en équipements publics de la collectivité, Monsieur le Maire a, par courrier du 15 juin 2022, informé
16 Monsieur CUEVAS de son avis favorable à la résiliation à l’amiable de la convention. La date de la
fin du contrat a été fixée au 31 décembre 2022 ;
Considérant que Monsieur CUEVAS a formé, par courrier en date du 13 décembre 2022, un recours
gracieux afin d’aménager les conditions de résiliation de la convention, à savoir :
e Fixer la date de fin de contrat au 31 mars 2023,
+ _ Réduire la redevance mensuelle à 0 € pour la période du 1* octobre 2022 à mars 2023, + Organiser un «vide-restaurant» sur la même période afin de mettre en vente le matériel de cuisine.
Considérant que Monsieur CUEVAS a pu expliquer et compléter ses demandes lors d’une réunion
qui s’est tenue le 30 janvier 2023, à savoir :
+ Fixer la date de fin de contrat au 31 mars 2023,
+ Réduire la redevance mensuelle à 1 euro par mois pour la période allant du 1* octobre 2022 au 31 mars 2023,
+ Verser, à titre d’indemnité de résiliation, la somme de 5 000 € à Monsieur CUEVAS, + Reverser l’intégralité de la caution versée par Monsieur CUEVAS, d’un montant de 2 000 €, sans retenue.
Considérant que la Commune souhaite une résolution à l’amiable du litige l’opposant à Monsieur CUEVAS ;
Considérant qu’en vertu de l’article 2044 du Code Civil et afin d’éviter une procédure contentieuse,
les parties ont convenu de régler ce litige par une transaction ;
Considérant que le protocole d’accord transactionnel définit les concessions de chaque partie ainsi que les modalités de résiliation de la convention, et doit être soumis à l’approbation du Conseil Municipal ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du protocole ci-annexé.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse ainsi que des considérants qui sont importants
Pour une bonne compréhension de cette délibération.
Intervention de M. le Maire :
Merci M FAURET. Oui Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Je vous avoue que je m'étonne un petit peu de la teneur de ce protocole d’accord où d'une part, on a les
concessions de la commune et d'autre part celles du locataire qui sont complètement
disproportionnées. Le loyer est ramené à 1€ par mois, on lui rembourse la caution complètement, on
lui donne 5 000 € mais excusez-moi quand on fait un protocole d'accord, normalement les deux parties
doivent faire des concessions. Là j'ai l'impression que la société Cuevas Gourmet ne fait pas tellement
de concessions donc je trouve quand même un petit peu aberrant qu’on lui rembourse la totalité de ce
qu'il a pu donner comme caution, qu'on l'indemnise et qu'on lui demande 1 € symbolique pour X mois.
Je vous avoue, ça me choque un peu quand même.
M. le Maire :
Ce qui vous choque, c'est qu'on fasse un protocole transactionnel en fait.
17 Mme Patricia DI SANTO :
Non pas du tout. Ce qui me choque ce n’est pas d’avoir fait un accord transactionnel, c’est sa teneur où
normalement on est censé d’avoir des concessions de part et d'autre. Là, quand on lit l'accord, je ne
vois aucune concession, si ce n'est, de vous autoriser effectivement à mettre fin, mais les concessions
que fait Monsieur CUEVAS, en l'occurrence, je ne les vois pas dans votre accord ou alors il y a
quelque chose qui m'a échappé. On l'indemnise, on lui rend sa caution, on lui met un loyer à 1 € et lui,
en contrepartie, il fait quoi ?
M. le Maire :
Il s'en va. Le point clé dans le texte de la délibération, c'est pour éviter un contentieux qu'on évalue à
des montants bien plus élevés.
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
C'est une société ?
M. le Maire :
Oui.
M. Didier MOUTTÉ :
Oui, s'il n’arrive pas, c'est un dépôt de bilan.
M. le Maire :
Ce n'est pas si simple.
M. Didier MOUTTÉ :
Quand on ne paie pas de loyer on fait quelque chose. Et je vois en plus qu'on organise un vide
restaurant, donc ce vide restaurant c'est quoi ?
M. le Maire :
C'est lui qui l’organise.
M. Didier MOUTTÉ :
Donc, il fait un vide restaurant. Il va vendre son matériel.
M. le Maire :
Il nous demande l'autorisation de pouvoir le faire pendant la période.
M. Didier MOUTTÉ :
Mais bon, c'est là que je ne comprends pas non plus si c'est son matériel, il fait ce qu'il veut. Il n’est
pas en redressement, je ne sais pas. S’il a des problèmes pour payer, il y a un redressement, il y a
quelque chose.
M. le Maire :
Oui, mais pendant la période puisqu'on le laisse jusqu'au 31 mars.
M. Didier MOUTTÉ :
Vous lui laissez au départ jusqu’au 31 décembre, et du 31 décembre on repasse au mois de mars.
M. le Maire :
Oui, c'est exact.
18 M. Didier MOUTTÉ :
Pourquoi aussi ?
M. le Maire :
Parce qu'il est en difficulté, il fallait qu'il s'organise et qu'il organise la vente de son matériel.
M. Didier MOUTTÉ :
Alors il faut se dépêcher, excusez-moi, moi j'ai ma société, je sais ce qui se passe quand je ne paie pas,
il faut faire quelque chose. Là, effectivement, on voit qu'on lui rend une caution, qu’il s’en aille, qu’il
vende, on est tout à fait d’accord, c’est gentil, c’est bien mais en plus l’indemniser, c’est là qu’on a du
mal à comprendre. J'ai rarement vu quelqu'un indemniser quelqu'un qui ne payait pas ses loyers et
autres, c'est à dire, vous avez quelqu'un qui vous ne paie pas vos loyers, vous allez dire
« Attendez pour partir, je vous donne 5 000 €, vous partez. C'est ça qu'on a du mal à comprendre,
voilà.
M. le Maire :
La parole est à Mme CORCIN.
Intervention de Mme Aleth CORCIN :
M. MOUTTÉ, il s'agissait d'une convention entre un professionnel et une collectivité. Ça n'a
absolument rien à voir avec une prestation entre un professionnel et ses clients, c'est tout à fait
différent. Cette convention était signée pour 5 ans si je ne me trompe pas, Reconductible. Mme
SAPPIA vous confirmez ?
Intervention de Mme Vanessa SAPPIA-BOUTHERIN :
Oui c'est ça.
Mme Aleth CORCIN :
Eu égard à cette convention et la durée qui était prévue, effectivement, il avait du mal à réaliser les
chiffres qu'il souhaitait. Il l'avait évoqué, ça suscitait un certain nombre de difficultés avec les
associations qui étaient concernées, donc on a logiquement convenu de mettre un terme. Il n'a pas pu
respecter les délais du 31 décembre pour des questions effectivement de liquidation de son matériel
pour différentes raisons. Si on n'aboutissait pas à un protocole, on serait probablement parti en
Justice même s'il n'y avait aucun doute sur le bien-fondé de notre demande et ça aurait forcément
retardé tout un tas de choses et de projets qu'on aurait pu avoir, donc la caution est restituée au titre
des locaux, il n'y avait aucune raison de lui retenir sa caution étant donné que les locaux ont été
rendus parfaitement en état, donc à partir de là, la transaction a été conduite dans ces
circonstances-là. J'ai répondu ?
M. Didier MOUTTÉ :
Ce n’est pas ce que je voulais entendre, mais enfin, je suis d'accord. Comme j'ai dit, de rendre sa
caution c’est tout à fait logique, normal qu'il vende son matériel tout ça c'est normal, mais je trouve
quand même que l'indemnité c'est gentil. Voilà, ça a été fait aussi quand vous avez fait le local police
en indemnisant en redonnant encore à la banque. Souvenez-vous, c’est quand même la Banque qui
s’en va aussi, elle doit partir. On leur a laissé une certaine indemnité que vous n'avez pas récupérée,
donc on est bien gentil. N'oublions pas qu'on va augmenter les impôts.
M. le Maire :
Non mais ce n'est pas comparable d'abord.
19 M. Didier MOUTTÉ :
Ça ne rentre pas dans les caisses de la commune, ça va sortir. Voilà ce qu'on avait à dire.
M. le Maire :
Merci. M MATTIOLI ?
Intervention de M. Joseph MATTIOLI :
Bonsoir à tout le monde. Il veut organiser un vide restaurant sur le matériel de cuisine. Alors sachez,
parce que moi j'étais là-dedans, que la plupart du matériel de cuisine est mis à disposition par le
fournisseur. Donc il va vendre quoi ? ces assiettes, ces couverts ?
M. le Maire :
On va vous répondre M. MATTIOLI.
Intervention de Mme Aleth CORCIN :
Concernant M. CUEVAS, le matériel lui appartenait. Il faut savoir que ces locaux ont été mis en leur
temps à disposition du premier prestataire professionnel brut de décoffrage. La ville, au moment de la
liquidation du premier prestataire professionnel, a racheté les tables, mais c'est absolument le seul
bien mobilier que nous possédions. Le reste du matériel lui appartient complètement, donc il est
parfaitement en droit de le récupérer. Ça lui semblait plus simple de faire un vide cuisine, mais là, on
est le 15 et je ne crois pas qu'il l'ait organisé. Je crois qu'il a trouvé d'autres solutions, donc c'était
une option qu'on a mis dans le protocole, mais je crois qu'elle ne sera même pas mise en application.
M. le Maire :
Est-ce qu'on a fait le tour ? Pas d'autres questions, très bien. Donc je mets au vote.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le principe et les termes du protocole d’accord transactionnel avec Monsieur CUEVAS, tel qu’annexé à la présente délibération ;
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer et exécuter ledit
protocole transactionnel ;
— DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2023.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÉGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme
Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2).
CONTRE : 5
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ (2).
20
Délibération n° 2023-004 : Adhésion à l’Association des Petites Villes de France
DOMAINE / THEME : ASSOCIATION / ADHÉSION
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre FAURET
SYNTHESE
L’Association des Petites Villes de France (APVF) regroupe aujourd’hui 1 200 communes comptant chacune entre 2 500 et 25 000 habitants. Cette association pluraliste est reconnue comme un véritable réseau d’échange entre élus confrontés aux mêmes défis et aux mêmes préoccupations
sur l’avenir des petites villes.
Adhérer à cette association est un moyen d’échanger sur les pratiques des communes, de participer activement aux instances de dialogue entre l’Etat et les collectivités, de bénéficier de formations et d’une veille sur l’actualité législative au travers d’une lettre d’information hebdomadaire. La cotisation annuelle est fixée à 0,11 €/habitant, soit un montant total de 924 € pour Peymeinade.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à l’APVF. Vu l’avis du Conseil d'État en date du 11 mars 1958 ayant reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
M. Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que lAssociation des Petites Villes de France (APVF) regroupe aujourd’hui 1 200
communes comptant chacune entre 2 500 et 25 000 habitants ;
Considérant que l’APVF est reconnue comme un véritable réseau d’échange entre élus confrontés
aux mêmes défis et aux mêmes préoccupations sur l’avenir des petites villes ;
Considérant l'intérêt que représente pour la Commune l’adhésion à l'APVF compte tenu qu’elle permet d’échanger sur les pratiques des communes, de participer activement aux instances de dialogue entre l’Etat et les collectivités, de bénéficier de formations et d’une veille sur l’actualité législative au
travers d’une lettre d’information hebdomadaire ;
Considérant que la cotisation annuelle est fixée à 0,11 euro par habitant ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à adhérer à l’Association des Petites Villes de France (APVF) et de verser à l’APVF une cotisation de 924 euros pour l’année 2023.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Un autre point que l’on peut ajouter également, c'est que l'adhésion à cette association des Petites Villes de France nous permettra aussi d'accéder à une plateforme de financement participatif. Donc, à travers la Banque postale et donc cette plateforme nous permettra pour certains projets de
pouvoir faire appel à des dons de particuliers pour financer tel ou tel projet. La seule contrainte est
que ces projets ne doivent pas dépasser 12 000 € je crois en valeur, mais bon pour certains projets,
cela pourrait permettre aussi de faire appel à la population et donc d'impliquer les gens dans la
réalisation et dans le financement de ces projets.
21 Intervention de M. le Maire :
Merci M FAURET. Des commentaires, des questions ? Non.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à adhérer à l’ Association des Petites Villes de France
(APVF),
- DE VERSER à l’APVF une cotisation de 924 euros pour l’année 2023,
— DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2023.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2023-005 : Règlement cotisation ADCCFF 06 - Convention
DOMAINE / THEME : SECURITE / Association
RAPPORTEUR : Monsieur Michel DISSAUX
SYNTHESE
Chaque année, la Commune signe une convention avec l’Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêt de sécurité civile des Alpes-Maritimes (ADCCFF06) afin d’agir en faveur de la prévention des incendies de forêt dans les Alpes-Maritimes et d’assurer la sécurité des habitants de la Commune.
Cette convention permet de définir les modalités de mise à disposition par l’ADCCFFO06 de 2 postes de radio émetteur/récepteur sur le territoire de Peymeinade.
Ce partenariat comprend une cotisation annuelle de 0.06 euro par habitant pour les communes de plus de 5000 habitants et une cotisation de 60 euros par poste de radio mis à disposition.
Pour 2023, la Commune doit donc régler la somme de 624 euros.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention avec PADCCFF06 et de régler l’appel à cotisation pour l’année 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ; Vu l’appel à cotisation du 7 janvier 2023 fixant le montant dû par la Commune à la somme de 624 euros ;
Monsieur Michel DISSAUX expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’ADCCFF06 a pour objet de concourir à la prévention des incendies de forêt dans
les Alpes-Maritimes ;
Considérant que, dans le cadre de son action, l'ADCCFFO06 met à disposition des Communes des moyens techniques performants, notamment des postes de radio afin d’équiper les comités de feux de forêts locaux, en échange du versement d’une cotisation ;
22 Considérant que lP'ADCCFFO06 propose la mise à disposition de 2 postes émetteur/récepteur pour Peymeinade ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention avec
P'ADCCFF06 ci-annexé et de régler l’appel à cotisation pour l’année 2023.
M. Michel DISSAUX procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Merci M. DISSAUX. Est-ce qu'il y a des remarques, des commentaires ? Non.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le projet de convention ci-annexé,
— DE PROCEDER au règlement de l’appel à cotisation d’un montant de 624 euros pour l’année 2023,
— DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2023 (chapitre 011 / fonction 022/ nature 6281).
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2023-006 : Adhésion au Club des Territoires Un Plus Bio
DOMAINE / THEME : EDUCATION/ RESTAURATION
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
Les politiques publiques de l’alimentation durable sont aujourd’hui en partie encadrées par des outils législatifs comme la loi Egalim, mais elles sont plus généralement le fait d’initiatives locales issues des territoires.
C’est dans cet objectif que l’association Un Plus Bio a créé, en 2013, un collège spécifique dans
ses statuts regroupant uniquement les collectivités : le Club des Territoires.
Premier réseau des élus de collectivités engagées dans la transformation de leurs politiques alimentaires, le Club développe des outils et accompagne les acteurs dans les décisions et les
actions à conduire sur leurs territoires.
En adhérant au Club des Territoires, la Commune entend poursuivre son engagement en faveur d’une alimentation durable et participer aux travaux menés aux échelles nationales et régionales pour la promotion d’une restauration collective de qualité, respectueuse de la santé des hommes et de l’environnement.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au « Club des Territoires Un Plus Bio » et d’approuver le versement d’une cotisation d’un montant de 225 euros pour l’année 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
23 Considérant que la Commune est inscrite dans un Projet d’Alimentation Durable depuis 2021 ;
Considérant que la commune est labellisée par ECOCERT en cuisine niveau 1 et qu’elle souhaite
obtenir le niveau 2 en 2023 ;
Considérant qu’en adhérant aux Club des Territoires, la Commune participera aux échanges et au partage d’expertises entre territoires sur des problématiques communes autour de l’alimentation ;
Considérant que la démarche engagée par la Commune en faveur d’une restauration collective Bio s’inscrit pleinement dans les objectifs portés par le « Club des Territoires Un Plus Bio » ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe de l’adhésion au « Club Des Territoires Un Plus Bio » et de régler la cotisation d’un montant de 225 euros.
Mme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Oui M MOUTTE ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Est-ce que vous connaissez un peu le nombre de communes qui adhèrent dans le département ou dans
la région ?
Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :
Un Plus Bio est parti de Mouans-Sartoux, je crois qu'il y est toujours. C'est M. PEROLE, Adjoint à la
Jeunesse et Président de ce collège plus précisément et effectivement, ça regroupe beaucoup de
communes à un niveau national. Ça a du poids.
M. Didier MOUTTÉ :
Au niveau de notre département, on ne sait pas ?
Mme Catherine LE ROLLE :
Au niveau du département les projets commencent à bien se développer sur le territoire. Il y a
beaucoup de communes qui adhèrent.
Intervention de Mme Fanny POPULIN :
Il y a 101 communes, 10 départements, 1 région, 18 intercommunalités et 7 territoires de projet.
Intervention de M. le Maire :
S'il n'y a pas d'autres questions, donc on passe au vote. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à adhérer au « Club Des Territoires Un Plus Bio »,
— DE VERSER la cotisation d’un montant de 225 €,
— DE DIRE que la dépense est inscrite au budget 2023.
VOTE : UNANIMITE
24
Délibération n° 2023-007 : Adhésion au Réseau AGORES
DOMAINE / THEME : EDUCATION/ RESTAURATION
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
Dans le cadre de son Projet d’Alimentation Durable, la Commune s’est engagée dans un processus
d'amélioration continue de son service de restauration scolaire.
A ce titre, elle envisage d’adhérer à l’association AGORES, Association nationale des directeurs de
la restauration collective.
Fondée en 1986, cette association regroupe les professionnels de la restauration collective publique et fédère ses membres autour d'une ambition forte : « proposer une restauration territoriale
moderne, citoyenne et de qualité au plus grand nombre ».
Porteuse d’une dynamique de réseau, son objectif est de favoriser une restauration collective publique exigeante et performante, grâce aux actions de veille technologique et juridique, de formation de participation régulière aux débats professionnels avec les instances nationales et de
rencontres thématiques en région.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à l’association AGORES et de verser
une cotisation d’un montant de 100 euros pour l’année 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune est inscrite dans un Projet d’Alimentation Durable depuis 2021 ;
Considérant que l’association AGORES, fondée en 1986, regroupe les professionnels de la restauration collective publique et fédère ses membres autour d'une ambition forte : « proposer une
restauration territoriale moderne, citoyenne et de qualité au plus grand nombre » ;
Considérant que l’objectif de l’association AGORES est de favoriser une restauration collective publique exigeante et performante, grâce aux actions de veille technologique et juridique, de formation, de participation régulière aux débats professionnels avec les instances nationales et de
rencontres thématiques en région ;
Considérant que les outils proposés par l’association AGORES apporteront un soutien à la Commune dans son objectif d’une restauration collective de qualité tant en ce qui concerne le partage
d’expériences que l’accès à une veille technologique et juridique ;
Considérant que la cotisation annuelle est fixée à 100 euros pour les collectivités ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à l’association AGORES et de verser
une cotisation d’un montant de 100 euros.
Mme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Merci Mme LE ROLLE. Des éclaircissements complémentaires ?
25 Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Une précision au niveau budget ou autre, vous mettez que c’est une association. Vous la mettez sur
quel compte ? dans les associations ?
Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :
Ah non, ça va rentrer dans le budget de la restauration scolaire. Mme POPULIN me le confirmera,
mais c'est complètement intégré en principe. C'est une adhésion, ce n'est pas une subvention à une
association.
Intervention de Mme Fanny POPULIN :
Effectivement, c'est sur le budget de l'éducation, maïs ce n'est pas sur la ligne alimentation mais c'est
sur la ligne adhésion au même titre que l'adhésion précédente.
M. Didier MOUTTÉ :
Très bien, merci.
Intervention de M. le Maire :
Très bien, on passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’AUTORISER l'adhésion au réseau AGORES,
— DE VERSER la cotisation d’un montant de 100 €,
— DE DIRE que la dépense est inscrite au budget 2023.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2023-008 : Adhésion au réseau ANDEV
DOMAINE / THEME : EDUCATION
RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
SYNTHESE
Créée en 1992, l’Association Nationale des Directeurs et cadres de l’Education des Villes et des collectivités territoriales (ANDEV) est un réseau professionnel de cadres territoriaux de l’éducation, dont l’action s’articule entre la formation des professionnels de l’éducation face aux enjeux des politiques
éducatives territoriales et la participation au débat national lié aux questions éducatives.
L’ANDEV est à ce titre régulièrement sollicitée par différentes institutions, partenaires et associations d’élus pour apporter son expertise éducative.
L’adhésion à cette association a pour objectif de recevoir des veilles d’information régulière sur l'actualité éducative, de consulter les productions de l’ANDEV et de bénéficier des expériences des professionnels du réseau.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe d’adhésion à l’association ANDEV et de verser une cotisation d’un montant de 100 euros pour l’année 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-29 ;
26 Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’Association Nationale des Directeurs et cadres de l’Education des Villes et des collectivités territoriales (ANDEV) est un réseau professionnel de cadres territoriaux de l’éducation, dont l’action s’articule entre la formation des professionnels de l’Education face aux enjeux des politiques éducatives territoriales et la participation au débat national lié aux questions éducatives ;
Considérant qu’à ce titre, l’ANDEV est régulièrement sollicitée par différentes institutions (Centre national d’étude des systèmes scolaires - CNESCO, Sénat, Assemblée nationale etc.) partenaires (Ligue de l’enseignement, Francas, Fédération des conseils de parents d'élèves - FCPE, Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public - PEEP etc.) et associations d’élus (AMF, France Urbaine,
Réseau français des villes éducatives - RFVE etc.) pour apporter son expertise éducative :
Considérant que la Commune entend développer et adapter sa politique éducative pour faire face aux enjeux éducatifs actuels ;
Considérant que le partage des initiatives et expériences des territoires concourt à ces objectifs :
Considérant que l’adhésion à l’ANDEV est gage d’une réflexion commune favorisant le
développement de stratégies collectives ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de l’adhésion à l'Association Nationale des Directeurs et cadres de l’Education et de verser une cotisation d’un montant de 100 euros pour l’année 2023.
Mme Catherine LE ROLLE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Des remarques ? Non très bien on passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à adhérer au réseau ANDEV,
— DE VERSER la cotisation annuelle d’un montant de 100 €,
— DE DIRE que la dépense est inscrite au budget 2023.
VOTE : UNANIMITE
27
Délibération n° 2023-009 : Dénomination du parking stabilisé - “Au Bon Soleil”
DOMAINE / THÈME : ESPACES PUBLICS / DENOMINATION
RAPPORTEUR : Michel DISSAUX
SYNTHEÈSE
Désireuse de dénommer autrement le parking stabilisé situé à proximité du Collège Paul Arène, la Commune a sollicité les enfants du Conseil Municipal Peymeinadois des Jeunes.
Ces derniers ont formulé plusieurs propositions, parmi lesquelles certaines faisaient honneur à la mémoire de Paul Arène, poète, journaliste, romancier, écrivain et dramaturge.
Le Conseil Municipal est compétent pour procéder à la dénomination des voies ou espaces publics.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la dénomination du terrain communal situé chemin du stade à proximité du Collège, « Au Bon Soleil », en référence au conte provençal écrit
par Paul Arène.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu les propositions formulées par les élus du Conseil Municipal Peymeinadois des Jeunes ; Monsieur Michel DISSAUX expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’équipe municipale souhaite dénommer autrement le parking stabilisé situé à proximité du Collège Paul Arène ;
Considérant les propositions formulées par les élus du Conseil Municipal Peymeinadois des Jeunes, et notamment celles visant à rendre hommage à l’écrivain Paul Arène :
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur les dénominations de voies et d’espaces publics,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la dénomination du terrain communal, situé sur chemin du stade, à proximité du Collège Paul Arène : « Au Bon Soleil », en référence au conte provençal écrit par Paul Arène.
M. Michel DISSAUX procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Des remarques ? Non, très bien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER la dénomination du terrain communal, situé chemin du stade, à proximité du Collège Paul Arène : « Au Bon Soleil ».
VOTE : UNANIMITE
28
Délibération n° 2023-010 : Energie - Renouvellement du groupement de commande pour la fourniture d’électricité ”
DOMAINE / THÈME : TECHNIQUE / MARCHE PUBLIC
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHÈSE
Les marchés de fourniture d’électricité et de gaz de la Commune arrivent à échéance à la fin de l’année 2023.
La Ville de Grasse propose de constituer un groupement de commande entre plusieurs collectivités du Pays de Grasse, afin d’engager sans attendre le renouvellement de ces contrats dans un objectif
d’optimisation des dépenses publiques.
La Ville de Grasse sera le coordinateur de ce groupement, qui sera cofinancé par chacune des parties selon sa charge et ses besoins.
C’est pourquoi, il est proposé d’approuver le principe de constitution d’un groupement de
commande et la convention s’y rapportant.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu les lois n°2003-8 du 3 janvier 2003 et n°2004-803 du 9 août 2004 modifiées qui ont transposé les directives européennes définissant les modalités relatives au marché intérieur du gaz naturel ; Vu la loi du 7 décembre 2010 relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi
Nome, qui prévoit la réorganisation et la régulation de ce marché sur la base de l’ouverture à la concurrence, conformément aux directives européennes de décembre 1996 puis de juin 1998 ;
Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, et notamment son article 25 qui complète l’article L.445-4 du Code de l’énergie et met fin aux tarifs réglementés pour les consommateurs finaux non domestiques consommant plus de 30 000 kilowattheures par an ;
Vu l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la commission d’appel d'offres ;
Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique autorisant les groupements de commande et leur fonctionnement entre acheteurs publics afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ;
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que depuis le 1" juillet 2011 et la mise en application de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, appelée loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité), le marché de
fourniture d’électricité est ouvert à la concurrence ;
Considérant que depuis le 31 décembre 2015, en application de l’article L.337-9 du Code de l’énergie, les tarifs règlementés de vente d’électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36 KVA (tarifs jaunes et verts) ont été supprimés. La loi NOME prévoit également le maintien des tarifs réglementés de vente pour les puissances souscrites inférieures à 36 kVA (tarifs bleus) ;
Considérant que dans un souci de mutualisation des moyens et de maîtrise des coûts, il est proposé de constituer un groupement de commande pour la passation des marchés publics de fourniture d'électricité et de gaz ;
29 Considérant que le montage des marchés pour mettre en concurrence les fournisseurs d’énergies est complexe et que les collectivités n’ont pas forcément les compétences techniques, administratives et juridiques pour monter de tels marchés ;
Considérant que le groupement de commande permet à ses adhérents d’obtenir de meilleurs prix et services en regroupant leurs besoins ;
Considérant qu’il proposé de constituer un groupement de commande composé des collectivités
volontaires suivantes :
e La Communauté d'agglomération du Pays de Grasse
e La Commune d’Auribeau-sur-Siagne
e La Commune de Cabris
eo La Commune de Grasse
e Le CCAS de la ville de Grasse
+ La Commune de Mouans-Sartoux
e La Commune de Pégomas
e La Commune de Peymeinade
La Commune de La Roquette-sur-Siagne
La Commune de Saint-Vallier-de-Thiey
La Commune de Saint-Cézaire sur Siagne
La Régie des Parkings Grassois
e Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon
e La Régie des Eaux du Canal de Belletrud
Considérant qu’une convention constitutive de groupement de commande permettra de définir les rôles respectifs de chacun, de définir la répartition des dépenses et de réaliser l’opération dans des délais raisonnables à travers l’exécution d’un ou plusieurs accords-cadres ;
Considérant que pour chaque marché subséquent, il est proposé que les membres du groupement de commande regroupent leurs besoins afin d’obtenir de meilleurs prix et services. Les marchés subséquents ne sont pas propres à chaque membre du groupement de commande mais communs à tous les acheteurs publics. Toutefois, un membre du groupement peut se réserver le droit de lancer son ou ses propres marchés subséquents. Ce droit vaut uniquement si le membre n’est pas déjà engagé avec le groupement dans le lancement du marché subséquent commun ;
Considérant qu’en application de l’article L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, la convention constitutive de groupement de commande définit :
+ Les modalités de fonctionnement du groupement ;
e Que la Commune de Grasse est désignée coordonnateur parmi les membres du groupement ayant la qualité du pouvoir adjudicateur ; celui-ci sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ; + Que chaque membre du groupement s’engage à signer, avec le cocontractant retenu, l'accord cadre à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés.
Considérant que compte tenu du montant annuel estimé pour ces fournitures, la procédure envisagée est celle de l’appel d’offres ouvert. Le coordonnateur sera chargé du choix des attributaires. La convention de groupement de commande prévoit que le coordonnateur sera chargé de signer et de
notifier l’accord-cadre ;
Considérant que chaque membre s’engage à payer directement le titulaire des marchés subséquents qu’il aura conclus pour ses propres besoins dans les conditions prévues par le Code de la commande
publique ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver d’une part, le principe de constitution d’un groupement de commande pour la fourniture d’électricité avec les collectivités du Pays de Grasse intéressées, coordonné par la Ville de Grasse, et d’autre part, la convention constitutive dudit
groupement.
30 M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire : |
Merci M. BAZALGETTE. Des questions ? M. MOUTTE ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
On ne voit pas la commune du Tignet et de Spéracèdes, on pourrait me donner une explication ?
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
C'est peut-être la taille de la commune.
Intervention de M. le Maire :
Une question de timing !
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Si vous permettez, je vais répondre. Ils bénéficient d’un tarif bleu. Ce n’est donc pas le nombre
d'habitants puisqu'on est assez proche. La régie des parkings grassois donc vous pouvez peut-être vous
renseigner, mais moi, je pense que ça doit être ça.
M. Marc BAZALGETTE :
On va noter votre remarque et puis on se renseignera.
M. le Maire :
Est-ce qu'il y a d'autres remarques ? Oui, Mme DI SANTO ?
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Il est indiqué que chaque membre du groupement prendra à sa charge les dépenses qui sont liées à ses
propres besoins. Vous avez eu une idée de ces dépenses pour notre commune ?
M. Marc BAZALGETTE :
Non, je n'ai pas cette information. Je vous la fournirai.
M. le Maire :
S'il n'y a pas d'autres remarques, on passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER le principe de la constitution d’un groupement de commande entre la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, la Commune de Grasse, le CCAS de la ville de Grasse, les Communes d’Auribeau-sur-Siagne, de Cabris, de Mouans-Sartoux, de Pégomas, de Peymeinade, de La Roquette-sur-Siagne, de Saint-Vallier-de-Thiey et de Saint-Cézaire sur Siagne, la Régie des Parkings Grassois, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Foulon et la Régie des Eaux du Canal de Belletrud pour la passation de marchés d’électricité et de gaz ;
D’APPROUVER que la Commune de Grasse soit désignée coordonnateur du groupement de commande :
D’APPROUVER la convention constitutive dudit groupement de commande ci-annexée ;
31 — DE PRENDRE acte que chaque membre du groupement prendra à sa charge les dépenses
liées à ses propres besoins ;
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les autres documents afférents à cette opération.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2023-011 : SICTIAM - Adhésion à la compétence “Energies”?
DOMAINE / THÈME : DEVELOPPEMENT DURABLE/ENERGIE
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHÈSE
La Commune est investie dans un programme d’investissement conséquent en faveur de la protection et de la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, de la maîtrise de la demande d’énergie
et de la transition énergétique.
Afin d’accélérer les actions de production d’énergie renouvelable face à l’explosion des coûts de l’énergie, la Commune a besoin d'un appui pour l'ingénierie technique et financière.
Or, depuis le 1° janvier 2022, le SICTIAM qui est un syndicat mixte ouvert élargi à la carte exerce de nouvelles compétences regroupées sous le vocable “compétence Energies” qui regroupent : e la maîtrise de la demande en énergie,
e les énergies renouvelables,
e l'installation de recharges pour véhicules électriques,
o la création et l’exploitation de réseaux de chaleur et/ou de froid,
e la création et l’exploitation de points de ravitaillement en gaz, hydrogène, ou
autres sources de carburant pour véhicules ou navires.
C’est pourquoi, il est proposé d’adhérer au SICTIAM au titre de la compétences “Energies” et d’approuver le montant de la cotisation annuelle, fixé à 840 euros pour Peymeinade sur la base de
0,10 euros/habitant.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721 et suivants ;
Vu les statuts du SICTIAM approuvés par délibération du comité syndical du SICTIAM en date du 23 septembre 2021 et rendus exécutoire par arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2021
notamment l’article 4.2.5 ;
Vu la délibération n°2021-081 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021 prenant acte du transfert des compétences du SDEG au SICTIAM et des statuts modifiés du SICTIAM ;
Vu la délibération n°61-2022 du comité syndical du SICTIAM en date du 21 juin 2022 approuvant la cotisation pour les compétences à la carte “Energies” fixée à 0,10 euros par habitant ;
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’équipe municipale souhaite développer les actions en faveur des énergies
renouvelables ;
32 Considérant que le SICTIAM est un syndicat mixte ouvert élargi à la carte qui met en œuvre, depuis le 1“ janvier 2022, de nouvelles compétences relatives à la transition énergétique ;
Considérant que le SICTIAM a regroupé les compétences relatives à la transition énergétique sous l’appellation “compétences Energies” :
Considérant que par délibération n°61-2022 du comité syndical du SICTIAM en date du 21 juin 2022, la cotisation pour la compétence à la carte “Energies” a été fixée à 0,10 euros par habitant quel que soit le nombre de compétences déléguées ou transférées, soit un montant de 840 euros pour Peymeinade :
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au SICTIAM au titre de la compétence “Energies” (notamment pour ce qui concerne la maîtrise de la demande en énergie et les énergies renouvelables) et d’approuver le montant de la cotisation annuelle fixée à 0,10 euros par habitant.
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Ils ont déjà commencé à travailler et ils nous ont fait un état des lieux de tous les bâtiments communaux sur lesquels on pourrait installer des énergies renouvelables.
Intervention de M. le Maire : |
Est-ce qu'il y a des demandes d'éclaircissement ? Oui M MOUTTÉ ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Ce n’était pas au niveau de la CAPG que le SICTIAM déjà intervenait ?
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Non, le SICTIAM intervient sur la fibre. Il semblerait qu'en énergie, il aille beaucoup plus vite que sur
la fibre.
M. le Maire :
C'est le SICTIAM qui nous l'a proposé d'ailleurs directement.
M. Didier MOUTTÉ :
Merci.
M. le Maire :
Très bien, on passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’ADHERER au SICTIAM au titre de la compétence “Energies”, et notamment pour ce qui concerne la maîtrise de la demande en énergie et les énergies renouvelables ;
— D’APPROUVER le montant de la cotisation selon les modalités suivantes : "Cotisation annuelle fixée à 0,10 euros par habitant,
“Cotisation applicable quel que soit le nombre de compétences transférées ou déléguées incluses dans la compétence à la carte dite “Energies” ;
33 — D’AUTORISER le SICTIAM à percevoir la cotisation au titre de la compétence “Energies” et les contributions financières consécutives aux adhésions ;
— D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération et à signer tout document s’y rapportant ;
— DE DIRE que la dépense est inscrite au budget 2023.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2023-012 : Vente de la mini-pelle du Centre Technique Municipal
DOMAINE / THÈME : TECHNIQUE/VENTE MATERIEL
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHÈSE
La Commune a acquis en 2022 une mini-pelle de 4,8T pour le Centre Technique Municipal.
Celle-ci est venue remplacer la mini-pelle de 1,5T datant de 1976 et ne correspondant plus aux besoins des services municipaux.
En effet, le nouvel engin permet d’intervenir à des distances plus grandes et de soulever des charges plus lourdes. Il sera aussi utile dans le cadre de la gestion du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) pour toute intervention exceptionnelle liée aux événements climatiques.
En conséquence, la vente de la mini-pelle de 1,5 T peut être envisagée, pour un montant de 5000 euros, selon l’offre reçue après avis de publication sur le site internet de la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la vente de la mini-pelle. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-22 alinéa 10 ; Vu la délibération n°DEL2020-020 en date du 24 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire et l’autorisant, en son alinéa 10, à décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune a recensé des biens mobiliers qui ne sont plus affectés à l’usage direct du public ni à l’exécution d’un service public ;
Considérant que la Commune est propriétaire de l’engins suivant, inutilisé par les services
communaux :
+ Pelle JOB EB 16 de 1976
Considérant l’avis de publication pour la vente de la mini-pelle effectué sur le site internet de la ville
et la réception de deux offres d’achat ;
Considérant que Monsieur Pascal PELAIA - domicilié 27, Avenue Charles Frédéric Gerhardt à
Peymeinade a fait une proposition à hauteur de 5 000 euros pour une acquisition en l’état ;
M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.
34 Intervention de M. le Maire :
M. MOUTTE ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Petite remarque. Je vois que le bien est de 1976 donc 47 ans, ça se conserve bien à Peymeinade ! Vous
ne l’avez pas utilisé, ce n’est pas possible. C’est une collection votre mini-pelle, il fallait la garder.
M. Marc BAZALGETTE :
Elle est collector. On aurait pu la vendre plus chère.
M. Didier MOUTTÉ :
Ou alors 5 000 € c’est bien payé.
M. Marc BAZALGETTE :
Non mais elle fonctionnait bien.
M. le Maire :
Oui c'est parce qu'elle est sous-dimensionnée. S'il n'y a pas d'autres remarques, on passe au vote.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER la vente de la mini-pelle en l’état, pour un montant de 5 000 euros, à M. Pascal PELAIA domicilié 27, Avenue Charles Frédéric Gerhardt à Peymeinade,
D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération et à signer tout document s’y rapportant,
DE DIRE que la recette est inscrite au BP 2023.
VOTE : UNANIMITE
| Délibération n° 2023-013 : Bibliothèque - Convention de partenariat avec AMMAREAL
DOMAINE / THEME : CULTURE / Bibliothèque
RAPPORTEUR : Andrée MARCKERT
SYNTHESE
Le désherbage est une pratique professionnelle régulière des bibliothèques, qui consiste à éliminer des
rayons les livres abîmés, obsolètes ou non-empruntés afin d’actualiser les collections.
Pour assurer l’opération d’évacuation des supports, une convention peut être conclue avec la société AMMAREAL.
Celle-ci s’engage à accompagner les services municipaux à travers quatre dispositifs particuliers :
La vente d’occasion sur leur site ;
Le don à des associations ;
Le recyclage du papier ;
Le reversement de 10% du prix net H.T par article vendu à la Commune et de 5% du prix H.T
par article vendu au partenaire caritatif « Lire et Sourire ».
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du projet de convention de _partenariat avec AMMAREAL.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;
35 Vu la délibération n°DEL2022-041 du 1° juin 2022 autorisant la procédure de désherbage des collections de la bibliothèque municipale ;
Madame Andrée MARCKERT expose au Conseil Municipal :
Considérant que le précédent programme de désherbage des collections de la bibliothèque municipale
de Peymeinade a eu lieu en 2009 :
Considérant qu’il est de nouveau nécessaire de lancer une procédure de désherbage pour la bonne gestion des collections de la bibliothèque ;
Considérant que l’entreprise solidaire AMMAREAL récupère les livres désherbés des bibliothèques ou des associations, les vend sur internet, les donne ou les recycle ;
Considérant qu AMMAREAL est une entreprise solidaire qui reverse 10% du prix net H.T par article vendu à la Commune et aussi 5% du prix en H.T à une association œuvrant en faveur de la lecture et
luttant contre l’illettrisme ;
Considérant que la Commune souhaite que ces 5% soit reversés à l’association « Lire et Sourire » ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes du projet de convention de partenariat avec l’entreprise solidaire AMMAREAL ci-annexé.
Mme Andrée MARCKERT procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Merci Mme MARCKERT. Des questions ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Est-ce que vous avez évalué un petit peu le nombre de livres que vous allez devoir vous débarrasser.
Ce que ça peut ramener à la commune ?
Mme Andrée MARCKERT :
Non, absolument pas. Le désherbage n'a pas encore commencé. On attend la convention justement, ça
sera pris en charge par Mme Catherine TETI en charge de la bibliothèque qui sera aidée par la
médiathèque départementale et elles évalueront ensemble quels seront les livres qu'il faudra mettre de
côté pour les confier à cette association-là. Mais là, pour le moment je n'ai pas d'idée. Après il faut
que les livres soient vendus, mais moi je vous encourage à aller voir ce site AMMAREAL sur Internet
pour voir ce qu'ils font et c'est vraiment intéressant parce que c'est un site de vente, c'est une librairie
sur Internet, on peut trouver des livres à des tarifs vraiment très intéressants. Il faut savoir qu'ils ne
vendent pas tout, ils font quand même un tri. Ils ne vendent que ce qui est susceptible d'être vendu, ils
ne peuvent pas garder tout le reste, le reste est soit donné à d'autres associations, soit ça part au
recyclage. Donc il n'y a rien qui est brûlé ou laissé de côté. Il y a un réel travail autour de cette
récupération.
M. Didier MOUTTÉ :
Et s'il y a un intérêt pour un Peymeinadois ou quelqu’un d'acquérir des livres, il peut se présenter chez
vous pour ?
36 Mme Andrée MARCKERT :
Je pense qu'ils peuvent voir directement auprès de la bibliothèque s'il y a des livres qui intéressent des
Peymeinadois pourquoi ne pas les récupérer ? Bien sûr. De toute façon, ce sont des livres dont on va
se débarrasser.
M. le Maire :
Merci. Nous passons au vote. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER les dispositions de la convention de partenariat entre l’entreprise solidaire AMMAREAL et la Commune,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre document s’y rapportant,
— DEDIRE que les recettes seront inscrites au budget 2023.
VOTE : UNANIMITE
M. le Maire :
Avant de passer la délibération suivante, je passe la parole à M. BAZALGETTE qui veut faire un
complément.
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
En complément de la question qui a été posée tout à l'heure, les dépenses liées à la fourniture
d'électricité s'élèvent pour la commune à 330 000 €.
M. le Maire :
Merci pour cette précision M. BAZALGETTE. Nous passons à la délibération N°14. La parole est à
M. Pierre FAURET.
37
Délibération n° 2023-014 : Disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail - Convention avec le SDIS
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Peymeinade compte, parmi les agents municipaux, un sapeur-pompier volontaire.
Afin de faciliter l’articulation entre cet engagement citoyen et l’activité professionnelle, la collectivité peut conclure une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Cette convention précise les conditions et les modalités de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail pour les opérations de protection et de sauvegarde des personnes et des biens, ainsi que pour la formation, compte tenu des nécessités de service.
Des autorisations d’absence pourront ainsi être accordées aux sapeurs-pompiers volontaires pour les missions opérationnelles (lorsqu’elles auront commencé un jour de repos ou de congé) ou pour la formation adaptée à l’exercice de ces missions dans la limite de 8 jours par an maximum. Durant ces absences, les sapeurs-pompiers volontaires percevront leur rémunération sans subrogation en ce qui concerne leur droit à recevoir des indemnités.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail avec le SDIS.
Vu le Code général de la fonction publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R1424-51 et suivants ; Vu le Code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu la loi n°96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n°2013-153 du 19 février 2013 relatif à l’inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le Code du travail ;
Vu le décret n°2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers ;
Vu la circulaire n°INTE0500100C du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 07 mars 2023 ;
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 07 mars 2023,
38 Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que, pour les agents municipaux engagés comme sapeurs-pompiers volontaires,
conjuguer activité professionnelle et engagement citoyen n’est pas toujours évident ;
Considérant que, afin de faciliter l’association des deux, une convention peut être établie avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours concernant la disponibilité du sapeur-pompier volontaire durant son temps de travail pour les activités opérationnelles et les activités de formation,
compte tenu des nécessités de service ;
Considérant que la convention de disponibilité autorise l’absence des sapeurs-pompiers volontaires, durant leur temps de travail, lorsque les missions opérationnelles ont débuté un jour de repos ou de congé, avec maintien de la rémunération sans subrogation dans le droit des sapeurs-pompiers
volontaires à percevoir des indemnités pour l’exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la convention de disponibilité autorise également l’absence des sapeurs-pompiers volontaires, pendant leur temps de travail à raison de 8 jours par an maximum, pour bénéficier d’actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées sous réserve que la demande soit formulée
60 jours avant ;
Considérant que la convention avec le SDIS est conclue pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction ;
Considérant que la collectivité souhaite encourager les agents qui font preuve d’un engagement
citoyen en tant que sapeurs-pompiers volontaires ;
Considérant que, en signant une convention de disponibilité pour la formation et les missions opérationnelles des sapeurs-pompiers volontaires, la commune pourra prétendre à l’obtention du label «employeur partenaire des sapeurs-pompiers», qui récompense et valorise, depuis 2014, les employeurs qui manifestent, à travers la gestion des sapeurs-pompiers volontaires au sein de leur organisation, une volonté citoyenne et un esprit civique particulièrement remarquable ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature des conventions de disponibilité pour la formation et les missions opérationnelles des sapeurs-pompiers volontaires ci- annexées.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Y-a-t-il des questions ? Non. Merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de disponibilité pour la formation et les missions opérationnelles en faveur des sapeurs-pompiers volontaires avec
le SDIS et tout autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
39
| Délibération n° 2023-015 : Recours à l’apprentissage
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
La Commune souhaite promouvoir une politique économique et sociale au service des jeunes sur son territoire en leur offrant l’opportunité d’acquérir des connaissances dans le cadre d’un cursus scolaire diplômant ainsi que des compétences liées à une première expérience professionnelle.
Elle envisage pour cela de recourir à l’apprentissage, un dispositif de formation initiale qui permet à un apprenti, âgé de 16 à 29 ans, de suivre une formation générale, théorique et pratique en vue
d’acquérir une qualification professionnelle.
Cette formation est dispensée alternativement dans la collectivité d’accueil, sous la conduite d’un maître d’apprentissage, et dans un établissement de formation ou d’apprentissage, sous la conduite de
formateurs.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’accueillir un apprenti à compter de la rentrée scolaire 2023/2024, pour une période de 2 ans au moins, au sein de la Direction des Services
Techniques (cellule espaces verts).
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L. 6211-1 et suivants, D. 6211-2 et suivants et les articles L. 6227-1 et suivants et D. 6271-1 à D. 6275-5, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur
public non industriel et commercial,
Vu le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel
et commercial,
Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis
employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu le décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1* avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation
professionnelle ;
40 En cas d’apprentissage aménagé :
Vu la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique ;
Vu Pavis du comité social territorial lors de sa séance du 7/03/2023 portant sur les conditions
générales d'accueil et de formation des apprentis ;
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 7 mars 2023 ;
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune souhaite promouvoir une politique économique et sociale au service des jeunes sur son territoire en leur offrant l’opportunité d’acquérir des connaissances dans le cadre d’un cursus scolaire diplômant ainsi que des compétences liées à une première expérience professionnelle ;
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet
employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sauf dérogations) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre professionnel enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti par la collectivité en tenant compte de son
âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant qu’en cas d’apprentissage aménagé, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) peut accompagner sur le plan financier les
établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap ;
Considérant que la prise en charge des frais de formation en Centre de Formation des Apprentis (CFA) par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est fixée à 100% d’un montant maximal variant selon le diplôme préparé pour les contrats signés à partir du 1% janvier 2022 ;
Considérant que le montant maximal des frais de formation pris en charge par le CNFPT ne couvre pas l’intégralité des frais de formation, le surplus restant à la charge de la collectivité ;
Considérant que le dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par les maîtres d’apprentissage ;
Considérant les missions dévolues à la cellule espaces verts de la Direction des Services Techniques et la possibilité pour le responsable de cette cellule d’accueillir et de former un apprenti à compter de
la rentrée scolaire 2023/2024 pour une durée de 2 ans minimum ;
A1 Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial du 07 mars 2023 ;
Considérant la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du
07 mars 2023 ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de recourir au contrat d’apprentissage et d’autoriser l’accueil d’un apprenti au sein de la cellule espaces verts à compter de la rentrée scolaire 2023/2024 conformément au tableau suivant :
Direction des services Nombre de Divlôme préparé Durée de la
techniques poste P Pre Formation
CAPa Jardinier
paysagiste, 2 ans
Cellule Espaces Verts 1 BP ou 3 ans ou BAC PRO (2 ans sous conditions)
Aménagements
paysagers
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Merci. Des questions ? Non. Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— DE RECOURIR au contrat d’apprentissage,
— D’AUTORISER l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au
recrutement d’un apprenti à compter de la rentrée scolaire 2023/2024,
— DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 et suivants,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre ou l’établissement de formation des apprentis.
VOTE : UNANIMITE
42
| Délibération n° 2023-016 : Tableau des effectifs - Mise à jour au 01/04/2023
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
L'administration est amenée à mettre à jour régulièrement le tableau des effectifs pour tenir compte des mouvements et des évolutions nécessaires à l’activité des services.
Les modifications proposées cette fois-ci portent sur les éléments suivants :
— Suppression d’emplois permanents à temps complet pour tenir compte des mouvements,
des avancements de grade et promotions internes survenus ;
— Création d'emplois permanents afin de permettre le recrutement d’un manager de centre-
ville à mi-temps et d’un adjoint technique principal de 1 classe.
La liste et le nombre de postes sont présentés par filière, cadre d’emploi et grade, conformément à
la réglementation applicable à la Fonction Publique Territoriale.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les créations, les suppressions d’emplois et la mise à jour du tableau annexé à la présente délibération.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8, L 332-24 ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les
emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ;
Vu la délibération n°DEL2022-042 du Conseil Municipal, en date du 1* juin 2022, portant modification du tableau des emplois permanents et non permanents ;
Vu l’avis rendu par le Comité Social Territorial du 07 mars 2023 ;
Vu la consultation de la Commission du personnel et de la qualité de service en date du 07 mars 2023 :
Vu le budget de la ville ;
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
43 Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de tenir compte de l’évolution des besoins dans l’organisation des services, ainsi que des avancements de grade et promotions survenus ou à Venir ;
Considérant que le recrutement d’un manager de centre-ville à mi-temps et d’un adjoint technique principal de 1 classe, sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux ;
Considérant que, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et
établissements peuvent recruter un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première
année ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver :
e La suppression des emplois permanents suivants :
e Deux emplois d’attaché, catégorie À, à temps complet,
e Deux emplois de rédacteur, catégorie B, à temps complet,
e Deux emplois de technicien, catégorie B, à temps complet,
. Un emploi d’agent de maîtrise principal, catégorie C, à temps
complet,
e Un emploi de chef de service de police municipale principal de
22 classe, catégorie B, à temps complet,
e Deux emplois d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles
principal de 25" classe, catégorie C, temps complet,
e Un emploi d’animateur principal de 2: classe, catégorie B, à temps
complet,
+ La création des emplois permanents suivants :
e Un emploi de rédacteur, catégorie B, à temps non complet
représentant 17,5/35èw,
. Un emploi d’adjoint technique principal 1 classe, catégorie C, à
temps complet.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Des questions ? Non. ? Nous passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER les suppressions et créations d’emplois permanents telles que
présentées ci-dessus,
- DE MODIFIER le tableau des effectifs, ci-annexé, en supprimant les emplois permanents et en inscrivant les créations d’emplois permanent, ci-dessus indiqués,
—- DE PRÉCISER que la rémunération des personnels sera fixée conformément au statut de
la Fonction Publique Territoriale,
— DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l’année et seront inscrits aux budgets
suivants, chapitre 012.
VOTE : UNANIMITE
44
Délibération n° 2023-017 : Modification du protocole ARTT - Avenant n°9 DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Le protocole d'accord sur l’ Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) au sein des services municipaux a été approuvé par le Conseil Municipal le 29 janvier 2002, puis modifié régulièrement en séance pour prendre en compte les modifications réglementaires, après avis du
comité technique et depuis le 1° janvier 2023 du comité social territorial.
De nouvelles dispositions relatives à l’organisation du temps de travail au sein de la collectivité
nécessitent une modification de cet accord cadre.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du protocole ARTT n°9, en prenant en considération les changements des bornes horaires des services intervenus
à la suite de la mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail.
Vu le Code général de la fonction publique, Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative la journée de solidarité, Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011, et son article 115, Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant
gravement malade,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris par application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 portant création du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
45 Vu le décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale, Vu le décret n°2007-22 du 05 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade,
Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas
d'hospitalisation de l'enfant,
Vu le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur
le Compte Epargne-Temps par les agents publics,
Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état
d'urgence sanitaire,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu l’arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant, Vu l'arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et hospitalière, Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 29 janvier 2002 approuvant le protocole d’accord relatif à l'aménagement du temps de travail et les 35 heures, applicable au 1er janvier 2002 pour l’ensemble des services municipaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 4 novembre 2009 adoptant de nouvelles mesures à compter du ler janvier 2010, en particulier l’octroi de jours d'aménagement de réduction du temps de travail pour les services dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37h30 - avenant
n° 1,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 20 décembre 2010 adoptant les modalités de mise en œuvre du Compte Épargne temps - avenant n° 2,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 24 mai 2012 approuvant l’avenant n°3 au protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail, Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 24 mai 2012 approuvant les autorisations
spéciales d’absence,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°160615-6 du 15 juin 2016 modifiant le
régime des astreintes,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 161214-4 du 14 décembre 2016 instituant le travail à temps partiel pour tous les cadres d’emploi et modalités d’exercice dans la collectivité, Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 161214-5 du 14 décembre 2016 portant modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail — avenant n° 4, Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 2019-58 du 12 décembre 2019 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement du temps de travail — avenant n° 5, Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 2020-66 du 09 décembre 2020 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail à la
ville de Peymeinade — avenant n° 6,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 2021-99 du 15 décembre 2021 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail de la
ville de Peymeinade — avenant n° 7,
46 Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n° 2022-072 du 7 décembre 2022 portant modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail de la
ville de Peymeinade — avenant n° 8,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 7 mars 2023,
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité des services en date du 7 mars 2023.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant les réunions du groupe de travail, qui s’est réuni pour réfléchir à l’instauration de la semaine à 4,5 jours au sein de la collectivité et les modifications qui doivent être apportées en conséquence en matière d'aménagement des horaires pour l’ensemble des services à compter du 1x janvier 2023 ;
Considérant la nécessité de modifier le protocole d’ARTT, applicable dans les services municipaux de Peymeinade, pour prendre en compte les nouvelles bornes horaires des services à la suite de cette organisation ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le protocole d’ARTT adopté
initialement le 29 janvier 2002, tel qu’annexé à la présente délibération.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
Là, vous aviez en annexe le document complet, mais en fait ça concernait que les tableaux qui étaient
dans ce document et qui refixent les bornes horaires par service et également les bornes horaires suite
à l'ouverture de la mairie annexe pour le CCAS et la police municipale.
Intervention de M. le Maire :
Merci. Des questions ? Non. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER les modifications du protocole d’ARTT adopté initialement le 29 janvier 2002, telles que définies à l’avenant n° 9 annexé à la présente délibération ;
— DE DIRE que le présent dispositif entrera en vigueur immédiatement.
VOTE : UNANIMITE
47
Délibération n° 2023-018 : RIFSEEP - Mise à jour
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Par délibération n° 2018-034 du 05 juillet 2018, la Commune instaurait pour les agents municipaux le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Celui-ci comprend deux parts :
— l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
— le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui récompense l’engagement professionnel et la manière de servir.
Il y a lieu de mettre à jour les modalités de versement et notamment d’apporter des précisions concernant le congé longue maladie fractionné.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette mise à jour.
Vu le Code général de la fonction publique, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1* alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les arrêtés des corps de références de l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai
2014 modifié,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération n°160908-4 du 8 septembre 2016 instaurant le RIFSEEP pour les agents relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux à compter du 1- janvier 2017,
Vu la délibération n°2018-034 du 05 juillet 2018 instituant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel pour les agents relevant des cadres
d’emplois éligibles, et suivantes,
Vu le tableau des effectifs de la commune de Peymeinade,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 7 mars 2023,
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 7 mars 2023,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’il a été instauré au sein de la collectivité, conformément au principe de parité avec les services de l’Etat tel que prévu par le Code général de la fonction publique, un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) en substitution du régime indemnitaire préexistant,
48 Considérant que le RIFSEEP ne concerne pas les agents relevant de la filière police municipale ni
ceux relevant du cadre d’emploi de professeur d’enseignement artistique,
Considérant que le RIFSEEP comprend deux parts :
e l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui
valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience
professionnelle ;
e le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui récompense
l’engagement professionnel et la manière de servir,
Considérant que, dans le cadre de l’élaboration du RIFSEEP, les objectifs de la Commune ont été ainsi définis :
e simplifier le régime indemnitaire ;
e valoriser les emplois et les compétences ;
e reconnaître le travail fourni, en fonction de l’implication et de
Pengagement professionnel, en vue de favoriser la motivation des
agents ;
e garantir l’équité entre les agents en assurant une cohérence dans
l'attribution du régime indemnitaire et en prenant en compte
Pévolution de leur parcours professionnel ;
e prendre en considération l’absentéisme,
Considérant que les changements d’organigramme précédents amènent à modifier la liste des emplois éligibles,
Considérant qu’il convient de rappeler le cadre général du RIFSEEP et d'approuver sa mise à jour,
Il est rappelé au Conseil Municipal les dispositions suivantes :
ARTICLE 1: LES DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES CADRES D’EMPLOIS
Les bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Il est également appliqué aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent relevant du Code général de la fonction publique.
Les modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, est librement défini par l'autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Le versement des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) est effectué dans le respect des dispositions législatives et règlementaires relatives au traitement pour le temps partiel et le temps non complet.
Les conditions de cumul
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est par principe exclusif, pour les cadres d’emplois visés par la présente délibération, de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ce régime indemnitaire est cumulable avec :
e la prime de fin d’année ;
e l’indemnité de résidence ;
e le supplément familial de traitement ;
49 e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ; les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
etc.) ;
e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;
e l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE);
e l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées telles que les frais de déplacement ;
e les dispositifs d’intéressement collectif ;
e toutes primes exceptionnelles définies par décret et cumulable avec le RIFSEEP ;
e les indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique.
Il est précisé que la NBI ne constitue pas une prime et sera versée indépendamment du RIFSEEP dès lors que l'agent répond aux critères d'éligibilité réglementaires.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU CADRE GENERAL DU RIFSEEP
Une classification de tous les emplois selon leur niveau de responsabilité, leurs sujétions, leur niveau d'expertise, leurs qualifications a été déterminée précisément.
Ainsi, conformément aux dispositions règlementaires, il a été décidé la création de groupes de fonctions par catégories hiérarchiques afin de définir les montants du régime indemnitaire selon cette
classification :
. 3 groupes de fonctions en catégorie À,
e 3 groupes de fonctions en catégorie B,
e 4 groupes de fonctions en catégorie C.
Les critères de répartition des emplois dans les groupes de fonctions ont été définis selon les critères suivants tout en tenant compte de la catégorie hiérarchique :
e les fonctions d’encadrement, de coordination de pilotage ou de conception,
. la technicité, l’expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions,
e les sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Il a été instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la délibération n°2018-034 du 05 juillet 2018 et modifiés dans les délibérations n°2020-46 du 23 septembre 2020 et n° 2020-071 du 9 décembre 2020, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser
l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Pour rappel, cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées et l’emploi occupé ainsi que la prise en compte de l’expérience professionnelle.
1. Le critère relatif à la fonction d’encadrement, de coordination, de
pilotage et de conception
Il a été décidé de prendre en compte le type et le niveau de management, à savoir le management d’équipe à effectifs variables, ainsi que les méthodes mises en place pour insuffler une dynamique de travail, partager les informations, transmettre les savoirs et les expériences. Cette fonction favorise l’ambiance de travail, la reconnaissance des collaborateurs, leur motivation et la
communication au sein de l’équipe et entre les collaborateurs.
Ce critère a particulièrement pris en considération le référentiel lié à la responsabilité, la légitimité dans le positionnement hiérarchique, l’autonomie dans la prise de décision, les modes opératoires pour assumer les responsabilités confiées, mais également la remontée d’informations,
pivot de la ligne hiérarchique.
50 Le fonctionnement en mode projet est valorisé pour mettre en évidence la coordination et la transversalité des missions, déterminant le poids du poste, ainsi que son champ d’intervention et son influence sur l’atteinte des objectifs préalablement définis. La maîtrise de ce type de pilotage requiert les aptitudes organisationnelles relatives à la gestion de projets et notamment la gestion
budgétaire, des échéances et des différentes contraintes.
2. Le critère relatif à la technicité, l’expertise et l’expérience ou la
qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
Ce critère met en évidence le niveau de technicité de l’emploi et l’expertise en fonction des
missions confiées, du rôle de l’agent dans l’organisation et le niveau de formation requis.
Il est attendu une maitrise des compétences liées aux missions : en termes de connaissances et de savoirs variables en fonction du niveau de l’emploi, du ou des domaines d’expertise ou de technicité.
Cette maîtrise se traduit dans la pratique professionnelle par une capacité d’adaptation au changement et aux nouvelles pratiques, l’accompagnement des collaborateurs dans la conduite du changement et de l’anticipation. L’habileté à transmettre à ses collaborateurs valorise l’emploi occupé.
Sont également pris en compte les qualités personnelles pour assurer des missions polyvalentes, voire conduire ou participer à la conduite de projets différents en interne ou en externe et la capacité à rendre compte et communiquer.
Dans les emplois spécifiques, la maitrise des qualifications et habilitations constitue un élément fondamental de l’emploi occupé c’est-à-dire leur acquisition, l’actualisation et le cas échéant, le
renforcement des qualifications.
3. Le critère relatif aux sujétions particulières au regard de
l’environnement du poste
En fonction du niveau de responsabilité et du domaine d’intervention sont prises en considération
les sujétions correspondant à des contraintes particulières :
e les déplacements ;
e la flexibilité des horaires, la disponibilité hors horaires de travail, les
contraintes horaires, de cycles de travail variables ;
+ l’accueil du public ou le contact direct avec le public (la nature du public,
le nombre de personnes) ;
+ la polyvalence des activités, l’adaptabilité et la souplesse ;
e l’environnement de travail et notamment le travail à l’extérieur, la
dangerosité, la pénibilité et le bruit ;
+ le respect de règles requérant une vigilance particulière (dans les
domaines de l’hygiène, la sécurité, l’urbanisme, l’état civil...) et les risques
juridiques ;
° la manipulation de machines, d’outils, de produits dangereux pouvant
conduire à des risques de blessures corporelles et sanitaires ;
+ le niveau de responsabilité du poste et les risques de pression ainsi que les
risques juridiques ;
+ la fonction de régisseur entrainant des contraintes horaires, une
responsabilité personnelle et pénale pouvant conduire à un risque de
contentieux et un risque d’agression, facteur de stress ;
e le travail posté;
+ les acteurs de la prévention.
51 Des montants maximaux d’IFSE sont prévus par groupe de fonctions selon la catégorie hiérarchique et modifiés selon les arrêtés ministériels en vigueur.
Plafond
CAT CADRE IFSE et
D’EMPLOIS GF Emolois selon
p arrêtés
ministériels
en vigueur
GI DIRECTEUR GENERAL 36 210 €
| DIRECTEUR /
A ATTACHES G2 RESPONSABLE DE 32 130 € INGENIEURS SERVICE
EXPERT /
G3 | CHEF DE PROJET 25 500 €
Plafond
IFSE et
selon
CAT CP GF Emplois arrêtés
ministériels
en
vigueur
Gi DIRECTEUR 17 480 €
, ADJOINT AU DIRECTEUR
RÉDACTEURS, CHARGE DE PROJETS
B ANIMATEURS G2 RESPONSABLE DE 16 015 € TECHNICIENS SERVICE
GESTIONNAIRE
G3 SPECIALISE 14 650 €
Plafond IFSE et
CAT |CADRE D'EMPLOIS | GF Emplois ere
vigueur IFSE
ADJOINTS gi RESPONSABLE DE SERVICE 11340€
ADMINISTRATIFS, ADJOINT AU DIRECTEUR
AGENTS DE RESPONSABLE D’EQUIPE
MAÏTRISE, G2 [RESPONSABLE DE SITE 10 800 €
PCUNIOUES GESTIONNAIRE SPECIALISE
c 15 ENT AGENT TECHNIQUE
SPECIALISE D'ANIMATION, G3 8 500 €
A DJOINTS DU AGENT SPECIALISE
PATRIMOINE, ASSISTANT SPECIALISE
ATSEM AGENTS Ga AGENT TECHNIQUE 7 000 €
SOCIAUX AGENT D'ANIMATION
AGENT D'EXÉCUTION
Les conditions d'attribution de l’'IFSE Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et les emplois dans la limite des plafonds énumérés dans le tableau ci-dessus, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent. Les conditions de réexamen des montants de l’IFSE Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fait l'objet d'un réexamen : en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec modification des fonctions d’encadrement, de technicité, de sujétions ou affectation sur un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
au plus tard tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et en prenant en compte l’expérience acquise par l’agent ;
en cas de changement de grade à la suite à une promotion.
Les conditions de prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences
L'expérience professionnelle des agents est appréciée au regard des critères suivants :
le nombre d’années passées sur un poste comparable dans le secteur
public ;
l'expertise mobilisée dans l’emploi et la capacité à valoriser l’expérience acquise et à la transmettre ;
la connaissance de l’environnement de travail (notamment le
fonctionnement de la collectivité, les relations avec les partenaires
extérieurs, les relations avec les élus) ;
expérience acquise depuis l’affectation sur le poste actuel et l’aptitude à développer ses compétences, à les mettre en œuvre, à les adapter voire à les faire évoluer pour innover dans les actions à réaliser ;
l’aptitude à progresser, à être force de proposition et contribuer à
l'amélioration des pratiques ;
la capacité à transférer son savoir (tutorat, formation, etc.) ;
la prise en compte des actions de perfectionnement favorisant la montée en compétences.
Les modalités de versement de l’IFSE et sa revalorisation
L’IFSE fait l'objet d'un versement mensuel sur la base d’un douzième du montant annuel attribué par arrêté individuel.
Par les délibérations n°2020-46 du 23 septembre 2020 et n° 2020-071 du 9 décembre 2020, il a été proposé au conseil municipal de modifier les conditions de modulations de l’IFSE du fait des absences, précédemment fixées par la délibération n°2018-034 du 05 juillet 2018, en respectant le
principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime indemnitaire des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, le régime indemnitaire est maintenu ou est modulé durant les congés suivants dans les conditions suivantes :
en cas de maladie professionnelle ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service: l’IFSE suivra le sort du traitement ;
pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et
d’accueil de l’enfant pour adoption, et les autorisations spéciales
d’absence : l’IFSE sera maintenue intégralement ;
en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’IFSE sera suspendue, les indemnités versées durant le congé maladie ordinaire demeurant acquises ;
en cas de congé longue maladie fractionné : l’IFSE sera proratisée en fonction de la quotité du temps de travail effectif, les indemnités versées durant le congé maladie ordinaire demeurant acquises ;
en cas de congé de maladie ordinaire initial à compter du 01/10/2020 : PIFSE suivra le sort du traitement ;
en cas de congé maladie ordinaire continu ou discontinu et supérieur à 6 mois, les droits s’appréciant sur l’année médicale glissante : l’IFSE sera suspendue ;
pour les congés de maladie ordinaire qui ont débuté avant le 01/10/2020, la modulation qui reste applicable, est celle en vigueur au moment de l’arrêt et actée dans la délibération n°2018-035 du 05 juillet 2018.
53 Les dispositions relatives au régime indemnitaire antérieur
Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieur ne s’appliquent plus aux agents relevant des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP. Elles restent toutefois applicables pour les contractuels de droit public concernés n’occupant pas un emploi permanent et les agents non concernés ou non éligibles au RIFSEEP (IFSE et CIA).
ARTICLE 4 : LA MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CTA)
Il a été instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fait
l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
Le plafond du montant annuel de CIA est fixé à 1000 € pour toutes les catégories hiérarchiques et les groupes de fonctions dont relève l’emploi auquel est rattaché l’agent.
Les conditions d'attribution du CIA
Le complément indemnitaire annuel est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois et emplois
énumérés dans la présente délibération.
Le complément indemnitaire tient compte de l’engagement professionnel de l’agent et de sa manière
de servir.
L’autorité territoriale détermine le montant annuel de CIA (de 0% à 100%) après la campagne des entretiens professionnels sur proposition du Directeur Général des Services et des directeurs, en fonction des marges de manœuvre budgétaires de la commune.
L’attribution du CIA prendra en compte les critères ci-dessous :
la continuité du
service public
un savoir-faire
ingénieux
le dépassement des
objectifs
un savoir-être au
service du collectif
la qualité du
relationnel
la contribution
au service en
cas d’absence
d’un collègue
la disponibilité
au-delà des
sujétions
particulières
liées à son
emploi
l’autonomie dans la
réalisation des
mouvelles missions
la prise
d'initiative dans la
réalisation des
missions
la conception et la
mise en œuvre de
nouvelles pratiques
dans l’organisation du
travail
la proposition de
solutions innovantes
pour optimiser les
moyens et ressources
l'optimisation des
délais
la réponse aux attentes
dans le cadre des
orientations politiques
l'investissement et
l’engagement dans la
réalisation des
objectifs
la qualité du service
rendu en adéquation
avec les objectifs
l'impulsion ou
l’animation d’une
dynamique au sein de
l’équipe ou de
l'administration
l'accompagnement des
collègues : écoute,
solidarité,
bienveillance
l'esprit positif : être
ouvert d’esprit,
optimiste, volontaire,
engagé
la pertinence et la
fréquence dans le
retour d’informations
et priorisation des
messages
la communication
positive : mode de
communication
adaptée, ton
bienveillant
54 Le versement du complément indemnitaire est effectué annuellement dans le cadre de la rémunération du mois de juin de l’année suivant l’entretien professionnel. Le montant annuel n’est pas reconductible d’une
année sur l’autre et est apprécié lors de chaque nouvelle évaluation.
Un versement du CIA pourra être effectué à titre exceptionnel dans le second semestre de l’année en cours
si de nouveaux cadres d’emplois devenaient éligibles après la date habituelle de versement fixée en juin.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet immédiatement.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la précision apportée quant aux modalités
de versement de l’IFSE concernant les agents placés en congé longue maladie fractionné telle que définie ci-dessus.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Pierre FAURET :
En fait, la mise à jour touche essentiellement les personnes qui étaient en congé maladie de longue
durée pour lesquelles il y avait un accord de fractionnement. Elles revenaient travailler quelques
jours et de nouveau elles étaient en congé maladie. La réglementation, telles qu'elle était jusqu'à
présent, ne permettait pas à ces agents qui venaient travailler quelques jours de percevoir une partie
de ces indemnités IFSE ou CIA. Ils ne percevaient rien. Donc là cet aménagement va leur permettre
pendant leurs jours de travail de toucher au prorata temporis donc au nombre de jours cette partie
des indemnités.
Intervention de M. le Maire :
Des questions ? Non. On passe au vote. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER le versement de l’Indemnité de Fonction, de Sujétions, d’Expertise et d’Engagement Professionnel aux agents placés en congé longue maladie fractionné au prorata de la quotité du temps de travail effectif,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci- dessus,
— DE DIRE que les crédits afférents au RIFSEEP (IFSE et CIA) sont prévus au budget de chaque année et seront affectés au chapitre relatif aux dépenses de personnel (012) et en fonction des marges budgétaires disponibles.
VOTE : UNANIMITE
55
Délibération n° 2023-019 : Révision de l’indemnité forfaitaire annuelle allouée au titre des
fonctions essentiellement itinérantes au sein de la commune
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Les agents municipaux qui exercent des fonctions essentiellement itinérantes au sein de la Commune perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle.
Son montant a été augmenté par le Conseil Municipal du 07 juillet 2021 et fixé à 350 € annuels.
Compte tenu de la forte augmentation du prix du carburant, le comité technique a demandé durant l’année 2022 que le montant de cette indemnité soit revu.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de déterminer le nouveau plafond de l’indemnité forfaitaire annuelle en la portant à 480 €.
Vu le Code général de la fonction publique et son article LA4 et L712-1 ;
Vu la délibération n°DEL2021-060 du 7 juillet 2021 relative à la révision de l’indemnité forfaitaire annuelle allouée au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein de la Commune ;
Vu la délibération n°DEL2022-075 du 7 décembre 2022 relative à la mise à jour des fonctions concernées par l’indemnité forfaitaire annuelle allouée au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein de la Commune ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 07/03/2023 ;
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 07/03/2023 ;
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que, certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment à l’intérieur de la commune, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ;
Considérant qu’à ce titre, ils perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle ;
Considérant que le montant maximum de l’indemnité forfaitaire annuelle allouée a été porté à 615 euros à partir du 1° janvier 2021 ;
Considérant que le Conseil Municipal a décidé de fixer cette indemnité forfaitaire annuelle à un
montant de 350 euros ;
Considérant que sont concernés, par l’attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, contractuels, stagiaires, occupant un emploi permanent figurant dans la liste ci-après :
56
Restauration Responsable service restauration collective en cuisine centrale et cuisines satellites
Agent de restauration et d’entretien intervenant quotidiennement en
multisites
Entretien Agent d’entretien intervenant quotidiennement en multisites
Gestionnaire des produits d’entretien assurant des livraisons en
multisites
Scolaire Responsable de la vie scolaire et éducative intervenant en
multisites
Animateur BCD intervenant en multisites
Gestionnaire vie scolaire et éducative
C.C.AS. Travailleur social se déplaçant chez les usagers Culture Responsable bibliothèque se déplaçant régulièrement dans ses missions Informatique Assistant informatique Considérant que ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes et que, par voie de conséquence, l’agent qui n’en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre ; Considérant qu’un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel
exerçant des fonctions itinérantes, que l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité. L’assurance de l’agent devra couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l’employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées et enfin, l’assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent ;
Considérant que les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents à l'intérieur d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible Putilisation des transports en commun et que l’agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service ;
Considérant que cette indemnité sera versée mensuellement aux agents concernés au prorata du temps de travail de l’agent ;
Considérant qu’il est nécessaire de prendre en compte la forte augmentation des frais de carburant, en réévaluant le montant annuel sans pouvoir dépasser la somme de 615 euros fixée par arrêté ministériel ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de porter le montant annuel de l’indemnité à 480 euros à compter du 1® avril 2023.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Des questions ? Non. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e DE PORTER le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle allouée au titre des
fonctions essentiellement itinérantes au sein de la Commune à 480 euros à compter du
1e avril 2023, soit 40 euros mensuels,
57 e D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité,
e DE DIRE que la dépense sera inscrite au budget 2023 et suivants.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2023-020 : Mise à disposition de personnel municipal auprès du CCAS -
Convention
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Peymeinade requiert pour son fonctionnement l'intervention de personnel administratif. La mise à disposition du personnel communal nécessite l'établissement d’une convention.
Une convention de mise à disposition du personnel communal a donc été établie entre la Commune et le CCAS, le 1* janvier 2022, pour une durée de 3 ans.
Afin de tenir compte de la mise à disposition d’un nouvel agent et des modifications d’horaires liées à la mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail, un avenant à cette convention doit être établi.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant à la convention entre la commune et le CCAS.
Vu le Code général de la fonction publique ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du 7 mars 2023 ;
Vu la consultation de la Commission du Personnel en date du 7 mars 2023.
Monsieur Pierre FAURET, expose au Conseil Municipal :
Considérant que le CCAS de Peymeinade ne dispose pas de personnel pour l’exercice de ses missions et qu’il fonctionne grâce au concours d’agents communaux ;
Considérant que cette contribution au fonctionnement du CCAS correspond à une volonté municipale de développer une politique sociale et solidaire envers les séniors et les plus démunis ;
Considérant que la précédente convention établie entre la Commune et le CCAS a été conclue pour une période de 3 ans à compter du 1° janvier 2022 ;
58 Considérant qu’il convient de formaliser toute modification de la convention par un avenant signé des deux parties ;
Considérant la mise à disposition d’un agent d’accueil auprès du CCAS, pour une quotité de 60 % d’un temps complet à compter du 1* septembre 2022 ;
Considérant les modifications d’horaires des agents mis à disposition du CCAS, consécutives à la mise en place d’une nouvelle organisation du temps de travail à compter du 1" janvier 2023 au sein de la collectivité ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de l’avenant à la convention conclue entre la Commune et le CCAS, tel qu’annexé à la présente délibération, pour le temps restant, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce que ça soulève des questions ? Non. On passe au vote. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition à titre onéreux d’agents de la Commune au profit du CCAS, pour le temps restant, soit jusqu’au 31 décembre 2024,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention joint à la présente délibération ainsi que tout document s’y rapportant,
— DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget.
VOTE : UNANIMITE
[Délibération n° 2023-021 : Emplois saisonniers - Créations pour la période estivale 2023
DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
La période estivale nécessite le recrutement d’emplois saisonniers à la Direction des Services Techniques, afin de garantir le bon fonctionnement et de répondre au surcroît d’activité saisonnière (ex : entretien des espaces verts, entretien des voiries/bas-côtés, entretien des bâtiments scolaires pendant les vacances scolaires).
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création de deux emplois saisonniers, non titulaires.
59 Vu le Code général de la fonction publique et plus particulièrement son article L.332-23 ;
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 7 mars 2023 ;
Monsieur Pierre FAURET, expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité,
Considérant que la période estivale entraîne un surcroît d’activité au sein de la Direction des Services Techniques pour les missions en lien avec l’entretien des espaces verts, la propreté de la ville et l’entretien des bâtiments scolaires,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le recrutement de deux agents saisonniers non titulaires durant l’été 2023, selon les modalités suivantes :
. Motif du recours à deux emplois d’agents saisonniers : article 332-23-2 du Code général de la fonction publique
. Durée du contrat : trois mois sur la période estivale 2023
e Temps de travail : 35 heures hebdomadaires
e Nature des fonctions : agent polyvalent des services techniques
e Niveau de recrutement : adjoint technique - catégorie C
° Niveau de rémunération : premier échelon du grade d’adjoint technique
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce que vous avez des questions ? Non. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’AUTORISER Je recrutement de deux agents saisonniers, non titulaires, durant la période estivale 2023,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondant,
— DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés et aux charges s’y rapportant seront inscrits au budget, chapitre
012.
VOTE : UNANIMITE
60
Délibération n° 2023-022 : Modification des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux
DOMAINE/THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHESE
En vertu du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal peuvent donner lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leur concitoyens.
Le montant de ces indemnités est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité, dans la limite des taux maxima.
Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Elles constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
Afin de tenir compte du retrait d’une délégation de fonction à un conseiller municipal et de la volonté de redistribuer cette délégation à un conseiller municipal délégué, il convient de réviser le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle répartition des taux des indemnités de fonction des élus
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 à L.2123-24-1 ; Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 04/07/2020 constatant élection du Maire et des 8 adjoints ; Vu les arrêtés municipaux en date du 16 juillet 2020 portant délégation de fonction aux adjoints et conseillers municipaux délégués ; Vu larrêté municipal AR2021-07 en date du 22 février 2021 portant délégation de fonction à un 5°° conseiller municipal délégué ;
Vu la délibération DEL2021-003 du 10 mars 2021 relative aux indemnités de fonction du Maire, des
adjoints et des conseillers municipaux ;
Vu Parrêté municipal AR2023-06 en date du 1* mars 2023 supprimant la délégation de fonction à un conseiller municipal délégué ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maxima fixés par la loi ;
Considérant que l’indemnité ne peut bénéficier qu’aux titulaires d’une délégation de fonction juridiquement effective, préalable et dûment exécutoire (article L2123-18 du CGCT) ;
Considérant que la commune de Peymeinade appartient à la strate 3 500 à 9 999 habitants :
e le taux maximum de l’indemnité de fonction du maire est fixé à 55 % de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
61 e le taux maximum de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
e le conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale (c’est à dire de l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, sans les majorations), l’indemnisation des conseillers municipaux pourvus d’une délégation de fonction ;
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ;
Considérant que les conseillers municipaux auxquels le Maire a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;
Considérant la volonté du Maire de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité ; P
Considérant que par délibération DEL2021-003 du 10 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé la répartition des taux des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau joint en annexe de la délibération susvisée afin de retirer une délégation de fonction à un conseiller municipal et de confier la délégation de fonction précédemment citée à un conseiller municipal délégué ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal, à compter du 1* avril 2023, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués de la manière suivante :
Fonction Taux de l’indemnité
Maire 41 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
ler adjoint 20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
25m adjoint 20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
3°" adjoint 20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique,
4ème adjoint 20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Sème adjoint 20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
ublique,
6°" adjoint 20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique,
Te adjoint 20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique,
8î"e adjoint 20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique,
Conseiller Municipal délégué aux | 7.5 % de l’indice brut terminal | de l’échelle indiciaire de la
supports de communication fonction publique,
Conseiller Municipal délégué aux | 7.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
Informations Municipales publique,
Conseiller Municipal délégué à | 7.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
l’Intergénérationnel et aux Séniors publique,
Conseiller Municipal délégué à la | 7.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction mobilité, aux solidarités, aux sports | publique,
et aux associations
62 Il est précisé que :
+ les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires,
+ les crédits correspondant seront ouverts annuellement au budget de la commune.
M. le Maire procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Vous avez dans les considérants un tableau dans lequel on retrouve les taux d'indemnités pour le Maire 41%, pour les 8 Adjoints 20% de l'indice brut terminal et pour les Conseillers Municipaux
Délégués au nombre de 4 et non plus de 5, le taux passe de 6% à 7,5%, l'indemnité ayant été répartie sur les 4. Ensuite c'est une question de calcul que vous retrouverez dans l'annexe. Est-ce qu'il y a des questions ? Non. On passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’ABROGER la délibération n°DEL2021-003 du 10 mars 2021,
— DE PRENDRE ACTE de la demande de Monsieur le Maire de l’application d’un barème inférieur au taux légal de 55 %, à hauteur de 41 % pour la détermination du montant de l'indemnité de Monsieur le Maire,
— D’APPROUVER la répartition des taux des indemnités de fonction du Maire, des
Adjoints et Conseillers Municipaux délégués, proposés dans le tableau ci-dessus,
— D’ADOPTER Je tableau mis à jour annexé à la présente délibération, récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal,
— DE DIRE que cette nouvelle répartition des indemnités prendra effet le 1% avril 2023 et que le retrait d’une délégation par arrêté interrompt le versement des indemnités conformément à la réglementation applicable,
— DE DIRE que les indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice,
— DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget communal,
— DE TRANSMETTRE au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente
délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités alloués aux membres du Conseil Municipal.
VOTE : UNANIMITE
63
Délibération n° 2023-023 : Présentation du Rapport Social Unique 2021
DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre FAURET
SYNTHESE
Les administrations sont tenues d’élaborer chaque année un Rapport Social Unique (RSU).
Le RSU rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans la collectivité.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du RSU portant sur les données de l’année 2021.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L253-5, Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 07 mars 2023,
Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service le 07 mars 2023,
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que le RSUÜ permet d’apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents au sein de la collectivité, de comparer la situation des hommes et des femmes et de suivre l’évolution de cette situation et enfin, d’apprécier la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap,
Considérant que le RSU est établi autour de plusieurs thématiques (l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC...),
Considérant que le RSU a pour vocation à rassembler en un seul document et donc se substituer aux divers rapports tels que : le rapport sur l’état de la collectivité (aussi appelé « bilan social »), le rapport d'égalité professionnelle et le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
Considérant que les données du RSU sont valorisées au travers d’un rapport de synthèse qui reprend les principaux indicateurs : effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des âges, temps de travail, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales, absentéisme,
etc.
Considérant que le RSU 2021 a été présenté au Comité Social Territorial le 7 mars 2023,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du Rapport Social Unique 2021
ci-annexé,
M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce que ce rapport amène des questions ? Non. Merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— DE PRENDRE ACTE du Rapport Social Unique 2021 de la commune, ci-annexé.
64
Délibération n° 2023-024 : Acquisition à l’euro d’un bien appartenant à Madame Leslie HORN et Monsieur Mario FUIANO, cadastré section AW n°162 (Avenue de Peygros)
DOMAINE / THEME : Foncier
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
Dans le cadre de la procédure de régularisation foncière des voies ouvertes à la circulation publique, le Conseil Municipal avait approuvé, par délibération n°2021-017 du 10 mars 2021, l’acquisition d’une partie de la propriété BESNIER, cadastrée section AW n°162. Cette parcelle de 206 m° fait partie intégrante de la chaussée de l’avenue de Peygros,
Il s’avère qu’en décembre 2021, Madame et Monsieur BESNIER ont vendu l’ensemble de leur propriété y compris la parcelle AW n°162 à Madame Leslie HORN et Monsieur Mario FUIANO.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’abroger la délibération n°2021-017 du 10 mars 2021 et de donner son accord pour l’acquisition de la parcelle AW n°162, appartenant à Madame Leslie HORN et Monsieur Mario FUIANO pour un montant d’un euro. Cette vente devra être formalisée par un acte notarié.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1 ; Vu la délibération n°2021-017 du 10 mars 2021 approuvant l’acquisition à l’euro d’un bien cadastré section AW n°162 appartenant à Madame et Monsieur BESNIER à la date de la délibération ;
Vu Paccord de Madame Leslie HORN et Monsieur Mario FUIANO en date du 16 février 2023 portant sur la cession à l’euro de la parcelle AW n°162 d’une contenance cadastrale de 206 m°? leur appartenant désormais ;
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la Commune souhaite procéder à la régularisation foncière des voies publiques ouvertes à la circulation dont certains tronçons sont constitués de parcelles privées, telles que l’avenue de Peygros ;
Considérant que cette démarche vise à clarifier Le régime juridique de l’intégralité de chacune de ces voies pour éviter notamment toute confusion quant aux responsabilités engagées lors de travaux sur la chaussée ou en cas d’accident :
Considérant que la parcelle AW n°162, telle qu’elle figure sur le plan annexé à la présente, est située sur l’avenue de Peygros ;
Considérant que par délibération n°2021-017 du 10 mars 2021, le Conseil Municipal avait approuvé l’acquisition de la parcelle AW n°162 appartenant à Madame et Monsieur BESNIER à la date de la délibération ;
65 Considérant qu’en décembre 2021, Madame et Monsieur BESNIER ont vendu leur propriété comprenant notamment la parcelle AW n°162 à Madame Leslie HORN et Monsieur Mario FUIANO ;
Considérant que la parcelle AW n°162 est désormais la propriété de Madame Leslie HORN et Monsieur Mario FUIANO ;
Considérant que les communes sont tenues de solliciter l'avis de France Domaine avant toute acquisition amiable ou par adjudication ou par exercice du droit de préemption dès lors que la valeur vénale du bien est supérieure ou égale à 180 000 euros ;
Considérant que les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 1 € (un Euro) et qu’ainsi cette acquisition ne nécessite pas un avis des services de France Domaine ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’abroger la délibération n°2021-017 du 10 mars 2021 et d’approuver l’acquisition par la commune de la parcelle AW n°162 d’une contenance cadastrale de 206 m? appartenant à Madame Leslie HORN et Monsieur Mario FUIANO pour le prix de | € (un Euro).
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. le Maire :
Merci. Des questions ? Est-ce clair ? Merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ABROGER la délibération n°2021-017 du 10 mars 2021,
- D’APPROUVER l'acquisition par la Commune de la parcelle AW n°162 d’une contenance cadastrale de 206 m°? appartenant à Mme Leslie HORN et M. Mario FUIANO pour le prix de 1 € (un Euro), telle qu’elle figure sur le plan annexé à la présente,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition,
- DE DIRE que la dépense sera inscrite au budget.
VOTE : UNANIMITE
66
Délibération n° 2023-025 : Elaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) / bilan de la concertation préalable et arrêt du projet
DOMAINE / THEME : Environnement/Urbanisme
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
Par délibération en date du 14 décembre 2017, la Commune a prescrit élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP).
Le dossier est à présent formalisé : il comprend un rapport de présentation, un plan de zonage, un règlement et les annexes.
Afin de respecter la procédure d’élaboration du REP, il est proposé au Conseil Municipal de tirer le bilan de la concertation publique puis d’arrêter le projet. Le dossier sera alors soumis à enquête publique en vue de son approbation qui devra faire l’objet d’une prochaine délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L.153-8 et suivants, L.103-3 et R.153-1 et suivants ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.581-14 et suivants ;
Vu la délibération n°2017-068 en date du 14 décembre 2017 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité et définissant les objectifs de la Commune ainsi que les modalités de la concertation ;
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’amélioration de la qualité du cadre de vie, la protection des paysages et la lutte contre la pollution visuelle constituent les objectifs principaux du futur RLP ;
Considérant que les dispositions du RLP doivent également garantir la liberté d’expression ainsi que la liberté du commerce :
Considérant que le projet de RLP révisé comprend :
e un rapport de présentation avec la réalisation d’un diagnostic du territoire en matière de publicité, la définition d’orientations, l’explication des choix et de zones d’autorisation ou d’interdiction de la publicité/enseignes/préenseignes ; e un règlement applicable aux différentes zones du RLP ;
e des annexes qui intègrent les zonages d’application, ainsi que la définition précise des limites d'agglomération.
Considérant que, à ce stade, le projet de RLP tenant compte des enseignements de la concertation, est désormais finalisé et suffisamment avancé pour être arrêté ;
Considérant que le RLP est élaboré conformément aux procédures de révision des Plans Locaux d'Urbanisme ;
Considérant qu’en ce qui concerne les modalités de concertation et pour répondre aux principes énoncés par l'article L 300-2 du Code de l'urbanisme, il avait été défini les modalités suivantes :
e Organisation d’une réunion publique,
e Organisation d’une exposition publique,
67 e Informations sur l’avancée de la procédure dans le bulletin municipal et sur le site internet de la Commune,
e Mise à disposition, en mairie, du dossier d’étude (diagnostic, supports de concertation) jusqu’à la phase d’arrêt,
e Mise à disposition, en mairie, d’un registre permettant au public de consigner ses observations et propositions.
Considérant que le bilan de la concertation annexé à la présente délibération fait état de la bonne tenue et du respect de l’ensemble de modalités susvisées ;
Considérant que la concertation a permis aux habitants d’interpeller les élus, les services municipaux et le bureau d’études sur le projet de RLP et ainsi de mieux s’approprier le futur document ;
Considérant que certaines observations ont pu être prises en compte dans le projet de RLP, telles que mentionnées dans le bilan annexé à la présente délibération ;
Considérant que la séquence de concertation montre une faible implication du public et des acteurs économiques locaux, comme en témoigne le nombre de remarques portées sur le registre mis à disposition à l’accueil de la mairie ou sur l’adresse mail, et qu’en réalité seules les personnes directement impliquées au titre de leur compétence (personnes publiques associées et associations) se sont manifestées ;
Considérant que conformément aux articles L.153-16, L.153-17 et L.132-12 du Code de l’urbanisme, le projet de RLP arrêté sera transmis pour avis :
e aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme,
e aux personnes publiques consultées qui ont souhaité l’être,
* et que, conformément à l’article L.581-14-1 du Code de l’environnement, le projet de RLP arrêté, sera transmis pour avis à la Commission Départementale compétente en matière de Nature, de Paysages et de Sites ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d'approuver le bilan tiré de la concertation publique puis d’arrêter le projet de Règlement Local de Publicité ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de tirer le bilan de la concertation publique, d’arrêter le projet de Règlement Local de Publicité tel qu’annexé à la présente délibération et de le soumettre pour avis à l'ensemble des personnes publiques associées et consultées.
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
C'est un document dont vous avez pu prendre connaissance. Comme vous avez pu voir il n'y a pas eu
énormément de personnes qui se sont déplacées mais cela dit, il y a quand même eu quelques
observations qui étaient intéressantes et qui ont été prises en compte en particulier l'interdiction des
parasols publicitaires. Il y a eu dans cette concertation, l’organisation d'une réunion publique,
organisation d'exposition publique, informations sur l'avancée de la procédure dans le bulletin
municipal, sur le site internet de la commune, mise à disposition en mairie du dossier d'études,
diagnostic, support, concertation jusqu'à la phase d'arrêt, mise à disposition en mairie d'un registre
permettant au public de consigner ses observations et propositions. C'est l'aboutissement d'un long
processus depuis 2017 qui va nous permettre d'aboutir enfin à un Règlement Local de Publicité et de
ne plus dépendre des règles nationales.
Intervention de M. le Maire :
Qui ne tiennent pas compte de l'aspect des contraintes locales.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
On ne peut pas faire moins que le règlement national mais on peut faire plus.
68
M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des commentaires, des questionnements ? Non. Merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le bilan tiré de la concertation publique tel qu’annexé,
—- D’ARRETER le projet de RLP annexé,
- DE PRENDRE NOTE que le projet de RLP sera notifié pour avis aux personnes publiques associées et aux personnes ayant demandé à être consultées, avant l’organisation de l’enquête publique, préalablement à l’approbation définitive du RLP,
- DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.
VOTE : UNANIMITE
Délibération n° 2023-026 : Aménagement du centre-ville - ZAC « Espace Lebon » - Constat de la désaffectation de bâtis communaux inclus dans le périmètre de la ZAC
DOMAINE / THEME : Urbanisme
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
Par délibération n°2021-053 du 7 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé le principe du déclassement anticipé des biens communaux concernés par la ZAC Lebon et leur cession à la SAGEM.
Par délibération n°2022-065 en date du 28 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé prorogation du délai de désaffectation de ces parcelles. Parmi celles-ci, les parcelles bâties cadastrées section AE n°276, 278, 422 en partie (bâti uniquement) et AR n°184 ne sont à présent plus affectées à un usage public.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la constatation de la désaffectation du domaine public des parcelles cadastrées section AE n°276, 278, 422 en partie (bâti uniquement) et AR n°184.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-1 et L.2141-2 ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-5 et suivants ;
Vu la délibération n°160623-03 en date du 23 juin 2016 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation dans le cadre du projet de la Zone d’ Aménagement Concerté (ZAC) ;
Vu la délibération n°2017-021 en date du 30 mars 2017 approuvant le bilan de concertation publique ;
Vu la délibération n°2017-022 en date du 30 mars 2017 portant sur l’approbation du dossier de création de la ZAC et décision de création de la ZAC « Espace Lebon » ;
69 Vu la délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018 portant sur le choix du concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon » et approuvant le traité de concession ;
Vu la délibération n°2019-032 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu la délibération n°2019-033 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du programme d’équipements publics de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu la délibération n°2021-053 en date du 7 avril 2021 portant sur la cession des terrains communaux inclus dans le périmètre de la ZAC à la SAGEM, concessionnaire ;
Vu la délibération n°2022-065 en date du 28 septembre 2022 portant désaffectation et déclassement de terrains communaux inclus dans le périmètre de la ZAC ;
Vu le procès-verbal de constat de Maître Jean-Luc GIODRDANO, huissier - commissaire de justice, en date du 29 novembre 2022 portant sur la désaffectation des bâtis communaux existants sur les parcelles AE n°276-278-422 et AR n°184 ;
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que la délibération n°2021-053 en date du 7 avril 2021 valide le déclassement par anticipation et prévoit une désaffectation ultérieure de l’ensemble des parcelles communales préalablement à leur cession à la société SAGEM, concessionnaire de la ZAC Espace Lebon ;
Considérant que le déclassement par anticipation des parcelles visées à ladite délibération concerne les parcelles cadastrées suivantes :
e Section AE numéros : 274, 275, 276, 277, 278, 293, 418, 419, 422 et 477,
e Section AR numéros : 184, 185, 186 ;
Considérant que la délibération n°2022-065 en date du 28 septembre 2022 prévoit une prorogation de la désaffectation de ces parcelles ;
Considérant qu’un constat de désaffectation a d’ores et déjà pu être réalisé le 29 novembre 2022 par Maître Jean-Luc GIORDANO), huissier, pour les parcelles bâties suivantes : e Section AE numéros :276, 278, n°422(seul le bâti est concerné)
° Section AR numéros : 184 ;
Considérant en effet que la propriété communale AR n°184 a accueilli en dernier lieu les associations Rencontres Activités Loisirs (RAL) et l’Entraide, d’utilité publique ;
Considérant que les associations ayant libéré le local, ce dernier n’est donc plus affecté à l’usage du public ou ne participe plus à l’exécution d’un service public ;
Considérant que la propriété communale AE n°276 a accueilli en dernier lieu le poste de police municipale ;
Considérant que la police municipale ayant libéré le local, ce dernier n’est donc plus affecté à l’usage du public ou ne participe plus à l’exécution d’un service public ;
Considérant que la propriété communale AE n°278 a accueilli du matériel des services techniques municipaux ;
Considérant que les services techniques ayant libéré le local, ce dernier n’est donc plus affecté à l'usage d’un service public ;
Considérant que la propriété communale AE n°422 comporte en partie un bâti qui était précédemment occupé par la Mission Locale et le Plan Local d'Insertion et de l'Emploi (PLIE) ;
Considérant que ces services ont quitté les lieux et que ce bâti n’est plus à l’usage du public ;
70 Considérant que le Conseil Municipal doit constater la désaffectation de ces biens conformément à la délibération approuvant leur déclassement par anticipation, avant leur cession à la SAGEM, concessionnaire de la ZAC Espace Lebon ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune ;
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la constatation de la désaffectation du domaine public des biens cadastrés section AE n°276, 278, 422 en partie (bâti seul) et AR n°184.
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Îl s'agit en réalité, pour mieux les situer, de parcelles qui abritaient pour l'une, des associations, le
RAL et l’Entraïde, pour une autre, la maison Lebon, le PLIE et la Mission Locale - Pôle Emploi qui
sont aujourd'hui relogées dans la maison des solidarités. Il s'agissait de la police municipale et il
s'agissait d'une maison qui éfait derrière et qui est toujours derrière la police dans lequel nos services
techniques, stockaient du matériel. Ces bâtis sont complètement vides. Maintenant, il y a eu un constat
d'huissier qui en prend acte et donc cette délibération a pour l’objet de constater cette désaffectation.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions ? Non. Merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— DE CONSTATER la désaffectation des biens cadastrés section AE n°276, 278, AE 422 en partie (bâti seul) et AR n°184,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte afférent à ce dossier.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2).
ABSTENTIONS : 5
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ (2).
71
Délibération n° 2023-027 : Aménagement du centre-ville - ZAC « Espace Lebon » - Approbation du dossier de réalisation de la ZAC modifié
DOMAINE / THEME : Urbanisme
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
Par délibérations n°2019-032 et n°2019-033 en date du 20 juin 2019, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation et le programme d’équipement publie de la ZAC « Espace Lebon ».
A la suite de négociations avec l’aménageur intervenues durant le 2i" semestre 2020, le programme global des constructions a été revu à la baisse. La surface des espaces verts a quant à elle été majorée.
Par conséquent, il est nécessaire d’actualiser et de modifier le dossier de réalisation de la ZAC
Espace Lebon afin de tenir compte des derniers ajustements.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le dossier de réalisation modifié de la ZAC Espace Lebon.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.311-1 et suivants, R.311-6 à R.311-9 ; Vu la délibération n°160623-03 en date du 23 juin 2016 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation dans le cadre du projet de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) ;
Vu la délibération n°2017-021 en date du 30 mars 2017 approuvant le bilan de concertation publique ;
Vu la délibération n°2017-022 en date du 30 mars 2017 portant sur l’approbation du dossier de création de la ZAC et décision de création de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu la délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018 portant sur le choix du concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu la délibération n°019-032 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu la délibération n°2019-033 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du programme d’équipement public de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu le dossier de réalisation établi conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme et tel
qu’annexé à la présente ;
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’à la suite de la signature du traité de concession d’aménagement en date du 30 mai 2018, la Commune a confié à la société SAGEM la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Espace Lebon ;
72 Considérant que le programme global des constructions figurant dans le dossier de réalisation de la ZAC a été revu à la baisse et que la réalisation porte à présent sur environ 180-190 logements maximum qui sont répartis de la manière suivante :
+ environ 44% de logements libres (accession)
° environ 21% de logements maîtrisés (accession)
e environ 35% de logements locatifs sociaux (comprenant une résidence seniors) ;
Considérant que le programme des équipements publics modifié prévoit désormais :
— des équipements publics d’infrastructure internes au projet et nécessaires à la desserte et à la viabilisation du quartier dont les équipements principaux sont :
° un parking public d’environ 180 places
° une place arborée
e trois parcs d'environ 6000 m? au total.
— des équipements publics de superstructure répondant aux besoins de l’opération d’aménagement du quartier qui sont :
e la construction de locaux de services publics (environ 500 m°?) ;
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser et de modifier le dossier de réalisation de la ZAC Espace Lebon afin de tenir compte des ajustements exposés ci-dessus ;
Considérant qu’au regard de ces ajustements, il y a lieu de modifier en conséquence le programme des équipements publics y afférent ;
Considérant que conformément à l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme, il revient au Conseil Municipal d’approuver le dossier de réalisation modifié de la ZAC Espace Lebon ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le dossier de réalisation modifié de la ZAC Espace Lebon tel qu’annexé à la présente.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce que vous avez des commentaires ? Non.
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Je souhaïte juste préciser que c'est un parking public d'environ 180 places, une place arborée, 3 parcs
d'environ 6000 m° et des équipements de superstructures répondant aux besoins de l'opération
d'aménagement qui sont à la construction de locaux de services publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le dossier de réalisation modifié de la ZAC Espace Lebon tel qu’annexé à la présente,
- DE DIRE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie, fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs.
73
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2).
CONTRE :5
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ (2).
Délibération n° 2023-028 : Aménagement du centre-ville - ZAC « Espace Lebon » - Approbation du dossier de réalisation de la ZAC modifié (programme d’équipements publics)
DOMAINE / THEME : Urbanisme
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
Par délibérations n°2019-032 et n°2019-033 en date du 20 juin 2019, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation et le programme d’équipements publics de la ZAC « Espace Lebon ».
A la suite des négociations intervenues avec l’aménageur et les promoteurs durant le 27° semestre 2020, le programme global des constructions a été revu à la baisse. Cela a donné lieu à la modification du dossier de réalisation approuvé par délibération n°2023-027 en date du 15 mars 2023.
Il y a lieu de modifier le programme des équipements publics y afférent. Conformément à l’article R.311-8, le Conseil Municipal doit approuver de manière distincte le programme d’équipements publics modifié de l’opération.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le programme d’équipements publics modifié de la ZAC « Espace Lebon ».
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.311-1 et suivants, R311-6 à R.311-9 ; Vu la délibération n°160623-03 en date du 23 juin 2016 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation dans le cadre du projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC) ;
74 Vu la délibération n°2017-021 en date du 30 mars 2017 approuvant le bilan de concertation publique ;
Vu la délibération n°2017-022 en date du 30 mars 2017 portant sur l’approbation du dossier de création de la ZAC et décision de création de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu la délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018 portant sur le choix du concessionnaire de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu la délibération n°2019-032 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu la délibération n°2019-033 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du programme d’équipements publics de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu la délibération n°2023-027 en date du 15 mars 2023 portant sur l’approbation du dossier de
réalisation modifié de la ZAC « Espace Lebon » ;
Vu le programme des équipements publics modifié, établi conformément à l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme ;
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que, par délibération n°2023-027 en date du 15 mars 2023 et conformément à l’article
R:311-7 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation modifié de
la ZAC « Espace Lebon » ;
Considérant qu’au regard des ajustements opérés, il y a lieu de modifier le programme des équipements publics y afférent ;
Considérant qu’en conséquence un programme d’équipements publics actualisé a été établi, constitué :
e des équipements publics d’infrastructure internes au projet et nécessaires à la desserte et à la viabilisation du quartier : réseau viaire, espace public, assainissement, réseaux divers, espaces verts, etc.
e des équipements publics de superstructure répondant aux besoins de l’opération d’aménagement du quartier : services publics ;
LE PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC ESPACE LEBON :
75
Designation des Equpements pubbcs Coûts Maitrse Fnancement Corressonnsre/Gestonnsre
ouvrages etraufs d'ouvrage
HT
Tinsrpremratore Demakrons 362910 SAGLM Bisnconcem on
VoreschemacmTents 2c!ons SAGE R! Brian concession Commune de Poymensde
Varres Pixe Dug qe 429$ SAGC NI Ban concession Cormrance de PoyTeunsde
Preng 252% ren SAGE M Bin conccw un Commune de Peymeinsde
Prongauthce mindronrsaurs | 1316 467 Promaïteuts Bi concez on Commune de Peymeinsde
COPAIN dssinazæment [U 97470 SAGLNI CGPG"
Plus 584 620 SAGE N! Syrdiest du san: de Beetrid
Dæirete 182 SC SAGER Bdsn onceuon Enedis
Rcæa ALP 132 92C SAGEN Blsnconez Syndest du cas & Beletrud
Rés su FT 34800 SAGEN Bisneonces 98
Échsrsge pubic 215 8C SAGE RS Ban concession Corrune de Poymensde
Airem tons quigomets 33930 SAGENS Dasn concession Commune de Peymessde
Espscæs verts Eoxse my 2430 &C SAGE NI Ban concession Commune de Poymensde
Locous de ænecs
pauses Snre aokc 446 30 Promoteur Commune de Commune de Poymenade
PeyTec sde
TOTALE 5 346 C92
Dsgnation des Equipements publics Coûts Mstrie Financement Conessonnare/Gestonnsire
ouvrages sürutifs d'ouwage
HY
Travaux 9cm'itor— Demoiton: 362 910 SAGEN Bäsnconceison
Voræes/chemTecments pietons SAGE NI Bidon conceston Commune de Poyremzxie
Voies Pixe subi que 142398 SGEN Bi concession Commune de Po mensde
Paung 2x scrien SAGEM Bin concess on Commune de Peymensie
Pœk:ng publie on inrsxrucuwe | 1316 467 Promoteur: Bian concen0n Commune de Peymeinsde
Rexax Asmissement CU 97470 SAGEM Bdinconce 01 CAPG"
Puis 684 @0 SAGEM Basnconcesson Synden du cri de Beetrud
Eetnate 102 90 SAGE R( Ban œncezon Encds
Rcex AEP 132 920 SAGEN Bdsnconcem:ion Syndust du cos de BeEctrud
Reseau FT 34 800 SAGEM Bdinconcecz on Ornge
Ebrage bic 215 84C SAGEM Ban conceison Commune de Peymenade
Asmernt 522013 Equigen ets 93930 SAGEM Bilan concession Commune de Peymensde
Épscæs verts Epxes mysages 430 OCC SAGE 1 Ban concession Commune de Peymenmsde
Locaux de rnvxcs
oubres Senices abc 446 230 Promoteur: Commune de Commune de Peymesisde
Peymesnsde
TOTALE S 344 092
Considérant qu’il est précisé que le coût des travaux correspond à la réalisation par l’aménageur des
équipements publics suivants :
les voies, et réseaux divers
le parking public en surface
la place publique centrale
les espaces paysagers ;
76 Considérant par ailleurs, qu’il est prévu la réalisation et la livraison par le promoteur à l’aménageur des équipements publics suivants :
° Environ 117 places de parking souterrain (NB : la SAGEM réalise les autres places de stationnement en aérien),
e Environ 300m? de locaux de services publics ;
lesquels font l’objet d’une dation en paiement dans le cadre de la cession des terrains par l’aménageur au promoteur. Celle-ci est intégrée en dépenses et en recettes du bilan de l’opération ci-dessus, et comprise dans le coût global des équipements publics à réaliser ;
Considérant que, conformément à l’article R.311-8 du Code de l’urbanisme, il revient au Conseil Municipal d’approuver le programme des équipements publics modifié de la ZAC « Espace Lebon » ; C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le programme des équipements publics modifié de la ZAC « Espace Lebon ».
Intervention de M. le Maire :
Est-ce que vous avez des commentaires ? Non.
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
C'est le programme que je vous ai énuméré tout à l'heure qui est un peu plus vaste que ça. Vous avez
le tableau de ces programmes parce qu'évidemment il concerne des équipements publics
d'infrastructures, de voirie, d'assainissement, des réseaux divers, etc. Le programme figure dans les
considérants avec son montant total et est à la charge de la SAGEM.
Intervention de M. le Maire :
Des commentaires ? Oui, M MOUTTÉ ?
Intervention de M. Didier MOUTTÉ :
Dans votre synthèse, je lis une « modification de réalisation approuvée par délibération N° 27 de ce
jour». Vous anticipez donc ? Attendez un petit peu. Vous saviez déjà qu'elle allait être votée
favorable ?
Intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Au moment où je vous l'ai dit, je le savais, oui.
M. Didier MOUTTÉ :
Bon alors votez. On ne vote pas.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
C'est un projet.
Intervention de Mme Patricia DI SANTO :
Non mais attendez. Vous mettez dans une synthèse que c’est déjà acté et approuvé. On ne peut pas
présumer du résultat.
Intervention de M. le Maire :
Vous voulez dire quand vous recevez les documents ? Je comprends.
Mme Patricia DI SANTO :
Aujourd’hui nous sommes le 15 mars. Excusez-moi, mais quand je vois une synthèse qui approuve
une décision qui n'a pas encore été votée, à l'instant où on imprime cette délibération, ça me paraît
quand même un peu contradictoire.
77 M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Donc vous auriez souhaité qu'on fasse ça sur deux conseils municipaux, qu'on alourdisse encore un
petit peu la machine ? Bah non maïs.
Mme Patricia DI SANTO :
Non.
M. Jean-Luc FRANÇOIS :
Mais si la première n'avait pas été votée, nous aurions retiré celle-là, tout simplement. Je ne vois pas
la difficulté.
Mme Patricia DI SANTO :
Vous faites dans les règles de l'art Monsieur. On ne fait pas comme ça.
Intervention de M. le Maire :
Attendez Mme DI SANTO. Juridiquement, est-ce que ça pose un souci, Mme PEIELLON ? Non.
Mme PEIELLON dit non. Nous en resterons là.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
—- D’APPROUVER Je programme des équipements publics modifié de la ZAC « Espace Lebon » établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme,
- DE DIRE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie, fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs.
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2).
CONTRE : 5
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ (2).
78
Délibération n° 2023-029 : Prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme - Objectifs poursuivis et définition des modalités de la concertation publique
DOMAINE / THEME : Urbanisme
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
Au regard des nouvelles dispositions réglementaires et législatives (promulgation de nouvelles lois et approbation du SCOT’Ouest), le Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur doit être révisé.
Cette révision du PLU permettra également la traduction de la politique d'aménagement de la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prescrire la révision générale du PLU en précisant les objectifs poursuivis et en définissant les modalités de concertation publique.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.101 à L.101-3, L.103-2 à L.103-4, L.151-1 à L.151-43, L.153-1 et suivants et R153-12 ; Vu la délibération n°2017-064 en date du 14 décembre 2017 portant sur l’approbation du Plan Local
d'Urbanisme :
Vu la délibération n°2021-075 en date du 20 octobre 2021 portant sur l’approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération n°2022-005 en date du 09 mars 2022 portant sur l’approbation de la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un outil stratégique de mise en œuvre à moyen et long terme de la politique d’aménagement de la Commune ;
Considérant que le PLU est également un outil réglementaire qui, à l’échelle de la Commune, fixe les règles et les modalités de mise en œuvre de cette politique d'aménagement en définissant l’usage des sols ;
Considérant que, depuis l’approbation du PLU en 2017, le contexte réglementaire et législatif a été marqué par d’importantes évolutions telles que :
e la promulgation de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite «loi Climat et Résilience »,
e la promulgation de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3Ds »,
e l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ouest des Alpes-Maritimes (SCoT”Ouest) en date du 20 mai 2021 ;
79 Considérant que le PLU doit intégrer les nouvelles dispositions réglementaires et se mettre en compatibilité avec le SCOT ;
Considérant que la Commune souhaite remanier l’actuel PLU pour conforter sa vision de l’aménagement, qui consiste d’une manière générale à :
e éviter l’étalement urbain, en construisant la ville sur la ville
e répondre à la demande logements tout en préservant les espaces encore naturels
e privilégier des projets n’entraînant pas de trafic automobile supplémentaire significatif ni d’imperméabilisation des sols
e assurer un renouvellement urbain permettant de disposer de logements plus sobres en énergie;
Considérant que, conformément aux dispositions des articles L.153-11 et L103-3 du Code de l’urbanisme, la délibération prescrivant la révision du PLU doit préciser les objectifs poursuivis et les
modalités de concertation ;
Considérant que les objectifs poursuivis par la Commune sont notamment les suivants :
1. Mettre en compatibilité le PLU avec le SCOT’Ouest :
e Assurer la protection des réservoirs de biodiversité du SCOT (ouverts et/ou forestiers) avec ajustement du classement de certaines zones au regard de la protection attendue. Prendre en compte les obligations résultants de la loi climat et résilience.
e Revoir les perspectives démographiques inscrites au PLU approuvé en 2017 et actuellement trop ambitieuses par rapport à la croissance définie dans le SCoT (+2 %/an inscrits au PLU contre +0,3 % /an défini dans le SCOT).
e Maîtriser les consommations foncières projetées car les capacités foncières potentielles actuelles sont largement supérieures aux objectifs chiffrés définis par le SCoT de 4 ha à lPhorizon 2030, puis 2 ha à l’horizon 2040.
2. Préserver les terrains disposant d’un potentiel agricole afin de favoriser un développement agricole local, en liaison avec le projet alimentaire territorial (PAT).
3. Prendre en compte les choix qui seront arrêtés parallèlement concernant les deux périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) mis en place lors de la modification du PLU approuvée en mars 2022.
4. Redéfinir la zone 2AU en privilégiant la préservation de l’entrée de ville Est dans le cadre de la préservation de la biodiversité, de la maîtrise de la consommation foncière et du développement du potentiel agricole.
5. Prendre en compte le contrat de mixité sociale qui sera signé en 2023.
6. Intégrer des dispositions en faveur du développement durable en incitant au choix d’un
urbanisme circulaire.
7. Réserver des espaces permettant de favoriser des modes de mobilité douce.
8. Anticiper les besoins à venir, en particulier pour les services à la population (activités
scolaires, liées à la petite enfance, etc.)
9. Veiller à la possibilité d’assurer le développement économique durable et en particulier de
l’économie sociale et solidaire.
Considérant que les objectifs ci-dessus pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision générale du PLU et de la concertation ;
80 Considérant que la concertation publique s’effectuera selon les modalités suivantes :
+ Mise à disposition, en mairie, d’un registre permettant au public de consigner ses observations et propositions,
e Possibilité pour toute personne de faire part de ses observations par courrier postal adressé à Monsieur le Maire- 11, boulevard Général de Gaulle, CS 35100 06531 PEYMEINADE CEDEX -— ou par courrier électronique à l'adresse urbanisme@peymeinade.fr,
e Mise à disposition du public, durant toute la phase de concertation, de documents de l'étude, mis à jour au fur et à mesure de leur avancement, sur le site internet de la Commune www.peymeinade.fr et en mairie,
e Organisation d’une réunion publique,
e Organisation d’une exposition publique,
e Information sur les évènements de la concertation sur la révision générale du PLU, par les
voies de communications habituelles de la Commune : magazine municipal, site internet de la Commune, réseaux sociaux ;
Considérant que la Commune a choisi d’élargir le processus de concertation en créant un comité consultatif ouvert à 10 citoyens ou associations et 6 élus, dont 2 de l’opposition ;
Considérant que, ce comité étant désormais constitué, il sera associé à l’élaboration du PLU ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de prescrire la révision générale du Plan Local d'Urbanisme, de préciser les objectifs poursuivis par cette révision et de définir les modalités de concertation publique ;
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prescrire la révision générale du Plan Local d'Urbanisme, d’approuver les objectifs poursuivis tels qu’exposés et de valider les modalités de concertation préalablement définies ;
M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse et parcourt la délibération en énumérant les objectifs fixés.
Intervention de M. le Maire :
Est-ce qu'il y a des commentaires ? Non. Merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— DE PRESCRIRE la révision générale du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal,
— D’APPROUVER les objectifs affichés pour la révision générale du PLU, tels qu’exposés précédemment,
- DE VALIDER les modalités de concertation publique tels que définies précédemment,
— DE CONFIER, conformément aux règles des marchés publics, une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage à un bureau d’étude restant à définir, pour la révision générale du PLU,
— D’ASSOCIER à la révision générale du PLU les services de l'Etat et les personnes publiques citées aux articles L132-7, L132-9 et L132-10 du Code de l’urbanisme,
- DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes
publiques prévues au titre de l’article L132-13 du Code de l’urbanisme,
- DE SOLLICITER auprès de l’Etat, conformément aux dispositions de l'article L132-15 du Code de l'urbanisme, une compensation pour les dépenses entraînées par les études de la révision du document d'urbanisme prises en charge par la Commune,
81 - DE DIRE que les dépenses afférentes à la révision générale du PLU seront inscrites au
budget,
DE NOTIFIER la présente délibération :
- au Préfet des Alpes-Maritimes,
- au Président du Conseil Régional,
- au Président du Conseil Départemental,
- aux Présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l’artisanat et de l’agriculture,
- au Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), - au Président de l’organisme compétent en matière de transports urbains, - au Président de la CAPG compétent en matière de programme local de l’habitat, - au Président de la CAPG compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, - au Président de la Communauté de Communes du Pays de Fayence, - aux maires des communes limitrophes,
- DE DIRE qu, conformément à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
VOTE : UNANIMITE
M. le Maire :
Nous avons épuisé l’ordre du jour. Nous allons passer aux questions orales. Nous allons les aborder par ordre de réception des mails.
Questions orales :
Question de Mme Patricia DI SANTO :
Quel avenir envisagez-vous pour le pôle restauration du complexe sportif ?
Intervention de M. Marc BAZALGETTE :
Mme LE ROLLE reviendra sur la restauration scolaire dans une prochaine question et les difficultés
auxquelles nous sommes confrontés pour étendre les capacités de la cuisine centrale et ce rapidement.
Plusieurs sites ont été envisagés et étudiés par les bureaux d'études Banon, Madone et IR2C, le
cuisiniste. Fort de constat de dysfonctionnement, on en a parlé tout à l'heure avec les différents
prestataires qui se sont succédés au pôle restauration, nous avons opté pour une réaffectation de ce
local. Nous sommes bien sûr attentifs aux besoins de restauration des associations, des stages des
Pôles tennis et foot. Ce point est pris en compte dans la réflexion globale.
82 Question de M. Joseph MATTIOLI :
Les travaux engagés avenue de Boutiny freinent grandement l'activité professionnelle des commerces
et ça ne semble pas beaucoup avancer. Pouvez-vous nous donner une date d'achèvement des travaux ?
Réponse de M Marc BAZALGETTE :
Je pense que vous parlez des travaux sur la place Catany et l'avenue du 23 août. Ces travaux ont
débuté le 30 janvier sur site. Lors des travaux de terrassement, nous avons constaté la vétusté des
branchements. Il est apparu indispensable de remettre toutes ces canalisations en état avant la pose
du dallage. Certes, les commerçants sont impactés par ces travaux, mais ils utilisent autant que
possible les espaces inoccupés. Les commerçants sont en contact avec les services techniques et le
chef de chantier. Tout se passe en bonne intelligence. La date de fin des travaux est prévue pour la fin
du mois de mai.
Question de M. Eric VIDAL :
Nous avons fortuitement appris que les communes de Cabris, le Tignet, Spéracèdes, et Saint-Cézaire
envisagent ensemble la création d'une cuisine centrale avec une implantation sur la commune de
Saint-Cézaire. Pourquoi Peymeinade ne fait pas partie de ce beau projet ? Sous toute réserve il nous
semble que la cuisine centrale que nous avons sur Peymeinade continue à fonctionner certes, mais
sous dérogation depuis fort longtemps.
Réponse de Mme Catherine LE ROLLE :
Je vous confirme que la commune ne fait pas partie de ce nouveau projet intercommunal de cuisine
centrale, basée à Saint-Cézaire et pour cela, nous pouvons évoquer plusieurs raisons. La première,
pour rappel quand même, les problèmes de conformité de la cuisine Mistral, la cuisine centrale de
Peymeinade remonte à décembre 2017. C'est un problème qui n'est pas nouveau. Suite à une
inspection sanitaire de la DTPP, la cuisine Mistral était déclarée trop exiguë et trop vétuste. Un projet
antérieur intercommunal de la cuisine centrale avec la CAPG, c'est un projet à 1400 repas/jour pour
information. Ce projet amorcé en 2018 n'a pas abouti et dès juillet 2020, en arrivant à la municipalité,
nous avons été confrontés à l'urgence de construire une nouvelle cuisine centrale, donc il y avait
urgence. Et quand les communes voisines nous ont fait part de leur souhait d'association, nous avions
déjà engagé l'étude de notre future cuisine centrale donc c'était en mai 2021 plus exactement. En
mention, je vous rappelle que nous avons aussi la volonté de faire progresser la restauration scolaire
vers une alimentation durable. Vers le 100% bio et il faut savoir que les grandes unités de production
à plus de 1000 repas jour imposent des liaisons froides, d'autres conditions qui ne sont pas
compatibles avec justement les exigences d'un mode d'alimentation durable. De plus, nous tenions
aussi à garder notre restauration scolaire en régie municipale en totale autonomie, donc c'est
pourquoi, en raison de ces différents points, nous avons élaboré notre propre projet, un projet global
d'alimentation durable, qui s'inscrit dans le projet alimentaire territorial de la CAPG. Ce projet est
soutenu par l'État et la Région et subventionné dans le cadre du plan France Relance. Il comprend des
actions pour changer le mode alimentaire et en parallèle, inclus dans ce projet, nous avons donc la
construction d'une nouvelle unité de cuisine centrale, un nouvel outil qui répond aux exigences de
l'alimentation durable. Voilà pour ce qu'il en est de notre non-participation à ce projet récent
intercommunal entre Cabris, le Tignet, Spéracèdes et Saint-Cézaire. Pour évoquer la dérogation, je
vous informe que grâce aux nombreux efforts du service et sous réserve d'avancée de notre projet de
cuisine, le dossier d'agrément sanitaire de la cuisine Mistral a été mis à jour. La dérogation est donc
non seulement prolongée, mais aussi élargie selon nos besoins.
83 Question de M. Didier MOUTTÉ :
Où en sommes-nous avec la fibre ?
Réponse de M. Pierre FAURET :
Je vais vous lire ce qui a été publié sur les médias de la commune depuis quelques jours déjà que vous
auriez pu lire avant. Un forum des opérateurs s'est déroulé lundi 23 janvier à la salle des fêtes de
Peymeinade pour renseigner les administrés sur l'avancée de la fibre optique sur la commune. Les
opérateurs commerciaux qui sont Free, Orange et Bouygues Télécom étaient présents pour répondre à
toutes les questions et présenter leurs offres à la centaine de participants. Donc, quelle est l'avancée
de la fibre à Peymeinade ? À Peymeinade, il est prévu de raccorder 5889 foyers, 1354 foyers sont
éligibles et prêts à être accordés à la demande des utilisateurs. 1240 foyers sont équipés mais pas
encore raccordables. Ils seront éligibles dans le meilleur des cas dans 4 mois. Enfin, 3295 foyers ne
sont pas encore équipés. Sur le territoire communal sont déjà en service, un nœud de raccordement
optique, ce qu'on appelle un NRO, un local technique qui reçoit les infrastructures de l'opérateur et
qui permet de faire le lien entre le réseau national optique et le réseau horizontal qui va vers les
abonnés et 4 sous répartiteurs optiques (SRO). C'est un nœud intermédiaire de brassage de réseau
permettant à chaque habitation d'être desservie avec une fibre optique. Il reste encore 12 SRO à
déployer.
Quels sont les moyens mis en place pour améliorer l'accès ? La commune de Peymeinade et le
SICTIAM ont demandé à améliorer les délais pour les raccordements et le déploiement. Fin 2023,
70% des foyers seront éligibles à la fibre et fin 2024, 100% le seront.
Pourrait-on connaître l'avancée de la fibre par quartier ? Il n'est pas possible d'annoncer un ordre de
déploiement par quartier car l'entreprise adapte ses interventions en fonction des aléas. Le quartier de
l’Apié sera raccordé différemment via le réseau d’Auribeau en raison de sa proximité géographique
avec cette ville.
Quelles sont les difficultés ? Il existe des difficultés techniques, des travaux déjà engagés, un génie
civil complexe ou une zone inondable peuvent ralentir le raccordement. De plus, il n'est pas possible
de raccorder à la fibre les foyers isolés à plus de 500m du domaine public. Il existe aussi des erreurs
d'adressage qu'il convient de signaler en complétant le formulaire disponible sur le site
www.lafibre06.fr. Ce site est à consulter pour tester l'éligibilité des logements. Enfin, l'ouverture du
réseau est réglementée. Entre les travaux et le raccordement de votre logement, le réseau doit rester
12 semaines en période de gel commercial. C'est un délai qui est nécessaire pour que les fournisseurs
d'accès internet installent dans le SRO leurs équipements. Voilà ce que je peux vous dire aujourd'hui,
sur où en est la fibre à Peymeinade ?
Question de Mme Audrey MOUTTÉ :
À quelle date vous envisagez de terminer le parking provisoire qui va remplacer Lebon ?
Réponse de M. Jean-Luc FRANÇOIS :
La réalisation du parking provisoire nécessite des travaux et des tâches préalables, Premièrement,
démolir les maisons situées au sud de l'actuel parking dont certaines se situent sur l'emprise de ce
parking provisoire. Le désamiantage est réalisé. Le marché de démolition a été conclu entre la
SAGEM et une entreprise spécialisée. Leur déclassement préalable vient d'être voté lors du présent
conseil municipal.
84 Deuxièmement, ces démolitions nécessitent la création d'une piste d'accès qui permettra d'évacuer les
déblais en passant par l'avenue Funel. Le tracé de cette piste est à l'étude afin d'en limiter les impacts.
Troisièmement, le parking doit être redimensionné afin de disposer d'un nombre de places équivalent
prenant en compte une remarque qui a été faite lors de l'enquête publique de déclassement, mais qui
nous semble pertinente. Quatrièmement, une nouvelle enquête publique va avoir lieu lorsque le budget
2023 aura été voté, et s'il l’est, car cela nécessite une ligne budgétaire, nous souhaitons que le
parking provisoire soit alors finalisé à l'issue de cette enquête qui apportera peut-être des suggestions
intéressantes. Cinquièmement, en tout état de cause, le parking provisoire sera évidemment mis en
service avant la fermeture du parking actuel qui ne pourra intervenir qu'après enquête publique de
déclassement. Compte tenu de ces éléments, le dernier planning qui nous a été transmis prévoit une
livraison du parking pour le 4°" trimestre. Il faut néanmoins rester prudent compte tenu des facteurs
Juridiques et techniques qui peuvent encore entraîner des retards.
Conclusion de M. le Maire :
Nous avons fait le tour des question orales. Je vais clôturer cette séance en vous remerciant et vous
souhaitant une bonne fin de soirée.
La séance est levée à 21H30.
Le présent procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance du Conseil Municipal du 12 avril 2023.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine LE ROLLE
85 Annexe au PV de la séance du Conseil Municipal du 15 mars 2023
Aucune observation.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine LE ROLLE
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