Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 154 recueil des actes administratifs du 25 juin 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 154 recueil des actes administratifs du 25 juin 2019 Document publié le Mardi 25 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 154 recueil des actes administratifs du 25 juin 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-154

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2019Sommaire

Agence régionale de santé

13-2019-06-21-009 - Décision tarifaire n°132 portant modification pour l’année 2019 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat

pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP (ESMS SOUMIS A L'EPRD)

(3 pages) Page 3

13-2019-06-21-010 - Décision tarifaire n°76 portant fixation pour l'année 2019 du montant

et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel

d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM (3 pages) Page 7

DDTM13

13-2019-06-21-011 - Arrêté Approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des

Risques Naturels prévisibles d’inondation sur la commune de Marseille (inondation par

débordement des Aygalades et affluents) (4 pages) Page 11

DIRMED Marseille

13-2019-06-12-008 - Arrêté portant déclassement d'un délaissé de la route RN 25156 -

Avenue du club Hippique sur la commune d'Aix-en-Provence. (4 pages) Page 16

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2019-06-24-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement

commercial des Bouches-du-Rhône du 4 juillet 2019 (1 page) Page 21

2Agence régionale de santé

13-2019-06-21-009

Décision tarifaire n°132 portant modification pour l’année

2019 du montant et de la répartition de la dotation

globalisée commune prévue au contrat pluriannuel

d'objectifs et de moyens de l'association AMSP (ESMS

SOUMIS A L'EPRD)

Agence régionale de santé - 13-2019-06-21-009 - Décision tarifaire n°132 portant modification pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP (ESMS SOUMIS A L'EPRD) 3Ar © D Agence Régkriale de Santé Provence-Alges 4

Côte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°132 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNEE 2019

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION MEDICO-SOCTIALE DE PROVENCE -— 130804081

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD VALBRISE -— 130030539

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE CHEMIN — 130034549

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "LA MARTIALE" - 130044001

Institut médico-éducatif (IME) - IME LA PARADE -— 130780174

Institut médico-éducatif (IME) - IME LES CHALETS -— 130780331

Institut médico-éducatif (IME) - IME LA MARSIALE - 130783095

Institut médico-éducatif (IME) - IME VALBRISE (EP) — 130783889

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DU ROUET - 130783954

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal

Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses

d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales

limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU l’article L.242-4 stipulant que : « Lorsque le jeune adulte handicapé est orienté vers un établissement et

service mentionné au V de l'article L. 314-1, le prix de journée de l'établissement pour mineur à la charge de

l'aide sociale du département est diminué du forfait journalier plafond afférent aux soins fixé pour l'exercice

précédent, qui est facturé aux organismes d'assurance maladie » ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de

Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des

BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°20 en date du 18/06/2019.

Agence régionale de santé - 13-2019-06-21-009 - Décision tarifaire n°132 portant modification pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP (ESMS SOUMIS A L'EPRD) 4Article ler

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

| DECIDE |

À compter du ler janvier 2019, au titre de l'exercice budgétaire 2019, la dotation globalisée commune des

établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée

ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) dont le siège est situé 6, BD

GUEIDON, 13013, MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 13 858 039.31€ imputable à

l’ Assurance Maladie, dont 47 003.75€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 154 836.61€ imputable

à l'Assurance Maladie.

En application de l’article L242-4 et des dispositions de l’article R.314-105 / R.314-115 du CASF, la

tarification des prestations versée au titre de « l’activité Creton » par le conseil départemental, est fixée à

507 428.30€ équivalent au montant facturé au titre de l’année 2018.

À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune

s'élève à 14 318 463.86€.

La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 193 205.32€ imputable

à l'Assurance Maladie.

La dotation globalisée commune au titre de 2019 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition

entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un

délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter

de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE

(130804081) et aux structures concernées.

FAIT À MARSEILLE, LE 21 juin 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-06-21-009 - Décision tarifaire n°132 portant modification pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP (ESMS SOUMIS A L'EPRD) 5989 8LC DL L£'6€0 868 CL |00‘000 ZL SL'£00 0€ 0£'82t 20S- VS'9ZE Z6 T£'LEL 927 +L 71VI1OL £9'96 9+'288 +0S Lc'26 LZ'LE+ 80S SL'EVS € %S8'0 LE'SST + 60'Z€9 00S 3S14971vVA dvSS3S! 6£S0€00€EL 08'96 98108 S0S 08'96 98°LO8 S0S %S9'0 8r'997 € 8€'SES z0S NIN3H9 3710VSS3S|6ÿSpEOOCL £o'zzk Ot'622 +z+ SO'£CL 0t'626 rt 00000 ZL00'OSL € %S9'0 pr'ErLe 91'9€0 22 LVZNVH3dS3 3NHO0131V 714, 31VISHYN V1 QvSS3S| LOO++OO£L EL 474 £c'Sz6 SZL € 08‘622z 90‘£9c 9£6 2 GST'LEC +CS'E68 EG6L- %S9'0 O£'48L 07 £O'8€Z SOL € 3S1491vVA 3NI| 688E820€L L8'66L 6t'889 C9p z 8£'26L 65669££tz 06'886 62- %98'0 G8'v91 OZ p9'EZ6 Ctrte S1371VH9 S3713MNI| L£EORZOEL 60'622 1918 9pS L £o'88L 61'89S 692 L 00'00€ 9 88'GpG EST- %G9°0 9€'686 6 LE'GZ8 9€6 | 30vVävd VII) +ZLO8/OEL 26 +9€LL'60+ 0p0 + 10'99€ 98180 £S0 + GL'819 21 %0S°0 ÿS'IOL OZ LS'10€ 0Z0 + 31VISAYN V7 3NI) GS6OESZOEL S6'L9 YS'LSE 902 L S6'L9 #S'LSL 902 EL %S9'0 Oÿ'8L0 LL bL'6EL G69 L 13NOù NQ 1VS3| pGGE8ZOEL senbnus gLoz oseq e] #p 6LOZ oseq 6L0Z 181auef 194 SUONENIS UND e6ejs 19216 YNI UOJ1D SSUANIY uORNIOAS,p uon9npu098) nea1npu0981 xne7 ue luonesiem2e e eseq rs tue rs 37VNI4 enbiyde160s6 ueL sJueL (L80+080£L) 39N3AOKd 3q 371vI90S-O9IQ3N NOILVID9OSSY 3X3NNY

Agence régionale de santé - 13-2019-06-21-009 - Décision tarifaire n°132 portant modification pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association AMSP (ESMS SOUMIS A L'EPRD) 6Agence régionale de santé

13-2019-06-21-010

Décision tarifaire n°76 portant fixation pour l'année 2019

du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de

moyens de l'association IRSAM

Agence régionale de santé - 13-2019-06-21-010 - Décision tarifaire n°76 portant fixation pour l'année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 7Ar © D Agenoe Résionale de Sante Provence-Aipes

Côte d'Xur

DECISION TARIFAIRE N°76 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2019

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

L'INSTITUT REGIONAL DES SOURDS ET AVEUGLES DE MARSEILLE - 130804370

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE GARLABAN - 130031958

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES CHANTERELLES - 130035801

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP SSEFFIS LES HIRONDELLES (ES IDA) -

130038813

Institut pour déficients visuels - IDV L'ARC EN CIEL - 130783483

Institut pour déficients auditifs - ID A LES HIRONDELLES - 130784572

Institut pour déficients auditifs - IDA LA REMUSADE - 130797988

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP SAAAIS L'ARC EN CIEL (ES IDV) - 130807944

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS LA REMUSADE - 13080795]

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal

Officiel du 23/12/2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses

d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse

nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales

limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU l’article L.242-4 stipulant que : « Lorsque le jeune adulte handicapé est orienté vers un établissement et

service mentionné au V de l'article L. 314-1, le prix de journée de l'établissement pour mineur à la charge de

l'aide sociale du département est diminué du forfait journalier plafond afférent aux soins fixé pour l'exercice

précédent, qui est facturé aux organismes d'assurance maladie » ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de

Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des

BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/09/2008, prenant effet au 29/09/2008 ;

1

Agence régionale de santé - 13-2019-06-21-010 - Décision tarifaire n°76 portant fixation pour l'année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 8Article 1°

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

| DECIDE |

À compter du ler janvier 2019, au titre de l'exercice budgétaire 2019, la dotation globalisée commune des

établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée

INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (130804370) dont le siège est situé 1, R Vauvenargues,

13007, MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 22 897 198.62€ imputable à l'Assurance

Maladie, dont 10 237.05€ à titre non reconductible,

La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 908 099.88€ imputable

à l'Assurance Maladie.

En application de l’article L242-4 et des dispositions de l’article R.314-105 / R.314-115 du CASF, la

tarification des prestations versée au titre de « l’activité Creton » par le conseil départemental, est fixée à

215 409.82€ équivalent au montant facturé au titre de l’année 2018.

A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune

s’élève à 23 102 371.39€.

La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 925 197.61 € imputable

à l'Assurance Maladie.

La dotation globalisée commune au titre de 2019 ainsi que les tarifs journaliers font l’objet d’une répartition

entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un

délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter

de sa notification.

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INST REG SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE

(130804370) et aux structures concernées.

FAIT A MARSEILLE, LE 21 juin 2019

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2019-06-21-010 - Décision tarifaire n°76 portant fixation pour l'année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association IRSAM 9GC'LZE ZOL SZ z9'86L 268 2z T8'60ÿ SLZ- SO'LEZ OL z6'9Sp CL Lv'vL6 896 Zz 71V1OL ÿt'L06 Sz9 ÿt'L06 sz9 %05S°0 POEEILLE 0S'28/ cc9 30VSNN3 v1S13SS|L66/080€1 SO'‘L6E SO‘L6L 00‘6pZ 9€ L 00'‘6pz 9€ L %S8'0 SG'6Lp OL Gt'6c8 Sec | S3TI3ONOHIH S13SS-d3VS|£L88£00€1L 8£'SLZLL'YSE 87z 8c'SLZz LL'YSE 822 %68'0 LE'L82 81 08'22S 608 & 1319 N3 98,1 SIVVVS d3:vS]|++t6/080€1 OZ'Lrz Z6'LLE 1SS L vL'Lre Lz'062 09S L G£'TLT € %G8'0 bL'OZL EL 82 IST PPS L S37T13H31NVH9 S37 SYW]|LO08SE£00€!L SL'TLY £T'€CL 9678 29'09+ 9L'S£Z +80 8 z8 60+ SLC- S£'TLT € %05S'0 8c'21c Lt S6 SS+t 6Gz 8 1319 N3 94,1 S31|£8p£8/0€1 zS'68+ 8zL S Z8'L06 L£LS SECIF E %0S'0 VAR ARR TA G9' +26 COL G SATI3ONONIH S371 S3112/Sr8/0€1L S6' 86€ 0L‘66£ OL‘Z£Z 989 € OL'ZEZ 889 € %05S'0 LP 6PE8L 69 88 699 € 3OVSNN34 V1 vGd39/886/6/0€1 60'79 LO‘YEO LYE 60'29 LO‘Y£O LE %S8 0 9€ r/8c S9 6SL 8€€ NvVaVT4v) 31 Wv1|8S6L€00€!L e6eys aseq e/ 28p 6LOZ oseq 6LOZ 1o1auef Gé , > uoneoyne15 | uonnjons,p |uon2npuoses |184 neeunpuosss soin ue020Z soinsue è PHAROY HN9 xne] ue juonesijen12e e eseq 0Z0z susfow 6102 sueowu 6L0Z

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13-2019-06-21-011

Arrêté

Approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des

Risques Naturels prévisibles d’inondation sur la commune

de Marseille

(inondation par débordement des Aygalades et affluents)

DDTM13 - 13-2019-06-21-011 - Arrêté

Approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation sur la commune de Marseille 11EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Urbanisme-Pôle Risques

Arrêté

Approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation sur la commune de Marseille

(inondation par débordement des Aygalades et affluents)

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-12,

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1,

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.111-2,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2015, portant prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation par débordement de cours d’eau (bassins versants de l’Huveaune et des Aygalades) sur la commune de Marseille,

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2018, portant prorogation du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation (débordement de cours d’eau - bassin versant des Aygalades) sur la commune de Marseille,

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2019 prescrivant l’ouverture d'une enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement des Aygalades et de ses affluents sur le territoire de la commune de Marseille,

DDTM13 - 13-2019-06-21-011 - Arrêté

Approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation sur la commune de Marseille 12VU l'avis favorable avec réserve de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 6 décembre 2018,

VU l'avis favorable avec réserve du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 17 décembre 2018,

Vu l’avis favorable avec réserve du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille en date du 30 novembre 2019,

VU l'avis favorable de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône en date du 27 novembre 2018,

VU l’avis favorable avec réserves de l’Établissement Public d’Aménagement Euro- Méditerranée en date du 2 décembre 2018,

VU l’avis favorable du Grand Port Maritime de Marseille en date du 9 janvier 2019,

VU l’avis tacite réputé favorable du Conseil Régional,

VU l’avis tacite réputé favorable du Maire de Marseille,

VU l’avis tacite réputé favorable du Centre Régional de la Propriété forestière,

VU l'avis tacite réputé favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Bouches-du- Rhône,

VU les réponses apportées par le maître d’ouvrage aux remarques émises lors de la procédure,

VU le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l’avis favorable assortis de recommandations, rédigés par la commission d’enquête et datés du 27 avril 2019,

CONSIDERANT que les modifications apportées au projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (débordement des Aygalades et affluents) sur la commune de Marseille à l'issue de l'enquête publique, ne remettent pas en cause l'économie générale du plan,

CONSIDERANT que l’arrêté de prescription du 26 janvier 2015 prévoit la possibilité d’approuver un Plan de Prévention des Risques d’Inondation partiel sur le secteur géographique du bassin versant des Aygalades.

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

DDTM13 - 13-2019-06-21-011 - Arrêté

Approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation sur la commune de Marseille 13ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation du secteur géographique du bassin versant des Aygalades (inondation par débordement des Aygalades et de ses affluents) sur la commune de Marseille, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le dossier comprend :

- un rapport de présentation,

- un règlement,

- un plan de zonage réglementaire (11 planches),

- une carte des aléas (11 planches),

- les annexes du PPRi (support numérique).

ARTICLE 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (inondation par débordement des Aygalades et affluents) est tenu à la disposition du public dans les locaux :

- de la mairie de Marseille,

- de la Préfecture des Bouches-du-Rhône / Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône / Service Urbanisme ( 16 rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3).

Il est également consultable sur le site internet des Services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Marseille et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Un certificat signé du Maire et du Président justifiera l’accomplissement de cette mesure de publicité.

Une copie du certificat d'affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du- Rhône.

ARTICLE 4 : Des copies du présent arrêté seront adressées :

- au Maire de Marseille,

- à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARTICLE 5 : En application de l'article L.562-4 du Code de l'Environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au document d'urbanisme de la commune dans un délai de 1 an à compter de la réception du présent arrêté.

DDTM13 - 13-2019-06-21-011 - Arrêté

Approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation sur la commune de Marseille 14ARTICLE 6 : - La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Le Maire de la commune de Marseille,

- La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-

Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Marseille, le 21 juin 2019

Signé

Pierre DARTOUT

DDTM13 - 13-2019-06-21-011 - Arrêté

Approuvant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles d’inondation sur la commune de Marseille 15DIRMED Marseille

13-2019-06-12-008

Arrêté portant déclassement d'un délaissé de la route RN

25156 - Avenue du club Hippique sur la commune

d'Aix-en-Provence.

DIRMED Marseille - 13-2019-06-12-008 - Arrêté portant déclassement d'un délaissé de la route RN 25156 - Avenue du club Hippique sur la commune d'Aix-en-Provence. 162 = Liberté+Égalité»Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFETDESBOUCHES-DU-RHONE

Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée ARRÊTE portant déclassement d’un délaissé de la Route Nationale -RN 2516 sur la commune d’Aix-en-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône LePréfetdesBouches-du-Rhône delarégionProvence-Alpes-Côte-d’Azur Préfet de la zone défense et de sécurité Sud PréfetdesBouches-du-Rhône Préfet coordonnateur des itinéraires routiers VU le code de la voirie routière modifié, en application des articles L 123-1 à L 123-2; VU le code général de la propriété des personnes publiques, en application des articles L 2141-1 à L2141-3 ; VU le plan joint à l’arrêté ; CONSIDÉRANT que la section aux abords de la Route Nationale- RN 2516 sur la commune d'’Aix-en- Provence telle quementionnée au plan annexé au présent arrêté, ne présenteplus d’utilité pour le réseau routiernational, n’est pas affectée à la circulation sur ce réseau et n’en constitue plus une dépendance ; ARRETE: Article 1 : Le délaissé de la RN 2516, avenue du club Hippique (fourrière muinicipale), sur la commune d'Aix-en-Provence dans le département des Bouches-du-Rhône, tel que décrit au plan annexéau présent arrêté, est déclassé dudomaine public de l’Etat. Article 2 : Le terrain ainsi déclassé, sera remis aux services de France Domaine du département des Bouches-du-Rhône aux fins d’aliénation. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée sontchargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. PourlePréfet et par délégation le Secrétaire Général DIRMED Marseille - 13-2019-06-12-008 - Arrêté portant déclassement d'un délaissé de la route RN 25156 - Avenue du club Hippique sur la commune d'Aix-en-Provence. 17DIRMED Marseille - 13-2019-06-12-008 - Arrêté portant déclassement d'un délaissé de la route RN 25156 - Avenue du club Hippique sur la commune d'Aix-en-Provence. 18IERS

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a 516 | Maison de'retraite Echelle1:4264«Q' CHEMIN DES CAVAL + Mar seille DIRMED Marseille - 13-2019-06-12-008 - Arrêté portant déclassement d'un délaissé de la route RN 25156 - Avenue du club Hippique sur la commune d'Aix-en-Provence. 19sAnoË a qenpluausddonn sp pas af] deds pouun oc) C09#698PO:eL € XH4KD ogosæy TCEET aROUO-4EC) uoneunuei6ol Ep © LeEVOR, 29 SaNDNNO 58P SWUES SULSSUELEUDS FI SN SP MEL LUILEIISIU| UOTHIL] L D eRUIQ PMRIPINES E : A2LE UOUL E SSXSUUE D8ld JIONTJFAOËd-N3-XIY 9P SUNUIUON AUG6GEE 2P a[e10; euisdns aun,p ‘Buoux -ND-S8U5N0OG SSP uououedap 9] SUED99USA0Ïd -U9-XIY.P SUNUUO E] 2p JUoid ne ‘ OTSZ Nu el 9P 91NpIOQ US [JEUOIEN 19104 91jqndsureuwiop 301901023 NOLLISNIPLE710 uoreuAue15014 E]| 8P 18 JUB10OJdX3] 2p SanbDHIIOd SSD891186 JULISINIIN

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publique et de l’environnement

13-2019-06-24-001

Ordre du jour de la commission départementale

d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 4

juillet 2019

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-06-24-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 4 juillet 2019 21EX = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des élections et de la réglementation

Secrétariat de la CDAC13

ORDRE DU JOUR

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SÉANCE DU JEUDI 4 JUILLET 2019 - 15H30 - SALLE 220 (2ÈME ÉTAGE)

15h30 : Dossier n°CDAC/19-04 : demande d’avis sur le permis de construire n°PC 013 097 18 S0039 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SNC LIDL, en qualité de future exploitante, en vue de la création, après transfert d’activité, d’un supermarché « LIDL » d’une surface de vente de 1429 m2, sis avenue Marcel Pagnol, ZA du Cabrau à Saint-Martin-de-Crau. Cette opération conduira à la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 1657 m2, qui sera également composé d’une boulangerie « Marie-Blachère » d’une surface de vente de 59 m2 et d’un magasin de primeurs « Provenc’Halle » d’une surface de vente de 169 m2.

Marseille, le 24 juin 2019

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général adjoint

Signé Nicolas DUFAUD

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-06-24-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 4 juillet 2019 22