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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 254 recueil des actes administratifs du 22 octobre 2019
Document publié le Mardi 22 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 254 recueil des actes administratifs du 22 octobre 2019)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-254
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction générale des finances publiques
13-2019-10-14-009 - RAA AVENANT CDU 0013-2016-0328 (3 pages) Page 3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2019-10-21-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SASU "NICO HOME SERVICES" sise 8, Chemin des Moineaux - 13127
VITROLLES. (2 pages) Page 7
13-2019-10-21-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "OGER Pauline", micro entrepreneur, domiciliée, 541, Route de
l'Amelau - 13580 LA FARE LES OLIVIERS. (2 pages) Page 10
13-2019-10-21-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "REKIK Amira", micro entrepreneur, domiciliée, 123, Boulevard
Romain Rolland - Bât. 48 - 13010 MARSEILLE. (2 pages) Page 13
13-2019-10-21-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "BOUSBIH Hatem", entrepreneur individuel, domicilié, 11, Impasse
Pujol - 13016 MARSEILLE. (2 pages) Page 16
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-10-14-008 - Arrêté de mise en demeure du 14 octobre 2019 à l'encontre de la
société CARREFOUR SUPPLY CHAIN concernant ses installations sises à Salon de
Provence (4 pages) Page 19
13-2019-10-21-001 - Arrêté n°2019-276 SUP du 21 octobre 2019 instituant des servitudes
d’utilité publique autour de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée
par la société SUEZ RV Méditerranée sur son site de l’écopôle du Jas de Rhodes sur la
commune des Pennes-Mirabeau (6 pages) Page 24
13-2019-09-25-022 - Convention constitutive du groupement de coopération sociale et
médico-sociale (21 pages) Page 31
2 Direction générale des finances publiques
13-2019-10-14-009
RAA AVENANT CDU 0013-2016-0328
Direction générale des finances publiques - 13-2019-10-14-009 - RAA AVENANT CDU 0013-2016-0328 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
PÔLE EXPERTISE ET SERVICE AUX PUBLICS
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0328 du 8 décembre 2016
CRECHE LIEUTAUD
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2. Le Secrétariat Général des Ministères économiques et financiers, représenté par Monsieur Marc ESTOURNET Administrateur Civil Hors Classe, intervenant aux présentes en qualité de Sous-Directeur des Politiques Sociales et Conditions de Travail, dont les bureaux sont situés 5 place des Vins de France 75573 PARIS CEDEX 12, ci-après dénommée l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2019-10-14-009 - RAA AVENANT CDU 0013-2016-0328 4 EXPOSE
La convention de gestion entre les Ministères économiques et financiers et la Ville de Marseille, est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019
Les articles 3 et 14 de la convention d’utilisation sont donc ainsi modifiés. Une nouvelle convention d’utilisation sera rédigée en même temps que la nouvelle convention de gestion.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quatre années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
**********
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2019-10-14-009 - RAA AVENANT CDU 0013-2016-0328 5 Marseille, le 14 octobre 2019
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Marc ESTOURNET
Administrateur Civil Hors Classe, Sous-
Directeur des Politiques Sociales et
Conditions de travail
Marc ESTOURNET
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
3
Direction générale des finances publiques - 13-2019-10-14-009 - RAA AVENANT CDU 0013-2016-0328 6 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2019-10-21-005
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SASU "NICO HOME SERVICES" sise
8, Chemin des Moineaux - 13127 VITROLLES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "NICO HOME SERVICES" sise 8, Chemin des Moineaux - 13127 VITROLLES. 7 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI PACA
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853212454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 16 septembre 2019 par Monsieur Nicolas BOURLES, en qualité de président, pour l’organisme « NICO HOME SERVICES » dont l’établissement principal est situé 8, Chemin des Moineaux - 13127 VITROLLES et enregistré sous le N°SAP853212454 pour les activités suivantes :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "NICO HOME SERVICES" sise 8, Chemin des Moineaux - 13127 VITROLLES. 8 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "NICO HOME SERVICES" sise 8, Chemin des Moineaux - 13127 VITROLLES. 9 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2019-10-21-002
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "OGER Pauline", micro
entrepreneur, domiciliée, 541, Route de l'Amelau - 13580
LA FARE LES OLIVIERS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "OGER Pauline", micro entrepreneur, domiciliée, 541, Route de l'Amelau - 13580 LA FARE LES OLIVIERS. 10 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI PACA
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877840124
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 10 octobre 2019 par Madame Pauline OGER en qualité de dirigeante, pour l’organisme « OGER Pauline » dont l’établissement principal est situé 541, Route de l’Amelau - 13580 LA FARE LES OLIVIERS et enregistré sous le N° SAP877840124 pour les activités suivantes :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "OGER Pauline", micro entrepreneur, domiciliée, 541, Route de l'Amelau - 13580 LA FARE LES OLIVIERS. 11 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "OGER Pauline", micro entrepreneur, domiciliée, 541, Route de l'Amelau - 13580 LA FARE LES OLIVIERS. 12 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2019-10-21-004
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "REKIK Amira", micro
entrepreneur, domiciliée, 123, Boulevard Romain Rolland
- Bât. 48 - 13010 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "REKIK Amira", micro entrepreneur, domiciliée, 123, Boulevard Romain Rolland - Bât. 48 - 13010 13 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI PACA
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP854099983
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 13 octobre 2019 par Madame Amira REKIK en qualité de dirigeante, pour l’organisme « REKIK Amira » dont l’établissement principal est situé 123, Boulevard Romain Rolland - Bât. 48 - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP854099983 pour l’activité suivante :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "REKIK Amira", micro entrepreneur, domiciliée, 123, Boulevard Romain Rolland - Bât. 48 - 13010 14 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "REKIK Amira", micro entrepreneur, domiciliée, 123, Boulevard Romain Rolland - Bât. 48 - 13010 15 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2019-10-21-003
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "BOUSBIH Hatem", entrepreneur
individuel, domicilié, 11, Impasse Pujol - 13016
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "BOUSBIH Hatem", entrepreneur individuel, domicilié, 11, Impasse Pujol - 13016 MARSEILLE. 16 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI PACA
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531868941
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 03 octobre 2019 par Monsieur Hatem BOUSBIH en qualité de dirigeant, pour l’organisme « BOUSBIH Hatem » dont l’établissement principal est situé 11, Impasse Pujol - 13016 MARSEILLE et enregistré sous le N°SAP531868941 pour les activités suivantes :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "BOUSBIH Hatem", entrepreneur individuel, domicilié, 11, Impasse Pujol - 13016 MARSEILLE. 17 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Hélène BEAUCARDET
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-10-21-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "BOUSBIH Hatem", entrepreneur individuel, domicilié, 11, Impasse Pujol - 13016 MARSEILLE. 18 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-10-14-008
Arrêté de mise en demeure du 14 octobre 2019 à l'encontre
de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN concernant
ses installations sises à Salon de Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-14-008 - Arrêté de mise en demeure du 14 octobre 2019 à l'encontre de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN concernant ses installations sises à Salon de Provence 19 Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-14-008 - Arrêté de mise en demeure du 14 octobre 2019 à l'encontre de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN concernant ses installations sises à Salon de Provence 20 Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-14-008 - Arrêté de mise en demeure du 14 octobre 2019 à l'encontre de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN concernant ses installations sises à Salon de Provence 21 Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-14-008 - Arrêté de mise en demeure du 14 octobre 2019 à l'encontre de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN concernant ses installations sises à Salon de Provence 22 Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
Signé :
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-14-008 - Arrêté de mise en demeure du 14 octobre 2019 à l'encontre de la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN concernant ses installations sises à Salon de Provence 23 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-10-21-001
Arrêté n°2019-276 SUP du 21 octobre 2019 instituant des
servitudes d’utilité publique autour de l’installation de
stockage de déchets non dangereux exploitée par la société
SUEZ RV Méditerranée sur son site de l’écopôle du Jas de
Rhodes sur la commune des Pennes-Mirabeau
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-21-001 - Arrêté n°2019-276 SUP du 21 octobre 2019 instituant des servitudes d’utilité publique autour de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ RV Méditerranée sur son site de l’écopôle du Jas de Rhodes sur la commune 24 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA / M. ARGUIMBAU
04 84 35 42 77 / 42 68
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
patrick.arguimbau@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 21 octobre 2019
ARRÊTÉ n°2019-276 SUP
instituant des servitudes d’utilité publique
autour de l’installation de stockage de déchets non dangereux
exploitée par la société SUEZ RV Méditerranée
sur son site de l’écopôle du Jas de Rhodes sur la commune des Pennes-Mirabeau
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2016 et notamment son article 7 qui prévoit une bande d’isolement de 200 mètres autour des casiers de stockage et de 50 mètres autour des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats ;
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale unique déposé le 27 décembre 2017 et complété le 19 novembre 2018, par la société SUEZ RV Méditerranée, pour les évolutions de l’écopôle du Jas de Rhode et notamment l’extension et la prolongation d’activité de son installation de stockage de déchets non dangereux ;
Vu le dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publique déposé par la société SUEZ RV Méditerranée le 27 décembre 2017 conjointement au dossier de demande d’autorisation environnementale unique susvisé ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 11 avril 2019 clôturant la phase d’examen du dossier de demande d’autorisation environnementale unique susvisé et proposant un projet de servitudes d’utilité publique ;
Vu l’ordonnance n°E19000061/13 du 25 avril 2019 de la présidente du tribunal administratif de Marseille désignant un commissaire enquêteur ;
Vu les observations du maire des Pennes-Mirabeau par une lettre du 30 avril 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2019 portant organisation d’une enquête publique pour une durée de six semaines du 6 juin 2019 au 19 juillet 2019 inclus sur le territoire des communes des Pennes-Mirabeau, de Marseille, du Rove et de Septèmes-les-Vallons ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans les communes précitées de l’avis au public ;
…/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-10-21-001 - Arrêté n°2019-276 SUP du 21 octobre 2019 instituant des servitudes d’utilité publique autour de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ RV Méditerranée sur son site de l’écopôle du Jas de Rhodes sur la commune 25 Vu les publications des 20 mai 2019, 21 mai 2019 et 11 juin 2018 de l’avis d’enquête publique dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis exprimés au cours de la consultation administrative ;
Vu le rapport et les propositions du 23 septembre 2019 de l’inspection des installations classées clôturant la phase d’instruction et proposant l’autorisation environnementale unique des évolutions de l’écopôle du Jas de Rhode ;
Vu l’avis du sous-préfet d’Aix-en-Provence du 3 octobre 2019 ;
Vu l’avis rendu par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 9 octobre 2019 au cours duquel le demandeur, le maire et les propriétaires concernés ont eu la possibilité d’être entendus suite à une invitation du 25 septembre 2019 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 11 octobre 2019 à la connaissance du demandeur ;
Vu l’absence de remarques par le demandeur sur cette demande dans une lettre du 15 octobre 2019 ;
Considérant les dispositions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé qui prévoit notamment que la zone à exploiter d’une installation de stockage de déchets non dangereux doit être située à plus de 200 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l’exploitant apporte des garanties équivalentes en terme d’isolement par rapport aux tiers sous formes de contrats, de conventions ou de servitudes ;
Considérant que, dans le cadre du projet d’extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux de l’écopôle du Jas de Rhode, la société SUEZ RV Méditerranée souhaite que la garantie d’isolement soit assurée par la mise en œuvre de servitudes d’utilité publique sur les parcelles dont il ne dispose pas de la maîtrise foncière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Parcelles cadastrales concernés par l’institution de servitudes
Des servitudes d’utilité publique sont instituées sur les parcelles ou parties de parcelles de la commune des Pennes- Mirabeau qui se trouvent à l’intérieur du périmètre intitulé « périmètre des servitudes d’utilité publique » et matérialisé sur le plan en annexe I du présent arrêté.
Les références cadastrales des parcelles concernées sont présentées dans le tableau en annexe II du présent arrêté.
Article 2 : Nature des servitudes
Pour les terrains inclus dans le périmètre des servitudes d’utilité publique, sont interdits les occupations et les usages suivants :
• la réalisation de tout immeuble à usage exclusif d’habitation par des tiers et de tout terrain destiné à des activités sportives ou de loisirs (à l’exception des circuits de moto-cross et auto-cross, considérés comme des voies de passage – les zones d’accueil du public devant toutefois se situer en dehors du périmètre d’isolement) ;
2
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• l’aménagement ou l’implantation de terrains de camping, d’aires dédiées aux gens du voyage, ou le stationnement d’habitations mobiles ou provisoires (caravanes, mobile- home, etc.) ; • l’aménagement ou l’implantation d’établissements recevant du public en dehors de ceux liés à l’exploitation du site, à la collecte, au stockage, au traitement, au recyclage ou à la valorisation des déchets ; • l’aménagement d’étang ou de retenues d’eau ;
• et, de manière générale, tous les projets susceptibles de modifier l’état du sol et du sous-sol et de perturber la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site.
Dans ce périmètre devront être soumis à étude d’impact préalable les ouvrages ou travaux suivants :
• création de captage d’eau, puits, forages ;
• création de carrières, galeries souterraines ;
• travaux de drainage en profondeur, affectant les eaux souterraines.
•
Dans ce périmètre, les activités suivantes sont présumées compatibles avec les servitudes d’utilité publique :
• les activités sylvicoles et agricoles (sans implantation de bâtiment) ;
• les activités industrielles, en particulier les carrières et installations connexes, les activités de traitement/valorisation des déchets et installations connexes, les activités de valorisation et de production d’énergies renouvelables et les activités en lien avec l’exploitation du sol et du sous-sol, dès lors que les éléments des dossiers correspondants ne mettent pas en évidence une situation d’incompatibilité ; • les installations de transport électrique aérien, les installations radioélectriques, les infrastructures de transport autoroutier.
•
Ces servitudes couvrent la totalité de la durée de l’exploitation et de la période de suivi à long terme de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société SUEZ RV Méditerranée sur son site de l’écopôle du Jas de Rhodes sur la commune des Pennes-Mirabeau.
L’exploitant de l’activité de stockage de déchets non dangereux dispose d’un droit de passage sur les parcelles visées à l’article 1er du présent arrêté, dès lors qu’il s’agit de respecter les prescriptions qui lui sont imposées par la réglementation (contrôles et surveillance des eaux souterraines notamment).
Article 3 : Transcription
Conformément aux dispositions de l’article L.515-10 du Code de l’environnement, les présentes servitudes devront être annexées au plan local d’urbanisme de la commune des Pennes-Mirabeau dans les conditions prévues à l’article L.153-60 du Code de l’urbanisme et publiées à la Conservation des Hypothèques.
Article 4 : Indemnité
Les présentes servitudes peuvent ouvrir droit à une indemnité dans les conditions définies à l’article L.515-11 du Code de l’environnement.
La demande d’indemnisation doit être adressée à la société SUEZ RV Méditerranée dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
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La présence décision peut être déférée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Notification et publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie des Pennes-Mirabeau pour être consulté.
Conformément à l’article R.515-31-7 du Code de l’environnement, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et fera l’objet d’une publicité foncière.
Article 8 : Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
- La présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- La maire des Pennes-Mirabeau,
- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, - Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera remise à l’exploitant, au maire et aux propriétaires titulaires de droits réels.
Pour le préfet
La secrétaire générale
Signé :
Juliette TRIGNAT
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Commune Sec on Numéro Surface totale de la parcelle (m 2) Surface concernée
par la servitude
(m2)
Les Pennes Mirabeau AR 783 8 106 10 Les Pennes Mirabeau AR 790 256 388 60 294 Les Pennes Mirabeau AR 794 770 39 Les Pennes Mirabeau AR Chemin rural 740 740 Les Pennes Mirabeau BL 7 16 816 679 Les Pennes Mirabeau BL 8 45 013 886 Les Pennes Mirabeau BL 43 2 725 2 725 Les Pennes Mirabeau BL 54 2 408 2 408 Les Pennes Mirabeau BL 55 181 158 Les Pennes Mirabeau BL 56 3 287 172 Les Pennes Mirabeau BL 57 565 565 Les Pennes Mirabeau BL 59 164 771 4 115 Les Pennes Mirabeau BL 66 2 583 2 583 Les Pennes Mirabeau BL 67 74 513 56 046 Les Pennes Mirabeau BL 78 51 917 13 381 Les Pennes Mirabeau BL 79 2 005 2 005 Les Pennes Mirabeau BL 80 998 363 Les Pennes Mirabeau BL 81 998 5 Les Pennes Mirabeau BL 84 3 971 2 456 Les Pennes Mirabeau BM 3 338 387 14 950 Les Pennes Mirabeau BM 6 1 537 1 537 Les Pennes Mirabeau BM 8 71 651 46 203 Les Pennes Mirabeau BM Chemin rural 1 313 1 313 Les Pennes Mirabeau BK 137 1 944 1 593 Les Pennes Mirabeau BK 140 123 812 35 789 Les Pennes Mirabeau BK Chemin rural 1 487 551 Les Pennes Mirabeau BM 18 72 437 32 782 Total 284 348
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13-2019-09-25-022
Convention constitutive du groupement de coopération
sociale et médico-sociale
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-25-022 - Convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 31 Centre Communal d’Action Sociale d’Aix-en-Provence Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve
Bâtiment le Ligoures - Place Romée de Villeneuve - B.P. 563 29, rue Charles Cartel
13092 AIX-EN-PROVENCE cedex 2 22 400 LAMBALLE
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE
ET MÉDICO-SOCIALE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-25-022 - Convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 32 Page 2 sur 21
TABLE DES ARTICLES
PRÉAMBULE .................................................................................................................................................................................... 4
TITRE I - CONSTITUTION ................................................................................................................................................................. 5
ARTICLE 1 – LES MEMBRES ......................................................................................................................................................... 5
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION ...................................................................................................................................................... 5
ARTICLE 3 – MEMBRES ............................................................................................................................................................... 5
ARTICLE 4 - OBJET ....................................................................................................................................................................... 5
ARTICLE 5 - SIÈGE ........................................................................................................................................................................ 6
ARTICLE 6 - DURÉE ...................................................................................................................................................................... 6
ARTICLE 7 - CAPITAL ................................................................................................................................................................... 6
TITRE II - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ........................................................................................................................ 7
ARTICLE 8 - ADMISSION D’UN NOUVEAU MEMBRE ................................................................................................................... 7
ARTICLE 9 - RETRAIT D’UN MEMBRE .......................................................................................................................................... 7
ARTICLE 10 - EXCLUSION D’UN MEMBRE ................................................................................................................................... 8
ARTICLE 11 – CONVENTIONS TIERCES ........................................................................................................................................ 8
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS COMMUNES .................................................................................................................................. 9
ARTICLE 13 - DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES ............................................................................................... 9
13.1 Détermination des droits sociaux ................................................................................................................................... 9
13.2 Droits et obligations ....................................................................................................................................................... 9
TITRE III - FONCTIONNEMENT ...................................................................................................................................................... 11
ARTICLE 14 – PERSONNEL ......................................................................................................................................................... 11
ARTICLE 15 – GESTION DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX .................................................. 11
ARTICLE 16 - TENUE DES COMPTES ET BUDGET ....................................................................................................................... 12
16.1 - BUDGET ...................................................................................................................................................................... 12
16.2 - PARTICIPATION DES MEMBRES .................................................................................................................................. 13
16.3 – TENUE des comptes ................................................................................................................................................... 13
TITRE IV - INSTANCES .................................................................................................................................................................... 14
ARTICLE 17 – COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ....................................................................................................... 14
ARTICLE 18 - CONVOCATIONS ET DÉROULEMENT DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ................................................................... 14
18.1. Convocations. .............................................................................................................................................................. 14
18.2. Présidence et déroulement des séances. .................................................................................................................... 14
ARTICLE 19 - DÉLIBERATIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ...................................................................................................... 15
19.1 Matières concernées. ................................................................................................................................................... 15
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-25-022 - Convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 33 Page 3 sur 21
19.2. Quorum. ...................................................................................................................................................................... 15
19.3. Majorité. ...................................................................................................................................................................... 16
ARTICLE 20 - ADMINISTRATION ................................................................................................................................................ 16
20.1 Administrateur.............................................................................................................................................................. 16
20.2 Administrateur suppléant ............................................................................................................................................. 17
TITRE V - CONCILIATION - DISSOLUTION LIQUIDATION - PERSONNALITÉ MORALE ..................................................................... 18
ARTICLE 21 - CONCILIATION CONTENTIEUX ............................................................................................................................. 18
ARTICLE 22 - COMMUNICATION DES INFORMATIONS ............................................................................................................. 18
ARTICLE 23 - DISSOLUTION ....................................................................................................................................................... 18
ARTICLE 24 - LIQUIDATION ....................................................................................................................................................... 18
ARTICLE 25 - DÉVOLUTION DES BIENS ...................................................................................................................................... 19
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES ............................................................................................................................................... 20
ARTICLE 26 - RÈGLEMENT INTERIEUR ....................................................................................................................................... 20
ARTICLE 27 - ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS .............................................................................................................................. 20
ARTICLE 28 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE ........................................................................................ 20
ARTICLE 29 - DISPOSITIONS FINALES ........................................................................................................................................ 20
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-7 et R. 312-194-1 et suivants relatifs aux
Groupements de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) ;
Vu la décision de principe du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale d’Aix en Provence du 22
mai 2019 relative à la création d’un Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale entre le groupe gestionnaire
« Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve » et le CCAS d’Aix en Provence ;
Vu l’information au Conseil Local du groupe Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve du 19 juillet 2019 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Local du groupe Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve du 25 septembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale d’Aix en Provence du 25 septembre
2019 entérinant le présent document ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-25-022 - Convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 34 Page 4 sur 21
PRÉAMBULE
Le CCAS d’Aix-en-Provence et le Groupe HSTV, forts des valeurs qui les unissent, ont souhaité se
rapprocher dans le but de partager les compétences spécifiques de chacun pour imaginer des prises en charge
coordonnées publiques et privées, et développer des actions communes en faveur d’une meilleure prise en
charge des personnes âgées et/ou handicapées sur le territoire aixois.
Ils ont convenu de l’intérêt de la mise en œuvre d’une synergie articulant étroitement l’activité gériatrique
déployée par le groupe HSTV à Aix-en-Provence et les missions d’accompagnement social et médico-social, de
lien social, de prévention de la perte d’autonomie et de développement local exercés par le CCAS.
Dans ce contexte, le choix d’un Groupement de Coopération Médico-Sociale (GCSMS) a été opéré afin d’en
faciliter l’opérationnalité.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-25-022 - Convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 35 Page 5 sur 21
TITRE I - CONSTITUTION
ARTICLE 1 – LES MEMBRES
Il est constitué, entre les soussignés ci-après dénommés à l’article 3, un Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.), personne morale de droit privé à but non lucratif régi par les articles L.
312-7 et R. 312-194-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, les textes en vigueur et la présente
convention.
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
La dénomination du groupement est « Acumpagnis ».
Dans tous les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, devra figurer cette
dénomination, suivie de la mention : « Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale».
ARTICLE 3 – MEMBRES
Chacun des membres ayant œuvré au processus de création du Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale se voit attribuer la qualité de membre fondateur du groupement.
A la date de la signature de la convention constitutive originale, les deux membres fondateurs du GCSMS «
Acumpagnis » sont :
Le Centre Communal d’Action Sociale d’Aix-en-Provence
Etablissement Public Administratif, dont le siège se situe Bâtiment le Ligoures - Place Romée de Villeneuve – B.P.
563 à 13092 AIX-EN-PROVENCE cedex 2
Représenté par sa Présidente, Madame Maryse JOISSAINS-MASINI,
Ci-après désigné « le CCAS »
Le groupe gestionnaire « Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve »
Etablissement Particulier de la Congrégation des Sœurs Hospitalières de Saint Thomas de Villeneuve dont le siège
se situe au 29, rue Charles Cartel à 22 400 LAMBALLE,
Représenté par le Conseil Local présidé par Sœur Marie-José VILLAIN,
Qui a donné délégation au Directeur Général M. Stéphane GALIEGUE,
Ci-après désigné « HSTV »
ARTICLE 4 - OBJET
Le groupement a pour objet général de faciliter le développement et la synergie des activités de ses
membres par la mutualisation de leur expertise, de leurs moyens et de leurs ressources dans les domaines
gériatrique et d’aide médico-sociale à la personne au profit de tout administré et de ses proches aidants, du
territoire aixois, de par son âge et/ou son handicap.
Plus particulièrement, le groupement participe :
- à la filière de prise en charge des personnes âgées et/ou porteuses de handicaps sur le territoire d’Aix-
en-Provence ;
- à la mutualisation de moyens nécessaires à la réalisation des activités exploitées par chacun des
membres ;
- aux réponses des appels à projets du territoire au regard des missions dévolues à chacun des membres
dans le respect des articles 15 et 19 de la présente convention.
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Il conduit en outre une politique d’information et de communication sur son offre de service et porte une
réflexion partagée sur les besoins non couverts par ses membres sur leur territoire commun d’intervention.
Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé que de droit public,
toute compétence, service, dispositif ou établissement à vocation sociale et médico-sociale que les membres
n’auraient pas expressément confiée au groupement relève exclusivement de la responsabilité respective de
chacun des membres.
L’objet du groupement peut être modifié par une délibération de l’Assemblée Générale prise à l’unanimité des
droits des membres.
ARTICLE 5 - SIÈGE
Le groupement a son siège au Centre de Gérontologie HSTV 40 Cours des Arts et Métiers 13100 AIX EN
PROVENCE.
Il pourra être transféré par décision de l'Assemblée Générale en tout autre lieu, sur les territoires couverts par
ses membres.
ARTICLE 6 - DURÉE
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de l’arrêté
d'approbation de la présente convention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du
Rhône.
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le groupement est constitué avec un capital de 1 000, 00 Euros.
Au jour de la signature des présentes, la répartition du capital entre les membres fondateurs est la suivante :
- HSTV : 600, 00 €.
- CCAS : 400, 00 €.
Les membres du groupement déclarent ne faire aucun apport en nature à la date de constitution du groupement.
Tout apport en nature ultérieur doit être mentionné dans un inventaire annexé aux présentes.
Ces sommes sont versées dans les caisses du groupement sur appel de l’administrateur, dans les trente jours de
cet appel.
Le capital du groupement pourra être modifié par décision de l’Assemblée Générale.
Les droits sociaux des membres fondateurs sont définis en proportion de leur participation au capital. A défaut
d’accord entre les parties, aucun nouveau membre ne se verra exiger de participation au capital en contrepartie
de la pleine jouissance de ses droits sociaux.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-25-022 - Convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 37 Page 7 sur 21
TITRE II - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
ARTICLE 8 - ADMISSION D’UN NOUVEAU MEMBRE
Après sa constitution par les membres fondateurs, le groupement peut admettre de nouveaux membres
répondant aux critères des articles L. 311-1, L. 312-1 et L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles.
L’admission respecte les modalités suivantes :
La candidature est transmise à l’administrateur qui la reçoit.
La candidature est ensuite soumise à l’Assemblée Générale qui délibère sur l’admission du nouveau membre.
La décision d’admission est prise à l’unanimité des droits des membres présents ou représentés.
Tout nouveau membre est réputé adhérer de plein droit aux stipulations de la présente convention et des ses
annexes, du règlement intérieur, ainsi qu’à toute décision applicable aux membres du groupement.
Les droits sociaux du nouveau membre ne lui sont acquis qu’à la date de publication de l’avenant, dans la limite
des modalités de répartition définies à l’article 13.1.
Le nouveau membre est tenu des dettes du groupement au jour de son admission en proportion de ses droits
sociaux.
ARTICLE 9 - RETRAIT D’UN MEMBRE
En cours d’exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement.
Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu’à l’expiration d’un exercice budgétaire, lequel coïncide, s’agissant du
présent groupement, avec la fin de l’année civile.
Le membre du groupement désirant se retirer doit notifier son intention à l’administrateur du groupement par
courrier recommandé avec demande d’avis de réception, moyennant un préavis minimum de six mois avant la
fin de l'exercice et que les modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention constitutive.
A réception de l’intention de retrait, l’Administrateur en avise aussitôt chaque membre ainsi que le Préfet de
département des Bouches du Rhône et convoque une Assemblée générale qui doit se tenir soixante (60) jours
au plus tard après la réception de l’intention de retrait.
L’Assemblée Générale détermine les modalités administratives et financières consécutives à ce retrait.
Le retrait deviendra effectif à l’expiration de l’exercice budgétaire en cours.
Il est convenu qu’à la rédaction de la présente, le groupement ne comportant que deux (2) membres, la
notification de retrait d’un des deux membres entraînerait de facto la dissolution du groupement.
A défaut de reprise par un tiers de tout ou partie de ses droits et obligations dans le groupement, le retrayant
doit supporter les conséquences financières de son retrait à proportion de ses droits et obligations qui n’ont pu
être repris.
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Le membre retrayant devra indemniser le groupement de sa quote-part des dettes
éventuelles du groupement à la date de son retrait. Ces dettes incluent les dettes échues et à échoir constatées
en comptabilité, ainsi que les annuités à échoir des emprunts, crédits-baux, ou locations en cours à la date du
retrait.
La quote-part de l’actif disponible (Valeur Nette Comptable) acquise après la date de création du groupement
revenant éventuellement au membre retrayant est déduite de sa quote-part des dettes éventuelles du
groupement à la date du retrait.
Dans le cas où l’arrêté des comptes fait apparaître un solde positif en faveur du membre retrayant, le groupement
lui verse les sommes dues dans les 60 jours suivant l’assemblée générale qui approuve les comptes de l’exercice
à la clôture duquel le retrait a été prononcé.
Dans le cas contraire où il apparaît un solde négatif, le membre retrayant procède au remboursement des
sommes dues dans le même délai.
La répartition des droits statutaires telle que définie à l’article 13.1 donne lieu à régularisation, effective à
compter du retrait. Jusqu’à cette date, les voix du membre retrayant ne sont pas décomptées pour l’application
des règles de quorum et de majorité.
ARTICLE 10 - EXCLUSION D’UN MEMBRE
Il est convenu qu’à la rédaction de la présente, le groupement ne comportant que deux membres, l’Assemblée
Générale ne peut se prononcer sur l’exclusion de l’un ou l’autre d’entre eux.
En cas de non-respect grave ou répété par un membre, de ses obligations résultant des dispositions législatives
et règlementaires relatives au groupement de coopération sociale et médico-sociale, de la présente convention
ou des délibérations de l’Assemblée Générale, et à défaut de régularisation, un mois après une mise en demeure
adressée par l’autre membre par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, et demeurée sans
effet, ce dernier peut enclencher un procédure de conciliation.
ARTICLE 11 – CONVENTIONS TIERCES
Toute association, organisme gestionnaire ou personne morale de droit privé ou public ne répondant aux spécificités
exigées au titre d’une admission au groupement (premier paragraphe de l’article 8 précité), ou ne pouvant adhérer eu
égard à des contraintes internes, peut être associé, à sa demande, au fonctionnement des dispositifs régis par le
Groupement.
Cette demande prendra la forme d’un conventionnement passé entre le Groupement et l’organisme demandeur, et
devra préciser le rôle et les missions précises exercées dans le cadre de cette contractualisation.
La convention conclue devra en outre préciser la nature des rapports contractuels, financiers et fonctionnels entre le
demandeur et le Groupement.
Toute demande de conventionnement avec le groupement devra être adressée à l’administrateur, qui devra en référer
aux représentants de l’Assemblée Générale et recueillir leur aval.
Toute autorisation de conventionnement auprès d’une entité devra être précédée d’une information formelle aux
membres du Groupement.
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ARTICLE 12 – DISPOSITIONS COMMUNES
L’adhésion et le retrait d’un membre donnent lieu à un avenant à la convention constitutive.
L’avenant soumis à l’approbation du Préfet précise :
L’identité et la qualité du nouveau membre,
La date d’effet de l’adhésion/du retrait,
La nouvelle répartition des droits au sein du groupement,
Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées à cette adhésion.
L’avenant à la présente convention, une fois approuvé, fait l’objet d’une publication dans les conditions prévues
par les textes en vigueur.
ARTICLE 13 - DROITS SOCIAUX ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
13.1 Détermination des droits sociaux
Au jour de la signature de la présente convention, l’attribution des droits sociaux est la suivante :
L’association HSTV dispose de trois (3) voix représentant 60 % (3/5ème) des droits sociaux
Le Centre Communal d’Action Sociale dispose de deux (2) voix représentant 40 % (2/5ème) des droits sociaux.
Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer en cas d’admission de nouveaux
membres et le cas échéant en cas de retrait ou d’exclusion d’un membre.
La régularisation des droits sociaux donnera lieu à un avenant annexé à la présente convention.
Elle est déclarée effective au jour au jour de la publication par la Préfecture des Bouches-du-Rhône de l’acte
d’approbation de l’avenant en modifiant la répartition.
Sauf dispositions contraires validées en Assemblée Générale, toute nouvelle adhésion permettra au membre
entrant de bénéficier d’une (1) voix représentant la quote-part correspondante au moment du calcul du total des
droits sociaux.
Par ailleurs, le cumul des droits sociaux afférents aux membres fondateurs du Groupement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale ne pourra à aucun moment être inférieur à la moitié du total des voix et des droits
sociaux leur étant attribuée à la date de publication de la présente.
Le maintien de ces droits pourra donner lieu à une modification de la convention constitutive.
13.2 Droits et obligations
Les membres du groupement ont les droits et obligations qui résultent des dispositions légales ou réglementaires
de la présente convention constitutive.
Chaque membre du groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses droits sociaux rapportés au
nombre total attribué à l’ensemble des membres, de participer avec voix délibérative aux assemblées générales
du groupement.
Chaque membre a le droit d’être tenu informé de la marche des affaires dans les conditions statutaires. En sus
des informations données lors des Assemblées Générales, chaque membre a le droit d’être informé à tout
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moment sur l’activité du groupement, sauf à ce que ce droit dégénère en abus par sa
fréquence ou l’importance disproportionnée des renseignements ou informations demandés.
Chaque membre est tenu de communiquer aux autres, dans les conditions définies par l’Assemblée Générale,
toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’objet du groupement.
Dans les rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations de celui-ci.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux. Ils sont responsables des dettes du Groupement
dans la proportion de leurs droits sociaux définis à l’article 11.1. et dans la stricte proportion de leur participation
aux dispositifs, missions et actions au titre de leur adhésion au Groupement tel qu’énoncé à l’article 8.
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TITRE III - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 14 – PERSONNEL
Le Groupement de coopération peut être employeur.
Les personnels mis à disposition du Groupement par ses membres restent régis par leur contrat de travail, les
conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ou leur statut.
Ces mises à disposition sont des contributions en nature aux charges du groupement. Subséquemment, ces mises
à disposition constituent des mises à disposition fonctionnelles.
Les personnels, quel que soit leur statut, sont placés sous la simple autorité fonctionnelle de l’administrateur du
groupement.
Chaque membre du groupement conserve sa qualité d’employeur et tous les pouvoirs et attributions juridiques
en découlant (autorité hiérarchique, autorité disciplinaire, etc…) ainsi que toutes les obligations corrélatives
pesant sur tout employeur telles que fixées par les lois et les règlements en vigueur (obligation de versement des
salaires, gestion de la carrière, etc…).
Il incombe à l’administrateur du groupement de saisir l’employeur du salarié ou de l’agent public mis à disposition
dudit groupement de toute difficulté rencontrée avec le personnel ainsi mis à disposition, que ce soit en matière
disciplinaire ou sur le terrain de l’insuffisance professionnelle ou pour toute autre cause. L’employeur concerné
est seul compétent pour prendre une décision de nature disciplinaire et ou de rupture du contrat de travail pour
quelle que cause que ce soit ou de réaffectation en son sein.
Le groupement rembourse au coût réel le salaire ou traitement versé par l’employeur du personnel mis à sa
disposition.
Au titre de l’exploitation de tout dispositif, service ou établissement dont la gestion lui aurait été transférée ou
attribuée, le Groupement recourt, en sus des ressources humaines ou des personnels mis à disposition
conventionnellement par ses membres, à du personnel de droit privé dans les limites des effectifs requis au
regard du niveau d’activité et selon des conditions et répartitions fixées au règlement intérieur.
Le Groupement pourra être amené à conclure tout contrat nécessaire à la réalisation de son objet social, y
compris faire appel à des prestataires extérieurs en tant que de besoin.
ARTICLE 15 – GESTION DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
Conformément aux dispositions de l’article L. 312-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le
Groupement peut être autorisé, à la demande des membres, à exercer directement les missions et prestations
des établissements et à assurer l’exploitation de l’autorisation après accord de l’autorité l’ayant délivrée.
Il est ainsi convenu qu’après délibérations des parties, l’un des objets du Groupement sera la gestion de
l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « la Bastide du Figuier » par le Groupement
de Coopération Sociale et Médico-Sociale.
Il est par ailleurs rappelé que l’exercice d’exploitation en tant que gestionnaire de cet Établissement MédicoSocial
reste soumis à l’accord préalable des autorités administratives ayant délivré l’autorisation.
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Au regard de l’objet présidant à sa constitution, le Groupement a vocation à être
gestionnaire de tout dispositif, service ou établissement permettant l’exécution de sa politique générale
d’intervention sociale et médico-sociale sur le territoire aixois.
Les membres conviennent entre eux que tout projet d’intégration de dispositif, service ou établissement à
vocation sociale et médico-sociale devra au préalable être soumis à l’Assemblée Générale par l’administrateur
du Groupement tel que défini à l’article 16.1 de la présente et soumis au vote des représentants.
Tout projet d’intégration, de reprise d’exploitation ou de demande d’agrément devra faire l’objet d’une
présentation administrative, budgétaire, stratégique et prospective détaillée et s’inscrire dans les valeurs et
champs d’intervention du groupement.
La délibération afférente devra être adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Il est convenu que tout dispositif, service ou établissement à vocation sociale et médico-sociale dont le
Groupement serait amené à exercer l’exploitation fera l’objet d’une annexe à la présente convention.
Devront notamment figurer au sein de cette annexe :
- la délibération de l’Assemblée Générale du Groupement autorisant l’exploitation ;
- l’accord de l’autorité territoriale et/ou de(des) l’autorité(s) de tarification en fixant les conditions de gestion ; -
la durée d’exploitation ;
- tout autre document administratif demandé par les membres de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 16 - TENUE DES COMPTES ET BUDGET
16.1 - BUDGET
Le groupement est soumis aux règles de la comptabilité privée.
Les dispositions budgétaires et comptables applicables sont celles prévues à l’article R. 312-194-1 et suivants du
code de l’action sociale et des familles. L’exercice budgétaire commence le 1er janvier de l’année N et finit le 31
décembre de l’année N.
Par exception, le premier exercice du Groupement commence au jour de la prise d’effet de la présente
convention.
Le budget approuvé chaque année par l’Assemblée Générale inclut l’ensemble des opérations de recettes et de
dépenses prévues pour l’exercice.
Le budget doit être voté en équilibre.
Il fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du Groupement en distinguant :
Les dépenses et les recettes de fonctionnement, isolant en particulier les dépenses de personnels,
Les dépenses et les recettes d’investissement.
Le programme d’investissement et son financement font l’objet d’une délibération de l’Assemblée Générale du
Groupement.
Le Groupement ne donne pas lieu à la réalisation et au partage de bénéfices.
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Les membres du Groupement peuvent proposer des mises à disposition en
équipements, locaux, matériels, personnels.
Le financement est assuré par :
Des participations des membres :
o soit en numéraire sous forme de contribution financière ou dotation ; o soit en nature sous forme de mises à
disposition de personnels, de locaux ou de matériels. Ces apports sont valorisés ;
Des financements de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
Des subventions autres ;
Des dons et legs ;
Et toute autre recette provenant de l’exercice de ses activités autorisées par les lois et règlements.
16.2 - PARTICIPATION DES MEMBRES
Les participations des membres définies lors de la constitution du Groupement ou de l’adhésion d’un nouveau
membre sont révisables chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.
Les charges du groupement sont réparties entre les membres au prorata des services rendus.
16.3 – TENUE des comptes
Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes dont le recours est décidé sur
proposition de l’administrateur par l’assemblée générale.
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TITRE IV - INSTANCES
ARTICLE 17 – COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A la date de création de la présente convention, l’Assemblée Générale se compose des deux membres du
groupement.
Chaque personne morale membre du groupement se fait représenter par le nombre de titulaires prévu à l’article
13.1, qui, en cas d’absence, peuvent se faire suppléer par un autre représentant de la personne morale membre.
Si l’un des représentants à l’Assemblée Générale perd la qualité lui permettant de siéger, le membre qu’il
représente pourvoit dans les meilleurs délais à son remplacement et en informe immédiatement
l’Administrateur du groupement.
Les fonctions de représentant à l’Assemblée Générale ne sont pas soumises à gratification.
Les représentants des membres participent librement aux débats. Seul le représentant légal du membre, ou son
représentant dument mandaté, participe au vote.
ARTICLE 18 - CONVOCATIONS ET DÉROULEMENT DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
18.1. Convocations
L’Assemblée Générale se réunit aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige et au moins deux trois fois par
an.
Elle se réunit également de droit à la demande d’au moins un de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
L’Assemblée Générale est convoquée par écrit 15 jours au moins à l’avance par l’administrateur, et en cas
d’urgence, 48 heures au moins à l’avance.
La convocation fixe l’ordre du jour et le lieu de réunion.
En outre, sont joints à la convocation en vue de l’Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes, les
documents financiers de l’exercice écoulé et les documents nécessaires à l'ensemble des membres composant
l'Assemblée Générale.
Si l’administrateur ne défère pas, dans un délai de 15 jours, à la demande de convocation présentée par au moins
un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, celui-ci convoque lui-même l’Assemblée Générale au
siège du groupement.
En cas d’urgence et si tous les membres sont présents, l’Assemblée Générale peut être tenue sur le champ sur
un ordre du jour déterminé par les membres ou leurs représentants.
18.2. Présidence et déroulement des séances
L’Assemblée Générale est présidée par l’administrateur.
L’Assemblée Générale désigne en son sein ou non, un secrétaire de séance.
Le président de l’Assemblée générale, assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de
l’émargement de la feuille de présence, veille à la désignation du secrétaire par l’Assemblée Générale, à la
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vérification du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre
coté et paraphé, tenu au siège du Groupement.
Le procès-verbal est signé par l’Administrateur et le secrétaire de séance. Il est validé par l’Assemblée Générale
suivante.
ARTICLE 19 - DÉLIBERATIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
19.1 Matières concernées
L'Assemblée délibère sur les questions relevant de sa compétence selon les termes de la présente convention et
notamment :
1° Le budget annuel ;
2° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
3° La nomination et la révocation de l'administrateur du groupement ;
4° Le choix du commissaire aux comptes ;
5° Toute modification de la convention constitutive ;
6° L'admission de nouveaux membres ;
7° L'exclusion d'un membre ;
8° Le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission de l’administrateur ;
9° L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ;
10° La dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
11° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les
informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement ;
12° Les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des
professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention ;
13° Le règlement intérieur du groupement ;
14° L’exploitation de tout nouveau dispositif, service ou établissement à vocation sociale et médico-sociale
Dans les autres matières, l’Assemblée Générale peut donner délégation à l’Administrateur.
19.2. Quorum
Il est nécessaire que les membres présents ou représentés détiennent la moitié des droits des membres du
groupement pour que l’assemblée puisse valablement délibérer.
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A défaut, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours et peut valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas d’urgence, ce délai est ramené
à huit jours.
19.3. Majorité
Les délibérations de l’assemblée sont prises à la majorité relative ? des droits des membres présents ou
représentés, à l’exception des délibérations portant sur la modification de la convention constitutive, l’admission
ou l’exclusion d’un membre qui sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Les délibérations de l’Assemblée Générale, consignées dans le procès-verbal de réunion, obligent tous les
membres du Groupement.
ARTICLE 20 - ADMINISTRATION
20.1 Administrateur
Le Groupement est géré par un Administrateur.
Lors de la première séance, l’Assemblée Générale élit parmi une liste de personnes physiques (personnels,
salariés, bénévoles, …) d’un des membres du Groupement un Administrateur, qui est nommé pour une durée de
trois ans renouvelable.
Il est révocable à tout moment par l’Assemblée Générale.
Si l’Administrateur perd, en cours de mandat, sa qualité de membre, son mandat d’Administrateur prend fin à
compter du jour où il cesse d’être membre ou de représenter ce membre.
Le mandat de l’Administrateur est exercé gratuitement.
Il peut toutefois se voir attribuer des indemnités de mission dans les conditions déterminées par l’Assemblée
Générale.
Il assure plus particulièrement dans le cadre de l’administration du Groupement, les missions suivantes :
1. Préparation des ordres du jour et travaux des Assemblées générales ;
2. Convocation des Assemblées générales ;
3. Préparation et exécution des décisions de l’Assemblée Générale et notamment de l’exécution du budget
;
4. Représentation du Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice ;
5. Gestion courante du Groupement.
L’Assemblée Générale peut donner délégation à l’Administrateur. A cet effet, lors des premières séances de
l’Assemblée Générale, un vote détermine les délégations dont il peut éventuellement bénéficier sur les matières
autorisées par la réglementation. Ce vote est révisable à tout moment.
Il exerce son autorité fonctionnelle sur les personnels mis à la disposition du groupement.
Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce dernier.
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20.2 Administrateur suppléant
Lors de la première séance, l’Assemblée Générale élit également un administrateur suppléant parmi les
personnes physiques (personnels, salariés, bénévoles, …) d’un des membres du groupement autre que celui dont
est issu l’administrateur.
Il est élu dans les mêmes conditions que l’administrateur pour une durée de trois ans, renouvelable. Il est
révocable à tout moment par l’Assemblée Générale.
Le mandat ne donne pas lieu à rétribution. Il peut toutefois se voir attribuer des indemnités de mission dans les
conditions déterminées par l’Assemblée Générale.
L’administrateur suppléant assiste l'administrateur dans l'ensemble de ses missions. En cas d'absence ou
d'empêchement de l'administrateur, il assure les missions définies à l'article 17.1.
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TITRE V - CONCILIATION - DISSOLUTION LIQUIDATION - PERSONNALITÉ MORALE
ARTICLE 21 - CONCILIATION CONTENTIEUX
En cas de litige ou de différent survenant entre les membres du groupement ou encore, entre le groupement lui-
même et l’un de ses membres en raison de la présente convention ou de ses suites, ou en cas de volonté de
retrait de l’un des membres, les parties s’engagent expressément à soumettre leur différend ou la proposition
de retrait à un conciliateur extérieur.
Une proposition de solution amiable doit intervenir dans un délai maximum d'un mois à compter de la date à
laquelle la désignation du premier conciliateur est notifiée aux autres membres et à l’administrateur, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La proposition de solution amiable est soumise à la décision de l’Assemblée Générale dans un délai d’un mois.
Faute d’accord dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’Assemblée Générale, le tribunal administratif
pourra être saisi ou la procédure de retrait poursuivie.
ARTICLE 22 - COMMUNICATION DES INFORMATIONS
Chacun des membres s’engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de
l’objet du groupement qu’il détient, conformément à la réglementation, et aux délibérations de l’Assemblée
Générale.
Un rapport d'activité annuel est préparé par l'administrateur et adopté par l'Assemblée Générale. Il doit être
transmis à la fin de chaque exercice aux autorités compétentes.
Le défaut de production des informations peut être considéré comme une faute grave.
ARTICLE 23 - DISSOLUTION
Le groupement peut être dissous par décision de l’Assemblée Générale, notamment du fait de la réalisation ou
de l’extinction de son objet. Il est également dissous si du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs
membres, il ne compte plus qu'un seul membre.
En cas de désaccord, il est procédé à une recherche de conciliation conformément à l’article 19 de la présente
convention.
La dissolution du groupement est notifiée à l'Autorité administrative du siège du groupement dans un délai de
15 jours.
Celle-ci en assure la publicité dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 24 - LIQUIDATION
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour
les besoins de celle-ci.
L’Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
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ARTICLE 25 - DÉVOLUTION DES BIENS
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du Groupement par un membre restent la propriété de ce
membre.
Les biens acquis par le GCSMS depuis la date de sa création seront dévolus conformément aux modalités arrêtées
par la présente convention.
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TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 26 - RÈGLEMENT INTERIEUR
L’Assemblée Générale établit un règlement intérieur opposable à chacun des membres. Ce règlement intérieur
est préparé par l’administrateur.
Le règlement intérieur peut être révisé à tout moment selon les mêmes modalités notamment après évaluation
de l’exercice écoulé.
Le Règlement Intérieur pourra notamment prévoir :
• Les modalités des mises à disposition et de participation des personnels des membres au groupement,
• Les règles fixées en matière de responsabilité,
• La mise en place de comités et commissions spécifiques,
• Les modalités d’organisation et d’intervention des intervenants extérieurs au groupement,
• Les modalités de mise en œuvre des délégations de l’assemblée générale et de l’administrateur.
Chacun des membres veille à sa bonne application par son personnel.
ARTICLE 27 - ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS
Les actes accomplis et justifiés par les membres du groupement pendant la période de formation de celui-ci et
antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale, sont considérés comme engagés dans
l’intérêt du groupement et lui seront imputés après validation par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 28 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive pourra être modifiée par l'Assemblée Générale des membres statuant dans
les conditions visées à l'article 16 des présentes.
Ces modifications devront faire l'objet d'une approbation des autorités compétentes et d'une publicité telle que
prévue par les textes en vigueur. Les avenants modificatifs seront également transmis aux autorités de
tarification des activités exercées par le groupement et soumises à autorisation ou conventionnement.
ARTICLE 29 - DISPOSITIONS FINALES
Les soussignés donnent mandat à Madame Catherine SYLVESTRE, en sa qualité de Vice-Présidente du Centre
Communal d’Action Sociale d’Aix en Provence, l’effet d’accomplir pour le compte du groupement les formalités
nécessaires à sa constitution.
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Fait à Aix en Provence, le 25 septembre 2019,
En 5 exemplaires originaux dont 2 pour l’approbation et la publication, 1 pour chacun des membres et 1 pour
rester au siège du groupement.
Pour le Centre Communal d’Action Sociale Pour l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve
La Vice-Présidente, Le Directeur Général,
Madame Catherine SYLVESTRE M. Stéphane GALIEGUE
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