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Document publié le Vendredi 11 septembre 2026 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Majoration TVLH 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE LA CHARENTE MARITIME
MAIRIE DE
SAINTE-MARIE-DE-RÉ
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le IT septembre 2026, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Marie-
de-Ré s'est réuni, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), après convocation légale de Monsieur MUSSILLIER
Franck, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 4 septembre 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 15
ÉTAIENT PRÉSENTS : CASTELEIN Jean-Luc, CHEVASSU Jean, CHIARELLI Isabelle, CHOUTEAU Jean-Luc, DELAFOND Philippe, FRADET Sébastien, GEFFARD Stéphane, GUYON Didier, HUMBERT Jean-Luc, LAULANET Philippe, MOCEK Charlotte, MUSSILLIER Franck, NEVIERE Estelle, PAVARD Blanche, POULET Michel.
ÉTAIENT EXCUSÉS ET AYANT DONNÉ POUVOIR : BOUYER Frédéric, DROIN Liliane, FOURMY MOUET Nadège, HERRERA Danielle, LASSAGNE Romain, LOPEZ Laurence, MOULIN Marie-Antoinette, SIRJEAN Héloïse ayant donné respectivement pouvoir à CASTELEIN Jean-Luc, CHEVASSU Jean, POULET Michel, CHIARELLI Isabelle, GEFFARD Stéphane, PAVARD Blanche, NEVIERE Estelle, MUSSILLIER Franck.
Monsieur MUSSILLIER Franck, après avoir vérifié que le quorum est atteint, ouvre
la séance.
Désignation de secrétaire de séance :
IT a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris dans le conseil. M CASTELEIN Jean-Luc
ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a
acceptés.
LE LE
*
2 - FINANCES - MAJORATION DES TAUX DE LA TAXE SUR LA VACANCE
DES LOCAUX D’HABITATION (TVLH)
Le Conseil municipal de la commune de Sainte-Marie-de-Ré, dûment convoqué, s'est réuni
en séance publique sous la présidence de Monsieur le Maire :
Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour
2026a institué la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), en remplacement des
dispositifs antérieurs applicables aux logements vacants, initialement perçus par l'Etat.
Il expose que la commune de Sainte-Marie-de-Ré étant classée en zone tendue, cette taxe
s'appliquera de plein droit à compter des impositions établies au titre de 2027 et bénéficiera
au budget de la Commune.
Les taux de droit commun sont fixés à 17 % la première année d'imposition et à 34 % à
compter de la deuxième année. Le Code général des impôts permet toutefois au Conseil
Municipal de porter ces taux, par délibération, respectivement jusqu'à 30 % et 60 %.
AR Prefecture
017-211703608-20260911-2_18_09_2026-DE
Reçu le 18/09/2026 Afin de renforcer le caractère incitatif de cette taxe et d'encourager la remise sur le marché
des logements durablement vacants dans le cadre d’une politique volontariste du logement
locatif à l’année, il est proposé de retenir les taux maximaux prévus par la loi.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1406 bis :
Vu l'article 1639 A du Code général des impôts fixant les modalités de délibération
applicables ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article
108 :
Vu le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la
vacance des locaux d'habitation :
Vu l'avis de la commission finances du 31 août 2026 :
Considérant que la commune de Sainte-Marie-de-Ré est classée en zone tendue au sens de
l'article 1406 bis du Code général des impôts ;
Considérant qu'en application de l'article 1406 bis du Code général des impôts, les
communes situées en zone tendue peuvent, par délibération, porter le taux de la taxe sur la
vacance des locaux d'habitation de 17 % à 30 % la première année d'imposition et de 34 %
à 60 % à compter de la deuxième année ;
Considérant que cette majoration a pour objet de renforcer le caractère incitatif de cette
taxe afin de favoriser la remise sur le marché des logements durablement vacants ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1639 A du Code général des
impôts, cette délibération doit être prise avant le 15 avril 2027 pour être applicable aux
impositions établies au titre de 2027 ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
De fixer à 30% le taux de la vacance des locaux d’habitation applicable aux logements
vacants depuis au moins une année continue au ler janvier de l'année d'imposition ;
De fixer à 60 % le taux de la vacance des locaux d’habitation applicable aux logements
vacants depuis au moins deux années consécutives au lerjanvier de l'année d'imposition ;
De préciser que ces taux seront applicables à compter des impositions établies au titre de
2027:
D’autoriser Monsieur Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution
de la présente délibération :
Vote : 23 Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an
que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En Mairie, le 14 septembre 2026
e secrétaire
Jean-Luc CASTEL
e Maire,
anck MUSSILLIER
AR Prefecture
017-211703608-20260911-2_18_09_2026-DE
Reçu le 18/09/2026