Déliberation - 2 Elections rererents quartier

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Déliberation - 2 Elections rererents quartier Document publié le Vendredi 9 octobre 2026 par la commune de Sainte-Marie-de-Ré. Lien du pdf (Déliberation - 2 Elections rererents quartier)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DÉPARTEMENT

DE LA CHARENTE MARITIME

MARIE DE |

SAINTE-MARIE-DE-RÈ

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 09 octobre 2026, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Marie-de-

Ré s'est réuni, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), après convocation légale de Monsieur MUSSILLIER

Franck, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 02 octobre 2026

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers municipaux présents : 19

ÉTAIENT PRÉSENTS : BOUYER Frédéric, CASTELEIN Jean-Luc, CHEVASSU Jean, CHIARELLI Isabelle, CHOUTEAU Jean-Luc, DELAFOND Philippe, DROIN Liliane, FOURMY MOUET Nadège, FRADET Sébastien, GEFFARD Stéphane, GUYON Didier, HERRERA Danielle, HUMBERT Jean-Luc, LAULANET Philippe, LOPEZ Laurence, MOCEK Charlotte, MUSSILLIER Franck, PAVARD Blanche, POULET Michel.

ÉTAIENT EXCUSÉS ET AYANT DONNÉ POUVOIR: LASSAGNE Romain,

MOULIN Marie-Antoinette, NEVIERE Estelle, SIRIEAN Héloïse ayant donné

respectivement pouvoir à POULET Michel, CHIARELLI Isabelle, BOUYER Frédéric,

MUSSILLIER Franck.

Monsieur MUSSILLIER Franck, après avoir vérifié que le quorum est atteint, ouvre

la séance.

Désignation de secrétaire de séance :

Il a été procédé, conformément à l’article L, 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. M CASTELEIN Jean-Luc

ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a

acceptés.

LEE)

2- CADRE DE VIE - ELECTIONS DES REFERENTSDE QUARTIER

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

VU la volonté de la Commune de Sainte-Marie-de-Ré de renforcer la participation

citoyenne, le dialogue de proximité et le lien entre les habitants et la Municipalité :

VU le projet de mise en place de référents de quartier, destiné à faciliter la remontée des

observations, préoccupations et propositions des habitants et à favoriser le lien social ;

VU le projet de Charte des référents de quartier ;

VU le projet de Règlement de la consultation citoyenne pour ia désignation des référents de

quartier ;

VU le projet d’Appel à candidatures ;VU ie découpage du territoire communal en huit secteurs figurant dans le règlement de la

consultation citoyenne annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de disposer de relais citoyens de proximité, agissant dans

l'intérêt général ;

CONSIDÉRANT que les référents exerceront leur mission à titre volontaire et bénévole,

sans pouvoir de décision, de représentation juridique, de police ou de sanction ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer un cadre transparent et commun pour les

candidatures et la désignation des référents ;

CONSIDÉRANT que les candidats devront fournir une copie d’une pièce d’identité et un

justificatif de domicile de moins de six mois établi au nom et prénom de chacun des

candidats afin de vérifier leur identité et leur rattachement au secteur concerné ;

CONSIDÉRANT que les référents seront désignés pour une durée de trois ans et pourront,

à l’issue de cette période, se représenter et être à nouveau désignés jusqu’à la fin de la

mandature municipale en cours ;

CONSIDÉRANT que la candidature est présentée en binôme, composé d’un référent

titulaire et d’un référent suppléant, et que la recherche d’une composition paritaire ou

mixte est recommandée, sans constituer une condition de recevabilité ;

CONSIDÉRANT qu’en l'absence de candidature recevable dans un secteur, celui-ci sera

fusionné avec un secteur limitrophe afin d’assurer la continuité du dispositif ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE le principe de la mise en place d’un dispositif de référents de quartier sur le

territoire communal.

APPROUVE le découpage du territoire communal en huit secteurs figurant dans le

règlement de la consultation citoyenne. Ce découpage constitue la référence pour le

rattachement territorial des candidats et des habitants.

APPROUVE le principe d’un binôme de référents par secteur, composé d’un titulaire et

d’un suppléant, désigné à l’issue de la procédure de candidature et de consultation

citoyenne prévue par le règlement annexé, La candidature est présentée obligatoirement en

binôme ; la recherche d’une composition paritaire ou mixte est recommandée, sans

constituer une condition de recevabilité. En cas de vacance de l’un des deux membres du

binôme, l’autre membre poursuit seul sa mission pour la durée restant à courir, sans

remplacement. En cas de vacance des deux membres, une nouvelle consultation citoyenne

est organisée dans le secteur pour désigner un nouveau binôme pour la durée restant à

courir du mandat.

FIXE la durée des fonctions des référents de quartier à trois ans. À l'issue de cette période,

les référents peuvent se représenter dans le cadre d’une nouvelle candidature en binôme.

En tout état de cause, leurs fonctions prennent fin au terme de La mandature municipale en

cours.

APPROUVE les conditions de candidature la candidature est présentée en binôme ;

chacun des deux candidats doit résider à titre principal ou secondaire dans le secteur

concerné, être inscrit sur les listes électorales de la commune et fournir une pièce

d'identité, un justificatif de domicile, le formulaire de candidature en binôme signé par lesdeux candidats et son acceptation de la Charte. La recherche d’une composition paritaire

ou mixte du binôme est recommandée, sans constituer une condition de recevabilité.

APPROUVE la Charte des référents de quartier annexée à la présente délibération.

APPROUVE le Règlement de la consultation citoyenne annexé à la présente délibération.

DÉCIDE qu’en l’absence de candidature recevable dans un secteur, celui-ci sera rattaché

avec un secteur limitrophe. Le binôme de référents du secteur auquel il est rattaché

exercera également ses missions auprès des habitants du secteur fusionné. Le choix du

secteur de rattachement sera arrêté par le Maire en tenant compte de la continuité

géographique et de la cohérence du périmètre. Les habitants seront informés de cette

modification.

AUTORISE la Commune à mettre à disposition les moyens nécessaires à l’exercice de la

mission, notamment une adresse électronique municipale dédiée.

AUTORISE la publication, dans le respect de la réglementation relative aux données

personnelles, des noms et prénoms des deux membres du binôme ainsi que de l’adresse

électronique municipale dédiée qui est attribuée au binôme dans le cadre de son mandat.

Aucune coordonnée personnelle des membres du binôme n’est publiée. La photographie de

chacun des membres du binôme ne peut être publiée qu’avec son accord exprès.

CHARGE le Maire de mettre en œuvre la présente délibération et d’organiser l’appel à

candidatures et la consultation citoyenne conformément aux documents annexés et au

calendrier fixé par le règlement.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du

dispositif.

Vote : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 1

Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an

que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :

En Mairie, le 12 octobre 2026

Le secrétairé