Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 049 recueil des actes administratifs du 23 février 2018

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-049

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2018w2

Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-02-21-002 - A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées, situées sur le territoire des communes du Syndicat Intercommunal du Canal des

Alpines Septentrionales (SICAS), au bénéfice des agents de la Société du Canal de

Provence (SCP) en vue de la réalisation des études de définition et autres études préalables

au transfert de propriété, du canal des Alpines Septentrionales réalisées par la Société du

Canal de Provence, pour le compte du SICAS (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-02-13-007 - Arrêté portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) pour la

commune de Vitrolles (2 pages) Page 7

2Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-02-21-002

A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées,

situées sur le territoire des communes du Syndicat

Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales

(SICAS),

au bénéfice des agents de la Société du Canal de Provence

(SCP)

en vue de la réalisation des études de définition et autres

études préalables au transfert de propriété, du canal des

Alpines Septentrionales réalisées par la Société du Canal

de Provence, pour le compte du SICAS

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-02-21-002 - A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS), 3=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

------------

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, LA LEGALITE,

ET DE L'ENVIRONNEMENT

--------------------------------------------------------

BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE, DE LA

CONCERTATION ET DE L'ENVIRONNEMENT

------------

N° 2018-06

A R R E T E

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées,

situées sur le territoire des communes du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS),

au bénéfice des agents de la Société du Canal de Provence (SCP)

en vue de la réalisation des études de définition et autres études préalables au transfert de propriété, du canal des Alpines Septentrionales réalisées par la Société du Canal de Provence, pour le compte du SICAS

****

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

****

VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de ladite loi ;

VU le code de Justice Administrative ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

VU les articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal ;

VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;

VU la lettre du 20 décembre 2017 reçue en Préfecture le 07 février 2018 par laquelle la Présidente du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS), sollicite au bénéfice des agents de la SCP, ainsi que de toute personne régulièrement mandatée par la SCP, dans le cadre des études de définition et autres études préalables au transfert de propriété du canal des Alpines Septentrionales, l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes du SICAS, à savoir les communes d’Arles, Barbentane, Chateaurenard, Eygualières, Eyragues, Graveson,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-02-21-002 - A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS), 4Lamanon, Mallemort, Mas-Blanc-des-Alpilles, Mollèges, Noves, Orgon, Plan d’Orgon, Rognonans, Saint-Andiol, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Rémy-de-Provence, Sénas et Tarascon;

VU l’acte d’engagement du 06 juillet 2017 par lequel le SICAS attribue l’étude sus-mentionnée à la Société du Canal de Provence ;

CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER – Les agents de la Société du Canal de Provence, ainsi que toutes les personnes accréditées par lui, chargés d'effectuer les opérations suivantes :

- études de définition et autres études préalables au transfert de propriété du canal des Alpines Septentrionales et en particulier l’identification des filioles de desserte ;

sont autorisés, pour l'exécution de leur mission et sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (et figurant dans le périmètre prévu au plan du projet à l’annexe 1), à l'exception des sites classés, situées sur le territoire des communes du SICAS.

ARTICLE 2 - Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie.

Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un Officier de Police Judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.

ARTICLE 3 - Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er, un trouble ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal.

ARTICLE 4 - Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera à la charge du SICAS et sera établie autant que possible à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 5- Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en mairies d’Arles, Barbentane, Chateaurenard, Eygualières, Eyragues, Graveson, Lamanon, Mallemort, Mas-Blanc-des-Alpilles, Mollèges,

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-02-21-002 - A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS), 5Noves, Orgon, Plan d’Orgon, Rognonans, Saint-Andiol, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Rémy-de-Provence, Sénas et Tarascon, à la diligence de chaque Maire des communes concernées ; il devra être présenté à toute réquisition.

Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins, à compter de la date de l'affichage en mairie, du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi d'exécution, dans les six mois de sa date.

ARTICLE 6 - La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ARTICLE 8 - - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles

- Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence

- Les Maires des communes membres du SICAS,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, - L'Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- Le Président du SICAS,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat.

FAIT à MARSEILLE, le 21 février 2018

3

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-02-21-002 - A R R E T E portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS), 6Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-02-13-007

Arrêté portant création d'une Zone Agricole Protégée

(ZAP) pour la commune de Vitrolles

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-13-007 - Arrêté portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) pour la commune de Vitrolles 7EE = Liberté Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Agriculture et Forêt

portant création d’une Zone Agricole Protégée (ZAP)

sur la commune de Vitrolles

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L112-2, et R112-1-4 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L126-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le document d’urbanisme en vigueur sur la commune de Vitrolles ;

VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de Vitrolles en date du 7 juillet 2016 décidant

d’approuver le projet de création de zone agricole protégée sur le territoire communal :

VU l'avis favorable de la Chambre d’ Agriculture des Bouches-du-Rhône du 8 novembre 2016 ;

VU l'avis favorable de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité du 2 novembre 2016 ;

VU l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture du 3 octobre 2016 ;

VU le dossier d’enquête publique à laquelle il a été procédé du 19 juin au 19 juillet 2017 dans la commune

de Vitrolles ;

VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 août 2017 ;

VU les consultations du Syndicat des Vins Côtes de Provence, du Syndicat AOC Huile d’Olive de Provence,

du Syndicat AOC Huile d’Olive d’Aix-en-Provence en date du 7 novembre 2017 ;

VU la délibération de la commune de Vitrolles en date du 12 décembre 2017 pour création d’une zone

agricole protégée sur le territoire communal ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-13-007 - Arrêté portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) pour la commune de Vitrolles 8CONSIDERANT que la création de cette zone agricole protégée contribue à répondre à un besoin d’intérêt

général de sauvegarder à long terme des terres à vocation agricole dans un territoire périurbain soumis à une

forte pression foncière,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :

ARRÊTE

ARTICLE1 :

Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Vitrolles selon le plan de délimitation joint en

annexe au présent arrêté.

ARTICLE2 :

Les délimitations de la zone agricole protégée seront annexées au Plan Local d'Urbanisme de la commune

de Vitrolles ou au document d’urbanisme en tenant lieu, dans les conditions prévues à l’article L126-1 du

code de l’urbanisme relatif aux servitudes d’utilité publique.

ARTICLE3 :

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Vitrolles et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Mention sera en outre insérée en caractères apparents

dans deux journaux diffusés dans le département.

L'arrêté et les plans de délimitation seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et à la mairie de Vitrolles.

Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble de

ces formalités. Pour l’application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie

est celle du premier jour où il est effectué.

ARTICLEÀ :

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un

recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le même délai. Un recours contentieux

peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant le

rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le maire de la commune de Vitrolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 1 3 FEV. 2018

Le

“our le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

David COSTE

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-13-007 - Arrêté portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) pour la commune de Vitrolles 9