Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 074 recueil des actes administratifs du 28 mars 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 074 recueil des actes administratifs du 28 mars 2018 Document publié le Mercredi 28 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 074 recueil des actes administratifs du 28 mars 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-074

PUBLIÉ LE 28 MARS 2018Sommaire

DDTM 13

13-2018-03-19-021 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs des

sites Natura 2000 n° FR9301601 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) "Côte

Bleue-Chaîne de l'Estaque" et n° FR9312017 Zone de Protection Spéciale (ZPS) "Falaises

de Niolon" (2 pages) Page 3

Direction départementale de la protection des populations

13-2018-03-27-001 - Arrêté Préfectoral portant suspension de l'accès au public de la zone

"freestyle" du JUMPER TRAMPOLINE PARK et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2018

portant suspension de l'activité globale du JUMPER TRAMPOLINE PARK exploitée par

la SARL JUMPER TRAMPOLINE PARK sise Avenue Emile BARNEOUD - 13170 LES

PENNES MIRABEAU dont les cogérants sont Monsieur et Madame BENCHENAFI

Anthony et Elsa (4 pages) Page 6

Direction générale des finances publiques

13-2018-01-01-029 - Convention de gestion de l'immeuble du CDF de Cluny et de

répartition des frais de fonctionnement entre la DRFIP de Martinique et la DISI Sud-Est

Outre-Mer (4 pages) Page 11

DRFIP 13

13-2018-03-22-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux

fiscal SIE Marseille 5ème et 6ème arrondissements (3 pages) Page 16

13-2018-03-26-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux

fiscal SIP d'Aix en Provence Sud (3 pages) Page 20

DTPJJ 13

13-2018-01-18-007 - renouvellement de l'habilitation du SIE sauv 13 (4 pages) Page 24

2DDTM 13

13-2018-03-19-021

Arrêté préfectoral portant approbation du document

d'objectifs des sites Natura 2000 n° FR9301601 Zone

Spéciale de Conservation (ZSC) "Côte Bleue-Chaîne de

l'Estaque" et n° FR9312017 Zone de Protection Spéciale

(ZPS) "Falaises de Niolon"

DDTM 13 - 13-2018-03-19-021 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs des sites Natura 2000 n° FR9301601 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) "Côte Bleue-Chaîne de l'Estaque" et n° FR9312017 Zone de Protection Spéciale (ZPS) "Falaises de Niolon" 3"À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Mer, Eau et Environnement

ARRETE PREFECTORAL

portant approbation du document d'objectifs des sites Natura 2000

n° FR9301601 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Côte Bleue-Chaîne de l’Estaque » n° FR9312017 Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Falaises de Niolon »

Le Préfet

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la directive européenne 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-1 et suivants et R 414-8 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 portant désignation de la zone de protection spéciale FR9312017 « Falaises de Niolon »;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2016 portant désignation de la zone spéciale de conservation FR9301601 « Côte Bleue-Chaîne de l’Estaque »;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2008 fixant la composition du comité de pilotage du site ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1320171213008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M Jean-Philippe d’ISSERNIO, Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1320171214003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la DDTM des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la réalisation du document d'objectifs (DocOb) des sites par le bureau d’études ECOMED ;

DDTM 13 - 13-2018-03-19-021 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs des sites Natura 2000 n° FR9301601 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) "Côte Bleue-Chaîne de l'Estaque" et n° FR9312017 Zone de Protection Spéciale (ZPS) "Falaises de Niolon" 4Considérant la décision du comité de pilotage du 30 juin 2017 validant le DocOb du site ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;

ARRETE

Article 1er :

Le document d'objectifs et la charte Natura 2000 des sites n° FR9301601 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Côte Bleue-Chaîne de l’Estaque » et n° FR9312017 Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Falaises de Niolon », annexés au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 :

Pour l'application du document d'objectifs et de la charte Natura 2000 cités à l'article 1er, les titulaires de droits réels ou personnels portant sur les terrains inclus dans les sites Natura 2000 « Côte Bleue-Chaîne de l’Estaque » et « Falaises de Niolon » peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats Natura 2000 ou adhérer à la charte Natura 2000.

Article 3 :

Le document d'objectifs et la charte ainsi approuvés sont tenus à la disposition du public à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL PACA, à la direction départementale des territoires et de la mer DDTM des Bouches-du-Rhône, ainsi que dans les mairies des communes suivantes situées dans le périmètre du site : - dans le département des Bouches-du-Rhône (13) : Carry-le-Rouet, Chateauneuf-les- Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe, Le Rove et Sausset-les-Pins ; Le document peut également être consulté sur le portail du système d'information du développement durable et de l'environnement SIDE (http://www.side.developpement- durable.gouv.fr).

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, les maires des communes citées à l'article 3, sont chargés chacun en ce qui les concerne, d'exécuter le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 19 mars 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Signé

l’Adjointe au Chef du Service

Mer, Eau et Environnement

Julie COLOMB

DDTM 13 - 13-2018-03-19-021 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs des sites Natura 2000 n° FR9301601 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) "Côte Bleue-Chaîne de l'Estaque" et n° FR9312017 Zone de Protection Spéciale (ZPS) "Falaises de Niolon" 5Direction départementale de la protection des populations

13-2018-03-27-001

Arrêté Préfectoral portant suspension de l'accès au public

de la zone "freestyle" du JUMPER TRAMPOLINE PARK

et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2018 portant suspension de

l'activité globale du JUMPER TRAMPOLINE PARK

exploitée par la SARL JUMPER TRAMPOLINE PARK

sise Avenue Emile BARNEOUD - 13170 LES PENNES

MIRABEAU dont les cogérants sont Monsieur et Madame

BENCHENAFI Anthony et Elsa

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-03-27-001 - Arrêté Préfectoral portant suspension de l'accès au public de la zone "freestyle" du JUMPER TRAMPOLINE PARK et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2018 portant suspension de l'activité globale du JUMPER TRAMPOLINE PARK exploitée 6BE = À Liberté +. Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant suspension de l’accès au public de la zone « freestyle » du JUMPER TRAMPOLINE

PARK et abrogeant l’arrêté du 19 mars 2018 portant suspension de l’activité globale du

JUMPER TRAMPOLINE PARK exploitée par la SARL JUMPER TRAMPOLINE PARK sise

Avenue Emile BARNEOUD - 13170 LES PENNES MIRABEAU dont les cogérants sont Monsieur et Madame BENCHENAFTI Anthony et Elsa

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la consommation, notamment ses articles L.521-23 et L.521-24 ;

VU le code de la consommation et notamment son article L.421-3 relatif à l’Obligation

Générale de Sécurité ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et

L.121-2 ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Benoît

HAAS, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-

du-Rhône ;

VU le rapport de contrôle de la Direction Départementale de la Protection des Populations

suite aux contrôles réalisés le 2 et 7 mars 2018 et à la convocation de Monsieur et Madame

BENCHENAFI le 13 mars 2018 ;

VU la fiche de contrôle d’un établissement d’activité physique et sportive de la Direction

Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale suite au

contrôle effectué le 7 mars 2018, conjointement avec la Direction Départementale de la

Protection des Populations ;

VU les déclarations de Monsieur et Madame BENCHENAFTI et les documents recueillis le 13

mars 2018 ;

VU les rapports de contrôle n°T1803135 et n°T1803135 de l’organisme CONTROLE

TECHNIQUE DE SECURITE ROUSSELLE MICHEL sis 1 Bis Rue des Pyrénées — 66180

VILLENEUVE de la RAHO en date du 23 mars 2018 ;

1/3

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-03-27-001 - Arrêté Préfectoral portant suspension de l'accès au public de la zone "freestyle" du JUMPER TRAMPOLINE PARK et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2018 portant suspension de l'activité globale du JUMPER TRAMPOLINE PARK exploitée 7CONSIDÉRANT que la prestation consistant en l’activité de saut sur trampoline est accidentogène selon les constats établis par le Centre d’Incendie et de Secours des Pennes- Mirabeau ;

CONSIDÉRANT que l'affichage informatif sur les règles et consignes de sécurité a été mis en place dans les zones de pratique et à l’entrée du public, afin d’assurer la prévention indispensable et préalable en matière de risque pour ce type d’activité.

CONSIDÉRANT que les zones de pratique et leur environnement proche (escaliers, murs, RIA) ont été protégés afin d’éviter des risques de blessures graves, notamment le risque de chute, le risque de heurts violent entre personnes et le risque de heurts avec l’environnement proche non protégé.

CONSIDÉRANT qu'aucune garantie n’est apportée quant à la sécurité de la zone de réception du

bac à mousse de la zone « freestyle » et que deux accidents graves ont déjà eu lieu dans des parcs

similaires exploités dans des conditions comparables à Dunkerque et à Quimper ;

CONSIDÉRANT que les documents fournis par la SARL JUMPER TRAMPOLINE PARK en dernier lieu le 23 mars 2018 ne permettent pas de recueillir des garanties suffisantes quant à la sécurité de la zone « freestyle » et notamment du bac à mousse, dans des conditions normales d’utilisation ou des conditions raisonnablement prévisibles, ni d’interpréter de manière indiscutable les calculs exposés dans l’étude technique du fabricant ;

CONSIDÉRANT que la zone « freestyle» de saut sur trampoline proposée Avenue Emile Barnéoud aux Pennes-Mirabeau par la SARL JUMPER TRAMPOLINE PARK contrevient à

l'obligation générale de sécurité prévue à l’article L.421-3 du Code de la consommation :

CONSIDÉRANT dès lors que les différents constats effectués et documents recueillis mettent en évidence qu’il subsiste un danger grave et immédiat encouru par les utilisateurs pour la zone « freestyle » :

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-

Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 19 mars 2018 portant suspension de la prestation

de saut sur trampoline du JUMPER TRAMPOLINE PARK exercée par la SARL JUMPER

TRAMPOLINE PARK sise Avenue Emile BARNEOUD -— 13170 LES PENNES MIRABEAU et

dont les cogérants sont Monsieur et Madame BENCHENAFI Anthony et Elsa.

ARTICLE 2 : L'accès au public à la zone « freestyle » du JUMPER TRAMPOLINE PARK est

suspendu pour une durée n’excédant pas trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la notification à la société JUMPER

TRAMPOLINE PARK.

213

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-03-27-001 - Arrêté Préfectoral portant suspension de l'accès au public de la zone "freestyle" du JUMPER TRAMPOLINE PARK et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2018 portant suspension de l'activité globale du JUMPER TRAMPOLINE PARK exploitée 8ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale, le Maire des Pennes Mirabeau et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 27 mars 2018

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

Signé

Benoît HAAS

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants la notification du présent arrêté selon les voies de recours suivantes.

Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé de la consommation,

Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 - 75013 Paris Cedex 13

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Marseille sis : 22-24, rue

Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.

Le non-respect de cet arrêté est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000

euros.

Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits concernés présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs

(article L. 532-3 du code de la consommation).

3/3

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-03-27-001 - Arrêté Préfectoral portant suspension de l'accès au public de la zone "freestyle" du JUMPER TRAMPOLINE PARK et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2018 portant suspension de l'activité globale du JUMPER TRAMPOLINE PARK exploitée 9Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-03-27-001 - Arrêté Préfectoral portant suspension de l'accès au public de la zone "freestyle" du JUMPER TRAMPOLINE PARK et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2018 portant suspension de l'activité globale du JUMPER TRAMPOLINE PARK exploitée 10Direction générale des finances publiques

13-2018-01-01-029

Convention de gestion de l'immeuble du CDF de Cluny et

de répartition des frais de fonctionnement entre la DRFIP

de Martinique et la DISI Sud-Est Outre-Mer

Direction générale des finances publiques - 13-2018-01-01-029 - Convention de gestion de l'immeuble du CDF de Cluny et de répartition des frais de fonctionnement entre la DRFIP de Martinique et la DISI Sud-Est Outre-Mer 11"À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES SUD EST OUTRE MER

Convention de gestion de l’immeuble du CDF de Cluny et de répartition des frais de fonctionnement

entre la Direction Régionale des Finances Publiques de Martinique et la DISI SUD EST OUTRE MER

Article 1

Le Centre des Finances Publiques de Cluny, est situé à l’adresse suivante : Route de Cluny 97263 Fort de France cedex. L’ESI de la Martinique occupe une partie de ces locaux.

Article 2

La surface utile totale de l’immeuble répartie sur 3 niveaux (RDC +2) est de 6790 m². La DRFiP dispose d’une partie privative d’une superficie de 5389,38 m².

L’ESI dispose d’une partie privative d’une superficie de 494,84 m².

Les parties communes sont réparties comme suit :

- celles utilisées par convention, proportionnellement au nombre d’agents de chacune des deux directions : hall d'entrée, sanitaires, restaurant administratif, local technique, local technique informatique soit 1551 m² pour la DRFiP et 64 m² pour l'ESI de la Martinique.

Article 3

La désignation du responsable de l’accueil est effectuée conformément aux termes du protocole de fonctionnement de l’accueil commun.

Le responsable de la gestion de l’immeuble est nommé par la Directrice Régionale des Finances Publiques. Le conseil de site chargé d’examiner le fonctionnement du site, auquel participent les chefs de services et des agents de chaque structure, doit se réunir obligatoirement 2 fois par an.

Article 4

Les dépenses de fonctionnement de l’immeuble, énumérées dans le tableau ci-joint, sont prises en charge par les deux directions et réparties :

- en application d’un pourcentage arrêté d’un commun accord et figurant en annexe .

La DISI recevra une information sur les travaux envisagés dans l’immeuble qu'elle soit susceptible ou non de participer à leur financement. Cette information devra être suffisamment anticipée pour

Direction générale des finances publiques - 13-2018-01-01-029 - Convention de gestion de l'immeuble du CDF de Cluny et de répartition des frais de fonctionnement entre la DRFIP de Martinique et la DISI Sud-Est Outre-Mer 12"À

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TT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

permettre à la DISI d’évaluer leur impact budgétaire éventuel et de formuler, le cas échéant, auprès de son service de tutelle, les demandes d’abondement correspondantes.

Concernant les travaux spécifiques aux locaux de la DISI, celle-ci sera consultée dès la définition des besoins et au plus tard au moment de la demande du devis ou de la rédaction de l’appel d’offres. Elle fera part de son avis et de ses remarques sur la prestation et le déroulement des chantiers eu égard à l’impact potentiel sur l’exercice des missions.

Les dépenses de fonctionnement sont réglées par la Direction Régionale des Finances Publiques. Celles relatives aux agents seront remboursées sur la base des dépenses réelles, (les dépenses relatives aux locaux sont prises en charge de manière définitive par la DRFiP). Toute dépense non répertoriée et survenant après la conclusion de cette convention fera l’objet d’une répartition selon les règles figurant dans un avenant à la présente convention.

Le remboursement de la quote-part afférente à la Direction Régionale des Finances Publiques sera effectué en deux phases, au moment des comptes rendus de gestion. Le bureau SPIB2A effectuera la reprise des crédits sur l’UO de la DISI, et la mise à disposition sur le BOP de la Direction Régionale des Finances Publiques :

- Au mois de mai : le mouvement de crédit correspondra aux dépenses réelles constatées du 1er janvier au 15 avril ainsi qu’à la régularisation éventuelle des dépenses N-1. - Au mois de septembre : le mouvement de crédit correspondra aux dépenses réelles constatées du 16 avril au 15 août, ainsi qu’à une projection des dépenses du dernier quadrimestre.

Article 5

Dépenses de fonctionnement

Les charges de fonctionnement s'entendent des dépenses suivantes :

- Entretien de la climatisation

- Dépenses d’électricité

- Dépenses de fourniture d’eau

- Frais de télécommunication fixe et entretien de l’autocommutateur du bâtiment (pannes), frais de téléphone mobile

- Toutes dépenses de fonctionnement payées par la DRFiP pour le compte de la DISI.

Article 6

Dépenses d’investissement

La quote part des dépenses d’investissement sera déterminée pour chaque direction selon la clef de répartition au m² de chacun des co-occupants de l’immeuble dont la DISI Sud-Est.

Article 7

La sécurité de l’immeuble est assurée par une alarme anti-intrusion. Les dispositions de sécurité (incendie, vigipirate…) et les recommandations du CHS-CT sont applicables sans réserve à l’ensemble des agents de l’immeuble qui satisferont aux prescriptions données en la matière par le responsable de la gestion de l’immeuble.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-01-01-029 - Convention de gestion de l'immeuble du CDF de Cluny et de répartition des frais de fonctionnement entre la DRFIP de Martinique et la DISI Sud-Est Outre-Mer 13"À

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TT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

La présente convention est applicable à compter de la signature par les parties au présent document.

Fort de France, le 01/01/2018 Fort de France, le 01/01/2018

La Directrice Régionale des Finances Publiques Le Directeur de la Direction des Services informatiques

Guylaine ASSOULINE Robert PERRIER

Direction générale des finances publiques - 13-2018-01-01-029 - Convention de gestion de l'immeuble du CDF de Cluny et de répartition des frais de fonctionnement entre la DRFIP de Martinique et la DISI Sud-Est Outre-Mer 14Détail des superficies des locaux

Pour les surfaces privatives respectives de l'ESI et de la DRFiP, le détail des locaux (dans l’exemple ci-dessous : bureaux DISI/ESI, zone de préparation…) est facultatif, il faut a minima préciser le total de m² pour chacune des directions.

Pour la quote-part, les locaux sont à lister et la répartition doit se faire conformément à l’article 2 : utilisation à proportion équivalente ou utilisation proportionnelle au nombre d’agents en fonction des locaux.]

DISI/ESI

Surface

privative en

m²

DDFiP

Surface

privative en

m²

Locaux

communs

quote-part

ESI en m²

Locaux

communs

quote-part

DRFiP en m²

Bureaux DISI/ESI 494,84 5389,38

Locaux communs 64 807 TOTAL 494,84 5389,38 64 807

Clé de répartition Agents :

Nombre total d’agents dans l’immeuble : 252

Nombre d’agents ESI : 20

Nombre d’agents DRFiP : 232

Soit 7,94 % d’agents DISI/ESI et 92,06 % d’agents DRFiP

La clé de répartition agents a permis de déterminer la superficie des locaux communs occupés par chacune des directions après pondération.

Clé de répartition Surface :

Surface utile totale de l’immeuble : 6790 m²

Surface ESI (surface privative et quote-part des locaux communs) : 558,84 m² Surface DRFiP (surface privative et quote-part des locaux communs) : 6194,38 m² Soit 8,77 % de surface DISI/ESI et 91,22 % de surface DRFiP

Le taux déterminé sur les surfaces occupées sera utilisé pour la répartition des dépenses de fonctionnement..

Direction générale des finances publiques - 13-2018-01-01-029 - Convention de gestion de l'immeuble du CDF de Cluny et de répartition des frais de fonctionnement entre la DRFIP de Martinique et la DISI Sud-Est Outre-Mer 15DRFIP 13

13-2018-03-22-005

Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal

SIE Marseille 5ème et 6ème arrondissements

DRFIP 13 - 13-2018-03-22-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE Marseille 5ème et 6ème arrondissements 16À

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TTL

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. PERLES Georges, Inspecteur Divisionnaire des Finances

Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e, à l’effet

de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €

par demande ;

5°) les décisions sur les demandes de restitution de crédit d'impôt à hauteur de 100 000€ ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

DRFIP 13 - 13-2018-03-22-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE Marseille 5ème et 6ème arrondissements 178°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant et de

délai;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

MARCHIONI Catherine CHRISTEN Jacques SARKISSIAN Jean-Marie

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

ANDRE Christiane BENASSIS Christine BENOLIEL Franck CARRIER Lionel CATOIO Patricia CUXAC André DUPONT Jacques GIANNETTINI Paule JACQUET Maria LONGUEVILLE Laurent MONTICO Sandrine ORTUNIO Olivier POURCHELLE Clémentine TORRES Jean-Pierre VERGNE Didier

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LAFARGUE Guillaume AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € MARCHAL Jean-Baptiste AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € NEVEU Isabelle AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € ORTUNIO Isabelle AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € PASSARELLI Jennifer AAP 2000 € 6 mois 2 000 € POISSON Alexandra AAP 2000€ 6 mois 2 000 €

DRFIP 13 - 13-2018-03-22-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE Marseille 5ème et 6ème arrondissements 18Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

MARCHIONI Catherine Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 € CHRISTEN Jacques Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 € GIANNETTINI Paule Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 30 000 € JACQUET Maria Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € BENOLIEL Franck Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € MONTICO Sandrine Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € CATOIO Patricia Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

A Marseille, le 22/03/2018

Le comptable, responsable du service des impôts des

entreprises de Marseille 5e-6e,

Signé

Philippe PRYKA

DRFIP 13 - 13-2018-03-22-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE Marseille 5ème et 6ème arrondissements 19DRFIP 13

13-2018-03-26-001

Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal

SIP d'Aix en Provence Sud

DRFIP 13 - 13-2018-03-26-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP d'Aix en Provence Sud 20x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SE un,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’AIX EN PROVENCE SUD

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie JUNQUA Inspectrice des Finances Publiques et à Mme

Gérardine BOEHRER , adjointes au responsable du service des impôts des particuliers d’AIX SUD , à

l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service

Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant des

services des impôts des particuliers d’Aix en Provence SUD et NORD.

DRFIP 13 - 13-2018-03-26-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP d'Aix en Provence Sud 21Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Joséphine ZAMBITO-MARSALA Agnès BENARD Patricia REYBAUD Dominique MARQUEZ

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Frédéric KRAUZ Jean -Jacques MONICA Guillaume BARRALIS Olivier APOTHELOZ Frédéric FICHAUX Leila CHAVEROT Marie Reine AVARO Florence MAILLET Tiffany DIEUDONNE-VILLALONGA Amandine MOSCA Aurélie BUENO

Jean Christian BUHLMANN Clément GER

Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant des

services des impôts des particuliers d’Aix en Provence SUD et NORD.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DRFIP 13 - 13-2018-03-26-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP d'Aix en Provence Sud 22Prénom et nom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Narcisse DIAZ B 500 € 6 mois 5500 € Fabienne LACAMBRE B 500 € 6 mois 5500 € Sylvain ROFFIDAL B 1 000 € 6 mois 11 000 € Nadine GUERIN B 500 € 6 mois 5500 € Paul GOMIS B 1 000 € 6 mois 11 000 € Joséphine ZAMBITO-

MARSALA

B Cf article 2 6 mois 5500 €

Patricia REYBAUD B Cf article 2 6 mois 5500 € Agnès BENARD B Cf article 2 6 mois 5500 € Dominique MARQUEZ B Cf article 2 6 mois 5500 € Nicole PETTENI C 300 € 6 mois 3300 € Jean Jacques MONICA C Cf article 2 6 mois 3300 € Corinne BELLALOU C 300 € 6 mois 3300 €

Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant des

services des impôts des particuliers d’Aix en Provence SUD et NORD.

Les dispositions des 3 ° ) et 4°) en ce qui concerne les mises en demeure de payer ,les actes de poursuite

et les déclarations de créances ne s’appliquent pas aux agents de catégorie C .

Article 4

En l'absence du comptable ,responsable du SIP d'AIX SUD et des deux adjoints Sylvie JUNQUA et

Gérardine BOEHRER ,délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la

responsabilité du comptable soussigné ,tous les actes d'administration et de gestion du service ainsi que

pour ester en justice ,

aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après :

Patricia REYBAUD Fabienne LACAMBRE Sylvain ROFFIDAL

Narcisse DIAZ Nadine GUERIN Paul GOMIS

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.

A Aix en Provence , le 26 mars 2018

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers d'AIX Sud

Signé

Christian PARDUCCI

DRFIP 13 - 13-2018-03-26-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIP d'Aix en Provence Sud 23DTPJJ 13

13-2018-01-18-007

renouvellement de l'habilitation du SIE sauv 13

DTPJJ 13 - 13-2018-01-18-007 - renouvellement de l'habilitation du SIE sauv 13 24RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Le préfet

Arrêté

portant renouvellement de Phabilitation du service d'investigation éducative (SLE), géré par l'association Sauvegarde 13 à Marseille

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou otganismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs où l’exécution des mesures les concernant ; à

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la note de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative en date du 23 mars 2015 ;

Vu l'arrêté en date du 6 décembre 2011 portant régularisation et autorisation de création d’un service d’investigation éducative par regroupement à Marseille ;

Vu l’arrêté en date du 12 janvier 2012 portant habilitation du service d’investigation éducative à Marseille ;

Vu la demande en date du 9 mai 2016 et le dossier justificatif présenté par Passociation La Sauvegarde 13 dont le siège est sis, 4 rue Gabriel Marie- 13010 Marseille, en vue d’obtenir l’habilitation du service d’investigation éducative ;

Vu l'absence d’avis du procureur de la république près le tribunal de grande instance de Marseille ;

Vu l'avis très favorable du magistrat coordonnateur du tribunal des enfants de Marseille en date du 2 janvier 2018;

Vu l'avis favorable de l’autorité académique des Bouches-du-Rhône en date du 7 décembre 2017;

Vu l'avis favorable du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 20 décembre 2018 :

Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud- Est;

DTPJJ 13 - 13-2018-01-18-007 - renouvellement de l'habilitation du SIE sauv 13 25ARRETE

Article 1 :

Le service d’investigation éducative, sis 35 rue Verger — 13002 Marseille, géré par l’association La

Sauvegarde 13, est habilité à exercer 784 mesures d’investigation éducative pour des filles et des

garçons âgés de 0 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 et suivants du code civil et de l’ordonnance

n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.

Article 2 ;

La présente habilitation est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture et renouvelée dans les conditions fixées par le décret n° 88-949 du

6 octobre 1988 susvisé.

Article 3 :

Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est

implanté, les conditions d’éducation et de séjour des mineurs confiés et, d’une manière générale, tout

changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d’application de l’habilitation

accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de

la jeunesse Sud-Est par la personne morale gestionnaire.

Article 4 :

Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire

du service habilité doit être portée à la connaissance de {a directrice interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Sud-Est par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions, tout recrutement de personnel affecté dans le

service habilité.

Article 5 :

Le préfet peut à tout moment retirer l’habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à

compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs

confiés.

Article 6 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire

Pobjet :

- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département des Bouches-du-Rhône,

autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le

ministre de l'Intérieur:

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue de Breteuil

13281 Marseille.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

DTPJJ 13 - 13-2018-01-18-007 - renouvellement de l'habilitation du SIE sauv 13 26Article 8 :

Le préfet du département des Bouches-du-Rhône et la directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la Jeunesse Sud-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À, le 48 À A

Î pu KE .

Le préfet,

EP

Le Préfet,

Pour le Préfet, le Secrétaire Général | si

Signé : David Coste

DTPJJ 13 - 13-2018-01-18-007 - renouvellement de l'habilitation du SIE sauv 13 27DTPJJ 13 - 13-2018-01-18-007 - renouvellement de l'habilitation du SIE sauv 13 28