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Procès Verbal - 909qaykrau1o90u
Déliberation - mfg8xhmsfw4gbl9
unknown - 2ngug0qafdvh3ah
Déliberation - bpvis1un9zyi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perréon.
Lien du pdf (Déliberation - bpvis1un9zyi)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Banque,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
|
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
PERREON
2024-15
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 17
présents
: 13
votants
:15
L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
QUATORZE
MAI
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LE
PERRÉON
(Rhône)
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
La
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
TACHON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 7
mai
2024
PRÉSENTS
:
MM.
MMES
G.
TACHON,
M.A.
CHOPIN,
D.
JACQUET,
P.
MEUNIER,
J.N.
FAVROT,
M.
CROSO,
C.
PETAT,
R.
CHOPIN,
B.
BERERD,
K.
LACROIX,
B.
MINET,
C.
DEL
CAMPO,
M.
SAINT-ANDRE
ABSENTS
: M.
SAUVERZAC,
C.
COSENZA
(donne
pouvoir
à
C.
DEL
CAMPO),
L.
CARVAT,
C.
POLIDORI
(donne
pouvoir
à M.
SAINT-ANDRE)
M.
Roger
CHOPIN
a
été
élu
secrétaire.
OBJET
: UTILISATION
DES
SALLES
COMMUNALES
- MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Au
cours
de
cette
réunion,
Monsieur
le Maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
du
projet
de
modification
du
règlement
intérieur
concernant
l’utilisation
des
salles
communales.
La
modification
projetée
porte
sur
la
mise
en
place
d’un
acompte
qui
sera
exigé
à
tous
Les
particuliers
qui
font
une
demande
de
réservation
de
salle,
tel
que
défini
dans
l’article
4 du
règlement
intérieur
annexé
à
la
présente
délibération,
et
ce,
à
compter
du
15
mai
2024.
Le
conseil
municipal,
après
en
délibéré,
à
l'unanimité
des
présents,
APPROUVE
la
modification
du
règlement
intérieur
portant
sur
la
mise
en
place
d’un
acompte
pour
tous
Les
particuliers
lors
de
La
demande
de
réservation
de
salle,
conformément
à
l’article
4
du
règlement
intérieur
annexé
à
la
présente
délibération,
à compter
du
15
mai
2024.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Gérard
TACHON
Roger
CHOPIN
Ar REGLEMENT
INTERIEUR
DES
SALLES
MUNICIPALES
(par
délibération
n°
2023-18
du
5
septembre
2023)
Article
Préliminaire
Le
présent
règlement
concerne
les
salles
du
complexe
polyvalent,
la Maison
des
Associations
et la salle
de
la
mairie.
Les
règles
communes
sont
applicables
à l’ensemble
de
ces
trois
sites.
Le
public
concerné
est défini
dans
l’article
1%
du
présent
règlement.
Article
1°"
: public
concerné
Après
accord
de
la
commune,
les
salles
communales
définies
dans
l’article
préliminaire
du
présent
règlement
pourront
être
louées,
prêtées
ou
mises
à
disposition
sous
quelque
forme
que
ce
soit
aux
associations
et
amicales
de
classes
de
la
commune,
aux
sociétés
locales
et
aux
habitants
de
la
commune.
Les
salles
polyvalentes
pourront
également
être
louées
aux
sociétés,
groupements/collectivités
ou
personnes
extérieures,
nommés
ci-après
«
Locataire
Extérieur
»,
qui
en
font
la demande.
Article
2
: priorité
d’attribution
En
cas
de
plusieurs
demandes
pour
une
même
date,
priorité
sera
donnée
aux
associations
de
la commune
à condition
que
la
demande
ait été
déposée
préalablement
en
mairie.
L'association
s’acquittera
des
formalités
de
location
et s’engagera
à
respecter
le
règlement.
Les
demandes
faites
par
les
habitants
de
la
commune
et par
le
Locataire
Extérieur
pour
l’année
N+1
ne
pourront
être
validées
qu'après
établissement
du
calendrier
des
fête,
en
avril
de
l’année
N,
en
fonction
de
la disponibilité
restante.
Article
3
: tarifs
et
gratuité
Les
tarifs
de
location
sont
ceux
en
vigueur
à
la
date
effective
du
contrat
de
location.
Ils
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et notifiés
par
les
soins
de
Monsieur
le Maire.
Le
prix
du
chauffage
et de
l’électricité
est
inclus
dans
le montant
de
la
location.
TARIFS
À
COMPTER
DU
01/07/2023
(par
délibération
n° 2023-13
du
6 juin
2023)
PETITE
SALLE
POLY
VALENTE
ÉTÉ
du
1° avril
au 30
septembre
HIVER
du
1° octobre
au
30
mars
Associations
du
Perréon
hors
Amicales
de
classes
2
gratuités
(petite
et grande
salles
confondues)
puis
:
200,00
€
250,00
€
Amicales
de
classes
du
Perréon
200,00
€
250,00
€
Habitants
du
Perréon
400,00
€
450,00
€
Locataire
Extérieur
800,00
€
900,00
€
Réunion
d'Agglo
ou
des
communes
de
l'Agglo
gratuit
gratuit
GRANDE
SALLE
POLYVALENTE
ÉTÉ
du
1% avril
au
30
septembre
HIVER
du
1° octobre
au
30
mars
Associations
du
Perréon
hors
amicales
de
classes
2
gratuités
(petite
et grande
salles
confondues)
puis
:
600,00
€
800,00
€
Amicales
de
classes
du
Perréon
600,00
€
800,00
€
Habitants
du
Perréon
1 000,00
€
1 200,00
€
Locataire
Extérieur
2
000,00
€
2
500,00
€
Associations
culturelles
ou
sportives
de
l'agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
hors
amicales
de
classes
1 000,00
€
1 200,00
€
Complexe
complet
pour
la
fête
des
conscrits
du
Perréon
800,00
€
900,00
€
Complexe
complet
pour
la
fête
des
conscrits
de
Vaux-en-
Beaujolais
et
de
Saint-Etienne-des-Oullières
1
850,00
€
2
200,00
€
Location
sono
pour
les
habitants
et associations
du
Perréon
gratuit
gratuit
Location
sono
autres
50,00
€
50,00
€
MAIRIE Salle
des
vins
d'honneur
— réservée
aux
habitants
du
Perréon
100,00
€
BUVETTE
DE
LA
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
Associations
du
Perréon
gratuit
Amicales
de
classes
du
Perréon
1 gratuité
pour
la vente
à emporter
annuelle
puis
:
200,00
€
Particuliers
du
Perréon
200,00
€
Chambre
froide
pour
les
pique-niques
des
associations
et amicales
de
classes
70,00
€
Les
salles
polyvalentes
sont
louées
à titre
gratuit
aux
associations
perréonnaises
qui
en justifient
la nécessité
afin
qu’elles
puissent
y
pratiquer
les
activités
qui
lui
sont
propres.
Le
contrat
de
tous
les
intervenants
ainsi
que
l’assurance
de
l'association
devront
être
déposés
en
mairie
à chaque
début
de
saison
(septembre).
Pour
toute
autre
manifestation,
les
associations
Perréonnaises
ont
le droit
à 2
utilisations
gratuites
par
année
civile.
Les
autres
utilisations
seront
payantes.
La
buvette
de
la
Maison
des
associations
est
louée
à titre
gratuit
à toutes
les
associations
Perréonnaises
qui
en
font
la
demande.
Les
amicales
de
classes
pourront
bénéficier
gratuitement
de
la buvette
pour
leur
vente
à emporter
annuelle
(une
par
an
et par
amicale).
Pour
toute
autre
manifestation,
la
location
sera
payante.
La
chambre
froide
de
la
buvette
pourra
être
louée
pour
les
pique-niques
des
associations
et
amicales
de
classes
sans
utilisation
possible
de
la
buvette
ainsi
que
des
tables
et des
chaises
de
la commune. La
salle
de
la
mairie
est
mise
gratuitement
à disposition
des
associations
et
des
amicales
Perréonnaises
qui
en
font
la
demande
pour
des
réunions.
Les
habitants
de
la
commune
pourront
la
louer
pour
organiser
un
vin
d’honneur.
Elle
ne
pourra
pas
être
loué
pour
organiser
un
repas
ou
une
fête
de
famille.
Elle
ne
pourra
également
pas
être
louée
aux
personnes
ou
organismes
extérieurs
à la commune.
Article
4
: caution,
règlement,
acompte
et
annulation
. La
caution
sera
restituée
lors
de
l’état
des
lieux
de
sortie
si
aucun
dégât
n’a
été
constaté.
Dans
le
cas
contraire,
la
caution
sera
conservée
jusqu’à
réparation
ou
dédommagement
du
ou
des
dégât(s)
par
le
locataire.
La
caution
de
ménage
sera
restituée
lors
de
l’état
des
lieux
de
sortie
si les
locaux
loués
sont
rendus
dans
le même
état
de
propreté
qu’à
l’entrée.
Dans
le cas
contraire,
le chèque
sera
encaissé
En
la commune.
À
la remise
des
clés,
le locataire
devra
.
fournir
une
attestation
d’assurance
couvrant
la location.
Locataire
perréonnais
:
Lors
d’une
réservation
un
acompte
sera versé.
En
cas
d’annulation,
l’acompte
ne
sera pas
remboursé.
Le
solde
du
paiement
interviendra
un
mois
avant
la date
d'occupation
de
la salle
et au
plus
tard
le jour
de
la remise
des
clés.
Le
montant
de
l’acompte
demandé
dépend
de
la salle
louée.
Les
tarifs
sont
révisables
chaque
année :
Salles
polyvalentes
Caution
Caution
ménage
|
Acompte
demandé
Solde
Re
ÊTÉ (du 1* avril au 30 septembre)
2 500,00 €
150,00 €
200,00 €
800,00 €
HIVER
(du l‘ octobre au 30 mars)
2 500,00
€
150,00
€
200,00
€
1 000,00
€
Baie
le
ÊTÉ
(du 1‘ avril
au 30 septembre)
2 500,00
€
150,00
€
200,00
€
200,00
€
HIVER
(du l‘’octobre au 30 mars)
2 500,00
€
150,00
€
200,00
€
250,00
€
Buvetté
Caution
Acompte
demandé
Solde
2 500,00
€
150,00
€
100,00
€
100,00
€
_
en
Caution
Acompte
demandé
Solde
Mairie
—
Salle
des
vins
d'honneur
150.00
€
100.00
€
Locataire
extérieur
:
Lors
d’une
réservation
un
acompte
sera versé.
En
cas
d’annulation,
l’acompte
ne
sera pas
remboursé.
Le
solde
du paiement
interviendra
un
mois
avant
la date
d'occupation
de
la salle
et au
plus
tard
le jour
de
la remise
des
clés.
Le
montant
de
l’acompte
demandé
dépend
de
la salle
louée.
Les
tarifs
sont
révisables
chaque
année :
Salles
polyvalentes
Caution
Caution
ménage
|
Acompte
demandé
Solde
Grande
salle
ÊTE
(du 1* avril
au 30 septembre)
2 500,00
€
150,00
€
500,00
€
1 500,00
€
HIVER
(du 1* octobre au 30 mars)
2 500,00
€
150,00
€
625,00
€
1 875,00
€
re
ÊTE
(du 1# avril
au 30 septembre)
2 500,00
€
150,00
€
200,00
€
600,00
€
HIVER
(du
1” octobre au 30 mars)
2 500,00
€
150,00
€
225,00
€
675,00
€
Buvette
Z
Mairie
—
Salle
des
vins
d'honneur
Non
réservables
Article
5
: sécurité
Le
locataire
est
dans
tous
les
cas
responsables
de
l’ordre,
de
la sécurité,
de
la propreté,
de
la bonne
tenue
tant
à l’intérieur
qu’à
l’extérieur
de
la salle.
Le
locataire
s’engage
à respecter
les
consignes
de
sécurité
suivantes
:
-
Les
portes
d’accès
et
les
issues
de
secours
doivent
être
en
permanence
totalement
dégagées,
-
Il est
interdit
de
fumer
dans
les
salles,
conformément
au
décret
n°
92-749
du
29
mai
1992,
-
Tout
matériel
éventuellement
installé
par
l’utilisateur
en
plus
de
celui
qui
est mis
à sa disposition
par
la commune
doit
répondre
aux
exigences
de
sécurité
en
vigueur.
Il est
en
outre
de
la responsabilité
de
l’utilisateur
de
veiller
à ce
que
ce
matériel
soit
installé
suivant
ces
mêmes
exigences.
De
plus,
il devra
être
en
accord
avec
la réglementation
des
spectacles
publics
ou
privés,
des
débits
de
boissons
temporaires,
droits
d’auteurs,
Sécurité
Sociale,
impôts
indirects,
etc.
Aucun
combustible
solide,
liquide
ou
gazeux
ne
devra
être
employé
par
qui
que
ce
soit,
notamment
dans
la
cuisine.
Seuls
les
appareils
électriques
sont
autorisés,
dans
la
limite
de
la
puissance
électrique
disponible.
L'utilisation
de
prises
multiples
est
interdite.
Les
bougies
décoratives
sont
également
prohibées.
Un
défibrillateur
est
installé
sur
la
façade
Est
de
la
Maison
des
Associations.
Capacité
générale
La
petite
salle
peut
contenir
200
personnes
debout
ou
150
personnes
assises.
La
grande
salle
peut
contenir
900
personnes
debout
ou
800
personnes
assises.
La
salle
de
la mairie
peut
contenir
100
personnes
debout
ou
70
assises.
L’effectif
théorique
ne
doit
jamais
être
dépassé.
Police Le
locataire
doit
prendre
toutes
les
dispositions
de
police
nécessaire
afin
que
l’ordre
soit
respecté
tant
dans
les
salles
qu'aux
abords
immédiats.
Vol La
commune
ne
peut
être
tenue
responsable
des
vols
de
marchandises,
objets
ou
articles
divers
que
le
locataire
entreposerait
dans
la salle
ou
ses
abords,
avant,
pendant
et après
la manifestation.
Incendie Le
locataire
doit
se
conformer
aux
règles
en
vigueur
qui
s’appliquent
à
la nature
de
la manifestation. Article
6
: propreté
Après
chaque
utilisation,
le
locataire
est
tenu
de
remettre
en
état
de
propreté
l’ensemble
des
locaux.
Une
visite
des
lieux
sera
faite
dans
ce
but
avant
et après
chaque
location
par
un
responsable
utilisateur
et l’employé
communal
en
charge
des
salles
ou
une
personne
de
la
commission
municipale
«
bâtiment,
salle
polyvalente,
matériels
».
Cet
état
des
lieux
sera
effectué
sur
l’ensemble
de
la
salle
et du
matériel
ayant
fait
l’objet
de
la location,
même
si tout
n’a
pas
été
utilisé.
Dans
un
souci
de
préservation
de
la
propreté
des
salles
et
de
l’aire
de
loisirs,
l’utilisation
de
barbecue
et
chaudière
est
autorisée
uniquement
aux
endroits
réservés
et
en
aucun
cas
sur
les
pavés
ou
sur
Penrobé.
Voir
avec
le préposé.
L'usage
de
la
friteuse
est
réservé
aux
associations
et
ce
uniquement
à
l’intérieur
du
local
cuisine.
Le
locataire
est
responsable
de
son
traiteur
en
ce
qui
concerne
la
propreté
de
la
cuisine
et
de
ses
accès.
Dans
le
cas
de
séances
nocturnes
en
semaine,
la
salle
devra
être
libérée
et
remise
en
état
impérativement
pour
le
lendemain : - 9 heures
pour
la
salle
des
fêtes
et la buvette,
- 8 heures
pour
la grande
salle,
Dans
le
cas
de
séances
nocturnes
le
week-end,
la
salle
devra
être
libérée
et remise
en
état
impérativement
pour
le
lundi
matin
:
- 9 heures
pour
la salle
des
fêtes
et la buvette,
- 8 heures
pour
la
grande
salle,
Les
clés
devront
être
rendues
à
l’employé
communal,
ou
un
membre
de
la
commission
«
bâtiment,
salle
polyvalente,
matériels
».
Toutes
les
précautions
seront
prises
:
e
afin
d'éviter
toutes
dégradations
sur
les murs,
les
portes
les
revêtements,
les
peintures,
e
afin
de
tenir
les
issues
de
secours
dégagées,
e
pour
interdire
l’utilisation
des
confettis
à l’intérieur,
e
pour
protéger
les
tables,
e
pour
protéger
les murs,
e
pour
protéger
le carrelage
et les
bancs,
e
pour
interdire
d’accrocher
des
objets
ou
décorations
aux
murs
et aux
lampes
en
fin
d’utilisation
:
e
les
bouteilles
de
verre
doivent
être
déposées
dans
la benne
à verres
située
en
face
de
la cuisine
de
la salle
polyvalente
ou
vers
Carrefour
Contact,
e
les
emballages
légers
iront
dans
le
bac
à couvercle
jaune.
Pour
le reste,
voir
l'affiche
dans
la cuisine,
e
les
chaises
devront
être
rangées
par
piles
homogènes
de
10,
les
tables
de
la petite
salle
ne
seront
pas
pliées,
e
la
chambre
froide
devra
rester
branchée,
thermostat
0
et la porte
devra
être
ouverte
e
Les
sols
devront
être
débarrassés
de
toutes
saletés
importantes,
et
laissés
dans
un
état
qui
permette
un
nettoyage
classique
(aspirateur
+
auto-laveuse),
Article
7
: dégradation
Le
locataire
est
responsable
des
dégradations
causées
pendant
la
durée
d’utilisation
des
salles.
La
constatation
en
sera
faite
conjointement
par
le responsable
utilisateur
et
l’agent
municipal.
La
réparation
des
dégradations
constatées
est
effectuée
par
les
soins
de
la commune
propriétaire
des
locaux,
aux
frais
et
dépens
du
locataire
(utilisateur
ou
organisme
utilisateur)
sans
qu’aucune
contestation
ou
recours
ne
puisse
être
intenté
à
posteriori
contre
la dite
commune.
Article
8
: assurances
Le
locataire
doit
souscrire
une
assurance
«
responsabilité
civile
»
en
qualité
d’utilisateur
et d’organisateur
et en
remettre
une
copie
à la
commune
au
plus
tard le
jour
de
l’état
des
lieux.
Article
9
: Procédure
de
réservation
et
formalités
Associations
et
amicales
de
Locataire
Extérieur
classes
de
la
commune
Habitants
du
Perréon
Composition
du
dossier
de
location
- Contrat
de
location
(page
1)
- chèque
de
caution
de
2500€
(article
4)
- chèque
de
caution
de
150€
(article
4)
- chèque
de
règlement
le cas
échéant
(article
3)
- demande
d'autorisation
de
buvette
le
cas
échéant
- Contrat
de
location
(page
1)
- chèque
de
caution
de
2500€
(article
4)
- chèque
de
caution
de
150€
(article
4)
- chèque
de
règlement
(article
3)
- assurance
RC
spécifique
à
la
location
de
la salle
- justificatif de
domicile
au
nom
du
locataire
- Contrat
de
location
(page
1)
- chèque
de
caution
de
2500€
(article
4)
- chèque
de
caution
de
150€
(article
4)
- chèque
d'acompte
(article
3
et 4)
- chèque
de
solde
(article
3
et 4)
- assurance
RC
spécifique
à la
location
de
la salle
- demande
d'autorisation
de
buvette
le cas
échéant
(pour
les
associations/amicales)
tous
les
chèques
sont
à
faire
à
l'ordre
du
Trésor
Public.
Ces
chèques
devront
por ter
le
nom
du
locataire
Exempt
de
dossier
de
location
pour
l'organisation
de
réunion
oui
non
non
Date
de
dépôt
des
dossiers
en
mairie
au
minimum
|
semaine
avant
la
date
de
l'évènement
au
minimum
| mois
avant
la
date
de
l'évènement
au
minimum
1 mois
avant
la
date
de
l'évènement Article
10
: dispositions
diverses
Respect Les
bruits
intempestifs
: Klaxon,
pétards
sont
interdits
à
l’intérieur
et
à
l'extérieur
des
salles
communales
de
même
que
lutilisation
des
confettis
à l’intérieur.
Téléphone Le
téléphone
n’est
installé
que
dans
un
but
de
sécurité,
toute
communication
demandée
sera
réglée
en
sus.
Pénalités Dans
le
cas
où
les
sols
seraient
particulièrement
sales,
une
indemnité
de
200
€
sera
réclamée.
Il
ne
sera
accordé
aucune
dérogation
à
ces
dispositions.
La
caution
servira
à
couvrir
un
éventuel
manquement
à
ces
conditions
d'utilisation.
SECOURS
18
ou
112
sur
portable
GENDARMERIE
04
74
65
26
00
Jean-Luc
S
loyé
communal
nsable
de
la
salle
06
87
44
03
59
Secrétariat
de
mairie
04
74
03
21
34
Poste
de
la salle
ente
04
74
03
20
58
Gérard
TACHON,
Maire
06
07
96
40
78
Daniel
JACQUET,
commission
« bâtiment,
salle
ente,
matériel
»
06
82
45
17
63
Pascale
ME
commission
« bâtiment,
salle
ente,
matériel
»
06
99
39
14
35