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Déliberation - r6ar2y4f4vq47w
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 06h40 par la commune de Perréon.
Lien du pdf (Déliberation - r6ar2y4f4vq47w)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
EXTRAIT
D
U
REG
| STRE
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
Publié
le 31/03/2026
D
E
S
D
E
L
| B
É RAT
O
N
S
D
U
ID
: 069-21690151
À
cos
DUB
206
0-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
PERRÉON
N°DELIB_2026_10
Nombre
de
membres
en
exercice
:
19
Nombre
de
membres
présents
:
19
Nombre
de
suffrages
exprimés :
19
VOTES
:
Contre
0
Pour
19
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
LE
TRENTE
MARS
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LE
PERRÉON
(Rhône)
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
La Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Andrée
CHOPIN.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24
mars
2026
Présents
: MM.
Marie-Andrée
CHOPIN,
Jean-Noël
FAVROT,
Pascale
MEUNIER,
Robert
EMMETIÈRE,
Laurence
BERERD,
Guy
REZIG,
Sandra
BAILLY,
Olga
BONNIER
CROSO,
Christèle
DEL
CAMPO,
Cédric
SÉDILLEAU,
Émilie
CHASSAGNE,
Christina
POLIDORI,
Yannick
JACQUET,
Valentin
CHASSAGNE,
Donatien
VERMOREL,
Etienne
DESCOMBES,
Karine
LACROIX,
Jérémy
GIROUD,
Michael
SAINT-ANDRÉ
Absent(s) : M.
Valentin
CHASSAGNE
a
été
élu
secrétaire.
OBJET
: DELIBERATION
RELATIVE
AUX
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
Le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2122-22
;
Vu
la
circulaire
n°
COTB2005924C
du
20
mai
2020
relative
aux
mesures
à
prendre
par
les
conseils
municipaux
à
la
suite
du
renouvellement
général
des
assemblées
locales
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
précisément
les
matières
déléguées
au
maire
ainsi
que,
Le
cas
échéant,
les
limites
et
conditions
de
ces
délégations ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
Article
1
- Délégations
accordées
au
Maire
Le
Conseil
municipal
délègue
à
Mme
le
Maire,
pour
la
durée
du
mandat,
les
compétences
suivantes,
conformément
à
l’article
L.2122-22
du
CGCT
:
1.
Marchés
publics
et
accords-cadres
Décider
de
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
Le
règlement
des
marchés
publics
et
accords-cadres
dont
Le montant
est
inférieur
aux
seuils
des
procédures
formalisées,
ainsi
que
de
leurs
avenants
n’entraînant
pas
une
augmentation
supérieure
à
5 %
du
montant
initial.
2.
Tarifs
municipaux
et
droits
de
voirie
Appliquer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
d’occupation
du
domaine
public
et
des
redevances
d’utilisation
des
équipements
municipaux,
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
annuellement
par
le
Conseil
municipal.
3.
Emprunts
et
lignes
de
trésorerie
Réaliser
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements,
dans
la
limite
de
500000
€
par
opération,
et
souscrire
Les
lignes
de
trésorerie
nécessaires
au
fonctionnement
de
la commune
dans
la
limite
de
150
000
€
4,
Aliénation
de
biens
mobiliers
Décider
de
l’aliénation
de
biens
mobiliers
appartenant
à
la
commune
d’une
valeur
unitaire
inférieure
à
4 600€.
=
Délibération
n°
DELIB
2026
10
du
30
mars
2026
e Préo
1/2
Commune
de
Le
Perréon
(69460)
Place
Pierre
Michaud —
tél
O4
74
03
21
34 Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
Publié
le 31/03/2026
ID
: 069-216901512-20260330-DELIB_
2026
10-DE
5.
Actions
en
justice
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
La
commu
contre
elle,
dans
toutes
les
matières
relevant
des
compétences
communales.
6.
Transactions
Régler
Les
conséquences
dommageables
des
accidents
impliquant
des
véhicules
municipaux
et
signer
Les
transactions
dont
le
montant
n'excède
pas
20 000
€
par
sinistre.
7.
Droit
de
préemption
urbain
Exercer
ou
renoncer
à exercer
le
droit
de
préemption
urbain
dans
les
zones
où
il est
institué.
8.
Offres
en
matière
d’expropriation
Fixer
les
offres
de
la
commune
dans
les
procédures
d’expropriation
dans
la
limite
de
50 000
€.
9.
Concessions
funéraires
Décider
de
l'attribution,
du
renouvellement
et
de
la
reprise
des
concessions
dans
le
cimetière
communal.
10.
Régies
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
dans
le
cadre
fixé
par
le
Conseil
municipal
:
- types
de
régies
concernées
: régies
d’avances
et
régies
de
recettes
;
- Services
concernés
: services
administratifs
et
techniques
de
La
commune
;
- conditions
générales
de
fonctionnement
: organisation
conforme
à l'instruction
comptable
M57,
reddition
régulière
des
comptes
au
comptable
public,
utilisation
des
moyens
de
paiement
autorisés
par
la
réglementation. 11.
Assurance
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
d’assurance
versées
à
la
commune
en
réparation
de
dommages
subis
par
ses
biens.
12.
Dons
et
legs
Accepter
les
dons
et
legs
faits
à
la
commune
sans
charges
ni
conditions.
13.
Admission
en
non-valeur
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
200€,
seuil
fixé
par
décret
n°
2026-118
du
20
février
2026.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
Le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
14,
Adhésion
De
renouveler
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
15.
Demande
de
subventions
Demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions Article
2
- Information
du
Conseil
municipal
Mme
le Maire
rend
compte
au
Conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le cadre
des
présentes
délégations,
conformément
à
l’article
L.2122-23
du
CGCT.
Article
3
- Subdélégation
Le
conseil
municipal
autorise
expressément
le
maire
à
subdéléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
ses
adjoints
et
sa signature,
dans
le cadre
des
délégations
consenties
par
la présente
délibération,
aux
agents
concernés,
conformément
à
l’article
L 2122-19
du
CGCT.
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Marie-Andrée
CHOPIN
Secrétaire
de
séance,
Valentin
CHASSAGNE
Commune
de
Le
Perréon
(69460)
=
Délibération
n°
DELIB
2026
10
du
30
mars
2026
Place
Pierre Michaud
— tél 04
74 03 21 34
LL Perse
2/2