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Déliberation - 3e Budget Principal Provisions pour risque
Document publié le Lundi 6 février 2012 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 3e Budget Principal Provisions pour risque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
maintenant
!
M
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
6
février
2012
Commission
« Finances
»
Séance
du
30
janvier
2012
3e
Budget
principal
- Provisions
pour
risque
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
=
Le
Maire:
15
ENV.
PATITA
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
|
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
aug
SENLS
Mmes
CAPON,
CARLIER,
M.
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADD)
.
Mme
JAJAN,
M
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
GRIMBERT,
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
LEFEVRE,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
MONTES
Pouvoir
à :
Mme
BASMAISON
Mme
PORAS
Pouvoir
à
:
Mme
CAPON
Mme
BOUKHELIF
Pouvoir
à :
M.
VILLEMAIN
M.
LEMAIRE
Pouvoir
à :
M.
BOUADDI
M.
MACHU
Pouvoir
à
:
M.
TAHI
Mme
FEVRIER
Pouvoir
à
:
M.
BELMHAND
Mme
MAUPIN
Pouvoir
à
:
Mme
SOKOLONSKI
M.
CHEURFA
Pouvoir
à :
M.
NACHITE
Etaient
absents
:
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET - _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
37
nm
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Hassan
BOUADDI,
maire-adjoint,
expose
:
En
application
du
principe
comptable
de
prudence,
il convient
de
constituer
une
provision
dès
qu’apparaît
un
risque
susceptible
de
conduire
la collectivité
à verser
une
somme
d'argent
significative.
L'article
L2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
qu'une
provision
doit
être
impérativement
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
notamment
dès
l'ouverture
d'un
contentieux
en
première
instance
contre
la
collectivité.
Cette
provision
est
constituée
à
hauteur
du
montant
estimé
par
la
collectivité
de
la
charge
qui
pourrait
en
résulter
en
fonction
du
risque
financier
encouru.
Lorsque
le
risque
se
concrétise,
il conviendra
de
reprendre
la
provision
et
régler
la
condamnation.
Si
le
risque
est
écarté,
la
provision
sera
reprise
par
une
recette
de
la
section
de
fonctionnement.
En
considération
de
l'affaire
qui
oppose
madame
TAVERNIER
à
la
Ville
de
Creil,
portée
au
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
dossier
n°1000469-1,
il vous
est
demandé
de
provisionner,
pour
risque,
une
somme
de
5
000
euros,
1/2
ENS
À
PICARDIE a
maintenant
!
Vous
êtes
appelés
à
voter.
M
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2121-29,
L2321-2
et
R2321-3,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances
»
en
date
du
30
janvier
2012,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la
ville,
Considérant
le
contentieux
opposant
madame
TAVERNIER
à
la Ville
de
Creil,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 37
Pour:
35
Contre
: 0
Abstention
: 2
m
Décide
à
l'unanimité :
Article
1
: de
constituer
une
provision
pour
litige
et
contentieux
d'un
montant
de
5
000
euros,
pour
l'affaire
qui
oppose
madame
TAVERNIER
à
la Ville
de
Creil,
portée
au
Tribunal
Administratif
d'Amiens.
Article
2
: d'imputer
les
dépenses
aux
crédits
ouverts
à
cet
effet
au
budget
de
la
Ville,
compte
6815/01.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
1
0
FEV.
2012
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIÉ
EXÉCUT
|
après
dépôt
en Sous-Préfecture
le ASkeUA?
o)
Jo
et publication ou notfiationte
LE)
LA?
cree.
AT
LL.
LE
MAIRE
Pour
le
Maire
SF
éd
:
|
Le
Directeur
&6
ja
Eÿ
2/2
PAR
4
PICARDIE