Conseil Municipal - ejsju conseil municipal 26 mai 2020

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Conseil Municipal - REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020

Compte-Rendu - Conseil Municipal du 26 mai 2020

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 Mai 2020

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 Mai 2020

Conseil Municipal - conseil municipal du 26 mai 2020

Compte-Rendu - 26 mai 2020

Conseil Municipal - ejsju conseil municipal 26 mai 2020 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Lasbordes. Lien du pdf (Conseil Municipal - ejsju conseil municipal 26 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Assurance, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 26 MAT 2020 à 20 h 30

L’an deux mille vingt, le Mardi 26 Mai, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de LASBORDES, s’est réuni à la salle polyvalente de LASBORDES, sous la présidence de M. QUAGLIERT Jean Pierre, Maire

Présents : MM, MARCOS Juan Carlos, QUAGLIERI Jean Pierre, ROUQUET Jacques, GERNEZ Pierre, DEVILLE Lucas, HERNANDEZ Jean, BATAILLE Georges, GARACCI Patrick,

MMES, CESTNIUC Tatiana, NEWMAN Sylvette, PANEGOS Nathalie, LOURDELLE Lydia, PETIT Isabelle, PETRASCH Isabelle, TABOSA Romane sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L2122-7et L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Jean Pierre QUAGLIERI Maire sortant qui après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et déclarés installés : MM, MARCOS Juan Carlos, QUAGLIERI Jean Pierre, ROUQUET Jacques, GERNEZ Pierre, DEVILLE Lucas, HERNANDEZ Jean, BATAILLÉ Georges, GARACCI Patrick,

MMES, CESTNIUC Tatiana, NEWMAN Sylvette, PANEGOS Nathalie, LOURDELLE Lydia, PETIT

Isabelle, PETRASCH Isabelle, TABOSA Romane

DANS leurs fonctions de conseillers municipaux.

Monsieur Georges Bataillé doyen d’âge parmi les conseillers municipaux a présidé la suite de cette séance en vue de l’élection du Maire.

Le Conseil a choisi pour secrétaire Mme Romane Tabosa

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires. Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

1/Ælection du Maire :

Candidat M. QUAGLIERI Jean-Pierre

Premier tour de scrutin :

Le président, après donné lecture des articles L 2122-7, L 2122-8, L2122-10 du Code Général des collectivités territoriales, a invité le conseil à procéder à l’élection du maire conformément aux dispositions prévues par l’article L2122-7 de ce code. Le Président demande à l’assemblée qui souhaite se porter candidat.

Candidat à l’élection du Maire : QUAGLIERI Jean Pierre

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

. Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 15 . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral} 0 . Nombre de suffrages exprimés 15 . Majorité absolue... 8 Ont obtenu :

M. QUAGLIERI Jean Pierre : 15 voix.

M. QUAGLIERI Jean Pierre a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

2/ Election des adjoints.

Sous la présidence de M. QUAGLIERI Jean Pierre élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints. II a été rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le maire.

Le président a indiqué qu’en application des articles L.2122-1 et L2122-2 du CGCT, la commune peut disposer de quatre adjoints au maire au maximum, Elle doit disposer au minimum d’un adjoint. Il est rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de quatre adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à quatre le nombre des adjoints au maire de la commune à l’unanimitéy Election du 1°” adjoint : Monsieur le Maire demande à l’assemblée qui souhaite se porter candidat :

Candidat : ROUQUET Jacques

Résultat du premier tour de scrutin :

. Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 15 . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral) 0 . Nombre de suffrages exprimés 15 . Majorité absolue 8 Ont obtenu :

.M.ROUQUET Jacques : 15 voix

M. ROUQUET Jacques a été proclamé 1° adjoint et immédiatement installé.

Election du 2" adjoint : Monsieur le Maire demande à l’assemblée qui souhaite se porter candidat :

Candidate : Nathalie PANEGOS

Résultat du premier tour de scrutin :

. Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 15 . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral) 0 . Nombre de suffrages exprimés 15 . Majorité absolue... 8 Ont obtenu :

.Mme PANEGOS Nathalie : 15 voix

Mme PANEGOS Nathalie a été proclamée 2" adjoint et immédiatement installée.

3% adjoint : Monsieur le Maire demande à l’assemblée qui souhaite se porter candidat : Election du

Candidate : Sylvette NEWMAN

Résultat du premier tour de scrutin :

. Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 15 . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral) 0 . Nombre de suffrages exprimés

. Majorité absolue...

Ont obtenu :

Mme NEWMAN Sylvette : 15 voix

Mme NEWMAN Sylvette a été proclamée 3°" adjoint et immédiatement installée.

Election du 4*%_adjoint : Monsieur le Maire demande à l'assemblée qui souhaite se porter candidat :

Candidat Pierre GERNEZ

Résultat du premier tour de scrutin :

. Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 15 . Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L.66 du code électoral) 1 . Nombre de suffrages exprimés 14 . Majorité absolue... 8 Ont obtenu :

.M. GERNEZ Pierre : 14 voix

M. GERNEZ Pierre a été proclamé 4°" adjoint et immédiatement installé.

Les délégués communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau :

Titulaire : Monsieur Jean Pierre QUAGLIERI

Suppléant : Monsieur Jacques ROUQUET

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local ainsi que les extraits du CGCT concernant les élus du conseil municipal3/ Indemnités de fonction au maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L'2123-20 et suivants : Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Les communes de moins de 1 000 habitants, et elles seules, sont tenues d'allouer à leur premier magistrat l'indemnité maximale prévue par la loi pour la strate démographique à laquelle appartient la comnnme (art. L 2123-20-1, 1 2e alinéa du CGCT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Punanimité et avec effet au 26 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire :

Au taux maximal, soit 40.3 % de l’indice 1027 pour une population de 823 habitants.

Voté à l’unanimité

Indemnités de fonctions aux adjoints au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 26 mai 2020, portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Monsieur le Maire propose les indemnités suivantes :

E% adjoint : au taux de 15.80 % de l’indice 1027 pour une population de 823 habitants. Voté à l’unanimité

Du 2°" adjoint : à hauteur de 9.00 % de l’indice 1027 l’indemnité d’adjoint pour une population de 823 habitants avec effet au 26 mai 2020

Voté à l’unanimité

Du 3°" adjoint : à hauteur de 9.00 % de l’indice 1027 l’indemnité d’adjoint pour une population de 823 habitants avec effet au 26 mai 2020

Voté à l'unanimité

Du 4% adjoint : à hauteur de 9.00 % de l'indice 1027 l’indemnité d’adjoint pour une population de 823 habitants avec effet au 26 mai 2020

Voté à l’unanimité

4/ Délégués du SYADEN

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu d’élire un délégué communal titulaire et un délégué communal suppléant. Monsieur le Maire se porte candidat en tant que délégué communal titulaire et demande à l’assemblée qui veut se porter candidat à sa suppléance, Monsieur Jacques

ROUQUET se propose,

Voté à l’unanimité5/ Désignation délégués du S.LA.H Fresquel

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner et ce en raison de Pélection du nouveau conseil municipal, un délégué titulaire, pour représenter la commune au sein du S.I.A.H du Fresquel, et de nommer également un délégué Titulaire et un délégué suppléant. Monsieur Jean Hernandez se porte candidat titulaire et Monsieur Georges Bataillé suppléant

Voté à l'unanimité

6/ Délégués ATD11

Monsieur le Maire indique qu’il appartient à la commune de désigner un représentant afin de siéger à lassemblée générale de PATD11 (Agence Technique Départementale de l’Aude)

- M. Juan CARLOS se propose pour représenter la commune de LASBORDES.

- M. Patrick GARACCI se propose suppléant pour représenter la commune

Voté à l’unanimité

7/ Délégué Tempête Convention présence Aude, ERDF

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'ERDF préconise de désigner un interlocuteur spécifique pour le village (« correspondant tempête ») afin de pouvoir informer les administrés et faciliter les interventions d’ERDF en cas d’incidents climatiques.

Pour le correspondant tempête, M. le Maire fait un appel à candidature. M. Jacques ROUQUET, candidat, motive sa demande.

Voté à l’unanimité

8/ Délégués défense

Monsieur le Maire rappelle que la fonction de correspondant « Défense » a été créée par la circulaire du 26 octobre 2001 afin de répondre à la volonté d’associer pleinement tous Les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce à animation d’actions de proximité, Une instruction ministérielle du 8 janvier 2009 est venue préciser la mission d’information de ces correspondants « Défense » autour de trois axes à savoir : - La politique de Défense qui s’articule autour des activités de défense avec le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaire ; - Le parcours Citoyen qui comprend l’enseignement de la défense à l’école, le recensement et la journée de défense et citoyenneté (IDC) - La mémoire et le patrimoine qui concernent le devoir de mémoire et la reconnaissance de la Nation en liaison avec les associations patriotiques, la Direction Départementale de l’office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. En qualité d’élu local, il est l’interlocuteur privilégié des administrés, des autorités civiles et des autorités militaires du Département sur les questions de défense. Il convient aujourd’hui de procéder à la désignation d’un représentant de la Commune, parmi les élus du Conseil Municipal, pour assumer les fonctions de correspondant « Défense ». Monsieur Pierre GERNEZ se porte candidat en tant que délégué titulaire et Monsieur Jacques ROUQUET en tant que délégué suppléant.

Voté à l’unanimité9/Délégation Générale donnée au Maire pour défendre dans tous les contentieux

Monsieur le Maire donne lecture :

Les articles L 2122-22 et L 2122-23 CGCT, permettent au Maire d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et ce, dans les cas définis par Le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de définir ces cas.

Monsieur le Maire expose que les actions intentées peuvent consister en des actions

engagées tant devant les Tribunaux de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif.

Ces contentieux intéressent :

Les contentieux des POS ou PLU, de tous documents d'urbanisme relatifs au territoire

de la commune, ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées, de façon

générale, en application des dispositions du Code de l'urbanisme.

Les recours dirigés contre les délibérations du conseil municipal.

Les décisions et arrêtés municipaux ou tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir,

Les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par fa mise en jeu d’une assurance adaptée.

Les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la commune, qu’il s’agisse d’un marché public, concession de service public, affermage et ce quel que soit le stade de passation ou d’exécution du contrat.

Les contentieux mettant en cause les finances ou le budget de la commune.

Les affaires liées à l’occupation du domaine privé ou public de la commune, toutes

affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la commune, des conventions ou contrats liants la commune à des tiers.

Les contentieux relatifs aux autorisations d'ouverture de commerces, soldes ventes

liquidations et toutes autres autorisations nécessaires pour l’exploitation

d'établissement ou l'exercice d'activité.

Toute affaire liée aux travaux publics, communaux et aux marchés de travaux.

Toute affaire et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale,

administrative de la commune, soit en défense directe, soit par le biais d’une assurance adaptée.

Les contentieux liés aux expropriations et à l'exercice du droit de préemption, et ce à

tout stade de la procédure, quand bien même les actes administratifs contestés n’émaneraient pas de la commune,

Toutes affaires relatives à la contestation des titres exécutoires.

Toutes affaires et contentieux liés à la gestion du personnel communal.

Monsieur le Maire propose qu’il soit débattu de cette question.

Monsieur le Maire ouï dans son exposé, propose que lui soit confié les délégations suivantes :

4. D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir en justice, dans le cadre de la délégation de pouvoirs

intervenue en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 CGCT,

dans les domaines d’intervention ci-dessous :

- Les contentieux des POS et PLU, de tous documents d’urbanisme relatifs au Territoire de la commune, ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées de façon générale en application des dispositions du Code de l’urbanisme.

- Les recours dirigés contre les délibérations du conseil municipal.

- Les décisions et arrêtés municipaux ou tous actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

- Les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par la mise en jeu d’une assurance adaptée.

- Les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la-commune, qu’il s’agisse d’un marché public, concession de service public, affermage et ce quel que soit le stade de passation ou d’exécution du contrat.

- Les contentieux mettant en cause les finances ou le budget de la commune.

- Les affaires liées à l'occupation du domaine privé ou public de la commune, toutes affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la commune, des conventions ou contrats liants la commune à des tiers.

- Les contentieux relatifs aux autorisations d'ouverture de commerces, soldes, ventes liquidations et toutes autres autorisations nécessaires pour l’exploitation d’établissement ou l'exercice d’activité.- Toute affaire liée aux travaux publics, communaux et aux marchés de travaux.

- Toute affaire et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale,

administrative de la commune, soit en défense directe, soit par le biais d’une assurance adaptée,

- Les contentieux liés aux expropriations et à [exercice du droit de préemption, et ce à tout stade de la procédure, quand bien même les actes administratifs contestés n’émaneraient pas de la commune. - Toutes affaires relatives à la contestation des titres exécutoires.

- Toutes affaires et contentieux liés à la gestion du personnel communal.

2. D’autoriser Monsieur le Maire à désigner, en tant que de besoin, par décision spécifique pour chaque affaire, un avocat, .

3. Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des délibérations du conseil municipal,

4. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans l’arrondissement

Voté à Funanimité pour consentir les délégations ci-dessus à Monsieur le Maire

10/Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale Monsieur le maire propose que pour la durée du présent mandat, lui soit confié les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de deux mille cinq cents euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de un million cinq cent mille euros

(1500 000 euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au LIT de l'article L 1618-2 et au a de de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du e de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal à savoir pour toutes opérations à hauteur de 200 000 euros.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense devant

toutes les juridictions;

17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 50 000 euros.

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement publie foncier local.

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11- 2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux.

20° De réaliser Les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal fixé à 500000 euros (article 149 de la loi n°2004-809 relative aux libertés et

responsabilités locales).

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme (droit de priorité)

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Voté à Funanimité pour consentir les délégations ci-dessus à Monsieur le Maire

11/Délibération déléguant au maire la compétence relative aux marchés publics à procédure adaptée

Monsieur le Maire expose que l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. I] l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu Monsieur le Maire :

Vu l'article L'2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire propose que lui soit confié les délégations ci-dessous et donne lecture des articles suivants :

Article 1°: Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Article 2 : Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 90 000 € HT. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites.

Article 3 : Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchiement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Voté à l’unanimité pour consentir les délégations ci-dessus à Monsieur le Maire

Questions Diverses

= Monsieur le Maire donne lecture du courrier de remerciements de l'association des Fortes Têtes

- Monsieur informe l’assemblée de la possibilité de donner une prime exceptionnelle Covid 19

Séance levée à 22 h 20

La secrétaire de séance Le Maire,

Romane TABOSA Jean Pierre QUAGLIERI