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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D2 2022 037
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D2 2022 037)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
OUEST
AVEYRON
€ communauté
Conseil communautaire du 12 mai 2022
Le douze mai 2022 à 18H30, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de conférence
du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence
de Monsieur Michel DÉLPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 5 mai 2022
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 37
Nombre de procurations : 9
Etaient présents :
Marie-José DOUCET Isabelle LASCHON Pascale COMBE-CAYLA
Marie-Isabelle DE ANDRADE Daniel TEULIER Carine CUVELIER
Emmanuel DESTRUEL Catherine MOYA Vanessa DESPEYROUX
Gilles ALLEMAND
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER
Olivier MARTIN Huguette ROQUES Alix JANODET
Valérie BOULPICANTE Patrick DATCHARY Françoise MANDROU-TAOUBI
Eric BOUNON Gilles RUSCASSIE Carine PARRA
Patrick PEZET
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL
Michel DELPECH Jacques ANDURAND Véronique ROUX
Stéphanie BAYOL
Philippe GUILHEN Laurent TRANIER
Suzanne DELERIS Jean-Michel BOUYSSIE Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-LIGUE
Christian SAINT-AFFRE
Eric CANTOURNET
Jean-Claude CARRIE Procurations :
Fabienne SALESSES Pouvoir à Eric BOUNON
Jean-Marc RICHER Pouvoir à Michel DELPECH
Christophe DEGA Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE
Christian CHANUT Pouvoir à Guy MARTY
Jean-Marie BUGAREL Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
Assiya EJJA Pouvoir à Alix JANODET
Arnaud GONZALES Pouvoir à Jacques ANDURAND
Martine RAZAVI Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Annabelle SAVIGNAC Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Absents/Excusés : Fabienne SALESSES, Benoît MARTY, Jean-Marc RICHER,
Christophe DEGA, Gérard COLONGES, Gérard AGRECH, Christian CHANUT, Quentin
BOURDY, Guy BRUGIER, Jean-Marie BUGAREL, Assiya EJJA, Arnaud GONZALEZ,
Martine RAZAV/I, Anice SASSI, Béatrice GUITARD, Annabelle SAVIGNAC
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques ANDURAND
e Approbation du compte-rendu du 16 décembre 2021 : à l'unanimité
e Approbation du compte-rendu du 20 janvier 2022 : à l'unanimité 2- Délibération n°2022-037: FINANCES/SPANC : Régularisation des tarifs contrôle conception et bonne exécution des travaux
Monsieur Jean-Claude CARRIE expose :
Lors de la réhabilitation ou la mise en place d’un nouveau système d'assainissement non collectif, les tarifs du SPANC prévoient la perception par le service d'une redevance ponctuelle portant sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées. Cette redevance est perçue auprès du propriétaire de l'immeuble en deux temps : lors de l'instruction du projet, et l’autre après la réalisation des travaux.
Avant le 1°’ janvier 2022 et la modification tarifaire votée en Conseil Communautaire le 16 décembre 2021, le contrôle de conception était facturé à l'usager 100€ et le contrôle de bonne exécution 50€.
Ce dernier contrôle est maintenant facturé 100€.
Les usagers ayant lancé la procédure de réhabilitation de leur installation avant le 1°° janvier 2022 s'étaient engagés sur les tarifs avant modification. Aussi, il est proposé de maintenir le tarif de 50€ pour le contrôle de bonne exécution pour les procédures antérieures au 1°" janvier 2022.
Compte tenu de cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°12-2016-12-02-001 du 2 décembre 2016 et n°12-2019- 06-26-001 du 26 juin 2019 portant statuts de la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté,
Vu l'arrêté inter préfectoral n°12-2021-03-22-003 du 22 mars 2021 portant retrait des communautés de communes Ouest Aveyron Communauté et Grand Figeac du syndicat mixte des eaux de Foissac,
Vu la délibération n° 2021-065 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 relative aux modifications tarifaires à compter du 1° janvier 2022,
Il est proposé de maintenir le tarif de 50 € pour le contrôle de bonne exécution correspondant aux dossiers dont le contrôle de conception a été réalisé avant le 1°° janvier 2022. Le Conseil Communautaire est amené à se prononcer sur cette régularisation tarifaire pour les dossiers démarrés antérieurement au 1° janvier 2022.
Pour : 46 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 16 mai 2022, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH IXBUS” Résumé de l'acte
012-200069383-20220512-2022-037-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-037
jeudi 12 mai 2022
DE
FINANCES/SPANC : Régularisation des tarifs
contrôle conception et bonne exécution des travaux
7.10 - Divers
EMILIE VIONNET
16/05/2022
012-200069383-20220512-2022-037-DE
99 DE-D2_2022_037.pdf
16/05/22 14:54
16/05/22 14:59
16/05/22 15:00
16/05/22 15:01
16/05/22 15:40
16/05/22 15:42
16/05/22 15:44
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu