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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D2 20201217
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D2 20201217)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
OUEST CD, OR 7 :
& À F a )* à AVEYRON
communauté
Conseil communautaire du 17 Décembre 2020
Le dix-sept décembre 2020 à 17H00, le conseil communautaire s'est réuni salle de la
Madeleine à Villefranche de Rouergue, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 11 décembre 2020
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 41
Nombre de procurations : 10
Etaient présents :
Marie-José DOUCET Isabelle LASCHON Pascale COMBE-CAYLA
Marie-Isabelle DE
ANDRADE Daniel TEULIER
Carine CUVELIER {arrivée pour le
vote du point n°3)
Emmanuel DESTRUEL
(Parti après le vote du point n°2)
Alain QUESTE
Gilles ALLEMAND Gérard COLONGES Arnaud GONZALEZ
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER Alix JANODET
Olivier MARTIN Gérard AGRECH
Valérie BOULPICANTE Patrick DATCHARY Carine PARRA {arrivée pour le vote du point n°7)
Eric BOUNON Gilles RUSCASSIE
Fabienne SALESSES Christian CHANUT Martine RAZAVI
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL Véronique ROUX
Michel DELPECH Jacques ANDURAND
Benoît MARTY Stéphanie BAYOL
Philippe GUILHEN
Suzanne DELERIS Jean-Michel BOUYSSIE Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-LIGUE Béatrice GUITARD
Christian SAINT-AFFRE Annabelle SAVIGNAC
Jean-Marc RICHER Eric CANTOURNET
Christophe DEGA Jean-Claude CARRIE
Procurations :
Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Alain QUESTE (à partir du point n°3)
Quentin BOURDY Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
Jean-Marie BUGAREL Pouvoir à Pascale COMBE-CAYLA Carine CUVELIER Pouvoir à Alix JANODET (jusqu'au point n°2)
Vanessa DESPEYROUX Pouvoir à Stéphanie BAYOL
Françoise MANDROU-TAOUBI Pouvoir à Guy MARTY
Carine PARRA Pouvoir à Arnaud GONZALEZ (jusqu’au point n°6)
Patrick PEZET Pouvoir à Eric CANTOURNET
Carine SCHIAVONE Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Laurent TRANIER Pouvoir à Véronique ROUX
Secrétaire de séance : Madame Valérie BOULPICANTE
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 19 Novembre 2020 et
présentés lors de ce conseil communautaire : 0
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 19 Novembre
2020 : 1 2- Délibération n°2020-113 : Statuts : Approbation de la demande de retrait
de la Communauté de Communes du Grand Figeac du Syndicat Mixte des
Eaux de Foissac
Le Président expose :
Vu l'article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi
n°2019-1479 du 28 décembre 2019 — article 256 (V) ;
Vu l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi
n°2014-58 du 27 janvier 2014 — article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 de la Préfecture de l'Aveyron co-signé
par la Préfecture du Lot ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Grand Figeac en date du 18
décembre 2019, transmise en Préfecture le 18 décembre 2019 ;
Vu la délibération 2020-46 du Syndicat Mixte des Eaux de Foissac (SMEF) en date du
10 novembre 2020 transmise en Préfecture le 16 novembre 2020 et transmise à nos
services le 18 novembre 2020.
Il convient dès lors à l'ensemble des membres du SMEF, dont notre collectivité fait
partie, de se prononcer sur l'acceptation ou non, du retrait de ladite communauté citée
en objet, de définir les modalités juridiques, administratives et comptables de ce retrait
et ce dans un délai de trois mois.
Considérant que le Syndicat Mixte des Eaux de Foissac n’exercera plus la compétence
SPANC sur son territoire, je propose que les modalités de retrait se décomposent
comme suit après l'acceptation :
- Les comptes budgétaires du SPANC du Syndicat Mixte des Eaux de Foissac
seront apurés et réintégrés dans la totalité au budget de la carte Alimentation
Eau Potable (AEP), dans un délai ne pouvant excéder deux ans, afin de laisser
le temps de finaliser les dossiers en cours,
-__L’actif et le passif seront rétrocédés dans les mêmes conditions,
- Les dossiers seront rétribués à la communauté de communes du Grand Figeac,
sous réserve des dispositions de la règlementation générale sur la protection
des données,
- Pour les dossiers de réhabilitation et de permis de construire instruits et non
réalisés dans la période de deux ans mentionnés ci-avant, un courrier sera
adressé à chaque interlocuteur pour :
e signifier le transfert d'exercice de la compétence, e Les dispositions financières et juridiques de ce transfert à savoir
l'application des dispositions administratives, juridiques et
comptables de la nouvelle entité en charge de l'exercice,
e Demander l'autorisation de transmission de leur dossier à cette
dernière.
- Le personnel de la carte « Alimentation Eau Potable » mis à disposition à la
carte « Assainissement Non Collectif » sera, conformément à la convention,
rétribué à cette première.
Ouï cet exposé, je vous propose d'approuver la demande de retrait de la
communauté de communes du Grand Figeac du Syndicat Mixte des Eaux de
Foissac.
Pour : 45 Contre : 3 Abstentions : 2
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à la majorité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 18 Décembre 2020, conformément à la loi
de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Cette délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. Accusé de réception Page 1 of 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Statuts: Approbation de la demande de retrait de la Communauté de Objet de tacte—
Communes du Grand Figeac du Syndicat Mixte des Eaux de Foissac DER ERR ERA RAR RENE RS RTS SR RTE RM RM MNT RNA TER RAR RUES
Date de décision: 17/12/2020
Date de réception de l'accusé 21/12/2020
de réception :
DONCRRRR RM RNA RSR ARR RNA MONET ERREUR NRA ARR RENNES RER RONA NERENA RSR
Numéro de l'acte : 20201217 _113
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20201217-20201217 _113-DE DRREUT ANRT NUE RE TN RNA TURN NET MR MR ERREURS MTS NUE NN N NTI
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5.7 .3
Institutions et vie politique
Intercommunalite
retrait
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
DORANRRTSI TO NN MENT NRA NET NN ENT DR TR NU RENE TRUE TR NT NN RD RTE NN ARRET RAR ANR TREND UN NN NTI RUES
Nom du fichier : D2_20201217.pdf ( 99 DE-012-200069383-20201217-20201217 113-
DE-1-1_1.pdf )
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte-4694006 21/12/2020