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Document publié le Vendredi 11 janvier 2013 par la commune de Fayence.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
SOMMAIRE
LISTE DES DELIBERATIONS
LIBELLE N° ACTE
Mise à disposition d’un local communal au Foyer Rural et la Fédération Départementale des Foyers Ruraux DCM/2013‐03‐015
Convention de mise à disposition de locaux et de personnel entre la commune et l’Office de tourisme DCM/2013‐03‐016
Compte de gestion 2012 de l’ensemble des budgets : Commune, Eau,
Assainissement : Approbation DCM/2013‐03‐017
Comptes administratifs 2012 de l’ensemble des budgets : Commune, Eau, Assainissement : Approbation DCM/2013‐03‐018
Affectation des résultats 2012 : Commune, Eau, Assainissement DCM/2013‐03‐019
Principales orientations budgétaires dans le cadre des budgets primitifs DCM/2013‐03‐020
Mise à jour du tableau des effectifs DCM/2013‐03‐021
Convention 2013 pour examens psychotechniques par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale : Habilitation de signature DCM/2013‐03‐022
Tarification 2013 2014 des Conférences « Connaissance du Monde » DCM/2013‐03‐023
Tarification de spectacles communaux DCM/2013‐03‐024
Plan d’aménagement forestier 2008 2022 : coupe de bois 2013 DCM/2013‐03‐025
Convention avec l’ONF 2013 pour le contrôle du débroussaillement obligatoire DCM/2013‐03‐026
Convention 2013 chantier justice prévention des risques d’incendie : Habilitation de signature DCM/2013‐03‐027
Désignation d’un représentant de la commune à la Commission Locale de l’Eau de la Siagne DCM/2013‐03‐028
Plan d’organisation Surveillance et Secours – Piscine 2013 DCM/2013‐03‐029
Suite de l’Appel d’Offres Ouvert du Multi accueil : Retrait du lot 11 DCM/2013‐03‐030
Contentieux Commune/Mme GRANDGUILLOTTE Yvonne DCM/2013‐03‐031
Contentieux PILE Pascale – formation ou non d’un appel devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille DCM/2013‐03‐032
Modification du règlement du service public de distribution d’eau potable DCM/2013‐03‐033
Vote des taux d’imposition de 2013 : Taxe d’habitation – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Cotisation foncière des entreprises
DCM/2013‐03‐034
Adoption du budget primitif 2013 : Commune DCM/2013‐03‐035
Tarifs eau et assainissement 2013 DCM/2013‐03‐036 2
LISTE DES DELIBERATIONS
LIBELLE N° ACTE
Tarifs eau et assainissement 2013 – Agriculteurs DCM/2013‐03‐037
Tarif de l’eau d’arrosage du canal du Ray DCM/2013‐03‐038
Adoption du budget primitif 2013 : Eau DCM/2013‐03‐039
Adoption du budget primitif 2013 : Assainissement DCM/2013‐03‐040
Demande de subvention auprès du Département du VAR pour 2013 DCM/2013‐03‐041
RSP : demande de subvention auprès de la Région pour 2013 DCM/2013‐03‐042
RSP : demande de subvention au titre du FNADT pour 2013 DCM/2013‐03‐043
RSP : demande de subvention de fonctionnement auprès du Département pour 2013 DCM/2013‐03‐044
Admissions en non valeur DCM/2013‐03‐045
Vidéoprotection : demande de subvention auprès de la Communauté de Communes DCM/2013‐03‐046
C onvention financière avec l’Office de Tourisme DCM/2013‐03‐047
Convention financière avec l’OMA DCM/2013‐03‐048
Convention financière avec le CCAS DCM/2013‐03‐049
Dégrèvements sur facturations eau et assainissement encaissées DCM/2013‐03‐050
Indemnité de logement des instituteurs : avis sur le taux 2012 DCM/2013‐03‐051
Emplois aidés et emplois d’avenir : habilitation de signature des conventions DCM/2013‐03‐052
Emplois saisonniers de Maîtres Nageurs Sauveteurs DCM/2013‐03‐053
Approbation du plan de formation 2013 validé par le CTP DCM/2013‐03‐054
Recrutement d’une aide à la vie scolaire à la Ferrage DCM/2013‐03‐055
Rythmes scolaires : Report de la réforme à la rentrée scolaire 2014 DCM/2013‐03‐056
Convention de mise à disposition locative au RSP : Habilitation de signature avec la société AXEO SERVICES DCM/2013‐04‐057
Avenant au contrat de bail avec la Trésorerie de Fayence : Habilitation de signature DCM/2013‐04‐058
Convention relative à la réalisation et à l’entretien des aménagements paysagers du carrefour giratoire des 4 chemins : Habilitation de signature DCM/2013‐04‐059 LISTE DES DELIBERATIONS
LIBELLE N° ACTE
Demande de subvention au titre des amendes de police 2012 DCM/2013‐04‐060
Appel d’offres du SIVAAD pour les marchés 2013/2014/2015 : Habilitation de signature DCM/2013‐04‐061B
Modification du tableau des effectifs DCM/2013‐04‐062
Tarifs piscine 2013 DCM/2013‐04‐063
Convention tarifs 2013 – Utilisation de la piscine par les ALSH et les écoles des communes extérieures DCM/2013‐04‐064
Convention de mise à disposition de la piscine avec les SPP de Fayence DCM/2013‐04‐065
Convention de mise à disposition de la piscine avec les Jeunes SPP de Fayence DCM/2013‐04‐066
Convention de mise à disposition du terrain sablé près de la piscine avec les SPP de Fayence DCM/2013‐04‐067
Convention de mise à disposition du terrain sablé près de la piscine avec le Foyer Rural de Fayence/Tourrettes DCM/2013‐04‐068
Convention de mise à disposition du terrain sablé près de la piscine avec le Pays de Fayence Volley Ball DCM/2013‐04‐069
ER n° 52 : Acquisition des terrains pour la réalisation du bassin de rétention des eaux pluviales DCM/2013‐04‐070
Avis sur la demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter et
d’approfondissement de la carrière « La Péjade » DCM/2013‐04‐071
Représentation communale au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Fayence et modifications statutaires DCM/2013‐04‐072
LISTE DES ARRETES
Arrêté municipal permanent portant sur l’instauration d’une place de zone bleue de stationnement APM/2013‐03‐070
3 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 8
Procurations : 5
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE QUATRE MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
26 février 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ ‐ P. LABLANCHE (Procuration à D. ADER) ‐ R. BONINO (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : A. CARRO
___________________________________________________________________________________________
1. MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL AU
FOYER RURAL ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE
DES FOYERS RURAUX
Madame Josette SAGNARD, Maire‐Adjoint, informe les élus que la convention de mise à disposition
du local situé 1 Allée Monseigneur de Fleury, d’environ 30m², au profit du Foyer rural et de la
Fédération Départementale des Foyers Ruraux, est arrivée à son terme au 31.08.12. Il convient de
régulariser l’occupation depuis et de réinitialiser la convention à compter du 1 er janvier 2013 pour
une période de 3 ans.
Madame SAGNARD, considérant le dynamisme de ces deux associations pour la vie fayençoise,
propose donc les conditions suivantes :
• Gratuité de la mise à disposition et des fluides
• Effet rétroactif du 1 er septembre 2012 jusqu’au 31.12.2012
• Nouvel effet à compter du 1 er janvier 2013 pour une durée de trois ans, reconduite de façon
expresse
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
ACCEPTE de mettre à disposition du Foyer Rural et de la Fédération Départementale des Foyers Ruraux le local situé 1 Allée Monseigneur de Fleury, dans les conditions ci‐dessus énumérées,
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition dont le projet a été
communiqué aux Elus et qui sera soumis au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
BRE Jean‐Luc FA
tion peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
La présente délibéra
le Tribunal Administratif EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐016
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 8
Procurations : 5
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE QUATRE MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
26 février 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ ‐ P. LABLANCHE (Procuration à D. ADER) ‐ R. BONINO (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : A. CARRO
___________________________________________________________________________________________
2. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET
DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNE ET L’OFFICE DE
TOURISME
Madame Josette SAGNARD, Maire‐Adjoint, fait savoir que depuis officiellement le 16 février 2013,
l’Office de Tourisme est, après une période d’emménagement progressif, installé dans les nouveaux
locaux, toujours Place Léon Roux, réaménagés suite au départ de la Police municipale.
Ce bâtiment correspond mieux aux attentes du Président, du Conseil d’Administration mais aussi des
Hôtesses d’accueil, confrontées, depuis tant d’années, au manque d’espace d’une part et à un relatif
inconfort, surtout pendant la période estivale.
Le nouvel Office de Tourisme est donc opérationnel et les locaux de l’ancien OT continueront à être
dédiés à l’association pour lui servir de petite salle d’exposition notamment et de réserves.
Considérant ce transfert, il convient d’actualiser la convention en cours qui avait été adoptée tout
dernièrement le 19 décembre 2011.
Essentiellement, la convention reprend les termes initiaux, à savoir :
‐ La mise à disposition à titre gracieux de 2 agents de la filière administrative à temps complet
et d’1 agent technique à temps non complet pour assurer le nettoyage des locaux
‐ La mise à disposition à titre gracieux des locaux qui vont dorénavant se composer d’un
bâtiment principal dédié à l’Office de Tourisme proprement dit et d’un bâtiment annexe
pour réserves et autres usages (exposition…), l’ensemble situé de part et d’autre de la Place
Léon ROUX
‐ La prise en charge par la commune de toutes les installations techniques liées au
fonctionnement des locaux ainsi que les consommations et abonnements d’eau,
d’électricité, de chauffage, du système d’alarme pour l’un et/ou l’autre bâtiment Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 2
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame SAGNARD, et après avoir pris connaissance des
termes de la convention, dont le projet a été préalablement communiqué à chaque élu,
A L’UNANIMITE
ADOPTE la teneur de la convention ci‐annexée pour contrôle de légalité
DIT que celle‐ci prendra EFFET à compter du 1er Février 2013 pour une durée de 11 mois et qu’elle sera ensuite renouvelable par tacite reconduction chaque 1er Janvier pour une durée d’un an
HABILITE le Maire à signer ladite convention avec Monsieur le Président de l’Office de Tourisme
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
BRE Jean‐Luc FA
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant
Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
L
le EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐017
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 8
Procurations : 5
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE QUATRE MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
26 février 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ ‐ P. LABLANCHE (Procuration à D. ADER) ‐ R. BONINO (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : A. CARRO
___________________________________________________________________________________________
3. COMPTE DE GESTION 2012 DE L’ENSEMBLE DES
BUDGETS : COMMUNE, EAU, ASSAINISSEMENT :
APPROBATION
a) BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Concernant l’approbation du compte de gestion par Madame Jeanne LOWEZANIN, trésorier
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi
que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être fait assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2012 au
31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget M14 de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; pour l’ensemble des écritures (réelles et d’ordre) Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 2
b) BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Concernant l’approbation du compte de gestion par Madame Jeanne LOWEZANIN, trésorier
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi
que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être fait assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au
31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget annexe de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
c) BUDGET PRINCIPAL DE L’ASSAINISSEMENT
Concernant l’approbation du compte de gestion par Madame Jeanne LOWEZANIN, Trésorier
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITE Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012
et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de
développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être fait assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au
31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget annexe de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 3
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE QUATRE MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
26 février 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE (le Maire ne votant pas) ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ ‐ P. LABLANCHE (Procuration à D. ADER) ‐ R. BONINO (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE‐ procuration ne pouvant être utilisée pour ce vote) – JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : A. CARRO
___________________________________________________________________________________________
4. COMPTES ADMINISTRATIFS 2012 DE L’ENSEMBLE DES
BUDGETS : COMMUNE, EAU, ASSAINISSEMENT :
APPROBATION
Voir tableau ci‐après
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 8
Procurations : 5
Suffrages exprimés : 18
DCM/2013‐03‐018 83
112 055
DÉPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
FAYENCE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FAYENCE
SUR
LES
COMPTES
ADMINISTRATIFS
PRINCIPAUX
ET
LE
BUDGET
ANNEXE
2012
Nombre
de
membres
en
exercice :
27
Nombre
de
membres
présents
: 19
(le
maire
s’étant
retiré
au
moment
du
vote)
Procurations
: 5
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 18
Le
Conseil
Municipal,
A
LA
MAJORITE
(Abstention
de
R.
ABT
– M.
LEBRUN
– A.
GRIMAULT
– M.
COULOMB)
réuni
sous
la
Présidence
de
Mme
Monique
CHRISTINE,
Maire
‐ Adjoint,
délibérant
sur
le
compte
administratif
des
budgets
Principaux
et
Annexe
de
l'exercice
2012
dressé
par
Monsieur
an
‐ Luc
Fabre,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
et
après
avoir
approuvé
les
compte
de
gestion
2012
Je 1.
Lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
des
comptes
administratifs,
lesquels
peuvent
se
résumer
ainsi
:
Libellés
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou
excédents
COMPTE
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
COMMUNE
Résultats
reportés
( 05/04/2012
)
351
085,76
1 297
873,84
351
085,76
1 297
873,84
Résultats
affectés
( 05/04/2012
)
418
839,83
418
839,83
Opérations
de
l'exercice
…………………….
2 111
679,24
1 831
895,58
6 519
821,08
7 019
911,47
8 631
500,32
8 851
807,05
TOTAUX
2 462
765,00
2 250
735,41
6 519
821,08
8 317
785,31
8 982
586,08
10
568
520,72
Résultats
de
clôture
……………………………
212
029,59
1 797
964,23
212
029,59
1 797
964,23
Restes
à réaliser
………………………………
1 476
037,76
657
513,07
1 476
037,76
657
513,07
TOTAUX
CUMULES
3 938
802,76
2 908
248,48
6 519
821,08
8 317
785,31
10
458
623,84
11
226
033,79
RESULTATS
DEFINITIFS
1 030
554,28
1 797
964,23
767
409,95
2 3
Libellés
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou
excédents
COMPTE
ANNEXE
POUR
LE
SERVICE
DES
EAUX
Résultats
reportés
(05/04/2012)
59
383,42
562
725,97
622
109,39
Résultats
affectés
(05/04/2012)
69
194,22
69
194,22
Opérations
de
l'exercice
………………………
928
827,17
623
555,59
909
856,90
1 155
587,99
1 838
684,07
1 779
143,58
TOTAUX
928
827,17
752
133,23
909
856,90
1 718
313,96
1 838
684,07
2 470
447,19
Résultats
de
clôture
……………………………
176
693,94
808
457,06
176
693,94
808
457,06
Restes
à réaliser
…………………………………
73
956,58
162
060,46
73
956,58
162
060,46
TOTAUX
CUMULES
1 002
783,75
914
193,69
909
856,90
1 718
313,96
1 912
640,65
2 632
507.65
RESULTATS
DEFINITIFS
88
590,06
808
457,06
719
867.00
Libellés
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou
excédents
COMPTE
PRINCIPAL
POUR
LE
SERVICE
D'ASSAINISSEMENT
Résultats
reportés
(05/04/2012)
156
126,21
583
125,51
739
251,72
Résultats
affectés
(05/04/2012)
224
682.99
Opérations
de
l'exercice
…………………………
386
589,06
113
440.26
455
407,91
412
194,64
841
996,97
750
317,89
TOTAUX
386
589,06
494
249,46
455
407,91
995
320,15
841
996,97
1 489
569,61
Résultats
de
clôture
………………………………
107
660,40
539
912,24
647
572,64
Restes
à réaliser
…………………………………..
70
046,81
74
670,00
70
046,81
74
670,00
TOTAUX
CUMULES
456
635,87
568
919,46
455
407,91
995
320,15
912
043,78
1 564
239,61
RESULTATS
DEFINITIFS
112
283,59
539
912,24
652
195,83 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 4
2. Constate, aussi bien pour les comptabilités principales que pour la comptabilité annexe, les
identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 04/03/2013 relatives au
report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du
bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes;
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser en dépenses et recettes d'investissement.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci‐dessus (le Maire s’étant retiré au
moment du vote).
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐019
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 8
Procurations : 5
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE QUATRE MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
26 février 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ ‐ P. LABLANCHE (Procuration à D. ADER) ‐ R. BONINO (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : A. CARRO
___________________________________________________________________________________________
5. AFFECTATION DES RESULTATS 2012 : COMMUNE, EAU,
ASSAINISSEMENT
I. BUDGET PRINCIPAL VILLE
Concernant l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2012
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean‐Luc FABRE, Maire de Fayence,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012, le 04/03/2013,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2012
Constatant que le compte administratif présente :
Un excédent de fonctionnement de 1 797 964.23€
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit.
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)………
Virement à la section d’investissement…………………………
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT………………
1 297 873.84€
418 839.83€
1 716 713.67€
EXCÉDENT AU 31/12/2012 1 797 964.23€
Solde disponible affecté comme suit :
‐ Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)……..
‐ Affectation à l’excédent reporté (ligne 002)……………………
1 030 554.28€
767 409.95€ Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 2
II. BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Concernant l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2012
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean‐Luc FABRE, Maire de Fayence,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012, le 04/03/2013,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2012
Constatant que le compte administratif présente :
Un excédent d’exploitation de 808 457.06€
Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)………
Virement à la section d’investissement…………………………
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT………………
562 725.97€
69 194.22€
631 920.19€
EXCÉDENT AU 31/12/2012 808 457.06€
Solde disponible affecté comme suit :
‐ Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)……..
‐ Affectation à l’excédent reporté (ligne 002)……………………
88 590.06€
719 867.00€
III. BUDGET PRINCIPAL DE L’ASSAINISSEMENT
Concernant l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2012
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean‐Luc FABRE, Maire de Fayence,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012, le 04/03/2013,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2012
Constatant que le compte administratif présente :
Un excédent d’exploitation de 539 912.24€
Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)………
Virement à la section d’investissement…………………………
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT………………
583 125.51€
224 682.99€
807 808.50€
EXCÉDENT AU 31/12/2012 539 912.24€
Solde disponible affecté comme suit :
‐ Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)……..
‐ Affectation à l’excédent reporté (ligne 002)……………………
0.00€
539 912.24€
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
BRE Jean‐Luc FA
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐020
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE QUATRE MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
26 février 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ ‐ P. LABLANCHE (Procuration à D. ADER) ‐ R. BONINO (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : A. CARRO
___________________________________________________________________________________________
6. PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DANS LE
CADRE DES BUDGETS PRIMITIFS
PREAMBULE
Le D.O.B. constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont
notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Il s’agit ainsi de discuter
des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication
financière.
L’ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE
Selon les économistes, les prévisions budgétaires pour 2013 se présentent ainsi :
‐ Croissance : + 0.3% à 1.3% du PIB (importance de l’incertitude) (1,7% en 2011)
‐ Inflation: + 1,7% (2% en 2012)
‐ Déficit public : 3% du PIB (4.5% en 2012) – critère de convergence de Maastricht : inférieur à
3% du PIB
‐ Dette publique : 91.3% du PIB (89.9% en 2012) – critère de convergence de Maastricht : 60
% du PIB
‐
‐
Taux de chômage : 11% (9.9% en 2012)
Consommation privée : progression très faible en 2013 (+ 0.3%) après une phase de
stagnation en 2012. La reprise reste conditionnée à l’amélioration du marché de l’emploi
‐ Investissement productif : très léger rebond de l’investissement des entreprises après un
net ralentissement en 2012 (+0.1% en 2012 contre 5.1% en 2011)
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 8
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 2
LES POINTS CLES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LFR 2012
La Loi n° 2012‐1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013 (LF2013) et la Loi n° 2012‐1510 du
29/12/2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR2012) comportent plusieurs mesures impactant
les budgets 2013 des collectivités locales.
Les Lois de finances pour 2013 n’apportent pas, en ce qui concerne les collectivités territoriales et les
contribuables locaux, de réforme importante. Sur le plan fiscal, elles aménagent, comme en 2011 et
en 2012, la réforme liée à la suppression de la taxe professionnelle de 2010.
Par contre, le report au 15 avril de la date limite d’adoption des budgets primitifs locaux et de vote
des taux des impositions directes locales est devenu définitif. En effet, la réforme de la fiscalité
directe locale a eu des conséquences importantes sur la nature et le volume des informations
nécessaires au vote des budgets des collectivités territoriales. En 2010, 2011 et 2012, la date limite
d’adoption des budgets a dû être reportée. La pérennisation de cette mesure permettra aux
collectivités de disposer des informations les plus complètes et les plus précises.
Pour information, un fonds de soutien doté de 50 millions d’€ a été créé pour aider les collectivités
territoriales et leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés. FAYENCE n’est pas
concernée par cette mesure considérant que tous les emprunts sont à taux fixe.
1. DOTATIONS DE L’ETAT :
A. STABILISATION DES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT SUITE LF 2010
Pour rappel, la LF 2010 en son article 7 avait prévu pour les années 2011 à 2014 le gel des concours
financiers. Ils sont donc gelés à leur niveau de 2011.
A partir de 2014, les modalités d’association des collectivités locales à l’effort de redressement des
comptes publics seront négociées dans le cadre d’un pacte de confiance et de solidarité. Par ailleurs,
il est d’ores et déjà prévu que, dans le cadre de l’association des collectivités locales à cet effort de
redressement, l’enveloppe des concours financiers de l’Etat (stabilisée en valeur en 2013) diminue
de 750 millions d’€ en 2014 et en 2015.
En ce qui concerne la DGF, qui n’est plus indexée sur l’inflation ou sur la croissance du PIB, celle‐ci
est stabilisée en valeur pour tous les niveaux de collectivités locales : département, région et secteur
communal.
B. MAIS ANNONCE D’UNE BAISSE SUPPLEMENTAIRE DES DOTATIONS DE L’ETAT
Le gouvernement vient de le confirmer lors du comité des finances locales du 12 février 2013 : les
concours financiers de l’Etat aux collectivités vont diminuer de 1,5 milliard d’€ en 2014 et d’autant
en 2015, alors que la Loi de programmation des finances publiques votée fin 2012 prévoyait 2
baisses de 750 millions d’€ ! L’architecture de la DGF ne devrait pas être bouleversée afin de ne pas
effectuer de changements trop importants. Les modalités devraient être discutées au CFL mais
l’Association des Maires de France évoque « un coup de massue sans précédent contre les
collectivités » considérant que « cette baisse des dotations aura un impact direct sur les services à la
population, sur l’investissement public et donc sur l’économie locale ».
C. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
Cumul de la DGE et de la DDR, FAYENCE, bien qu’éligible, n’a pas reçu de dotation en 2012 au titre
du Multi accueil 1ère tranche (budget principal) mais les travaux de renforcement en eau potable du
quartier La Coste ont été retenus pour une subvention à hauteur de 60 000€ (Budget Eau). Pour
2013, un dossier a été présenté : le financement de la 2ème tranche du Multi Accueil. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 3
2. Fiscalité et péréquation
A. REVALORISATION FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES
Les valeurs locatives, au titre de 2013, sont majorées suivant un coefficient fixé à 1,018 contre 1,8 en
2012, correspondant au taux de l’inflation prévisionnelle.
B. MODIFICATION DU MECANISME DE PEREQUATION « HORIZONTALE »CREE EN
2012 : LE FPIC
Concernant les collectivités locales, l’année 2012 a été marquée par la création d’un mécanisme de
péréquation « horizontale », le Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et
communales (FPIC) dont l’objectif est d’assurer une redistribution des ressources entre les
collectivités. L’article 144 de la LF 2012 prévoyait un prélèvement de 360 millions d’euros en 2013
(150 millions en 2012) sur les recettes fiscales de certains groupements de communes et sur
certaines communes et fixait l’objectif d’une montée en puissance de ce prélèvement jusqu’à 2% des
recettes en 2016. Cet objectif sera atteint par palier, avec des prélèvements respectivement égaux à
570 et 780 millions d’euros au cours des années 2014 et 2015. A partir de 2016, en régime de
croisière, ce volume atteindra 2% des ressources fiscales perçues par le bloc communal, soit près
d’un milliard d’euros.
Une clause de revoyure avait été prévue afin d’analyser les effets péréquateurs au regard de
l’objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal et le cas échéant,
d’adopter des modifications pour permettre de réduire les inégalités. Ainsi 2 modifications ont été
apportées au schéma de fonctionnement du FPIC à la suite du rapport remis au Parlement en
octobre 2012. La 1ère porte sur les modalités de calcul des prélèvements (ainsi que sur leur
plafonnement), la 2ème sur les règles de répartition des prélèvements et attributions au sein des
ensembles intercommunaux.
A compter de 2013, le calcul du prélèvement sera donc fondé sur 2 éléments :
- Le potentiel financier par habitant (comme en 2012) à hauteur de 80% (critère de
ressources)
- Et le revenu par habitant (nouveau) à hauteur de 20% (critère de charges).
En effet, il a été constaté que l’utilisation du seul critère du potentiel financier par habitant pouvait
conduire à défavoriser les collectivités situées dans des zones disposant de ressources fiscales
importantes mais devant aussi assumer des charges structurelles importantes compte tenu de
facteurs démographiques ou socio‐économiques.
D’autre part, des modifications ont été apportées au niveau des règles de répartition au sein des
ensembles intercommunaux (simplification).
Pour mémoire, FAYENCE a été contributrice au FPIC en 2012 à hauteur de 12 257€.
C. AUTRES DISPOSITIONS
‐ Renforcement de la taxe sur les logements vacants (concerne les logements situés dans des
communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants)
‐ Mécanisme de correction des abattements de taxe d’habitation (abattements à la base et pour
charge de famille) afin de neutraliser les effets du transfert de la part départementale de taxe
d’habitation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre
‐ Réduction à 2 ans de la durée de vacance (au lieu de 5 ans) pour la taxe d’habitation sur les
logements vacants éventuellement instaurée dans les communes non concernées par la taxe
sur les logements vacants
‐ Majoration possible de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans
certaines zones urbaines pour le calcul du foncier non bâti Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 4
‐ Renforcement de la taxe sur les friches commerciales
‐ Revalorisation chaque année comme taux prévisionnel d’inflation des montants et tarifs des
IFER
‐ Nouveaux taux de TVA en 2014 :
9 le taux de 5.5% sera abaissé à 5%
9 le taux de 7% sera relevé à 10%
9 le taux normal de 19.6% sera relevé à 20%
LES RESULTATS 2012 DU BUDGET PRINCIPAL M14
Fonctionnement Prévu Réalisé
Dépenses
6 761 918.83 €
(hors prélèvement : 1 502 141.48 €)
6 519 821.08 € (96.42%)
(hors prélèvement)
Recettes
6 966 186.47 €
(hors excédent reporté : 1 297 873.84
€)
7 019 911.47 € (100.77%)
(hors excédent)
EXCEDENT REEL DE L’EXERCICE 500 090.39 €
Analyse sommaire des dépenses réelles par rapport aux BP 2012 et DM 2012 :
Le chapitre 011 « Charges à caractère général » = 1 762 313.29 € (réalisé à 94.58 % ) a été maîtrisé
au niveau de l’ensemble des articles sauf un dépassement en matière de petites fournitures de
divers services, de contrat de location et d’entretien des vêtements de travail (marché d’ailleurs
relancé en janvier 2013 avec une autre société), d’entretien courant de bâtiments, de rémunération
pour contentieux (urbanisme).
Le chapitre 012 « Charges de Personnel » = 3 176 555.75 € (réalisé à 99.90 %) a enregistré
notamment la hausse des charges et un dépassement de crédits au niveau des contractuels (objet de
la DM2). Ce poste représente 48.72 % des dépenses hors prélèvement.
Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » = 534 511.65 € (réalisé à 94.93 %) a été
maîtrisé. Toutefois ce chapitre a augmenté de manière significative du fait de la majoration de la
subvention au CCAS qui comporte un agent dédié à 28h/semaine depuis le 01.01.2012 et de la
participation de fonctionnement au Syndicat intercommunal de l’Endre.
Le chapitre 66 « Charges Financières » = 160 663.80 € (réalisé à 99.58 %) reprend l’ensemble des
intérêts des emprunts.
Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » = 1 180.74 € (réalisé à 11.81 %) n’a que très peu
enregistré d’admissions en non valeur et très peu de charges exceptionnelles.
Le chapitre 68 « Dotation aux amortissements » = 346 811.85 € correspond aux amortissements des
immobilisations.
D’autre part il est rappelé que la commune a reversé au FNGIR, au titre de la réforme fiscale et donc
de solidarité, 525 527 € et au FPIC (nouveauté 2012) 12 257€ et qu’aucune dépense n’a été prélevée
sur le chapitre « Dépenses imprévues ».
Globalement, les dépenses ont été maîtrisées, mais leur niveau de réalisation démontre qu’elles
n’ont pas été surestimées et qu’il est nécessaire d’être vigilant dans tous les postes budgétaires.
Analyse sommaire des recettes réelles par rapport aux BP 2012 et DM 2012 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 5
Les chapitres 013 et 042 = 178 107.63 € (réalisés à 104.71 %) concernent les remboursements
assurances statutaires, les travaux en régie (dont la dotation a été augmentée
par les
de 50 000€ par DM2)
et les amortissements des subventions. Le 013 est ainsi très variable. La majoration est liée à des
remboursements CAE et d’accident de travail .
Le chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes diverses » = 444 394.41 € (réalisé à
110.52%) enregistre les produits des services culturels, sociaux, scolaires, de loisirs, les concessions
dans les cimetières. Une hausse est à noter au niveau des recettes de l’ALSH, du périscolaire, de
l’espace culturel (hausse significative pour cette recette), de l’école de musique, une baisse est
enregistrée au niveau du RSP comme en 2011 ainsi qu’au niveau de la médiathèque, de la cantine.
D’autre part, des remboursements par l’assurance de sinistres ont été enregistrés.
Le chapitre 73 « Impôts et Taxes » = 4 255 523.41 € (réalisé à 99.89 %) concerne
fiscalité. On note une baisse de 6.5 % de la taxe de séjour, et toujours une baisse
essentiellement la
de la taxe des
droits de place (essentiellement marchés). Par contre, il est constaté une reprise des droits de
mutation.
Le chapitre 74 « Dotations et participations » = 1 643275.57 € (réalisé à 99.89 %) enregistre les
dotations de l’Etat connues dès le BP 2012 ; diverses subventions de fonctionnement des autres
collectivités locales, ECPI et d’autres organismes comme la CAF liées aux activités des services publics
communaux et les compensations fiscales elles aussi connues.
Le chapitre 75 « Autres Produits de gestion courante » = 474 750.74 € (réalisé à 99.93 %) retrace les
diverses locations dont celles des logements communaux et de l’Espace Culturel légèrement en
que leur réalisation à 100.77 % (hors excédent reporté) ne dépend que d’une estimation
TISSEMENT
hausse.
L’analyse des recettes de fonctionnement démontre que celles‐ci ont été évaluées de manière très
sincère et
rigoureuse.
INVES Prévu Réalisé Restes à réaliser
Dépenses
4 44 0 €
(do :
351 085.76 €)
2 4 € 1 4 € 4 817.7
nt déficit reporté
62 765.00 76 037.76
3 938 803.76 € (88.62 %)
Recettes (hors 1 5 rs
2 250 .07 € 2 942 676.22 € virement =
02 141.48 € + ho
excédent reporté = 0€)
735.41 € 657 513
2 908 248.48 € (98.83 %)
DE = 1 030 55 FICIT REEL DE L’EXERCICE 4.28 €
sommaire des dépenses réelles par rapport aux BP 2012 et DM 2012 Analyse
Investissements non engagés = 80 400€
‐
Travaux au gymnase Camille Courtois
Acquisition de terrains (5 000€)
‐
Etudes du pluvial (50 000€)
(25 400€)
‐
Dépenses imprévues non réalisées = 34 000 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 6
rincipaux Investissements réalisés et/ou engagés P :
4 250€)
756€)
320€)
acquisition classe modulaire) (127 158€)
obilier urbain (16 429€)
scolaire (25 823€)
ce culturel (13 400€)
790€)
rale (18 243€)
communaux (223 651€)
tourisme (19 428€)
4€)
(27 952€)
297€)
Analyse sommaire des recettes réelles par rapport aux BP 2012 et DM 2012
‐
Participation au syndicat de l’Endre (7
Etudes pour centre urbain (64 654€)
‐
Subventions pour façades (49 845€) ‐
‐ Acquisition de matériel, outillage (37
‐ Acquisition de la jarre à huile (1 500€)
‐ Matériel de bureau et informatique (32
‐ Matériel divers (79 933€)
‐ Bâtiments scolaires (dont
‐ Programme de voirie, chemins (407 000€)
‐ Programme éclairage public (20 864€)
‐ Travaux écomusée (73 129€)
‐ Signalétique rues, parkings, m
‐ Travaux cimetière (4 724€)
‐ Matériel, mobilier, informatique
‐ Informatique, matériel RSP (3151€)
‐ Acquisition de véhicules (24 325€)
‐ Matériel, informatique, travaux espa
‐ Travaux Hôtel de ville (119 405€)
‐ Travaux futur multi accueil (1 282
‐ Travaux piscine (21 843€)
‐ Travaux, matériel cuisine cent
‐ Travaux, mobilier, matériel pour divers bâtiments
‐ Travaux tennis (1 459€)
‐
Travaux horlogerie ; église (3 100€)
Mobilier, travaux office de
‐
Réfection de toitures (6 314€) ‐
Travaux à la gendarmerie (26 98 ‐
Travaux lac Banégon (13 705€) ‐
Travaux Monuments aux morts ‐
Vidéo protection (154 148€) ‐
‐ Travaux toilettes publiques (3
provenant de la Taxe
» : toutes les subventions attendues ont été versées ou sont à venir
levé considérant le besoin de financement
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : ‐ 8 550 € recettes
d’aménagement et du FCTVA
Au chapitre 13 « Subventions
selon l’état d’avancement des travaux.
Au chapitre 16 : le prêt de 739 130 € a été Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 7
LES RESULTATS LOBAUX 2012 G
Fonctionnement
Excédent exercice + 500 090.39 €
Excédent reporté + 1 297 873.84 €
Virement à l’investissement ‐ 1 502 141.48 €
Total + 295 822.75 €
Investissement
exercice ‐ Déficit 1 030 554.28 €
Virement du fonctionnement + 1 502 141.48 €
Excédent reporté + 0 €
Total + 471 0 € 587,2
EXCEDENT GLOBAL A REPORTER EN FONCTIONNEMENT + 767 409.95 2013 EN €
D.O.B BUDGET ANNEXE DE L’EAU
LES RESULTATS 2012
Exploitation Prévu Réalisé %
Dépenses
1 027 808.57€
(h :
909 856.90 €
(ho t)
88.52 ors prélèvement
654 000,00 €) rs prélèvemen
Recettes
1 119 082.60 €
(hor té :
1 155 587.99 €
103.26 s excédent repor
562 725.97 €)
(hors excédent)
EXCEDENT REEL DE L’EXERCICE = 245 731.09 €
Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser
Dépenses
1 569 579.50 €
Do é
928 827.17 € 73 956.58 €
nt déficit report
0 € 1 002 783.75 € (63.89 %)
Recettes
856 196.08 €
(hors v 000 €
692 749.81 €
(hors virement + 162 060.46 € irement : 654
+ hors excédent reporté :
59 383.42 €)
hors excédent
reporté)
854 810.27 € (99.84%)
DEFICIT REEL DE L’EXERCICE : 147 973.48 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 8
RESULTATS GENERAUX REELS DE L’EXERCICE
Ö Exploitation : Excédent réel = 245 731.09 €
ÖInvestissement : Déficit réel = 147 973.48 €
EXCEDENT REEL GLOBAL = 97 757.61 €
RESULTATS GLOBAUX 2012
Ö Exploitation : Excédent réel : + 245 731.09 €
Excédent reporté : + 562 725.97 €
Virement à l’investissement : ‐ 654 000.00 €
+ 154 457.06 €
Ö Investissement : Déficit réel : ‐ 147 973.48 €
Excédent reporté : + 59 383.42 €
Virement de l’exploitation : + 654 000.00 €
+ 565 409.94 €
EXCEDENT GLOBAL A REPORTER EN 2013 EN EXPLOITATION = 719 867.00 €
Principaux investissements réalisés et/ou engagés :
‐ Liaison Fayence‐Seillans 2 ème tranche (311 546 €)
‐ Aménagement rue du Château (68 800 €)
‐ Renforcement quartier la Coste (179 000 €)
‐ Renforcement AEP – lotissement les Cauvets (52 000 €)
‐ Remplacement de compteurs (58 000 €)
‐ Logiciels informatique (16 000 €)
‐ Acquisition de mini‐pelle et matériels divers (38 000€)
D.O.B BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
LES RESULTATS 2012
Exploitation Prévu Réalisé %
Dépenses
537 777.51 €
(hors prélèvement : 460 000 €)
455 407.91 €
(hors prélèvement)
84.68
Recettes
414 652 €
(hors excédent reporté :
583 125.51 €)
412 194.64 €
(hors excédent)
99.41
DEFICIT REEL DE L’EXERCICE : 43 213.27 € Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser
Dépenses 1 024 377.26 €
386 589.06 € 70 046.81 €
456 635.87 € (44.58 %)
Recettes
408 251.05 €
(hors virement : 460 000 € +
hors excédent reporté :
156 126.21 €)
338 123.25 €
(hors virement et
excédent reporté)
74 670.00 €
412 793.25 € (101.11 %)
DEFICIT REEL DE L’EXERCICE : 43 842.62 €
RESULTATS GENERAUX REELS DE L’EXERCICE
Ö Exploitation : Déficit réel ‐ 43 213.27 €
Ö Investissement : Déficit réel : ‐ 43 842.62 €
DEFICIT REEL GLOBAL : 87 073.89 €
RESULTATS G BAUX 2012 LO
Ö Exploitation : Déficit réel : ‐ 43 213.27 €
:
:
Excédent reporté + 583 125.51 €
Virement à l’investissement ‐ 460 000.00 €
+ 79 912.24 €
Ö Investissement : Déficit réel : ‐ 43 842.62 €
:
:
Excédent reporté + 156 126.21 €
Virement de l’exploitation + 460 000.00 €
+ 572 283.59 €
EXCEDENT GLOBAL A REPORTER EN 2013 EN EXPLOITATION = 539 912.24 € ET EN INVESTISSEMENT
= 107 660.40 € qui complètent le résultat positif des Restes à Réaliser (4 623,19 €)
Principaux investissements réalisés et/ou engagés :
u (131 000€)
LA DETTE FINANCIERE
‐
Liaison Fayence‐Seillans (76 427€) ‐
Renforcement quartier La Coste (236 000 € )
‐ Réseau Assainissement rues du Châtea
Au niveau du budget principal :
A ce jour, l’extinction de la dette est prévue en 2028 pour un capital au 01/01/2013 de 3 726 584.31
5 196 hab. (au 01/01/2013)
€, soit le ratio suivant :
3 726 584.31 €
= 717.20 € par habitant
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 9 AU NIVEAU DU BUDGET EAU :
A ce jour, l’extinction de la dette est prévue en 2036 pour un capital au 01/01/2013 de
1 292 401.79€, soit le ratio suivant :
1 292 401.79 € = 248.73 € par habitant
5 196 hab.
AU NIVEAU DU BUDGET ASSAINISSEMENT :
A ce jour, l’extinction de la dette est prévue en 2036 pour un capital de 130 689.52 € au 01/01/2013,
soit le ratio suivant :
130 689.52 €
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 10
5 196 hab.
Soit un endettement tous budgets confondus par habitant de 991.08 €
= 25.15 € par habitant
INDICATEUR DE DESENDETTEMENT POUR L’ANNEE 2012 TOUS BUDGETS
L’un des ratios les plus représentatifs et significatifs de la bonne gestion des deniers publics et
notamment en terme de gestion optimisée de la dette, est le ratio dénommé « indicateur de
désendettement ». En effet, il permet de simuler le nombre d’années virtuel d’autofinancement
nécessaire en vue du désendettement total de la commune. De manière nominale, ce ratio doit être
de 15 ans au maximum (entre 12 et 15). En 2012, et eu égard au montant de l’autofinancement
dégagé, le nombre d’années virtuel d’autofinancement n’est que de 1.97 ans.
STRUCTURE DE LA DETTE DE L’ENSEMBLE DES BUDGETS
100% des emprunts ont été réalisés à taux fixe. La dette est caractérisée par une absence totale de
produits structurés. (un produit structuré est un produit dont le taux d’intérêt peut varier par paliers
en fonction de variables économiques diverses. Ces produits sont maintenant en grande partie
prohibés depuis la publication de la charte GISSLER fin 2009).
LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT BRUTE ET NETTE DU BP PRINCIPAL
L’autofinancement brut (dépenses réelles de fonctionnement – recettes réelles de fonctionnement)
est positif et témoigne de la capacité de la commune à disposer d’un solde excédentaire de
fonctionnement (703 039.48€ en 2012).
Quant à l’épargne NETTE qui fait apparaître la capacité par l’autofinancement brut de couvrir le
remboursement de la dette (capital) de l’année (section d’investissement), elle est pour l’année
2012 à 283 328.17€. Celle‐ci a fléchi considérant notamment l’emprunt souscrit en 2012 Mais elle
reste positive et témoigne de la capacité résiduelle pour de nouveaux investissements. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 11
LES OBJECTIFS 2013 DU BUDGET PRINCIPAL
Ces objectifs ont été présentés et discutés en commission des finances réunie le 21 février 2013.
1. POURSUIVRE LA STRATEGIE BUDGETAIRE ET FINANCIERE REPOSANT SUR 5
PRIORITES :
‐ Maintenir la pression fiscale au même niveau que celle de l’an passé en n’augmentant pas les taux
d’imposition
‐ Poursuivre la souscription d’emprunt à long terme affecté exclusivement à l’opération principale
lissée sur 2 exercices budgétaires (2012 et 2013) soit la construction du nouveau Multi Accueil ;
l’emprunt principal 2013 devant, le cas échéant, être complété comme en 2012, par un emprunt
complémentaire en cas de non obtention de la subvention DETR au titre de 2013 (subvention
sollicitée : 250 000€).
‐ Financement des autres investissements par les seules ressources internes ; l’arbitrage de ceux‐ci
devant tenir compte de la baisse significative des recettes (Etat et subventions)
‐ Limiter la progression des tarifications qui ont déjà pris en compte, pour la majorité des services
publics communaux, les situations familiales par le truchement du quotient familial, à celui du coût
de la consommation (comme les années précédentes, soit 2.05% en 2012)
‐ Optimiser les dépenses de fonctionnement dans un contexte économique difficile et évolutif tout
en apportant aide et soutien aux associations au même niveau que l’enveloppe budgétaire 2012
2. FAIRE DE 2013 l’ANNEE
PRIORITAIREMENT, de la petite enfance en achevant les travaux du Multi Accueil pour une
ouverture au public programmée au 1 ER JANVIER 2014
• Consacrée aux Etudes :
9 Poursuite de la réflexion sur la requalification du centre urbain sur le plan juridique
et financier
9 Lancement de la maîtrise d’œuvre de l’étude du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
9 Lancement des diagnostics 1ère tranche (voirie, pluvial, natura 2000) nécessaires au
PLU
• Consacrée à la sécurité publique par le biais notamment d’un programme de voirie
conséquent :
9 Lancement de l’opération du Pluvial 1ère tranche aux quartiers des 4 Chemins et
Parroubaud (Foncier et maîtrise d’œuvre)
9 Travaux divers d’enrochement liés aux inondations de novembre 2011 (à la suite de
subventions obtenues tardivement)
9 Reconstruction de murs de soutènement dont celui de la Place Léon Roux
9 Mise en place de ralentisseurs en centre village et de passages protégés qui avaient
dû être différés pour arbitrages budgétaires
9 Programme annuel de réfection de la voirie
9 Travaux (défense incendie) liés à la mise en place des taxes d’aménagement
majorées dans certains secteurs
• Consacrée à la réhabilitation du patrimoine communal
9 Réfection d’appartements communaux
9 Réfection de diverses toitures de bâtiments communaux (gymnase, école
élémentaire…) Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 12
LE FONCTIONNEMENT
1. DEPENSES
Dépenses récurrentes avec une hausse des dépenses d’énergie, du carburant et surtout une hausse
très marquée (+ 113.32%) du marché des assurances sur les biens par manque notamment d’une
concurrence malgré consultation. Une hausse structurelle de la masse salariale (augmentation du
point d’indice pour les bas salaires qui touchent un certain nombre de nos agents et majoration
continue des cotisations) suite aux avancements d’échelons et avancements de grade liés à
l’ancienneté complétée par le maintien des contrats aidés en cours, le recrutement d’un ASVP en
contrat avenir, le recrutement d’un emploi administratif au service urbanisme‐affaires foncières,
amorce du recrutement pour le futur multi accueil et la stagiairisation d’agents en contrat sur des
emplois permanents à temps complet.
Une hausse du remboursement des intérêts consécutive à l’emprunt réalisé en 2012 sachant
toutefois que le 2 ème emprunt (remplacement de la DETR pour le Multi accueil) engagé fin 2012 et
levé début 2013 n’aura une incidence en termes de remboursement (intérêts + capital) qu’en 2014.
Une dépense supplémentaire non appréciée à ce jour en ce qui concerne le FPIC (fonds de
péréquation) dont le crédit 2012 a été de 12 257€.
Enfin, la participation pour le Syndicat de l’Endre dont une partie était imputée en section
d’investissement (74 250€ en 2012) devra à compter du BP 2013 être en totalité imputée en section
de fonctionnement, ce qui abondera d’autant cette section en dépenses.
Le virement à l’investissement est estimé à 900 000€, l’objectif étant de le conserver à ce minimum .
2. RECETTES
Les recettes ont été calculées sur la base du compte administratif 2012 et elles ne devraient pas
présenter de différences notables pour tout ce qui concerne les recettes liées aux services, aux
revenus du patrimoine.
Toutefois, au niveau des droits de mutation, il est rappelé que nous ne percevrons que ceux
afférents à 2013 et non comme en 2012 année au cours de laquelle, nous avions perçu les droits de
mutation 2011 ainsi que ceux afférents à 2012 suite à notre passage à plus de 5 000 habitants et
donc au changement de système de versement (dorénavant année N).
L’excédent de fonctionnement ressortirait à 767 409.95€ (1 290 262.82€ en 2012).
L’INVESTISSEMENT
1. DEPENSES
• Restes à réaliser 2012
- Immobilisations incorporelles, corporelles, en cours: 1 476 037.76€
• Prévisions 2013
- Immobilisations incorporelles : arbitrages en cours (études et diagnostics PLU,
accessibilité 5ème catégorie 1 ère phase, centre urbain : faisabilité juridique et
financière, divers logiciels)
- immobilisations corporelles : arbitrages en cours (divers mobiliers et matériels
dont multi accueil, véhicules services techniques)
- Immobilisations en cours : arbitrages en cours suivant autofinancement, recettes
(programme de voirie, de sécurité publique, travaux sur les bâtiments communaux, Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 13
bâtiments scolaires, éclairage public, et travaux 2ème phase du Multi accueil,
pluvial 2 quartiers 1 ère phase, )
- Remboursement de la dette en capital : 415 365€ (406 000€ en 2012)
- Autres dépenses : env. 214 000 € (travaux en régie, amortissement subventions,
cautions, participation maison de retraite Seillans, insertion, frais acquisition,
subventions façades)
- Déficit d’investissement reporté : 212 029.59€ (351 085.76€ en 2012)
2. RECETTES
• Restes à réaliser 2012
- Subventions : 420 123.07€
- Emprunt : 237 390.00€
• Prévisions 2013
- Amortissements : 375 408.21€
- FCTVA : 226 795.00€
- Taxe aménagement : env 153 223.00€
- Excédent de fonctionnement capitalisé : 1 030 554.28€
- Nouvelles subventions : Pour Multi accueil 276 500.00€ (département)
+ 332 000.00€ ( CAF) + réserve parlementaire (15 000.00€); DETR 2013 non
inscrite ; pour rond‐point paysager 4 chemins 13 350.00€ (département) ; pour
vidéoprotection 10 000.00€ (CDC) ; goudronnage Aumade Nord 20 000.00€
(commune de St Paul en Forêt)
- Virement de la section de fonctionnement : env. 900 000.00€
- Prêt affecté 2ème tranche du multi accueil : 700 000,00€
- Prêt, le cas échéant, de remplacement de la DETR pour le multi accueil :
250 000.00€
L’ensemble de l’investissement pourrait être de l’ordre de 5 000 000,00€ (4 444 417€ en 2012 suite
DM2).
LE BUDGET PRINCIPAL DU SERVICE DE L’EAU POTABLE
LES OBJEC IFS 2013 T
- Fin du remplacement des compteurs d’eau
ets II
mise en place de la taxe d’aménagement majorée dans
ns le cadre de l’étude PLU
- Poursuite du tronçon lotissement Les Cauv
- Travaux divers lotissements St Eloi, Aumade
- Travaux de captage du canal du Ray
- Travaux d’adduction eau suite à la
certains secteurs
- Diagnostics eau da
- Acquisition de divers matériels Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 14
L’EXPLOITATION
Il sera proposé certainement de major limite du taux d’inflation considérant
notamment qu’aucune augmentation n’a été effectuée en 2012.
er les tarifs dans la
L’INVESTISSEMENT
1. DEPENSES
• Restes à réaliser 2012
ons corporelles : 22 701.30€
s en cours : 51 255.28€
- Immobilisati
- Immobilisation
• Prévisions 2013
- Autres dépenses : env. 184 000.00€ (amortissement subventions, travaux en
régie…)
Remboursement de la dette en capital : 98 490.00€
investissement reporté : 176 693.94€
agnostics)
(acquisition de matériels divers)
s en réhabilitation ;
poursuite tronçon lotissement Les Cauvets)
-
- Déficit d’
- Immobilisations incorporelles : chiffrage en cours (di
- Immobilisations corporelles : chiffrage en cours
- Immobilisations en cours : chiffrage en cours (réseaux diver
2. RECETTES
• Restes à réaliser 2012
: 162 060.46€ - Subventions
• Prévisions 2013
- Amortissements : 160 999.18€
t d’investissement reporté : 0€
é : 88 590.06€
ur compléter le financement, un emprunt
ne paraissant pas devoir être levé cette année.
T
- Excéden
- Excédent d’exploitation capitalis
- Virement de la section d’exploitation po
LE BUDGET PRINCIPAL DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMEN
LES OBJECTIFS 2013
- Diagnostic assainissement dans le cadre de l’étude du PLU
- Acquisition de divers turbine, armoire…)
L’EXPLOITATION
matériels (centrifugeuse,
- Travaux d’assainissement lotissement St Eloi, Aumade Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 15
Il sera certainement proposé de majorer la tarification dans la limite du taux d’inflation considérant
notamment qu’aucune augmentation n’a été effectuée en 2012.
L’INVESTISSEMENT
1. DEPENSES
• Restes à réaliser 2012
ons en cours : 70 046.81€ - Immobilisati
• Prévisions 2013
- Autres dépenses : 25 066€ (amortissement des subventions)
nt de la dette en capital : 15 005.00€
centrifugeuse…)
u travaux divers de
réseaux)
- Rembourseme
- Immobilisations incorporelles : chiffrage en cours (diagnostics)
- Immobilisations corporelles : chiffrage en cours (acquisition
- Immobilisations en cours : chiffrage en cours (réhabilitation o
2. RECETTES
• 12 Restes à réaliser 20
:74 670.00€ - Subventions
• Prévisions 2013
- Amortissements : 80 380.08€
d’investissement reporté : 107 660.40€
: 0€
compléter le financement de
à un emprunt.
Monsieur
Maire
de la stratégie service financier
perspectives
préciser que Fayence est l’une des 1 091 communes en
l panel.
- Excédent
- Excédent d’exploitation capitalisé
- Le virement de la section d’exploitation devra
l’investissement sans qu’il soit besoin de recourir
le Maire, avant d’ouvrir le débat, remercie particulièrement Madame Danielle ADER,
‐Adjoint aux finances pour le suivi habituel des budgets et des marchés publics, pour l’analyse
financière à adopter et pour son investissement avec le concours du
et de la direction générale de la mairie dans l’élaboration des budgets 2013 qui seront normalement
votés le 28 mars prochain.
Il remercie aussi tous les adjoints, qui dans le cadre de leurs délégations respectives, ont contribué à
définir les priorités 2013 et se sont attachés à participer bien en amont au débat d’orientations
budgétaires.
Enfin, il remercie les services administratifs et techniques pour leur concours habituel.
Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Suite à cette présentation macro‐économique des résultats des CA 2012 et des
budgétaires 2013, Monsieur le Maire expose :
« Avant toute chose, j’aimerai de nouveau
France dont la population (5 400 hab.) est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants. Les critères
comparatifs de la strate relèvent donc de ce seu
Ce sixième Débat d’Orientation Budgétaire présenté ce soir se situe dans la continuité de l’année
2012 parce qu’il en présente les mêmes objectifs et les mêmes principes généraux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 16
Tout d’abord, le budget tiendra compte d’un contexte macro économique très tendu autour d’une
crise qui nous conduit année après année vers une croissance quasi‐nulle (+0,1% pour 2013 après des
signature du Pacte de
ont été couvertes à hauteur de 96,42%
de la DETR au profit du multi‐accueil en investissement qui a contraint la commune à
e remise des clés en novembre
er
fameuse règle des «3P » : Prudence, Patience,
m’exprime, personne n’ose s’aventurer à prédire la moindre échéance de sortie de
rme.
venir qui nous fait tant défaut
i en
annonces sans cesse renouvelées de gel des dotations (stabilité de la DGF en 2010, puis
r 2014 et 2015 puis effort supplémentaire à
situe entre 46 et 54% (critères DGCL).
des choix gagnants et
prévisions autour de +0,8% démenties par l’OCDE, le FMI et Bruxelles), une consommation des
ménages en stagnation et un investissement productif en très légère reprise.
L’obligation de l’Etat de ramener les déficits publics (budget de la Nation et des comptes sociaux) et
la dette souveraine à des niveaux conformes aux critères énoncés lors de la
Croissance et de Stabilité qui fédérait les pays de l’Union Européenne au sein d’une politique
monétaire commune (Zone Euro avec déficit public inférieur à 3% PIB et dette inférieure à 60% PIB,
91% aujourd’hui) impose une politique d’austérité à laquelle les collectivités territoriales doivent
apporter leur contribution au titre de la solidarité nationale.
Ensuite, il nous faudra prendre en compte les résultats d’une année 2012 qui, sur le plan général, ne
présente aucune surprise en fonctionnement. Les dépenses
pour un montant de 6 519 k€ et les recettes représentent un montant total de 7 019 k€ pour 100,77%
de couverture.
Néanmoins, vous le savez, l’exécution budgétaire a nécessité des réajustements, liés notamment à la
non‐attribution
couvrir cette absence de subvention par un emprunt complémentaire.
Enfin, dernier point, comme en 2012, l’essentiel de l’effort budgétaire sera consacré à l’achèvement
du multi‐accueil dont les travaux ont débuté à l’automne 2012 pour un
2013 et une ouverture au public au 1 janvier 2014.
A partir de ce constat à la fois national et local, il nous faut rappeler mes propos lors des vœux à la
population en décembre dernier où j’avais lancé la
Persévérance.
Ce soir, je ne m’attarderai que sur le premier mot : Prudence.
A l’heure où je
crise. Dès lors, nous avançons avec une visibilité à très court te
Par conséquent, la grande inconnue qui consiste à connaître quand mais surtout comment nous
pourrions sortir du marasme et retrouver cette confiance en l’a
aujourd’hui, nous impose une prudence de tous les instants qu sous‐entend forcém t une grande
stabilité.
La prudence de l’élu rejoint alors celle du comptable.
Devant les
diminution de celle‐ci (baisse réelle de 750M€ pou
hauteur de 2,25Mds€ pour la même période) et ce malgré une hausse significative du chiffre de la
population pour Fayence (+400 habitants en 2012) qui aurait dû nous conduire à un relèvement de la
DGF, prélèvement FNGIR, FPIC, incertitude sur la DETR), nous devons être extrêmement vigilants à ne
pas trop alourdir la dépense publique.
La maîtrise du budget de fonctionnement reste essentielle au dégagement d’un autofinancement et
de marges de manœuvre suffisantes.
Les charges de personnel pour 3 176 k€ reste à 48,72% des dépenses réelles de fonctionnement
quand la fourchette d’acceptabilité se
Pour autant, parce qu’ils représentent pour la commune un des moyens de réponse à la crise, le
renforcement et la professionnalisation des équipes techniques sont
démontrent une réelle capacité d’adaptation pour faire face à nos besoins en équipements
structurants sans délaisser la commande publique. De façon très pragmatique, la ligne de partage
reste positionnée sur les deux premiers niveaux du règlement intérieur de la commande publique
(inférieur à 15 k€ et 90 k€ ht).
Ainsi, la valorisation des travaux en régie passée de 60 k€ à 130 k€ traduit cette politique
volontariste. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 17
Par conséquent, la prudence réclame aussi que nous n’alourdissions pas la pression fiscale qui pèse
sur les ménages et les entreprises dans un pays où le niveau de prélèvements obligatoires est un des
el, comme ce fut le choix des autres collectivités ou établissement public pour
il convient
yenne de la strate : 16,76% ) (2,18% CdC)
fiscalité additionnelle / hors FPU)
ervée au même niveau. C’est un choix
160 k€
énérale des Collectivités Locales (DGCL).
désendettement, nouveau ratio d’appréciation budgétaire, est de 2 ans, tous budgets
ipal et annexes.
»
, il nous faudra établir des choix et des priorités qui, sur les
ets suivants :
rrage des diagnostics)
4 Chemins (éclairage
l’Aumade, ralentisseurs en
ffage)
premiers au monde.
C’est la raison pour laquelle, cette année encore, je vous propose de maintenir les taux de l’imposition
locale au niveau actu
cette année (Région PACA, CG83 et la CdC sauf la TEOM qui devrait augmenter de +0,5%).
Mais elle continuera à progresser de façon mécanique par la revalorisation au rythme de l’inflation
des valeurs locatives (+1,8%), les recettes nouvelles liées à l’urbanisme et l’habitat, comme
de souligner l’excellent travail de la Commission Communale des Impositions Directes Locales (CCID)
qui, réunie en novembre dernier, a examiné plus de 200 dossiers qui auront un impact direct sur les
rôles 2013 de la Taxe Foncière et de la Taxe d’Habitation.
Pour mémoire :
TH = 16,04 % (Moyenne de la strate : 18,06%) (2,80 % CdC)
TF = 15,88% (Mo
FNB = 80,40% (Moyenne de la strate : 48,29%) (11,94% CdC)
CFE = 21,55% (Moyenne de la strate : 19,67%) (4,26 % CdC
La prudence recommande encore que notre dette soit cons
stratégique, responsable et porteur d’avenir. Nous remboursons aujourd’hui chaque année
d’intérêt (soit 2,3% du budget de fonctionnement) pour 421 k€ de capital d’emprunts au chapitre 16
(soit 21,49% des dépenses réelles d’investissement).
Notre encours de la dette est stable depuis 2008 à 3,7 M€ soit 611€ par habitant pour une moyenne
nationale de 888 €, selon les sources de la Direction G
Pour mémoire :
2008 – 3,71 M€
2009 ‐ 3,3 M€
2010 – 3,771 M€
2011 – 3,4 M€
2012 – 3,04 M€
L’indicateur de
confondus, princ
Par conséquent, à la question posée :
« Que ferons‐nous cette année ?
Je vous répondrai que, comme en 2012
grandes lignes, reprendront les proj
1/ Achever le multi‐accueil: 2,5 M€ (CAF 332 k€ ; CG83 270 k€ ; DETR 250 k€)
2/ Lancer le PLU (Choix du Maître d’Oeuvre et déma
3/ Intégrer un programme de voirie qui englobe certains engagements (RP
public, décor paysager et panneau d’information électronique), Chemin de
centre‐ville, trottoirs et éclairage public)
4/ Poursuivre l’accroissement de notre parc de logements et la réhabilitation des bâtiments
communaux (toiture, double vitrage, chau
5/Remplacer 3 véhicules municipaux en fin de vie Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 18
6/ Continuer à capitaliser des recettes d’investissement au profit du SIACSE dans la perspective de la
d’autres possibilités.
crées à la mise en œuvre de
à la « règle du Maire des 3 P – Prudence ;
les conseillers municipaux.
ns débattre les orientations ce soir est le dernier
ifférent sur les orientations que nous devrons
pas encore au bilan du mandat que nous vivons, mais elle est à coup sûr celle
stitué et élaboré un
rientations, quelles
r
e des questions, nous semble t‐il, que nous devrions nous poser pourrait être :
comment et
mmes, il faut impérativement procéder à un état des lieux.
culturel, etc.
onnement, leur utilité, leur
cennies que je suis impliqué dans la vie publique locale et j’ai depuis l’impression
ns avec eux sur
munalité, au territoire en devenir et sachons
de notre côté ; toute l’histoire de notre pays nous
montre que nous ne réussirons que si nous sommes en capacité de mutualiser nos réflexions, nos
actions et nos moyens
remise en eau du lac de Méaulx pour lequel le projet présenté aux services de l’Etat par notre
assistant à maîtrise d’ouvrage, SOGREAH‐ARTELIA, a reçu l’accord de principe de la DREAL,
moyennant quelques réserves mineures.
Voilà pour les principaux. Mais ces choix laisseront
Il va de soi que, délégation par délégation, des enveloppes seront consa
demandes recensées dans le cadre de projets de service.»
¾ Monsieur COULOMB pense qu’il convient d’ajouter
Patience ; Persévérance‐ « la Pertinence » pour effectuer différemment. Il constate que l’on
fait toujours pareil même si des leçons du passé ont toutefois été tirées. Il demande à Monsieur
le Maire l’autorisation de lire une déclaration au nom des membres de l’opposition :
« Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs
Le budget qui est en préparation et dont nous devo
que ce mandat municipal aura à exécuter ; nous aurons sûrement à en voter un autre en 2014, mais
ce sera la prochaine équipe municipale qui l’exécutera.
Nous devons donc, nous semble t‐il, porter un regard d
donner à ce budget.
L’heure n’est bien sûr
du regard critique que nous devons avoir sur les choix que nous avons à faire.
Je ne me lancerai pas dans une grande explication sur la façon dont est con
budget, je n’en n’ai pas les compétences et ce n’est pas le but ; je dirai simplement qu’un budget ce
sont des recettes et des dépenses pour du fonctionnement et de l’investissement.
A l’heure donc où nous devons fixer au travers du fameux DOB les grandes o
questions devons nous nous pose ? Quels choix devrions‐nous faire ? Quelles décisions devrions‐nous
prendre ?
La premièr
Où sommes‐nous ? Et où voulons‐nous aller ? Viendront ensuite les questions avec qui,
avec quels moyens ?
Pour savoir où nous so
Un état des lieux communal et intercommunal ;
Un état des lieux démographique, économique, social,
Un état des lieux sur nos organisations, nos institutions, leur foncti
redondance, etc.
Voilà près de 2 dé
qu’on tricote sans qu’il n’en sorte jamais rien de construit, de pérenne, avec une vision à long terme
tant sur le plan du développement économique, que touristique sans parler de l’urbanisation
anarchique conséquence d’une démographie galopante complètement incontrôlée.
Posons‐nous un instant, réfléchissons ; faisons réfléchir nos concitoyens ; travaillo
l’avenir et le devenir de notre beau Pays de Fayence.
Elargissons le champ de notre réflexion à l’intercom
tracer les grandes lignes d’un développement utile et harmonieux ; sachons dessiner le Pays de
Fayence dans 20 ans avec ses structures, ses infrastructures et tout ce qui en découle pour que nos
concitoyens trouvent une réponse à leurs attentes et à leurs besoins. Sachons être accueillants pour
les entreprises, les artisans, les commerçants, etc.
Ne travaillons plus à la petite semaine et chacun Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 19
Alors, Monsieur le Maire nous vous le demandons solennellement aujourd’hui, posons nous un
instant, invitons les 8 autres communes de la CDC à en faire de même, organisons la réflexion
collective et participative avec nos concitoyens ; lançons un grand débat dont l’idée pourrait être
ce comme en France, en Europe et dans le monde.
l’utiliser pour être exemplaire et
que
n de ne pas avoir à en rougir
D’autre part le terme « Persévérance » prend toute sa signification comme dans
« Dessine moi ton pays de Fayence dans 20 ans » et en attendant traitons les affaires courantes et
indispensables mais surtout arrêtons de gaspiller l’argent public pour des projets coûteux et
nombrilistes.
Nous n’avons pas le droit et encore plus en ces temps de crises, de continuer notre petit train‐train,
comme si de rien n’était, comme si nous étions sourds au malaise qui règne ici à Fayence, dans notre
Pays de Fayen
Le fait d’être élu nous confère des pouvoirs : celui de décider ; mais il nous confère aussi et surtout
des devoirs : celui de répondre et de participer au bien‐être et au mieux‐vivre de nos concitoyens.
Si le titre Fayence chef‐lieu de Canton a encore un sens alors sachons
moteur dans cette nouvelle dynamique et sachons entraîner les autres.
Notre mandat à tous se terminera à la fin de cet exercice budgétaire que nous préparons ; quelle
soient nos intentions respectives pour les prochaines échéances soyons fiers de poser les bases d’un
long travail de réflexion sur l’avenir et le devenir de notre territoire afi
plus tard ! »
¾ Monsieur le Maire tient en complément à revendiquer le terme « Prudence » car les taux
d’imposition et le montant de la dette sont 2 paramètres primordiaux qui doivent dicter les
décisions.
l’exemple du dossier de réhabilitation du Lac de Méaulx qui s’échelonnera en fait de 2006 à 2015
si tout va bien et qui a des répercutions budgétaires sur la commune. En ce qui concerne une
réflexion à l’échelle intercommunale, il la partage dans différents domaines comme pour le SCOT
où l’arrivée de Bagnols‐en‐Forêt va demander un repositionnement de la CDC. Mais quelquefois,
à trop vouloir étudier, l’on en perd l’essentiel car le monde bouge sans cesse ! Autre exemple,
celui de la refondation des rythmes scolaires : il est en effet essentiel d’harmoniser certains
thèmes (transports scolaires…) au niveau intercommunal mais le projet éducatif doit rester quant
à lui communal.
Plus aucune question n’étant soulevée, Monsieur le Maire clôt le débat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. le EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐021
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 8
Procurations : 5
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE QUATRE MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
26 février 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ ‐ P. LABLANCHE (Procuration à D. ADER) ‐ R. BONINO (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : A. CARRO
___________________________________________________________________________________________
7. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint fait savoir que le tableau des effectifs, adopté par
délibération du 1er octobre 2012, doit être mis à jour considérant plusieurs mouvements de
personnel d’une part, et changement suite à dispositions réglementaires d’autre part.
En effet, suite au décret portant statut du cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux, le grade
terminal de Rédacteur‐Chef a été modifié en Rédacteur Principal 1 ère classe et l’agent titulaire a été
intégré dans ce nouveau grade à compter du 1 er Août 2012, date d’effet réglementaire. Il convient
donc de modifier au tableau des effectifs l’appellation du grade.
En second lieu, un agent, titulaire du grade d’Adjoint Administratif de 2 ème classe, a réussi le
concours de gardien de police municipale et a été détaché dans ce nouveau grade en qualité de
stagiaire à compter du 1 er décembre 2012 : il convient de mouvementer le tableau en ce sens.
En 3ème lieu, un agent contractuel à temps complet aux services techniques, en qualité de polyvalent,
a été nommé Adjoint technique 2ème classe stagiaire à compter du 1 er janvier 2013.
Enfin, Madame CHRISTINE fait savoir que 4 titularisations ont été prononcées au
1 er janvier 2013 :
‐ 2 en qualité d’Adjoint d’animation 2ème classe (ALSH, périscolaire)
‐ 1 en qualité d’Adjoint administratif 2ème classe (service finances)
‐ 1 en qualité d’Adjoint Technique 2ème classe (périscolaire, entretien bâtiments)
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE, A L’UNANIMITE
MET A JOUR le tableau des effectifs, adopté en séance du 1 er octobre 2012 comme suit à compter du 1 ER JANVIER 2013 (sauf effet rétroactif au 01/08/2012 pour rédacteur principal 1ère classe et 01/12/12 pour gardien de police municipale stagiaire). Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 2
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
SECTEUR ADMINISTRATIF
Directeur Général des Services
(fonction) TC A 1 1
Attaché Principal TC A 1 1
Attaché TC A 1 1
Rédacteur Principal 1e classe TC B 1 1
Suite décret au lieu de
Rédacteur‐Chef à
compter du 01.08.12
Adjoint Administratif Principal 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC C 1 1
Adjoint Administratif 1ère classe TC C 6 5
Adjoint Administratif 2ème classe TC C 10 8
‐1 pourvu suite
détachement au
grade de Gardien de
PM à compter du
01.12.12
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur Principal TC A 1 1
Ingénieur TC A 0 0
Agent de maîtrise TC C 2 2
Adjoint Technique Principal 1ère classe TC C 1 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 9 9
Adjoint Technique 1ère classe TC C 7 4
Adjoint Technique 2ème classe TC C 28 26
+1 pourvu
stagiaire à compter
du 01.01.13
Adjoint Technique 2ème classe TNC 17h30 C 1 1
SECTEUR SOCIAL
ATSEM 1ère classe TC C 4 4
SECTEUR MEDICO‐SOCIAL
Puéricultrice de classe supérieure TC A 1 1
Auxiliaire puéricultrice Principale
1ère classe TC C 1 0
Auxiliaire puéricultrice Principale 2ème classe TC C 1 0
Auxiliaire puéricultrice 1ère classe TC C 2 2
SECTEUR SPORTIF
Opérateur des APS TC C 1 1
Aide opérateur TC C 0 0 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 3
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
SECTEUR ANIMATION
Adjoint Animation 2 ème classe TC C 4 4
POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal TC C 3 3
Brigadier TC C 0 0
Gardien TC C 2 1
+1 pourvu suite
détachement stagiaire
à compter du
01.12.12
SECTEUR CULTUREL
Adjoint du Patrimoine 2ème classe TNC 24h00 C 1 1
SERVICE COMMUNAL ASSAINISSEMENT
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique 2ème classe TC C 1 1
SERVICE COMMUNAL EAU POTABLE
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
SECTEUR ADMINISTRATIF
Adjoint Administratif 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Administratif 2ème classe TC C 0 0
SECTEUR TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal 2 ème classe TC C 1 1
Agent de maîtrise TC C 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 1 1
Adjoint Technique 1ère classe TC C 1 1
Adjoint technique 2ème classe TC C 4 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐022
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 8
Procurations : 5
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE QUATRE MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
26 février 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ ‐ P. LABLANCHE (Procuration à D. ADER) ‐ R. BONINO (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : A. CARRO
___________________________________________________________________________________________
8. CONVENTION 2013 POUR EXAMENS PSYCHO‐
TECHNIQUES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : HABILITATION
DE SIGNATURE
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, rappelle à l’Assemblée que le Centre de Gestion du
Var de la Fonction Publique Territoriale propose aux collectivités, qui en font la demande,
l’organisation des examens psychotechniques prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006‐1691 du
22/12/2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s’adressent exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un
véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité
et détenant un des grades suivants :
‐ Adjoint technique territorial de 2ème et de 1ère classe,
‐ Adjoint technique territorial principal de 2ème et de 1 ère classe.
Chaque examen comprend des tests destinés à donner un avis au Médecin de Médecine
professionnelle sur les fonctions sensorielles et motrices des candidats dans le cadre de l’aptitude à
exercer la fonction de Conducteur.
Le Centre de gestion a de nouveau conclu un marché avec STRIATUM FORMATION, à compter du 1er
janvier 2013, pour une durée de 12 mois reconductible, dans la limite d’une durée totale du marché
de 4 ans à compter du 01.01.2012 et sous réserve des crédits disponibles.
Madame CHRISTINE précise que pour les collectivités affiliées qui ont signé la convention, les
examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.
Madame CHRISTINE indique que, pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de signer
la convention dont le projet a été porté à la connaissance des élus préalablement. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 2
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame Christine, A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à signer la convention suivant projet communiqué au préalable avec le Centre de Gestion du Var.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐023
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 8
Procurations : 5
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE QUATRE MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
26 février 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ ‐ P. LABLANCHE (Procuration à D. ADER) ‐ R. BONINO (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : A. CARRO
___________________________________________________________________________________________
9. TARIFICATION 2013‐ 2014 DES CONFERENCES
«CONNAISSANCE DU MONDE»
Madame Josette SAGNARD, Maire‐Adjoint, présente aux Elus les 6 prochaines conférences de
l’Association « Connaissance du Monde » ainsi que la tarification adoptée par la Commission
Culturelle le 29 janvier 2013 :
DATE HORAIRE SUJET
Dimanche 10/11/2013 16:30 RAJASTHAN
Dimanche 01/12/2013 16:30 RUSSIE ETERNELLE
Dimanche 26/01/2014 16:30 OUEST AMERICAIN, au bout des pistes...
Dimanche 16/02/2014 16:30 PARIS
Dimanche 23/03/2014 16:30 AUSTRALIE
Dimanche 13/04/2014 16:30 PEROU ‐ CHILI
⇒ Tarif plein : 7 € (pas d’augmentation)
⇒ Tarif réduit* : 5 € (pas d’augmentation)
⇒ Gratuité enfants jusqu’à 12 ans accompagnés d’un parent Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 2
⇒ Tarif abonnement aux 6 séances : 35,00 €
Tarif réduit* : Les étudiants, les scolaires, les lycéens, les demandeurs d’emploi, les allocataires du
RSA, les personnes âgées bénéficiant de l’aide sociale, les associations cantonales et Fayençoises à
partir de 10 personnes, les familles nombreuses sur présentation de la carte de famille nombreuse,
les employés municipaux, les comités d’entreprise cantonales à partir de 10 personnes sur
présentation de la carte.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des propositions de tarifs,
A L’UNANIMITE
ADOPTE la tarification des conférences de l’Association Connaissance du Monde pour la saison 2013/2014.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐024
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 8
Procurations : 5
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE QUATRE MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
26 février 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ ‐ P. LABLANCHE (Procuration à D. ADER) ‐ R. BONINO (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : A. CARRO
___________________________________________________________________________________________
10. TARIFICATION DE SPECTACLES COMMUNAUX 2E
SEMESTRE 2013
Madame Josette SAGNARD, Maire‐Adjoint, fait savoir que la Commission Culture, réunie le 29 janvier 2013 a émis un avis favorable sur l’organisation de différents spectacles pour le 2e semestre 2013.
Elle propose la tarification indiquée ci‐dessous qui a été adoptée par la commission :
DATE/HORAIRES
LIEU
TYPE DE SPECTACLE TARIF VALIDE PAR LA COMMISSION
VENDREDI 19 JUILLET 2013
à 21 h 30
Théâtre de verdure
AVALON CELTIC DANCES
Musique et danses Irlandaises
12 danseurs – 9 musiciens
Tarif : 30 €
Jusqu’à 16 ans : 20 €
Gratuit ‐6 ans
VENDREDI 16 AOUT 2013
à 21 h 30
Théâtre de verdure
CONCERT
AÏOLI
Chanteur/Imitateur : Yves PUJOL
5 à 7 musiciens
Tarif : 15 €
Gratuit ‐6 ans
VENDREDI 23 AOUT 2013
à 21 h 00
Salle Iris Barry
THEATRE
“CHERI FAUT QU’ON PARLE”
1er prix du Jury Printemps du Rire à
TOULOUSE
Tarif unique : 15 €
VENDREDI 8 NOVEMBRE 2013
à 20 h 30
Salle Iris Barry
José Luis BARRETO & Tanguisimo
Spectacle de TANGO ARGENTIN
1 chanteur, cinq musiciens et un
couple de danseurs de Tango
professionnels
Tarif unique : 18 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 2
*TARIF REDUIT :
Pour les moins de 10 ans, les étudiants, les scolaires, les lycéens, les demandeurs d’emploi, les allocataires du
RSA, les personnes âgées bénéficiant de l’aide sociale, les associations cantonales et Fayençoises à partir de 10
personnes, les familles nombreuses sur présentation de la carte de famille nombreuse, les employés municipaux,
les comités d’entreprise cantonales à partir de 10 personnes sur présentation de la carte.
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, A L’UNANIMITE
VALIDE la tarification des spectacles communaux ci‐dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
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DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐025
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 8
Procurations : 5
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE QUATRE MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
26 février 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ ‐ P. LABLANCHE (Procuration à D. ADER) ‐ R. BONINO (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : A. CARRO
___________________________________________________________________________________________
11. PLAN D’AMENAGEMENT FORESTIER 2008‐ 2022 :
COUPE DE BOIS 2013
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, rappelle, que par délibération en date du 28/07/2008,
le plan d’aménagement de la forêt communale qui s’étend sur 70 hectares pour la période 2008 –
2022, établi par l’Office National des Forêts représenté par Monsieur Francis LANG, Technicien
Opérationnel, a été approuvé.
Dans le cadre de ce plan de gestion, l’ONF fait savoir que pour l’année 2013, il convient de réinscrire
l’action 2012 non effectuée à savoir :
Ö sur la parcelle répertoriée sous le n° 1 autoriser une coupe de bois de 2,33 hectares de taillis de chêne pubescent pour un volume estimé de 165 m3 . Ainsi, après marquage de la parcelle et des arbres, l’ONF mettrait en vente pour le compte de la commune (recette estimée à 3 300,00€) et à destination d’exploitant professionnel à charge pour lui d’abattre les arbres et de les évacuer
Ö compléter cette action par des travaux sur les chemins de desserte de la forêt qui ont beaucoup souffert des orages violents des dernières années. La remise en état sur une
distance d’environ 1 km (amélioration de la bande de roulement et reprise des fossés
bordiers) nécessiterait la somme de 4 000 €.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Mme CHRISTINE, AL’UNANIMITE
AUTORISE l’ONF à engager ces deux actions
DIT que la dépense prévisionnelle de 4 000 € sera inscrite au budget 2013 de la commune
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
ation peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La présente délibér le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
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ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐026
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S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 8
Procurations : 5
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE QUATRE MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
26 février 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ ‐ P. LABLANCHE (Procuration à D. ADER) ‐ R. BONINO (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : A. CARRO
___________________________________________________________________________________________
12. CONVENTION AVEC L’ONF 2013 POUR LE CONTROLE
DU DEBROUSSAILLEMENT OBLIGATOIRE
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint rappelle aux Elus que depuis 2005, la Commune a
conventionné avec l’ONF pour assister les agents de Police Municipale dans leurs tâches de contrôle
du débroussaillage des propriétés. Les administrés ont saisi depuis ces dernières années toute
l'importance du débroussaillement et les interventions auprès de ceux‐ci sont plus aisées et suivies
d'effet.
Considérant l’efficacité de ce travail en commun, Madame CHRISTINE propose à l’Assemblée de
reconduire pour 2013 ladite convention sur 5 demi‐journées. Toutefois, sur le terrain, selon les
nécessités, il pourra être décidé de réduire cette prestation dont le coût est facturé au réel.
D’autre part, elle rappelle que pour l’année 2012, la commune n’a pas eu à débourser pour cette
prestation car prise en charge gracieusement par l’Etat.
Entendu les explications de Madame CHRISTINE et considérant qu’il convient de maintenir cette
dynamique dans ce domaine, Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir l’habiliter à
conclure la convention 2013 avec l’ONF dont le projet a été communiqué au préalable aux Elus et de
l’habiliter à inscrire au BP 2013 un crédit global maximal de 1 300.00 € HT soit 1 554.80 € TTC pour 5
demi‐journées (augmentation de 55 € HT par demi‐journée par rapport à 2011).
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐027
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NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 8
Procurations : 5
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE QUATRE MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
26 février 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ ‐ P. LABLANCHE (Procuration à D. ADER) ‐ R. BONINO (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : A. CARRO
___________________________________________________________________________________________
13. CONVENTION 2013 CHANTIER JUSTICE PREVENTION
DES RISQUES D’INCENDIE : HABILITATION DE
SIGNATURE
Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, rappelle que le Service d'Entraide En Dracénie (SENDRA),
association agréée par l'Administration Pénitentiaire, pour la réalisation de chantier de
débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies par des détenus, peut de nouveau
intervenir sur le territoire communal comme cela a été effectué en 2010 pour 6 000.00€ et en 2012
pour 11 000.00€.
L'association assure l'encadrement technique des personnes placées, organise le transport de celles‐
ci, fournit l'équipement individuel et la protection de sécurité. Le détenu est rémunéré sur la base du
SMIC horaire et l'association SENDRA perçoit un prix de journée de 30 € par détenu placé à temps
plein. Les détenus sont astreints à une durée hebdomadaire de 20 heures.
La commune, de son côté, doit fournir le carburant nécessaire pour les travaux et mettre à
disposition un agent qui devra assurer le suivi des travaux.
Le chantier est programmé à compter de septembre 2013 pour une durée de 15 semaines.
Monsieur Henry précise que l’année 2013 serait consacrée à la suite du débroussaillement du
Chemin de Maracabre, à celui du chemin de l’Etrade (soit 2 nouveaux chantiers significatifs) et à
l’entretien de chemins déjà nettoyés par SENDRA (dont celui de Pemeyan en priorité) afin de
maintenir l’actif des opérations antérieures.
Il fait savoir que depuis cette année, il est organisé avec les agents du service du débroussaillement
et Patrice Brun de la Police Municipale en charge du dossier une réunion portant sur la
programmation annuelle du débroussaillement et sur la répartition des interventions. A l’occasion de
cette rencontre, il a été admis qu’il fallait aussi planifier l’entretien à intervalle régulier des chemins
débroussaillés par l’association.
En termes de coût, l'opération 2013 s'élève à un total de 55 033.50 € pris en charge par le CNASEA,
le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le FIPD préfecture, le Conseil Général, le Conseil
Régional, et la commune de FAYENCE à hauteur de 12 000,00 € soit 21.80 %. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 2
Après avoir entendu les explications détaillées de Monsieur Bernard Henry sur le chantier à réaliser,
le conseil municipal, A L’UNANIMITE
♦ HABILITE le Maire à signer la convention dont le projet a été communiqué préalablement aux
élus
♦ AUTORISE l'inscription d'un crédit de 12 000.00 € sur le budget 2013 principal
♦ DIT que cette expérience pourra être reconduite selon les besoins si elle continue à être
concluante.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐028
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 8
Procurations : 5
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE QUATRE MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
26 février 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ ‐ P. LABLANCHE (Procuration à D. ADER) ‐ R. BONINO (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : A. CARRO
___________________________________________________________________________________________
14. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DE LA SIAGNE
Le Maire expose :
Conformément à la Directive Européenne Cadre sur l’Eau de 2000, à la Loi sur l’Eau et les Milieux
Aquatiques de 2006 et suite aux conclusions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE 2010‐2015), l’Etat a demandé qu’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) soit élaboré sur la Siagne pour protéger ce château d’eau tant sollicité par les différents
usages (alimentation en eau potable, hydroélectricité, etc.).
Ainsi, le 31 mars 2010, les sous‐préfectures de Grasse et de Draguignan ont confié officiellement au
SIIVU de la Haute Siagne la responsabilité du portage de la démarche du SAGE de la Siagne.
Le SAGE est un outil de prévention, de planification et de concertation à travers deux documents :
• Le Plan d’Aménagement et Gestion Durable (PAGD), opposable à l’administration
• Le règlement, opposable à l’administration et aux tiers
La démarche se déroule en plusieurs étapes :
Ö L’Emergence qui se termine par un Arrêté préfectoral de délimitation du périmètre
Ö L’Instruction (Constitution de la Commission Locale de l’Eau ‐ CLE) qui s’achève avec l’Arrêté de Composition de la CLE
Ö L’Elaboration du SAGE
Ö L’Approbation du SAGE avec une Enquête publique et qui se termine par un Arrêté
préfectoral approuvant le SAGE (prévu avant fin décembre 2015)
Ö La Mise en œuvre et le suivi.
L’arrêté préfectoral de délimitation du périmètre du SAGE de la Siagne a été pris le
6 décembre 2011. Ce périmètre qui épouse le bassin versant de la Siagne comprend
26 communes dont Fayence. Il est d’ailleurs rappelé, que par délibération du 25.07.2011, les élus
avaient émis un avis favorable sur le projet de périmètre qui a été retenu par le Préfet. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 2
La composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) doit maintenant être arrêtée. Composée de
représentants de collectivités territoriales, d’usagers et de l’Etat, la Commission sera chargée de
l’élaboration, de la révision et du suivi du SAGE de la Siagne.
Dans l’attente de la sollicitation officielle de l’Etat mais à la demande du SIIVU de la Haute Siagne,
porteur du projet, il est proposé de désigner le représentant de la commune au sein de cette
commission.
Considérant sa compétence dans le domaine et conformément à sa demande, il est proposé de
désigner Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, comme membre de la Commission Locale de
l’Eau de la Siagne représentant la Commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l’article L 2121‐21 du C.G.C.T
DESIGNE M. Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, comme membre de la Commission Locale de l’Eau de la Siagne représentant la Commune de Fayence.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐029
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 8
Procurations : 5
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE QUATRE MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
26 février 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ ‐ P. LABLANCHE (Procuration à D. ADER) ‐ R. BONINO (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : A. CARRO
___________________________________________________________________________________________
15. PLAN D’ORGANISATION SURVEILLANCE ET SECOURS – PISCINE 2013
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire‐Adjoint, présente aux Elus le plan d’organisation et de
surveillance de la piscine pour la saison 2013 qui doit être adressé à la Direction Départementale de
la Cohésion Sociale (Service Jeunesse et Sports). Aucune modification majeure n’a été apportée par
rapport au plan 2012.
Toutefois, il fait remarquer que sur demande écrite de cette même Direction, il a été démoli 2
murets qui avaient une incidence sur la visibilité de la pataugeoire.
Le Conseil Municipal ayant pris connaissance du document préalablement à la réunion, après avis
favorable de la dernière commission des sports et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
APPROUVE le plan d’organisation de la surveillance et des secours de la piscine municipale pour la saison 2013 qui sera annexé à la présente délibération pour contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐030
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 8
Procurations : 5
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE QUATRE MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
26 février 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ ‐ P. LABLANCHE (Procuration à D. ADER) ‐ R. BONINO (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : A. CARRO
___________________________________________________________________________________________
16. SUITE DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT DU MULTI
ACCUEIL : RETRAIT DU LOT 11
Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, rappelle que, par délibération en date du 31 janvier 2013,
le Conseil Municipal a habilité le Maire à procéder à une mise au point des marchés pour la
construction du Multi Accueil en ce qui concerne les lots 7, 11, 12 et 13 et à signer avec les
attributaires choisis par la Commission d’Appel d’Offres tous les documents se rapportant aux
marchés.
Par courrier en date du 21 février 2013, Monsieur le Sous‐Préfet, dans le cadre du contrôle de
légalité, a présenté un recours gracieux aux fins de retrait du lot n° 11 (peintures) attribué à la SARL
FREJUS PEINTURE 83 Saint‐Raphaël pour un montant de 80 800,00€ HT sans option.
En effet, à la suite d’une erreur matérielle dans l’acte d’engagement, provenant de l’entreprise, et
non décelée par la Commission d’Appel d’Offres, cette dernière aurait dû déclarer irrégulière l’offre
en application de l’article 35 I 1er du Code des marchés publics et aurait dû l’éliminer en application
de l’article 58 III du même code, sans faire l’objet d’aucune analyse.
Monsieur Henry demande à l’Assemblée de bien vouloir prendre acte de ce recours gracieux et d’y
faire droit.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur Henry, A L’UNANIMITE
PREND ACTE de la demande de retrait du lot n° 11 (peintures) du marché public de
construction du Multi Accueil, formulée dans le cadre d’un recours gracieux en date du
21/02/2013 de Monsieur le Sous‐Préfet,
ANNULE, pour non‐conformité aux règles du Code des marchés publics, le marché signé avec la SARL FREJUS PEINTURE 83 Saint‐Raphaël dans le cadre de la construction du Multi Accueil,
DIT que ce lot sera relancé dans le cadre d’un Marché à Procédure Adaptée en vertu de l’article 27‐III du code des marchés publics. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐031
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 8
Procurations : 5
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE QUATRE MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
26 février 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ ‐ P. LABLANCHE (Procuration à D. ADER) ‐ R. BONINO (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : A. CARRO
___________________________________________________________________________________________
17. CONTENTIEUX COMMUNE/MME GRANDGUILLOTTE YVONNE
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 05 juin 2012, il a été habilité à faire
appel dans le dossier opposant la commune de FAYENCE à Madame Grandguillotte Yvonne devant la
Cour d’Appel d’Aix en Provence et à désigner la SCP BERNARDI représentée par le Bâtonnier Jean‐
Louis BERNARDI, Avocat au barreau de Draguignan, ainsi que la SCP LIBERAS‐BUVAT‐MICHOTEY.
Le contentieux porte initialement sur un problème de limites de propriété entre
Madame Grandguillotte et les époux Lefebvre de septembre 2006 et la commune a été assignée par
Mme Grandguillotte à comparaître devant le Juge des référés du tribunal de grande instance de
Draguignan.
En effet, suite au procès‐verbal de constat initial établi par la SCP MARY, Huissier de justice, à la
demande de Mme Grandguillotte qui déplore un certain nombre d’atteintes à sa propriété menées
par l’un de ses voisins, puis de l’accedit du 19/11/2007 du géomètre‐expert désigné par le Tribunal, il
a été mis en évidence que les propriétés, y compris donc celle des époux Lefebvre, sont traversées
par une voie réalisée par la commune, depuis plus de 30 ans déjà à l’époque des 1ères
investigations, goudronnée dans son ensemble par la commune et comportant une canalisation
d’eau potable sous son assiette. Le chemin semblait être à l’origine un chemin d’exploitation. Il est
depuis fort longtemps affecté à l’usage du public.
Pour parfaire notre défense auprès de la Cour d’Appel, un grand nombre de documents a été réuni,
mettant en évidence le caractère public du chemin et son existence, sans contestation, bien avant
l’acquisition par Mme Grandguillotte de sa propriété. D’autre part, la possession du chemin par la
commune a été continue, paisible, publique et non équivoque.
Par conséquent, la commune est fondée à faire reconnaître par la Cour sa propriété de l’assiette du
chemin par l’usucapion tant sur la propriété Grandguillotte que sur la propriété Lefebvre dont l’état
des lieux dressé par l’expert précise l’emprise (bande de roulement et délaissés) sur les 2 fonciers, à
savoir pour la propriété Grandguillotte : 557 m2 et pour la propriété Lefebvre 131 m2. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 2
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire,
Considérant ainsi qu’il convient de poursuivre cette revendication de propriété à l’encontre de
Madame Grandguillotte et des époux Lefebvre,
Considérant que le caractère opposable de cette revendication de propriété s’applique en
direction de Madame Grandguillotte, dont le contentieux en appel a déjà été autorisé par
délibération antérieure du 05/06/2012,
Considérant que ce même caractère opposable de revendication de propriété doit s’appliquer
aussi en direction des époux Lefebvre dans le cadre du mémoire en appel, et qui deviennent
ainsi parties prenantes dans le contentieux, pour une équité de traitement,
A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à revendiquer la propriété de l’assiette du chemin (bande de roulement et délaissés) dont l’emprise a été précisée dans le rapport d’expert judiciaire en date du
26/09/2008,
DIT que cette revendication de propriété au profit de la commune au titre de l’USUCAPION est opposable, sans distinction, à l’encontre des propriétés de Madame GRANDGUILLOTTE Yvonne et des époux LEFEBVRE François,
DIT que l’action contentieuse en appel dirigée contre Madame GRANDGUILLOTTE Yvonne s’étend aux époux LEFEBVRE François du fait de la revendication de propriété du chemin,
CONFIRME la désignation de la SCP BERNARDI représentée par Monsieur le Bâtonnier Jean‐ Louis BERNARDI, Avocat au barreau de Draguignan, 83300, 19 boulevard Clémenceau ainsi que la SCP LIBERAS‐BUVAT‐MICHOTEY pour défendre les intérêts de la commune en appel à l’encontre de toutes les parties ainsi concernées.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐032
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 4 4 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 19
Conseillers absents : 8
Procurations : 5
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE QUATRE MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
26 février 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ ‐ P. LABLANCHE (Procuration à D. ADER) ‐ R. BONINO (Procuration à B. HENRY) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT ‐ A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ C. DAVID (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : A. CARRO
___________________________________________________________________________________________
18. CONTENTIEUX PILE PASCALE – FORMATION OU NON
D’UN APPEL DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE
D’APPEL DE MARSEILLE
M. Bernard HENRY, Adjoint délégué à l’urbanisme, expose :
Mme PILE Pascale est propriétaire au lieudit « La Peyrière Haute » des parcelles cadastrées section H
n° 96 & 97 classées en zone ND et supportant une ruine d’une ancienne bastide.
Par arrêté de permis de construire n° PC.083.055.11.D.0027 en date du 12 juillet 2011, la Commune
s’est opposée au projet de réhabilitation et de restauration d’une ruine ayant eu une partie en usage
d’habitation : Refus motivé par l’insuffisance des réseaux publics, notamment une desserte en voirie
insuffisante, ainsi qu’un manque de justifications de l’intérêt architectural ou patrimonial de la
bastide à rénover.
Le 12 septembre 2011, Mme PILE Pascale a introduit auprès du Tribunal Administratif de Toulon, un
recours en annulation à l’encontre de ce refus de permis de construire.
La défense des intérêts de la commune a été confiée, selon convention de mise à disposition des
Services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’occupation du sol, au service Juridique de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Le Tribunal Administratif de Toulon, par jugement du 24 janvier 2013, a rejeté la requête de Mme
PILE Pascale qui dispose d’un délai de deux mois pour interjeter appel devant la Cour Administrative
d’Appel de Marseille.
Considérant que la délibération du 25 octobre 2010 dit que le Conseil Municipal exercera à
nouveau la plénitude de ses fonctions dès lors qu’il s’agira d’engager ou de défendre la
commune en appel et en cassation,
Considérant que le jugement a été communiqué préalablement aux membres du Conseil
Municipal,
M. Bernard HENRY, propose au Conseil Municipal, en cas d’appel de la part de Mme PILE, d’habiliter
le Maire à représenter et à défendre la commune devant la Cour Administrative d’Appel de
Marseille ; Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 04.03.2013 2
Le Conseil Municipal, après débats, A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire, en cas d’appel de la partie adverse, à ester en justice devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille
HABILITE le Maire à désigner l’avocat de son choix, le cas échéant, dans le cadre du contrat de protection juridique souscrit avec l’assureur de la commune
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐033
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
1. MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC
DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, rappelle que par, délibération en date du 05 mars 2012, le
conseil municipal a adopté un nouveau règlement du service public de distribution d’eau potable qui
portait sur les abonnements spéciaux (exploitants agricoles admis à faire valoir leurs droits à la
retraite) et sur la cadence de la facturation (facturation en juin et facturation en janvier de l’année
suivante au lieu d’octobre).
Il avait aussi informé des dispositions de la Loi n° 2011‐525 du 17 mai 2011 relative aux fuites d’eau
après branchement, à savoir :
L’article 2 de la Loi précise qu’en cas de situation exceptionnelle, c’est‐à‐dire en cas d’une
augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation
susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, la facturation ne peut être supérieure au
double de la consommation moyenne annuelle de l’abonné.
Cette disposition ne s’applique qu’aux locaux d’habitation individuels ou collectifs à titre principal
ou secondaire (le dispositif exclut les locaux industriels, commerciaux, agricoles…).
D’autre part, les fuites doivent concerner impérativement les canalisations après compteurs : celles
liées à un appareil ménager (type lave‐vaisselle, lave‐linge…) ou à des équipements sanitaires ou de
chauffage défaillants (cumulus, chasse d’eau, robinet…) ne sont pas couvertes par la Loi Warsmann.
L’application de la Loi était suspendue à la parution d’un décret d’application. C’est chose faite, il
s’agit du décret n° 2012‐1078 du 24/09/2012 paru au journal officiel du 26/09/2012 dont les
modalités entrent en vigueur au 1er juillet 2013.
Il convient donc désormais de modifier notre règlement sur ce point. Cependant, Monsieur HENRY
tient à faire remarquer de nouveau que le plafonnement des factures effectué au double du volume
habituel, quelle que soit l’importance de la fuite, peut favoriser une certaine déresponsabilisation ;
dans d’autres cas, ce plafonnement permettra de régler des dossiers de surconsommation lourds sur
le plan financier pour l’usager qui s’est trouvé confronté à une fuite révélée qu’au moment de la
relève du compteur par le service communal. D’où la nécessité de rappeler aux usagers l’importance Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 2
d’une vérification très régulière de leur consommation (il est conseillé de relever son index tous les
mois).
Enfin, sur demande de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), il
convient de compléter l’article 3.6 du règlement, chapitre « en cas de non règlement » pour
expliciter tous les délais impartis pour paiement de la facture avant mise en œuvre de la procédure
de restriction de la fourniture d’eau potable.
Monsieur HENRY fait savoir que la commission n’a pas été réunie sachant que l’ensemble des
modifications résulte de l’application de dispositions législatives et règlementaires.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur Henry et après avoir pris connaissance
du projet de règlement communiqué au préalable,
A L’UNANIMITE
APPROUVE le présent règlement qui sera applicable aux abonnements en cours dès le caractère exécutoire de la délibération,
DIT qu’il sera fait application de la Loi n° 2011‐525 en date du 17/05/2011 dès le
1er JUILLET 2013 sachant cependant qu’en vertu de l’article 3 du décret N° 2012‐1078 du
24/09/2012, sous conditions, l’abonné peut bénéficier de l’écrêtement de la facture de manière
anticipée.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐034
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
2. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DE 2013 : TAXE
D’HABITATION – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES
BATIES – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON
BATIES – COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Madame ADER, Maire‐Adjoint délégué aux Finances, présente les informations fiscales
communiquées par la Préfecture du Var concernant le vote des quatre taxes directes locales en
2013.
Afin de ne pas augmenter la charge fiscale du contribuable Fayençois, et tout en assurant l’équilibre
du budget primitif 2013, Madame ADER propose, conformément à l’avis de la commission des
finances réunie le 19 mars 2013, de maintenir les taux votés pour l’année 2013 de la manière
suivante :
Taux de référence
communaux
Taux
proposés
Taxe d’habitation 16.04 % 16.04 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 15.88 % 15.88 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 80.40 % 80.40 %
Cotisation Foncière des Entreprises 21.55 % 21.55 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
♦ DÉCIDE de fixer les taux d’imposition applicables en 2013, comme suit : Taux 2013
Taxe d’habitation 16.04 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 15.88 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 80.40 %
Contribution Foncière des Entreprises 21.55 %
DEMANDE aux services fiscaux de bien vouloir appliquer les taux mentionnés ci‐dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 2 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐035
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
3. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2013 : COMMUNE
Madame ADER, Maire‐Adjoint délégué aux Finances, donne lecture du projet de budget primitif 2013
ainsi que de ses annexes, projet dont les membres de la Commission des Finances ont eu
connaissance le 19 mars 2013.
Les dépenses et les recettes proposées pour les sections de fonctionnement et d’investissement du
budget principal de la commune, dans le cadre de l’instruction M14, sont les suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
I – L’assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
‐ au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
‐ au niveau des opérations pour la section d’investissement ;
‐ avec les chapitres « opérations d’équipement ».
II – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l’exercice 2012.
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Libellé Proposition du Maire Vote du Conseil Municipal
011
012
014
65
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
1 940 702.84
3 276 576.00
537 784.00
592 550.80
1 940 702.84
3 276 576.00
537 784.00
592 550.80
Total des dépenses de gestion courante 6 347 613.64 6 347 613.64
66
67
022
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues (fonctionnement)
163 910.31
10 000.00
70 311.21
163 910.31
10 000.00
70 311.21
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 2
Chapitres Libellé Proposition du Maire Vote du Conseil Municipal
Total des dépenses réelles de fonctionnement 6 591 835.16 6 591 835.16
023
042
Virement à la section d’investissement
Opérations d’ordre de transfert entre sections
720 000.00
375 408.21
720 000.00
375 408.21
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 1 095 408.21 1 095 408.21
TOTAL 7 687 243.37 7 687 243.37
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Libellé Proposition du Maire
Vote
du Conseil
Municipal
013
70
73
74
75
Atténuation de charges
Produits des services, du domaine et ventes diverses
Impôts et taxes
Dotations, subventions et participations
Autres produits de gestion courante
49 404.00
419 521.66
4 181 238.00
1 631 430.66
471 771.10
49 404.00
419 521.66
4 181 238.00
1 631 430.66
471 771.10
Total des recettes de gestion courante 6 753 365.42 6 753 365.42
77 Produits exceptionnels 1 000.00 1 000.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 6 754 365.42 6 754 365.42
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 165 468.00 165 468.00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 165 468.00 165 468.00
TOTAL 6 919 833.42 6 919 833.42
+
R 002 RÉSULTAT REPORTÉ 767 409.95
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES 7 687 243.37
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé
Restes
à
réaliser
Propositions
nouvelles
du Maire
Vote
du Conseil
Municipal
20
204
21
23
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d’équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours : Total des
opérations d’équipement
15 760.00
36 862.00
15 748.76
1 407 667.00
20 760.00
10 100.00
4 099.74
2 437 231.17
36 520.00
46 962.00
19 848.50
3 844 898.17
Total des dépenses d’équipement 1 476 037.76 2 472 190.91 3 948 228.67
16
020
Emprunts et dettes assimilées
Dépenses imprévues (investissement)
420 365.00
149 178.80
420 365.00
149 178.80
Total des dépenses financières 569 543.80 569 543.80
Total des dépenses réelles d’investissement 1 476 037.76 3 041 734.71 4 517 772.47
040
041
Opérations d’ordre entre sections
Opérations patrimoniales
165 468.00
74 544.24
165 468.00
74 544.24
Total des dépenses d’ordre d’investissement 240 012.24 240 012.24
TOTAL 1 476 037.76 3 281 746.95 4 757 784.71
+
D 001 SOLDE D’EXÉCUTION NEGATIF REPORTÉ 212 029.59
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 4 969 814.30 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 3
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé
Restes
à
réaliser
Propositions
nouvelles
du Maire
Vote
du Conseil
Municipal
13
16
Subventions d’investissement reçues
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
413 856.67
237 390.00
630 036.50
1 101 740.00
1 043 893.17
1 339 130.00
Total des recettes d’équipement 651 246.67 1 731 776.50 2 383 023.17
23
10
1068
Immobilisations en cours
Dotations Fonds divers Réserves (hors 1068)
Dotations, fonds divers et réserves
6 266.40
380 018.00
1 030 554.28
6 266.40
380 018.00
1 030 554.28
Total des recettes financières 6 266.40 1 410 572.28 1 416 838.68
Total des recettes réelles d’investissement 657 513.07 3 142 348.78 3 799 861.85
021
040
041
Virement de la section de fonctionnement
Opérations d’ordre entre sections
Opérations patrimoniales
720 000.00
375 408.21
74 544.24
720 000.00
375 408.21
74 544.24
Total des recettes d’ordre d’investissement 1 169 952.45 1 169 952.45
TOTAL 657 513.07 4 312 301.23 4 969 814.30
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
929 940.21
ADOPTE A LA MAJORITE (Abstentions de R. ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT + PROCURATION M. COULOMB)
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐036
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
4. TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT 2013
TARIFS EAU 2013
Madame Danielle ADER, Maire‐Adjoint rappelle qu’en 2011, il avait été décidé de majorer le prix de
l’eau l’été (soit 4 mois) de 5 %, de majorer le prix de l’eau l’hiver (soit 8 mois) de 2% et de majorer de
2 % la partie fixe sur l’ensemble de l’année. Ces dispositions avaient pour objectif de responsabiliser
les usagers quant à leur consommation d’eau en été qui atteint sur 4 mois l’équivalent des 8 mois
d’hiver.
D’autre part, Mme ADER rappelle que l’augmentation touchait plus les résidences secondaires
estivales très consommatrices en eau.
En 2012, le prix de l’eau avait été maintenu.
Toutefois, conformément au Débat d’Orientations Budgétaires en date du 04 mars 2013, et
conformément à l’avis de la commission des Finances réunie le 19 mars 2013, il est proposé
d’augmenter les différents tarifs adoptés l’année dernière à hauteur de 1,8% soit l’équivalent de la
revalorisation des bases des valeurs locatives.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, ADOPTE A LA MAJORITE (Abstentions de R. ABT – M. LEBRUN –
A. GRIMAULT + procuration M. COULOMB)
♦ MAJORE la tarification de l’eau comme suit (+1,8%) :
Partie fixe :
49,619 € Hors Taxes/an/logement
Partie proportionnelle à la consommation :
• Du 1 er juin au 30 septembre : 1,226 € H.T/m3
• Du 1 er octobre au 31 mai : 0,708 € H.T/m3
(L’augmentation ou la diminution des taxes ne relevant pas de l’autorité municipale) Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 2
PRIX DE L’EAU 2013
Partie fixe Partie proportionnelle Taxes
Tarif hiver
(début
octobre à fin
mai)
Tarif été
(début juin à fin
septembre)
Redevance
Prélèvement
Redevance
Pollution TVA
EAU
DOMESTIQUE
HT
49,619 € par
an/HT
soit 4,135 €/mois
(+1,8%)
0,708 €/ M3
HT(+1,8%)
1,226 €/m 3 /HT
(+1,8%)
0,063 €/m 3
(‐5 %)
0,28 €/M3
(+27%) 5,5 %
TARIFS ASSAINISSEMENT 2013
Madame ADER, Maire‐Adjoint rappelle qu’il avait été décidé en 2011 de s’aligner sur les mêmes
dispositions que celles retenues pour l’eau potable. Elle propose, conformément au Débat
d’Orientations Budgétaires en date du 04 mars 2013 et à l’avis de la commission des finances réunie
le 19 mars 2013 de majorer les tarifs 2013 à hauteur de 1,8%.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré, ADOPTE A LA MAJORITE (Abstentions de
R. ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT + procuration M. COULOMB)
♦ MAJORE la tarification de l’assainissement comme suit (+1,8%) :
Partie fixe :
27,801 € /an/logement (pas de TVA)
Partie proportionnelle à la consommation :
Du 1 er juin au 30 septembre :
0,976 € /m3 si la consommation est inférieure ou égale à 100 m3 (pas de TVA)
0,688 € /m3 à partir du 101ème m3 (pas de TVA)
Du 1 er octobre au 31 mai :
0,911 € /m3 (pas de TVA)
(L’augmentation ou la diminution des taxes ne relevant pas de l’autorité communale)
PRIX DE L’ASSAINISSEMENT 2013
Partie fixe Partie proportionnelle Taxes
Tarif hiver
(début
octobre à fin
mai)
Tarif été
(début juin à fin
septembre)
Modernisation des
réseaux de collecte TVA
ASSAINISSEMENT
DOMESTIQUE
27,801 €
par an :
soit 2,317 €/mois
(pas de TVA)
(+1,8%)
0,911 €/ m3
(pas de
TVA)(+1,8%)
0,976 €/m 3 (+1,8%)
si conso <100 m3
0,688 €/m 3 (+1,8%)
à compter du
101ème m 3 (pas de TVA)
0,15 €/M3
(=)
Non
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐037
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
5. TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT 2013 AGRICULTEURS
En ce qui concerne la catégorie d’usagers constituée par les agriculteurs, Madame Danielle ADER,
Maire‐Adjoint propose conformément aux orientations budgétaires et à l’avis de la Commission des
Finances en date du 19 mars 2013, d’appliquer la tarification ci‐avant adoptée et de répercuter le
prix coûtant pour les consommations au‐delà de 50 m3.
D’autre part, elle informe que par courrier en date du 08/03/2013, l’Agence de l’Eau a pointé des
anomalies sur les consommations d’eau des agriculteurs qui bénéficient de forfaits. Il appert que :
‐ Les consommations d’eau destinées à l’élevage (bâtiments et abreuvoirs) sont exonérées de
la redevance pour pollution uniquement si elles font l’objet d’un comptage séparé
‐ Les consommations d’eau destinées à l’irrigation des champs, prairies et à l’arrosage
d’espaces verts peuvent également faire l’objet d’une exonération si elles font l’objet d’un
branchement et d’un abonnement spécifiques
‐ Les consommations domestiques doivent être assujetties aux redevances sur leur totalité et
non sur la base d’un forfait.
Madame ADER précise qu’il convient d’appliquer ces dispositions dès la facturation 2013.
PRIX DE L’EAU
Partie fixe :
99,234 € H.T/an/agriculteur (+1,8 %)
Partie proportionnelle à la consommation :
Les 50 premiers m3 : 0,708 € HT jusqu’à 50 m3 du 01.10 au 31.05 (+1,8 %) et 1,226 € HT jusqu’à 50 m3
du 01.06 au 30.09 (+1.8%)
A partir du 51ème m3 : 0,248 € H.T/m3 (prix coûtant)
(L’augmentation ou la diminution des taxes ne relevant pas de l’autorité municipale) Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 2
PRIX DE L’ASSAINISSEMENT
Partie fixe :
27,801 € /par an/agriculteur (Pas de TVA) (+1,8%)
Partie proportionnelle à la consommation :
0,911 € /m3, dans la limite de 50 m3 maximum. (Pas de TVA) du 01.10 au 31.05 (+1,8%)
0,976 € /m3, dans la limite de 50 m3 maximum. (Pas de TVA) du 01.06 au 30.09 (+1,8%)
Il est rappelé que seuls peuvent être considérés comme « agriculteurs » les prestataires de l’AMEXA,
en activité ou retraités.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré, ADOPTE A LA MAJORITE (Abstentions de
R. ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT + procuration M. COULOMB)
APPROUVE les tarifs proposés pour les abonnés agriculteurs suivant le tableau récapitulatif ci‐ après.
Partie fixe Partie proportionnelle Taxes
Tarif hiver
(début octobre à
fin mai)
Tarif été
(début juin à fin
septembre)
Redevance
Prélèvement
Redevance
Pollution TVA
EAU
AGRICOLE
HT
99,234 € par an
soit :
8,269 €/mois
(+1,8%)
0,708 € (+1,8%)
jusqu'à 50 m3
0,248 € au‐delà
(prix coûtant)
1,226 € (+1,8%)
jusqu'à 50 m3
0,248 € au‐delà
(prix coûtant)
0,063 €
sur 50 m3
maximum
(‐5%)
0,28 €
Sauf
consommations
liées au
branchement
exclusif agricole
(+27%)
5,5 %
Tarif hiver
(début octobre à fin
mai)
Tarif été
(début juin à fin
septembre)
Modernisation des
réseaux de
collecte
TVA
ASSAINISSEMENT
AGRICOLE
27,801 € par an
soit 2,317 € par
mois (+1,8%)
(pas de TVA)
0.911 € /m3
50 m3 maximum
(au‐delà = arrosage
donc pas
assainissement)
(pas de TVA) (+1,8%)
0.976 € / m3
50 m3 maximum
(au‐delà = arrosage
donc pas
assainissement)
(pas de TVA) (+1,8%)
0,15 €/m3
50 m3 maximum (=) Non
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
BRE Jean‐Luc FA
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐038
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 20
Conseillers absents : 7
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – B. TEULIERE ‐ L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. LEBRUN ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
6. TARIF DE L’EAU D’ARROSAGE DU CANAL DU RAY
En vertu de l’article L2131‐11 du CGCT, les élus dont les noms suivent ne participent ni aux débats
ni au vote de la présente délibération car intéressés directement ou indirectement par l’affaire :
Brigitte Teulière, Michel LEBRUN, Conseillers Municipaux.
Madame Danielle ADER, Maire‐Adjoint, rappelle que le tarif de l’eau d’arrosage du canal du Ray a
été revalorisé en 2011 considérant qu’il n’avait pas été revalorisé depuis la délibération du 29 mars
2002. En 2012, il a été maintenu à 16,47 €.
Madame ADER rappelle que cet usage concerne environ 40 personnes et que les recettes ne
pourront jamais couvrir les frais de fonctionnement liés à l’entretien du canal ni ceux programmés
en investissement.
Conformément aux décisions prises précédemment, Madame ADER propose de majorer cette année
le tarif de l’eau d’arrosage du canal du Ray de 1,8%.
Entendu l’exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE A LA MAJORITE (Abstentions
de R. ABT – A. GRIMAULT + procuration M. COULOMB)
FIXE à 16,77 € la redevance pour une heure d’arrosage chaque semaine et par an pour tous les usagers
PRECISE que la tarification est applicable à compter du 1er JANVIER 2013.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐039
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
7. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2013 : EAU
Madame ADER, Maire‐Adjoint délégué aux Finances, donne lecture du projet de budget primitif 2013 ainsi que de ses annexes, projet dont les membres de la Commission des Finances ont eu connaissance le 19 mars 2013.
Les dépenses et les recettes proposées pour les sections d’exploitation et d’investissement du budget principal de l’eau, dans le cadre de l’instruction M49, sont les suivantes :
SECTION D’EXPLOITATION
I – L’assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
‐ au niveau du chapitre pour la section d’exploitation ;
‐ au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
‐ sans les chapitres « opérations d’équipement ».
II – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l’exercice 2012.
DÉPENSES D’EXPLOITATION
Chapitres Libellé Proposition du Maire Votedu ConseilMunicipal
011
012
65
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Autres charges de gestion courante
599 005.00
233 500.00
5 000.00
599 005.00
233 500.00
5 000.00
Total des dépenses de gestion des services 837 505.00 837 505.00
66
67
022
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues (exploitation)
52 500.00
5 000.00
31 829.82
52 500.00
5 000.00
31 829.82
Total des dépenses réelles d’exploitation 926 834.82 926 834.82
023
042
Virement à la section d’investissement
Opérations d’ordre de transfert entre sections
757 400.00
160 999.18
757 400.00
160 999.18
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 918 399.18 918 399.18
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 2
Chapitres Libellé Proposition du Maire Votedu ConseilMunicipal
TOTAL 1 845 234.00 1 845 234.00
RECETTES D’EXPLOITATION
Chapitres Libellé Proposition du Maire Vote du Conseil Municipal
70 Produits des services, du domaine et divers 972 848.00 972 848.00
Total des recettes de gestion des services 972 848.00 972 848.00
77 Produits exceptionnels 1 000.00 1 000.00
Total des recettes réelles d’exploitation 973 848.00 973 848.00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 151 519.00 151 519.00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 151 519.00 151 519.00
TOTAL 1 125 367.00 1 125 367.00
+
R 002 RÉSULTAT REPORTÉ 719 867.00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULÉES 1 845 234.00
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé
Restes
à
réaliser
Propositions
nouvelles
du Maire
Votedu
ConseilMunicipal
20
21
23
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
0.00
22 701.30
51 255.28
50 000.00
41 000.00
541 790.18
50 000.00
63 701.30
593 045.46
Total des dépenses d’équipement 73 956.58 632 790.18 706 746.76
16
020
Emprunts et dettes assimilées
Dépenses imprévues (investissement)
0.00
0.00
98 490.00
50 000.00
98 490.00
50 000.00
Total des dépenses financières 0.00 148 490.00 148 490.00
Total des dépenses réelles d’investissement 73 956.58 781 280.18 855 236.76
040 Opérations d’ordre entre sections 151 519.00 151 519.00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 151 519.00 151 519.00
TOTAL 73 956.58 932 799.18 1 006 755.76
+
D 001 SOLDE D’EXÉCUTION NEGATIF REPORTÉ 176 693.94
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 1 183 449.70 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 3
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé
Restes
à
réaliser
Propositions
nouvelles
du Maire
Vote du
Conseil Municipal
13 Subventions d’investissement reçues 162 060.46 14 400.00 176 460.46
Total des recettes d’équipement 162 060.46 14 400.00 176 460.46
106 Dotations, fonds divers et réserves 88 590.06 88 590.06
Total des recettes financières 88 590.06 88 590.06
Total des recettes réelles d’investissement 162 060.46 102 990.06 265 050.52
021
040
Virement de la section d’exploitation
Opérations d’ordre entre sections
757 400.00
160 999.18
757 400.00
160 999.18
Total des recettes d’ordre d’investissement 918 399.18 918 399.18
TOTAL 162 060.46 1 021 389.24 1 183 449.70
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION D’EXPLOITATION AU PROFIT DE
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
766 880.18
ADOPTE A LA MAJORITE (Abstentions de R. ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT + procuration M. COULOMB)
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐040
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
8. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2013 ASSAINISSEMENT
Madame ADER, Maire‐Adjoint délégué aux Finances, donne lecture du projet de budget primitif
2013 ainsi que de ses annexes, projet dont les membres de la Commission des Finances ont eu
connaissance le 19 mars 2013.
Les dépenses et les recettes proposées pour les sections d’exploitation et d’investissement du
budget principal de l’assainissement, dans le cadre de l’instruction M49, sont les suivantes :
SECTION D’EXPLOITATION
I – L’asse e : mblée délibérante a voté le présent budget par natur
‐ au niveau du chapitre pour la section d’exploitation ;
‐ ement ; au niveau du chapitre pour la section d’investiss
‐ sans les chapitres « opérations d’équipement ».
II – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l’exercice 2012.
DÉPENSES D’EXPLOITATION
Chapitres Libellé Proposition du Maire Votedu ConseilMunicipal
011
012
65
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimi
Autres charges de gestion courante
lés
38
3
2 648.60
4 800.00
2 000.00
38
3
2 648.60
4 800.00
2 000.00
Total des dépen services ses de gestion des 419 448.60 419 448.60
66
67
022
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues (exploitation)
5 420.00
6 000.00
33 063.56
5 420.00
6 000.00
33 063.56
Total des dépenses réelles d’exploitation 463 932.16 463 932.16
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 2
Chapitres Proposition du Ma Votedu Conse Libellé ire ilMunicipal
023
042
Virement à la section d’investissemen
Opérations d’ordre de transfert entre
sections
t 400 000.00
80 380.08
400 000.00
80 380.08
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 480 380.08 480 380.08
TOTAL 944 312.24 944 312.24
RECETTES D’EXPLOITATION
Chapitres Libellé Proposition du Maire Vote du ConseilMunicipal
70 Produits des services, du domaine et divers 379 334.00 379 334.00
Total des recette ces s de gestion des servi 379 334.00 379 334.00
77 Produits exceptionnels 0.00 0.00
Total des recettes réelles d’exploitation 379 334.00 379 334.00
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 25 066.00 25 066.00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 25 066.00 25 066.00
TOTAL 404 400.00 404 400.00
+
R 002 RÉSULTAT REPORTÉ 539 912.24
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULÉES 944 312.24
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé
Restes
à
réaliser
Propositions
nouvelles
du Maire
Vote
du Conseil
Municipal
20
21
23
Immobilisations incorpore
Immobilisations corporell
Immobilisations en cours
lle
es
s (sauf 204) 0.00
0.00
70 046.81
55 980.00
215 000.00
346 335.67
55 980.00
215 000.00
416 382.48
Total des dépenses d’équipement 70 046.81 617 315.67 687 362.48
16 Emprunts et dettes assimilées 15 005.00 15 005.00
Total des dépenses financières 15 005.00 15 005.00
Total des nt dépenses réelles d’investisseme 70 046.81 632 320.67 702 367.48
040 Opérations d’ordre entre sections 25 066.00 25 066.00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 25 066.00 25 066.00
TOTAL 70 046.81 657 386.67 727 433.48 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 3
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé
Restes
à
réaliser
Propositions
nouvelles
du Maire
Vote
du Conseil
Municipal
13 Subventions d’investissement reçues 74 670.00 13 300.00 87 970.00
Total des recettes d’équipement 74 670.00 13 300.00 87 970.00
10 Dotations Fonds divers Réserves (hors 1068) 51 423.00 51 423.00
Total des recettes financières 51 423.00 51 423.00
Total d t es recettes réelles d’investissemen 74 670.00 64 723.00 139 393.00
021
040
Virement de la section dexploitatio
Opérations d’ordre entre sections
n 400 000.00
80 380.08
400 000.00
80 380.08
Total des recettes d’ordre d’investissement 480 380.08 480 380.08
TOTAL 74 670.00 545 103.08 619 773.08
+
R 001 SOLDE D’EXÉCUTION POSITIF REPORTÉ 107 660.40
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 727 433.48
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION D’EXPLOITATION AU
PROFIT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
455 314.08
ADOPTE A LA MAJORITE (Abstentions de R. ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT + procuration M. COULOMB)
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐041
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
9. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DU VAR POUR 2013
Dans le cadre du partenariat financier avec le Conseil Général du VAR, Monsieur le Maire soumet à
l’Assemblée délibérante la demande de subvention pour la construction du Multi Accueil de 40
places 2 ème tranche fonctionnelle, dont les travaux ont commencé début de cette année pour une
ouverture au public programmée au 1 ER JANVIER 2014.
Monsieur le Maire rappelle que le Département du VAR a accordé son soutien financier en 2012 à
hauteur de 216 500,00€ par décision du 17/09/2012 pour la 1 ère tranche fonctionnelle.
D’autre part, il rappelle que ce Multi accueil accueillera en son sein un guichet informatif du
Département au titre de la future Maison de l’Enfance implantée sur le territoire du Pays de
FAYENCE.
Cette opération s’inscrit donc tout à fait dans l’engagement du Département du VAR à améliorer la
vie quotidienne des Varois, en privilégiant la solidarité sur l’individualisme, en permettant l’égal
accès aux équipements publics, en conciliant efficacité économique et action sociale. D’autre part,
cette construction s’insère dans une démarche de développement durable en adhérant, à la charte
« Bâtiment Durable Méditerranéen – BDM ». De tels projets innovants, réalisés à l’échelle
communale notamment, peuvent en outre bénéficier auprès du Département d’une subvention
majorée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
Considérant l’ampleur du projet et sa nécessité pour la commune mais aussi pour le territoire de FAYENCE,
Considérant l’effort appuyé de la commune pour s’inscrire dans une démarche de développement durable générant dans l’immédiat des coûts d’investissement supérieurs,
Considérant une politique de mutualisation des besoins en accueillant au sein de la structure un guichet informatif du Département du VAR au titre de la future Maison de l’Enfance implantée sur le territoire du Pays de FAYENCE
Considérant l’inscription de ce projet dans le cadre du contrat de territoire 2013‐2015, Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 2
APPROUVE la demande de subvention pour l’opération susvisée, 2ème tranche fonctionnelle,
SOLLICITE auprès du Département du Var la subvention la plus élevée possible ou à défaut à hauteur minimale de 216 500,00€ comme l’an passé, prenant en compte notamment
l’inscription de la commune dans une démarche de développement durable,
AUTORISE le Maire à diligenter toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de cette demande d’aide financière et à signer tous documents s’y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐042
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
10. RSP : DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTION ‐
NEMENT AUPRES DU DEPARTEMENT POUR 2013
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, expose la situation du Relais des Services Publics du point de vue des dépenses et des recettes, pour les exercices clos 2012 et prévisionnel 2013.
Pour l’année 2012, on constate un déficit de la section de fonctionnement d’un montant de 4 397.95€ et un déficit de la section d’investissement de 1 130.46€.
Pour l’année 2013, les participations de la Communauté de Communes, du Conseil Général du Var, de la Préfecture dans le cadre du FNADT et du Conseil Régional, respectivement à hauteur de 9 809.56€, 8 000€, 10 000€ et 20 000€ devraient assurer l’équilibre réel du budget de fonctionnement.
Afin de permettre la continuité des actions menées par cette structure, et étant donné que le RSP ne s’adresse pas qu’aux seuls Fayençois mais aussi à l’ensemble des administrés du canton, dont la population ne cesse également de croître, Madame CHRISTINE propose de demander au Conseil Général le renouvellement de la subvention de fonctionnement à hauteur de 8 000€ pour l’année 2013.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
SOLLICITE le Conseil Général pour une aide de 8 000€ pour l’année 2013, au titre du
fonctionnement du RSP,
AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches en ce sens.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐043
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
11. RSP : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FNADT
POUR 2013
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, expose la situation du Relais des Services Publics du
point de vue des dépenses et des recettes, pour les exercices clos 2012 et prévisionnel 2013.
Pour l’année 2012, on constate un déficit de la section de fonctionnement d’un montant de
4 397.95€ et un déficit d’investissement de 1 130.46€.
Pour l’année 2013, les participations de la Communauté de Communes, du Conseil Général du Var,
de la Préfecture dans le cadre du FNADT et du Conseil Régional, respectivement à hauteur de
9 809.56€, 8 000€, 10 000€ et 20 000€, devraient assurer l’équilibre réel du budget de
fonctionnement.
Afin de permettre la continuité des actions menées par cette structure, et étant donné que le RSP ne
s’adresse pas qu’aux seuls Fayençois mais aussi à l’ensemble des administrés du canton, dont la
population ne cesse également de croître, Madame Monique CHRISTINE propose, de demander une
dotation pour l’année 2013 de 10 000€ au titre du FNADT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
SOLLICITE une dotation pour l’année 2013 de 10 000€ au titre du FNADT,
VALIDE le plan de financement 2013,
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires au financement de la structure.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐044
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
12. RSP : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA
REGION POUR 2013
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, fait savoir, que dans le cadre du programme « ACTION
SPECIFIQUE DE FONCTIONNEMENT », la Région PACA peut être sollicitée pour l’obtention d’une
subvention de fonctionnement, sous réserve de répondre à l’objectif suivant :
Ö Soutien aux actions du Relais Services Publics pour le maintien et le développement de l’accès aux services publics en milieu rural pour l’ensemble de la population du canton de Fayence, dans le cadre d’une relance de la dynamique d’amélioration de la proximité et de la qualité des services.
L’Espace Rural Emploi Formation (EREF) créé en 1997, devenu Maison des Services Publics (MSP)
labellisée en 2008 Relais Services Publics (RSP) concentre, à destination de tout le canton de
Fayence (8 communes) voire des communes de Bagnols‐en‐Forêt et des Adrets de l’Estérel, des
services publics de proximité (Pôle emploi, CEDIS, Var initiative, chambre de commerce et
d’industrie, mission locale, CPAM, MSA, CARSAT, consultations juridiques, conciliateur de justice…)
et un espace multimédia en libre service permettant de répondre aux besoins d’une population
rurale, éloignée de plus de 30 kms de tout centre administratif.
L’ensemble des actions est retracé dans le dossier de demande de subvention ainsi que le budget
prévisionnel 2013 de fonctionnement qui s’équilibre à 68 771.95€.
L’appui financier de la Région serait un atout dans cette volonté communale mais aussi
intercommunale de maintenir le dynamisme de cette structure de proximité dont le rôle ne se limite
pas à un simple guichet d’informations mais permet à une population soit vieillissante, soit dans une
situation financière précaire, de maintenir aussi un lien social, moteur d’une réinsertion
professionnelle notamment.
Aussi, Madame CHRISTINE propose de demander une dotation pour l’année 2013 de 20 000€ auprès
de la Région, dotation qui viendra compléter celles sollicitées habituellement auprès de la
Communauté de Communes, du Conseil Général du Var, de l’Etat au titre du FNADT. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
SOLLICITE une dotation pour l’année 2013 de 20 000€
VALIDE le plan de financement 2013, à savoir :
‐ Dépenses de fonctionnement : 68 771.95€
‐ Recettes de fonctionnement : 68 771.95€
9 Subvention de la Région : 20 000€
9 Subvention du Département : 8 000€
9 Subvention de l’Etat : 10 000€
9 Subvention de la CDC : 9 809.56€
9 Participation de Fayence : 13 754.39€
9 Redevances : 7 208.00€
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires au financement de la structure.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐045
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
13. ADMISSIONS EN NON VALEUR
Conformément à l’ordonnance du Tribunal d’Instance d’Antibes du 19.02.2013, conférant force
exécutoire aux recommandations de la Commission de Surendettement en faveur de Monsieur
GEDOR, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes
les dettes non professionnelles nées antérieurement à la présente ordonnance.
De ce fait, il convient d’admettre en non‐valeur les titres de recettes émis à son encontre, d’un
montant total de 387.76€ correspondant à des factures de cantine et périscolaire des années
2006 et 2007, conformément à l’état joint à la présente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AL’UNANIMITE
ACCEPTE l’admission en non valeur des 387.76€ ci‐dessus, pris en charge par l’émission d’un mandat administratif à l’article 6542 du budget principal de la commune ;
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les formalités comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐046
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
14. VIDEOPROTECTION : DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur le Maire rappelle que la commune de FAYENCE s’est équipée d’un dispositif de
vidéoprotection pour un montant total de 131 951,08€ HT englobant les sites intercommunaux de la
Maison de Pays, du Gymnase et du stade pour un coût de 17 315,64€ HT.
Considérant que cette installation a un impact intercommunal, il fait savoir qu’il a sollicité auprès de
la Communauté de Communes une participation. Celle‐ci a été adoptée, à hauteur de 10 000€, par
délibération en date du 27/02/2013.
Il convient donc, sur le plan administratif, de confirmer cette demande par voie délibérative.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur le Maire, A L’UNANIMITE
CONFIRME sa demande de subvention auprès de la Communauté de Communes du Pays de FAYENCE pour l’installation de caméras de protection englobant les sites intercommunaux de la Maison du Pays, du gymnase et du stade de football,
DIT que le montant sollicité est de 10 000€ considérant l’investissement réalisé.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐047
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
15. CONVENTION FINANCIERE AVEC L’OFFICE DE TOURISME
Madame Danielle ADER, Maire‐Adjoint, rappelle à l’assemblée que, selon les dispositions combinées
de l’article 10 de la loi n° 2000‐321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001‐495 du 6 juin 2001, une
convention est obligatoirement passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de
droit privé bénéficiaire d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000€.
Considérant que dans tous les cas il est légitime de contractualiser les relations avec cette
association d’importance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
ATTRIBUE à l’Office de Tourisme une subvention 2013 d’un montant de 20 000€,
AUTORISE le Maire à signer la convention financière dont le projet est joint en annexe et qui sera soumis au contrôle de légalité..
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
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ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐048
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
16. CONVENTION FINANCIERE AVEC L’OMA
Madame Danielle ADER Maire‐Adjoint, rappelle à l’assemblée que, selon les dispositions combinées
de l’article 10 de la loi n° 2000‐321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001‐495 du 6 juin 2001, une
convention est obligatoirement passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de
droit privé bénéficiaire d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000€.
Considérant que le montant de la subvention accordée s’élève d’ores et déjà à 20 000€ et qu’elle
pourrait éventuellement atteindre le seuil des 23 000 € dans le cadre de l’année budgétaire suivant
les nécessités,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
ATTRIBUE à l’Office Municipal d’Animation une subvention 2013 d’un montant de
20 000€,
AUTORISE le Maire à signer la convention financière dont le projet est joint en annexe et qui sera soumis au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐049
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
17. CONVENTION FINANCIERE AVEC LE CCAS
Madame Danielle ADER, Maire‐Adjoint, rappelle à l’assemblée que, selon les dispositions combinées
de l’article 10 de la loi n° 2000‐321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001‐495 du 6 juin 2001, une
convention est obligatoirement passée entre l’autorité administrative versante et l’organisme de
droit privé bénéficiaire d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000€. Ces dispositions étant
applicables au Centre Communal d’Action Sociale, il convient d’autoriser le Maire à signer cette
convention avec le CCAS conformément au budget primitif 2013.
Conformément à ces textes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
ATTRIBUE au Centre Communal d’Action Sociale de Fayence une subvention 2013 d’un montant de 31 000€,
AUTORISE le Maire à signer la convention financière dont le projet est joint en annexe et qui sera soumis au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐050
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
18. DEGREVEMENTS SUR FACTURATIONS EAU ET
ASSAINISSEMENT ENCAISSEES
Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, soumet au Conseil Municipal deux requêtes examinées par
la commission eau et assainissement concernant des facturations hiver 2011‐2012 déjà encaissées
non rectifiables dans le seul cadre de la régie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
ADOPTE les décisions récapitulées dans le tableau ci‐après
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les formalités comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération
NOM ‐ ADRESSE N° FACTURE ‐ MONTANT INITIAL OBJET ET MOTIF DE LA DEMANDE
BARAMOFF ANNIE
217 CHEMIN DE LA
ROCHE
83440 FAYENCE
FACTURE HIVER
2011.2012
342 m3 consommés
Montant facture :
387.16 €
CONSIDERANT QUE
- La facture concernée présente un excédent significatif
(moyenne habituelle /3 ans : 21 m 3 x 2 = 42) : soit 301
m 3 de surconsommation selon application de la loi
2011‐525 sur les plafonnements
- que la personne a présenté un justificatif de
réparation de fuite
- que la facture a été réglée,
Il convient de rembourser à Mme BARAMOFF la somme
de 209.49 € (budget eau – non assujetti à
l’assainissement collectif)
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 2
NOM ‐ ADRESSE N° FACTURE ‐ MONTANT INITIAL OBJET ET MOTIF DE LA DEMANDE
SORENSEN MIKAEL
262 CHEMIN DU RAY
83440 FAYENCE
FACTURE HIVER
2011.2012
Montant facture :
317.41 €
CONSIDERANT QUE
- La facture a été payée deux fois, en effet, la personne
a payé sa facture par prélèvement automatique, et a
effectué également un virement sur le compte de la
Régie,
il convient de rembourser à M. SORENSEN la somme de
317.41 € € répartie de la sorte :
192.23 € budget eau / 125.18 € budget assainissement
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐051
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
19. INDEMNITE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS : AVIS
SUR LE TAUX 2012
Madame Ader, Maire‐Adjoint fait savoir que l’avis du Conseil Municipal est sollicité sur le taux de
l’indemnité de logement allouée aux instituteurs non intégrés dans le corps des Professeurs des
Ecoles.
La Préfecture du Var propose pour 2012 un montant de 3 423.23 € soit une augmentation de 1.88 %
par rapport à l’IRL 2011.
Ce montant proposé de 3 423.23 € implique un différentiel de 615.23 € à la charge de la commune.
En effet, la dotation reversée par l’Etat aux communes s’élève à 2 808,00 €.
Conformément à la décision prise le 15.04.2008 par délibération unanime, Madame ADER propose à
l’Assemblée d’émettre un AVIS FAVORABLE sur le montant 2012 de l’IRL à 3 423.23 € générant par
instituteur un versement de 615.23€ par an, les crédits nécessaires ayant été portés au budget
primitif 2013.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐052
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
21. EMPLOIS AIDES ET EMPLOIS D’AVENIR : HABILITATION
DE SIGNATURE DES CONVENTIONS
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, rappelle que :
‐ Par délibération en date du 05/04/2012, le Maire a été habilité à créer 2 emplois aidés à
compter du 01/04/202 à raison de 30 heures hebdomadaires pour une durée de 6 mois
renouvelables éventuellement 1 fois pour la même période, rémunérés sur la base du SMIC
horaire. Les intéressés ont été affectés au service propreté – cadre de vie. La prise en
charge de l’Etat s’effectuant dans la limite maximale de 90% pour les 20 premières heures
hebdomadaires de chaque emploi,
‐ Par délibération en date du 02/05/2012, le Maire a été habilité à reconduire le contrat AZUR
(CUI) affecté à la DAPEC à raison de 26 heures par semaine, à compter du 1 er JUIN 2012
pour une période de 6 mois renouvelable et rémunéré sur la base horaire du SMIC. La prise
en charge cumulée du Conseil Général et de l’Etat s’effectuant dans la limite maximale de
90% sur les 26 heures.
Considérant les échéances de ces contrats et vu les démarches effectuées en amont auprès des
entités concernées, Madame CHRISTINE sollicite le renouvellement de ces contrats dans les mêmes
conditions. Toutefois, elle fait remarquer que les 2 emplois aidés ne devraient plus bénéficier au‐
delà du 30/09/2013 d’un renouvellement.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE, A L’UNANIMITE
DECIDE de reconduire à compter du 1 er avril 2013 les 2 emplois aidés à raison de 30 heures hebdomadaires pour une durée de 6 mois, rémunérés sur la base du SMIC horaire,
AUTORISE le Maire, le cas échéant, à solliciter le renouvellement à compter du 1 er octobre 2013 suivant les mêmes conditions,
DIT que les 2 personnes déjà en fonction au titre d’un contrat aidé seront maintenues dans le service PROPRETE – CADRE DE VIE, Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 2
DIT que la prise en charge par l’Etat s’effectuera dans la limite maximale de 90% pour les 20 premières heures hebdomadaires de chaque emploi et que le complément sera assuré en intégralité par la commune suivant crédits inscrits à cet effet dans le budget principal
communal 2013,
DECIDE de reconduire, à compter du 1 er juin 2013, le contrat AZUR/CUI affecté à la DAPEC à raison de 26 heures par semaine pour une période de 6 mois renouvelable éventuellement pour la même période, rémunéré sur la base horaire du SMIC, et pris en charge dans la limite maximale de 90% par le Conseil Général du Var et l’Etat,
DIT que le renouvellement à compter du 01/12/2013 se fera sous réserve des disponibilités financières de l’Etat et du Conseil Général du VAR et donc de leur avis préalable,
DIT que la personne actuellement en fonction sera maintenue au service de la DAPEC, suivant un planning mensuel et une moyenne hebdomadaire de travail de 26 heures calculée sur chaque période de 6 mois,
HABILITE le Maire à signer avec les parties concernées tous les documents permettant ces recrutements et la prise en charge financière.
D’autre part, Madame CHRISTINE fait savoir que depuis peu, le gouvernement a mis en place des
contrats d’avenir en direction des jeunes de moins de 25 ans, ayant le niveau CAP ou BEP ou BAC
non validé, demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois dans les 12 derniers mois. Le contrat est
d’une durée de 3 ans, sur la base de 35 heures hebdomadaires et rémunéré au SMIC horaire. Il s’agit
d’un engagement tripartite (Mission locale – le Jeune – l’Employeur) avec obligation de produire une
fiche de poste à l’embauche définissant un parcours de formation qualifiante et obligation de
nommer un tuteur qui sera chargé de faire des bilans réguliers au référent de la Mission locale.
L’aide de l’Etat s’élève à 75% du brut avec exonération des charges patronales. Les candidats
potentiels doivent être inscrits à la mission locale.
Considérant la candidature d’un jeune qui remplit toutes ces conditions et qui avait assuré en 2012
une période en qualité de saisonnier au service des espaces verts, Madame CHRISTINE propose de
recourir à ce type de contrat à compter du 1 er avril 2013.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE, A L’UNANIMITE
DECIDE de créer, à compter du 1er avril 2013, un emploi relevant du contrat d’avenir à raison de 35 heures hebdomadaires pour une durée de 36 mois, soit jusqu’au 31/03/2016, rémunéré sur la base du SMIC horaire,
DIT que la personne recrutée selon les critères définis par le cadre du contrat d’avenir sera affecté principalement au service des ESPACES VERTS,
DIT que la prise en charge par l’Etat s’effectuera à hauteur de 75%,
DIT que les crédits afférents à cette dépense sont inscrits dans le budget principal communal 2013 et seront inscrits dans les budgets successifs,
HABILITE le Maire à signer avec les parties concernées tous les documents permettant ces recrutements et la prise en charge financière.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐053
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
22. EMPLOIS SAISONNIERS DE MAITRES‐ NAGEURS‐
SAUVETEURS
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire‐Adjoint, informe que la piscine communale sera ouverte du
mercredi 22 mai au dimanche 1er septembre 2013 suivant l’avis de la dernière commission des
sports.
Afin de répondre à la qualification requise, il convient pour la saison 2013 de :
→ Créer 3 emplois à temps complet d’éducateur territorial des activités physiques et sportives
de 2 ème classe rémunérés sur la base de l’indice brut 366 + indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS)
→ De porter ce nombre à 4 si l’offre de candidatures le permet, afin de réduire le temps de
travail de l’ensemble des MNS
Le Maire étant habilité à recruter 4 éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de
2 ème classe au maximum.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐054
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
23. APPROBATION DU PLAN DE FORMATION 2013 VALIDE
PAR LE CTP
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, rappelle que l’article 7 de la Loi du 12 juillet 1984
modifiée par l’article 7 de la Loi du 19 février 2007 prévoit « que les régions, les départements, les
communes établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme
d’actions de formation prévues en application des 1°, 2°, 3° de l’article 1 ».
Le plan de formation est un outil devant, d’une part, prendre en compte le développement des
compétences internes et d’autre part permettre le dialogue social à travers son élaboration puis son
contenu.
Il doit :
- conjuguer les objectifs prioritaires de la commune avec les attentes individuelles des agents
- prévoir les actions retenues au titre du droit individuel à la formation (DIF)
- prendre en compte les formations d’intégration, de professionnalisation, de
perfectionnement
- prendre en compte les préparations aux concours et examens professionnels, la validation
des acquis de l’expérience (VAE)
Madame CHRISTINE informe que la majorité des actions de formation relève du Centre National de
la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et que d’autres formations plus spécifiques (surtout liées à
la sécurité) sont assurées par des organismes agréés dont le coût est facturé à la commune.
Les priorités de l’année 2012 ont porté sur :
- Le secteur de la petite enfance (VAE Educatrice de jeunes enfants ; BAFA)
- La police municipale (armement ; code de la route ; règlementation de l’affichage
publicitaire …)
- Les services publics de proximité (état‐civil ; élections ; délivrance des cartes d’identité et
des passeports) Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 2
- La salubrité et la sécurité (stockage et utilisation des produits d’entretien ; CACES grue
auxiliaire ; qualification électrosoudage ; formation sauveteur secouriste du travail ;
formation équipier de 1ère intervention)
- La formation d’intégration suite aux titularisations.
L’ensemble a concerné 22 agents.
- En 2013 comme en 2012, les objectifs ont été arrêtés comme suit :
- satisfaire aux obligations en ce qui concerne les formations statutaires
(professionnalisation, intégration, préparation aux concours et examens)
- développer l’accès à la formation de manière équitable entre les agents
- maintenir les actions de formation relatives à l’hygiène et à la sécurité en organisant les
recyclages des agents déjà formés.
D’autre part, des formations spécifiques pour les services techniques et le service des eaux et
assainissement ont été identifiées pour un montant (non connu à ce jour) à répartir sur le budget de
la commune et le budget eau.
Le Comité Technique Paritaire (CTP) a été consulté le 12 décembre 2012 sur le projet de plan de
formation 2013 des agents et a rendu un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame CHRISTINE, et après avoir pris connaissance au préalable du document complet qui reflète les besoins recensés après avis de chaque chef de service et considérant la consultation favorable du CTP,
DECIDE A L’UNANIMITE
D’APPROUVER le plan de formation pour l’année 2013
D’INSCRIRE les crédits nécessaires à sa mise en application dans les budgets respectifs
D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents ou conventions nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
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ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐055
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
24. RECRUTEMENT D’UNE AIDE A LA VIE SCOLAIRE A LA
FERRAGE
Madame Christine CANALES, Conseillère Municipale déléguée, informe que par courrier en date du
20 février 2013, la Direction de l’école élémentaire « La Ferrage » ainsi que l’équipe enseignante
sollicitent une aide pendant le temps scolaire afin d’assurer le fonctionnement de la bibliothèque à
raison de 6 heures par semaine scolaire.
Madame CANALES rappelle, que par délibération du 26/11/2012, le Maire avait été autorisé à
engager un intervenant musical remplaçant Madame LEIDECKER‐DESBOIS à compter du
1 er décembre 2012 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2012‐2013 ; mais l’école a fait savoir qu’elle ne
souhaitait plus, pour cette année, ce type d’intervention. Aussi, elle demande en compensation cette
aide mais auprès de la bibliothèque.
La Commission des Affaires Scolaires, réunie le 19 mars 2013, a émis un avis favorable en
considérant qu’il convient toutefois d’harmoniser le mode de recrutement avec celui de l’aide à la
vie extra‐scolaire qui a fait l’objet de la délibération en date du 02/07/2012, l’accompagnement à la
bibliothèque ne nécessitant pas une technicité particulière ni de diplômes correspondant aux
métiers de bibliothécaire.
Entendu l’exposé de Madame CANALES, Madame CHRISTINE fait remarquer que la commune peut
en effet accéder à la demande de l’école mais au moyen d’un personnel communal déjà en place et
qualifié pour l’intervention sollicitée. En effet, Dominique MARTINEZ, responsable de la bibliothèque
municipale, qui a fait connaître son accord, peut assurer dans le cadre des heures qui lui sont
attribuées, ces 6 heures par semaine scolaire jusqu’à la fin de la présente année scolaire. Cette
réponse à un besoin ponctuel s’effectuerait ainsi à moindre coût pour la collectivité.
Le Conseil Municipal, après avoir examiné la contre‐proposition de Madame CHRISTINE et
considérant qu’il ne serait pas dans ce cas nécessaire de créer un emploi contractuel d’Aide à la vie
scolaire spécialité « BIBLIOTHEQUE » rémunéré 6 heures par semaine scolaire sur la base du 1 er
échelon du grade d’Adjoint du Patrimoine 2 ème classe, comme cela avait été envisagé initialement
par la commission des affaires scolaires, Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 2
A L’UNANIMITE
ACCEPTE à compter du 08 avril 2013 au plus tôt, sous réserve de la notification de l’agrément de l’Education Nationale, et ce jusqu’à la fin de l’année scolaire 2012/2013, de mettre à la disposition de l’école élémentaire «La Ferrage », à raison de 6 heures par semaine scolaire, un agent communal titulaire du grade d’Adjoint du Patrimoine de 2 ème classe,
HABILITE le Maire à mettre en œuvre cette disposition,
DIT que cette mise à disposition n’engage pas la commune pour les prochaines rentrées scolaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
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ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐03‐056
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 4
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT HUIT MARS
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
22 mars 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ ‐B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ P. LABLANCHE (à partir de l’ODJ n° 3) ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE (de L’ODJ n°1 à n°2) ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – L. DUVAL (Procuration à M. CHRISTINE) ‐ S. VILLAFANE (Procuration à J. SAGNARD) ‐ M. COULOMB (Procuration à A.GRIMAULT) ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
25. RYTHMES SCOLAIRES : REPORT DE LA REFORME A LA
RENTREE SCOLAIRE 2014
Monsieur le Maire expose les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires. Le décret du 24
janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire précise le cadre réglementaire de cette
réforme dans le 1 er degré qui entre en vigueur à la rentrée scolaire 2013.
Le décret prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours.
Deux objectifs sont poursuivis : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous.
Pour permettre d’assurer un meilleur respect des rythmes naturels d’apprentissage et de repos de
l’enfant, le décret fixe l’organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures
d’enseignement.
La règle commune proposée est la suivante :
‐ 24 heures d’enseignement, comme aujourd’hui, mais sur 9 demi‐journées,
‐ Les heures d’enseignement sont réparties les lundis, mardis, jeudis, vendredis et mercredis
matin à raison de 5 h 30 maximum pour une journée et 3 h 30 maximum pour une demi‐
journée,
‐ La pause méridienne ne peut être inférieure à 1 h 30.
Le Directeur académique des services de l’Education Nationale peut donner son accord à un
enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est
justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et présente des garanties pédagogiques
suffisantes.
L’organisation de la semaine scolaire est décidée par le Directeur académique des services de
l’Education Nationale agissant par délégation du recteur après avis du Maire.
A ces 24 heures d’enseignement viendront s’ajouter des activités pédagogiques complémentaires,
organisées en groupes restreints, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs
apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 2
L’organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l’inspecteur
de l’éducation nationale de la circonscription sur proposition du conseil des maîtres.
Il est précisé que de plus, les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en
fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des activités périscolaires prolongeant
le service public d’éducation et s’inscrivant dans la complémentarité et la continuité de celui‐ci.
D’ores et déjà, nous prenons à notre charge des activités éducatives se déroulant avant et après la
classe. Le temps éducatif nouveau qui apparaît du fait de la réforme des rythmes scolaires n’est pas
d’une autre nature. Il est assuré par des intervenants sous l’autorité de la collectivité territoriale. Les
intervenants actuellement positionnés sur du temps scolaire peuvent, pour tout ou partie, être
redéployés sur le temps éducatif. Le taux d’encadrement des activités pour ce temps éducatif
nouveau devrait faire l’objet d’un assouplissement : celui‐ci passerait à 1 animateur pour 14 enfants
de moins de 6 ans (au lieu de 1 pour 10) et de 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans (au lieu
de 1 pour 14) mais cet assouplissement serait accordé de façon dérogatoire dans le cadre d’un projet
éducatif territorial.
Les Maires ainsi que les conseils d’école auront la possibilité de présenter des projets d’organisation
du temps scolaire pour la rentrée 2013 dans le respect des principes posés par le décret. Ces projets,
élaborés en concertation avec tous les membres de la communauté éducative, pourront concerner
la durée de la pause méridienne et les horaires d’entrée et de sortie des écoles, ainsi que les
modalités d’articulation des temps d’enseignement et des temps d’activités éducatifs. Ils seront
transmis au Directeur académique des services de l’éducation nationale dans le courant du troisième
trimestre de cette année scolaire.
Cela étant, le décret ouvre également la possibilité de décider de différer d’une année l’entrée
d’application de la réforme des rythmes scolaires. Dans ce cas, il convient d’en faire la demande
auprès du Directeur académique au plus tard le 31 mars 2013.
Monsieur le Maire précise les difficultés rencontrées et justifiant un report de la date d’effet de la
réforme :
‐ Les incertitudes concernant l’encadrement des activités. Aucune information n’est encore
disponible sur les qualifications que devra détenir le personnel d’encadrement et sur un
éventuel agrément par l’éducation nationale,
‐ Les incertitudes concernant les financements. Si la collectivité faisait le choix de mettre en
œuvre la réforme dès septembre 2013, elle pourrait certes prétendre aux incitations
financières annoncées. Mais cette source de financement ne semble acquise que pour cette
année scolaire. Le coût annoncé est de 50€ par an et par élève (soit environ 20 500€ pour la
commune) alors que la dépense annuelle est estimée dans une fourchette pour notre catégorie
de collectivité de 100 à 120 000€. Cette dépense non compensée à terme semble‐t‐il, nécessite
une adaptation marquée de notre budget.
En dernier lieu, Monsieur le Maire insiste sur le fait que du dialogue et de la concertation menée
avec les enseignants et les représentants de parents d’élèves, il ressort clairement le souhait
majoritairement exprimé de solliciter un report de la date de mise en œuvre de cette réforme.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après débats, et
A L’UNANIMITE
Vu le code de l’éducation,
Vu le décret n° 2013‐77 du 24/01/2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires,
Vu l’avis du département en date du 08 mars 2013 saisi par courrier en date du 28/02/2013,
autorité organisatrice des transports scolaires du 1 er degré,
Vu la réunion des directeurs d’école de FAYENCE organisée le 25 janvier 2013, Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2013 3
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 30 janvier 2013 qui préconise une
harmonisation de toutes les écoles du territoire de la Communauté de Communes du Pays de
FAYENCE : à savoir le report à 2014 ; la fixation de la demi‐journée au mercredi pour une
optimisation de l’organisation des transports en commun et des activités associatives
notamment,
Vu la concertation organisée avec les 3 Directions d’école de FAYENCE le 7 février 2013 en
mairie, à l’issue de laquelle il en est ressorti :
9 Une volonté du corps enseignant de report de la réforme à la rentrée 2014
9 Le souhait de fixer la demi‐journée au mercredi matin
9 Le souhait de terminer la journée scolaire plus tôt dans l’après‐midi et non d’avoir
une coupure en milieu de cycle scolaire
Vu la réunion publique qui a eu lieu le 15 mars 2013 et qui a rassemblé tous les acteurs
concernés : Enseignants, Parents d’élèves et représentants de la commune
Considérant la teneur des débats tendant au report à 2014 de la réforme des rythmes scolaires
DECIDE
de solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014‐2015 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires et notamment l’organisation de 3 heures hebdomadaires d’accueil des écoliers dans les écoles communales ;
de charger Monsieur le Maire d’en informer le Directeur académique des services de l’éducation nationale et le Département du Var au titre du transport scolaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐04‐057
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 A A V V R R I I L L 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 11
Procurations : 8
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT NEUF AVRIL
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
23 avril 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB
ABSENTS EXCUSES : M. CHRISTINE (Procuration à S. ROBCIS) ‐ V. STALENQ (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ D. ADER (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ R. BONINO ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT (Procuration à B. HENRY) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à B. TEULIERE) ‐ C. CANALES (Procuration à J. SAGNARD)‐ C. DAVID (Procuration à S. VILLAFANE)‐ L. DUVAL ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
1. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION LOCATIVE AU
RSP : HABILITATION DE SIGNATURE AVEC LA SOCIETE
AXEO SERVICES
Monsieur le Maire, en l’absence de Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, fait savoir que la
société Axéo Services ‐ ALLO MULTISERVICES DU VAR – agence de Dracénie, en la personne de
Brigitte Thuel, Gérante, sollicite la commune pour des permanences hebdomadaires au RSP à
compter du 1er mai 2013.
Cet organisme, qui se destine à des prestations de services à la personne pour les particuliers et
entreprises (ménage, jardinage, garde d’enfants, soutien scolaire, garde‐malades…) a été agréé
auprès des services de la préfecture en date du 25.02.2013 pour une durée de 5 ans.
Considérant qu’il peut être accédé à la demande de la société Axéo Services, Monsieur le Maire
propose de souscrire la convention type à effet du 01/05/2013 pour une durée de huit mois
renouvelable ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation expresse de l’une ou l’autre partie.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du Maire et après avoir pris connaissance
au préalable du projet de convention, A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à signer avec la société AXEO SERVICES la convention dont le projet sera annexé pour contrôle de légalité,
DIT que la convention prendra effet à compter du 01/05/2013 pour une durée initiale de 8 mois avec ensuite renouvellement annuel par tacite reconduction à compter du 1er janvier 2014
DIT que toute modification devra faire l’objet d’un avenant,
RAPPELLE que les tarifs pour les prestataires sont délibérés en conseil municipal chaque année pour effet au 1er juin. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐04‐058
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 A A V V R R I I L L 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 11
Procurations : 8
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT NEUF AVRIL
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
23 avril 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB
ABSENTS EXCUSES : M. CHRISTINE (Procuration à S. ROBCIS) ‐ V. STALENQ (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ D. ADER (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ R. BONINO ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT (Procuration à B. HENRY) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à B. TEULIERE) ‐ C. CANALES (Procuration à J. SAGNARD)‐ C. DAVID (Procuration à S. VILLAFANE)‐ L. DUVAL ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
2. AVENANT AU CONTRAT DE BAIL AVEC LA TRESORERIE
DE FAYENCE : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire, en l’absence de Madame Danielle ADER, Maire‐Adjoint, rappelle que le bail
relatif à la Trésorerie a fait l’objet d’un renouvellement par décision du Conseil Municipal du
30 septembre 2010 pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2019.
Il fait savoir que, suite à la résiliation de la partie logement du comptable par le Trésor Public, à
compter du 1 er mai 2012, il convient désormais d’adopter un avenant au bail tenant compte de cette
résiliation.
Les conditions de cet avenant sont les suivantes :
‐ Mise en location des seuls locaux administratifs d’une superficie utile de 200 m²
comprenant 4 bureaux individuels, un bureau collectif, deux guichets d’accueil, 2 blocs
sanitaires, un local coffre, un local technique et un local archives ;
‐ Le présent avenant est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 14 078€ (révisé
de manière triennale au 1er avril 2013) payable trimestriellement à terme échu ;
‐ La révision du loyer se fera à l’expiration de chaque période triennale et automatiquement,
en fonction de l’indice du coût de la construction publié à l’INSEE, l’indice de départ étant
celui du 3ème trimestre 2012, à savoir, 1648.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
CONFIRME que la commune consent à louer à l’Etat les locaux administratifs situés au lieu‐dit « le Terme », désignés ci‐dessus et selon les conditions susvisées
DIT que le présent avenant commencera à dater du 1 er avril 2013 pour se terminer le 31 mars 2019
DIT que le loyer annuel pour cette 1ère période triennale sera de 14 078 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 2
HABILITE le Maire à signer l’avenant au bail selon le projet annexé qui sera transmis à la sous‐ préfecture pour contrôle de légalité
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐04‐059
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 A A V V R R I I L L 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 11
Procurations : 8
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT NEUF AVRIL
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
23 avril 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB
ABSENTS EXCUSES : M. CHRISTINE (Procuration à S. ROBCIS) ‐ V. STALENQ (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ D. ADER (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ R. BONINO ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT (Procuration à B. HENRY) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à B. TEULIERE) ‐ C. CANALES (Procuration à J. SAGNARD)‐ C. DAVID (Procuration à S. VILLAFANE)‐ L. DUVAL ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
3. CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION ET A
L’ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS PAYSAGERS DU
CARREFOUR GIRATOIRE DES 4 CHEMINS :
HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, informe que, dans le cadre des travaux de réalisation du
carrefour giratoire des 4 chemins, il a été convenu avec les services du Département du VAR, Maître‐
d’ouvrage de l’opération, de prendre en charge par la commune la réalisation et l’entretien des
aménagements paysagers.
Ainsi, FAYENCE, restera maître, après collaboration et validation de la Mission paysage de la
Direction des routes du Conseil général, du thème de l’aménagement paysager (le Vol à Voile) et
pourra lancer les travaux.
En contrepartie, le département du VAR contribuera financièrement à l’opération sous forme d’une
participation forfaitaire à hauteur de 13 350,00€ HT.
Une convention fixera les droits et obligations de chaque partie pour une durée de 9 années
renouvelable par tacite reconduction.
Monsieur HENRY précise que ce montage juridique et financier est couramment utilisé dans ce type
d’ouvrage et que les crédits, tant en dépenses qu’en recettes, ont été prévus sur le budget principal
de la commune de l’exercice 2013.
D’autre part, il rappelle que, par délibération en date du 1 er octobre 2012, Monsieur le Maire a été
habilité à signer la convention avec le Département pour la réalisation et l’entretien des installations
d’éclairage public de ce même carrefour.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur HENRY et après avoir pris connaissance
au préalable du projet de convention bipartite, A L’UNANIMITE
EMET UN AVIS FAVORABLE sur la prise en charge par la commune de la réalisation et de l’entretien des aménagements paysagers du carrefour giratoire des 4 Chemins,
ACCEPTE les termes de la convention qui se déclinent principalement comme suit : Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 2
9 Aménagement de l’ilot central en implantant en son centre 2 planeurs en modèle réduit
avec modelage des terres et végétation basse du type méditerranéen (romarin, thym, …),
9 Aménagement paysager sous la maîtrise d’ouvrage de la commune,
9 Approbation technique du projet préalable par le Département du VAR,
9 Respect par la commune de la signalisation du chantier, de la coordination de sécurité et de
protection de la santé, de l’achèvement et de la conformité des travaux,
9 Virement en une seule fois, au prorata des travaux exécutés, d’une participation forfaitaire
maximale de 13 350,00€ par le Département du VAR,
9 Prise en charge par la commune, après délais de garantie, de l’entretien et de la
maintenance des plantations et installations,
9 Fixation de la durée de la convention à 9 années avec reconduction tacite à compter de sa
signature,
9 Engagement de la responsabilité communale en cas de non respect de ses obligations.
HABILITE le Maire à signer la convention dont le projet sera annexé à la présente pour contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
‐Luc FABRE Jean
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
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Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 A A V V R R I I L L 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 11
Procurations : 8
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT NEUF AVRIL
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
23 avril 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB
ABSENTS EXCUSES : M. CHRISTINE (Procuration à S. ROBCIS) ‐ V. STALENQ (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ D. ADER (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ R. BONINO ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT (Procuration à B. HENRY) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à B. TEULIERE) ‐ C. CANALES (Procuration à J. SAGNARD)‐ C. DAVID (Procuration à S. VILLAFANE)‐ L. DUVAL ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
4. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES
DE POLICE 2012
Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée locale que la commune a été sollicitée, par courrier du
Conseil Général en date du 13.02.2013, pour l’inscription d’opérations destinées à améliorer les
conditions générales de sécurité au titre de la répartition des recettes provenant des amendes de
police 2012.
Il propose aux Elus de présenter l’opération suivante : l’Aménagement de l’avenue Saint‐Eloi qui
s’inscrit dans le chapitre « transports publics : aménagement de voirie, équipements destinés à une
meilleure exploitation des réseaux ».
Les travaux consistent en :
9 La sécurisation des cheminements piétons par la création de trottoirs aux normes PMR
9 L’amélioration des liaisons piétonnes aux abords de l’école élémentaire et de l’ALSH depuis
le bas du village
9 L’aménagement de la traversée de l’agglomération par une réduction de la vitesse (zone 30
+ ralentisseur)
Le montant total est estimé à 190 024.26€ HT soit 227 269.01€ TTC.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil municipal l’inscription, au titre de la répartition des amendes
de police 2012, cette opération qui répond aux critères éligibles en la matière.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 A A V V R R I I L L 2 2 0 0 1 1 3 3
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT NEUF AVRIL
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
23 avril 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB
ABSENTS EXCUSES : M. CHRISTINE (Procuration à S. ROBCIS) ‐ V. STALENQ (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ D. ADER (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ R. BONINO ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT (Procuration à B. HENRY) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à B. TEULIERE) ‐ C. CANALES (Procuration à J. SAGNARD)‐ C. DAVID (Procuration à S. VILLAFANE)‐ L. DUVAL ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
5. APPEL D’OFFRES DU SIVAAD POUR LES MARCHES
2013/2014/2015 : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire, en l’absence de Madame Danielle ADER, Maire‐Adjoint, rappelle à l’Assemblée
que la commune est adhérente au SIVAAD depuis le 8 mars 2010.
Après recensement des besoins exprimés par la commune, pour les années 2013, 2014 et 2015, la
procédure d’appel d’offres pour :
- Fourniture de vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et articles chaussants
pour les personnels des polices municipales
- Fourniture de produis d’entretien, de nettoyage et d’hygiène
a été menée par la Commission d’Appel d’Offres de ce groupement de commandes, procédure
détaillée dans les rapports de présentation joints en annexe.
Les candidats et montants TTC retenus sont les suivants :
1. Marché de « Fournitures de vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux
et articles chaussants pour les personnels des polices municipales »
Lot 1
(Vêtements professionnels,
vêtements de travail spéciaux
et articles chaussants pour les
personnels des polices
municipales)
SA Société de Confection
BALSAN
ZI La Maltrie
36130 DEOLS
Montant minimum de
l’engagement annuel :
1 000.00€
Lot 2
(Accessoires de vêtements
professionnels et vêtements de
travail spéciaux pour la
restauration collective)
SARL CAROLE B
123 Bd Georges Clémenceau
83000 TOULON
Montant minimum de
l’engagement annuel :
0.00€
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 11
Procurations : 8 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 2
2. Marché de « Fourniture de produits d’entretien, de nettoyage et d’hygiène »
Lot 9
(Articles de Ménage)
Et lot 11
(Produits d’entretien et de
nettoyage hors »décapants,
cires, savons et articles
connexes »)
COLDIS SAS
ZAC du Plan
230 avenue du Counoise
84320 ENTRAIGUES SUR LA
SORGUE
Montant minimum des
engagements annuels :
750.00€ pour le lot 9 et
1 800.00€ pour le lot 11
Lot 12
(Produits à usage unique « hors
papiers »)
Et lot 15
(Produits biocides)
SAS ORRU Groupe HEDIS
ZA Les Plantades – RN 97 –
83130 LA GARDE
Montant minimum des
engagements annuels :
1 500.00€ pour le lot 12 et
1 500.00€ pour le lot 15
Lot 10
(Décapants, cires, savons et
articles connexes)
Et lot 14
(Produits lave‐vaisselle)
SAS Groupe 5S ADELYA
ZI St Mitre – Lot 13 –
450 avenue de la Roche
Fourcade
13400 AUBAGNE
Montant minimum des
engagements annuels :
100.00€ pour le lot 10 et
1 300.00€ pour le lot 14
Lot 17
(Produits d’hygiène à
destination des structures
d’accueil pour la petite
enfance)
Laboratoire RIVADIS SAS
BP111
79103 THOUARS CEDEX
Montant minimum de
l’engagement annuel :
3 000.00€
Toutes les pièces de la procédure groupée ont été transmises au contrôle de légalité de Toulon le 21
février dernier.
Conformément au Code des Marchés Publics, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire
à signer les actes d’engagement et les rapports de présentation ci‐joints, et de notifier les marchés
individuellement à tous les fournisseurs retenus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
AUTORISE le Maire à signer les actes d’engagement ainsi que les rapports de présentation ci‐ joint et à notifier les marchés individuellement auprès de tous les fournisseurs retenus par la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
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Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 A A V V R R I I L L 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 11
Procurations : 8
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT NEUF AVRIL
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
23 avril 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB
ABSENTS EXCUSES : M. CHRISTINE (Procuration à S. ROBCIS) ‐ V. STALENQ (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ D. ADER (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ R. BONINO ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT (Procuration à B. HENRY) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à B. TEULIERE) ‐ C. CANALES (Procuration à J. SAGNARD)‐ C. DAVID (Procuration à S. VILLAFANE)‐ L. DUVAL ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire en l’absence de Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, fait savoir que le
tableau des effectifs, adopté par délibération en date du 4 mars 2013, doit être modifié pour
permettre à plusieurs agents de bénéficier d’un avancement de grade au titre des conditions
statutaires remplies et considérant leur valeur professionnelle.
Ainsi, les commissions administratives paritaires, placées près du centre de gestion de la Fonction
publique territoriale, ont émis les 11 et 18/03/2013 un avis favorable aux avancements de grade
proposés par la commune.
5 agents peuvent être promus :
‐ 1 au grade d’Adjoint Technique Principal de 1 ère classe (services techniques)
‐ 3 au grade d’Adjoint Technique Principal de 2 ème classe (2 aux services techniques et 1 à la
restauration scolaire)
‐ 1 au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2 ème classe (service administratif)
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur le Maire, A L’UNANIMITE
MODIFIE le tableau des effectifs, adopté en séance du 4 mars 2013, comme suit à compter du 1 ER MAI 2013 : Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 2
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
SECTEUR ADMINISTRATIF
Directeur Général des Services (fonction) TC A 1 1
Attaché Principal TC A 1 1
Attaché TC A 1 1
Rédacteur Principal 1e classe TC B 1 1
Adjoint Administratif Principal 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC C 2 2 +1 suite à avancement grade
Adjoint Administratif 1ère classe TC C 6 4 ‐1 pourvu suite à avancement grade
Adjoint Administratif 2ème classe TC C 10 8
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur Principal TC A 1 1
Ingénieur TC A 0 0
Agent de maîtrise TC C 2 2
Adjoint Technique Principal 1ère classe TC C 1 1 +1 pourvu suite à avancement grade
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 11 11 +3 et ‐1 suite à avancement grade
Adjoint Technique 1ère classe TC C 7 1 ‐3 pourvus suite à avancement grade
Adjoint Technique 2ème classe TC C 28 26
Adjoint Technique 2ème classe TNC 17h30 C 1 1
SECTEUR SOCIAL
ATSEM 1ère classe TC C 4 4
SECTEUR MEDICO‐SOCIAL
Puéricultrice de classe supérieure TC A 1 1
Auxiliaire puéricultrice Principale
1ère classe TC C 1 0
Auxiliaire puéricultrice Principale 2ème classe TC C 1 0
Auxiliaire puéricultrice 1ère classe TC C 2 2
SECTEUR SPORTIF
Opérateur des APS TC C 1 1
Aide opérateur TC C 0 0
SECTEUR ANIMATION
Adjoint Animation 2 ème classe TC C 4 4 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 3
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal TC C 3 3
Brigadier TC C 0 0
Gardien TC C 2 1
SECTEUR CULTUREL
Adjoint du Patrimoine 2ème classe TNC 24h00 C 1 1
SERVICE COMMUNAL ASSAINISSEMENT
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique 2ème classe TC C 1 1
SERVICE COMMUNAL EAU POTABLE
SECTEUR ADMINISTRATIF
Adjoint Administratif 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Administratif 2ème classe TC C 0 0
SECTEUR TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal 2 ème classe TC C 1 1
Agent de maîtrise TC C 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 1 1
Adjoint Technique 1ère classe TC C 1 1
Adjoint technique 2ème classe TC C 4 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐04‐063
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 A A V V R R I I L L 2 2 0 0 1 1 3 3
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT NEUF AVRIL
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
23 avril 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB
ABSENTS EXCUSES : M. CHRISTINE (Procuration à S. ROBCIS) ‐ V. STALENQ (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ D. ADER (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ R. BONINO ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT (Procuration à B. HENRY) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à B. TEULIERE) ‐ C. CANALES (Procuration à J. SAGNARD)‐ C. DAVID (Procuration à S. VILLAFANE)‐ L. DUVAL ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
7. TARIFS PISCINE 2013
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire‐Adjoint, informe que la commission des sports s’est réunie le
11/04/2013 afin d’examiner les tarifs de la piscine pour la saison 2013.
Il a été décidé de reconduire les tarifs adoptés en 2012, à l’exception des cours d’aquagym pour
lesquels il est créé une carte de 10 séances minorant ainsi le prix de la séance, les séances du mardi
et jeudi de 19 h 15 à 20 h 00 étant reconduits.
L’application du tarif réduit à partir de 16 h 30 tous les jours est maintenue ; les cours particuliers de
natation impliquent un droit d’entrée de 0,50€ (les cours privés de natation doivent être acquittés
directement auprès des MNS concernés).
D’autre part, il a été décidé de mettre en place un forfait de 150 € par mois pour les mois de juin,
juillet, août, à devoir par chaque MNS assurant des cours privés de natation et correspondant à la
location d’une ligne d’eau – sachant que simultanément, il ne pourra être réservé que 2 lignes d’eau
maximum pour les cours privés de natation.
Ainsi est proposée aux élus la grille de tarification suivante :
CATEGORIES ANNEE 2012 ANNEE 2013
TARIFS A LA JOURNEE
Pataugeoire moins de 4 ans Gratuit Gratuit
Enfants jusqu'à 12 ans 1,50 1,50
Adultes 3,00 3,00
TARIFS SPECIAUX MEMBRES DU PERSONNEL
Adultes journée 1,00 1,00
Enfants (jusqu’à 12 ans) journée 0,50 0,50
TARIF RÉDUIT après 16h30
Pataugeoire moins de 4 ans Gratuit Gratuit
Enfants jusqu'à 12 ans 0,80 0,80
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 11
Procurations : 8 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 2
CATEGORIES ANNEE 2012 ANNEE 2013
Adultes 2,00 2,00
ABONNEMENTS (Tarifs de groupes, réductions)
Adultes 10 entrées 25,00 25,00
Enfants jusqu'à 12 ans 10 entrées 12,00 12,00
carte 10 entrées (uniquement si cours privés) 5,00 5,00
Enfants jusqu'à 12 ans 30 entrées 27,00 27,00
AQUAGYM
Une entrée 5,50 5,50
Carte de 10 entrées ‐ 50,00
PERTE DE BRACELETS 3,00 3,00
BILLETS GRATUITS A USAGE EXCEPTIONNEL reconduit Reconduit
LOCATION D’UNE LIGNE D’EAU AU MNS POUR
COURS PRIVES ‐ 150,00 €/mois
NOCTURNES FIN A 23H00
Quand les nocturnes seront organisées, les usagers présents pourront y participer sans supplément de prix et les nouveaux arrivants devront s’acquitter du tarif réduit après 16h30
Jours & horaires d’ouverture
Lundi Mardi Mercredi jeudi Vendredi WE & fériés
Scolaires Du 30.05.13 au 05.07.13 09h30 ‐ 12h00 13h30 ‐ 16h15 09h30 11h30 09h30 ‐ 12h00 13h30 ‐ 16h15 ‐
Public
Du 29.05.13
au 05.07.13 16h30 ‐ 19h00
14h00
19h00 16h30‐ 19h00
11h00
19h00
Du 06.07.13
au 31.08.13
10h00
20h00
10h00
19h00
10h00
20h00
10h00
19h00
10h00
20h00
10h00
20h00
Avec application tarif réduit à compter du 16h30
Cours
Aquagym
Du 06.07.13
au 31.08.13 ‐
19h15
20h00 ‐
19h15
20h00 ‐ ‐
Nocturnes
19.07.13
26.07.13
09.08.13
16.08.13
‐ ‐ ‐ ‐ 20h00 23h00 ‐
Le Conseil Municipal, entendu l’ensemble de ces explications, A L’UNANIMITE
PREND ACTE des tarifs et dispositions proposés et les ADOPTE
HABILITE le MAIRE à signer la convention de mise à disposition de ligne d’eau
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
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ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐04‐064
Mairie de Fayence
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S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 A A V V R R I I L L 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 11
Procurations : 8
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT NEUF AVRIL
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
23 avril 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB
ABSENTS EXCUSES : M. CHRISTINE (Procuration à S. ROBCIS) ‐ V. STALENQ (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ D. ADER (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ R. BONINO ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT (Procuration à B. HENRY) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à B. TEULIERE) ‐ C. CANALES (Procuration à J. SAGNARD)‐ C. DAVID (Procuration à S. VILLAFANE)‐ L. DUVAL ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
8. CONVENTION TARIFS 2013 ‐ UTILISATION DE LA
PISCINE PAR LES ALSH ET LES ECOLES DES COMMUNES
EXTERIEURES
Comme chaque année, Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire‐Adjoint, rappelle que la piscine de
FAYENCE peut accueillir des scolaires des communes extérieures (du 30.05.13 au 05.07.13) et des
enfants des ALSH voisins pendant juillet et août.
Il convient ainsi d’adopter un tarif particulier pour l’entrée des enfants des ALSH et d’établir une
convention type qui sera applicable aux ALSH et écoles, selon la demande qui en sera faite au
moment venu et un planning établi entre les MNS, les ALSH et les écoles intéressées.
La commission des sports réunie le 11 avril dernier propose de maintenir les tarifs pour l’année
2013, à savoir :
o Un tarif d’entrée de 1,00 € par enfant des ALSH des communes extérieures qui en feraient la
demande, suivant convention à signer
o Une convention avec les Maires des communes extérieures intéressées par l’utilisation de la
piscine par leurs écoles, à raison de :
‐ Par entrée : 1,00 €
‐ Enseignement 1 h : 40,00 €
o Une convention avec les maires ou les associations des communes extérieures intéressées par
l’utilisation de la piscine par leurs ALSH, à raison de :
‐ Par entrée : 1,00 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire‐Adjoint et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
ADOPTE le tarif de 1,00 € pour l’entrée de la piscine municipale d’un enfant appartenant à un
ALSH d’une commune extérieure ; Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 2
ADOPTE le tarif de 1,00 € pour l’entrée de la piscine municipale d’un scolaire et le tarif de 40,
00 € pour un enseignement d’une heure ;
AUTORISE le Maire à signer les conventions, avec les Maires des communes extérieures intéressées par l’utilisation de la piscine municipale pour les enfants de leurs écoles et de leurs ALSH, dont les projets sont ci‐annexés pour contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
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de la Commune de FAYENCE
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NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 11
Procurations : 8
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT NEUF AVRIL
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
23 avril 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB
ABSENTS EXCUSES : M. CHRISTINE (Procuration à S. ROBCIS) ‐ V. STALENQ (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ D. ADER (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ R. BONINO ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT (Procuration à B. HENRY) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à B. TEULIERE) ‐ C. CANALES (Procuration à J. SAGNARD)‐ C. DAVID (Procuration à S. VILLAFANE)‐ L. DUVAL ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
9. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE
AVEC LES SAPEURS ‐ POMPIERS DE FAYENCE
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire‐Adjoint, informe que le Lieutenant MARIA Commandant le
Centre de secours de Fayence a de nouveau sollicité la commune pour une mise à disposition de la
piscine et de ses équipements afin de permettre aux agents du corps départemental des sapeurs‐
pompiers du Var d’effectuer des exercices, des entraînements et de la formation.
Cette occupation s’effectuerait le dimanche de 10h à 12h, sous la responsabilité de Maîtres‐Nageurs‐
Sauveteurs détachés du service départemental d’Incendie et de Secours ainsi que les autres jours de
la semaine de 14h à 15h suivant affluence et sous réserve de l’accord des MNS.
La mise à disposition serait consentie à titre gracieux à compter du 07 juillet pour la période allant
jusqu’au 31 août 2013.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur FENOCCHIO,
Vu l’avis favorable de la commission des sports du 11 avril 2013, A L’UNANIMITE
♦ ADOPTE les termes de la convention dont le projet communiqué au préalable à chaque élu sera
annexé à la présente pour contrôle de légalité,
♦ HABILITE le Maire à signer ladite convention qui prendra EFFET à compter du 07 juillet 2013
pour une période allant jusqu’au 31 août 2013,
DIT que la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant en cas de besoin au cours de la période contractuelle qui sera soumis à la décision municipale.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
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NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 11
Procurations : 8
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT NEUF AVRIL
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
23 avril 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB
ABSENTS EXCUSES : M. CHRISTINE (Procuration à S. ROBCIS) ‐ V. STALENQ (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ D. ADER (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ R. BONINO ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT (Procuration à B. HENRY) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à B. TEULIERE) ‐ C. CANALES (Procuration à J. SAGNARD)‐ C. DAVID (Procuration à S. VILLAFANE)‐ L. DUVAL ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
10. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE
AUPRES DES JEUNES SAPEURS‐ POMPIERS DE FAYENCE
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire‐Adjoint, rappelle à l’assemblée qu’une convention de mise à
disposition de la piscine et de ses équipements a été mise en place depuis quelques années avec
l’association « Ecole des Jeunes‐Sapeurs Pompiers du canton de Fayence Vianney‐Limbach» pour la
saison estivale, ceci afin de permettre aux jeunes agents d’effectuer des exercices, des
entraînements et de la formation.
Une nouvelle demande pour la saison 2013 a ainsi été effectuée par le Président de l’association,
l’Adjudant Fabien Thyvent.
Cette occupation s’effectuerait dans la semaine à partir de 14 h 00 suivant les possibilités de la
commune prévenue au moins 24 heures auparavant, sous la responsabilité de Maîtres Nageurs
Sauveteurs détachés du service départemental d’incendie et de secours.
La mise à disposition serait consentie à titre gracieux à effet du 1 er juillet 2013 pour la période allant
jusqu’au 31 août 2013.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur FENOCCHIO,
Vu l’avis favorable de la commission des sports réunie le 11.04.2013,
A L’UNANIMITE
ADOPTE les termes de la convention dont le projet communiqué au préalable à chaque élu sera transmis à la sous‐préfecture pour contrôle de légalité,
HABILITE le Maire à signer ladite convention qui prendra EFFET à dater du
1 er juillet 2013 pour une période allant jusqu’au 31 août 2013,
DIT que la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant en cas de besoin au cours de la période contractuelle qui sera soumis à la décision municipale. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
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NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 11
Procurations : 8
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT NEUF AVRIL
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
23 avril 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB
ABSENTS EXCUSES : M. CHRISTINE (Procuration à S. ROBCIS) ‐ V. STALENQ (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ D. ADER (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ R. BONINO ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT (Procuration à B. HENRY) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à B. TEULIERE) ‐ C. CANALES (Procuration à J. SAGNARD)‐ C. DAVID (Procuration à S. VILLAFANE)‐ L. DUVAL ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
11. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN
SABLE PRES DE LA PISCINE AVEC LES SAPEURS‐
POMPIERS DE FAYENCE
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire‐Adjoint, fait savoir que le Lieutenant MARIA Chef du Centre de
secours de FAYENCE, a de nouveau sollicité la mise à disposition du terrain sablé près de la piscine.
La mise à disposition pourrait être consentie chaque jour de 9h00 à 10h00, du 15 juin au
15 septembre 2013.
Monsieur FENOCCHIO soumet à l’Assemblée le projet de convention qui a été communiqué
préalablement le 11 avril à la commission des sports qui a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
♦ ADOPTE les termes de la convention dont un projet sera annexé à la présente pour contrôle de
légalité,
♦ HABILITE le Maire à signer ladite convention qui prendra EFFET à compter du 15 juin 2013 pour
la période allant jusqu’au 15 septembre 2013,
DIT que la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant en cas de besoin au cours de la période contractuelle qui sera soumis à la décision municipale.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
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EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 11
Procurations : 8
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT NEUF AVRIL
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
23 avril 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB
ABSENTS EXCUSES : M. CHRISTINE (Procuration à S. ROBCIS) ‐ V. STALENQ (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ D. ADER (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ R. BONINO ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT (Procuration à B. HENRY) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à B. TEULIERE) ‐ C. CANALES (Procuration à J. SAGNARD)‐ C. DAVID (Procuration à S. VILLAFANE)‐ L. DUVAL ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
12. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN
SABLE PRES DE LA PISCINE AVEC LE FOYER RURAL
FAYENCE/TOURRETTES
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire‐Adjoint, fait savoir que le Foyer Rural Fayence‐Tourrettes est
de nouveau intéressé pour la saison estivale par une mise à disposition du terrain sablé situé près de
la piscine en vue de son occupation les lundis et mercredis de 20 h 00 à 22 h 00 ‐ possible à compter
de 19h00 à partir du 01.09 ‐ au profit de la section VOLLEY‐BALL et BEACH‐TENNIS.
Vu l’ avis favorable de la commission des sports en date du 11 avril 2013,
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
ADOPTE les termes de la convention dont un projet sera adressé en sous‐préfecture pour contrôle de légalité,
HABILITE le Maire à signer ladite convention qui prendra EFFET à compter du 03 juin jusqu’au 30 septembre 2013
DIT que la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant en cas de besoin au cours de la période contractuelle qui sera soumis à la décision municipale.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
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NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 11
Procurations : 8
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT NEUF AVRIL
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
23 avril 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB
ABSENTS EXCUSES : M. CHRISTINE (Procuration à S. ROBCIS) ‐ V. STALENQ (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ D. ADER (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ R. BONINO ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT (Procuration à B. HENRY) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à B. TEULIERE) ‐ C. CANALES (Procuration à J. SAGNARD)‐ C. DAVID (Procuration à S. VILLAFANE)‐ L. DUVAL ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
13. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN
SABLE PRES DE LA PISCINE AVEC LE PAYS DE FAYENCE
VOLLEY‐ BALL
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire‐Adjoint, fait savoir que le Président de l’Association « Pays de
Fayence Volley‐Ball » a pris de nouveau l’attache de la commune pour une mise à disposition du
terrain sablé près de la piscine en vue de l’occuper les mardis et jeudis de
19 h 00 à 22 h 00 au profit de la section VOLLEY‐BALL.
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le projet de convention qui a été communiqué
préalablement et qui a fait l’objet d’un avis favorable de la commission des sports en date du
11.04.2013.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
ADOPTE les termes de la convention dont un projet sera adressé en sous‐préfecture pour contrôle de légalité,
HABILITE le Maire à signer ladite convention qui prendra EFFET à compter du
25 juin et jusqu’au 15 septembre 2013
DIT que la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant en cas de besoin au cours de la période contractuelle qui sera soumis à la décision municipale.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 1
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NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 11
Procurations : 8
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT NEUF AVRIL
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
23 avril 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB
ABSENTS EXCUSES : M. CHRISTINE (Procuration à S. ROBCIS) ‐ V. STALENQ (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ D. ADER (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ R. BONINO ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT (Procuration à B. HENRY) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à B. TEULIERE) ‐ C. CANALES (Procuration à J. SAGNARD)‐ C. DAVID (Procuration à S. VILLAFANE)‐ L. DUVAL ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
14. ER N° 52 : ACQUISITION DES TERRAINS POUR LA
REALISATION DU BASSIN DE RETENTION DES EAUX
PLUVIALES
Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, expose
Afin de protéger du ruissellement des zones résidentielles fréquemment inondées, la Commune a
décidé, suite aux conclusions de l’étude hydraulique sur le risque inondation réalisée par la
SOGREAH, de créer un bassin de rétention des eaux pluviales dans le quartier Parroubaud.
Ce choix a été validé par délibération en date du 29 septembre 2011, par laquelle le Conseil
Municipal a approuvé la modification n°1 du Plan d’Occupation des Sols du 28 août 1991, créant
ainsi l’emplacement réservé n° 52 (ER 52) au profit de la Commune.
Lors de sa réunion de travail du 27 février 2013, la Commission Urbanisme et Affaires Foncières a
décidé, compte‐tenu de la situation des terrains en zone agricole (NC) de proposer aux propriétaires
concernés un prix d’acquisition de 3,60 € le m².
Un courrier a été adressé dans ce sens le 08 mars 2013 aux différents propriétaires des terrains
cadastrés section E, à savoir :
N° parcelle Superficie Zonage Propriétaire
1403 5199 m² NC
M. BOSSUT Jean‐Franck
Mme Marie‐Dominique BOSSUT
épouse JEAN
1404 5198 m² NC M. FAUVARQUE Guy
M. BOSSUT Jean‐Franck et Mme Marie‐Dominique JEAN née BOSSUT, par courrier du 14 mars 2013,
et M. FAUVARQUE Guy, par courrier du 20 mars 2013, ont consenti à céder à la Commune leur
parcelle au prix de 3,60 € le m². Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 2
Afin de réduire les frais de transaction, Monsieur Bernard HENRY propose au Conseil Municipal de
procéder à cette acquisition en la forme administrative.
Ouï l’exposé de Monsieur Bernard HENRY ;
Le Conseil Municipal, après débats, A L’UNANIMITE
EMET un AVIS FAVORABLE sur l’acquisition à intervenir au prix de 3,60 € le m², des terrains susvisés grevés par l’emplacement réservé n° 52, représentant une superficie de 10 397 m² soit un montant total de 37 429,20 €
DIT que tous les frais relatifs (géomètre éventuels, Acte administratif, publicité foncière…) à cette transaction seront supportés par la Commune.
AUTORISE le Maire ainsi que son 1er Adjoint, à établir l’acte administratif afférent
HABILITE le Maire à signer tous les documents à intervenir.
DIT que les crédits afférents à ces acquisitions ont fait l’objet d’une inscription au BP 2013 au programme 520
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐04‐071
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 A A V V R R I I L L 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 11
Procurations : 8
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT NEUF AVRIL
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
23 avril 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB
ABSENTS EXCUSES : M. CHRISTINE (Procuration à S. ROBCIS) ‐ V. STALENQ (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ D. ADER (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ R. BONINO ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT (Procuration à B. HENRY) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à B. TEULIERE) ‐ C. CANALES (Procuration à J. SAGNARD)‐ C. DAVID (Procuration à S. VILLAFANE)‐ L. DUVAL ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
15. AVIS SUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
D’AUTORISATION D’EXPLOITER ET D’APPROFONDIS ‐
SEMENT DE LA CARRIERE « LA PEJADE »
Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, fait savoir à l’Assemblée locale que Monsieur le Préfet du
VAR a prescrit une enquête publique en mairie du 08 avril au 14 mai 2013 inclus relative à la
demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter et d’approfondissement de la carrière, lieudit
« La Péjade » et d’exploitation d’une installation de traitement de matériaux (concassage et
criblage), présentée par la SARL Les carrières de la Péjade.
Cette enquête publique a été confiée, par décision du Président du Tribunal administratif de Toulon
du 26/02/2013, à Monsieur Albert PENET, ingénieur en chef de la fonction publique territoriale en
retraite, en qualité de Commissaire‐Enquêteur. Il a tenu une permanence les 8, 15 et 24 avril et
recevra le 3 mai de 9 h à 12 h et le 14 mai de 13 h 30 à 17 h.
La demande vise à poursuivre l’exploitation existante d’extraction de roche calcaire sur une période
de 30 ans, sans extension de surface (50 000m2) et sans augmentation de la production maximale
annuelle (150 000 tonnes). Le dossier est assorti d’une étude d’impact et de l’avis de l’autorité
environnementale de l’Etat.
Les conseils municipaux de FAYENCE mais aussi de MONS, SEILLANS et TOURRETTES sont appelés à
donner leur avis sur la demande d’autorisation, dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les
15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Après rapport et conclusions motivées du commissaire‐enquêteur, il appartiendra au Préfet du VAR
de statuer sur la requête par arrêté d’autorisation d’exploiter avec prescriptions établies en lien avec
l’inspection des installations classées ou de refus. Cette décision interviendra dans les 3 mois à
compter du jour de réception par la préfecture du dossier de retour d’enquête.
L’enquête a suscité, à ce jour, le recueil d’avis exprimés par des habitants des quartiers avoisinants
qui peuvent se résumer comme suit :
Inquiétudes sur l’accroissement du trafic routier avec des répercutions néfastes pour la
commune car : Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 2
Ö traversée difficile du village (étroitesse, porche de la mairie)
Ö vitesse non respectée et limitation de vitesse non suffisante avant l’arrivée au village
Ö vibrations (risques sur les fondations des habitations, sur la stabilité des murs de
soutènement de la voirie, du porche de la mairie…)
Ö pollution sonore
Inquiétudes sur le devenir des forages en eau potable des habitations à proximité du site
Ö risques d’effondrement, de déviation des cours d’eau souterrains si tirs en profondeur
Inquiétudes sur les sources
Ö quid du débit du Ray et du Gabre
Ö altération de la qualité de l’eau du Ray, celui‐ci « reprenant les eaux résiduaires de
l’installation »
Inquiétudes sur les tirs de mines pour approfondissement
Ö risques accrus considérant un sous‐sol déjà instable des quartiers d’habitation voisins (risque sur la stabilité des fondations des maisons)
Ö à moyen terme, implantation d’un réservoir d’eau municipal dans le secteur pour alimenter les quartiers et constituer une réserve en période estivale : contraintes en matière de
construction suivant des normes sismiques
Ö bruits d’explosion gênants et accrus car perceptibles suivant la direction des vents
Inquiétudes sur la nature du remblai
Ö dangerosité éventuelle des matériaux utilisés
Ö nécessité de surveillance de l’opération remblaiement
Aucune étude d’impact relevée au niveau des sites archéologiques localisés à proximité
(oppidum sur la colline de la Péjade ; Dolmen sur les propriétés de Bourigaille et de Pré Lavit)
Limitation de la zone d’impact à 760 m de l’installation alors que l’habitation la plus proche est
à 765 m et la plupart dans un rayon de 800 m (groupe d’habitations du Malueby – Claux de
Caritat – Plaine de Malueby)
Aucune étude sur la situation actuelle de l’activité et aucun constat permettant de vérifier le
respect des engagements des autorisations préfectorales précédentes
Demandes de précisions et de réponses plus complètes à apporter par l’exploitant
La Commission des travaux s’est réunie le 18 avril 2013 aux fins d’examen de ce projet en prenant
notamment connaissance des différentes remarques formulées sur le registre d’enquête publique.
A LA MAJORITE, il a été émis un AVIS FAVORABLE sur la demande SOUS LES RESERVES SUIVANTES :
Aucun rejet, de quelque nature qu’il soit, dans le canal du Ray (par exemple trop plein de
cuve…)
Elargissement de la zone d’impact afin d’inclure dans l’étude toutes les zones habitées
susceptibles d’être impactées par le projet (nuisances sismiques, sonores, pollution de l’air, des
forages…)
Définition exacte de la durée d’exploitation en fonction des sites boisés et obligations en
matière de reboisement
Remise en état du site suivant l’état d’esprit du projet présenté fin 2010 par l’exploitant et qui
avait reçu un avis favorable de principe de la commune Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 3
Remise en état d’au moins 50% des berges sous 5 ans
Eclaircissement du devenir de l’eau résiduelle
Engagement de l’exploitant à prendre toutes les mesures de protection décrites dans son
projet et dans l’avis du Préfet à venir s’il est positif aussi bien en phase d’exploitation qu’en
phase de fin d’exploitation et de réaménagement du site.
Monsieur HENRY se tient à la disposition des élus pour tout complément d’informations.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur HENRY, et après débats,
Vu le dossier présenté par l’exploitant
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du
Logement (DREAL) en date du 01/02/2013 et qui est annexé à la présente délibération
Vu les différentes réserves formulées par la population des quartiers voisins en particulier
qui reposent sur de légitimes interrogations tant pour la sécurité publique, que la santé et la
salubrité publiques,
Considérant que la DREAL précise que « l’enquête publique peut conduire à l’émergence
d’enjeux ou faits nouveaux par rapport à cet avis basé sur les documents fournis par le
pétitionnaire et les documents de planification connus à cette date et qu’il conviendra, dans
ce cas, que les prescriptions proposées par l’inspection des installations classées prennent
en compte ces nouveaux éléments »,
Vu l’intérêt économique pour la commune de FAYENCE mais aussi pour le Pays de FAYENCE
du maintien de cette activité,
A LA MAJORITE (3 ABSTENTIONS : B. TEULIERE – M. BRUN – S. VILLAFANE – 4 voix CONTRE :
R. ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT – M. COULOMB)
EMET UN AVIS FAVORABLE sous réserve que toutes les questions soulevées par la population avoisinante en particulier et par les membres de la Commission des travaux soient prises en compte dans le cadre de l’enquête publique et fassent partie des éléments à prendre en considération au moment de l’avis définitif et de la rédaction des prescriptions,
DIT que cet avis sera communiqué à Monsieur le Commissaire‐enquêteur avant la fin de l’enquête publique et à la SARL Les carrières de la Péjade.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2013‐04‐072
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 9 9 A A V V R R I I L L 2 2 0 0 1 1 3 3
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 11
Procurations : 8
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE VINGT NEUF AVRIL
A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
23 avril 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ P. LABLANCHE ‐ A. MAMAN ‐ A. CARRO ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ A. BEUGIN ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB
ABSENTS EXCUSES : M. CHRISTINE (Procuration à S. ROBCIS) ‐ V. STALENQ (Procuration à P. FENOCCHIO) ‐ D. ADER (Procuration à P. LABLANCHE) ‐ R. BONINO ‐ J. NAIN (Procuration à JL. FABRE) – JL. HURSAINT (Procuration à B. HENRY) ‐ C. VERLAGUET (Procuration à B. TEULIERE) ‐ C. CANALES (Procuration à J. SAGNARD)‐ C. DAVID (Procuration à S. VILLAFANE)‐ L. DUVAL ‐
ABSENTE : D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : P. FENOCCHIO
___________________________________________________________________________________________
16. REPRESENTATION COMMUNALE AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE ET MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Vu la délibération n° 130327/5 du conseil communautaire de la Communauté de communes du
pays de Fayence,
Monsieur le Maire expose :
La loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de
communes et d’agglomération a modifié les règles de représentation des communes au sein de
l’organe délibérant. Ces règles s’appliqueront lors du prochain renouvellement des conseils
municipaux, c’est‐à‐dire après les élections municipales de 2014.
La loi précise que, s’agissant du nombre et de la répartition des sièges entre les communes au sein du
conseil communautaire, les décisions devront être prises au plus tard six mois avant le 31 décembre
de l’année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux, soit avant le 30 juin 2013.
L’article L5211‐6‐1 du CGCT fixe à 30 le nombre de sièges pour les EPCI dont la population municipale
est comprise entre 20 000 et 29 999 habitants ce qui est le cas du Pays de Fayence.
Cet article précise en outre que la répartition des sièges entre les communes peut être établie soit par
accord des deux tiers des conseils municipaux avec la possibilité d’augmenter d’un maximum de 25 %
les 30 sièges prévus, soit par représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le maire présente les différentes simulations qui ont été soumises aux membres du conseil
communautaire lors de la réunion du 27 mars 2013 : Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 2
Communes Population * Représentation actuelle Proportionnelle Solution proposée
Bagnols‐en‐Forêt 2 440 3 3 3
Callian 3 208 3 4 4
Fayence 5 109 4 6 5
Mons 863 3 1 3
Montauroux 5 801 4 7 5
Saint‐Paul‐en‐Forêt 1 675 3 2 3
Seillans 2 530 3 3 3
Tanneron 1 468 3 1 3
Tourrettes 2 743 3 3 3
Total 25 837 29 30 32
* La population prise en compte est la population municipale légale 2010 entrée en vigueur au
01/01/2013
• La troisième colonne rappelle la représentation à statuts constants
• La quatrième colonne fait état de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne qui
serait appliquée en l’absence d’accord local
• La cinquième colonne est une solution qui prévoit une représentation plancher de trois sièges
pour chacune des communes avec un siège supplémentaire pour les communes dont la
population est comprise entre 3 000 et 4 999 habitants, deux sièges supplémentaires pour celles
dont la population est comprise entre 5000 à 6 999 habitants et trois sièges supplémentaires
pour celles dont la population est comprise entre 7 000 et 8 999 habitants.
Considérant la trop grande disparité qui interviendrait entre les communes par application d’une
représentation proportionnelle d’une part, et l’importance d’une solution qui tienne compte de la
population de chaque commune tout en garantissant une solidarité entre les communes d’autre
part, le conseil communautaire a décidé à l’unanimité de mettre en œuvre une représentation
plancher de trois sièges pour chacune des communes avec un siège supplémentaire pour les
communes dont la population est comprise entre 3 000 et 4 999 habitants, deux sièges
supplémentaires pour celles dont la population est comprise entre 5000 et 6999 habitants et trois
sièges supplémentaires pour celles dont la population est comprise entre 7 000 et 8 999 habitants.
En conséquence, monsieur le Maire propose au conseil de retenir la solution votée par le conseil
communautaire.
Il ajoute que la modification statutaire découlant de l’introduction de ces nouvelles règles de
représentation (titre I article 4) permettra également l’intégration de certaines modifications liées à
l’extension de la communauté de communes à la commune de Bagnols‐en‐Forêt.
Il présente le projet de statuts et précise qu’ils seront applicables à compter du renouvellement
général des conseils municipaux. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 29.04.2013 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE (Abstentions de R. ABT – M. LEBRUN –
A. GRIMAULT – M. COULOMB)
DECIDE que soit mise en œuvre à compter du renouvellement de l’assemblée délibérante une représentation plancher de trois sièges pour chacune des communes avec un siège
supplémentaire pour les communes dont la population est comprise entre 3 000 et 4 999
habitants, deux sièges supplémentaires pour celles dont la population est comprise entre 5000
et 6 999 habitants et trois sièges supplémentaires pour celles dont la population est comprise
entre 7 000 et 8 999 habitants.
APPROUVE le tableau de représentation des communes suivant :
Communes Population * Titulaires Suppléants
Bagnols‐en‐Forêt 2 440 3 1
Callian 3 208 4 2
Fayence 5 109 5 3
Mons 863 3 1
Montauroux 5 801 5 3
Saint‐Paul‐en‐Forêt 1 675 3 1
Seillans 2 530 3 1
Tanneron 1 468 3 1
Tourrettes 2 743 3 1
Total 25 837 hbts 32 14
* La population prise en compte est la population municipale légale 2010 entrée en vigueur au
01/01/2013
APPROUVE les modifications statutaires découlant de l’introduction des nouvelles règles de représentation ainsi que de l’intégration de certaines modifications liées à l’extension de la communauté de communes à la commune de Bagnols‐en‐Forêt ;
ADOPTE les statuts présentés par monsieur le Maire et annexés à la présente.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.