Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - file
Acte Administratif - file
Acte Administratif - file
Acte Administratif - file
Acte Administratif - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Acte Administratif - file
Document publié le Dimanche 30 avril 2017 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Acte Administratif - file)
Thèmes du document : Économie et finances, Aménagement du territoire, Fiscalité,
_____________________________________________________________________________
Union Européenne Mairie de Fayence République Française
Tel : 04 94 39 15 00 – Fax : 04 94 39 15 01
http://www.mairiedefayence.com
0 D E P A R T E M E N T D U V A R
Arrondissement de Draguignan
M A I R I E D E F A Y E N C E
2 Place de La République
83440 Fayence
---------------
Direction Générale des Services
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales
articles L. 2121-24, L. 2122-29 et R. 2121-10
N° 61 - 2017
1er Mars – 30 Avril 2017
Publié le : 10/05/2017
Mis en ligne sur le site internet le : 10/05/2017
Je certifie que les actes portés sur la liste ci-après comportant 107 pages figurent dans le recueil N° 61 du 1er Mars au 30 Avril 2017 mis à la disposition du public ce même jour à la Mairie.
Fayence, le 10/05/2017
Le Maire,
Jean-Luc FABRE 1
SOMMAIRE
LISTE DES DELIBERATIONS
LIBELLE N° ACTE
Adhésion au Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var (SYMIELECVAR) pour la
compétence optionnelle n° 7 « Réseau de prise de charge électrique »
DCM/
2017-03-016
Comptes de gestion 2016 de l’ensemble des budgets : Commune, Eau, Assainissement :
Approbation
DCM/
2017-03-017
Comptes administratifs 2016 de l’ensemble des budgets : Commune, Eau, Assainissement :
Approbation
DCM/
2017-03-018
Affectation des résultats 2016 : Commune, Eau, Assainissement DCM/ 2017-03-019
Débat des orientations budgétaires 2017 pour l’ensemble des budgets DCM/ 2017-03-020
Modification du tableau des effectifs DCM/ 2017-03-021
Modification de la délibération du 25/11/2013 relatif à la création d’un comité technique
commun aux agents de la commune et du CCAS
DCM/
2017-03-022
Modification de la délibération du 15/12/2014 relatif à la création d’un comité d’hygiène et
de sécurité des conditions de travail commun aux agents de la commune et du CCAS DCM/
2017-03-023
Convention 2017 pour examens psychotechniques par le CDG 83 : Habilitation de signature DCM/ 2017-03-024
Mise en place de l’organigramme en matière de prévention professionnelle en collaboration
avec le CHSCT
DCM/
2017-03-025
Avis sur recrutement d’une Aide de Vie extra scolaire au service restauration pour l’année
scolaire 2016/2017
DCM/
2017-03-026
Plan d’Organisation Surveillance et Secours – Piscine 2017 DCM/ 2017-03-027
Tarifs piscine 2017 DCM/ 2017-03-028
Convention tarifs 2017 – Utilisation de la piscine par les ALSH et les écoles des communes
extérieures
DCM/
2017-03-029
Contentieux Préfet du Var c/Commune : Non formation d’un appel devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille
DCM/
2017-03-030
Vote des taux d’imposition 2017 : Taxe d’habitation – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Taxe foncière sur les propriétés non bâties
DCM/
2017-04-031
Adoption du Budget primitif 2017 : Commune DCM/ 2017-04-032
Tarifs eau potable 2017 DCM/ 2017-04-033
Tarifs de l’eau d’arrosage 2017 du canal du Ray DCM/ 2017-04-034
Tarif distribution eau potable 2017 pour les camping-cars DCM/ 2017-04-035
Adoption du Budget primitif 2017 : Eau potable DCM/ 2017-04-036
Tarifs assainissement 2017 DCM/ 2017-04-037
Adoption du Budget Primitif 2017 : Assainissement DCM/ 2017-04-038
Attribution de subvention aux associations DCM/ 2017-04-039 2
Convention financière avec l’OMA DCM/ 2017-04-040
Convention financière avec le CCAS DCM/ 2017-04-041
Logement des MNS : Conditions d’attribution DCM/ 2017-04-042
Indemnités de fonction des Elus : Modificatif DCM/ 2017-04-043
Demande de subvention au titre des Amendes de Police 2016 : Aménagement avenue Robert Fabre
DCM/
2017-04-044
Demande de subvention auprès de la région PACA au titre de la restauration et de la valorisation du patrimoine rural non protégé : Réhabilitation du Four St-Clair DCM/
2017-04-045
Convention de partenariat avec O.C.C.V. Tour Cycliste du Haut Var 2017 (Régularisation) : Habilitation de signature
DCM/
2017-04-046
Emplois saisonniers de Maîtres-Nageurs-Sauveteurs DCM/ 2017-04-047
Régime des astreintes : Modalités d’application DCM/ 2017-04-048
Emploi aidé aux services techniques : Habilitation de signature de la convention DCM/ 2017-04-049
Tarification de spectacles communaux DCM/ 2017-04-050
Motion de soutien à la candidature de la ville de Paris à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024
DCM/
2017-04-051
Enquête publique relative à la demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau pour l’aménagement pluvial dans le quartier Parroubaud : Avis DCM/
2017-04-052
Cession d’un délaissé du Domaine Public Départemental carrefour RD 19/RD 563 : Habilitation de signature
DCM/
2017-04-053
Acquisition de biens sans maître d’immeubles non bâtis : Habilitation de signature DCM/ 2017-04-054
Habilitation au Maire pour dépôt de demande de déclaration préalable pour réhabilitation du four St-Clair
DCM/
2017-04-055
LISTE DES ARRETES
Arrêté municipal permanent – règlementation stationnement APM/2017-03-61
Arrêté municipal permanent – règlementation stationnement APM/2017-03-62
Arrêté municipal autorisant un avocat à ester en justice AAF/2017-03-63
Arrêté municipal autorisant un avocat à ester en justice AFF/2017-03-64
Arrêté municipal portant prise de possession de biens sans maitre AFF/2017-04-73 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 6 6 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
SIX MARS À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A. MAMAN) - O. MONTEJANO (procuration à D. ADER) - JY. DAVRIL (procuration à J.L FABRE) - M. LEGUERE (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) - A. SELLERON DU COURTILLET -
ABSENTS : I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
__________________________________________________________________________________ 1. ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DE L’ENERGIE DES COMMUNES DU VAR (SYMIELECVAR) POUR LA COMPETENCE OPTIONNELLE N° 7 « RESEAU DE PRISE DE CHARGE ELECTRIQUE »
Le Maire expose à l’assemblée :
Le Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var dispose depuis le 30 juin 2011 de la
compétence n°7 « Réseau de prise de charge électrique » pouvant être implantée sur les territoires
des collectivités désireuses de promouvoir ce mode de déplacement.
Conformément aux statuts du Syndicat Mixte de l’Energie des Communes du Var qui ont fait l’objet
d’un arrêté de Monsieur le Préfet du Vat en date du 29/09/2016 et aux dispositions de l’article
L5212-16 du CGCT qui précise qu’une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie
seulement des compétences concernées par celui-ci, la compétence optionnelle n°7 « Réseau de
prise de charge électrique » peut être transférée au SYMIELECVAR.
Conformément à l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales et sous réserve
d’une offre inexistante, le SYMIELECVAR peut créer, pour le compte des communes adhérentes qui
ont transféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules
électriques hybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l’entretien
et l’exploitation de ces infrastructures.
Dans ce contexte, le SYMIELECVAR a lancé une étude pour le déploiement d’un réseau de recharge
dont le but est de déposer une demande de financement auprès de l’ADEME en vue de solliciter des
subventions dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt qu’elle a lancé.
Compte tenu du souhait de la commune de procéder à l’installation des bornes de recharge sur son
territoire, le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire décide
A L’UNANIMITE
D’ADHERER au SYMIELECVAR pour la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge
électrique », suivant les coûts d’adhésion à cette compétence fixés dans la délibération du
bureau du SYMIELECVAR en date du 24 janvier 2017 ;
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
DCM/2017-03-016
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 6 6 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
SIX MARS À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A. MAMAN) - O. MONTEJANO (procuration à D. ADER) - JY. DAVRIL (procuration à J.L FABRE) - M. LEGUERE (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) - A. SELLERON DU COURTILLET -
ABSENTS : I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
__________________________________________________________________________________
2. COMPTES DE GESTION 2016 DE L’ENSEMBLE DES BUDGETS : COMMUNE, EAU, ASSAINISSEMENT : APPROBATION
a) BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
Concernant l’approbation du compte de gestion par Madame Laurence ALLEMAND-DENY, Trésorier
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi
que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être fait assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget M14 de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; pour l’ensemble des écritures (réelles et d’ordre)
DCM/2017-03-017
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 2
b) BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Concernant l’approbation du compte de gestion par Madame Laurence ALLEMAND-DENY, Trésorier
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi
que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être fait assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget annexe de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
c) BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Concernant l’approbation du compte de gestion par Madame Laurence ALLEMAND-DENY, Trésorier
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi
que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être fait assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget annexe de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 6 6 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
SIX MARS À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A. MAMAN) - O. MONTEJANO (procuration à D. ADER) - JY. DAVRIL (procuration à J.L FABRE) - M. LEGUERE (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) - A. SELLERON DU COURTILLET -
ABSENTS : I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
_________________________________________________________________________________
3. COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 DE L’ENSEMBLE DES BUDGETS : COMMUNE, EAU, ASSAINISSEMENT : APPROBATION
Voir tableau ci-après
DCM/2017-03-018
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 20
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017
83 112 055
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE FAYENCE
DÉLIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FAYENCE
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
ET LES BUDGETS ANNEXES 2016
Nombre de membres en exercice : 26
Nombre de membres présents : 15
(le maire s’étant retiré au moment du vote)
Procurations : 5
Nombre de suffrages exprimés : 20
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
réuni sous la Présidence de Mme Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, délibérant sur le compte administratif des budgets Principal et Annexes de l'exercice 2016 dressé par Monsieur Jean-
Luc Fabre, Maire, après s'être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l'exercice considéré, et après avoir approuvé les comptes de gestion 2016
1. Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :
Libellés
Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Résultats reportés 16 135.71 1 319 713.37 1 335 849.08
Résultats affectés (1068) 64 199.22 64 199.22
Opérations de l'exercice (totaux-résultats affectés et
reportés) ……………………. 1 060 240.52 972 937.62 7 291 887.11 7 978 644.21 8 352 127.63 8 951 581.83
TOTAUX 1 060 240.52 1 053 272.55 7 291 887.11 9 298 357.58 8 352 127.63 10 351 630.13
Résultats de clôture …………………………… 6 967.97 2 006 470.47 6 967.97 2 006 470.47
Restes à réaliser ……………………………… 1 171 423.57 387 803.85 1 171 423.57 387 803.85
TOTAUX CUMULES (totaux+rar) 2 231 664.09 1 441 076.40 7 291 887.11 9 298 357.58 9 523 551.20 10 739 433.98
RESULTATS DEFINITIFS 790 587.69 2 006 470.47 1 215 882.78 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017
Libellés
Investissement Exploitation Ensemble
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE DES EAUX
Résultats reportés 259 607.28 875 576.81 1 135 184.09
Résultats affectés (1068)
Opérations de l'exercice (totaux-résultats affectés et
reportés) ……………………… 388 055.59 310 779.57 1 074 111.65 1 257 445.31 1 462 167.24 1 568 224.88
TOTAUX 388 055.59 570 386.85 1 074 111.65 2 133 022.12 1 462 167.24 2 703 408.97
Résultats de clôture …………………………… 182 331.26 1 058 910.47
Restes à réaliser ………………………………… 42 926.77 31 005.50 42 926.77 31 005.50
TOTAUX CUMULES (totaux+rar) 430 982.36 601 392.35 1 074 111.65 2 133 022.12 1 505 094.01 2 734 414.47
RESULTATS DEFINITIFS 170 409.99 1 058 910.47 1 229 320.46
Libellés
Investissement Exploitation Ensemble
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou excédents COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT
Résultats reportés 147 582.67 346 229.25 493 811.92
Résultats affectés (1068)
Opérations de l'exercice (totaux-résultats affectés et
reportés) ………………………… 135 866.44 350 305.70 364 676.46 452 468.58 500 542.90 802 774.28
TOTAUX 135 866.44 497 888.37 364 676.46 798 697.83 500 542.90 1 296 586.20
Résultats de clôture …………………………… 362 021.93 434 021.37 796 043.30
Restes à réaliser ………………………………… 1 201 790.10 589 911.80 1 201 790.10 589 911.80
TOTAUX CUMULES (totaux+rar) 1 337 656.54 1 087 800.17 364 676.46 798 697.83 1 702 333.00 1 886 498.00
RESULTATS DEFINITIFS 249 856.37 434 021.37 184 165.00 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 4
2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 06/03/2017 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser en dépenses et recettes d'investissement.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus (le Maire s’étant retiré au moment du vote).
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 6 6 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
SIX MARS À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A. MAMAN) - O. MONTEJANO (procuration à D. ADER) - JY. DAVRIL (procuration à J.L FABRE) - M. LEGUERE (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) - A. SELLERON DU COURTILLET -
ABSENTS : I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
_________________________________________________________________________________
4. AFFECTATION DES RESULTATS 2016 : COMMUNE, EAU, ASSAINISSEMENT
I. BUDGET PRINCIPAL VILLE
Concernant l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc FABRE, Maire de Fayence,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, le 06/03/2017,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016
Constatant que le compte administratif présente :
Un excédent de fonctionnement de 2 006 470.47€
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit.
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 002………
Virement à la section d’investissement (1068)…………………………
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT………………
1 319 713.37€
64 199.22€
1 383 912.59€
EXCÉDENT AU 31/12/2016 2 006 470.47€
Solde disponible affecté comme suit :
- Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)……..
- Affectation à l’excédent reporté (ligne 002)……………………
790 587.69€
1 215 882.78€
DCM/2017-03-019
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 2
II. BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Concernant l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc FABRE, Maire de Fayence,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, le 06/03/2017,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016
Constatant que le compte administratif présente :
Un excédent d’exploitation de 1 058 910.47€
Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit.
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 002………
Virement à la section d’investissement (1068)…………………………
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT………………
875 576.81€
0.00€
875 576.81€
EXCÉDENT AU 31/12/2016 1 058 910.47€
Solde disponible affecté comme suit :
- Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)……..
- Affectation à l’excédent reporté (ligne 002)……………………
0.00€
1 058 910.47€
III. BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Concernant l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Luc FABRE, Maire de Fayence,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, le 06/03/2017,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016
Constatant que le compte administratif présente :
Un excédent d’exploitation de 434 021.37€
Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 002………
Virement à la section d’investissement (1068)…………………………
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT………………
346 229.25€
0.00€
346 229.25€
EXCÉDENT AU 31/12/2016 434 021.37€
Solde disponible affecté comme suit :
- Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)……..
- Affectation à l’excédent reporté (ligne 002)……………………
249 856.37€
184 165.00€
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 6 6 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
SIX MARS À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A. MAMAN) - O. MONTEJANO (procuration à D. ADER) - JY. DAVRIL (procuration à J.L FABRE) - M. LEGUERE (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) - A. SELLERON DU COURTILLET -
ABSENTS : I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
_________________________________________________________________________________
5. DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017 POUR L’ENSEMBLE DES BU DGETS
RAPPORT PORTANT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017
PREAMBULE
Le D.O.B. constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont
notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Il s’agit ainsi de discuter
des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.
Le D.O.B. constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire préalable au vote des
budgets. Le D.O.B. doit intervenir dans un délai de 2 mois maximum avant le vote des budgets. Ce
débat n’a aucun caractère décisionnel. Il doit néanmoins faire l’objet d’une délibération transmise au
Préfet.
L’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi « NOTRE », publiée au journal officiel du 08/08/2015 a voulu accentuer
l’information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant le DOB s’effectue sur la base d’un
rapport élaboré par le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, l’information est même renforcée.
Le présent D.O.B. afférent à l’exercice 2017 évoque les perspectives économiques et financières, les
principales mesures de la Loi de finance de l’Etat à l’égard des collectivités locales, une analyse
financière de l’année 2016 et in fine, les propositions d’orientations budgétaires de la commune en
2017 relatives aux budgets de la Commune, des services de l’Eau et de l’Assainissement.
L’ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE
Selon les économistes, les prévisions budgétaires pour 2017 se présentent ainsi :
DCM/2017-03-020
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 2
CROISSANCE : + 1.5% DU PIB (IDENTIQUE A CELLE DE LA ZONE EURO : = 1.5%) (ESTIMATION A
1.2% POUR 2016)
INFLATION: 0.8% ( 0.2% EN 2016, 0.6% EN 2015, 0.5% EN 2014, 0.9% EN 2013)
DEFICIT PUBLIC : 3.5% DU PIB (3.3% EN 2016) – CRITERE DE CONVERGENCE DE MAASTRICHT :
INFERIEUR A 3% DU PIB
DETTE PUBLIQUE : 96% DU PIB (96.1% EN 2016) – CRITERE DE CONVERGENCE DE MAASTRICHT
(INCLUANT LA DETTE DE L’ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES) : 60 % DU PIB
TAUX DE CHOMAGE : 9.5 % (10% EN 2016)
LES POINTS CLES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2017 ET DE LA LFR 2016
La Loi n° 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017 (LF2017) et la Loi n° 2016-1918 du
29/12/2016 de finances rectificative pour 2016 (LFR2016) comportent plusieurs mesures impactant
les budgets 2017 des collectivités locales. Elles sont complétées par la Loi n° 2014-1653 du
29/12/2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Comme prévu, 2017 verra une nouvelle réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités,
mais il s’agit-là de la dernière tranche programmée (à ce jour…) de réduction. L’ambition initiale,
retranscrite dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, s’inscrivait à – 3.67
milliards d’euros, appliqués à une masse totale de 53.5 milliards (- 6.9%). Conformément à
l’engagement du Président de la République devant le congrès des Maires, le bloc communal, et lui
seul, bénéficie d’une remise de peine : sa quote-part de l’effort additionnel est réduit de moitié. La
DGF n’est donc ponctionnée « que » de 2.64 milliards d’€ (sur 33.22 milliards).
Dans un climat persistant d’austérité, cette loi de finances se révèle comparativement favorable au
bloc communal : allègement ciblé de la ponction additionnelle sur la DGF, siphonage des dotations
des deux autres blocs (départements et régions), reconduction du fonds d’investissement.
La Loi de finances comporte, comme à l’ordinaire, de multiples mesures relatives aux dotations,
comme l’abrogation de l’essentiel de la réforme de la DGF du bloc communal votée en 2016 avec
effet en 2017 (seule subsiste une refonte de la DSU), des dispositions d’accompagnement de la
vague de fusions intercommunales (notamment une nouvelle stabilisation de l’enveloppe de FPIC)
ainsi que le cortège habituel de mesures fiscales. Mais parmi ces dernières, aucune n’est prévue sur
la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui entrera donc en vigueur en 2017
malgré les velléités de quelques parlementaires. La LFR 2015 en avait, il est vrai, bien adouci les
effets.
1. DOTATIONS DE L’ETAT
A. UNE TRANCHE 2017 DE CONTRIBUTION AU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
ALLEGEE POUR LE BLOC COMMUNAL
L’effort de l’Etat en faveur des collectivités s’approchera de 100 milliards en 2017. Il s’articule en 3
blocs.
Bloc 1 : les « concours de l’Etat » parmi lesquels la DGF, les dotations de compensation de la réforme
de la taxe professionnelle, les compensations d’exonérations fiscales, le FCTVA : 48 milliards d’€.
Bloc 2 : les autres apports, à savoir les dégrèvements fiscaux (produits apportés en tant que tels aux
collectivités sans paiement par les contribuables correspondants), les amendes de police : 15
milliards d’€.
Bloc 3 : la fiscalité transférée, qui regroupe la TICPE ( Taxe Intérieure de Consommation sur les
Produits Energétiques), la TSCA (Taxe sur les Conventions d’Assurance), les droits de mutation, la
taxe sur les cartes grises, la Tascom : 36 milliards d’€. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 3
La ponction additionnelle sur la DGF est répartie comme l’an dernier, mais avec une division par
deux de l’effort du bloc communal, qui aboutit à faire des départements les premiers contributeurs
(communes : 27.5% ; EPCI à fiscalité propre : 11.8% ; départements : 43.6% ; régions : 17.1%). La
ponction s’assimile à une taxe d’Etat sur les recettes locales dont la DGF ne serait que le support
technique. Or, le prélèvement croissant d’année en année, il arrive que ce support technique
s’épuise. L’Etat se sert alors sur les compensations et produits fiscaux (DGF négative).
B. DE NOUVELLES VARIABLES D’AJUSTEMENT CIBLEES SUR LES DEPARTEMENTS ET LES
REGIONS EN VUE DE FINANCER DES BESOINS INHABITUELLEMENT ELEVES
L’année 2017 est particulière à plusieurs égards. Ainsi, certaines dotations (du bloc communal)
enregistrent des hausses conséquentes. La DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) augmente en 2017
de 180 millions d’€ (+9.4%) pour atteindre 2091 millions. (pour mémoire, FAYENCE n’est pas
concernée par la DSU). Mais elle est concernée par la DSR (Dotation de Solidarité Rurale), qui alignée
sur sa consœur urbaine en valeur absolue, se voit dotée d’une hausse de 14.5%. Le 3ème concours,
la DNP (Dotation Nationale de Péréquation) n’évolue pas en 2017.
C. 2017, UNE QUATRIEME ANNEE DE DIMINUTION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT MAIS DIVISEE PAR DEUX ET UNE REFORME A NOUVEAU REPORTEE
VOIRE ABANDONNEE
L’article 138 de la LFI 2017 prend acte du renoncement à appliquer cette année la réforme de la DGF
des communes en supprimant purement l’article 150 de la loi de finances pour 2016. La réforme
n’est toutefois pas officiellement abandonnée mais remise à 2018, dans le cadre d’une loi de
finances spécifique aux collectivités locales.
La DGF passerait ainsi de 33.22 milliards d’€ en 2016 à 30.86 milliards d’€ en 2017.
D. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
La DETR et la DSU, dotations de péréquations communales, bénéficieront à nouveau d’un coup de
pouce conséquent.
FAYENCE a obtenu en 2016 une subvention de 97 200.00€ correspondant aux travaux de
rénovation de la STEP, inscrite au BP de l’assainissement.
D’autre part, au titre de la DETR 2017, la commune a déposé un dossier de subvention pour les
travaux de rénovation du réseau AEP La Péjade (1ère tranche) avec une demande à hauteur de
101 961.64€.
E. ELARGISSEMENT DES DEPENSES ELIGIBLES AU FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA
(FCTVA) QUI PORTE SES FRUITS POUR LA 1ERE FOIS EN 2017
Pour mémoire, le taux du FCTVA est passé à 16,404% pour les dépenses d’investissement éligibles
réalisées à compter du 1er janvier 2015. Cette hausse s’est donc appliquée à compter du BP 2016 ; le
FCTVA concernant le budget principal communal et le budget assainissement (année N-1) .
D’autre part, le périmètre des dépenses a été élargi, par la Loi de finances 2016, aux dépenses
d’entretien des bâtiments publics et de voirie. Le versement du FCTVA, pour ces dépenses,
s’effectuera en fonctionnement, ce qui va alimenter l’épargne brute et de manière pérenne, et cette
mesure portera ses fruits pour la 1ère fois au BP 2017.
La réforme de la gestion du FCTVA, annoncée en juin, ne sera pas opérationnelle pour 2017. Un
rapport doit être remis prochainement.
F. RECONDUCTION DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT POUR LES COMMUNES ET
EPCI
Afin de soutenir l’investissement public, un fonds d’aide à l’investissement local de 800 millions
d’euros en autorisation de programme et de 120 millions en crédits de paiement avait été créé en Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 4
2016. Pour 2017, ce fonds est doté de 816 millions d’€ en autorisation de programme et de 357
millions d’€ en crédits de paiement. La répartition du fonds a été modifiée. L’enveloppe
« investissements prioritaires » est divisée en 3 : la 1ère (nouveauté) est dévolue « au financement
d’opération inscrite dans les contrats Etat-métropoles » (150 millions d’€), la 2ème (430 millions d’€)
est répartie comme l’enveloppe « investissements prioritaires » de 2016 et la 3ème (20 millions d’€)
est consacrée au « soutien des grandes priorités d’aménagement du territoire ». La seconde
enveloppe « bourg-centre » dotée de 216 millions d’€ reste dédiée à la ruralité.
2. FISCALITE ET PEREQUATION
A. REVALORISATION FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES
Les valeurs locatives, au titre de 2017, sont majorées suivant un taux fixé à 0.4% (1.00% en 2016).
Depuis plusieurs années, le coefficient voté concorde avec le taux d’inflation prévisionnel associé au
projet de loi de finances (0.8% en 2017). Mais, régulièrement, ce taux s’est avéré surestimé. Les
collectivités ont donc « pris de l’avance » : 2.8 points cumulés depuis 2012. C’est pourquoi + 0.4%
ont été votés pour 2017. Au-delà, la LFI objective la détermination de la majoration. Afin de prévenir
tout découplage, la référence sera désormais le passé : en N, les bases seront revalorisées du taux
d’inflation en glissement annuel de novembre N-1 (normalement disponible fin décembre N-1).
B. LE MECANISME DE PEREQUATION « HORIZONTALE »CREE EN 2012 : LE FPIC (FONDS DE
PEREQUATION DES RESSOURCES FISCALES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES) :
MAINTIEN DE SON NIVEAU
Le FPIC, mis en œuvre à partir de 2012, met à contribution les territoires intercommunaux et les
communes isolées dont le potentiel financier est supérieur à 90% de la moyenne nationale. Depuis
2013, le montant du prélèvement tient également compte du revenu moyen par habitant du
territoire. Les sommes ainsi collectées sont reversées aux 60% des territoires considérés comme les
plus défavorisés, au vu de 3 critères : le potentiel financier, le revenu par habitant, l’effort fiscal.
L’enveloppe globale du FPIC devait s’élever à 2% des recettes fiscales du bloc communal en 2016
(estimé à 1,150 milliard d’€). Elle a été fixée à 1 milliard d’€. (pour mémoire en 2015 : 780 millions
d’€).
Pour 2017, le montant du FPIC restera de 1 milliard d’€ n’atteignant son rythme de croisière qu’en
2018.
Pour mémoire, FAYENCE a été contributrice au FPIC en 2016 à hauteur de 98 103€ (31 208 € en
2013, 39729€ en 2014, 60 104€ en 2015).
LES RESULTATS 2016 DU BUDGET PRINCIPAL M14
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Fonctionnement Prévu Réalisé
Dépenses 7 744 540.55 € (hors prélèvement : 1 339 639.26 €) 7 291 887.11 € (94.16 %) (hors prélèvement)
Recettes 7 764 466.44 € (hors excédent reporté : 1 319 713.37 €) 7 978 644.21 € (102.76%) (hors excédent)
EXCEDENT REEL DE L’EXERCICE 686 757.10 €
Analyse sommaire des dépenses réelles par rapport aux BP 2016 et DM 2016 :
Le chapitre 011 « Charges à caractère général » = 1 853 409.65 € (réalisé à 93.29 % ) a été maîtrisé
et a même diminué sensiblement au réalisé de 2015. Sauf dépassement en matière de carburants,
d’entretien et de réparation de voirie, d’entretien de bois, de locaux mais baisse des frais en matière Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 5
de fournitures administratives, de contrats de maintenance notamment. Les crédits attribués sont
cohérents et la vigilance du service financier et des services dépensiers par le système
d’engagement des dépenses a permis de contenir tout débordement. Il conviendra encore en 2017
d’être très scrupuleux sur le suivi de certains postes budgétaires.
Le chapitre 012 « Charges de Personnel » = 3 749 320.20 € (réalisé à 96.14 %). Ce poste représente
48.41 % des dépenses hors prélèvement. Cette charge a augmenté par rapport à 2015 malgré une
optimisation des heures supplémentaires et les remplacements limités, notamment en période
saisonnière, du fait de la revalorisation du point d’indice en février, de la hausse des cotisations
sociales, de nombreux arrêts de travail de longue durée générant des recrutements de remplaçants.
Mais tout cela avait été bien prévu lors de l’élaboration du BP. Une recette de 48 247€
(remboursement sécurité sociale, des contrats aidés) vient aussi contrebalancer le montant du
chapitre. Ce chapitre nécessite toujours de l’acuité pour une gestion dynamique des effectifs tout en
sachant d’ores et déjà que pour 2017 des recrutements sont prévus (Directeur des services
techniques…).
Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » = 585 059.34 € (réalisé à 98.75 %) a été
maîtrisé mais de justesse. Toutefois ce chapitre depuis ces dernières années a augmenté de manière
significative du fait de la participation de fonctionnement au Syndicat intercommunal de l’Endre
(inscrit en fonctionnement depuis le BP 2012) qui a pesé pour 81 305.69€ en 2016. En 2017, ce
chapitre baissera de manière significative considérant le transfert du contingent incendie à la
Communauté de communes et la fin des travaux au barrage du Méaulx. L’article consacré aux
subventions aux associations a été, quant à lui, utilisé à hauteur de 99,99%.
Le chapitre 66 « Charges Financières » = 124 999.83 € (réalisé à 96.01 %) reprend l’ensemble des
intérêts des emprunts.
Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » = 11 920.98 € (réalisé à 53.94 %) n’a pas enregistré des
admissions en non valeur telles que prévues au BP.
Le chapitre 68 « Dotations aux provisions » = la provision de 24 609€ n’a pas été réalisée
Le chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections» = 345 486.11€ (réalisé à 100%)
correspond aux amortissements des immobilisations et aux sorties d’actif.
Le chapitre 014 « Atténuation de produits » = 621 691.00 € est constitué du FNGIR (reversement au
titre de la réforme fiscale et donc de solidarité) à hauteur de 523 588€ (comme 2013, 2014 et 2015)
et du FPIC (nouveauté 2012) à hauteur de 98 103 € (39 729€ en 2014, 60 104€ en 2015)
D’autre part, il est rappelé qu’aucune dépense n’a été prélevée sur le chapitre « Dépenses
imprévues » qui avait inscrit un crédit de 94 951€.
Globalement, les dépenses ont été bien maîtrisées et n’ont pas fait l’objet d’une surestimation mais
la vigilance dans tous les postes budgétaires grâce en particulier à la procédure d’engagement des
dépenses avant toute notification d’ordre de service a permis de suivre au mieux les crédits et de
susciter des économies. Ceci a donc permis de dégager une économie d’environ 452 000€ (hors
prélèvement).
Analyse sommaire des recettes réelles par rapport aux BP 2016 et DM 2016
Les chapitres 013 et 042 = 122 479€ (réalisés à 73.68%) concernent les remboursements par les
assurances statutaires, les travaux en régie et les amortissements des subventions. Le 013 est ainsi
très variable. Il conviendra de mettre en place un meilleur suivi des travaux en régie en 2017 afin de
valoriser les chantiers réalisés par les agents communaux.
Le chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes diverses » = 531 191.51€ (réalisé à
101.63%) enregistre les produits des services culturels, sociaux, scolaires, de loisirs, les concessions
dans les cimetières. Une hausse (réalisation à 110.44%) est à noter au niveau des recettes de
l’espace culturel. Une hausse est aussi enregistrée au niveau des concessions dans les cimetières.
Les autres recettes sont conformes aux prévisions avec seulement une baisse au niveau de la
fréquentation de la piscine. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 6
Le chapitre 73 « Impôts et Taxes » = 5 134 122.29 € (réalisé à 101.54 %) concerne essentiellement
la fiscalité. On note une hausse de la taxe sur l’électricité (+ 9 945€) qui est liée à la consommation et
dont l’augmentation du coefficient au maxi prendra effet à compter du 01/01/2017, des droits de
place (+ 937€), de la taxe de séjour (+ 85 300€) ; des taxes additionnelles aux droits de mutation (+ 8
437€) et une majoration (rôles complémentaires) de la TASCOM (+ 14 012€) et de l’IFER (+ 537€).Par
contre une baisse des taxes foncières et d’habitation est enregistrée ( - 40 674€).
Le chapitre 74 « Dotations et participations » = 1 567 057.76€ (réalisé à 108.43 %) enregistre les
dotations de l’Etat connues dès le BP 2016 ; diverses subventions de fonctionnement des autres
collectivités locales, EPCI, et d’autres organismes comme la CAF liées aux activités des services
publics communaux et les compensations fiscales elles aussi connues. D’autre part, cette année, la
CAF a régularisé pour les années 2014 et 2015 l’attribution pour l’ALSH (+ 67 673€) et pour le Multi
accueil (+ 121 422€). Par contre la dotation forfaitaire a subi une perte de 21 294€ sur le prévisionnel
liée à la politique de réduction des dotations de l’Etat.
Le chapitre 75 « Autres Produits de gestion courante » = 510 315.58 € (réalisé à 99.58 %) retrace
les diverses locations dont celles des logements communaux et de l’Espace culturel.
Le chapitre 77 « Produits exceptionnels » = 113 478.07€ (réalisé à 184.70%), comme son nom
l’indique, retrace diverses recettes non récurrentes, à savoir pour 2016 remboursement de sinistres
et régularisation d’un dû par la Poste ……..
L’analyse des recettes de fonctionnement démontre que celles-ci ont été évaluées de manière très
sincère et que leur réalisation à 102.76 % (hors excédent reporté), même si elle satisfait les
objectifs, prouve le peu de marge de manœuvre et l’acuité qu’il convient de respecter au moment de
leur chiffrage prévisionnel.
SECTION D’INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT Prévu Réalisé Restes à réaliser (RAR)
Dépenses
3 072 184.88 €
(dont déficit reporté :
0.00 €)
1 060 240.52 € 1 171 423.57 €
2 231 664.09€ (72.64 %)
Recettes
1 716 409.91 €
(hors virement =
1 339 639.26 € + hors
excédent reporté =
16 135.71€)
1 037 136.84 € 387 803.85€
1 424 940.69 € (83.02 %)
DEFICIT REEL DE L’EXERCICE = 806 723.40 €
Analyse sommaire des dépenses réelles par rapport aux BP 2016 et DM 2016
Investissements non engagés = 613 255 € soit 27.48 % des dépenses réalisées + RAR
- Programme éclairage public : travaux divers (coffrets électriques : 40 815€)
- Programme rues, parking, espaces verts : travaux divers de ferronnerie (1 500€)
- Programme cimetière : goudronnage allées (60 000€)
- Programme matériel scolaire : matériel (750€)
- Programme église St Jean Baptiste : chauffage (23 000€)
- Programme lac de Banégon : auscultation (5 400€)
- Programme travaux électriques : Quartier Parroubaud suite TAM (45 370€)
- Programme foncier, urbanisme : Partie subventions façades (12 620€), Etudes ERDF
(13 000€), foncier (20 000€), travaux 1ère tranche suite PLU (390 800€)
Dépenses imprévues non réalisées = 114 000 €
Principaux Investissements réalisés et/ou engagés = 1 686 286 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 7
- Programme bâtiments scolaires : portail électrique La Colombe (829€), sonnerie La Ferrage
(838€), réhabilitation du passage annexe/cantine (42 500€), mise aux normes portes coupe-
feu La Ferrage (31 464€), réfection sol préau annexe La Ferrage (14 267€)
- Programme voirie et chemins communaux : emplois partiels (144 614€), mur Bonnefont
20 608€), solde rond-point paysager 4 Chemins (3 360€)
- Programme éclairage public : divers (12 847€)
- Programme rues, parking : marquages au sol (10 268€)
- Programme matériel scolaire : mobilier La Ferrage (3 483€), licence informatique La Ferrage
(1 798€)
- Programme informatique : renouvellement matériel mairie (24 037€), portable pour PM
(990€), PC directrice Le Château (678€), PC directrice La Colombe (990€), 7 PC La Ferrage
(5 868€),
- Programme espace culturel : contrôle solidité berlinoise (2 760€), logiciel billetterie
(1 500€), rideaux de scène (8 498€), projecteurs (3 358€), tables pliantes (3 024€),
congélateur (249€), divers (399€), grilles d’exposition (1 400€)
- Programme Hôtel de ville : mobilier divers (2 802€)
- Programme multi accueil : solde de travaux dont tonnelle (63 000€), chauffage
cuisine/vestiaire (2 988€), divers mobiliers (2 393€)
- Programme piscine : table à langer (497€)
- Programme cuisine centrale : matériels divers (1 550€)
- Programme bâtiments communaux : PAVE (22 806€), divers mobiliers/matériels (54 098€),
chauffage local archives (2 928€), mallettes PPMS (10 985€), ADAP 1ère tranche (48 000€),
chaudière gendarmerie (3 972€)
- Programme ALSH : mobiliers/matériels divers (4 491€)
- Programme tennis : étude de sols (9 000€)
- Programme services techniques : divers matériels (9 683€)
- Programme Eglise St Jean-Baptiste : diagnostic mobilier (5 820€)
- Programme médiathèque : mobilier divers (1 306€)
- Programme réseau pluvial : pluvial Parroubaud (partie maîtrise d’œuvre : 34 632€), travaux
à venir partie (800 000€)
- Programme police municipale : radio PPMS et PM (7 802€), matériel divers (3 900€),
sécurisation site (675€)
- Programme travaux électriques : quartier Combe ouest suite TAM (47 504€)
- Programme foncier, urbanisme : part extension maison de retraite de Seillans, subventions
façades, études PLU …..(64 461€)
Analyse sommaire des recettes réelles par rapport aux BP 2016 et DM 2016
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : baisse au niveau de la taxe d’aménagement
(- 34 000€) du fait d’un ralentissement des autorisations d’urbanisme
Au chapitre 13 « Subventions » : toutes les subventions attendues ont été versées ou sont à venir
selon l’état d’avancement des travaux.
Au chapitre 16 : un prêt dédié au programme du pluvial a été levé en 2016 à hauteur de 430000€. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 8
LES RESULTATS GLOBAUX BUDGET PRINCIPAL 2016 AVEC R.A.R.
Fonctionnement
Excédent exercice + 686 757.10 €
Excédent reporté + 1 319 713.37 €
Virement à l’investissement - 1 339 639.26 €
Total + 666 831.21 €
Investissement
Déficit exercice - 806 723.40 €
Excédent reporté + 16 135.71 €
Virement à l’investissement + 1 339 639.26 €
Total + 549 051.57 €
EXCEDENT GLOBAL NET A REPORTER EN 2017 EN FONCTIONNEMENT (excédent exercice + reporté – affectation
des résultats) : + 1 215 882.78 € (pour mémoire en 2016 : + 1 319 713.37 €)
AFFECTATION DES RESULTATS AU COMPTE 1068 (déficit des restes à réaliser + déficit de clôture
investissement) : 790 587.69 € (pour mémoire en 2016 : 64 199.22 €)
DEFICIT DE CLOTURE A REPORTER EN 2017 EN INVESTISSEMENT (déficit exercice hors RAR + déficit reporté) : -
6 967.97 € (pour mémoire en 2016, excédent : + 16 135.71 €)
LES RESULTATS 2016 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Exploitation Prévu Réalisé %
Dépenses 1 183 789.14 € (hors prélèvement : 902 919.09 €) 1 074 111.65 € (hors prélèvement) 90.74
Recettes
1 211 131.42 €
(hors excédent reporté :
875 576.81 €)
1 257 445.31€
(hors excédent) 103.82
EXCEDENT REEL DE L’EXERCICE = 183 333.66 €
Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser (RAR)
Dépenses
1 479 787.48 €
hors déficit reporté
0 €
388 055.59 € 42 926.77 €
430 982.36 € (29.12 %)
Recettes
317 261.11 €
(hors virement : 902 919.09 € + hors
excédent reporté :
259 607.28 €)
310 779.57 €
(hors virement + hors
excédent reporté)
31 005.50 €
341 785.07 € (107.73 %)
DEFICIT REEL DE L’EXERCICE : 89 197.29 €
RESULTATS GENERAUX REELS DE L’EXERCICE
Exploitation : Excédent réel = 183 333.66 €
Investissement : Déficit réel = 89 197.29 €
EXCEDENT REEL GLOBAL = 94 136.37 €
RESULTATS GLOBAUX 2016 AVEC R.A.R.
Exploitation Investissement
déficit réel - - 89 197.29€
Excédent réel + 183 333.66€ -
Excédent reporté + 875 576.81 € + 259 607.28€
Virement à l’investissement - 902 919.09 € -
Virement de l’exploitation - + 902 919.09 €
Total + 155 991.38 € + 1 073 329.08 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 9
EXCEDENT GLOBAL NET A REPORTER EN 2017 EN EXPLOITATION (excédent exercice + reporté –
affectation des résultats) = 1 058 910.47 € (pour mémoire en 2016 : 875 576.81 €)
AFFECTATION DES RESULTATS AU COMPTE 1068 (déficit des restes à réaliser couvert par excédent
d’investissement) : NEANT (pour mémoire en 2016 : NEANT)
EXCEDENT DE CLOTURE A REPORTER EN 2017 EN INVESTISSEMENT (déficit exercice hors RAR +
excédent reporté) = 182 331.26€ (pour mémoire en 2016 : 259 607.28 €)
Principaux investissements réalisés et/ou engagés :
- Travaux en régie (59 282 €)
- Travaux sur réseaux divers (12 498 €)
- Clôture La roque (4 030 €)
- Réseaux La péjade, Astier (études : 26 046 €)
- Remplacement de compteurs (33 600 €)
- Matériels divers (3 031 €)
- Diagnostic PLU (16 664 €)
Remarque : Les travaux AEP du lotissement Les Cauvets 2ème tranche ne peuvent être lancés tant
que le problème juridique de la propriété de la voie n’est pas résolu. Les travaux réseaux la Péjade
n’ont pas été concrétisés considérant qu’ils restent subordonnés à l’obtention d’une subvention
(DETR 2017) ; les programmes Les Fontinelles et Route de Fréjus n’ont pas été lancés car sont liés à
des travaux d’assainissement à programmer en 2017. Quant à la TAM Combe Ouest, l’évolution du
PLU rend ces travaux sans objet pour l’instant dans ce secteur (zone en 2 AU).
LES RESULTATS 2016 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Exploitation Prévu Réalisé %
Dépenses 436 549.73 € (hors prélèvement : 349 051.07 €)
85 000. €)
364 676.46 €
(hors prélèvement) 83.53
Recettes
439 371.55 €
(hors excédent reporté :
346 229.25 €)
452 468.58€
(hors excédent) 102.98
EXCEDENT REEL DE L’EXERCICE : 87 792.12 €
Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser (RAR)
Dépenses 1 437 255.64 € (Dont déficit reporté : 0€)
135 866.44 € 1 201 790.10 €
1 337 656.54 € (93.07 %)
Recettes
940 621.90 €
(hors virement : 349 051.07 € +
hors excédent reporté :
147 582.67 €)
350 305.70 €
(hors virement et
excédent reporté)
589 911.80 €
940 217.50 € (99.96 %)
DEFICIT REEL DE L’EXERCICE : 397 439.04 €
RESULTATS GENERAUX REELS DE L’EXERCICE
Exploitation : Excédent réel : + 87 792.12 €
Investissement : Déficit réel : - 397 439.04 €
DEFICIT REEL GLOBAL : - 309 646.92 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 10
RESULTATS GLOBAUX 2016 AVEC R.A.R.
Exploitation Investissement
Excédent réel + 87 792.12 € -
Déficit réel - - 397 439.04 €
Excédent reporté + 346 229.25 € + 147 582.67 €
Virement à l’investissement - 349 051.07 € -
Virement de l’exploitation - + 349 051.07 €
Total + 84 970.03 € + 99 194.70 €
EXCEDENT GLOBAL NET A REPORTER EN 2017 EN EXPLOITATION (excédent exercice + reporté –
affectation des résultats) = 184 165.00 € (pour mémoire en 2016 : 346 229.65 €)
AFFECTATION DES RESULTATS AU COMPTE 1068 : 249 856.37 € (pour mémoire en 2016 : NEANT)
EXCEDENT DE CLOTURE A REPORTER EN 2017 EN INVESTISSEMENT (excédent exercice hors RAR +
reporté) = 362 021.93 € (pour mémoire en 2016 : 147 582.67 €)
Principaux investissements réalisés et/ou engagés :
- Divers matériels (9 000€) + informatique (20 000€)
- Diagnostic PLU, réhabilitation STEP – études (28 294€)
- Réseaux divers (61 800 €)
- Travaux suite PLU (775 000 €)
- Travaux réhabilitation STEP (389 000 €)
- Travaux pour débimètre (10 000 €)
Remarque : L’emprunt inscrit au BP pour 200 000.00€ a été réalisé. Il a donné du souffle en termes
de trésorerie pour les travaux à venir. En effet, les travaux, en particulier liés au PLU, sont en cours.
LA DETTE FINANCIERE
AU NIVEAU DU BUDGET PRINCIPAL
A ce jour, l’extinction de la dette est prévue en 2036 pour un capital au 01/01/2017 de
3 729 461.15€, soit le ratio suivant :
3 729 461.15 €
5 696 hab.* (au 01/01/2017)
*population INSEE
(pour mémoire 2016 : 673.56€/hab)
AU NIVEAU DU BUDGET EAU
A ce jour, l’extinction de la dette est prévue en 2036 pour un capital au 01/01/2017 de
1 340 380.21€, soit le ratio suivant :
1 340 380.21 €
5 696 hab.
(pour mémoire 2016 : 260.39€/hab)
= 235.32 € par habitant
= 654.75€ par habitant Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 11
AU NIVEAU DU BUDGET ASSAINISSEMENT
A ce jour, l’extinction de la dette est prévue en 2036 pour un capital de 271 774.31 € au 01/01/2017,
soit le ratio suivant :
271 774.31 €
5 696 hab.
(pour mémoire 2016 : 15.00€/hab)
Le capital restant dû, tous budgets confondus, est au 01/01/2017 de 5 341 615.67€, soit un
endettement tous budgets confondus par habitant de 937.78€ (pour mémoire 2016 : 948.95€ par
habitant). Il est rappelé que la commune a souscrit, en 2016, 1 emprunt d’un montant total de
430 000.00 € pour travaux du pluvial auprès de la Banque Postale au taux fixe de 1.50 % sur une
durée de 20 ans et a souscrit un emprunt sur le budget de l’assainissement d’un montant de
200 000€ pour travaux divers auprès de la Banque Postale au taux fixe de 1.50 % sur une durée de 20
ans.
INDICATEUR DE DESENDETTEMENT POUR L’ANNEE 2016 TOUS BUDGETS
L’un des ratios les plus représentatifs et significatifs de la bonne gestion des deniers publics et
notamment en terme de gestion optimisée de la dette, est le ratio dénommé « indicateur de
désendettement ». En effet, il permet de simuler le nombre d’années virtuel d’autofinancement
nécessaire en vue du désendettement total de la commune. De manière nominale, ce ratio doit être
de 15 ans au maximum (entre 12 et 15). En 2016, et eu égard au montant de l’autofinancement
dégagé, le nombre d’années virtuel de désendettement n’est que de 2.06 ans. (4.77 ans en 2014,
4.19 ans en 2015).
STRUCTURE DE LA DETTE DE L’ENSEMBLE DES BUDGETS
100% des emprunts ont été réalisés à taux fixe, sauf celui issu de la renégociation effectuée en 2015
mais avec taux d’intérêt annuel révisable plafond de 2.3612%. La dette est caractérisée par une
absence totale de produits structurés. (un produit structuré est un produit dont le taux d’intérêt
peut varier par paliers en fonction de variables économiques diverses. Ces produits sont maintenant
en grande partie prohibés depuis la publication de la charte GISSLER fin 2009).
LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT BRUTE ET NETTE DU BP PRINCIPAL
L’autofinancement BRUT (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement
–l’ensemble hors transferts, titres et mandats annulés, ICNE-) est positif (965 503€ ; - pour mémoire
en 2015 : 796 848€) et témoigne de la capacité de la commune à disposer encore d’un solde
excédentaire de fonctionnement. Il a d’ailleurs bien augmenté après une baisse significative depuis
ces dernières années (77 994€ en 2013 et 283 328€ en 2012).
Quant à l’épargne NETTE qui fait apparaître la capacité par l’autofinancement brut de couvrir le
remboursement de la dette (capital) de l’année (section d’investissement), elle est pour l’année 2016
à 494 366€ (Pour mémoire : - 24 444€ en 2014, c’est-à-dire un solde négatif pour la 1ère fois et +
366 672€ en 2015). Ce résultat positif est encourageant et correspond à l’un des objectifs affiché
pour 2016 mais il faudra obligatoirement toujours avoir le souci de le maintenir et de l’augmenter si
possible pour les années à venir en agissant sur tous les postes de dépenses et en créant une
véritable politique d’économie tant dans le comportement de chaque acteur que tant dans la mise
en place d’outils de contrôles de gestion (pour la consommation d’électricité, de combustibles, de
carburants…).
= 47.71 € par habitant Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 12
LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Une année particulière par la mise en œuvre par la Communauté de Communes du pays de
Fayence au 01/01/2017 de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) générant pour le budget
principal la perte de la fiscalité économique et la mise en place d’une attribution de compensation
assurant la neutralité budgétaire entre la commune et l’intercommunalité à l’instant T.
Le dispositif a fait l’objet d’une présentation en conseil municipal du 15/12/2016. En effet, au conseil
communautaire du 13/12/2016, il a été décidé d’adopter la FPU pour effet à compter du 1er janvier
2017.
Ce passage à la FPU permet ainsi de transférer à la Communauté de communes 100% de la fiscalité
économique, à savoir : la CFE, la CVAE, l’IFER, la TASCOM, la TAFNB. La commune ne votera plus de
taux de CFE et les taux ménages de la commune (TH, TFB, TFNB) ne sont pas impactés ; leur
évolution n’est pas liée à celle des taux de la CCPF. L’objectif est l’harmonisation du taux de CFE sur
tout le territoire fayençois, avec des variations à la hausse et à la baisse, selon les communes, mais
selon un mécanisme d’harmonisation s’appliquant de droit afin de lisser l’impact pour les redevables
au minimum sur 5 ans et jusqu’à 12 ans (option arrêtée par la CCPF).
L’attribution de compensation assure la neutralité budgétaire entre la commune et
l’intercommunalité à l’instant T :
l’EPCI reverse à chaque commune la fiscalité économique qui lui a été transférée par la
commune ;
L’EPCI refacture à chaque commune, via son attribution de compensation (AC), le coût net
des compétences que la commune lui a transférées.
Ces 2 composantes (produits fiscaux/coûts transférés) sont évaluées en valeur n-1, c’est-à-dire
l’année précédant le passage à la FPU, soit 2016. Par la suite, leurs montants sont gelés.
Ainsi pour FAYENCE, le total des produits fiscaux transférés s’élève à 553 441€ (CFE : 287 537€ +
IFER : 6 963€ + CVAE : 78 341€ + TASCOM : 30 388€ + TAFNB : 19 240€ + Compensation part salaires
2015 : 130 972€).
Les compétences transférées sur l’ensemble du territoire sont :
Le Tourisme (transfert obligatoire Loi NOTRE au 01/01/2017)
Les participations au SDIS 2016 (transfert facultatif autorisé par la Loi NOTRE et retenu par
la CCPF)
Le montant des charges prévisionnelles transférées s’élève à 280 313€ (44 700€ pour le tourisme et
228 428€ pour le SDIS), montant prévisionnel de l’attribution de compensation reversé à la
commune par la CCPF.
Une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée par le conseil
communautaire. Chaque commune y est représentée par un élu TITULAIRE et SUPPLEANT. La CLECT
a pour mission d’évaluer le montant total des charges liées aux compétences transférées afin de
permettre un juste calcul de l’attribution de compensation qui sera versée par la communauté de
communes à ses communes membres. Elle intervient obligatoirement l’année de l’adoption de la
FPU et ultérieurement lors de chaque nouveau transfert de charges. L’année d’adoption de la FPU,
elle établit et adopte en son sein un rapport d’évaluation qui doit faire l’objet d’un vote par les
communes membres à la majorité qualifiée. Une fois adopté par les conseils municipaux, le rapport
de la CLECT sert de base de travail indispensable pour déterminer le montant de l’AC versée par la
communauté de communes à chaque commune membre ainsi que, le cas échéant, les conditions de
sa révision. FAYENCE est représentée par Mme Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint chargé des
finances en qualité de TITULAIRE et par Jean-Luc FABRE, Maire, en qualité de SUPPLEANT. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 13
LES OBJECTIFS 2017
Ces objectifs ont été présentés et discutés en commission des finances réunie le 22 février 2017.
1. POURSUIVRE LA STRATEGIE BUDGETAIRE ET FINANCIERE REPOSANT SUR 5 PRIORITES :
- Agir sur la fiscalité en fonction des baisses des dotations de l’Etat mais en ayant comme volonté
première de ne pas augmenter, comme l’an passé, le taux des impositions directes portant sur les
ménages ; la fiscalité économique étant transférée à la Communauté de Communes du Pays de
Fayence
- Limiter la progression des tarifications qui ont déjà pris en compte, pour la majorité des services
publics communaux, les situations familiales par le truchement du quotient familial, à celui du coût
de la consommation (comme les années précédentes)
- Poursuivre l’optimisation des dépenses de fonctionnement dans un contexte économique difficile
et évolutif tout en apportant aide et soutien aux associations et en rendant un service public de
proximité de qualité
- Poursuivre la reconstitution d’une épargne nette positive significative
- Poursuivre des investissements structurants permettant en priorité l’amélioration de la sécurité
publique et confortant le bon vivre à FAYENCE, en limitant le recours à l’emprunt, dont les taux
restent cependant très attractifs, en le dédiant à un équipement bien spécifique et étant ainsi le
levier déclencheur de sa réalisation.
2. FAIRE DE 2017 L’ANNEE
Des investissements PRIORITAIREMENT de SECURITE PUBLIQUE, de MISE AUX NORMES, LIES au
PLU, comme en 2016, et des investissements dans le domaine de la transition énergétique et
dans le domaine des équipements sportifs
Consacrés à la sécurité publique :
Démarrage de l’opération du Pluvial 1ère tranche aux quartiers des 4 Chemins et
Parroubaud (Dossier Loi sur l’Eau, règlement du foncier et conclusion des marchés
publics ayant été le travail de l’année 2016)
Programme annuel de réfection de la voirie
Consacrés aux mises aux normes :
1ère et 2ème tranches de travaux inscrits à l’Agenda d’Accessibilité Programmé (ADAP)
des ERP
PAVE (Plan d’accessibilité de la voirie extérieure)
Poursuite de la réhabilitation des services techniques (vestiaires, sanitaires, local de
vie, bureaux, stockage carburant EV)
Consacrés à l’accompagnement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours :
Travaux de voirie, de défense incendie, d’électricité inscrits en 1ère tranche
Consacrés à la transition énergétique :
Rénovation de l’éclairage public 1ère tranche
Mise en place de bornes de rechargement « Tout public » pour véhicules électriques
Consacrés au sport de loisirs
Réhabilitation des courts de tennis (1ère tranche) Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 14
LE FONCTIONNEMENT
1. DEPENSES
Dépenses récurrentes qu’il convient de maîtriser d’une manière encore plus accrue par le nouveau
système de l’engagement préalable mis en place par le service financier et par la responsabilisation
des chefs de service qui seront pilotés en ce sens par un Directeur des services techniques rompu à
l’organisation territoriale et aux contraintes budgétaires.
Une augmentation de la masse salariale devrait se profiler, du fait de la majoration continue des
cotisations, du montant de l’indice (+ 0.6% à compter de février), de la prise en compte des
avancements d’échelons et des avancements de grade liés à l’ancienneté et à la réussite d’examens
professionnels ou de concours, du recrutement de 12 agents recenseurs (avec toutefois une dotation
de l’Etat pour compensation), de la pérennisation du club ADO, de l’organisation de 4 tours
d’élections nationales (présidentielles et législatives), du recrutement d’un Directeur des services
techniques (agent de catégorie B), de reclassement professionnel, de la création d’un emploi
administratif à mi-temps pour la délivrance des cartes d’identité biométriques pour l’ensemble du
territoire (mais contrebalancée par une recette de la CCPF), et ce malgré le transfert de la
compétence TOURISME à la CCPF à compter du 01/01/2017 (2 emplois supprimés), le redéploiement
des ressources internes en priorité, le non remplacement systématique des absences ou départs.
Une baisse légère du remboursement des intérêts (11 000€) consécutive notamment à la
renégociation de la dette dont le coût a été supporté en 2015 à hauteur de 60 000€ et si aucun
emprunt nouveau n’est contracté avec une annuité en 2017.
Reste à ce jour, l’inconnue concernant le FNGIR qui s’est élevé en 2015, en 2014 et en 2013 à
523 588€ et concernant le FPIC qui lui s’est élevé à 98 103€ en 2016 mais qui devrait, semble t-il
être maintenu à ce niveau en 2017, (60 104€ en 2015 ; 39 729 € en 2014 et 31 208€ en 2013) et qui
viennent ainsi contrebalancer les rentrées fiscales.
Le virement à l’investissement non estimé à ce jour, faute d’éléments suffisants, mais qui s’annonce
encore significatif, devra, pour la règle, au minimum couvrir le remboursement de la dette en capital
qui s’élève en 2017 à 476 397€ (pour mémoire : le virement 2016 a été de 1 339 639€ et de 425
000€ en 2014).
2. RECETTES
Les recettes, à ce stade de la réflexion, ont été calculées sur la base du compte administratif 2016
et elles ne devraient pas présenter de différences notables pour tout ce qui concerne les recettes
liées aux services, aux revenus du patrimoine. Par contre, les recettes de la taxe de séjour ne seront
plus générées considérant le transfert de la compétence tourisme à compter du 01/01/2017 à
l’intercommunalité ; les dépenses de personnel affecté à l’Office de tourisme et les dépenses liées au
tourisme seront en contrepartie pris en charge par la CCPF.
S’ajouteront, le versement de l’Etat au titre du PEDT qui est désormais pérennisé pour les communes
ayant signé avec l’Etat un contrat (ce qui est le cas pour FAYENCE), un versement de la CAF pour
l’accueil au multi accueil, conforté notamment par l’agrément modulé et un versement pour l’ALSH.
En ce qui concerne les droits de mutation, il convient de rester optimiste car l’année 2016 a été
marquée par une reprise sensible du marché qui semble se profiler à nouveau dans le même sens en
2017.
En termes de fiscalité locale directe, les bases prévisionnelles ne sont pas encore connues au stade
du D.O.B. : elles peuvent être réévaluées de 0.4% pour les 3 taxes ménage en considérant une
stabilité physique de celles-ci. (pour la fiscalité économique, se repporter au chapitre en en-tête).
L’augmentation des taux sera à apprécier au moment de la connaissance des bases et des dotations,
mais la volonté municipale est de ne pas majorer les taux en 2017 comme en 2016. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 15
En ce qui concerne les dotations de l’Etat, l’effet annoncé de la baisse générale (mais divisée par 2
par rapport à celle programmée initialement) est difficile à apprécier au niveau communal, mais
d’ores et déjà, on peut estimer la perte de DGF à environ 70 000€ par rapport à 2016. La préparation
budgétaire devra toutefois intégrer les nouveaux chiffres dès qu’ils seront connus. Pour rappel
montants DGF :
2012 : 741 735€ - 2013 : 456 462€ - 2014 : 715 253€ - 2015 : 597 948€ - 2016 : 460 385€
L’excédent de fonctionnement, quant à lui, ressortira à 1 215 882.78€ (Pour mémoire :
1 319 713.37€ en 2016 ; 788 412.72€ en 2015 et 584 096.96€ en 2014) après affectation des
résultats à l’investissement de 790 587.69€.
L’INVESTISSEMENT
1. DEPENSES
Restes à réaliser 2016
- Immobilisations incorporelles, corporelles, en cours : 1 171 423.57 €
Prévisions 2017
- Immobilisations incorporelles : arbitrages en cours (programme de subventions
pour façades)
- immobilisations corporelles : arbitrages en cours (divers mobiliers et matériels,
acquisitions foncières : délaissé rond-point de la gare, balayeuse, véhicules,
dotation informatique pour écoles, techniques, administratifs)
- Immobilisations en cours : arbitrages en cours suivant autofinancement, recettes et
emprunt (programme annuel de voirie, travaux sur les bâtiments communaux,
bâtiments scolaires, éclairage public, réhabilitation courts de tennis 1ère tranche,
goudronnage allées cimetière, participation à la restauration du four St-Clair,
bornes de recharge électrique, réhabilitation des services techniques, travaux de
sécurité publique et de remise aux normes )
- Remboursement de la dette en capital : 476 397 € (471 137 € en 2016 )
- Autres dépenses : env. 80 000.00 € (travaux en régie, amortissement subventions,
participation maison de retraite Seillans)
- Déficit d’investissement reporté : 6 967.97 € (NEANT en 2016 ; 62 920.87 € en
2015)
2. RECETTES
Restes à réaliser 2016
- Subventions : 387 803.85 € (concernent le programme pluvial)
Prévisions 2017
- Amortissements : 288 206.45 €
- FCTVA : 75 743.73 € (dont 6 256.51€ quote-part dépenses fonctionnement)
- Taxe aménagement : env. 30 000€ (diminution significative ces dernières années)
- Excédent de fonctionnement capitalisé : 790 587.69 €
- Nouvelles subventions : Dotation départementale 2017 (dossier à produire en
cours d’année) mais à n’inscrire par prudence que dans le cadre d’une DM ;
diverses subventions sollicitées : pour vidéoprotection (Etat : 4 364 €), Travaux
ADAP 1ère tranche (Réserve parlementaire : 15 000 €) ; subvention notifiée : Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 16
Travaux de voirie suite PLU (1ère tranche)+ divers (Département 2016 : 140 000 €)
mais à imputer sous réserve d’ inscrire en dépenses les travaux à réaliser.
- Virement de la section de fonctionnement : à hauteur minimale du remboursement
du capital des emprunts soit 477 000.00 € avec l’objectif d’atteindre les 900 à
1 000 000€.
L’ensemble de l’investissement HORS EMPRUNT pourrait être de l’ordre de 2 600 000.00 € mais les
restes à réaliser en dépenses pèsent, à eux seuls, 1 171 423€ (essentiellement programme pluvial)
(pour mémoire montants de l’investissement : 3 072 184.88 € en 2016 ; 1 684 249.13€ en 2015 ;
2 288 997 € en 2014 et 5 034 548€ en 2013).
LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE
LES OBJECTIFS 2017
- Remplacement de compteurs d’eau
- Acquisition de divers matériels
- Travaux pour gestion de la pression sur les réseaux de l’ensemble du territoire suite au schéma
directeur (nouveau programme prioritaire – à subventionner par l’Agence de l’Eau à hauteur de
30%)
- Travaux de réhabilitation (Les Fontinelles) liés à l’avancée du PLU (réinscription du programme)
- Travaux de restructuration Route de Fréjus (réinscription du programme)
- Travaux de la 1ère tranche liés au bassin de la Péjade (réinscription du programme)
- Poursuite du tronçon lotissement Les Cauvets (réinscription éventuelle du programme car
travaux sont toujours liés à la levée du problème juridique concernant la propriété de la voie de
desserte)
- Télégestion des bassins (réinscription du programme)
L’EXPLOITATION
Il pourrait être proposé de ne pas majorer les tarifs considérant la nouvelle tarification modulée
qui a été mise en place en 2015 et qui produit ses effets pour la dernière tranche particulièrement et
considérant que l’augmentation des tarifs d’achat d’eau à E2S a été absorbée sur 2 exercices
budgétaires (2015 et 2016) suite :
- A la répartition des amortissements des travaux de forage de Tassy et de canalisations (de
0.08€/m3 à 0.13€/m3 soit une augmentation de 62.50%)
- A l’alimentation en totalité du bassin de Maracabre par le forage de Tassy 2 (au lieu de l’eau
gravitaire provenant des sources de la Siagnole : de 0.13€/m3 à 0.32€/m3)
(pour mémoire en 2016 : aucune majoration ; 2015 : nouvelle tarification modulée en
fonction des consommations et du type de branchement - + 2% pour 1ère tranche ; + 4%
pour 2ème tranche ; + 19% pour 3ème tranche ; + 3.2% pour eau agricole ; 2014 :
augmentation de 3% pour la partie fixe et pour les consommations été et de 2.10% pour les
consommations hiver ; 2013 : augmentation de 1.8% ; 2012 : aucune majoration)
Toutefois, si une majoration devait être appliquée, elle devrait être contenue aux alentours du taux
de l’inflation prévisionnelle. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 17
L’INVESTISSEMENT
1. DEPENSES
Restes à réaliser 2016
- Immobilisations incorporelles, corporelles et en cours : 42 926.77 €
Prévisions 2017
- Autres dépenses : env. 120 000.00 € (amortissement subventions, travaux en
régie…)
- Remboursement de la dette en capital : 119 756 €
- Déficit d’investissement reporté : 0.00 €
- Immobilisations incorporelles : chiffrage en cours (télégestion bassins)
- Immobilisations corporelles : chiffrage en cours (acquisition de matériels divers,
compteurs)
- Immobilisations en cours : chiffrage en cours (réseaux divers en réhabilitation,
gestion de la pression sur réseaux, réseau la Péjade 1ère tranche, Les Fontinelles,
Route de Fréjus, les Cauvets sous réserve )
2. RECETTES
Restes à réaliser 2016
- Subventions : 31 005.50 €
- Branchements : Néant
Prévisions 2017
- Amortissements : 249 344.16 €
- Excédent d’investissement reporté : 182 331.36 €
- Excédent d’exploitation capitalisé : 0.00 €
- Branchements : 20 000.00€
- Subvention espérée : 101 962€ (DETR 2017 pour réseau La Péjade 1ère tranche)
- Virement de la section d’exploitation pour compléter le financement (env
1 000 000€)
- Aucun emprunt ne sera levé cette année comme en 2016 et 2015. (380 000€
levés en 2012, 0€ en 2013, 500 000€ levés en 2014)
LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
LES OBJECTIFS 2017
- Travaux inscrits au contrat avec l’Agence de l’Eau, tranche 2017 : réhabilitation de
diverses canalisations, suppression des eaux claires parasites météoriques…
- Réhabilitation/extension de réseaux divers dont branchements
- Complément inscription travaux sur STEP pour remise à niveau conformément au
diagnostic PLU et au schéma directeur afin de la porter à 7 000/7 500 équivalents
habitants
- Acquisition de matériels divers Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 18
L’EXPLOITATION
Il sera proposé de majorer la tarification (Pour mémoire : 2016 : majoration de 2% ; aucune
augmentation en 2015, 2014 et 2012 ; augmentation de 1.8% en 2013) considérant le programme
d’investissement lourd à financer malgré des subventions substantielles obtenues auprès de
l’Agence de l’Eau.
L’INVESTISSEMENT
1. DEPENSES
Restes à réaliser 2016
- Immobilisations incorporelles, corporelles et en cours : 1 201 790.10 €
Prévisions 2017
- Autres dépenses : 32 311€ (amortissement des subventions)
- Remboursement de la dette en capital : 22 600 €
- Immobilisations incorporelles : chiffrage en cours (télégestion déversoir)
- Immobilisations corporelles : chiffrage en cours (acquisition matériels divers,
matériel de laboratoire pour la STEP et informatique )
- Immobilisations en cours : chiffrage en cours (Réhabilitation de réseaux liée à
l’avancée du PLU, travaux inscrits au contrat avec l’Agence de l’Eau tranche 2017,
réseaux divers, complément programme de travaux de réhabilitation de la STEP)
2. RECETTES
Restes à réaliser 2016
- Subventions : 589 911.80 €
- Branchements : Néant
Prévisions 2017
- Amortissements : 135 932.28 €
- FCTVA : 13 359.14 € (dont 1 824.77 € quote-part dépenses d’exploitation)
- Excédent d’investissement reporté : 362 021.93 €
- Excédent d’exploitation capitalisé : 249 856.37 €
- Branchements : 15 000.00
- Subvention à solliciter : Agence de l’eau pour contrat 2017
- Le virement de la section d’exploitation (environ 160 000€) devra compléter le
financement de l’investissement conjugué à un emprunt de l’ordre de 270 000.00€
maxi.
Monsieur le Maire, avant d’ouvrir le débat, remercie particulièrement Madame Ophélie
MONTEJANO, Maire-Adjoint aux finances pour le suivi habituel des budgets et des marchés publics,
pour l’analyse de la stratégie financière à adopter et pour son investissement avec le concours du
service financier et de la direction générale de la mairie dans l’élaboration des budgets 2017 qui
seront normalement votés le 10 avril prochain.
Il remercie aussi tous les adjoints, qui dans le cadre de leurs délégations respectives, ont contribué à
définir les priorités 2017 et se sont attachés à participer bien en amont au débat d’orientations
budgétaires. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 19
Enfin, il remercie les services administratifs et techniques pour leur concours habituel.
Suite à cette présentation macro-économique, des résultats des CA 2016 et des perspectives budgétaires 2017, Monsieur le Maire expose :
« Mes chers collègues,
Ce dixième Débat d’Orientation Budgétaire que j’ai l’immense plaisir de vous présenter ce soir, est certainement un des moments les plus importants de l’année.
Il se situe à mi-mandat, dans l’élan de l’année 2016 qui a vu une très forte reprise de l’investissement public communal.
Les informations portées à votre connaissance, renforcées dans le cadre de la loi NOTRe, vont vous permettre d’apprécier les perspectives financières et enjeux de notre budget 2017 qui, in fine, traduira notre politique d’investissements pour l’année. Celui-ci sera voté le 10 avril prochain, après les nécessaires arbitrages auxquels nous n’échapperons pas.
A l’issue de nos échanges, nous prendrons acte par un vote de la tenue de ce débat, ainsi que son rapport détaillé.
Comme chaque année, je me plais à rappeler que Fayence est l’une des 1 091 communes en France sur les 35 885 dont la population (5 696 hab. au 1er janvier 2017) est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants. Les critères comparatifs de la strate relèvent donc de ce seul panel. Plus de 325 Communes Nouvelles ont été créées en 2016, regroupant 1 111 communes. La Commune Nouvelle semble aujourd’hui être une forme de réponse à la baisse des dotations, en se regroupant et en consolidant les budgets.
En résumé, mes chers collègues, nous pouvons dire qu’en analysant à la fois le contexte macroéconomique et les résultats du budget 2016, nous poursuivons un très net redressement de nos résultats comptables, notamment sur le budget principal, sans baisser le niveau de nos services publics, au contraire dirai-je.
Cela nous laisse entrevoir la possibilité d’honorer nos engagements en matière d’investissements, sans alourdir inconsidérément notre dette. D’autre part, la qualité de nos résultats laisse augurer un accès aux marchés financiers facilité.
Pour autant, comme j’ai eu l’occasion de le dire ici même l’an dernier, j’ai conscience des efforts qui ont été demandés en 2014 et 2015, rendus à l’époque indispensables au regard d’une conjoncture défavorable. Mais, force est de constater que ces efforts ont été suffisants et ont permis non seulement de se stabiliser mais plus encore de repartir de l’avant, à un moment important pour l’avenir de notre commune.
La recette du succès est bien connue.
Elle vient de la combinaison d’une révision globale de la dépense publique, articulée notamment par la mise en place d’une procédure rigoureuse d’engagement de dépenses du chapitre 011, associée à une hausse des taux de contribution directe locale lissée sur deux exercices, en 2014 et 2015, respectivement de 9,73% et 6%, qui a eu pour effet un rétablissement de tous nos indicateurs budgétaires.
Mais ce soir, l’élément sans doute le plus important tient de la montée en puissance de la construction du bloc local, formé de la CdC du Pays de Fayence et de ses communes membres, en conférant et en transférant à l’établissement public toujours plus de compétences et de responsabilités.
C’est le sens de l’histoire, nous n’y reviendrons pas ce soir !
Mais cela va se traduire pour la première fois par d’importants changements sur notre budget.
Le premier d’entre eux est le choix, volontaire celui-là, de passer en Fiscalité Professionnelle Unique, par vote de l’assemblée délibérante communautaire en date du 13 décembre 2016 pour des raisons d’harmonisation, de régulation et de compensation évidentes. Nous défendions cette idée dès 2008. Elle est entrée en application depuis le 1er janvier 2017.
Ensuite, conformément au calendrier de la loi NOTRe d’août 2015, le tourisme est devenu intercommunal. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 20
Sur le plan budgétaire, ces changements se traduisent par la perte de la fiscalité économique (CFE, part de la CVAE, IFER, TASCOM et TAFNB), figé à un montant de 553 441€, ainsi que le produit de la taxe de séjour pour un montant record 2016 de 131 000€.
Mais, si des recettes sont transférées, des charges nouvelles incomberont à l’établissement public pour le compte des communes, comme la contribution au budget du SDIS (option de la loi NOTRe), ou bien encore celles liées à la compétence tourisme. Le montant total de ces dépenses a été évalué à 280 313€.
A noter qu’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), où siège notre collègue Ophélie Montéjano, a été constituée pour étudier au centime près les montants qui seront reversés aux communes, à travers l’Attribution de Compensation (AC), selon un principe de stricte neutralité budgétaire. L’AC représentera donc la différence entre les produits et les charges transférées : +273 128€ environ pour 2017.
Ensuite, si je reviens à nos résultats, le premier élément positif qu’il faut ici relever est l’autofinancement brut, positif de 965 503€ contre 796 848€ en 2016 et 429 141€ en 2014.
L’épargne nette, (autofinancement brut – remboursement de la dette en capital) laisse apparaître un montant de 494 366 € contre 366 672€ en 2015, très encourageant pour le financement de nos travaux d’infrastructures.
Par ailleurs, le budget tiendra compte d’un contexte macroéconomique sans grande surprise autour d’une prévision de croissance de l’ordre de 1,5%, identique à la zone Euro. L’inflation sera quant à elle, autour de 0,8%.
Le secteur de l’immobilier devrait poursuivre son embellie, notamment grâce à des taux de crédit très incitatifs.
La revalorisation des valeurs locatives, au titre de 2017, sera de l’ordre de 0,4%, en recul pour tenir compte d’une certaine avance prise par les collectivités sur les taux d’inflation successifs ces dernières années. De même, le taux de FCTVA, passé à 16,404%, pour les dépenses éligibles réalisées, continuera à être un levier de recettes en investissement très important. (75 743€)
D’autre part, le périmètre des dépenses est élargi aux dépenses d’entretien de voirie et des bâtiments publics. Ce versement s’effectuera en fonctionnement ce qui alimentera à partir du BP 2017 l’épargne brute. (6 256€)
Notons également au chapitre des bonnes nouvelles la pérennisation du fonds de soutien à la réforme des rythmes scolaires, à hauteur de 50€/élève/an soit une dotation de 26 750€ pour Fayence grâce à la mise en place d’un PEDT, solide et efficace.
L’Etat poursuivra l’aide aux communes en investissement à travers la DETR et le FIPL. Rappelons que nous avons bénéficié en 2014 et 2015 d’une aide 156 679€ pour la réalisation du règlement de l’aléa de ruissellement du Puits du Plan Est, sommes inscrites en 2016 en recettes d’investissement. Par ailleurs, nous avons délibéré récemment sur une demande de subvention au titre de la DETR pour le dossier d’AEP de la Péjade 1ere tranche à hauteur de 101 000€.
Un fonds exceptionnel de soutien à hauteur de 357 M€ en crédits de paiement est également débloqué France entière pour soutenir l’investissement dans la ruralité.
Pour autant, malgré les nombreuses demandes relayées par l’AMF ou à l’initiative de parlementaires, le budget 2017 connaitra une nouvelle baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement, à hauteur de 2,64 milliards, diminuée de moitié, par l’engagement du Président de la République lors de sa dernière intervention au Congrès des Maires en juin 2016.
741 735€ de DGF en 2012, 460 385€ en 2016, soit -280 350€ sur 5 exercices, soit 37,93% de baisse. Pour Fayence, cela devrait se traduire par une baisse de 70 000€ en 2017. La DSR devrait rester stable.
Par ailleurs, les mécanismes de péréquation poursuivront leur ponction habituelle. Le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) né de la réforme de la Taxe Professionnelle et le FPIC (Fonds National des Ressources Intercommunales et Communales) qui détermine une nouvelle péréquation horizontale continuera à peser lourdement sur nos finances. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 21
Je rappelle que Le FNGIR prend la forme d’un compte de tiers de l’Etat. Il est abondé par des prélèvements effectués sur les recettes fiscales des collectivités «gagnantes» de la réforme. Il est ensuite immédiatement réparti entre les collectivités «perdantes ». Il était en 2016, sur notre budget, au titre de l’atténuation de produits, de 523 588€. Ce chiffre n’évoluera pas cette année.
Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Sont contributeurs au FPIC : les communes et ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.
Pour mémoire, Fayence a versé 98 103€ en 2016, 60 104€ en 2015, 39 729€ en 2014 et 31 208€ en 2013 au titre du FPIC. Cette contribution devrait rester stable cette année.
Ensuite, il nous faudra prendre en compte les résultats d’une année 2016 qui, sur le plan général, est conforme aux prévisions. Les dépenses ont été couvertes à hauteur de 94,16% pour un montant de 7,291 M€ et les recettes représentent un montant total de 7,978 M€ pour 102,76% de couverture.
En matière d’investissements, 2016 a été marqué par une très nette reprise de l’investissement après une fin de mandat précédent caractérisé par la construction du multi-accueil.
1 686 286€ ont été engagés au cours de différents programmes, dont l’un des plus importants est le programme de voirie et chemins communaux (réfection de chaussée, mur de la Bonnefont, trottoir Avenue René Cassin, marquages au sol, etc.), pour 188 582€.
L’année 2016 a vu la maîtrise des charges de personnel, montant désormais sous le seuil symbolique des 50% des charges réelles de FCT, à 48,41%, contre 50,44% en 2014. Le déploiement dans certains services a été optimisé, les heures supplémentaires et les remplacements limités, notamment en période estivale. Son niveau est donc largement conforme aux critères édictés par la DGCL.
Les charges de personnel ont certes progressé mais cette hausse n’est pas seulement allée en faveur de nouveaux recrutements : hausse de charges, revalorisation du point d’indice, avancements de carrière, nominations, heures supplémentaires refiscalisées et rechargées et remplacement de congés pour maladie ont également pesé sur le chapitre 012.
Quant à la dette, notre encours est quasi équivalent à 2015, à hauteur de 5,341M€ sur les 3 budgets, soit 937€ par habitant, (948€ en 2015) pour une moyenne nationale proche des 1 146€, toujours selon les sources de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
Deux emprunts ont été contractés l’an dernier : 430 000€ sur le budget ville, fléché sur le projet du pluvial Mourre de Masque/Puits du Plan Est et 200 000€ sur l’assainissement pour le démarrage du schéma directeur.
L’indicateur de désendettement, nouveau ratio d’appréciation budgétaire, est de 2,06 ans contre 4,19 ans l’an dernier, tous budgets confondus. La moyenne prévoit entre 12 et 15 ans. Ce ratio consiste à additionner l’excédent brut d’exploitation de tous les budgets et de le diviser par l’encours de la dette pour apprécier ce calcul.
Pour autant, la commande publique ne constitue pas le seul levier de développement communal. Il nous faut afficher fièrement une politique du TOUT-REGIE, pleinement assumée.
Notre volonté de développer la professionnalisation de nos équipes techniques a permis d’offrir à nos agents des projets valorisant leur savoir-faire, de concrétiser des chantiers qui étaient très souvent reportés pour insuffisance de crédit et de réaliser de substantielles économies d’échelle.
Aussi bien en voirie, espaces verts ou bâtiment, nos équipes ont encore produit cette année pour près de 70 000€ de travaux en régie, chiffre en diminution par rapport aux années précédentes.
Je rajouterai également que nous avons maintenant des équipes en permanence sur le terrain pour le nettoyage et le curage des vallons, fossés et autres pluviaux à ciel ouvert ou encore le débroussaillement des bas-côtés le long de la voirie communale dans les quartiers excentrés.
Par conséquent, dans un contexte de crise persistante, les principaux objectifs qu’il convient de poursuivre sont :
- Agir sur la fiscalité en fonction des baisses des dotations de l’Etat mais en ayant comme volonté première de ne pas augmenter cette année encore les taux de fiscalité directe locale, (cela semble possible !)
- Limiter la progression des tarifications pour la majorité des services communaux, - Poursuivre l’optimisation des dépenses de fonctionnement,
- Poursuivre la reconstruction d’une épargne nette conséquence, Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 22
- Poursuivre des investissements structurants, au premier rang desquels il faut citer ici le démarrage effectif du règlement de l’aléa de ruissellement aux quartiers Mourre de Masque/Puits du Plan Est pour un montant estimé de 750 K€ ht, contrebalancé par des recettes de l’Agence de l’Eau, de l’Etat (DETR), du département et de la réserve parlementaire.
En résumé, le budget de fonctionnement devrait traduire une maîtrise des charges à caractère général, de la masse salariale compte tenu des transferts à la CdC, une baisse du remboursement des intérêts consécutive à la renégociation en 2015, une baisse des autres charges de gestion courante avec le transfert de la contribution au SDIS à la CdC et la fin du chantier de Méaulx, diminuant de fait la participation au SIACSE, ainsi qu’un virement à la section d’investissement conséquent. (autour d’ 1M€)
Quant à l’investissement, le PLU et le chantier de remise en eau du lac collinaire du Riou de Méaulx achevés, la feuille de route pour 2017 se concentrera autour des projets suivants, sans que cette liste soit exhaustive bien entendu :
- Aléa de ruissellement des quartiers Mourre de Masque/ Puits du Plan Est, 3ème priorité du mandat,
- Programme de voirie, allées du cimetière La Gardi, ralentisseur Avenue Robert Fabre, bornes de rechargement électrique (transition énergétique), recomposition de l’éclairage public, - Création, agrandissement de bureaux et locaux de stockage au CTM,
- Poursuite des travaux dans les écoles (cour, sanitaires, stores, informatisation, etc.) - Restauration du four St Clair,
- Réfection des courts de tennis 1ere tranche,
- Première tranche de l’ADAP, période 2016-19,
- Tranche 2017 de travaux voirie, électricité, défense incendie, eau, assainissement prévue dans le cadre de la réhabilitation nécessaire pour conserver certains quartiers à urbanisation,
- Programme AEP de la Péjade 1ere tranche,
- Passage de la STEP à 7 000 EH et mise en conformité,
- Remplacement de la balayeuse, acquisition de véhicules de services électriques, - Etc.
C’est donc une année dans la continuité de 2016 qui s’annonce avec un montant total d’investissement estimé à 2,6M€, dont environ 1,1 M€ de restes à réaliser et 1,5M€ de propositions nouvelles.
Je vous remercie de votre aimable attention. »
Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Les élus acquiescent à l’ensemble des propos tenus sur la rétrospective des finances et sur les principales orientales sur l’année 2017.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport reproduit dans la présente délibération et sur la base duquel a pu se tenir le débat d’orientations budgétaires,
Entendu l’exposé du Maire et après avoir débattu sur l’ensemble des données,
A L’UNANIMITE
PREND ACTE de la tenue du débat portant sur les comptes administratifs 2016 des 3 budgets (Principal, Eau et Assainissement) et sur les orientations budgétaires 2017 pour ces 3 mêmes budgets,
PREND ACTE de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu le DOB sur les 3 budgets.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 6 6 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
SIX MARS À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A. MAMAN) - O. MONTEJANO (procuration à D. ADER) - JY. DAVRIL (procuration à J.L FABRE) - M. LEGUERE (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) - A. SELLERON DU COURTILLET -
ABSENTS : I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
__________________________________________________________________________________
6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, fait savoir que le tableau des effectifs, adopté par
délibération en date du 30 janvier 2017 doit être mis à jour pour tenir compte de mouvements de
personnel.
En effet, il a été procédé :
- A la nomination en qualité de stagiaire d’un Adjoint technique à temps complet à
compter du 01/02/2017 au service NTIC
- Au recrutement d’un Directeur des Services Techniques au grade de Technicien
Principal de 1ère classe à temps complet à compter du 01/05/2017 au plus tôt.
Il convient par conséquent, pour ce dernier point, de modifier le grade de Technicien en grade de
Technicien principal de 1ère classe correspondant au profil retenu.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE, considérant qu’il s’agit de
recrutements dont la création d’emplois avait été entérinée initialement, A L’UNANIMITE
MODIFIE le tableau des effectifs, adopté en séance du 30 janvier 2017, comme suit avec effet au 01/02/2017 et au 01/05/2017 :
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu Titulaires OBSERVATIONS
SECTEUR ADMINISTRATIF
Directeur Général des Services (fonction) TC A 1 1
Attaché Principal TC A 1 1
Attaché TC A 1 0
Rédacteur Principal 1e classe TC B 2 2
DCM/2017-03-021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 2
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu Titulaires OBSERVATIONS
Rédacteur Principal 2e classe TC B 1 0
Rédacteur TC B 1 1
Adjoint Administratif Principal 1ère classe TC C 2 2
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC C 10 6
Adjoint Administratif TC C 7 4
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur Principal TC A 1 1
Ingénieur TC A 0 0
Technicien Principal 1ère classe TC B 1 1 + 1 pourvu au plus tôt à compter du 01/05/2017
Technicien TC B 1 1
-1 budgétaire car
recrutement sur
Technicien principal 1ère
classe
Agent de maîtrise Principal TC C 1 1
Agent de maîtrise TC C 2 2
Adjoint Technique Principal 1ère classe TC C 3 3
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 18 12
Adjoint Technique TC C 34 30 + 1 pourvu à compter du 01/02/2017 stagiaire
Adjoint Technique TNC 17h30 C 1 1
SECTEUR SOCIAL
Educateur de Jeunes Enfants TC B 1 0
ATSEM Principal 2ème classe TC C 5 3
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Puéricultrice hors classe TC A 1 1
Auxiliaire puéricultrice Principale
1ère classe TC C 1 0
Auxiliaire puéricultrice Principale 2ème classe TC C 5 4
SECTEUR SPORTIF
Opérateur APS qualifié TC C 1 1
Opérateur APS TC C 0 0
SECTEUR ANIMATION
Adjoint Animation TC C 4 2
POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal TC C 3 2
Brigadier TC C 1 1
Gardien TC C 2 1 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 3
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu Titulaires OBSERVATIONS
SECTEUR CULTUREL
Adjoint du Patrimoine TNC 24h00 C 1 1
SERVICE COMMUNAL ASSAINISSEMENT
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint Technique TC C 1 0
SERVICE COMMUNAL EAU POTABLE
SECTEUR ADMINISTRATIF
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC C 1 1
Adjoint Administratif TC C 0 0
SECTEUR TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal 2ème classe TC C 1 1
Agent de maîtrise TC C 0 0
Agent Technique Principal 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 3 2
Adjoint Technique TC C 4 1
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 4
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 6 6 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
SIX MARS À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A. MAMAN) - O. MONTEJANO (procuration à D. ADER) - JY. DAVRIL (procuration à J.L FABRE) - M. LEGUERE (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) - A. SELLERON DU COURTILLET -
ABSENTS : I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
__________________________________________________________________________________
7. MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 25/11/2013 RELATIF A LA CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN AUX AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, rappelle à l’Assemblée locale que, par délibération en
date du 25/11/2013, a été créé un comité technique paritaire commun aux agents de la commune et
du CCAS en vue des élections de 2014. A cette période, il avait été précisé qu’un seul agent
appartenait au CCAS, à savoir l’agent social.
Toutefois, la nouvelle direction du CCAS/Logements-Foyer à compter du 1er juillet 2016, a pointé le
problème du logement-foyer La Roque, dont la gestion relève en fait du CCAS de FAYENCE, avec un
budget annexe et autonome et dont le personnel, certes affecté à l’établissement, relève aussi
statutairement et juridiquement du CCAS. Au dernier tableau des effectifs, le nombre d’agents du
Logement-Foyer, devenu depuis Résidence Autonomie La Roque, est de 11 et 1 agent de direction
recruté par voie de CDD soit un total de 13 agents (dont l’agent social) pour l’ensemble du CCAS.
Considérant la volonté initiale de regrouper les agents de la commune et du CCAS au sein du même
comité technique, Madame CHRISTINE propose de rectifier cette erreur en intégrant dans les
effectifs gérés par le comité technique commun celui composé par le personnel de la Résidence
Autonomie. D’ailleurs, dans les faits, elle rappelle que les autorisations d’absence du personnel de la
résidence autonomie sont déjà calquées sur celles accordées au personnel communal ; que ces
agents sont intégrés aux actions de fin d’année en faveur du personnel ; que le suivi des carrières est
depuis la nouvelle direction mutualisé avec celui des RH de la commune ; que des liens unissent les 2
entités ……..
Il s’agit donc d’une erreur purement matérielle due à une mauvaise interprétation juridique du
statut du Logement-foyer.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE, A L’UNANIMITE
CONFIRME l’existence d’un Comité Technique COMMUN à la commune et au CCAS dont
désormais le personnel de la Résidence autonomie La Roque (ex Logements-Foyer La Roque) est
partie intégrante,
DCM/2017-03-022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 2
DIT que la présente délibération se substitue à celle du 25/11/2013 qui comportait ainsi une
erreur en ne comptabilisant qu’un seul agent au titre du CCAS et en ignorant le personnel du
Logements-Foyer La Roque, devenu depuis Résidence autonomie.
DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du Centre de gestion de la
Fonction Publique Territoriale du VAR,
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 6 6 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
SIX MARS À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A. MAMAN) - O. MONTEJANO (procuration à D. ADER) - JY. DAVRIL (procuration à J.L FABRE) - M. LEGUERE (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) - A. SELLERON DU COURTILLET -
ABSENTS : I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
__________________________________________________________________________________
8. MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 15/12/2014 RELATIF A LA CREATION D’UN COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN AUX AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, rappelle à l’Assemblée locale que, par délibération en
date du 15/12/2014, a été créé un comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT)
commun aux agents de la commune et du CCAS en vue des élections de janvier 2015. A cette
période, il avait été précisé qu’un seul agent appartenait au CCAS, à savoir l’agent social.
Toutefois, la nouvelle direction du CCAS/Logement-Foyer à compter du 1er juillet 2016, a pointé le
problème du logement-foyer La Roque, dont la gestion relève en fait du CCAS de FAYENCE, avec un
budget annexe et autonome et dont le personnel, certes affecté à l’établissement, relève aussi
statutairement et juridiquement du CCAS. Au dernier tableau des effectifs, le nombre d’agents du
Logement-Foyer, devenu depuis Résidence Autonomie La Roque, est de 11 et 1 agent de direction
recruté par voie de CDD soit un total de 13 agents (dont l’agent social) pour l’ensemble du CCAS.
Considérant la volonté initiale de regrouper les agents de la commune et du CCAS au sein du même
CHSCT, Madame CHRISTINE propose de rectifier cette erreur en intégrant dans les effectifs gérés par
le CHSCT commun celui composé par le personnel de la Résidence Autonomie. D’ailleurs, dans les
faits, elle rappelle que les questions relevant de la sécurité au travail au sein de la Résidence
autonomie sont soulevées auprès des services communaux pour une expertise interne le cas
échéant, que des liens unissent les 2 entités ……..
Il s’agit donc d’une erreur purement matérielle due à une mauvaise interprétation juridique du
statut du Logement-foyer.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE, A L’UNANIMITE
CONFIRME l’existence d’un CHSCT COMMUN à la commune et au CCAS dont désormais le
personnel de la Résidence autonomie La Roque (ex Logements-Foyer La Roque) est partie
intégrante,
DIT que la présente délibération se substitue à celle du 15/12/2014 qui comportait ainsi une
erreur en ne comptabilisant qu’un seul agent au titre du CCAS et en ignorant le personnel du
DCM/2017-03-023
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 2
Logements-Foyer La Roque, devenu depuis Résidence autonomie ; les autres dispositions de la
délibération du 15/12/2014 restant valables.
DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du Centre de gestion de la
Fonction Publique Territoriale du VAR,
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 6 6 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
SIX MARS À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A. MAMAN) - O. MONTEJANO (procuration à D. ADER) - JY. DAVRIL (procuration à J.L FABRE) - M. LEGUERE (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) - A. SELLERON DU COURTILLET -
ABSENTS : I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
__________________________________________________________________________________
9. CONVENTION 2017 POUR EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES PAR LE CDG 83 : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, rappelle à l’Assemblée que le Centre de Gestion du
Var de la Fonction Publique Territoriale propose aux collectivités, qui en font la demande,
l’organisation des examens psychotechniques prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du
22/12/2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s’adressent exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un
véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité
et détenant un des grades suivants :
- Adjoint technique territorial,
- Adjoint technique territorial principal de 2ème et de 1ère classe.
Chaque examen comprend des tests destinés à donner un avis au Médecin de Médecine
professionnelle sur les fonctions sensorielles et motrices des candidats dans le cadre de l’aptitude à
exercer la fonction de Conducteur.
Le Centre de gestion a de nouveau conclu un marché avec STRIATUM FORMATION, à compter du 1er
janvier 2016, pour une durée de 12 mois reconductible, dans la limite d’une durée totale du marché
de 4 ans (soit jusqu’au 31.12.2019) et sous réserve des crédits disponibles.
Madame CHRISTINE précise que pour les collectivités affiliées qui ont signé la convention, les
examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.
Madame CHRISTINE indique que, pour continuer de bénéficier de cette mesure, il convient de signer
la convention dont le projet a été porté à la connaissance des élus préalablement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame Christine,
A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à signer la convention suivant projet communiqué au préalable avec le Centre de Gestion du Var.
DCM/2017-03-024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 6 6 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
SIX MARS À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A. MAMAN) - O. MONTEJANO (procuration à D. ADER) - JY. DAVRIL (procuration à J.L FABRE) - M. LEGUERE (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) - A. SELLERON DU COURTILLET -
ABSENTS : I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
__________________________________________________________________________________
10. MISE EN PLACE DE L’ORGANIGRAMME EN MATIERE DE PREVENTION PROFESSIONNELLE EN COLLABORATION AVEC LE CHSCT
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, rappelle que le document unique des risques
professionnels, élaboré sous l’égide du Conseiller prévention du Centre de gestion de la FPT du Var
en collaboration avec les membres du Comité technique paritaire et les membres du Comité
d’hygiène et de sécurité des conditions de travail, a été adopté en séance du conseil municipal du
28/09/2015.
Il s’agit bien entendu d’un document qui doit servir de base à des actions de prévention des risques
professionnels et à l’amélioration des conditions de travail. Il doit être mis à jour régulièrement.
Dans les faits, il s’est avéré que le seul Conseiller de Prévention communal, même aidé dans sa tâche
par un agent du centre de gestion, en qualité d’Agent Chargé de la Fonction Inspection (ACFI) par
voie de convention annuelle, ne peut assurer à lui seul, d’autant qu’il ne peut être déchargé
totalement de ses autres fonctions indispensables au bon fonctionnement du service, ce rôle de
prévention, et de conseil auprès de l’autorité territoriale qui est le Maire et de suivi du document
unique.
Ainsi, comme le prévoit le décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié, en son article 4, des assistants
de prévention peuvent en outre être désignés par l’autorité territoriale sous l’autorité de laquelle ils
exercent leurs fonctions.
Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention.
Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination.
La mission de l’ensemble de ces agents est d’assister et de conseiller l’autorité territoriale auprès de
laquelle ils sont placés, dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une
politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et
d’hygiène au travail visant à :
- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
DCM/2017-03-025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 2
- Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en
fonction de l’aptitude physique des agents ;
- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les
résoudre ;
- Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières
et à la bonne tenue du registre coté de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
Au titre de cette mission, les agents :
- Proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
- Participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information et la
formation des personnels ;
- Participent, en lien avec l’autorité territoriale, à l’élaboration des projets de délibération
prévus à l’article 5-6 du décret précité.(règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes
d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans, en situation de formation professionnelle).
Une formation préalable à la prise de fonction et une formation continue sont dispensées aux agents
de prévention (conseillers et assistants).
Le CHSCT, conscient des enjeux mais aussi dans une dynamique de réel partenariat avec la
commune, a élaboré un projet d’organigramme, validé en son sein le 29/11/2016, permettant à
partir du document unique réalisé par service ou groupe de services, la désignation d’Assistants de
prévention, véritables agents de proximité, et relais auprès du Conseiller de prévention.
Madame CHRISTINE soumet donc à l’appréciation du conseil municipal le présent organigramme à
partir duquel le Maire pourra désigner par arrêté les agents.
L’Assemblée délibérante, après avoir examiné le projet d’organigramme proposé par le CHSCT,
Considérant un véritable travail de concertation, d’autant que le CHSCT sera en mesure de proposer
au Maire des candidatures volontaires d’Assistants de prévention,
A L’UNANIMITE
VALIDE l’organigramme annexé à la présente et dont les élus ont pris connaissance
préalablement,
HABILITE le Maire à désigner par arrêté le Conseiller de prévention et les Assistants de
prévention tels que le nombre et la ventilation par service figurent dans l’organigramme,
REMERCIE les membres du CHSCT de leur implication et de celle future du Conseiller de
prévention et des Assistants de prévention.
D’autre part, Madame CHRISTINE fait savoir que le CHSCT, commun au CCAS, a aussi validé un
organigramme, permettant au Président du CCAS, après délibération adoptant cet organigramme, de
nommer par arrêté l’Assistant de prévention, le Conseiller de prévention étant mutualisé avec celui
de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 6 6 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
SIX MARS À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A. MAMAN) - O. MONTEJANO (procuration à D. ADER) - JY. DAVRIL (procuration à J.L FABRE) - M. LEGUERE (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) - A. SELLERON DU COURTILLET -
ABSENTS : I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
__________________________________________________________________________________
12. PLAN D’ORGANISATION SURVEILLANCE ET SECOURS – PISCINE 2017
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, présente aux Elus le plan d’organisation et de
surveillance de la piscine pour la saison 2017 qui doit être adressé à la Direction Départementale de
la Cohésion Sociale (Service Jeunesse et Sports). Aucune modification n’a été apportée par rapport
au plan 2016.
Le Conseil Municipal ayant pris connaissance du document préalablement à la réunion, après avis
favorable de la dernière commission des sports et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
APPROUVE le plan d’organisation de la surveillance et des secours de la piscine municipale
pour la saison 2017 qui sera annexé à la présente délibération pour contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DCM/2017-03-027
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 6 6 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
SIX MARS À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A. MAMAN) - O. MONTEJANO (procuration à D. ADER) - JY. DAVRIL (procuration à J.L FABRE) - M. LEGUERE (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) - A. SELLERON DU COURTILLET -
ABSENTS : I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
__________________________________________________________________________________
13. TARIFS PISCINE 2017
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, informe que la commission des sports s’est réunie afin d’examiner les tarifs de la piscine pour la saison 2017.
Il a été décidé de reconduire les tarifs adoptés en 2016, à l’exception des cours d’aquagym dont le tarif est augmenté de 0,50 €, soit 6,50 € l’entrée. Ils auront lieu en juillet et août les mardi et jeudi de 19h15 à 20h00 voire le mercredi aux mêmes horaires sous réserve de réservations suffisantes appréciées par les MNS.
L’application du tarif réduit aura lieu à partir de 16 h 30 du 22.05.2017 au 07.07.2017 et à partir de 17h00 à compter du 08.07.2017 jusqu’au 03.09.2016 ; les cours particuliers de natation impliquent un droit d’entrée de 0,50€ (les cours privés de natation doivent être acquittés directement auprès des MNS concernés).
Les cartes d’abonnement (adultes, enfants, 10 et 30 entrées) seront valables pour la saison 2017 ainsi que les entrées non utilisées sur les cartes de 2016.
Il sera appliqué un tarif spécial (1/2 tarif) aux MNS présentant à l’accueil leur carte professionnelle.
CATEGORIES ANNEE 2016 (En €uros) ANNEE 2017 (En €uros)
TARIFS A LA JOURNEE
Pataugeoire moins de 4 ans Gratuit Gratuit
Enfants jusqu'à 12 ans 1,50 1,50
Adultes 3,00 3,00
TARIFS SPECIAUX MEMBRES DU PERSONNEL & MNS
Adultes journée 1,00 1,00
Adultes journée (MNS) 1,50 1,50
Enfants (jusqu’à 12 ans) journée 0,50 0,50
DCM/2017-03-028
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 2
CATEGORIES ANNEE 2016 (En €uros) ANNEE 2017 (En €uros)
TARIF RÉDUIT après 16h30 (période scolaire) et après 17h00 (hors période scolaire)
Pataugeoire moins de 4 ans Gratuit Gratuit
Enfants jusqu'à 12 ans 0,80 0,80
Adultes 2,00 2,00
ABONNEMENTS A LA JOURNEE (Tarifs de groupes, réductions)
Adultes 10 entrées 25,00 25,00
Adultes 30 entrées 63,00 63,00
Enfants jusqu'à 12 ans 10 entrées 12,00 12,00
Enfants jusqu'à 12 ans 30 entrées 27,00 27,00
AQUAGYM
Une entrée 6,00 6,50
ENTREES COURS DE NATATION
Une entrée 0,50 0,50
Carte 10 entrées (uniquement si cours privés) 5,00 5,00
PERTE DE BRACELETS 3,00 3,00
BILLETS GRATUITS A USAGE EXCEPTIONNEL Reconduit Reconduit
LOCATION D’UNE LIGNE D’EAU AU MNS POUR COURS
PRIVES
150,00 € pour juin
160 € pour juillet et
août
75,00 € pour juin
160 € pour juillet et
août
Ouverture tardive les vendredis 21 et 28.07, 04 et
11.08.17 - nouveau
Compte-tenu du manque de succès des nocturnes, ceux-ci seront remplacés par une ouverture tardive jusqu’à 21h15 (évacuation des bassins à 21h00) les 4 vendredis cités ci-dessus.
Enfin, la piscine fermera au public en juillet et en août à 19h30 (comme en 2016) sauf les jours d’aquagym où la fermeture aura lieu à 19h00.
Ainsi est proposée aux élus la grille d’horaires suivante :
Jours & horaires d’ouverture
Lundi Mardi Mercredi jeudi Vendredi WE & fériés
Scolaires* Du 22.05.17 au 07.07.17
08h50 à
12h00
13h30 à
16h10
08h50 à
12h00
13h30 à
15h10
08h50
-
11h30
08h50 à 12h00
13h30 à 15h10 -
Public
Du 22.05.17
au 07.07.17 16h30 - 19h00
14h00
-
19h00
16h30 - 19h00 11h00 - 19h00
Du 08.07.17
au 03.09..17
10h00 -
19h30
10h00
-
19h00
10h00
-
19h30
10h00 -
19h00
10h00
-
19h30
10h00 - 19h30
Avec application tarif réduit à compter de 17h00
Cours
Aquagym *
Du 11.07.17
au 31.08.17 -
19h15
-
20h00
-
19h15
-
20h00
- - Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 3
Jours & horaires d’ouverture
Lundi Mardi Mercredi jeudi Vendredi WE & fériés
Ouverture
tardive les
vendredis
21-28/07
04-11/08 Fermeture à 21h15 (évacuation des bassins à 21h00)
* scolaires : ouverture aux scolaires à compter du 22 mai 2017 sous réserve de conditions climatiques favorables -
* Cours Aquagym réservation 2 cours maxi /semaine/personne
Le Conseil Municipal, entendu l’ensemble de ces explications, A L’UNANIMITE
PREND ACTE des tarifs et dispositions proposés et les ADOPTE
HABILITE le MAIRE à signer la convention de mise à disposition de ligne d’eau
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 6 6 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
SIX MARS À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A. MAMAN) - O. MONTEJANO (procuration à D. ADER) - JY. DAVRIL (procuration à J.L FABRE) - M. LEGUERE (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) - A. SELLERON DU COURTILLET -
ABSENTS : I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
__________________________________________________________________________________
14. CONVENTION TARIFS 2017 – UTILISATION DE LA PISCINE PAR LES ALSH ET LES ECOLES DES COMMUNES EXTERIEURES
Comme chaque année, Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, rappelle que la piscine de FAYENCE peut accueillir des scolaires des communes extérieures (du 22.05.2017 au 07.07.17) et des enfants des ALSH voisins à partir du 14.06.17 et pendant juillet et août.
Il convient ainsi d’adopter un tarif particulier pour l’entrée des enfants des ALSH et d’établir une convention type qui sera applicable aux ALSH et écoles, selon la demande qui en sera faite au moment venu et un planning établi entre les MNS, les ALSH et les écoles intéressées.
Lors de la dernière réunion de la commission des sports, celle-ci propose de majorer les tarifs pour
l’année 2017, considérant que ceux-ci datent de 2015 sans augmentation alors que les charges
sociales ont depuis progressé notamment, à savoir :
Un tarif d’entrée de 1,20 € (au lieu d’1,10 €) par enfant des ALSH des communes extérieures
qui en feraient la demande, suivant convention à signer
Une convention avec les Maires des communes extérieures intéressées par l’utilisation de la
piscine par leurs écoles, à raison de:
entrée : 1,20 € (au lieu d’1,10 €)
enseignement 1 h : 46,00 € (au lieu de 44,00 €)
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire-Adjoint et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
ADOPTE le tarif de 1,20 € pour l’entrée de la piscine municipale d’un enfant appartenant à un ALSH d’une commune extérieure ;
ADOPTE le tarif de 1,20 € pour l’entrée de la piscine municipale d’un scolaire et le tarif de 46,00 € pour un enseignement d’une heure ;
DCM/2017-03-029
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 2
AUTORISE le Maire à signer les conventions avec les maires, organismes et associations des communes extérieures intéressées par l’utilisation de la piscine municipale pour les enfants de leurs écoles et de leurs ALSH, dont les projets sont ci-annexés pour contrôle de légalité
Et AUTORISE le Maire à signer les conventions à titre gratuit pour les écoles de Fayence, l’ALSH et le Multi accueil de Fayence avec leurs directions respectives
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 06-03-2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 6 6 M MA A R R S S 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
SIX MARS À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 28 février 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - P. FENOCCHIO - C. CANALES - D. ADER - M. PERRET - R. BONINO - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : J. SAGNARD (procuration à A. MAMAN) - O. MONTEJANO (procuration à D. ADER) - JY. DAVRIL (procuration à J.L FABRE) - M. LEGUERE (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à P. FENOCCHIO) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) - A. SELLERON DU COURTILLET -
ABSENTS : I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : C. CANALES
__________________________________________________________________________________
15. CONTENTIEUX PREFET DU VAR C/COMMUNE : NON FORMATION D’UN APPEL DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE
M. Bernard HENRY, Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme, expose :
Par jugement rendu le 03 février 2017, réceptionné en mairie le même jour, le Tribunal
Administratif de TOULON a annulé le permis de construire tacite obtenu, le 24 janvier 2014, par
Monsieur MARIN Elie.
La Commune dispose d’un délai de 2 mois à compter de cette même notification pour interjeter
appel devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille, lequel n’est pas suspensif.
Considérant que la délibération n° DCM/2014-04-039 du 14 avril 2014 dit que le Conseil
Municipal exercera à nouveau la plénitude de ses fonctions dès lors qu’il s’agira d’engager ou de
défendre la Commune en appel et en cassation.
Considérant que le jugement a été communiqué préalablement aux membres du Conseil
Municipal.
Compte-tenu des arguments développés dans le jugement et après avis de la commission
urbanisme en date du 08 février 2017.
M. Bernard HENRY, propose au Conseil Municipal de ne pas interjeter appel de ce jugement,
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur Bernard HENRY, après en avoir
délibéré, A L’UNANIMITE
DECIDE de ne pas faire appel du jugement devant la Cour Administrative d’Appel de
MARSEILLE dans l’affaire PREFET DU VAR (PC13D0026 – MARIN ELIE)
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DCM/2017-03-030
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 16
Conseillers absents : 10
Conseillers votants : 22
Procurations : 6 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
1. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017 : TAXE D’HABITATION – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint délégué aux Finances, présente les informations
fiscales communiquées par la Préfecture du Var concernant le vote des quatre taxes directes locales
en 2017.
Il appert qu’à taux constants et avec seulement une revalorisation forfaitaire de l’Etat à hauteur de
0.4% (1% en 2016) des valeurs locatives, la variation des bases s’affiche comme suit :
- + 0.92% pour la Taxe d’habitation (TH)
- + 1.38% pour le Foncier Bâti (FB)
- - 0.16% pour le Foncier Non Bâti (FNB)
Soit un produit prévisionnel de 4 077 083€ représentant une hausse des ressources fiscales par
rapport à celles encaissées pour ces 3 taxes l’année 2016 de 25 115€.
D’autre part, elle rappelle que l’année 2017 est une année particulière du fait de la mise en œuvre
par la Communauté de Communes du Pays de Fayence (CCPF) au 01/01/2017 de la fiscalité
professionnelle unique (FPU) générant pour le budget principal la perte de la fiscalité économique et
la mise en place d’une attribution de compensation assurant la neutralité budgétaire entre la
commune et l’intercommunalité à l’instant T.
Ce passage à la FPU permet ainsi de transférer à la CCPF 100% de la fiscalité économique, à savoir : la
CFE, la CVAE, l’IFER, la TASCOM, la TAFNB. La commune ne vote donc plus le taux de la Cotisation
foncière sur les entreprises et les taux ménages de la commune (TH, TFB, TFNB) ne sont pas
impactés ; leur évolution n’est pas liée à celle des taux de la CCPF. Elle rappelle en outre que
l’objectif de la FPU est l’harmonisation du taux de CFE sur tout le territoire du pays de Fayence, avec
des variations à la hausse et à la baisse, selon les communes, mais selon un mécanisme
d’harmonisation s’appliquant de droit afin de lisser l’impact pour les redevables au minimum sur 5
ans et jusqu’à 12 ans (option arrêtée par la CCPF).
Pour assurer la neutralité budgétaire, une attribution de compensation est versée à la commune
prenant en compte la fiscalité économique transférée et les compétences transférées (tourisme et
participations au SDIS).
DCM/2017-04-031
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 2
Enfin, les 2 composantes (produits fiscaux/coûts transférés) sont évaluées en valeur n-1, c’est-à-dire
l’année précédant le passage à la FPU, soit 2016. Par la suite, leurs montants sont gelés.
Comme expliqué dans le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) du 06 mars 2017, la Loi de
finances pour 2017 et la Loi de finances rectificative pour 2016 ont comporté plusieurs mesures
impactant les budgets 2017 des collectivités locales :
- Dernière année (à ce jour …) de réduction des concours financiers de l’Etat avec toutefois
une limitation de la baisse de la DGF
- DETR plus abondée mais les dossiers de demandes de subvention sont nombreux et tous ne
sont pas retenus : dossier déposé pour les travaux de rénovation du réseau AEP La Péjade
(1ère tranche)
- Reconduction du Fonds de soutien à l’investissement pour les communes et EPCI : une
demande sera déposée en mai pour la rénovation des terrains de tennis communaux
(tranche 1)
- Elargissement des dépenses éligibles au Fonds de Compensation de la TVA
- Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives limitée à 0.4%
- Maintien du niveau de mécanisme de péréquation horizontale (FPIC) sans lisibilité à ce jour
pour le budget principal
Cela s’est traduit sur le budget communal ainsi :
- Diminution prévisionnelle de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), recette
essentielle de l’Etat pour la section de fonctionnement, de 70 000€
- Maintien prévisionnel du FNGIR à hauteur du montant de 2016
- Majoration prévisionnelle du FPIC de 57% comme l’an passé
A cela s’ajoutent la continuelle majoration significative des charges patronales et la hausse du point
d’indice au 01/02/2017 (+ 0.6%).
Madame MONTEJANO rappelle que les consignes du Maire étaient pour 2017 une non majoration
des taux de fiscalité comme en 2016 eu égard aux 2 augmentations successives (2014 + 2015)
résultant essentiellement de la construction du nouveau multi accueil et de ses charges de
fonctionnement, des baisses très significatives des dotations de l’Etat et de la mise en place du PEDT
dès 2014 ou une majoration très limitée.
Les arbitrages responsables au niveau des investissements, le maintien de la prévision budgétaire
2016 en charges de personnel, le suivi scrupuleux des dépenses de fonctionnement permettent de
proposer des taux de fiscalité identiques à ceux de 2015 et 2016 , à savoir :
TAUX 2016 TAUX PROPOSES 2017
Taxe d’habitation 18,66 % 18,66%
Taxe foncière propriétés bâties 18,48% 18,48%
Taxe foncière propriétés non bâties 93,51% 93,51%
Elle rappelle d’autre part que la fiscalité est versée par douzième et qu’il est nécessaire, pour
permettre une gestion de trésorerie en adéquation avec les dépenses récurrentes, d’aligner au
minimum le montant de celle-ci au montant des dépenses du chapitre 012 (charges de personnel) et
du chapitre 66 (remboursement des intérêts de la dette), ce qui est le cas du fait aussi de
l’attribution de compensation versée par douzième.
Enfin, elle précise que l’emprunt a été limité à 500 000,00€.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame MONTEJANO,
- Constatant de nouveau la rigueur à laquelle désormais est soumise toute commune par les
mesures d’économies de l’Etat générant la difficulté à équilibrer la section de
fonctionnement et à limiter l’investissement local,
- Regrettant toujours certains transferts de l’Etat qui se font de manière impérative et avec
compensation financière tout à fait partielle, dont le dernier en date étant l’établissement
des cartes d’identité et à la fin de l’année les formalités concernant les PACS,
- Mais considérant la meilleure santé financière de la commune, Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 3
DECIDE, après en avoir débattu et vu l’avis conforme de la commission des finances réunie le
29/03/2017, A L’UNANIMITE
DE FIXER les taux d’imposition applicables en 2017 comme suit :
TAUX 2017
Taxe d’habitation 18,66%
Taxe foncière propriétés bâties 18,48%
Taxe foncière propriétés non bâties 93,51%
DEMANDE aux services fiscaux de bien vouloir appliquer les taux mentionnés ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 4
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
2. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2017 : COMMUNE
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint délégué aux Finances, donne lecture du projet de
budget primitif 2017 ainsi que de ses annexes, projet dont les membres de la Commission des
Finances ont eu connaissance le 29 mars 2017.
Les propositions sont conformes aux objectifs repris dans le Débat d’Orientations Budgétaires qui a
été acté en séance du conseil municipal du 06 mars 2017 à savoir :
- Ne pas augmenter le taux des 3 impositions directes (TH, TFB, TFNB)
- Optimiser les dépenses de fonctionnement tout en apportant aide et soutien aux
associations et en rendant un service public de proximité de qualité
- Poursuivre des investissements structurants permettant l’amélioration de la sécurité
publique et confortant le bon vivre à FAYENCE, en limitant le recours à l’emprunt, dont les
taux restent cependant très attractifs, en le dédiant à un équipement bien spécifique et
étant ainsi le levier déclencheur de sa réalisation (emprunt limité à 500 000.00€ complétant
le financement du pluvial et autres travaux de sécurité et d’accessibilité)
- Inscrire des investissements prioritairement de sécurité publique, de mise aux normes, liés
au Plan Local d’Urbanisme, consacrés à la transition énergétique et au sport de loisirs
(tennis)
Ainsi, les dépenses et les recettes proposées pour les sections de fonctionnement et
d’investissement du budget principal de la commune, dans le cadre de l’instruction M14, sont les
suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
I – L’assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
- au niveau des opérations pour la section d’investissement ;
- avec les chapitres « opérations d’équipement ».
II – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l’exercice 2016.
DCM/2017-04-032
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 2
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Libellé Proposition duMaire Votedu ConseilMuni cipal
011
012
014
65
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
2 004 296.91€
3 900 000.00€
677 588.00€
350 143.00€
2 004 296.91€
3 900 000.00€
677 588.00€
350 143.00€
Total des dépenses de gestion courante 6 932 027.91€ 6 932 027.91€
66
67
68
022
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux provisions
Dépenses imprévues (fonctionnement)
123 392.00€
15 000.00€
9 000.00€
127 683.00€
123 392.00€
15 000.00€
9 000.00€
127 683.00€
Total des dépenses réelles de fonctionnement 7 207 102.91€ 7 207 102.91€
023
042
Virement à la section d’investissement
Opérations d’ordre de transfert entre sections
1 054 037.57€
288 207.00€
1 054 037.57€
288 207.00€
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 1 342 244.57€ 1 342 244.57€
TOTAL 8 549 347.48€ 8 549 347.48€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Libellé Proposition duMaire Vote
duConseil
Municipal
013
70
73
74
75
Atténuation de charges
Produits des services, du domaine et ventes diverses
Impôts et taxes
Dotations, subventions et participations
Autres produits de gestion courante
30 000.00€
552 007.51€
4 995 770.54€
1 162 436.00€
517 278.14€
30 000.00€
552 007.51€
4 995 770.54€
1 162 436.00€
517 278.14€
Total des recettes de gestion courante 7 257 492.19€ 7 257 492.19€
77 Produits exceptionnels 6 316.00€ 6 316.00€
Total des recettes réelles de fonctionnement 7 263 808.19€ 7 263 808.19€
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 69 656.51€ 69 656.51€
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 69 656.51€ 69 656.51€
TOTAL 7 333 464.70€ 7 333 464.70€
R 002 RÉSULTAT REPORTÉ 1 215 882.78€
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES 8 549 347.48€
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé
Restes
à
réaliser
Proposi tions
nouvelles
duMaire
Vote
duConseilMunici pal
Total des opérations d’équipement 1 171 423.57€ 1 626 735.59€ 2 798 159.16€
Total des dépenses d’équipement 1 171 423.57€ 1 626 735.59€ 2 798 159.16€
16
020
Emprunts et dettes assimilées
Dépenses imprévues (investissement)
485 000.00€
70 000.00€
485 000.00€
70 000.00€
Total des dépenses financières 555 000.00€ 555 000.00€
Total des dépenses réelles d’investissement 1 171 423.57€ 2 181 735.59€ 3 353 159.16€
040 Opérations d’ordre entre sections 69 656.51€ 69 656.51€
Total des dépenses d’ordre d’investissement 69 656.51€ 69 656.51€
TOTAL 1 171 423.57€ 2 251 392.10€ 3 422 815.67€
D 001 SOLDE D’EXÉCUTION NEGATIF REPORTÉ 6 967.97€
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 3 429 783.64€ Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 3
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé
Restes
à
réaliser
Proposi tions
nouvelles
duMaire
Vote
duCon sei l
Munici pal
13
16
Subventions d’investissement reçues
Emprunts et dettes assimilées 387 803.85€
303 403.80€
500 000.00€
691 207.65€
500 000.00€
Total des recettes d’équipement 387 803.85€ 803 403.80€ 1 191 207.65€
10 Dotations Fonds divers Réserves (hors 1068) 105 743.73€ 105 743.73€
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 790 587.69€ 790 587.69€
Total des recettes financières 896 331.42€ 896 331.42€
Total des recettes réelles d’investissement 387 803.85€ 1 699 735.22€ 2 087 539.07€
021
040
Virement de la section de fonctionnement
Opérations d’ordre entre sections
1 054 037.57€
288 207.00€
1 054 037.57€
288 207.00€
Total des recettes d’ordre d’investissement 1 342 244.57€ 1 342 244.57€
TOTAL 387 803.85€ 3 041 979.79€ 3 429 783.64€
R 001 SOLDE D’EXÉCUTION POSITIF REPORTÉ - TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 3 429 783.64€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 1 054 037.57€
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 1 10 0 A A V VR R I IL L 2 2 0 01 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX ‐ SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ C. CANALES ‐ O. MONTEJANO – JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ P. FONTENEAU ‐ N. FORTOUL ‐ S. VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) ‐ R. BONINO (procuration à B. HENRY) ‐ C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) ‐ C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) ‐ L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) ‐
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY‐ S. EGEA ‐ D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
3. TARIFS EAU POTABLE 2017
Madame MONTEJANO, Maire‐Adjoint, rappelle qu’en 2015, il a été adopté une tarification modulée
en fonction des consommations et de la destination de l’eau pour limiter l’augmentation auprès des
usagers consommant annuellement comme la moyenne nationale à savoir 120 m3 et pour
répercuter une hausse des tarifs plus significative sur les plus gros consommateurs.
Cette nouvelle tarification a donc été basée sur des tranches de consommation avec un coût modulé
suivant l’utilisation (domestique ‐ multi habitations – hors domestique – domestique/agricole
confondus – agricole), en conservant toujours le principe de la saisonnalité (période hivernale et
période estivale). En 2016, considérant la refonte en profondeur de la tarification en 2015, il a été
décidé de maintenir les tarifs.
Conformément au Débat d’Orientations Budgétaires acté le 06 mars 2017, Madame MONTEJANO
propose de ne pas majorer cette année encore les tarifs et ce, après avis favorable de la commission
des finances réunie le 29 mars 2017.
Le Conseil Municipal, entendu Madame MONTEJANO, A L’UNANIMITE
ARRETE POUR L’ANNEE 2017 les tarifs récapitulés dans le tableau ci‐dessous :
(L’augmentation ou la diminution des taxes ne relevant pas de l’autorité municipale)
DCM/2017‐04‐033
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 2
Augmentation : NEANT par rapport à 2016
A compter du relevé de MAI 2017
EAU Partiefixe Tranches
Tarifhiver
(du1 e roctobre
au31mai)
Tarifété
(du1erjuinau
30sept.)
Redevance
prélèvement
Redevance
pollution TVA
TARIF
DOMESTIQUE
(compteur < 30
mm)
51.108 €/an
HT soit
4.259 €/mois
HT
Tr1 : 0 à 60 m3
Tr2 : 61 à 250
m3
Tr3 : > 250 m3
Tarif 1 : 0.737 €/
M3 HT
Tarif 2 : 0.752 €/
M3 HT
Tarif 3 : 0.860 €/
M3 HT
Tarif 1 : 1.288 €/
M3 HT
Tarif 2 : 1.314 €/
M3 HT
Tarif 3 : 1.503 €/
M3 HT
0.057 €/M3
(+ 0.011€)
0.31
€/M3
(=)
5,50
%
TARIF MULTI
HABITATION
(compteur >= 30
mm)
Tr1 : 0 à 250
m3
Tr2 : 251 à 500
m3
Tr3 : > 500 m3
TARIF SPECIAUX
(hors domestique)
Tr1 : 0 à 500
m3
Tr2 : > 500 m3
Tarif 2 : 0.752 €/
M3 HT
Tarif 3 : 0.860 €/
M3 HT
Tarif 2 : 1.314 €/
M3 HT
Tarif 3 : 1.503 €/
M3 HT
EAU AGRICOLE
51.108 €/an
HT soit
4.259 €/mois
HT
Tranche
unique 0.258€/ M3 0.258€/ M3 0 0 5,50 %
ABONNE
AGRICOLE AVEC 1
COMPTEUR
(domestique+
agricole)
102.216 €/an
HT soit
8.519 €/mois
HT
Tr1 : 0 à 50 m3
Tr2>50 m3
Tarif 1 : 0.737 €/
M3 HT
0.258 € /M3 HT
Tarif 1 : 1.288 €/
M3 HT
0.258 € /M3 HT
0.057 €/M3
(+0.011€)
0
0.31
€/M3
(=)
0
5,50
%
5,50
%
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 1 10 0 A A V VR R I IL L 2 2 0 01 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX ‐ SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ C. CANALES ‐ O. MONTEJANO – JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ P. FONTENEAU ‐ N. FORTOUL ‐ S. VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) ‐ R. BONINO (procuration à B. HENRY) ‐ C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) ‐ C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) ‐ L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) ‐
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY‐ S. EGEA ‐ D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
4. TARIF DE L’EAU D’ARROSAGE 2017 DU CANAL DU RAY
En vertu de l’article L2131‐11 du CGCT, les élus dont les noms suivent ne participent ni aux débats ni au vote
de la présente délibération car intéressés directement ou indirectement par l’affaire : Brigitte Teulière,
Conseillère Municipale.
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire‐Adjoint, rappelle que par délibération du 13 avril 2015, le tarif
de l’eau d’arrosage du canal du Ray a été revalorisé pour tenir compte du principe à compter de
2015 de la prise en charge de la dépense d’entretien récurrente à raison de 50% par la commune et
de 50% par les usagers.
Ainsi, il avait été fixé un tarif de 34.54€ (soit 17.27€ par semestre) la redevance pour une heure
d’arrosage chaque semaine et par an pour tous les usagers à compter du 1 er janvier 2015.
Elle informe que cet usage a concerné en 2016 30 personnes (au lieu de 36 en 2015) et que les
recettes ne pourront jamais couvrir à 100% voire à 50% les frais de fonctionnement liés à l’entretien
du canal (moyenne de 12 000€) ni ceux qui pourraient être programmés en investissement (recette
de 4 700.75 € en 2016).
Conformément à l’avis de la commission des finances réunie le 29 mars 2017, elle propose de ne pas
majorer le tarif.
Entendu l’exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
MAINTIENT à 34,54 € (soit 17,27€ par semestre) la redevance pour une heure d’arrosage chaque semaine et par an pour tous les usagers
PRECISE que la tarification est applicable à compter du 1 er JANVIER 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DCM/2017‐04‐034
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 1 10 0 A A V VR R I IL L 2 2 0 01 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX ‐ SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ C. CANALES ‐ O. MONTEJANO – JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ P. FONTENEAU ‐ N. FORTOUL ‐ S. VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) ‐ R. BONINO (procuration à B. HENRY) ‐ C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) ‐ C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) ‐ L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) ‐
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY‐ S. EGEA ‐ D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
5. TARIF DISTRIBUTION EAU POTABLE 2017 POUR LES CAMPING‐CARS
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire‐Adjoint, rappelle que, par délibération en date du
02 juin 2009, il a été fixé, dans le cadre de la mise en place d’une borne de service de distribution
d’eau potable sur l’aire de camping‐cars située sur le parking de la piscine municipale, un droit de 4€
pour 15 minutes d’utilisation de cette borne.
Considérant l’utilité et l’efficacité de cette borne et considérant que l’objectif de la commune est
essentiellement l’accueil optimal des camping‐caristes dont le nombre s’accentue au fur et à mesure
des années du fait notamment de l’inscription de FAYENCE dans les guides dédiés à cette forme de
tourisme, la Commission des finances, réunie le 29 mars 2017 a proposé de maintenir cette
tarification inchangée depuis 2009.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
DECIDE DE MAINTENIR le tarif à 4€ les 15 minutes d’utilisation de la borne de service de distribution d’eau potable avec EFFET au 1 er juin 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DCM/2017‐04‐035
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
6. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2017 : EAU POTABLE
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint délégué aux Finances, donne lecture du projet de
budget primitif 2017 ainsi que de ses annexes, projet dont les membres de la Commission des
Finances ont eu connaissance le 29 mars 2017.
Les propositions sont conformes aux objectifs repris dans le Débat d’Orientations Budgétaires qui a
été acté en séance du conseil municipal du 06 mars 2017, à savoir :
- Remplacement de compteurs d’eau
- Acquisition de divers matériels
- Télégestion des bassins
- Travaux pour gestion de la pression sur les réseaux de l’ensemble du territoire suite au schéma directeur
- Réinscription du tronçon du lotissement les Cauvets II
- Réinscription des travaux de réhabilitation (Les Fontinelles) liés à l’avancée du PLU
- Réinscription des travaux de restructuration Route de Fréjus
- Réinscription des travaux de la 1ère tranche liés au bassin de la Péjade
Ainsi, les dépenses et les recettes proposées pour les sections d’exploitation et d’investissement du
budget principal de l’eau, dans le cadre de l’instruction M49, sont les suivantes :
SECTION D’EXPLOITATION
I – L’assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau du chapitre pour la section d’exploitation ;
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
- sans les chapitres « opérations d’équipement ».
II – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l’exercice 2016.
DCM/2017-04-036
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 2
DÉPENSES D’EXPLOITATION
Chapitres Libellé Proposition duMaire Votedu ConseilMunici pal
011
012
65
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Autres charges de gestion courante
600 321.00€
256 300.00€
3 000.00€
600 321.00€
256 300.00€
3 000.00€
Total des dépenses de gestion des services 859 621.00€ 859 621.00€
66
67
022
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues (exploitation)
48 818.00€
5 000.00€
60 000.00€
48 818.00€
5 000.00€
60 000.00€
Total des dépenses réelles d’exploitation 973 439.00€ 973 439.00€
023
042
Virement à la section d’investissement
Opérations d’ordre de transfert entre sections
1 108 035.47€
249 345.00€
1 108 035.47€
249 345.00€
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 1 357 380.47€ 1 357 380.47€
TOTAL 2 330 819.47€ 2 330 819.47€
RECETTES D’EXPLOITATION
Chapitres Libellé Proposition duMaire VoteduConseil Municipal
70 Produits des services, du domaine et divers 1 151 777.00€ 1 151 777.00€
75 Autres produits de gestion courante - -
Total des recettes de gestion des services 1 151 777.00€ 1 151 777.00€
77 Produits exceptionnels 1 000.00€ 1 000.00€
Total des recettes réelles d’exploitation 1 152 777.00€ 1 152 777.00€
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 119 132.00€ 119 132.00€
Total des recettes d’ordre d’exploitation 119 132.00€ 119 132.00€
TOTAL 1 271 909.00€ 1 271 909.00€
R 002 RÉSULTAT REPORTÉ 1 058 910.47€
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULÉES 2 330 819.47€
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé
Restes
à
réaliser
Proposi tions
nouvelles
duMaire
Vote
duConseilMunici pal
20
21
23
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Total des opérations d’équipement
337.58€
23 742.80€
18 846.39€
-
140 000.00€
1 088 902.46€
337.58€
163 742.80€
1 107 748.85€
Total des dépenses d’équipement 42 926.77€ 1 228 902.46€ 1 271 829.23€
16 Emprunts et dettes assimilées 119 756.00€ 119 756.00€
020 Dépenses imprévues (investissement) 80 000.00€ 80 000.00€
Total des dépenses financières 199 756.00€ 199 756.00€
Total des dépenses réelles d’investissement 42 926.77€ 1 428 658.46€ 1 471 585.23€
040 Opérations d’ordre entre sections 119 132.00€ 119 132.00€
041 Opérations patrimoniales 419 497.93€ 419 497.93€
Total des dépenses d’ordre d’investissement 538 629.93€ 538 629.93€
TOTAL 42 926.77€ 1 967 288.39€ 2 010 215.16€ Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 3
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé
Restes
à
réaliser
Proposi tions
nouvelles
duMaire
Vote
duCon seil
Munici pal
13 Subventions d’investissement reçues 31 005.50€ 20 000.00€ 51 005.50€
Total des recettes d’équipement 31 005.50€ 20 000.00€ 51 005.50€
Total des recettes financières - - -
Total des recettes réelles d’investissement 31 005.50€ 20 000.00€ 51 005.50€
021
040
041
Virement de la section d’exploitation
Opérations d’ordre entre sections
Opérations patrimoniales
1 108 035.47€
249 345.00€
419 497.93€
1 108 035.47€
249 345.00€
419 497.93€
Total des recettes d’ordre d’investissement 1 776 878.40€ 1 776 878.40€
TOTAL 31 005.50€ 1 796 878.40€ 1 827 883.90€
R 001 SOLDE D’EXÉCUTION POSITIF REPORTÉ 182 331.26€
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 010 215.16€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION D’EXPLOITATION AU
PROFIT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1 108 035.47€
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 1 10 0 A A V VR R I IL L 2 2 0 01 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX ‐ SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ C. CANALES ‐ O. MONTEJANO – JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ P. FONTENEAU ‐ N. FORTOUL ‐ S. VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) ‐ R. BONINO (procuration à B. HENRY) ‐ C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) ‐ C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) ‐ L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) ‐
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY‐ S. EGEA ‐ D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
7. TARIFS ASSAINISSEMENT 2017
Conformément au Débat d’Orientations Budgétaires en date du 06 mars 2017 et conformément à
l’avis de la commission des finances réunie le 29 mars 2017, Madame Ophélie MONTEJANO, Maire‐
Adjoint, propose de majorer le prix de l’assainissement à hauteur de 2% pour tenir compte des
investissements significatifs (travaux suite PLU, contrat agence de l’eau 2017, réhabilitation STEP).
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, A L’UNANIMITE
ADOPTE la tarification de l’assainissement suivant le tableau ci‐dessous :
(L’augmentation ou la diminution des taxes ne relevant pas de l’autorité municipale)
Augmentation : 2% : A compter du relevé de MAI 2017
ASSAINISSEMENT Partie fixe Tranches
Tarifhiver
(du1eroctobre
au31mai)
Tarifété
(du1erjuinau30sept.)
Modernisation
des réseaux de
collecte
TVA
ASSAINISSEMENT
DOMESTIQUE
28.923 € /an
soit 2.410€/mois
(pas de TVA)
(+ 2%)
Tranche
unique
0.948€/M3
(pasdeTVA)
(+2%)
1.016€/M3
jusqu’à 100 m3
0.716€/M3
au‐delà de 100 m3
(pas de TVA) (+2%)
0.155 €/M3
(‐0.005€) non
ABONNE
AGRICOLE AVEC 1
COMPTEUR
(domestique+agricole)
28.923 € /an
soit 2.410€/mois
(pas de TVA)
(+2%)
0 à 50 M3
0.948€/M3
(pasdeTVA)
(+2%)
1.016 €/M3(+2%) 0.155 €/M3 (‐0.005€) non
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DCM/2017‐04‐037
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
8. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2017 : ASSAINISSEMENT
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint délégué aux Finances, donne lecture du projet de budget primitif 2017 ainsi que de ses annexes, projet dont les membres de la Commission des Finances ont eu connaissance le 29 mars 2017.
Les propositions sont conformes aux objectifs repris dans le Débat d’Orientations Budgétaires qui a été acté en séance du conseil municipal du 06 mars 2017, à savoir :
- Acquisition de matériels divers
- Travaux inscrits au contrat avec l’Agence de l’Eau, tranche 2017 : réhabilitation de diverses canalisations, suppression des eaux claires parasites météoriques…
- Réhabilitation/extension de réseaux divers dont branchements
- Complément inscription travaux sur STEP pour remise à niveau conformément au diagnostic PLU et au schéma directeur afin de la porter à 7000/7500 équivalents habitants
Ainsi, les dépenses et les recettes proposées pour les sections d’exploitation et d’investissement du budget principal de l’assainissement, dans le cadre de l’instruction M49, sont les suivantes :
SECTION D’EXPLOITATION
I – L’assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau du chapitre pour la section d’exploitation.
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
- sans les chapitres « opérations d’équipement ».
II – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l’exercice 2016.
DCM/2017-04-038
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 2
DÉPENSES D’EXPLOITATION
Chapitres Libellé Proposition duMaire VoteduConseil Municipal
011
012
65
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Autres charges de gestion courante
231 171.50€
22 100.00€
3 000.00€
231 171.50€
22 100.00€
3 000.00€
Total des dépenses de gestion des services 256 271.50€ 256 271.50€
66
67
022
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues (exploitation)
10 417.00€
7 000.00€
40 000.00€
10 417.00€
7 000.00€
40 000.00€
Total des dépenses réelles d’exploitation 313 688.50€ 313 688.50€
023
042
Virement à la section d’investissement
Opérations d’ordre de transfert entre sections
178 152.27€
135 933.00€
178 152.27€
135 933.00€
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 314 085.27€ 314 085.27€
TOTAL 627 773.77€ 627 773.77€
RECETTES D’EXPLOITATION
Chapitres Libellé Proposition duMaire VoteduConseil Municipal
70 Produits des services, du domaine et divers 384 473.00€ 384 473.00€
75 Autres produits de gestion courante 25 000.00€ 25 000.00€
Total des recettes de gestion des services 409 473.00€ 409 473.00€
Total des recettes réelles d’exploitation 409 473.00€ 409 473.00€
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 34 135.77€ 34 135.77€
Total des recettes d’ordre d’exploitation 34 135.77€ 34 135.77€
TOTAL 443 608.77€ 443 608.77€
R 002 RÉSULTAT REPORTÉ 184 165.00€
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULÉES 627 773.77€
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé
Restes
à
réaliser
Proposi tions
nouvelles
duMaire
VoteduCo nseil
Munic i pal
20
21
23
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
24 953.53€
5 127.65€
1 171 708.92€
9 193.20€
10 000.00€
695 184.30€
34 146.73€
15 127.65€
1 866 893.22€
Total des dépenses d’équipement 1 201 790.10€ 714 377.50€ 1 916 167.60€
16 Emprunts et dettes assimilées 22 601.00€ 22 601.00€
020 - Dépenses imprévues (investissement) - -
Total des dépenses financières 22 601.00€ 22 601.00€
Total des dépenses réelles d’investissement 1 201 790.10€ 736 978.50€ 1 938 768.60€
040 Opérations d’ordre entre sections 34.135.77€ 34.135.77€
Total des dépenses d’ordre d’investissement 34 135.77€ 34 135.77€
TOTAL 1 201 790.10€ 771 114.27€ 1 972 904.37€ Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 3
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitres Libellé Restesà réaliser Proposi tions
nouvelles
duMaire
VoteduCo nseil
Munic i pal
13 Subventions d’investissement reçues 568 581.80€ 215 000.00€ 783 581.80€
16 Emprunts et dettes assimilées 250 000.00€ 250 000.00€
Total des recettes d’équipement 568 581.80€ 465 000.00€ 1 033 581.80€
10 Dotations Fonds divers et Réserves 263 215.37€ 263 215.37€
Total des recettes financières 263 215.37€ 263 215.37€
Total des recettes réelles d’investissement 568 581.80€ 728 215.37€ 1 296 797.17€
021
040
Virement de la section d’exploitation
Opérations d’ordre entre sections
178 152.27€
135 933.00€
178 152.27€
135 933.00€
Total des recettes d’ordre d’investissement 314 085.27€ 314 085.27€
TOTAL 568 581.80€ 1 042 300.64€ 1 610 882.44€
R 001 SOLDE D’EXÉCUTION POSITIF REPORTÉ 362 021.93€
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 1 972 904.37€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION D’EXPLOITATION AU PROFIT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 178 152.27€
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S S E E A AN NC CE E D DU U 1 10 0 A A V VR R I IL L 2 2 0 01 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX ‐ SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ C. CANALES ‐ O. MONTEJANO – JY. DAVRIL ‐ M. LEGUERE ‐ M. PERRET ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET ‐ P. FONTENEAU ‐ N. FORTOUL ‐ S. VILLAFANE ‐
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) ‐ R. BONINO (procuration à B. HENRY) ‐ C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) ‐ C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) ‐ L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) ‐
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET ‐ I. GEAY‐ S. EGEA ‐ D. BARAS ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
9. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire‐Adjoint, propose, comme chaque année, d’attribuer un
certain nombre de subventions aux différentes associations fayençoises et autres.
Suite à l’étude approfondie des dossiers présentés, et conformément à l’avis de la Commission des
Finances du 29 mars 2017, il est proposé d’accorder les subventions suivantes :
Association
Total
accordé
2016
2017
UFAC 250.00 250.00
ACPG – CATM – Veuves Var 350.00 350.00
FNACA 160.00 160.00
Prévention Routière 200.00 ‐
Amicale du Jade 500.00 500.00
Amicale des Donneurs de Sang 700.00 500.00
Fayence Vie Heureuse 1 000.00 1 000.00
Les Amis du Four du Mitan ‐ 3 500.00
Amicale Sapeurs Pompiers Fayence ‐ 200.00
Coopérative la Ferrage 6 623.00 6 679.00
Coopérative La Colombe 465.00 465.00
Coopérative le Château 346.00 333.00
Coopérative Collège 500.00 500.00
Collège Séjour patrimoine 150.00 150.00
Association sportive du Collège 500.00 500.00
OMA 26 000.00 26 000.00
ARCOFA 3 000.00 1 500.00
DCM/2017‐04‐039
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 2
Association
Total
accordé
2016
2017
Fayence Patrimoine 3 000.00 3 000.00
St Jean Baptiste les armoiries de la ville 150.00 6 500.00
Eco musée Exceptionnelle Médiévales 2 000.00 ‐
ASA GRASSE 5 000.00 5 000.00
ASA GRASSE Exceptionnelle 30ème anniversaire 5 000.00 ‐
La Boule Heureuse 3 000.00 3 000.00
La Boule Heureuse exceptionnelle Sono 400.00 ‐
La St Hubert Chasse 500.00 1 000.00
La Belle Mouchetée 2 000.00 2 500.00
Tennis Club 4 000.00 4 000.00
Fédération Départementale des Foyers Ruraux 500.00 500.00
Foyer Rural 11 000.00 11 200.00
Escapade pays de Fayence 100.00 100.00
Entente en Pays de Fayence (EKIDEN) 1 500.00 1 500.00
David HRTEAM 700.00 700.00
Office de Tourisme 14 000.00 ‐
TOTAL 93 594.00 81 587.00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
ATTRIBUE les subventions ci‐dessus détaillées,
PRECISE que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean‐Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
10. CONVENTION FINANCIERE AVEC L’OMA
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint, rappelle à l’assemblée que, selon les dispositions
combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin
2001, une convention est obligatoirement passée entre l’autorité administrative versante et
l’organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000€.
Considérant les diverses activités proposées par l’association, elle propose une subvention d’un
montant de 26 000€, suite à l’avis de la commission finances du 29 mars 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
ATTRIBUE à l’Office Municipal d’Animation une subvention 2017 d’un montant de 26 000€,
AUTORISE le Maire à signer la convention financière dont le projet est joint en annexe et qui sera soumis au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DCM/2017-04-040
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
11. CONVENTION FINANCIERE AVEC LE CCAS
Madame Ophélie MONTEJANO, Maire-Adjoint, rappelle à l’assemblée que, selon les dispositions
combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin
2001, une convention est obligatoirement passée entre l’autorité administrative versante et
l’organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000€. Ces
dispositions étant applicables au Centre Communal d’Action Sociale, il convient d’autoriser le Maire
à signer cette convention avec le CCAS conformément au budget primitif 2017.
Conformément à ces textes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
ATTRIBUE au Centre Communal d’Action Sociale de Fayence une subvention 2017 d’un montant de 55 000€,
AUTORISE le Maire à signer la convention financière dont le projet est joint en annexe et qui sera soumis au contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DCM/2017-04-041
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
12. LOGEMENT DES MNS : CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, rappelle que la piscine ouvrira ses portes au public le
22 mai 2017 et aux scolaires à compter de cette même date sous réserve des conditions climatiques.
Comme chaque année, les Maîtres-Nageurs-Sauveteurs sont logés par la commune, à titre gracieux,
considérant le caractère saisonnier de l’emploi et le contexte local en termes de logement (locatif
saisonnier onéreux) dans un ou plusieurs appartements communaux selon la disponibilité de nos
locaux.
Cette année encore, le logement se répartit entre l’immeuble abritant l’ancien multi accueil et
l’immeuble grande rue du Château.
Cependant, cette gratuité ne concerne que les 3 MNS et non leur famille respective, le cas échéant.
Aussi, considérant que les MNS peuvent être, le cas échéant, accompagnés de leur famille respective
(ce qui avait été le cas en 2014), sur proposition de la commission des sports, la commission des
finances réunie le 29 mars 2017, a arrêté un loyer mensuel à devoir par chaque intéressé à hauteur
de 250.00€ s’il est accompagné par sa famille (conjoint/enfants) .
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur FENOCCHIO, A L’UNANIMITE
DECIDE pour la saison 2017 d’attribuer, à titre gracieux, un logement aux 3 Maîtres-Nageurs- Sauveteurs recrutés pour la circonstance à charge pour eux de souscrire une assurance couvrant les risques locatifs
DECIDE d’accepter l’accueil de la famille (conjoint et enfants) du MNS concerné, dans le logement communal mis à sa disposition en contrepartie d’un loyer mensuel de 250.00€ (uniquement pour juin + juillet + août), pour la période allant du 22 mai jusqu’au 03 septembre 2017 sans possibilité de prorogation
DIT que ce loyer sera payable au plus tard le 5 de chaque mois
DIT que cet accueil familial n’engage pas la commune pour l’avenir car celui-ci dépend de la disponibilité des locaux communaux, du nombre de MNS recrutés et de tout autre considération d’intérêt général le cas échéant.
DCM/2017-04-042
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
13. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS : MODIFICATIF
Monsieur le Maire rappelle que la dernière délibération en date du 26 septembre 2016 fixe les
indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués, à savoir :
- Pour le Maire : 55% de l’IB 1015 + 15% de majoration
- Pour 4 Adjoints (M. CHRISTINE + B. HENRY + J. SAGNARD + P. FENOCCHIO) : 18,4345% de l’IB
1015 + 15%
- Pour 3 Adjoints (C. CANALES + O. MONTEJANO + J-Y. DAVRIL) : 17,50% de l’IB 1015 + 15% de
majoration
- Pour 3 Conseillers municipaux délégués (S. VILLAFANE + A. MAMAN + M. LEGUERE) : 6% de
l’IB 1015
- Pour 1 Conseiller municipal délégué ( P. FONTENEAU) : 2,15% de l’IB 1015
Cependant, considérant
- Le relèvement de la valeur du point d’indice prévu par le décret n° 2016-670 du 25/05/2016,
- Et le nouvel indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique prévu par le
décret n° 2017-85 du 26/01/2017, à savoir 1022 au lieu de 1015,
Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés
à compter du 1er janvier 2017 et à compter du 1er février 2017.
D’autre part, suivant circulaire ministérielle du 15/03/2017, les délibérations indemnitaires faisant
référence à l’ancien indice brut terminal 1015 (ce qui est notre cas) doivent être annulées et
remplacées par une délibération visant « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique » car d’ores et déjà une nouvelle modification de celui-ci est prévue en janvier 2018.
Monsieur le Maire invite donc l’Assemblée, sans bien entendu modifier les pourcentages retenus
pour chaque élu depuis la délibération du 26/09/2016, à se mettre en conformité avec la
réglementation.
DCM/2017-04-043
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 2
Le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire, A L’UNANIMITE
DIT que les taux arrêtés dans la délibération du 26/09/2016 restent inchangés
DIT que les indemnités seront calculées à compter du 1er janvier 2017 comme suit :
- Pour le Maire : 55% de l’Indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique +
15% de majoration
- Pour 4 Adjoints (M. CHRISTINE + B. HENRY + J. SAGNARD + P. FENOCCHIO) : 18,4345% de
l’Indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique + 15%
- Pour 3 Adjoints (C. CANALES + O. MONTEJANO + J-Y. DAVRIL) : 17,50% de l’Indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique + 15% de majoration
- Pour 3 Conseillers municipaux délégués (S. VILLAFANE + A. MAMAN + M. LEGUERE) : 6% de
l’Indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- Pour 1 Conseiller municipal délégué (P. FONTENEAU) : 2,15% de l’Indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique
Soit un total mensuel brut de 8 794.45€ (valeur au 01/01/2017) et de 8 847.27€ (valeur au
01/02/2017)
DIT que les indemnités de fonction continueront à être versées mensuellement,
DIT que les crédits afférents sont inscrits au BP 2017 et qu’ils seront inscrits aux budgets suivants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
14. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2016 : AMENAGEMENT AVENUE ROBERT FABRE
Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée locale que la commune a été sollicitée, par courrier du
Conseil Départemental en date du 17/02/2017, pour l’inscription d’opérations destinées à améliorer
les conditions générales de sécurité au titre de la répartition des recettes provenant des amendes de
police 2016.
Il propose aux Elus de présenter l’opération suivante : Réalisation d’un plateau surélevé, avenue
Robert FABRE, à proximité de la sortie principale de l’école élémentaire La Ferrage, sortie qui
comprend aussi le stationnement des cars de transport des élèves et qui est aussi une sortie pour
l’ALSH. Ce projet s’inscrit dans les opérations prioritaires du Département du VAR, à savoir :
- Aménagements contribuant à l’amélioration de la sécurité routière aux abords des routes
départementales, notamment en vue de la sécurisation des traversées piétonnes (plateaux
traversants en particulier)
- Sécurisation des cheminements piétons et amélioration des stationnements à proximité des
établissements scolaires
Les travaux consistent en :
La sécurisation des élèves et de leurs familles par la création d’un plateau traversant
surélevé sur la RD 563 (Mons-Fayence-Mons) à proximité de la sortie principale de l’école
élémentaire La Ferrage. Cet aménagement sur un axe de traversée majeur du début du
village permet de réduire la vitesse et de sécuriser les enfants en particulier à l’occasion des
entrées et sorties scolaires mais aussi les enfants inscrits au périscolaire et à l’ALSH, les lieux
d’accueil étant dans la même enceinte que l’établissement scolaire. Le montant total est
estimé à 28 476.50€ HT soit 34 171.80€ TTC.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil municipal l’inscription, au titre de la répartition des amendes
de police 2016, de cette opération qui répond aux critères éligibles en la matière.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DCM/2017-04-044
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
15. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION PACA AU TITRE DE LA RESTAURATION ET DE LA VALORISATION DU PATRIMOINE RURAL NON PROTEGE : REHABILITATION DU FOUR ST-CLAIR
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 30 janvier 2017, l’Assemblée a décidé,
dans le cadre de la restauration du four St-Clair, de lancer une campagne de mécénat populaire avec
le concours de la Fondation du Patrimoine et de l’Association « Les Amis du Four du Mitan ».
En effet, la commune est propriétaire du Four St-Clair, situé en centre village, depuis 2013 et le met
à la disposition de l’Association des « Amis du Four du Mitan » dans le cadre de manifestations
locales et plus particulièrement pour la Fête du Pain qui a lieu tous les 2 ans.
Le Four St-Clair est un four à pain qui fonctionne à bois et qui a besoin d’être restauré pour assurer
son fonctionnement dans des conditions de sécurité optimales et sa pérennité. Les travaux se
déclinent ainsi qu’il suit :
- Divers travaux de maçonnerie (marches de l’entrée, chape, décroûtage de murs …)
- Mise en place d’un plafond coupe-feu au niveau du four et de la cave juxtaposée
- Divers travaux de menuiserie (porte, trappes, volet…)
- Divers travaux de plomberie (alimentation d’un point d’eau)
- Divers travaux d’électricité (tableau, prises, luminaires, alarme …)
- Remplacement du conduit de fumée avec garantie décennale
- Signalétique (panneaux directionnels, panneau historique, signalétique réglementaire)
- Diagnostic amiante avant travaux
- Divers (extincteurs, compteurs eau et électricité)
L’ensemble des travaux ressort à 29 079.17 € HT, la commune assurant l’entière maîtrise d’ouvrage.
Monsieur le Maire fait savoir que, par courrier du 19/12/2016, Monsieur le Député Olivier
AUDIBERT-TROIN informe la commune que la région PACA, en partenariat avec la Fondation du
Patrimoine, vient de lancer un appel à projet pour la restauration et la valorisation du patrimoine
DCM/2017-04-045
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 2
rural non protégé. Les bâtiments, édicules et ensemble implantés en milieu rural, isolés ou en
hameau, visibles depuis la voie publique, et non protégés au titre des Monuments Historiques sont
éligibles. La région alloue un budget de 500 000.00€ à cet appel à projets et les dossiers doivent être
déposés avant le 10 mai 2017.
Considérant cette opportunité d’aide financière supplémentaire qui permettrait de réduire
significativement la part communale fixée initialement pour cette réhabilitation à un maximum de
13 000.00€ lors du dépôt du dossier auprès de la Fondation du Patrimoine, d’autant qu’il faille
rajouter des dépenses diverses pour un montant estimatif de 5 997.50€ HT (signalétique, diagnostic,
extincteurs, compteurs) et considérant que le dossier est déjà en cours d’instruction auprès de la
Fondation du Patrimoine pour une souscription publique, Monsieur le Maire propose de solliciter
parallèlement le concours de la Région PACA dans le cadre de cette opération de protection du
patrimoine bâti.
Le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire, A L’UNANIMITE
DIT que la restauration et la valorisation du Four St-Clair, situé en centre village médiéval, et qui
pourra faire partie à terme de « La route des musées du Haut Var » toute nouvellement créée
et dont fait déjà partie le Four du Mitan situé à quelques dizaines de mètres, s’inscrivent dans
les objectifs de l’appel à projet de la Région, à savoir :
- Sensibilisation des propriétaires au devenir du petit patrimoine, élément du cadre de vie et
support des mémoires collectives,
- Restauration et pérennisation du patrimoine afin de le transmettre aux générations futures
et maintien des savoir-faire des métiers du bâtiment et de l’artisanat,
- Valorisation pour les habitants du territoire ou les visiteurs régionaux ou nationaux
SOLLICITE l’aide régionale suivant le plan de financement prévisionnel ci-après :
Subvention
sollicitée Taux prévisionnel
Région PACA 14 539.00 € 50.00%
Fondation du Patrimoine 1 500.00 € 5.16%
Communauté de
communes du Pays de
Fayence
1 000.00 € 3.44%
Souscription volontaire 6 000.00 € 20.63%
Autofinancement
(commune) 6 040.17 € 20.77%
TOTAL PROJET HT 29 079.17 € 100 %
DIT que le concours financier de la Région PACA viendrait ainsi alléger la charge financière
résiduelle de la commune, qui dans tous les cas, ne pourrait être inférieure à 20% du montant
total HT du projet, (soit au minimum 5 816€) et qui sera ajustée, dans la limite maximale de
13 000€ HT, en cas de subventions et/ou souscriptions inférieures au plan de financement
prévisionnel ;
S’ENGAGE à afficher explicitement sur tout document de communication qu’elle sera
susceptible de diffuser le soutien de la Région PACA et de la Fondation du Patrimoine ; à
transmettre à la Région PACA et à la Fondation du Patrimoine tous les éléments de
présentation de la réalisation finale pour une diffusion sur leurs sites internet respectifs et sur
leurs supports imprimés de communication ;
S’ENGAGE à participer à tout évènement valorisant les projets soutenus dans le cadre du
présent appel à projet ;
S’ENGAGE à garantir l’accessibilité ou l’ouverture au public pendant un minimum de 50 jours
par an et notamment pendant les Journées Européennes du Patrimoine. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 3
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
16. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC O.C.C.V. TOUR CYCLISTE DU HAUT VAR 2017 (REGULARISATION) : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, fait savoir que le 49ème Tour du Haut Var Matin,
organisé par Monsieur Serge PASCAL, Président de L’Olympique Cyclisme Centre-Var Draguignan
(OCCV) a eu lieu en 2017 du samedi 18 février au dimanche 19 février.
La course, comme à son habitude, a été composée de 2 étapes :
- 1ère étape : Le Cannet des Maures – Saint-Paul-en-Forêt : 153 km
- 2ème étape : Draguignan – Draguignan : 206 km
Le vainqueur de la course a été Arthur VICHOT.
Monsieur FENOCCHIO informe que la dernière commission des sports avait émis un avis favorable
de principe sur une participation financière sous forme de subvention à hauteur de 500,00€ à verser
après l’évènement sportif.
Afin de concrétiser le partenariat avec l’OCCV, il convient d’habiliter le Maire à signer la convention
dont les termes ont été présentés au préalable aux élus, convention dont l’envoi vient seulement
d’être régularisé par l’OCCV.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur FENOCCHIO et considérant qu’il convient
de régulariser la participation de FAYENCE lors de cette épreuve cycliste de 2017,
A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à signer la convention de partenariat 2017 pour régularisation administrative et financière dont le projet sera annexé à la présente pour contrôle de légalité,
DIT que la somme de 500,00€ sera versée sous forme de subvention,
DIT que les crédits ont seront prélevés au Budget principal 2017 à l’article 6574 de la commune au titre de la réserve
DCM/2017-04-046
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
17. EMPLOIS SAISONNIERS DE MAITRES-NAGEURS-SAUVETEURS
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, informe que la piscine communale sera ouverte du
lundi 22 mai au dimanche 03 septembre 2017 suivant l’avis de la dernière réunion de la commission
des sports.
Afin de répondre à la qualification requise, il convient pour la saison 2017, comprenant suivant
besoins période avant et après ouverture de la piscine, de :
Créer 3 emplois à temps complet d’éducateur territorial des activités physiques et sportives
rémunérés sur la base de l’indice brut 389 majoré 356 (4ème échelon) + indemnités horaires
pour travaux supplémentaires (IHTS) + indemnité d’astreinte hors services techniques
semaine complète pour 2 MNS (suivant délibération du même jour) et sur la base de l’indice
brut 406 majoré 366 (5ème échelon) + indemnités horaires pour travaux supplémentaires
(IHTS) + indemnité d’astreinte hors services techniques semaine complète pour 1 MNS
(suivant délibération du même jour) Chef de bassin responsable de l’équipe et gestionnaire
des plannings MNS considérant son ancienneté auprès de la piscine municipale de Fayence
Le Maire étant habilité à recruter 3 éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DCM/2017-04-047
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
18. REGIME DES ASTREINTES : MODALITES D’APPLICATION
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, rappelle à l’assemblée qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
En application de l’article 5 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, après consultation du comité technique, l’organe délibérant peut instaurer des périodes d’astreinte, définir les emplois concernés et les modalités d’organisation.
Madame CHRISTINE rappelle que le régime des astreintes diffère selon la filière dont relève l’agent, à savoir la filière technique d’une part et toutes les autres filières d’autre part.
Madame CHRISTINE propose à l’assemblée de compléter la délibération du 2 juin 2009, qui instaurait
notamment le recours aux astreintes, en précisant les éléments suivants :
Voir tableau ci-après
DCM/2017-04-048
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 2
Cas de recours aux
astreintes Modalités d’organisation Emplois
Filière Technique
Astreinte d’exploitation
- Evénement climatique
- Manifestation particulière
- Maintenance des
équipements publics
Astreinte de sécurité
- Besoin de renforcement en
moyens humains faisant
suite à un évènement
soudain ou imprévu
Différents types d’astreintes :
- Semaine complète
- Nuit en semaine
- Week-end (du vendredi soir au
lundi matin)
- Samedi ou sur une journée de
récupération
- Dimanche ou un jour férié
Les horaires des astreintes sont
déterminés par le responsable
hiérarchique selon le planning
établi.
Afin de pouvoir contacter l’agent,
un téléphone portable pourra
être mis à sa disposition.
Un véhicule est mis à disposition
de l’agent d’astreinte pour les
agents du CTM et pour les agents
eau/assainissement avec
l’outillage spécifique nécessaire
aux interventions.
- Agents concernés :
Tous les agents des
services du Centre Technique
Municipal (bâtiments, voirie,
espaces extérieurs…), du pôle
fluides (eau et
assainissement), du pôle
culturel.
- Emplois concernés :
Emplois relevant des cadres
d’emplois suivants : Ingénieur,
Technicien, Agent de maîtrise,
Adjoint Technique.
Hors Filière Technique
- Evénement climatique
- Manifestation particulière
- Maintenance des
équipements publics
- Affluence du public
imprévue (piscine)
- Sécurité publique sur les
voies et espaces publics
- Besoin de renforcement en
moyens humains faisant
suite à un évènement
soudain ou imprévu
Différents types d’astreintes :
- Semaine complète
- Du lundi matin au vendredi soir
- Nuit en semaine
- Week-end (du vendredi soir au
lundi matin)
- Samedi
- Dimanche ou un jour férié
Les horaires des astreintes sont
déterminés par le responsable
hiérarchique selon le planning
établi.
Afin de pouvoir contacter l’agent,
un téléphone portable pourra
être mis à sa disposition.
Un véhicule est mis à disposition
de l’agent d’astreinte pour les
agents du service police
municipale avec le matériel
spécifique nécessaire aux
interventions
- Agents concernés :
Tous les agents des
services de la Police
municipale, de la piscine
municipale.
- Emplois concernés :
Emplois relevant des cadres
d’emplois suivants : Agents de
police municipale, Educateurs
des APS, Opérateurs des APS. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 3
Les astreintes ci-dessus pourront être réalisées par les agents titulaires, stagiaires et contractuels.
Les astreintes donneront lieu au versement d’une indemnité (et non à une compensation en temps) en fonction des montants réglementaires.
Les sommes nécessaires correspondantes seront prévues aux budgets respectifs chaque année.
Le Conseil Municipal, entendu les explications,
o VU l’avis favorable du comité technique réuni en date du 29 mars 2017,
A L’UNANIMITE
DECIDE d’instituer le régime des astreintes pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus,
HABILITE le Maire à mettre en place les astreintes suivant le cadre défini ci-dessus, le cas échéant, et à signer tout acte y afférent,
DIT qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de rémunérer les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur et de prévoir les sommes nécessaires correspondantes aux budgets respectifs,
DIT qu’il ne sera pas nécessaire de délibérer à nouveau si les grades susvisés venaient à être supprimés et remplacés par voie législative ou réglementaire par tableau correspondant,
DIT que les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er mai 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
19. EMPLOIS AIDES AUX SERVICES TECHNIQUES : HABILITATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, fait savoir qu’il est nécessaire de renforcer l’équipe
Propreté-Voirie des services techniques. Pour ce faire, il est proposé de recruter deux personnes en
contrat CUI CAE.
Ces recrutements peuvent être effectués via le pôle emploi ou via le Centre Départemental pour
l’Insertion Sociale (CEDIS), selon les conditions ci-dessous :
Organisme
Durée
hebdomadaire
prise en charge
Durée de la convention Aide financière globale
Pôle emploi
(Etat) 20 heures
1 an renouvelable par période de
6 mois dans la limite de 2 ans.
73 % du SMIC
(ou 50 % si taux
dérogatoire)
CEDIS
(Département)
26 heures
1 an renouvelable par période de
6 mois dans la limite de 2 ans (si
formation).
Durée totale pouvant être portée
à 5 ans si la personne a plus de
50 ans ou une RQTH
(Reconnaissance Qualité
Travailleur Handicapé).
77 % du SMIC
Considérant la charge de travail, Madame CHRISTINE propose donc de recruter deux personnes en
contrat CUI CAE sur des emplois à temps complet (35 heures) avec prise en charge totale par la
commune du différentiel, auquel pourront s’ajouter, suivant les besoins, des heures
supplémentaires.
Bien entendu, les agents bénéficieront des formations correspondant aux exigences du contrat aidé.
DCM/2017-04-049
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 2
Le Conseil Municipal, entendu les explications, A L’UNANIMITE
DECIDE de créer, dès que possible, 2 contrats CUI CAE affectés aux Services Techniques à raison
de 35 heures par semaine pour une période de 1 année, rémunérés sur la base horaire du SMIC
et pris en charge selon les conditions ci-dessus, en fonction des candidats retenus,
DIT que ces contrats pourront être renouvelés, à l’issue de la 1ère année, sous réserve des
disponibilités financières de l’Etat et/ou du Département et donc de leur avis préalable, sans
qu’il soit besoin de délibérer à nouveau,
DIT que les agents recrutés pourront prétendre à des heures supplémentaires selon les besoins
du service sans compensation financière complémentaire de l’Etat et/ou du Département,
DIT que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune des années respectives,
DIT que si les conditions d’aide de l’Etat et/ou du Département viennent à changer, il ne sera
pas utile de délibérer à nouveau sauf si les conditions financières étaient modifiées à la baisse
de façon majeure,
HABILITE le Maire à signer avec les parties concernées tous les documents permettant ces
recrutements et le cas échéant les renouvellements et la prise en charge financière.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
20. TARIFICATION DE SPECTACLES COMMUNAUX
Madame Josette SAGNARD, Maire-Adjoint, fait savoir que la Commission Culture, réunie le
21 mars dernier, a émis un avis favorable sur l’organisation de différents spectacles pour la saison
estivale 2017.
Elle propose la tarification indiquée ci-dessous qui a été adoptée par la commission :
DATES/HORAIRES
LIEU
TYPES DE SPECTACLES TARIFS
Samedi 15 Juillet 2017
à 21h30
Théâtre de Verdure
SPECTACLE MUSICAL
« THE CRAZY FACTORY »
Tarif : 6 €
Gratuit jusqu’à 10 ans
Samedi 22 Juillet 2017
à 21h30
Théâtre de Verdure
Chorale COROSEDUTO
GOSPEL
Italie
Entrée libre
Samedi 29 Juillet 2017
à 21h30
Théâtre de Verdure
Concert
« WE REMEMBER JOE COCKER
by Paul COX, London »
Tarif : 9 €
Gratuit jusqu’à 10 ans
Vendredi 4 Août 2017
à 21h30
Théâtre de Verdure
LE MEMORY BIG BAND
Hommage à Ella FITZGERALD
Tarif : 9 €
Gratuit jusqu’à 10 ans
Animations diverses (payantes/hors billetterie DAPEC)
- Séances cinéma salle Iris Barry les mardi et mercredi (billetterie MAISON POUR TOUS de
MONTAUROUX)
- Séances cinéma plein air au Théâtre de Verdure :
les 23 juillet, 13 et 25 août (billetterie MAISON POUR TOUS de MONTAUROUX)
DCM/2017-04-050
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 2
- Concert – 13ème Festival International MUSIQUE CORDIALE
Théâtre de Verdure le Mardi 8 août à 21h00 (Billetterie MUSIQUE CORDIALE)
Chœurs et airs d’Opéra
- Festival du Rock :
Théâtre de Verdure le Vendredi 18 août à 19h30 (Billetterie OMA)
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame SAGNARD, A L’UNANIMITE
VALIDE la tarification des spectacles communaux ci-dessus
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
21. MOTION DE SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS A L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D’ETE DE 20 24
Le Conseil Municipal,
o Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives,
éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Fayence est attachée ;
Considérant que la ville de Paris est candidate à l’organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques d’été 2024 ;
Considérant, qu’au delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays ;
Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura
nécessairement des retombés positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la
commune en ce domaine ;
Considérant que la commune de Fayence, labellisée ville sportive depuis peu souhaite participer
à la mobilisation autour de ce projet.
Après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
Apporte son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité
International Olympique.
DIT que la présente délibération sera adressée à Mme le Maire de la ville de Paris, à
l’Association des maires de France et du Var, au Comité Départemental Olympique et sportif du
Var, au Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DCM/2017-04-051
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
22. ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU POUR L’AMENAGEMENT PLUVIAL DANS LE QUARTIER PARROUBAUD : AVIS
Monsieur Bernard HENRY, Maire-Adjoint, informe l’Assemblée que par arrêté du 21 mars 2017,
Monsieur le Préfet du VAR a prescrit l’ouverture d’une enquête publique, qui sera conduite par
Monsieur Philippe GONZALEZ du 18 avril au 19 mai 2017 inclus et relative à la demande
d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour l’aménagement pluvial du quartier Parroubaud.
Il rappelle que le projet d’aménagement consiste en la construction de plusieurs aménagements
pluviaux (bassins de rétention, canalisations) afin de réduire le risque d’inondation par ruissellement
dans le quartier résidentiel dit Parroubaud, le Mourre de Masque, le Puits du Plan Est. Ces
aménagements font suite à la réalisation d’une étude de détermination des aléas inondation et
ruissellement sur l’ensemble du territoire communal en 2011. Le bassin hydrographique concerné
est le sous-bassin versant LP-15-13 (Siagne et affluents). Rentrant dans la catégorie 2.1.5.0 du
tableau annexé à l’article R214-1 du Code de l’Environnement (interception de 3 bassins versants
d’une superficie totale d’environ 115 hectares), le projet est soumis à autorisation au titre de la
Police des Eaux. Regroupés sous le nom de Riou blanc par le SDAGE Rhône-Méditerranée, 3 cours
d’eau (le ruisseau de Camandre, le Riou blanc ou ruisseau de Gabre, la Souate) passent à environ 1
km au nord du projet. Comme précisé dans l’étude 2011, la zone d’étude est soumise à des aléas
ruissellement variables (de faible à fort). Aucun enjeu lié à la faune et à la flore aquatiques n’est
recensé dans la zone d’étude. D’une capacité de près de 10 000 et 5 375 m3, le volume des 2 bassins
de rétention a été calculé pour des pluies centennales. En phase d’exploitation, les bassins et les
canalisations seront notamment vérifiés selon une fréquence de 2 fois par an. Des mesures doivent
être prises en phase chantier pour éviter toute pollution liée à un accident, à une mauvaise
manipulation ou une intervention sur les engins de chantier (entretien, nettoyage, carburants …).
Le dossier est consultable pendant la durée de l’enquête sur le site internet de l’Etat dans le Var à
l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr (rubrique : politiques publiques – environnement –
projets d’aménagement impactant l’environnement).
Monsieur GONZALEZ, Commissaire-Enquêteur, recevra le public en mairie les jours suivants :
- Mardi 18 avril 2017 de 9 h 00 à 12 h 00
DCM/2017-04-052
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 2
- Mercredi 26 avril 2017 de 14 h 00 à 17 h 00
- Jeudi 04 mai 2017 de 9 h 00 à 12 h 00
- Vendredi 12 mai 2017 de 14 h 00 à 17 h 00
- Vendredi 19 mai 2017 de 14 h 00 à 17 h 00
Monsieur HENRY rappelle que la décision d’autorisation ou de refus de l’autorisation au titre de la
Loi sur l’eau relève de la compétence du Préfet du VAR par arrêté, et le conseil municipal est appelé
à donner son avis à l’ouverture de l’enquête publique.
o Vu les explications de Monsieur HENRY,
Considérant que l’étude sur l’aléa ruissellement et inondation est bien connue des Elus car elle a
été l’une des pièces maîtresses de la modification du Plan d’Occupation des Sols en date du
29/09/2011 et qu’elle s’inscrit tout naturellement dans la procédure Plan Local d’Urbanisme en
voie d’achèvement,
Considérant l’importance de ces travaux à des fins de sécurité publique et leur inscription dans
le mandat électoral en cours,
Considérant que tout est mis en œuvre (obtention de subventions, emprunts…) pour permettre
la traduction financière de ces travaux,
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE
APPROUVE le dossier soumis à l’enquête publique au titre de la Loi sur l’Eau,
EMET un AVIS FAVORABLE sur la demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau pour
l’aménagement pluvial du quartier Parroubaud.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
23. CESSION D’UN DELAISSE DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL CARREFOUR RD 19/RD 563 : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur Bernard HENRY, Maire-Adjoint délégué à l’Urbanisme et aux Affaires Foncières, expose :
Par courrier, en date du 29 juin 2016, la Commune a réitéré au Conseil Départemental du Var, les
termes de son courrier en date du 17 juin 2014, à savoir : son souhait d’acquérir dans sa totalité, au
titre de l’intérêt public de par l’existence de plusieurs réseaux publics, le délaissé du Domaine Public
Départemental situé à proximité du carrefour entre la RD 19 et RD 563.
Le Conseil Départemental, par courrier en date du 09 mars 2017, a émis un favorable à la cession, au
profit de la Commune de Fayence, de ce terrain de 768 m² dont la valeur vénale a été estimée par les
Services de France Domaine à 39 300 €uros.
Ce terrain est à usage de parc de stationnement et dans son emprise sont situés le dispositif enterré
de collecte des ordures ménagères géré par la Communauté de Communes du Pays de Fayence, le
point de forage réalisé par FREE pour la mise en place de la fibre optique, la voie publique de
desserte et les réseaux communaux publics suivants : éclairage (canalisation et coffret technique) –
eaux usées (collecteur principal et branchements) – eau potable (canalisation principale et
branchements).
Lors de sa séance du 08 février 2017, la Commission Urbanisme et Affaires Foncières s’est prononcée
en faveur de cette acquisition, à la valeur domaniale, décision motivée par l’existence de plusieurs
réseaux publics et par sa destination à l’usage du public.
Monsieur Bernard HENRY, propose de maintenir son affectation à l’usage du public et de
l’incorporer, dès acquisition, dans le Domaine Public Communal.
Ouï, l’exposé de Monsieur Bernard HENRY,
Vu la délibération du 02 juin 2014 relative au traitement des affaires foncières,
Le Conseil Municipal, après débats, A L’UNANIMITE
DECIDE d’acquérir, au prix de 39 300 € (Trente neuf mille trois cents €uros), le terrain d’une superficie de 768 m², délaissé du Domaine Public Départemental situé à proximité du carrefour entre la RD 19 et la RD 563,
DCM/2017-04-053
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 2
DECIDE, dès transfert de propriété et sans changement d’usage, de classer ce terrain dans le domaine public communal,
DIT que les frais d’actes relatifs à cette acquisition seront supportés par la Commune,
HABILITE le Maire à signer tous les documents à intervenir,
DIT que la transaction sera traitée conformément à la délibération du 02 juin 2014 portant traitement des affaires foncières,
IMPUTE la dépense au Budget primitif 2017 – programme 520 – article 2111.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
24. ACQUISITION DE BIENS SANS MAITRE D’IMMEUBLES NON BATIS : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur Bernard HENRY, Maire-Adjoint délégué à l’Urbanisme et aux Affaires Foncières, expose :
L’article 72 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la
forêt a modifié la procédure d’acquisition des biens sans maître prévue à l’article L 1123-4 du code
général de la propriété des personnes publiques (CG3P) en distinguant les immeubles bâtis et non
bâtis.
Désormais, après signalement par le centre des impôts fonciers, le représentant de l’Etat dans le
département, arrête au plus tard au 1er juin de chaque année, la liste des immeubles qui n’ont pas de
propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour
lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée
ou a été acquittée par un tiers.
Par arrêté préfectoral n° 07/2016-BLC en date du 09 mai 2016, le Préfet a fixé la liste de ces
immeubles concernant la commune de Fayence. Cet arrêté a été affiché à la porte de la mairie le 20
mai 2016.
Par courrier en date du 07 février 2017, le Préfet a notifié à la commune que les propriétaires des
parcelles ci-après :
Section
cadastrale
Numéro de
parcelle Lieu-dit Contenance
Zonage
PLU arrêté
B 40 Le Haut Malueby 05a40ca N
B 44 Le Haut Malueby 9a50ca N
E 385 Parroubaud 19a40ca A
F 1836 Combe Plane Ouest 19a59ca UDa
H 241 Mazarin 58a10ca N
H 244 La Combe d’Oriol 59a N
H 248 La Combe d’Oriol 10a30ca N
H 249 La Combe d’Oriol 10a N
DCM/2017-04-054
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 2
Section
cadastrale
Numéro de
parcelle Lieu-dit Contenance
Zonage
PLU arrêté
K 400 Adrech du Peyron 3a58ca N
K 401 Adrech du Peyron 6a70ca N
K 461 Le Fraïsse 7a92ca UDc
K 462 Le Fraïsse 3a79ca UDc
K 1016 Adrech du Peyron 3a80ca N
K 1159 Adrech du Peyron 1a04ca N
Surface totale par zone en m²
UDa UDc A N
1959 1171 1940 16 742
Total général en m² 21 812
ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des
mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3, alinéa 2 du Code général de la propriété des
personnes publiques, dès lors les parcelles sont présumées sans maître au titre de l’article 713 du
Code civil.
Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
o Ouï, l’exposé de Monsieur Bernard HENRY,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 3°
alinéa et L 1123-4 ;
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07/2016-BCL en date du 09 mai 2016 fixant les biens susceptibles
d’être présumés sans maître dans des communes du département du Var ;
Vu le certificat d’affichage attestant l’affichage à la porte de la mairie de l’arrêté préfectoral
susvisé ;
Vu l’avis favorable en date du 30 mars 2017 de la commission urbanisme et affaires foncières ;
Le Conseil Municipal, après débats, A L’UNANIMITE
DECIDE d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil et
d’incorporer ces biens dans le domaine communal dans les conditions prévues par les textes en
vigueur,
CHARGE le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de
ces parcelles non bâties et de procéder à sa publication au fichier immobilier,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet et à engager les
frais afférents à l’ensemble des formalités à mettre en œuvre pour constater le transfert des
biens.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 10.04.2017 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DÉPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE EA A N NC CE E D DU U 1 1 0 0 A A V V R RI I L L 2 2 0 0 1 1 7 7
L’AN DEUX MILLE DIX- SEPT ET LE
DIX AVRIL À DIX NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le 4 avril 2017 en réunion
ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SÉANCES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - O. MONTEJANO – JY. DAVRIL - M. LEGUERE - M. PERRET - A. MAMAN - B. TEULIERE - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU - N. FORTOUL - S. VILLAFANE -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (procuration à O. MONTEJANO) - R. BONINO (procuration à B. HENRY) - C. MARMET (procuration à J.L FABRE)) - C. VERLAGUET (procuration à M.LEGUERE) - L. DUVAL (procuration à M.CHRISTINE) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- S. EGEA - D. BARAS -
SECRETAIRE DE SEANCE : A. MAMAN
__________________________________________________________________________________
25. HABILITATION AU MAIRE POUR DEPOT DE DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE POUR REHABILITATION DU FOUR ST-CLAIR
Monsieur Bernard HENRY, Maire-Adjoint, fait savoir aux Elus qu’il convient de déposer une
déclaration préalable afin de réhabiliter le four St-Clair qui se situe dans un immeuble du cœur
historique du village, cadastré section C n°334. L’immeuble se trouve en limite de la zone de
protection des Monuments Historiques, des sites et monuments naturels.
Le local du four Saint-Clair est composé de deux niveaux, un RDC et un sous-sol donnant dans la rue
Saint-Clair. Les travaux à entreprendre se situent surtout dans le local qui est entièrement à
restaurer. Les surfaces sont décomposées comme suit :
Une cave voûtée, pour une surface brute de 31 m2.
Un local avec four à pain, pour une surface brute de 22 m2 (12 m2 pour le local et 10 m2 pour le four).
Les travaux extérieurs consistent à remplacer la porte d’entrée du local par une porte identique à
l’existante ainsi que la réfection des marches en pierre situées devant la porte.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur HENRY, A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à déposer une demande de déclaration préalable conformément au code de l’urbanisme,
L’AUTORISE à accomplir toutes les formalités nécessaires liées à cette autorisation d’urbanisme.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
DCM/2017-04-055
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 26
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 9
Conseillers votants : 22
Procurations : 5 DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
Union Européenne
Arrondissement de DRAGUIGNAN
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT PRISE DE POSSESSION DE BIENS SANS MAITRE
N° AAF-2017-04-73
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-3 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment son article 713 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM/2017-04-054 en date du 10 avril 2017 décidant l’incorporation dans le domaine communal des biens désignés à l’article 1er dudit arrêté ;
Vu le certificat attestant de l’affichage, le 20 mai 2016, à la porte de la mairie de l’arrêté préfectoral n° 07/2016-BCL du 09 mai 2016 ;
Considérant dès lors qu’il a lieu d’incorporer ces biens dans le domaine communal ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Les parcelles sans maître désignées ci-dessous :
Section
cadastrale
Numéro
de parcelle Lieu-dit Contenance
B 40 Le Haut Malueby 05a40ca
B 44 Le Haut Malueby 9a50ca
E 385 Parroubaud 19a40ca
F 1836 Combe Plane Ouest 19a59ca
H 241 Mazarin 58a10ca
H 244 La Combe d’Oriol 59a
H 248 La Combe d’Oriol 10a30ca
H 249 La Combe d’Oriol 10a
K 400 Adrech du Peyron 3a58ca
K 401 Adrech du Peyron 6a70ca
K 461 Le Fraïsse 7a92ca
K 462 Le Fraïsse 3a79ca
K 1016 Adrech du Peyron 3a80ca
K 1159 Adrech du Peyron 1a04ca
Sont incorporées dans le domaine communal.
ARTICLE 2 : Les modalités pratiques du transfert de ces biens dans le domaine communal, seront confiées à la Société TPF Ingénierie de TOULON.
ARTICLE 3 : Madame le Directeur Général des Services est chargée de l’application du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- Au service de la Publicité Foncière de Draguignan
- A la Préfecture du Var
- TPF Ingénierie de TOULON Arrêté n° AAF-2017-04-73
Page 2 sur 2
ARTICLE 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Fait à Fayence, le 14 avril 2017