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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°01 BC 2023 CCDS Attribution contrats entretien ouvrages prevention inondation CCDS Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°01 BC 2023 CCDS Attribution contrats entretien ouvrages prevention inondation CCDS)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Économie et finances, Le Pays des Savanes SE

BUREAU UNA ÎIRE

DELIBERATION N°01_BR_2023_CCDS

PORTANT ATTRIBUTION DES CONTRATS D'ENTRETIEN DES OUVRAGES DE PREVENTION DES INONDATIONS SUR LE TERRITOIRE DES SAVANES

Séance du 11 septembre 2023

Date de convocation : 1° septembre 2023

L'an deux mil vingt-trois et le onze septembre à neuf heures, le Bureau Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la CCDS, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.

sei commun: ires pr ts :

François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, Fidélia BOCAGE, André Roland

BERTHIER, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH,

Absents non excusés :

Michel-Ange JEREMIE, Yves VANG, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE.

Membres du Bureau Communautaire formant la majorité des membres en exercice

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

« La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) a lancé, le 03 août 2023, une consultation en procédure adaptée ouverte en application des dispositions de l'article R2123-1, 1° du code de la Commande Publique, pour des travaux d'entretien des ouvrages de prévention des inondations sur le Territoire des Savanes. Cette consultation a fait l’objet d'une publication au Journal d'Annonces Légales (MO NEWS) et sur le Profil Acheteur (Marchés.sécurisés.fr).

Le contrat est un accord-cadre, mono-attributaire, à bons de commande avec montant maximum, il est alloti et se décompose comme suit :

- Lot n°1 : Lacs de la Commune de Kourou

- Lot n°2 : Curage des canaux - Commune de Kourou

- Lot n°3 : Curage des canaux et entretien bassin de rétention - Communes d'Iracoubo et Sinnamary

L'accord-cadre est passé pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification. Il est renouvelable 3 fois, pour une durée de 12 mois par période de reconduction. Soit une durée totale toutes périodes comprises de 48 mois. Le délai d'exécution des travaux sera mentionné à l'occasion de l'édition des bons de commandes.

Le montant maximum de commande pour la 1*® période (12 mois) et par période de reconduction est fixé par lot de la manière suivante :

Lacs de la Commune de Kourou 500 000,00 € TTC

Curage des canaux - Commune de Kourou 400 000,00 € TTC

Curage des canaux et entretien bassin de rétention - Communes d'Iracoubo et Sinnamary OUR

TOTAL 1 200 000,00 € TTC

Soit un montant maximum toutes périodes comprises (48 mois) fixé par lot de la manière suivante :

Délibération n°01_BR_2023_CCDS

Portant attribution des contrats d'entretien des ouvrages de prévention

des inondations sur le territoire des Savanes

Page 1Lacs de la Commune de Kourou 2 000 000,00 € TTC

Curage des canaux - Commune de Kourou 1 600 000,00 € TTC

Curage des canaux et entretien bassin de rétention — Communes d'Iracoubo et Sinnamary 1 200 000,00,€ TTC

TOTAL 4 800 000,00 € TTC

A la date limite de remise des offres fixée au 05 septembre 2023 - 12 heures, deux (02) opérateurs économiques ont soumissionné : SATP AMIANTEX et VEF.

Après ouverture des plis, les offres ont été remises pour analyse à la Direction de l'Aménagement et du Développement Durable, direction gestionnaire du contrat. Les deux (02) candidats ont été admis à l'analyse de leur offre.

Les offres économiquement les plus avantageuses ont été jugées, à l'issue d’un classement, selon les critères suivants pondérés :

- Le Prix : 55 %

- La Valeur technique : 45 % Sur la base des deux sous-critères : Méthodologie 30 % et Moyens humains et matériels 15 %.

La Commission des Marchés A Procédure Adaptée réunie le 11 septembre 2023 à 08h30, après lecture du rapport d'analyse des offres et débat, propose, à l'unanimité des membres présents, de retenir les propositions suivantes :

-__ Pourle lot n° 1 : Lacs de la commune de Kourou, ATTRIBUER le contrat à la société VEF, pour un montant maximum de commande par période de 500 000,00 € (12 mois), soit un montant global toutes périodes de reconduction comprises de 2 000 000,00 € (48 mois).

- Pour le lot n° 2 : Curage des canaux - Commune de Kourou, ATTRIBUER le contrat à la société VEF, pour un

montant maximum de commande par période de 400 000,00 € (12 mois), soit un montant global toutes périodes de reconduction comprises de 1 600 000,00 € (48 mois).

- Pour le lot n° 3 : Curage des canaux et entretien bassin de rétention - Communes d’Iracoubo et Sinnamary. L'offre présentée par la Société SATP-AMIANTEX est déclarée inacceptable, les crédits budgétaires alloués ne permettant pas de couvrir le montant de l'offre présentée. La proposition présentée par la Société VEF est déclarée irrégulière, elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation car incomplète. Le lot est donc déclaré sans suite pour cause d'infructuosité et il est proposé de recourir au lancement d'une nouvelle procédure de consultation pour le lot n° 3.

Au vu de la proposition de La Commission des Marchés A Procédure Adaptée réunie le 11 septembre 2023, je vous demande de bien vouloir délibérer comme suit :

AUTORISER le Président à signer tous les actes afférents aux lots n° 1 et 2 ; INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2023. »

LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet de Guyane ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020 ; Vu le code de la Commande Publique ;

Vu la délibération n° 31_CC_2023_CCDS portant approbation du budget unique de la CCDS au titre de l'année 2023 ; Vu l'avis de la Commission des Marchés à Procédure Adaptée réunie le 11 septembre 2023 ;

ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT

APRES EN AVOIR DELIBERE ;

A l'unanimité des membres présents,

ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.

ARTICLE 2 : ATTRIBUE les contrats d'entretien des ouvrages de prévention des inondations sur le territoire des Savanes, comme suit :

- Pour le lot n° 1 : Lacs de la commune de Kourou, ATTRIBUER le contrat à la société VEF, pour Un montant maximum de commande par période de 500 000,00 € (12 mois), soit un montant global toutes périodes de reconduction comprises de 2 000 000,00 € (48 mois).

Délibération n°01_BR_2023_CCDS

Portant attribution des contrats d'entretien des ouvrages de prévention des inondations sur le territoire des Savanes

Page 2- Pour le lot n° 2 : Curage des canaux - Commune de Kourou, ATTRIBUER le contrat à la société VEF, pour un

montant maximum de commande par période de 400 000,00 € (12 mois), soit un montant global toutes

périodes de reconduction comprises de 1 600 000,00 € (48 mois).

- Pour le lot n° 3 : Curage des canaux et entretien bassin de rétention - Communes d'Iracoubo et Sinnamary, le lot

est déclaré sans suite pour cause d'infructuosité. Il sera fait recours d’une nouvelle procédure.

ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.

ARTICLE 4 : INSCRIRE les crédits nécessaires à la dépense au budget 2023.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

vor : | | Fait et délibéré à Kourou, le 11 septembre 2023 -Nombre de conseillers en exercice : 12

-Quorum : 07 Pour extrait et certifié conforme,

-Nombre de conseillers présents : 08

-Nombre de procurations : 00

-Nombre de votants : 08

-Pour : 08

-Contre : 00

-Abstention(s) : 00

Délibération n°01_BR_2023 _CCDS

Portant attribution des contrats d'entretien des ouvrages de prévention des inondations sur le territoire des Savanes

Page 3

AR-Préfecture de Guyane

973-200027548-20230925-1-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 25-09-2023

Publication le : 25-09-2023