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Document publié le Mardi 25 juin 2024
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Thèmes du document : Tourisme, Banque, Famille,
1 / 23
Conseil communautaire du 25 juin 2024
Procès-verbal
Le mardi 25 juin 2024, à 17 heures 30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes
Berry Loire Puisaye, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au siège communautaire, 42 rue
des Prés Gris, 45 250 Briare, sous la présidence de Pierre-François BOUGUET, 1er Vice-président.
Date de la convocation : le mercredi 19 juin 2024
Etaient présents : dans l’ordre alphabétique des communes
Christine PARMISARI (Adon), Jérémy NOËL (Autry-le-Châtel), Hubert POULAIN (Batilly-en-
Puisaye), Michel CHAILLOU (Bonny-sur-Loire), Michel LECHAUVE (Bonny-sur-Loire), Véronique
POULAIN (Bonny-sur-Loire), Christiane SERRANO (Bonny-sur-Loire), René THIEBAUT (Breteau),
Pierre-François BOUGUET (Briare), Evelyne BOURGOIN (Briare), Alain CHARMETANT (Briare),
Dominique GIRAULT (Briare), Kiné NIANG (Briare), Valérie VICHERAT (Briare), Catherine
BOURGOIN (Châtillon-sur-Loire), Annie FORTIN (Châtillon-sur-Loire), Gérard GALFANO
(Châtillon-sur-Loire), Catherine LETONNELIER (Châtillon-sur-Loire), Didier HOUDMON
(Escrignelles), Manuel LETEUR (Faverelles), Dominique GEOFFRENET (la Bussière), Valérie
CAILLAUT (Ouzouër-sur-Trézée), Sylvie BLOUET (Saint-Firmin-sur-Loire), Blandine LECHAUVE
(Thou) soit 24 conseillers présents.
Etaient excusés :
Céline DESCHAMPS (Beaulieu-sur-Loire) : pouvoir à Jérémy NOËL (Autry-le-Châtel),
Jacky HECQUET (Beaulieu-sur-Loire)
Hervé JACQUIER (Beaulieu-sur-Loire) : pouvoir à Jacky HECQUET (non comptabilisé)
Frédéric GARDINIER (Briare) : pouvoir à Hubert POULAIN
Jacqueline LAURENT (Briare) : pouvoir à Valérie VICHERAT (Briare)
Philippe LE DEM (Briare) : pouvoir à Evelyne BOURGOIN (Briare)
Laurent LHOSTE (Briare) : pouvoir à Dominique GIRAULT (Briare)
Edwige SIGNORET (Briare) : pouvoir à Kiné NIANG (Briare)
Fabrice LAHOUSSE (Champoulet) : pouvoir à René THIEBAUT (Breteau)
Serge RAGU (Châtillon-sur-Loire) : pouvoir à Gérard GALFANO (Châtillon-sur-Loire)
Emmanuel RAT (Châtillon-sur-Loire)
Nathalie DONY (Dammarie-en-Puisaye)
Jacques EUGENE (Faverelles) : représenté par son suppléant Manuel LETEUR
Pierre BODIER (Feins-en-Gâtinais) : pouvoir à Michel LECHAUVE (Bonny-sur-Loire)
Didier CROISSANT (Ousson-sur-Loire) : pouvoir à Michel CHAILLOU (Bonny-sur-Loire)
Denis GERVAIS (Ouzouër-sur-Trézée)
Audrey RUZZA (Pierrefitte-ès-Bois) : pouvoir à Pierre-François BOUGUET (Briare)
Etaient absents : Alexandre BRAGUE (Cernoy-en-Berry),
Secrétaire de séance : Sylvie BLOUET
Pierre-François BOUGUET, 1er Vice-Président, ouvre la séance et souhaite un prompt rétablissement
au Président, Emmanuel RAT. 2 / 23
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre
2021, le procès-verbal de la séance du 28 mai 2024 est soumis à l’approbation des élus présents lors de
la séance, après prise en compte de leurs observations éventuelles.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité sans observation.
*
ORDRE DU JOUR
Présentation du bilan à mi-parcours du CRST par le syndicat mixte du Pays du Giennois
Affaires générales :
1. Tableau des effectifs : modifications de temps de travail (service Petite enfance) 2. Convention de mutualisation du conseiller de prévention
3. Remboursement de frais
4. Formations mutualisées de Sauveteur secouriste du travail : vacations du formateur et coût de la formation 5. Reversement des subventions Petites villes de demain à la ville de Briare (année 2) 6. Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) – Bilan à mi parcours Aménagement, urbanisme, environnement, mobilités
7. Avis sur un projet ENR
8. OPAH – Attribution d’une prime à l’habitat (sortie de vacance)
Information : lancement de la démarche pour établir le rapport triennal sur l’artificialisation de sols
Finances – Economie
9. Budget CCBLP – Adoption du compte de gestion
10. Budget assainissement – Adoption du compte de gestion
11. Budget résidence autonomie – Adoption du compte de gestion
12. Budget CCBLP – Adoption du compte administratif
13. Budget assainissement – Adoption du compte administratif
14. Budget résidence autonomie – Adoption du compte administratif
15. Budget CCBLP – Affectation du résultat
16. Budget assainissement – Affectation du résultat
17. Budget résidence autonomie – Affectation du résultat
18. Budget résidence autonomie – Provisions pour créances douteuses
19. Budget résidence autonomie – Budget supplémentaire
20. Budget principal – Décision modificative
21. Budget assainissement – Décision modificative
22. Budget petite enfance – décision modificative
23. Tarifs de la taxe de séjour 2025
Tourisme
24. Adhésion à l’association Boucles d’eau du Loiret
25. Etude touristique sur la valorisation du patrimoine fluvial et fluvestre – demande de subvention Culture enfance jeunesse
26. Service Petite enfance – Bonus attractivité
27. Micro-folie – Candidature à l’appel à projets
Information sur les décisions du Président par délégation du conseil communautaire
Questions diverses 3 / 23
AFFAIRES GENERALES
Délibération n°2024-131
TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Vice-Président propose au conseil communautaire de modifier le tableau des effectifs de la
façon suivante afin de prendre en compte les besoins des services :
Au service Petite enfance :
En septembre 2023 la communauté de communes a recruté une agente sous contrat d'apprentissage en
vue de l’obtention du CAP Petite Enfance puis du diplôme d'auxiliaire de puériculture. Désormais
titulaire du CAP Petite Enfance, l'apprentie peut être comptabilisée dans les effectifs du multi-accueil
en tant que personne encadrant les enfants pendant tout le reste de sa formation d'auxiliaire de
puériculture (formation de 18 mois).
Afin de maitriser au mieux les dépenses de personnel, il est proposé de supprimer le poste de "volante"
à 30/35èmes (poste créé pour pallier les absences des professionnels du multiaccueil de Briare (congés
et autres absences) à hauteur de 18 heures hebdomadaires et de donner un temps de direction au multi-
accueil de Châtillon-sur-Loire à hauteur de 12 heures hebdomadaires, soit un total de 30 heures) et d'en
créer un nouveau à hauteur de 14 heures uniquement pour le multi-accueil de Châtillon-sur-Loire. Un
accroissement temporaire du temps de travail pourra être demandé si le nombre d'agents absents
simultanément est trop important.
En conséquence, le conseil communautaire est invité à approuver :
- la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à 30/35èmes,
- la création d’un poste d’adjoint technique territorial à 14/35èmes
Le Conseil communautaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux.
Vu l’arrêté n°2022-023 du 27 décembre 2022 fixant les lignes directrices de gestion de la Communauté
de Communes Berry Loire Puisaye ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant les besoins des services,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
1°) D’approuver les modifications du tableau des effectifs portant sur la création du poste suivant :
Budget Petite enfance
Catégorie C – Filière technique
- ouverture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (14/35èmes) à compter du 1er juillet
2024 ;
- fermeture d’un poste d’adjoint technique à temps non complet à temps non complet (30/35èmes) à
compter du 1er juillet 2024
2°) De mettre à jour le tableau des effectifs ;
3°) D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets correspondants.
4°) D’autoriser l’autorité territoriale à pourvoir ce poste par la voie statutaire ou à défaut contractuelle.
CONVENTION DE MUTUALISATION DU CONSEILLER DE PREVENTION
Sur avis favorable de la conférence des Maires réunie le 13 février 2024,
Sur avis favorable du comité social territorial réuni le 18 juin 2024 4 / 23
Suite au recrutement d’un conseiller de prévention en janvier 2024, et au terme du premier semestre
consacré à l’état des lieux, le conseil communautaire est invité à valider les modalités de la mutualisation
de ce poste avec les communes.
Le projet de convention de mutualisation transmis aux conseillers communautaires présente notamment
les modalités d’organisation du travail, d’évaluation et de facturation.
Le conseil communautaire est invité à :
- Approuver le projet de convention de mise à disposition,
- Définir les modalités financières, à savoir un montant de 150 € par agent (selon le nombre
d’emplois permanents figurant au tableau des effectifs) à compter de la date de la signature de
la convention.
- Autoriser le Président ou l’un de ses Vice-présidents à signer la convention annexée à la présente
délibération avec les
Michel CHAILLOU dit qu’il n’est pas d’accord avec le tarif proposé, car pour la commune de Bonny
cela va coûter 30% plus cher que lorsque l’agent était municipal, donc la mutualisation ne présente pas
d’intérêt financier dans le cas présent, d’autant plus que la commune est à jour de ses obligations en
matière d’hygiène et de sécurité et va payer plus de 4 000 € pour rien.
Pierre-François BOUGUET rappelle que la commune n’est pas obligée d’adhérer au dispositif.
Hubert POULAIN dit que selon lui il était prévu que la personne comptabilise son temps de travail.
Après discussion sur la faisabilité d’une facturation au temps passé, Pierre-François BOUGUET propose
de retirer le point afin de réétudier les conditions financières de la mise à disposition du conseiller de
prévention.
Le conseil communautaire accepte de retirer la présente délibération.
Délibération n°2024-132
REMBOURSEMENT DE FRAIS
Le conseil communautaire est invité à autoriser le remboursement des frais suivants pris en charge par
la directrice de la résidence autonomie à l’occasion de l’organisation des animations au sein de
l’établissement le 21 mai 2024 :
Achat de confiseries (ACTION) pour un montant de 33,48 €
Achat de jeux (GIFI) pour un montant de 39,98 €
En effet, la communauté de communes ne dispose pas de comptes dans ces deux enseignes.
Le conseil communautaire,
Considérant l’achat d’objets par la Directrice de la résidence autonomie Les Myosotis pour
l’organisation d’animations et considérant qu’il n’y a pas de compte ouvert dans ces enseignes,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le remboursement de la somme de 73,46 € à Delphine THOMAS, Directrice de la résidence
autonomie Les Myosotis, suite à un paiement sur ses deniers personnels, sur présentation des
justificatifs.
Délibération n°2024-133
FORMATIONS MUTUALISEES DE SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL :
VACATIONS DU FORMATEUR ET TARIF DE LA FORMATION
Le conseil communautaire est invité à valider les modalités d’organisation de formations de « sauveteur
secouriste du travail ».
Ces formations pourront être assurées par un agent de la mairie de Châtillon-sur-Loire qui a reçu la
formation pour être formateur et dispose désormais de l’agrément de l’INRS. Ce formateur dispensera
les formations sur son temps libre, aussi il convient de le rémunérer pour cela. De son côté, il déclarera
le cumul d’activité auprès de son employeur. 5 / 23
Une vacation d’un montant de 350 € bruts par journée de formation est proposée. Les formations
pourront accueillir 10 agents par session.
Concernant le matériel nécessaire pour la formation, le conseil communautaire est invité à approuver la
passation d’une convention entre la commune de Châtillon-sur-Loire et la CCBLP pour la mise à
disposition d’une partie du matériel, sachant que la CCBLP sera amenée à en acheter d’autre afin de
compléter le dispositif. En outre, la CCBLP prend à sa charge les frais d’organisation, de reproduction,
la mise à disposition des salles, etc.
En outre, il est demandé au conseil communautaire de fixer le tarif demandé aux communes pour
l’inscription de leurs agents. Un montant de 70 € par formation et par agent est proposé (35 € par journée
de formation lorsqu’il s’agit d’un recyclage sur une journée).
Le conseil communautaire,
Sur proposition de Monsieur le 1er Vice-président,
Vu le référentiel de formation de l’INRS,
Considérant que le Président de la République a défini un objectif de 80% de la population formée aux
gestes de premiers secours avant la fin du quinquennat,
Considérant que l’organisation de formation de Sauveteurs secouristes du travail de façon mutualisée
présente un intérêt communautaire pour l’EPCI et les communes membres,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’organiser des formations de Sauveteur secouriste du travail mutualisées pour les agents
communautaires et les agents municipaux,
FIXE le tarif d’une formation à
70 € les deux journées de formation (formation initiale)
35 € la journée de formation (maintien d’actualisation des compétences)
Délibération n°2024-134
REVERSEMENT DES SUBVENTIONS PETITES VILLES DE DEMAIN A LA VILLE DE
BRIARE (ANNEE 2)
Le conseil communautaire est invité à autoriser le Président à procéder au reversement des subventions
du poste de chef de projet Petites villes de demain à la mairie de Briare :
Anah
Etat (ANCT) via des crédits du contrat de plan Etat-Région
Les subventions sont en effet versées à la CCBLP, tandis que c’est la mairie de Briare qui est
l’employeur.
Le conseil communautaire est invité à autoriser le reversement des subventions reçues au titre de l’année
2 du programme (01/05/2022 au 30/04/2023), soit 28 439,49 €.
Le Conseil communautaire,
Vu la délibération n°2021-064 du 18 mai 2021 actant la signature de la convention de mise à disposition
de service relative au dispositif « Petites villes de demain » ;
Considérant le versement des subventions directement à la communauté de communes et les termes de
la convention ;
Entendu les explications ci-dessus ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le reversement à la commune de Briare des subventions perçues au titre du dispositif
« Petites villes de demain », émanant de :
Anah
Etat (ANCT) via des crédits du contrat de plan Etat-Région
au titre de l’année 2 du programme (01/05/2022 au 30/04/2023), soit 28 439,49 €.
Le point n° 6 (bilan à mi-parcours du contrat régional de solidarité territoriale) est ajourné. 6 / 23
AMENAGEMENT, MOBILITE, ENVIRONNEMENT, URBANISME
Rapporteur : Pierre-François BOUGUET
Délibération n°2024-135
AVIS SUR UN PROJET ENERGIES RENOUVELABLES – CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
AUTRY-LE-CHATEL
Monsieur le Vice-président indique que l’avis de la communauté de communes est sollicité sur le projet
suivant :
Demandeur : SASU CPENR d’Autry-le-Châtel (ABO WIND)
Objet : centrale photovoltaïque au sol
Localisation : La Javelotte et Prairie du Moulin Brûlé à Autry-le-Châtel
Jérémy NOËL explique qu’il s’agit d’un projet suivi depuis longtemps par la commune et la CCBLP et
qu’il représente une vingtaine d’hectares.
Michel LECHAUVE souligne l’importance de la réserve à émettre dans la présente délibération afin
que la superficie du champ photovoltaïque ne soit pas décomptée au titre de la consommation d’espaces
naturels, agricoles et forestiers.
Le Conseil communautaire,
VU la Loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets ;
VU l’article L122-1 V du code de l’environnement ainsi que l’article R.423-9 du code de l’urbanisme
portant obligation de consulter les collectivités territoriales intéressées ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de
production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation
d'espace naturels, agricoles et forestiers ;
Considérant l’objectif n°5 du SRADDET en cours d’adoption,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DONNE son avis favorable au projet présenté par la SASU CPENR d’Autry-le-Châtel aux lieux-dits La
Javelotte et Prairie du Moulin Brûlé à Autry-le-Châtel, sous réserve du respect des critères fixés par
l’arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production
d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace
naturels, agricoles et forestiers.
Délibération n°2024-136
OPAH – ATTRIBUTION D’UNE PRIME A L’HABITAT (SORTIE DE VACANCE) Le conseil communautaire est invité à valider l’attribution d’une prime à l’habitat dans le cadre de
l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) actuellement en cours jusqu’au 31 octobre
2024.
Il s’agit d’une prime de « sortie de vacance » de 2 000 € correspondant à l’acquisition d’un bien vacant
pour le rénover et l’affecter à l’usage d’habitation principale.
Dossier MPR n° 1096530-045012489 (agrément Anah prévu en commission le 24/06/24) – 20,
rue des Acacias, 45 230 La Bussière.
Le Conseil communautaire,
VU la délibération n°2021-215 validant la mise en place de deux primes dans le cadre de l’OPAH
(Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) de la communauté de communes, l’une pour sortie
de vacance, et l’autre pour les « primo-accédants » ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, 7 / 23
VALIDE
l’octroi d’une prime pour sortie de vacance de 2 000 € pour le dossier MPR n°1096530-045012489 ;
Sous réserve de la signature d’une convention avec les bénéficiaires et du respect des conditions
énoncées dans ladite convention.
INFORMATION : LANCEMENT DE LA DEMARCHE POUR ETABLIR LE RAPPORT
TRIENNAL SUR L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
La France s’est fixée, dans le cadre de la loi « Climat et résilience » (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021)
l’objectif d’atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050. Pour ce faire,
un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers (ENAF) d’ici 2031 a été mis en place.
Un rapport relatif à l’artificialisation des sols doit être réalisé tous les trois ans à compter de la
promulgation de la loi, soit d’ici le 22 août 2024. Le rapport doit être élaboré par l’entité en charge du
PLUI, il doit présenter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), exprimée
en nombre d'hectares, avec la possibilité (art. L. 2231-1 du CGCT) :
- de différencier ces consommations entre ces types d'espaces ;
- de différencier en pourcentages au regard de la superficie du territoire couvert.
Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés
ou construits en ENAF en cas de renaturation.
Le rapport sera présenté à l’approbation du conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
FINANCES - ECONOMIE
Rapporteur : Pierre-François BOUGUET
ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2023
Délibération n°2024-137
BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTE DE COMMUNES BERRY LOIRE PUISAYE –
ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2023
Le Conseil communautaire,
Vu l’article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant statuts de la Communauté de Communes Berry
Loire Puisaye ;
Après s’être fait présenter le budget principal de la Communauté de Communes Berry Loire Puisaye
pour l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent , les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états
de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures,
Considérant que les comptes du budget concordent avec ceux de la Trésorerie principale, 8 / 23
1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 y compris celles
relatives à la journée complémentaire ;
2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECLARE que le compte de gestion du budget principal de la Communauté de Communes Berry Loire
Puisaye dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération n°2024-138
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – ADOPTION DU COMPTE DE
GESTION 2023
Le Conseil communautaire,
Vu l’article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant statuts de la Communauté de Communes Berry
Loire Puisaye ;
Après s’être fait présenter le budget annexe de l’assainissement collectif pour l’exercice 2023 et les
décisions modificatives qui s’y rattachent , les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de
mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes
à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures,
Considérant que les comptes du budget concordent avec ceux de la Trésorerie principale,
1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 y compris celles
relatives à la journée complémentaire ;
2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de l’assainissement collectif dressé pour
l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part.
Délibération n°2024-139
BUDGET ANNEXE DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LES MYOSOTIS – ADOPTION DU
COMPTE DE GESTION 2023
Le Conseil communautaire,
Vu l’article L.5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant statuts de la Communauté de Communes Berry
Loire Puisaye ;
Après s’être fait présenter le budget annexe de la résidence autonomie Les Myosotis pour l’exercice
2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent , les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les
bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de 9 / 23
développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer
et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures,
Considérant que les comptes du budget concordent avec ceux de la Trésorerie principale,
1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 y compris celles
relatives à la journée complémentaire ;
2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la résidence autonomie Les Myosotis dressé
pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part.
COMPTES ADMINISTRATIFS 2023
Monsieur le Vice-président rappelle les modalités de vote du compte administratif (article L. 1612-12
du Code général des collectivités territoriales) : avant l’approbation du compte administratif, le conseil
communautaire doit désigner un président de séance (pas forcément au scrutin secret, ni nécessairement
le doyen de l’assemblée). Le Président peut assister à la partie de séance au cours de laquelle le conseil
communautaire examine et débat du compte administratif qu’il soumet au vote. Il doit toutefois se retirer
au moment du vote.
En l’absence d’Emmanuel RAT, Pierre-François BOUGUET procède donc à la présentation des
comptes administratifs et les soumet au vote du conseil communautaire.
Délibération n°2024-140
BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTE DE COMMUNES BERRY LOIRE PUISAYE –
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales,
avant l’approbation du compte administratif, le conseil communautaire doit désigner un président de
séance.
La présidence de l’assemblée est confiée à Monsieur Pierre-François BOUGUET, Vice-président, lequel
procède à la lecture des résultats du compte administratif 2023.
Le Conseil de communauté,
sous la présidence de Monsieur Pierre-François BOUGUET, délibérant sur le compte administratif 2023
dressé par Monsieur Emmanuel RAT, Président, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget
supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : 10 / 23
Délibération n°2024-141
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – ADOPTION DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2023
Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales,
avant l’approbation du compte administratif, le conseil communautaire doit désigner un président de
séance.
La présidence de l’assemblée est confiée à Monsieur Pierre-François BOUGUET, Vice-président, lequel
procède à la lecture des résultats du compte administratif 2023.
Le Conseil de communauté,
sous la présidence de Monsieur Pierre-François BOUGUET, délibérant sur le compte administratif 2023
dressé par Monsieur Emmanuel RAT, Président, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget
supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Délibération n°2024-142
BUDGET ANNEXE RESIDENCE AUTONOMIE LES MYOSOTIS – ADOPTION DU
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Conformément aux dispositions de l’article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales,
avant l’approbation du compte administratif, le conseil communautaire doit désigner un président de
séance.
La présidence de l’assemblée est confiée à Monsieur Pierre-François BOUGUET, Vice-président, lequel
procède à la lecture des résultats du compte administratif 2023.
Le Conseil de communauté,
LIBELLES
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficitsRecettes ou excédents
Résultats reportés N-1 : 2022 990 507,67 € 313 554,61 € - € 1 304 062,28 €
Opérations de l'exercice 2023 521 503,97 € 594 012,47 € 691 189,89 € 917 863,49 € 1 212 693,86 € 1 511 875,96 €
TOTAUX 521 503,97 € 1 584 520,14 € 691 189,89 € 1 231 418,10 € 1 212 693,86 € 2 815 938,24 €
Résultats de clôture N : 2023 1 063 016,17 € 540 228,21 € 1 603 244,38 €
Restes à réaliser de l'exercice N : 2023 43 887,00 € - €
TOTAUX CUMULES 565 390,97 € 1 584 520,14 € 691 189,89 € 1 231 418,10 € 1 212 693,86 € 2 815 938,24 €
RESULTATS DEFINITIFS 1 019 129,17 € 540 228,21 € 1 603 244,38 €
ENSEMBLE INVESTISSEMENTS (001) FONCTIONNEMENT (002)
LIBELLES
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficitsRecettes ou excédents
Résultats reportés N-1 : 2022 155 822,66 € 1 829 558,32 € - € 1 985 380,98 €
Opérations de l'exercice 2023 1 197 404,48 € 1 196 306,77 € 9 949 118,06 € 10 581 050,69 € 11 146 522,54 € 11 777 357,46 €
TOTAUX 1 197 404,48 € 1 352 129,43 € 9 949 118,06 € 12 410 609,01 € 11 146 522,54 € 13 762 738,44 €
Résultats de clôture N : 2023 154 724,95 € 2 461 490,95 € - € 2 616 215,90 €
Restes à réaliser de l'exercice N : 2023 129 967,43 € 584 394,00 € 129 967,43 € 584 394,00 €
TOTAUX CUMULES 1 327 371,91 € 1 936 523,43 € 9 949 118,06 € 12 410 609,01 € 11 276 489,97 € 14 347 132,44 €
RESULTATS DEFINITIFS 609 151,52 € 2 461 490,95 € 3 070 642,47 €
ENSEMBLE INVESTISSEMENTS (001) FONCTIONNEMENT (002) 11 / 23
sous la présidence de Monsieur Pierre-François BOUGUET, délibérant sur le compte administratif 2023
dressé par Monsieur Emmanuel RAT, Président, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget
supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
Délibération n°2024-143
BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTE DE COMMUNES BERRY LOIRE PUISAYE –
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
Le Conseil communautaire, après avoir entendu lecture du compte administratif de l’exercice 2023,
- considérant que les opérations sont régulières et bien justifiées,
- constatant les résultats du compte administratif,
- constatant l’état des restes à réaliser d’investissement au 31 décembre et le besoin de financement ;
Sur autorisation du Trésorier,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité,
CONSTATE que le projet de compte administratif 2023 du budget présente les résultats suivants :
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité
couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),
DECIDE l’affectation des résultats de l’exercice 2023 du budget principal de la façon suivante :
LIBELLES
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultats reportés 68 679,16 - 86 100,33 - 154 779,49
Opérations de l'exercice 2023 33 925,70 50 996,86 797 674,28 754 104,57 831 599,98 805 101,43
TOTAUX 33 925,70 119 676,02 797 674,28 840 204,90 831 599,98 959 880,92
Résultat de l'exercice 2023 17 071,16 43 569,71 - 43 569,71 - 17 071,16
Résultats de clôture 85 750,32 42 530,62 - 128 280,94
Restes à réaliser 84 000,00
RESULTATS DEFINITIFS 85 750,32 42 530,62 128 280,94
INVESTISSEMENTS FONCTIONNEMENT ENSEMBLE (fonctionn et investiss)
Dépenses
129 967,43 €
Recettes
584 394,00 € FONCT 2 094 982,54 € 265 424,22 € 631 932,63 € 2 461 490,95 €
RESULTAT
CA 2022
reporté
VIREMENT
DE LA SECTION
FONCT.
A LA SECTION
D'INVEST.
RESULTAT DE
L'EXERCICE
2023
RESTES
A REALISER
2023
SOLDE
DES RESTES
A REALISER
2023
CHIFFRES
A PRENDRE
EN COMPTE
POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
2023
INVEST 155 822,66 € 1 097,71 € -
454 426,57 € 609 151,52 € 12 / 23
DECIDE d’inscrire ces résultats au budget primitif 2024 du budget principal.
Délibération n°2024-144
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – AFFECTATION DU
RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
Le Conseil communautaire, après avoir entendu lecture du compte administratif de l’exercice 2023,
- considérant que les opérations sont régulières et bien justifiées,
- constatant les résultats du compte administratif,
- constatant l’état des restes à réaliser d’investissement au 31 décembre et le besoin de financement ;
Sur autorisation du Trésorier,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité,
CONSTATE que le projet de compte administratif 2023 du budget présente les résultats suivants :
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité
couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),
DECIDE l’affectation des résultats de l’exercice 2023 du budget principal de la façon suivante :
DECIDE d’inscrire ces résultats au budget primitif 2024 du budget principal.
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 2 461 490,95 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) - €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 2 461 490,95 €
Total affecté au c/1068 - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
Déficit à reporter (ligne 002) - €
Résultat d'investissement reporté au 001 : 154 724,95 €
Dépenses
43 887,00 €
Recettes
RESULTAT
CA 2022
reporté
VIREMENT
DE LA
SECTION
FONCT.
A LA
SECTION
D'INVEST.
RESULTAT DE
L'EXERCICE
2023
RESTES
A REALISER
2023
SOLDE
DES RESTES
A REALISER
2023
CHIFFRES
A PRENDRE
EN COMPTE
POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
2023
INVEST 990 507,67 € 72 508,50 €
43 887,00 € - 1 019 129,17 €
FONCT 313 554,61 € - € 226 673,60 € 540 228,21 €
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 540 228,21 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) - €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 540 228,21 €
Total affecté au c/1068 - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021
Déficit à reporter (ligne 002) - €
Excédent d'investissement reporté au 001 : 1 063 016,17 € 13 / 23
Délibération n°2024-145
BUDGET ANNEXE DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LES MYOSOTIS – AFFECTATION
DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
Le conseil communautaire,
CONSTATANT que le Compte Administratif laisse apparaître, à la clôture de l'exercice 2023, les
résultats suivants :
- En section d’investissement, un excédent propre à l’exercice 2023 de 17 071,16 € et un excédent
final de 85 750,32 €
- En section d'exploitation, un déficit propre à l'exercice 2023 de 43 569,71 € et un excédent final
de 42 530,62 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
1° - de reprendre la somme de 85 750,32 € en recettes d’investissement de l’exercice 2024 ;
2° - de reprendre la somme de 42 530,62 € en recettes d’exploitation de l’exercice 2024.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte la présente délibération.
Délibération n°2024-146
BUDGET ANNEXE DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LES MYOSOTIS – PROVISIONS
POUR CREANCES DOUTEUSES
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est
précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les
dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être
constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est
compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité,
estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les
perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de
dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord.
Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu
notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être
considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constituant une provision, car la
valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure
à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature
et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou
dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du
compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés
pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation peuvent être
appliqués.
Exercice de prise en charge
de la créance
Taux de dépréciation
N-1 100%
N-2 100%
N-3 100%
Antérieur 100% 14 / 23
Le solde des comptes de tiers suivants : 4115 - 4111 - 4161 - 4165 retracent des créances qui laissent
peu de chance d'être recouvrées et qu'il faut provisionner en vue d'une future non-valeur.
- c/4111 3 127,78 € à provisionner
- c/4161 7 387,45 €
- c 4165 108,26 €
Si on déduit les provisions actuelles (0,00 €), les dotations à prévoir en 2024 s'élèvent à 10 623,49 € par
mandat sur l'exercice 2024 typé ordre mixte au compte 6817/4911, sous réserve de l'apparition de
nouvelles créances "clients douteux" au cours de l'exercice 2024. Le montant de la provision inscrite au
budget supplémentaire a été arrondi à 12 000 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Article 1 : Retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de
l’exercice 2013, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de
dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;
Article 2 : Constitue une provision à hauteur des montants ci-dessus, dont les crédits sont inscrits au
chapitre 042 article 6817 « Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget
principal ;
Article 3 : S'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget cette provision pour les
prochains exercices.
M. BOUGUET dit qu’il s’agit d’un véritable indicateur de pauvreté et qu’il faut être vigilant à
l’évolution de ces provisions.
Mme BLOUET trouve qu’il y a de moins en moins de recouvrement par le Trésor Public.
Délibération n°2024-147
BUDGET ANNEXE DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LES MYOSOTIS – BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
Le conseil communautaire,
Vu la nomenclature comptable M22,
Sur proposition de Monsieur le Vice-président,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE le budget supplémentaire 2024 de la résidence autonomie Les Myosotis tel que présenté ci-
dessous, intégrant les résultats votés ce jour :
Section d’exploitation
Dépenses Recettes
002- Excédent d’exploitation reporté 42 530,62 €
Groupe 1 – Dépenses afférentes
à l’exploitation courante 15 500,00 € Groupe 1 – Produits de la tarification
Groupe 2 – Dépenses afférentes
au personnel 39 030,62 €
Groupe 2 – Autres produits relatifs à
l’exploitation
Groupe 3 – Dépenses afférentes
à la structure 0,00 €
Groupe 3 – Produits financiers et
produits non encaissables 12 000,00 €
TOTAL 54 530,62 € TOTAL 54 530,62 € 15 / 23
Section d’investissement
Dépenses Recettes
13-Subv. Inv. Compte de résultat 001-Excédent antérieur reporté 85 750,32 €
16-Emprunts et dettes assimilées
(Dépôts et cautions) 10-Réserves
20-Immos. incorporelles (frais
d’études) 13-Subventions
21-Immos. corporelles (travaux,
acquisitions diverses) 1 750,32 €
16-Emprunts et dettes assimilées
(Dépôts et cautions)
23-Immos. en cours 84 000,00 € 28-Amortissements des immos.
48-Charges à étaler
TOTAL 85 750,32 € TOTAL 85 750,32 €
Délibération n°2024-148
BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTE DE COMMUNES BERRY LOIRE PUISAYE –
DECISION MODIFICATIVE
Le conseil communautaire est invité à approuver la décision modificative suivante, afin d’intégrer un
changement d’imputation du logiciel financier (qui ne passe plus en investissement) et divers
ajustements ou changements d’imputation.
Le conseil communautaire,
Vu le budget principal adopté le 15 avril 2024,
Vu la nomenclature comptable M57,
Entendu les explications ci-dessus,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative suivante : 16 / 23
Délibération n°2024-149
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – DECISION MODIFICATIVE Le conseil communautaire est invité à approuver la décision modificative suivante, afin d’intégrer les
résultats de clôture modifiés suite à des rattachements de charges liés à la clôture du budget annexe de
l’Assainissement collectif régie. En effet, comme vu lors de la séance du 28 mai 2024, le résultat de
clôture est diminué de 93 545,51 €.
Le conseil communautaire,
Vu le budget annexe assainissement adopté le 15 avril 2024,
Vu la nomenclature comptable M57,
Entendu les explications ci-dessus,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative suivante : 17 / 23
Délibération n°2024-150
BUDGET ANNEXE PETITE ENFANCE – DECISION MODIFICATIVE Le conseil communautaire est invité à approuver la décision modificative suivante, afin d’intégrer des
reprises de subventions et divers ajustements :
Le conseil communautaire,
Vu le budget annexe petite enfance adopté le 15 avril 2024,
Vu la nomenclature comptable M57,
Entendu les explications ci-dessus,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative suivante : 18 / 23
Délibération n°2024-151
TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR AU 1ER JANVIER 2025
Valérie VICHERAT, Vice-présidente, rappelle que les tarifs de la taxe de séjour n’ont pas été modifiés
depuis leur instauration en 2019. Il est proposé de revaloriser ces tarifs en 2025, en concertation avec la
C.C. Giennoises pour des raisons de cohérence touristique. La revalorisation proposée représente un
gain estimé de 19 120 € à nombre de nuitées constant.
Le conseil communautaire,
Vu l’article 67 de la loi de finances n°2014-1654 pour 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi de finances rectificative n°2015-1786 pour 2015 ;
Vu l’article 90 de la loi de finances n°2015-1785 pour 2016 ;
Vu l’article 86 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 pour 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment en ses articles L2333-26 et suivant,
L 3333-2 et suivants, L 5211-21, R2333-43 et suivants et R 5211-21 ;
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2015-970 relatif à la taxe de séjour ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et publications des informations
concernant la taxe de séjour ;
Vu la circulaire INTB1806399N du 26 mars 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-137 du conseil communautaire en date du 4 septembre 2018 instaurant la
taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu les statuts de la C.C. Berry Loire Puisaye,
Considérant que les tarifs sont déterminés par délibération conformément au barème légal applicable
pour chaque nature d’hébergement touristique à titre onéreux et pour chaque catégorie d’hébergement
sans exception ;
Considérant que le logeur est tenu de collecter la taxe de séjour auprès des personnes hébergées à titre
onéreux et que la taxe de séjour n’est pas assujettie à la TVA ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la taxation d’office ;
Considérant que la taxe de séjour existe sur la Communauté des communes Giennoises et qu’il apparait
opportun d’avoir une tarification commune à l’échelle des deux communautés de communes ;
Considérant que la taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d’hébergement à titre onéreux
proposés : palaces, hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, village de vacances,
chambre d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures, terrains de camping et de caravanage, port de plaisance.
Vu la consultation de la commission finances effectuée le 18 juin 2024,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE les tarifs de la taxe de séjour dans les communes du territoire de l’EPCI tels qu’indiqués ci-
après,
DECIDE que ces tarifs entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2025,
AUTORISE M. le Président ou l’un des Vice-présidents à signer tout document y afférent,
DIT que les autres dispositions de la délibération n° 2018-137 du 4 septembre 2018 susvisée sont
inchangées.
TOURISME COMMUNICATION
Rapporteur : Valérie VICHERAT
Délibération n°2024-152
ADHESION A L’ASSOCIATION BOUCLES D’EAU DU LOIRET 19 / 23
Valérie VICHERAT, Vice-présidente, expose :
L’association Boucles d’eau du Loiret, nouvellement créée, a pour but principal de « créer des Boucles
fluviales pour naviguer sur les canaux, rivières et fleuve du Loiret :
- Pour fédérer les acteurs de la navigation
- Pour communiquer avec les acteurs du tourisme fluvestre : mariniers, utilisateurs de canoës et kayaks,
pêcheurs, chasseurs, randonneurs pédestres, cyclistes, randonneurs équestres, …
- Être consultant et force de proposition auprès des collectivités et institutions : Département, Région,
Préfecture, Etat, Métropoles, Agglo, EPCI, Communes, VNF, EDF…
- Pour renforcer les échanges entre les différents partenaires liés à la navigation dans le Loiret. »
Evelyne BOURGOIN demande le lien avec la sortie organisée par l’office de tourisme Terres de Loire
et Canaux sur l’île à Gaston pour l’observation des guêpiers avec une séance de yoga. Mme VICHERAT
explique qu’il s’agit d’une micro-aventure dont l’office de tourisme fait la promotion. Mme
BOURGOIN trouve dommage d’aller faire du yoga avec un groupe d’une vingtaine de personnes, car
cela dérange la faune de ce site qui doit rester préservée.
Gérard GALFANO demande si le conservatoire du patrimoine a donné son aval car c’est lui qui gère ce
site ? Chaque année de nombreuses personnes effectuent un séjour au camping de Châtillon
spécialement pour observer la faune et la photographier.
Valérie VICHERAT trouve que ce qui est important c’est de faire de la pédagogie.
Dominique GEOFFRENET note que si le site est ouvert au public, on ne peut pas en interdire l’accès.
Pierre-François BOUGUET dit que la remarque de Mme BOURGOIN est intéressante mais ce n’est pas
l’objet de la présente délibération.
Le conseil communautaire est invité à prendre connaissance des statuts de l’association et à valider
l’adhésion de la CCBLP, ainsi qu’à désigner un représentant.
Le conseil communautaire,
Entendu les explications ci-dessus,
Considérant que les objectifs de l’association Boucles d’eau du Loiret tels que figurant dans ses statuts
présentent un intérêt communautaire,
Sur proposition de M. le 1er Vice-président,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE l’adhésion de la C.C. Berry Loire Puisaye en tant que personne morale à l’association des
Boucles d’eau du Loiret,
DESIGNE Valérie VICHERAT en tant que représentante titulaire,
AUTORISE le Président ou l’un de ses Vice-présidents à effectuer toute démarche afférente à la présente
délibération et à procéder au règlement de la cotisation.
Délibération n°2024-153
ETUDE TOURISTIQUE SUR LA VALORISATION DU PATRIMOINE FLUVIAL ET
FLUVESTRE – DEMANDE DE SUBVENTION
Valérie VICHERAT, Vice-présidente, rappelle que la CCBLP a engagé une étude portant sur la
faisabilité du projet de sauvegarde du patrimoine et de mise en tourisme des bords de Loire et canaux
de la Communauté de communes Berry Loire Puisaye.
La mission a été confiée après consultation à l’ATELIER 963 (74) pour un montant de 12 425,00 € HT,
par décision du Président par délégation en date du 25 avril 2024. Elle se décompose de la façon suivante
:
• Etape 1 : mise en œuvre de l’étude et analyse du contexte
• Etape 2 : définition de l’identité du projet et scénarios d’aménagement
• Etape 3 : valorisation du périmètre 20 / 23
• Etape 4 : schéma de préfiguration
Le conseil communautaire,
Entendu les explications ci-dessus,
Vu la décision n°2024-093 du 25 avril 2024 attribuant une mission d’étude à l’Atelier 963,
Considérant le contrat régional de solidarité territorial du Pays du Giennois 2021-2027,
Sur proposition de M. le Vice-président,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
SOLLICITE le concours financier de la région Centre-Val de Loire dans le cadre du Contrat régional
de solidarité territoriale (CRST) du Pays du Giennois,
AUTORISE le Président ou l’un de ses Vice-présidents à effectuer toute démarche afférente à la présente
délibération et à signer la convention avec la Région le cas échéant.
Valérie VICHERAT informe que dans le cadre de cette étude, une réunion est organisée le 4 juillet de
9h à 12h pour des ateliers de concertation.
ENFANCE JEUNESSE CULTURE
Rapporteur : Valérie VICHERAT
Délibération n°2024-154
PETITE ENFANCE – BONUS ATTRACTIVITE
Valérie VICHERAT, Vice-présidente, donne lecture d’un extrait d’une circulaire de la Caisse nationale
d’allocations familiales :
« Le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis quelques années par un déficit
d’attractivité des métiers et donc des difficultés de recrutement. Cela conduit à des phénomènes de
fermetures de places et des tensions sur le fonctionnement dans les crèches collectives. A terme, ce sont
le niveau de l’offre pour les familles et la qualité de l’accueil des enfants qui s’en trouvent fragilisés
(…) Face à l’ampleur du défi que représente le déficit d’attractivité de la filière et en cohérence avec les
travaux conduits dans le cadre du Comité de filière Petite enfance, les Caf verseront à compter de 2024
un bonus « attractivité » aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la prestation de service
unique (PSU) qui revaloriseront le niveau des rémunérations. Le montant de ce bonus forfaitaire sera
calculé par place sur la base d’un montant déterminé pour représenter 66% du coût pour l’employeur de
revalorisations qui devront correspondre, pour les professionnels, à des augmentations de 100 € nets
mensuels minimum pour le secteur public et de 150 € nets mensuels en moyenne pour le secteur privé.
Les multiaccueils de la CCBLP n’échappent pas à ces difficultés, bien que n’ayant pas encore dû fermer
en raison d’un manque d’effectifs. Toutefois, la communauté de communes rencontre des difficultés à
recruter et pérenniser les professionnels du service. C’est pourquoi une revalorisation des primes avait
déjà été opérée en janvier 2024 sur décision du Président en raison d’une nécessité de rattrapage car le
montant moyen des primes de ce service était inférieur aux autres services de la CCBLP. Afin de
répondre aux conditions de la CAF (+ 100 € nets par agent), un supplément de revalorisation à hauteur
de 7 942,68 € (montant annuel) est nécessaire. Ainsi, la CCBLP est éligible au bonus attractivité qui
représente un montant de 22 325 € pour une enveloppe indemnitaire annuelle totale de 29 674,58 €.
Le conseil communautaire,
Entendu les explications ci-dessus,
Vu la délibération n° 2022-141 du 12 juillet 2022 relatif au régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Sur proposition de M. le Vice-président,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, 21 / 23
APPROUVE le principe d’une revalorisation des rémunérations des personnels du service petite enfance
par le biais du régime indemnitaire (part IFSE du RIFSEEP),
DECIDE que les montants individuels devront représenter une augmentation de 100 € nets mensuels
minimum, et ce à compter du 1er janvier 2024,
VOTE les crédits budgétaires correspondants,
S’ENGAGE pour la mise en œuvre pérenne des revalorisations de 100 € nets mensuels minimum pour
l’ensemble des professionnels auprès d’enfant et en fonction de direction, titulaires et contractuels, en
poste ou recrutés postérieurement à la présente délibération,
SOLLICITE le concours financier de la Caisse d’allocations familiales du Loiret dans le cadre du Bonus
attractivité.
M. BOUGUET déplore que ce soit cette revalorisation passe par les primes et non le traitement indiciaire
brut des agents, car les primes cotisent très peu pour la retraite.
Délibération n°2024-155
MICRO-FOLIE – PLAN DE FINANCEMENT ET CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS
DE LA VILLETTE
Sur avis de la conférence des Maires réunie le 19 juin 2024
Valérie VICHERAT, Vice-présidente, rappelle que la communauté de communes Berry Loire Puisaye
est engagée dans le projet d’accueil d’une Micro-folie conjointement avec la Ville de Briare qui propose
la mise à disposition des locaux du château de Trousse-Barrière. Afin de répondre à l’appel à projets de
la Villette, le conseil communautaire est invité à autoriser le Président ou l’un de ses Vice-présidents à
déposer un dossier de candidature.
Suite à la présentation en conférence des Maires le 18 juin 2024 et sous réserve des propositions du
comité de pilotage qui se réunira le 3 juillet 2024, le plan de financement prévisionnel s’établira à partir
des données ci-après, suivant accord du conseil communautaire :
Au niveau de l’investissement : selon le budget prévisionnel annexé à la présente délibération
• Matériel : choix du dispositif de la vidéoprojection
• Frais d’installation, raccordement, formation, etc.
• Définition de l’entité qui assure le portage financier : communauté de communes
• Subvention de 80% du projet plafonné à 30 000 €
Au niveau du fonctionnement :
• Rémunération de l’animateur à raison d’1 équivalent-temps plein avec un co-financement à 25%
par la ville de Briare et à 75% par la CCBLP
• Frais courant (électricité, assurance, maintenance, fournitures…)
• Définition de l’entité qui assure le portage financier : ville de Briare
M. BOUGUET souligne que le succès d’une telle structure dépend étroitement de la diversité des
animations proposées et de leur renouvellement régulier, ainsi que des moyens donnés aux écoles pour
s’y rendre, à savoir les transports pour ce qui incombe à la communauté de communes. Vu
l’investissement, il va falloir faire vivre ce nouvel équipement.
Valérie VICHERAT dit que le fonds est très riche et constamment renouvelé par la Villette. Une réunion
est organisée la semaine prochaine avec les associations et les écoles pour les faire adhérer au projet car
le dossier de candidature doit mettre en avant des partenariats avec des engagements à fréquenter la
structure. Elle rappelle que c’est un outil extrêmement innovant, une offre de service qu’on n’a pas
aujourd’hui dans le territoire.
Sylvie BLOUET demande si l’accès est payant ? Non, il est obligatoirement gratuit pour tous, c’est dans
le cahier des charges de la Villette.
Catherine BOURGOIN confirme que c’est un équipement très intéressant mais ajoute qu’il en existe
déjà un à Gien donc est-ce que ce n’est pas redondant ? car l’investissement est tout de même important. 22 / 23
Valérie VICHERAT répond qu’en ce qui concerne les écoles, la Micro-folie de Gien est déjà fréquentée
par les écoles du ressort de sa communauté de communes, donc une autre structure à Briare a tout son
sens. L’objectif au niveau du département du Loiret est d’atteindre une dizaine de Micro-folies, or on
en est à 6 actuellement.
Pierre-François BOUGUET note qu’un peu de concurrence peut être motivant, c’est bon pour
l’attractivité du territoire, d’autant que la population connaît un certain isolement qui se ressent
également dans l’accès à la culture.
Hubert POULAIN demande si cela nécessite des investissements de la part de Briare et quel est le
calendrier ?
Valérie VICHERAT répond qu’il faut amener la fibre notamment. Concernant le calendrier, tout dépend
de l’appel à projets, le dossier de candidature étant à rendre pour le mois de septembre. Si nous sommes
lauréats, nous le saurons d’ici fin 2024 puis il faut compter le délai d’installation par des entreprises
agréées par la Villette et le recrutement du médiateur, donc une ouverture au printemps 2025 serait une
réussite. Elle ajoute qu’il s’agit d’un service public de la culture.
Le conseil communautaire,
Sur présentation de Mme la Vice-présidente,
Après échanges et sur proposition de Monsieur le 1er Vice-président,
Vu le cahier des charges de l’appel à projets « Micro-folie » de la Villette,
Considérant qu’afin de favoriser la poursuite du déploiement des Micro-Folies en Centre-Val de Loire,
la préfète de région Centre-Val de Loire, en association avec la Direction régionale des affaires
culturelles et l’Établissement public du parc de la Grande Halle de La Villette lance un appel à projets
qui a pour objet de contribuer aux dépenses d’investissement nécessaire à la réalisation de nouvelles
Micro-Folies,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
RETIENT les modalités telles que présentées ci-avant concernant l’investissement et le fonctionnement,
ADOPTE le plan de financement annexé à la présente délibération,
SOLLICITE l’attribution d’une subvention au taux maximum dans le cadre du Contrat de Plan Etat-
Région et sur la base du plan de financement annexé,
AUTORISE le Président ou l’un de ses Vice-présidents à déposer un dossier de candidature à l’appel à
projets de la Villette dans le cadre de l’appel à projets susmentionné.
BATIMENTS TRAVAUX
Rapporteur : Gérard GALFANO
Au centre aquatique, le chantier de réfection de l’étanchéité de la toiture par l’entreprise BORDILLON
est terminé ;
Deux problèmes sont en cours de traitement :
- au niveau des caniveaux des sanitaires : les canalisations sont encombrées de gravats suite aux
travaux et un litige est en cours avec la ou les entreprises responsables, toutefois le plus
préoccupant est de savoir comment procéder au retrait de ces matériaux,
- la cuve et le bac tampon du spa sont fissurés, il va falloir procéder à un remplacement des
éléments.
Sous réserve des conclusions de l’expertise, le bac tampon qui a été installé ne serait pas le modèle
approprié pour une pose enterrée à côté d’un plan d’eau. M. BOUGUET dit que c’est inadmissible, les
entreprises ne pouvaient ignorer la proximité du canal.
Pour ces deux problèmes, une expertise a eu lieu afin d’avoir un arbitrage. 23 / 23
Une incidence sera à prendre en compte dans le contrat de concession. L’exploitant subit un manque à
gagner qui va nécessiter une indemnisation. Il faudra au préalable déterminer si l’exploitant détient un
contrat d’assurance pour la perte d’exploitation liée à ce type de défaillance technique.
Valérie VICHERAT évoque le planning d’utilisation par les scolaires pour l’année 2024-2025, qui
prévoit d’ores et déjà une fermeture en janvier 2025 et une partie de février, à quoi est-ce lié ?
Gérard GALFANO explique qu’il s’agit d’une fermeture programmée pour la réfection de la résine du
bassin, suite à l’apparition de taches, un autre problème apparu après la réception des travaux et qui
n’avait pu être traité en réserves. Toutefois l’entreprise qui a posé ce revêtement s’est engagée à le refaire
entièrement, comme cela a déjà été le cas pour la partie pataugeoire.
Michel CHAILLOU dit que le maître d’œuvre n’a pas été à la hauteur.
Pierre-François BOUGUET renchérit, c’est le problème avec tous ces bureaux d’études dont on peut
interroger la compétence.
Christophe PIZZUTO, directeur des services techniques, précise qu’aux dires de l’expert,
malheureusement toute piscine est confrontée à ce type de problème engendrant des dépenses
supplémentaires.
INFORMATIONS
INFORMATION DES DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président informe l’assemblée des décisions prises dans le cadre des délégations que le
conseil communautaire lui a consenties par délibération du 16 juillet 2020 :
2024-125 Etude géotechnique (G2 AVP – G2 Pro) – Réhabilitation du pont sur la Trézée au lieu-dit « Saint Aubin » - Ouzouër-sur-Trézée pour un total de 10 540,00 € HT 06/06/24
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Pierre-François BOUGUET informe des dates des prochaines réunions :
- Conférence des Maires : 16 juillet 2024 à 17h30
- Conseil communautaire : 23 juillet 2024 à partir de 16h30 (restitution de l’étude sur les risques
psycho-sociaux) et ouverture de la séance à 17h30
Michel LECHAUVE rappelle que l’étude préalable au transfert de la compétence eau potable est en
cours ; à ce jour, plusieurs communes n’ont pas transmis les documents demandés par le cabinet
CETHYA. Un rappel sera envoyé dès demain aux communes et syndicats concernés. Il demande la
bonne coopération des communes car le temps presse et cette étude est déterminante pour les choix à
opérer.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 55.
Le Président de séance Le Secrétaire de séance
Pierre-François BOUGUET, 1er Vice-président Sylvie BLOUET