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Procès Verbal - y4mfoqxdurtf301 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Rosières-aux-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - y4mfoqxdurtf301)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Aménagement du territoire, 1

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE LUNEVILLE 2

COMMUNE DE ROSIERES-aux-SALINES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 28 JUIN 2021

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-huit juin, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de Rosières-aux-Salines étant assemblé en séance ordinaire, dans la salle d’honneur de la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe JONQUET, Maire.

ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :

M. Philippe JONQUET, M. Max STEUNOU, M. Philippe BUND, M. David GHISLERI, M. Arnaud FLEURANTIN, M. Jacques BAUMONT, Mme Éliane LORANDINI, M. Jean-Marc VUILLAUME, M. Jérémy WILMET, M. Mario PATIES, Mme Alexandra ROUSSELLE-ROOMAN, Mme Josiane THOMAS Mme Nathalie LÉVY-LEQUART, Mme Anne HERLEM,

ETAIENT ABSENTS : Mme Isabelle ADAM, Mme Yvette JACQUOT, Mme Nathalie CARRÉ, Mme

Emeline LEMOINE, M. Éric MOUGEL.

PROCURATIONS : Mme Isabelle ADAM à M. Philippe BUND, Yvette JACQUOT à M. Max STEUNOU, Mme Nathalie CARRÉ à M. Arnaud FLEURANTIN, Mme Emeline LEMOINE à M. Jérémy WILMET, M. Éric MOUGEL à M. Mario PATIES.

Il a été procédé conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Monsieur Mario PATIES ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Il sera assisté de Madame Marie-Hélène BOUVIER, directrice générale des services.

Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie.

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal avait été faite le 23 juin 2021 et que le nombre des membres en exercice est de 23.2

1er Objet : Création d’un poste d’adjoint du patrimoine

Vu la délibération portant mise en place d’une convention de mise à disposition de personnel à l’association « Médiathèque Jocelyne François » en date du 29/03/2021.

Considérant que l’agent est titulaire du grade d’adjoint administratif territorial,

Considérant que la fiche de poste de chargé d’accueil en médiathèque appartient à la filière culturelle,

Il convient d’ouvrir ce poste sur un grade minimum d’adjoint du patrimoine et un grade maximum d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, - CRÉÉ un poste d’adjoint du patrimoine à compter du 1er septembre 2021.

- CALIBRE ce poste sur le grade minimum d’adjoint du patrimoine et maximum d’adjoint du patrimoine

principal de 1ère classe,

- INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent au budget de

l’exercice 2021.

2e Objet : Mise en place du régime indemnitaire cadre d’emplois des adjoints du patrimoine

Vu la délibération du 14/12/2016 mettant en place, à compter du 01/01/2017, le régime indemnitaire (RIFSEEP),

Vu la délibération du 18/12/2017 modifiant les règles d’attribution de la part fixe (IFSE),

Vu la délibération du 18/03/2019 portant revalorisation du régime indemnitaire (RIFSEEP),

Considérant que la délibération portant mise en place du RIFSEEP ne prévoyait pas de régime indemnitaire pour le cadre d’emplois des adjoints du patrimoine,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 28 juin 2021,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- MODIFIE la délibération en date du 18/03/2019 et prévoir ainsi la mise en place du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois des adjoints du patrimoine,

- INSTAURE le régime indemnitaire des adjoints du patrimoine de la même manière que pour les cadres d’emplois prévus dans la délibération du 18/03/2019, fixée en 2 parts selon les critères suivants :

➢ Une part fixe de 50% (IFSE) tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et

des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé.

➢ Une part variable de 50% (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la

qualité des services rendus évalués au travers de l’entretien professionnel.

Cadre d’emplois Plafond IFSE (Etat)

Plafond

CIA

(Etat)

Part du

plafond

réglementaire

retenu

Part

IFSE

Plafond

IFSE

retenu

Part

CIA

Plafond

CIA

retenu

Adjoints du

patrimoine 11340€ 1260€ 31.52% 50% 1800€ 50% 1800€3

- DIT que ces montants seront versés mensuellement dans les mêmes conditions que le RIFSEEP applicables aux autres cadres d’emplois de la collectivité.

3e Objet : Mise en place du régime indemnitaire cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Vu la délibération du 14/12/2016 mettant en place, à compter du 01/01/2017, le régime indemnitaire (RIFSEEP),

Vu la délibération du 18/12/2017 modifiant les règles d’attribution de la part fixe (IFSE),

Vu la délibération du 18/03/2019 portant revalorisation du régime indemnitaire (RIFSEEP),

Vu la délibération en date du 24/04/2019 portant mise en place de la prime de service et de rendement pour les cadres d’emplois des techniciens territoriaux,

Considérant que le décret n° 2020-182 paru le 29/02/2020 permet désormais d’appliquer le RIFSEEP pour les cadres d’emplois des techniciens territoriaux,

Vu l’avis favorable du comité technique placé auprès du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date 29/03/2021,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- MODIFIE la délibération en date du 18/03/2019 et prévoir ainsi la mise en place du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois des techniciens territoriaux,

- INSTAURE le régime indemnitaire des techniciens territoriaux de la même manière que pour les cadres d’emplois prévus dans la délibération du 18/03/2019, fixée en 2 parts selon les critères suivants :

➢ Une part fixe de 50% (IFSE) tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et

des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé.

➢ Une part variable de 50% (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la

qualité des services rendus évalués au travers de l’entretien professionnel.

GRADE Montant annuel

Part fixe

Montant annuel

Part variable

Technicien territorial 2 221€ 2 221€

- DIT que ces montants seront versés mensuellement dans les mêmes conditions que le RIFSEEP applicables aux autres cadres d’emplois de la collectivité.

4e Objet : Ouverture d’un contrat d’apprentissage au sein du service technique

Vu la demande d’un jeune Rosièrois sollicitant un contrat d’apprentissage pour une formation de CAP

« Interventions en Maintenance Technique du Bâtiment » pour une durée de 2 ans.

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; qu’à l’issue de cette formation en alternance, un diplôme ou titre est délivré.4

Considérant le plan de relance mis en place par le Gouvernement prévoit l’attribution d’une aide

exceptionnelle de 3 000 € relative au recrutement d’apprentis dans les collectivités territoriales est prolongée

jusqu’au 31/12/2021.

Considérant que, depuis le 01/01/2020, le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) finance

50 % du montant de la formation des apprentis recrutés par les collectivités territoriales dès lors qu’ils sont

assujettis à la cotisation au CNFPT.

Considérant les besoins actuels du service technique notamment en gestion des bâtiments communaux.

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour le jeune Rosièrois accueilli que pour le service accueillant, compte tenu des diplômes préparés par le postulant et des qualifications requises par lui.

Vu l’avis favorable du comité technique placé auprès du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 28/06/2021,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- OUVRE un poste en contrat d’apprentissage au sein du service technique dans la gestion des bâtiments communaux à compter de la rentrée de septembre 2021.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

5e Objet : ouverture d’un poste supplémentaire : job d’été

Par délibération en date du 29 mars 2021, 2 jobs d’été ont été ouverts au sein des services techniques, pour les jeunes Rosièrois remplissant les conditions suivantes :

- Être Rosiérois

- Lycéens, étudiants âgés entre 18 au minimum et 24 ans au maximum (carte en cours de validité) répondant à ces critères et faciliter ainsi leur accès à un job d’été.

Considérant les besoins du service technique, notamment dans la gestion des espaces verts durant cet été,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à OUVRIR un contrat supplémentaire d’agent non titulaire d’une durée de 1 mois pour faire face à un besoin saisonnier.

- PRÉCISE que cet emploi saisonnier correspond au grade d’adjoint technique.

- DIT que cet agent devra avoir le niveau d’études correspondant aux diplômes ou titres permettant l’accès au grade précité,

- DIT que la rémunération de cet agent non titulaire s’effectuera sur la base du 1er échelon du 1er grade du cadre d’emplois des fonctionnaires de référence,

- AUTORISE en conséquence le Maire à signer le contrat de recrutement ainsi que les avenants éventuels,

- INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires au budget de l’exercice 2021.5

6e Objet : décisions modificatives budgétaires

Suite à des notifications de subventions et à des régularisations nécessaires, il y a lieu d’effectuer les modifications budgétaires suivantes :

BUDGET DE LA COMMUNE :

- INVESTISSEMENT

• Recettes :

Restauration de l’église – façade n°4 :

1322 : + 42 149.00€ (Région Grand Est)

• Dépenses :

OP 26 – Mobilier urbain – art 2315 : + 7 000€

OP 34 – Matériels divers – art 2315 : + 10 849€

OP 59 – Ruelle Charlemagne – art 2315 : + 3 300€

OP 61 – Audit Sûreté – art 2315 : + 4 000€

OP 66 – Petite enfance – art 2315 : + 7 000€

OP 76 – Cimetière/monuments aux morts – art 2315 : + 10 000€

TOTAL : + 42 149.00€

- Écritures d’ordre - fonctionnement :

Récupération TVA suite travaux eau et assainissement sur le budget communal en 2020 : • Dépenses :

041 : + 19 378,40€

• Recettes :

041 : + 19 378,40€

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE les modifications budgétaires exposées ci-dessus.

7e Objet : demande de subvention – CLIMAXION – école maternelle du Vieux Moulin

Considérant que l’école maternelle nécessite des travaux conséquents pour garantir des conditions d’accueil des enfants et de travail des professionnels de qualité,

Considérant que la Commune a inscrit ce projet de rénovation de l’école maternelle dans son programme d’investissement dès 2021,

Considérant que la Municipalité a le projet d’améliorer la performance énergétique de ce bâtiment en : - Utilisant des matériaux à haute performance énergétique ;

- Améliorant la qualité de l’air.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

➢ SOLLICITE auprès de la Région Grand-Est une subvention pour le programme CLIMAXION pour la rénovation énergétique de l’école maternelle du Vieux Moulin.6

8e Objet : Avenant à la convention – MJC Dombasle

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 14 décembre 2020 prolongeant l’action « Anim’Ados » sur la Commune de Rosières-aux-Salines jusqu’au 30 juin 2021,

Considérant la nécessité de poursuivre cette action durant les vacances d’été 2021,

Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 7 juin 2021,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer un Avenant à la convention de partenariat du 1er juillet au 30 septembre 2021 pour un coût de 929 € / mois.

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention avec la MJC de Dombasle-sur-Meurthe.

9e Objet : Bilan de fonctionnement ACM et MA - 2020

Après analyse des comptes 2020 transmis et commentés par l'ADMR Entre Moselle et Meurthe, gestionnaire des structures MA Brin de Malice et ACM les P’tits Roseaux,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- PREND ACTE du résultat comptable 2020 qui s’établi par un excédent de 25 774,53 € pour « Brin de Malice » et par un déficit de 24 855,06 € pour « Les P’tits Roseaux », soit un résultat cumulé de 919,47€.

- CONSTATE qu’en raison de la pandémie, l’ACM a vu son activité diminuer (- 20 000 heures facturées).

- CONSTATE que la PMI accepte de prolonger l’agrément de 24 à 28 places jusqu’au 31/12/2021.

De plus, au regard de ces bilans,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- TRANSFERE l’excédent la structure multi-accueil Brin de Malice vers l’ACM Les P’tits Roseaux pour équilibrer.

- REND 75 % de l’excédent de Brin de Malice à l’association ADMR d’un montant de 19 331 € sous forme de subvention exceptionnelle sans impact budgétaire qui sera transféré à l’ACM Les P’tits Roseaux en produits exceptionnels, conformément à la convention d’exploitation.

10e Objet : Bail commercial – local ancienne bibliothèque

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1311-1, L.2121-29 et L.2122-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L.3111-1,

Vu la situation de l'immeuble situé sur la parcelle AC 282 auparavant utilisé pour accueillir la bibliothèque et qui n'est plus affecté à ce service public depuis le 1er septembre 2017 suite au déménagement de celle-ci dans de nouveaux locaux,

Vu la délibération portant désaffectation et déclassement de l’immeuble de l’ancienne bibliothèque en date du 2 juillet 2018,7

Vu le bail commercial signé entre la Commune et le kinésithérapeute qui occupe le rez-de-chaussée pour exercer son activité professionnelle depuis le 29 mai 2019,

Considérant que deux kinésithérapeutes ont le projet de s’associer et de créer une SCM (Société Civile de Moyens) pour y développer une « Maison du bien-être »,

Considérant qu’ils souhaiteraient louer le 1er étage pour proposer des soins tels que l’ostéopathie, des sports adaptés, de la relaxation… et attirer d’autres professionnels tels que des psychologues, des sophrologues… avec un système de sous-location.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- LOUE le 1er étage du bâtiment de l’ancienne bibliothèque à un montant de 650€/mois aux kinésithérapeutes.

- AUTORISE dans ce bail la sous-location.

- AUTORISE le Maire à signer le bail commercial.

11° Objet : Convention SDE 54 pour les certificats d’économie d’énergie (CEE)

Lorsque la Commune engage des travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) introduits par la loi sur l’Énergie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la commune peut bénéficier de Certificats d’Economie d’Energie délivrés par l’Etat. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune.

Pour déposer un dossier et obtenir des CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWHCUMAC et qu’une expertise soit effectuée sur la nature des travaux éligibles.

Enfin, la démarche du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) est destinée à organiser un groupement de collecte des CEE et ainsi permettre aux collectivités, notamment les plus petites, de bénéficier du dispositif.

La Commune adhérait au dispositif pour la précédente période arrivée à échéance au 31/12/2017.

Pour continuer à en bénéficier, il convient de signer une nouvelle convention qui couvre la quatrième période courant jusque fin 2021.

Une fois les CEE obtenus, le SDE54 reversera à la commune la prime correspondant à la valorisation des Certificats, déduction faite des frais de mutualisation supportés par le SDE54 et fixés dans la convention.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés dont 2 abstentions de Mme Éliane LORANDINI et M. Jérémy WILMET,

- ADHERE à la démarche départementale pour le regroupement des Certificats d’Economie d’Energie

du SDE54 pour la quatrième période du dispositif courant jusqu’au 31 décembre 2021.

- AUTORISE le Maire à signer la Convention de Mutualisation correspondante ci-annexée.8

12° Objet : Convention SDE 54 – coordination de contrôle – taxe sur la consommation finale

d’électricité (TCFE)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333-2 à L.3333-3, L.3333-3-1, L.3333-3-2, L.3333-3-3 et L.5212-24 à L.5212-24-2 ;

Vu le décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d’application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16/02/2011 demandant à percevoir cette taxe à un taux fixé à 4 % ;

Considérant que l’article 54 de la loi de finances 2021 a généralisé la TCFE au coefficient multiplicateur minimum de 4 % puis de 6 % en 2022 et 8,5 % en 2023.

Vu la nécessité d’un contrôle coordonné entre les différentes collectivités bénéficiaires de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité découlant des dispositions des articles L.2333-5, L.3333-3-3 et L.5212-24-2 du code général des collectivités territoriales, relatifs au principe d’unicité des contrôles de la taxe ;

Considérant que le code général des collectivités territoriales prévoit que le contrôle la TCFE, pour une période donnée, ne peut être fait qu’une seule fois pour toutes les taxes locales (communales et départementales) auprès d’un fournisseur d’électricité ;

Considérant ce principe d’unicité de contrôle, le Syndicat a proposé ses services au Département et aux Communes qui perçoivent directement leurs taxes, afin qu’il soit le seul à réaliser les démarches de contrôle.

Il est précisé que :

• La convention a pour objet de préciser les modalités et les conditions de contrôle de la TCFE par le

SDE54 pour le compte de la collectivité.

• La durée de la convention est d’un an et sera tacitement reconduite chaque année sauf dénonciation

expresse par l’une ou par l’autre partie.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés dont une abstention de M. Jérémy WILMET,

- ADHERE à la démarche de coordination de contrôle du SDE54 pour la TCFE.

- AUTORISE le Maire à signer la Convention de coordination correspondante ci-annexée.

13e Objet : Répartition du capital social de la société publique locale XDEMAT

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Considérant que la Commune de Rosières-aux-Salines a adhéré à la société par délibération en date du 26 mars 2018 ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et- Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.9

Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

Depuis l’an passé, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social.

Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit : • Le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social, • Le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

• Le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social, • Le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social, • Le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, • Le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital social, • Le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social, • Le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

• Les Communes et groupements de Communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social,

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-

Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

• Le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social, • Le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

• Le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social, • Le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social, • Le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, • Le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital social, • Le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social, • Le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

• Les Communes et groupements de Communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social,

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.10

14e Objet : Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat

d’énergie

Depuis le 1er juillet 2004, les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Cette ouverture, d'abord concentrée sur les consommateurs professionnels, s'est élargie au 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.

La Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 a modifié l’article L.337-7 et abrogé l’article L.445-4 du Code de l’Energie, en instaurant la fin progressive des tarifs réglementés de vente d’électricité (pour les consommateurs qui emploient plus de 10 personnes ou dont les recettes excèdent 2 millions d’euros) et de gaz naturel. En conséquence, il y a lieu de sélectionner et signer uniquement les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel en offres de marché.

En ce qui concerne les personnes publiques, elles doivent recourir, pour leurs besoins propres, aux procédures prévues par le Code de la Commande Publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.

Considérant que la Commune adhère à ce groupement depuis le 1er janvier 2015 pour le gaz et depuis le 1er janvier 2021 pour l’électricité.

Considérant que ces marchés groupés permettent ainsi :

- D’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché,

- D’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume d’achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,

- D’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques, - De proposer des offres d’énergies renouvelables pour les membres qui le souhaitent.

Ces mutualisations comptent actuellement plus de 260 membres pour l’électricité et plus de 160 membres pour le gaz naturel.

Dans la continuité des précédents groupements, le Grand Nancy propose de coordonner un groupement de commandes unique, sans durée déterminée, dans lequel seront organisés les différents appels d’offres (électricité et gaz naturel).

Chaque membre de ce nouveau groupement peut ainsi choisir d’adhérer ou non à chaque marché groupé qui lui est proposé.

La force du groupement réside dans la concentration en appels d’offres d’importants volumes d’énergie à acheter. Il est désormais impossible de se prononcer sur les gains sur les factures car il n’y a plus de tarif réglementé pour ces sites, néanmoins le volume permet d’assurer un gain assez conséquent par rapport à un appel d’offres plus restreint, tout en déléguant la gestion administrative des contrats.

Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.

Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de :

• 0,4 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy, • 0,5 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération,

Soit une indemnité de moins de 1 % du marché actuel pour le gaz et moins de 0,4 % pour l’électricité.

Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l’année suivante.11

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Rosières-aux-Salines d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés dont 3 abstentions de Mmes Hélène CONVARD et Éliane LORANDINI et M. Jérémy WILMET,

- APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie, coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019.

- FIXE ET RÉVISE la participation financière de la Commune conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

- AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et à signer les formulaires de participation des marchés proposés.

15e Objet : étude pré-opérationnelle d’OPAH renouvellement urbain sur le centre bourg de

Dombasle-sur-Meurthe, Saint-Nicolas-de-Port, Varangéville et Rosières-aux-Salines :

adoption des stratégies opérationnelles et des objectifs qualitatifs

Par délibération du 20 décembre 2018, la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois a décidé

d’entreprendre la réalisation d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH Renouvellement Urbain multi sites.

Particulièrement concernée par la problématique de revitalisation des centres-bourgs, la Communauté de

Communes a souhaité s’engager dans une démarche de reconquête des centres urbains anciens de Dombasle-

sur-Meurthe, St-Nicolas-de-Port, Varangéville et Rosières-aux-Salines.

A ce titre, par un marché public, la Communauté de Communes a confié à l’association CAMEL le 28 mars 2019

une mission d’assistance à l’élaboration de l’étude pré-opérationnelle.

Aussi, le projet est élaboré en concertation étroite avec les Communes, l’État et le Département de Meurthe-

et-Moselle, à l’occasion de plusieurs réunions de travail et de pilotage.

L’étude se compose :

- Phase 1 – diagnostic et éventuelles analyses complémentaires

- Phase 2 – finalisation du périmètre multi sites d’intervention

- Phase 3 – Enjeux et orientations stratégiques opérationnelles

- Phase 4 – définition du programme d’actions

Le diagnostic et le périmètre d’intervention ont été adoptés par délibération du conseil communautaire le 5

mars 2020.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2021 autorisant le Maire à signer la convention

ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) pour la revitalisation des centres-bourgs.12

L’enjeu de la phase n°3 dite de stratégies opérationnelles vise à calibrer, au vu des objectifs affichés de la

collectivité et de ses partenaires financiers (Anah, DDT et CD 54), ainsi que des constats dressés en phase

diagnostic, les moyens techniques et financiers permettant de résoudre les problématiques rencontrées.

Pour être plus complet, il a été proposé de réaliser des études complémentaires qui se sont attachées à analyser

de manière fine les différentes situations résidentielles et les différents paramètres financiers des projets de

réhabilitation et testant selon plusieurs hypothèses les dispositifs à mettre en place.

Le croisement des différents volets donnera lieu à une synthèse mettant en évidence les potentialités des

quartiers, les dynamiques en cours et les conditions d’une intervention efficace.

Considérant que pour Rosières-aux-Salines, la rue du Colonel Thiébaut a été identifiée comme un enjeu majeur,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ADOPTE la phase 3 et notamment les stratégies opérationnelles.

16e Objet : indemnisation des dépôts sauvages

Vu la problématique importante du nombre de dépôts sauvages sur le territoire communal,

Considérant que la Commune participe à l’évacuation des dépôts sauvages en lien avec la CCPSV, notamment par :

• Leur signalement via une procédure spécifique par l’agent de police municipale.

• Le dépôt d’une plainte en gendarmerie.

• Leur enlèvement par les agents des services techniques pour les apporter au centre technique afin que la CCPSV les évacue.

Considérant que le coût de cette intervention est estimé à 450 €,

Vu l’avis favorable du pôle sécurité en date du 14 juin 2021,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- FIXE un tarif de 450 € pour couvrir les frais occasionnés par cette intervention (moyens humains, logistiques …) lorsque l’auteur des faits est identifié.

17e Objet : Reconstruction de la cathédrale de Notre-Dame-De-Paris – don de chêne

Dans le cadre de la reconstruction de la Cathédrale de Notre-Dame-de-Paris,

Et considérant que la forêt communale du Pont de Pierre dispose de chênes,

Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 7 juin 2021,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés dont deux abstentions de Mme Hélène CONVARD et M. Stéphane LEPAGE,

- FAIT un don de 2 chênes d’environ 50 cm de diamètre (soit un don estimé à environ 1 000 €) pour permettre la reconstruction de la Cathédrale de Notre-Dame-de-Paris.

- DIT que les frais de bûcheronnage seront également à la charge de la Commune mais pas les frais

de transport.13

Objet Supplémentaire : Subvention exceptionnelle – USR FOOT

Dans le cadre de la reconstruction de la Cathédrale de Notre-Dame-de-Paris,

Suite à l’abattage par la Commune des peupliers derrière les buts du premier terrain, et pour empêcher les ballons de tomber dans l’eau, l’USR FOOT a acheté un pare-ballon pour un coût total de 3 528€.

L’association a reçu une subvention du Conseil Régional d’un montant de 2646€ pour son financement et reste à leur charge la somme de 882 €.

Vu l’avis favorable du comité ad hoc en charge de l’instruction des demandes de subventions,

Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 10 mai 2021,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- VERSE une subvention exceptionnelle de 882 € à l’association USR FOOT pour compléter le

financement des pare-ballons.

Délibération rendue exécutoire à la date du 29 juin 2021.

Date de transmission en Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Le Maire,

PHILIPPE JONQUET LE CONSEIL MUNICIPAL,