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Acte - 23077 VALOCIME Terves Le Bois Linot
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23077 VALOCIME Terves Le Bois Linot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du
B RESSUIRE Conseil Municipal or La ville qu 98e de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 24 avril 2023
L'an deux mille vingt-rois, le 24 avril à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 18 avril 2023.
Anne-Marie BARBIER Sandra CAILTON | Etienne HUCAULT Pierre MORIN
Philippe BARON Yannick CHARRIER __ Marie JARRY : Arnaud PRINTEMPS
Thierry BAUDOUIN Bruno COTHOUIS Constance MACKOW Alain ROBIN
Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD Emmanuelle MENARD Philippe ROBIN
Hélène BROSSEAU Stéphanie FILLON Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
Florence BAZZOLI Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Nathalie MOREAU à partir de 18h43 |Rodolph THIBAUDEAU
Pierre BUREAU Pascal GABILY _ Jean-François MORIN Véronique VILLEMONTEIX
Sandrine DELUGEAU à Pierre BUREAU Anne ROUX à Emmanuelle MENARD Jamel CHENIOUR
Anita BRIFFE à Pierre MORIN Bruno BODIN à Stéphanie FILLON
Secrétaire de séance : Anne-Marie BARBIER, assistée des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services. Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
+++
Convention de location d'une partie de la parcelle communale cadastrée 324 AX N°506, située Le Bois Du Linot - Terves, commune de BRESSUIRE (79300), à la société VALOCIME SAS.
Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.
La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l'emplacement de 30 m° environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l'occupant actuel à l'expiration de cette dernière selon l'offre financière transmise.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D'ACCEPTER le principe de changement de locataire.
- DE DONNER en location pour une durée de 12 ans à effet du 25/09/2032,
tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, les emplacements de 30 m2 environ sur la parcelle cadastrée 324 AX N°506.
- D'ACCEPTER le montant de l'indemnité de réservation de 2 000 € (200 € versés à
la signature + 9 x 200 €/an).
- D'ACCEPTER une avance de loyer d'un montant de 9 000 € (900 € versés à la
signature + 9 x 900
€/an), imputable à hauteur de 750 € par an et sur toute la durée de la convention (soit sur 12 ans).
- D'ACCEPTER un loyer annuel de 5 000 € brut (soit 4 250 € Net de la reprise
d'avance comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,5%.
- D'ACCEPTER une réévaluation du loyer annuel forfaitaire et global de 500 € suite
à l’arrivée d'un nouvel opérateur.
- D'AUTORISER Madame Le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tout document se rapportant à ce dossier.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mi$ en lignele: 77 AVR 7072
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230424-DG_DEL_2023_077-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023 2023-
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mislen ligne le : 27 AVR 2979
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230424-DG_DEL_2023_077-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023