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Compte-Rendu - Compte rendu du 10 mars 2025
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Péroy-les-Gombries.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 10 mars 2025)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le dix mars
à 20
heures
00,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Richard
KUBISZ,
le Maire.
Etaient
présents
: MM.
KUBISZ,
M.
VILLIOT,
MME
MECKHOFFER,
M.
MULLER,
M.
DE
SOUSA,
M.
GUGNOT,
MME
GARRIVET,
MME
GAZENGEL,
M.
TACITE,
M.
LIETARD,
MME
CHARTOIS,
MME
BROUZET,
MME
DA
CUNHA,
MME
VAN
ASSCHE. Absents
excusés
: M.
LEVASSEUR
donne
pouvoir
à M.
MULLER.
Absent : / Secrétaire
de
séance
: MME
DA
CUNHA.
ORDRE
DU
JOUR
:
Nomination
du
Secrétaire
de
séance
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
20
janvier
2025
Modification
du
règlement
de
la salle
multifonction
Créance
douteuse
Budget
Assainissement
CNAS Saisine
mutuelle
des
agents
Aide
paiement
facture
EDF
Scellement
des
urnes
sur
tombe
Classement
dans
le domaine
public
Parcelle
Mr
et Mme
LHEUILLIER
Questions
diverses
Retrait
de
point
: Saisine
mutuelle
des
agents
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DU
20
JANVIER
2025
Approbation
du
compte
rendu
du
20 janvier
2025,
à l’unanimité
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DE
LA
SALLE
MULTIFONCTION
Monsieur
le Maire
expose
qu’il
est proposé
au
Conseil
Municipal
d’adopter
le règlement
intérieur
de
la salle
multifonction,
joint
en
annexe
de
la présente ;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Ia délibération
du
Conseil
Municipal
du
30 janvier
2023
portant
modification
du
règlement
d'utilisation
pour
le prêt
de
la salle
multifonction
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
18
mars
2024
portant
modification
du
règlement
d’utilisation
pour
le prêt
de
la salle
multifonction ; VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
20 janvier
2025
portant
modification
des
tarifs
2025 ; VU
l'avis
du
Conseil
Municipal
;
CONSIDERANT
qu’il
est nécessaire
d’encadrer
les
activités
de
mise
à disposition
ponctuelle,
à titre
gracieux
ou
payant
de
la salle
multifonction ;
CONSIDERANT
la nécessité
de
mettre
à jour
le règlement
d’utilisation
pour
le prêt
de
la
salle
multifonction ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité
la modification
du
règlement
de
la salle
multifonction.
MAIRIE
de
PEROY-LES-GOMBRIES
164,
rue
de
la Ville
— 60440
PEROY
LES
GOMBRIES
Téléphone
: 03
44
88
13
25
mairie@peroylesgombries.fr
REGLEMENT
DE
LA
SALLE
MULTIFONCTION
(Révision
10
mars
2025)
27
Rue
de
la
VILLE
60440
Peroy
les
Gombries
LA
SALLE
MULTIFONCTION
EST
UN
BIEN
COMMUN
A
TOUS
LES
HABITANTS
QUI
EN
SONT
A
LA
FOIS
USAGERS
ET
RESPONSABLES.
ELLE
EST
LOUEE
A
DES
RESIDENTS
OÙ
EXTERIEURS
A
LA
COMMUNE.
TOUTE
SOUS-LOCATION
EST
INTERDITE,
LE
TITRE
DE
LOCATION
ETANT
NOMINATIF,
SOUS
PEINE
D’AVOIR
LE
CHEQUE
DE
CAUTION
GARDÉ
PAR
LA
COMMUNE. SI
LA
SALLE
N’EST
PAS
UTILISÉE
CONFORMEMENT
AU
MOTIF
D'OCCUPATION
DECLARE,
LA
COMMUNE
EST
EN
DROIT
DE
CONSERVER
TOUT
OÙ
PARTIE
DE
LA
CAUTION
A
TITRE
DE
PREJUDICE.
LA
SALLE
EST
CLIMATISEE.
IL
EST
IMPERATIF
DE
MAINTENIR
LES
ISSUES
FERMEES
EN
PERMANENCE.
1! ETAT
DES
LIEUX
Article
1 :
Le
locataire
est
responsable
en
cas
de
dégradation
des
locaux
ou
de
détérioration
de
matériel,
cette
responsabilité
s'applique
également
aux
éventuelles
dégradations
qui
pourraient
être
causées
à
l'extérieur
de
la
salle
ainsi
qu'aux
jardins
et
parkings
communaux
qui
l'environnent.
Article
2
:
Capacité
de
la
salle
300
m°
- jusqu’à
250
personnes 200m°
- jusqu'à
150
personnes
100
m°
- jusqu’à
60
personnes
La
salle
de
cantine,
50m?
n’est
pas
ouverte
à
la
location.
Article
2:
Un
état
des
lieux
et
un
inventaire
du
matériel
seront
établis
contradictoirement,
avant
et
après
l'utilisation.
Les
clés
seront
remises
lors
de
l'état
des
lieux
entrant.
Les
dégâts
de
toutes
sortes
sont
à
signaler
au
responsable
de
la
salle.
Le
locataire,
particulier
ou
association,
s'engage
à
laisser
également
les
abords
du
bâtiment
propres
(ramassage
des
papiers,
gobelets,
mégots..….)
et
rendre
les
lieux
et
le
matériel
dans
l’état
dans
lequel
il les
a
trouvés,
à
savoir:
- Sols
balayés
et
lavés
- Sanitaires
lavés
- Chambre
froide
nettoyée
- Tables
et chaises
nettoyées
et
rangées
comme
indiqué
lors
de
l’état
des
lieux
entrant
(chaises
empilées
par
15)
- Déchets
triés
et jetés
dans
les
poubelles
adaptées
: poubelle
jaune
pour
les
déchets
recyclables,
poubelle
noire
pour
le
tout-venant.
Le
verre
dans
les
bacs
de
recyclage
indiqués. Les
autres
déchets
: gros
emballages
ou
trop
plein
de
sacs
poubelles
devront
être
emportés
par
le
locataire
- Vaisselle:
lavée,
essuyée
et
rangée
aux
endroits
indiqués
Tout
manquement
aux
dispositions
ci-dessus
pourra
faire
l'objet
d’une
rétention
de
l'une
voire
des
deux
cautions.
La
salle,
son
mobilier,
sa
cuisine
et
ses
installations
doivent
être
rendue
dans
l'état
de
propreté
initial
et
en
bon
état
de
fonctionnement.
En
cas e
De
casse
de
matériel,
une
facture
sera
établie
(Voir
Grille
tarifaire),
un
chèque
du
montant
de
la facture
devra
être
remis
à
la
restitution
des
clés
par
le
locataire
pour
payer
la casse.
+
Ou
la
salle,
son
mobilier,
sa
cuisine
et
ses
installations
ne
seraient
pas
rendus
dans
leur
étatd
de
propreté
initial,
un
montant
forfaitaire
de
500€
en
chèque
sera
demandé
au
locataire
au
moment
de
la
restitution
des
clés.
e
Ou
à la remise
des
clés
les
sommes
dues
ne
seraient
pas
acquittées,
le chèque
de
caution
sera
débité
et
la
somme
intégralement
conservée
par
la mairie.
Article
3 :
Il est
formellement
interdit
de
sortir
de
la
salle
du
matériel
ou
du
mobilier.
Il est
interdit
de
planter
des
clous,
des
punaises,
des
pitons
ou
des
agrafes
dans
les
murs.
Les
bandes
adhésives
sont
également
interdites.
L'utilisation
de
pétard,
feux
d'artifice
ou
lanternes
volantes
sont
interdites
à
l'intérieur
et
extérieur
de
la
salle.
11/ POLICE,
SECURITE,
ASSURANCE
Article
4
:
Le
locataire
est
tenu
d'assurer
la
sécurité
de
la
manifestation,
tant
à
l'intérieur
qu’à
l'extérieur
de
la
salle.
En
cas
d'incendie
ou
incident
de
sécurité,
il est
également
responsable
de
l'évacuation
des
occupants. Article
5
:
L'accès
des
issues
de
secours
et
portes
fenêtres
devra
rester
libre.
Dans
le
cas
où
un
nombre
supérieur
de
200
occupants
serait
prévu,
il
est
indispensable
de
prévoir
un
service
de
sécurité
incendie
SIAP
lequel
reste
à
la
charge
et
aux
frais
du
locataire.
Article
6 :
Tout
stationnement
est
interdit
devant
la
porte
d'entrée.
Article 7 : Le
locataire
doit
veiller
à
la
fermeture
des
issues,
à
l'extinction
de
l'éclairage
et
des
appareils
électriques.
Article
8
:
Le
contrat
d'assurance
de
la
commune
ne
couvre
pas
les
matériels
privés
qui
pourraient
être
entreposés
dans
la
salle.
|| est
demandé
une
attestation
d'assurance
du
locataire
lors
de
la
réservation
précisant
le
lieu
et
la
date
de
la
manifestation
et
couvrant
les
dommages
corporels
éventuels,
ainsi
qu'une
attestation
de
Responsabilité
Civile,
pour
tous
les
dommages
causés
lors
de
la
location.
l11/ RESPONSABILITE
DE
LA
COMMUNE
Article
9 :
La
responsabilité
de
la
commune
est
dégagée
en
cas
d'accident
corporel
ou
matériel
qui
ne
serait
pas
dû
à
un
vice
de
construction,
à
un
défaut
d'entretien,
ou
qui
serait
le
fait
d’une
utilisation
anormale
des
locaux
ou
du
matériel.
IV/
UTILISATION,
CLAUSES
DIVERSES
Article
10
:
Un
téléphone
est
à
la
disposition
des
locataires
pour
les
services
d'urgences
(18
et
17). Article
11 :
Le
locataire
doit
faire
les
démarches
nécessaires
pour
obtenir
des
déclarations
:
SACEM,
buvettes
et
autres.
VI
BRUITS
/ SONORISATION
Article
12
:
La
salle
est
équipée
d'un
LIMITEUR
SONORE
ENREGISTREUR,
pour
une
écoute
satisfaisante,
sans
danger
pour
la
santé
et
sans
nuisance
pour
le
voisinage.
Eviter
les
bruits
à
l'extérieur
susceptibles
de
gêner
les
riverains
(Klaxon
de
voitures,
conversations
bruyantes).
Les
systèmes
de
lecture
musicale
et
tables
de
mixage
doivent
être
impérativement
branchées
sur
les
fiches
(LR
ou
JACKS)
qui
sont
à
disposition.
L'utilisation
d’un
système
d'amplification
autonome
est
strictement
interdite. Enfreindre
cette
disposition
ou
modifier
le
système
de
limiteur,
expose
à
la
rétention
de
la
caution
pour
non-respect
de
la
législation
sur
le
bruit,
en
cas
de
dépassement
du
niveau
sonore. Afin
de
respecter
le voisinage,
les
portes
et
les
fenêtres
doivent
être
et
rester
fermées.
TOUTE
PLAINTE
DE
VOISINAGE
POUR
BRUIT
OU
DEGRADATION
IMPLIQUERA
LA
NON
RESTITUTION
DE
LA
CAUTION
«
DOMMAGES
» ET
L’'INTERDICTION
DE
TOUTE
LOCATION
ULTERIEURE
SUR
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
Article
13 :
Respect
des
riverains
Afin
d'éviter
tout
désagrément
aux
riverains,
le
preneur
s'engage
à
respecter
et
faire
respecter
le
voisinage
à
ses
invités
:
- la sonorisation
ne
doit
plus
s'entendre
de
l’extérieur
à
partir
de
22
heures.
- l'entrée
et
la
sortie
des
lieux
doivent
s'effectuer
le
plus
silencieusement
possible,
- ne
pas
crier
à
l'extérieur
(aussi
bien
les
adultes
que
les
enfants),
- l'usage
des
avertisseurs
sonores
des
véhicules
est
prohibé
(aussi
bien
à
l’arrivée
qu’au
départ),
- Surveiller
les
enfants
qui
jouent
dehors.
Des
peines
pour
tapage
nocturne
seront
encourues
par
tous
ceux
qui
par
des
agissements
produisent
ou
occasionnent
des
bruits
troublant
la tranquillité
d'autrui.
(Article
R623-2
du
Code
Pénal).
-
Il
est
également
interdit
de
rentrer
des
cyclomoteurs,
de
faire
du
vélo
ou
de
la
trottinette,
de
jouer
aux
ballons
(autre
que
ceux
de
baudruche)
à
l'intérieur
de
la
salle. -
Le
locataire
s'engage
à
veiller
à
ce
que
les
règles
de
stationnement
soient
respectées,
sans
empiéter
sur
la
voie
publique
et
sans
gêner
le
voisinage.
VI
REGLEMENT
ET
CONDITIONS
DE
LA
LOCATION
Horaires
: 8h00
—
22h00.
A
la journée,
remise
des
clés
le samedi
ou
dimanche
8h
et restitution
des
clés
le
samedi
ou
dimanche
22h
Une
fois
par
mois,
les
locations
de
la
salle
multifonction
seront
autorisées
au-
delà
de
22
heures
00
le samedi
soir,
sans
interruption
et
dans
la
limite
d’une
fois
par
an
et
par
famille.
La
remise
des
clés
se
fera
le
samedi
matin
à
8h
et
la
restitution
entre
8h
et
10h
le
lundi
matin
pour
les
locations
des
week-ends
complet
Article
14
:
Les
tarifs
de
location
sont
fixés,
chaque
année,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
sont
applicables
du
1%
janvier
au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Lors
de
la
réservation
en
Mairie,
vous
devrez
déposer
un
dossier
complet
pour
valider
la
date
de
réservation
:
e
4
chèques
devront
être
remis
lors
de
la
réservation
(Chèques
au
nom
du
réservataire):
o
Un
chèque
d’acompte
de
50%
de
la location
encaissable
immédiatement
et
non
remboursable
en
cas
de
désistement.
o
Un
chèque
des
50
%
restant
qui
sera
encaissé
après
la
location
o
Un
chèque
de
caution
dommages
de
2500
€,
qui
sera
impacté
du
montant
des
dégradations,
dépassements
horaires,
nuisances,
... o
Un
chèque
de
caution
Ménage
de
500
€
qui
sera
encaissé
si
le
ménage
n'est
pas
réalisé
correctement
sur
l'intégralité
de
la
salle
(salle,
toilettes,
cuisine,
hall)
ainsi
qu'aux
abords
de
la
salle.
e
Un
justificatif
de
domicile
°
L’attestation
d'assurance
de
villégiature
+
une
attestation
de
responsabilité
civile,
au
nom
du
réservataire
stipulant
le
type
de
festivité
et
l'adresse
de
la
salle.
e
Le
type
d'événement
e
Le
nombre
de
personnes
e _
Si
plus
de
200
personnes,
justificatif
d’un
service
de
sécurité
incendie
(SIAP)
°
Déclaration
de
débit
de
boissons
si
nécessaire
(Les
chèques
et attestations
devront
être
au
nom
du
signataire
du
contrat
qui
fera
l'état
des
lieux).
Article
15
: MATERIEL
La
liste,
en
annexe,
du
besoin
en
matériel
est
à
nous
transmettre
15
jours
avant
la
date
de
location.
Article
16 :
Il est
interdit
de
fumer
ou
de
vapoter
dans
l’ensemble
du
bâtiment.
Article
17 :
Respect
des
riverains
Afin
d'éviter
tout
désagrément
aux
riverains,
le
preneur
s'engage
à
respecter
et
faire
respecter
le
voisinage
à
ses
invités
:
- la
sonorisation
ne
doit
plus
s'entendre
de
l'extérieur
à
partir
de
22
heures.
- l'entrée
et
la
sortie
des
lieux
doivent
s'effectuer
le
plus
silencieusement
possible,
- ne
pas
crier
à
l'extérieur
(aussi
bien
les
adultes
que
les
enfants),
- l'usage
des
avertisseurs
sonores
des
véhicules
est
prohibé
(aussi
bien
à
l’arrivée
qu’au
départ),
- surveiller
les
enfants
qui
jouent
dehors.
Des
peines
pour
tapage
nocturne
seront
encourues
par
tous
ceux
qui
par
des
agissements
produisent
ou
occasionnent
des
bruits
troublant
la tranquillité
d'autrui.
(Article
R623-2
du
Code
Pénal).
-
Il
est
également
interdit
de
rentrer
des
cyclomoteurs,
de
faire
du
vélo
ou
de
la
trottinette,
de
jouer
aux
ballons
(autre
que
ceux
de
baudruche)
à
l'intérieur
de
la
salle. -
Le
locataire
s'engage
à
veiller
à
ce
que
les
règles
de
stationnement
soient
respectées,
sans
empiéter
sur
la
voie
publique
et
sans
gêner
le
voisinage.
Article
18
Le
Conseil
Municipal
sera
appelé
à
statuer
sur
les
cas
non
prévus
par
le
présent
règlement. Article
19 :
Le
présent
règlement
est
permanent,
mais
révisable
à
tout
moment.
Article
20
:
Le
locataire
de
la
salle
est
responsable
de
l'application
du
règlement
et
se
doit
d'en
informer
ses
invités.
Le
locataire
s'engage
à
avoir
pris
connaissance
des
consignes
de
sécurité
propres
à
la
salle
louée. Le
preneur
déclare
avoir
pris
connaissance
du
règlement
et
déclare
l’accepter.
DÉLIBÉRATION
POUR
CRÉANCE
DOUTEUSE
BUDGET
ASSAINISSEMENT
Monsieur
le
Maire
expose
que,
conformément
à
l’article
R2321-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
la
constitution
des
provisions
pour
les
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la
règlementation.
Lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis,
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
une
provision
doit être
constituée
par
délibération,
à hauteur
du risque
d’irrécouvrabilité
estimé
à partir
des
éléments
communiqués
par
le comptable
public.
Dès
lors
qu’il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte-tenu,
notamment,
de la situation
financière
du
débiteur)
ou d’une
contestation
sérieuse,
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Il
faut
alors
constater
une
provision
car
la
valeur
des
titres
de
recettes
pris
en
charge
dans
la comptabilité
est
supérieure
à celle
attendue.
L’identification
et
la valorisation
du
risque
impliquent
un
travail
concerté
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable,
sur
la
base
de
tableaux
de
bord.
L’objectif
est
d’aboutir
à
une
évaluation,
la
plus
précise
possible,
du
montant
de
la provision
des
créances
du
fait de
leur
irrécouvrabilité.
L’analyse
effectuée
conjointement
avec
le
comptable
et
la
commune
des
restes
à recouvrer
a
permis
d’identifier
les
créances
devant
faire
l’objet
d’une
provision.
Aussi
pour
l’année
2025,
il est
proposé
de
constituer
une
provision
de
1 800.00
€.
Décision : Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
R2321-
2
$ 3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°
2005-1661
du
27
décembre
2005
modifiant
la
partie
réglementaire
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
à leurs
groupements
et aux
établissements
publics
locaux
qui
leur
sont
rattachés,
Vu
les
instructions
budgétaires
et comptables
M49,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
Richard
Kubisz,
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à l’unanimité :
Article
1
: de
constituer
une
provision
pour
risques
et charges
au
titre
des
créances
douteuses
pour
un
montant
de
1 800.00
€ pour
l’année
2025.
Article
2
: la dépréciation
de
1 800.00
€
sera
inscrite
comme
suit
au
budget
assainissement:
-
Prévision
budgétaire à
l’article
6817
en
section
fonctionnement
-
Exécution
budgétaire
par
un
mandat
à
l’article
6817
(typage
ordre
mixte),
tiers
:
commune,
compte
de
tiers
: 4911
CNAS
L’action
sociale
pour
les
agents
territoriaux
et salariés
attachés
aux
collectivités
est
définie
à
l’article
L.731-4
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique. L’action
sociale,
collective
ou
individuelle,
vise
à améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la restauration,
du
logement,
de
l’enfance
et des
loisirs,
ainsi
qu’à
les
aider
à faire
face
à des
situations
difficiles.
Au
24
mars
2000,
la collectivité
a mis
en place
une
action
sociale
en
faveur
du
personnel
en
adhérant
au
CNAS.
Il appartient
à la collectivité
de
préciser
les
règles
d’adhésion
pour
les
bénéficiaires
du
CNAS
au
sein
de
la structure.
La
cotisation
annuelle
est
de
222
euros
par
an pour
les
agents
actifs
et de
144
euros
pour
les
retraités. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
Adopte
les propositions
suivantes :
e
Retraités
ou
fin
de
contrat:
la collectivité
cotise
au
CNAS
jusqu’à
la fin
d’année
du
départ
en
retraite.
e
_ Contractuels
: Droit
au
CNAS
après
6 mois
de
travail
effectif dans
notre
collectivité.
+
Licenciement
: radiation
du
droit
au
CNAS
dès
le jour
du
licenciement.
Adopte
la cotisation
annuelle
de
222
euros
par
an
pour
les
agents
actifs
et de
144
euros
pour
GS
1GLL4iLEs,
DEMANDE
D'AIDE
EXCEPTIONNELLE
Monsieur
le
Maire
expose
que
suite
à
un
problème
d’isolation
au
logement
communal,
le
locataire
a reçu
une
facture
d’électricité
EDF
d’un
montant
de
1 348.03
euros.
Monsieur
le
Maire
propose
de
lui
accorder
une
aide
communale
exceptionnelle
de
1 348.03
euros
qui
sera
payée
directement
au
fournisseur
pour
solder
la facture.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et avoir
voté
avec
14
voix
pour,
0 voix
contre
et
1 abstention,
accepte
d’accorder
une
aide
exceptionnelle
à
cet
habitant
et
charge
Monsieur
le
Maire
de
payer
la facture
EDF
d‘un
montant
de
1 348.03
euros.
TARIFS
DU
CIMETIERE
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.2223-1
et
suivants
;
Considérant
qu’au
sein
d’un
cimetière
les
concessions
sont
accordées
moyennant
le versement
d’un
capital
dont
le montant
est fixé
par
le
Conseil
Municipal,
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
les
nouveaux
tarifs
pour
les
concessions,
cavurnes,
dispersion
des
cendres
au jardin
du
souvenir
et scellement
des
urnes
sur
les
tombes,
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
débattre
pour
d’éventuelles
modifications
des
tarifs
du
cimetière.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité,
que
les
tarifs
soient
: Types
Habitants
de
Péroy
Personnes
extérieures
Concessions
(30
ans)
500
€
1000
€
Cavurnes
(30
ans)
400
€
800
€
Jardin
du
souvenir
(dispersion
des
100
€
200
€
cendres) Scellement
des
urnes
sur
une
tombe
50
€
100
€
CLASSEMENT
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
DES
PARCELLES
CADASTRÉES
787
et 788
RUE
BOUCHÉRE
Le
conseil
municipal,
Vu
l’article
L2111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'acte
de
donation
en
date
du
05/03/2025
concernant
les parcelles
cadastrées
AE
787
et AE
788,
situées
rue
Bouchère
;
Considérant
l'affectation
de
ces
parcelles
en trottoir
;
Afin
d’obtenir
la maîtrise
foncière
d'un
trottoir
ouvert
à la circulation
publique
mais
situé
sur
une
propriété
privée,
la commune
a négocié
avec
le propriétaire
concerné
la donation
amiable
de
cette
emprise.
Cette
emprise,
de
73
m2,
est
située
au
droit
de
la propriété
cadastrée
AE
787
et ÀE
788,
et appartenaient
à Monsieur
et Madame
LHEUILLIER.
Cette
parcelle
remplissant
les
critères
de
la domanialité
publique,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
la classer
au
sein
du
domaine
public
routier
communal.
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE Article
1 : Les
parcelles
cadastrées
AE
787
et AE
788,
situées
rue
Bouchère,
sont
classées
dans
le domaine
public
routier
communal.
Article
2
: Monsieur
le Maire
est chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Article
3:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d’ Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
QUESTIONS
DIVERSES
-
Le
rapport
d’activité
de
l’'EPFLO
est
disponible.
-
Mini
camps
du
28/07
au
01/08/2025.
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L’agence
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Demande
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Faire
le marché
public.
-
Marché
à réaliser
pour
la cantine
et les
repas
portages. - _ Versigny
: Accord
du
projet
car reconnu
d’utilité
publique
Plus
rien
n’étant
à l’ordre
du jour,
la séance
est levée
à 21h04.
Le
Maire,