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Compte-Rendu - Compte rendu du 29 septembre 2025
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Péroy-les-Gombries.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 29 septembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Consommateurs,
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-neuf
septembre
à 20
heures
00,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Richard
KUBISZ,
le Maire.
Etaient
présents
: MM.
KUBISZ,
M.
VILLIOT,
Mme
BROUZET,
M.
DE
SOUSA,
Mme
CHARTOIS,
Mme
MERCKHOFFER,
Mme
GARRIVET,
Mme
GAZENGEL,
M.
TACITE,
M.
MULLER,
M.
LIETARD,
Mme
DA
CUNHA
Absents
excusés
: M.
GUGNOT
donne
pouvoir
à M.
MULLER
M.
LEVASSEUR
donne
pouvoir
à
M.
VILLIOT
Absent
: Mme
VAN
ASSCHE
Secrétaire
de
séance
: Mme
MERCKHOFFER
ORDRE
DU
JOUR
:
Nomination
du
Secrétaire
de
séance
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
10
juillet
2025
Subventions
associations
Désignation
délégué
CNAS
Participation
de
la
collectivité
à la
protection
sociale
complémentaire
Créations
et suppressions
de
postes
DM
n°3
Budget
Communal
Changement
de
nom
Budget
service
des
Eaux
Péroy
les
Gombries
Extension
du
réseau
d’Electricité
Rue
du
Pré.
Rapport
d’activité
2024
Questions
diverses
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
10
JUILLET
2025
Approbation
du
compte
rendu
du
10 juillet
2025,
à l'unanimité
Monsieur
le Maire
demande
d’ajouter
quatres
sujets
à l’ordre
du jour
:
- CAF
Avenant
à la Convention
Territoriale
- Convention
CDSP
ADTO-SAO
- Déclassement
et vente
de
terrain
- Aide
exceptionnelle
ZADÉ
À
l’unanimité,
le conseil
accepte
l’ajout
des
points.
SUBVENTIONS
ACCORDÉES
AUX
ASSOCIATIONS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’Instruction
Budgétaire
et Comptable
M57,
Vu
le Budget
Communal,
Considérant
les
demandes
de
subvention
des
associations,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
Décide
d’attribuer
les
subventions
au titre
de
l’exercice
2025,
aux
associations
ci-dessous,
Précise
que
les
crédits
correspondants
ont
été
inscrits
au
Budget
Communal
2025 :
article
65748.
DONNEURS
DE
SANG
50.00
€
VIE
LIBRE
CREPY
50.00
€
CFPR
DE
VAUMOISE
100.00
€
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
100.00
€
SECOURS
CATHOLIQUE
100.00
€ DFURKIIVE
EL
ŒUVKES
1DU.UU
&
VMEXH
(visite
hôpitaux)
‘
150.00
€
CLUB
DU
SOLEIL
200.00
€
JUDO
CLUB
500.00
€
COMITE
DES
FETES
BOURSE
VETEMENT
12/2024
610.00
€
ASPG
PEROY
LES
GOMBRIES
1
130.00
€
TWIRLING
600.00
€
TOTAL
3740.00
€
Un
bilan
financier
sera
demandé
à chaque
association.
CNAS
: DÉSIGNATION
D'UN
DÉLÉGUÉ
AGENT
Monsieur
le Maire
expose
que
la commune a
choisi
d’adhérer
à l’association
C.N.A.S.
(Comité
National
d’Action
Sociale
pour
le Personnel
des
Collectivités
Territoriales).
La
déléguée
du
collège
des
agents
ayant
été
mutée
dans
une
autre
commune,
il
convient
de
voter
en
conseil
municipal
pour
désigner
un
nouveau
délégué.
Monsieur
le Maire
énonce
que
Madame
Manon
LESTURGEZ
BOIN
se porte
volontaire,
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu,
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
mars
2000
portant
adhésion
au
C.N.AS.
avec
renouvellement
annuel
tacite.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
désigne
à
l’unanimité
Manon
LESTURGEZ
BOIN
déléguée
du
collège
des
agents
du
C.N.A.S.
DELIBERATION
INSTAURANT
LA
PARTICIPATION
DE
LA
COLLECTIVITE
À
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DE
SES
AGENTS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D’UNE
LABELLISATION
Sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
que
les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
participer
à titre
facultatif,
depuis
le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011,
à l’acquisition
de
garanties
de
la protection
sociale
complémentaire
(PSC),
au
bénéfice
de
leurs
agents,
que
sont :
-
[’assurance
«
mutuelle
santé
»,
pour
financer
les
frais
de
soins
en
complément,
ou
à
défaut,
des
remboursements
de
|’ Assurance
maladie,
-
L'assurance
«
prévoyance
- maintien
de
salaire
», pour :
o
Compenser
la perte
de
salaire
(traitement
et primes)
en
cas
de
placement
en
congés
pour
raison
de
santé
(arrêt
de
travail)
suite
à accident
ou
maladie
de
la vie
privée,
et en
cas
d’admission
en
retraite
pour
invalidité
y
compris
imputable
au
service,
o
Verser
un
capital
décès
aux
bénéficiaires
des
agents
décédés,
ou
à l’agent
en
cas
de
perte
totale
et irréversible
d'autonomie.
Le
décret
du
8
novembre
2011
précité,
dispose
que
l’employeur
peut
ainsi
choisir
entre
la
convention
de
participation
ou
la
labellisation
dans
le
cadre
du
versement
d’une
aide
sociale
auprès
des
organismes
de
complémentaire
santé
et prévoyance.
-
La
convention
de
participation
dont
le
principe
est
la sélection
d’un
seul
organisme
de
complémentaire
labellisé,
dans
le
cadre
d’un
appel
à
la
concurrence
lancé
par
la
collectivité,
permet
une
gestion
plus
unitaire
du
dispositif,
mais
l’agent
n’a
que
le choix
d’adhérer
ou
de
ne
pas
adhérer
dans
ce
cas.
-
La
labellisation
permet
la
portabilité
de
la
participation
d’une
collectivité
à
une
autre
(détachement,
mutation..…)},
la liberté
de
choix
par
l’agent
de
sa
complémentaire
parmi
les
organismes
dont
les
contrats
sont
labellisés
(liste
disponible
sur
le
site
de
la DGCL)
; le
dispositif peut
être
revu
chaque
année.
>
Les
nouvelles
obligations
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire : FTISE
EN
4PPHCAUOTN
GE
14
101
17
ZU1Y-826
QU
D
aOUL
ZUIY
QE
LansiOrMaluon
GE
Id
I0NCUON
PUDIQUE,
1
OTQONHANCE
n°2021-175
du
17
février
2021
redéfinit
la participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et contractuels
de
droit
public.
Dans
ce
cadre,
il est prévu
:
-
L'organisation
d’un
débat
en
assemblée
délibérante
sur
les
enjeux
de
la
protection
sociale
complémentaire,
la
nature
des
garanties
envisagées,
le
niveau
de
participation
de
la
collectivité
et
sa
trajectoire,
le
calendrier
de
mise
en
œuvre
et
l’éventuel
caractère
obligatoire
avant
le
17
février
2022,
et
dans
les
6
mois
à
compter
de
chaque
renouvellement
des
conseils,
-
À
l'instar
du
secteur
privé,
la participation
de
l'employeur
devient
obligatoire
à compter
du
1“ janvier
2025
pour
les
garanties
prévoyance
et
du
1% janvier
2026
pour
les
garanties
de
mutuelle
santé,
-
La
possibilité
par
l’employeur
de
souscrire
un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
des
agents,
en
cas
d'accord
majoritaire
valide
issu
d’une
négociation
collective
avec
les
représentants
des
partenaires
sociaux
totalisant
plus
de
50%
des
suffrages
exprimés,
-
La
possibilité
pour
lemployeur
d’adhérer
au
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
des
employeurs
et
des
agents,
souscrit
par
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
son
ressort.
Pris
en
application
de
l’ordonnance
n°
2021-1474
précitée,
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
apporte
les
précisions
sures
:
-
Le
montant
de
la participation
au
financement
de
la complémentaire
santé
et prévoyance.
o
La
participation
au
financement
de
la complémentaire
santé
ne
pourra
être
inférieure
à 50%
d'un
montant
de
référence,
lequel
est
de
30
€,
soit
15
€ par
agent
et par
mois.
o
La
participation
au
financement
de
la
complémentaire
prévoyance
ne
pourra,
quant
à elle,
être
inférieure
à 20%
d'un
montant
de
référence
qui
est
de
35
€,
soit
7 € par
agent
et par
mois.
-
Les
garanties
minimales
sur
la couverture
prévoyance.
Le
Maire
précise
que
même
si
la
commune
a
déjà
mis
en
place
une
participation
au
financement
de
la
PSC
au
profit
des
agents
pour
couvrir
le
risque
santé
(ou
le
risque
prévoyance,
ou
les
deux
risques
précités),
il
sera
nécessaire
de
prendre
une
nouvelle
délibération,
après
avis
du
comité
technique,
notamment
si
les
garanties
accordées
ou
les
montants
de
la participation
ne
sont
pas
conformes
à la nouvelle
réglementation.
>
Sur
les
enjeux
de
la
PSC
:
Le
support fourni par
le Centre
de
Gestion
de
l'Oise
« proposition
de
débat
sur
la PSC
» démontre
bien
les
enjeux
de
ce
nouveau
dispositif que
ce
soit
pour
les
agents
mais
aussi
pour
la collectivité.
Aiïnsi,
pour
les
agents
publics,
cette
protection
constitue
une
aide
non
négligeable
compte-tenu
notamment
de
l’allongement
de
la durée
des
carrières
et des
problèmes
financiers
et
sociaux
que
peuvent
engendrer
des
congés
pour
raison
de
santé.
Pour
les
employeurs
territoriaux,
il
s’agit
d’une
véritable
opportunité
de
valoriser
leur
politique
de
gestion
des
ressources
humaines,
d’améliorer
leur
attractivité,
de
favoriser
le recrutement,
et
d’améliorer
la performance.
S'agissant
de
la « mutuelle
santé
»,
elle
permet
de
garantir
le versement
de
frais
de
santé
suite
à maladie,
accident
ou
maternité
et ce
pour
diminuer
le reste
à charge
de
l’agent.
Ces
remboursements
interviennent
donc
en
complément
ou
à défaut
des
remboursements
versés
par
l’ Assurance
maladie
en
cas
d’hospitalisation,
de
soins
de
ville,
de
soins
et
achat
d’équipement
d’optique,
de
soins
et
biens
dentaires,
d’achat
d’aides
auditives,
ou
d’’utilisation
d’actes
de
prévention.
À
noter
que
dans
le
cadre
de
la conclusion
d’une
convention
de
participation
«
santé
»,
le
contrat
collectif
devra
être
proposé
aux
agents
actifs
mais
aussi
aux
retraités
(solidarité
intergénérationnelle)
et
couvrir
des
garanties
minimales
qui
seront
fixées
dans
le
décret
d’application.
S'agissant
de
la
«
prévoyance
»,
celle-ci
permet
aux
agents
de
se
couvrir
contre
les
aléas
de
la
vie
(maladie,
invalidité,
accident
non
professionnel,
..)
en
leur
assurant
un
maintien
de
rémunération
et/ou
de
leur
régime
indemnitaire
en
cas
d’arrêt
de travail prolongé,
et le cas
échéant
une
rente
mensuelle
en
cas
d’admission à
la retraite
pour
invalidité,
ou
un
capital
aux
ayants-droits
de
l’agent
en
cas
de
décès
ou
à lui-même
en
cas
de
perte
totale
et
irréversible
d'autonomie.
Enfin,
la
participation
des
employeurs
publics
au
profit
des
agents
au
risque
« prévoyance
»
sera
facultative
en
2023
et 2024
avant
de
devenir
obligatoire
en
2025.
De
la même
façon,
la participation
des
employeurs
publics
au
risque
«
santé
» sera
facultative
2023,
2024
et 2025
avant
de
devenir
obligatoire
en
2026. Le
Conseil
Municipal
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la Fonction
Publique,
et notamment
ses
articles
L.
827-1
à L.
827-12
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Considérant
le support
du
Centre
de
Gestion
de
l’Oise
« proposition
de
débat
sur
la PSC
»
ainsi
que
sa notice
de
présentation
« PSC
assurance
prévoyance
et complémentaire
santé
»;
Considérant
que
le
conseil
municipal
a organisé
un
débat
sur
la PSC
le
10 juillet
2025 ;
Après
avoir
débattu
et entendu
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
et
après
en
avoir
délibéré :
Décide : Article 1 : De
retenir
la
procédure
dite
de
labellisation
en
prenant
acte
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
qui
entreront
en
vigueur
en
2025
et 2026.
Article
2
:
De
participer
à
compter
du
01
janvier
2026,
à
la
garantie
risque
santé
souscrite
de
manière
individuelle
et
facultative
par
ses
agents
de
la manière
suivante
:
Le
montant
mensuel
de
la participation
est
fixé
à 20
%
de
la cotisation
avec
un
minimum
de
15
€
et un
maximum
de
20
€
par
agent.
De
participer
financièrement
aux
seules
garanties
labellisées,
comme
le prévoit
la réglementation,
sur présentation
d’une
attestation
d’adhésion
de
l’agent,
puis
versera
directement
le
montant
de
la
participation
à
l’agent
(ou
à
l’organisme). Article 3 : D'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
Article
4
:
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l’Etat
et publication
et
ou
notification.
Article 5 : Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et de
sa publication.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr.
Adopté
: à l’unanimité
des
membres
présents
CRÉATION
D’UN
EMPLOI
PERMANENT
A
TEMPS
COMPLET
ET
NON
COMPLET
ET
SUPPRESSION
D’UN
EMPLOI
PERMANENT
A
TEMPS
COMPLET
ET
NON
COMPLET
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
:
Conformément
à l’article
34
de
la loi du
26 janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
: - de
créer
un
poste
de
directrice
adjointe
d’animation
à temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires,
soit
35/35éme,
à compter
du
1
novembre
2025.
-de
créer
un
poste
d’agent
d'animation
à temps
non
complet
à raison
de
5 heures
hebdomadaires,
soit
5/35éme
à
compter
du
1% novembre
2025.
- de
créer
un
poste
d’agent
polyvalent
à temps
complet
à
raison
de
36
heures
hebdomadaires,
soit
36/35éme
à
compter
du
1%
novembre
2025.
- de
supprimer
un
poste
d’agent
d’animation
à temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires,
soit
35/3 Séme
à compter
du
1°
novembre
2025.
A
ce
titre,
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C.
La
rémunération
et le
déroulement
de
la carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concerné
Toutefois
et
par
dérogation
au
principe
énoncé
à
l'article
3
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
précitée,
cet
emploi
est
susceptible
d’être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
les
conditions
de
l'article
3-3
5°
de
la
loi
du
26
janvier
1984
pour
les
emplois
des
communes
de
moins
de
2
000
habitants
et
des
groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants
dont
la
création
ou
la
suppression
dépend
de
la
décision
d'une
autorité
qui
s'impose
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public.
L’agent
contractuel
devra justifier
d’une
expérience
professionnelle
et sa rémunération
sera
calculée,
compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
à
exercer
assimilées
à un
emploi
de
catégorie
C,
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
recruter
les
agents
affectés
à ce
poste.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
;
Décide : Article
1
: d’adopter
les
propositions
du
Maire,
Article
2
: de
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois
:
Susceptible
Temps
d'être
ourvu |
Postes
pourvus
Filière
Grade/Emploi
Fonctions
de
Pour
P
travail
[PAT
voie | ou
vacants
contractuelle
.….
Directrice
Animation
Adjoint
ferritortaux
adjointe
35h
Oui
/ 3-3
2°
Pourvu
par
un
d'animation
Po
contractuel
d'animation
Animation
Adjoint
|
territoriaux
Agent
|
5h
Oui
/ 3-3
2°
Pourvu
par
un
d'animation
d'animation
contractuel
ATSEM
.
.
Pourvu
par
uñ
_
Go
Technique
Agent
polyvalent
Agent
36h
Oui /
3-3
2
contractuel
d'Animation
Article
3
: d’abroger
les
précédentes
délibérations
fixant
le tableau
des
effectifs
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
la présente.
Article
4
: d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et grades
ainsi
créés
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
Article
5
: les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l’Etat
et
publication
et ou
notification. ATTUICIE
D
;
LE
IMAITé
CETULIE
SOUS
Sa
TÉSPONSADIIILE
IE
CATACLErE
EXECULOITE
UE
CEL
aCLE
QUI
POUITA
IAIré
1
ODJEL
Q
Un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat
et de
sa publication.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr.
DM
TECHNIQUE
BUDGET
COMMMUNAL
Monsieur
le Maire
informe
le
conseil
municipal
que
suite
à la parcelle
vendue
« rue
des
Roses
»
à Madame
MIRY
FERRANDI
et à la demande
du
SGC
de
Senlis,
Nous
devons
inscrire
uniquement
le produit
de
la recette
en
section
d’investissement
au
chapitre
globalisé
024
pour
la somme
de
500
euros.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
l’écriture
en
section
d’investissement
au
chapitre
globalisé
024
pour
la somme
de
500
euros.
CHANGEMENT
DE
NOM
DU
BUDGET
MIXTE
«
SERVICE
EAUX
PEROY
LES
GOMBRIES
»
Suite
aux
transfert
de
la compétence
eau
à la
CCPV,
il nous
est
demandé
de
modifier
les
libellés
de
budgets
mixtes
regroupant
les
services
eaux
et assainissement.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
le changement
de
nom
du
budget
Service
Eaux
Péroy
les
Gombries
par
Budget
Service
Assainissement
Péroy
les
Gombries.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à transmettre
la présente
délibération
au
trésorier
afin
qu’il
remplace
le nom
du
budget
Service
Eaux
Péroy
les
Gombries
par
Budget
Service
Assainissement
Péroy
les
Gombries.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
et prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
EXTENSION
DU
RÉSEAU
D’ÉLÉCTRICITÉ
POUR
LA
RUE
DU PRÉ
- Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et les
éventuelles
autorisations
d'urbanisme
délivrées
par
la commune,
- Vu
la nécessité
de
procéder
à : Extension
du
réseau
d’électricité
pour
le Rue
du
pré
(Lotissement
DELAHAYE), - Vu
le coût
total
prévisionnel
des
travaux
T.T.C.
établi
au
27
octobre
2025
s'élevant
à la somme
de
34
254,08
€
euros
(valable
3 mois)
- Vu
le montant
prévisionnel
de
la participation
de
LDELAHAYE
de
17
341,12
€
euros
(avec
PCT)
- Vu
les
statuts
du
SE
60
en
date
du
05
Février
2020
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
:
- Accepte
la proposition
du
Syndicat
d'Energie
de
l'Oise
de
desserte
en
électricité
Rue
du
pré
(Lotissement
DELAHAYE)
en
technique
souterraine
- Prend
Acte
que
le
Syndicat
d'Énergie
de
l'Oise
réalisera
les
travaux
- Acte
que
le montant
total
des
travaux
pourra
être
réévalué
en
fonction
de
l'actualisation
en
vigueur
à la date
de
réalisation
des
travaux
- Prend
Acte
de
la participation
du
demandeur
pour
les
sommes
qui
seront
dues
au
SE
60
selon
le plan
de
financement
prévisionnel
joint
et ont
signé
sur
le registre
les
membres
présents. RAPPORT
D'ACTIVITÉ
2024
SE60
Le
Maire
informe
que
le
Syndicat
d’Energie
de
l'Oise
a adressé
son
rapport
2024.
Conformément
à l’article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
« ce
rapport
fait
l’objet
d’une
communication
par
le maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
keys
représentants
de
la commune
à l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus
».
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
des
représentants
de
la commune
au
Syndicats,
Prend
acte
du
rapport
d'activités
2024
du
Syndicat,
Et
ont
signé
sur
le registre
les
membres
présents.
AVENANT
DE
PROLONGATION
À
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
(CTG)
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
VALOIS
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
DE
L’OISE
La
Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
conclue
entre
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l’Oise
et les
communes
et syndicats
de
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Valois,
arrive
à échéance
le
31
décembre
2025.
Dans
un
souci
de
continuité
des
actions
engagées
en
faveur
des
familles
et du
développement
social
territorial,
et
compte
tenu
du
calendrier
électoral
de
2026,
il est proposé
de
signer
un
avenant
de
prolongation
à cette
convention. Cette
prolongation,
jusqu’au
31
décembre
2026,
permettra :
e
de
garantir
la continuité
des
services
et des
projets
en
cours,
e
de
préserver
la dynamique
partenariale
dans
l’attente
de
la mise
en
place
des
nouvelles
équipes
municipales
issues
des
élections
de
2026,
o
de
laisser
le temps
nécessaire
à l’élaboration
d’une
nouvelle
CTG,
en
cohérence
avec
les
orientations
politiques
à venir
et les besoins
actualisés
du
territoire.
Ce
cadre
transitoire
vise
à sécuriser
les
engagements
existants,
tout
en
préparant
dans
les
meilleures
conditions
Ia
future
contractualisation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré
À
l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’avenant
de
prolongation
à la Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
prolongeant
sa
durée
jusqu’au
31
décembre
2026.
AIDE
EXCEPTIONNELLE
ZADÉ
Monsieur
le Maire
fait part
au
conseil
municipal
que
suite
à la prestation
de
la chanteuse
ZADÉ
lors
du
concours
« Les
Étoiles
de
nos
Régions
2025
»,
Monsieur
le Maire
propose
une
aide
exceptionnelle
à hauteur
300
€.
Après
discussion,
le
Conseil
Municipal
Décide
d’attribuer
une
aide
exceptionnelle
de
300
euros
au
profit
de
la chanteuse
ZADÉ
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
documents
afférents
à cette
affaire.
ELECTION
D’UNE
COMMISSION
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIQUE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
entendu
le rapport
du
Maire
Si
Commune
de
- 3500
habitants
Vu
les
dispositions
de
Particle
L1411-5
II
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
définit
la
composition
de
la Commission
de Délégation
de Service
Publique
et prévoit
en son
b) que
celle-ci
doit comporter,
en
plus
du
Maire
ou
son
représentant,
désigné
Président,
3 membres
titulaires
élus
au
sein
du
Conseil
Municipal LONSIUETAEL
QU
I
ESL
PTOCEUE,
SÉIOII
ICS
INGIMNES
MOUALIHES,
4
L
GIÈCUON
GE
SUPPIEARLS
€Il
NOMDIE
épdi
d
CÉIUI
GES
membres
titulaires,
:
Le
Conseil
Municipal
décide
de
procéder,
selon
un
scrutin
de
liste
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
à l’élection
des
membres
devant
composer
la Commission
de
Délégation
de
Service
Publique
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
Désigne ; Président
de
la Commission
de
Délégation
de
Service
Publique
(CDSP)
: M.
KUBISZ
Membres
titulaires
- M.
Christophe
DE
SOUSA
- M.
Michel
MULLER
- M.
Patrick
VILLIOT
Membres
suppléants
- M.
Pascal
LIETARD
- Mme
Lydia
DA
CUNHA
- Mme
Karine
BROUZET
Précise ; - que
le
Maire
pourra
inviter
le
Comptable
Public
de
la
collectivité
et
un
représentant
du
Ministre
chargé
de
la
concurrence
à assister
aux
réunions
de
la
Commission.
Dans
un
tel
cas,
ils
siègeront
à la
commission
avec
voix
consultative
et leurs
observations
seront
consignées
au
procès-verbal
de
réunion.
- que
pourront
également
participer
à
la
Commission,
avec
voix
consultative,
des
personnes
ou
un
ou
plusieurs
agents
de
la
Collectivité
désignés
par
le
Maire
en
raison
de
leur
compétence
dans
la matière
qui
fait
l’objet
de
la
délégation
de
service
public
Fait
en
séance
les
jours,
mois
et an
mentionnés
ci-dessus,
les
membres
présents
ont
signé
la présente.
DECLASSEMENT
ET
VENTE
DE
TERRAIN
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2241-1
et suivants,
Vu
la demande
faite
par
la commune
de PEROY
LÈS
GOMBRIES
en vue
d’acquérir
une
partie de
l'unité foncière de Mme
Odile DESMET
pour linstallation d’une réserve incendie pour une superficie
de 41 1m
d’une part,
Vu
la demande
de Mme
Odile
DESMET
souhaitant
acquérir
une
partie
du Domaine
Public
non
cadastré
au droit de sa propriété
cadastrée
section
ZA
n°
131
pour
une
superficie
de 41 1m?
d’autre part,
Considérant
que
ce
terrain,
constitué
du
lot
À
sur
le plan
de
géomètre
annexé
à la présente
délibération,
est à détacher
du domaine
public
communal
associé
à la rue
du
Haut-Voisin,
Considérant
que
ce terrain,
qui constitue
un espace
vert sans
usage
particulier,
n'est pas
affecté
à
l'usage
direct
du public,
ni à un service
public,
et qu'il n'y a donc
pas
lieu de prononcer
sa
désaffectation, Considérant
que
cette
cession
n'a pas
pour
conséquence
de porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie,
elle
est
donc
dispensée
d'enquête
publique
préalable
au
déclassement,
en
vertu
de
l'article
L141-3
du
Code
la voirie
routière.
Considérant
dès
lors
que
ce
terrain
peut
être
cédé,
après
division
en
cours
auprès
du
géomètre. LE
Tapporleur
Proposé
au
LONSEIL
MUNICIPäl
QË
DIEN
VOUIOIT
:
.
Procéder
au
déclassement
du
Domaine
public
de
l'emprise
de
terrain
d'une
superficie
de
411
m°
située
entre
la rue
du
Haut
Voisin
et la parcelle
cadastrée
ZA
n°
131,
°
Décider
la vente
à Mme
Odile
DESMET,
domiciliée
563
rue
du
Haut
Voisin
60440
Péroy
les
Gombries,
de
l'emprise
de
terrain,
pour
une
superficie
de
411
m°,
correspondant
au
lot A
sur
le plan
de
géomètre
annexé
à la présente
délibération,
°
Dire
que
la vente
de
ce
lot
aura
lieu
moyennant
le prix
de
10
euros
du
fait
de
l’achat
d’une
parcelle
de
superficie
équivalente
dans
le but
d’installer
une
réserve
pour
la Défense
Incendie,
°
Préciser
que
les
frais
de
géomètre,
et tous
les
autres
frais
afférents
ä cette
cession
sont
supportés
par
la commune,
.
Confier,
pour
le compte
de
la Commune,
la rédaction
de
l'acte
à l'Office
de
Maître
Charlotte
BLONDEAU
Notaires
à Nanteuil
le
Haudouin.
.
Donner
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
signer
l'acte
de
transfert
de
propriété
à intervenir,
ou
donner
procuration
pour
le
faire,
ainsi
que
pour
signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à cette
affaire,
,
Préciser
que
la
recette
sera
imputée
au
compte
7751
du
budget
général.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
la
proposition
du
rapporteur.
QUESTIONS
DIVERSES
e
Achat
d’un
nouveau
four pour
la cantine
scolaire.
e
La
société
TOTEM
souhaite
faire
l’acquisition
du
terrain
sur
lequel
se trouvent
leurs
équipements
télécom
(parcelle
16
section
ZH).
e
Un
verger
composé
de
15
arbres
fruitiers,
8 arbres
d’accompagnement
labélisés
Végétal
Local
sera
installé
à côté
du
terrain
de
football
à partir
du
25
novembre
2025.
e
Un
devis
pour
des
panneaux
solaires
sera
demandé.
Plus
rien
n’étant
à l’ordre
du jour,
la séance
est
levée
à 21h23.
Le
Maire,
Richard
KUBISZ