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Document publié le Mardi 27 mars 2018 par la commune de Péroy-les-Gombries.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 27 mars 2018 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Page 1 sur 11
L’an deux mille dix-huit, le 27 mars à 20 heures 45, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Richard KUBISZ, le Maire.
Etaient présents : MM KUBISZ, MUNOZ, GARRIVET, CAILLEUX, VILLIOT, GUINOISEAU, NOWAK, MULLER, GAYNECOETCHE, VAN ASSCHE, LABBEZ.
Absents : M. LEVASSEUR
Mme PERRIER
Secrétaire de séance : M. MUNOZ
ORDRE DU JOUR :
Numérotation rue
Taxe raccordement assainissement
Règlement intérieur cantine et périscolaire
Cahier de vie Station d’Epuration
Subvention sorties 2019 du Centre Social
Suppression et création de poste
Vote du compte de gestion 2017 commune et eau
Vote du compte administratif 2017 commune et eau
Affectation des résultats 2017 budget communal
Affectation des résultats 2017 budget eau
Vote du budget 2018 commune et eau,
Vote des 4 taxes,
Questions diverses.
Approbation du compte rendu de la séance du 29 janvier 2018
Monsieur le Maire demande d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :
Convention CCPV
Indemnités des élus
Motion fermetures de classes
Classement sonore réseau ferré
Le conseil municipal accepte à l’unanimité
NUMEROTATION RUE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal : suite à des divisions de terrains, ventes d’immeubles et certains locaux ou habitations se trouvant dépourvus d’une adresse complète afin de se mettre en conformité auprès du Service National d’Adresse, il est nécessaire de numéroter ces parcelles.
Il propose :
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Accepte à l’unanimité, les numérotations et charge Monsieur le Maire d’en informer le propriétaire ainsi que le Service Nationale des Adresses.
Nom de la voie N° réf cadastrale
Rue du Ribouret 3 ter Division AE 530,534 et 560 Page 2 sur 11
TAXE ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire expose,
Vu la délibération n° 02290512 du 29 mai 2012 fixant la taxe de raccordement au réseau d’assainissement, pour les logements neufs à compter 1 800,00 €, payable sur trois années, après un an d’occupation,
Vu la délibération n° 11260916 du 26 septembre 2016, accordant le paiement de cette taxe en une seule fois à la demande de certains administrés,
Le montant de cette taxe doit être révisée.
Il est proposé la somme de 2 400.00 euros payable sur 3 ans ou en une seule fois pour les logements neufs et concernant les logements anciens, déjà pourvus d’un assainissement autonome, la taxe s’élève à 500,00 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide d’augmenter la taxe de raccordement au réseau d’assainissement et dit : Qu’elle sera d’un montant de 2 400.00 euros payable en 3 ou 1 fois, cette taxe est redevable pour chaque logement créé à partir du 1er avril 2018 et 500.00 euros pour les logements anciens déjà pourvus d’un assainissement autonome.
REGLEMENT INTERIEUR CANTINE ET PERISCOLAIRE
Monsieur le maire fait lecture des règlements intérieur de la cantine et du périscolaire et demande au conseil municipal de l’approuver.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A l’unanimité approuve les règlements intérieurs de la cantine et du périscolaire en annexe.
CAHIER DE VIE STATION EPURATION
Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’un cahier de vie doit être établi pour le bon suivi de la station d’épuration (contrôle, analyses…)
Un devis de la SAUR est présenté pour un montant de 1 845.60 euros
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 10 voix pour, 1 abstention et 0 contre
Décide de valider le devis de la SAUR pour un montant de 1 845.60 euros.
SUNVENTIONS SORTIES CENTRE SOCIAL 2019
Le centre social organise des séjours en informant les participants que leur commune peut leur verser une subvention.
Après avoir entendu Monsieur le Maire,
Les membres du conseil municipal,
Décide de ne pas verser de subvention aux participants des séjours organisés par le centre social. Avec 1 voix pour, 0 abstention et 10 comtre
SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal Page 3 sur 11
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu de la demande de Madame DELMOTTE Martine d’une diminution de son temps de travail suite à maladie, il convient de supprimer et créer l’emploi correspondant.
Monsieur le Maire propose :
La suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 26.75 heures hebdomadaires au service cantine, et
La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 13.37 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C au service cantine à compter du 1er avril 2018.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le tableau des emplois,
Vu l’avis du Comité technique paritaire réuni le 27 mars 2018,
- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire
- de modifier comme suit le tableau des emplois :
SERVICE CANTINE
EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE Ancien
effectif
Nouvel
effectif
Durée
hebdomadaire
Service
cantine
Adjoint technique 2ème
classe
C 1 0 26.75 heures
Service
cantine
Adjoint technique 2ème
classe
C 0 1 13.37 heures
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION COMMUNE ET ANNEXE DE L’EAU
Monsieur le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Madame le receveur municipal, m’a transmis le compte de gestion de la commune et du budget annexe de l’eau pour l’exercice 2017.
Je vous invite à approuver ces comptes de gestion avec lesquels notre administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi :
Budget principal Investissement Fonctionnement Total
Recettes Excédent reporté 54 460.13 155 733.00 € 210 193.13 € Réalisations 237 800.13 904 289.51 1142089.64
Dépenses Déficit reporté Page 4 sur 11
Réalisations 287 191.86 710 575.92 997 767.78
Résultat propre de l’exercice -49 391.73 349 446.59 € 398 838.32
Résultat de clôture 5 068.40 349 446.59 354 514.99
Budget annexe de l’eau Investissement Exploitation Total
Recettes Excédent reporté 55546.39 69108.47 124654.86 Réalisations 53701.17 63053.02 116754.19
Dépenses Déficit reporté Réalisations 19847.44 52913.57 72761.01
Résultat propre de l’exercice 33853.73 10139.45 43993.18
Résultat de clôture 89400.12 79247.92 168648.04
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,
Vu le compte de gestion de la commune et du budget annexe de l’eau pour l’exercice 2017 présenté par le receveur municipal,
Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur CAILLEUX,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
APPROUVE le compte de gestion de la commune et du budget annexe de l’eau pour l’exercice 2017 établi par Madame le receveur municipal.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
Monsieur Richard KUBISZ, le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Le compte administratif communal de l’exercice 2017, vous a été remis. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population, et témoigne de la santé financière de notre commune.
En application de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit un président de séance pour débattre et voter le compte administratif.
Monsieur CAILLEUX Didier, élu président de séance rapporte le compte administratif de l’exercice 2017, dressé par Monsieur KUBISZ, maire.
Monsieur CAILLEUX Didier, présidente de séance :
Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2017, qui est résumé par les tableaux ci-joints.
Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe de l’eau les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous : Page 5 sur 11
BUDGET PRINCIPAL
Recettes Dépenses Résultat de l’exercice Résultat reporté Résultat de clôture
Réalisations
Section de
fonctionnement 710 575.92 193 713.59 155 733 349 446.59 904 289.51
Section
d’investissement 237 800.13 287 191.86 -49 391.73 € 54 460.13 5 068.40 €
Budget total 1 142 089.64 997 767.78 144 321.86 € 210 193.13 354 514.99 €
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Recettes Dépenses Résultat de l’exercice Résultat reporté Résultat de clôture
Réalisations
Section
d’exploitation 63 053.02 52 913.57 10 139.45 69 108.47 79 247.92
Section
d’investissement 53 701.17 19 847.44 33 853.73 55 546.39 89 400.12
Budget total 116 754.19 72 761.01 43 993.18 124 654.86 168 648.04
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31,
Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2017 présenté par le receveur municipal,
Vu le compte administratif de l’exercice 2017 de la commune présenté par Monsieur le maire,
Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur CAILLEUX Didier, président de séance,
Monsieur le maire ayant quitté la séance,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
APPROUVE le compte administratif de la commune pour l’exercice 2017 du budget principal et du budget annexe de l’eau.
AFFECTATION RÉSULTAT DE L’EXERCICE ANTÉRIEUR DU BUDGETCOMMUNAL 2017
Monsieur Richard KUBISZ, maire, soumet au conseil municipal le rapport suivant : Page 6 sur 11
En application de l’instruction budgétaire et comptable M 14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2017 du budget principal de notre commune. Cet excédent constaté au compte administratif 2017 s’élève à 354 514.99 €. Je vous propose d’affecter cet excédent à la section d’investissement au 1068 pour un montant de 193 788.87 €, et à la section de fonctionnement pour un montant de 160 726.12 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu le compte administratif 2017 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal du 27 mars 2018,
Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
DÉCIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2017 du budget principal à la section d’investissement pour un montant de 193 788.87 €, et à la section de fonctionnement pour un montant de 160 726.12 €.
AFFECTATION RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE ANTÉRIEUR D’UN BUDGET ANNEXE.
Monsieur Richard KUBISZ, maire, soumet au conseil municipal le rapport suivant :
En application de l’instruction budgétaire et comptable M 49, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2017 du budget annexe de l’eau de notre commune. Cet excédent constaté au compte administratif 2017 s’élève à 168 648.04 €. Je vous propose d’affecter cet excédent à la section d’investissement pour un montant de 89 400.12 € et en fonctionnement pour un montant de 79 247.92 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12,
Vu le compte administratif 2017 du budget annexe de l’eau de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal du 27 mars 2018,
Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
DÉCIDE d’affecter l’excédent de la section d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2017 du budget annexe de l’eau à la section d’investissement pour un montant de 89 400.12 € et en fonctionnement pour un montant de 79 247.92 €.
BUDGET PRIMITIF COMMUNAL ET EAU 2018
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le budget suivant.
Je vous invite à adopter les budgets primitifs de notre commune, qui se compose du budget communal et eau.
Le contenu détaillé de ces budgets figure dans les documents qui vous ont été remis et dont les présentations sont conformes aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Page 7 sur 11
BUDGET COMMUNAL 2018
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 914 206.12 914206.12
Section d’investissement 352781.87 352781.87
Total 1 266 987.99 1266987.99
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DÉPENSES
Chapitres Intitulés Total
11 Charges à caractères générales 332 135.12
12 Charges de personnel 344 020.00
14 Atténuations de produits 44 000.00
65 Autres charges de gestion courante 59 190.00
66 Charges financières 14 600.00
22 Dépenses imprévues Fonct 30 000.00
23 Virement à la sect° d’investis. 80000
42 Opérations d’ordre entre section 10 261.00
Total 914 206.12
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
Chapitres Intitulés Total
R002 Résultat reporté 160726.12
13 Atténuations de charges 10 000.00
70 Produits des services 96 480.00
73 Impôts et taxes 430 000.00
74 Dotations et participations 217 000.00
Total 914206.12
SECTION D’INVESTISSEMENT – DÉPENSES
Chapitres Intitulés Total
23 Immobilisations en cours 257781.87
16 Remboursement d’emprunts 80 000.00
20 Dépenses imprévues Invest 15000
Total 352781.87
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
Chapitres Intitulés Total
13 Subventions d’investissement 57732.00
40 Opérations d’ordre entre sections 10261.00
10 Dotations Fonds divers Réserves 11000.00
1068 Excédents de fonctionnement 193788.87
21 Virement de la section de fonct. 80000.00
Total 352781.87 Page 8 sur 11
BUDGET EAU 2018
Dépenses Recettes
Section d’exploitation 126247.92 126247.92
Section d’investissement 135400.12 135400.12
Total 261648.04 261648.04
SECTION D’EXPLOITATION – DÉPENSES
Chapitres Intitulés Total
11 Charges à caractère général 68649.23
22 Dépenses imprévues 5598.69
66 Charges financières 6000.00
23 Virement à la sect° d’investis. 0.00
42 Opérations d’ordre entre section 46000.00
Total 126247.92
SECTION D’EXPLOITATION – RECETTES
Chapitres Intitulés Total
70 Ventes produits 47 000.00
42 Opérations d’ordre entre section . 0
R 002 Excédent fonctionnement 79247.92
Total 126 247.92
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
Chapitres Intitulés Total
20 Dépenses imprévues Invest 6 000.00
40 Opérations d’ordre entre section. 0
16 Emprunts et dettes 20000
21 Immobilisation corporelle 109400.12
Total 135 400.12
SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitres Intitulés Total
R 001 Excédent antérieur reporté 89400.12
21 Virement de la section de fonct. 0
13 Subventions d’investissement 0
40 Opérations d’ordre entre section 46000
Total 135400.12 Page 9 sur 11
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,
Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
ADOPTE le budget primitif communal 2018, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement.
Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions,
ADOPTE le budget primitif eau 2018, par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation.
VOTE DU TAUX DES TAXES (Taxe d’Habitation, Taxe Foncière Bâti, Taxe Foncière Non Bâtie)
Monsieur le Maire ayant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après analyse des différents Budgets Primitifs 2018, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de :
- maintenir les taux appliqués en 2017
Taxes Taux 2017 Taux 2018
Bases
d’imposition Produit
D’habitation 19.81 19,81 998 600 197 823
Foncière (bâtie) 29,90 29,90 586 400 175 334
Foncière (non
bâtie) 55.50 55.50 50 000 27 750
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve les taux des taxes pour l’année 2018.
CONVENTION DE MUTUALISATION : MISE A DISPOSITION DE SERVICE EN REGIE DIRECTE
Monsieur le Maire expose la convention de mutualisation de mise à disposition de service en régie directe par la Communauté de Communes du Pays de Valois pour :
- La vérification des points d’eau concourant à la Défense Extérieure Contre l’Incendie, avec transmission au Maire d’un rapport détaillé officiel,
- Marquage routier au sol,
- Petits travaux de bricolage.
-
Il présente le devis effectué par la CCPV pour un montant de 239.68 € TTC concerne les points d’eau.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité, Page 10 sur 11
APPROUVE le devis établi par la Communauté de Communes du Pays de Valois pour un montant de 239.68.40 € et charge Monsieur le Maire de signer la convention.
RÉATTRIBUTION INDEMNITÉ D’ÉLU
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R. 2123-23.
Vu les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,
Vu la démission de M. FARTURA,
Considérant que, dans le respect de l’enveloppe globale des indemnités accordées au maire et adjoints, il y a lieu de revoir :
- l’indemnité de fonction versée à M. KUBISZ, maire, et à ce titre de lui accorder une indemnité calculée sur la base de 43 % de l’indice brut 1022, soit 1 664.38 euros.
- l’indemnité de fonction versée à M. MUNOZ, Mme GARRIVET et M. CAILLEUX, adjoints au maire, et à ce titre de leur accorder une indemnité calculée sur la base de 16.5 % de l’indice brut, soit 638.66 euros.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte d’accorder les indemnités proposées à compter du 1er avril 2018 soit :
- Le maire, 43 % de l’indice brut 1022, soit 1 664.38 euros,
- Les adjoints 16.5 % de l’indice brut, soit 638.66 euros.
MOTION POUR L’INSTAURATION D’UN MORATOIRE SUR LES FERMETURES DE CLASSES -
Monsieur le Maire expose :
Le Comité technique spécial départemental de l’Education nationale a annoncé en février 2018 que 46 classes d’écoles élémentaires de l’Oise pourraient être fermées à la rentrée prochaine, tandis que seulement 23 nouvelles classes seraient ouvertes. L’Oise subirait ainsi une perte nette de 23 classes.
A ces fermetures sérieusement envisagées s’ajouteraient celles moins certaines, soumises à comptage. Elles sont au nombre de 28 ; comme dans le cas précédent, les 16 ouvertures soumises à comptage ne compenseraient pas ces fermetures.
Si le sujet des fermetures de classes concerne majoritairement les communes rurales, les villes de l’Oise sont loin d’être épargnées.
Ce projet va à l’encontre des déclarations du Président de la République qui, en juillet 2017, annonçait à la conférence des territoires un moratoire sur les fermetures de classes.
Les inégalités en matière d’éducation sont manifestes : l’Oise fait malheureusement partie des dix départements qui concentrent le plus de difficultés pour l’apprentissage de la lecture. Selon l’INSEE, plus de 13 % des jeunes Oisiens rencontrent des difficultés. C’est pourquoi ces mesures, si elles étaient confirmées, porteraient un coup dur à notre département.
Je vous propose donc de demander au gouvernement l’instauration immédiate et effective d’un moratoire sur les fermetures de classes. Il s’agirait d’une première mesure indispensable pour signifier que l’éducation de nos enfants, où qu’ils vivent, est une véritable priorité pour notre pays.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Accepte qu’il soit demandé au gouvernement l’instauration immédiate et effective d’un moratoire sur les fermetures de classes. Page 11 sur 11
RÉVISION CLASSEMENT SONORE DU RÉSEAU FERRÉ DE L’OISE
Monsieur le maire fait lecture du courrier ainsi que du rapport de la DDT de Beauvais concernant la révision du classement sonore du réseau ferré de l’Oise.
La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 dite « loi bruit » institue un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.
Sont concernées :
les lignes interurbaines dont le trafic est supérieur à 50 trains/jours
les lignes urbaines dont le trafic est supérieur à 100 trains /jours
Il est proposé un reclassement en 3.
Après avoir entendu Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
A 1 voix contre, 1 abstention et 9 pour
Accepte le reclassement en 3, et charge Monsieur le Maire d’en informer la DDT de Beauvais.
La séance est levée à 23 h 50
Le Maire,
Richard KUBISZ Les membres du conseil
M. MUNOZ Mme GARRIVET
M. CAILLEUX Mme NOWAK
M. VILLIOT M. GUINOISEAU
M. MULLER Mme GAYNECOETCHE
Mme VAN ASSCHE M. LEVASSEUR Absent
Mme PERRIER Absente Mme LABBEZ