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Compte-Rendu - Compte rendu CM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 03 MARS 2025, à 18 HEURES 00
Le trois mars deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, Maire.
Présents : Jean-Noël VIGNEAU, Marie-Christine DENAT-PINCE, Gérard CAMBUS, Gilbert ANGÉLINA,
Sylviane LAVEDRINE GOGUILLOT, Julie CEP, Geneviève CHARTIER RIVES, Vincent LAGARDE, , Marie-Claude BARBOT GASTON, BARNET Emmanuel, René CLERC, Catherine MERIOT, Benoit MEGHAR, Évelyne ROLAIN PUIGCERVER, Nathalie JEVREMOVIC CAUJOLLE, Gaëlle BONNEAU, Olivier PAGES, Christophe MIROUSE, Marie-Pierre DEPEYROT, Patricia MARROT REINARD et Bernard GONDRAN.
Absent excusé avant donné procuration : Éric ESTAQUE (procuration à Vincent LAGARDE), Léo GARCIA (procuration à Gaelle BONNEAU), Muriel FERRET (procuration à Sylviane LAVEDRINE), Marion BOUSQUET (procuration à Catherine MERIOT).
Excusés : Rachid OUAAZIZ, Hélène DUPUY COUTAND, Christine GASTON, Didier GRECO.
Secrétaire de séance : Marie-Christine DENAT-PINCE
ORDRE DU JOUR
*__ Approbation du compte-rendu des séances du 20 décembre 2024 et du 17 janvier 2025
Urbanisme
PLU : Bilan de la concertation et arrêt du projet
Vente d'une parcelle au Moulin de la Fonderie, en vue de la réalisation de travaux sur la centrale par l'exploitant
Administration générale
° Transformation d'un court de tennis en courts de padel - Avis d'appel à manifestation d'intérêt pour l'occupation d'une dépendance du domaine public
+ Projet d'installation d’un tunnel amovible au Complexe sportif Jo Boussion. + __ Maintien de la présence postale dans le quartier de Lédar — Convention de cession à titre gratuit de matériels réformés entre la Poste et la Mairie (coffre-fort)
+ Adhésion à la SPL Agence régionale de l'Aménagement et de la Construction Occitanie (ARAC Occitanie)
Finances
< __Acceptation d’un don de l'association Patrimoine en Couserans pour la restauration du tableau de chœur de l’église Saint-Valier, dit « L'Assomption de la Vierge »
Créances admises en non-valeur
Financement des animations du 14 juillet 2024 et des fêtes de fin d’année 2024
Questions diverses[Approbation du compte-rendu de la séance du 20 décembre 2024 |
Bernard GONDRAN : concernant le compte-rendu sur le marché relatif à l'aménagement de la
rue de la République, je ne suis pas du tout d'accord sur le compte-rendu qui en est fait.
Pourquoi ? Le début, pas problème... mais quand on arrive aux sommes indiquées : 581 256
euros HT pour la part communale, et puis, ensuite, il est tout simplement rajouté 245 330 euros
par le service des eaux, or, dans le projet de délibération que vous nous avez envoyé et la note
de synthèse qui va avec... et je rappelle quand même, pour mes collègues, que je ne suis pas
tatillon mais c'est une obligation qui est prévu par le code générale des collectivités territoriales.
C'est une obligation, or dans cette synthèse il n'était pas question du service des eaux : vous
l'avez rajouté en fin de séance... vous l'avez dit: « i! y a une surprise, je rajoute quelque
chose » : vous avez rajouté la part du service des eaux. Alors, dans le compte-rendu, il aurait
fallu l'indiquer, auquel cas il n'y aurait pas de problème. Or ce n’est pas indiqué.
Monsieur le Maire : alors je n'indiquerai pas dans le compte-rendu qu'il y avait une
surprise puisque je ne l'ai jamais dit. dont je vous renvoie aux enregistrements : vous le
savez, on a la chance d'enregistrer et de pouvoir vérifier ce qui a était dit ou pas. Ce que
vous dites ce soir, on l’a eu en débat le 20 décembre, donc je ne vois pas pourquoi vous
recommencez à faire ce même débat ce soir. On a regardé la part communale, j'ai précisé
avant le vote qu'il fallait rajouter la part du service des eaux qui d’ailleurs n'impute
absolument pas notre budget mais vous avez d’ailleurs décidé de voter contre ce projet
à cause de cela , dont acte. Je ne modifierai pas le compte-rendu. Très bien, est-ce qu'il
y avait d'autres observations sur ce 1°’ compte-rendu ? Nous sommes toujours sur celui
du 20 décembre... alors on peut passer à son approbation :
Le compte rendu de la séance du 20 décembre 2024 est adopté.
Votants : 25
Votes pour : 21
Votes contre : 1
Abstentions : 3
[Approbation du compte-rendu de la séance du 17 janvier 2025 ]
Le compte rendu de la séance du 17 janvier 2025 est adopté.
Votants : 25
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
nn
[ N°2025-03-01 — Plan Local d'Urbanisme (PLU) : bilan de la concertation et arrêt du projet |
Vu la délibération en date du 7 juin 2021 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de
Saint-Girons ;
Vu le débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable qui s'est tenu en séance du conseil municipal du 26 février 2024 ;Vu la concertation qui s'est déroulée durant l'élaboration du PLU de Saint-Girons ; Vu le bilan de la concertation tel qu'annexé à la présente délibération ;
Vu l'entier dossier de PLU tel qu'annexé à la présente délibération ;
René CLERC, maire adjoint en charge de l'urbanisme, rappelle les éléments de contexte dans lequel le PLU de la commune de Saint-Girons a été initié.
La commune de Saint-Girons était dotée d'un Plan d'Occupation des Sols qui, conformément à la Loi du 19 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, devait être transformé en PLU.
Par délibération en date du 13 décembre 2010, cette procédure a été engagée et le PLU est entré en phase d'élaboration. Par délibération en date du 19 octobre 2018 cette procédure a été annulée.
Depuis le Règlement National d'Urbanisme (RNU) s'applique sur la commune de Saint-Girons.
La délibération n°2021-06-10 en date du 7 juin 2021 a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Girons afin de répondre aux objectifs suivants :
. Poursuivre la croissance démographique en se donnant les moyens de satisfaire aux besoins précités notamment dans le cadre de l'opération bourg centre et de l'opération petites villes de demain, prévoir une opération de rénovation urbaine dans le centre-ville, quartier Saint-Valier, très paupérisé, de conforter et revitaliser le centre-ville, poursuite de l'OPAH.
+ Pour le développement économique prendre notamment en considération la Loi montagne « protection de développement de la montagne » qui est un compromis qui peut être très utile.
«Définir les zones de développement urbain organisées permettant des liaisons douces avec le centre et les équipements collectifs.
+ Accompagner l'opération engagée par le Département sur l'entrée ouest de la ville.
- Mener une politique foncière active avec l'aide de l'EPF en vue de réaliser des opérations d'habitat social et autres (silver économie).
+ Développer les zones d'activité.
+ Préserver l'activité agricole et l'environnement naturel de la commune.
+ Programmer la réalisation des équipements publics nécessaires à la réalisation de ces objectifs en fonction des capacités financières de la commune.
S'appuyant sur les éléments de diagnostic présenté par Vincent FOUASNON du cabinet d'urbanisme et d'aménagement du territoire, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la ville de Saint-Girons a fixé les ambitions et les orientations générales qui seront traduites dans le règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable est composé des trois grands axes suivants :
. Axe 1 : Affirmer et conforter le statut de centralité urbaine structurante de Saint-Girons à l'échelle du Couserans et au-delà.
+ Axe 2 : Maintenir le dynamisme saint-gironnais avec la reconquête du centre ancien et de développement de l'offre d'habitat.
* Axe 3: Inscrire Saint-Girons dans les transitions du XXI° siècle face aux enjeux environnementaux.S'agissant de la concertation :
La concertation s'est déroulée tout le long de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme en
conformité avec la délibération de prescription d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme n°2021-
06-10 en date du 7 juin 2021, à savoir :
+ Mise à disposition en mairie après avis d'information dans la presse avec registre du
dossier PLU aux différents stades de son élaboration jusqu'à son arrêt.
+ Présentation en réunion publique du diagnostic et du projet d'aménagement et de
développement durable (PADD).
+ __ Présentation en réunion publique du projet de PLU avant arrêt.
Le bilan de la concertation annexé à la présente délibération tire le bilan des moyens mis en
place pour permettre une concertation efficiente et établit la synthèse des observations
formulées durant les différentes réunions auxquels a été amené à participer le public, mais aussi
les associations et institutions compétentes.
Le projet de PLU apporte des réponses aux enjeux soulevés dans le diagnostic à travers les
principales pièces qui le composent et en accord avec les politiques conduites à l'échelle
intercommunale, en particulier sur le volet économique.
Bernard GONDRAN: la lettre du président de la Chambre d'agriculture Monsieur LACUBE, du
20 janvier 2025 : y avez-vous répondu ? Et dans l'hypothèse positive, comment ?
Vincent FOUASNON: lors des réunions avec la Chambre d'agriculture — et ce dès le diagnostic
agricole rendu — nous avons pu échanger : il y a eu des choix sur les divers travaux menés ;
des choix portés par la commune, des choix de positionnement de la chambre sur le foncier
agricole sachant qu'en plaine on produit 3 ou 4 fois plus que dans un terrain en pente. on sait
que nous n’aurons pas un avis très favorable pour chaque terrain agricole pris en plaine pour
de l'urbanisation. On avait été mis en garde dès le départ ; c'est la posture de la Chambre
d'agriculture et c'est normal.
Bernard GONDRAN : concernant le compte-rendu de la réunion du PPA (Projet partenarial
d'aménagement) du 16 janvier 2025, j'ai relevé que le mélange des eaux pluviales avec les
eaux d'assainissement collectif était souvent le cas dans Saint-Girons et que ça posait des
problèmes — et en particulier dans la rue de la République — et j'espère que le nécessaire sera
fait ; mais ces raccordements sont de la compétence du privé et cela ne rentre pas dans le total
de nos travaux... alors comment sera réglé ce problème ?
Vincent FOUASNON: il faut se rappeler que l'on fait du réglementaire avec un plan local
d'urbanisme ... après, pour le cas par cas en fonction de chaque projet. Pour les coûts de
raccordement, il y a une partie qui, si elle est sur site, est à la charge du porteur de projet.
Monsieur le Maire : d’où l'intérêt, Monsieur GONDRAN, de travailler avec le service des eaux.
Christophe MIROUSE : je voulais avoir une précision: comment peut-on prendre en
considération des données arrêtées à 2021 alors que le dernier recensement de la population
de 2024 qui fait état d’une baisse de 0,6 % de la population à Saint-Girons. Donc quand on parle
de 400 habitants de plus en 2035 est-ce que ce n'est pas eu égard à la baisse qu'il y a eu sur
la période 2021-2024 ? Si vous l'avez entériné ou si c'est à prévoir pour la suite ?
Monsieur le Maire : avant de vous laisser répondre Monsieur FOUASNON, je vais préciser
qu'il n'y a pas eu de recensement à Saint-Girons en 2024 ; ce sont des recensements qui sont
tous les 5 ans et, ensuite, il y a des péréquations qui sont faites. C'est comme ça maintenant,
nlavant on avait un recensement précis, avec des dates précises : on comptait le nombre d'habitants et l’on avait un résultat le plus juste possible. Le dernier recensement date donc de 2023. lis sont amenés à faire des péréquations et à partir du moment où ils enregistrent le nombre d'habitants si c'est à la hausse ils font faire une péréquation sur les 5 années à venir. Pareil en négatif, ce qui fait que c'est une population fictive, qui n’est jamais réelle puisqu'elle est basée sur des calculs mathématiques jusqu’au nouveau recensement.
Vincent FOUASNON : le décalage publié en 2024, c'est le recensement de 2021 et c'est toujours avec ce décalage-là : c'est à dire qu'en 2025 les chiffres seront ceux de 2023, à savoir en plus que les % des recensements 2021 et 2022 l'étaient avec des côtes mal taillées. Il faut aussi prendre avec des pincettes la question du télétravail et des gens dont on disait qu'ils allaient venir s'installer. On est dans une direction où l'on sait que ces statistiques descendent dans les 2 ou 3 premières années du PLU, mais l'objectif est, avec la réponse cumulée de pouvoir stabiliser l’activité commerciale et offrir une capacité de développement de l'activité industrielle, de tendre vers la capacité d'accueil et de logements en privilégiant le développement de l'existant de centre-ville.
Evelyne ROLAIN-PUIGCERVER: ce plan se projette dans l'avenir, mais est-ce que la prise en compte de risques majeurs est faite ? Est-ce que le risque de guerre est envisagé avec l'accueil de réfugiés ?
Vincent FOUASNON : sur tout ce qui est risques naturels, ceux que l’on peut analyser, quantifier, la prise en compte est obligatoire, c'est une procédure qui est parallèle : glissement de terrain, inondations par cours d'eau ou remontée de nappe...
Sur la question de risques aux populations , difficile à dire : est-ce que des gens viendraient se réfugier à Saint-Girons s’il y avait un risque demain ou, à l'inverse, on aurait un départ ? Ça dépend du risque. on ne rentre pas forcément dans ce risque dans la planification même si l'on peut faire une peu de projection fictive sur ces sujets-là, mais c'est très difficile de se dire comment peut-on accueillir demain ? Est-ce que l'on doit accueillir demain ?
Bernard GONDRAN : sur les 400 personnes à venir, les 300 logements à aménager ou à construire : at-on une idée sur les privés qui vont s’en charger ?
Vincent FOUASNON: à l'heure actuelle, il y a des projets cadrés et accompagnés : le projet dans le renouvellement urbain sur Saint-Valier où il y a une programmation donnée, des tranches de logements, des typologies de financements de logements sans forcément parler des privés qui vont porter des projets, mais on a un cadre détaillé des publics cibles. Là où l'on a pas tous les porteurs de projets c'est sur tous les autres secteurs d'OAP (orientations d'aménagement et de programmation).
Bernard GONDRAN : avant de donner mon point de vue général sur le PLU, tel qu'il nous a été présenté et sur lequel je ne suis pas tout à fait d'accord, j'ai une question concernant la concertation : j'ai assisté cet après-midi à une concertation publique et je voulais savoir comment la publication de cette réunion publique a été organisée et la publicité faite autour a-t- elle été efficace ?
Monsieur le Maire : elle a été communiquée 8 jours avant par voie dématérialisée (site Internet, Facebook), affichage, par voie de presse... vous trouvez qu'il y avait peu de monde aujourd’hui ? Je suis d'accord avec vous | Mais il y avait déjà peu de monde la dernière fois.
Bernard GONDRAN: je vais entrer dans les généralités : quelle est la situation actuelle de la ville de Saint-Girons, avant ce projet de PLU ? Depuis quelques années nous n'avons plus de POS (Plan d'occupation des sols), POS qui avait été créé en 1983 pour que les communes puissent être efficaces sur leur territoire. depuis ça a bien changé ! Nous sommes soumis depuis 10 ou 15 ans à la RNU, la réglementation nationale d'urbanisme, c'est à dire que c'est le préfet qui délivre les permis de Saint-Girons.Monsieur le Maire : pour être très précis, qui donne un avis conforme. Le préfet ne délivre pas
les permis, c'est le maire.
Bernard GONDRAN : le préfet de l'Ariège et ses services appliquent depuis 10 ans les lois et
les règlements en vigueur, le PPRN (Plan de prévention des risques naturels) qu'ils nous ont
imposé et que nous n'avons pas contesté, or le projet qui nous est proposé est la copie conforme
de la situation précédente.
Monsieur le Maire : je vous rappelle Monsieur GONDRAN que nous n'avons pas voté le PPRN.
Bernard GONDRAN : oui mais nous ne sommes pas allés plus loin, nous nous sommes arrêtés
là.
Monsieur le Maire : ça s'appelle ne pas approuver. C’est une compétence de l'Etat, ne faites
pas croire n'importe quoi, c'est l'Etat qui décide !
Bernard GONDRAN : le projet qui nous est proposé est la copie conforme de la situation
précédente, avec encore un peu plus de contraintes, et ce ne peut pas être autrement...
Pourquoi ? Parce que rien n'a été négocié (avec l'Etat) car « c'est obligatoire ». Au final, encore
moins d'espace, encore moins de constructions. c’est important pour les recettes municipales
puisque les seules recettes que nous avons comme impôt direct ce sont les taxes foncières. S'il
n'y a pas de constructions, c'est le statu quo !
Monsieur le Maire : ... et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires également.
Bernard GONDRAN : on nous annonce qu'avec cela nous allons attirer une nouvelle
population de 400 personnes en disant qu'avec de nouvelles contraintes les commerçants
seront plus nombreux à s'installer au centre-ville et ça veut dire aussi que l'attractivité de la ville
peut être améliorée. mais nous faire croire que c'est avec un nouveau cinéma et des panneaux
photovoltaïques installés par un privé sur l’ancienne usine de Lédar que ça va améliorer tant
que ça l'économie du pays ?
Monsieur le Maire : vous vous éloignez du PLU.
Bernard GONDRAN : je pense que le PLU manque d'ambition et je vais revenir sur la Loi ZAN
(Zéro artificialisation nette) : la commune doit réduire son artificialisation de moitié par rapport
aux 10 années précédentes et son PLU devra être compatible avec « tout un tas de trucs » : la
Loi Montagne, le PADD, le schéma régional, le PPRN... Je pense qu'il fallait dès le début
discuter avec le préfet pour obtenir des mesures d'applications plus efficaces et des
simplifications. Cela s'appelle aussi le principe de subsidiarité donnant plus de libertés, avec
bien sûr les responsabilités qui les accompagnent. Mais on m'a répondu que ce n'était pas
possible ! Et pourtant, en posant des questions un peu partout en France on m'a informé que
l’on a un exemple en Bretagne où cela a été possible lors de la conférence régionale des SCoT
bretons où il a été décidé une application différente de la Loi ZAN avec une prise en compte
« des efforts passés » et une prise en compte des capacités d'accueil et du « potentiel foncier
réellement mobilisable compte tenu des friches et des réseaux ».
Vincent FOUASNON : pouvez-vous dire où est-ce exactement ?
Bernard GONDRAN : en Bretagne, à la conférence régionale des SCoT de Bretagne.
Vincent FOUASNON : mais c’est à l'échelle du SCoT, pas du PLU situé en Loi Montagne. Je
vais répondre 2 choses sur ce sujet. Le fait que nous soyons en Loi Montagne et qu'il n'y ai pas
de schéma de cohérence territoriale (SCoT) sur le secteur fait que la moindre extension du
périmètre à urbaniser doit être justifiée, même si dans le document qui sera arrêté ce soir vous
allez envoyer une dérogation au principe d'urbanisation limitée car l'absence de SCoT fait que
la moindre parcelle peut être passée au crible de la préfecture et que si nous ne sommes pas« criblés » ça veut dire déjà que la négociation aura porté ses fruits.
Ensuite, pour citer toujours le cas breton, ils ont vu un SCoT tomber devant les tribunaux - ce qui était la première fois que ça arrivait en 2024 — sur des motifs démographiques, d'efforts antérieurs et de potentiel foncier... donc il y a eu annulation sur des trajectoires démographiques parfois trop ambitieuses et il y en a eu une autre sur la comptabilisation du foncier.
Catherine MÉRIOT : juste un ressenti : quand j'ai pris connaissance de tous les documents qui nous ont été fournis au fur et à mesure du travail et de toutes les réunions urbanisme et COPIL (Comité de pilotage) auxquelles j'ai participé, ça fait tout un tas de documents et une lecture qui n'est, parfois, pas aisée quand on est tout seul devant ces feuilles. Et c'est vrai que quand je suis rentrée ce soir dans la salle du conseil par rapport au vote qui sera fait après, j'étais dans un certain état d'esprit. mais je dois dire que j'ai revu ma copie au vu de toutes les explications Monsieur FOUASNON que vous nous avez fournies, de la simplification de la lecture que vous m'avez permis d'avoir, je dois dire que j'ai tout de même une autre façon de voir et d'aborder ce PLU et je trouve qu'il faut lui donner toute sa chance. Par contre, la seule chose, le seul bémol — et je parle au nom du groupe -— c'est le regret de ne pas avoir été associés aux réunions — mêmes officieuses, ça j'ai bien entendu - et je regrette également de ne pas avoir été associée au COPIL qui traite de la rue Saint-Valier parce que je fais quand même partie de la commission urbanisme à l'intercommunalité et ce COPIL a bien entendu été pris en compte par l'intercommunalité pour l'élaboration de ce PLU.
Monsieur le Maire : Sachant que l’on vous a présenté l'évolution — je parle notamment de la rue Saint-Valier — et on continuera à le faire, car ce n’est pas fini.
Catherine MÉRIOT : oui mais de façon assez succincte au niveau de l'urbanisme et de la commission urbanisme au niveau de l'intercommunalité. On parle surtout de l'habitat mais très peu de la rue Saint-Valier ; on n'est pas associés aux réflexions.
Monsieur le Maire : on refera une réunion spéciale, ici-même.
Catherine MÉRIOT : ce serait bien qu'il y ait des personnes de la mairie qui soient associées au COPIL puisque ça traite quand même de la rue Saint-Valier.
Monsieur le Maire : j'entends mais je ne me trompe pas : on avait fait une réunion spéciale avec vous pour parler de la rue Saint-Valier.
Catherine MÉRIOT : oui, tout à fait.
Monsieur le Maire : on prévoira d’avoir une réunion particulière sur ce dossier.
Catherine MÉRIOT : merci. Et je tiens à saluer tout le travail de Monsieur FOUASNON.
Monsieur le Maire : je crois qu'il le mérite !
Le bilan de la concertation peut donc être approuvé.
Le conseil, après en avoir délibéré :
tire le bilan de la concertation en application de l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme relatif à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Girons tel qu'annexé à la présente délibération ;
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : 24
Votes contre : 1
| Abstentions : 0S'agissant du Plan Local d'Urbanisme :
Le projet de PLU peut être arrêté conformément aux dispositions des articles L,153-14 et
suivants du code de l'urbanisme. Il sera soumis aux personnes publiques et instances cités aux
articles L,153-16 et suivants. Le projet de Plan Local d'Urbanisme sera susceptible d'évoluer au
moment de l'approbation en fonction des avis des personnes publiques et des résultats de
l'enquête publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L,153-14 et suivants ;
Vu la délibération en date du 7 juin 2021 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de
Saint-Girons ;
Vu la délibération n°2024-02-02 du 26 février 2024 prenant acte des débats sur les orientations
du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ;
Vu le bilan de la concertation tel qu'annexé à la présente délibération ;
Vu le dossier d'arrêt du projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-
Girons tel qu'annexé à la présente délibération ;
Le conseil, après en avoir délibéré :
+ arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Girons tel qu'annexé
à la présente délibération et comprenant les pièces suivantes :
Un rapport de présentation
Un Projet d'Aménagement et de Développement Durable
Des Orientations d'Aménagement et de Programmation
Un règlement graphique
Un règlement écrit
Des annexes
- précise que la présente délibération et le dossier de Plan Local d'Urbanisme arrêté
seront soumis pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16 et suivants
du code de l'Urbanisme ;
+ indique que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois
conformément aux dispositions de l'article R.153-3 du code de l'urbanisme ;
- indique que le dossier sera consultable au service urbanisme aux heures habituelles
d'ouverture et sur le site internet de la commune tout au long de la procédure ;
- transmet la présente délibération et le dossier de Plan Local d'Urbanisme au Préfet du
département de l'Ariège.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 1N°2025-03-02 — Vente d’une parcelle au Moulin de la Fonderie, en vue de la réalisation de travaux sur la centrale par l’exploitant
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2024-01-14 du 17 janvier 2024, le
conseil municipal a donné un avis favorable dans le cadre de la consultation publique sur le
projet de modification des installations de la centrale.
Afin que les travaux puissent être engagés, il convient aujourd’hui de céder à la société SARL
Le Moulin de la Fonderie une parcelle d'une contenance de 691 m? correspondant à une bande de terrain le long de la berge rive gauche du Salat.
Le service des domaines a été consulté afin de déterminer le montant de cette cession avec une valeur vénale arbitrée à 7000€.
Catherine MÉRIOT : juste une petite remarque, je suis un peu perplexe de voir quelles sont les terrains qui ont été choisis par les Domaines pour faire l'évaluation par rapport aux berges, car je vois que tous les terrains qui ont été pris en compte sont des terrains qui se situent à Lédar comme « Le Bousquet »..
Monsieur le Maire : on entre là dans les études des services des Domaines qui sont parfois difficiles à suivre.
Le conseil, après en avoir délibéré :
- accepte la cession de la parcelle de 691 m? pour un montant de 7 000€ (sept-mille euros) à la SARL Le Moulin de la Fonderie, Exploitant Centrale Hydroélectrique de Saint-Lizier, domiciliée 15 Ter Avenue de Saint-Girons 31 260 Salies-du-Salat ;
-__ désigne Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune de tous
les documents se rapportant à cette délibération ;
-_ précise que le bien présentement vendu a été évalué à la somme de 7 000€ (sept-mille euros) par le service des Domaines, qui a rendu son avis le 29 janvier 2025, ci-après annexé ;
- mandate Monsieur le Maire pour la désignation du notaire qui sera amené à rédiger l'acte.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : 25
0
0
Votes contre :
Abstentions :
N°2025-03-03 — Transformation d’un court de tennis en courts de padel — Avis d'appel à manifestation d'intérêt pour l'occupation d’une dépendance du domaine public
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune de Saint-Girons a été sollicitée
pour la transformation, au sein du complexe sportif situé avenue Aristide Bergès, d’un court de tennis en courts de padel. Dans le cadre de la réflexion menée sur le développement de ses infrastructures sportives, il s'agirait de proposer une nouvelle infrastructure de loisirs,contribuant à ouvrir une nouvelle offre sportive, accessible aux habitants et aux visiteurs, en
complément de l'offre existante des sports de raquette.
En effet, l'emprise mise à disposition de ce projet s'établit à environ 1 320 m? et correspond à
un terrain de tennis, actuellement en l'état de friche. A ce jour, l'association du Tennis Club St
Gironnais utilise par voie de convention avec la commune d’autres installations nécessaires à
la pratique du tennis (trois courts extérieurs et deux courts couverts).
Ainsi, au regard de la pertinence de l’activité proposée sur le site du complexe sportif et en
application des dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des
personnes publiques, il est proposé de recourir à un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI).
Cet AMI aura pour objet de s'assurer de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt
concurrente, préalablement à la délivrance du titre d'occupation sur le domaine public. Si
d’autres candidats venaient à se manifester à la suite de la parution de l'avis, une mise en
concurrence serait alors organisée entre tous les candidats.
Le cahier des charges de cet AMI est joint en annexe à la présente délibération. En synthèse, il
précise le contexte du projet, les caractéristiques principales du lieu, l’organisation de la
consultation et son échéance.
Considérant l'avis favorable de la Commission des Sports ;
Le conseil, après en avoir délibéré :
- approuve le recours à un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour la transformation
d'un court de tennis en courts de padel et la mise à disposition de ce dernier, sous l'égide
d'une occupation temporaire du domaine public ou d’un bail emphytéotique administratif
d'une durée à déterminer ;
- autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour le
lancement de la procédure et la réalisation de ce projet ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2025-03-04 — Projet d'installation d’un tunnel amovible au Complexe sportif Jo
Boussion
Monsieur Gérard CAMBUS expose que la commune a été sollicitée par l'association
Football club de Saint-Girons pour installer un tunnel amovible, permettant aux joueurs et
arbitres de se déplacer entre les vestiaires et le terrain en toute sécurité.
La Fédération Française de Football, également sollicitée, a fait savoir qu'elle était prête à
accompagner ce projet avec une aide financière de 5 500€.
Pour avoir pu constater le fonctionnement actuel au stade Jo Boussion, il est nécessaire en effet
10d'apporter une solution visant à renforcer la sécurité lors des entrées sorties des vestiaires. Un dispositif existe déjà au stade Léopold Gouiric.
Le plan de financement est le suivant :
EH | Montant | : ot | Montant HT on Autofinance
Opération des travaux Subvention | ment
Ferronnerie (devis ESM) 4029.15 € |
Tunnel (devis BWA Sports) 46s5.s8e °50000€ 9652402€
Sécurisation (devis SEDEC Chaubet) 5 439.29 €
TOTAL, 15024.02€, 5500.00€ 9 524.02€ L
Marie-Pierre DEPEYROT : on a été un peu surpris par le coût pour la mairie, sachant
que la Fédération française de foot est quand même assez riche et si ce projet est
réellement important pour eux, je trouve que leur financement n’est pas important par
rapport à ce que la mairie doit débourser.
Monsieur le Maire : oui, vous pouvez effectivement le juger insuffisant, mais vous
voyez que c'est un sujet qui devient prégnant : c'est toutes les semaines qu'on entend
des problèmes au niveau des clubs sportifs et il est vrai que la Fédération française va
devoir distribuer pas mal de subventions pour toutes les communes qui vont souhaiter
s'équiper de ce tunnel. Ensuite, on est à 30 % à peu près de subvention ; il est possible que d'ici la fin mars on aille chercher d'autres subventions : je pense au FDAL (Fonds départemental d'action locale) ou autre... on le verra un peu plus tard, donc on essayera de réduire la part d'auto-financement, sachant également que, peut-être, on essaiera de minimiser certains devis, notamment ce qui va être maçonnerie, ferronnerie, mais là on a préféré vous présenter le projet, on va dire le moins favorable possible pour les finances de la commune, avec tout de même une subvention de 30 % pour ça. Pas
d'autre intervention ?
Bernard GONDRAN: c’est vrai que la fédération est peut-être riche, ce sont surtout les
joueurs de foot professionnels qui sont riches, ceux qui jouent en 1è division !
Le conseil, après en avoir délibéré :
- approuve le plan de financement ci-dessus présenté, pour la réalisation d’un tunnel amovible au complexe sportif Jo Boussion ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : 24
Votes contre : 0
Abstentions : 1
11N°2025-03-05 — Maintien de la présence postale communale dans le quartier de Lédar —
Convention de cession à titre gratuit de matériels réformés entre la Poste et la Mairie
(coffre-fort).
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2024-08-04 du 5 août 2024, le conseil
municipal a approuvé la cession de plusieurs parcelles situées avenues Foch à la Croix-Rouge
Française, notamment celle identifiée n°1637 accueillant en rez-de-chaussée l'agence postale
pour 22.18 m°.
A cette occasion, Monsieur le Maire avait précisé que La Poste avait fait savoir que l'agence
communale réalisait un faible chiffre d’affaires et qu'il avait été acté, lors de la commission
départementale du 13 décembre 2024, de la fermer pour envisager l'ouverture d’un relais postal
commercial.
Afin de maintenir un service postal de proximité et de qualité pour nos administrés, il est apparu
indispensable d'organiser la continuité de la présence postale au-delà de la fermeture de
l'agence postale de Lédar, actée au 28 février 2025. A ce titre, le partenariat entre La Poste et
la Croix Rouge permettra d'assurer le maintien de la présence postale dans ce quartier.
Par conséquent et en vue de clore le partenariat avec la commune, une convention de cession
à titre gratuit de matériels réformés, notamment du coffre-fort, est proposée en annexe à la
présente délibération.
Le conseil, après en avoir délibéré :
- prend acte du maintien de la présence postale communale dans le quartier de Lédar ;
- approuve les termes de la convention de cession à titre gratuit de matériels réformés
(coffre-fort) dont le projet figure en annexe ;
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document relatif à la
présente délibération ;
- dit qu'il est mis fin à la convention relative à l'organisation de l'agence postale
communale de Saint-Girons Lédar, à la convention de prestation de service pour les
activités postale de l'agence de Lédar et leurs avenants.
Christophe MIROUSE: juste une question : les dates sur la convention font état du 28 février
et du 1° mars, donc la convention elle dure un jour en fait ?! Et les délais sont dépassés ! Donc
le coffre-fort on l’a déjà en notre possession ?!
Monsieur le Maire : il est dans le bâtiment, je l'ai vu l’autre jour ! Evidemment, on adaptera les
dates
Christophe MIROUSE: ça ne va pas changer la face du monde, mais c'était pour dire qu'on
avait lu la convention.
Monsieur le Maire : absolument, je sais que vous êtes attentifs.
Christophe MIROUSE: fait à Tarbes, je suppose que c'est le siège juridique Poste...
Monsieur le Maire : c'est ça.
Marie-Pierre DEPEYROT : on sait que La Poste reste à cet endroit ; ça veut dire qu'il y avait
des agents qui restaient ?
12Monsieur le Maire : ce ne sont pas des agents... il faut rappeler que c'est une agence postale communale , donc il y avait des agents communaux. Avec la présence postale et la convention qui va être signée entre La Poste et la Croix-Rouge, c'est la Croix-Rouge qui va assumer le temps de présence... et, bien sûr, former. Quant aux personnels communaux, ils vont être redéployés, ce qui est déjà le cas dans les services de la mairie.
Bernard GONDRAN: écoutez, moi je trouve que c’est une très bonne nouvelle quand j'ai découvert cette délibération. Je trouve qu'il faut féliciter la Croix-Rouge de s'être entendue avec La Poste pour une très belle opération et j'ai une question : la CGT, vous en êtes où pour son relogement ?
Monsieur le Maire : nous allons les rencontrer et nous allons leur proposer une solution de relogement... Madame DENAT-PINCE les a déjà rencontrés.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : 25
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N°2025-03-06 — Adhésion à la SPL AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE (SPL ARAC OCCITANIE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1531-1 ;
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 210-1 et L. 225-1 et suivants ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le Code général des Impôts, notamment son article 1042 — 11 ;
Vu les statuts de la SPL ARAC OCCITANIE;
Monsieur le Maire présente l'objet de la délibération, à savoir l'adhésion à la SPL ARAC Occitanie et le rachat par la Commune de Saint-Girons à la Région Occitanie de 10 actions à leur valeur nominale, soit 1 000 euros (100 euros l’action) ;
Considérant que l’article L. 1531 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales où à leur groupement de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. » ;
Considérant que la Région Occitanie a créé en juillet 2011 la Société Publique Locale MPC devenue en mars 2020 la SPL ARAC Occitanie dont l'objet est la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction et qui, conformément à l'article 2 de ses statuts, « a pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :
1. de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme ;
2. de procéder à la réalisation d'opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l'éducation, des transports, de la valorisation
13du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement
économique et social local des territoires ;
3. d'entreprendre toutes actions foncières préalables et/ou nécessaires à la réalisation des
opérations d'aménagement et de construction sus-indiquées ;
4. de procéder à toute mission d'ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations
d'aménagement et/ou de construction indiquées ci-dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire
toutes études notamment de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle
nécessaires à la mise en œuvre de ces projets,
5. d'exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité
d'intérêt général qui sont l'aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré
l'aménagement, la construction ou l'ingénierie ;
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations
mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se
rapportant aux objets définis ci-dessus. Elle pourra réaliser de manière générale toutes les
opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Considérant qu'il s’agit bien là d'une activité d'intérêt général au sens où l'entend l’article L.
1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu'outre la Commune de Saint-Girons,
d'autres collectivités locales sont d'ores et déjà entrées au capital de la SPL ARAC Occitanie ;
Considérant que la Commune de Saint-Girons qui souhaite adhérer à la SPL ARAC Occitanie
pourra faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la
dérogation du Code des Marchés Publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites
«in house » ;
Considérant, dans ce contexte, que la Commune de Saint-Girons souhaite bénéficier des
prestations de la société SPL ARAC Occitanie pour réaliser diverses études et réalisations
répondant à l'intérêt général ;
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
-__ d’adhérer à la Société Publique Locale AGENCE REGIONALE DE L'AMENAGEMENT
ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE et en approuver ses statuts ;
-__ de racheter 10 actions auprès de la Région Occitanie à leur valeur nominale, soit au prix
de 1 000 € (100 euros l’action) ;
-__ d’imputer cette dépense sur le budget de la commune, en section Investissement, au
compte 271;
- de désigner Monsieur le Maire pour représenter la Commune de Saint-Girons auprès du
Conseil d'Administration et de l'autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;
-__ de désigner Monsieur le Maire pour représenter la Commune de Saint-Girons auprès de
l'Assemblée Spéciale de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce
cadre ;
14-__ de désigner Monsieur le Maire pour représenter la Commune de Saint-Girons auprès des Assemblées Générales de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;
- de doter Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Girons de tous les pouvoirs nécessaires à l'effet de cette décision ;
- d'autoriser Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Girons à signer tout acte conséquence des présentes et notamment les documents nécessaires à cette procédure d'acquisition d'actions ;
-_ d'indiquer que la présente délibération sera transmise à Madame la Présidente de la Région Occitanie et à Madame la Présidente de la SPL ARAC Occitanie.
Bernard GONDRAN: oui, je souhaite, Monsieur le Maire, que sans le demander vous nous donniez des informations régulièrement sur où on en est dans cette opération car j'avais voté favorablement mais ce que je voudrais c'est que vous vous engagiez à nous informer sur le montant des sommes qui vont être investies et, deuxièmement, puisque nous avons déjà avec la Région un organisme de financement pour l'achat, et, troisièmement, est-ce que la commune de Massat a été avec l'ARAC quand elle a construit sa halle couverte ?
Monsieur le Maire : écoutez, avec les réserves d'usage, puisque ce soir je n’ai pas forcément de certitude, je dirai que non - je parle de Massat - je ne pense pas qu'ils soient conventionnés avec l'ARAC. Sur la première question, bien sûr, on va voir évoluer ce projet du quartier Saint- Valier et, ensemble, il y aura des phases de validation qui resteront à notre portée et le deuxième point - pardon je n'ai pas entendu.
Bernard GONDRAN: non, je signalais qu'avec la Région nous avions déjà le financement pour l'achat des bâtiments.
Monsieur le Maire : établissement public foncier local...
Bernard GONDRAN : c'est important que régulièrement qu'on nous tienne au courant s’il y avait des nouveautés, des changements...
Monsieur le Maire : et on précise que l'ARAC et le EPF travaillent ensemble. Oui, donc oui, la réponse est oui bien sûr... il y aura des phases de bilans et de validations.
Catherine MÉRIOT : oui, quand vous parlez de phases de bilans et de phases d'évaluations, est-ce- que l'on va être au conseil amené à voter les décisions ou les projets qui seront choisis par l'ARAC ? Parce que comme on est engagé -— tenu de s'engager — au niveau de la garantie d'emprunt à hauteur de 80 %....
Monsieur le Maire : c'est tout à fait exact et c'est pour cela que l'on aura notre mot à dire. Bien, s'il n'y a pas d'autre intervention on va passer au vote.
Le vote donne les résultats suivants :
Votants : 25
Votes pour : 25
Votes contre : 0
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15N°2025-03-07 — Acceptation d’un don de l'association Patrimoine en Couserans pour la restauration du tableau de chœur de l’église Saint-Valier, dit « L'Assomption de la Vierge ».
Vu l’article L2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L1121-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que l'association Patrimoine en Couserans a pour fondement de collecter des
fonds afin d'aider les communes à procéder aux restaurations urgentes, voire en péril, des édifices classés en Couserans, ainsi que leur mobilier ;
Considérant l'engagement de la commune à honorer le devis validé pour la première phase des
travaux de restauration dudit tableau, d'un montant de 6 852€;
Considérant la proposition de don de l’association précitée pour la restauration du tableau de
chœur de l’église Saint-Valier, dit « L'Assomption de la Vierge », d’un montant de 2 284€;
Madame DENAT-PINCE rappelle à l'assemblée que l'acceptation du don entraine le respect de
la volonté du donateur quant à son attribution. En effet, une collectivité territoriale qui accepte
un don ou un legs conditionné, engagera sa responsabilité : soit elle respecte les conditions
posées, soit elle renonce au don ou au legs en indiquant que les conditions posées ne sont pas réalisables, sont trop floues ou trop rigoureuses.
Le conseil, après en avoir délibéré :
- accepte la donation d’un montant de 2 284€ (deux-mille deux cent quatre-vingt-quatre
euros) consentie par l'association Patrimoine en Couserans, pour la restauration du
tableau de chœur de l'église Saint-Valier, dit « L'Assomption de la Vierge » ;
- accepte la condition fixée par l'association Patrimoine en Couserans à savoir, le
mandatement par la commune de Saint-Girons de la facture relative à la première phase
de restauration de ladite œuvre ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.
Christophe MIROUSE : au-delà bien évidemment de la qualité de la restauration et de la présentation qui vient d'être faite je voulais juste me faire le porte-parole de certains membres de cette association Patrimoine en Couserans qui au-delà, comme je viens de le dire, de la restauration, ont un léger regret - je ne suis pas du tout spécialiste et c'est pour ça que je m'en réfère auprès de la première adjointe en charge de la culture — au fait que ce tableau était initialement du 18°" siècle - je vous le fait simple ! — et comme à l'époque sur beaucoup de tableaux ou de fresques ou autres, il y aurait eu une peinture refaite au 19°" siècle et au-delà de cette belle rénovation , je crois que certains membres de l'association ont fait part de leur regret au fait que le tableau du 18°" n'a pas pu « parler » malheureusement : c'est à dire que l'on reste sur la dernière rénovation sans savoir réellement ce qu'il avait dessous. Est-ce- que vous avez quelques précisions à m'apporter là-dessus afin que je puisse faire un retour auprès des membres qui m'ont posé cette question ? Je vous remercie.
Marie-Christine DENAT-PINCE: bien, on l'avait évoqué avec l'atelier puisqu'il y avait tout de même des spécialistes, il y avait des personnes qui ne font vraiment que ça et il y a eu des fenêtres qui ont été faites. En fait, d'après ce qu'ils nous ont dit, ce n'était pas la peine. et je sais que les membres de l'association, notamment madame Latché — on a eu un débat là- dessus — qui est allée voir les personnes de l'atelier dont l’une est son professeur universitaire. c’est quelque chose dont on a parlé, qui a été expliqué : il y avait un enjeu financier important mais, au-delà, au travers des petites fenêtres qui on été faites, on a vu des éléments qui
16apparaissent derrière, il y a eu des choix à faire à un moment donné et on a fait ce choix-là : conserver le tableau comme il était... et on n'était pas sûr du tout de trouver quelque chose de vraiment aboutie. Effectivement, il y a un regret de l'association, mais à un moment donné, quand on est en responsabilité aussi, il y a des choix à faire. On s’est fait conseiller par des personnes — celles de l'atelier, Pauline Chaboussou qui est férue — voilà ces différentes approches. Il a fallu faire un choix, on a fait ce choix-là... mais ils sont au courant, parce qu'on travaille beaucoup ensemble.
Ce que je voulais rajouter simplement : il y a eu un petit article dans le bulletin communal sur la restauration du tableau et ce que nous avons avancé c'est que cette opération a été soutenue financièrement par l'Etat, les partenaires publics locaux et le mécénat. J'ai donc eu un courrier des membres de l'association regrettant que l'association n'ai pas été mise suffisamment à l'honneur au travers de notre petit écrit qui est vraiment un compte-rendu. Je crois que ce soir, en conseil municipal, nous les avons mis largement à l'honneur et on les remercie de leur donation.
Christophe MIROUSE :juste une petite parenthèse concernant le bulletin municipal. En ce qui me concerne j'ai eu le bulletin de la communauté de communes mais j'ai vu circuler partout sur les tables le bulletin et nous aurions aimé aussi l'avoir sur notre table. merci. On est membres du conseil municipal et comme j'en vois ici quelques-uns.
Monsieur le Maire : la distribution devrait se terminer cette semaine ; c'est La Poste qui distribue...
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N°2025-03-08 - Créances admises en non-valeur
Monsieur le Maire expose que le comptable de la commune a transmis un état des produits de la commune qui sont irrécouvrables. Cette liste mentionne des créances relatives à des repas cantine et des prestations de centre aéré, datant de 2018 à 2023 et pour lesquelles les poursuites sont restées sans effet.
Le montant total de ces créances s'élève à 2 197.35€.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces admissions en non-valeur de la somme ci-dessus. Ces admissions en non-valeur feront l'objet d'une dépense au compte 6541 du budget général de la collectivité en 2025.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve l'admission en non-valeur des créances à hauteur de 2 197.35€.
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17N°2025-03-09 — Financement des animations du 14 juillet 2024 et des fêtes de fin d’année
2024.
Monsieur le Maire rappelle que lors du vote du budget primitif 2024, les subventions de
fonctionnement attribuées aux associations et personnes privées ont été inscrites à l'article
65748 « subventions de fonctionnement aux associations et personnes privées ».
Eu égard aux rattachements effectués, il est proposé au conseil d'octroyer la somme
suivante au Comité des Fêtes de Saint-Girons : 17 321.99 € (soit 4 807.09€ pour le Tour de
France et 12 514.90€ pour les fêtes de fin d'année).
En effet, cette association a été sollicitée pour prendre en charge l'édition 2024 de l'animation
du Tour de France, ainsi que celle des fêtes de fin d'année, en raison de l'absence d'installation
de l'association des commerçants.
Le conseil, après en avoir délibéré, approuve le versement de la somme de 17 321.99 au
Comité des Fêtes de Saint-Girons.
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Abstentions : 1
[Questions diverses
Monsieur le Maire indique que des questions diverses ont été communiquées.
Bernard GONDRAN : je souhaite avoir des précisions sur : je renouvelle ma demande de
recevoir les copies des contrats ou pré-contrats et les engagements pour les opérations prévues
au Parc des expositions : nouveau cinéma ; nouvelle salle de spectacles, école de musique ;
comme pour ceux des études de structures Saint-Valier pour 48520 euros et l'étude pour la
réutilisation de l’ancienne piscine pour 9180 euros. Première question ! Je n'ai toujours pas reçu
les documents.
Monsieur le Maire : sur tout ce qui est communauté de communes vous devez vous adresser
au président.
Bernard GONDRAN : c'est la raison pour laquelle mon titre était aussi adressé à Monsieur le
président. comme ça c'est fait !
Monsieur le Maire : non, ne considérez pas que c’est fait, vous écrirez à la communauté de
communes! Ce soir c'est le maire qui vous réponds : donc on vous a fourni, comme vous l'aviez
demandé, les études de structures Saint-Valier....
Bernard GONDRAN : j'ai amené les documents qu'on m'a adressés, ce ne sont pas ceux que
j'ai demandés.
Monsieur le Maire : alors qu'est-ce- que vous me demandez ? Soyez précis.
Bernard GONDRAN: le contrat qui est passé avec la société.
Monsieur le Maire : l'appel d'offres
18Bernard GONDRAN : non, j'ai l'appel d'offres là.
Monsieur le Maire : mais le contrat c'est l'appel d'offres Monsieur Gondran.
Bernard GONDRAN : je veux le contrat.
Monsieur le Maire: le contrat c’est l'appel d'offres. L'acte d'engagement, il y est dedans... et le reste vous écrirez au président de la communauté de communes.
Bernard GONDRAN : maintenant, concernant les études de structures Saint-Valier pour 48000 euros...
Monsieur le Maire : ça c'est des documents qu'on vous a fournis. ais Vous avez raison, il vous répondra !
Bernard GONDRAN: et vous dites que c'est conforme ; pour la piscine aussi ? 9000.
Monsieur le Maire : pour la piscine, je ne sais pas si vous me l’aviez demandé, mais on vous donnera sans problème le document.
Bernard GONDRAN: concernant les terrains pour recevoir les gens du voyage.
Monsieur le Maire : je vous ai déjà répondu.
Bernard GONDRAN: les aménagements sont-ils prévus pour 2025 ?
Monsieur le Maire : nous l'espérons. Il faut que le syndicat vote pour...
Bernard GONDRAN: cela fait plus d'un an que je.
Monsieur le Maire: il faut que le syndicat vote son budget.
Bernard GONDRAN : vous êtes-vous intéressé au devenir des bâtiments du centre-ville comme l'ex-brasserie Amiel et le « Petit Casino » ?
Jean-Noël VIGNEAU : concernant la brasserie Amiel, il y a bien longtemps que l'on s'y intéresse et je vous rappelle que la maison de santé devait s'y être construite. Je le redis : pour diverses raisons, de contraintes PPR et du prix de vente du bâtiment tel qu’il est — c'est un chaï avec de sols qui sont à 1,50 m ou 1,80 m...... bref, à l'époque on avait considéré qu'il était préférable pour réduire les coûts de construire neuf sur un terrain vierge, ce qui a été le cas et, donc, la maison de santé a été déplacée. Aujourd'hui, qu'est-ce- qu'il en est ? On a des porteurs de projets qui s'intéressent à ce bâtiment. Je ne peux pas vous en dire plus aujourd’hui, mais il se peut que les choses avancent : faudra-t-il s'entendre sur le prix d'achat ou le prix de vente selon le côté où l'on se positionne. Le « Petit Casino », vous le savez, c'est à la fermeture de l'ancien gérant — vous savez les difficultés qu'a connues ce groupe — il y a un travail qui est fait actuellement ; c'est le chargé de mission de commerce qui est sur ce dossier : je faisais avec lui, pas plus tard que la semaine dernière, un point et lorsque l'on aura des avancées significatives on pourra communiquer.
Bernard GONDRAN : comment comptez-vous indemniser les pertes de chiffre d’affaires des commerçants rue de la République après les travaux ?
19Monsieur le Maire : en créant une commission d'indemnisation, je vous ai déjà répondu.
Bernard GONDRAN: où en êtes-vous concernant la création de cette commission ?
Monsieur le Maire : on le proposera lors d’un prochain conseil... je n’ai pas dit lors du prochain
conseil, j'ai dit lors d’un prochain conseil.
Bernard GONDRAN: oui, je l’ai déjà posée, mais je sais, c'est vrai, que c'est compliqué, je sais
qu'il y a des règles bien précises et donc il y a des sommes qui peuvent être conséquentes
quand même...
Monsieur le Maire : tout à fait.
Bernard GONDRAN: et donc il faut les prévoir, c'est la raison pour laquelle je me dis que ça
vaut la peine d’en parler.
Monsieur le Maire : on fait plus qu'en parler puisqu'on va créer cette commission. Vous avez
dit l’autre jour que c'était obligatoire, je vous ai répondu que ce ne l'était pas : beaucoup de
communes font le choix de ne pas la mettre en place.
Bernard GONDRAN : oui mais, là aussi, comme le disait toute à l'heure le responsable du
cabinet d'étude concernant le PLU, on peut se retrouver aussi au tribunal avec ça !
Monsieur le Maire : dans la mesure où ce n'est pas obligatoire on ne peut pas vous l'imposer.
Bernard GONDRAN : avez-vous maintenant des informations concernant l'activité de
l'entreprise Job Papeteries de Saint-Girons ?
Monsieur le Maire : alors meilleures informations ? Je ne sais pas ce que vous entendez par
meilleures ?
Bernard GONDRAN: la dernière fois Olivier Pagès nous avez donné quelques informations ;
est-ce- qu'il y a de nouvelles informations depuis ? Avez-vous maintenant pour terminer de
meilleures informations concernant l’activité de l'entreprise Job Papeteries de Saint-Girons ?
Monsieur le Maire : la nouveauté c'est qu'un directeur devrait arriver dans les prochains jours
ou prochaines semaines.
Olivier PAGÈS : début avril.
Bernard GONDRAN: début avril. Les deux machines sont en fonctionnement actuellement ou
il y en a qu'une ?
Monsieur le Maire : on en apprendra un peu plus lorsque l’on ira rencontrer le nouveau
directeur.
Bernard GONDRAN: si j'en parle c’est que j'ai demandé à être reçu ;j'ai été reçu.
Monsieur le Maire : par qui ?
Bernard GONDRAN: pas par le directeur mais par un responsable qui me l'a fait revisité parce
que j'avais visité l’usine il y a quelques années... c'est lui qui m'a expliqué donc ce qui marchait
et ce qui ne marchait pas. Il m'a expliqué pas mal de choses.
Monsieur le Maire : c'est la machine 2 pour être précis.
20Bernard GONDRAN: c'est essentiel pour Saint-Girons . Je pense qu'il faut le suivre ça.
Monsieur le Maire : mais on le suit depuis des années avec l'Etat.
Le prochain Conseil municipal sera dédié au Débat d'Orientation Budgétaire avec l'examen du
Compte Administratif 2024.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h06.
La secrétaire de séa
ine DENAT-PINCE
21