Procès Verbal - cms CM 19 03 2024

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Procès Verbal - cms CM 19 03 2024 Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Clichy. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 19 03 2024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Logement, e E ,:-

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République Française

Ville de Clichy-la-Garenne

Séance du conseil municipal du 19 mars 2024

Ordre du jour

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2023

Finances

1. Création d'une commission de contrôle financier des Délégations de Service Public et désignation des membres

Commande publique

2. Approbation du contrat cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne avec la société AGORASTORE

Emploi

3. Approbation de la programmation des actions du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 et de son plan de financement

Ressources humaines

4. Financement de la protection sociale complémentaire du personnel communal - Garantie Santé

Commerce

5. Approbation du cahier des charges de rétrocession du bail commercial du local situé 65 rue de Neuilly

6. Approbation d'une convention de partenariat avec la Fédération des Marchés de France

7. Approbation du renouvellement de la convention de partenariat à conclure avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat

8. Aide à l'embellissement des devantures - Attribution de subventions

19. Rétrocession d'un bail commercial situé 66 rue de Neuilly

Sécurité publique

10. Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale de la Ville de Clichy-la-Garenne

11. Election d'un membre titulaire du conseil municipal et désignation de deux personnalités morales titulaires et deux personnalités morales suppléantes du comité d'éthique de la vidéoprotection

Santé

12. Approbation de la convention de partenariat entre le réseau pédiatrique et la ville de Clichy relative à la prise en charge et au suivi des enfants vulnérables par les médecins du centre municipal de santé pour l'année 2024

Sports

13. Approbation de la convention de Partenariat entre le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) et la Ville de Clichy-la-Garenne

14. Attribution de subventions de fonctionnement aux associations sportives au titre de la thématique SPORT du contrat de développement Département Ville - exercice 2024

Petite enfance

15. Modification du règlement de fonctionnement des crèches de la ville de Clichy

Enfance

16. Approbation de la convention territoriale pour les droits de l'enfant avec le Comité français pour l'UNICEF

Affaires scolaires

17. Attribution d'une subvention aux établissements scolaires sous contrat hors commune

18. Principe de réciprocité ou participation aux frais de scolarité hors commune en établissements publics avec dispositif particulier

Services techniques - Travaux

19. Approbation de la convention relative à la réalisation d'une fresque sur la façade de la copropriété du 34 rue Victor Méric

20. Définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables à Clichy

Jeunesse

21. Approbation de la convention de partenariat entre la ville de Clichy et l'ordre de la libération dans le cadre des actions jeunesse mises en place autour du devoir de mémoire

Actions culturelles

22. Approbation du projet scientifique, culturel, éducatif et social (PCSES) de la nouvelle médiathèque

223. Approbation de la modification du règlement des études du Conservatoire Léo Delibes

24. Versement d'un don à la Fondation de la Sauvegarde de l'Art Français dans le cadre de la campagne "les lycéens à la découverte du Plus Grand Musée de France"

Environnement

25. Renouvellement de la convention à conclure entre la ville de Clichy et l'UNAF dans le cadre de l'octroi du Label APlcité

Urbanisme Aménagement

26. Approbation de la modification de la composition du conseil d'administration de la SAEM CITALLI0S

27. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de voter en faveur de la scission de la copropriété ou de la réduction de l'assiette foncière de la copropriété avec annulation de celle-ci constituée de la parcelle cadastrée section U n° 204 sise 16 à 40 rue Madame de Sanzillon, 117 à 133 Boulevard Victor Hugo, 2 à 12 et 18 à 22 rue Belfort et 1-13 rue Georges Boisseau à Clichy-la- Garenne

Logement

28. Garantie d'emprunt au profit de CDC HABITAT : Travaux de réhabilitation de 76 logements - Résidence le Cristal située 13 et 15 rue Bérégovoy

29. Approbation de la convention avec Erilia définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal

30. Approbation de la convention avec Immobilière 3F définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal

31. Approbation de la convention avec Domnis définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal

32. Approbation de la convention avec Batigère définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal

33. Approbation de la convention avec CDC Habitat définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal.

34. Approbation de la convention avec 1001vies Habitat définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal

Accessibilité - Handicap

35. Approbation de la candidature de Clichy-la-Garenne à l'appel à projets handicap 2024 de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine visant à renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs

Communication

36. Approbation de la convention constitutive d'un groupement de commandes entre les villes de Clichy-La-Garenne et d'Asnières-sur-Seine dans le cadre de l'organisation du feu d'artifice du 13 juillet au titre de l'année 2024

3Systèmes d'information

37. Adhésion et approbation de la convention constitutive d'un groupement de commandes entre l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine et les communes membres en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande relatif à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une stratégie numérique responsable

Office du Tourisme

38. Adoption des tarifs des sorties touristiques dans le cadre de la programmation 2024

Administration générale

39. Commission de dénomination des rues et lieux publics

40. Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire

41. Délégation du Conseil Municipal au Maire : Communication des décisions et contrats

4Procès-verbal de séance du conseil municipal du mardi 19 mars 2024 Convocation du mardi 12 mars 2024

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h08, Madame DE MARVAL, désignée secrétaire de séance par la majorité absolue des suffrages exprimés, procède à l'appel des présents ainsi qu'à la lecture des pouvoirs déposés:

Etaient présents :

M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE (jusqu'au point n º 17), Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, M.Georges ROUX (à partir du point n º 25) Mme Capucine CAN DELLE, Mme Anne- Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM (sauf au point nº26), M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI (sauf aux points n º 5 à 7 et 20), Mme Alice NOR ET (sauf aux points n º 12 à 14), M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET (sauf au point n° 10), Mme Clotilde VEGA-RITTER, M.Ludovic PLANTÉ (à partir du point n º 24).

Etaient représentés :

Mme Imane ACHOUR représentée par M. Patrice PINARD

M. Georges ROUX représenté par M. Antonio MORAIS (jusqu'au point n º 24) Mme Marie-Astrid ALBERT représentée par M. François MORVAN

M. Michaël ALBOU représenté par Mme Delphine DE PAOLI

M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI représenté par M. Sébastien RENAULT M.Benoit de LA RONCIERE représenté par Mme Marie-Jeanne COLOMBO (à partir du point n º 17) M.Aïssa TERCHI représenté par Madame Alice NORET (pour les point n º 5 à 7 et 20)

Etaient absents :

M. Maxence DUCROQUET

Mme Alvine MOUTONGO-BLACK

M. Ludovic PLANTÉ (jusqu'au point n ·23)

M. Paul RIEUSSET (point n ·10)

Mme Alice NOR ET (points n º 12 à 14)

Mme Naïma SELLAM (point n º 26)

Merci. On va commencer par les questions d'actualité, et on commence par celle de Monsieur RIEUSSET.

QUESTIONS D'ACTUALITÉ

Questions d'actualité de Monsieur Jean-Luc BRACHET

Monsieur Jean-Luc BRACHET: Monsieur le Maire, chers collègues, cette question concerne Hauts-de-Seine Habitat. Monsieur le Maire, cette question s'adresse autant à vous, en tant que Maire de Clichy, qu'au Président de Hauts-de-Seine Habitat, mais je ne doute pas que l'un et l'autre arriveront à communiquer ensemble!

Depuis plus de trois ans, il n'y a eu ni contrôle ni régularisation des charges locatives à Hauts-de- Seine. Cette situation est très préoccupante pour les locataires. En effet, trois ans de régularisation d'une part, plus l'augmentation très importante du coût de l'énergie ces dernières

5années, d'autre part, cela risque de donner des régularisations très importantes, et donc de mettre en difficulté, voire même en très grande difficulté bon nombre de locataires. Un tel retard n'est pas compréhensible et ne peut s'expliquer que par les perturbations dues au COVID. Vous nous aviez expliqué, en juillet 2016, lors de la fusion de Clichy Habitat et de Hauts-de-Seine Habitat que cette fusion ne pourrait être que bénéfique pour les locataires de Clichy. Preuve en est que, dans ce cas-là, ce n'est pas le cas du tout. La restructuration du service des charges locatives que vous menez en ce moment intervient bien tardivement. Comment allez-vous mener de front de contrôle des charges locatives, tant sur les résidences où vous êtes intégralement propriétaire que sur celles qui sont en copropriété, et qui devrait alors se faire avec le concours des syndics?

Aussi, compte tenu des sommes à payer qui peuvent être très importantes, je pense entre autres à la résidence des Bateliers en ce moment, comment allez-vous accompagner les locataires clichais, tant sur le montant des sommes à payer que sur leur échelonnement? Quelles garanties pouvez-vous nous donner sur l'avenir, pour que nous revenions à une situation comme avant la fusion 2016, où les charges locatives pourront être contrôlées et régularisées tous les ans, pour préserver à la fois la tranquillité des Clichois et faciliter la gestion de Hauts-de-Seine Habitat? Monsieur le Maire : Monsieur le conseiller municipal, vous m'interrogez sur deux questions. La première concerne la régularisation des charges locatives. La seconde porte sur le soutien aux locataires en difficulté. On commence par la régularisation des charges. Votre affirmation selon laquelle, depuis trois ans, rien n'est fait concernant la régularisation des charges est erronée, puisque les régularisations de charges de l'année 2020 sont réalisées à 99,97 % sur l'ensemble du patrimoine de Clichy, et à 88,87 % pour l'année 2021. Le retard pris pour le calcul des régularisations de charges 2022 s'explique en partie par la mise en œuvre des boucliers tarifaires gaz et électricité, l'Office devant s'assurer avant le calcul de la régularisation des charges 2022 que toutes les aides de l'État ont bien été versées (premier et deuxième semestre 2022) et de la bonne répartition sur les exercices concernés, d'une part. Pour votre parfaite information, l'Office a également dû faire face à la fluctuation des prix de l'énergie, ce qui a nécessité des travaux d'analyse sur les dépenses de chauffage, afin d'ajuster les provisions de chauffage, à plusieurs reprises : en juillet 2022, janvier et août 2023. Une opération de rattrapage a par ailleurs été réalisée sur les régularisations de charges des immeubles en copropriété, et le renforcement de la direction des copropriétés permettra d'améliorer le traitement des régularisations de charges. II n'y avait pas de direction des copropriétés précédemment.

Enfin, les justificatifs de régularisation de charges permettant le contrôle des charges ont bien été remis aux amicales de locataires qui en ont fait la demande. Et à ce jour, il n'y a pas de demandes de transmission de justificatifs auxquelles l'Office n'aurait pas répondu. Le 20 septembre 2023 (ce n'est pas vieux), une réunion a été organisée par la direction de proximité de Clichy, avec la participation du responsable du service des charges et des représentants d'amicales d'une quinzaine de sites. Les sujets abordés étaient les régularisations des charges, leur traitement, l'apurement des retards en cours et de la mise en place des contrôles. II y a aussi eu une présentation des outils de gestion utilisés par Hauts-de-Seine Habitat et un échange avec les différentes associations de locataires de la ville de Clichy. Pour finir, il a aussi été prévu d'associer les représentants d'amicales dans la définition future de la base de documents et des tableaux à associer pour la présentation des documents de contrôle. Voilà pour cette première réponse.

Deuxième question, accompagnement des locataires en difficulté. Cette deuxième question porte sur l'accompagnement de ces locataires. Sur l'année 2023, les conseillers en économie sociale et familiale de Hauts-de-Seine Habitat ont accompagné 137 locataires clichais qui avaient des dettes, dont 85 suivis de manière régulière avec des entretiens téléphoniques, des rendez-vous en direction de proximité, des visites à domicile. La volonté de l'Office est d'intervenir en préventif sur les impayés, avec l'aide sur quittance, et en curatif avec le fonds de solidarité pour le logement départemental. L'aide sur quittance a concerné 37 locataires pour un montant total de 66 642 €. Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) a atteint un montant de 96 491 €, pour une prise en charge de 33 locataires.

Concernant les plans d'apurement, 60 ont été mis en place pour nos locataires avec des dettes de moins de 3 000 €, pour un montant total de 73 150 €. Depuis le début de l'année 2024, 41 entretiens ont déjà été réalisés par la direction de l'accompagnement social et solidaire (la

6DASSOL), afin d'accompagner les locataires avec l'aide sur quittance pour un montant de 76 190 €. Deux locataires ont obtenu le fonds de solidarité pour le logement, pour un montant de 1 500 €.

Aussi, une convention de prévention des impayés entre Hauts-de-Seine Habitat et le CCAS de la Ville de Clichy sera signée prochainement. Celle-ci nous permettra de détecter et d'accompagner le locataire dès le deuxième mois d'impayé. J'aurai l'occasion de vous la présenter lors d'un prochain Conseil municipal.

Comme vous pouvez le constater, Monsieur le conseiller municipal, Hauts-de-Seine Habitat n'a pas attendu le Conseil municipal du 19 mars 2024, pour commencer à agir auprès de nos locataires.

Pour finir, je saisis également cette occasion pour exprimer une nouvelle fois ma reconnaissance envers les services de Hauts-de-Seine Habitat, en particulier la direction de l'accompagnement social et solidaire, pour leur dévouement auprès de nos locataires les plus vulnérables. Maintenant, on passe à la question de Monsieur RIEUSSET.

Question d'actualité de Monsieur Paul RIEUSSET

Monsieur Paul RIEUSSET: Le rapport de la Cour des comptes 2023, rendu public en mars 2024, a choisi de consacrer l'essentiel de son rapport à la question du climat, ou plus exactement de la réponse publique ou de son insuffisance au changement climatique. Le rapport est, comme toujours, divisé en chapitres thématiques. La Cour évalue la préparation de plusieurs secteurs face au risque climatique : logement, centrales nucléaires, infrastructures de transport, villes, etc. Les villes sont en particulier bien plus soumises que les zones rurales aux conséquences des canicules dont les experts savent qu'elles vont immanquablement se multiplier dans les années à venir. Rappelant qu'il a fait 42,6 º à Paris (donc à Clichy, on peut l'imaginer), le 25 juillet 2019, les magistrats financiers affirment, sur la base de l'enquête parue en mars dernier, que cette ville est la capitale européenne la plus exposée en cas de canicule. Donc on peut l'imaginer, également la ville de Clichy. Mais les grandes villes et agglomérations sont aussi soumises aux risques d'inondation et confrontées à des difficultés d'approvisionnement en eau potable. Selon la Cour des comptes, les villes à forte population et ayant une densité forte, telles que la ville de Clichy (pour rappel, Clichy possède une densité de 20 432 habitants au km?), n'ont adapté que tardivement des stratégies d'adaptation, lesquelles ne répondent que partiellement aux enjeux identifiés. Les rapporteurs notent que la végétalisation est l'une des solutions les plus couramment retenues par les grandes villes pour tenter de lutter contre les canicules, même si elle n'est pas la seule, d'autres solutions, notamment appuyées sur l'utilisation de l'eau ou sur des revêtements spécifiques étant aussi mobilisées. La végétalisation, grâce aux phénomènes d'évapotranspiration et à l'ombre offerte par les arbres (on peut insister sur cela), peut permettre de diminuer la chaleur de plusieurs degrés dans les îlots de chaleur urbains. La végétalisation, en outre, a d'autres avantages au premier rang desquels la désimperméabilisation des sols. En conséquence de quoi, et au vu des enjeux présents et futurs, quelles sont les surfaces végétalisées et arborées globales ainsi que leur évolution depuis 2020 sur notre ville de Clichy-la- Garenne, hors propriétés privées, stades, cimetières? Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Clichy compte au total 310 610 m? d'espaces verts publics soit 10,1 % de la surface de la ville, hors cimetières, mais ce chiffre ne veut rien dire, car, dans un objectif d'adaptation au changement climatique, toutes les surfaces doivent être comptabilisées. Surtout, il est essentiel d'en créer de nouvelles, et c'est précisément ce que nous faisons. 24 000 m2 d'espaces verts, dont un parc de 17 000 m2 dans le futur écoquartier Seine-Liberté. Végétalisation et piétonnisation des abords de l'Hôtel de Ville avec 420 m? d'espaces verts au pied des arbres des rues Villeneuve et Auffray, et 100 m2 de pavés enherbés. Réaménagement des allées Gambetta en coulée verte, avec l'ambition de supprimer totalement les enrobés. Aménagement des espaces verts sur l'ancien terrain de l'INALCO, en lien avec le réaménagement des allées Léon-Blum. Végétalisation des abords du complexe sportif et culturel et du futur cinéma-médiathèque. Création de 1 000 m? de bandes plantées dans le cadre de la rénovation de la rue Barbusse. Création d'une bande plantée Impasse du Mur, avec plus de 20 arbres plantés sur les 400 m? de jardinières.

Vous ne souhaitez pas que je le mentionne, mais je me permets tout de même de citer les surfaces végétalisées situées au cœur d'îlots privés, car elles participent précisément à la lutte

7contre les îlots de chaleur et la désimperméabilisation des sols que vous appelez de vos vœux. Faut-il le rappeler, ces aménagements font partie des exigences demandées par la Ville aux promoteurs. Je cite : création d'un parc au cœur de l'îlot Boisseau, d'environ 3 500 m?, dont 1 900 m? de pleine terre; création d'un grand parc de 7 400 m2 au cœur de l'îlot Bic, la totalité des espaces verts publics et privés sera d'environ 23 430 m2 (61% du site); création d'une promenade verte sur les allées de l'Europe, dont 18%de pleine terre. En urbanisme, interdiction de créer des constructions en fond de parcelle, pour préserver les espaces verts existants et les garder en l'état. Vous voyez, ce qui est à l'euvre à Clichy, c'est bel et bien l'augmentation des surfaces végétalisées, notamment celles de pleine terre. C'est également la création d'une véritable continuité verte entre les terrains publics et privés, entre les parcs, les cœurs d'îlot, les bandes végétalisées. Tout cela participe d'un projet global, au bénéfice de la ville et des habitants.

On va donc passer maintenant, question d'actualité de Madame VEGA-RITTER.

Question d'actualité de Madame Clotilde VEGA-RITTER

Madame Clotilde VEGA-RITTER : Le nombre de places en crèche est notoirement insuffisant. Beaucoup de familles monoparentales ou de parents chômeurs demandent une place. Quelle proportion parmi eux obtient une réponse favorable (car il est difficile d'honorer un rendez-vous d'embauche lorsqu'on doit garder ses enfants), car ces Clichais aussi ont le droit d'être aidés?

Monsieur le Maire : Permettez-moi de m'interroger sur les données objectives qui alimentent ces propos. Si effectivement chaque demande de places en crèche n'aboutit pas sur une place en crèche, la Ville peut se prévaloir d'un nombre de places qui a progressé de plus de 65 % depuis 2015. Une nouvelle structure Petite Enfance est prévue pour 2025. Elle s'est donc bien saisie du sujet, après avoir constaté le retard pris par ses prédécesseurs. Notre taux de couverture a d'ailleurs nettement augmenté par rapport à la moyenne départementale. Concernant la situation des familles monoparentales ou parents chômeurs, là aussi, je m'étonne de cette remarque. II me semble, en effet, que les représentants de l'opposition sont censés être présents à la commission d'attribution des places en crèche - et on le regrette beaucoup. Faut-il rappeler d'ailleurs que nous avons rendu les modalités d'attribution plus transparentes par rapport à celles qui étaient avant 2015? Donc, puisque vous assistez aux commissions d'attribution, vous savez que l'attribution des places en crèche répond désormais à un scoring qui prend justement en considération ces situations de fragilité. Les familles bénéficiaires de l'allocation de soutien familial ou les familles en recherche active d'emploi bénéficient d'une bonification des points. Je précise également que nous avons développé l'accueil occasionnel, qui apporte une vraie réponse aux besoins de ces familles.

Une nouvelle question de Madame VEGA-RITTER.

Question d'actualité de Madame Clotilde VEGA-RITTER

Madame Clotilde VEGA-RITTER : Dans le cas de personnes récemment arrivées en France, non résidentes fiscales en 2023, et qui n'auront leur premier avis d'impôt au mieux qu'en août 2025, pour que leurs enfants bénéficient dans l'intervalle de tarifs périscolaires adaptés à leurs revenus, pourquoi ne pas vous appuyer sur l'évaluation du reste à vivre des Restos du Cœur pour apprécier les revenus de la famille, et leur accorder une tarification adaptée? Quid des familles domiciliées au CCAS de Clichy qui, faute d'attestation d'hébergement, n'ont pas droit à un tarif périscolaire adapté et doivent s'acquitter du quotient familial maximal majoré de 33 %, ou bien encore de ces familles dont l'inscription reste bloquée de longs mois, car classée «provisoire» à Clichy Famille, parce qu'il leur manque un justificatif réclamé par la Ville, et cela en violation du Code de l'éducation (je l'avais joint à mon document, mais je ne vais pas le lire), ce qui là encore entrave leur accès à une tarification adaptée à des activités périscolaires?

Monsieur le Maire : Là encore, je m'étonne de cette question. Concernant le cas des familles arrivées récemment en France, nous nous sommes immédiatement saisis du sujet. Grâce à notre insistance, la direction générale des finances publiques a finalement accepté d'éditer un document provisoire. Elles sont bien au QF minimum, comme nous l'avons confirmé aux directeurs d'école et aux parents de la CPE. Le règlement du quotient familial va être amendé en ce sens au Conseil municipal de juin.

8Concernant l'appréciation du revenu des familles, vous comprendrez facilement que la Ville s'inscrit dans un cadre réglementaire, et ne peut se baser sur les critères des associations solidaires, aussi sérieuses soient-elles.

Enfin, il existe effectivement des familles classées en «provisoire». Cette catégorie répond à une diversité de situations qui dépasse la question de l'attestation de domicile. Soyez certains que chaque situation individuelle est étudiée avec la plus grande attention. Une nouvelle question de Madame VEGA-RITTER.

Question d'actualité de Madame Clotilde VEGA-RITTER

Madame Clotilde VEGA-RITTER : J'ai gardé une belle question pour la fin! Le 19 mars marque le premier jour du mandat de Maire de Clichy de Jacques DELORS. Nous étions alors en 1983. Vous n'avez à ce jour parlé de proposer le nom de votre illustre prédécesseur, pourtant ancien Président de la Commission européenne, et dont les funérailles ont été célébrées avec hommage national, pour aucun nouvel édifice. Nous avions proposé de donner, en cette année olympique, son nom au nouveau complexe sportif de la ville de Clichy, une ville profondément européenne, en particulier depuis son maire Georges LEVILLAIN, pionnier dans les jumelages européens. Pour quel lieu prestigieux comptez-vous le proposer?

Monsieur le Maire : Jacques DELORS était effectivement un grand homme d'État français et européen. II fut, il est vrai, Maire de Clichy pendant à peine deux ans. J'ai d'ailleurs tenu à saluer sa mémoire dans le Clichy actus du mois de janvier. Pour autant, son nom n'a pas été proposé lors de la dernière commission des noms de rue, qui s'est tenue le 4 mars dernier. Sauf erreur de ma part, aucun représentant de votre groupe n'était présent, mais je vous laisse présenter votre proposition lors d'une prochaine occasion, si vous êtes présents.

Pour votre pleine information, le nom de Camille-Muffat a été retenu et va vous être soumis pour le complexe sportif et culturel, et nous serons très fiers d'honorer ainsi la championne sportive qu'elle était.

Question d'actualité de Monsieur LEJEUNE-MENGWANG.

Question d'actualité de Monsieur LEJEUNE-MENGWANG

Monsieur LEJEUNE-MENGWANG : Merci. Monsieur le Maire, chers collègues, depuis le 1e janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi antigaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC de 2020), le traitement des biodéchets doit être généralisé et concerne tous les professionnels et les particuliers. Les collectivités territoriales doivent proposer des solutions de tri à la source, afin d'aider chaque foyer à composter. Depuis quelques années, Clichy propose certes de façon expérimentale plusieurs solutions, le don de lombricomposteur pour les particuliers, le don de composteurs de pleine terre pour les copropriétés, et enfin les composteurs collectifs, mais les habitants ne souhaitent pas forcément acquérir un lombricomposteur pour leur domicile. Dans la plupart des cas, vivant dans de petites surfaces, ils n'ont pas l'espace nécessaire. Les copropriétés non plus ne disposent pas généralement de l'espace de jardin nécessaire pour installer un compositeur. Et si nous procédions à une collecte séparée, elles n'auraient pas non plus la place d'accueillir dans leur local à poubelles un nouveau bac dédié. La solution semble donc être le développement de points d'apport collectif. Les composteurs collectifs clichais ont déjà connu de nombreuses vicissitudes : un composteur créé dans le jardin Coluche puis déplacé dans le jardin du 19 mars 1962, puis supprimé; des dégradations pour les composteurs du Parc des Impressionnistes vous ayant aussi amenés à les supprimer. Aujourd'hui, à ma connaissance, seuls subsistent les composteurs des allées de l'Europe et ceux assez récents situés près du parc Bich. Ces solutions sont insuffisantes pour couvrir un tri qui n'est plus expérimental ou optionnel, mais obligatoire. De même si l'association Brigades Vertes travaille bénévolement pour entretenir les composteurs existants et faire un brillant travail de pédagogie, il serait pertinent, pour une montée en charge, de pouvoir dédier des agents à cette tâche. Pouvez-vous s'il vous plaît nous dresser un premier bilan de l'utilisation des composteurs situés à proximité du parc Bich? Quelles sont vos autres pistes d'implantation? Auriez-vous des échos des réflexions menées par l'EPT Boucle Nord de Seine, qui est normalement la collectivité en charge de la collecte? Et plus particulièrement, la mise en place des bornes de collecte des déchets alimentaires, similaire au dispositif de la Ville de Paris, est-elle envisagée à moyen terme? Je vous remercie.

9Monsieur le Maire : Merci. Déjà, avant de répondre à votre question, vous l'avez envoyée tardivement, en dehors des heures qui étaient prévues, donc je vais répondre à votre question, mais on l'a dit, essayer à l'avenir de l'envoyer plus tôt. C'est pour l'administration derrière: vous les obligez à être un peu plus actifs sur ce sujet, sur cette réponse. Je vous remercie.

Monsieur LEJEUNE-MENGWANG : Excusez-moi, exceptionnellement, j'ai eu un petit souci de santé, c'en est la raison. Je vous prie de m'en excuser. Merci d'avoir accepté la question.

Monsieur le Maire : Merci. Cela fait en effet quelques années que nous distribuons gratuitement des lombricomposteurs et des composteurs de pleine terre aux Clichais. À ce jour, 226 ont été distribués. Une belle dynamique est en place grâce à l'investissement total de mon adjointe Danielle RIPERT, que je remercie. Depuis avril 2021, des bacs ont même été installés près des jardins familiaux aux allées de l'Europe, et plus récemment, rue Chance-Milly, au jardin Roguet, sans oublier les points au parc des Impressionnistes. Le compost formé est réutilisé par les jardiniers de la Ville et distribué tous les ans aux Clichais lors du marché aux plantes. Notre action va à présent se porter sur deux points : étudier l'installation de points d'apport collectif accessibles à tous, à l'étude avec l'EPT, comme vous l'avez signalé; renforcer la communication et la sensibilisation auprès des copropriétés et bailleurs sociaux pour favoriser l'installation de composteurs au sein des résidences, lorsque les espaces le permettent. Une démarche en ce sens a été effectuée dans de nouvelles copropriétés, exemple, Marguerite- Yourcenar et Willy-Brandt.

Maintenant, on va passer au vœu présenté par Madame NORET.

Vœux

Vœu présenté par Madame NORET

Madame Alice NORET: Je vous remercie. En juillet dernier, le tribunal de Montreuil désavouait le projet du grand hôpital Paris-Nord de Saint-Ouen, en remettant en cause son utilité publique, notamment, car ce projet entraînait la suppression des hôpitaux Beaujon et Bichat. Après moult étapes et des modifications du projet, une enquête publique a été lancée entre le 29 janvier et le 4 mars 2024. Tout un chacun pouvait participer en ligne ou bien en se rendant à la mairie de Saint-Ouen. II y a quand même un problème. Est-ce que les Audoniens seraient donc les seuls concernés par le projet? Aucun dossier n'a été mis en consultation dans les locaux municipaux de notre ville. Aucune réunion publique n'a été organisée par la mairie de Clichy. Pire encore, la municipalité n'a jamais répondu aux demandes de salle municipale pour l'organisation d'un événement par certains d'entre nous, en lien avec des militants politiques clichais et le Comité de défense des hôpitaux Bichat et Beaujon. Dans le 18e arrondissement de Paris, en revanche, qui est concerné comme Clichy par la fermeture d'un hôpital, toutes ces actions ont pu être mises en place. II s'agit donc d'une volonté municipale - volonté de votre part, volonté fidèle à sa politique antidémocratique et parfaitement en accord avec les décisions nationales de destruction des services publics.

En allant à la rencontre des Clichoises et des Clichais sur les marchés, dans la rue ou en sortie de métro, nous nous sommes bien rendu compte que la plupart des gens ne savaient pas que Beaujon allait fermer, alors même que cela aura un impact majeur sur leur vie. Un impact déjà majeur selon la population actuelle, mais qui sera d'autant plus préoccupant si l'on considère l'augmentation indéniable du nombre d'habitants de notre ville d'un côté, et le vieillissement de la population de l'autre. D'ici quelques années, nos besoins en santé sont plus forts, alors que l'offre de soins et la capacité d'accueil seront considérablement réduites. Afin de garantir une information de la population et de laisser s'exprimer les différents avis concernant le projet, nous vous présentons le vœu suivant:

La Ville de Clichy organisera avant l'été une grande réunion d'information autour du projet de grand hôpital Paris-Nord, avec des représentants de l'AP-HP et du comité de soutien Beaujon et Bichat parmi les intervenants et intervenantes.

Monsieur le Maire : Merci. François MORVAN, l'adjoint à la santé, va vous répondre.

10Monsieur François MORVAN : Monsieur le Maire, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, chère Madame NORET, je vous remercie de votre vœu, mais je vais néanmoins demander au Conseil de ne pas l'adopter, pour trois raisons. Premièrement, il n'appartient pas à la municipalité de se substituer à l'Assistance publique Hôpitaux de Paris dans ses obligations d'organisation des enquêtes publiques relatives à l'ouverture d'un nouvel établissement d'hospitalisation, prévue en 2028 sur le territoire de la commune de Saint-Ouen. C'est en conséquence dans cette seule commune qu'un registre se devait d'être ouvert en mairie. Pour le reste, l'appel à participer à la consultation publique a été relayé sur le site de la Ville de Clichy, dès le 2 février 2024. Deuxième raison, nous ne partageons pas vos inquiétudes quant aux conséquences de l'ouverture de ce nouvel établissement sur l'offre hospitalo-universitaire de soins aigus pour les habitants de Clichy. À vous lire, d'ailleurs, les Clichois n'en semblent pas non plus spécialement préoccupés. La distance qui séparera le nouveau site de l'actuel l'hôpital Beaujon le placera à moins de 15 minutes en déplacement ordinaire, quelques minutes en déplacement d'urgence. Concernant ses capacités d'accueil, sur lesquelles notre Maire avait exprimé ses interrogations par un courrier conjoint avec le Maire de Saint-Ouen, la nouvelle enquête publique de l'Assistance publique Hôpitaux de Paris n'affiche aucune diminution future en termes de lits mis à disposition, en comparaison avec les places actuellement déployées dans les hôpitaux Beaujon et Bichat. Pour le reste, il n'y a pas lieu de douter que ce projet, porté non seulement par l'administration de I'AP-HP, mais par des centaines de médecins et de soignants, mettra les conditions professionnelles, techniques, architecturales et matérielles de l'accueil des patients en phase avec les exigences les plus modernes. Cette mise à niveau était devenue inenvisageable dans les anciens locaux hospitaliers de Bichat et Beaujon, sauf à enclencher des travaux extrêmement coûteux qui auraient de toute façon impliqué la fermeture totale ou partielle des établissements durant de longs mois.

L'enjeu réel pour les Clichois est celui d'une meilleure structuration du territoire de santé, sur lequel j'ai attiré l'attention du directeur général de l'AP-HP par courrier en date du 17 mars 2021, relayé par un vœu en Conseil municipal en date du 23 mars 2021, que vous n'avez d'ailleurs pas voté. En amont, par une coordination plus efficace des professionnels de terrain clichois, permettant une fluidité des relations avec le futur hôpital, et par la synergie nouvelle entre l'hôpital de proximité Gouin et le centre municipal de santé, c'est le sens en particulier de nos efforts pour faciliter l'émergence à Clichy d'une CPTS (communauté professionnelle de territoire de santé). L'objectif est de reconstituer un maillage territorial de soins ordinaires et de semi- urgence permettant que le goulot d'étranglement des urgences hospitalières ne se reproduise pas dans le nouvel établissement. En aval, par une offre de soins de suite qui garantit si besoin un retour au domicile harmonieux. Sur ce plan, les propositions faites par l'AP-HP pour leur implantation dans les locaux de l'actuel hôpital Bichat montrent qu'elle a compris cette préoccupation.

C'est sur ces deux dimensions que la municipalité poursuit un travail prospectif à horizon 2028 avec l'Agence régionale de santé et l'AP-HP, au travers d'échanges et de groupes de travail réguliers qui feront bien sûr l'objet d'informations multiformes auprès des Clichois, dès lors qu'il aura atteint une maturité suffisante. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : On va passer au vote. Non, il n'y a pas de concertation! II n'y en a pas.

Monsieur Hicham DAD : Une explication de vote.

Monsieur le Maire : Une explication de vote? Alors, allez-y rapidement, s'il vous plaît, et sinon, je vous demanderai de ne pas intervenir, Monsieur DAD, comme quand Monsieur MORVAN intervenait.

Monsieur Hicham DAD :«S'il vous plaît»? Vous ne voulez pas que je vous cire les pompes aussi? Alors, concernant cette question, vous êtes, encore une fois, la seule Ville que je connaisse de France et de Navarre à défendre des projets de destruction d'hôpitaux sur sa commune. Vous êtes la seule! Vous allez être la seule à défendre des projets de destruction de maternité sur sa commune, alors qu'on l'a rénovée il y a quelques années. On a rénové il y a quelques années la maternité, et donc vous allez militer pour sa destruction. Vous allez militer pour la destruction d'un service d'urgence ici, à Clichy. Ben si! Vérité! Ça en fera un de moins par rapport aux deux

11existants. Vous allez militer donc pour la fermeture de 300 lits d'hospitalisation. Vous allez militer aussi pour la fermeture d'un service reconnu internationalement de gastro-entérologie, et puis un certain nombre de choses aussi qui viennent s'ajouter à tout ça. Je rappelle juste que si on veut parler en termes de coût, puisque c'est beaucoup ce qui vous intéresse manifestement, en termes de chiffres et en termes de fric, le nouvel hôpital qui est prévu d'être construit à Saint- Ouen en plein centre-ville déjà est une gabegie, mais pourrait coûter 1 à 2 milliards d'euros. Sans parler du démantèlement des hôpitaux de Beaujon et Bichat, qui impliquerait un certain nombre de coûts, là aussi, qui se chiffreraient en centaines de millions.

Bon. Mais la vérité, c'est que vous ne la dites pas ici. Ce qui vous intéresse en réalité, c'est les terrains qui pourraient être dégagés par la disparition de Beaujon, c'est ça qui vous intéresse. Pourquoi vous ne le dites pas? Pourquoi vous ne l'assumez pas? Vous croyez vraiment que I'AP- HP vous fera le cadeau de vous donner les terrains actuels de Beaujon? Vous rêvez! Déjà, on parle de 2028, donc j'espère pour la ville de Clichy que vous ne serez plus le maire de cette ville, déjà, premièrement, et qu'on vous oubliera assez vite ...

Monsieur le Maire : Maintenant, l'explication de vote, ça suffit, c'est terminé. On passe donc au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Qui est pour? Une voix pour. Donc le vœu est rejeté.

Monsieur Hicham DAD: Je n'ai pas fini mon intervention.

Monsieur le Maire : Nouveau vœu de Madame VEGA-RITTER. Vous ne voulez pas? Vous ne posez pas votre vœu, Madame VEGA-RITTER? C'est fait, c'est voté, Monsieur. Ce n'est pas la peine, Monsieur.

Le vœu est rejeté.

Vœu de Madame VEGA-RITTER

Madame Clotilde VEGA-RITTER : Nous proposons au Conseil municipal d'exprimer son soutien aux parents d'élèves qui sont mobilisés (certains se sont déplacés et sont présents) et enseignants pour leur établissement scolaire. À nouveau, les moyens engagés par l'État pour la scolarité des jeunes Clichais vont subir une baisse, et ce, dans la continuité de la politique engagée par la droite avec le Président MACRON. Le service public d'éducation à Clichy a rencontré de réelles difficultés cette année, du fait du manque de moyens mis à disposition, lorsque les enseignants se trouvent être longtemps absents : il y a des enfants qui sont restés un mois sans enseignant. À cela s'ajoute à présent la perspective de fermeture d'une dizaine de classes, avec les problèmes de réorganisation que cela entraînera. II faut savoir que les classes de grande section de maternelle, CP et CE1 sont bloquées par le ministère de l'Éducation nationale à 24 élèves, ce qui est déjà largement suffisant. Mais avec ces fermetures, tous les autres niveaux doivent être répartis sur les autres classes, ce qui entraîne la multiplication des classes à double niveau. Ça pose bien sûr plusieurs problèmes. Déjà, pourquoi considérer que dépasser 24 élèves n'est pas acceptable pour les niveaux CP et CE1 mais l'est pour les autres niveaux? Ce n'est déjà pas très clair. Ensuite, ces fermetures de classes engendrent plus de classes à double niveau. Et si on fait du double niveau, il faut avoir un effectif d'élèves moindre. Or, là, ce ne sera pas le cas. Certaines écoles vont se retrouver avec des classes 28, 29, voire 30, en primaire, et d'autres avec des classes de même effectif, mais en double niveau. Donc ce type de répartition n'est pas équitable pour les enfants, il n'y aura pas égalité de traitement, car le nombre d'enfants sera beaucoup trop important pour que les élèves puissent apprendre correctement. Le nombre d'enfants par classe, de manière générale, avec ces fermetures sera plus important. Alors que les baisses d'effectifs devraient jouer en faveur des élèves, cela joue en définitive contre eux, puisqu'on leur retire des moyens, non pas pour les aider dans leurs apprentissages, mais pour faire des économies. II est inconcevable qu'il soit plus important de faire des économies, plutôt que de faire progresser tous les élèves. Donc par ce vœu, la Ville se joindrait aux parents et aux personnels de l'éducation pour demander à l'État le maintien des moyens qui étaient engagés dans les établissements de notre ville, d'une manière qui permette aux jeunes clichais de faire leur scolarité dans le service public, dans de bonnes conditions, en limitant les effectifs de toutes les classes à double niveau à 24 élèves.

12Monsieur le Maire : Merci, Madame la conseillère municipale. Je voudrais évidemment assurer les parents et les élèves clichais de mon soutien. Je souhaite que nos écoliers puissent apprendre dans les meilleures conditions. La question des effectifs est, à ce titre, un enjeu important. C'est pourquoi j'ai à cœur de maintenir notre posture de dialogue et de travail en étroite collaboration avec I'Education nationale. Je sais par expérience que les effectifs peuvent en quelques semaines évoluer très vite. Nous allons donc continuer à être vigilants et suivre de près la situation. Donc nous sommes favorables à votre vœu.

Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Qui est pour? Donc l'ensemble du Conseil municipal. Vœu adopté à l'unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2023 RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : On va donc passer à l'approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2023. Est-ce qu'il y a des interventions sur ce procès-verbal? II n'y en a pas. On passe au vote. Qui est contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Qui est pour? L'ensemble du Conseil municipal, donc c'est adopté à l'unanimité.

Donc on passe aux finances avec la délibération n º 1, Monsieur COCHEPAIN.

Note explicative de synthèse n º 1

Objet : Création d'une commission de contrôle financier des Délégations de Service Public et désignation des membres

Le code général des collectivités territoriales en ses articles R.2222-1 à R.2222-6 impose aux

collectivités de créer une commission de contrôle financier (CCF) chargée de contrôler l'exécution

des conventions financières passées avec les entreprises, au titre d'une délégation de service

public (DSP).

La Commission de contrôle financier (CCF), dont la composition est librement fixée par le conseil

municipal, est chargée d'un examen des comptes détaillés des opérations menées par les

entreprises précitées et peut bénéficier, dans ce cadre, de l'assistance d'un prestataire extérieur,

choisi au regard de son expertise en la matière.

La CCF établit annuellement un rapport écrit.

Ladite commission aura lieu avant celle de la commission consultative de services publics locaux

(CCSPL), afin d'apporter à ses membres les éléments financiers nécessaires à leur exercice. Pour

mémoire, la CCSPL, compétente pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par

convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière,

examine notamment le rapport annuel établi par chaque délégataire et se prononce sur tout

projet de délégation de service public, avant le Conseil Municipal.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de :

Décider la création de la commission de contrôle financier de la Ville de Clichy,

De fixer le nombre de conseiller municipaux composant cette commission à 5 titulaires,

en plus du Maire Président de droit, composition représentant le principe de la

représentation proportionnelle. ;

De fixer le nombre de personnalités civiles siégeant au sein de la CCF à 1 ;

D'élire les membres titulaires de la Commission de contrôle financier.

13Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, il s'agit de créer une commission de contrôle financier des délégations de service public et de désigner les membres qui la composeront. Elle sera chargée de contrôler l'exécution des conventions financières passées avec les entreprises au titre d'une délégation de service public. Effectivement, la commission de contrôle financier dont la composition est librement fixée par le Conseil municipal est chargée de l'examen des comptes détaillés des opérations menées par les entreprises précitées, et peut bénéficier dans ce cadre de l'assistance d'un prestataire extérieur au regard de son expertise en la matière. Pour mémoire, la CCSPL (que vous connaissez, la commission consultative des services publics locaux) est compétente pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée d'autonomie financière. Elle examine notamment le rapport annuel établi par chaque délégataire et se prononce sur tout projet de délégation de service public avant le Conseil municipal. Donc il s'agit aujourd'hui de décider la création de la commission de contrôle financier de la Ville de Clichy; de fixer le nombre de conseillers municipaux composant cette commission à cinq titulaires, en plus du Maire, Président de droit, composition respectant bien sûr le principe de la représentation proportionnelle; de fixer le nombre de personnalités civiles siégeant au sein de la commission à une personne; et d'élire les membres titulaires de la commission du contrôle financier. Voici, Monsieur le Maire, l'objet de la présente délibération.

Monsieur le Maire : On va commencer déjà par demander à faire un vote à main levée. Qui est contre le vote à main levée? Qui s'abstient? Qui ne prend pas part au vote? Tout le monde est pour le vote à main levée.

Maintenant, on va donc procéder au vote. Pour la majorité, on propose Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE, Madame Capucine CANDELLE, Monsieur Sébastien RENAULT, Madame Marie-Ange BADIN, et pour la société civile, Monsieur Éric JUMELLE. Pour l'opposition, on a reçu la candidature de Monsieur BRACHET. Est-ce qu'il y en a d'autres? S'il n'y en a pas d'autres, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

On passe donc à la délibération n º 2.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2222-1 à R.2222-6;

Vu la délibération 3.5 du 16 juin 2020 relative à la désignation des représentants du Conseil municipal au sein de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) ;

Considérant que les collectivités ont l'obligation de créer une commission de contrôle financier (CCF) chargée de contrôler l'exécution des conventions financières passées avec les entreprises, au titre d'une délégation de service public (DSP) ;

Considérant que la CCF, dont la composition est librement fixée par le conseil municipal, est chargée d'un examen des comptes détaillés des opérations menées par les entreprises précitées et peut bénéficier, dans ce cadre, de l'assistance d'un prestataire extérieur, choisi au regard de son expertise en la matière ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1 : DECIDE la création de la Commission de contrôle financier (CCF) ;

ARTICLE 2 : FIXE la composition de la Commission de contrôle financier, en sus du Maire membre de droit, comme suit:

5 membres titulaires représentants le conseil municipal ;

1 personnalité civile.

14ARTICLE 3: LEVE à l'unanimité le recours au scrutin secret conformément à l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 4: ELIT à la majorité absolue pour siéger à la Commission de contrôle financier cinq membres titulaires représentants du conseil municipal, en sus de Monsieur le Maire :

• Monsieur Benoît de LA RONCIERE

• Madame Capucine CANDELLE

• Monsieur Sébastien RENAULT

• Madame Marie-Ange BADIN

• Monsieur Jean-Luc BRACHET

ARTICLE 5 : ELIT à la majorité absolue pour siéger à la Commission de contrôle financier en tant que personnalité civile :

• Monsieur Eric JUMEL

Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n º 2

Objet : Approbation du contrat cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne avec la société AGORASTORE

La ville de Clichy acquiert régulièrement des biens mobiliers divers et des véhicules afin de

permettre à ses services municipaux d'exercer leurs missions.

Cependant, ces biens sont périodiquement voués à la réforme ou à la destruction soit en raison

de leur obsolescence, de leur usure ou de leur absence d'utilité.

Afin de pouvoir céder ce matériel en favorisant son réemploi, la ville souhaite procéder à la vente

de ces biens en toute transparence et rendre accessible à tous les ventes de la collectivité par le

biais de la vente aux enchères.

Pour cela, la société AGORASTORE propose un outil de courtage aux enchères. Avec plus de 3

000 vendeurs et 14 000 professionnels inscrits sur 60 pays dans le monde, cette société a

réalisé plus de 90 000 ventes en 2022 et prouve ainsi son expertise et sa notoriété. Elle est

aujourd'hui la seule plateforme spécialisée dans le «e-commerce » pour les collectivités.

L'objectif est de mettre en relation des vendeurs et des acheteurs en permettant à la personne

publique de proposer ses matériels en ligne. La vente s'effectue entre le vendeur et l'acheteur, la

société AGORASTORE n'étant pas mandataire.

Le recours à cette solution de courtage permettra ainsi :

• De céder en toute transparence des objets encombrants dont les services n'ont plus

l'utilité,

• De créer de nouvelles recettes avec un patrimoine vétuste,

• De réduire les encombrants,

• De favoriser le réemploi

• De permettre à la collectivité de s'équiper avec du nouveau matériel.

Une participation de 300 € (trois cents euros) sera à la charge de la ville pour la mise en place du

contrat.

15II est dont demandé aux membres du conseil municipal :

• D'approuver l'adhésion à la plate-forme de vente aux enchères AGORASTORE,

• D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention

avec la société AGORASTORE et ses éventuels avenants,

• De préciser que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Monsieur le Maire : Ça concerne l'approbation d'un contrat-cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne avec la société AGORASTORE. La plate- forme AGORASTORE permet aux collectivités de vendre aux enchères tous types de biens mobiliers. Son utilisation permettra à la Ville de vendre le matériel dont les services municipaux n'ont plus l'utilité, dans une logique de développement durable promue par la municipalité. Est- ee qu'il y a des interventions sur ces ventes? Monsieur DAD.

Monsieur Hicham DAD: Je voulais savoir quelle était la pratique jusque-là. Lorsque vous étiez amenés à vendre du matériel, qu'est-ce que vous faisiez avant de contracter?

Monsieur le Maire : Je pense que ce n'était pas vendu, justement, beaucoup de matériels étaient passés plutôt en déchetterie. II y a eu beaucoup de gaspillage à ce niveau-là depuis de nombreuses années. C'est pour ça qu'on s'est penché sur ces dérives, et aujourd'hui, tout le matériel sera donc vendu sur AGORASTORE. C'est dans une perspective de développement durable.

Madame Clotilde VEGA-RITTER : Je me demandais en fait, si c'était bien par AGORASTORE que la Ville était passée pour la vente à Murat-le-Quaire. Non?

Monsieur le Maire: Ça n'a rien à voir.

Madame Clotilde VEGA-RITTER : C'était une question ...

Monsieur le Maire : Non, non. Tout ce qui est immobilier, c'est vendu aux enchères, c'est différent, ce n'est pas la même chose.

Là, c'est vendu aux enchères aussi ... On essaie d'en tirer un maximum, c'est l'essentiel, alors qu'avant, il n'y avait pas de vente.

Je ne vois pas ce que Murat-le-Quaire a à voir là-dedans. II n'y a plus rien, c'est démoli. Le mobilier a été rapatrié. II n'y a plus rien. II ne reste qu'un escalier, je crois que ça vaut le coup d'aller le voir. .. Perdu dans la campagne ...

Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG : Une question, la note de synthèse évoque des frais de mise en place du contrat de 300 €, mais dans le détail de la convention, il est question aussi d'autres 300 € pour la formation initiale à distance au back-office vendeur. Là, c'est en lien directement avec la question de ma collègue. Si on ne commande pas cette formation initiale à distance, est-ce à dire qu'un agent est déjà formé à cette plate-forme? Je vous remercie.

Monsieur le Maire : J'espère qu'il y a déjà un agent formé à cette plate-forme, j'espère bien. II y a déjà quelqu'un de formé, oui. On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité. Merci.

On passe à l'emploi, pour la délibération n ° 3,Monsieur Loïc PÉRON.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de contrat cadre de mandat et de fourniture de prestations de vente aux enchères

16publiques en ligne avec la société AGORASTORE ci-annexé ;

Considérant le souhait de la ville de pouvoir vendre des biens mobiliers dont elle n'a plus l'utilité en toute transparence ;

Considérant que la société AGORASTORE propose une solution de courtage de vente aux enchères en ligne ;

Considérant l'intérêt que représente cette proposition permettant ainsi à la ville de favoriser le réemploi des matériels usagés dont elle n'a plus l'utilité ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1 - APPROUVE l'adhésion de la ville à la plate-forme de vente aux enchères « AGORASTORE ».

ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne avec la société AGORASTORE ci-annexé et ses éventuels avenants.

ARTICLE 3- DIT QUE les dépenses en résultant seront imputées au budget communal de l'exercice en cours et suivants.

Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n º 3

Objet : Approbation de la programmation des actions du Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE) du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 et de son plan de financement

Le plan local pour l'insertion et l'emploi {PLIE) est un dispositif visant à renforcer

l'accompagnement des demandeurs d'emplois rencontrant de grandes difficultés, soit environ

400 clichais qui bénéficient de cette offre de service. II se traduit par la mise en œuvre et le

financement de plans d'actions, en fonction des besoins du territoire et du public local.

A ce titre, la Ville de Clichy est bénéficiaire de subventions du Fonds Social Européen (FSE+) dans

le cadre de la programmation 2021-2027.

Pour 2023-2024, la programmation financière prévisionnelle s'élève à 1 619 807 €, avec :

499 843 € pour les actions dites « internes », portées directement par la Ville. Elles

s'inscrivent dans 3 grands projets :

o Accompagnement des participants du PLIE de Clichy: 243 834 €

o Animation de l'offre territoriale et coordination des acteurs de l'insertion

201 653 €

o Etapes de parcours: 54 356 €

et correspondent à la prise en charge des dépenses de personnel de l'équipe PLIE et des

prestations lancées dans le cadre de marchés publics. Ces sommes seront ensuite remboursées

par l'organisme intermédiaire Conseil départemental des Hauts-de-Seine, dans le cadre d'un taux

de financement de 40%, une fois les opérations échues et contrôlées,

122 400 € pour les opérations dites « externes » qui correspondent aux actions dont le

bénéficiaire direct est un opérateur tiers (chantiers d'insertion),

17997 564 € au titre des valorisations diverses (locaux, coûts indirects,), des autres

subventions et des participations directes (fonds propres, revenus d'activités ... ).

II est proposé au Conseil Municipal :

• d'approuver la programmation 2023-2024 du PLIE et son plan de financement,

• d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l'ensemble

des actes liés, notamment ceux relatifs aux procédures d'engagements, de facturation et

de mandatement du service PLIE, ainsi que les conventions de partenariat se rapportant

à l'exécution des actions à conduire en 2023-2024 avec les opérateurs concernés et

leurs éventuels avenants.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil municipal

Monsieur Loïc PÉRON : Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir, chers collègues. Je vais vous présenter la délibération qui concerne la programmation du plan local d'insertion par l'emploi pour la fin 2023 et l'année 2024. Quelques mots sur Clichy Emploi. Clichy Emploi a vu 2 645 passages en 2023, et parmi les personnes qui sont accompagnées ou qui sont suivies à Clichy Emploi, les personnes les plus éloignées de l'emploi qui ont besoin de formation rentrent dans le cadre du PLIE. Vous verrez qu'il y a donc un certain nombre d'actions dans le tableau qui est dans la délibération, pour accompagner les personnes vers un retour en formation ou en emploi. On peut se féliciter d'être une des quatre communes des Hauts-de-Seine qui bénéficient du fonds social européen pour mettre en place ce dispositif. Et pour votre information, ce dispositif est maintenant porté par le Département.

Comme chaque année, on vous propose de valider cette programmation. Le montant total est de 1 619 807 €. Merci.

Monsieur Paul RIEUSSET: Merci, Monsieur PÉRON, de votre intervention. Je suis ravi de vous entendre une fois par an au moins sur une chose qui est extrêmement importante. Effectivement, il y a 400 personnes, 400 Clichais ou Clichoises qui sont éloignés du monde du travail et par projet en tout cas financier, très important, on souhaite réintégrer ces personnes qui sont éloignées du travail et du monde du travail. Super! Bravo! J'applaudis des deux mains, et tous mes collègues également. Ce qui me dérange beaucoup plus - et c'est ce que je vous dis chaque année - c'est qu'effectivement, ça n'est pas objectivé sur ces 400 Clichais. Quel est l'objectif par rapport à ça? Est-ce que l'on souhaite ramener ces 400 personnes dans le monde du travail, ou une partie, 300, 200? C'est quelque chose qui est incomplet, alors que les sommes engagées et surtout la vie de ces 400 personnes est extrêmement importante. Chaque année, je m'en étonne, chaque année, je fais la même intervention, et chaque année « Waterloo, Waterloo, morne plaine ».

Monsieur Loïc PÉRON : Et chaque année, je fais la même réponse, Cher Monsieur RIEUSSET. Le fonds social européen, ce n'est pas une obligation de moyens, c'est une obligation de résultat. Je vous l'ai dit l'année dernière, je l'ai dit les années précédentes, on mesure l'insertion et le retour à l'emploi dans les mois qui suivent le passage par le plan local d'insertion par l'emploi. Et pour votre gouverne, l'Europe peut contrôler l'efficacité des actions et le bon déroulé des actions jusqu'à 10 ans après les actions. Je l'avais mentionné en partie l'année dernière. Je pense que le dispositif lui-même, l'Europe nous donne de l'argent, contrôle effectivement la bonne utilisation de ces fonds. Et pour votre information, les derniers participants du PLIE étaient à 82 % rentrés en formation ou en emploi sur la dernière cohorte- c'est peut-être ça, le chiffre qui vous intéresse, mais effectivement on ne se lance pas dans un financement dans des opérations sans résultat: c'est l'Europe, le Département, la Ville, tout le monde qui l'exige.

Madame Alice NORET: Merci beaucoup. J'avais des questions par rapport à la différence avec l'année dernière. Vous avez dit que là, c'était plutôt le Département qui pilotait les financements FSE. Est-ce que c'est pour ça qu'on vote cette délibération maintenant, alors que d'habitude, c'était plutôt en fin d'année de la première année concernée? Et deuxième chose, il y avait d'habitude des subventions directement pour la Mission locale qui étaient directement dédiées aux 18-25 ans. Est-ce que là, c'est toujours le cas, où est-ce que c'est noyé dans les autres subventions, parce qu'elles n'apparaissent plus directement?

18Monsieur Loïc PÉRON : Très bon point. Le financement, on va rentrer dans le détail, comme ça, effectivement. Pourquoi le Département? Le Département est maintenant l'organisme intermédiaire qui collecte le fonds social européen et qui le redistribue aux Villes. Auparavant, c'était une association entre les villes qui émanaient au PLIE, donc c'était le regroupement de trois villes des Hauts-de-Seine. Le Département a repris la main, et le temps qu'il se mette en place, effectivement, il a fallu attendre début 2024 pour qu'on puisse proposer cette programmation, et proposer ce détail.

Pour ce qui est de l'emploi des plus jeunes et de la Mission locale, il y a toujours des subventions, il y a toujours des financements pour les Missions locales. Par contre, le périmètre du FSE a un peu évolué et il n'y a pas de financement régulier sur les Missions locales. Pour autant, il y a des financements par ailleurs, de la Région, du Département, d'un certain nombre d'opérateurs. L'opposition siège aussi au CA de la Mission locale, donc c'est disponible dans le rapport annuel.

Monsieur le Maire : Merci. On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote. Adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

On va donc passer maintenant à la délibération n º 4, les Ressources humaines, Monsieur François MORVAN.

Le conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 78 de la Loi n º 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, relatif aux délégations de gestion de crédits des programmes européens ;

Vu la circulaire n NOR INTB0800148C du 11 août 2008 de la DGCL et de la DGFIP relative à la gestion de subventions globales de Fonds structurels européens par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu le Règlement (UE) n º 2021/1060 du Parlement et du Conseil européen du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds Social Européen (FSE+);

Vu le décret n º 2022-579 du 19 avril 2022 fixant les conditions dans lesquelles l'Etat confie la gestion de tout ou partie des fonds européens, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion pour la période 2021-2027 ;

Vu le programme Opérationnel National 2021-2027 et notamment l'axe prioritaire 1«Favoriser l'insertion professionnelle et l'inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables ou des exclus »;

Vu la programmation et le plan de financement ci-annexés ;

Considérant l'inscription des Plan Local pour !'Insertion et l'Emploi (PLIE) dans le Programme Opérationnel National FSE + 2021 - 2027 «Favoriser l'insertion professionnelle et l'inclusion sociale des personnes /es plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables ou des exclus», adopté par la Commission Européenne le 24 juin 2021;

Considérant l'appel à projets du 12 janvier 2024 du Département des Hauts-de-Seine, Organisme Intermédiaire de gestion des fonds européens portant sur la programmation des actions 2023-2024 des PLIE des Hauts-de-Seine;

Considérant la nécessité de renforcer les moyens de l'offre territoriale en matière de développement de l'emploi pour le compte des publics clichois, accompagnés dans le cadre du dispositif PLIE;

Après en avoir délibéré :

19ARTICLE 1 - APPROUVE la programmation 2023-2024 des actions du PLIE et son plan de financement.

ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes liés à la programmation FSE+ 2023-2024 du PLIE et à son plan de financement auprès du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, pour les actions internes de la Ville et les conventions de partenariat se rapportant à l'exécution des actions à conduire avec les opérateurs concernés et leurs avenants éventuels.

ARTICLE 3- DIT QUE les recettes en résultant seront imputée sur le budget communal de l'exercice 2024.

Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n º 4

Objet : Financement de la protection sociale complémentaire du personnel communal - Garantie Santé

La ville participe au financement de la protection sociale complémentaire au titre des risques

santé et prévoyance, dans le cadre d'une convention de participation signée avec le Centre

Interdépartemental de Gestion (CIG), renouvelée en décembre 2019 au titre des années 2020 à

2025.

Aujourd'hui, le taux de mutualisation pour l'actuel contrat-cadre de participation en matière de

risque « santé » continue d'être très satisfaisant, avec 53% du personnel permanent couvert au

1er janvier 2024.

Parallèlement, son financement permet de renforcer le pouvoir d'achat des agents mais

également d'améliorer la couverture sociale des risques santé et prévoyance, en leur permettant

de souscrire une garantie pour ceux qui n'en disposent pas.

A la suite de l'augmentation des tarifs annoncée dès janvier 2024 par la couverture mutuelle, la

Municipalité souhaite améliorer le niveau de participation au financement du risque santé de la

ville pour les agents communaux.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante une revalorisation des conditions de participation

au financement du risque santé des agents à compter du 1er janvier 2024 comme suit:

36 € par mois pour les agents de catégorie A et de catégorie B (contre 30€ pour les

agents de catégorie A et B actuellement).

48€ par mois pour les agents de catégorie C (contre 40€ actuellement).

Par ailleurs, la ville de Clichy souhaite également revaloriser sa participation au risque prévoyance

au regard de l'augmentation de 5% des tarifs de couverture de ce risque. La participation pour le

risque prévoyance passe de 10€ à 10€50 pour les agents adhérents, quelle que soit leur

catégorie hiérarchique.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Monsieur François MORVAN : Merci, Monsieur le Maire. Depuis 2020, la municipalité s'est engagée à participer au financement des cotisations de mutuelle santé et de prévoyance des agents à hauteur de 50 %, anticipant ainsi ses obligations qui ne deviendront contraignantes

20qu'en 2026. Et dans ce cadre, la municipalité est donc fidèle à son engagement. Chacun d'entre nous a pu constater l'augmentation des cotisations mutuelles depuis le début de l'année. Et dans ce cadre-là, il vous est donc proposé d'augmenter la participation de la Ville aux cotisations de mutuelle des agents. Pour les agents de catégories A et B, cette participation augmentera de 20 %, passera de 30 à 36€; pour les agents de catégorie C, elle augmentera également de 20 %, en passant de 40 à 48 €.

En ce qui concerne la prévoyance, je rappelle pour ceux qui ne le savent peut-être pas que c'est la garantie de salaire en cas d'arrêt maladie ou d'accident de la vie en général, l'augmentation ayant été à peu près de 5 % des cotisations, nous augmentons notre participation de 10€ à 10,50 €. Tout ceci pour un coût supplémentaire de 75 000 €, et pour un coût total qui avoisine le demi-million d'euros.

Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Monsieur Paul RIEUSSET: Monsieur le Maire-adjoint au personnel, je suis absolument ravi que vous découvriez qu'effectivement, il y a une inflation en France. On aura l'occasion d'en reparler au cours de ce Conseil municipal. Vous parlez d'un demi-million d'euros, on va dire 500 000 €, tout le monde va très bien comprendre par rapport à ça. Effectivement, que vous augmentiez le financement de la protection sociale, nous applaudissons des deux mains, et nous savons parfaitement les très grandes difficultés de recrutement dans la Fonction publique. D'ailleurs, tout le monde sait ici que vous êtes même en recherche d'un ou d'une responsable recrutement au niveau de la DRH de la Ville. Puisqu'on en est sur des aides et pour attirer les meilleurs talents, on pourrait imaginer une augmentation encore de la participation dans le Passe Navigo, une participation plus importante au niveau de la cantine ou des repas, et également des axes de formation qui soient plus forts. C'est un début. II faut espérer que vous puissiez jusqu'en 2026 augmenter ce type de choses, puisque entre 2015 et 2026, le bilan, néanmoins, est quand même assez maigre et vous le savez. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Pas grand-chose à dire.

Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Tu veux rajouter quelque chose?

Monsieur François MORVAN : Simplement indiquer à Monsieur RIEUSSET que tous les efforts faits en matière de Passe Navigo, de tickets-restaurant, etc., ont été faits. II faut simplement se reporter au procès-verbal des derniers Conseils municipaux.

Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG : Je souhaitais juste connaître quel est le montant global de la cotisation mutuelle, salariés plus collectivité.

Monsieur François MORVAN : On prend en charge à peu près 50 %, donc vous voyez que pour les agents de catégorie C, la cotisation mensuelle est de l'ordre de 80 €.

Monsieur le Maire : On va passer au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité, merci.

On passe donc au commerce, la délibération n ° 5, Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n º 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n º 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; et notamment ses articles 25 et 88.2 ;

Vu le décret n ·2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

21territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n º RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents;

Vu la loi n º 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 40, habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Vu l'ordonnance n ·2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, intégrant une nouvelle obligation de prise en charge progressive à concurrence de 50% des contrats collectifs de santé pour les employeurs publics, à l'échéance des contrats en cours et sur une période de cinq années, s'étalant de 2022 à 2026 ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 novembre 2019 portant adhésion aux conventions de participation santé et prévoyance à compter du 1° janvier 2020 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n º S02/5.3 du 29 juin 2021 portant sur le financement de la protection sociale complémentaire du personnel communal - Garantie Santé ;

Considérant que le financement de la protection sociale complémentaire du personnel communal permet de renforcer le pouvoir d'achat des agents mais également d'améliorer la couverture sociale des risques santé, en leur permettant de souscrire une garantie pour ceux qui n'en disposent pas,

Considérant le souhait de la ville de Clichy-la-Garenne de maintenir le pouvoir d'achat de ses agents, d'améliorer leurs conditions de vie et de contribuer à préserver leur santé et celle de leur famille;

Après en avoir délibéré:

ARTICLE 1 - DECIDE QUE pour le risque santé, le niveau de participation financière de la ville est fixé de la manière suivante :

36€ pour un agent de catégorie A ou B (au lieu de 30€ actuellement), 48€ pour un agent de catégorie C (au lieu de 40€ actuellement).

ARTICLE 2 - ABROGE les dispositions de l'article 3 de la délibération n º 2021/S02/5.3 à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 3 - DECIDE QUE à compter du 1er janvier 2024, pour le risque prévoyance, la participation de la ville est unique et plafonnée est portée à 10,50 €, quelle que soit la catégorie hiérarchique de l'agent couvert.

ARTICLE 4 - DIT QUE les dépenses en résultant sont imputées au budget communal chapitre 012, au titre des charges de personnel et frais assimilés au titre des exercices 2024 et suivants.

Adoptée à l'unanimité

22Note explicative de synthèse n º 5

Objet : Approbation du cahier des charges de rétrocession du bail commercial du local situé 65 rue de Neuilly

En date du 16 octobre 2023, la Ville a reçu une déclaration de cession du bail commercial du

local sis 65, rue de Neuilly. Cette cession prévoyait de céder fonds de commerce pour un montant

de 214 500 € (deux-cent quatorze-mille cinq cent euros).

Etant donné la volonté de la Municipalité de suivre avec une attention particulière l'évolution des mutations commerciales, le 7 décembre 2023 la Ville de Clichy a exercé son droit de préemption pour acquérir le bail commercial relatif au local commercial sis 65, rue de Neuilly.

Le local donné à bail à usage commercial et objet de la rétrocession se compose ainsi :

Une boutique en rez-de-chaussée d'une surface totale de 72.26 m2 ;

Deux caves réunies accessibles par le commerce d'une surface totale de 47.76m2.

L'activité prévue par le bail commercial est la suivante : « Toutes activités sauf restauration ».

Par acte de cession signé le 6 mars 2024, la commune de Clichy a acquis le bail commercial du local sis 65, rue de Neuilly.

Le bail commercial en cours a été conclu pour une durée de neuf années entières et

consécutives ayant commencé à courir du 09 février 2024 pour se terminer le 8 février 2033.

La Direction Générale des Finances Publiques a été saisie et a estimé la valeur du fonds de commerce à 153 000 €.

II est proposé d'appliquer la marge d'appréciation de 10% et de fixer le prix de la rétrocession à 137 700 €. II est également inscrit dans le cahier des charges une clause d'échéancier de trois ans si le paiement comptant du prix n'est pas possible pour le cessionnaire.

Ces dispositions tiennent compte du contexte économique durablement difficile. Elles visent à soutenir l'entreprenariat pérenne tout en répondant à l'impératif de la ville de rétrocession en respectant les délais légaux. Cette démarche est appliquée pour tous les locaux préemptés à Clichy afin de favoriser la variété de l'activité commerciale en centre-ville.

Ainsi le cahier des charges de rétrocession soumis au vote du présent conseil municipal comporte les clauses permettant d'assurer le respect des objectifs de diversité de l'activité artisanale (articles L214-2 du code de l'urbanisme) et les conditions imposées par le propriétaire des murs.

En outre, ce cahier des charges impose au candidat, lors du dépôt de sa candidature, de faire état de sa bonne situation financière et de sa prise en compte de l'enjeu d'embellissement et mise en accessibilité de sa devanture.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE: Merci, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, premier point sur le 65, rue de Neuilly, le regretté commerce de vrac Lagom, qui a fermé, malheureusement. II faut dire que le vrac ne fonctionne pas très bien en ce moment, il est perçu comme assez cher, avec une offre ambitieuse, et donc ça ne marche pas très bien, ni à Clichy ni ailleurs d'ailleurs. Le bail a été vendu à un commerce peu qualitatif, malheureusement, donc nous avons préempté le bail pour un prix de 153 000 €. C'est le prix des Domaines, et nous le mettons en vente au prix

23de 138 000 €. Un très beau commerce, rue de Neuilly. Je vous remercie. Donc je vous demande de voter cette délibération.

Monsieur Paul RIEUSSET: Concernant cette boutique de vrac, Lagom, j'ai souvenir, en 2020, d'un engagement extrêmement fort de la part de cette majorité et du Maire-adjoint qui s'occupait du commerce, qui était d'ailleurs là, qui est ailleurs et qui est tellement ailleurs qu'il n'est pas là ce soir. Non, non, non! À l'époque, ce n'était pas Monsieur MORAIS qui s'occupait du commerce. Merci de vérifier vos sources.

Donc on peut constater qu'effectivement, cette boutique n'a pas fonctionné. Nous le regrettons, puisque nous avions demandé, par ma voix, que cette boutique engage un maxima de Clichais et Clichoises. Je ne sais pas si ça avait été fait ou pas. Force est de constater plusieurs choses. 1) Effectivement, le vrac a de vraies difficultés, parce que même si c'est en vrac, c'est cher. Eh oui, il y a de l'inflation en France, c'est une inflation qu'on n'avait pas connue depuis les années 70. Certains d'entre nous ont très, très bien connu cette époque-là, d'autres un peu moins. Certains étaient encore des enfants, d'autres déjà des adultes installés dans la vie. Ça, c'est la première chose.

La deuxième chose, force est de constater qu'on nous a présenté cette boutique comme quelque chose qui répondait à une demande, par rapport à une population. La boutique ferme. Et force est de constater que juste à côté, vous avez le Marché du Centre dont les prix sont extrêmement élevés, plus élevés que le marché de Levallois-Perret, où il y a un niveau de vie qui est supérieur à celui de la ville. Donc c'est quand même extrêmement marquant que ce type de boutique ferme, et que, deuxièmement, le Marché du Centre, effectivement, ne fonctionne pas, car considéré comme trop cher par de trop nombreux Clichais. Cela pose la question effectivement du niveau de vie, de l'inflation et de la lutte de la part de la mairie, de cette mairie, de cette majorité, pour agir auprès des commerçants afin que les prix n'explosent pas et ne dépassent pas un certain entendement. Je rappellerai à tout un chacun que le marché de la rue de Villeneuve est un échec absolu, car les prix- et je recommence, même si ça fait rire certains ... 1 kg d'abricots, rue de Villeneuve à 9,90 € un 25 août, c'est trop cher! Eh bien oui, les Clichais n'ont pas un portefeuille extensible! Et l'exemple de cette boutique en est l'explication même. Donc ma question, c'est: qu'est-ce que vous comptez faire par rapport à cette inflation? Vous pouvez agir auprès des commerçants et vous le savez très bien. Je vous remercie.

Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE: Monsieur RIEUSSET, comment puis-je vous dire que c'est moi qui m'occupe du commerce? Écoutez, votre question est pleine de bonnes intentions, mais le commerce est un marché libre. On n'est pas au kolkhoze, on n'est pas au sovkhoze, ce n'est pas nous qui décidons des prix. Si un commerçant vend trop cher, il ne vend pas et il ferme ses portes. Sur le marché, ça marche, je ne sais pas pourquoi. Ça, il faudra demander en revanche à Monsieur MORAIS qui connaît parfaitement la question des prix sur le marché, plus que moi, mais il faut arrêter de penser qu'on peut intervenir sur les prix. Quand les commerçants viennent, on leur dit « voilà un peu quelle est la population, quels sont les prix», mais en général, ils ont fait une étude de marché, ils savent ce qu'ils font. Ce sont des entrepreneurs. C'est à eux de décider de leurs prix. À l'époque où ce magasin était ouvert, on a fait beaucoup d'efforts effectivement pour qu'il s'ouvre, et c'était une époque où le vrac marchait mieux. On pensait que ça allait marcher. Bon, ça n'a pas marché, ça n'a pas marché, mais j'ai envie de dire, on n'y est pour rien. On n'y est pour rien. On ne peut pas financer le magasin, on ne peut pas décider des prix à sa place. C'est comme ça, c'est la loi du business. Je suis désolé. Et on est les premiers à regretter qu'un magasin comme ça ferme, mais arrêtez de nous dire «qu'est-ce que vous faites avec les prix ? ». C'est totalement ridicule, je suis désolé.

Madame Alice NORET: Merci beaucoup. Cette boutique, c'est une des premières quand on est arrivés qu'on avait pu voter justement il y a trois ans à peu près. Moi-même j'en étais cliente, donc je suis très, très triste de la fermeture de cette boutique, mais force est de constater que la politique de la Ville, au niveau commerce, c'est de la préemption, et ensuite, vous mettez des boutiques que vous appréciez. En tout cas, la preuve, là, c'est encore une fois un commerce peu qualitatif qui pouvait reprendre, donc vous avez décidé de préempter la boutique pour derrière mettre un commerce qui vous plaisait plus, mais si, à chaque fois, les commerces qui vous plaisent ne sont pas les commerces qui répondent aux besoins des habitants, qui répondent

24aussi à leur budget, puisque en fait, c'est un vrai sujet, le budget des habitants, encore une fois, même si vous décidez ... Évidemment, vous ne pouvez pas agir sur les prix des boutiques, mais vous pouvez quand même agir sur les budgets des gens, notamment en faisant des politiques qui puissent agir sur le pouvoir d'achat des habitants. II y a plein de choses qui peuvent se faire : des bons à utiliser dans les commerces; il peut y avoir des monnaies locales qui peuvent se mettre en place ... II y a vraiment... Une vraie politique volontariste pour le pouvoir d'achat et le pouvoir d'achat local, ça existe. Et là, ce n'est pas le cas. Ce n'est pas ce qui se passe aujourd'hui. Et pareil, il y a cette politique du commerce, au niveau de la préemption, au niveau de l'installation des boutiques, mais derrière, sur leur accompagnement, voilà : ça fait trois ans que la boutique était là. Sur leur accompagnement, que ce soient leurs besoins justement... Alors, besoins financiers non, mais par contre les besoins organisationnels, les accompagner sur les freins qu'ils peuvent rencontrer, comme ... Par exemple, le vrac, il y a un vrai sujet par rapport à la livraison. Énormément de personnes se font livrer à la maison, et aussi du vrac, et là, du coup, une boutique comme ça de quartier ne peut pas répondre de la même manière, donc potentiellement un système de consigne municipale, ça pourrait exister aussi. Donc ce sont des idées que je lance comme ça. Je trouve que la politique commerciale dans la ville n'est pas à la hauteur des boutiques et des habitants. Merci.

Monsieur Hicham DAD: Ce sujet est assez symptomatique en réalité de votre politique, comme l'ont dit mes deux collègues précédents. II vient illustrer votre totale déconnexion des réalités de la ville. Vous fantasmez une ville qui n'existe pas. Je suis désolé de vous le dire. Vous avez joué des rouleaux compresseurs pendant neuf ans maintenant, pour essayer de la changer, mais les pauvres, c'est coriace, ça ne veut pas partir! Donc ils sont toujours là. Et par conséquent, toutes vos tentatives effectivement de faire à votre image la ville ...

Monsieur le Maire : Monsieur DAD, est-ce que vous pourriez revenir justement à la délibération proprement dite, c'est-à-dire la vente de ce commerce Lagom. Est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît? J'ai bien compris ...

Monsieur Hicham DAD : Je vous disais donc, par rapport au commerce, qu'il va bien falloir, puisque vous engagez de l'argent public dans les préemptions, faire en sorte que l'offre soit plus adaptée aux réalités des Clichais, c'est-à-dire à leur pouvoir d'achat. Par conséquent, faire en sorte que des boutiques qui s'implantent à Clichy répondent réellement au besoin des Clichoises et des Clichais, en faisant en sorte que dans le cahier des charges qui soit proposé, il y ait par exemple des clauses qui font montre, de la part du candidat, des prix maîtrisés. Ça, vous êtes en capacité de pouvoir le faire. Vous pouvez, dans certaines préemptions que vous faites, dans le cahier des charges, mettre des prix maîtrisés. Vous pouvez mettre cette clause-là, faire en sorte de mettre à disposition des prix maîtrisés, autrement le candidat sera rejeté. Puisque plusieurs tentatives ont été faites sur des commerces, et à chaque fois, ça s'est avéré infructueux, il faut peut-être tirer les conclusions de tout ça, et ne pas revenir à chaque fois en Conseil municipal en disant «ça n'a pas marché, ça n'a pas marché». Ça n'a pas marché une fois peut-être, ça n'a pas marché deux fois, éventuellement, mais là on en est déjà à plusieurs commerces préemptés par la Ville puis recédés à des commerces qui n'ont pas fonctionné. Donc il va falloir peut-être tirer un certain nombre de conclusions! Dans la ville, il demeure des gens qui n'ont pas le pouvoir d'achat que peut-être vous, vous avez.

Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Merci pour vos questions. Écoutez, il faut quand même ... Enfin, nous sommes aussi très sensibles aux prix, au pouvoir d'achat et au fait que l'offre commerciale corresponde à l'ensemble de la population. Donc on n'est pas là pour qu'il y ait exclusivement des commerces qui soient haut de gamme pour 1 % des personnes qui vivent à Clichy. Je partage vos opinions. Et quand nous voyons les commerces qui passent sur notre bureau, nous tenons compte de ça. Quand un commerce arrive et se propose dans un de nos locaux, on prend en compte cette question, c'est très important. Et c'est vrai qu'il y a un certain nombre de choses qu'on peut engager pour ça, pour le pouvoir d'achat. Ce qui a d'ailleurs été fait par le passé, avant le COVID, mais qui a marché moyennement.

Et la deuxième chose que je voulais dire, c'est qu'il y a des tas de commerces qu'on a fait rentrer dans nos locaux qui fonctionnent très bien. Vous avez le magasin de BD qui fonctionne très bien,

25vous avez des restaurants comme le Libanais qui fonctionnent très bien, vous avez la poissonnerie qui fonctionne très bien ... Donc je comprends votre critique systématique de notre stratégie commerciale, mais je pense que vous avez tort.

Et puis nous vous avons une ambition qui est forte. Et effectivement, c'est vrai que le fait de préempter est quelque chose qui peut ne pas fonctionner et peut s'avérer coûteux. Donc nous réfléchissons à d'autres solutions, comme par exemple être propriétaires des murs, pour pouvoir proposer des baux qui soient moins chers, avec des locaux qui soient moins chers, pour des commerces qui puissent convenir à tout le monde, par exemple. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Merci, on va donc passer au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Sept abstentions. Le reste pour, donc c'est adopté, merci.

On va passer maintenant, toujours dans le côté commerce, à la délibération n º 6, Monsieur MORAIS.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3, L.300-1 et suivants, R.214-3 et suivants;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 juin 2008 instituant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et instaurant un droit de préemption sur les fonds de commerce ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 septembre 2016 relative à l'extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ;

Vu la décision n º 2023-455 bis en date du 7 décembre 2023 par laquelle Monsieur le Maire a exercé son droit de préemption sur le bail commercial du local sis 65, rue de Neuilly, au prix de 153 000 € (cent cinquante-trois mille euros) auprès de l'EURL LAGOM,

Vu l'acte notarié en date du 6 mars 2024 par lequel la Ville de Clichy-la-Garenne a acquis le bail commercial du local sis 65, rue de Neuilly;

Vu l'estimation de la Direction Générale de Finances Publiques en date du 28 novembre 2023;

Vu le cahier des charges ci-annexé ;

Considérant que le bail commercial du local commercial cédé est situé sur un emplacement de potentiel situé sur la rue de Neuilly;

Considérant qu'il s'agit d'un secteur dont il convient de renforcer l'image et l'attractivité commerciales afin de répondre à la demande des habitants et usagers ;

Considérant l'activité prévue par le bail à savoir « toutes activités sauf restauration " ;

Considérant le contexte économique peu favorable à l'entreprenariat consécutivement à la crise sanitaire de la Covid-19 ;

Considérant que le cahier des charges de rétrocession en objet comporte les clauses/termes permettant d'assurer le respect des objectifs de diversité de l'activité artisanale (article L.214-2 du code de l'urbanisme) et les conditions imposées par le propriétaire des murs ;

Après en avoir délibéré :

26ARTICLE 1: APPROUVE le cahier des charges de rétrocession du bail commercial du local sis 65, rue de Neuilly ci-annexé.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

39 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaêl ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, Mme Naima SELLAM, M. Michel LEJEUNE- MENGWANG

7 abstentions - M. Philippe CARON, M. Aissa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean- Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER

Note explicative de synthèse n º 6

Objet: Approbation d'une convention de partenariat avec la Fédération des Marchés de France

Le bâtiment dénommé "Maison du Peuple" situé à, Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) , classé monument historique par arrêté ministériel du 30 décembre 1983 et implanté sur la parcelle cadastrée section X n ° 1,s'est progressivement dégradé et a dû être pour sa majeure partie fermé au public.

Seul le marché alimentaire couvert de Lorraine géré par la ville en régie municipale a ainsi été maintenu en rez-de-chaussée et ce de manière limitée à trois matinées par semaine jusqu'en février 2022.

Compte-tenu de son état d'abandon et des investissements financiers trop importants pour la ville en vue de procéder à sa réhabilitation, qui revêtait un caractère nécessaire et indispensable du fait du classement comme monument historique, la commune a été amenée à étudier la proposition de réhabilitation, initiée par la DRAC et soumise par le groupe Ducasse, aux fins de transformer le bâtiment en « manufacture Alain Ducasse» avec atelier de fabrication, laboratoire de préparation, résidence de chefs, bureaux, stockage, restaurants et espaces de vente.

Dans le cadre de la réalisation de ce projet, la Commune de Clichy-La-Garenne a décidé par délibération du 14 décembre 2021 n º 2021/S05/2.3 de supprimer et fermer le marché de Lorraine à compter du 15 février 2022 avec résiliation à cette date de tous les abonnements ayant été conférés sur ce marché aux commerçants non sédentaires.

La Fédération nationale des marchés de France, organisation professionnelle représentative, a pour mission selon l'article 2 de ses statuts, de défendre les droits ainsi que les intérêts matériels et moraux des Syndicats qui lui sont fédérés ainsi que de ses adhérents directs, que ces derniers soient ou non rattachés à un syndicat territorial.

Dans ce cadre, la Fédération nationale des marchés de France, agissant en son nom et en qualité

de mandataire commun de 14 commerçants adhérents ainsi que du Syndicat des Marchés de

France Clichy la Garenne, a contesté la délibération du conseil municipal n º 2021/S05/2.3 du 14

décembre 2021, ayant décidé la fermeture du marché de Lorraine et ayant résilié l'ensemble des

27abonnements des commerçants non sédentaires à compter du 15 février 2022.

Simultanément, elle avait été mandatée en tant qu'unique interlocuteur des services de la commune afin d'envisager les actions à mettre en œuvre pour le compte de ses adhérents, tant dans l'accompagnement spécifique des commerçants exclus de la halle fermée du marché de Lorraine, qu'afin de proposer, consécutivement à cette fermeture, des actions visant à la dynamisation, la modernisation et le renforcement de l'attractivité des marchés sur le territoire communal.

Force de propositions concrètes et souhaitant mettre en œuvre des projets spécifiques d'accompagnement des commerçants sur le territoire communal, la Fédération nationale des marchés de France s'est rapprochée du service du Développement Economique rattaché à la Direction de l'Aménagement et du Développement de la commune, afin de lui soumettre ces projets et solliciter le versement d'une subvention communale à cette fin.

Considérant les différents échanges intervenus quant aux projets soumis par la fédération tant dans son volet matériel que financier et à la demande écrite de subvention formalisée à ce titre ;

Considérant l'intérêt public local des projets conçus et soumis à la commune par la Fédération Nationale des Marchés de France mandatée par ses adhérents, en vue de l'accompagnement des commerçants des marchés implantés sur le territoire communal ainsi que de la dynamisation, la modernisation et le renforcement de l'attractivité de ces marchés ;

Considérant que le montant de la subvention voté par la commune est supérieur ou égal à 23 000 euros et nécessite ainsi la conclusion d'une convention et un suivi de l'usage des deniers publics;

Comme la loi l'impose, la municipalité entend soumettre son accord au conseil municipal, et a souhaité soumettre à celui-ci la présente convention.

II a ainsi été convenu ce qui suit:

► Par la présente convention, la commune de Clichy-la-Garenne accorde à la Fédération Nationale des Marchés de France une subvention de 162 000 €. Ladite fédération s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, sur le territoire communal, les actions ciblées et d'intérêt public local qu'elle a présenté à la commune.

Cette subvention étant accordée spécifiquement pour ces actions, la présente convention a pour objet d'en préciser les conditions d'utilisation, les modalités de versement, le contrôle de l'emploi ainsi que, le cas échéant, de remboursement du reliquat des fonds non utilisés. ► L'attribution de cette subvention de projets se répartie comme suit:

✓ Le versement d'une somme de 100.000 euros au titre de l'accompagnement et du

soutien financier des commerçants exclus de la halle fermée du marché de Lorraine ainsi que de ceux envisagés le cadre de la relance des marchés sur le territoire (reconversion professionnelle, aide à la réinstallation et à l'installation) ;

✓ Le versement d'une somme de 62.000€ au titre des missions suivantes à initier et

mettre en œuvre par la Fédération sur l'ensemble du territoire communal :

o Accompagnement pour la relance du marché de la Rue de Villeneuve et le cas échéant étude d'opportunités dans la recherche d'un éventuel autre site d'implantation du marché;

o Développement du vivre ensemble notamment : kiosques, espaces de convivialité,

consommation sur place, prêt à manger ;

o Modernisation des marchés : conciergerie, « click & collect», transition numérique

28des marchés (intégration de la solution de digitalisation proposée par Mon beau marché) ;

o Accompagnement sur la montée en compétence de l'équipe de la régie Halles et

marchés, formation professionnelle, notamment à la fonction de placier; o Animations de marchés : organisation de Marchés des Enfants et animations diverses;

o Veille de l'évolution des marchés forains.

Ces actions sont destinées à des commerçants implantés, bénéficiant d'un lien de domiciliation sur le territoire communal, ou ayant vocation à s'implanter sur les marchés organisés sur le territoire communal.

► Cette subvention sera versée dans les 24 mois qui suivent la signature de la présente convention, et en trois échéances :

o Au regard des actions déjà initiées et demeurant en cours de réalisation depuis la fermeture du marché de Lorraine en fin d'année 2021, la somme de 80.000 euros dans les 30 jours suivant l'adoption de la délibération du Conseil municipal et de son caractère exécutoire, lorsque l'ensemble des pièces justificatives requises auront été communiquées à la commune ;

o A la date du premier anniversaire de la convention, pour moitié au titre du reliquat de la subvention prévue, soit la somme de 41.000 euros, après justification de l'ensemble des actions menées et production des pièces comptables requises.

A titre indicatif, ce versement devrait intervenir au mois de mars 2025.

o A la date du second anniversaire de la convention, au titre du solde de la subvention soit la somme de 41.000 euros, après justification de l'ensemble des actions menées et production des pièces comptables requises.

A titre indicatif, ce versement devrait intervenir au mois de mars 2026.

La convention prévoit les modalités de contrôle par la collectivité des actions réalisées conformément à ses engagements.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

PJ : projet convention de subvention

Monsieur Antonio MORAIS : Bonsoir, Monsieur le Maire. Chers collègues, juste une petite précision, je pense que ce serait bien et digne d'un Conseil municipal de ne pas invectiver des collègues, et surtout quand ils ne sont pas là. Ça, c'est la première chose. Et la deuxième chose, c'est d'opposer des pauvres avec des riches, des Blancs avec des Noirs ... Tout ça fait le lit de beaucoup de leaders politiques, mais je trouve que ça nous mène dans le mur, et c'est une erreur d'alimenter ce genre de choses. Bref. On ne peut pas se dire contre les violences et être soi-même provocateur de violence !

Alors, je vous propose l'approbation d'une convention de partenariat avec la Fédération des Marchés de France. Après la fermeture du marché de Lorraine, consécutive à la vente de la Maison du Peuple, dans le cadre du projet mené par le groupe DUCASSE, la Ville a décidé de créer un nouveau marché situé rue Villeneuve. Afin de redynamiser ce marché et de perfectionner le fonctionnement de l'ensemble des marchés présent sur le territoire de la commune, la Ville s'est rapprochée de la Fédération des Marchés de France, afin de bénéficier de son expertise et de mettre en œuvre des projets spécifiques d'accompagnement des commerçants, pour le territoire, et des services de la régie des marchés. II est donc proposé au Conseil municipal d'approuver une convention de partenariat avec la Fédération des Marchés de

29France prévoyant la réalisation d'actions ciblées et d'intérêt public locales, en contrepartie du versement de subvention de 162 000 € par la commune, en plusieurs versements. Je m'en explique un petit peu. Notre interlocuteur principal est la Fédération française des Marchés de France. Cette convention va durer deux ans, et elle est principalement sur deux axes. Le premier, c'est l'accompagnement des commerçants qui ont été impactés par la fermeture du marché de Lorraine. Le montant qui est dédié à cela est de 100 000 € sur les 162 000 €. Le deuxième axe, c'est l'accompagnement de la régie et des équipes de la régie du marché de Clichy, pour le montant de 62 000 €. Et ces actions qui ont été aujourd'hui identifiées avec la Fédération sont entre autres la numérisation des marchés. On est en train de finaliser notamment le projet de mettre tous les commerçants des marchés de Clichy sur le site Internet, et de pouvoir, pour les Clichais, accéder à leurs commerçants directement. L'accompagnement et la montée en compétences des équipes de la régie. II y a un accompagnement important qui est métier. Ce sont des métiers qui ont tendance à bouger, tant du côté gestionnaire que du côté placier. Et également le côté informations et conseils, notamment du côté juridique, veille, etc., qui sont des choses relativement importantes. On a des cas toujours très spécifiques qui nous remontent chaque semaine avec les commerçants. II y a aussi l'accompagnement au développement de nos différents marchés. Par exemple sur les animations, sur la recherche de commerçants et sur des conseils pour déployer et améliorer nos marchés. Cette convention est importante, car les marchés sont dans une période de transition. II y a une forte concurrence par exemple d'Internet. Certains commerçants n'ont plus de marchandises, parce que ce sont des brokers et des revendeurs Internet qui les vendent aujourd'hui. Et aujourd'hui, les commerçants des marchés traditionnels ne peuvent plus se fournir. II y a une concurrence des grandes et moyennes surfaces. On voit même que, dans une grande surface, il y a des produits de marque distributeur qui luttent contre les produits de marque. Enfin, vous voyez que tout ça, depuis le COVID, a beaucoup changé. II y a aussi une évolution des modes de consommation. II y a les fameux « Click and collect», on commande de chez soi et on va le chercher (en français). La consommation sur place ou à emporter. Et puis il y a aussi des notions de convivialité qui font partie des choses qui sont réclamées sur les marchés. Voilà pourquoi cette convention est importante.

Et je précise pour finir qu'elle sera encadrée, suivie, et devra être respectée. Merci.

Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des questions? S'il n'y en a pas, on passe au vote. Monsieur RIEUSSET?

Monsieur Paul RIEUSSET: Je ne reviendrai pas sur les piques du Maire-adjoint que nous venons d'entendre. Je reprends l'approbation, donc l'objet: le bâtiment dénommé Maison du Peuple, qui a été vendu de façon extrêmement rapide, on nous a vendu, dans ce bâtiment, une future fabrique de biscuits. Je rappellerai juste que ce bâtiment a un retard extrêmement important dans sa mise en place, et notamment le prochain problème sera le désamiantage du bâtiment. Dont acte. Concernant le marché de la rue de Villeneuve, la réhabilitation de la rue Villeneuve ou du moins son adaptation a globalement coûté entre 1,2 et 1,4 M€ à peu près à la Ville, pour une utilisation extrêmement faible. Tout le monde peut le constater par rapport à ça. Concernant les 100 000 € qui sont donnés en dédommagement aux commerçants, tout le monde sait ici qu'effectivement cette somme ne fait pas le compte, et qu'un certain nombre de commerçants n'en sont pas satisfaits et ont saisi leurs propres avocats. Vous le savez aussi bien que moi. Là- dessus, comme si ça ne suffisait pas, vous rajoutez une somme de 62 000 € avec des missions « Accompagnement pour la relance du marché de la rue de Villeneuve ». Génial, il faut aller chercher des gens à l'extérieur, pour savoir ce qui se passe dans notre ville! Je suis persuadé que les Maires-adjoints, conseillers municipaux, ex-Maires-adjoints du commerce, etc., et les Maires-adjoints qui s'occupent du commerce, et qui considèrent que l'opposition est ridicule, je vous remercie ... On a besoin d'aller chercher une entreprise extérieure, mais les personnels municipaux sont largement capables de réfléchir et de trouver des solutions ! « Développement du vivre ensemble, notamment kiosques et espaces de convivialité», etc. Bon. On nous a expliqué ce qu'était le « click and collect», merci. Sincèrement, j'ai appris quelque chose ce soir! Bref. Tout cela, effectivement, c'est un panier sans fond. Effectivement, c'est un échec sur la mise en place du marché de la rue de Villeneuve. La vente du Marché de Lorraine a été faite trop rapidement. C'est également un échec. Vous le savez. On se retrouve donc avec des sommes qui,

30à chaque Conseil municipal, nous étonnent. Nous vous alertons par rapport à ça. Vous pensez qu'effectivement, vous avez la bonne solution, eh bien écoutez, continuez comme ça. La prochaine étape, et vous le savez, c'est la problématique des trois magasins Casino, des magasins Monoprix, du siège de Monoprix et de certains Franprix, parce que vous le savez aussi bien que moi, ce groupe Casino, - 9 mds€, qui a été dissous et va être repris soit par les lntermarché, soit par les magasins Auchan, va poser un problème, parce que les lntermarché, il y en a déjà deux dans la ville. Donc, de toute façon, dans la ville de Clichy, que ce soit au niveau des marchés ou des hypermarchés ou des supermarchés, il y aura un problème. Je ne sais pas comment vous allez pouvoir ... Si, si, Monsieur COCHEPAIN ! Et vous le savez très bien. Le groupe Casino a été dissous au Tribunal de commerce. Je ne sais pas ce que les Clichois vont pouvoir racheter, pour se nourrir, et à quel prix, surtout. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : On va donc passer au vote. Qui vote contre? L'opposition dans sa totalité? Vous pouvez lever la main, s'il vous plaît? Qui vote contre? Personne ne vote contre? Qui s'abstient? Tous. Qui ne participe pas au vote? Le reste, pour, donc c'est adopté à la majorité. Merci.

On va donc passer à la délibération n ° 7,Madame Anne-Charlotte Pl ERARD.

Le conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n • 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1;

Vu le Décret n • 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la Loi n º 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le Décret 2012-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu la demande de subvention en vue de la réalisation des actions décrites à l'article 1e de la présente convention ;

Vu la note de synthèse jointe ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Considérant l'intérêt public local des projets conçus et soumis à la commune par la Fédération Nationale des Marchés de France mandatée par ses adhérents, en vue de l'accompagnement des commerçants des marchés implantés sur le territoire communal ainsi que de la dynamisation, la modernisation et le renforcement de l'attractivité de ces marchés ;

Considérant que le montant de la subvention voté par la commune est supérieur ou égal à 23 000 euros et nécessite ainsi la conclusion d'une convention ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- APPROUVE les termes de la convention de subvention ci-joint à conclure entre la

commune de Clichy la Garenne et la Fédération Nationale des Marchés de France qui prévoit:

► Que la commune accorde à la Fédération Nationale des Marchés de France une subvention de 162 000 €;

► Que ladite fédération s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, sur le territoire communal, les actions ciblées et d'intérêt public local qu'elle a présenté à la commune ;

► Que l'attribution de cette subvention est répartie suivant différents projets qu'elle

31détaille;

- Que cette subvention sera versée dans les 24 mois qui suivent la signature de la présente convention, et en trois échéances.

ARTICLE 2 - AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

ARTICLE 3 - DIT QUE la dépense en résultant d'un montant de 162.000 euros (cent soixante-deux mille euros) sera imputé au budget communal au titre des exercices 2024 et suivants.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI

9 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER

Note explicative de synthèse n º 7

Objet : Approbation du renouvellement de la convention de partenariat à conclure avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat

La Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA}, chargée de défendre les intérêts des artisans, a

la légitimité et l'expertise pour accompagner la ville dans le cadre de sa politique en faveur du

développement de l'activité économique locale.

La convention de partenariat entre la Ville de Clichy et la CMA d'Ile-de-France étant arrivée à son terme, il convient d'approuver une nouvelle convention afin de poursuivre et d'étendre ce partenariat.

Dans ces conditions, il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'approuver le

renouvellement de la convention pour une période d'un an. Celle-ci pourra être renouvelée d'un

commun accord entre les parties dans le cadre de la signature d'un avenant.

Cette convention permettra de mettre en place les actions suivantes :

Déploiement du dispositif Charte Qualité Confiance : cette charte, est un outil de développement et de promotion territorial visant à développer les circuits courts. Valorisation et promotion du dispositif label tourisme auprès des artisans et clientèle touristique de la ville de Clichy-La-Garenne : cet axe permet à la collectivité de valoriser, auprès de la clientèle touristique de son territoire, l'excellence des savoir-faire et de l'accueil des artisans représentatifs de l'art de vivre à la française.

Campagne de communication : contribution aux actions de communication que la ville

32souhaite engager afin de sensibiliser les TPE/PME à l'accueil de stagiaire de niveau 3e, 2nde, ,1ère et bac professionnel.

Ingénierie de développement territorial : contribution aux réflexions de la commune en

matière de revitalisation commerciale et du produire en ville.

Ce partenariat représente un coût annuel de 8 000 euros TTC pour la collectivité.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Madame Anne-Charlotte PIERARD : Bonjour à tous. II est proposé au Conseil municipal de renouveler, comme chaque année, la convention de partenariat avec la Chambre des métiers et de l'artisanat permettant à la ville de bénéficier de son expertise pour des actions au profit des entreprises clichoises. Parmi ces actions, on peut citer le dispositif Charte Qualité Confiance qui favorise le développement des circuits courts. Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil municipal.

Monsieur le Maire: Des questions? S'il n'y en a pas, on passe au vote.

Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote?

C'est d'adopté à l'unanimité. Merci.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n º 2021/S02/2.1 du conseil municipal du 29 juin 2021 approuvant la convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les années 2021, 2022 et 2023 ;

Vu le projet de renouvellement de la convention ci-annexé ;

Considérant que la ville de Clichy a la volonté d'encourager et de valoriser le commerce de proximité et l'artisanat sur son territoire et que la CMA a la compétence pour soutenir et promouvoir le développement de l'artisanat sur le département des Hauts-de-Seine ;

Considérant le succès du partenariat avec la CMA depuis 2018 ayant permis la mise en place de l'action « Charte Qualité Confiance- Cap Accueil-Conseil » qui récompense l'excellence des artisans locaux en matière de qualité d'accueil et de qualité des prestations;

Considérant le souhait de la ville de renouveler le dispositif de la « Charte Qualité Confiance - Cap Accueil-Conseil » et d'étendre son partenariat avec la CMA ;

Considérant que le renouvellement de la convention du partenariat avec la CMA de la Région Paris Ile de France pour l'année 2023 répond à ce projet;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- APPROUVE la convention de partenariat ci-annexée avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Région Paris Ile-de-France.

ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les actes y afférents et notamment ses éventuels avenants.

ARTICLE 3 - DIT QUE la dépense en résultant d'un montant de 8 000€ sera payée par imputation sur

33les crédits prévus à cet effet au budget primitif des exercices 2024 et suivants.

Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n° 8

Objet: Aide à l'embellissement des devantures - Attribution de subventions

Par délibération du conseil municipal en date du 23 mars 2021, la Ville de Clichy a approuvé le

principe de subventionnement des commerces visant à l'embellissement et la mise en

accessibilité des devantures dans le cadre du programme « centres-villes vivants ».

Le budget communal pour cette action a été reconduit en 2024 pour un montant de 80 000

euros.

La ville de Clichy ayant largement communiqué sur l'obtention de cette aide de nombreux

commerçants ont manifesté leur intérêt.

Ainsi, depuis 2021, 45 commerces ont déposé un dossier, 121 790,78 euros ont été versés et 34

embellissements (26 façades et 8 terrasses) ont déjà été réalisés dont 14 en 2023. Les

nouveaux dossiers soumis au présent Conseil Municipal sont les suivants :

Enseigne « Bistrot Masala- Dodo Pozé » - Restauration Mauricienne- 13, rue Henri

Barbusse

Nature des travaux: Peinture de la devanture. pose et fourniture de lambrequin. mise en peinture enseigne bandeau.

Montant total des dépenses éligibles : 4 480€ HT

Montant de la subvention : 2 240€

Nature des travaux: Achat de mobilier de terrasse.

Montant total des dépenses éligibles : 3 363,26€ HT

Montant de la subvention : 1 500 €

Enseigne « Chez François » - Restauration traditionnelle - 21, rue de Paris

Nature des travaux : Fourniture et pose de store et banne.

Montant total des dépenses éligibles: 6 643,99€ HT

Montant de la subvention : 3 321,99€

Nature des travaux : Achat de mobilier de terrasse.

Montant total des dépenses éligibles : 2 061€ HT

Montant de la subvention : 1 030,50€

Enseigne « Le Clichy » -_Restauration traditionnelle- 45, rue de Paris Nature des travaux : Fourniture et pose de châssis.

Montant total des dépenses éligibles : 42 580€ HT

Montant de la subvention : 5 000€

Enseigne « IWEST - Guy Hoquet » - Agence immobilière - 100, rue Henri Barbusse

Nature des travaux : Menuiseries de facade (peinture, remplacement des moulures).

dépose, pose et fourniture d'enseignes.

Montant total des dépenses éligibles : 11 616€ HT

Montant de la subvention : 5 000€

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

34Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Merci, Monsieur le Maire. Merci, chers collègues. Chers amis sovkhoziens, camarades, je voudrais, s'il vous plaît, vous proposer des subventions pour l'embellissement des devantures à destination des commerçants qui vont vendre des produits très chers. C'est pour ça qu'on les aide, d'ailleurs. Je plaisante, mais plus généralement, nous avons une aide à l'embellissement des devantures, parce que nous sommes assez sensibles à l'aspect esthétique de la ville, sous la houlette du Maire, Monsieur MUZEAU, qui m'a donné des règles très strictes en la matière. Nous allons aider le bistrot Massaia qui est de la restauration mauricienne, qui est au 13, rue Henri-Barbusse. Quand vous allez à la gare, vous l'avez sur votre droite. Ce sont des commerçants et des restaurateurs très sympathiques. Ils font des travaux et ils ont droit à deux subventions, une à hauteur de 2 240 €, 50 % de leurs travaux pour tout ce qui est devanture et pour l'achat de mobilier de terrasse à hauteur de 1 500 € et non pas 1 680 € comme indiqué dans la délibération. C'est une erreur. Nous allons aussi aider, si vous votez pour évidemment, le bistrot « Chez François», au début de la rue de Paris, 21, rue de Paris, qui va refaire sa devanture et acheter du mobilier de terrasse. Nous l'aidons à hauteur de 3 322 € pour la devanture et 1 030,50 € pour le mobilier de terrasse. Ensuite, nous avons l'enseigne «Le Clichy » que vous ne connaissez pas encore, puisque ça s'appelait avant «Le Nautique », qui va ouvrir avec une très jolie terrasse. II fait de gros travaux à hauteur de plus de 40 000 €. Donc, nous lui donnons une subvention de 5 000 €. Et enfin, nous avons Guy Hoquet lwest, agence immobilière, au 100, rue Henri-Barbusse, et là aussi, des travaux pour plus de 10 000 €. Donc, nous l'aidons à hauteur de 5 000 €. Je vous demande de voter pour toutes ces subventions. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE: Monsieur MENGWANG.

Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG : Déjà, c'est LEJEUNE-MENGWANG, s'il vous plaît, le nom complet. C'est le minimum de politesse à nouveau. On peut ricaner, mais c'est le minimum de politesse. J'ai une question à nouveau pour Monsieur DE LA RONCIÈRE. C'est un dispositif en fait qui à l'origine visait à l'embellissement et la mise en accessibilité des devantures. Là, on n'est que sur de l'embellissement, donc je repose la question : est-ce que le volet Mission d'accessibilité est abandonné vu qu'il y a désormais le dispositif étatique du fonds territorial? Je vous remercie.

Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE: Merci pour votre question. Je suis désolé pour le nom, j'ai plutôt l'habitude de vous appeler par votre prénom. Donc, je vous présente mes excuses les plus sincères. Je suis vraiment désolé. II y a toujours une offre pour l'accessibilité, mais elle est assez rarement sollicitée. Je suis désolé, mais c'est toujours possible.

Monsieur le Maire : On va donc passer au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu la délibération n º 2018/S02/10.2 du conseil municipal en date du 12 mars 2018 relative à approbation de la Charte de qualité du commerce clichois ;

Vu la délibération n º 2022/S01/6.3 du conseil municipal en date du 22 mars 2022 relative à la modification du règlement d'attribution de subventions municipales dans le cadre de l'embellissement et de la mise en accessibilité des commerces;

Vu la délibération n º 2023/4/06 du conseil municipal en date du 10 octobre 2023 relative à l'autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer une convention avec Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Hauts-de-Seine (CAUE 92) en vue de l'élaboration d'une

35charte des enseignes et devantures des commerces;

Vu la convention de partenariat entre la CAUE 92 et la ville de Clichy visant à accompagner les services de la ville dans le cadre de l'instruction des dossiers de devantures commerciales ainsi qu'à assurer une permanence mensuelle à l'attention des commerçants signée le 13 octobre 2023;

Vu les dossiers déposés :

Vu la nature des dépenses engagées et le montant de la subvention accordée aux établissements ;

Considérant que ces dossiers ont été réputés complets et conformes aux exigences fixées dans le règlement des aides à l'embellissement approuvé par le Conseil Municipal ;

Considérant le souhait de la ville de renforcer l'amélioration de l'esthétique et de l'accessibilité des devantures et des enseignes des commerces clichois et futurs commerces dans le périmètre en objet du programme « centres-villes vivants » élargi;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- AUTORISE le versement de la subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'embellissement pour la requalification des devantures pour un montant total de 18 092,49 €:

Enseigne « Bistrot Masala - Dodo Pozé » - Restauration Mauricienne- 13, rue Henri

Barbusse

Nature des travaux: Peinture de la devanture. pose et fourniture de lambrequin, mise en

peinture enseigne bandeau.

Montant total des dépenses éligibles: 4 480€ HT

Montant de la subvention : 2 240€

Nature des travaux: Achat de mobilier de terrasse.

Montant total des dépenses éligibles : 3 363,26€ HT

Montant de la subvention: 1 500 €

Enseigne « Chez François » - Restauration traditionnelle- 21, rue de Paris

Nature des travaux: Fourniture et pose de store et banne.

Montant total des dépenses éligibles : 6 643,99€ HT

Montant de la subvention : 3 321,99€

Nature des travaux : Achat de mobilier de terrasse.

Montant total des dépenses éligibles : 2 061€ HT

Montant de la subvention : 1 030,50€

Enseigne « Le Clichy » - Restauration traditionnelle - 45, rue de Neuilly

Nature des travaux: Fourniture et pose de châssis.

Montant total des dépenses éligibles : 42 580€ HT

Montant de la subvention : 5 000€

Enseigne « IWEST - Guy Hoquet» - Agence immobilière - 100, rue Henri Barbusse

Nature des travaux : Menuiseries de facade {peinture, remplacement des moulures),

dépose, pose et fourniture d'enseignes.

Montant total des dépenses éligibles : 11 616€ HT

Montant de la subvention : 5 000€

ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

36ARTICLE 3- DIT QUE la dépense en résultant sera imputée au budget de la commune au titre des exercices 2024 et suivants.

Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n º 9

Objet : Rétrocession d'un bail commercial situé 66 rue de Neuilly

En date du 29 novembre 2021, la Ville a reçu une déclaration de cession du bail commercial sis

66, rue de Neuilly, alors détenu par la société NEW MISS 66. Cette cession prévoyait de céder le

bail commercial à un établissement qui souhaitait exercer une activité d'épicerie fine pour un

montant de 75 000 € (soixante-quinze mille euros).

Etant donné la volonté de la Municipalité de suivre avec une attention particulière l'évolution des mutations commerciales, le 25 janvier 2022 la Ville de Clichy a exercé son droit de préemption pour acquérir le droit au bail commercial relatif à ce local. L'acte de cession a été signé les 20 et 21 avril 2022.

Le bail commercial en cours a été conclu pour une durée de neuf années entières et

consécutives à compter du 1août 2016 pour se terminer le 31 juillet 2025.

L'activité prévue dans le bail est « la vente de textile, prêt à porter, bazar, chaussures, maroquinerie,

bagagerie et accessoires de mode ».

Le cahier des charges de rétrocession du droit au bail commercial a été approuvé lors du conseil

municipal en date du 22 juin 2022 au prix de 40 500 € (quarante mille cinq cent euros) au

regard de l'avis des domaines qui fixait la valeur de ce fonds de commerce à 45 000€ (quarante-

cinq mille euros).

Après analyse et rencontre du porteur de projet, la Ville envisage la rétrocession du fonds de

commerce à Monsieur Yacine BELKACEM pour un projet de commerce de vente de vêtements

pour hommes, femmes et enfants, maroquinerie et accessoires de marque fin de série. Son

dossier se distingue en répondant aux attentes en matière de diversification de l'offre, de qualité

des aménagements projetés et de solidité financière.

Le porteur de projet présente une solide expérience de plus de 10 ans dans l'immobilier en tant

que gérant d'agences immobilières. De plus le futur collaborateur de Monsieur Yacine BELKACEM

qui sera le gérant de la boutique s'est spécialisé dans l'immobilier commercial et a fait une

immersion de plusieurs mois dans une boutique de vêtements et maroquinerie à Paris (75018) et

à Boulogne-Billancourt.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Merci, Monsieur le Maire. La dernière. Nous rétrocédons un bail situé au 66, rue de Neuilly. Ça, c'est une très bonne nouvelle. C'était un commerce qui était fermé. Et autre bonne nouvelle, ce sera un commerce lié à tout ce qui est habillement. Ce sera un Outlet, plutôt moyen de gamme, avec des démarques de tout type, très sympathique, avec tous les prix pour tous les budgets. On est très content de cette ouverture de magasin. Ce sera d'ailleurs à côté d'un autre commerçant qui va aussi ouvrir au 66, mais là, ça ne passe pas par nous. La rue de Neuilly, vous voyez, elle renaît de ses cendres. Et là, c'est vraiment aussi le fruit

37de notre stratégie commerciale. Je vous remercie. Nous le revendons pour un prix de 40 500 €. Je vous remercie de voter pour cette délibération.

Monsieur le Maire: Monsieur BRACHET.

Monsieur Jean-Luc BRACHET : Je suis désolé, Monsieur Benoit DE LA RONCIÈRE, mais je vais vous reposer la même question à laquelle je n'ai toujours pas eu de réponse. Le coût de toutes ces opérations, on ne l'a toujours pas eu. Ça fait un certain nombre de Conseils municipaux que je vous l'ai demandé. J'avais levé un petit peu le pied pour voir si vous alliez fonctionner entre- temps. J'aimerais que l'on ait à un moment donné un bilan entre toutes les sommes consacrées aux préemptions, aux travaux dans les magasins, et le bénéfice après les ventes. C'est simplement pour que les Clichais se rendent compte du coût de votre politique commerciale, parce que comme vous dites, vous avez une politique commerciale, vous l'assumez. Pour nous, elle est à contretemps. Elle n'est pas du tout en rapport avec le pouvoir d'achat des Clichais, mais en plus de ça, elle a un coût au niveau impôts, puisque le budget de la Ville est impacté par votre politique. Et ça fait un certain nombre de Conseils municipaux que je vous demande les chiffres. Je ne les ai toujours pas eus.

Monsieur le Maire : Bien. Écoutez, OK, j'ai bien entendu. Ce n'est pas la peine de répéter plusieurs fois. On a compris que vous vouliez le budget. Vous l'avez dit deux fois ou trois fois, mais ça suffit une fois. J'ai bien compris. On vous le donnera ce montant. On vous l'écrira. On vous donnera le montant, n'est-ce pas Monsieur !'Adjoint?

Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Vous pouvez même regarder dans le budget, si vous voulez.

Monsieur le Maire : Et même dans le budget. C'est voté aussi dans le budget, effectivement.

Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Dans le budget primitif. Vous pouvez regarder.

Monsieur le Maire : Voilà. Bien. On va donc passer au vote.

Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Combien? Comment? Abstentions? Quatre abstentions. Le reste pour. Donc, c'est adopté à la majorité.

Le conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal n º 13.1 en date du 19 juin 2008 relative à la délégation de la compétence relative au droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux au Maire ;

Vu la délibération du conseil municipal n º 6.1 en date du 22 septembre 2016 relative à l'extension n°1 du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ;

Vu la déclaration de cession d'un bail commercial, reçue en mairie le 29 novembre 2021, adressée par Maitre Jonathan SEBBAGH, Avocat, bail commercial appartenant à la société NEW MISS 66 représentée par Madame Huaqin ZHANG, et étant situé dans un local sis 66, rue de Neuilly à Clichy;

Vu la décision n º 2022-063 en date du 25 janvier 2022 par laquelle Monsieur le Maire a exercé son droit de préemption sur le bail commercial sis 66, rue de Neuilly, au prix de 75 000 € (soixante-quinze mille euros) auprès de Madame ZHANG, aux conditions indiquées dans la déclaration préalable.

Vu l'acte notarié en date du 20 et 21 avril 2022 par lequel la Ville de Clichy-la-Garenne a acquis le bail commercial sis 66, rue de Neuilly;

38Vu l'estimation de la Direction Générale de Finances Publiques en date du 24 janvier 2022 ;

Vu la délibération n º 2022/S02/18 du conseil municipal en date du 22 juin 2022 relative à l'approbation du cahier des charges de rétrocession du droit au bail commercial situé 66, rue de Neuilly;

Vu la candidature de Monsieur Yacine BELKACEM ;

Vu l'avis favorable des bailleurs ;

Considérant la qualité de la candidature de Monsieur Yacine BELKACEM répondant au cahier des charges pour l'ouverture d'un commerce de vente de vêtements pour hommes, femmes et enfants, maroquinerie et accessoires de marque fin de série ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à une rétrocession du droit au bail commercial qui sera réalisée de fait dans les conditions financières mentionnées dans le cahier des charges;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- APPROUVE la rétrocession du fonds de commerce situé 66, rue de Neuilly au profit de Monsieur Yacine BELKACEM ou toute société qui s'y substituera sous réserve du respect du cahier des charges susvisé, pour un projet d'un commerce de vente de vêtements et accessoires de marque en dégriffé aux conditions financières mentionnées dans le cahier des charges à savoir

40 500 € (quarante mille cinq-cents euros).

ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette rétrocession, notamment ceux ayant trait aux modalités de paiement au comptant ou à terme.

ARTICLE 3 - DIT QUE la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l'exercice en cours.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

41 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE- MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET

5 abstentions - M. Philippe CARON, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER

39Note explicative de synthèse n º 10

Objet: Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale de la Ville de Clichy-la-Garenne

La sécurité des citoyens à Clichy est le fruit d'une concertation, d'une collaboration et d'une synergie entre les producteurs de sécurité publique, chacun dans leur domaine et champ de compétences légal.

L'article L512-4 du code de la sécurité intérieure modifié par la loi n º 2021-646 du 25 mai 2021

pour une sécurité globale préservant les libertés, rend obligatoire la signature d'une convention

communale de coordination entre le Maire, le représentant de l'État dans le département et le

Procureur de la République territorialement compétent dès lors que le service de police

municipale comporte au moins 3 agents.

Dans ces conditions, la Ville de Clichy, qui compte aujourd'hui 39 policiers municipaux au sein de ses effectifs a conclu avec l'ensemble des forces de sécurité sur le territoire une convention arrivant à échéance le 17 mars 2024.

Ainsi, il est proposé de renouveler cette convention qui permettra de répondre aux enjeux suivants:

une nouvelle dynamique sécuritaire en précisant notamment les missions conférées aux agents de la police municipale ;

une information réciproque renforcée ;

une stratégie locale de contrôle en matière de sécurité routière notamment par la création d'une Brigade de Sécurité Routière.

Elle permettra également de préciser la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale ainsi que les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État avec notamment la mise en place : D'un partage d'information renforcé entre le Maire, le Commissaire, le Chef de la police

municipale, ou leurs représentants.

D'une procédure sur la gestion des découvertes de corps sans vie à domicile.

D'une procédure concernant la gestion des personnes présentant des troubles

psychiatriques sur la voie publique.

D'un dispositif Groupe Partenariat Opérationnel (GPO) permettant de résoudre des

problématiques de sécurité du quotidien en coordination avec l'ensemble des partenaires

locaux (Bailleurs, syndics de copropriété, mairie ... ).

II est donc demandé au conseil municipal :

• D'approuver le renouvellement de la convention communale de coordination entre la Ville,

le Préfet et le Procureur de la République ci-annexée ;

• D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Monsieur Patrice PINARD: Merci, Monsieur le Maire. En fait, la délibération est assez simple, etje pense que vous l'avez lue pour la plupart d'entre vous, puisqu'il s'agit de renouveler, en application de l'article 512-4 du Code de la sécurité intérieure qui a été modifié en 2021, la convention communale de coordination entre la mairie, entre notre police municipale pour faire court, et la police nationale. On a un peu monté en effectif, puisque cette convention se met en application à partir du moment où il y a trois agents de police municipale dans une collectivité. Nous en avons 39 et nous avons créé depuis trois ans, puisque ces conventions sont trisannuelles, nous avons créé un certain nombre de brigades complémentaires avec la montée

40des effectifs. Cette délibération a pour objectif, à échéance de la convention précédente qui se terminait le 17 mars, de poursuivre le travail de synergie que nous avons avec la police nationale. Voilà tout simplement ce qu'il en est de cette délibération, Monsieur le Maire, que je vous propose d'approuver pour continuer le travail que nous avons avec la police nationale. Merci.

Monsieur le Maire : Merci. Je voulais juste souligner que dans les dernières enquêtes, Clichy devient la septième ville la plus sûre des Hauts-de-Seine. C'est ça?

Monsieur Paul RIEUSSET: Non, ce ne sont pas les chiffres que moi j'ai lus dans un journal général. On était en termes d'insécurité devant Neuilly-sur-Seine qui était la troisième ville la moins sûre du 92.

Monsieur le Maire : Oui, donc c'est une bonne nouvelle pour nous. Voilà. Je ne sais pas.

Monsieur Paul RIEUSSET: Oui, on est mieux que Neuilly-sur-Seine.

Monsieur le Maire : Bien. On va donc passer au vote. Monsieur DAD, allez-y.

Monsieur Hicham DAD: Pour ma part, je voterai contre cette délibération, puisque l'on a constaté une explosion des chiffres, une inflation du nombre de recrutements de policiers municipaux dans cette ville et l'on a dû faire face dans le même temps à une stagnation de ceux de la police nationale. Et aussi, je pense que l'on sera peut-être d'accord là-dessus, mais la valse permanente des commissaires de police au commissariat de police de Clichy n'est pas nécessairement quelque chose à encourager non plus, puisque chaque gradé de la police nationale qui arrive à Clichy ne tient pas plus de deux ans. Ça, c'est un problème aussi, qui ne vous concerne pas, mais que l'on pourrait soulever aussi à l'occasion de cette délibération. Nous, ce que l'on regrette, et ce que l'on a toujours regretté, c'est que de plus en plus de compétences nationales viennent se substituer à des compétences locales, à budget constant, voire à budget en baisse, puisque, dois-je vous rappeler, n'est-ce pas, Monsieur COCHEPAIN, que les dotations annuelles de fonctionnement de l'État ne cessent de baisser depuis au moins dix ans. Récupérer des compétences de l'État, pourquoi pas? Éventuellement, mais enfin, avec des baisses de subventions, encore moins. C'est une politique que vous assumez. Permettez-nous de nous y opposer.

Monsieur le Maire : Merci. On va passer au vote. Madame NORET.

Madame Alice NORET: Merci beaucoup. Pour compléter ce que vient de dire mon collègue, cette convention, elle est quasiment la même que celle qui a été votée il y a quelques années. De ce point de vue là, vous êtes assez constants dans votre vision du rapport entre police municipale et police nationale, mais finalement, on peut se poser la question : à quoi sert la police municipale? Elle est censée être complémentaire de la police nationale, alors que là, on voit que ce sont quasiment les mêmes prérogatives qui sont autorisées par la loi. Du coup, tout ce qui n'est pas autorisé, forcément, c'est directement sur la police nationale, mais où sont les gens? On voit qu'il y a une vraie notion de constat d'infractions, de renforcement de l'efficacité pour que du coup tout ce qui va être «punir », «contrôler » soit renforcé, mais les services à la population, les services de proximité? En fait, la police municipale, elle est censée réussir à recréer un lien avec les gens. Elle est censée être là pour assurer un sentiment de protection et là, tout ce que l'on voit, c'est des contrôles et des constats d'infractions ou alors des choses de la vie quotidienne comme constats de décès, etc. Ce que je regrette dans cette convention, c'est que l'on ne parle pas assez des habitants, mais simplement des personnes qui commettent des infractions et de comment mieux les punir.

Monsieur le Maire: Monsieur DAD, je vais peut-être surprendre l'Assemblée, sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec vous. Est-ce que l'État se désengage de tout? Bien sûr. Ça fait 40 ans que c'est le cas. Ça fait 40 ans que l'État n'a pas délégué, parce que s'il avait délégué, il aurait attribué des compensations financières, mais il s'est déchargé de ses missions régaliennes sur les collectivités. Ça, c'est un fait. Après, une collectivité est là pour répondre aux attentes de la

41population. Est-ce que dire ce que je viens de dire fait que l'on ne devrait plus avoir de police municipale et laisser la ville partir à vau-l'eau? On ne le croit pas. En tout cas, le maire n'a pas cette volonté. La municipalité ne l'a pas. On peut faire ce que l'on veut et l'on peut toujours discuter d'un sondage ou discuter d'une analyse, mais à partir du moment où il y a des journaux qui nous donnent régulièrement de bonnes notes, je dis bien de bonnes notes, puisque l'on dépassait 14 la dernière fois. Donc, 14, pour moi, c'est la mention «bien ». On dépasse cette bonne note. Ça veut dire que notre travail est plutôt en tout cas salué par les personnes qui font des analyses. Après, est-ce que cette convention doit poser la question de savoir si l'État fait trop ou pas assez? Non. C'est une convention de coordination entre la police nationale et la police municipale. Les missions de la police municipale sont des missions de proximité et de première intervention, la police nationale étant dans des missions beaucoup plus compliquées qui sont notamment d'investigation judiciaire, criminelle, délictuelle, qui sont des sujets beaucoup plus graves et, en tout cas, qui nécessitent un approfondissement dans le cadre de la saisie d'un OMP, d'un officier de police judiciaire. La police municipale est très présente. En tout cas, ça a été le cas de ce mandat. Le premier mandat, il fallait créer quelque chose. Ça n'existait pas. On sortait des gardes champêtres. On a créé une police municipale. Dans ce deuxième mandat, on est dans une logique de police de proximité. Elle est beaucoup plus présente, pédestre, en réaction immédiate sur les différents appels que l'on peut avoir des administrés. On a un nouveau poste de police municipale. On a un CSU qui est beaucoup plus présent, 24 heures sur 24, beaucoup plus moderne. C'est ça, la police municipale de ce mandat et l'on va continuer dans ce sens pour continuer à être au service des Clichois. Madame VEGA-RITTER.

Madame Clotilde VEGA-RITTER : Je pense que l'on n'arrive pas à s'entendre, en définitive, parce qu'il y a quand même une différence entre la droite et la gauche, en particulier sur les questions de tranquillité publique. Lorsque l'on considère que ne vont être dévolues à la police que les questions de prévention alors que les abords des établissements scolaires, par exemple, vont avoir du personnel de médiation de manière plus importante. Quand je dis « d'une manière plus importante», il faudrait carrément les remettre en fait, parce qu'ils ont été retirés. Ça, c'est une autre approche des questions de gestion de tranquillité publique. Et là-dessus, comme vous l'entendez, nous ne sommes pas du tout sur la même ligne. Vous, vous répondez par de la police, là où nous, nous disons : «Certes, la police, c'est vrai, mais il y a tout le volet Prévention, Médiation, éducateurs sportifs, etc., qui existait il fut un temps sur des terrains de proximité, etc., qui ont disparu.» Et donc, on a une grosse différence de conception des questions de sécurité et de tranquillité publique.

Monsieur Patrice PINARD : Chère Madame, je vais encore reprendre l'analyse qui a été produite par Le Parisien. Je ne vous parle pas de celle qui est faite par « Valeurs actuelles», Le Parisien que l'on ne peut pas taxer d'un côté ou de l'autre. Le Parisien :«36 communes des Hauts-de- Seine. Les sept dernières sont des villes de gauche.» Je vous souhaite une bonne soirée.

Monsieur le Maire : Merci. On va passer au vote maintenant. Allez-y. On a compris que ce n'est pas votre politique, la police.

Monsieur Paul RIEUSSET: Non, non, mais attendez, dire qu'auparavant, il y avait des gardes champêtres, que vous êtes arrivés et que vous avez installé une police municipale, c'est exagéré. N'exagérons pas les choses. La gauche a toujours été consciente de la sécurité des gens, de leurs biens et de leur personne. Juste pour information, François MITTERRAND a été ministre de l'Intérieur, il a été président de la République. Jacques CHIRAC a été ministre de l'Intérieur, il est devenu président de la République et Nicolas SARKOZY était ministre de l'Intérieur et il est devenu Président de la République. Et CHEVÈNEMENT n'a pas été l'un des plus mauvais des ministres de l'Intérieur. Vous le savez aussi bien que nous et aussi bien que moi. Bon. Ça, c'est une première chose. La deuxième chose que la police municipale ait été armée, parce que sinon, on n'arrivait pas à tirer des candidatures, tout le monde le sait. II y a une demande par rapport à cela des populations et nous l'entendons parfaitement. Ce que l'on demande, entre autres, deux choses, c'est assez simple, c'est une formation de cette police municipale qui soit l'équivalent de la police nationale, puisque aujourd'hui, ils ont des missions quasiment de police nationale. Ça, c'est une première chose. La deuxième chose, comme disait ma collègue, on ne peut pas

42uniquement punir le volet Prévention. Vous avez supprimé effectivement des terrains de proximité, vous avez supprimé des personnels et aujourd'hui, on se rend compte que la police municipale est parfois obligée d'intervenir auprès des écoles. C'est quand même malheureux de faire intervenir de la police municipale armée, dont ce n'est pas la mission, par rapport à des enfants. Ça reste des enfants. Ils sont parfois remuants, ils parlent trop fort, etc., OK, très bien. Ça reste des enfants. Donc, ne partons pas dans des exagérations champêtres diverses et variées et revenons sur les choses. Effectivement, formons cette police municipale si on leur croit des rôles de police nationale. C'est tout ce que l'on demande, ni plus ni moins, et sans oublier le volet Prévention. La ville d'Issy-les-Moulineaux, qui n'est pas une ville de gauche, n'a pas de police municipale et vous le savez très bien. Je vous remercie.

Monsieur le Maire: Monsieur TERCHI.

Monsieur Aïssa TERCHI : J'ai longuement hésité à intervenir, mais du coup, maintenant qu'il y a un débat, j'en profite pour prendre la parole. Est-ce que Clichy est une ville sûre? Effectivement, on peut dire que c'est le cas. Est-ce que c'était le cas avant? Moi, qui ai grandi dans cette ville, j'ai envie de vous dire :« oui, également aussi. » Après, vous avez fait le choix de mettre plus de moyens dans la police municipale. Finalement, c'est votre choix politique. Vous avez été élus pour ça. Par contre, je pense qu'à un moment, il faut aussi penser à un équilibre, c'est-à-dire que la prévention, l'éducation, ça se joue aussi sur les structures et notamment sur les structures jeunesse, sur les clubs ados, dans les centres de loisirs. Bien sûr, il faut une police municipale, vous en avez fait le choix, qui est en lien avec la police nationale, certainement, c'est leur métier, mais on ne règlera pas tout uniquement avec une police municipale.

Monsieur le Maire : Bien, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? L'opposition. Qui ne participe pas au vote? II n'y en a pas, donc le reste pour. C'est adopté à la majorité.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1, L2212-2, 12212-5, 12212-6, L2214-4, L2215-1, L2521-1, R.2212-1, R.2212-2:

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L511-1, L511-2, L511-5, L511-6, L512-4 et L512-6 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21,21-1et 21-2°,78-2 et 78-6:

Vu le code de la route et notamment ses articles L.234-1, L.234-3 à L.234-8;

Vu la loi n ·2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n ·2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la loi n ·2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur;

Vu le décret n ·2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en matière de police municipale ;

Vu le décret n ·2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

Vu le décret n ·2023-563 du 05 juillet 2023 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière et notamment son article 6 ;

43Vu la délibération 2020/$05/3.2 du 24 novembre 2020 relative à l'approbation du projet de convention communale de coordination entre la police municipale de Clichy-la-Garenne et les forces de sécurité de l'Etat;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Considérant que la convention susvisée entrée en vigueur le 17 mars 2021 arrive à expiration le 17 mars 2024;

Considérant que la signature d'une convention communale de coordination entre le maire, le représentant de l'Etat dans le département et le Procureur de la République territorialement compétent est obligatoire dès lors que le service de police municipale comporte au moins trois agents de police municipale ;

Considérant, que la Ville de Clichy compte aujourd'hui 39 policiers municipaux au sein de ses effectifs;

Considérant que le nouveau projet de convention de coordination entre la police municipale de Clichy-la- Garenne et les forces de sécurité de l'Etat est une nécessité;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- APPROUVE le projet de convention communale de coordination à intervenir entre la police municipale de Clichy-La-Garenne et les forces de sécurité de l'Etat ci-annexé.

ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention et tout document s'y rapportant notamment ses éventuels avenants.

ARTICLE 3 - DIT QUE la présente convention entrera en vigueur pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'ensemble des parties.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI

8 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, Mme Clotilde VEGA- RITTER

Note explicative de synthèse n º 11

Objet : Election d'un membre titulaire du conseil municipal et désignation de deux personnalités morales titulaires et deux personnalités morales suppléantes du comité d'éthique de la vidéoprotection

Le dispositif de vidéo protection répond à des obligations législatives et réglementaires qui sont

44rappelées dans la charte de déontologie adoptée par délibération n º 15.2 du conseil municipal

du 31 janvier 2006. Ces textes encadrent le régime de la vidéoprotection afin de veiller au bon

usage de ce système et de garantir les libertés individuelles et collectives.

Pour ce faire, un comité d'éthique a été créé par délibération n º 15.3 du conseil municipal du 31

janvier 2006. Les membres de ce comité ont été renouvelés par délibération du 29 juin 2021.

Ce comité répond aux objectifs d'équilibre, d'indépendance et de pluralité.

En effet, il est composé de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants représentants du

conseil municipal, élus à la représentation proportionnelle des différents groupes politiques du

conseil municipal ainsi que de 5 personnalités morales titulaires et 5 personnalités suppléantes,

désignées par le Maire.

Les membres du comité d'éthique sont soumis pendant et après l'exercice de leurs missions au

strict respect de la confidentialité attachée à leur fonction et au fonctionnement du système.

Son rôle est de veiller à ce que le système de vidéoprotection mis en place par la ville ne porte

pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales.

Compte-tenu des différentes démission ou changement de qualité, il est nécessaire de

remplacer:

• 1 membre titulaire du conseil municipal : Monsieur Pierre-Marie GOUYGOU VIEILLEFOSSE

• 2 personnalités morales titulaires :

Madame Laura VUILLEMIN : Chef de la circonscription - DTSP 92

Monsieur Harrie! HARRY: Chef d'établissement du collège Jean Jaurès

• 2 personnalités morales suppléantes :

Monsieur John GNAHORE: Adjoint au Chef de la circonscription - DTSP 92

Monsieur Vincent POITOU : Chef d'établissement du collège Van Gogh

Aux termes de l'article L2121-21 du CGCT, il doit être procédé à la désignation des représentants

du conseil municipal par vote au scrutin secret sauf si l'unanimité des membres présents

décident de procéder à un vote au scrutin public.

II est donc demandé au conseil municipal d'élire :

• 1 membre titulaire du conseil municipal

Et d'acter la désignation par Monsieur le Maire de :

• 2 personnalités morales titulaires

Madame Anne DE BREMONT: Chef de la circonscription - DTSP 92

Monsieur Jean-Marc SABIANI : Chef d'établissement du collège Jean Jaurès

• 2 personnalités morales suppléantes

Monsieur Louis-Vincent LEVEAU : Adjoint au Chef de la circonscription - DTSP 92

Madame Frédérique FEVRE : Chef d'établissement du collège Van Gogh

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Monsieur Patrice PINARD : Merci, Monsieur le Maire. La délibération qui nous est présentée vise à remplacer, dans le cadre du travail qui est organisé avec le comité d'éthique de la vidéoprotection qui se réunira, là, dans les prochaines semaines, vous serez informés, les personnes qui sont parties tout simplement et qui ne sont plus en fonction ou Monsieur GOUYGOU-VIEILLEFOSSE qui a démissionné du Conseil municipal ou Monsieur le Commissaire qui est parti. Juste pour information, il n'y a pas de turnover particulier. Anne LE DANTEC était restée quatre ans. La personne suivante était restée moins longtemps, mais parce qu'elle a eu

45un heureux événement et puis, le commissaire actuel est parti au bout d'un an et demi, parce qu'il souhaitait aller en province, en l'occurrence, en outre-mer et Madame Anne DE BERMONT, on a la chance d'avoir une commissaire divisionnaire désormais à Clichy, vient d'arriver. On remplace également les départs des commissaires et un chef d'établissement qui est parti au collège Jean-Jaurès. Bien évidemment, les personnes suppléantes sont le Commandant LEVEAU qui est au commissariat et Madame Frédérique FEVRE qui est le chef d'établissement du collège Van-Gogh. Donc, ce sont juste des remplacements liés à des départs ou de fonctions ou à la démission d'un de nos collègues.

Monsieur le Maire : II faut donc participer à un vote. Madame VEGA-RITTER.

Madame Clotilde VEGA-RITTER : C'est juste pour faire une correction. C'est Madame Hariel HARRY.

Monsieur le Maire : Merci.

Madame Clotilde VEGA-RITTER : Oui, c'est une dame. Elle était un excellent chef d'établissement, d'ailleurs, et c'est une femme.

Monsieur le Maire : OK. Bien noté. Je vais vous demander si vous êtes d'accord pour voter à main levée. Est-ce que vous êtes tous d'accord pour voter à main levée? OK. Donc, maintenant, on va participer au vote. Je vous propose pour le remplacement de Monsieur GOUYGOU-VIEILLEFOSSE, Madame Agnès DELACROIX. Y a-t-il d'autres candidats chez vous? II n'y en a pas, donc on passe au vote.

Qui vote contre? Qui s'abstient? Vous vous abstenez? Qui ne participe pas au vote? Donc, le reste pour.

C'est adopté à la majorité.

Le conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L. 2121-21, L 21-43-2 et L 2211-1 et suivants;

Vu la loi n º 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, dite d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n º 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n º 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du code de sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 11 mai 2005, 1er octobre 2007, 12 juillet 2013 et 1er décembre 2014 et 30 décembre 2019, 7 avril 2023, 14 septembre 2023 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéo protection sur la Ville de Clichy-la-Garenne ;

Vu la délibération n º 15.3 du 31 janvier 2006, portant création d'un comité d'éthique chargé de veiller à la bonne utilisation du système de vidéosurveillance et fixant sa composition ;

Vu la délibération du 29 juin 2021 portant sur la désignation des représentants du conseil municipal au sein du comité d'éthique chargé de veiller à la bonne utilisation du système de vidéoprotection ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale vidéoprotection sur l'installation d'un système de vidéoprotection sur la Ville de Clichy-la-Garenne ;

46Vu les démissions et les changements de qualité de Monsieur Pierre GOUYGOU VIEILLEFOSSE, Madame Laura VUILLEMIN, Monsieur Harrie! HARRY, Monsieur John GNAHORE et Monsieur Vincent POITOU du comité d'éthique ;

Considérant qu'il convient en conséquence de procéder à leur remplacement en élisant un membre titulaire du conseil municipal, un membre suppléant du conseil municipal et en actant de la désignation de deux personnalités morales titulaires et de deux personnalités morales suppléantes ;

Considérant que le remplacement des membres du conseil municipal siégeant au sein de ce comité doit faire l'objet d'un vote de l'assemblée délibérante ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1:-LEVE à l'unanimité le recours au scrutin secret conformément à l'article L2121-21 du

code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 2:- ELIT à la majorité absolue des suffrages exprimés et à la représentation proportionnelle, conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales :

Membre titulaire du conseil municipal :

• Madame Agnès DELACROIX

ARTICLE3:- ACTE le remplacement et la désignation de :

Deux personnalités morales titulaires :

• Madame Anne DE BREMONT : Chef de la circonscription de Clichy - DTSP 92

• Monsieur Jean-Marc SABIANI : Chef d'établissement du collège Jean Jaurès

Deux personnalités morales suppléantes

• Louis-Vincent LEVEAU : Adjoint au chef de la circonscription de Clichy - DTSP 92

• Frédérique FEVRE: Chef d'établissement du collège Van Gogh

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

39 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, M. Philippe CARON, M. Aïssa TERCHI 7 abstentions- Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER

47Note explicative de synthèse n º 12

Objet : Approbation de la convention de partenariat entre le réseau pédiatrique et la ville de Clichy relative à la prise en charge et au suivi des enfants vulnérables par les médecins du centre municipal de santé pour l'année 2024

Le suivi des enfants vulnérables est un programme régional sous la tutelle de l'ARS IDF, visant à repérer et prendre en charge de manière précoce les enfants à risque de troubles du neurodéveloppement.

Le Réseau de Pédiatrie et de Soins en Périnatalité en Île-de-France couvre les départements du 92, 91 et sud 77 depuis sa création en 2005, puis a été étendu à l'ensemble de la région. Environ 800 enfants, soit 1,6 % des naissances, sont inclus chaque année dans le réseau en raison de critères de vulnérabilité tels que la prématurité ou toute autre pathologie périnatale impactant le développement.

La mission principale du réseau est le suivi et l'accompagnement développemental de ces enfants, débutant à la sortie de la néonatalogie et se poursuivant jusqu'à l'âge de 7 ans.

Aujourd'hui, le réseau compte plus de 170 médecins "pilotes"de diverses spécialités, qui assurent des visites aux âges clés du développement, avec la possibilité pour les enfants de moins de 2 ans de bénéficier de séances de psychomotricité financées par l'ARS.

Afin d'améliorer la qualité du suivi, le réseau souhaite officialiser sa collaboration avec les centres municipaux de santé.

Les médecins du CMS bénéficieront d'une formation gratuite dispensée par le réseau, axée notamment sur la réalisation des visites de suivi, de l'utilisation des outils informatiques, ainsi que la gestion du dossier médical partagé.

A noter que le centre municipal de santé de Clichy a déjà la chance de compter parmi ses praticiens un pédiatre déjà formé, permettant ainsi un suivi immédiat.

En reconnaissance du temps dédié à cette prise en charge spécifique, une indemnisation compensatoire est prévue, avec des tarifs de 40 € ou 60 € en fonction de la nature de la consultation réalisée.

Ce partenariat offre également une opportunité aux médecins du CMS de renforcer leurs connaissances sur les troubles du neurodéveloppement, de plus en plus fréquents.

Cette formalisation contribuera à offrir un suivi de proximité de qualité à cette population fragile sur le territoire.

II est donc demandé aux membres du conseil municipal :

• D'approuver le projet de convention ci-annexé définissant les modalités du partenariat mis en place dans le cadre de la prise en charge et le suivi des enfants vulnérable par les médecins du Centre municipal de santé Chagall de la ville au titre de l'année 2024

• D'autoriser la signature de ladite convention par Monsieur le Maire ou son représentant.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Monsieur François MORVAN : Monsieur le Maire, merci. II arrive que des naissances se passent mal, elles se passent trop tôt, ce sont les enfants prématurés ou elles se passent mal pour des tas d'autres raisons et l'on sait que ces enfants qui naissent dans ces circonstances, même si tout semble normal au moment de leur naissance, ils sont plus à risque que d'autres de développer des pathologies ultérieures, et tout particulièrement les troubles du neurodéveloppement. Vous savez que c'est une pathologie en hausse dans notre pays de façon

48tout à fait significative, pour des raisons multiples sur lesquelles je ne vais pas m'étendre, mais il faut savoir que sont concernés à Clichy probablement entre 10 et 20 naissances par an de ce type d'enfants à risque et qui sont particulièrement à risque de troubles du neurodéveloppement. Ce qui vous est proposé, c'est une convention entre le centre municipal de santé et le réseau pédiatrique du Sud-ouest francilien, je ne sais plus très bien comment il s'appelle, ça n'a pas beaucoup d'importance, qui s'est spécialisé dans le suivi de ces enfants. Le but, c'est, dès lors que l'on sait que les naissances ont été difficiles et qu'il y a un risque, un suivi médical rapproché, plus régulier, plus attentif. Cette convention, elle va permettre qu'au niveau du CMS ce suivi se fasse, qu'il se fasse à la fois par les consultations et par la formation des médecins au niveau du centre municipal de santé pour le suivi régulier de ces enfants. En conséquence, ce réseau va financer des formations et à chaque fois que nous suivrons ces enfants au CMS pour ces consultations particulières, le réseau versera une petite somme pour aider au fonctionnement du CMS. C'est un atout de plus dans la prise en charge de ces troubles pour ces enfants. Je ne citerai pas ici la crèche spécialisée Les Bulletins, ce qui est fait d'une manière générale dans la ville, qui est multiforme. C'est une pièce de plus au puzzle. Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire : Merci, Monsieur MORVAN. Est-ce qu'il y a des interventions? Madame VEGA- RITTER.

Madame Clotilde VEGA-RITTER : Effectivement, on voit augmenter le nombre de naissances prématurées. On voit aussi, en France, ce n'est pas la question de Clichy, mais on voit augmenter la mortalité dans la petite enfance, chez les nouveau-nés. Je m'étonne que l'on continue à défendre les fermetures de lits, l'éloignement des soins. Oui, je sais, c'est lassant, mais c'est aussi lassant pour les gens qui attendent désespérément qu'on leur trouve un lit, parce qu'en fait, on ferme des lits. Beaujon, c'est quand même 300 lits en moins. Vous venez de nous expliquer qu'il n'y avait aucun souci, que tout allait très, très bien se passer, mais les Clichais et les Français de manière générale constatent que les fermetures de lit ont rendu compliqué l'accès aux soins. Alors, vous mettez en place des conventions, des structures pour pallier justement ces fermetures de lits pour essayer de sauver ce qui peut l'être, mais il n'en reste pas moins que le taux de mortalité infantile a augmenté en France.

Monsieur le Maire : On va passer au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Adopté à l'unanimité. Je vous remercie.

Le conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23;

Vu l'instruction DGOS/PF3/R3/DGS/MC1/2015/227 du 3 juillet 2015 relative aux missions des réseaux de santé en périnatalité ;

Vu l'instruction N ºSGMCAS/2021/74 du 1er avril 2021 relative aux engagements du Gouvernement pour l'année 2021 autour de la politique des 1 000 premiers jours de l'enfant et de ses modalités de déclinaison territoriale, ainsi qu'aux leviers supplémentaires mis à disposition des acteurs locaux;

Vu le projet régional de santé (PRS) défini à l'article L 1434-1 du code de la santé publique, notamment le plan stratégique régional de santé (PSRS), le cadre d'orientation stratégique et le schéma régional de santé définis à l'article L. 1434-2 ;

Vu la délibération du 19 décembre 2023 approuvant le contrat local de santé de la ville de Clichy- la-Garenne pour la période 2023-2028 ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

49Considérant la signature du contrat local de santé 2023- 2028 entre la Ville de Clichy, la préfecture des Hauts-de-Seine, le département des Hauts-de-Seine, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et l'agence régionale d'Ile-de-France DD92 ;

Considérant que l'offre de soins dans la prise en charge et le suivi des enfants vulnérables sur le territoire de la commune de Clichy est en tension ;

Considérant la volonté de la Ville de Clichy de renforcer ses actions en matière d'offre de soins pour les enfants les plus vulnérables ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- APPROUVE la convention ci-annexée définissant les modalités du partenariat mis en place dans le cadre de la prise en charge et le suivi des enfants vulnérable par les médecins du Centre municipal de santé Chagall de la ville au titre de l'année 2024.

ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou !'Adjoint au Maire en charge de la Santé à signer ladite convention et tous documents s'y afférents.

ARTICLE 3 - DIT QUE les recettes seront encaissées au budget principal au titre de l'année 2024.

Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n º 13

Objet : Approbation de la convention de Partenariat entre le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) et la Ville de Clichy-la-Garenne

La Ville attache une importance particulière à développer des actions autour de la promotion du

sport santé.

Dans ce cadre, elle s'est rapprochée du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-

Kinésithérapeutes (CNOMK) afin d'envisager un partenariat. En effet, les masseurs-

kinésithérapeutes sont les seuls professionnels de santé à être également professionnels du

sport.

Convaincus de l'importance d'améliorer l'état de santé de la population en favorisant l'activité

physique et sportive de chacun, au quotidien, avec ou sans pathologie et à tous les moments de

la vie, la Ville et le CNOMK ont convenu de l'organisation d'une semaine #SportKinéSanté du 18

au 24 mars 2024.

Cette semaine aura vocation à sensibiliser les enfants, les adultes, les personnes agees, les

sportifs de tous niveaux et les sportifs de haut niveau à l'importance de la pratique d'une activité

physique.

Cette semaine s'articulera autour d'animations et ateliers de sensibilisation animés par des

kinésithérapeutiques et se conclura le samedi 23 mars 2024 par un match de football avec le

Variétés Club de France et le dimanche 24 mars 2024 avec la course pédestre « les foulées de

Clichy» où le CNOMK tiendra un stand de sensibilisation au sport santé.

La formalisation des engagements de chaque partie doit donner lieu à la signature d'une

convention de partenariat objet de la présente délibération.

50Ce partenariat n'engendrera aucun coût financier pour la commune.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Madame Véronique LORTAT-JACOB : Bonsoir à tous. Vous savez que la Ville attache une importance pour développer des actions autour de la promotion du sport santé. Je vous propose ce soir d'entériner le partenariat entre la Ville et l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de la Semaine Sport, Kiné, Santé qui a débuté en début de semaine. Vous avez pu déjà voir qu'il y avait des tas d'animations et des ateliers de sensibilisation qui sont organisés pour les enfants, les adultes, les seniors, les sportifs et les agents municipaux. La semaine sera clôturée samedi par un match de foot avec le Variété Club de France et les Foulées de Clichy qui auront lieu dimanche. Je vous y attends tous. Merci pour votre approbation.

Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y en a pas, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la stratégie nationale Sport-Santé 2019-2024;

Vu le projet de convention entre la Ville et le Conseil National de l'Ordre des Masseurs- Kinésithérapeutes ci-annexé;

Considérant l'attachement de la Ville à développer des actions de promotion du sport santé ;

Considérant la volonté partagée avec le Conseil National de l'Ordre des Masseurs- Kinésithérapeutes de s'engager dans un partenariat avec la ville de Clichy dans le but d'améliorer l'état de santé de la population en favorisant l'activité physique et sportive de chacun, au quotidien, avec ou sans pathologie et à tous les moments de la vie ;

Considérant la plus-value de l'organisation d'une semaine #SportKinéSanté en ce sens ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- APPROUVE la convention de partenariat ci-annexée à conclure entre la Ville et le Conseil

National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes pour l'organisation d'une semaine #SportKinéSanté du 18 au 24 mars 2024.

ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que

tous les actes y afférents.

Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n º 14

Objet : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations sportives au titre de la thématique SPORT du contrat de développement Département Ville - exercice 2024

La Ville de Clichy a mis en place avec le Département des Hauts-de-Seine le Contrat de

Développement Territorial Département Ville (CDDV) pour les années 2022-2023-2024.

Au titre de l'année 2024, elle dispose d'une enveloppe de 105.056,00 € pour la thématique T4

SPORT « soutien aux associations sportives ».

51Après avoir retenu 12 clubs sur l'année 2023, la ville propose de soutenir 13 clubs en 2024 selon

la répartition proposée en annexe.

Les clubs ont été retenus sur la base des projets présentés qui entrent dans les critères définis

dans le Contrat de Développement Territorial Département Ville (CDDV). Les actions doivent

permettre le développement des pratiques sportives au sens large (animation, encadrement,

formation ... ), l'organisation de manifestations visant à promouvoir le sport ou encore la

participation à des compétitions de tous niveaux, y compris le sport de haut niveau, faisant

rayonner la ville.

Au regard des enjeux de la politique sportive municipale, ont été plus particulièrement soutenus

les projets entrant dans les champs d'intervention suivants :

- Les actions liées au « sport santé »,

- L'inclusion par le sport à travers les actions handisport ou sport adapté,

- L'accès au sport pour tous,

- Le développement de la pratique sportive féminine.

Les subventions seront réglées aux associations selon les modalités de versement du Conseil

Départemental à savoir:

70 % des crédits versés aux associations sportives en 2024 sous réserve de la recette départementale correspondante, et de la présentation par la Commune, de la liste des mesures de communication qu'elle s'engage à mettre en œuvre durant l'année pour porter à connaissance du public l'aide apportée par le Département aux actions menées dans le cadre de la contractualisation;

30 % des crédits versés en 2025 après la fourniture par la ville des bilans et des justificatifs attestant qu'elle a satisfait à la totalité de ses engagements en matière de communication.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Madame Véronique LORTAT-JACOB : Toujours pour faire la promotion du sport pour la troisième année consécutive, je vous propose ce soir d'approuver la répartition de la subvention qui est accordée par le département dans le cadre du contrat de développement département-ville. Cette année encore, l'enveloppe allouée est de 105 056 € qui sont répartis entre 13 clubs clichois. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Des interventions? II n'y en a pas. On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil général en date 16 décembre 2011 approuvant le principe de la mise en œuvre d'une politique pluriannuelle de contractualisation avec les communes, modifiée par la délibération n º 3 en date du 11 juin 2018;

Vu la délibération du 23 mai 2022 de la Commission Permanente du Département relative à l'approbation du contrat de développement Département/ Ville de 2022 - 2024 ; Vu le tableau de répartition des subventions départementales entre associations et clubs ci- annexé;

Considérant dans ce cadre le soutien du Département aux actions de fonctionnement sportives hors Politique de la Ville, et plus spécifiquement les dispositions dudit contrat permettant d'attribuer une subvention d'un montant de 105.056,00 € pour la thématique T4 - SPORT en

522024;

Considérant les modalités de versement des subventions de l'année fixées comme suit par le Département:

70 % des crédits versés aux associations sportives en 2024 sous réserve de la recette départementale correspondante, et de la présentation par la Commune, de la liste des mesures de communication qu'elle s'engage à mettre en œuvre durant l'année pour porter à connaissance du public l'aide apportée par le Département aux actions menées dans le cadre de la contractualisation (respect du plan de communication ville 2024 et transmission du nouveau plan de communication ville 2025);

30 % des crédits versés en 2025 après la fourniture par la ville des bilans et des justificatifs attestant qu'elle a satisfait à la totalité de ses engagements en matière de communication.

Après en avoir délibéré:

ARTICLE 1 - AUTORISE Monsieur le Maire à verser les subventions octroyées aux associations retenues dans le cadre de la thématique T4 - SPORT du contrat de développement territorial 2022 -2024, selon la répartition indiquée dans l'annexe n º 1 et selon les mêmes modalités de versement que le Département : 70 % des crédits en 2024, soit 73.539,20 € et 30 % des crédits en 2025, soit 31.516,80 €, après transmission obligatoire par les clubs bénéficiaires des bilans des actions financées.

ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir le solde de la subvention du Département des Hauts-de-Seine correspondant à la programmation des actions soutenues en 2023, dans le cadre de la thématique T4- SPORT, soit 29.700,00 €età le reverser aux associations sportives selon l'annexe n º 2 jointe à la présente délibération.

ARTICLE 3- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération, dont les bilans des actions financées.

ARTICLE 4- DIT QUE les dépenses en résultant seront payées par imputation sur les crédits prévus à cet effet au budget dès 2024 et suivants.

Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n º 15

Objet : Modification du règlement de fonctionnement des crèches de la ville de Clichy

La ville de Clichy développe une politique dynamique et de qualité en matière de petite enfance

depuis de nombreuses années. Les établissements d'accueil du jeune enfant sont la première

étape dans la vie du petit clichais et de ses parents.

Conformément à l'article R.2324-30 du code de la santé publique, le règlement de

fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance présente aux familles

l'ensemble des règles nécessaires et incontournables pour l'accueil d'un jeune enfant, et détaille

les modalités administratives et financières des contrats d'accueil,

Soucieux de répondre au plus près aux besoins des familles dans leur conciliation vie

professionnelle et vie familiale, et aux attentes de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales,

plusieurs modifications du règlement s'avèrent nécessaires.

Le nouveau projet de règlement prévoit une modification des horaires d'ouverture et une

53quatrième semaine de fermeture au mois d'août. Ce qui permet d'offrir aux familles davantage de

souplesse dans la durée minimale de leurs contrats d'accueil, dans la pose des congés

déductibles et dans leurs souhaits de modifications des horaires de contrats.

A l'inverse, au vu des difficultés rencontrées, il permet de poser les règles selon lesquelles, tout

retard répétitif peut faire l'objet d'un refus d'accueil, qu'une modification unilatérale des contrats

est possible lorsque ceux-ci ne sont pas respectés et de limiter le nombre de jours d'absence

excusées autorisées.

II adosse la durée de validité du Protocole d'Accueil Individualisé à une année calendaire, et non

plus à l'année scolaire.

II permet enfin de réaffirmer l'engagement de la municipalité en faveur des familles en insertion à

travers le contrat d'accueil dédié dans le cadre d'un parcours PLIE/ mission locale.

II est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le règlement des établissements d'accueil de la petite enfance révisé pour une entrée en vigueur au 1e avril 2024.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Madame Marine DEFAUX : Merci, Monsieur le Maire. II vous est proposé d'adopter la modification du règlement de fonctionnement des crèches de la Ville. Afin de répondre davantage aux besoins des parents ainsi qu'aux difficultés rencontrées par les équipes et aux demandes de la CAF, il est proposé au Conseil municipal de modifier le règlement de fonctionnement des crèches. Les modifications portent sur: l'horaire d'ouverture des crèches qui est modifié passant de 7h30 à 8h00; il est prévu une quatrième semaine de fermeture au mois d'août. Ces modifications permettront aux familles d'offrir davantage de souplesse dans la durée minimale de leur contrat, dans la pose de congés déductibles et dans leur souhait de modification des horaires de leur contrat. À l'inverse, au vu des difficultés rencontrées, il permet de poser les règles selon lesquelles tout retard répétitif peut faire l'objet d'un refus d'accueil, d'une modification unilatérale des contrats lorsque ceux-ci ne sont pas respectés et de limiter le nombre de jours d'absence excusés et autorisés. Voilà la teneur de la délibération qui vous est proposée.

Monsieur le Maire : Des questions sur les interventions? Monsieur DAD.

Monsieur Hicham DAD : On en a souvent discuté, ici, en Conseil municipal. C'est un des sujets sur lesquels on était tous et toutes d'accord. C'est la difficulté de recrutement dans le secteur de la petite enfance, en particulier dans les crèches publiques. Ça, on en est tous et toutes conscients et l'on n'a pas à être d'accord, c'est comme ça. Se pose la question de savoir comment on pourrait attirer les gens pour faire ces métiers pénibles, souvent dévolus aux femmes, bien trop souvent d'ailleurs. Par conséquent, comment faire pour les attirer? L'un des premiers axes qui se posent, c'est: comment peut-on faire en sorte d'améliorer leurs conditions de travail? Et moi, je ne vois pas, ici, dans la modification de ce règlement, de visée pour améliorer le travail des agents, bien souvent en réalité des agentes des crèches. On voit un certain nombre de mesures très restrictives. On voit un certain nombre de mesures qui relèvent de la gabegie, que l'on ne comprend pas ou qui sont très difficilement expliquées, même dans la délibération. Pour des élus comme nous, c'est compliqué. Alors, imaginez pour des gens qui ne sont pas familiarisés à la chose politique, parce que c'est véritablement de la politique dont il est question ici. Vous modifiez les règles pour essayer de corser encore un peu plus les choses. En réalité, on a l'impression, là, que vous voulez tout faire pour dégoûter les gens de mettre leurs enfants dans les crèches publiques. Peut-être que c'est ça la stratégie. Pourquoi, par exemple, ouvrir à 8h00 au lieu de 7h30? Vous ne l'expliquez pas. Ensuite, fermer une semaine en août, vous ne l'expliquez pas non plus, mis à part par le fait que, peut-être, il est plus difficile de recruter. Ça, là aussi, on est d'accord, mais pourquoi ne le faire que maintenant? Ou alors vous avez tout simplement baissé les bras dans votre volonté de recruter du personnel dans ces crèches

54publiques dans le seul but en effet de promouvoir des structures privées, en DSP ou non d'ailleurs, qui pullulent un peu partout dans la ville. Je rappelle juste aussi que nous sommes le seul département de la petite couronne parisienne, Paris comprise, à ne pas avoir de crèche départementale. Et le Département des Hauts-de-Seine, puisque j'anticipe tout de suite la réponse qui sera celle de Madame LE MOAL, le Département de Hauts-de-Seine dépense beaucoup d'argent dans les subventions à des crèches privées alors qu'elle aurait très bien les moyens, étant donné son budget conséquent, de construire et de gérer une crèche départementale comme il en existe dans les départements voisins de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans le département des Hauts-de-Seine : zéro. Ma question est celle-ci : quel est donc le réel but de ce nouveau règlement? Est-ce que c'est de rendre la vie des parents encore plus difficile qu'elle ne l'est déjà ou est-ce que c'est tout simplement le fait que vous ayez définitivement baissé les bras dans votre volonté d'attirer du personnel pour rendre ce service public essentiel à beaucoup de parents?

Monsieur le Maire : Bien. Marine.

Madame Marine DEFAUX : Concernant l'attractivité de la ville, ce n'est absolument pas l'objet de ce règlement. Donc, vous ne trouverez bien entendu aucune disposition à cet égard-là. Concernant les modifications qui y sont apportées, elles sont apportées à la fois au regard des outils qui nous permettent de vérifier comment les Clichais utilisent leur contrat, de quelle manière ils ont besoin des crèches. C'est donc s'adapter au plus près de leurs besoins. Ce sont les raisons des fermetures et autres horaires. Ensuite, la question de la fermeture l'été, c'est à la fois l'usage des Clichais, beaucoup ne sont pas là, et effectivement également, pour permettre à nos personnels de partir en congé. C'est donc, pour ces modifications, le fait de pouvoir concilier à la fois le bien-être des usagers et des agents. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Merci. On va laisser Alice LE MOAL répondre.

Madame Alice LE MOAL: Bonsoir à tous. Très brièvement, puisque vous m'interpellez nommément, cher collègue, je me permets de répondre sur ce volet-là. Le Conseil départemental a une politique extrêmement volontariste en matière d'accompagnement de la petite enfance, notamment à travers ses PMI. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas, ici, de crèche départementale que le département n'est pas au rendez-vous pour accompagner les jeunes enfants. On a un partenariat très étroit entre le SST, le Service des Solidarités territoriales, le CCAS d'autre part, le service Enfance. On a beaucoup d'instances partenariales. On accompagne financièrement les structures d'accueil de jeunes enfants. On accompagne aussi, via l'allocation Bébédom, un certain nombre de familles dans la garde de leurs enfants. Donc, le Département, je peux vous assurer, est très mobilisé en matière d'accompagnement des jeunes enfants en partenariat avec la commune.

Monsieur le Maire : Monsieur DAD, ça y est, vous êtes déjà intervenu.

Monsieur Hicham DAD : Donc, oui, le règlement sera mis en application le 1e avril 2024, n'est-ce pas? Donc, vous prévoyez de fermer les crèches pendant les quatre semaines d'août en année olympique, à un moment où l'on a demandé à un maximum d'agents et d'agentes d'être présents en région parisienne pour pouvoir travailler. Et donc, vous allez fermer les crèches pendant quatre semaines au mois d'août à un moment où l'on a demandé à un maximum de Franciliens impliqués dans la gestion et dans l'organisation des JO d'être là. Bon. Encore une fois, très bon timing.

Monsieur le Maire : Monsieur CARON, et puis Marine DEFAUX répondra après. Monsieur CARON, allez-y. On fera des réponses groupées.

Monsieur Philippe CARON : OK. Comme mon collègue, je pense qu'au vu du fonctionnement des crèches, dans des tas de villes d'ailleurs, l'ouverture repoussée à 8h00 n'est pas juste. Si c'était quelque chose pour faire du bien au personnel, mais non, il faut pour certaines familles, je crois, maintenir cette ouverture à 7h30. Quant à la disposition qui dit, Madame, le retard à l'arrivée, oui, je conçois que c'est choquant, mais ce qui est choquant, c'est la récupération des enfants

55plus tard, comme dans nos écoles d'ailleurs, et là, on peut être fondé à, je ne vais pas dire sévir, mais à gronder, à s'opposer aux gens et à dire :«On ne vous recevra plus». Ces deux innovations, je crois, ne peuvent pas satisfaire les Clichois. Merci.

Monsieur le Maire : Madame DEFAUX.

Madame Marine DEFAUX: Concernant l'ouverture pendant les Jeux olympiques, c'est une question qui est encore ouverte, puisque certains élus travaillent avec la préfecture sur les questions d'agents qui vont être sollicités ou pas. Donc, c'est une question qui est encore ouverte et qui ne concerne pas le fonctionnement normal de nos crèches. Par ailleurs, concernant les ouvertures plus tardives, nous avons des crèches en délégation de service public qui ont un fonctionnement différent et qui, elles, vont regrouper les enfants qui sont accueillis à partir de 7h30, ce qui permet de rationaliser, oui, le fait d'avoir un manque de personnel et donc de regrouper sur nos structures des enfants qui ont des horaires similaires.

Monsieur le Maire : On passe au vote maintenant. Allez-y, alors. Si c'est pour répéter la même chose, ce n'est pas la peine. Allez-y.

Madame Clotilde VEGA-RITTER : Non, mais c'était à propos de la question des retards. Là, on a bien compris que vous expliquez quelque chose qui est un règlement. Donc, ça a vocation à perdurer après la période des JO, mais compte tenu de toutes les restrictions de circulation qu'il va y avoir est-ce qu'il ne peut pas y avoir quelque chose qui justement pour cette période-là soit mis en place qui tienne compte des retards potentiels de parents? Parce que ça va quand même être très, très compliqué de circuler.

Madame Marine DEFAUX: De toute façon, c'est un règlement. II est appliqué par les directrices au sein de leur établissement. Ce sont elles qui sont au contact des parents et qui connaissent les situations des uns et des autres et qui donc, au cas par cas, vont gérer ces situations-là. On ne peut pas traiter chaque situation particulière dans un règlement qui a vocation à perdurer.

Monsieur le Maire : On va donc passer au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Trois. Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à la majorité.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n ·2021-611 du 19 mai 2021 prise en application de l'article 99 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP);

Vu les décrets n ·2021-1131 du 30 août 2021 modifiant le code de la santé publique;

Vu la délibération 2020/S02/3.7 du conseil Municipal du 16 juin 2020 approuvant le règlement intérieur relatif à la commission d'attribution des places pour les établissements d'accueil de jeunes enfants de la Ville de Clichy;

Vu la délibération 2023/S01/17 du conseil Municipal du 17 janvier 2023 validant le règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants de la Ville de Clichy;

Vu le projet de règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants municipaux et ses annexes révisé pour une entrée en vigueur au 1% avril 2024 ci-annexé ;

Vu l'avis favorable de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts de Seine ;

Considérant la nécessité de réactualiser le règlement de fonctionnement des établissements

56d'accueil de jeunes enfants et ses annexes ;

Considérant la nécessité de mieux répondre aux besoins des parents et aux impératifs de la collectivité ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1-ADOPTE pour l'ensemble des établissements d'accueil de la petite enfance municipaux et en délégation de service public (aux futurs établissements) le nouveau règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants, pour une entrée en vigueur au 1e avril 2024.

ARTICLE 2-ABROGE le règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants approuvé par délibération n º 2023/S01/17 du conseil Municipal du 17 janvier 2023 à compter du 1e avril 2024.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI

6 contre - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER

3 abstentions - Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI

Note explicative de synthèse n º 16

Objet : Approbation de la convention territoriale pour les droits de l'enfant avec le Comité français pour l'UNICEF

La prise en compte de la voix, des besoins, et des droits de l'enfant est une ambition forte de la Ville. La délégation des droits de l'enfant souhaite renforcer ses actions de sensibilisation et de mise en application des droits de l'enfant sur le territoire clichais.

Parallèlement, le Comité français pour UNICEF offre la possibilité de mettre en place un partenariat entre le Comité territorial UNICEF 92 et la Ville de Clichy, ouvrant la voie à une collaboration privilégiée pour agir en faveur de l'application effective des droits de l'enfant sur le territoire.

Cette convention permet à la Ville de bénéficier de l'expertise, de l'expérience et de l'appui de l'UNICEF dans la mise en place de ses actions en faveur des droits de l'enfant, afin que ces dernières soient plus efficaces, innovantes et adaptées au territoire clichais.

Ainsi, la Ville bénéficiera ainsi de ses conseils, de ses outils pédagogiques, de ses kits de communication, de son accompagnement mais également de la venue d'intervenants bénévoles de l'association formés aux droits de l'enfant.

Cette convention permettra également de soutenir la Ville dans son engagement en faveur de l'inclusion des intérêts et droits des enfants dans ses politiques locales. Les jeunes clichais

57pourront ainsi mieux connaître et exercer leurs droits, s'investir davantage dans la vie clichoise et stimuler leur engagement citoyen.

Par ce partenariat, la Ville s'engage, quant à elle, à promouvoir les droits de l'enfant via des initiatives propres et des actions menées en collaboration avec l'UNICEF. La Ville propose ainsi de relayer plusieurs opérations proposées par l'UNICEF et de faire participer les jeunes cl icho is, dont notamment: la Journée internationale des droits de l'enfant, le Prix UNICEF de littérature jeunesse, la Nuit de l'eau et UNlday. La Ville s'engage également à relayer les campagnes de communication, d'information et de sensibilisation aux droits de l'enfant de l'UNICEF, et à valoriser son propre engagement en faveur des droits de l'enfant via ses différents réseaux et canaux de communication.

La convention de collaboration territoriale avec l'UNICEF se conclue à titre gracieux. Elle est établie pour la durée du mandat municipal et est révisable chaque année.

II est demandé aux membres du conseil municipal :

d'approuver les termes de la convention de partenariat avec l'UNICEF d'autoriser la signature de ladite convention.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Madame Caroline MERCIER: Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Effectivement, on reste sur le domaine de l'enfance, puisque nous vous proposons de renouveler une convention que nous avions avec l'UNICEF pour renforcer les actions de sensibilisation en faveur des droits de l'enfant sur le territoire. Dans ce cadre, le comité français pour l'UNICEF nous propose de mettre en place un partenariat avec le Comité territorial UNICEF 92 et avec la Ville qui va nous permettre de collaborer de manière privilégiée. La convention va notamment nous permettre de bénéficier de l'expertise et de l'appui de l'UNICEF pour nos actions en faveur des droits de l'enfant et de la feuille de route que nous allons mettre en place. Et ça nous donnera également accès à des outils pédagogiques, des kits de communication, et nous pourrons solliciter la venue d'intervenants bénévoles de l'association formés aux droits de l'enfant pour nos activités. La Ville propose quant à elle de relayer plusieurs opérations proposées par l'UNICEF et d'y faire participer les jeunes Clichais et Clichoises, dont notamment, la Journée internationale des droits de l'enfant, le prix UNICEF de littérature jeunesse, «La nuit de l'eau» et «Une idée ». La convention de collaboration territoriale avec l'UNICEF se conclut à titre gracieux. Elle est établie pour la durée du mandat municipal et révisable chaque année. Je vous remercie d'approuver cette convention.

Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y en a pas, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention de collaboration territoriale de partenariat pour les droits de l'enfant avec l'UNICEF ci-annexée ;

Considérant la politique volontariste de la Ville en faveur des droits des enfants ;

Considérant la volonté de la Ville de renforcer ses actions de sensibilisation et de mise en application des droits de l'enfant sur le territoire clichais;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- APPROUVE la convention de collaboration territoriale de partenariat pour les droits de

l'enfant avec l'UNICEF ci-annexée.

58ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les actes y afférents.

ARTICLE 3- DIT QUE les éventuelles dépenses en résultant seront inscrites au budget communal des exercices 2024 et suivants.

Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n º 17

Objet: Attribution d'une subvention aux établissements scolaires sous contrat hors commune

Le code de l'éducation nationale précise que la commune de résidence d'un élève scolarisé dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association d'une autre commune peut subventionner cet établissement.

Cette participation financière permet de contribuer au financement des frais de fonctionnement

notamment en matière de personnel, de matériel et de locaux.

Cette contribution s'applique à tout élève scolarisé dans les classes du premier degré c'est-à-dire

de la petite section du cycle de maternelle à la fin du cours moyen de deuxième année.

Afin de garantir à chaque enfant clichais un accès à une éducation de qualité, il est proposé de

fixer le montant de la participation financière de la Ville pour les enfants clichais scolarisés dans

un établissement maternel ou élémentaire privé sous contrat, en-dehors de la Ville à 110 euros

par enfant pour les années scolaires 2022- 2023 et 2023-2024.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Madame Véronique CABASSET: Bonsoir à tous. Conformément à la réglementation en vigueur et comme chaque année, il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention de 110€ aux élèves clichais scolarisés dans un établissement privé sous contrat hors de notre commune. Cette participation financière permet de contribuer au financement des frais de fonctionnement, notamment en matière de personnel, de matériel et de locaux. Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil municipal.

Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions? Monsieur RIEUSSET.

Monsieur Paul RIEUSSET: II y a effectivement l'attribution d'une subvention aux établissements scolaires sous contrat hors commune. Nous avons appris cette semaine que le directeur de l'école privée catholique de Clichy avait été surpris dans l'école de Levallois, donc hors commune, dans des situations d'onanisme également accompagnées de drogue. Là, on n'est plus dans la rigolade, la croix, visible ou pas, etc.

Monsieur le Maire : Bon, Monsieur RIEUSSET, je ne peux pas vous laisser continuer. Ça va vous éviter des ennuis.

Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Vous devriez nous remercier.

Monsieur le Maire: Monsieur RIEUSSET, je vous demanderai de ne pas continuer dans votre propos.

Monsieur Stéphane COCHEPAIN: Ah oui.

Monsieur le Maire : Revenez à la délibération 17. Je crois que c'est mieux. Je préfère.

59Monsieur Paul RIEUSSET: Pourquoi?

Monsieur le Maire : Vous voulez continuer? Allez-y.

Monsieur Paul RIEUSSET: Moi, j'ai lu une affaire dans les journaux. Moi, j'apporte mon soutien aux parents des enfants scolarisés dans ces deux établissements et j'espère qu'il y a un suivi psy auprès des enfants. Attendez, au moins que ce soit dit.

Monsieur le Maire : Écoutez, ça, c'est des propos du Parisien, premièrement. Ce sont des propos du Parisien. Si vous saviez le nombre, on ne va pas l'étaler ici, si vous saviez le nombre de problèmes et d'incidents du même ordre qu'il y a dans l'école publique, si vous le saviez... Oui, Monsieur. C'est pour ça, Monsieur, y compris à Clichy. On a eu de nombreux moments assez difficiles à ce sujet. Je ne pense pas que ce soit le genre de choses à étaler sur la voie publique.

Madame Alice LE MOAL: Non, mais quelle est la question?

Monsieur le Maire : Mais il n'y a pas de question, c'est un propos.

Monsieur le Maire : Et alors, quel est l'intérêt de dire ça aujourd'hui? Ça vous fait quoi de dire ça aujourd'hui? Vous êtes content de dire ça, d'évoquer ce sujet privé d'une personne? Ça vous fait plaisir?

Monsieur le Maire : II y a une enquête qui est en cours. II y a un certain nombre de choses. Je pense qu'on revient à la délibération et, si vous n'avez pas d'autre intervention, on va passer au vote.

Monsieur Aïssa TERGHI: Premièrement, la construction de l'école privée dont on a parlé devait nous éviter de continuer à verser cette subvention. Pourquoi continuons-nous de le faire? Ça, c'est la première question. Ensuite, pouvez-vous nous préciser, le cas échéant, le montant total de la subvention dépendant du nombre d'élèves concernés? A-t-il baissé depuis l'inauguration de l'école privée de Clichy? Autrement, ça n'aurait pas servi à grand-chose, puisque l'on continue non seulement de subventionner les élèves scolarisés en dehors de la ville, mais en plus, on continue de subventionner une école privée, ici, à Clichy. II faudrait savoir si cette opération a bien servi à quelque chose, au-delà du fait qu'en effet, on peut toujours questionner la nécessité d'avoir un établissement privé à Clichy, puisque je rappelle que nous l'avons très largement financé, ici, à Clichy, à hauteur de plusieurs millions d'euros. Et puis, ça me permet aussi de dire que l'enseignement privé, on en a récemment beaucoup parlé dans l'actualité nationale à propos d'une ex-ministre de l'éducation, reçoit énormément de subventions. Pour l'école en question de Madame la Ministre, c'est plus de 900 000 € de la part du Conseil régional d'Île-de-France pendant que dans le même temps, des lycées de la Région souffrent d'incuries tellement scandaleuses qu'aujourd'hui on en arrive à ce que les enseignants alertent avec les parents d'élèves et les élèves eux-mêmes et la seule réponse qu'ils reçoivent de la hiérarchie, c'est des sanctions. Je rappelle qu'en effet, un certain nombre d'enseignants se sont indignés des conditions de travail qui étaient les leurs dans des établissements scolaires publics et ils ont été sanctionnés par le rectorat. Donc, c'est lié. Oui, c'est lié. On subventionne le privé à des niveaux fous pendant que dans le même temps le public subit les conséquences du désengagement de l'État et aussi des collectivités, puisque comme je l'ai dit, la région Île-de-France laisse dépérir un certain nombre d'établissements publics, de plus en plus vétustes. On ne peut pas continuer comme ça. II va falloir à un moment donné se poser et réfléchir et commencer à dire qui mérite les subventions et qui ne les mérite pas. Et là, on peut très largement se poser la question pour un certain nombre d'entre eux. Je rappelle juste que l'enseignement privé en France est régi par le religieux, catholique pour la plupart, en tout cas chrétien, à plus de 90 %. Ça aussi, ça pose évidemment une question de laïcité par rapport au financement que l'on continue de donner. Et donc, je reviens à ma question initiale : pourquoi continuons-nous de subventionner les établissements hors de la ville alors que nous avons déjà à Clichy un établissement privé?

60Madame Véronique CABASSET: On suit la réglementation en vigueur. Première chose. Et deuxième chose, par rapport au privé, je sais que votre sujet est dogmatique, mais la loi accorde un enseignement privé sous contrat ou même hors contrat ou public. C'est le choix des parents. Jusqu'à maintenant, on a encore ce choix-là, c'est plutôt pas mal. Et puis sinon, je ne vais pas aller plus loin, mais un élève du privé coûte quand même moins cher à la collectivité qu'un élève du public.

Monsieur le Maire : Merci. On va donc passer au vote. Madame VEGA-RITTER.

Madame Clotilde VEGA-RITTER : Oui, il coûte moins cher à la collectivité, mais il coûte plus cher aux parents.

Monsieur le Maire : C'est leur choix. On va donc passer au vote.

Monsieur le Maire : Oui, c'est le choix des parents, de toute façon. L'école catholique sous contrat n'est pas forcément la plus onéreuse des écoles privées de Clichy, et de loin. On va donc passer au vote. Qui vote contre?

Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Monsieur TERGHI veut rajouter quelque chose.

Monsieur le Maire : Monsieur TERGHI, bien sûr, allez-y.

Monsieur Aïssa TERCHI : Ma question, mais j'imagine que vous allez pouvoir y répondre, c'est: est-ce qu'il y a une réciprocité pour le coup?

Monsieur le Maire : J'espère bien d'ailleurs que l'on pourra avoir un jour un lycée catholique sous contrat, ici. Je l'espère bien. Oui, oui, je vous le dis, ça fait partie des objectifs de la municipalité. Nous allons passer au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient?

(Brouhaha).

Monsieur le Maire : Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Mais allez-y, Monsieur LEJEUNE-MENGWANG.

Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG : Merci, le Maire. J'aurais voulu pour le coup avoir une précision à la suite de l'intervention de Madame CABASSET qui nous dit que ça coûte moins cher à la collectivité, le privé. Là, je parle sous le contrôle de Monsieur le premier Adjoint aux finances. II m'avait semblé comprendre que l'on devait justement dépenser à l'euro près, à l'euro, l'euro, comme on dit en compta, ce que l'on aurait dépensé en école publique.

Madame Véronique CABASSET: En fait, je ne vous parle pas de Clichy, je parle de manière générale. Pour la France, un enfant du privé coûte moins cher qu'un enfant du public. Si, regardez les études. II y a des études. Regardez.

Monsieur le Maire : On passe donc au vote. Qui vote contre? Qui vote contre? L'opposition? OK. Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? II n'y en a pas, donc c'est adopté à la majorité.

Le conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L442-5-1 du code de l'éducation ;

Vu le tableau de répartition ci-annexé ;

Considérant le souhait de la Ville de garantir une éducation de qualité à chaque enfant clichois ;

61Considérant la proposition de fixer à hauteur de 110€ par enfant clichois, la contribution de la Ville aux dépenses de fonctionnement auxquelles ces écoles privées sous contrat d'association doivent faire face pour la scolarisation de ces derniers, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- DECIDE l'attribution au titre des années scolaires 2022/2023 et 2023/2024, d'une subvention d'un montant de 110 € par enfant pour chaque année scolaire aux établissements scolaires privés hors commune sous contrat afin de contribuer à la scolarisation des enfants clichois inscrits dans ces établissements.

ARTICLE 2- DIT QUE la contribution de la commune s'applique à tout élève scolarisé dans les classes de la petite section du cycle maternel à la fin du cours moyen de 2ème année dans un établissement privé sous contrat d'association, situé en dehors du territoire de la commune.

ARTICLE 3- DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet effet au budget concerné.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI

9 contre - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER

Note explicative de synthèse n° 18

Objet : Principe de réciprocité ou participation aux frais de scolarité hors commune en établissements publics avec dispositif particulier

Lorsque les familles en font la demande, la ville de Clichy peut autoriser la scolarisation des

enfants dans des établissements publics maternels et élémentaires hors de la commune

en appliquant la gratuité des frais de scolarisation selon le principe de réciprocité entre les

deux communes de résidence et d'accueil.

Cependant, il existe des cas pour lesquels la commune de résidence d'un élève a l'obligation de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une autre commune.

Ces cas sont précisés aux articles L.212-8 et R.212-21 du code de l'Education. La participation de la commune de résidence est donc obligatoire lorsque : la commune de résidence ne dispose pas d'école publique,

la commune de résidence dispose d'une école publique mais que la capacité

d'accueil n'est pas suffisante,

62la commune de résidence dispose d'une école publique dont la capacité

d'accueil est suffisante mais que le maire de la commune de résidence est

d'accord pour scolariser un élève en dehors de sa commune,

l'inscription d'un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée

par l'une des contraintes suivantes, indépendamment de l'accord du maire de

la commune de résidence:

• Obligations professionnelles des parents dont la commune

de résidence n'assure pas de service périscolaire

(restauration et garde d'enfants),

• Etat de santé de l'élève nécessitant des soins dans la

commune d'accueil,

• Frère ou sœur inscrit la même année scolaire dans une

école publique de la commune d'accueil.

En dehors de ces cas, il est proposé que la Ville de Clichy étende l'autorisation de

scolarisation d'un élève hors commune dans le cadre strictement limitatif d'une inscription

dans un établissement scolaire public maternel ou élémentaire proposant un dispositif

particulier : situation de handicap, section internationale, sportive ou culturelle. La

participation des frais de scolarisation se fera par accord entre la commune de résidence

et la commune d'accueil.

À défaut d'accord entre les maires sur la répartition des frais de scolarisation, la contribution de chaque commune sera fixée par le préfet de département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, l'article L.212-8 du code de l'éducation prévoit qu'il est tenu compte des ressources de la commune de résidence, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil, du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.

II est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver:

la gratuité des frais de scolarisation selon le principe réciprocité entre

deux villes,

la prise en charge des frais de scolarisation uniquement pour une

inscription dans un établissement scolaire public maternel ou

élémentaire proposant un dispositif particulier n'existant pas à Clichy

(situation de handicap, section internationale, sportive ou culturelle), en

sus des cas prévus aux articles L.212-8 et R.212-21 du code de

l'Education.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Madame Véronique CABASSET: Nous allons parler de la réciprocité. Lorsque les familles en font la demande, la Ville de Clichy peut autoriser la scolarisation des enfants des établissements publics maternels et élémentaires hors de la commune en appliquant la gratuité des frais de scolarisation sur le principe de réciprocité entre les deux communes de résidence. Ça veut dire en fait que si la Ville de Clichy accepte un enfant hors commune sur Clichy, elle paiera pour cet enfant. De la même manière, la Ville d'en face qui, elle, va accueillir un enfant de Clichy chez elle paiera pour cet enfant. Donc, en gros, quand on accepte un enfant hors commune sur sa commune, on prend en charge les frais de scolarisation. C'est ça le principe de réciprocité. II est proposé d'approuver cela. Cependant, la Ville prendra en charge des frais de scolarisation pour une inscription dans un établissement scolaire public maternel ou élémentaire proposant un

63dispositif particulier n'existant pas à Clichy. Exemple : un établissement pour un enfant en situation de handicap, une section internationale, sportive ou culturelle. Donc, chacun prend en charge les enfants qui sont sur son territoire, sauf quand on a un dispositif spécifique. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions sur cette délibération? II n'y en a pas. On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité.

On va passer maintenant aux services techniques et travaux, pour la délibération 19.

Le conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L113-1, L212-8 et R212-21 du code de l'éducation. ;

Considérant que la participation de la commune de résidence est obligatoire seulement lorsque : la commune de résidence ne dispose pas d'école publique,

la commune de résidence dispose d'une école publique mais que la capacité d'accueil n'est pas suffisante

la commune de résidence dispose d'une école publique dont la capacité d'accueil est suffisante mais que le maire de la commune de résidence est d'accord pour scolariser un élève en dehors de sa commune,

l'inscription d'un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée par l'une des contraintes suivantes, indépendamment de l'accord du maire de la commune de résidence:

■ Obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence

n'assure pas de service périscolaire (restauration et garde d'enfants),

■ Etat de santé de l'élève nécessitant des soins dans la commune d'accueil,

• Frère ou sœur inscrit la même année scolaire dans une école publique de la

commune d'accueil.

Considérant la volonté de la Ville d'étendre sa participation au cas de scolarisation d'un élève

hors commune dans le cadre strictement limitatif d'une inscription dans un établissement

scolaire public maternel ou élémentaire proposant un dispositif particulier : situation de

handicap, section internationale, sportive ou culturelle;

Considérant que les maires des deux communes peuvent déterminer librement le montant de leur participation respective ;

Considérant qu'à défaut d'accord entre les maires sur la répartition des frais de scolarisation, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet de département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1 - DECIDE la gratuité des frais de scolarisation selon le principe de réciprocité entre deux

communes pour la scolarisation d'enfants dans des écoles maternelles et élémentaires

d'établissements publics,

ARTICLE 2- DIT QUE le maire de Clichy, en dehors des cas précis prévus aux articles L.212-8 et R.212-21 du Code de l'Education, pourra autoriser la scolarisation d'un élève hors commune entraînant une participation financière, uniquement pour une inscription dans un établissement scolaire public maternel ou élémentaire proposant un dispositif particulier n'existant pas à Clichy (situation de handicap, section internationale, sportive ou culturelle).

ARTICLE 3-DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet

64effet au budget de l'année civile correspondant aux 2 derniers trimestres des années scolaires concernées.

Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n º 19

Objet : Approbation de la convention relative à la réalisation d'une fresque sur la façade de la copropriété du 34 rue Victor Méric

Dans le cadre d'une démarche visant à embellir et à renforcer l'identité visuelle de la ville, Clichy- la-Garenne envisage de contribuer financièrement à l'édification d'une fresque sur la façade de l'immeuble sis 34 rue Victor Méric.

La réalisation de cette fresque, envisagée comme un élément majeur du projet de ravalement, témoigne de l'engagement de la Commune en faveur du dynamisme culturel et esthétique de la ville.

Afin de formaliser cet engagement, il convient d'approuver une convention entre la Commune et la copropriété détaillant les aspects financiers, les obligations respectives, ainsi que la responsabilité des parties dans ce partenariat.

La prise en charge financière de la commune s'élève à 32 070 € HT (38 484 € TTC) se répartissant ainsi :

Mise à disposition de l'échafaudage pour l'installation de la fresque : 900 € HT Nettoyage de la façade : 1170 € HT

Création artistique et réalisation de la fresque de 180 m2 : 30 000 € HT

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Monsieur le Maire : La Ville et la copropriété située au 34, rue Victor-Méric, c'est-à-dire sur la rue Martre, c'est le pignon qui fait l'angle de la rue Martre, se sont rapprochées dans le cadre du ravalement du pignon de la copropriété donnant sur la rue Martre. Aussi, en regard de cet emplacement sur un axe très fréquenté, à côté du Conservatoire, comme vous pouvez le voir, et de son état de vétusté depuis de très nombreuses années, il est proposé au Conseil municipal de prendre en charge la réalisation d'une fresque sur le thème de la Marianne pour un prix total de 32 070 € sur ce pignon, et dont les conditions de réalisation ont été fixées par convention entre les parties. Je m'explique. La copropriété avait l'intention de faire l'isolation thermique de ce pignon. Ils vont évidemment payer les travaux inhérents à l'isolation thermique, c'est-à-dire le polystyrène, etc., le bardage et les préparations. La Ville prendra en charge les frais d'échafaudage et de la fresque sur ce pignon. Est-ce qu'il y a des interventions? Monsieur RIEUSSET.

Monsieur Paul RIEUSSET: Première chose, dans le document que vous nous présentez, vous nous présentez une fresque. Est-ce que ça sera celle-ci ou est-ce une fresque de ce type?

Monsieur le Maire : C'est celle-là.

Monsieur Paul RIEUSSET: D'accord. OK. C'est une fresque sur environ 180 m2. Moi, je ne sais pas ce que représentent 180 m?. Je n'habite pas un 180 m?. Peut-être qu'il y a des gens qui ont ce type d'habitation. D'ailleurs, la question est: à qui appartiendra cette fresque? Quid de l'escalier qui se trouve encore à Murat-le-Quaire? Première chose. La deuxième chose : au-delà de cette fresque, on aurait... oui, non, mais attendez, il vaut mieux anticiper les choses qu'après se retrouver dans une situation qui sera très embarrassante, mais la question n'est pas là. Vous nous parlez d'une fresque. Je suis intervenu en début de Conseil municipal sur la végétalisation.

65On aurait pu imaginer une végétalisation de ce mur, visible sur la rue Martre, et une intervention des maires adjoints qui sont chargés de l'environnement. En lieu et place, on trouve quelque chose, je ne sais pas quel est l'objectif par rapport à ça, il existe forcément: Marianne, la République, très bien, mais la végétalisation aurait pu être très intéressante pour les habitants, déjà. Première chose. Deuxième chose : on aurait pu donner un signal fort comme quoi la Ville pouvait végétaliser une partie de ses murs. Et la troisième chose, je vous rappelle que votre présentation et votre campagne municipale de 2020 étaient autour de la végétalisation d'un point de vue vertical. Quid? Rien. Zéro. Et vous nous avez dit en début de Conseil municipal que sur les rues adjacentes à la mairie il allait y avoir 100 m2 de végétalisation. Et bien là, on avait 180 m?, c'est-à-dire 80 % de plus, mais vous préférez faire autre chose qui va peut-être polluer les murs, d'ailleurs. Au demeurant, on ne sait pas à qui va appartenir cette fresque. Et troisièmement, on renvoie un message qui tombe à côté des conseils de la Cour des comptes. Dont acte. Nous serions aux affaires, la végétalisation, qui, je le rappelle, fait diminuer de 5,5 degrés la température des murs, aurait été certainement un signal beaucoup plus intéressant. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Bien. Écoutez, oui, pourquoi pas, mais il y avait une concertation avec le copropriétaire. Ce pignon-là, il appartient au copropriétaire. II y a une isolation thermique, donc évidemment il appartient au copropriétaire. Pour nous, je trouvais que c'était plus judicieux de faire une fresque. Déjà, premièrement pour une question d'entretien. Quand vous faites un mur arboré, il y en a à la G7, je connais bien le président de la G7, je peux vous dire que c'est beaucoup de travail et c'est beaucoup d'entretien. Donc, la Ville n'a pas envie non plus d'entretenir régulièrement ce pignon et encore moins la copropriété. Aujourd'hui, ça, c'est fiable, c'est pérenne et c'est fait d'une manière technique particulière qui reste pérenne pendant plusieurs années sans entretien. Et puis en plus, ce pignon est comme il est depuis des années, je l'ai toujours connu comme ça. Si vous croyez que notre démarche n'était pas judicieuse, je suis désolé. Encore une fois, c'est une démarche judicieuse, mais finalement, vous n'êtes jamais content. On a des idées. On a beaucoup d'idées, beaucoup d'initiatives, mais voyez-vous, vous n'êtes jamais content. Même ça, vous n'êtes même pas content. C'est quand même désolant. Des fois, il y a des oppositions qui sont constructives. Vous auriez pu dire : «Oui, vous avez un pignon qui est dans un mauvais état. Oui, Monsieur le Maire, vous avez bien fait, c'est quand même mieux de faire ça, que ce pignon qui reste comme ça depuis 30 ans.» Non, il faut que vous trouviez encore une idée, vous avez dû drôlement vous creuser la tête, en vous disant: « Qu'est-ce que je pourrais bien leur dire sur cette délibération ? Je vais leur dire que ce n'est pas arboré. » Voilà. Moi, je vous dis que nous, on a choisi ça. Nous sommes la majorité. Vous pouvez voter contre, il n'y a pas de problème. En tout cas, ce sera adopté sans problème à la majorité.

Monsieur le Maire: Monsieur LEJEUNE-MENGWANG.

Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG : Merci, Monsieur le Maire. Pour ma part, j'en suis content. Je vais même faire mieux et enregistrez-le, parce que c'est assez rare, je vais dire que vos voisins de Levallois, qui sont plutôt du même bord, ce qui est joli à Levallois, c'est qu'il y a un certain nombre de trompe-l'œil qui contribuent à l'embellissement de la ville. Ce qui m'interpelle plutôt, c'est : pourquoi faire appel à un intermédiaire, RentingART, qui va empocher 5 000 €? Comme ça a été dit lors d'un précédent sujet par mon voisin Paul RIEUSSET, je pense que les services municipaux sont tout à fait capables de se mettre en lien directement avec des artistes.

Monsieur le Maire : Je préfère ne pas répondre. On va passer au vote.

Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG: C'est une dépense, oui.

Monsieur le Maire : Ne vous inquiétez pas. Je préfère ne pas répondre. Comme si à la Ville, il y avait des agents qui étaient capables de faire une fresque comme celle-là. Franchement, vous l'imaginez? Peut-être que le directeur des services techniques pourrait faire l'affaire. On va donc passer au vote.

Qui vote contre? Vous votez contre ou pas? Qui s'abstient? Abstenez-vous quand même !

66Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Vous êtes contre l'art dans la ville?

Monsieur le Maire : Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Qui est pour alors? Qui est pour? Le reste. Merci. C'est adopté à la majorité.

Le conseil,

Vu la convention pour la réalisation d'une fresque sur la façade de la copropriété du 34 rue Victor Méric ci-annexée ;

Considérant la volonté de la ville de Clichy-la-Garenne de valoriser son patrimoine culturel et artistique tout en contribuant à l'embellissement de son espace urbain avec l'édification d'une fresque murale donnant sur la rue Martre ;

Considérant que la Commune souhaite prendre en charge une partie du coût total de l'échafaudage et de la création artistique de la fresque;

Considérant dès lors la nécessité de conclure une convention avec la copropriété de l'immeuble sis 34 rue Victor Méric qui accueillera la fresque afin de définir la responsabilité de chacune des parties;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE i-APPROUVE la convention pour la réalisation d'une fresque sur la façade de la copropriété

du 34 rue Victor Méric.

ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite

convention et ses éventuels avenants.

ARTICLE 3- DIT QUE les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal des exercices

2024 et suivants.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

40 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE- MENGWANG, M. Aïssa TERGHI

6 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER

Note explicative de synthèse n º 20

Objet: Définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables à Clichy

La loi n ° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables afin de lutter contre

le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en

électricité.

67L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à

la main des communes afin de les inviter à identifier les zones d'accélération pour l'implantation

d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.

En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque

catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien

terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la

nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire

concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installés.

Pour Clichy, il s'agit des énergies solaires et de la chaleur renouvelable.

La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets

vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes

financiers incitatifs mais le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas la délivrance

de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions

réglementaires applicables.

Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité

de projet sera obligatoire et devra inclure les différentes parties prenantes concernées par un

projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les

objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des

zones d'exclusion de ces projets.

Une concertation du public s'est déroulée par voie électronique du 22 janvier au 2 février 2024

inclus. Le public était invité à donner son avis et ses observations sur le site internet «Je participe

à Clichy ».

II convient maintenant :

• d'approuver le bilan de cette concertation,

• d'arrêter les cartes identifiant les zones d'accélération à mettre en place,

• d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à transmettre, au

référent préfectoral et à l'EPCI compétent, les zones identifiées et à signer tout document

en lien avec ce projet.

Dans un second temps, l'avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle du département

devra également être approuvé par le conseil municipal.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Monsieur Sébastien RENAULT: Cette délibération concerne l'accélération de la mise en place des énergies renouvelables à Clichy. Dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, celle-ci vise à accélérer le développement de ces énergies afin de lutter contre le changement climatique, comme vous ne l'ignorez pas, et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en énergie, et en électricité en l'occurrence. Cet article 15 de la loi a introduit dans le Code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes afin de les inviter à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables. L'objectif, c'est de définir, à la main des communes, les zones sur lesquelles l'on souhaiterait pouvoir permettre l'étude pour la mise en place de zones de production d'énergies renouvelables. En l'occurrence, à Clichy, ce sera principalement de l'énergie produite avec le soleil, donc de l'énergie solaire, et également la chaleur renouvelable comme l'étude très avancée qui est en cours sur le site du SIAAP. Après études, on est sur un territoire réduit. Donc, 68nous, ce que l'on souhaite proposer, c'est que l'ensemble du territoire, excepté les parcs et jardins, soit des zones d'accélération des énergies. Ces zones d'accélération des énergies, vous l'avez certainement lu, vont permettre de lancer des études, notamment avec l'EPT, puisque chez nous, l'EPT pilote le Plan Climat-Air-Énergie territorial, en lien avec la Région. Ce sont donc ces structures, l'EPT, la préfecture, le Département qui vont ensuite valider l'ensemble de ces zones d'accélération au niveau du département. À ce stade, on va proposer à la préfecture que l'ensemble de notre territoire, excepté les parcs et espaces verts, soit une zone d'accélération des énergies renouvelables. C'est ce que je vous demande de valider. Merci.

Monsieur le Maire : Madame N0RET.

Madame Alice N0RET: Merci. En voilà un beau projet sur lequel faire de la concertation! Pour moi, je trouve que c'est une belle preuve de la manière dont les mots sont dévoyés, parce que « concertation », « démocratie locale », etc., ici: concertation avec trois avis seulement, sur un projet. Je pense que le sujet des énergies renouvelables, le fait de les rendre plus accessibles, le fait que tout le territoire de Clichy puisse être touché, c'est un sujet qui pourrait intéresser énormément de gens, si seulement ils étaient un peu plus au courant qu'il peut se passer ce genre de concertation, si seulement, derrière, il y avait des réunions d'information pour vraiment leur expliquer ce que c'est plutôt que d'être obligé de se taper des dossiers à lire, énormes, que nous on fait par acquit de conscience, évidemment, en Conseil municipal, mais bon, je pense que tout le monde n'a pas forcément le temps où l'envie de le faire. Je trouverais intéressant que dans la suite de ce projet, il y ait justement des réunions d'information qui soient lancées, qu'il y ait des concertations un peu partout dans la ville, etc.

Monsieur Sébastien RENAULT: C'est pour ça qu'il m'a paru important de citer juste le Plan Climat- Air-Énergie territorial, le PCAET, qui est piloté par l'EPT dont ma collègue, Danièle RIPERT, et moi- même faisons partie, travaille justement sur tout un volet Communication. II est encore mis en place. Donc, il y aura forcément ce volet Communication-Concertation qui va être mis en place. Et là, ce que l'on vous demande de voter, ce n'est vraiment qu'un dispositif, là, qui cadre un territoire sur lequel on va pouvoir mener les études, mais finalement, le PCAET va vraiment être le dispositif sur lequel toutes les actions de communication, de concertation vont être organisées au niveau des sept communes de l'EPT. Donc, je vous donne rendez-vous pour vous assurer que ça va aller dans le sens de ce que vous souhaitez.

Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y en a pas, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote?

C'est adopté à l'unanimité.

Le conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales;

Vu le Code de l'énergie, et notamment l'article L141-5-3;

Vu la loi n ·2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;

Vu le plan climat air territorial (PCAT) intercommunal adopté le 29 novembre 2022 ;

Vu les cartes ci-annexées ;

Considérant la sollicitation de l'Etat, faite aux collectivités locales, pour se positionner quant aux secteurs favorables à l'accueil des énergies renouvelables ;

Considérant les propositions des zones d'accélérations d'énergies renouvelables sur les cartes ci- annexées;

69Considérant la concertation organisée avec la population de la commune de Clichy-la-Garenne du 22 janvier au 2 février 2024 ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1 - APPROUVE le bilan de la concertation et les suites données à cette concertation.

ARTICLE 2 -ARRETE les propositions des zones d'accélérations suivantes: Solaire thermique et photovoltaïque : ensemble du territoire à l'exclusion des parcs et jardins

Réseaux de chaleur renouvelable: ensemble du territoire à l'exclusion des parcs et jardins

ARTICLE 3- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à transmettre, au référent préfectoral et à l'EPCI compétent, les zones identifiées et à signer tout document en lien avec ce projet.

Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n º 21

Objet : Approbation de la convention de partenariat entre la ville de Clichy et l'ordre de la libération dans le cadre des actions jeunesse mises en place autour du devoir de mémoire

La ville de Clichy est fortement sensibilisée et engagée dans une démarche de souvenir et de commémorations.

Dans ce cadre, l'Ordre de la Libération a proposé un partenariat à la Ville de Clichy autour de toutes les actions que peut proposer son musée à destination de la jeunesse clichoise sur le devoir de mémoire.

A cet effet, une exposition itinérante « RESISTER » proposée par le musée de !'Ordre de la Libération sera notamment installée dans la maison du combattant au cours de l'année 2024.

II est donc proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'autoriser la signature de la convention de partenariat entre la ville de Clichy et l'Ordre de la Libération.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Monsieur Richard VINCE : Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, je vous demande d'approuver la convention de partenariat entre la ville de Clichy et la délibération dans le cadre des actions Jeunesse mises en place autour du devoir de mémoire. II est proposé au Conseil municipal de mettre en place un partenariat avec l'Ordre de la Libération afin de mettre en place des actions ciblées pour les jeunes autour du devoir de mémoire. Dans ce cadre, une exposition itinérante, «Résister », proposée par le musée de l'Ordre de la Libération, sera notamment installée dans la Maison du combattant au cours de l'année 2024. Tel est l'objet de cette présente délibération soumise à l'approbation du Conseil municipal.

Monsieur le Maire : Monsieur DAD.

Monsieur Hicham DAD : Merci, Monsieur le Maire. Voyez, je vais vous démentir par rapport au point précédent. C'est très bien, c'est une très bonne chose que tout cela se mette en place. Évidemment, on salue l'initiative et, bien entendu, on la soutient. J'avais une question. Bon, cela dit, ça aurait pu aussi se faire, comme on vous l'avait proposé, au moment où vous avez pris la funeste décision de débaptiser l'école Aragon. Je vous avais parlé de ce dispositif-là en

70particulier, mais vous ne m'avez pas entendu. Concernant le devoir de mémoire et la résistance, on a beaucoup parlé ces derniers temps et c'est très bien, de la question de la résistance contre le nazisme à l'occasion de la panthéonisation de Missak et Mélinée MANOUCHIAN. Simplement, à Clichy, il y a aussi un certain nombre de figures de la résistance qui ont fait partie de l'histoire de la ville. Je pense notamment à Joseph CLISCI, dont une plaque célèbre la mémoire, rue du Guichet. Je vous proposerais, à travers la Commission de nomination des lieux publics, à l'occasion du prochain Conseil municipal, que la rue du Guichet soit renommée rue Joseph-Clisci. Deuxième chose, il y avait une plaque commémorative de laquelle partait la cérémonie du même nom, du 8 mai 45, rue du 8 mai 45. II y avait une première partie de la cérémonie du 8 mai 45 qui se déroulait à cet endroit et qui permettait de faire défiler, dans la ville, les élus et tout le public présent à cette commémoration jusqu'au cimetière Nord, où elle s'achevait. Cette plaque a aujourd'hui disparu. Depuis le réaménagement de la rue, à la suite des travaux entrepris par l'entreprise qui occupe les bâtiments, cette plaque a purement et simplement disparu. II ne reste plus de trace de cette plaque nulle part dans la ville. On aimerait savoir ce qu'il en est advenu, parce qu'en effet, on trouve dommage qu'il n'y ait plus cette commémoration qui prend place dans plusieurs endroits de la ville et pas seulement dans les cimetières, parce que la notion de résistance, c'est quelque chose aussi qui doit être vécu au grand jour. Ce n'est pas seulement dans les cimetières qu'elle doit se jouer. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Écoutez, Monsieur le Conseiller municipal, déjà, on peut se féliciter que bien sûr beaucoup de jeunes participent à toutes les cérémonies maintenant, pratiquement à toutes les cérémonies. Surtout, pour le devoir de mémoire, je crois que c'est très important et ils le font avec beaucoup d'enthousiasme. C'est animé aussi par les professeurs, aussi bien les directeurs des écoles élémentaires que les principaux des collèges et aussi un professeur du collège Jean- Macé qui s'en occupe beaucoup. En ce qui concerne la plaque, elle a été déplacée. C'est vrai que vous ne venez pas souvent aux commémorations .. Elle est au cimetière Nord. Elle est à côté du monument en la mémoire justement de la guerre de 1939-1945. Et je trouve qu'elle est beaucoup mieux là que dans le bout d'une rue. Je vous rappelle quand même qu'elle était posée sur une bouche d'aération du parking. Ce n'était quand même pas très génial. Je trouve que ce n'était pas très honorant de voir cette plaque, là. On va passer au vote. Qui vote contre? Oui, Monsieur CARON.

Monsieur Philippe CARON : Je vous remercie aussi pour ce travail. Je pensais à Jean-Macé où il y a effectivement un professeur qui s'occupe avec dynamisme, que j'ai pu rencontrer il n'y a pas longtemps d'ailleurs, au moment des sénatoriales. Je me permets de le féliciter. Ceci étant, j'ai pensé, quand j'ai vu cette 21e délibération, à un précédent Conseil municipal où il a été dit, ici, que le 19 mars 1962 n'était pas une bonne date pour commémorer justement la fin de ce conflit terrible. Je pense que si, j'ai lu des livres, j'ai regardé ce qu'il s'est fait comme vous l'évoquiez. Oui, il y a eu contre des ressortissants et des Harkis, le 5 juillet, une violente destruction de personnes, mais ce n'est pas à nous de juger de cela. Si nous avons à demander au gouvernement algérien des comptes, il n'est jamais trop tard.

Je vais me permettre une petite citation. D'abord, T'OAS le 26 mars, même pas une semaine après les accords d'Évian, se livre toujours à des attentats comme il y en a eu sur notre sol. Moi, j'ai eu des gens de ma famille qui ont fait cette guerre, un beau-frère, un cousin - j'avais 9 ans - et un des deux m'a dit «on ne peut pas être très fiers de ce que nous faisons là-bas». Ça, cela m'est venu quand j'ai su qu'il y avait cette délibération.

Le 19 mars, je crois que c'est cela qu'il faut garder en mémoire - j'ignorais cette citation et je m'arrêterai là-dessus - le général de Gaulle disait dans Le Figaro «qui sait si la lutte et le sacrifice des morts n'auront pas aidé les deux pays (il voulait dire l'Algérie et la France) à marcher ensemble éternellement?» Je crois que c'est ça qu'il faut relever, il ne faut pas changer les dates. Le 9 mai, c'est pour les Soviétiques et les Russes, ce n'est pas bien, il ne devrait y avoir qu'une seule date, universellement. Cette date du 19 mars, on a un monument, je pense qu'il faut continuer à y aller. Je ne sais pas ce qu'il y a eu aujourd'hui, je n'ai pas pu aller à cette commémoration, sinon j'y serais allé. Monsieur le Maire, même avec vous, je me permets de le dire en ces termes, ce n'est ni un plaisir ni un déplaisir, c'est normal. Merci.

71Monsieur le Maire : Merci. Nous sommes un petit peu loin de cette délibération. Néanmoins, si vous voulez aller à la cérémonie du 19 mars, c'est organisé par certains anciens combattants, vous pouvez vous y rendre, je ne vous empêche pas de le faire.

Pour nous, ce n'est pas une cérémonie officielle, la municipalité n'organise que des cérémonies officielles, ce n'est pas au calendrier- je peux vous le fournir, il y a beaucoup d'autres cérémonies.

On va passer au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Allez-y.

Madame Clotilde VEGA-RITTER: Merci, Monsieur le Maire. Pourtant, on a de jeunes Clichais qui sont morts dans ce conflit et on pourrait avoir une pensée pour eux.

Monsieur le Maire : C'est vrai. On va passer au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité.

On va passer aux Actions culturelles, Monsieur Luc MERCIER, pour la délibération 22.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé ;

Considérant les actions régulièrement mises en place par la collectivité auprès des publics jeunesse sur le devoir de mémoire ;

Considérant la proposition de l'Ordre de la Libération d'élargir l'offre de médiation à destination du public scolaire et du grand public âgé de moins de 26 ans par des prêts d'ouvrages, expositions éphémères et supports pédagogiques liés au devoir de mémoire ;

Considérant la proposition du musée de l'ordre de la libération d'offrir des visites commentées et ateliers aux scolaires ;

Considérant l'apport culturel et historique offert par le prêt de documents d'archives pédagogiques pour les professeurs autour des compagnons de la Libération et des médaillés de la Résistance ;

Considérant les relations amicales étroites entretenues entre la Ville et l'Ordre de la Libération ;

Après en avoir délibéré:

ARTICLE 1- APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Clichy-la-Garenne et l'Ordre de la Libération.

ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents s'y afférents.

Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n • 22

Objet : Approbation du projet scientifique, culturel, éducatif et social (PCSES) de la nouvelle médiathèque

Dans le cadre de l'installation de la future médiathèque-cinéma, et en cohérence avec les directives du Ministère de la Culture, la médiathèque de Clichy se dote d'un Projet Scientifique,

72Culturel, Educatif et Social (PCSES).

Document stratégique de pilotage de l'activité de la bibliothèque, le PCSES est la déclinaison opérationnelle des grandes orientations politiques portées par l'équipe municipale actuelle.

Ce document garantit, pour la ville de Clichy, le soutien financier et technique de l'Etat, via la DRAC, dans les différentes actions menées par la bibliothèque et décrites dans ce PCSES (DGD collections, DGD numérique, soutien au projet Education aux médias et à l'information, ... )

II donne également un cadre d'action lisible pour les professionnels des bibliothèques, ainsi que pour le public, et structure l'évaluation des actions mises en œuvre.

Cet acte a reçu la validation de la DRAC Île-de-France, principale source de financement pour les bibliothèques de lecture publique.

II est donc demandé au conseil municipal d'approuver le PCSES tel qu'annexé à la présente délibération.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante.

Monsieur Luc MERCIER: Monsieur le Maire, mes chers collègues, cette nouvelle médiathèque est en cours de construction, les travaux se passent très bien et ils sont suivis de main de maître par ma collègue Capucine CAN DELLE qui est ici ce soir.

Je vais vous parler du projet scientifique, culturel, éducatif et social (PCSES) qui correspond à une obligation légale et qui est lié à la subvention que nous avons reçue de la DRAC. C'est une déclaration d'intention autour du projet de la médiathèque où l'on va parler d'accessibilité, d'organisation, de RH, où on va mettre l'accent sur l'accueil du public et la convivialité que nous souhaitons mettre en avant dans cette médiathèque. Je tiens à signaler aussi que notre offre en termes de nombre de documents passe de 70 000 à 100 000, ce qui n'est pas rien, et nous commençons déjà à acheter et investir dans ces nouvelles collections.

II ne faut pas non plus oublier l'éducation artistique et culturelle auprès des écoles qui prendra une place très importante dans ce nouvel établissement, alors que ça l'est déjà dans les établissements actuels, sans oublier le numérique et l'inclusion numérique. C'est un projet qui est détaillé dans les annexes, je ne vais pas m'étendre là-dessus, vous l'avez certainement lu etje vous remercie d'approuver cette délibération.

Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y en a pas, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité. Délibération 23, Monsieur Mercier.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire relative au concours particulier cree au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt du 7 novembre 2012 ;

Vu le projet scientifique, culturel, éducatif et social (PCSES) ci-annexé ;

Considérant l'ouverture prochaine de la future médiathèque ;

Considérant la nécessité de disposer d'un PCSES pour toute demande d'accompagnement financier ou technique auprès du Ministère de la Culture ;

73Considérant que ce document servira de base de travail pour le pilotage opérationnel de la médiathèque, en lien avec les objectifs politiques de la Ville ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1 - APPROUVE le Projet Scientifique, Culturel, Educatif et Social (PCSES) de la médiathèque.

ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.

Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n º 23

Objet: Approbation de la modification du règlement des études du Conservatoire Léo Delibes

Le règlement des études ou règlement pédagogique d'un conservatoire décline les modalités de fonctionnement et d'application des différents parcours proposés par l'établissement.

Ce document précise également les contenus des cursus ainsi que leurs modalités d'évaluation selon le schéma national d'orientation pédagogique de l'enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre 2023.

Le Conservatoire Léo Delibes poursuit sa mise en conformité avec les préconisations de la Direction Générale de la Création Artistique afin de pouvoir déposer une demande de labellisation en Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC).

Les modalités de fonctionnement des conservatoires labellisés sont formalisées dans un Schéma d'orientation pédagogique (SNOP) et les critères de classement ont été définis par arrêté ministériel du 19 décembre 2023.

De plus, un nouveau Schéma national d'orientation pédagogique préconise des modifications sémantiques (les cursus de formation deviennent des parcours études.) et propose des parcours d'éveil interdisciplinaire (danse-musique-théâtre).

Pour accéder à cette labellisation, le conservatoire s'est d'abord doté d'un règlement des études en septembre 2022.

Depuis 2022, les équipes du conservatoire ont continué à travailler sur l'évolution des process pédagogiques (modes d'évaluation, développement des formes d'enseignement, propositions de nouveaux enseignements [à moyens constants] ...). Le règlement des études doit aussi suivre les évolutions pédagogiques de l'établissement et être mis à jour avant chaque rentrée (avant la campagne d'inscriptions/réinscriptions).

Ainsi, il convient de modifier à nouveau le règlement des études du conservatoire de la manière suivante :

Les parcours de formation deviennent parcours études (évolution du SNOP) ; Formalisation des nouveaux parcours pratique amateur (mission formalisée dans l'arrêté du 19 décembre 2023) ;

Création de parcours d'éveil danse et éveil/initiation théâtre (préconisations du SNOP) ; Remplacement des références à l'arrêté ministériel du 15 décembre 2006 qui fixait les critères de classement par l'Etat des établissements d'enseignement artistique par celles de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2023 ;

Amélioration de certains process pédagogiques qui induisent quelques changements,

74comme l'évaluation en cycle 3 instrumental nécessite une prestation de l'élève incluant une pièce collective, dorénavant une création pourra remplacer la pièce collective (valorisation des démarches créatives) ;

Remplacement des quelques citations des anciens schémas par des citations semblables du nouveau schéma ;

Modifications dues à l'évolution des effectifs de l'équipe administrative présentée en préambule du règlement.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Monsieur Luc MERCIER : Ce sujet technique concerne le Conservatoire. C'est une approbation concernant la modification du règlement intérieur des études du Conservatoire qui est nécessaire parce que les textes nationaux ont évolué et nous devons adapter le règlement des études en conséquence.

Je rappelle que nous avons trois missions principales pour le Conservatoire : la pratique instrumentale, la pratique collective - danse, théâtre ou instrumentale - et l'éducation artistique auprès des écoles. C'est une action qui est très importante.

Un point particulier, qui est nouveau dans ce règlement des études, c'est que nous avons instauré un parcours d'éveil dès 5 ans en danse, en théâtre et en musique, de manière à sensibiliser les plus jeunes aux activités culturelles proposées par le Conservatoire, alors que jusqu'à présent, nous recevions les jeunes à partir de 7 ans dans cet établissement. Je vous remercie de bien vouloir approuver cette délibération.

Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y en a pas, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité. Merci.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2023 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique ;

Vu la délibération n º 2023/S02/28 du conseil municipal du 21 mars 2023 portant approbation du règlement intérieur et du règlement des études du conservatoire Léo Delibes;

Vu le Schéma national d'orientation pédagogique de l'enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre paru aux bulletin officiel- hors-série n º 5 en septembre 2023;

Vu le projet de règlement des études ci-annexé ;

Considérant qu'il est obligatoire, pour un conservatoire classé par l'Etat, de formaliser l'organisation pédagogique de l'établissement par un règlement des études ;

Considérant que le Conservatoire Léo Delibes de Clichy-la-Garenne poursuit sa mise en conformité avec les préconisations de la Direction Générale de la Création Artistique afin de pouvoir déposer une demande de labellisation en Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC).

Considérant qu'il convient en conséquence de modifier le règlement des études du conservatoire Léo Delibes ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- ADOPTE le règlement des études du conservatoire.

ARTICLE 2- DIT QUE ledit règlement des études entrera en vigueur à partir de la rentrée scolaire

752024/2025.

ARTICLE 3- ABROGE les dispositions antérieurement applicables à partir de la rentrée scolaire 2024/2025.

Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n º 24

Objet : Versement d'un don à la Fondation de la Sauvegarde de l'Art Français dans le cadre de la campagne "les lycéens à la découverte du Plus Grand Musée de France"

Lancée en 2018, la campagne «les lycéens à la découverte du Plus Grand Musée de France » est

la première campagne associant des élèves du secondaire à la restauration d'objets d'art. Elle

est menée par la Fondation pour la Sauvegarde de l'Art français. L'opération a déjà été menée à

treize reprises avec différents établissements partout en France. Forte de ces premiers succès, la

Fondation pour la Sauvegarde de l'Art Français et la Ville de Clichy souhaitent proposer à une

classe de lycéens d'y participer. Ce projet sera le premier mis en place en Ile-de-France.

II s'agit de permettre à des élèves du lycée Newton de Clichy de prendre conscience que le

patrimoine culturel qui les entoure leur appartient en leur offrant la possibilité de s'impliquer

directement dans cette mission de valorisation. La classe de seconde sélectionnée aura à sa

disposition une enveloppe de 10 000 euros - financée par Clichy Mécénat - et devra choisir une

œuvre d'art du territoire clichais parmi plusieurs projets de restauration présentés en classe en

septembre dernier. Lors d'une sortie scolaire en novembre, les lycéens découvriront in situ les

différents objets. A la fin de l'année scolaire, un vote sera organisé afin de déterminer l'euvre

préférée des élèves.

Afin de pouvoir financer ce projet, la ville de Clichy a demandé une subvention de 13 000€ à

Clichy Mécénat qui a été acceptée. 10000€ seront consacrés à la restauration de l'euvre choisie

par les élèves. II est proposé au conseil municipal de verser un don de 3000€ à la Fondation pour

la Sauvegarde de l'Art Français afin de soutenir leur action d'accompagnement et participer à

leurs frais de fonctionnement dans le cadre de ce projet.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante.

Madame Solène MOULINEC : Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints, je vous présente ce soir une délibération pour le versement d'un don à la Fondation de la sauvegarde de l'art français dans le cadre de la campagne «Les lycéens à la découverte du Plus Grand Musée de France ».

Dans le cadre de notre politique de conservation et de valorisation du patrimoine clichais, ainsi que de notre politique d'éducation artistique et culturelle des jeunes, nous menons un projet de restauration d'une œuvre d'art en lien avec la Fondation de la sauvegarde de l'art français. Ce projet s'intitule «Les lycéens à la découverte du Plus Grand Musée de France » et invite de jeunes élèves du secondaire à s'approprier les richesses d'art et d'histoire de la région. Cette initiative offre aux lycéens participants la possibilité de s'impliquer directement dans une mission de valorisation du patrimoine. C'est ainsi qu'une classe de seconde du lycée Newton fait partie de ce projet cette année. Quatre œuvres leur ont été présentées pour ce projet de restauration :

Le fauteuil et le tabouret du XVIIe siècle situés à l'église Saint-Médard La peinture «L'atelier » d'Alfred CHAGNIOT située à l'Hôtel de Ville Les statues «La Fontaine du bain des enfants» et

«La Jeune femme se coiffant » au parc Salengro

76Les élèves choisiront en fin d'année scolaire l'œuvre d'art qu'ils souhaitent sauver. Nous pouvons être fiers d'être la première Ville de France à participer à ce projet national. Ce projet est financé par Clichy Mécénat à hauteur de 13 000 € : 10 000 € iront à la restauration de l'œuvre sélectionnée par les lycéens et je vous sollicite ce soir afin que nous puissions verser un don de 3 000 € à la Fondation de la sauvegarde de l'art français au titre de la coordination de ce projet.

Je vous remercie par avance pour votre validation.

Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y en a pas, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à la majorité.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Clichy-la-Garenne a à cœur de conserver et valoriser son patrimoine culturel et ainsi participer plus largement à la préservation du patrimoine national ;

Considérant que la Ville de Clichy-la-Garenne met en œuvre un projet de restauration d'une œuvre d'art du territoire en partenariat avec la Fondation pour la Sauvegarde de l'Art Français ;

Considérant que ce projet a été financé par Clichy Mécénat à hauteur de 13 000€, dont 10 000€ seront destinés à la restauration d'une œuvre d'art;

Considérant les missions de protection du patrimoine et d'accompagnement des collectivités territoriales de la Fondation pour la Sauvegarde de l'Art français ;

Considérant qu'il convient de verser 3000€ de la subvention de Clichy Mécénat pour soutenir la mission d'accompagnement de la Fondation pour la Sauvegarde de l'Art français dans la mise en place du projet susmentionné ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- DECIDE, en accord avec Clichy Mécénat, que la somme de 3000€ soit versée au

bénéfice de la Fondation pour la Sauvegarde de l'Art français.

ARTICLE 2- DIT QUE la dépense en résultant sera inscrite au budget communal de l'exercice 2024.

Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n º 25

Objet : Renouvellement de la convention à conclure entre la ville de Clichy et l'UNAF dans le cadre de l'octroi du Label APlcité

La commune de Clichy a conclu le 11 mai 2020 un contrat avec l'association APITERRA, portant sur l'entretien et l'exploitation de 7 ruches installées dans le Parc des Impressionnistes, ainsi que sur l'organisation d'actions de sensibilisation, s'adressant à des publics adultes et enfants, aux enjeux écologiques et environnementaux, présentés par l'apiculture et la protection des abeilles.

La décision d'installer et d'exploiter des ruches dans le parc des Impressionnistes s'inscrit en premier lieu dans le cadre de l'exécution des politiques environnementales de la ville puisqu'elle vise à protéger la biodiversité, dont les insectes polinisateurs sont un élément essentiel

77Afin de poursuivre la mise en œuvre de ces actions en matière de protection des abeilles, la ville a candidaté le 15 novembre 2021 au label APlcité délivré par l'Union Nationale de !'Apiculture Française (UNAF) et a obtenu une première abeille « démarche reconnue » dont le but est de valoriser les politiques locales en matière de protection des pollinisateurs. II s'agit également d'assurer une gestion plus vertueuse et durable des espaces verts de la ville et en second lieu de s'inscrire dans la continuité d'autres actions menées par la ville dans ce domaine, notamment celles ayant conduit à l'obtention du label ville fleurie, obtenu chaque année depuis 2003.

Le label APlcité constitue en premier lieu une reconnaissance officielle de ces politiques locales de protection. En second lieu, il permet à son titulaire d'utiliser la charte graphique APlcité et de voir ses actions mentionnées et mises en valeur dans la communication de l'UNAF.

En novembre 2023, la ville a de nouveau candidaté à la labellisation APlcité et s'est vue accorder une seconde abeille « démarche remarquable » correspondant à une reconnaissance accrue de son niveau d'implication actuel dans la protection de l'abeille selon les critères du règlement du label annexé à la présente délibération.

Par délibération du conseil municipal du 22 mars 2022, la signature d'une convention avec l'UNAF pour les années 2022 et 2023 a été autorisée.

Afin de finaliser le processus de labellisation, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention de labellisation avec l'UNAF. Cette convention prévoit l'octroi des droits et prestations de la labellisation, en contrepartie du paiement par la ville de deux redevances annuelles d'un montant de 1 500 euros, pour les années 2024 et 2025.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Madame Danielle RIPERT: Monsieur le Maire, chers collègues, je voudrais avant tout dire quelques mots par rapport à cette délibération qui, à elle seule, fait état d'une très forte végétalisation sur notre ville, car encore une fois, comment peut-on parler d'abeilles et du produit des abeilles s'il n'y a rien à butiner?

Je voudrais donc remercier l'effort qui a été fait depuis le début de ce mandat, un effort constant et croissant qui a permis à ces sept ruches de produire une quantité de miel de plus en plus importante, même au-delà du seuil national- nous l'avions dit avec mon collègue Sébastien dans le rapport du développement durable. Par conséquent, je remercie le travail de nos jardiniers, de nos agents et de celui de tous les Clichais qui, aux quatre coins du territoire, sont dans des jardins familiaux, y travaillent et permettent ainsi d'avoir une végétalisation suffisamment importante pour nourrir nos abeilles.

Je vais donc vous demander, chers collègues, d'adopter cette délibération qui consiste en un renouvellement de la convention à conclure entre la Ville de Clichy et l'UNAF. En novembre 2003, nous sommes repartis pour une «Deuxième abeille» que nous avons obtenue au vu de cette reconnaissance qui nous a été accordée dans notre rôle accru de la protection de l'abeille sur notre territoire.

Afin de finaliser ce processus de labellisation APlcité, il va être nécessaire de repartir sur une nouvelle convention pour les années 2024 et 2025, en contrepartie d'une redevance annuelle de 1 500 €, cela, dans les critères du règlement de l'APlcité de l'UNAF, dont une analyse très performante a été faite le 18 décembre 2023 sur l'examen du miel aux normes européennes et françaises.

Cette délibération a donc pour objet d'être adoptée par vous tous ici, je pense qu'il n'y aura pas d'opposition.

Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y en a pas, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité.

Le conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales;

78Vu la délibération n º 2022/S01/11.1 du conseil municipal du 22 mars 2022 ayant approuvé la convention à conclure entre la ville de Clichy et l'UNAF dans le cadre du label APlcité;

Vu la convention signée le 29 mars 2022 entre la ville de Clichy et l'UNAF;

Vu le projet de renouvellement de la convention ci-annexé ;

Considérant que la commune de Clichy exploite sept ruches installées dans le Parc des Impressionnistes, par un contrat conclu le 11 mai 2020 avec l'association APITERRA;

Considérant qu'en exécution de ce contrat, l'association APITERRA entretient et exploite ces ruches et gère la récolte du miel, d'une part, et, d'autre part, mène des actions de promotion et de sensibilisation aux enjeux environnementaux et de biodiversité dans lesquels s'inscrit la protection des abeilles ;

Considérant que dans ce cadre la commune a obtenu le 15 novembre 2021, le label APlcité délivré par l'Union Nationale de !'Apiculture Française (UNAF), en reconnaissance de son implication dans la protection des abeilles,

Considérant l'obtention d'une seconde abeille « démarche remarquable », correspondant ainsi au fort niveau d'implication de la ville dans ses actions de protection de l'abeille ;

Considérant que la convention signée avec l'UNAF pour les années 2022 et 2023 arrive à échéance et qu'il convient de la renouveler;

Considérant qu'en contrepartie des actions menées et des outils fournis par l'association, la commune s'engage à verser à l'UNAF deux redevances d'un montant de 1 500 euros, au titre des années 2024 et 2025 ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1 - APPROUVE les termes de la convention de labellisation à conclure entre la ville de Clichy

et l'Association Nationale de l'Apiculture Française.

ARTICLE 2- AUTORISE le règlement des redevances annuelles dues en contrepartie des prestations

prévues dans la convention à savoir deux versements annuels de 1 500 euros à réaliser au titre des années 2024 et 2025.

ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

ARTICLE 4- DIT QUE la dépense correspondante sera payée par imputation sur les crédits inscrits à

cet effet au budget des exercices en cours et suivants.

Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n º 26

Objet : Approbation de la modification de la composition du conseil d'administration de la SAEM CITALLIOS

La SAEM CITALLIOS est une société anonyme d'économie mixte au capital de 24.280.352 euros dont la Ville de Clichy-la-Garenne détient 10,63 % du capital. À ce titre, la Ville de Clichy-la-Garenne dispose de deux sièges au conseil d'administration.

79La SAEM CITALLIOS compte parmi ses principaux actionnaires publics : I'Établissement Public Interdépartemental Yvelines-Hauts-de-Seine, la Ville de Clichy-la-Garenne et la Région Ile-de-France, qui ont conclu un pacte d'actionnaires le 7 septembre 2016; le Département de l'Essonne, récemment entré au capital, est également signataire de ce pacte au vu des 10% de titres qu'il détient au capital de la SAEM.

Dans le cadre des actions menées par la SAEM CITALLIOS pour faire entrer à son capital des collectivités disposant de la compétence Aménagement, la Communauté Urbaine de Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O) a été approchée et a fait part de son intention d'entrer au capital de la SAEM.

En septembre 2022, la société Banque Populaire Rives de Paris, actionnaire de la SAEM CITALLIOS détenteur de 1080 actions, a exprimé le souhait de les céder.

La SAEM CITALLIOS a indiqué aux deux parties, le cédant et l'acquéreur potentiel, les conditions des transactions effectuées en 2023 sur ses actions, soit un montant de 22,46 € par action.

Le Conseil d'administration a été informé lors de sa séance du 13 décembre 2023 de l'intention de la CU GPS&O d'acquérir 1080 actions pour une valeur de 24 256,80 €.

Conformément à l'article L. 228-23 du code de commerce, il a validé en sa séance du 8 février 2024 l'agrément de la cession desdites actions, en suite de la délibération de la CU GPS&O prise par son Bureau Communautaire du 7 décembre 2023 validant l'acquisition des actions détenues par Banque Populaire Rives de Paris au capital de la SAEM CITALLIOS.

Conformément au code général des collectivités territoriales et dès la réalisation effective de cette cession d'actions, un siège au conseil d'administration doit être attribué à la CU GPS&O.

L'Oréal, actionnaire historique de la SAEM CITALLIOS et titulaire d'un siège d'administrateur, a récemment démissionné de ce siège, acceptant en cela de participer à la politique menée par la SAEM depuis plusieurs mois de faire monter à son capital des actionnaires collectivités publiques porteurs de la compétence Aménagement: sa démission permet en effet à CU GPS&O de disposer d'un siège au conseil d'administration.

Conformément à l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Clichy-la-Garenne doit approuver la modification des statuts de CITALLIOS, et en particulier de la composition de son conseil d'administration, qui sera concomitante à la réalisation des cessions envisagées entrainant l'entrée de CU GPS&O au capital social de la SAEM CITALLIOS.

Ainsi, conformément à l'article L.1524-5 du CGCT, les collectivités et groupements de collectivités détenant 78 % du capital social de CITALLIOS dont 10,63 % détenus par la Ville de Clichy-la- Garenne, et compte-tenu de l'entrée de CU GPS&O au capital, il serait envisagé de porter le nombre de sièges réservés auxdites collectivités et groupements de collectivités de 13 à 14, comme suit:

7 sièges réservés à l'EPI Interdépartemental Yvelines/ Hauts-de-Seine; 2 sièges réservés à la ville de Clichy-la-Garenne ;

2 sièges réservés au Département de l'Essonne;

1 siège réservé à la Région Ile-de-France ;

1 siège réservé à la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ; 1 siège réservé à la Communauté Urbaine de Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O).

De sorte que le deuxième alinéa de l'article 16 des statuts de la SAEM CITALLIOS qui est actuellement rédigé comme suit:

80«Le nombre de sièges des sièges d'administrateur est fixé à 18 dont 13 représentent les

Collectivités territoriales. »

serait modifié par une assemblée générale extraordinaire de la SAEM CITALLIOS ainsi qu'il suit:

«Le nombre de sièges des sièges d'administrateur est fixé à 18 dont 14 représentent les

collectivités et groupements de collectivités territoriales. ».

II est donc proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'approuver la modification de la composition du conseil d'administration.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Monsieur Stéphane COCHEPAIN : II s'agit d'approuver la modification de la proposition du Conseil d'administration de CITALLIOS. Pourquoi? Parce que dans le cadre des actions qui sont menées par CITALLIOS pour faire entrer à son capital des collectivités disposant de la compétence «Aménagement», la Communauté urbaine de Grand Paris Seine Ouest, plus connue sous le nom de GPSO, a été approchée et a fait part de son intention d'entrer au capital de la SAEM. En septembre 2022, la Banque Populaire, actionnaire de CITALLIOS, a exprimé, elle, le souhait de céder ses actions. Le Conseil d'administration a donc été informé de l'intention de GPSO d'acquérir les fameuses actions.

Conformément au CGCT et dès la réalisation effective de cette cession d'actions, un siège - objet de la délibération - au Conseil d'administration doit être attribué à GPSO. Dans le même temps, L'Oréal, actionnaire historique de CITALLIOS et titulaire d'un siège d'administrateur, a récemment démissionné de ce siège. Sa démission permet en effet à GPSO de disposer d'un siège au Conseil d'administration.

Le Conseil municipal doit donc ce soir approuver, comme toutes les autres collectivités concernées, la modification des statuts de CITALLIOS et en particulier de la composition de son Conseil d'administration, qui sera concomitante à la réalisation des cessions envisagées entraînant l'entrée de GPSO au capital de CITALLIOS.

Vous vous rappelez que Clichy détient 10,63 % de CITALLIOS, et que compte tenu de l'entrée de GPSO au capital, il était envisagé de porter le nombre de sièges réservés auxdites collectivités et groupements de 13 à 14, comme suit: 7 pour l'EPI Hauts-de-Seine, 2 pour la Ville de Clichy-la- Garenne, 2 pour le Département de l'Essonne, 1 siège réservé à la Région Île-de-France, 1 siège pour la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et 1 siège réservé à GPSO. C'est cette modification de la composition du Conseil d'administration, Monsieur le Maire, qu'il vous est proposé de voter. Je vous remercie.

Monsieur le Maire: Merci. Monsieur BRACHET.

Monsieur Jean-Luc BRACHET: Si j'ai bien compris, L'Oréal quitte le Conseil d'administration, mais garde ses parts dans CITALLIOS. Quelle est leur motivation à toujours être engagé financièrement dans CITALLIOS et parallèlement à quitter l'organe de décision? Est-ce qu'il y a une explication, ça ne me paraît pas tellement logique?

Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Ce que j'ai essayé de vous expliquer, c'est qu'il cédait ses actions. J'ai exprimé le souhait de la Banque Populaire et vous parlez de L'Oréal.

Monsieur Jean-Luc BRACHET: Oui, il garde ses actions.

Monsieur le Maire : II garde ses actions, mais il quitte le siège.

Monsieur Jean-Luc BRACHET: On est bien d'accord, mais j'ai du mal à comprendre que quelqu'un qui a investi de l'argent dans quelque chose comme CITALLIOS quitte l'organe de décision.

81Monsieur Stéphane COCHEPAIN : C'est un choix de gouvernance d'entreprise, il faut demander à L'Oréal, je ne sais pas.

Monsieur le Maire: S'il n'y a pas d'autres interventions, on passe au vote. Monsieur BRACHET?

Monsieur Jean-Luc BRACHET: Est-ce qu'on peut se poser la question par rapport à l'achat du Centre Henry-Miller rue Calmette (achat par L'Oréal) où, là aussi, on a un projet d'aménagement dans lequel je suppose que CITALLIOS devait intervenir? Est-ce que ce n'est pas pour sortir d'un conflit d'intérêts qu'ils font cela?

Monsieur le Maire : CITALLIOS n'intervient pas du tout dans cette partie, mais uniquement dans deux ZAC qu'il termine, la ZAC Centre-Ville et la ZAC Entrée-de-Ville. II y a également la ZAC Bac d'Asnières. Oui, Monsieur LEJEUNE-MENGWANG.

Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG : Je voulais savoir de quelle collectivité on parle. Si je vous ai écouté très attentivement, Monsieur le premier Adjoint, je crois que vous avez dit Grand Paris Seine Ouest alors que dans la délibération, c'est Grand Paris Seine & Oise qui est GPSEO, ce n'est pas notre proche voisin, mais c'est l'Aggio au nord des Yvelines.

Monsieur Stéphane COCHEPAIN : C'était simplement pour voir si vous suiviez la délibération, Monsieur LEJEUNE-MENGWANG.

Monsieur le Maire : Madame VEGA-RITTER.

Madame Clotilde VEGA-RITTER : J'avais une question sur les 4 autres sièges. À qui sont-ils attribués?

Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Je ne vois pas ces 4 autres sièges, on passe de 13 à 14 pour permettre, dans le cadre des actions menées par CITALLIOS, de faire entrer à son capital des collectivités disposant de la compétence «Aménagement». Il y en a un qui sort, il y en a un qui rachète les actions de l'autre et il y a Grand Paris Seine & Oise qui rentre.

Monsieur le Maire : On va passer au vote. Oui, Monsieur DAD.

Monsieur Hicham DAD : Nous voterons contre cette délibération parce qu'on ne voit pas bien où vous voulez aller... Vous m'interrompez avant de savoir ce que j'allais dire. On ne voit pas très bien où va CITALLIOS, c'est ça la question, et à travers cette délibération, on voit que c'est un regroupement de plusieurs collectivités qui n'ont pas grand-chose à voir l'une avec l'autre. Vous m'excuserez, mais aller chercher des actionnaires du côté de Grand Paris Seine & Oise, ce n'est pas la porte à côté. C'est la question qu'il faut se poser. Plus on multiplie, plus on rend plus grandes les structures, moins elles seront lisibles pour les citoyens. Je vous rappelle que nous parlons d'argent public puisqu'il est question de la participation financière de la Ville dans l'actionnariat de cette entreprise. Qui comprend ça parmi la population? Si on sort dans la rue pour interroger n'importe quel Clichois, il ne saura pas de quoi nous parlons. II y a aussi cette notion de reconnecter un certain nombre de grandes structures avec une forme de proximité imposée par l'assemblée dans laquelle nous sommes élus. Je rappelle, et il faut l'affirmer de nouveau, qu'aucune place n'est faite à l'opposition dans cette structure. On ne sait pas ce qui se passe dans CITALLIOS, on n'a pas de rapport annuel, on n'a strictement rien.

Nous voterons donc contre cette délibération puisque, bien souvent, on n'est pas informés suffisamment tôt de ce qui se passe dans cette structure, comme on le dit depuis le début de la disparition de notre Société d'économie mixte locale clichoise.

Monsieur Stéphane COCHEPAIN : On sait que vous êtes nostalgiques de la SEMERCLI, mais est- ce que vous avez lu la délibération? La Banque Populaire, organisme privé (Satan, pour vous), vend ses actions et les cède à une collectivité territoriale.

82C'est au contraire un actionnaire privé qui laisse ses actions à Grand Paris Seine & Oise - excusez-moi pour GPSO tout à l'heure -, vous devriez vous en réjouir, c'est un acteur public qui rentre à la gouvernance de CITALLIOS au lieu de l'affreuse Banque Populaire. Je pense que vous n'avez pas compris.

Monsieur le Maire : On passe au vote. Qui vote contre? Toute l'opposition? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Évelyne LAUER et moi-même (2).

On va passer à la délibération 27, Monsieur COCHEPAIN.

Le conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L. 1524-1;

Vu les statuts de la SAEM CITALLIOS ;

Considérant que la Communauté Urbaine de Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O) a été approchée par la SAEM CITALLIOS et a fait part de son intention d'entrer au capital de la SAEM ;

Considérant que la société Banque Populaire Rives de Paris, actionnaire de la SAEM CITALLIOS et détentrice de 1080 actions, a exprimé son souhait de les céder;

Considérant que les parties se sont rapprochées et que la cession de ces actions a été approuvée pour un montant total de 24 256,80€;

Considérant qu'un siège au conseil d'administration doit être attribué à la CU GPS&O ;

Considérant que la société l'Oréal, actionnaire historique de la SAEM CITALLIOS et titulaire d'un siège d'administrateur, a récemment démissionné de ce siège ;

Considérant qu'il convient en conséquence de modifier l'article 16 de des statuts de la SAEM CITALLIOS afin de porter le nombre de sièges réservés aux collectivités et groupements de collectivités de 13 à 14 ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE UNIQUE - APPROUVE la modification de l'article 16 des statuts de la SAEM CITALLIOS et de la composition de son conseil d'administration portant le nombre de représentants des collectivités de 13 à 14 postes.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

35 pour - M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Sciène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI

9 contre - M. Philippe CARON, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ

2 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, Mme Evelyne LAUER

83Note expI icative de synthèse n º 27

Objet: Autorisation donnée à Monsieur le Maire de voter en faveur de la scission de la copropriété ou de la réduction de l'assiette foncière de la copropriété avec annulation de celle-ci constituée de la parcelle cadastrée section U nº 204 sise 16 à 40 rue Madame de Sanzillon, 117 à 133 Boulevard Victor Hugo, 2 à 12 et 18 à 22 rue Belfort et 1-13 rue Georges Boisseau à Clichy-la- Garenne

La Ville de CLICHY est notamment en copropriété avec l'Office Public Hauts-de-Seine Habitat, des

sociétés privées des particuliers et bailleur social, constituant les copropriétaires de l'ensemble

des lots de la « Copropriété du sise 16 à 40 rue Madame de Sanzillon, 117 à 133 Boulevard

Victor Hugo, 2 à 12 et 18à 22 rue Belfort et 1-13 rue Georges Boisseau à Clichy sur un terrain

cadastré section U numéro 204 d'une contenance totale d'environ 19 630 m? dénommé «ilot Sellier ».

Cette copropriété comprend :

Des logements et des locaux appartenant à l'Office Public Hauts-de-Seine Habitat (identifiables sur le plan sous la dénomination « terrains A1, A2 et C2 »), Des garages, parkings, locaux, en sous-sol appartenant à des sociétés privées (identifiables sur le plan sous la dénomination « terrain D »),

Des logements et locaux commerciaux appartenant à des sociétés privées (identifiables sous la dénomination « terrains C1, F »),

Des logements et parkings appartenant à la copropriété du 22 rue Belfort (identifiables sous la dénomination « terrain B »),

Des logements appartenant à un bailleur social (identifiables sous la dénomination « terrain E»),

Des espaces verts et locaux communs, le terrain de jeux, les parkings aériens et d'aires de circulation appartenant à la ville de Clichy (identifiables sous la dénomination « terrains A3 et D)

La Ville souhaite sortir de cette copropriété les espaces verts, locaux communs, terrain de jeux,

les parkings aériens et les aires de circulation du statut de la copropriété afin d'en avoir la pleine

jouissance, en proposant cette résolution lors de la prochaine assemblée générale des

copropriétaires.

Cette sortie entrainera d'une part la création de nouvelle parcelle, réduira l'emprise de l'assiette

de la parcelle cadastrée section U n º 204 d'environ 9 400 m? et d'autre part permettra

d'abandonner réciproquement les droits indivis sur ce foncier.

En conséquence, il convient d'établir un nouveau règlement de copropriété modifiant les

tantièmes des lots restants, de procéder à une volumétrie au niveau de l'espace dédié au jardin

en raison de la présence d'un sous-sol appartenant à un copropriétaire et de créer ou de

supprimer des servitudes.

La présente délibération vise donc à :

Autoriser Monsieur le Maire à saisir le syndic de copropriété pour convoquer une

assemblée générale des copropriétaires se prononçant sur la scission de la copropriété

ou la réduction de l'assiette foncière de la copropriété constituée de la parcelle cadastrée

section U n º 204 d'une contenance totale d'environ 19 630 m? , à participer à ladite

assemblée pour y voter, et signer tout document de la copropriété afférent à scission de

la copropriété ou de réduction de cette assiette sur laquelle est construite un ensemble

84immobilier sis 16 à 40 rue Madame de Sanzillon, 117 à 133 Boulevard Victor Hugo, 2 à

12 et 18 à 22 rue Belfort et 1-13 rue Georges Boisseau à Clichy.

Approuver toute modification de l'état descriptif de division et du règlement de

copropriété, nécessaire à cette scission ou réduction d'assiette foncière de la copropriété

afin de réaliser la division foncière et toute constitution de servitude ou toute suppression

de servitude existante dans le cadre de la division foncière et abandon réciproque des

droits indivis sur le foncier.

Autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié constatant la scission de copropriété

ou la réduction de l'assiette foncière de la copropriété existante, la division et le partage

de l'assiette foncière de la copropriété et les modifications préalables de l'état descriptif

de division, ainsi que toute servitude à créer ou supprimer dans le cadre de la division

foncière, et tout document y afférent et l'abandon réciproque des droits indivis sur le

foncier.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil municipal.

Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Une délibération liée à l'urbanisme, qui est de donner au Maire la possibilité de voter quand ça se présentera (c'est-à-dire bientôt) en faveur de la scission - là aussi, c'est un sujet compliqué - de la copropriété ou de la réduction de l'assiette foncière de la copropriété avec annulation de celle-ci. Vous avez compris que c'est ce regroupement qui concerne la rue Madame de Sanzillon, une partie du boulevard Victor-Hugo, de la rue de Belfort et de la rue Georges-Boisseau.

La copropriété comprend actuellement des logements et des locaux appartenant à l'Office public Hauts-de-Seine Habitat, des garages, des parkings et des locaux en sous-sol appartenant à des sociétés privées, des logements et locaux commerciaux appartenant eux aussi à des sociétés privées, des logements et des parkings appartenant à la copropriété du 22, rue de Belfort, des logements appartenant à un bailleur social et, pour ce qui la concerne, des espaces verts et locaux communs, le terrain de jeu, les parkings aériens et les aires de circulation qui eux, appartiennent à la Ville de Clichy.

La Ville souhaite sortir de cette copropriété ce qui lui appartient, c'est-à-dire les espaces verts, les locaux communs, le terrain de jeu, les parkings aériens et les aires de circulation afin d'en avoir la pleine jouissance en proposant cette résolution lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

Voilà, Monsieur le Maire, mes chers collègues, l'objet de la présente délibération.

Monsieur le Maire: Est-ce qu'il y a des interventions? Monsieur BRACHET.

Monsieur Jean-Luc BRACHET: Ce projet de l'îlot Sellier a apparemment bougé, puisque au départ, il était question de démolir l'immeuble Belfort. Si j'ai bien suivi les dernières évolutions, il est question de le réhabiliter; ma question était donc de savoir quel était le périmètre exact concerné par ce projet et quel type de projet aura lieu ensuite?

On comprend que ce que vous faites maintenant, c'est pour préparer l'avenir (l'avenir pour vous, pas pour nous), que devient alors l'îlot Sellier au travers de l'évolution actuelle?

Monsieur le Maire : Pour l'instant, c'est la scission, il n'y a pas de projet établi. II y aura ensuite un appel à candidatures et un projet sera fixé. Sachez que cela rentre dans Quartiers d'Avenir avec un gros financement du Conseil départemental de plusieurs millions d'euros et que c'est pour assurer la mixité sociale. Heureusement pour nous qu'il y a le Département qui est largement impliqué.

Aujourd'hui, il n'y a pas de projet défini, il y a un appel à candidatures qui a été lancé et quand nous l'aurons, nous le proposerons au Conseil municipal. Pour l'instant, il faut scinder cette copropriété pour que la Ville et Hauts-de-Seine Habitat soient propriétaires en totalité pour opérer sur cette partie du territoire de Clichy.

Tous les propriétaires sont très heureux que ça puisse se faire puisqu'il n'y a jamais eu d'assemblée générale, même pas un bureau syndical, tout était resté en l'état depuis plusieurs

85dizaines d'années sans aucune intervention des uns et des autres. Toute cette partie abandonnée était assez compliquée à gérer, comme on a pu le constater, et on est très contents que ça se fasse.

Monsieur Jean-Luc BRACHET: Si je me souviens bien, il y a quelque temps, on avait un projet avec un promoteur qui avait été nommé, le même promoteur qui agissait sur le projet Urban Osmose. II y avait même une rue qui devait être créée, ce qui avait justifié le fait de sortir les locataires avant de démarrer la démolition d'un des immeubles. Or, on s'aperçoit, un ou deux ans après, je ne sais plus exactement, que finalement il n'y a plus de projet et qu'on repart à zéro. Entre-temps, vous avez bloqué toutes les attributions de logements sociaux sur Clichy pour tous les demandeurs afin de vider cette barre, alors qu'il n'y a plus de projet dessus. On va repartir dans une nouvelle étude et pour moi, c'est catastrophique parce que pendant tout ce temps-là, les gens auraient pu rester sur place, on aurait pu continuer à loger des Clichais et on aurait mené ce programme tranquillement. Vous êtes encore partis trop vite avant d'avoir un projet. Conclusion, on va se retrouver avec une ZAC, avec un immeuble vide, abandonné, en attendant qu'il y ait un nouveau projet.

Monsieur le Maire: Écoutez, Monsieur BRACHET, je ne pense pas. Le relogement qui a été effectué dans cet ensemble immobilier a été exemplaire dans les Hauts-de-Seine. Dans la plupart des villes, un relogement comme celui-là demande au moins 10 ans- c'est ce qui s'est passé à Villeneuve, c'est ce qui se passe à Nanterre- et nous l'avons fait en deux ans! Nous allons assurer une mixité sociale dans le quartier.

Ces logements étaient invivables depuis des années et croyez-moi, ceux qui ont été relogés sont bien contents d'être partis de ce grand ensemble.

En tout cas, cela ne va pas rester, comme vous le dites, pendant des années. Bien au contraire, les projets sont lancés, il y a eu des appels à candidatures et je pense que lors de prochains Conseils municipaux, nous pourrons vous présenter des projets. Oui, Monsieur RIEUSSET.

Monsieur Paul RIEUSSET: Depuis 2020, vous nous expliquez que Clichy change, que le nombre de chantiers dans la ville est en explosion et que c'est une très bonne chose. Force est de constater que les prêts immobiliers ont été multipliés par 3 et que l'argent emprunté a été divisé par 2. On est passé de 20 Md de prêts immobiliers à 10 Md€, c'est la Banque de France qui le dit. C'est une première chose.

Deuxième chose, vous aviez misé votre mandat sur la vente du foncier, il fallait vendre vite, pas forcément bien d'ailleurs, et aujourd'hui ça ne se vend plus. VINCI est en très grande difficulté, NEXITY également...

Monsieur le Maire : De quoi me parlez-vous? De la délibération, de la scission, de la copropriété ou de l'urbanisme d'une manière générale? Est-ce que vous revenez sur la délibération, Monsieur RIEUSSET, ou est-ce que vous êtes parti dans une grande politique d'urbanisme sur la ville? Si vous parlez de la délibération, je vous écoute.

Monsieur Hicham DAD : Vous n'avez pas d'arguments!

Monsieur le Maire : Monsieur DAD, je ne vous ai pas donné la parole. Je me suis expliqué et je pense que c'était suffisamment clair. Si vous n'avez pas les capacités de comprendre, je n'y peux rien! Monsieur RIEUSSET.

Monsieur Paul RIEUSSET: Sur ce projet, il y a scission, donc c'est un échec et vous le savez. Vous nous dites que vous allez nous présenter un projet dans très peu de temps, vous nous en aviez déjà présenté un. Là, on va repartir sur un nouveau projet.

Comme l'a dit mon excellent collègue, Monsieur BRACHET, c'est un échec. Preuve en est, vous augmentez la taxe foncière de 9 % sur les propriétaires. Vous le savez, ce n'est pas moi qui l'ai inventé, c'est vous qui le faites. Vous dites d'ailleurs que ce ne sera que pour cette année. C'est bizarre, je pense qu'en 2025, on ira encore en augmentation. Le foncier, vous ne pouvez plus le vendre et vous essayez de chercher à réduire la voilure et de sauver ce qui peut l'être. La preuve, le projet Urban Osmose a été abandonné, c'est vrai, c'est un fait.

86Monsieur le Maire : II a été abandonné par le promoteur.

Monsieur Paul RIEUSSET: Je vous rappelle que de 2020 à 2023, je vous ai proposé d'emprunter de façon raisonnée et raisonnable lorsque les taux étaient faibles, mais vous avez préféré poursuivre la vente de foncier et on se retrouve aujourd'hui avec des projets que vous aviez montés en 2020 ...

Monsieur le Maire: Monsieur RIEUSSET, on ne va pas refaire un débat sur les finances de la Ville, vous l'avez fait au moment du vote du budget, on ne va pas non plus faire un débat sur l'urbanisme de la Ville.

Tout cela n'a pas de sens parce que, même si nous avons cédé du foncier- je vous le dis en deux mots -, nous avons aussi acquis beaucoup d'immobilier. On va avoir une médiathèque toute neuve que l'on n'avait pas, on va avoir un complexe sportif de plusieurs millions d'euros que nous n'avions pas, ainsi qu'un certain nombre d'équipements pour 50 M€ d'investissement. Là-dessus, on pourra avoir un débat.

Je reviens sur la scission de la copropriété. Monsieur DAD, vous restez sur la délibération et sur la scission de la copropriété, sinon vous n'aurez pas la parole.

Monsieur Hicham DAD : Absolument, Monsieur le Maire! II y a une crèche sur cet îlot...

Monsieur le Maire : Ce n'est pas une crèche, c'est un RAM, un réseau d'assistantes maternelles.

Monsieur Hicham DAD : Qu'en sera-t-il?

Monsieur le Maire : Ils seront relogés.

Monsieur Hicham DAD : Où ça?

Monsieur le Maire : On n'en est pas là.

Monsieur Hicham DAD : Puisque vous prévoyez de vendre l'îlot, il faudrait savoir où vous allez replacer les activités qui y sont.

Monsieur le Maire : Vous le verrez à ce moment-là, ils ne vont pas être à la rue.

Monsieur Hicham DAD : On a l'impression que vous naviguez à vue.

Monsieur le Maire : On va passer au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? (2 abstentions.) Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à la majorité. Merci.

On passe au logement avec la délibération 28, Alice LE MOAL.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi du 10 Juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis, et notamment l'article 28;

Vu le plan « projet de division » de la parcelle cadastrée section U n° 204 d'une contenance d'environ 19 630 m? du cabinet géomètre FOREST ET ASSOCIE, en date du 14 novembre 2023 ci- annexé;

87Considérant que la Ville de Clichy est propriétaire de lots de copropriété au sein de la « Copropriété du 16 à 40 rue Madame de Sanzillon, 117 à 133 Boulevard Victor Hugo, 2 à 12 et 18 à 22 rue Belfort et 1-13 rue Georges Boisseau à Clichy » sur un terrain cadastré section U numéro 204, et que cette copropriété se compose de la manière suivante :

Des logements et des locaux appartenant à l'Office Public Hauts-de-Seine Habitat (identifiables sur le plan sous la dénomination « terrains A1, A2 et C2 »), Des garages, parkings, locaux, en sous-sol appartenant à des sociétés privées (identifiables sur le plan sous la dénomination « terrain D »),

Des logements et locaux commerciaux appartenant à des sociétés privées (identifiables sous la dénomination « terrains C1, F »),

Des logements et parkings appartenant à la copropriété du 22 rue Belfort (identifiables sous la dénomination « terrain B »),

Des logements appartenant à un bailleur social (identifiables sous la dénomination « terrain E»)

Des espaces verts et locaux communs, d'un terrain de jeux, de parkings aériens et d'aires de circulation appartenant à la Ville de Clichy (identifiables sous la dénomination « terrains A3 et D»)

Considérant que la Ville est propriétaire, au sein de cette copropriété, des espaces verts et locaux communs, d'un terrain de jeux, de parkings aériens et d'aires de circulation ;

Considérant que la Ville souhaite sortir ses propriétés du statut juridique de la copropriété pour en obtenir la pleine jouissance ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la scission de la copropriété ou la réduction de l'assiette foncière de la copropriété constituée de la parcelle cadastrée section U n º 204 d'une contenance totale d'environ 19 630 m?, afin de faire sortir de cette assiette l'ensemble des propriétés appartenant à la Ville ;

Considérant que seul un vote en assemblée générale des copropriétaires peut décider de cette réduction de l'assiette foncière de la parcelle cadastrée section U n º 204 et de l'abandon réciproque des droits indivis de chacun des copropriétaires sur le foncier;

Considérant qu'il y a lieu de donner l'autorisation à Monsieur le Maire de saisir le syndic et de voter en faveur de cette réduction d'assiette foncière, et l'abandon réciproque des droits indivis sur le foncier lors du vote à la prochaine assemblée générale des copropriétaires ;

Après en avoir délibéré :

Article 1 - AUTORISE Monsieur le Maire à saisir le syndic de copropriété pour convoquer une assemblée générale des copropriétaires se prononçant sur la scission de la copropriété ou la réduction de l'assiette foncière de la copropriété constituée de la parcelle cadastrée section U n º 204 d'une contenance totale d'environ 19 630 m? et à participer à ladite assemblée pour y voter, et signer tout document de la copropriété afférent à cette scission de la copropriété fou la réduction de cette assiette sur laquelle est construite un ensemble immobilier sis 16 à 40 rue Madame de Sanzillon, 117 à 133 Boulevard Victor Hugo, 2 à 12 et 18 à 22 rue Belfort et 1-13 rue Georges Boisseau à Clichy.

ARTICLE 2- APPROUVE toute modification de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété, nécessaire à cette scission ou réduction d'assiette foncière de la copropriété afin de réaliser la division foncière et toute constitution de servitude ou toute suppression de servitude existante dans le cadre de la division foncière et abandon réciproque des droits indivis sur le foncier.

ARTICLE 3- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié constatant la scission de copropriété ou la réduction de l'assiette foncière de la copropriété existante, la division et le partage de

88l'assiette foncière de la copropriété et les modifications préalables de l'état descriptif de division, ainsi que toute servitude à créer ou supprimer dans le cadre de la division foncière, et tout document y afférent, et l'abandon réciproque des droits indivis sur le foncier;

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

36 pour- M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI

8 contre - M. Philippe CARON, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ 2 abstentions - Mme Naïma SELLAM, M. Aïssa TERCHI

1 n'a pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU

Note explicative de synthèse n° 28

Objet : Garantie d'emprunt au profit de CDC HABITAT : Travaux de réhabilitation de 76 logements - Résidence le Cristal située 13 et 15 rue Bérégovoy

CDC Habitat social a saisi la Ville de Clichy-la-Garenne en vue d'obtenir un accord de principe de garantie d'emprunt pour une opération de réhabilitation portant sur la résidence Le Cristal de 76 logements, située aux 13 et 15 rue Pierre Bérégovoy.

En contrepartie, des droits de réservation accordés à la Ville pour 15 logements sont associés à cette garantie.

Le plan de financement prévoit un emprunt de 1 536 500€ consentis en prêt PAM sur 25 ans par

la Caisse des dépôts et Consignations et un autofinancement évalué à 658 500€ pour la

réalisation de cette opération.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Madame Alice LE MOAL: Chers collègues, je vais vous présenter une série de délibérations relatives au logement. La première sera rapide et sur les suivantes, je prendrai un peu plus de temps.

Pour la première, il s'agit assez classiquement d'une garantie d'emprunt. II est proposé au Conseil municipal de garantir un prêt à CDC Habitat qui va rénover la Résidence Le Cristal de 76 logements située 13 et 15, rue Bérégovoy et dans son plan de financement, il prévoit un emprunt de 1 536 000 € et un autofinancement de plus de 650 000 €. Comme à chaque fois, la Ville se tient aux côtés des bailleurs pour les accompagner dans leurs projets de réhabilitation, comme on l'a fait notamment avec Hauts-de-Seine Habitat où on a rénové plus de 676 logements sur 8 résidences entre 2021 et 2024. Pour CDC, on vous propose ce soir l'aide à la rénovation de 76 logements.

Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y en a pas, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité. Les délibérations 29 à 34, Madame LE MOAL.

89Le conseil,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu l'article R441-5-3 du Code de la construction et de l'Habitation ;

Vu le contrat de Prêt N º 152690 signé entre CDC HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations ci-annexé ;

Vu le projet de convention de réservation de 15 logements accordés à la Ville en contrepartie ci- annexé;

Vu la demande de CDC HABITAT tendant à obtenir la garantie de la Ville pour le financement de l'opération de réhabilitation de 76 logements situés 13 et 15 rue Bérégovoy à Clichy-la-Garenne ;

Vu le courrier d'accord de principe de la Ville en date du 14 septembre 2023 ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100%, pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 536 500,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n º 152690 constitué de 2 lignes du prêt.

ARTICLE 2- DIT QUE La garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes :

• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

• Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3- S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

ARTICLE 4-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n º 29

Objet: Approbation de la convention avec Erilia définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal

Contexte règlementaire général

Avec la cotation de la demande de logement social, la mise en place de la gestion en flux des

réservations de logements sociaux constitue le deuxième volet de la réforme des attributions

instaurée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et précisées par le décret n º 2020-145 du 20

février 2020 et l'instruction du ministérielle du 28 mars 2022.

90Les communes et les organismes de logement social en contrepartie de l'apport de garantie

d'emprunt, d'un financement ou de terrain pour la construction de logement social, concluent des

conventions en leur donnant le droit de désigner des candidats sur des logements identifiés à

chaque libération du logement, et ce pour une durée déterminée correspondant, le plus souvent,

à celle des emprunts garantis. Ces droits de désignation sont communément dénommés « droits

de suite » ou « droits de réservation » fixes.

La gestion en flux maintient le principe du droit de désignation par un réservataire en

contrepartie d'une aide, mais en supprimant le lien physique entre l'identification du logement

réservé et le réservataire.

La commune ne perd donc pas le principe des contreparties acquises et à venir aux aides

octroyées et aux aides futures, mais les modalités d'exercice de ces contreparties sont

profondément réformées.

La généralisation de la gestion en flux des réservations vise à apporter plus de souplesse dans la

gestion du parc en s'affranchissant de la rigidité occasionnée par l'affectation permanente des

logements aux même réservataires sur de très longues durées, et optimiser ainsi l'allocation des

logements disponibles à la demande exprimée. Elle permet notamment aux communes

réservataires d'avoir accès à un parc de logements dans leur commune qu'elles n'ont pas

nécessairement financé ou garantit.

La loi prévoit que les conventions de réservation conclues avant le 24 novembre 2018 et ne

portant pas exclusivement sur un flux doivent être mises en conformité au plus tard le 24

novembre 2023 (échéance initialement fixée au 21 novembre 2021 et reportée par la loi relative

à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale (3DS).Toutefois, conscient des difficultés rencontrées

par les bailleurs, l'Etat a exprimé un objectif de mise en œuvre opérationnelle début 2024.

La gestion en flux concerne tous les réservataires (collectivités locales, État, Action Logement,

employeurs ... ) à l'exception des réservations faites au profit des services relevant de la défense

nationale, de la sécurité intérieure et des établissements de santé pour lesquels lesdites

réservations restent attachées à des logements identifiés dans des programmes.

Mais elles ne concernent pas tous les logements : en sont exclus les logements locatifs

intermédiaires, les résidences universitaires, les logements foyers/transitoire et les places en

structure d'hébergement.

L'assiette du flux est définie en retirant la part des logements nécessaires aux relogements et aux

mutations internes, qui relèvent de la responsabilité du bailleur.

Dans la pratique, chaque bailleur social devra signer une convention avec :

L'Etat dans chaque Département portant sur 30% du flux des logements libérés chaque

année sur le patrimoine du bailleur dans le Département

Action Logement Services dans chaque Département, en fonction des droits acquis en

contrepartie des financements accordés par Action Logement Services

Chaque collectivité locale sur le périmètre de celle-ci, en fonction des droits acquis en

contrepartie des aides apportées par la collectivité au bailleur social.

En suivant, le bailleur orientera les logements libérés vers les différents réservataires en prenant

en compte les objectifs d'attributions fixés dans la Convention Intercommunale des Attributions

(CIA).

Les conventions devront donc définir plusieurs éléments :

91le périmètre géographique du patrimoine concerné (assiette territoriale)

le volume du patrimoine concerné par la gestion en flux (hors logements intermédiaires ... )

L'assiette du flux, c'est à dire une estimation prévisionnelle du flux des logements libérés

nette des besoins pour les relogements et les mutations

La part prévisionnelle du flux pouvant être mise à disposition du réservataire

Les modalités de désignation des candidats (nombre de candidats, délais etc), de

décompte des logements orientés et d'évaluation

En Ile de France, la préparation de la mise en œuvre de cette réforme s'est effectuée dans un

cadre de travail partenarial conclu entre l'Etat, Action Logement et l'A0RIF signé le 3 mars 2022

(Protocole régional de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des

logements sociaux en Ile-de-France).

Elle s'est d'abord matérialisée par une période d'inventaire contradictoire entre les bailleurs et

les réservataires pour recenser, logement par logement, au 31 décembre 2022, tous les droits de

réservation résiduels formant le stock initial.

Ce recensement s'est achevé au premier trimestre 2023 parallèlement au travail de concertation

entre les partenaires sur les modalités de calcul de conversion du stock en flux (conversion des

droits de suite en volume de droits uniques à partir du taux de rotation constaté les 5 dernières

années) et de décompte des logements orientés pour aboutir, début octobre 2023, à la

formalisation d'une trame de convention type à intervenir entre le bailleur et chaque réservataire.

Cadre de mise en œuvre à l'échelle de Boucle Nord de Seine et de la commune

Un cadre d'échange partenarial a permis de partager un état des lieux dans les instances

techniques puis avec les partenaires lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du

24 mai 2023, d'identifier les principaux enjeux et les différents scénarios possibles de

transformation des droits de suite et de possibilités de conventionnement.

Pour la commune, le passage de la gestion en flux doit permettre de renforcer sa capacité à :

• Mieux répondre aux besoins des demandeurs dont il détient une bonne connaissance en

disposant d'un flux de logements diversifiés,

• Proposer des candidatures alternatives à celles proposées par d'autres réservataires qui

seraient refusées par la CALE0L du bailleur;

• Disposer des données concernant les attributions par réservataire lui permettant de

demander des ajustements aux bailleurs concernant les logements qui sont orientés vers

le contingent communal.

La première année de mise en place de la gestion en flux constituera nécessairement un exercice

de rodage des bailleurs et des réservataires, qui impliquera des ajustements correctifs, en cours

d'exercice et/ou à l'issue du premier bilan.

Au-delà du bilan de mise en œuvre qui devra être porté à la connaissance de la CIL, les instances

de la Conférence offriront aux communes le cadre privilégié pour partager les enseignements, les

difficultés et rechercher des solutions d'amélioration aux problèmes rencontrés.

Convention à intervenir avec le bailleur ERILIA

Au 24/11/2023, la ville dispose de 24 droits de suite sur le parc du bailleur en utilisant le taux de

rotation départemental soit 6,64%.

92Ainsi, il est estimé 2 logements par an à orienter par le bailleur Erilia à la Ville à écouler sur 42

années (qui correspondent à la durée des conventions de réservations initiales).

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal :

1) D'approuver la convention 2024-2026 avec le bailleur ERILIA pour la définition des règles

applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent

communal.

2) D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le bailleur ERILIA.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment l'article L.5219-5 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441- 5-2;

Vu la loi n º 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu la loi n º 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n º 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable;

Vu la loi n º 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi n º 2014-173 en date du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine;

Vu la loi n º 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi «ALUR », et notamment son article 97 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n º 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social;

Vu l'instruction du Ministère Chargé du Logement du 28 mars 2022 et son annexe relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Vu le Protocole régional de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022 entre l'Etat, Action Logement Services

93et l'AORIF;

Vu la délibération du conseil de territoire en date du 29 mars 2018 approuvant la composition des collèges de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL);

Vu la délibération du conseil de territoire en date du 18 novembre 2019 approuvant le Document Cadre sur les Orientations d'Attribution (DCOA) en matière de logement locatif social ;

Vu la délibération du conseil de territoire en date du 24 juin 2021 approuvant le Plan partenarial de Gestion de la Demande et d'information des Demandeurs (PPGDID) et la charte des lieux d'accueil annexée au PPDGID;

Vu la délibération du Conseil de Territoire en date du 23 juin 2022 approuvant la convention de mise en œuvre de la cotation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023 approuvant la charte des lieux d'accueil;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Considérant le recensement des droits de réservation au 31 décembre 2022 effectué Erilia dans la commune de Clichy-la-Garenne ;

Considérant le projet de convention 2024-2026 proposé par Erilia pour la définition des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- APPROUVE la convention 2024-2026 à conclure avec ERILIA pour la définition des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal.

ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le bailleur ERILIA telle

qu'annexée à la présente délibération et tous les documents afférents.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI

10 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ

Note explicative de synthèse n º 30

Objet : Approbation de la convention avec Immobilière 3F définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal

94Contexte règlementaire général

Avec la cotation de la demande de logement social, la mise en place de la gestion en flux des

réservations de logements sociaux constitue le deuxième volet de la réforme des attributions

instaurée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et précisées par le décret nº2020-145 du 20

février 2020 et l'instruction du ministérielle du 28 mars 2022.

Les communes et les organismes de logement social en contrepartie de l'apport de garantie

d'emprunt, d'un financement ou de terrain pour la construction de logement social, concluent des

conventions en leur donnant le droit de désigner des candidats sur des logements identifiés à

chaque libération du logement, et ce pour une durée déterminée correspondant, le plus souvent,

à celle des emprunts garantis. Ces droits de désignation sont communément dénommés « droits de suite » ou « droits de réservation » fixes.

La gestion en flux maintient le principe du droit de désignation par un réservataire en

contrepartie d'une aide, mais en supprimant le lien physique entre l'identification du logement

réservé et le réservataire.

La commune ne perd donc pas le principe des contreparties acquises et à venir aux aides

octroyées et aux aides futures, mais les modalités d'exercice de ces contreparties sont

profondément réformées.

La généralisation de la gestion en flux des réservations vise à apporter plus de souplesse dans la

gestion du parc en s'affranchissant de la rigidité occasionnée par l'affectation permanente des

logements aux même réservataires sur de très longues durées, et optimiser ainsi l'allocation des

logements disponibles à la demande exprimée. Elle permet notamment aux communes

réservataires d'avoir accès à un parc de logements dans leur commune qu'elles n'ont pas

nécessairement financé ou garantit.

La loi prévoit que les conventions de réservation conclues avant le 24 novembre 2018 et ne

portant pas exclusivement sur un flux doivent être mises en conformité au plus tard le 24

novembre 2023 (échéance initialement fixée au 21 novembre 2021 et reportée par la loi relative

à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale (3DS).Toutefois, conscient des difficultés rencontrées

par les bailleurs, l'Etat a exprimé un objectif de mise en œuvre opérationnelle début 2024.

La gestion en flux concerne tous les réservataires (collectivités locales, État, Action Logement,

employeurs... ) à l'exception des réservations faites au profit des services relevant de la défense

nationale, de la sécurité intérieure et des établissements de santé pour lesquels lesdites

réservations restent attachées à des logements identifiés dans des programmes.

Mais elles ne concernent pas tous les logements : en sont exclus les logements locatifs

intermédiaires, les résidences universitaires, les logements foyers/transitoire et les places en

structure d'hébergement.

L'assiette du flux est définie en retirant la part des logements nécessaires aux relogements et aux

mutations internes, qui relèvent de la responsabilité du bailleur.

Dans la pratique, chaque bailleur social devra signer une convention avec :

L'Etat dans chaque Département portant sur 30% du flux des logements libérés chaque

année sur le patrimoine du bailleur dans le Département

Action Logement Services dans chaque Département, en fonction des droits acquis en

contrepartie des financements accordés par Action Logement Services

Chaque collectivité locale sur le périmètre de celle-ci, en fonction des droits acquis en

95contrepartie des aides apportées par la collectivité au bailleur social.

En suivant, le bailleur orientera les logements libérés vers les différents réservataires en prenant

en compte les objectifs d'attributions fixés dans la Convention Intercommunale des Attributions

(CIA).

Les conventions devront donc définir plusieurs éléments:

le périmètre géographique du patrimoine concerné (assiette territoriale)

le volume du patrimoine concerné par la gestion en flux {hors logements intermédiaires ... )

L'assiette du flux, c'est à dire une estimation prévisionnelle du flux des logements libérés

nette des besoins pour les relogements et les mutations

La part prévisionnelle du flux pouvant être mise à disposition du réservataire

Les modalités de désignation des candidats (nombre de candidats, délais etc), de

décompte des logements orientés et d'évaluation

En Ile de France, la préparation de la mise en œuvre de cette réforme s'est effectuée dans un

cadre de travail partenarial conclu entre l'Etat, Action Logement et l'A0RIF signé le 3 mars 2022

(Protocole régional de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des

logements sociaux en lle-de-France).

Elle s'est d'abord matérialisée par une période d'inventaire contradictoire entre les bailleurs et

les réservataires pour recenser, logement par logement, au 31 décembre 2022, tous les droits de

réservation résiduels formant le stock initial.

Ce recensement s'est achevé au premier trimestre 2023 parallèlement au travail de concertation

entre les partenaires sur les modalités de calcul de conversion du stock en flux (conversion des

droits de suite en volume de droits uniques à partir du taux de rotation constaté les 5 dernières

années) et de décompte des logements orientés pour aboutir, début octobre 2023, à la

formalisation d'une trame de convention type à intervenir entre le bailleur et chaque réservataire.

Cadre de mise en œuvre à l'échelle de Boucle Nord de Seine et de la commune

Un cadre d'échange partenarial a permis de partager un état des lieux dans les instances

techniques puis avec les partenaires lors de la Conférence Intercommunale du Logement {CIL) du

24 mai 2023, d'identifier les principaux enjeux et les différents scénarios possibles de

transformation des droits de suite et de possibilités de conventionnement.

Pour la commune, le passage de la gestion en flux doit permettre de renforcer sa capacité à :

• Mieux répondre aux besoins des demandeurs dont il détient une bonne connaissance en

disposant d'un flux de logements diversifiés,

• Proposer des candidatures alternatives à celles proposées par d'autres réservataires qui

seraient refusées par la CALE0L du bailleur;

• Disposer des données concernant les attributions par réservataire lui permettant de

demander des ajustements aux bailleurs concernant les logements qui sont orientés vers

le contingent communal.

La première année de mise en place de la gestion en flux constituera nécessairement un exercice

de rodage des bailleurs et des réservataires, qui impliquera des ajustements correctifs, en cours

d'exercice et/ou à l'issue du premier bilan.

Au-delà du bilan de mise en œuvre qui devra être porté à la connaissance de la CIL, les instances

de la Conférence Intercommunale du logement offriront aux communes le cadre privilégié pour

partager les enseignements, les difficultés et rechercher des solutions d'amélioration aux

96problèmes rencontrés.

Convention à intervenir avec le bailleur IMMOBILIERE 3F

Au 24/11/2023, la ville dispose de 259 droits de suite sur le parc du bailleur en utilisant le taux

de rotation départemental soit 4,80%.

Ainsi, il est estimé 12 logements par an à orienter par le bailleur Immobilière 3F à la Ville à

écouler sur 20 années (qui correspondent à la durée des conventions de réservations initiales).

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

1) D'approuver la convention 2024-2026 avec le bailleur Immobilière 3F pour la définition

des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du

contingent communal.

2) D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le bailleur Immobilière 3F

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal. Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment l'article L.5219-5;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441- 5-2;

Vu la loi n º90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu la loi n 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable;

Vu la loi n º 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi n º 2014-173 en date du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine;

Vu la loi n 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », et notamment son article 97 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;

Vu la loi n • 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n º 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social;

Vu l'instruction du Ministère Chargé du Logement du 28 mars 2022 et son annexe relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

97Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Vu le Protocole régional de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022 entre l'Etat, Action Logement Services et l'AORIF;

Vu la délibération du conseil de territoire en date du 29 mars 2018 approuvant la composition des collèges de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL);

Vu la délibération du conseil de territoire en date du 18 novembre 2019 approuvant le Document Cadre sur les Orientations d'Attribution (DCOA) en matière de logement locatif social ;

Vu la délibération du conseil de territoire en date du 24 juin 2021 approuvant le Plan partenarial de Gestion de la Demande et d'information des Demandeurs (PPGDID) et la charte des lieux d'accueil annexée au PPDGID ;

Vu la délibération du Conseil de Territoire en date du 23 juin 2022 approuvant la convention de mise en œuvre de la cotation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023 approuvant la charte des lieux d'accueil;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Considérant le recensement des droits de réservation au 31 décembre 2022 effectué par Immobilière 3F dans la commune de Clichy-la-Garenne ;

Considérant le projet de convention 2024-2026 proposé par Immobilière 3F pour la définition des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal;

Après en avoir délibéré:

ARTICLE 1- APPROUVE la convention 2024-2026 à conclure avec Immobilière 3F pour la définition

des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal

ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le bailleur Immobilière 3F

telle qu'annexée à la présente délibération et tous les documents afférents.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI

10 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ

98Note explicative de synthèse n º 31

Objet : Approbation de la convention avec Domnis définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal

Contexte réglementaire général

Avec la cotation de la demande de logement social, la mise en place de la gestion en flux des

réservations de logements sociaux constitue le deuxième volet de la réforme des attributions

instaurée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et précisées par le décret n ·2020-145 du 20

février 2020 et l'instruction du ministérielle du 28 mars 2022.

Les communes et les organismes de logement social en contrepartie de l'apport de garantie

d'emprunt, d'un financement ou de terrain pour la construction de logement social, concluent des

conventions en leur donnant le droit de désigner des candidats sur des logements identifiés à

chaque libération du logement, et ce pour une durée déterminée correspondant, le plus souvent,

à celle des emprunts garantis. Ces droits de désignation sont communément dénommés « droits

de suite » ou « droits de réservation » fixes.

La gestion en flux maintient le principe du droit de désignation par un réservataire en

contrepartie d'une aide, mais en supprimant le lien physique entre l'identification du logement

réservé et le réservataire.

La commune ne perd donc pas le principe des contreparties acquises et à venir aux aides

octroyées et aux aides futures, mais les modalités d'exercice de ces contreparties sont

profondément réformées.

La généralisation de la gestion en flux des réservations vise à apporter plus de souplesse dans la

gestion du parc en s'affranchissant de la rigidité occasionnée par l'affectation permanente des

logements aux même réservataires sur de très longues durées, et optimiser ainsi l'allocation des

logements disponibles à la demande exprimée. Elle permet notamment aux communes

réservataires d'avoir accès à un parc de logements dans leur commune qu'elles n'ont pas

nécessairement financé ou garantit.

La loi prévoit que les conventions de réservation conclues avant le 24 novembre 2018 et ne

portant pas exclusivement sur un flux doivent être mises en conformité au plus tard le 24

novembre 2023 (échéance initialement fixée au 21 novembre 2021 et reportée par la loi relative

à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale (3DS).Toutefois, conscient des difficultés rencontrées

par les bailleurs, l'Etat a exprimé un objectif de mise en œuvre opérationnelle début 2024.

La gestion en flux concerne tous les réservataires (collectivités locales, État, Action Logement,

employeurs ... ) à l'exception des réservations faites au profit des services relevant de la défense

nationale, de la sécurité intérieure et des établissements de santé pour lesquels lesdites

réservations restent attachées à des logements identifiés dans des programmes.

Mais elles ne concernent pas tous les logements : en sont exclus les logements locatifs

intermédiaires, les résidences universitaires, les logements foyers/transitoire et les places en

structure d'hébergement.

L'assiette du flux est définie en retirant la part des logements nécessaires aux relogements et aux

mutations internes, qui relèvent de la responsabilité du bailleur.

Dans la pratique, chaque bailleur social devra signer une convention avec :

L'Etat dans chaque Département portant sur 30% du flux des logements libérés chaque 99année sur le patrimoine du bailleur dans le Département

Action Logement Services dans chaque Département, en fonction des droits acquis en

contrepartie des financements accordés par Action Logement Services

Chaque collectivité locale sur le périmètre de celle-ci, en fonction des droits acquis en

contrepartie des aides apportées par la collectivité au bailleur social.

En suivant, le bailleur orientera les logements libérés vers les différents réservataires en prenant

en compte les objectifs d'attributions fixés dans la Convention Intercommunale des Attributions

(CIA).

Les conventions devront donc définir plusieurs éléments :

le périmètre géographique du patrimoine concerné (assiette territoriale)

le volume du patrimoine concerné par la gestion en flux (hors logements intermédiaires ... )

L'assiette du flux, c'est à dire une estimation prévisionnelle du flux des logements libérés

nette des besoins pour les relogements et les mutations

La part prévisionnelle du flux pouvant être mise à disposition du réservataire

Les modalités de désignation des candidats (nombre de candidats, délais etc), de

décompte des logements orientés et d'évaluation

En Ile de France, la préparation de la mise en œuvre de cette réforme s'est effectuée dans un

cadre de travail partenarial conclu entre l'Etat, Action Logement et l'A0RIF signé le 3 mars 2022

(Protocole régional de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des

logements sociaux en lle-de-France).

Elle s'est d'abord matérialisée par une période d'inventaire contradictoire entre les bailleurs et

les réservataires pour recenser, logement par logement, au 31 décembre 2022, tous les droits de

réservation résiduels formant le stock initial.

Ce recensement s'est achevé au premier trimestre 2023 parallèlement au travail de concertation

entre les partenaires sur les modalités de calcul de conversion du stock en flux (conversion des

droits de suite en volume de droits uniques à partir du taux de rotation constaté les 5 dernières

années) et de décompte des logements orientés pour aboutir, début octobre 2023, à la

formalisation d'une trame de convention type à intervenir entre le bailleur et chaque réservataire.

Cadre de mise en œuvre l'échelle de Boucle Nord de Seine et de la commune

Un cadre d'échange partenarial a permis de partager un état des lieux dans les instances

techniques puis avec les partenaires lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du

24 mai 2023, d'identifier les principaux enjeux et les différents scénarios possibles de

transformation des droits de suite et de possibilités de conventionnement.

Pour la commune, le passage de la gestion en flux doit permettre de renforcer sa capacité à :

• Mieux répondre aux besoins des demandeurs dont il détient une bonne connaissance en

disposant d'un flux de logements diversifiés,

• Proposer des candidatures alternatives à celles proposées par d'autres réservataires qui

seraient refusées par la CALE0L du bailleur ;

• Disposer des données concernant les attributions par réservataire lui permettant de

demander des ajustements aux bailleurs concernant les logements qui sont orientés vers

le contingent communal.

La première année de mise en place de la gestion en flux constituera nécessairement un exercice

de rodage des bailleurs et des réservataires, qui impliquera des ajustements correctifs, en cours

100d'exercice et/ou à l'issue du premier bilan.

Au-delà du bilan de mise en œuvre qui devra être porté à la connaissance de la CIL, les instances

de la Conférence offriront aux communes le cadre privilégié pour partager les enseignements, les

difficultés et rechercher des solutions d'amélioration aux problèmes rencontrés.

Convention à intervenir avec le bailleur Domnis

Au 24 novembre 2023, la ville dispose de 5 droits de suite sur le parc du bailleur en utilisant le

taux de rotation départemental soit 4,80%.

Ainsi, il est estimé 0,2 logements par an à orienter par le bailleur Dom nis à la Ville à placer sur 57

années qui correspondent à la durée des conventions de réservations initiales.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

1) D'approuver la convention 2024-2026 avec le bailleur Domnis pour la définition des

règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent

communal.

2) D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le bailleur Domnis

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal. Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment l'article L.5219-5;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441- 5-2;

Vu la loi n 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5;

Vu la loi n ° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable;

Vu la loi n º 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi nº2014-173 en date du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine;

Vu la loi n • 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », et notamment son article 97 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;

Vu la loi n ° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif

101social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social;

Vu l'instruction du Ministère Chargé du Logement du 28 mars 2022 et son annexe relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Vu le Protocole régional de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022 entre l'Etat, Action Logement Services et I'AORIF ;

Vu la délibération du conseil de territoire en date du 29 mars 2018 approuvant la composition des collèges de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL);

Vu la délibération du conseil de territoire en date du 18 novembre 2019 approuvant le Document Cadre sur les Orientations d'Attribution (DCOA) en matière de logement locatif social ;

Vu la délibération du conseil de territoire en date du 24 juin 2021 approuvant le Plan partenarial de Gestion de la Demande et d'information des Demandeurs (PPGDID) et la charte des lieux d'accueil annexée au PPDGID ;

Vu la délibération du Conseil de Territoire en date du 23 juin 2022 approuvant la convention de mise en œuvre de la cotation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023 approuvant la charte des lieux d'accueil;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Considérant le recensement des droits de réservation au 31 décembre 2022 effectué par Domnis dans la commune de Clichy-la-Garenne;

Considérant la nécessité de signer une convention avec Domnis pour la période 2024-2026 pour définir les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- APPROUVE la convention 2024-2026 à conclure avec DOMNIS pour la définition des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal.

ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le bailleur DOMNIS telle

qu'annexée à la présente délibération et tous les documents y afférents.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI

10 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M.

102Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ

Note explicative de synthèse n º 32

Objet : Approbation de la convention avec Batigère définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal

Contexte réglementaire général

Avec la cotation de la demande de logement social, la mise en place de la gestion en flux des

réservations de logements sociaux constitue le deuxième volet de la réforme des attributions

instaurée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et précisées par le décret n º 2020-145 du 20

février 2020 et l'instruction du ministérielle du 28 mars 2022.

Les communes et les organismes de logement social en contrepartie de l'apport de garantie

d'emprunt, d'un financement ou de terrain pour la construction de logement social, concluent des

conventions en leur donnant le droit de désigner des candidats sur des logements identifiés à

chaque libération du logement, et ce pour une durée déterminée correspondant, le plus souvent,

à celle des emprunts garantis. Ces droits de désignation sont communément dénommés « droits

de suite » ou « droits de réservation » fixes.

La gestion en flux maintient le principe du droit de désignation par un réservataire en

contrepartie d'une aide, mais en supprimant le lien physique entre l'identification du logement

réservé et le réservataire.

La commune ne perd donc pas le principe des contreparties acquises et à venir aux aides

octroyées et aux aides futures, mais les modalités d'exercice de ces contreparties sont

profondément réformées.

La généralisation de la gestion en flux des réservations vise à apporter plus de souplesse dans la

gestion du parc en s'affranchissant de la rigidité occasionnée par l'affectation permanente des

logements aux même réservataires sur de très longues durées, et optimiser ainsi l'allocation des

logements disponibles à la demande exprimée. Elle permet notamment aux communes

réservataires d'avoir accès à un parc de logements dans leur commune qu'elles n'ont pas

nécessairement financé ou garantit.

La loi prévoit que les conventions de réservation conclues avant le 24 novembre 2018 et ne

portant pas exclusivement sur un flux doivent être mises en conformité au plus tard le 24

novembre 2023 (échéance initialement fixée au 21 novembre 2021 et reportée par la loi relative

à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale (3DS).Toutefois, conscient des difficultés rencontrées

par les bailleurs, l'Etat a exprimé un objectif de mise en œuvre opérationnelle début 2024.

La gestion en flux concerne tous les réservataires (collectivités locales, État, Action Logement,

employeurs ... ) à l'exception des réservations faites au profit des services relevant de la défense

nationale, de la sécurité intérieure et des établissements de santé pour lesquels lesdites

réservations restent attachées à des logements identifiés dans des programmes.

Mais elles ne concernent pas tous les logements : en sont exclus les logements locatifs

intermédiaires, les résidences universitaires, les logements foyers/transitoire et les places en

structure d'hébergement.

L'assiette du flux est définie en retirant la part des logements nécessaires aux relogements et aux

mutations internes, qui relèvent de la responsabilité du bailleur.

103Dans la pratique, chaque bailleur social devra signer une convention avec :

L'Etat dans chaque Département portant sur 30% du flux des logements libérés chaque

année sur le patrimoine du bailleur dans le Département

Action Logement Services dans chaque Département, en fonction des droits acquis en

contrepartie des financements accordés par Action Logement Services

Chaque collectivité locale sur le périmètre de celle-ci, en fonction des droits acquis en

contrepartie des aides apportées par la collectivité au bailleur social.

En suivant, le bailleur orientera les logements libérés vers les différents réservataires en prenant

en compte les objectifs d'attributions fixés dans la Convention Intercommunale des Attributions

(CIA).

Les conventions devront donc définir plusieurs éléments :

le périmètre géographique du patrimoine concerné (assiette territoriale)

le volume du patrimoine concerné par la gestion en flux (hors logements intermédiaires... )

L'assiette du flux, c'est à dire une estimation prévisionnelle du flux des logements libérés

nette des besoins pour les relogements et les mutations

La part prévisionnelle du flux pouvant être mise à disposition du réservataire

Les modalités de désignation des candidats (nombre de candidats, délais etc), de

décompte des logements orientés et d'évaluation

En Ile de France, la préparation de la mise en œuvre de cette réforme s'est effectuée dans un

cadre de travail partenarial conclu entre l'Etat, Action Logement et l'A0RIF signé le 3 mars 2022

(Protocole régional de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des

logements sociaux en Ile-de-France).

Elle s'est d'abord matérialisée par une période d'inventaire contradictoire entre les bailleurs et

les réservataires pour recenser, logement par logement, au 31 décembre 2022, tous les droits de

réservation résiduels formant le stock initial.

Ce recensement s'est achevé au premier trimestre 2023 parallèlement au travail de concertation

entre les partenaires sur les modalités de calcul de conversion du stock en flux (conversion des

droits de suite en volume de droits uniques à partir du taux de rotation constaté les 5 dernières

années) et de décompte des logements orientés pour aboutir, début octobre 2023, à la

formalisation d'une trame de convention type à intervenir entre le bailleur et chaque réservataire.

Cadre de mise en œuvre à l'échelle de Boucle Nord de Seine et de la commune

Un cadre d'échange partenarial a permis de partager un état des lieux dans les instances

techniques puis avec les partenaires lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du

24 mai 2023, d'identifier les principaux enjeux et les différents scénarios possibles de

transformation des droits de suite et de possibilités de conventionnement.

Pour la commune, le passage de la gestion en flux doit permettre de renforcer sa capacité à :

• Mieux répondre aux besoins des demandeurs dont il détient une bonne connaissance en

disposant d'un flux de logements diversifiés,

• Proposer des candidatures alternatives à celles proposées par d'autres réservataires qui

seraient refusées par la CALE0L du bailleur ;

• Disposer des données concernant les attributions par réservataire lui permettant de

demander des ajustements aux bailleurs concernant les logements qui sont orientés vers

le contingent communal.

La première année de mise en place de la gestion en flux constituera nécessairement un exercice

104de rodage des bailleurs et des réservataires, qui impliquera des ajustements correctifs, en cours

d'exercice et/ou à l'issue du premier bilan.

Au-delà du bilan de mise en œuvre qui devra être porté à la connaissance de la CIL, les instances

de la Conférence Intercommunale du logement offriront aux communes le cadre privilégié pour

partager les enseignements, les difficultés et rechercher des solutions d'amélioration aux

problèmes rencontrés.

Convention à intervenir avec le bailleur Batigère

Au 24 novembre 2023, la ville dispose de 153 droits de suite sur le parc du bailleur pour une

durée moyenne de 28 ans. II est retenu le taux de rotation moyen de 6%.

Ainsi, il est estimé 9 logements par an à orienter par le bailleur Batigère à la Ville.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

1) D'approuver la convention 2024-2026 avec le bailleur Batigère pour la définition des

règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent

communal.

2) D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le bailleur Batigère

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment l'article L.5219-5 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441- 5-2;

Vu la loi n º 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu la loi n º 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n º 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable;

Vu la loi n º 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi n º 2014-173 en date du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine;

Vu la loi n º 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi «ALUR », et notamment son article 97 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;

Vu la loi n º 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n º 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du

105logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social;

Vu l'instruction du Ministère Chargé du Logement du 28 mars 2022 et son annexe relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Vu le Protocole régional de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022 entre l'Etat, Action Logement Services et l'AORIF;

Vu la délibération du conseil de territoire en date du 29 mars 2018 approuvant la composition des collèges de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ;

Vu la délibération du conseil de territoire en date du 18 novembre 2019 approuvant le Document Cadre sur les Orientations d'Attribution (DCOA) en matière de logement locatif social ;

Vu la délibération du conseil de territoire en date du 24 juin 2021 approuvant le Plan partenarial de Gestion de la Demande et d'information des Demandeurs (PPGDID) et la charte des lieux d'accueil annexée au PPDGID ;

Vu la délibération du Conseil de Territoire en date du 23 juin 2022 approuvant la convention de mise en œuvre de la cotation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023 approuvant la charte des lieux d'accueil;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Considérant le recensement des droits de réservation au 31 décembre 2022 effectué par Batigère dans la commune de Clichy-la-Garenne ;

Considérant le projet de convention 2024-2026 proposé par Batigère pour la définition des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- APPROUVE la convention 2024-2026 à conclure avec Batigère pour la définition des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal.

ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Batigère telle qu'annexée

à la présente délibération et tous les documents afférents.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI

10610 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naima SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ

Note explicative de synthèse n º 33

Objet : Approbation de la convention avec CDC Habitat définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal.

Contexte règlementaire général

Avec la cotation de la demande de logement social, la mise en place de la gestion en flux des

réservations de logements sociaux constitue le deuxième volet de la réforme des attributions

instaurée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et précisées par le décret nº2020-145 du 20

février 2020 et l'instruction du ministérielle du 28 mars 2022.

Les communes et les organismes de logement social en contrepartie de l'apport de garantie

d'emprunt, d'un financement ou de terrain pour la construction de logement social, concluent des

conventions en leur donnant le droit de désigner des candidats sur des logements identifiés à

chaque libération du logement, et ce pour une durée déterminée correspondant, le plus souvent,

à celle des emprunts garantis. Ces droits de désignation sont communément dénommés « droits de suite » ou « droits de réservation » fixes.

La gestion en flux maintient le principe du droit de désignation par un réservataire en

contrepartie d'une aide, mais en supprimant le lien physique entre l'identification du logement

réservé et le réservataire.

La commune ne perd donc pas le principe des contreparties acquises et à venir aux aides

octroyées et aux aides futures, mais les modalités d'exercice de ces contreparties sont

profondément réformées.

La généralisation de la gestion en flux des réservations vise à apporter plus de souplesse dans la

gestion du parc en s'affranchissant de la rigidité occasionnée par l'affectation permanente des

logements aux même réservataires sur de très longues durées, et optimiser ainsi l'allocation des

logements disponibles à la demande exprimée. Elle permet notamment aux communes

réservataires d'avoir accès à un parc de logements dans leur commune qu'elles n'ont pas

nécessairement financé ou garantit.

La loi prévoit que les conventions de réservation conclues avant le 24 novembre 2018 et ne

portant pas exclusivement sur un flux doivent être mises en conformité au plus tard le 24

novembre 2023 (échéance initialement fixée au 21 novembre 2021 et reportée par la loi relative

à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS).Toutefois, conscient des difficultés rencontrées par les bailleurs, l'Etat a exprimé un objectif de mise en œuvre opérationnelle début 2024.

La gestion en flux concerne tous les réservataires (collectivités locales, État, Action Logement,

employeurs ... ) à l'exception des réservations faites au profit des services relevant de la défense

nationale, de la sécurité intérieure et des établissements de santé pour lesquels lesdites

réservations restent attachées à des logements identifiés dans des programmes.

Mais elles ne concernent pas tous les logements : en sont exclus les logements locatifs

intermédiaires, les résidences universitaires, les logements foyers/transitoire et les places en

structure d'hébergement.

L'assiette du flux est définie en retirant la part des logements nécessaires aux relogements et aux

107mutations internes, qui relèvent de la responsabilité du bailleur.

Dans la pratique, chaque bailleur social devra signer une convention avec:

L'Etat dans chaque Département portant sur 30% du flux des logements libérés chaque

année sur le patrimoine du bailleur dans le Département

Action Logement Services dans chaque Département, en fonction des droits acquis en

contrepartie des financements accordés par Action Logement Services

Chaque collectivité locale sur le périmètre de celle-ci, en fonction des droits acquis en

contrepartie des aides apportées par la collectivité au bailleur social.

En suivant, le bailleur orientera les logements libérés vers les différents réservataires en prenant

en compte les objectifs d'attributions fixés dans la Convention Intercommunale des Attributions

(CIA).

Les conventions devront donc définir plusieurs éléments :

le périmètre géographique du patrimoine concerné (assiette territoriale)

le volume du patrimoine concerné par la gestion en flux (hors logements intermédiaires... )

L'assiette du flux, c'est à dire une estimation prévisionnelle du flux des logements libérés

nette des besoins pour les relogements et les mutations

La part prévisionnelle du flux pouvant être mise à disposition du réservataire

Les modalités de désignation des candidats (nombre de candidats, délais etc), de

décompte des logements orientés et d'évaluation

En Ile de France, la préparation de la mise en œuvre de cette réforme s'est effectuée dans un

cadre de travail partenarial conclu entre l'Etat, Action Logement et l'AORIF signé le 3 mars 2022

(Protocole régional de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des

logements sociaux en lle-de-France).

Elle s'est d'abord matérialisée par une période d'inventaire contradictoire entre les bailleurs et

les réservataires pour recenser, logement par logement, au 31 décembre 2022, tous les droits de

réservation résiduels formant le stock initial.

Ce recensement s'est achevé au premier trimestre 2023 parallèlement au travail de concertation

entre les partenaires sur les modalités de calcul de conversion du stock en flux (conversion des

droits de suite en volume de droits uniques à partir du taux de rotation constaté les 5 dernières

années) et de décompte des logements orientés pour aboutir, début octobre 2023, à la

formalisation d'une trame de convention type à intervenir entre le bailleur et chaque réservataire.

Cadre de mise en œuvre à l'échelle de Boucle Nord de Seine et de la commune

Un cadre d'échange partenarial a permis de partager un état des lieux dans les instances

techniques puis avec les partenaires lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du

24 mai 2023, d'identifier les principaux enjeux et les différents scénarios possibles de

transformation des droits de suite et de possibilités de conventionnement.

Pour la commune, le passage de la gestion en flux doit permettre de renforcer sa capacité à :

• Mieux répondre aux besoins des demandeurs dont il détient une bonne connaissance en

disposant d'un flux de logements diversifiés,

• Proposer des candidatures alternatives à celles proposées par d'autres réservataires qui

seraient refusées par la CALE0L du bailleur;

• Disposer des données concernant les attributions par réservataire lui permettant de

demander des ajustements aux bailleurs concernant les logements qui sont orientés vers

108le contingent communal.

La première année de mise en place de la gestion en flux constituera nécessairement un exercice

de rodage des bailleurs et des réservataires, qui impliquera des ajustements correctifs, en cours

d'exercice et/ou à l'issue du premier bilan.

Au-delà du bilan de mise en œuvre qui devra être porté à la connaissance de la CIL, les instances

de la Conférence Intercommunale du logement offriront aux communes le cadre privilégié pour

partager les enseignements, les difficultés et rechercher des solutions d'amélioration aux

problèmes rencontrés.

Convention à intervenir avec le bailleur CDC Habitat

Le bailleur dispose de 898 logements sur la commune de Clichy qui entre dans le calcul du flux.

En appliquant le taux de rotation du territoire de 4,8%, le bailleur devra mettre à disposition 42

logements pour tous les réservataires correspondant aux droits de suite.

Le bailleur s'engage à affecter à la ville de Clichy 17,67% du flux annuel des logements précité.

Ce pourcentage correspond aux droits actuels découlant des conventions de réservation en

vigueur avant le passage de la gestion en flux.

Cela se traduit par la mise à disposition de 7 logements sur 3 ans, date de durée de la

convention.

Le bailleur s'engage, si nécessaire, à réévaluer ce pourcentage à l'issue du bilan annuel.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal:

1) D'approuver la convention 2024-2026 avec le bailleur CDC Habitat pour la définition des

règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent

communal.

2) D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le bailleur CDC Habitat

Tel est l'objet de la présente convention soumise à l'approbation du conseil municipal.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment l'article L.5219-5;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441- 5-2;

Vu la loi n 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5;

Vu la loi n 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions;

Vu la loi n º 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable;

Vu la loi n º 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi n 2014-173 en date du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine;

109Vu la loi n 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », et notamment son article 97 ;

Vu la loin° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;

Vu la loi n • 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n º 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social;

Vu l'instruction du Ministère Chargé du Logement du 28 mars 2022 et son annexe relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Vu le Protocole régional de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022 entre l'Etat, Action Logement Services et l'AORIF;

Vu la délibération du conseil de territoire en date du 29 mars 2018 approuvant la composition des collèges de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ;

Vu la délibération du conseil de territoire en date du 18 novembre 2019 approuvant le Document Cadre sur les Orientations d'Attribution (DCOA) en matière de logement locatif social;

Vu la délibération du conseil de territoire en date du 24 juin 2021 approuvant le Plan partenarial de Gestion de la Demande et d'information des Demandeurs (PPGDID) et la charte des lieux d'accueil annexée au PPDGID ;

Vu la délibération du Conseil de Territoire en date du 23 juin 2022 approuvant la convention de mise en œuvre de la cotation;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023 approuvant la charte des lieux d'accueil;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Considérant le recensement des droits de réservation au 31 décembre 2022 effectué par CDC Habitat dans la commune de Clichy-la-Garenne ;

Considérant le projet de convention 2024-2026 proposé par CDC Habitat pour la définition des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal;

Après en avoir délibéré:

ARTICLE 1- APPROUVE la convention 2024-2026 à conclure avec CDC Habitat pour la définition des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal.

ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le bailleur CDC Habitat

110telle qu'annexée à la présente délibération et tous les documents afférents.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI

10 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ

Note explicative de synthèse n º 34

Objet : Approbation de la convention avec 1001vies Habitat définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal

Contexte règlementaire général

Avec la cotation de la demande de logement social, la mise en place de la gestion en flux des

réservations de logements sociaux constitue le deuxième volet de la réforme des attributions

instaurée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et précisées par le décret n ·2020-145 du 20

février 2020 et l'instruction du ministérielle du 28 mars 2022.

Les communes et les organismes de logement social en contrepartie de l'apport de garantie

d'emprunt, d'un financement ou de terrain pour la construction de logement social, concluent des

conventions en leur donnant le droit de désigner des candidats sur des logements identifiés à

chaque libération du logement, et ce pour une durée déterminée correspondant, le plus souvent,

à celle des emprunts garantis. Ces droits de désignation sont communément dénommés « droits

de suite » ou « droits de réservation » fixes.

La gestion en flux maintient le principe du droit de désignation par un réservataire en

contrepartie d'une aide, mais en supprimant le lien physique entre l'identification du logement

réservé et le réservataire.

La commune ne perd donc pas le principe des contreparties acquises et à venir aux aides

octroyées et aux aides futures, mais les modalités d'exercice de ces contreparties sont

profondément réformées.

La généralisation de la gestion en flux des réservations vise à apporter plus de souplesse dans la

gestion du parc en s'affranchissant de la rigidité occasionnée par l'affectation permanente des

logements aux même réservataires sur de très longues durées, et optimiser ainsi l'allocation des

logements disponibles à la demande exprimée. Elle permet notamment aux communes

réservataires d'avoir accès à un parc de logements dans leur commune qu'elles n'ont pas

nécessairement financé ou garantit.

La loi prévoit que les conventions de réservation conclues avant le 24 novembre 2018 et ne

portant pas exclusivement sur un flux doivent être mises en conformité au plus tard le 24

novembre 2023 (échéance initialement fixée au 21 novembre 2021 et reportée par la loi relative

à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

111simplification de l'action publique locale (3DS).Toutefois, conscient des difficultés rencontrées

par les bailleurs, l'Etat a exprimé un objectif de mise en œuvre opérationnelle début 2024.

La gestion en flux concerne tous les réservataires (collectivités locales, État, Action Logement,

employeurs... ) à l'exception des réservations faites au profit des services relevant de la défense

nationale, de la sécurité intérieure et des établissements de santé pour lesquels lesdites

réservations restent attachées à des logements identifiés dans des programmes.

Mais elles ne concernent pas tous les logements : en sont exclus les logements locatifs

intermédiaires, les résidences universitaires, les logements foyers/transitoire et les places en

structure d'hébergement.

L'assiette du flux est définie en retirant la part des logements nécessaires aux relogements et aux

mutations internes, qui relèvent de la responsabilité du bailleur.

Dans la pratique, chaque bailleur social devra signer une convention avec :

L'Etat dans chaque Département portant sur 30% du flux des logements libérés chaque

année sur le patrimoine du bailleur dans le Département

Action Logement Services dans chaque Département, en fonction des droits acquis en

contrepartie des financements accordés par Action Logement Services

Chaque collectivité locale sur le périmètre de celle-ci, en fonction des droits acquis en

contrepartie des aides apportées par la collectivité au bailleur social.

En suivant, le bailleur orientera les logements libérés vers les différents réservataires en prenant

en compte les objectifs d'attributions fixés dans la Convention Intercommunale des Attributions

(CIA).

Les conventions devront donc définir plusieurs éléments :

le périmètre géographique du patrimoine concerné (assiette territoriale)

le volume du patrimoine concerné par la gestion en flux (hors logements intermédiaires... )

L'assiette du flux, c'est à dire une estimation prévisionnelle du flux des logements libérés

nette des besoins pour les relogements et les mutations

La part prévisionnelle du flux pouvant être mise à disposition du réservataire

Les modalités de désignation des candidats (nombre de candidats, délais etc), de

décompte des logements orientés et d'évaluation

En Ile de France, la préparation de la mise en œuvre de cette réforme s'est effectuée dans un

cadre de travail partenarial conclu entre l'Etat, Action Logement et l'A0RIF signé le 3 mars 2022

(Protocole régional de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des

logements sociaux en lle-de-France).

Elle s'est d'abord matérialisée par une période d'inventaire contradictoire entre les bailleurs et

les réservataires pour recenser, logement par logement, au 31 décembre 2022, tous les droits de

réservation résiduels formant le stock initial.

Ce recensement s'est achevé au premier trimestre 2023 parallèlement au travail de concertation

entre les partenaires sur les modalités de calcul de conversion du stock en flux (conversion des

droits de suite en volume de droits uniques à partir du taux de rotation constaté les 5 dernières

années) et de décompte des logements orientés pour aboutir, début octobre 2023, à la

formalisation d'une trame de convention type à intervenir entre le bailleur et chaque réservataire.

Cadre de mise en œuvre à l'échelle de Boucle Nord de Seine et de la commune

Un cadre d'échange partenarial a permis de partager un état des lieux dans les instances

112techniques puis avec les partenaires lors de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du

24 mai 2023, d'identifier les principaux enjeux et les différents scénarios possibles de

transformation des droits de suite et de possibilités de conventionnement.

Pour la commune, le passage de la gestion en flux doit permettre de renforcer sa capacité à :

• Mieux répondre aux besoins des demandeurs dont il détient une bonne connaissance en

disposant d'un flux de logements diversifiés,

• Proposer des candidatures alternatives à celles proposées par d'autres réservataires qui

seraient refusées par la CALEOL du bailleur;

• Disposer des données concernant les attributions par réservataire lui permettant de

demander des ajustements aux bailleurs concernant les logements qui sont orientés vers

le contingent communal.

La première année de mise en place de la gestion en flux constituera nécessairement un exercice

de rodage des bailleurs et des réservataires, qui impliquera des ajustements correctifs, en cours

d'exercice et/ou à l'issue du premier bilan.

Au-delà du bilan de mise en œuvre qui devra être porté à la connaissance de la CIL, les instances

de la Conférence Intercommunale du logement offriront aux communes le cadre privilégié pour

partager les enseignements, les difficultés et rechercher des solutions d'amélioration aux

problèmes rencontrés.

Convention à intervenir avec le bailleur 1001vies Habitat

La ville de Clichy dispose de 77 logements réservés, ce qui représente 19,70 % du parc de la

commune.

A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente théoriquement, pour 2024, 2 logements à orienter par 1001 Vies Habitat à la commune.

Compte-tenu de ces éléments il est proposé au Conseil Municipal :

• D'approuver la convention 2024-2026 avec le bailleur 1001vies Habitat pour la définition

des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du

contingent communal.

• D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le bailleur 1001vies Habitat.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Madame Alice LE MOAL: Je vais m'appesantir un peu sur la question de la gestion des flux avec les bailleurs sociaux, chers collègues, sachant que toutes les délibérations qui vont suivre se ressemblent. Je fais donc une introduction globale pour l'ensemble. II s'agit de l'évolution des modalités d'attribution de logements sociaux sur la commune, comme sur le reste du territoire national. Une réforme des attributions de logements sociaux a été votée le 23 novembre 2018 dans le cadre de la loi ÉLAN.

Cette réforme avait trois objectifs : une plus grande transparence dans les processus d'attribution, une meilleure information des demandeurs et les conditions d'une plus grande mixité sociale. Cette réforme rend obligatoire la gestion des contingents de réservation des logements sociaux en flux afin de fluidifier les processus d'attribution- je vais détailler juste après, avec des mots les plus simples possibles, une réalité un peu complexe. Je rappelle juste au préalable qu'en 2023, la ville de Clichy compte 35 % de logements sociaux, soit 10 % de plus que le pourcentage imposé par l'État.

Qu'est-ce qui va changer concrètement sur la gestion des logements sociaux? Aujourd'hui, les logements sont gérés par ce qu'on appelle des « réservataires », c'est-à-dire l'État qui réserve des logements pour les publics dits « prioritaires», les reconnus DALO ou les fonctionnaires, la Ville, le Département, la Région ou Action Logement. Vous avez donc un certain nombre de réservataires qui flèchent des logements pour différents publics.

113Aujourd'hui, quand un logement se libère, on regarde d'abord à quel contingent il se rattache avant de voir quel type de ménage on positionne dessus. Demain, pour optimiser la location des logements disponibles à la demande exprimée, on procédera différemment. La gestion de flux supprime en effet le lien physique entre l'identification d'un logement réservé et le réservataire. Concrètement, quand un logement sera déclaré vacant, il ne sera plus attribué sur un réservataire, mais c'est le bailleur qui disposera du logement et qui le fléchera en fonction d'un certain nombre de paramètres mentionnés dans les conventions j'y reviendrai). Cette gestion s'impose à nous depuis novembre 2023 et les bailleurs sociaux doivent se mettre en conformité en signant avec chaque réservataire dont nous faisons partie, vous l'avez compris, une gestion de flux qui détaille les modalités pratiques de cette gestion. Pour que vous le sachiez bien, dans cette réforme, l'État sera réservataire en premier pour 30 % du parc des logements, puis Action Logement, puis les collectivités. Dans cette gestion en flux, ce qu'il faut avoir en tête, c'est qu'il y aura des exceptions, notamment sur les services relevant de la Défense nationale, de la Sécurité intérieure et des Établissements de santé pour lesquels les réservations restent attachées à des logements identifiés dans des programmes.

Cette gestion que l'on va vous proposer de voter ne concerne pas tous les logements. En sont exclus, les logements locatifs intermédiaires, les résidences universitaires, les logements et foyers transitoires et les places en structure d'hébergement.

Très brièvement, pour la commune, cette gestion en flux doit nous permettre de mieux répondre aux besoins des demandeurs parce qu'on en a une bonne connaissance en disposant d'un flux de logements diversifiés, de proposer des candidatures alternatives à celles qui sont proposées par d'autres réservataires qui seraient refusées par la CAL (commission d'attribution de logements) du bailleur et de disposer de données concernant les attributions par réservataire qui lui permettent de demander des ajustements au bailleur.

J'ai essayé de vous résumer brièvement un processus un peu complexe et on va vous inviter ensuite à voter l'ensemble des délibérations. On peut les voter une par une, mais elles ont toutes le même objet que je viens d'énoncer.

La première concerne un bailleur qui s'appelle ERILIA et qu'on va vous demander de voter.

Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions sur la gestion en flux?

Monsieur Hicham DAD: Monsieur le Maire, j'aimerais avoir votre sentiment sur cette question parce que vous aviez dit en 2015, quand vous êtes arrivé aux responsabilités (et pendant assez longtemps) que les SA de HLM construisaient des programmes de logements sociaux sans avoir pris en compte les réalités locales et les personnes à loger en priorité. J'aimerais connaître votre avis sur cette réforme qui nous est imposée puisque là-dessus, on semble avoir encore moins la main qu'avant.

Madame Alice LE MOAL: On ne peut pas vous donner complètement tort. Ce qu'il faut d'abord avoir en tête, c'est un élément de contexte global sur la Ville de Clichy. Je ne l'ai pas dit, mais cela va peut-être apporter des éléments de réponse à votre question.

II y a aujourd'hui un taux de rotation dans le parc social qui est assez faible d'une manière générale, à savoir autour de 4,5 % chez les bailleurs, c'est-à-dire que très peu de personnes, une fois que le logement leur est attribué, le quittent pour des raisons que l'on comprend bien. C'est la première chose.

Deuxième élément de contexte, il y a à peu près 39 000 personnes/familles qui demandent la ville de Clichy et il y a environ 5 000 Clichais qui demandent à rester à Clichy (qui demandent un logement social à Clichy). C'est pour vous donner des proportions, même si j'ai rappelé qu'on était à 35 % de logements sociaux, ce qui est significatif puisque c'est 10 % de plus que ce que nous impose l'État.

Pour répondre à votre question, qu'est-ce que ça va changer pour nous concrètement? En réalité, pas grand-chose, parce que, entre guillemets, on est contraints collectivement à gérer la pénurie. II y a un sujet de construction - le Maire pourrait en parler bien mieux que moi - on le voit dans la presse et dans la société en général : les promoteurs comme les bailleurs sociaux ont du mal à construire pour des tas de raisons sur lesquelles on ne va pas s'étendre maintenant.

114En l'occurrence à Clichy, l'objet des délibérations que l'on vous soumet au vote aujourd'hui, c'est de continuer à maintenir un dialogue exigeant avec l'ensemble des bailleurs. Nous avons des entretiens quotidiens et réguliers avec la trentaine de bailleurs sociaux présente sur la commune. C'est beaucoup 30 bailleurs sociaux, mais on va continuer à avoir ces dialogues, comme c'est précisé dans les différentes conventions qui sont soumises à votre approbation ce soir, chaque bailleur devra «nous rendre des comptes» sur la manière dont il gère les logements. Je précise que ce travail s'impose d'abord à nous par la loi et que tout ce travail de conventionnement a été mené en concertation étroite, à la fois avec les bailleurs sociaux, avec l'État et dans le cadre de l'Établissement public territorial Boucle Nord de Seine.

Monsieur le Maire: Merci. Monsieur LEJEUNE-MENGWANG.

Monsieur LEJEUNE-MENGWANG : Est-ce qu'on doit comprendre que c'est un travail initial puisqu'on a 6 délibérations pour 6 bailleurs? Et qu'il y aura d'autres conventions avec d'autres bailleurs? Je pense notamment à ICF Habitat qui est la filiale de la SNCF et qui est assez présente.

Madame Alice LE MOAL: Tout à fait! Comme je le disais, la loi stipule que l'on va conventionner avec l'ensemble des bailleurs. Vous avez compris que ces conventions sont à l'initiative des bailleurs qui signent avec nous. On vous propose ce soir le conventionnement avec les bailleurs les plus implantés sur la commune comme I3F, Batigère, CDC Habitat, 1001 Vies Habitat, des bailleurs qui ont un grand nombre de parcs chez nous et qui ont été les plus réactifs, mais oui, on aura vocation à signer des conventions avec l'ensemble des bailleurs.

Monsieur le Maire : Madame VEGA-RITTER.

Madame Clotilde VEGA-RITTER : On a bien compris qu'on n'a pas à attendre d'amélioration en termes d'offres.

Monsieur le Maire: Bien au contraire, dans cette opération de gestion en flux, l'État prend déjà 30 % des logements (et c'est pareil pour toutes les villes). Ce sont donc des gens qui n'habitent pas nécessairement Clichy qui seront logés par l'État.

On passe au vote pour toutes les délibérations en même temps (ce sont les mêmes) : ERILIA, Immobilière 3F, Domnis, Batigère, CDC Habitat et 1001 Vies Habitat - sachant qu'il y a 31 bailleurs sociaux à Clichy que nous verrons en suivant. Qui vote contre? Qui s'abstient? L'opposition. Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à la majorité. Délibération 35, I'Accessibilité - Handicap, Monsieur MORVAN.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment l'article L.5219-5 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441- 5-2;

Vu la loi n 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu la loi n º 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n º 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

Vu la loi n • 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi n ·2014-173 en date du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine;

115Vu la loi n º 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi «ALUR », et notamment son article 97 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;

Vu la loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n º 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social;

Vu l'instruction du Ministère Chargé du Logement du 28 mars 2022 et son annexe relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Vu le Protocole régional de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France signé le 3 mars 2022 entre l'Etat, Action Logement Services et l'AORIF;

Vu la délibération du conseil de territoire en date du 29 mars 2018 approuvant la composition des collèges de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL);

Vu la délibération du conseil de territoire en date du 18 novembre 2019 approuvant le Document Cadre sur les Orientations d'Attribution (DCOA) en matière de logement locatif social ;

Vu la délibération du conseil de territoire en date du 24 juin 2021 approuvant le Plan partenarial de Gestion de la Demande et d'information des Demandeurs (PPGDID) et la charte des lieux d'accueil annexée au PPDGID;

Vu la délibération du Conseil de Territoire en date du 23 juin 2022 approuvant la convention de mise en œuvre de la cotation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023 approuvant la charte des lieux d'accueil;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Considérant le recensement des droits de réservation au 31 décembre 2022 effectué par 1001vies Habitat dans la commune de Clichy-la-Garenne ;

Considérant le projet de convention 2024-2026 proposé par 1001vies Habitat pour la définition des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1 - APPROUVE la convention 2024-2026 à conclure avec 1001vies Habitat pour la définition des règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent communal

ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le bailleur 1001vies

116Habitat telle qu'annexée à la présente délibération et tous les documents afférents.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

37 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaêl ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI

10 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naima SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ

Note explicative de synthèse n º 35

Objet : Approbation de la candidature de Clichy-la-Garenne à l'appel à projets handicap 2024 de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine visant à renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs

Dans le cadre de sa politique handicap volontariste, la ville de Clichy-la-Garenne candidate en

2024 à l'appel à projets proposé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Hauts-de-Seine

visant à renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap au sein des Établissements

d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) et des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Par cet appel à projets, la CAF peut soutenir financièrement des actions de pilotage et de

coordination ainsi que des actions visant à accroître la qualification et/ou le renfort des équipes

afin de favoriser l'inclusion et la socialisation des enfants en situation de handicap au sein d'un

collectif d'enfants.

La candidature de la ville de Clichy-la-Garenne pour l'appel à projets 2024 concerne trois actions

relatives à l'accueil des enfants handicapés dans les ALSH et dans les EAJE:

• Financement pour un renfort d'encadrement auprès des enfants à besoins spécifiques;

• Financement pour des actions de formation ;

• Financement pour le poste de coordinateur - référent loisirs handicap;

• Financement intervention de professionnels ;

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil municipal.

Monsieur François MORVAN : Merci, Monsieur le Maire. Comme régulièrement, la CAF fait des appels d'offres pour que nous candidations à d'éventuelles subventions. D'ailleurs, je pense que l'on peut tous remercier la Caisse d'Allocations Familiales pour les efforts qu'elle fait pour financer la Ville dans les domaines de l'enfance et des familles et là, il s'agit d'un appel d'offres relatif à l'accueil des enfants en situation de handicap dans les centres de loisirs. La réponse à cet appel d'offres nous permet de demander une subvention qui pourra financer une partie du poste du référent Loisirs Handicap ainsi que des formations et du matériel spécifique pour les enfants en situation de handicap. Cette demande de subvention est à hauteur de 60 000 €.

117II est donc demandé au Conseil de bien vouloir autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention.

Monsieur le Maire : Merci, Monsieur MORVAN, pour cette délibération qui a été bien menée avec la Caisse d'Allocations Familiales. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y en a pas, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité. On passe à la Communication avec la délibération 36, Monsieur Sébastien RENAULT.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n • 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'appel à projet handicap 2024 de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine « Renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs» ;

Vu le dossier de candidature de Clichy-la-Garenne à cet appel à projets handicap ;

Considérant la politique volontariste de l'accessibilité et du handicap menée sur la ville de Clichy- la-Garenne ;

Considérant la volonté de la ville de Clichy-la-Garenne de proposer un accueil adapté aux enfants à besoins spécifiques sur les temps périscolaires et extrascolaires ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- APPROUVE la candidature de la ville de Clichy-La-Garenne à l'appel à projets Handicap 2024 de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine pour les actions suivantes:

• Financement pour un renfort d'encadrement auprès des enfants à besoin spécifiques

• Financement pour des actions de formation

• Financement du poste de coordinateur- référent loisirs handicap

• Financement de l'intervention des professionnels

ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'appel à projet et tout document y afférents

ARTICLE 3 - DIT QUE La subvention accordée par la commission d'action sociale de la caisse d'allocation familiales des Hauts-de-Seine sera imputée au budget communal

Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n º 36

Objet: Approbation de la convention constitutive d'un groupement de commandes entre les villes de Clichy-La-Garenne et d'Asnières-sur-Seine dans le cadre de l'organisation du feu d'artifice du 13 juillet au titre de l'année 2024

A l'occasion de la fête nationale, les villes d'Asnières-sur-Seine et de Clichy-la-Garenne s'associent depuis 2006 pour organiser un feu d'artifice en commun tiré sur la Seine le 13 juillet de chaque année, au profit des habitants des deux communes.

Fort de ces années d'expériences, la Ville d'Asnières-sur-Seine et la ville de Clichy-la-Garenne décident d'établir les conditions d'organisation de ce feu d'artifice communément pour 2024.

118A cet effet, une convention portant sur la constitution de ce groupement de commandes pour l'année 2024 est proposée aux membres de l'assemblée délibérante afin d'en autoriser la signature.

L'objet de la présente convention correspond à un objectif de partage de moyens et d'économie d'échelle.

La ville de Clichy La Garenne a été coordonnateur des programmes pyrotechniques pour trois années consécutives de 2021 à 2023. II convient aujourd'hui à la ville d'Asnières-sur-Seine d'organiser cet événement en 2024.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Monsieur Sébastien RENAULT: Merci. Depuis 2006, Clichy organise, conjointement avec la Ville d'Asnières, le traditionnel feu d'artifice du 14 juillet (qui a lieu le 13 juillet). Je vous invite donc à valider, pour le prochain feu d'artifice du 13 juillet 2024, la signature de cette convention avec la Ville d'Asnières pour mutualiser nos moyens et réaliser des économies d'échelle. Merci.

Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y en a pas, on passe au vote.

Monsieur Hicham DAD : Est-ce que le feu d'artifice avait eu lieu l'année dernière parce qu'on était en pleins troubles? II y avait pas mal de communes qui l'avaient annulé à la suite des événements.

Monsieur le Maire : Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses article L2113-6 àL2113-8;

Vu le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes ci-annexé ;

Considérant le besoin commun des villes d'Asnières-sur-Seine et de Clichy-la-Garenne d'organiser un programme pyrotechnique ensemble sur la Seine pour le 13 juillet 2024 ;

Considérant l'attrait populaire de cette fête nationale et l'importance qu'elle revêt pour les habitants des deux villes ;

Considérant que cet évènement est organisé depuis 20006 conjointement avec la ville d'Asnières-sur-Seine dans le cadre d'un groupement de commande permettant à chacune des communes d'obtenir des économies d'échelle conséquente ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- APPROUVE la convention constitutive d'un groupement de commandes entre les villes d'Asnières-sur-Seine et de Clichy-la-Garenne pour le feu d'artifice du 13 juillet 2024 ci-annexée.

ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.

ARTICLE 3- Dr Qu les recettes et les dépenses en résultant seront inscrites au budget principal de l'exercice 2024.

119Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n º 37

Objet : Adhésion et approbation de la convention constitutive d'un groupement de commandes entre l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine et les communes membres en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande relatif à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une stratégie numérique responsable

Dans un intérêt commun, l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine et les communes d'Argenteuil, d'Asnières-sur-Seine, de Clichy-la-Garenne, de Colombes, de Gennevilliers et de Villeneuve-la-Garenne souhaitent constituer un groupement de commandes en vue de la passation et de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande relatif à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une stratégie numérique responsable.

La constitution d'un groupement de commandes permet en effet de mutualiser les procédures de marchés publics et de participer à des économies sur les achats.

Pour ce faire, il convient de procéder à la conclusion d'une convention constitutive de groupement de commandes ayant pour objet de définir les règles de fonctionnement dudit groupement de commandes.

En sa qualité de coordinateur du groupement de commandes, l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine aura notamment pour mission de définir le besoin, de procéder à la passation, à l'attribution, à la notification et à l'exécution de l'accord-cadre, ceci étant précisé que tous les membres du groupement de commandes seront associés à chaque étape de la procédure.

Le cas échéant, la commission d'appel d'offres (C.A.O.) compétente pour l'attribution de l'accord- cadre est celle de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine.

Chaque membre du groupement de commandes pourra exécuter de manière autonome le marché public par l'émission de bons de commande en fonction de ses besoins et sur son propre budget. II n'y a aucun engagement à émettre des bons de commande.

En revanche, il y a un droit d'exclusivité du titulaire ce qui signifie que la ville ne peut pas être membre du groupement et commander auprès d'une autre société des missions similaires.

Pour que cette stratégie numérique responsable soit efficace il conviendra, dans un premier temps, de faire un bilan de l'impact environnemental du numérique et de ses usages sur la ville et une synthèse des actions déjà engagées pour atténuer l'impact environnemental du numérique et de ses usages.

La mise en place de cette stratégie numérique responsable avec des indicateurs de suivi permettra d'atteindre notamment les objectifs suivants :

La commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de réparation et de lutte contre l'obsolescence,

La gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique, L'écoconception des sites et des services numériques,

La mise en place d'une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics,

La mise en place d'une démarche numérique responsable auprès de tous afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l'inclusion numérique,

La mise en place d'une démarche de territoire connecté et durable en lien avec une démarche d'ouverture et de valorisation des données.

Le conseil de territoire de l'EPT Boucle Nord de Seine a d'ores et déjà adopté la délibération relative à la constitution du groupement de commande et à l'approbation de la convention

120constitutive le 7 décembre 2023.

Chaque ville membre du groupement de commande doit également approuver la convention de groupement par voie de délibération.

II est donc proposé au conseil municipal :

• D'approuver l'adhésion de la ville de Clichy au groupement de commandes entre l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine et les communes d'Argenteuil, d'Asnières-sur-Seine, de Colombes, de Gennevilliers et de Villeneuve-la-Garenne en vue de la passation et de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande relatif à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une stratégie numérique responsable ;

• D'approuver la convention de groupement de commandes ci-annexée ;

• D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention constitutive du groupement de commande.

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Monsieur Sébastien RENAULT: Merci. Cette délibération rentre dans le cadre de la loi REEN qui concerne la réduction de l'empreinte environnementale du numérique. Dans ce contexte, les communes de plus de 50 000 habitants doivent définir une stratégie numérique responsable d'ici le 1e janvier 2025.

L'EPT Boucle Nord de Seine propose à l'ensemble des sept Villes de rejoindre un groupement de commandes qui permettra de mutualiser une mission d'AM0 pour définir cette stratégie, sachant que celle-ci est la même d'une ville à l'autre et qu'il est plus pertinent de mutualiser le cahier des charges, de sélectionner un prestataire pour nous accompagner, puis chaque Ville prendra sa part en commandant les prestations pour son territoire.

Voilà ce que je vous demande de valider, ce groupement de commandes avec l'EPT, pour cette mission d'AM0 pour la stratégie numérique responsable de la Ville.

Monsieur le Maire: Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y en a pas, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? 2 abstentions. Le reste pour. C'est adopté à la majorité.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n º2018-1074 en date du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique;

Vu le décret n 2015-1658 en date du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Gennevilliers ;

Vu le décret nº2018-1075 en date du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8,

Vu la délibération n º 2023/S07/034 du conseil de territoire de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine en date du 7 décembre 2023 relatif à l'approbation du groupement de commandes pour la mise en place d'une stratégie numérique responsable ;

Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes aux fins de passation d'un accord-cadre à bons de commande relatif à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une stratégie numérique responsable ci-annexé;

121Considérant qu'il est nécessaire de former un groupement de commandes entre l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine et les communes d'Argenteuil, d'Asnières-sur-Seine, de Clichy-la-Garenne, de Colombes, de Gennevilliers et de Villeneuve-la-Garenne ;

Considérant qu'il apparaît de bonne pratique de constituer un groupement de commandes dès lors qu'au moins deux acheteurs expriment un besoin similaire ;

Considérant qu'il convient de désigner l'EPT Boucle Nord de Seine en qualité de coordinateur dudit groupement de commandes afin notamment de procéder, en concertation avec les membres du groupement de commandes, aux opérations de recensement des besoins, d'analyse des offres et de notification de l'accord-cadre ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- APPROUVE l'adhésion de la ville de Clichy-la Garenne au groupement de commandes constitué entre l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine et les communes d'Argenteuil, d'Asnières-sur-Seine, de Colombes, de Gennevilliers et de Villeneuve-la-Garenne en vue de la passation d'un accord cadre à bons de commande relatif à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une stratégie numérique responsable.

ARTICLE 2- APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes ci-annexée.

ARTICLE 3- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ARTICLE 4 - PRECISE qu'en application de la convention de groupement de commandes l'EPT Boucle Nord de Seine a été expressément désigné coordonnateur et qu'à ce titre, il assure la mission complète jusqu'à la notification de l'accord-cadre, la commission d'appel d'offres de l'EPT Boucle Nord de Seine (le cas échéant) étant également compétente pour l'attribution de l'accord-cadre si nécessaire.

ARTICLE 5- DIT QUE les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal des exercices 2024 et suivants.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

45 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, M. Philippe CARON, Mme Naima SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ

2 abstentions - Mme Alice NORET, M. Hicham DAD

Note explicative de synthèse n º 38

Objet: Adoption des tarifs des sorties touristiques dans le cadre de la programmation 2024

L'Office de tourisme souhaite présenter une nouvelle programmation de sorties touristiques à

122destination des Clichais pour la saison printemps- été 2024.

Pour participer à la célébration des 150 ans de l'impressionnisme, de nouveaux lieux en lien avec le sujet sont proposés dans la nouvelle programmation mais également des établissements culturels du département afin de maintenir ce lien fort.

Les Clichais bénéficieront toujours d'un accompagnement personnalisé sur le lieu de visite et disposeront, pour certaines sorties, d'un tarif préférentiel de droit d'entrée.

II est donc demandé au Conseil municipal d'approuver la tarification des sorties touristiques

proposées par l'Office de tourisme:

Samedi 13 avril 2024 - Château de Breteuil - Tarif : 8€

Samedi 20 avril 2024 - Musée des années 30 - Tarif: 18€

Samedi 18 mai 2024 - Tour aux Figures Parc départemental de l'ile Saint Germain -

Tarif: 4€

Samedi 22 juin 2024 - Maison Van Gogh et le château d'Auvers sur Oise « Exposition Van

Gogh, les derniers voyages » - Tarif: 13€

Samedi 6 juillet 2024 - Maison de Claude Monet à Giverny - Tarif : 10€

Monsieur Luc MERCIER: Monsieur le Maire, mes chers collègues, c'est une simple formalité puisque nous devons absolument voter en Conseil municipal la tarification des sorties prévues par l'Office de Tourisme. Elles sont énumérées : Château de Breteuil, 8 € le 20 avril, Musée des Années 30, suivi d'un déjeuner, 18 €, et j'en passe.

C'est une obligation légale etje vous remercie de bien vouloir adopter la tarification proposée.

Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des interventions sur ces sorties touristiques? Monsieur LEJEUNE-MENGWANG.

Monsieur LEJEUNE-MENGWANG : Merci, Monsieur le Maire. Je voudrais tout d'abord remercier les services et en particulier l'Office de Tourisme pour leur dynamisme, leur sympathie et la qualité de leur travail. J'ai eu la chance de bénéficier d'une de ces sorties en tant que particulier, j'ai fait mes petites suggestions comme tout le monde dans la boîte à idées, avec le petit questionnaire fait à la fin. Néanmoins, je ne vais pas outrepasser mon mandat en donnant ès qualités mon avis sur ces destinations. Mon opinion, c'est que dans une logique de développement durable, il me paraîtrait plus pertinent de prioriser des destinations plus accessibles en transport en commun. Pour la bonne moitié des destinations, on peut s'y rendre facilement en métro ou avec les offres TER. Ce sont toutefois des sites de très belle qualité.

Monsieur le Maire : S'il n'y a pas d'autres interventions, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité. Merci.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la ville de Clichy souhaite mettre en place une programmation de sorties touristiques entre avril et juillet 2024 à destination des clichais;

Considérant la volonté de la ville de proposer des tarifs préférentiels pour chaque sortie qui inclut une visite guidée du lieu ;

Considérant qu'il convient d'approuver ces tarifs ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- APPROUVE les tarifs préférentiels de la programmation de sorties touristiques

123Printemps-été 2024 à destination des Clichais comme suit:

- Samedi 13 avril 2024 - Château de Breteuil - Tarif : 8€

- Samedi 20 avril 2024 - Musée des années 30 suivi d'un déjeuner au restaurant- Tarif: 18€ - Samedi 18 mai 2024 - Tour aux Figures Parc départemental de l'ile Saint Germain - Tarif : 4€ - Samedi 22 juin 2024 - Maison Van Gogh suivi du château d'Auvers sur Oise« Exposition Van Gogh, les derniers voyages » - Tarif : 13€

- Samedi 6 juillet 2024 - Maison de Claude Monet à Giverny - Tarif : 10€

ARTICLE 2- DI QUE les recettes seront imputées au budget communal de l'exercice budgétaire

2024.

Adoptée à l'unanimité

Note explicative de synthèse n º 39

Objet: Commission de dénomination des rues et lieux publics

Lors de sa réunion du 4 mars 2024, la commission chargée de la dénomination des rues et lieux publics a retenu les noms suivants à la majorité des membres présents qu'elle souhaite proposer à l'approbation du conseil municipal :

• Le 5 rue Pierre Bérégovoy: place des Impressionnistes

• Le nouveau complexe sportif et culturel situé 6 rue Paul Dupont: Le complexe sportif et culturel Camille Muffat

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Monsieur le Maire : Nous avons eu une réunion le 4 mars 2024 et la commission chargée de la dénomination des rues et des lieux publics a retenu les noms suivants, à la majorité des membres présents, qu'elle souhaite proposer à l'approbation du Conseil municipal : la place située devant l'entrée du bâtiment BLACK s'appellera «Place des Impressionnistes» et le nouveau complexe sportif et culturel situé 6 rue Paul-Dupont « Complexe sportif et culturel Camille-Muffat ».

Est-ce qu'il y a des interventions? Monsieur RIEUSSET.

Monsieur Paul RIEUSSET: Je vais revenir sur ce qui a déjà été évoqué en début de Conseil municipal, à savoir Jacques DELORS. Certes, il a été maire de la Ville de Clichy durant deux années, une durée relativement faible, mais il a été chef de cabinet du Premier ministre Jacques CHABAN-DELMAS (ça ne nous rajeunit pas), ministre de !'Économie et président de la Commission européenne, ce qui n'est pas rien. Je trouve absolument regrettable qu'il n'y ait rien sur une dénomination Jacques DELORS, mais peut-être que vous allez y penser. D'autre part, sur le nouveau complexe sportif qui va être appelé Camille-Muffat, si j'ai bien compris, c'est une ancienne nageuse de très haut niveau qui est décédée de façon accidentelle. Je ne remets pas en cause les qualités de cette sportive, ni le rappel de sa mémoire, mais en termes d'axes de projection, ceux de Jacques DELORS étaient dans une autre dimension et je trouve que cette majorité aurait gagné en élévation et en notion d'Europe - les élections étant le 9 juin - avec une explication, à l'entrée de ce Centre sportif, un rappel sur qui était Jacques DELORS, ce qu'il a fait et la notion de l'Europe.

Je pense que c'est un symbole et on vit à travers les symboles. Celui vis-à-vis de Camille MUFFAT, je ne le connais pas, celui de Jacques DELORS, je le connais et nous le connaissons tous. Je le regrette et je pense que l'on aurait gagné quelque chose en faisant cela, en alliant l'idée européenne et le sport - les deux choses peuvent être reliées. Vous ne l'avez pas fait, vous avez fait un autre choix.

124Monsieur le Maire : C'est dommage que vous ne soyez pas à la commission de dénomination des rues. C'est à ce moment-là qu'il faut venir, il faut se déplacer. Madame VEGA-RITTER.

Madame Clotilde VEGA-RITTER : Vous nous dites à chaque fois «vous n'êtes pas là ». D'ailleurs, vous nous faites assez remarquer que nous ne sommes pas à votre place, mais c'est tout de même étonnant de penser, en tant que Maire, qu'une année d'élection européenne avec tout le contexte actuel, avec ce qui peut se passer autour de l'Ukraine, que la construction européenne est un enjeu fort et que ça aurait pu être un geste politique fort qui nous rassemble tous, parce que Jacques DELORS, c'est aussi le passé de Clichy.

Monsieur le Maire: Monsieur LEJEUNE-MENGWANG.

Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG: Merci. Sur l'aspect Jacques DELORS, je n'ai pas tout à fait le même point de vue que l'autre groupe et puisqu'on y est, j'ai une suggestion beaucoup plus logique et simple, qui serait de juxtaposer les Allées de l'Europe-Jacques-Delors au même titre qu'on a la Place de la République-François-Mitterrand. Ça me paraîtrait une bonne idée. Pour revenir maintenant sur la délibération pour le complexe sportif et culturel, Camille MUFFAT est certes une triple championne olympique qui est décédée dans des circonstances dramatiques, donc le choix n'est pas incongru. Néanmoins, il est inhabituel puisque depuis son décès, l'usage est plutôt de donner son nom à des piscines ou des complexes nautiques. J'espère que vous avez eu l'idée tout seul et qu'elle n'a pas été soufflée trop fort par vos amis CIOTTI et ESTROSI de Nice.

Pour finir, encore une fois, nous n'étions pas présents à la commission, j'aurais plutôt poussé le nom de Micheline OSTERMEYER qui a été aussi triple championne olympique et puisqu'on parle à la fois de sport et de culture, cette championne-là était aussi un très grand prix de piano, donc ça aurait fait sens. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Je vous remercie. On va passer au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à la majorité.

Délibération 40, Monsieur Stéphane COCHEPAIN.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de procéder à la dénomination des rues et lieux publics ;

Considérant l'avis de la commission chargée de la dénomination des rues et lieux publics réunie le lundi 4 mars 2024 ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE UNIQUE - DECIDE de nommer :

• Le 5 rue Pierre Bérégovoy place des Impressionnistes

• Le nouveau complexe sportif et culturel situé 6 rue Paul Dupont: Le complexe sportif et culturel Camille MUFFAT

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

41 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Micha l ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme

125Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NOR ET

6 abstentions - M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ

Note explicative de synthèse n º 40

Objet: Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire

La protection fonctionnelle est organisée, d'une part, pour le fonctionnaire, par les articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique, et, d'autre part, pour l'élu municipal, par les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

L'élu bénéficie d'une protection contre les violences, menaces ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion ou du fait de ses fonctions.

En effet, l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales prévoit:

«Le maire ou /es élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à

l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément

aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou /es élus municipaux le suppléant ou

ayant reçu délégation contre /es violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être

victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le

préjudice qui en est résulté. (...)

La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces

infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux

mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution

de partie civile, devant la juridiction pénale. »,

Tout d'abord, la protection recouvre l'obligation de prévention, l'obligation d'assistance juridique et l'obligation de réparation des différents préjudices subis par l'élu.

La collectivité est tenue de prendre en charge, le cas échéant, les frais inhérents à cette protection, lesquels peuvent comprendre les honoraires de l'avocat librement choisi par l'élu (CM Douai, 25 juin 2015, n º 14DA00149 ; TA Nantes, 30 novembre 2016, n º 1408164).

Ensuite, il est de jurisprudence constante qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux fonctionnaires ou aux élus un délai pour demander la protection fonctionnelle. Celle-ci peut donc être présentée à tout moment. Ainsi, la protection fonctionnelle peut être demandée postérieurement à la clôture de la procédure en cause (CE, 9 décembre 2009, n º 312483 ; TA Montreuil, 5 mai 2011, n º 1005284).

Par ailleurs, la protection fonctionnelle ne peut pas être octroyée sous condition, notamment que l'action juridictionnelle engagée soit fondée (TA Montpellier, 26 juin 2015, n º 1404708).

Enfin, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune en vertu de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales.

II ressort de la compétence exclusive du Conseil municipal de statuer sur la demande de protection fonctionnelle formulée par les élus visés par les dispositions précédemment citées (CM Douai, 2 février 2021, n º 19DA00890).

Au cas présent, Monsieur Rémi Muzeau, en sa qualité de Maire, remplit les conditions d'octroi en cette qualité, et sollicite l'octroi de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :

126En vue du conseil municipal du 19 novembre 2018, Monsieur PLANTE, élu de l'opposition au sein

du conseil municipal, a, en application de l'article 5 du Règlement intérieur de la commune de

Clichy-la-Garenne, adressé à Monsieur le Maire, le 14 novembre 2018, un courriel contenant le

texte d'une question orale qu'il souhaitait lire lors de la séance.

Monsieur le Maire a, le 15 novembre 2018, adressé un courriel à Monsieur PLANTE afin de lui

indiquer que la question, telle qu'elle était actuellement rédigée, contrevenait aux limites posées

par la liberté d'expression et pouvait être susceptible de poursuites sur le fondement des

dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Le 16 novembre 2018, Monsieur PLANTE a répondu en affirmant que sa question ne contenait

aucun passage diffamatoire et que Monsieur le Maire ne pouvait limiter sa liberté d'expression.

Au cours du conseil municipal du 19 novembre 2018, Monsieur PLANTE a maintenu sa volonté de

lire sa question orale dont il avait néanmoins supprimé et modifié de nombreux passages.

Cette question orale ne se borne pas à interpeller les élus de la majorité municipale sur le suivi des projets en cours et délibérés par le Conseil, mais certains de ces propos visent directement et personnellement Monsieur Rémi MUZEAU, en sa qualité de Maire :

«En 2017, le Maire accepte le Front National de se joindre à une manifestation contre les prières de rue, et convie /es membres du parti de Marine LE PEN à une réception en mairie et à une photographie sur le parvis de l'hôtel de ville. Rémi MUZEAU conserve d'ailleurs dans sa majorité, le parti Debout la France, qui est un parti qui a fait alliance avec le Front National en 2017. 11

«Le même jour, Rémi MUZEAU accuse en direct sur la chaîne LC/, la communauté

musulmane de diffuser des appels au meurtre en direction de la communauté juive, alors que le Maire n'était sans doute pas sans savoir que ces appels au meurtre étaient diffusés par un individu d'extrême droite, et pas par la communauté musulmane. Le Maire fait, depuis cette date, l'objet de poursuites. 11

" II y a quelques semaines, Marie-Jeanne COLOMBO, ancienne adjointe au logement, aurait tenu des propos racistes dans /es locaux de la Maison des associations en présence d'agents communaux. Le journal Le Parisien confirme ces faits dans son article du 26 octobre, indiquant que Madame COLOMBO réfute seulement /es avoir tenus contre l'employée communale présente. Elle fait depuis l'objet également de poursuites. »

« Ces faits sont d'une gravité sans précédent, et s'ajoutent à tous les signaux envoyés

depuis 2015 par le Maire, qui conduit une politique anti-mémorielle (avec la suppression des commémorations du 17 octobre 1961 et de l'abolition de l'esclavage et le refus d'un vœu contre l'esclavage en Libye, je vous le rappelle), antisociale (avec la fermeture du centre de santé Marc-Chagall, des bains-douches, et l'augmentation massive des impôts locaux), antirépublicaine (avec la tenue de cérémonie religieuse catholique lors de la commémoration républicaine du 11 novembre). Certains élus de la majorité allant même jusqu'à réciter des prières vêtus de leur écharpe tricolore. »

« Élus la République en Marche, MoDem ou sans étiquette, nous vous relayons ici la

question que de nombreux Clichais se posent : jusqu'à quand comptez-vous continuer de siéger aux côtés d'élus faisant l'objet de poursuites, et notamment de poursuites pour incitation à la haine raciale 2

Les propos visés dans le projet de délibération ci-joint étaient manifestement susceptibles de

revêtir le caractère de diffamation publique au sens de l'article 29 alinéa 1e de la loi du 29 juillet

1881.

127Ainsi, Monsieur Muzeau, en sa qualité de Maire, a, le 15 février 2019, déposé une plainte avec

constitution de partie civile entre les mains du Doyen des Juges d'instruction du Tribunal

Judiciaire de Nanterre contre Monsieur PLANTE au titre des propos susvisés.

Une information judiciaire a été ouverte et, le 4 juillet 2019, à l'issue de son interrogatoire de

première comparution, Monsieur PLANTE a été mis en examen du chef de diffamation publique

envers un citoyen chargé d'un mandat public.

Le 5 janvier 2021, le Juge d'instruction a rendu son ordonnance de règlement, ordonnant le

renvoi de Monsieur Ludovic PLANTE devant le Tribunal correctionnel.

Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a, par un jugement du 5 avril 2022, relaxé Monsieur PLANTE

des faits de diffamation envers un dépositaire de l'autorité publique ; il a toutefois, pour au moins

l'un des passages, retenu le caractère diffamatoire des propos tenus par Monsieur PLANTE, mais

l'a exonéré de sa responsabilité sur le fondement de la bonne foi.

En conséquence, les propos litigieux sont de nature à justifier à ce titre l'octroi de la protection

fonctionnelle à Monsieur Rémi MUZEAU, en sa qualité de maire

Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.

Monsieur Stéphane C0CHEPAIN : Monsieur le Maire, il s'agit de vous octroyer la protection fonctionnelle. En effet, vous savez que dans le cadre de la séance du Conseil municipal du 19 novembre 2018, Monsieur PLANTÉ avait adressé à Monsieur le Maire une question orale qu'il souhaitait lire pendant la séance, comme cela est prévu par le règlement intérieur du Conseil municipal. Cependant, le texte de sa question semblait contrevenir aux limites posées par la liberté d'expression et donner lieu à des poursuites.

Monsieur le Maire avait donc proposé à Monsieur PLANTÉ de modifier le texte de sa question, ce qu'il n'avait pas souhaité faire. Ce n'est donc pas faute d'avoir voulu éviter un contentieux. Monsieur PLANTÉ a donc lu sa question en séance, certains des propos visaient directement et personnellement Monsieur MUZEAU en sa qualité de Maire. Lesdits propos étaient manifestement susceptibles de revêtir le caractère de diffamation publique. C'est pourquoi Monsieur le Maire a décidé de déposer plainte avec constitution de partie civile contre Monsieur PLANTÉ.

Une information judiciaire a été ouverte le 4 juillet 2019 et Monsieur PLANTÉ a été mis en examen du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. Même si le tribunal judiciaire de Nanterre a fini par relaxer Monsieur PLANTÉ et l'a exonéré de sa responsabilité sur le fondement de sa bonne foi, il a tout de même retenu le caractère diffamatoire de ses propos dans son jugement.

En conséquence, les propos litigieux sont de nature à justifier à ce titre l'octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur MUZEAU en sa qualité de Maire.

Je rappelle qu'il est de jurisprudence constante qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux fonctionnaires ou aux élus un délai pour demander la protection fonctionnelle, celle-ci peut donc être présentée à tout moment. Ainsi, la protection fonctionnelle peut être demandée postérieurement à la clôture de la procédure en cause. Voilà, Monsieur le Maire, mes chers collègues, la délibération que nous vous proposons ce soir.

Monsieur le Maire : Monsieur PLANTÉ.

Monsieur Ludovic PLANTÉ: Merci, Monsieur le Maire, merci, Monsieur C0CHEPAIN. Je n'ai pas de doute sur le fait qu'on peut demander la protection fonctionnelle de façon rétroactive, c'est quelque chose d'assez inhabituel.

Vous avez bien rappelé que l'affaire date de novembre 2018 et faisait suite au fait qu'une manifestation avait été organisée en mairie et à laquelle assistaient des membres du

128Rassemblement national. II y avait notamment plusieurs faits dans mes propos pour lesquels, vous l'avez dit, j'ai été relaxé et il n'y a pas de «même si», j'ai été totalement relaxé. Le jugement définitif a été rendu le 5 avril 2022, il m'innocente complètement et vous n'avez pas fait appel, c'est donc que vous avez jugé que cette décision était juste. On est le 19 mars 2024, plus de 18 mois après le jugement et on peut se demander pourquoi, aujourd'hui, vous demandez une protection fonctionnelle qui, d'après Monsieur COCHEPAIN, est quelque chose de tout à fait logique, automatique et naturel puisque le Maire était attaqué dans le cadre de ses fonctions. Entre novembre 2018 et le 19 mars 2024, c'est presque 6 ans qui s'écoulent, donc on peut s'interroger.

La raison, on peut la trouver j'imagine dans mon intervention du dernier Conseil municipal, où j'ai relevé que vous utilisiez pour votre compte, à titre personnel, le même avocat que vous mandatez pour la Ville dans le cadre de marchés publics. Pour illustrer cette situation, j'aimerais que chacun s'interroge sur la situation où le Maire, par exemple, emploierait quelqu'un du BTP à la fois pour sa maison personnelle et pour la Ville - je pense que tout le monde s'interrogerait. Là, il utilisait le même avocat pour sa propre défense et pour celle de Ville. Je m'interrogeais donc à l'époque sur le risque de prise illégale d'intérêts, de favoritisme, de détournement de fonds publics et finalement, vous me donnez raison puisque 6 ans après l'affaire, vous demandez la protection fonctionnelle pour une affaire qui est déjà totalement résolue. Vous prouvez ainsi qu'il y avait un problème de conflit d'intérêts dans le passé et d'ailleurs, la décision d'aujourd'hui n'exclut pas le risque juridique et je pense qu'il y aura des suites judiciaires qui sont apportées à cette affaire.

Je vous remercie - et je ne prendrai évidemment pas part au vote.

Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Vous avez fait le choix de rentrer dans le détail de l'affaire de l'époque, je ne l'ai pas fait, j'ai rappelé les faits, rien que les faits et notamment le sort qui vous a été réservé de ce jugement.

II a été aussi rappelé qu'il est de jurisprudence constante qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux élus un délai pour demander la protection fonctionnelle. C'est une décision du 9 décembre 2008 (et tribunal administratif de Montreuil de 2011). J'ajouterai par ailleurs que la protection fonctionnelle ne peut pas être octroyée sous condition notamment que l'action juridictionnelle engagée soit fondée. Je dis aussi qu'il ressort de la compétence exclusive du Conseil municipal de statuer sur la demande de protection fonctionnelle formulée par les élus visés par les dispositions précédemment citées. II y a donc une affaire, il n'y a pas de limite, la jurisprudence est constante, nous sommes sur cette affaire spécifiquement, il n'y a pas d'actualité récente qui vient interférer comme vous pouvez le penser et le Conseil municipal va maintenant délibérer en son âme et conscience. Merci.

Monsieur le Maire : Monsieur DAD.

Monsieur Hicham DAD : On n'interroge pas le fait que ce soit possible, mais le pourquoi du timing et vous n'avez pas de réponse à apporter par rapport à ça. On le note, puisque vous avez voulu habilement noyer le poisson.

Sur le fond, pas uniquement de cette affaire-là, mais de toutes les affaires qui concernent des délits d'opinion entre les élus de la majorité et de l'opposition, c'est relativement confortable de pouvoir mener des actions contre des opposants sans en avoir à assumer ne seraient-ce que les frais judiciaires. Ça aussi, c'est un scandale qu'il nous faut dénoncer, parce que vous engagez à travers cette délibération l'argent des contribuables pour les diriger contre des opposants politiques. C'est de cela qu'il est question, d'autant plus que vous savez très bien que 9 fois sur 10, ces affaires se terminent par des relaxes. En réalité, ce que vous faites, c'est pour déstabiliser l'opposition en l'obligeant à s'expliquer devant les juridictions. J'ajoute que le tribunal correctionnel de Nanterre est débordé par ce genre d'affaires tellement les maires de droite du département ne font que ça : jeter l'honneur de leurs opposants devant les tribunaux pour mieux s'en débarrasser - et j'en sais quelque chose.

II faut arrêter avec ces pratiques, le débat politique est sain, il doit pouvoir se mener dans des assemblées d'élus et pas devant les tribunaux. Ça, c'est la première chose.

129Ensuite, j'ai une question très précise à vous poser: qui a payé les frais d'avocat jusqu'ici puisqu'on a une procédure rétroactive? Qui a fait le chèque pour vous défendre lorsqu'il a fallu que l'avocat se déplace au tribunal? Là, on est en train de voir après l'affaire, mais au moment où elle était en cours, qui a payé au moment où il a fallu plaider devant le tribunal? C'est ma question.

Monsieur le Maire : On va passer au vote.

Monsieur le Maire: C'est votre question et ma réponse est «on passe au vote». Qui est contre cette délibération? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Je ne prends pas part au vote, le reste est pour. C'est adopté à la majorité.

Le conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2123-35;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Considérant que l'octroi de la protection fonctionnelle au Maire ne peut être décidé que par délibération du Conseil Municipal ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales :

«Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient,

à l'occasion de Jeurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par Je code pénal, Jes lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger Je maire ou Jes élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (. ..)

La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. »

Considérant que ces dispositions ont pour objet de protéger le maire et les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation, des violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Considérant qu'au cours du Conseil municipal du 19 novembre 2018, Monsieur PLANTE,

conseiller municipal, a posé une question orale.

Considérant que certains propos visent directement et personnellement Monsieur Rémi MUZEAU, en sa qualité de Maire :

« En 2017, le Maire accepte le Front National de se joindre à une manifestation contre les

prières de rue, et convie les membres du parti de Marine LE PEN à une réception en mairie et à une photographie sur le parvis de l'hôtel de ville. Rémi MUZEAU conserve d'ailleurs dans sa majorité, Je parti Debout Ja France, qui est un parti qui a fait alliance avec le Front National en 2017.»

«Le même jour, Rémi MUZEAU accuse en direct sur Ja chaine LCI, la communauté

130musulmane de diffuser des appels au meurtre en direction de Ja communauté juive, alors que le Maire n'était sans doute pas sans savoir que ces appels au meurtre étaient diffusés par un individu d'extrême droite, et pas par Ja communauté musulmane. Le Maire fait, depuis cette date, l'objet de poursuites. 11

«II y a quelques semaines, Marie-Jeanne COLOMBO, ancienne adjointe au logement, aurait

tenu des propos racistes dans les locaux de Ja Maison des associations en présence d'agents communaux. Le journal Le Parisien confirme ces faits dans son article du 26 octobre, indiquant que Madame COLOMBO réfute seulement Jes avoir tenus contre l'employée communale présente. Elle fait depuis l'objet également de poursuites. 11

« Ces faits sont d'une gravité sans précédent, et s'ajoutent à tous les signaux envoyés

depuis 2015 par Je Maire, qui conduit une politique anti-mémoriel/e (avec Ja suppression des commémorations du 17 octobre 1961 et de l'abolition de l'esclavage et Je refus d'un ve.eu contre l'esclavage en Libye, je vous Je rappelle), antisociale (avec la fermeture du centre de santé Marc-Chagall, des bains-douches, et l'augmentation massive des impôts locaux), antirépublicaine (avec la tenue de cérémonie religieuse catholique lors de la commémoration républicaine du 11 novembre). Certains élus de la majorité allant même jusqu'à réciter des prières vêtus de leur écharpe tricolore. »

« Élus la République en Marche, MoDem ou sans étiquette, nous vous relayons ici la

question que de nombreux Clichais se posent : jusqu'à quand comptez-vous continuer de siéger aux côtés d'élus faisant l'objet de poursuites, et notamment de poursuites pour incitation à la haine raciale ? 11

Considérant que Me FOUILLADE, Huissier de Justice, présent lors de ce conseil municipal, ce dont les élus présents étaient informés, a dressé procès-verbal des propos prononcés par Monsieur PLANTE;

Considérant que ces propos étaient susceptibles de revêtir le caractère de diffamation publique au sens de l'article 29 alinéa 1e de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;

Considérant que, le 15 février 2019, Monsieur Rémi MUZEAU a, en sa qualité de maire, déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des Juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Nanterre au titre des propos susvisés ;

Considérant que, le 4 juillet 2019, Monsieur Ludovic PLANTE a été mis en examen du chef de diffamation publique à l'encontre d'un citoyen chargé d'un mandat public, faits commis au préjudice de Monsieur Rémi MUZEAU ;

Considérant que, si le Tribunal Judiciaire de Nanterre a, par un jugement du 5 avril 2022, relaxé

Monsieur PLANTE des faits de diffamation envers un citoyen dépositaire d'un mandat public, il a

toutefois, pour au moins l'un des passages, retenu le caractère diffamatoire des propos tenus par

Monsieur PLANTE, l'exonérant néanmoins de sa responsabilité sur le fondement de la bonne foi.

Considérant la gravité des propos sus-énoncés, qui ne revêtent pas un caractère détachable de

l'exercice de ses fonctions de Maire ; qu'en conséquence, il est proposé au Conseil municipal de

bien vouloir permettre à Monsieur Rémi MUZEAU de bénéficier des dispositions de l'article

L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales et de lui accorder le bénéfice de la

protection fonctionnelle à laquelle il a droit dans le cadre de la procédure pénale qu'il a initiée

contre Monsieur Ludovic PLANTE ;

Considérant que l'octroi de cette protection fonctionnelle porte sur la procédure engagée dans le cadre du dépôt de ladite plainte avec constitution de partie civile ; Considérant qu'elle inclut également les procédures juridictionnelles incidentes et l'exercice des voies de recours de toute nature ; que, cependant, elle ne comprend pas les actions et

131procédures qui résulteraient de faits autres que ceux relatés dans la plainte pénale dont l'objet a été précisé ci-dessus ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE 1- ADOPTE le rapport de présentation et constate avoir été pleinement informé de la

teneur de la procédure et de ses enjeux.

ARTICLE 2 - ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire Rémi MUZEAU pour les

actions juridictionnelles énumérées ci-dessus.

ARTICLE 3- AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats,

d'auxiliaires de justice et autres frais juridictionnels qui ont dû être engagés dans le cadre du

dispositif susvisé.

ARTICLE 4- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la

présente délibération.

ARTICLE 5- DIT QUE la présente délibération sera notifiée contre signature au maire de la

commune de Clichy-la-Garenne et affichée dans les conditions de droit commun.

Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés

36 pour- M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI

9 contre - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER

2 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Ludovic PLANTÉ

Note explicative de synthèse n º 41

Objet: Délégation du Conseil Municipal au Maire : Communication des décisions et contrats

Par délibération exécutoire du 22 juin 2022, le conseil municipal a bien voulu charger Monsieur Rémi MUZEAU, maire, de régler les affaires de la commune énumérées à l'article I. 2122-22 du code général des collectivités territoriales;

Ainsi, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prendre acte des décisions et contrats énumérés en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des questions sur les décisions? II n'y en a pas. Le Conseil municipal est donc terminé. Prochaine séance le 25 juin 2024.

Le conseil,

132Vu l'article 1. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n º 40 du 22 juin 2022 portant attribution du maire par délégation du conseil municipal;

Considérant les décisions et actes énumérés en annexe de la présente délibération ;

Après en avoir délibéré :

ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la communication des actes énumérés ci-annexés pris par délégation du conseil municipal.

Prend acte

Je vous remercie, la séance du conseil municipal est terminée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est donc levée à 21h35.

Compte rendu, par extraits, publié par affichage sur le panneau administratif extérieur de la Mairie, réservé à cet usage, le 25 mars 2024.

Le Maire,

Rémi MUZEAU

Vice-Président du Département des Hauts-de-

Seine

133

Le secrétaire de séance