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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 06 27 02 Recouvrement de creances eteintes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2024 06 27 02 Recouvrement de creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :49
Membres présents :36
Pouvoirs :6
Quorum :25
Votants :42
Votes pour :42
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
21/06/2024
ee TT
2024-06-27-02 : Recouvrement de créances éteintes
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Jean PAGIS, Guy CHESNEAU, Sébastien DROCHON, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Arnaud FREULON, Pascal CHEVROLLIER, Etienne GLÉMOT, Vincent VIGNAIS, Muriel NOIROT, Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT, Estelle BASTARD, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Antoine MICHEL, Christelle LAHAYE, Michel BOURCIER, Jean- Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Frédérique LEHON, Isabelle CHARRAUD, Alain BOURRIER, Christian MASSEROT, Marie-Hélène LEOST,Pierre-Pascal BIGOT, Diana LEPRON, David GEORGET, Marie-Claude HAMARD, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Annick HODEE, Michel THÉPAUT, Jean- Marie JOURDAN
Pouvoirs :
Pierre-Pascal BIGOT donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU, Diana LEPRON donne pouvoir à Dominique MENARD, David GEORGET donne pouvoir à Muriel NOIROT, Marie-Claude HAMARD donne pouvoir à Etienne GLÉMOT, Catherine BELLANGER-LAMARCHE donne pouvoir à Jean-Pierre BRU, Annick HODÉE donne pouvoir à Michel BOURCIER
Secrétaire de séance : Liliane LANDEAU
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE TION D'ANGERS
1024195974 mal : conlact@valleesduhautanioufr wwwvalleesduhautaniou.r
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240627-2024-06-27-02-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe
Assainissement CCVHA ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou;
VU l'avis favorable de la commission finances en date du 18 juin 2024 ;
VU l'axe 4 du projet territoire dit « renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « mettre en place une gouvernance responsable » ;
CONSIDERANT que le comptable public a transmis des demandes d'admissions en créances éteintes pour un montant de 4 692,92 € sur le budget principal et 134,31 € sur le budget annexe Assainissement CCVHA ;
CONSIDERANT que l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d'une procédure de liquidation pour insuffisance d'actif (professionnel), la créance éteinte s'impose et plus aucune action de recouvrement n'est dans ce cas possible ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur GLÉMOT, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
- De décider l'admission en créances éteintes pour un montant total de 4 692,92 € sur le budget principal, correspondant à l’état ci-annexé ;
- De décider l’admission en créances éteintes pour un montant total de 134,31 € sur le budget annexe Assainissement CCVHA,
correspondant à l’état ci-annexé;
- De dire que ces sommes sont inscrites au compte 6542 « créances éteintes » sur les budgets respectifs ;
- D'’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 27 juin 2024
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
Président
Liliane Land
Séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours ct
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter
transmission au Représentant de l'État dans le Départeme:u.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20240627-2024-06-27-02-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024