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unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - DELIBERATIONS DU 24 SEPTEMBRE 2025
Document publié le Mercredi 24 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - DELIBERATIONS DU 24 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
25C117 - BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1 - EXERCICE 2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C117
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C117 RAPPORTEUR : M. Alexandre OUIZILLE
BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1 - EXERCICE 2025
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°22C164 en date du 24 novembre 2022 portant assujettissement à la TVA des prestations liées à la DSP Sarcus à compter du 1er janvier 2023, les dépenses sont présentées Hors Taxes (HT) au sein du budget Principal,
Vu la délibération n°22C165 en date du 24 novembre 2022 portant assujettissement à la TVA de l’exploitation des aires d’accueil des gens du voyage à compter du 1er janvier 2023, les dépenses sont présentées Hors Taxes (HT) au sein du budget Principal,
Vu la délibération n° 25C023 en date 27 mars 2025 portant adoption du BP 2025 du budget Principal de l’ACSO,
Vu la délibération n°25C044 en date du 27 mars 2025 portant fongibilité des crédits pour l’ensemble des budgets de l’ACSO en M57 dont le budget Principal,
Considérant que le projet de DM n°1/2025 présenté ci-après pour le budget Principal de l’ACSO,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’adopter la décision modificative n°1 du budget Principal pour l’exercice 2025 telle que présentée ci-après :
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 4 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C117
FONCTIONNEMENT DEPENSES
CHAPITRE BP 2025 DM 1/2025 BUDGET TOTAL 2025
MOUVEMENTS REELS
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 9 997 823,57 € -431 192,00 € 9 566 631,57 €
012 CHARGES DE PERSONNEL 11 540 356,00 € 637,00 € 11 540 993,00 €
014 ATTENUATION DE PRODUITS 34 523 860,00 € 0,00 € 34 523 860,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 16 081 388,80 € 51 950,00 € 16 133 338,80 €
66 CHARGES FINANCIERES 724 922,00 € 0,00 € 724 922,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 000,00 € 0,00 € 3 000,00 €
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 11 925,00 € 24 000,00 € 35 925,00 €
TOTAL MOUVEMENTS REELS 72 883 275,37 € -354 605,00 € 72 528 670,37 €
MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 4 674 031,85 € 473 951,00 € 5 147 982,85 €
042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 6 025 168,48 € 21 685,00 € 6 046 853,48 €
TOTAL MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT 10 699 200,33 € 495 636,00 € 11 194 836,33 €
TOTAL DEPENSES 83 582 475,70 € 141 031,00 € 83 723 506,70 €
FONCTIONNEMENT RECETTES
CHAPITRE BP 2025 DM 1/2025 BUDGET TOTAL 2025
MOUVEMENTS REELS
013 ATTENUATION DE CHARGES 185 000,00 € 0,00 € 185 000,00 €
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 2 900 950,20 € -76 296,00 € 2 824 654,20 €
73 IMPOTS ET TAXES (Sauf le 731) 23 467 520,00 € 139 888,00 € 23 607 408,00 €
731 FISCALITE LOCALE 30 133 933,00 € 52 347,00 € 30 186 280,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 19 387 880,20 € -131 593,00 € 19 256 287,20 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 94 167,72 € 0,00 € 94 167,72 €
76 PRODUITS FINANCIERS 50,00 € 0,00 € 50,00 €
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 0,00 € 85 000,00 € 85 000,00 €
TOTAL MOUVEMENTS REELS 76 169 501,12 € 69 346,00 € 76 238 847,12 €
MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT
002 RESULTATS REPORTES DE FONCTIONNEMENT 4 663 041,83 € 0,00 € 4 663 041,83 €
042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 2 749 932,75 € 71 685,00 € 2 821 617,75 €
TOTAL MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT 7 412 974,58 € 71 685,00 € 7 484 659,58 €
TOTAL RECETTES 83 582 475,70 € 141 031,00 € 83 723 506,70 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
CHAPITRE BP 2025 Restes à réaliser 2024 DM 1/2025 BUDGET TOTAL 2025
MOUVEMENTS REELS
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 8 266 873,00 € 0,00 € 8 266 873,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 430 596,00 € 129 971,24 € 337 140,00 € 2 897 707,24 €
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 1 525 940,00 € 289 416,06 € -246 850,00 € 1 568 506,06 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 510 329,19 € 1 041 179,01 € -918 181,00 € 7 633 327,20 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 716 130,00 € 1 103 453,81 € 175 600,00 € 6 995 183,81 €
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 500 300,00 € 0,00 € 200 000,00 € 700 300,00 €
45411 TRAVAUX EXECUTES D'OFFICE DEPENSES 90 000,00 € 0,00 € -45 000,00 € 45 000,00 €
TOTAL MOUVEMENTS REELS 26 040 168,19 € 2 564 020,12 € -497 291,00 € 28 106 897,31 €
MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT
001 RESULTATS REPORTES D'INVESTISSEMENT 1 667 589,29 € 0,00 € 1 667 589,29 €
040 OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTIONS 2 749 932,75 € 71 685,00 € 2 821 617,75 €
041 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 56 684,80 € 0,00 € 56 684,80 €
TOTAL MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT 4 474 206,84 € 0,00 € 71 685,00 € 4 545 891,84 €
TOTAL DEPENSES 30 514 375,03 € 2 564 020,12 € -425 606,00 € 32 652 789,15 €
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 4 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C117
INVESTISSEMENT RECETTES
CHAPITRE BP 2025 Restes à réaliser 2024 DM 1/2025 BUDGET TOTAL 2025
MOUVEMENTS REELS
10 DOTATIONS, FONDS DVERS ET RESERVES 5 838 728,96 € -150 000,00 € 5 688 728,96 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 3 516 349,00 € -47 243,00 € 3 469 106,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 11 389 306,26 € -878 999,00 € 10 510 307,26 €
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 923 168,35 € 292 880,45 € 200 000,00 € 1 416 048,80 €
45412 TRAVAUX EXECUTES D'OFFICE RECETTES 114 877,00 € -45 000,00 € 69 877,00 €
TOTAL MOUVEMENTS REELS 21 782 429,57 € 292 880,45 € -921 242,00 € 21 154 068,02 €
MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 674 031,85 € 473 951,00 € 5 147 982,85 €
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 247 200,00 € 0,00 € 247 200,00 €
040 OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTIONS 6 025 168,48 € 21 685,00 € 6 046 853,48 €
041 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 56 684,80 € 0,00 € 56 684,80 €
TOTAL MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT 11 003 085,13 € 0,00 € 495 636,00 € 11 498 721,13 €
TOTAL RECETTES 32 785 514,70 € 292 880,45 € -425 606,00 € 32 652 789,15 €
D’autoriser le Président à signer tout document relatif à la présente délibération.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 4 sur 4
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C118 - BUDGET PRINCIPAL : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C118
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C118 RAPPORTEUR : M. Alexandre OUIZILLE
BUDGET PRINCIPAL : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°25C024 en date du 27 mars 2025 portant révisions des autorisations de programme et crédits de paiements précédemment créés,
Considérant que pour la bonne gestion de certaines opérations de travaux inscrits en section d’investissement, il convient de les gérer selon la procédure des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP),
Considérant le tableau présenté en annexe récapitulant l’ensemble des mouvements décrits ci- dessous,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De voter des réductions de crédits pour les autorisations de programme suivantes : - AP/CP 21 - Accessibilité et aménagements des voiries des transports collectifs - AP/CP 26 – Reconversion du site GOSS
- AP/CP 28 – ZAC Gournay
- AP/CP 36 – Aménagements équipements portuaires et fluvestres
De voter des crédits supplémentaires pour les autorisations de programme suivantes : - AP/CP 24 - Travaux schéma circulations douces
- AP/CP 32 – Voiries communautaires
De voter les ajustements de crédits pour les autorisations de programme suivantes : - AP/CP 27 – Gare Cœur d’Agglo
- AP/CP 51 – Aménagements des sites naturels et touristiques
De voter la création de l’autorisation de programme suivante :
- AP/CP 53 – Site Engie
D’approuver le tableau des AP/CP joint en annexe.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C118
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C119 - BUDGET PRINCIPAL : AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C119
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C119 RAPPORTEUR : M. Alexandre OUIZILLE
BUDGET PRINCIPAL : AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2011 portant création de l’AE /CP n°7 Gare Cœur d’Agglo (GCA), et les délibérations suivantes portant révisions,
Considérant que pour la bonne gestion de certains projets inscrits en section de fonctionnement, il convient de les gérer selon la procédure des autorisations d’engagement et crédits de paiement (AE/CP),
Considérant le tableau présenté en annexe récapitulant l’ensemble des mouvements décrits ci- dessous,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De réviser l’AE/CP 7 – Gare Cœur d’Agglo par les hausses respectives de l’autorisation d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) 2025 de + 14 000 € portant le montant total de l’AE à 1 817 712 € et de CP 2025 à 74 480 €,
D’approuver les modifications du tableau des AE/CP du budget Principal de l’ACSO joint en annexe.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 2
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C120 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE : DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1 - EXERCICE 2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C120
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C120 RAPPORTEUR : M. Alexandre OUIZILLE
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE : DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1 - EXERCICE 2025
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération n°25C029 en date du 27 mars 2025 portant adoption du BP 2025 du budget annexe Eau Potable,
Considérant que le service public d’eau est géré comme un service public industriel et commercial (SPIC), il est nécessairement l’objet d’un budget annexe dédié dont le financement doit être équilibré par la redevance payée par l’usager,
Considérant que le budget annexe de l’Eau Potable est assujetti à la TVA, les dépenses sont présentées Hors Taxes (HT),
Considérant le passage en régie intéressée en 2017 a modifié la structure du budget, les dépenses et les recettes du délégataire sont intégrées dans la comptabilité du budget annexe,
Considérant le projet de DM n°1/2025 présenté ci-après pour le budget annexe Eau Potable,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’adopter la décision modificative de crédits n°1/2025 du budget annexe Eau Potable telle que présentée ci-après :
EXPLOITATION DEPENSES
CHAPITRE BP 2025 DM 1/2025 BUDGET TOTAL 2025
MOUVEMENTS REELS
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 258 959,00 € 200 000,00 € 2 458 959,00 €
012 CHARGES DE PERSONNEL 1 834 721,23 € 0,00 € 1 834 721,23 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 537 080,00 € 0,00 € 537 080,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 15 000,00 € 0,00 € 15 000,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 3 000,00 € 0,00 € 3 000,00 €
TOTAL MOUVEMENTS REELS 4 698 760,23 € 200 000,00 € 4 898 760,23 €
MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 542 818,43 € -160,00 € 2 542 658,43 €
042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 371 543,00 € 160,00 € 371 703,00 €
TOTAL MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT 2 914 361,43 € 0,00 € 2 914 361,43 €
TOTAL DEPENSES 7 613 121,66 € 200 000,00 € 7 813 121,66 €
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C120
EXPLOITATION RECETTES
CHAPITRE BP 2025 DM 1/2025 BUDGET TOTAL 2025
MOUVEMENTS REELS
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 6 354 270,00 € 200 000,00 € 6 554 270,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL MOUVEMENTS REELS 6 354 270,00 € 200 000,00 € 6 554 270,00 €
MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT
002 RESULTATS REPORTES DE FONCTIONNEMENT 1 232 507,66 € 0,00 € 1 232 507,66 €
042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 26 344,00 € 0,00 € 26 344,00 €
TOTAL MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT 1 258 851,66 € 0,00 € 1 258 851,66 €
TOTAL RECETTES 7 613 121,66 € 200 000,00 € 7 813 121,66 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
CHAPITRE BP 2025 Restes à réaliser 2024 DM 1/2025 BUDGET TOTAL 2025
MOUVEMENTS REELS
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 21 788,00 € 0,00 € 21 788,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 085 541,43 € 123 095,18 € 0,00 € 2 208 636,61 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 780 688,00 € 91 310,90 € 0,00 € 871 998,90 €
TOTAL MOUVEMENTS REELS 2 888 017,43 € 214 406,08 € 0,00 € 3 102 423,51 €
MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT
001 RESULTATS REPORTES D'INVESTISSEMENT 1 149 782,23 € 0,00 € 1 149 782,23 €
040 OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTIONS 26 344,00 € 0,00 € 26 344,00 €
TOTAL MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT 1 176 126,23 € 0,00 € 0,00 € 1 176 126,23 €
TOTAL DEPENSES 4 064 143,66 € 214 406,08 € 0,00 € 4 278 549,74 €
INVESTISSEMENT RECETTES
CHAPITRE BP 2025 Restes à réaliser 2024 DM 1/2025 BUDGET TOTAL 2025
MOUVEMENTS REELS
10 DOTATIONS, FONDS DVERS ET RESERVES 1 364 188,31 € 0,00 € 1 364 188,31 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL MOUVEMENTS REELS 1 364 188,31 € 0,00 € 0,00 € 1 364 188,31 €
MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 542 818,43 € -160,00 € 2 542 658,43 €
040 OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTIONS 371 543,00 € 160,00 € 371 703,00 €
TOTAL MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT 2 914 361,43 € 0,00 € 0,00 € 2 914 361,43 €
TOTAL RECETTES 4 278 549,74 € 0,00 € 0,00 € 4 278 549,74 €
D’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C121 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1 - EXERCICE 2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C121
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C121 RAPPORTEUR : M. Alexandre OUIZILLE
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1 - EXERCICE 2025
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération n°25C032 en date du 27 mars 2025 portant adoption du BP 2025 pour le budget annexe Assainissement,
Considérant que le service public d’assainissement est géré comme un service public industriel et commercial (SPIC), il est nécessairement l’objet d’un budget annexe dédié dont le financement doit être équilibré par la redevance payée par l’usager,
Considérant que le budget annexe de l’Assainissement est assujetti à la TVA, les dépenses sont présentées Hors Taxes (HT),
Considérant le passage en régie intéressée en 2017 a modifié la structure du budget, les dépenses et les recettes du délégataire sont intégrées dans la comptabilité du budget annexe,
Considérant le projet de DM n°1/2025 présenté ci-après pour le budget annexe Assainissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’adopter la décision modificative de crédits n°1/2025 du budget annexe Assainissement telle que présentée ci-après :
EXPLOITATION DEPENSES
CHAPITRE BP 2025 DM 1/2025 BUDGET TOTAL 2025
MOUVEMENTS REELS
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 286 762,00 € 250 000,00 € 3 536 762,00 €
012 CHARGES DE PERSONNEL 1 825 103,55 € 20 000,00 € 1 845 103,55 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 459 667,00 € 459 667,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 26 500,00 € 26 500,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 90 000,00 € 90 000,00 €
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 200,00 € 200,00 €
TOTAL MOUVEMENTS REELS 5 688 232,55 € 270 000,00 € 5 958 232,55 €
MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 471 500,90 € 3 471 500,90 €
042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 1 896 992,00 € 1 896 992,00 €
TOTAL MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT 5 368 492,90 € 0,00 € 5 368 492,90 €
TOTAL DEPENSES 11 056 725,45 € 270 000,00 € 11 326 725,45 €
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C121
EXPLOITATION RECETTES
CHAPITRE BP 2025 DM 1/2025 BUDGET TOTAL 2025
MOUVEMENTS REELS
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 4 918 008,00 € 270 000,00 € 5 188 008,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 47 100,00 € 47 100,00 €
TOTAL MOUVEMENTS REELS 4 965 108,00 € 270 000,00 € 5 235 108,00 €
MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT
002 RESULTATS REPORTES DE FONCTIONNEMENT 5 963 716,45 € 5 963 716,45 €
042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 127 901,00 € 127 901,00 €
TOTAL MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT 6 091 617,45 € 0,00 € 6 091 617,45 €
TOTAL RECETTES 11 056 725,45 € 270 000,00 € 11 326 725,45 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
CHAPITRE BP 2025 Restes à réaliser 2024 DM 1/2025 BUDGET TOTAL 2025
MOUVEMENTS REELS
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 86 700,00 € 0,00 € 86 700,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 € 0,00 € 300 000,00 € 300 000,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 516 673,01 € 478 370,36 € - 300 000,00 € 7 695 043,37 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 569 578,00 € 0,00 € 569 578,00 €
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 10 000,00 € 0,00 € 10 000,00 €
TOTAL MOUVEMENTS REELS 8 182 951,01 € 478 370,36 € 0,00 € 8 661 321,37 €
MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT
040 OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTIONS 127 901,00 € 0,00 € 127 901,00 €
TOTAL MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT 127 901,00 € 0,00 € 0,00 € 127 901,00 €
TOTAL DEPENSES 8 310 852,01 € 478 370,36 € 0,00 € 8 789 222,37 €
INVESTISSEMENT RECETTES
CHAPITRE BP 2025 Restes à réaliser 2024 DM 1/2025 BUDGET TOTAL 2025
MOUVEMENTS REELS
10 DOTATIONS, FONDS DVERS ET RESERVES 19 470,00 € 19 470,00 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMRNT RECUES 0,00 € 0,00 €
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 10 000,00 € 10 000,00 €
TOTAL MOUVEMENTS REELS 29 470,00 € 0,00 € 0,00 € 29 470,00 €
MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT
001 RESULTATS REPORTES D'INVESTISSEMENT 3 391 259,47 € 3 391 259,47 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 471 500,90 € 3 471 500,90 €
040 OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTIONS 1 896 992,00 € 1 896 992,00 €
TOTAL MOUVEMENTS D'ORDRE ET RESULTAT 8 759 752,37 € 0,00 € 0,00 € 8 759 752,37 €
TOTAL RECETTES 8 789 222,37 € 0,00 € 0,00 € 8 789 222,37 €
D’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C122 - BUDGET ANNEXE GOURNAY LES USINES : DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1 - EXERCICE 2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C122
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C122 RAPPORTEUR : M. Alexandre OUIZILLE
BUDGET ANNEXE GOURNAY LES USINES : DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1 - EXERCICE 2025
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 mars 2006 portant création d’un budget annexe « Gournay les Usines » en vue de réaliser une opération d’aménagement urbain de ce quartier,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2006 adoptant le dossier de création de la ZAC de Gournay les Usines, et les délibérations suivantes portant amendements,
Vu la délibération n°18C182 en date du 27 septembre 2018 portant mise en place d’une clé de répartition des dépenses de la ZAC Gournay,
Vu la délibération n°25C035 en date du 27 mars 2025 portant adoption du BP 2025 du budget annexe Gournay Les Usines,
Vu la délibération n°25C044 date du 27 mars 2025 portant fongibilité des crédits pour l’ensemble des budgets de l’ACSO en M57 dont le budget annexe Gournay Les Usines,
Considérant que le budget annexe Gournay les Usines a pour objet de constater les dépenses et les recettes liées à la zone d’aménagement concerté de Gournay Les Usines qui a été reprise en régie en juillet 2017, les acquisitions et les ventes sont gérées en fonctionnement,
Considérant que le budget est assujetti à la TVA, les dépenses sont présentées Hors Taxes (HT),
Considérant le projet de DM n°1/2025 présenté ci-après pour le budget annexe Gournay Les Usines,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’adopter la décision modificative de crédits n°1/2025 du budget annexe Gournay Les Usines telle que présentée ci-après :
FONCTIONNEMENT DEPENSES
CHAPITRE BP 2025 DM 1/2025 BUDGET TOTAL 2025
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 785 975,60 € -185 500,00 € 600 475,60 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 706 007,35 € 0,00 € 706 007,35 €
042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 4 938 998,46 € 0,00 € 4 938 998,46 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 18 003,00 € 0,00 € 18 003,00 €
TOTAL DEPENSES 6 448 984,41 € -185 500,00 € 6 263 484,41 €
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C122
FONCTIONNEMENT RECETTES
CHAPITRE BP 2025 DM 1/2025 BUDGET TOTAL 2025
002 RESULTATS REPORTES DE FONCTIONNEMENT 931 294,95 € -185 500,00 € 745 794,95 €
042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 5 407 239,46 € 0,00 € 5 407 239,46 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 110 450,00 € 0,00 € 110 450,00 €
TOTAL RECETTES 6 448 984,41 € -185 500,00 € 6 263 484,41 €
INVESTISSEMENT DEPENSES
CHAPITRE BP 2025 DM 1/2025 BUDGET TOTAL 2025
001 RESULTATS REPORTES D'INVESTISSEMENT 885 028,52 € 0,00 € 885 028,52 €
040 OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTIONS 5 407 239,46 € 0,00 € 5 407 239,46 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 237 766,35 € 0,00 € 237 766,35 €
TOTAL DEPENSES 6 530 034,33 € 0,00 € 6 530 034,33 €
INVESTISSEMENT RECETTES
CHAPITRE BP 2025 DM 1/2025 BUDGET TOTAL 2025
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 706 007,35 € 0,00 € 706 007,35 €
040 OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTIONS 4 938 998,46 € 0,00 € 4 938 998,46 €
10 DOTATIONS, FONDS DVERS ET RESERVES 885 028,52 € 0,00 € 885 028,52 €
TOTAL RECETTES 6 530 034,33 € 0,00 € 6 530 034,33 €
D’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C123 - REPRISE D'UNE PROVISION POUR RISQUES : DOSSIER RESSOURCES HUMAINES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C123
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C123 RAPPORTEUR : M. Alexandre OUIZILLE
REPRISE D'UNE PROVISION POUR RISQUES : DOSSIER RESSOURCES HUMAINES
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2321-2 qui dispose qu’une provision doit être constituée par l’assemblée délibérante pour les créances accordées par la collectivité, mais également lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable public ;
Vu les délibérations n° 22C021 et n°24C141 du conseil communautaire approuvant la création et la hausse d’une provision pour risques dans le cadre d’un contentieux avec un agent de l’ACSO à hauteur de 85 000 euros ;
Considérant les résultats de la procédure engagée auprès du tribunal administratif puis de la cour administrative d’appel désormais close ;
Considérant le risque écarté, il convient d’effectuer la reprise de la provision pour risque par une recette de fonctionnent ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De reprendre la provision pour risques et charges exceptionnelles constituée dans le cadre d’un contentieux avec un agent de l’ACSO pour un montant de 85 000 euros, D’imputer cette recette au chapitre 78 – reprises sur amortissements et provisions, D’autoriser le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 2
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C124 - CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUES : DOSSIER RESSOURCES HUMAINES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C124
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C124 RAPPORTEUR : M. Alexandre OUIZILLE
CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUES : DOSSIER RESSOURCES HUMAINES
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2321-2 qui dispose qu’une provision doit être constituée par l’assemblée délibérante pour les créances accordées par la collectivité, mais également lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable public ;
Considérant la nécessité de constituer une provision pour risque encouru, il est proposé à l’organe délibérant de créer une provision pour risques de 24 000 euros dans le cadre d’un contentieux avec un agent de l’ACSO ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De constituer une provision pour risques et charges exceptionnelles pour contentieux avec un agent de l’ACSO d’un montant de 24 000 euros,
D’imputer cette inscription budgétaire au chapitre 68 – dotations aux amortissements et provisions,
D’autoriser le Président à signer tout doucement relatif à cette délibération.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 2
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C125 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C125
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C125 RAPPORTEUR : M. Jean-Michel LE QUILLIEC
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 21,
Considérant que :
1. Il est proposé d’élargir les possibilités de nomination sur l’emploi permanent à temps complet de Contrôleur.euse assainissement, ouvert aux fonctionnaires relevant de l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (catégorie C).
A défaut de recrutement statutaire, il pourra être occupé par un agent contractuel de droit public conformément aux dispositions de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. L’agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement compris entre le 1er échelon du grade d’adjoint techniques, indice brut 367 et le dernier échelon du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, indice brut 558, en fonction de ses titres, diplômes et de son expérience, assorti du régime indemnitaire des agents de catégorie C de la filière technique.
2. Il est proposé d’élargir les possibilités de nomination sur l’emploi permanent à temps complet d’Ambassadeur.drice du tri, ouvert aux fonctionnaires relevant de l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints techniques/d’animation territoriaux (catégorie C).
A défaut de recrutement statutaire, il pourra être occupé par un agent contractuel de droit public conformément aux dispositions de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. L’agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement compris entre le 1er échelon du grade d’adjoint technique ou d’animation, indice brut 367 et le dernier échelon du grade d’adjoint technique/d’animation principal de 1ère classe, indice brut 558, en fonction de ses titres, diplômes et de son expérience, assorti du régime indemnitaire des agents de catégorie C de la filière technique ou animation.
3. Il est proposé d’élargir les possibilités de nomination sur l’emploi permanent à temps complet de Chef.fe d’équipe logistique, ouvert aux fonctionnaires relevant de l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou agents de maîtrise (catégorie C). A défaut de recrutement statutaire, il pourra être occupé par un agent contractuel de droit public conformément aux dispositions de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. L’agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement compris entre le 1er échelon du grade d’adjoint technique, indice brut 367 et le dernier échelon du grade d’agent de maîtrise principal, indice brut 597, en fonction de ses titres, diplômes et de son expérience, assorti du régime indemnitaire des agents de catégorie C de la filière technique.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 6 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C125
4. Il est proposé d’élargir les possibilités de nomination sur l’emploi permanent à temps complet de Responsable du gymnase Jules Uhry, ouvert aux fonctionnaires relevant de l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou agents de maîtrise (catégorie C). A défaut de recrutement statutaire, il pourra être occupé par un agent contractuel de droit public conformément aux dispositions de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. L’agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement compris entre le 1er échelon du grade d’adjoint technique, indice brut 367 et le dernier échelon du grade d’agent de maîtrise principal, indice brut 597, en fonction de ses titres, diplômes et de son expérience, assorti du régime indemnitaire des agents de catégorie C de la filière technique.
5. Il est proposé d’élargir les possibilités de nomination sur l’emploi permanent à temps complet de Gestionnaire des assemblées, en l’ouvrant aux fonctionnaires relevant de l’ensemble des grades des cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) et des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)
A défaut de recrutement statutaire, il pourra être occupé par un agent contractuel de droit public conformément aux dispositions de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. L’agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement compris entre le 1er échelon du grade d’adjoint administratif, indice brut 367 et le dernier échelon du grade de rédacteur principal de 1ère classe, indice brut 707, en fonction de ses titres, diplômes et de son expérience, assorti du régime indemnitaire des agents de catégorie B ou C de la filière administrative.
6. Il est proposé d’élargir les possibilités de nomination sur l’emploi permanent à temps complet d’Assistant.e de la Direction de la Communication et des Relations Extérieures, ouvert aux fonctionnaires relevant de l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C).
A défaut de recrutement statutaire, il pourra être occupé par un agent contractuel de droit public conformément aux dispositions de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. L’agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement compris entre le 1er échelon du grade d’adjoint administratif, indice brut 367 et le dernier échelon du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, indice brut 558, en fonction de ses titres, diplômes et de son expérience, assorti du régime indemnitaire des agents de catégorie C de la filière administrative.
7. Il est proposé d’élargir les possibilités de nomination sur l’emploi permanent à temps complet de Directeur.trice Général.e des Services, en l’ouvrant aux fonctionnaires relevant de l’ensemble des grades du cadres d’emplois des administrateurs territoriaux ou de l’ensemble des grades du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux (catégorie A).
A défaut de recrutement statutaire, il pourra être occupé par un agent contractuel de droit public conformément aux dispositions de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. L’agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement compris entre le 1er échelon du grade d’administrateur, indice brut 542 ou le 1er échelon d’ingénieur en chef, indice brut 461 et le dernier échelon du grade d’administrateur général/ingénieur en chef général, hors échelle D, en fonction de ses titres, diplômes et de son expérience, assorti du régime indemnitaire des agents de catégorie A de la filière administrative ou technique.
8. Il est proposé d’élargir les possibilités de nomination sur l’emploi permanent à temps complet de Chargé.e de mission transition écologique, en l’ouvrant aux fonctionnaires relevant de l’ensemble des grades du cadres d’emplois des d’attachés territoriaux ou de l’ensemble des grades du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (catégorie A).
A défaut de recrutement statutaire, il pourra être occupé par un agent contractuel de droit public conformément aux dispositions de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 6 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C125
L’agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement compris entre le 1er échelon du grade d’attaché/ingénieur, indice brut 395 et le dernier échelon du grade d’attaché hors classe/ingénieur hors classe, hors échelle A, en fonction de ses titres, diplômes et de son expérience, assorti du régime indemnitaire des agents de catégorie A de la filière administrative ou technique.
Les crédits correspondants seront pris sur le chapitre 012 « Charges de personnel ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’approuver les modifications du tableau des effectifs selon les dispositions suivantes :
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 4 sur 6 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C125
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 5 sur 6 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C125
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 6 sur 6
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C126 - DISPOSITIF DE GARANTIE D'EMPRUNT - ACQUISITION DU FUTUR SIEGE SOCIAL DE LA MISSION LOCALE DE LA VALLEE DE L'OISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C126
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C126 RAPPORTEUR : M. Jean-Claude VILLEMAIN
DISPOSITIF DE GARANTIE D'EMPRUNT - ACQUISITION DU FUTUR SIEGE SOCIAL DE LA MISSION LOCALE DE LA VALLEE DE L'OISE
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la communauté de l’agglomération Creilloise et de la communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5111-4 et L.2252-1 et suivants,
Vu la demande formulée par la MLVO en date du 30 juin 2025 relative à l’octroi d’une garantie d’emprunt,
Considérant le projet d’acquisition d’un immeuble situé 1 rue de l’Union à Creil pour l’installation du futur siège social de la MLVO,
Considérant que le coût global de l’investissement s’élève à 1 647 647 € comprenant le prix d’achat du bien, les frais d’acquisition, les travaux d’aménagement ainsi que les frais annexes,
Considérant que ce projet est financé à hauteur de 39,3 % sur les fonds propres de l’association soit 647 647 €,
Considérant que la MLVO a sollicité plusieurs partenaires bancaires pour le financement du solde de 1 million d’euros dont un prêt auprès de la Banque des Territoires, à hauteur de 600 000 € sur 15 ans à un taux de 3 %,
Considérant que la Banque des Territoires requiert que cet emprunt soit garanti par la collectivité,
Considérant que ce projet mettra à disposition des jeunes du territoire une structure centralisée, destinée à favoriser leur insertion sociale et professionnelle,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’approuver la garantie d’emprunt pour le projet d’installation du futur siège social de la MISSION LOCALE DE LA VALLEE DE L’OISE (MLVO), dans les conditions exposées ci-dessous : - L’assemblée délibérante de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CREIL SUD OISE accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 600 000 euros souscrit par l’emprunteur, la MLVO, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
- La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 100 %, soit 600 000 euros.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C126
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- L’ACSO s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
D’imputer les dépenses correspondant au compte prévu à cet effet sur le budget,
De dire que la présente délibération sera publiée et que son ampliation sera transmise à : - Mme le Sous-Préfet de Senlis,
- M. le Trésorier de la Trésorerie de Senlis.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C127 - ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DE RECYCLAGE DE LA COPROPRIETE LA COMMANDERIE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C127
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C127 RAPPORTEUR : Mme Badia ZRARI
ATTRIBUTION DE LA CONCESSION DE RECYCLAGE DE LA COPROPRIETE LA COMMANDERIE
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1414-1 à L.1414-4, les articles L. 5210-1 et suivants, ainsi que l’article D.1411-5 du CGCT,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 615-1 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 300-10, L. 300-4, R. 300-11-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R.2161-12 à R.2161-20,
Vu la demande de reconnaissance de l’état de carence de la copropriété de la Commanderie, adressée par l’ACSO au Tribunal judiciaire de Senlis le 9 janvier 2024,
Vu la délibération n°24C098 autorisant le lancement de la procédure de sélection d’un concessionnaire pour l’opération de recyclage de la copropriété LA COMMANDERIE,
Vu la délibération n°24C113 relative à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres chargée de l’attribution de la concession de recyclage de la copropriété LA COMMANDERIE,
Vu l’ordonnance de référé n°25/00019 délibérée le 14 janvier 2025 déclarant l’état de carence du syndicat des copropriétaires de la copropriété « la Commanderie » à Nogent-sur-Oise,
Considérant que les difficultés financières du syndicat des copropriétaires de la copropriété « la Commanderie » à Nogent-sur-Oise ne permet pas d’envisager le redressement de la copropriété,
Considérant qu’il convient, de mettre en place une opération globale permettant le recyclage de la copropriété, impliquant des acquisitions de lots de copropriété y compris par voie d’expropriation, l’accompagnement des occupants, leur relogement, la liquidation du syndicat des copropriétaires, la démolition des trois bâtiments et la remise en état des terrains,
Considérant qu’il convient de confier cette opération globale à un opérateur concessionnaire,
Considérant que la passation du contrat de concession est soumise au code de la commande publique et notamment aux dispositions applicables aux marchés publics dans la mesure où la concession est conclue au risque de la personne publique concédante,
Considérant que la procédure de sélection d’un opérateur concessionnaire a été engagée en procédure avec négociation prévue par les articles L. 2124- 3 et R.2124-3-4 du code de la commande publique,
Considérant que la concession L.300-10 du code de l’urbanisme sera conclue jusqu’au parfait achèvement de la mission, à compter de la notification du marché,
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C127
Considérant l’attribution du contrat par la CAO en date du 10 juin 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De valider la décision de la commission d’appel d’offres attribuant la concession de l’article L.300-10 du code de l’urbanisme de recyclage de la copropriété LA COMMANDERIE à la société CDC Habitat ;
D'approuver le périmètre d'intervention, le programme et le bilan financier prévisionnel qui figurent dans l'offre de la société CDC Habitat et annexé au traité de concession L.300-10 du code de l’urbanisme ;
D'autoriser le président de l’ACSO à signer la concession L.300-10 du code de l’urbanisme, relative au recyclage de la copropriété LA COMMANDERIE, avec le concessionnaire retenu ainsi que tout acte s’y afférent.
Le président de l’ACSO, ou toute personne habilitée par lui, sera chargé d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C128 - HABITAT PUBLIC ET SOCIAL - REVISION DES AIDES ACCESSION SOCIALE - PSLA
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C128
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C128 RAPPORTEUR : Mme Badia ZRARI
HABITAT PUBLIC ET SOCIAL - REVISION DES AIDES ACCESSION SOCIALE - PSLA
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-10 1° L5216-5-6°,
Vu la délibération du 15 décembre 2016 de la communauté de l’agglomération Creilloise adoptant le règlement des aides pour le développement de l’accession sociale,
Vu la délibération du 18 mai 2017 de la communauté d’agglomération Creil Sud Oise révisant le règlement des aides pour le développement de l’accession sociale.
Vu la délibération du 14 décembre 2023 de la communauté d’agglomération Creil Sud Oise adoptant le programme local de l’habitat 2023-2028,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’adopter le nouveau règlement des aides en direction des projets de construction de logements en prêt social locatif-accession (PSLA) :
- Rehaussement des subventions, allant de 5 000€ à 11 000€ par logement au lieu de 2 940€ à 7650€ et modification du calcul de l’aide sur la typologie créée et non plus sur des échelles de m², pour plus de transparence dans le niveau de subvention. Les bailleurs sociaux continueront de bénéficier des aides en cas d’achat par des primo- accédants ou non.
- Création d’un bonus supplémentaire de 3 000€ par ménage en cas d’achat par : un ménage primo-accédant uniquement, résidant déjà au sein de l’agglomération (en réponse à l’enjeu du PLH de garder nos résidents jeunes actifs sur le territoire) un ménage composé d’une personne active au sein d’une entreprise locale mais ne résidant pas sur l’ACSO, qu’il soit primo-accédant ou non (en réponse à l’enjeu du PLH d’attirer les ménages travaillant sur le territoire mais non résidants et une population plus hétérogène en matière de catégorie socio-professionnelle). - Une ouverture de l’aide à l’ensemble des opérateurs compétents dans la construction de PSLA (associations et promoteurs privés) et aux types d’opérations (acquisition- amélioration, transformation de locaux en habitation), telle que la réglementation le propose.
Des justificatifs supplémentaires sont exigés afin de vérifier la bonne exécution des garanties du PSLA (rachat et relogement) pour les opérateurs autres que les bailleurs sociaux.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C128
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C129 - HABITAT PUBLIC ET SOCIAL - ADOPTION DES AIDES ACQUISITION-AMELIORATION - LOGEMENT DEGRADE OU INDIGNE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C129
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C129 RAPPORTEUR : Mme Badia ZRARI
HABITAT PUBLIC ET SOCIAL - ADOPTION DES AIDES ACQUISITION-AMELIORATION - LOGEMENT DEGRADE OU INDIGNE
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-10 1° L5216-5-6°.
Vu la délibération du 14 décembre 2023 de la communauté d’agglomération Creil Sud Oise adoptant le programme local de l’habitat 2023-2028,
Considérant que le programme local de l’habitat a mis en avant les problématiques d’habitat indigne et de mauvaise qualité sur l’agglomération, et que les élus ont souhaité développer des actions en faveur du traitement de ces situations par la transformation d’une partie du parc en logement locatif social.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’approuver le règlement des aides « acquisition-amélioration », ci-annexé, à destination des bailleurs sociaux sur des opérations de transformation de logements indignes, dégradés ou vacants ou de bureaux, en logements locatifs sociaux sur le territoire de l’agglomération.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 2
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C130 - AVIS SUR LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C130
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C130 RAPPORTEUR : Mme Marine FILIPIDIS
AVIS SUR LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'Urbanisme, notamment les articles L.103-2 à L.103-7, L.104-1, L.104-6, R.104- 21, R.104- 23 à R.104-25, L.132-7, L.132-8, L.143-20 relatifs à la concertation, les articles L.141-1 à L145-1 relatifs au schéma de cohérence territorial, ainsi que R.143-4, R.143-5, R.143-7,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et son article L.112-1-1 relatif à la concertation,
Vu le Code de l’Environnement et ses articles L.122-7 et L.213-12,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2007 portant publication du périmètre du schéma de cohérence territoriale du « Grand Creillois »,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/2007 portant création du Syndicat Mixte du SCOT du Grand Creillois,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Notre),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2007 portant création du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence territoriale du Grand Creillois,
Vu la délibération portant prescription de la révision du SCoT du Grand Creillois du Conseil Syndicat du SMBCVB du 4 juillet 2017 et déterminant les modalités de concertation choisies,
Vu l ’arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2017 modifiant les statuts du Syndicat Mixte du Bassin Creillois ct des Vallées Bréthoise,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 2020 modifiant les statuts du Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise,
Vu l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des Schémas de Cohérence Territoriale,
Vu la Ioi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,
Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer I ’accompagnement des élus locaux,
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 5 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C130
Vu la délibération n°2024.01525 du 21 novembre 2024 du Conseil Régional des Hauts-de- France adoptant le projet modifié de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET),
Vu la délibération n° 22C122 du Conseil communautaire du 30 juin 2022 approuvant le Plan de Mobilités (PDM),
Vu la délibération n° 23C152 du Conseil communautaire du 28 septembre 2023 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
Vu la délibération n° 23C188 du Conseil communautaire du 14 décembre 2023 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH),
Vu la délibération n° 24C068 du Conseil communautaire du 28 mars 2024 émettant un avis favorable sur le SRADDET,
Vu l'avis favorable à l'arrêt du projet de révision du SCoT du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise, exprimé par le bureau syndicat du SMBCVB en date du 19 juin 2025,
Vu la saisine de l’ACSO par le syndicat du SMBCVB en date du 7 juillet 2025 pour émettre un avis sur le projet du SCOT,
Considérant que le SCoT est un outil de planification intercommunal permettant de mettre en cohérence l’ensemble des politiques publiques dans les domaines de l'urbanisme, l'habitat, les déplacements, l'environnement, le développement économique et commercial.
Considérant que le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement stratégique (PAS).
Considérant que le SCoT est chargé d’intégrer les documents de planification supérieurs (SDAGE, SAGE, SRCE, SRADDET) et devient ainsi le document de référence à l’échelle intercommunale et qu’il assure ainsi la cohérence des documents sectoriels intercommunaux (PLH, PDM), des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) ou communaux (PLU) qui doivent tous être compatibles avec les orientations du SCoT,
Considérant que le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) du SCOT a été présenté en Conférence des Maires de l’ACSO en date du 13 septembre 2023,
Considérant que Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) a donné pour objectif au territoire du SMBCVB (ACSO + CCLVD) une réduction de consommation des ENAF de 63,4% soit 117 hectares jusqu’en 2050.
Considérant que des réunions d’échanges ont eu lieu entre février et mars 2025, avec le SMBCVB, l’ACSO et les 11 communes sur les potentialités de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) des villes,
Considérant que l’enveloppe de consommation foncière dédiée à l’ACSO est de 73 hectares au total (soit 44 ha sur le court terme et 29 ha sur le long terme) se répartissant de la manière suivante : - Pôle urbain majeur (Creil, Nogent-sur-Oise, Montataire et Villers Saint Paul) : 35 ha (24 ha court terme et 11 ha long terme) ;
- Communes associées au pôle majeur (Thiverny) : 2 ha (1ha court terme et 1 ha long terme) ;
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 5 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C130
- Pôle périphérique Sud (Saint Leu d’Esserent et Saint Maximin) : 26 ha (15 ha court terme et 11 ha long terme) ;
- Villages (Maysel, Cramoisy, Rousseloy et Saint-Vaast-les-Mello) : 10 ha (4 ha court terme et 6 ha long terme).
Considérant que cette enveloppe foncière de 73 hectares répond aux demandes des communes et de l’ACSO,
Considérant que trois ateliers transversaux (« Environnement et Mobilité » le 1er avril 2025, « Habitat et Mobilité » 18 mars 2025 et « Économie et Mobilité » le 25 mars 2025) ont été organisés par le SMBCVB pour élaborer le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO),
Considérant que le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) a été présenté en Conférence des Maires de l’ACSO en date du 11 juin 2025 y compris la répartition foncière par pôle de l’armature urbaine du SCOT,
Considérant que les orientations et objectifs du SCOT ne portent pas atteintes globalement aux orientations et objectifs généraux de l’ACSO y compris dans ses documents de planifications tels que le PDM, PCAET et PLH,
Considérant les observations et les recommandations de l’ACSO sur le SCOT mises en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’émettre un avis favorable sur le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Syndicat Mixte du Bassin Creillois et de la Vallée Bréthoise (SMBCVB), sous réserves de :
Sur le volet du développement économique :
- Prévoir le développement d’une filière de matériaux biosourcés visant à favoriser la construction durable dans l’axe 3 du DOO qui ne précise que le développement de la sylviculture et de la filière bois (Prescription 31.7), en insistant sur l’importance de structurer cette filière.
- D’actualiser l’inventaire des friches identifiées en lien par exemple avec les terrains d’Arcelor ou de la base aérienne de Creil qui sont désormais occupés par des entreprises.
- De mieux justifier ou de mieux détailler les 126 hectares consommés dont les 105 hectares pour des projets de développement économiques en raison des enjeux de consommation des ENAF.
Sur le volet Habitat / Logement :
- Renforcer les recommandations sur la transition écologique dans le domaine de l’habitat.
Sur le volet Environnement
Partie alimentation durable :
- Encourager une transition agricole vers des modes d’agriculture utilisant moins d’intrants (favoriser le bio).
Partie Eau/Assainissement :
- L’interconnexion en eau des deux territoires (ACSO et CCLVD) est une démarche volontaire entre EPCI et ne peut pas être imposée par le SCOT. En effet, une fourniture d’eau à un autre territoire ne pourra être envisagée que si celle-ci ne met pas en péril la continuité de service en eau de l’ACSO.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 4 sur 5 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C130
De prendre en compte les observations et les recommandations de l’ACSO ci-annexées
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 5 sur 5
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C131 - SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITE DES TERRITOIRES (SRADDET) - AVIS SUR LA MODIFICATION N° 2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C131
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C131 RAPPORTEUR : Mme Marine FILIPIDIS
SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITE DES TERRITOIRES (SRADDET) - AVIS SUR LA MODIFICATION N° 2
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience »,
Vu le décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l’application de l’article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,
Vu le décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2024 publié au Journal Officiel du 4 juin 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale et/ou européenne,
Vu la délibération 2020-00689 du 30 juin 2020 du Conseil régional relative à l’adoption du projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) des Hauts-de-France,
Vu la délibération n° 2022.00332 du Conseil régional du 23 juin 2022 engageant la démarche de modification du SRADDET des Hauts-de-France,
Vu la délibération n° 24C068 du Conseil communautaire du 28 mars 2024 émettant un avis favorable sous réserves concernant les modifications des volets « Déchets », « Climat Air Energie », « Gestion économe de l’espace », « Développement logistique et localisation préférentielle » et « stratégie aéroportuaire » du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET),
Vu la délibération du Conseil régional des Hauts-de-France en date du 21 novembre 2024 qui a adopté la modification du SRADDET,
Vu l’arrêté du Préfet de région des Hauts-de-France en date du 29 novembre 2024 approuvant la modification du SRADDET,
Vu la délibération n° 2025.00524 du Conseil régional des Hauts-de-France en date du 20 mars 2025 engageant une nouvelle procédure de modification du SRADDET afin de pouvoir y intégrer une première liste de projets qualifiés de projets d’envergure régionale (PER) dans l’enveloppe de solidarité régionale du volet économe de l’espace,
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 4 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C131
Vu le dépôt d’une demande de qualification du projet d’extension du parc ALATA VI au titre des projets d’envergure régionale (PER) par le Syndicat Mixte du Bassin Creillois (SMBCVB) en date du 6 mars 2025,
Vu le courrier de la Région Hauts de France en date du 24 juillet 2025 informant le SMBCVB d’un avis favorable sur la liste proposée des 63 projets qualifiés d’envergure régionale (PER) dans laquelle est inscrit le projet « Extension du parc ALATA VI » à Creil,
Vu la saisine de l’ACSO par le Conseil régional des Hauts-De-France en date du 1 juillet 2025, dans le cadre de la modification n° 2 du SRADDET Hauts-de-France et plus particulièrement de la consultation des personnes publiques associées (PPA),
Considérant que la loi Climat et résilience de 2021 a fixé un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en France à l’horizon 2050. Cette mesure vise à limiter la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, en espaces urbanisés,
Considérant que le SRADDET des Hauts-de-France a été adopté par le Conseil Régional le 30 juin 2020 et approuvé par arrêté préfectoral du 4 août 2020, le rendant ainsi applicable sur le territoire,
Considérant que dans le cadre de la loi Climat et Résilience de 2021 et de la loi du 20 juillet 2023, une enveloppe régionale théorique de consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) pour les Hauts-de-France sur la période 2011 – 2021 a ainsi été fixée à 8 145 hectares,
Considérant que la Région Hauts-de-France a engagé une première modification du SRADDET pour adapter ce schéma aux évolutions législatives notamment celles de la loi Climat et Résilience de 2021,
Considérant que la Région Hauts-de-France a réservé une enveloppe mutualisée de 1 335 hectares dédiée aux projets qualifiés d’envergure régionale (PER) pour la période 2021 – 2031,
Considérant qu’une nouvelle procédure de modification du SRADDET afin notamment de pouvoir y intégrer une première liste de projets qualifiés de projet d’envergure régionale (PER) suite à un appel à projet organisé du 25 novembre 2024 au 7 mars 2025,
Considérant que le taux de réduction entre 2021-2031 a été fixé à 60,49% pour le territoire du SCOT du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (ACSO et CCLVD), soit 72,4 hectares,
Considérant que le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et de la Vallée Bréthoise (SMBCVB) a déposé, suite à un travail partenarial avec l’ACSO et la ville de Creil, une demande de qualification du projet d’extension du parc ALATA VI au titre des projets d’envergure régionale (PER), en date du 6 mars 2025,
Considérant que la Conférence régionale de gouvernance relative à la politique de réduction de l’artificialisation des sols (CRG) a été consultée le 5 juin dans le cadre de la qualification des projets d’envergure régionale et ainsi le projet d’extension du projet ALATA VI a été qualifié de projet d’envergure régionale (PER) pour une superficie de 19,70 ha,
Considérant que dans le cadre de la modification du SRADDET des Hauts-de-France, la Région doit consulter les personnes publiques associées (PPA) dans un délai de 3 mois à partir de sa saisine,
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 4 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C131
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’émettre un avis favorable sur la modification n° 2 du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) y compris la qualification du projet d’extension du parc ALATA VI comme un projet d’envergure régionale (PER) pour une superficie de 19,70 hectares.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 4 sur 4
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C132 - GARE COEUR D'AGGLO - ACQUISITION D'UN BIEN SIS 18 RUE DE LA CHAPELLE DES MARAIS A CREIL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C132
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C132 RAPPORTEUR : Mme Marine FILIPIDIS
GARE COEUR D'AGGLO - ACQUISITION D'UN BIEN SIS 18 RUE DE LA CHAPELLE DES MARAIS A CREIL
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » (ACSO) issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise (CAC) et de la Communauté de communes Pierre-Sud- Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2241-1, L. 1311-13, articles L. 1311-9 et suivants,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 1111-1, L 1211-1 et L 1212-1,
Vu l’avis rendu par le service chargé des évaluations domaniales en date du 6 juillet 2024, estimant à environ 220 000 euros un bien sis 18 rue de la Chapelle des Marais à Creil, cadastré AC n°205, d’une superficie de 419 m², comportant trois bâtiments : une maison principale, une construction annexe aménagée en un second logement, et un garage, pour un total de 102 m² de surfaces déclarées au cadastre, propriété de Madame SOCHA Brigitte, veuve CARON,
Vu le courrier de l’ACSO en date du 31 décembre 2024 adressé à Madame CARON, et valant offre d’acquisition de son bien au prix de 220 000 euros,
Vu le courrier de réponse de Madame CARON en date du 6 janvier 2025 valant acceptation de l’offre de l’ACSO,
Vu le courriel et l’attestation en date du 23 juillet 2025 de Maître GOSNET, notaire chargé de la succession de Madame SOCHA, veuve CARON, suite au décès de cette dernière, confirmant l’accord des héritiers pour une cession à l’ACSO aux conditions préalablement validées,
Considérant que l’ACSO a engagé une politique de rénovation globale du quartier Gournay-les-Usines y compris par la mise en œuvre d’un programme national de rénovation urbaine (NPNRU) ainsi que par la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) Gournay-les-Usines,
Considérant que l’ACSO est déjà propriétaire d’une parcelle contiguë à la parcelle appartenant à Madame Caron, cadastrée section AC n° 204, sise 16 rue de la Chapelle des Marais,
Considérant l’intérêt que représente l’acquisition de ce bien pour : d’une part compléter une réserve foncière de l’ACSO, qui était partiellement enclavée, permettant à terme l’aménagement d’un espace public, et d’autre part pour de l’hébergement pour l’accueil d’artistes en résidence et autres dispositifs,
Considérant qu’en mai 2024 Mme CARON a rencontré les représentants de l’ACSO pour proposer la vente de son bien,
Considérant l’accord intervenu entre l’ACSO et Madame CARON, sur la base du prix de 220 00 euros (hors frais d’acte) donné dans l’estimation domaniale,
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C132
Considérant que, suite au décès de la vendeuse survenu en janvier 2025, les héritiers ont confirmé leur accord pour continuer le processus de cession de ce bien à l’ACSO,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De valider le principe d’acquisition auprès des héritiers de Madame SOCHA Brigitte, veuve CARON, de la totalité de propriété sise 18 rue de la Chapelle des Marais à Creil, cadastrée AC-205, au prix de 220 000 euros (entendu hors frais d’acte),
De préciser que les frais d’acte seront pris en charge par l’ACSO en tant qu’acquéreur, D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et notamment à signer tous documents et actes nécessaires à cette acquisition,
D’imputer la dépense correspondante aux comptes prévus à cet effet sur le budget.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C133 - PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE NOGENT-SUR-OISE - AVIS SUR PROCEDURE DE MODIFICATION N°05
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 36
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 3
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C133
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C133 RAPPORTEUR : Mme Marine FILIPIDIS
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE DE NOGENT-SUR-OISE - AVIS SUR PROCEDURE DE MODIFICATION N°05
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » (ACSO) issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants,
Vu les délibérations du conseil communautaire relatives aux compétences obligatoires et optionnelles de l’Agglomérations Creil Sud Oise (ACSO) notamment la délibération du 28 juin 2018,
Vu le Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise approuvé en mars 2013 et actuellement en vigueur,
Vu l'avis favorable à l'arrêt du projet de révision du SCoT du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise, exprimé par le bureau syndicat du SMBCVB en date du 19 juin 2025,
Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de la Ville de Nogent-sur-Oise approuvé le 10 octobre 2019,
Vu les modifications n°1, n°2, n°3 et n°4 de ce Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvées par des délibérations du 18 février 2021, du 15 décembre 2021, du 18 décembre 2023, et du 8 juillet 2024,
Vu le courrier de la Ville de Nogent-sur-Oise à l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO), reçu en date du 18/06/2025, et relatif à une procédure de modification n°5 du PLU, ainsi que le dossier mis à disposition en ligne,
Vu le courrier d’avis de la SNCF transmis à la Ville de Nogent-sur-Oise en date du 18 juillet 2025,
Considérant que les communes de l’ACSO ont conservé leurs compétences en matière de Plan local d’urbanisme,
Considérant que les modifications des plans locaux d’urbanisme des communes sont susceptibles d’avoir des incidences sur la mise en œuvre de compétences dévolues à l’Agglomération Creil Sud Oise,
Considérant que le dossier de modification n°5 du PLU de Nogent-sur-Oise porte sur plusieurs points : - Modification du « Plan de zonage » du PLU : Changement de zonage pour deux emprises appartenant à la SNCF, classées en zone « 2AU » qui deviennent zone « 1AUE » (en lien avec les lois ALUR et loi Climat et Résilience qui ont renforcé l’encadrement de l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU en prévoyant que le plan local d’urbanisme doit faire l’objet d’une modification ou d’une révision pour l’ouverture à l’urbanisation d’une zone), - Création d’un périmètre d’OAP n°5 (orientations d’aménagement et programmation) pour le secteur comportant ces deux emprises 1AUE ;
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C133
- Ajustement de la partie « Règlement » :
Ajout d’une partie dédiée à la zone « 1AUE »
Corrections et précisions dans certains articles de la zone « UH »
- Ajouts dans la partie « Annexes » :
Délibération relative à : Création d'un périmètre de droit de préemption urbain dans les zones naturelles ;
Délibération(s) relative(s) à : Bilan de la concertation et identification des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAENR).
Considérant que dans le SCoT actuellement en vigueur, le règlement prévoit un fléchage plus précis des activités dans les zones dédiées, notamment dans le Chapitre 6 « Réaliser un cœur d’agglomération autour de la gare de Creil » qui invite à faire émerger un projet autour du pôle gare incluant des activités de bureaux et de services,
Considérant que le futur SCoT arrêté comporte une prescription 23.2 où il est demandé aux documents d’urbanisme locaux de favoriser le développement résidentielle (habitat, services, commerces et équipements) au plus proche des centres-villes, en prévoyant une mixité fonctionnelle dans ces secteurs desservis par les transports en commun.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’émettre un avis favorable sur le projet de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Nogent-sur-Oise, en invitant à la mise en cohérence avec les dispositions du SCoT en vigueur (Chapitre 6) et celles du futur SCoT arrêté (prescription 23.2).
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C134 - ZAC GOURNAY LES USINES - COMPTE RENDU ANNUEL D'ACTIVITES A LA COLLECTIVITE (CRAC) 2024
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C134
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C134 RAPPORTEUR : Mme Marine FILIPIDIS
ZAC GOURNAY LES USINES - COMPTE RENDU ANNUEL D'ACTIVITES A LA COLLECTIVITE (CRAC) 2024
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAC en date du 29 juin 2005 lançant la concertation préalable et approuvant le principe de création d’une ZAC,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAC en date du 28 septembre 2006, adoptant le dossier de création de la ZAC de Gournay-les-Usines, modifiée par délibération du Conseil Communautaire du 8 décembre 2011,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAC en date du 28 septembre 2006, approuvant le contrat de concession d’aménagement avec la SODEDAT 93 pour la ZAC de Gournay-les-Usines,
Vu le traité de concession signé entre l’ACSO et la SODEDAT 93,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAC en date du 30 mai 2007, approuvant le programme d’actions contenu dans la convention pluriannuelle de rénovation urbaine,
Vu la convention financière du projet de renouvellement urbain de la CAC de 2007,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAC en date du 29 février 2008, adoptant le dossier de réalisation de la ZAC de Gournay-Les-Usines,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAC en date du 24 septembre 2015, approuvant le compte rendu annuel à la collectivité locale 2014,
Vu la délibération du Conseil communautaire de l’ACSO en date du 18 mai 2017, approuvant par un avenant n° 6, la clôture de concession d’aménagement de la ZAC Gournay-les-Usines,
Vu l’avenant n° 6 de la concession d’aménagement de la ZAC Gournay-les-Usines clôturant la concession d’aménagement,
Vu la délibération n°20C170 du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2020 approuvant le compte-rendu annuel à la collectivité locale 2019,
Vu la délibération n°24C124 en date du 27 juin 2024 approuvant le compte-rendu annuel à la collectivité locale 2023,
Considérant que l’ACSO (anciennement CAC), a créé en 2006 la ZAC Gournay les Usines et a conventionné de manière solidaire en 2007 avec l’ANRU et les villes de Creil, Montataire et Nogent- sur-Oise, dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain (PRU) sur plusieurs sites, dont notamment le site de Gournay-les-Usines.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C134
Considérant qu’un compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) peut être réalisé chaque année pour permettre d’avoir un suivi des volets administratif, foncier, travaux et financier d’une Z.A.C.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’approuver le compte rendu annuel à la collectivité locale 2024, ci-annexé.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C135 - POLITIQUE DE LA VILLE - SIGNATURE D'UNE CHARTE DE CONFIDENTIALITE AVEC LA MLVO POUR L'ACTION ' ENGAGEMENT 16-20 '
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C135
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C135 RAPPORTEUR : M. Jean-Pierre BOSINO
POLITIQUE DE LA VILLE - SIGNATURE D'UNE CHARTE DE CONFIDENTIALITE AVEC LA MLVO POUR L'ACTION ' ENGAGEMENT 16-20 '
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n°2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 mars 2017 décidant de l’adhésion de l’ACSO à la Mission Locale de la Vallée de l’Oise, ainsi que du financement des actions de cette dernière dans le cadre du transfert de compétences des villes vers l’ACSO, en matière de développement économique et d’emploi.
Vu le Contrat de Ville signé le 18 octobre 2024 par l’ensemble des partenaires pour la période 2024- 2030.
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 mars 2025 attribuant les subventions aux associations au titre des programmations 2025 et 2026 du contrat de ville. Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 mai 2025 approuvant la convention pluriannuelle de partenariat et d’objectifs 2025/2026 avec la Mission Locale de la Vallée de l’Oise.
Considérant que l’ACSO est mobilisée sur l’action « Engagement 16-20 », projet porté par la Mission Locale de la Vallée de l’Oise, qu’elle finance dans le cadre de la politique de la ville à hauteur de 6000 euros. L’action a pour objectif de remobiliser des jeunes en voie de basculement vers la délinquance en leur proposant un parcours d’accompagnement vers l’emploi. Un repérage de terrain visant à identifier les cohortes est effectué les partenaires de la MLVO et les services prévention/médiation des communes.
Afin de suivre le déroulé de l’action, les services de l’ACSO sont amenés à participer aux instances de suivi, durant lesquelles des profils de jeunes seront évoqués. Les informations nominatives échangées dans ce cadre nécessitent donc la signature d’une charte de confidentialité avec la MLVO.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’approuver les termes de la charte de confidentialité jointe en annexe, engageant l’ACSO en tant que partenaire de l’action « Engagement 16-20 » à :
- Respecter la confidentialité des données et des échanges ;
- Maintenir à tout moment sous sa garde et sous son contrôle toute information confidentielle qui lui aura été communiquée ou révélée afin de les protéger de toute divulgation non autorisée ;
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C135
- Dans l’hypothèse où il s’avérait indispensable de divulguer à des tiers des données ou une partie des données, demander à la Mission Locale de la Vallée de l’Oise une autorisation écrite préalable mentionnant les tiers concernés, le motif et les données à divulguer.
D’autoriser le Président ou son représentant à signer ladite charte de confidentialité partenaires.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C136 - DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES - DEBAT SUR LA COHERENCE DES ZONES D'ACCELERATION IDENTIFIEES PAR LES COMMUNES MEMBRES AVEC LE PROJET DE TERRITOIRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C136
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C136 RAPPORTEUR : Mme Sophie DHOURY-LEHNER
DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES - DEBAT SUR LA COHERENCE DES ZONES D'ACCELERATION IDENTIFIEES PAR LES COMMUNES MEMBRES AVEC LE PROJET DE TERRITOIRE
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Energie ;
Vu la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) du 17 août 2015 qui a identifié les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les métropoles comme l’échelon cohérent pour l’élaboration et l’animation d’un plan climat air énergie territorial ;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre Sud Oise,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC- 2023-152 du 28 septembre 2023 approuvant le plan climat air énergie territorial (PCAET) ;
CONSIDERANT que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 susvisée confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) en raison de l’existence d’un potentiel de production sur la zone en question et après concertation de leurs habitants ;
CONSIDERANT que les secteurs potentiels de développement retenus doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement ;
CONSIDERANT qu’il s’agit très concrètement de déterminer dans chaque commune des zones préférentielles d’installation de tel ou tel type d’énergie renouvelable, lesquelles permettront aux opérateurs et installateurs de bénéficier à l’avenir d’avantages tels que des modulations tarifaires, des délais d’instructions de dossiers réduits et une meilleure valorisation de leurs appels d’offres auprès de la Commission de régulation de l’Énergie, en rappelant toutefois qu’une parcelle placée en zone d’accélération ne préjuge en rien de la faisabilité technique et réglementaire des différents projets qui seraient proposés à cet endroit ;
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 4 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C136
CONSIDERANT en l’espèce que la majorité des communes de l’Agglomération Creil Sud Oise a délibéré, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné, sur les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables ;
CONSIDERANT enfin, qu’au terme de l’article L141-5-3-1 du Code de l’énergie, « […] un débat se tient au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet de territoire » ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De prendre acte, à l’issue du débat en séance, des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées par les communes figurant ci-dessous et faisant l’objet d’une demande d’arrêt auprès des services de l’Etat :
Communes Nature du projet Nombre de projet
Total Général 2
GEOTHERMIE 1
SOLAIRE_PV 1
Total Général 3
SOLAIRE_PV 3
Total Général 62
BIOMASSE 1
CHALEUR 1 5
GEOTHERMIE 20
SOLAIRE_PV 1 2
SOLAIRE_THERMIQUE 1 4
Total Général 6
BIOMASSE 3
BIOMETHANE 1
CHALEUR 1
SOLAIRE_PV 1
Total Général 44
SOLAIRE_PV 44
Total Général 2
GEOTHERMIE 2
Total Général 95
BIOMASSE 1
BIOMETHANE 8
GEOTHERMIE 1 9
SOLAIRE_PV 58
SOLAIRE_THERMIQUE 9
Total général Total Général Agglomération 21 4
Thiverny
Villers-Saint-Paul
St-Leu-d'Esserent
Creil
Maysel
Montataire
Nogent-sur-Oise
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 4 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C136
De prendre acte de la volonté des communes de Saint Vaast Lès Mello, St Maximin, Rousseloy, de pouvoir identifier dans les prochains mois, des ZAEnR en cohérence avec le projet de territoire de l’ACSO et tenant compte aussi des éléments d’appréciation du déficit ou de l’excédent sur le territoire de l’ACSO issus de la conférence territoriale départementale et du comité régional de l’énergie ;
D’autoriser Monsieur le Président de l’ACSO à signer tout acte nécessaire à rendre compte auprès des services de l’Etat au niveau départemental et régional de l’état d’avancement de l’identification et de la validation des zones d’accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 4 sur 4
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C137 - APPROBATION DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA)
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C137
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C137 RAPPORTEUR : Mme Isabelle ROSE MASSEIN
APPROBATION DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA)
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le Plan National de Prévention des Déchets 2021-2027 ;
Vu le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 novembre 2022 actant le lancement du Plan Local de Prévention des Déchets Managers et assimilés ;
Vu le rapport d’information présenté en Bureau puis en Conseil Communautaire le 6 décembre 2023 portant organisation de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) ;
Vu l’avis de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi consultée le 3 mars 2025 ;
Vu les conclusions de la consultation publique qui s’est déroulée du 21 avril au 12 mai 2025 ;
Considérant que les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis dans le cadre de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets.
Considérant que le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages.
Considérant que le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre l'ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l'élaborent.
Considérant que les objectifs de réduction des déchets pour l’ACSO sont de -15% de déchets ménagers et assimilés (c’est-à-dire les déchets collectés par le service public de gestion des déchets) par rapport à 2010, pour atteindre une production de de 507 kg/habitant/an en 2030.
Considérant que les flux à plus fort enjeux concernent les encombrants, les végétaux, le gaspillage alimentaire et les emballages plastiques.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C137
Considérant que le plan d’actions du PLPDMA est structuré en 21 actions réparties en 6 axes, que ces axes ont pour objet de lutter contre le gaspillage alimentaire, encourager la gestion de proximité des déchets verts et leur évitement, augmenter la durée de vie des produits, mettre en place ou renforcer des actions emblématiques favorisant la consommation responsable, réduire les déchets des entreprises et être exemplaire en matière de prévention des déchets.
Considérant que la mise en œuvre de ce plan d’actions s’étalera sur une période de six ans avec la présentation d’un bilan chaque année.
Considérant que le suivi de l’élaboration et la mise en œuvre du PLPDMA sont assurés par la commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) qui se prononcera par avis. Cette commission se réunira au moins une fois par an pour faire un bilan annuel du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA). Elle évaluera de manière globale la mise en œuvre du PLPDMA après 6 ans de mise en œuvre. Si une révision ou une modification du PLPDMA est engagée, elle participera en mode élargi à l’élaboration du programme d’actions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’approuver le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et assimilés de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise,
D’autoriser le Président ou son représentant à poursuivre toutes les démarches se rapportant à la mise en œuvre et au suivi du PLPDMA.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C138 - CONVENTION TRIPARTITE AVEC LE SMDO RELATIVE AUX ECO-EVENEMENTS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C138
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C138 RAPPORTEUR : Mme Isabelle ROSE MASSEIN
CONVENTION TRIPARTITE AVEC LE SMDO RELATIVE AUX ECO-EVENEMENTS
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.541-41-19 à R.541-41-28 du Code de l'Environnement ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le Plan National de Prévention des Déchets 2021-2027 ;
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
VU le Plan National de Prévention des Déchets 2021-2027 ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 24 septembre 2025 approuvant le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) ;
VU la charte de l'événement écoresponsable du Syndicat Mixte du Département de l'Oise (SMDO) ;
Considérant que l'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) exerce la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés sur son territoire et qu’elle a transféré la compétence de traitement des déchets au Syndicat Mixte Départemental de l'Oise (SMDO) ;
Considérant que l'organisation d'événements sur le territoire de l'ACSO génère des déchets qui doivent être gérés de manière responsable et en cohérence avec les objectifs de prévention et de réduction des déchets ;
Considérant que le SMDO a développé une charte de l'événement écoresponsable permettant aux organisateurs d'événements de bénéficier d'un accompagnement et de matériel pour réduire l'impact environnemental de leurs manifestations ;
Considérant que cette démarche s'inscrit pleinement dans les objectifs du PLPDMA de l'ACSO, notamment l'axe 6 visant à "être exemplaire en matière de prévention des déchets" avec l'action 20 relative à la réduction des déchets des événements ;
Considérant que la mise en place d'une convention tripartite entre l'ACSO, le SMDO et les organisateurs d'événements permettra :
De formaliser les engagements respectifs des parties ;
D’améliorer la gestion des déchets lors des événements organisés sur le territoire ; De sensibiliser les organisateurs et le public aux enjeux de prévention des déchets ;
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C138
De mettre à disposition du matériel écoresponsable (gobelets réutilisables, collecteurs de mégots, signalétique de tri, etc.) ;
Considérant que cette convention prévoit :
La mise à disposition gratuite par le SMDO de matériel éco responsable aux organisateurs d'événements par le biais de l’ACSO qui détiendra le matériel et qui géra sa mise à disposition ;
L'engagement des organisateurs à respecter les bonnes pratiques environnementales ; Le rôle de l'ACSO dans l'accompagnement et le contrôle du dispositif sur son territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D'APPROUVER la signature d'une convention tripartite avec le Syndicat Mixte du Département de l'Oise (SMDO) relative à la mise en œuvre de la charte de l'événement écoresponsable ;
D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les documents s'y rapportant ;
D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer les conventions individuelles avec les organisateurs d'événements souhaitant bénéficier du dispositif, dans le cadre de la convention tripartite approuvée.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 29/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C139 - STRATEGIE DE PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C139
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C139 RAPPORTEUR : M. Raymond GALLIEGUE
STRATEGIE DE PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Considérant que l’Agence de l’eau dans son 12ème programme souhaite que les collectivités définissent une Stratégie de Protection de la Ressource en Eau (SPRE) ;
Considérant que la Stratégie de Protection de la Ressource en Eau est une condition d’éligibilité aux subventions de l’Agence de l’eau ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’acter un objectif nitrate visant à maintenir les concentrations en nitrate dans les eaux brutes des captages sous le seuil des 30 mg/l par des actions préventives sur l’aire d’alimentation de captage d’ici 2030 ;
D’acter un objectif pesticide visant à réduire les concentrations en pesticides et leurs métabolites sous le seuil réglementaire de 0,1 μg/l par paramètre par des actions préventives sur l’aire d’alimentation de captage d’ici 2030 ;
D’acter un objectif quantitatif visant à réduire de 10% le volume de prélèvement dans la nappe phréatique pour s’adapter au changement climatique et l’évolution de la population par des actions sobriété et de réutilisation des eaux sur le territoire de l’ACSO d’ici 2030 ; D’approuver la Stratégie de Protection de la Ressource en Eau, et de la notifier à l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 2
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 29/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C140 - ENGAGEMENT DANS UN CONTRAT D'OBJECTIFS TERRITORIAL (COT) AVEC L'ADEME 2025 - 2029
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C140
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C140 RAPPORTEUR : M. Jean-Claude VILLEMAIN
ENGAGEMENT DANS UN CONTRAT D'OBJECTIFS TERRITORIAL (COT) AVEC L'ADEME 2025 - 2029
Vu la loi n 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi d’Orientation des mobilités du 26 décembre 2019 introduisant dans le droit positif français le plan climat air énergie territorial (PCAET) ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « climat et résilience » ;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’énergie ;
Vu la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) du 21 avril 2020 ;
Vu la Circulaire ministérielle n°6231 en date du 20 novembre 2020, relative à l’élaboration des Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) ;
Vu l’Instruction interministérielle du 30 avril 2024 relative à la relance des Contrats pour la Réussite de la Transition Ecologique ;
Vu l’approbation par arrêté préfectoral du Préfet de région des Hauts de France en date du 4 août 2020 du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la Région Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de région des Hauts de France en date du 29 novembre 2024 approuvant le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la Région Hauts-de-France modifié le 21 novembre 2024 ;
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre Sud Oise ;
Vu le courrier de Madame la Préfète de l’Oise en date du 25 février 2021, relatif au périmètre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique sur le territoire de l’Oise ;
Vu la délibération n°21C134 du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2021 approuvant le Contrat de Relance et de Transition Ecologique de l’ACSO ;
Vu la délibération N°23C152 du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2023 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 4 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C140
Vu la délibération N°24C215 du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2024 approuvant le principe de la signature d’un avenant au CRTE, le renommant Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique avec l’Etat et la démarche associée,
Vu la délibération N°25C137 du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2025 approuvant le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) ;
Considérant que l’ACSO exerce la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » sur les 11 communes de son territoire : Cramoisy, Creil, Maysel, Montataire, Nogent-sur-Oise, Rousseloy, Saint-Leu-d’Esserent, Saint-Maximin, Saint-Vaast-lès-Mello, Thiverny et Villers-Saint-Paul ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise ayant répondu à un Contrat de Relance Transition Ecologique peut bénéficier de cet accompagnement de l’ADEME ;
Considérant que le contrat d’objectifs territorial (COT) constitue un appui pour impulser ou renforcer le projet territorial de transition de la collectivité ou de l’intercommunalité, en s’inscrivant dans les politiques et stratégies déjà mises en place sur le territoire de l’ACSO (notamment PCAET, PLPDMA) relevant du droit commun mais pouvant alimenter les politiques spécifiques type politique de la Ville ;
Considérant que le fonctionnement du COT est fondé sur des objectifs définis par le territoire et qu’il prévoit une valorisation de la progression de ce dernier, en s’appuyant sur un accompagnement méthodologique, composé de référentiels d’actions de l’ADEME (« Climat-Air-Energie » et « Economie Circulaire ») mais aussi par le recours à des conseillers ou analystes, quel que soit le niveau de maturité initial ;
Considérant que le COT permet de renforcer le projet territorial de transition en s’inscrivant dans les politiques et stratégies locales, pour une durée de 4 ans, en deux phases, avec d’abord un renforcement du diagnostic territorial en appui sur les deux référentiels, élaboration du plan d’action et audit initial sur une durée de 18 mois maximum et ensuite une mise en œuvre des actions et audit final jusqu’en fin de 4ème année ;
Considérant que ce dispositif de l’ADEME prévoit une enveloppe fixe de 75 000€ pour la phase 1 et de 275 000€ pour la phase 2, sous condition d’atteinte des objectifs identifiés par l’ACSO ;
Considérant que ces subventions de l’ADEME permettent de financer des dépenses de personnel, d’études, d’animation, de communication et d’investissement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De prendre acte de l’engagement de l’Agglomération Creil Sud Oise dans la définition d’un contrat d’objectif territorial (COT) avec l’ADEME selon les éléments de propositions présentés ;
D’autoriser Monsieur le Président à déposer d’une demande pour solliciter les financements et l’accompagnement associés.
D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l’ADEME tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 4 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C140
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 4 sur 4
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C141 - CREATION D'UN GITE DE GROUPE ET D'UN BISTROT DE PAYS : MISE A DISPOSITION DE LA FRICHE EX-ROCAMAT PAR LA COMMUNE DE SAINT-VAAST-LES-MELLO AU PROFIT DE L'ACSO
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 24 septembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 17/09/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 39
- de Présents : 35 - CONTRE : 0
- de Représentés : 4 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 39 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Marine FILIPIDIS, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Brigitte LOBGEOIS donne pouvoir à M. Azide RAZACK, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Pierre BEGHIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
M. Didier ROSIER, Mme Bérénice TALL, M. Gérald FACCHINI, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Catherine MEUNIER, M. Babacar N’DIAYE, M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Mokhtar ALLOUACHE . Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C141
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DÔNDÛ Alkaya
RAPPORT : 25C141 RAPPORTEUR : M. Michel BLARY
CREATION D'UN GITE DE GROUPE ET D'UN BISTROT DE PAYS : MISE A DISPOSITION DE LA FRICHE EX-ROCAMAT PAR LA COMMUNE DE SAINT-VAAST-LES-MELLO AU PROFIT DE L'ACSO
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté
de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté
de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 19 décembre 2018 portant modification des statuts de
l’Agglomération Creil Sud Oise, précisant notamment le contenu de la compétence en matière
d’aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’ACSO est compétente en matière d’aménagement de l’espace communautaire notamment pour la définition, la création et la réalisation d’actions et d’opérations d’aménagement sur le secteur d’intérêt communautaire « ex ROCAMAT SAINT VAAST ».
Considérant que l’ACSO, au titre de sa compétence au titre du développement économique, incluant
le tourisme, mène actuellement une étude relative à la création d’un gite de groupe et d’un
restaurant labellisé « Bistrot de Pays » à Saint-Vaast-lès-Mello pour réaliser ces deux entités sur ce
secteur d’intérêt communautaire.
Considérant en outre, que l’ACSO a le projet de déconstruire le bâtiment en pierre qui y est implanté
étant donné que le diagnostic structurel réalisé fin 2021 conclut à l’état de ruine du bâtiment, trop
fragilisé pour être réhabilité, et présentant des risques pour les personnes entrant sur le site.
Considérant que le code général des collectivités territoriales prévoit que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence et que, par conséquent, la friche « ex ROCAMAT SAINT VAAST » doit être mise à disposition de l’ACSO par la commune.
Considérant que cette mise à disposition se constate par une convention valant procès-verbal, établi contradictoirement entre la commune de Saint-Vaast-lès-Mello et l’ACSO bénéficiaire, qui est annexée.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’approuver la signature de la convention valant procès-verbal de mise à disposition de la parcelle AD 593 d’une superficie de 825 m2 sise 103, rue de Crécy 60660 SAINT-VAAST-LES- MELLO, à établir entre l’ACSO et la commune de Saint-Vaast-lès-Mello précisant notamment que :
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 24 septembre 2025 // 25C141
- La mise à disposition de la parcelle au profit de l’ACSO a lieu à titre gratuit, sans limitation de durée ;
- Le bâtiment implanté sur la parcelle étant en état de ruine, il sera déconstruit par l’ACSO ;
- L’ACSO peut procéder à tous travaux propres à assurer le maintien de l’affectation des parcelles à la mise en œuvre de la compétence « définition, création et réalisation d’actions et d’opérations d’aménagement sur le secteur d’intérêt communautaire « ex ROCAMAT SAINT VAAST » et qu’elle en avisera la commune.
D'autoriser le Président ou son/sa représentant(e) à signer cette convention, ainsi que tout avenant et toute pièce utile à l’application de la présente délibération.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 26/09/2025
Qualité : Directeur General Adjoint