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Acte Administratif - 17 Redevance ODP
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 17 Redevance ODP)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Transports,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 9 mars 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-03-09-17
Commission éco ville – économie - emploi du 23 février 2023
Commission finances du 25 février 203
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Fixation des différents types de redevances pour occupation du domaine public à usage commercial de la ville de Loos
Page 1/4
Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/03/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 10/03/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Monsieur Bruinen expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Par délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2015 une redevance a été votée pour l'installation d'étalages mobiles, terrasses, panneaux sur pieds, scooter/motocycles, jardinières, commerce de rue hors terrasse. Or, cette délibération ne permet plus d'encadrer tous les types d'occupation du domaine public à usage commercial recensé sur notre territoire et ne prend pas en compte la consommation de fluides, quand il n’est pas possible de souscrire à un raccordement électrique auprès de la RME.
Par conséquent, il convient de délibérer sur ces aspects, en cohérence avec la réalité du terrain.
Dans un souci de simplification et de cohérence de gestion administrative et budgétaire, il convient également de faire figurer dans une délibération unique l’ensemble des redevances en vigueur pour l’occupation commerciale du domaine public de la Ville de Loos (à savoir, la délibération sur les tarifs du marché dominical du centre-ville (délibération n°2021-04-08-11 du 8 avril 2021), et la délibération sur les tarifs des droits de place des exploitants forains de cirques et de spectacles itinérants (délibération n°2021- 12-09-27 du 9 décembre 2021).
II – Objet de la délibération
1/ Il est ainsi demandé au Conseil municipal de délibérer sur les tarifs suivants, qui récapitulent les différents types d'occupation sur la voie publique et lors d’évènements organisés par le service économie :
TYPE D'OCCUPATION PERIODE UNITE TARIF
Terrasses année m2 23,80€
Stores bannes année m2 5,85€
Panneau sur pieds, chevalet, porte-menu année unitaire 212,80€
Etalages de vente année m2 70€
Scooter / motocycle / véhicule de livraison
Limité à une place de stationnement occupée
année unitaire 100€
Jardinière décorative année m2 5,85€ Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 9 mars 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-03-09-17
Commission éco ville – économie - emploi du 23 février 2023
Commission finances du 25 février 203
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Fixation des différents types de redevances pour occupation du domaine public à usage commercial de la ville de Loos
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/03/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 10/03/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Etalages de vente (rôtissoire, étal de fruits et
légumes, mobilier de décoration, portant de
vêtements, fleurs et bouquet, etc.)
année m2 70€
Raccordement électrique quand impossibilité de
souscrire à un abonnement auprès de la RME journée 5€
Commerce de rue hors terrasse (Food trucks,
triporteurs, camions vente, etc.) HORS
ÉVÈNEMENTS DU SERVICE ECONOMIE (« Salon
des créateurs et des métiers d’art » – « Marché de
noël » - « Village des créateurs »)
journée mètre
linéaire
5,50€ les 4m et 0,50€
le mètre
supplémentaire
Commerce de rue hors terrasse (Food truck,
triporteurs, camion vente, etc.) ÉVÈNEMENTS DU
SERVICE ECONOMIE
Le tarif appliqué pour ces commerces, lors des
évènements, sera identique à celui de
l’emplacement des exposants, comme ci-dessous
Tarif emplacement Salon des Créateurs et
des Métiers d’Art
80€ par exposant pour la durée de la
manifestation
Tarif emplacement Marché de Noël 30€ par exposant pour la durée de la manifestation
2/ Les tarifs des droits de place du marché dominical du centre – ville et du « village des créateurs » sont les suivants :
Désignation Tarifs
Par mètre linéaire pour les marchands non-sédentaires «fixes» et «volants» Minimum 4 mètres
0,70 €
Redevance animation par marchand présent et par semaine 1 € Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 9 mars 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-03-09-17
Commission éco ville – économie - emploi du 23 février 2023
Commission finances du 25 février 203
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Fixation des différents types de redevances pour occupation du domaine public à usage commercial de la ville de Loos
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/03/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 10/03/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
3/ Fixation des droits de place des exploitants forains de cirques et de spectacles itinérants
Tarification fête foraine – période vide-grenier de Pâques
T
a
r
i
f
i
c
a
Tarification installation foraine (hors période de Pâques)
Boutiques de marchands forains, échoppes, jeux, théâtre de
rue ambulant et autres (forfait au mètre linéaire)
Tarif forfait
pour 07 jours
Jusqu'à 5 mètres linéaires 15 euros
Au-delà de 5 mètres et jusqu'à 10 mètres linéaires 30 euros
Au-delà de 10 mètres linéaires 45 euros
Manège / Cirque / Festival Tarif forfait pour 07 jours
Jusqu'à 50 m² 35 euros
Par tranche de 50 m² supplémentaires 12,50 euros
Boutiques de marchands forains, échoppes, jeux, théâtre de
rue ambulant et autres (forfait au mètre linéaire)
Tarif forfait
maximum 20 jours
Jusqu'à 5 mètres linéaires 30 euros
Au-delà de 5 mètres et jusqu'à 10 mètres linéaires 60 euros
Au-delà de 10 mètres linéaires 90 euros
Manège / Cirque / Festival Tarif forfait maximum 20 jours
Jusqu'à 50 m² 70 euros
Par tranche de 50 m² supplémentaires 25 euros
Consommation des fluides Tarif forfait maximum 20 jours
Eau + électricité
200€ Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 9 mars 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-03-09-17
Commission éco ville – économie - emploi du 23 février 2023
Commission finances du 25 février 203
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Fixation des différents types de redevances pour occupation du domaine public à usage commercial de la ville de Loos
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/03/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 10/03/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Fixe les différents types de redevance pour occupation du domaine public à usage commercial de la ville de Loos tels qu’exposés dans la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Consommation des fluides Tarif forfait pour 07 jours
Eau 12€ (base tarif MEL 3.92€/m3) Eau + électricité (si impossibilité pour la RME d’installer un compteur chantier borne électrique propriété de la ville)
150€ (10€ pour la consommation
d’eau et 140€ de consommation
électrique)