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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 juin 2018
Document publié le Dimanche 3 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 juin 2018)
Thèmes du document : Sécurité routière, Eau et assainissement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2018
DDCSPP
- SV
DDTM
- SPRISR
- SUEDT/UFB
DREAL
- UID11-66
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 03 - JUIN 2018
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2018 SOMMAIRE
DDCSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2018-096 attribuant l’habilitation
sanitaire à Mme Julia RAUCH…………………………………… …………………….1
DDTM
SPRISR
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2018-033 portant
réglementation de la circulation sur l’A9………………………………………………..3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-010 portant attribution d’une
subvention de l’État au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des
Rivières pour la prévention des inondations des lieux habités (Equipes
animation 2018 PAPI 2)…………………………………………………………………6
SUEDT-UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-079 modifiant l’arrêté d’agrément de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de
l’association communale de chasse agréée de QUINTILLAN…………………………10
DREAL OCCITANIE
UID11-66
Arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2018-022 fixant des prescriptions
complémentaires d’exploitation applicables aux installations de la Société
ORANO Cycle Malvési, situées sur le territoire de la commune de
NARBONNE……………………………………………………………………………14 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2018-096
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julia RAUCH
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP-SG-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de signature de
Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2017-128 du 31 juillet 2017 attribuant l'habilitation sanitaire d'une
durée d'un an à Mme Julia RAUCH:;
Considérant que Madame Julia RAUCH a justifié de la réalisation de son obligation de formation, visée à l'article R;203-3 du code rural et de la pêche maritime, au directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Aude,
ARRETE :
1 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée à Mme Julia RAUCH, docteur vétérinaire administrativement domiciliée rue du Parc — 11190
COUIZA.
ARTICLE2 :
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Madame Julia RAUCH s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame Julia RAUCH pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2017-128 du 31 juillet 2017 attribuant l'habilitation sanitaire d'une
durée d'un an à Mme Julia RAUCH est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le _ 5 JUIN 2918
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion
sociale et ñ és populations,
2 Liberté + Liberté » Égelité + Fraternité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire N° DDTM/SPRISR/USR/2018-033 portant réglementation de la
circulation sur l'A9.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 19%, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et 22 mars 2010 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 24 février 2017, portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de
préfet de l’ Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-022 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée
du département de l’Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2018-007 en date du 15 mars 2018 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2018-021 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude en date du 15 mars 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
3 VU l'avis de GCA en date du : 29 mai 2018
CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire la vitesse dans le sens
France / Espagne du PK 191.900 au 192.400 suite à la mise en place de séparateurs
modulaires de voies en Terreplein-Central suite à un accident d’un poids-lourds qui a
détérioré les glissières bétons.
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la mise en place de SMV (séparateurs modulaires de voie) et d’un
atténuateur de choc, afin de sécuriser les dispositifs de retenus du Terreplein-Central, la
société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions de
circulation décrites dans l’article 3.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la commune de Narbonne.
Les limitations de vitesse rentreront en vigueur dès la mise en place des SMV et d’un
atténuateur de choc, et ce jusqu'au 8 juillet 2018.
ARTICLE 3
La zone de chantier débute au PK 191+900 et se termine au PK 192+400
Le mode d'exploitation retenue sur ce chantier consiste à installer dans le sens France vers
l'Espagne des SMV et un atténuateur de chocs du PK 192+250 au PK 192+350 .
Dans le sens Narbonne vers Perpignan, la vitesse limite autorisée sera fixée à 110 km/h du
PK 191+900 au PK 192+100 puis à 90 km/h du PK 192+100 au PK 192+400.
Les usagers seront informés de ces travaux par une signalisation verticale des travaux et de
la réduction de vitesse.
ARTICLE 4
Par dérogation à l'arrêté portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l’ Aude en date du 10
mai 2016,
La limitation de vitesse au niveau du chantier sera réduite à 90 km/h.
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d'urgence.
Le chantier restera en place pendant les jours hors chantier de la période.
4 ARTICLE 5
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a, ..) est mise en place, par la société Autoroutes du Sud de la
France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire
sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 6
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude, Le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur
Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la
France, M. le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service du Contrôle des
Sociétés Concessionnaires d'Autoroutes et au Centre Régional d'Information et Coordination
Routière.
Carcassonne, le 04 juin 2018
Pour le préfet et par délégation
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude et par
subdélégation,
5 72
Liberté + Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2018-010 portant attribution d’une subvention de
l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention
des inondations des lieux habités (Equipes techniques animation 2018 PAPI 2).
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et
les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude à compter du 20 mars 2017,
VU la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l'application du décret n° 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements,
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de
contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une
demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du
bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2020), signée le 27 octobre 2015
entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les
établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région
Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et
prévention des Inondations réuni le 06 avril 2018,
6 VU l'autorisation de programme (pièce n°2000012758) du 08 mars 2018 d'un montant de
24 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 02 du budget du Ministère de la
Transition Ecologique et Solidaire,
VU la délibération en date du 08 mars 2018 prise par le bénéficiaire, reçue à la préfecture de l'Aude le 13 mars 2018, le dossier ayant été déclaré complet par accusé de réception du 08 février 2018,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 24 000 euros est attribuée au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières, pour l'opération suivante :
« Equipes techniques animation 2018 PAPI 2 »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ..) contenues dans le dossier de demande de subvention.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 article 02 du budget du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer,
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est plafonné à
60 000 euros TTC
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 24 000 euros
correspondant à un taux de 40 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service
Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur
7 demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du
délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas
de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l’opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental Territoires et de la
Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de Haute
Garonne.
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
‘d'une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur
sa demande expresse.
°d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de
l'aide, sur justification des dépenses.
‘du solde de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues
et dans la limite du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le
montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai
d'exécution de l'opération.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
= Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
Domiciliation _: Banque de France
Références du compte : 30001 0257 C1120000000 74
IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
ÿ
OU
OU
ÿ
BIC: BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention.
8 Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement
de l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, avec en corollaire la
remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 ll sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- de non exécution partielle ou totale de l'opération
- de différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- de changement dans l’objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement
sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4.
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
I! devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de
Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
CARCASSONNE, le Æ$ JUN 2018
Lepréfet, \ {
J
, Alsin THIRION
—
9 E = s Liberté +Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-079
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant étre soumis
à l’action de l'association communale de chasse agréée
de QUINTILLAN
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-007 du 15/03/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU la décision n° 2018-021 du 15/03/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude:
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de QUINTILLAN:
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de QUINTILLAN du 2 août 2005 ;
VU l'arrêté du 16/12/2004 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de QUINTILLAN;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
l'est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de QUINTILLAN deux articles et deux annexes :
«ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe 1, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de QUINTILLAN.
Ils sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe II sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de l'environnement.
Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée QUINTILLAN pour être
obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière
en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de QUINTILLAN est chargé de l'exécution du présent arrêté.
10 ARTICLE3 :
L'arrêté du 16 décembre 2004 est annulé.
ARTICLE4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision, Dans ce cas, le recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 4 juin 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef dy Service Urbanisme,
Environnement éveloppement du Territoire
MALIK AIT-AISSA
11 LE,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Circulaire FISIC 4 560
ANNEXE| A L'ARRETE PREFECTORAL DU 04/06/2018 du pan 1967
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE Modèle bis
CHASSE AGREEE DE : QUINTILLAN
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE
1
DESIGNATION DES TERRAINS
3
QUINTILLAN
Tout le territoire de la commune de QUINTILLAN est soumis à l'action de l'A.C.C.A.:
:.... 1607 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 52 ha
- Zone d'habitation : 8ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : sais
Oppositions :
ONF B 123 - 206 à 209 - 212 à 216 - 221 - 222.
226 à 229 - 232 à 234- 236-239 à 241-
244 à 248- 251 - 253 à 256 - 258 à 264 -
266 à 277- 279- 281 - 283 à 290 - 292-
293 - 296- 299 - 302 à 309 - 311 à 321-
338 à 343- 349- 353 - 355 - 356 - 359 -
360 - 362- 364- 367
C 459 - 460 - 463 à 489 - 492 - 493 - 495 à 437.7200
528 - 531 - 532 - 535 - 536 - 539 à 550 -
552 à 554- 558 - 560 à 562 - 564 - 565 -
568- 574- 587- 591- 593- 595. 597
- 598
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de QUINTILLAN est approximativement de :
1109ha 28a
12 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ANNEXE II A L'ARRETE PREFECTORAL DU 04/06/2018 Circulaire FI8/C 4 580
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE QUINTILLAN
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
COMMUNE
1
SECTION | DESIGNATION DES TERRAINS
2 3 OBSERVATIONS
4
QUINTILLAN 217, 220, 223 à 225, 230, 231,
235, 237, 238, 242, 249, 252, 265,
278, 280, 282, 291, 294, 295, 297,
298, 300, 301, 322 à 324, 327 à
332, 336, 337, 348, 350 à 352,
354, 357, 358, 361, 363, 365, 366.
490, 491, 530, 534, 538, 551, 555,
556, 559, 563, 566, 567, 569, 572,
573, 575 à 578, 586, 594, 596,
599 à 601.
Dans l’opposition ONF.
13 EE Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
de
l’AUDE
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l’Aménagement
et
du
Logement
région
Occitanie
Unité
inter-départementale
AUDE-PO
Arrêté
préfectoral
n°
DREAL-UD11-2018-022
fixant
des
prescriptions
complémentaires
d’exploitation
applicables
aux
installations
de
la
Société
Orano
Cycle
Malvési,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
NARBONNE
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
titres
Ier
et
IV
du
livre
V
;
VU
le
décret
du
15
juillet
2015
autorisant
AREVA
NC
à
créer
et
exploiter
une
installation
nucléaire
de
base
dénommée
ECRIN
(entreposage confiné
de
résidus
issus
de
la
conversion)
sur
le
site
de
Malvési,
commune
de
Narbonne
(département
de
l'Aude)
:
:
VU
l'arrêté
du
3
décembre
2015
portant
approbation
du
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
juin
2015
relatif
aux
installations
mettant
en
œuvre
des
substances
radioactives,
déchets
radioactifs
ou
résidus
solides
de
minerai
d’uranium,
de thorium
ou
de.radium
soumises
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
1716,
de
la
rubrique
1735
et
de
la
rubrique
2797
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
VU
l’arrêté
du
23
février
2017
pris
en
application
du
décret
n°
2017-231
du
23
février
2017
pris
pour
application
de
l'article
L.
542-1-2
du
code
de
l'environnement
et
établissant
les
prescriptions
du
Plan
national
de
gestion
des
matières
et
des déchets
radioactifs
VU
le
Plan
National
de
Gestion des
Matières
et
des
Déchets
Radioactifs
(PNGMDR),
édition
2016-
2018
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
DREAL-UID11-2017-39
du
8
novembre
2017
actualisant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
installations
de
purification
de
concentrés
uranifères
et
de
fabrication
de
tétrafluorure
d'uranium
exploitées
par
la
Société
AREVA
NC
et
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
NARBONNE
et
autorisant
l’exploitation
d’une
unité
complémentaire
.dénommée
TDN
(Traitement des
Nitrates)
;
:
VU
le
dossier
de
porter
à
connaissance
des
projets
CERS
(Casier
d’Entreposage
Réversible
de
Surface)
et
PERLE
(Projet
d’Entreposage
Réversible des
Lagunes
dans
l’INB
ECRIN)
référencé
CXM-17-000775
du
13
décembre
2017
et
transmis
par
la
société
AREVA
NC
le
15
décembre
2017
;
14 VU
le
courrier
en
date
du
7
février
2018
par
lequel
le
directeur
de
l’usine
de
Malvési
informe
du
changement de
nom
de
la
société
AREVA
NC
Malvési
en
Orano
Cycle
Malvési
:
VU
le
rapport
et
les
propositions
de
l'Inspection
de
l’environnement
en
charge
des
Installations
Classées
en
date
du
20
février
2018,
transmis
par
M.
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
VU
l'avis
en
date
du
22
mars 2018
du
CODERST
au
cours
duquel
le
demarideur
a été
entendu
;
VU
le
projet
d’arrêté
porté
le
30
mars
201
8 à
la
connaissance
du demandeur
;
VU
l'absence
d’observations
du
demandeur
sur
ce
projet
d’arrêté
:
.
CONSIDÉRANT
la
transformation
du
bassin
B3
en
alvéole
désignée
CERS
pour
assurer
le
confinement
de
résidus
solides
de
traitement
des
eaux
de
procédé
;
CONSIDÉRANT
Particulation
du
projet
CERS
avec
celui
désigné
PERLE
au
sein
de
l’INB
ECRIN
;
CONSIDÉRANT
que
les
projets
CERS
et
PERLE
visent
à améliorer
les
conditions
d’entreposage
des
résidus
solides
de
traitement
des
eaux
de
procédé,
présents
depuis
la
mise
en
service
de
Pexploitation,
dans
l’attente
de
la
mise
en
place.
d’une
filière
de
traitement
définitive
;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
liées
à à ces
projets
ne
constituent
alors
pas
une
modification.
substantielle
;
CONSIDÉRANT
que
ces
modifications
requièrent
néanmoins
des
prescriptions
permettant
de
les
‘encadrer
;
: CONSIDÉRANT
que
dans
ces
conditions,
il
convient
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
conformément à
l’article R. 181-
45 du code de l’environnement
;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Modification de l'arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du 8 novembre 2017 L'arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du 8 novembre 2017 est modifié comme suit. A l’article
1.2.1
Article
1.2.1.
-
Liste
des
installations
concernées
par une
rubrique
de
la
nomenclature des installations classées, les données suivantes :
15 Substances radioactives (dépôt,
Entreposage de produits
entreposage ou stockage de), sous
|solides et/ou liquides :
a
{]1300m° soit
(formes de résidus solides de
“bassins B3, BS et BG
178 080 1
.
minerai d'uranium, de thorium ou
:
=
400001
1735,
|de radium, ainsi que leurs produits
|"
alvéoles de terres
(entreposage de
de traitement ne contenant
pas
ierres)
&
©
d'uranium enrichi en isotope 235 et dont la quantité totale est
Dépôt de Produits liquides :
451 000 m soit 700 000
supérieure à 1 tonne
bassins B7 à B12
4
sont
remplacées
par
:
F-
:
Substances
radioactives
(dépôt,
Enirep
osuge
de
P roduits
solides et/ou liquides et
entreposage ou stockage de), sous
fivité,
’
-
formes de résidus solides de
ae “ A Le CEES bassins
l.
117000 m° soit
minerai d'uranium, de thorium ou
Ru B
6 PAS,
DASSIRS
178 080 t
1735
|de radium, ainsi que leurs produits
|
lvéoles
d
5
400001
de traïtement ne contenant
pas
alvéoles
de terres
(entreposage de
d'uranium enrichi en isotope 235 et
terres)
dont la quantité totale est
Dépôt de
produits liquides
:
[supérieure à 1 tonne
bare
ni R7 BI
TRES
51 000 m° soit 700 000
É
A
l’article 1.2.4.- Consistance des installations autorisées dans l’établissement, les tirets suivants : «- un bassin pour les rejets solides B3 et/ou des rejets liquides présentant un volume global de 16 300
m3,»
«- deux bassins de récupération des eaux pluviales de la zone lagunaire de volume nominal respectif
de 35 000 m3 et de 25 000 m3, »
sont remplacés respectivement par : «
-
une
alvéole
de conf
nement dite CERS de
résidus
solides
de
22
000
m° pour une période
maximale de 30 ans à compter de la réception des premiers résidus en son sein, » « - deux bassins de récupération des eaux pluviales de la zone lagunaire de volume nominal | respectif
de 19 870 m° (bassin BEP) et de 25 000 m° (bassin BEP Sud),
|
- un bassin de contrôle du premier
flot des
eaux pluviales de l'INB ECRIN de 7 000 m5,
7 HR ouvrage de rejet direct dans le milieu naturel du second flot (eaux non marquées) des eaux pluviales ruisselant sur la couverture del
INB ECRIN, »
A l’article
5.1.7.4
— Aménagement
des
bassins,
est
inséré
avant
l’avant-dernier
alinéa
le
texte
suivant
:
«Le
fond de l'alvéole CERS est situé au plus bas à la cote 16 mNGF afin de rester au-dessus de la
nappe perchée,
Cette alvéole,
constituée conformément
au dossier AREVA CXM-17-000775 du 13
décembre 2017,
est,
une fois remplie, recouverte d'une couverture étanche associée à un dispositif
de gestion des eaux météoriques. »
16 À
l'article
5.1.5.7.7
- Exploitation
des
bassins,
est
ajouté
en
son
début,
le
texte
suivant
:
«Les
résidus
solides
des
bassins
BS
et
B6,
sont
transférés
avec
une
étape
de
floculation
dans
des
équipements
de
déshydratation
situés
au
sein
d'une
alvéole
de
l'INB
ECRIN
et
de
l'alvéole
CERS.
Les
filtrats
sont
transférés
vers
les
bassins
B5
ou
B6.
»
AP
article
5.1.9
- Gestion
des
tres
issues
des
opérations
de
terrassements
dans
lemprise
du
site,
est
ajouté
à
sa
fin,
l’alinéa
suivant
:
«Les
terres
et
gravats
issus
des
opérations
de surereusement de
B3
et
de
terrassement
de
l'alvéole
CERS
sont
intégralement
réutilisés,
soit
pour
l'aménagement
des
alvéoles
CERS
et
PERLE
elles-
mêmes
(si
leurs
caractéristiques
géotechniques
le
permettent),
soit
en
remodelage
de
la
couverture
de
l'installation
ECRIN
avant
mise
en
œuvre
de
la
couverture
bitumineuse
étanche.
»
ARTICLE
2
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Les
décisions
mentionnées
aux
. articles
L.181-12
à
L.181-15
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
(tribunal
administratif
de
Montpellier)
:
19
par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un délai
de
deux mois
à compter
du
jour
où
la décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
Particle
L.181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
|
a) l
affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R.181--44
:
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévüe au
4?
du
même
article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jout
d’affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai-de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais.
mentionnés au 1° et 2°. ARTICLE
3
: Affichage
et
commumication
des conditions
d'autorisation
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
- une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
a auprès
de
la
mairie
de
NARBONNE
et pourra
ÿ être
consultée, - un
extrait
de
cet arrêté
énumérent
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
sournise
est
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
cette
mairie.
|
- Ce
même
extrait
doit
être
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
les
soins
du
bénéficiaire.
- Le
présent
arrêté
est
publié sur
le
site
internet
de
la
préfecture
qui
a délivré
l'acte
pour
une
durée
identique.
17 ARTICLE
4
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
Sous-Préfet
de
Narbonne,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
région
Occitanie
et
le
Maire
de
NARBONNE,
sont
chargés,
châcun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
avis
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
administrativement
à
l'exploitant
—
Orano
Cycle
Malvési
-
Tour
AREVA
-
1
Place
Jean
Millier
-
92400
COURBEVOIE.
oo
Ca
assonne,
le
ê
ê MAI
206
18