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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 juin 2018
Document publié le Mercredi 13 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 juin 2018)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2018
DDTM
- SPRISR/USR
PREFECTURE
- CABINET/SSI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 - JUIN 2018
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2018 SOMMAIRE
DDTM
SPRISR/USR
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2018-035 portant
réglementation de la circulation sur l’A9………………………………………………….1
Arrêté temporaire n° DDTM-SPRISR-USR-2018-036 portant
réglementation de la circulation sur l’A61………………………………………………...4
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux du 20 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection :
- M. Yves MENDEGRIS, gérant de la SARL HYUNDAI ALGOL à
CARCASSONNE
- M. Stéphane POTIRON, directeur de DYNEFF à NARBONNE
- M. Stéphane POTIRON, gérant de DYNEFF à CARCASSONNE
- M. Eric MENASSI, maire de TREBES
- M. Henri MARTIN, maire de PORT-la-NOUVELLE
- M. Roger BRUNEL, maire de PORTEL-des-CORBIERES
- M. Jacques POCIELLO, maire de CUXAC-d’AUDE
- M. Didier MOULY, maire de NARBONNE
- M. Jean-Paul DUPRE, maire de LIMOUX - Secteur « rue du Consulat » - Secteur « Route de Chalabre » (Carrefour route de Malras) -
Secteur « Rue Blanquerie » (bibliothèque-Foyer Restaurant) à LIMOUX
- M. Pablo SANZ, gérant de la SARL Sablo à NARBONNE
- M. Alain SOLER, gérant de « Aux Vents d’Anges » - Centre commercial
Les Ayguades à GRUISSAN
- M. Christophe ILLAC, gérant de KIOSKASIE à NARBONNE
- M. Laurent OUGHDENTZ, directeur régional - LIDL à LEUCATE
- Mme Guylaine LARFI, gérante du Tabac Le Grand Chelem à
NARBONNE
- M. Fabio TRESENE, gérant de la SNC Archi Bar à PORT-la-NOUVELLE - Mme Annie BRASSEUR, gérante du Tabac Les Chtis à LIMOUX
- M. Guibril N’DIAYE, gérant du Tabac-journaux, 22 rue de Verdun à
CARCASSONNE
- Mme Carole PIALOT, gérant de l’alimentation-tabac-presse à VINASSAN - Mme Marie-Hélène BELLAUD, gérante du Tabac du Square à
CARCASSONNE
- M. Eric GUIVARCH, directeur de la SAS Thierry BEURON à
CARCASSONNE - M. Ricardo RIU, comptable de la boulangerie du Moulin de la
côte des Roses - Avenue Pierre de Coubertin à NARBONNE
- M. Ricardo RIU, comptable de la boulangerie du Moulin - 44 avenue
Carnot à NARBONNE
- M. Didier GOUIRAN, gérant de GOUIRAN à NARBONNE
- M. Rémi TOUJA, gérant de TOUJA Pâtisserie à CARCASSONNE
- M. Lionel BRETON, responsable sûreté à GIFI à CARCASSONNE
- Mme Marie BLACHERE, directrice, SAS Côte Boulange - 220 Boulevard Denis Papin à CARCASSONNE
- Mme Aouda SAHLAOUI, gérante de SAS Auto Ecole de la Tour à
GRUISSAN
- Mme Aouda SAHLAOUI, gérante de SAS Auto Ecole de la Tour à
NARBONNE
- M. Bernard GOIXART, gérant de la SARL SEAN à NARBONNE
- M. Victor VILLAR SANCHEZ, gérant de SCM KINESIS à
CARCASSONNE
- Mme Stéphanie PECH, gérante de « Le Temple de la beauté » à
CARCASSONNE
- M. Joshua MARTY, attaché de direction à Terra Vinea à
PORTEL-des-CORBIERES
- M. Nicolas ALBERT, directeur général de la SARL CARLIM à CARCASSONNE - Mme Cécile MORETTO, directrice technique à la Polyclinique Montréal - Unité de soins continus - Salle d’attente ambulatoire à CARCASSONNE
- Mme Cécile MORETTO, directrice technique à la Polyclinique Montréal - Service des usagers à CARCASSONNE
- Mme Cécile MORETTO, directrice technique à la Polyclinique Montréal - Unité de soins palliatifs à CARCASSONNE
- M. Eric GROLA FAIGE, officier de sécurité - GSBDD Carcassonne
Caserne Iéna à CARCASSONNE
- Mme Catherine PECH, gérante de la SCI Le Champ des Pontils à LIMOUX - M. Pierre SIGNOLES, gérant de la SARL ALGO à CARCASSONNE
Arrêtés préfectoraux du 21 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection :
- M. Brice CUNY – SARL DOMOTEK à NARBONNE
- M. Cedrick CAUMES - CAUNABRO à NARBONNE EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2018-035 portant réglementation de la
circufation sur l'A9
LE PREFET DE L’'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU Ie décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et
de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,
26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007 et 22 mars 2010 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des
charges annexé
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 24 février 2017, portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de
préfet de V Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre L 8° partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1997,
VU Ia circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute AS et l'autoroute A61 dans la traversée
du département de l'Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2018-025 en date du 18 juin 2018 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2018-049 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude en date du 18 juin 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
1 VU l'avis de GCA en date du : O4 juin 2018
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude
en date du : 26 juin 2018
CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait des travaux de réparation d’un portique de signalisation sur l'autoroute
ainsi que la réalisation de relevés topographiques
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réparation d'un portique de signalisation sur l'autoroute A9 au pk 1924
ainsi que la réalisation de relevés topographiques , la société Autoroutes du Sud de la France
esf autorisée à effectuer, les restrictions de circulation décrites dans l'article 3.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur les communes de Narbonne, Bages et Peyriac de mer.
Us sont réalisés les nuits du 2 au 3 et du 3 au 4 juillet 2018 de 20h00 à 8h00.
ls concernent la réparation d’un portique de signalisation sur l'autoroute A9 au pk 192.4
ainsi que la réalisation de relevés topographiques.
ARTICLE 3
La réparation d’un portique de signalisation sur l'autoroute A9 au pk 192.4 ainsi que la
réalisation de relevés topographiques, nécessitent la neutralisation de la voie de gauche de
l'autoroute AS du pk 199.1 au pk 197.1 dans le sens Espagne / Montpellier.
La vitesse est réduite à 110km du pk 1991 au pk 1911,
Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les parmeaux à
messages variables en section courante.
L'information sera relayée par Le biais de Radio Vinci Autoroutes 107,7.
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser
les travaux les nuits du 2 au 3 et du 3 au 4 juillet 2018, les dispositions prévues et indiquées à
l’article 3 peuvent être repartées à la première date permettant leur réalisation dans les
mêmes conditions.
2 ARTICLE 5
Par dérogation à l'arrêté portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude en date du 10
mai 2016, la distance entre le chantier objet du présent arrété et tout autre chantier organisé
pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à D Km en cas de chantier
d'urgence et ia longueur de chantier pourra atteindre 9km.
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a, ...) est mise en place, par la société Autoroutes du Sud de la
France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire
sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude, Le Calonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur
Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la
France, M. le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui
lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service du Contrôle des
Sociétés Concessionnaires d'Autoroutes et au Centre Régional d'Information et Coordination
Routière.
Carcassonne, le 28 juin 2018
Pour le préfet et par délégation
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude et par
subdélégation,
En
et Sécurité Routière
Sabrina KLEIN
3 4
x k | Liberté à Égalité + Praurnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2018-036 portant réglementation de la
cireulation sur l'A61
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et
de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 199%, 18 novembre 1997,
26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007 et 22 mars 2010 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des
charges annexé
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 24 février 2017, portant nomination de M.Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8* partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016 portent réplementation de la circulation sous
chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute À9 et l'autoroute A61 dans la traversée
du département de l'Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2018-025 en date du 18 juin 2018 du Préfet de l'Aude
donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2018-049 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude en date du 18 juin 2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude.
4 VU l'avis de GCA en date du : OT juin 2018
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Aude
en date du : 26 juin 2018
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Aude en date du : 07 juin 2018
CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à La
circulation du fait des travaux de réparation de joints de chaussée.
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réparation de joints de chaussée sur l'autoroute 461 dans lé sens Toulouse
/ Montpellier, au niveau de l'ouvrage 1936 (pk 377,5), la société Autoroutes du Sud de la
France est autorisée à effectuer, les restrictions de circulation décrites dans l'article 3,
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la commune de Narbonne.
Îs sont réalisés la nuit du 4 au 5 juillet 2018 de 21h09 à 7h00.
Hs concernent la réparation de joints de chaussée sur l'autoroute A61 dans le sens
Toulouse / Montpellier, au niveau de l'ouvrage 1936 (pk 377,5).
ARTICLE 3
Les travaux sur les joints de chaussée sur l'autoroute 461 au pk 3775 dans le sens
Toulouse/Montpeilier, nécessitent la fermeture de la bretelle menant de lA61 en
provenance de Toulouse à l'AS en direction de Montpellier.
Les usagers circulant sur l'A61 dans le sens Toulouse/ Narbonne et désirant se rendre en
direction de Montpellier seront orientés vers l'échangeur de Carcassonne Est
Ïls suivront les itinéraires 521 et S23 pour reprendre l'autoroute (A9) à l'échangeur de
Narbonne SUD.
Les usagers souhaitant emprunter l'échangeur de Carcassonne Est pour se rendre en
direction de Montpellier seront orientés vers l'échangeur de Narbonne Sud en suivant les
itinéraires S cités ci-dessus.
Ces fermetures sont réalisées de nuit entre 21h et 7h.
5 Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les panneaux à
messages variables en section courante.
L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser
les travaux la nuit du 4 au 5 juillet 2018, les dispositions prévues et indiquées à l'article 3
peuvent étre reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 5
Pat dérogation à l'arrêté portant réglementation de la circulation sous chantier sur
autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l’Aude en date du 10
mai 2016, la bretelle menant de l’A61 en provenance de Toulouse à l’A9 en direction de
Montpellier sera fermée la nuit de 4 au 5 juillet 2018 de 21h00 à 7h00.
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d'urgence.
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulabon (panneaux, cônes de
signalisation de type Kba, ...) est mise en place, par la société Autoroutes du Sud de la
France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire
sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude, Le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur
Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la
France, M. le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service du Contrôle des
Sociétés Concessionnaires d'Autoroutes et au Centre Régional d'Information et Coordination
Routière.
Carcassonne, le 28 juin 2018
Pour le préfet et par délégation
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude et par
subdélégation,
Sabrina KLEIN
6 Préfecture
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel marie,riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
lParrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
SARL HYUNDAI ALGOL Avenue du Souvenir français 11 000 Carcassonne ;
présenté par Monsieur Yves MENDEGRIS, Gérant;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 ne Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http//wwwaude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 7 ARTICLE 1 :
Monsieur Yves MENDEEGRIS, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€E, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coardonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées,
ARTICLE6 :
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http;//www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. façebook.com/prefecture.aude 8 ARTICLE7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers : dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Yves MENDEEGRIS.
Carcassonne, le à JUN aus Pour le Préfet et par délégation
Sous-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8n30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 9 Liberté Liber» Égct à Praternté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie,riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VÜ l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéosurveillance situé
Dyneff 108, avenue de Bordeaux 11 100 Narbonne ;
présenté par Monsieur Stéphane POTIRON, Directeur;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internct des services de l'Etat dans l'Aude : hitp:/vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/pref cture.aude 10 ARTICLE | :
Monsieur Stéphane POTIRON, Directeur est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180096.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€f, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
11 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1..252-1 à 1..252-6, 1..253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
la présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Stéphane POTIRON,
Carcassonne, le è () Juin 2018 Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-PréfeCDirecteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Awww. facebook.com/prefecture.aude. 12 Liberté » Liber» Égal + reteraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie,riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l'Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
Dyneff 69, allée IENA 11 000 Carcassonne ;
présenté par Monsieur Stéphane POTIRON, Gérant;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Hringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouvfr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
13 ARTICLE 1 :
Monsieur Stéphane POTIRON, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180011.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€L, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
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14 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L..251-2, L.251-3, [..252-1 à 1.252-6, [..253-1 à 1..253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 19 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Stéphane POTIRON.
Carcassonne, le 2 9 JUIN 2018
Pour Le Préfet et par délégation
Le Préfet Di r de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68,72.32.98
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15 À
Œ | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Tétéphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie,riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l'Aude;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéosurveillance situé
Commune de Trèbes Trèbes 11800 Trèbes ;
présenté par Monsieur Eric MENASSI, Maire;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRTTE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNI CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Élat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
16 ARTICLE| :
Monsieur Eric MENASSI, Maire est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, anncxé à la demande enregistréc sous le numéro
20120906.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 11, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http;//www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/hAvww. facebook.com/prefecture.aude 17 ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers : dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Eric MENASSI.
Carcassonne, le à À JUIN 28
Pour le Préfet et par délégation
us-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 18 Liberté + Liber » Élu + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie.riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
Commune de Port la Nouvelle 11 210 Port la Nouvelle ;
présenté par Monsieur Henri MARTIN, Maire;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude 19 ARTICLE 1:
Monsieur Henri MARTIN, Maire est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110126.
Le système considéré répond aux finalités prévues par Je Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 191, par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de La sécurité des biens et des
personnes,
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv. fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude. 20 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Henri MARTIN.
Carcassonne, le CRE UL 28 Pour le Préfet et par délégation
réfet Directeur de cabinet
Ggory LÉCRU
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h20/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 12h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 21 Liberté + Liber » alt à Fatrnité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie;riviere@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VÜ Parrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU Ja demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
Commune de Portel de Corbières 10, avenue des Corbières 11 490 Portel des Corbières ;
présenté par Monsieur Roger BRUNET, Maire;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
82 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avwwv.facebook.com/prefecture.aude 22 ARTICLE |:
Monsieur Roger BRUNEL, Maire est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180116.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h - 13bh30/15h
Téléphone : 04.68,10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http}//www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 23 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles 1.251-2, 1,.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à 1..253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Roger BRÜNEL.
Carcassonne, le 21 JUIN anis
Pour le Préfet et par délégation
Le Soûs-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 5
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 18h20/16h et le vendredi de 8b39/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.58
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww.facebook.com/prefecture.aude 24 Liberté » ete» Égatié + rater * Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : (4 68 10 27 19
Courriel : marie,riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’ Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
Commune de Cuxac d’aude 11 590 Cuxac d’Aude ;
présenté par Monsieur Jacques POCTELLO, Maire;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http//Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http;//www. facebook.com/prefecture.aude 25 ARTICLE| :
Monsieur Jacques POCIELLO, Maire est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120208.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1f, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68,10.27,00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude 26 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées,
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetle autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 14 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité,
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Jacques POCIELLO.
Carcassonne, le A JUN 2 Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h -- 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http:/vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 27 7
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PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie.riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU lParrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l'Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
Commune de Narbonne 11 108 Narbonne ;
présenté par Monsieur Didier MOULY, Maire;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude :
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12b — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat daus l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Awwwv. facebook.com/prefecture.aude 28 ARTICLE 1:
Monsieur Didier MOULY, Maire est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€1, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé{e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Didier MOULY.
Carcassome, le 2 @ JUIN 208
Pour le Préfet et par délégation
Le Soi éfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13n30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72,32.98
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Liberté « Liber» Égelt à ratrnité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie.riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
Commune de Limoux Secteur « Rue du Consulat -Secteur Route de Chalabre (Carrefour
route de M alras) — Secteur Rue Blanquerie (Bibliothèque-Foyer Restaurant) 11304 Limoux ;
présenté par Monsieur Jean-Paul DUPRE , Maire;
le rapport établi par le référent sûreté ;
Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/hwww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 31 ARTICLE 1 :
Monsieur Jean-Paul DUPRE , Maire est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20100061.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fxées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 121, par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
lexistence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
pérsonnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 32 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles [..251-2, L.251-3, 1..252-1 à 1..252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude,
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Jean-Paul DUPRE .
Carcassonne, le ê @ JUIN HS Pour le Préfet et par délégation
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PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l'Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
SARL Sablo 69, avenue Croix Sud 11 100 Narbonne ;
présenté par Monsieur Pablo SANZ, Gérant;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 34 ARTICLE ! :
Monsieur Pablo SANZ, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans Les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180119.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection [ncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
lexistence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes,
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13b30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http///www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 35 ARTICLE7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
léchéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Pablo SANZ.
; 20 juin 296 Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation
L s-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h29/16h et le vendredi de 8h30/12h 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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ee | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 64 68 10 27 19
Courriel : marie.riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
Aux vents d’Anges Centre commercial les Ayguades 11 430 Gruissan ;
présenté par Monsieur Alain SOLER, Gérant;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécapic : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
37 ARTICLE 1:
Monsieur Alain SOLER, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180046.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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38 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Alain SOLER.
Carcassonne, le 2 û JUIN 2018 Pour le Préfet et par délégation
Le Spus-Préfet Qmecteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 39 Liberté » Liber à Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
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Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie,riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l'Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
KIOSKASIE 11, Boulevard du Général de Gaulle 11 100 Narbonne ;
présenté par Monsieur Christophe ILLAC, Gérant;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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40 ARTICLE 1:
Monsieur Christophe ILLAC, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180061.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
lPexistence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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41 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à 1.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude,
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Christophe ILLAC.
Carcassonne, le 2 0 Juin 206
Pour le Préfet et par délégation
Le So réfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX S
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h . 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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42 Préfecture
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel: marie.riviere@aude gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
LIDL Avenue des Roseaux 11 370 Leucate ;
présenté par Monsieur Laurent OUGHDENTZ, Directeur régional;
le rapport établi par le référent sûreté ;
Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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43 ARTICLE |:
Monsieur Laurent OUGHDENTZ, Directeur régional est autorisé (e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20180088.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
lPexistence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE d :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécapie : 04,68.72.32.98
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44 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers : dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude,
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Laurent OUGHDENTZ.
Carcassonne, le 2
0 yy 2grg
Pour le Préfet et par délégationr
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Ghgory LÉCRU
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27,00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie,riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
Tabac le grand chelem 36, avenue Anatole France 11 100 Narbonne ;
présenté par Madame Guylaine LARFI, Gérante;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
46 ARTICLE |:
Madame Guylaine LARFT, Gérante est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180120.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 121, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative,
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enrepistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/hvww.aude.souv.fr/ - Facebook : htipi//hnsi Facebook.com/prefecture.aude
47 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, Les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude,
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation adininistrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Guylaine LARFI.
Carcassonne, le À () JUIN 28
Pour le Préfet et par délégation
s-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude
48 Préfecture
Liberté + Liberté» Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie,riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéosurveillance situé
SNC Archi Bar 22, Rue de la République 11 210 Port la Nouvelle ;
présenté par Monsieur Fabio TRESENE, Gérant;
le rapport établi par le référent sûreté ;
lPavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
49 ARTICLE 1:
Monsieur Fabio TRESENE, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180045.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 187, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans J'Aude : http://vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
50 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Fabio TRESENE.
Carcassonne, le 7. JUIN 338
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude
51 Liberté + eu» lit à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie,riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l'Aude;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéosurveillance situé
Tabac les Chtis 2, avenue François Clamens 11 300 Limoux ;
présenté par Madame Annie BRASSEUR, Gérante;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du Iundi au jeudi : 8h30/12h — 13h40/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68,10.27,00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http:/1www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude
52 ARTICLE 1 :
Madame Annie BRASSEUR, Gérante est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro
20180076.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection :
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées,
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphonc : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'tat dans l'Aude : http://wwwaude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
53 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Annie BRASSEUR.
Carcassonne, le 20 Juin 2918 Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Diresteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http}/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww.facebook.com/prefecture.aude
54 RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie,riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’insfallation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
Tabac journaux N DIAYE 22, rue de Verdun 11 000 Carcassonne ;
présenté par Monsieur Guibril N DIAYE, Gérant,
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10,27,00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : hitp://wwvw. facebook.com/prefecture.aude
55 ARTICLE 1 :
Monsieur Guibril N DIAYE, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180077.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 181, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes,
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative,
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h -- 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68,72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 56 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ec cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la datc de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Guibril N DIAYE.
Carcassonne, le 26 JUIN agité
Pour le Préfet et par délégation
Le So péfet Diracteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi ; 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Jnternet des services de l'État dans l'Aude : htip://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 57 Liberté + Liber + gel + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie, rivii uv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
Alimentation tabac presse 5, rue de Brassens 11 110 Vinassan ;
présenté par Madame Carole PIALOT, Gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude
58 ARTICLE 1:
Madame Carole PIALOT, Gérante est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180079.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter parant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68,72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http/Avww.aude.souv.fr/ - Facebook : http:/Awww.facebook.com/prefecture.aude
59 ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque Le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude,
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE ti :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
lPéchéance de ce délai.
ARTICLE 2 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Carole PIALOT.
Carcassonne, le 2 û JUIR pi Pour le Préfet et par délégation
Le -Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
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60 Liberté » Liber » Égat à raté jé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 88 10 27 18
Courriel : marie.riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
Tabac du Square 12, boulevard Camille PELLETAN 11 000 Carcassonne ;
présenté par Madame Marie-Hélène BELLAUD, Gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16b et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude ; http://www.aude.goux.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
61 ARTICLE 1:
Madame Marie-Hélène BELIAUD, Gérante est autorisé (e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20186087.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€F, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes Les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
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62 ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées,
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 14 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
lPéchéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Marie-Hélène BELLAUD.
Carcassonne, le ? D JUIN 201%
Pour le Préfet et par délégation
Le S éftDirecteur de cabinet
Gréggfy LECRU
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12b — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h .- 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie,riviere@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’ Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VÜ Parrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l'Aude;
VÜ la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéosurveillance situé
SAS Thierry BEURON 10, chemin de Maquens 11 000 Carcassonne :
présenté par Monsieur Eric GUIVARCH, Directeur;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par Ja Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h er le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27,00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 64 ARTICLE 1:
Monsieur Eric GUIVARCH, Directeur est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180055.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité [ntérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Intornet des scrvices de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Faccbook : http://www. facebook.com/prefectureaude 65 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées,
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 19 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude,
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
léchéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Eric GUIVARCH.
Carcassonne, le 2 (] JUA 1018 Pour le Préfet et par délégation
Le Sous;Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
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Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.58
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Faccbook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 66 Préfecture
Liberté « Liber » lt à Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie riviere@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l'Aude;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
Boulangerie du Moulin de la côte des Roses 21, avenue Pierre de Coubertin 11 100
Narbonne ;
présenté par Monsieur Ricardo RIU, Comptable;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude. 67 ARTICLE !:
Monsieur Ricardo RIU, Comptable est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent amêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180056.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 26001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Ricardo RIU.
Carcassonne, le 2
Pour le Préfet et par 0. JUIN 2018 Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
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Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
Boulangerie du Moulin 44, avenue Carnot 11 100 Narbonne ;
présenté par Monsieur Ricardo RIU, Comptable;
le rapport établi par le référent sûreté ;
Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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70 ARTICLE 1:
Monsieur Ricardo RIU, Comptable est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro
20180057.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article L€T, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
ù à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
71 ARTICLE7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Ricardo RIU.
Carcassonne, le 2 Ÿ JUIN 2078
Pour le Préfet et par délégation
Le So réfet Direpteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/1www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Awww. facebook.com/prefecture.aude
72 È jé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie,riviere@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU larrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
GOUIRAN 108, avenue de Gruissanzac les Septimes 11 100 Narbonne ;
présenté par Monsieur Didier GOUIRAN, Gérant;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de J'Etat dans l'Aude : http:/Anww.aude.souv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude
73 ARTICLE | :
Monsieur Didier GOUIRAN, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180071.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude
74 ARTICLE7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Didier GOUIRAN.
20 JUIN 2018 Carcassonne, le \
Pour le Préfet et par délégation
L Préfet Direéteur de cabinet
52 rc Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etal dans l'Aude : http:/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
75 Préfecture
Liberté et» Égal à Pratraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie.riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défimtion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 maïs 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
TOUJA PATISSERIE 20, rue de Verdun 11 000 Carcassonne ;
présenté par Monsieur Rémi TOUJA, Gérant;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://vww.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
76 ARTICLE !:
Monsieur Rémi TOUJA, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180074,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
ARTICLE 2 :
Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l’article 167, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
lexistence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
‘Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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77 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Rémi TOUJA.
2 0 Juin 208 Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation
irecteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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78 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie.riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
GIF] lieu dit de la Ferraudière 11 000 Carcassonne ;
présenté par Monsieur Lionel BRETON, Responsable de sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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79 ARTICLE L:
Monsieur Lionel BRETON, Responsable de sûreté est autorisé (e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à metire en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20180089.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€t, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
lexistence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
80 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité,
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Lionel BRETON.
20 juin 208 Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h ec le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27,00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http//Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude
81 fgalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de Ja sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie.riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
SAS Côte Boulange 220, boulevard de Papin 11 000 Carcassonne ;
présenté par Madame Marie BLACHERE, Directrice;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. f book.com/prefecture.aude
82 ARTICLE l:
Madame Marie BLACHERE, Directrice est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180090.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 121, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes,
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours,
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h -- 13h30/16h et le vendredi de 8530/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gour.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
83 ARTICLE 6 :
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Marie BLACHERE.
20 JUIN 2018
Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
Gré CRU
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 5
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Liberté + Liberté + Égalt + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAI
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie.riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
SAS Auto Ecole de la Tour 7, Grand Rue 11 430 Gruissan ;
présenté par Madame Aouda SAHLAOUI, Gérante;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
85 ARTICLE 1:
Madame Aouda SAHLAOUT, Gérante est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à La demande enregistrée sous le numéro
20180066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 181, par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d’accès du publie des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative,
ARTICLE d :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip///www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/pref cture.aude 86 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-i à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Aouda SAHLAOUI.
Carcassonne, le © il juin 2846
Pour le Préfet et par délégation
Le -PfffetDirecteur de cabinet
62 ruc Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi atr jeudi : 8h30/12h -- 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie,riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-I ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
SAS Auto Ecole de la Tour 7 , avenue Anatole France 11 100 Narbonne ;
présenté par Madame Aouda SAHLAOUI, Gérante;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16b et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/hvww. facebook.com/prefecture.aude 88 ARTICLE1 :
Madame Aouda SAHLAOUI, Gérante est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180060.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€!, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du publie, de
lPexistence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68,10.27.00 - Télécopie : 04,68,72.32.98
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Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles ceite autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE {0 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Aouda SAHLAOUT.
Carcassonne, le » nn 700
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous;Préfet Directeur de cabinet
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PRÉEFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie,riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’ Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
SARL SEAN 62, avenue du Général Leclerc 11 100 Narbonne ;
présenté par Monsieur Bernard GOTXART, Gérant;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/\vww.aude.gouv. fr - Facebook : htip://1vww. facebook.com/prefecture.aude 91 ARTICLE 1:
Monsieur Bernard GOIXART, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro
20180062.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir. un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouveriure : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68,72,32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http//www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 92 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à 1.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Bernard GOIXART.
> D un 25
élégation
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Couniel : marie,riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU lParrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
SCM KINESIS 15, rue Buffon 11 000 Carcassonne ;
présenté par Monsieur Victor VILLAR SANCHEZ, Gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8b30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68,10.27,00 - Télécopie : 04.68.72,32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/1www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
94 ARTICLE | :
Monsieur Victor VILLAR SANCHEZ, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160094.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 11, par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
lPexistence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes Les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http}//www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 95 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Victor VILLAR SANCHEZ.
Carcassonne, le ?@ É UN 94
Pour le Préfet et par ae 2038
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi ; 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv. fi - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude 96 Liberté » Liber Égalut à Fate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie,riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéosurveillance situé
Le Temple de la beauté 70, avenue Francklin Roosevelt 11 000 Carcassonne ;
présenté par Madame Stéphanie PECH, Gérante;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de 1’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans J'Aude : http:/www.aude.gouv.f/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude
97 ARTICLE 1:
Madame Stéphanie PECH, Gérante est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquéc, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180058.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article LT, par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
lexistence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours,
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE d :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des attcintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
98 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
éjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Stéphanie PECH.
Carcassonne, le ? û JUIN èti8
Pour le Préfet et par délégation
-Préfet Directeur de cabinet
CT)
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68,72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude
99 Liberté + Liber» Égelté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie.riviere@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
Terra Vinea 15, chemin des Platières 11 490 Portel des Corbières ;
présenté par Monsieur Joshua MARTY, Attaché de direction;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
100 ARTICLE 1 :
Monsieur Joshua MARTY, Attaché de direction est autorisé (e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20180054.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n°y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72,32,98
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101 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers : dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans Les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 19 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Joshua MARTY.
Carcassonne, le 26 JUIN 2018 Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-PréfetDirecteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Téléphone : 04.68,10,27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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102 Préfecture
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie,riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
porfant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ef ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
SARL CARLIM Carcassonne 85, allée d’Tena 11 000 Carcassonne ;
présenté par Monsieur Nicolas ALBERT, Directeur général;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture ; du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat daps l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude 103 ARTICLE1 :
Monsieur Nicolas ALBERT, Directeur général est autorisé (e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20180051.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes,
Le système doit être conforme aux notmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 11, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de [a
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/hAvww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook,com/prefecture.aude 104 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité,
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Nicolas ALBERT.
Carcassonne, le 2 Ô JUN a Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Di pecteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27,00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Lnternet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 105 Préfecture
Liberté» Liberté + gel à Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marieriviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’insfallation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VÜ
VU
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéosurveillance situé
Polyclinique Montréal Unité de soins continu — Salle d’attente ambulatoire — Route de Bram
11 890 Carcassonne ;
présenté par Madame Cécile MORETTO, Directrice technique;
le rapport établi par le référent sûreté ;
Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude :
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi ; 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
106 ARTICLE1 :
Madame Cécile MORETTO, Directrice technique est autorisé (e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20120289.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 11, par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes Les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude 107 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1..252-6, [..253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Cécile MORETTO.
Carcassonne, le nl Û JUN a Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Dé recteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Liberté + Liber» Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIÈRE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie.riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles [.251-1 à J,.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l'Aude;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéosurveillance situé
Polyclinique Montréal Service des usagers — Route de Bram 11 890 Carcassonne ;
présenté par Madame Cécile MORETTO, Directrice technique;
le rapport établi par le référent sûreté ;
lavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX S
Horaires d’Gérantouverture.: du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h ct le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
109 ARTICLE! :
Madame Cécile MORETTO, Directrice technique est autorisé (e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20120289.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans établissement cité à l’article 181, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLES :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/hvww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 110 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Cécile MORETTO.
Carcassonne, le 9 @ JUN anis
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
Polyclinique Montréal Bloc opératoire — unité de soins palliatifs — Route de Bram 11 890
Carcassonne ;
présenté par Madame Cécile MORETTO, Directrice technique;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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112 ARTICLE | :
Madame Cécile MORETTO, Directrice technique est autorisé (e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20180065.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€1, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à loute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas élé préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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113 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Cécile MORETTO.
Carcassonne, le 26 JUIN 2016 Pour le Préfet et par délégation
Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Préfecture
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Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie,riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
GSBDD Carcassonne Caserne Iéna — Avenue Henry Gout — TSA 60 013 11 000
Carcassonne ;
présenté par Monsieur Eric GROS LA FAIGE, Officier de sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU lPavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude :
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h— 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude 115 ARTICLE1 :
Monsieur Eric GROS LA FAIGE, Officier de sécurité est autorisé (e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20180103,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
lPexistence du système de vidéoprotection ;
J à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’ÿ ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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116 ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.25]-3, L.252-j à L.252-6, L.253-j à L.253-5 du code de Ja sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Érie GROS LA FAIGE.
20 mx 9970 Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation
irecteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie,riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant auforisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
SCI LE CHAMP des Pontils Chemin de Bel Air 11 300 Limoux ;
présenté par Madame Catherine PECH, Gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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118 ARTICLE 1:
Madame Catherine PECH, Gérante est autorisé {e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180105.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€?, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans Le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE d :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h ct le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://1www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
119 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans
Ja configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Catherine PECH.
Carcassonne, le 2 @ JUIN ?
Pour le Préfet et par délégation
ous-Préfet Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
‘Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72,32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 120 Liberté » Liber à Égat à Frmtrnié Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie,riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
SARL ALGO 9009, boulevard Henry BOUFFET 11 000 Carcassonne ;
présenté par Monsieur Pierre SIGNOLES, Gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du
13 juin 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h ct le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68,10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude 121 ARTICLE !:
Monsieur Pierre SIGNOLES, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20120416.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 11, par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture ; du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.souv.fr/ - Facebook : http;/Avww. facebook.com/prefecture.aude 122 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, 1..253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE J1 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Pierre SIGNOLES.
Carcassonne, le è ü JUN 2016 Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Direçfeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/\vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude. 123 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel: marie,riviere@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’insfallation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
SARL DOMOTEK 69, avenue Croix Sud 11100 NARBONNE ;
présenté par Monsieur Brice CUNY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 21
mars 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site [Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htp://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/A\vww. facebook.com/prefecture.aude
124 ARTICLE l:
Monsieur Brice CUNY, est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120548.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€f, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publié, de
lPexistence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE À :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http/Avwwaude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture. aude
125 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Brice CUNY.
Carcassonne, le 9 JUIN an8
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Difeéteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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126 Préfecture
Liberté » Liber» Égal + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 64 68 10 27 19
Courriel : marie.riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-005 du 21 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de
l’Aude;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
CAUNABRO 32, rue ancien courrier BP 135 11100 NARBONNE ;
présenté par Monsieur Cedrick CAUMES ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
lPavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 21
mars 2018
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE :
52 vue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
127 ARTICLE !:
Monsieur Cedrick CAUMES, est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170097.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1ËT, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE d :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Interne des services de l'Etat daus l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://Avww. facebook.com/prefecture.aude
128 ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Cedrick CAUMES.
Carcassonne, le 2 1 JUIN 2018 Pour le Préfet et par délégation
Le Préfet Diregteur de cabinet
Grééory LECRU
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Awww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avwwv. facebook.com/prefecture.aude
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