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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 oct. 2018
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 oct. 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREAL
- UID 11/66
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 12 - OCTOBRE 2018
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2018 SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
UID 11/66
Arrêté préfectoral n° 2018-052 autorisant la Société SUEZ RV Méditerranée à accueillir exceptionnellement des déchets supplémentaires sur l’installation de stockage de déchets non dangereux située sur le territoire de la commune de NARBONNE au lieudit « Lambert » Liber» Églu
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Dion
régie
de
'emiomemon.
de
anagenes
à
gene
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Aya
Om
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Disque ain
Tél
Ga
100 8
Cour
domage mas dovcppemen
dei
ou
ARRÊTE PREFECTORAL N° 2018-052
Autorisant la Société SUEZ RV Méditerranée à accueillir
exceptionnellement des déchets supplémentaires sur
l'installation de stockage de déchets non dangereux située sur le territoire de 1a commune de NARBONNE
au lieu-dit « Lambert ».
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de Préfet de l'Aude à compter du 20
mars
2017
;
VU le titre premier du livre V du code de l'environnement, relatif aux
installations classées pour la protection de
l'environnement
;
VU le
titre IV du livre V du code de l’environnement
relatif
à
l'élimination des déchets et à
la récupération des
matériaux
;
VU le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement ; VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif
aux
installations de stockage de déchets non dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral n°20 juillet 2018 autorisant la Société SUEZ RV Méditerranée à exploiter une installation de
stockage
de
déchets
non
dangereux,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
NARBONNE
au
lieu-dit
«Lambert
».
VU le courriel de la société SUEZ RV Méditerranée en date du 16 octobre 2018, relatant des demandes urgentes et exceptionnelles
émanant
des
collectivités
et
des
entreprises
afin
de
réceptionner
des
déchets
résultant
des
inondations et crues qui se sont abattues sur le département de l'Aude
;
VU l'ampleur des dégâts causés sur le département de l'Aude, générant ainsi, des volumes de déchets importants, liés aux inondations et crues des 14 et 15 octobre 2018 ; CONSIDERANT la situation d'urgence, concemant l'importance des volunes de déchets sur le domaine public des collectivités et afin d'éviter de favoriser la prolifération de rongeurs et de parasites liée à la présence des déchets ;
52 re Jean Briger
- CS
20001 - 11836
CARCASSONNE
CEDEX
9
Horaires d'ouverture
du na eu:
BR3O/28 —
L3R3O/1h te vendredi de RDO/12h -
LRO. 15h
Téléphone
05.63
10.27 00
- Télécopie
01 657232
8
She
tetes
services
de
Eat dos
PAude
pa
ue
gout
Facebook
:
Han
à
1 CONSIDERANT qu'il est primordial de prendre toutes
les mesures afin d'éviter les éventuels risques de
pollutions
des
eaux
liées
à
la
présence
volumineuse de
déchets
issus
des
inondations
et
des
crues
sur
l'ensemble
du
département de
l'Aude
et
ainsi
d'éviter
tous risques sanitaires
supplémentaires liés à cette
pollution
;
Le
demandeur
entendu
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET A
titre
exceptionnel,
la
Société
SUEZ
RV
MEDITERRANEE
dont
le
siège
social
est
situé
rue Antoine
Becquerel
-
ZAC
la
Coupe
-
11100
NARBONNE,
est
autorisée
à
accueillir
les
déchets
résultant
des
inondations et des crues exceptionnelles des collectivités et des entreprises sur son installation de stockage de déchets
non
dangereux
sise à
Narbonne au
lieu-dit
« Lambert »
sous
réserve
de
la
stricte observation
des
dispositions contenues dans le présent arrêté, au sein de son installation de stockage de déchets non dangereux située sur le territoire de la commune de NARBONNE au lieu-dit « Lambert ». ARTICLE
1.1
TRAÇABILITÉ
L'exploitant est tenu d'assurer une traçabilité précise des déchets indiqués à l'article 1 du présent arrêté qu'il sera
amené à accueillir.
A
ce titre, l'exploitant en fera précisément état dans
le cadre du rapport annuel de
l'année 2019. Cette autorisation exceptionnelle n’exonère pas l'exploitant du respect des tonnages autorisés pour les autres déchets admis au sein de l'installation au titre de l'année 2019. ARTICLE 1.2 AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTORISATION Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement : En vue de l'information des tiers :
une copie du présent arrêté est déposée.en
Mairie de NARBONNE et pourra y être consultée ;
un extrait de cet arrêté est affiché en Mairie de NARBONNE pendant une durée minimum d'un
mois
;
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire
;
l'arrêté est publié sur le site interet de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimum d'un
mois.
ARTICLE 1.3 RECOURS Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès
de la juridiction administrative :
+
parles péttionnaires ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a
.
Ste intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter de :
>
l'affichage en mairie dans les conditions prévues a
l'article 8.7 ci-dessus
;
>
la publication de la décision sur le
site Internet de la préfecture prévue à
l'article 8.7
ci-
dessus.
24
2 >
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette demière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois.
Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. ARTICLE 1.4 EXECUTION Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, l'Inspection des Installations Classées, le Maire de NARBONNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée au Maire de NARBONNE et à la Société SUEZ RV MEDITERRANEE dont le siège social se situe est situé rue Antoine Becquerel - ZAC la Coupe
- 11100 NARBONNE.
Carcassonne
le:
À
8 OCT,
2818
A
Ié
Préfet
Alain
THIRION
34
3 stos
110
8? HOLSIHT
nistA
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4