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Procès Verbal - PV 00046472 D
Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00046472 D)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
DELEGATION DE Madame Alexandra SIARRI
317 Séance du lundi 9 octobre 2017
D-2017/371
Prévention Jeunesse et Médiation Sociale sur les quartiers
prioritaires de la Politique de la Ville. Autorisation.
Signature
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La tranquillité publique est un axe prioritaire du Pacte de cohésion sociale et territoriale. Nous venons d'en signer le plan d'actions avec la Préfecture et le Parquet, sous la forme d'une Stratégie territoriale de prévention de la délinquance et de tranquillité publique. Elle a d’ailleurs fait l’objet d’une délibération en conseil municipal en même temps que la nouvelle Convention de coordination entre la Police Nationale et la Police Municipale.
Ces engagements réciproques sont d'autant plus importants que le contexte financier contraint nous amène à prioriser davantage nos interventions, à tendre vers une coopération accrue.
Nos Projets Prévention Jeunesse (PPJ) au sein du CLSPD se recentrent sur les publics les plus à risque de basculement dans la délinquance. Cela impacte nos accompagnements en direction de nos partenaires associatifs. Ainsi par exemple, l'Association des Centres d'Animation de Quartier de Bordeaux a-t-elle pris les devants en se lançant à nos côtés dans une réflexion interne sur son cadre d'intervention auprès des jeunes. Par ailleurs, la médiation n'a jamais été autant mobilisée, notamment au travers du GIP Bordeaux Métropole médiation, dans les quartiers Politique de la Ville.
En effet, nos quartiers populaires sont impactés depuis ces dernières semaines par des faits d'insécurité qui altèrent la vie quotidienne des habitants. Il s'agit à la fois de trafics de stupéfiants générant nuisances et insécurité auprès des riverains, de rodéos à moto, en quad ou en voiture, sources de bruits et de dangers pour leurs auteurs et pour autrui, et enfin de nombreuses dégradations sur des espaces publics, des équipements sportifs et des écoles.
Les forces de l'ordre sont déjà engagées sur ces sites sensibles, parfois avec l'appui de notre Police Municipale. Pour autant, les professionnels de terrain nous confirment une tension plus profonde, liée au décrochage scolaire ou à la rupture de parcours d'insertion professionnelle. Certains jeunes sont alors tentés par des voies parallèles et il devient difficile de les ramener vers des propositions plus structurantes.
Parallèlement aux outils de répression déployés, nous souhaitons développer de nouvelles actions de prévention et de solidarité. C'est pourquoi il nous parait pertinent de ne pas laisser la seule répression agir sur ces phénomènes, mais également de les prévenir par une présence renforcée sur le terrain. Il est en effet nécessaire d'aller au devant de ces jeunes, en leur proposant par exemple des animations de proximité qui soient attractives, notamment en soirée. Or, les effectifs actuels des centres d'animation de quartier ne leur permettent pas de développer des actions extérieures sans déstabiliser les espaces d'accueil Jeunes existant, qui plus est sur des horaires décalés.
De même, les médiateurs du GIP Bordeaux médiation sont en effectif réduit sur ces secteurs. Ils y incarnent à la fois une veille de proximité, une aide aux habitants victimes d'insécurité, ils accompagnent ces derniers pour accéder à leurs droits et vont au devant des groupes de jeunes pour les orienter vers des offres d'insertion professionnelle, ou de loisirs pour les plus jeunes.
A cet effet nous souhaitons expérimenter, le renfort de deux animateurs jeunesse dont un sur le secteur de Bacalan et un autre sur la Benauge. Ils pourraient notamment
318 Séance du lundi 9 octobre 2017
mobiliser des jeunes du quartier sur de l'animation sur les espaces publics. Ces derniers bénéficieraient en contrepartie d'une bourse d'aide pour passer leur brevet d'animateur (BAFA). Ces bourses seraient octroyées par le CLSPD.
Parallèlement, il est proposé de mettre en place deux médiateurs supplémentaires au sein du GIP Bordeaux Métropole médiation sur le grand secteur Bordeaux Nord et un autre binôme sur le Sud, autour d’une priorité d’intervention sur le secteur de Saint Michel.
C’est pourquoi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- A verser une subvention de 32 000 € à l'Association des Centres d'Animation de Quartier de Bordeaux pour le financement de deux animateurs jeunesse supplémentaires.
- A verser une subvention de 50 000 € au Groupement d'Intérêt Public Bordeaux Métropole Médiation pour le financement de deux binômes de médiateurs supplémentaires
- A signer les conventions avec les organismes et tout document lié à la présente délibération.
- A faire procéder au versement de ces sommes prévues au chapitre 65, comptes 6574 et 657358, fonction 522 du budget de l’exercice.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
319 M. LE MAIRE
Madame SIARRI.
MME SIARRI
Oui, mes Chers Collègues, vous le savez, la tranquillité publique est un axe prioritaire de notre Pacte de cohésion sociale et territoriale. Nous avons d’ailleurs voté ensemble la stratégie territoriale de prévention de la délinquance et de la tranquillité. Vous le savez aussi, nos projets de prévention jeunesse au sein du CLSPD se sont recentrés sur les publics les plus à risques. Nous avons également intensifié notre action avec notre GIP Bordeaux Métropole Médiation dans les quartiers Politique de la Ville, pour autant nos quartiers populaires sont impactés, ces dernières semaines, par des faits d’insécurité qui altèrent la vie quotidienne des habitants. Nous travaillons avec chaque Maire adjoint du quartier avec Jean-Louis DAVID, pour un travail plus précis avec les Forces de l’ordre, mais l’objet de cette délibération est de cibler des actions, des moyens supplémentaires pour l’ACAQB et pour le GIP Bordeaux Métropole Médiation pour pouvoir compter sur des animateurs jeunesse dans le secteur de Bacalan, sur Benauge et pour avoir des médiateurs dans le grand secteur Bordeaux Nord et sur le secteur de Bordeaux Sud. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de nous autoriser à verser une subvention de 32 000 euros à l’ACAQB et de 50 000 euros au GIP Bordeaux Métropole Médiation.
M. LE MAIRE
Monsieur COLOMBIER.
M. COLOMBIER
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, nous profitons de cette délibération pour vous parler d’un autre quartier populaire, vitrine de la diversité du vivre ensemble à la bordelaise, le quartier Saint-Michel. Là où nous ne cessions de dénoncer l’insécurité à Saint-Michel, notamment liée à divers trafics, certains élus municipaux déclaraient, il y a peu : « Des dealers, il y en a toujours eu à Saint-Michel ». Une façon de mépriser nos propos et de nier la réalité. Aujourd’hui, ces mêmes élus condamnent fermement l’agression du commerçant de Saint- Michel. Si le sujet n’était pas si dramatique, nous serions amusés par ce retournement de veste particulièrement opportuniste. Ironie du sort, la tribune de Bordeaux Mag de juillet 2017 du Groupe majoritaire municipal s’intitule : « Votre sécurité, notre responsabilité », les commerçants de Saint-Michel vous remercient pour votre courage.
Dans le cas de Bacalan, il s’agit ici d’une école élémentaire, c’est-à-dire d’enfants de moins de 11 ans. Quelle tristesse de vous voir ainsi persévérer dans vos erreurs. Aujourd’hui, c’est 25 000 euros donnés à une association. Demain, ce sera quel tarif pour éviter un drame ?
La politique de sécurité ne peut se limiter à la prévention. Elle doit être sur deux jambes, la prévention et la répression. 25 000 euros pour protéger une école primaire. Quel avenir votre Politique de la ville prépare-t-elle pour nos enfants ? Nous préférons nous abstenir sur cette délibération.
M. LE MAIRE
Monsieur DAVID.
M. J-L. DAVID
Oui, je voudrais juste préciser sans rentrer dans le débat avec vous, Monsieur COLOMBIER, de l’appréciation des uns et des autres sur la sécurité. Le travail que nous effectuons à la demande du Maire, c’est effectivement un travail qui allie prévention et sécurité et par rapport à ça, je pense qu’on ne peut pas être mis en défaut. Le Maire avait promis sur l’accident dont vous parlez à Saint-Michel, l’installation d’une caméra de surveillance supplémentaire réclamée par les commerçants dans une rue adjacente. Elle fonctionne depuis mardi dernier.
320 M. LE MAIRE
Madame SIARRI.
MME SIARRI
Moi, je n’ai juste pas compris les 25 000 et l’école. Je ne sais pas à quoi vous faites référence puisqu’on ne cite pas ça. C’est sur le secteur de Bacalan et sur le secteur de Bordeaux Nord, donc ce n’est pas sur une école. Je pense que c’est une erreur de votre part, c’est ça ? Non, mais soyons précis. On donne 32 000 euros et 50 000 euros et on ne fait pas mention de l’école. On parle du grand secteur Bacalan de Bordeaux Nord. Donc, vous parlez de quoi précisément ? C’est une erreur ?
M. LE MAIRE
Oui, écoutez, progressons. On ne va pas se chapouiller sur 5 000 euros de différence.
Bien. Qui souhaite intervenir ? Monsieur FELTESSE.
M. FELTESSE
Non, ce n’est pas juste une approximation parce que ça fait plusieurs fois que Monsieur COLOMBIER fait des sorties sur soi-disant des remontées de terrain qu’il a, je me souviens de ce qu’il a pu dire sur le Grand Parc qu’il méconnaît totalement. J’aimerais bien avoir une réponse précise de Monsieur COLOMBIER : ou il discute avec les gens et il a des remontées de terrain, ou il est dans l’approximation.
M. LE MAIRE
Bien. La sécurité de nos concitoyens est une de nos préoccupations majeures et prioritaires. On peut avoir une vision optimiste en se disant que la Ville de Bordeaux jouit plutôt d’une tranquillité globale, mais il y a des tensions réelles et des raisons de s’inquiéter. Les cambriolages avaient fortement augmenté, l’année dernière. On me dit qu’aux dernières statistiques, ils sont plutôt à la baisse. Nous sommes en discussion permanente avec les autorités de l’État, avec la Police nationale, avec la Police municipale. Nous avons dit, tout à l’heure, que nous allions renforcer ses effectifs. Bref, je ne vais pas dérouler l’ensemble des initiatives que nous prenons pour assurer la sécurité de nos concitoyens.
Les incivilités sont une véritable plaie. On a parlé, tout à l’heure, de certains comportements liés à la propreté, mais il y en a d’autres qui sont plus graves encore.
Nous nous sommes évidemment manifestés auprès de ce commerçant qui a été sauvagement agressé. Je pense que nous ferions tous preuve de sens des responsabilités si nous n’exploitions pas ce genre de drame tout à fait condamnable. Il faut agir plutôt que de faire des effets de manche et de dénoncer telle ou telle position ou telle ou telle idéologie. C’est ce que nous essayons de faire avec beaucoup de difficultés. Il y a des phénomènes que nous arrivons à endiguer d’autre pas. La prolifération des personnes affalées sur la voie publique qui ne constitue pas en elle-même un danger pour la sécurité de nos citoyens, mais qui crée quand même un climat général d’anxiété, est un phénomène que nous n’arrivons pas à maîtriser. Il faut dire les choses comme elles sont. Nous déplaçons le problème, mais nous ne le réglons pas. On est parfaitement
321 conscient de tout ça et on va continuer à agir comme nous le faisons depuis toujours. La prévention, la médiation qui donnent des résultats, et simultanément la répression avec les outils que constitue la vidéoprotection dont tout le monde s’accorde à reconnaître, y compris les ministres compétents quelle que soit leur orientation politique, qu’elle est efficace.
Cela étant dit, je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
MME MIGLIORE
Délibération 372 : « Participation de la Ville de Bordeaux au dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique.»
322 Séance du lundi 9 octobre 2017
D-2017/372
Participation de la Ville de Bordeaux au dispositif
métropolitain de lutte contre la précarité énergétique.
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est depuis 2008 résolument engagée dans la transition énergétique avec l’adoption de son premier Plan Climat. Le Pacte de cohésion sociale et territoriale initié par Monsieur Le Maire en novembre 2014 a permis de donner un cadre aux actions de lutte contre la précarité énergétique expérimentées depuis 2012 sur notre territoire, afin que la dynamique de transition énergétique ne laisse pas de côté les plus fragiles des habitants bordelais.
Partant de la définition retenue par la loi (article 11 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010), selon laquelle « est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources et de ses conditions d’habitat », un Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie (SLIME) a été mis en place, d’abord de manière expérimentale sur la période 2013-2014 puis conforté sur la période 2015-2016.
Ce SLIME « Allô Energie », plateforme de repérage, d’information et d’orientation des ménages en situation de précarité énergétique, a permis d’accompagner près de 630 familles bordelaises à leur domicile dans la réduction de leur facture énergétique depuis 2013. Ces ménages identifiés ont pu bénéficier d’un diagnostic bâti de leur logement, de conseils en éco-gestes personnalisés, d’une orientation de leur dossier vers les services adaptés (accompagnement budgétaire, réalisation de travaux, accompagnement social, médiation avec les propriétaires bailleurs…), ainsi que d’un suivi de leur consommation d'énergie au bout d’un an.
L’action bordelaise et la dynamique partenariale initiée par le dispositif Allo Energie se poursuit désormais dans le cadre métropolitain, conformément à la décision du comité de pilotage du 21 novembre 2016 clôturant l’évaluation du SLIME de Bordeaux.
Une étude conduite par EDF en 2016 recense 30 000 ménages en situation de précarité énergétique sur le territoire métropolitain, dont 13 000 sur Bordeaux. Il est donc nécessaire de structurer le maillage des actions de lutte contre la précarité énergétique sur le territoire et intégrer les visites à domicile du dispositif dans une gouvernance plus globale permettant de répondre à l'enjeu de massification.
Fondé sur ce postulat, le nouveau dispositif métropolitain, laisse toute sa place à l’initiative locale en prévoyant des actions spécifiques déclinées sur chacune des communes participantes au dispositif (à ce jour, les communes engagées dans la démarche métropolitaine sont : Bordeaux, Lormont, Mérignac, Pessac et Talence).
La Ville de Bordeaux décide donc de s’inscrire dans ce dispositif métropolitain en poursuivant l’accompagnement à leur domicile de 400 ménages par an.
I. Les enseignements de l’évaluation du dispositif Allo Energie
Une évaluation menée par le cabinet Planète Publique au terme du dispositif Allo Energie
à l’été 2016 a permis de mettre en évidence la montée en puissance du dispositif, pour
atteindre un total de 630 familles accompagnées fin 2016, composées à 70 % de locataires
du parc privé. Les quartiers du Centre ville et du Sud de Bordeaux ont concentré l’essentiel
des visites, témoignant d’un maillage structuré des donneurs d’alertes sur ce secteur. Il
est intéressant de noter qu’en fin de dispositif, les ménages en activité sont devenus les
323 Séance du lundi 9 octobre 2017
premiers bénéficiaires du SLIME, devant ceux déclarés sans emploi, illustrant à la fois le
phénomène de précarisation croissante de l’emploi, mais aussi la perte d’un public cible
encore plus précaire, qu’il s’agit de ramener vers le nouveau dispositif en confortant le réseau
des donneurs d'alertes.
L’analyse des situations rencontrées a montré une forte croissance des logements en
situation d’urgence (système électrique défectueux), ainsi qu’une forte proportion de
ménages en privation (sous consommation pour maitriser leur budget).
Face à l’enjeu de massifier la lutte contre la précarité énergétique, le passage au niveau
métropolitain a permis de s'interroger sur la gouvernance de cette politique.
L’évaluation a notamment mis en évidence le chevauchement et le manque de lisibilité des politiques publiques en la matière, à la croisée de plusieurs thématiques (logement, social, et énergie/climat), portées par différentes collectivités et acteurs, de compétences et de périmètres variables. La coordination des partenaires engagés dans la lutte contre la précarité énergétique, dans une logique de guichet unique et d’action globale, apparaissait ainsi comme une forte préconisation pour un dispositif à venir.
Parmi quatre scénarios proposés, le dernier comité de pilotage du 21 novembre 2016 a retenu le scénario le plus global, ayant pour base l’affirmation d’une politique publique forte en matière de lutte contre la précarité énergétique, sur un périmètre d’intervention élargi à la métropole et s’articulant avec la Plateforme Territoriale de Rénovation Énergétique et le pôle mal-logement de la métropole. (II)
Enfin, l’évaluation du dispositif a également démontré la pertinence des aides proposées par la Ville de Bordeaux concernant le remplacement de l’électroménager énergivore et l’aide à la réalisation de travaux d’urgence, même si pour cette dernière il est nécessaire d’en revoir les modalités de mise en œuvre pour la rendre plus opérationnelle (III) ;
II. L’intégration de l’action bordelaise dans la gouvernance métropolitaine
A l’appui de l’évaluation et d’une concertation auprès des partenaires historiques du SLIME de Bordeaux, Bordeaux Métropole a décidé, par délibération du 29 septembre 2017 de lancer un dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique : - qui s’inscrit dans le cadre plus large de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique « Ma Renov Bordeaux Métropole », elle-même conçue comme un guichet unique et dont le nouveau dispositif constituerait la brique « précarité énergétique »,
- qui s’articule avec la préfiguration du pôle mal logement de la Métropole,
- et intègre les démarches engagées par des communes volontaires pour adhérer au dispositif.
Suite à appel d’offres, Bordeaux Métropole a désigné le groupement Soliha-Creaq-MPS Formation comme opérateur de suivi animation du dispositif de lutte contre la précarité énergétique, en charge des missions du socle commun (2.1) et des prestations à la carte des communes (2.2), détaillées ci-dessous.
Le dispositif, lancé pour 3 ans, a pour cible les propriétaires occupants modestes (Anah) et locataires et comprend 2 volets :
II.1 Le socle commun aux 28 communes du territoire : l'animation d’un guichet unique intégré à « Ma Renov Bordeaux Métropole »
En tant que plateforme et outil d’articulation et de coordination des actions dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique, le dispositif de la Métropole a vocation à intégrer l’ensemble des démarches engagées ou à lancer sur son territoire afin de mutualiser les efforts et les moyens en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.
324 Séance du lundi 9 octobre 2017
Les principales missions du socle commun sont donc :
- l'animation et la coordination des partenariats et des actions existants ou à développer afin d’envisager une action globale en matière de lutte contre la précarité énergétique,
- le repérage des ménages en situation de précarité énergétique, c’est-à-dire les « invisibles », qui ne se manifestent pas spontanément auprès des services compétents,
- l'accueil via un numéro de téléphone unique, l'information et l'orientation des ménages vers les services et partenaires compétents, avec un impératif de suivi et de reporting régulier sur chaque situation personnelle et chaque logement, via une plateforme collaborative,
- la communication large et régulière sur le dispositif pour l’inscrire dans la durée. Un évènement de lancement public à l’automne 2017 inaugurera cette campagne de communication.
Une convention cadre, signée entre Bordeaux Métropole et l’ensemble des partenaires
précisant les engagements de chacun a été validée par le Conseil métropolitain du 29
septembre 2017. A titre d’information, cette convention partenariale est jointe en annexe
de la présente délibération.
Conformément au marché public de prestations de service, la Métropole assurera le financement du suivi-animation du dispositif, au coût établi pour 3 ans de 1 1 4 2 5 5 0 e u r o s H T , soit 1 3 7 1 0 6 0 euros TTC, répartis de la façon suivante : o Mission socle : 525 600 euros HT, soit 630 720 euros TTC, financée par Bordeaux Métropole
o Missions à la carte : 616 950 euros HT, soit 740 340 euros TTC, co financées par Bordeaux Métropole et les communes concernées.
Bordeaux Métropole sollicitera les aides des partenaires institutionnels du dispositif pour le suivi-animation. Elle proposera également sa candidature à l’appel à projet du CLER – Réseau pour la Transition Energétique, qui permet aux collectivités locales lauréates de valoriser leurs dépenses dédiées à leur dispositif labellisé « Slime » en certificats d’économie d’énergie « précarité énergétique ».
II.2 Des prestations « à la carte » différenciées pour les communes volontaires et contributrices, dont Bordeaux
Des conventions d'application bilatérales entre la métropole et les communes participantes viennent compléter la convention partenariale générale.
La poursuite de l’engagement de la Ville de Bordeaux se situe donc dans ce cadre, avec la réalisation de 400 visites à domicile annuelles par l’opérateur de la métropole, comprenant la remise d’un kit d’économie d’énergie, l’accompagnement des ménages vers les services adaptés, et le suivi des consommations au bout d’un an.
Compte tenu du tarif unitaire de la visite à domicile établi à 569 euros TTC, le coût annuel de cette action s’élève à 227 600 euros TTC.
Les prestations à la carte pour les communes font l’objet d’un co financement entre Bordeaux Métropole et les communes concernées, à hauteur respective de 20% et 80% ; étant rappelé que Bordeaux Métropole finance intégralement la mission socle d’animation de la plateforme de lutte contre la précarité énergétique.
Cet engagement de la Ville de Bordeaux s’inscrit dans la durée du dispositif métropolitain, soit sur une durée de trois ans.
325 Séance du lundi 9 octobre 2017
La convention d’application communale, ci annexée, encadre le périmètre de l’action ciblée (400 visites à domicile par an), et les modalités de son co financement.
Au besoin et après validation en comité de pilotage, l’action ciblée sur le territoire de Bordeaux pourra évoluer par avenant à la convention qu’il est vous est proposé de valider. Les crédits correspondants aux missions prévues en 2017 sont inscrits au budget 2017.
III. Le maintien du règlement d’intervention de la Ville de Bordeaux en faveur des ménages en situation de précarité énergétique, renforcé par de nouveaux partenariats opérationnels
Dans la poursuite de son engagement dans la lutte contre la précarité énergétique initié en 2013 et conforté en 2015, la Ville de Bordeaux apporte des aides aux particuliers pour les accompagner dans la réduction rapide et concrète leur consommation énergétique.
Ces aides se déclinent à deux niveaux :
- La prise en charge d’une partie du remplacement de l’électroménager énergivore, - La prise en charge des travaux de première nécessité.
Ces aides, sous forme de subventions, sont octroyées sur proposition de l’opérateur du suivi-
animation, et après instruction des services de la ville et des partenaires financeurs.
L’évaluation du SLIME Bordelais a montré la pertinence de ces aides financières dans la lutte contre la précarité énergétique, tout en soulignant la nécessité de les rendre plus opérationnelles en s’adaptant à la situation des ménages, notamment ce qui concerne l’aide aux travaux de première nécessité.
Aussi, il est donc proposé de poursuivre le partenariat avec la Fondation Abbé Pierre pour le financement du remplacement de l’électroménager énergivore avec instauration d’une caisse d’avance (III.1), et d’initier une nouvelle expérimentation avec l’association des Compagnons bâtisseurs pour développer le dépannage pédagogique sur les travaux de première nécessité diagnostiqués suite aux visites à domicile ( III.2).
La convention d’application communale ci annexée, formalise le règlement d’intervention de la Ville de Bordeaux et les modalités de mise en œuvre de ces partenariats opérationnels.
III.1 Le remplacement de l’électroménager énergivore en partenariat avec la Fondation Abbé Pierre
L’électroménager, lorsqu’il est très ancien, peut représenter un poste de consommation très important pour les ménages.
Dans la continuité de son engagement pour la mise en place de son SLIME en 2015, la Ville de Bordeaux réserve une enveloppe de 16 000 euros/ an pour le remplacement de l’électroménager énergivore.
Cette action a pour objectif de permettre aux ménages les plus fragiles de bénéficier
d’équipements performants, et ainsi réduire leurs factures d’énergie et d’eau rapidement.
La Fondation Abbé Pierre soutient cette action et s’engage à co financer le remplacement des
appareils identifiés, selon les modalités définies lors de son comité national du 12 septembre
dernier.
Les ménages éligibles sont les locataires ou les propriétaires occupants modestes au sens
de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat.
La subvention ne pourra dépasser 80 % du coût TTC de l’équipement, dans la limite de
500 euros.
326 de bien vouloir :
Séance du lundi 9 octobre 2017
Dans la continuité de la caisse d’avance mise en place pour le SLIME Bordelais, un mécanisme de pré financement des subventions sera recherché par l’opérateur, afin de faciliter l’achat de l’équipement par les ménages. Les modalités de mise en œuvre de cette caisse d’avance seront précisées dans une convention spécifique.
III.2 L’aide aux travaux de première nécessité à travers l'expérimentation de dépannage pédagogique avec l'association des Compagnons bâtisseurs
A l’issue des visites à domicile menées par l’opérateur, et en fonction de la situation diagnostiquée, le conseiller pourra préconiser la réalisation de travaux de première nécessité. Il s’agit de petits travaux qui peuvent être entrepris par ou avec les occupants, en particulier les locataires, pour diminuer l’inconfort énergétique du logement (par exemple, remplacement d’un carreau cassé, étanchéité des menuiseries, etc). Ces travaux permettent de redonner confiance aux ménages, mais ne remplacent pas les travaux d’amélioration plus pérennes qui pourront être réalisés dans un second temps (et qui figurent également dans les compte rendus de visite).
Il ne s’agit pas non plus de travaux d’urgence, qui permettent de remédier à une mise en
danger de l’occupant, et pour lesquels les fournisseurs d’énergie seront sollicités sans délais,
conformément à la convention partenariale.
Dans le cadre d’un logement loué, les travaux de première nécessité relèvent de la
responsabilité du locataire.
Dans la continuité de son engagement financier depuis 2013, la ville de Bordeaux réserve
une enveloppe de 15 000 euros dédiée à l’aide aux travaux de première nécessité.
Afin de rendre opérationnelle cette aide de la Ville de Bordeaux, en y apportant notamment
une dimension pédagogique et en l’intégrant dans un projet plus global d’insertion, la Ville
de Bordeaux s’associe avec l’association des Compagnons Bâtisseurs pour développer une
action expérimentale de dépannage pédagogique sur une durée de 1 an.
Ce dispositif permettra de faire intervenir au domicile du ménage concerné un technicien et
un jeune en service civique pour accompagner l'occupant dans la réparation ou la réalisation
de travaux de première nécessité préconisés.
La plus value de ce dispositif repose sur l’apprentissage dont bénéficie l'occupant qui sera
en mesure d'intervenir à nouveau chez lui si besoin ou chez une autre personne.
L’association des Compagnons bâtisseurs s’engage à intervenir dans un délai de 15 jours
maximum après validation partagée du dossier.
L’expérimentation du dépannage pédagogique dans le cadre du partenariat entre la Ville de
Bordeaux et l’association des Compagnons bâtisseurs sera évaluée à l’issue de l’année de
mise en œuvre afin d’étudier les conditions de sa généralisation dans le cadre du dispositif
métropolitain de lutte contre la précarité énergétique.
Pour expérimenter cette action innovante, et respecter le cadrage budgétaire fixé par la ville,
30 ménages bordelais bénéficieront du dispositif de dépannage pédagogique pour la première
année, soit un coût moyen par intervention de 500 euros.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la participation de la Ville au dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique,
327 l'exercice en cours.
Séance du lundi 9 octobre 2017
- décider le financement des actions ciblées sur le territoire de Bordeaux ; telles que définies dans le présent rapport, à hauteur de 182 080 euros TTC par an pendant 3 ans. Les crédits pour l’année 2017 sont prévus sur l’opération P031O008, Chap 204, compte 1412, - de valider les nouvelles modalités du règlement d’intervention pour les aides au remplacement de l’électroménager énergivore et aux travaux de première nécessité. Les crédits sont prévus sur l’opération P 031O008, chap 204, Compte 20422, - d’autoriser le Maire à signer la convention d’application entre Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, la Fondation Abbé Pierre et l’association des Compagnons Bâtisseurs, ainsi que toute convention technique ou document s’y rattachant,
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
328 M. LE MAIRE
Madame SIARRI ?
MME SIARRI
Alors là, il s’agit du dossier SLIME, le Service Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Énergie, qui a fait l’objet d’un certain nombre de délibérations dans cette enceinte. Je vous avais dit qu’il deviendrait métropolitain. C’est chose faite puisque nous allons désormais travailler avec Bordeaux, Lormont, Mérignac, Pessac et Talence. On sait, par une étude conduite par EDF, que 13 000 personnes, malheureusement 13 000 foyers souffrent de précarité énergétique. Ce dispositif est un parmi un certain nombre d’autres actions qui nous ont permis, sur Bordeaux, d’accompagner 630 familles. Et là, il s’agit de prolonger ce travail en continuant à accompagner 400 ménages par an et de poursuivre également la possibilité d’une prise en charge d’une partie du remplacement de l’électroménager énergivore, et également la prise en charge des travaux de première nécessité dans le cadre d’une convention avec les Compagnons bâtisseurs. Vous avez un dossier plus que transparent qui rentre dans le détail et j’ai répondu à un certain nombre de questions très précises qui nous avaient été envoyées.
M. LE MAIRE
Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Simplement une remarque. 60 % de ces personnes en précarité énergétique sont des personnes âgées. Enfin en général, je ne connais pas ceux de Bordeaux, mais je pense que la règle est celle d’ailleurs. Je voudrais vous signaler, Alexandra, que vous pourriez peut-être vous mettre en connivence avec l’ANAH. Pourquoi ? Parce que dans la loi que j’ai préparée, il y a cette volonté de réunir les réparations d’adaptation du logement pour le vieillissement et pour la précarité énergétique. Et on s’aperçoit que quand on fait les petits travaux et plus encore les un peu plus grands, qu’ensemble on peut faire beaucoup plus et l’ANAH serait certainement partenaire de ça. En tout cas, je n’ai qu’une approbation à ce sujet, bien évidemment.
M. LE MAIRE
Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Oui. Monsieur le Maire, Chers Collèges, nous tenons à souligner l’intérêt que nous portons à cette délibération. Le constat nous semble cohérent. Le projet est tout à fait louable tant sur le plan humain et social que sur le plan environnemental ; l’énergie la plus écologique étant celle que l’on ne consomme pas. Enfin, l’équipe municipale veut participer à un dispositif généreux sur le principe, mais que nous estimons insuffisant sur les moyens mis en œuvre sur les instruments de mesure.
Quel est le constat ? Nous estimons que le coût de la visite de 569 euros est très élevé au regard des prestations réalisées. D’après vos précisions, la visite dure 2 heures en moyenne et comprend la consommation des fluides et des relevés des compteurs. Ceci peut être fait au moins en partie à distance, via un envoi de factures en pièces jointes par scan et sera d’autant plus simple sur la consommation électrique via les compteurs Linky quoi qu’on puisse penser de ces compteurs.
Problématique liée aux usages et aux comportements, cela demande une visite sur le terrain, mais qui pourrait peut- être être optimisée via un QCM préalable à la visite.
Ensuite, sur l’analyse des équipements, c’est la même remarque.
329 Quant à l’analyse du bâti sur la base d’une grille d’évaluation, nous pensons là aussi qu’une optimisation est possible.
Notre réflexion globale est qu’une optimisation permettant une baisse de 20 % du tarif unitaire de la visite permettrait de toucher un public plus large de l’ordre de 10 à 15 %, à budget équivalent et donc de bénéficier à davantage de ménages touchés par la précarité énergétique.
Nous saluons le fait que le compte-rendu de la visite soit transmis à la Collectivité, ce qui est la moindre des choses. Nous regrettons qu’à ce jour, il n’ait pas été possible de mesurer l’impact de consommation réelle du dispositif. Nous saluons cependant que concernant le dispositif 2015-2016, le relevé à un an des compteurs des ménages bénéficiaires soit prévu dans le marché. Nous attendons donc que les données soient restituées au Comité de pilotage.
Nous constatons aussi que le bilan et les évaluations des SLIME ne permettent pas de mesurer le coût moyen des travaux réalisés. Nous estimons cependant que cette délibération va dans le bon sens autant sur l’aide aux citoyens modestes que dans l’intérêt général pour limiter notre consommation énergétique. Nous voterons donc pour cette délibération.
M. LE MAIRE
Madame SIARRI.
MME SIARRI
Oui, pour dire à Michèle DELAUNAY que l’ANAH travaille avec nous et que dès qu’une personne rentre dans le SLIME, elle fait face à un ensemble de partenaires, dont l’ANAH. Ce travail est déjà pris en compte.
Pour répondre à Madame BOUILHET, non, honnêtement, faire par numérique pour essayer de réduire la somme de 269 euros, c’est possible pour des gens qui sont à l’aise avec ces pratiques. L’essentiel de ceux qui sont reçus ou qu’on va visiter ont besoin de ce contact et de cet échange. Je ne crois pas qu’ils pourraient faire des QCM ou répondre à ce protocole. Ça a vraiment été expérimenté pendant deux années et on a besoin de ce temps d’échanges. Comme l’a dit Madame DELAUNAY, je ne sais pas si c’est 60 %, mais pour une grande partie, ils sont relativement âgés et ont besoin de ce contact.
M. LE MAIRE
Bien. Pas d’oppositions, je pense ? Pas d’abstentions, non plus ?
Délibération suivante.
330 : BORDEAUX MÉTROPOLE à
A F -}
sASTEEORE A
1
Convention
Dispositif de lutte contre la précarité
énergétique de
Ville de Bordeaux
Convention d’Application Communale
Dispositif de lutte contre la précarité
énergétique de Bordeaux Métropole
Ville de Bordeaux
2017-2020
d’Application Communale
Dispositif de lutte contre la précarité
Métropole
331 2
SOMMAIRE
PREAMBULE
I Engagement en co financement de Bordeaux et Bordeaux Métropole pour la réalisation des actions ciblées
1.1 Définition de l'action ciblée
1.2 Montant de l'action ciblée
1.3 Financement de l'action ciblée
1.4 Modalités de paiements
II Engagement concernant les financements des aides aux particuliers dans le cadre du règlement d'intervention de la ville
2.1 Le remplacement de l'électro ménager énergivore et le partenariat avec la fondation abbé Pierre
2.1.1 L'engagement de la Ville de Bordeaux
2.1.2. L'engagement de la Fondation Abbé Pierre
2.1.3 Règles d'instruction pour l'attribution des aides au remplacement de l'électroménager énergivore et modalités de paiements
2.2 L'aide aux travaux de première nécessité et l'expérimentation du dépannage pédagogique avec l'association des compagnons bâtisseurs
2.2.1 Définition des travaux de première nécessité
2.2.2 Engagement de la ville de Bordeaux
2.2.3 Le partenariat avec les compagnons bâtisseurs pour l'expérimentation du dépannage pédagogique
2.2.4 Règles d’instruction des aides aux travaux de première nécessité et modalité de paiement
III Durée de la convention
IV Communication
V Résiliation et révision de la convention - Avenant
332 3
Convention d’Application Communale
Du dispositif de lutte contre la précarité
énergétique de Bordeaux Métropole
Sur la Ville de Bordeaux
Conclue entre :
Bordeaux Métropole
Dénommée ci-après « BxM »,
Maître d’ouvrage du dispositif
Représentée par son Vice Président à l’Habitat et à la Politique de la Ville, Monsieur Jean Touzeau [A compléter]
ET
La Ville de Bordeaux
Dénommée ci-après « Ville de Bordeaux »,
Représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPÉ
[A compléter]
La Fondation Abbé Pierre
Représentée par ….
[A compléter]
L’Association des Compagnons Bâtisseurs,
Dénommée ci-après « Compagnons Bâtisseurs »,
Représentés par …
[A compléter]
333 4
PREAMBULE :
L’affirmation de l'engagement de la Ville de Bordeaux dans la lutte contre la précarité énergétique, au sein de la gouvernance métropolitaine.
La Ville de Bordeaux est depuis 2008 résolument engagée dans la transition énergétique avec l’adoption de son premier Plan Climat. Le Pacte de Cohésion Sociale et Territoriale initié par M. Le Maire en novembre 2014 a permis de donner un cadre aux actions de lutte contre la précarité énergétique expérimentées depuis 2012, afin que la dynamique de transition énergétique ne laisse pas de côté les plus fragiles des habitants bordelais.
Partant de la définition retenue par la loi (article 11 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010) «est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l’inadaptation des ses ressources et de ses conditions d’habitat», un Service Local d’Intervention pour la Maitrise de l’Energie (SLIME) a été mis en place, d’abord de manière expérimentale sur la période 2013 -2014 puis conforté sur la période 2015-2016. Ce SLIME «Allô Energie», plateforme de repérage, d’information et d’orientation des ménages en situation de précarité énergétique, a permis d’accompagner près de 630 familles bordelaises à leur domicile dans la réduction de leur facture énergétique depuis 2013. Ces ménages identifiés ont pu bénéficier d’un diagnostic bâti de leur logement, de conseils en éco gestes personnalisés, d’une orientation de leur dossier vers les services adaptés (accompagnement budgétaire, réalisation de travaux, accompagnement social, médiation avec les propriétaires bailleurs, etc), ainsi que d’un suivi de leur consommation d'énergie au bout d’un an.
L’action bordelaise et la dynamique partenariale initiée par le dispositif Allo Energie se poursuit désormais dans le cadre métropolitain, conformément à la décision du comité de pilotage du 21 novembre 2016 clôturant l’évaluation du SLIME de Bordeaux.
Face à l’enjeu de massifier la lutte contre la précarité énergétique, le passage au niveau métropolitain a permis de s'interroger sur la gouvernance de cette politique.
L’évaluation a notamment mis en évidence le chevauchement et le manque de lisibilité des politiques publiques en la matière, à la croisée de plusieurs thématiques (logement, social, et énergie/climat), portées par différentes collectivités et acteurs, de compétences et de périmètres variables; cadre dans lequel le SLIME était un dispositif parmi d’autres. La coordination des partenaires engagées dans la lutte contre la précarité énergétique, dans une logique de guichet unique et d’action globale, apparaissait ainsi comme une forte préconisation pour un dispositif à venir.
Bordeaux Métropole a ainsi décidé, par délibération du 29 septembre 2017 de lancer un dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique:
- qui s’inscrit dans le cadre plus large de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique «Ma Renov Bordeaux Métropole», elle-même conçue comme un guichet unique et dont le nouveau dispositif constituerait la brique «précarité énergétique»,
- qui s’articule avec la préfiguration du pôle mal logement de la Métropole, - et intègre les démarches engagées par des communes volontaires pour adhérer au dispositif.
Suite à appel d’offres, Bordeaux Métropole a désigné le groupement Soliha-Creaq-MPS Formation comme opérateur de suivi animation du dispositif de lutte contre la précarité énergétique, en charge des missions du socle commun et des prestations à la carte des communes, détaillées ci- dessous.
En effet, le dispositif, lancé pour 3 ans, a pour cible les propriétaires occupants modestes (Anah) et locataires et comprend 2 volets:
Le socle commun aux 28 communes du territoire: l'animation d’un guichet unique intégré à «Ma Renov Bordeaux Métropole»
En tant que plateforme et outil d’articulation et de coordination des actions dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique, le dispositif de la Métropole a vocation à intégrer l’ensemble des démarches engagées ou à lancer sur son territoire afin de mutualiser les efforts et les moyens en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.
334 5
Les principales missions du socle commun sont donc :
- l'animation et la coordination des partenariats et des actions existants ou à développer, afin d’envisager une action globale en matière de lutte contre la précarité énergétique, - le repérage des ménages en situation de précarité énergétique; c’est-à-dire les «invisibles», qui ne se manifestent pas spontanément auprès des services compétents. - l'accueil via un numéro de téléphonique unique, l'information et l'orientation des ménages vers les services et partenaires compétents, avec un impératif de suivi et de reporting régulier sur chaque situation, via une plateforme collaborative, afin d’avoir un suivi du ménage et/ou une traçabilité du logement identifié comme étant du mal-logement,
- la communication large et régulière sur le dispositif pour l’inscrire dans la durée. Un évènement de lancement public à l’automne 2017 inaugurera cette campagne de communication.
Une convention générale, validée par le conseil métropolitain du 29 septembre 2017 et conclue entre Bordeaux Métropole et l'ensemble des partenaires agissant dans le domaine de la précarité énergétique (organismes sociaux, fournisseurs d'énergie, associations, opérateurs Anah, etc.) fixe le cadre de ce nouveau dispositif et formalise les engagements de chacun.
des actions ciblées dans chacune des communes participantes, à définir avec elles en fonction de leur besoin et de leur cadrage budgétaire.
La Ville de Bordeaux décide de s’inscrire dans ce dispositif métropolitain en poursuivant l’accompagnement à leur domicile de 400 ménages par an pendant la durée du dispositif. La présente convention d'application a pour objectif de définir le périmètre de cette action, ses modalités de financements (I) ainsi que les partenariats développés pour la mise en œuvre des aides de la Ville de Bordeaux en faveur des ménages en situation de précarité énergétique (II).
335 6
I. Engagement en co financement de Bordeaux et Bordeaux Métropole pour la réalisation des actions ciblées
1.1 Définition de l’action ciblée
En complément de la mission métropolitaine de coordination des partenariats et d’animation d’une plateforme d’information et d’orientation des ménages métropolitains en situation de précarité énergétique, la Ville de Bordeaux souhaite décliner cette action de lutte contre la précarité énergétique en proposant aux ménages bordelais repérés par le plateforme des visites à domicile réalisées par le groupement prestataire.
La Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole conviennent de cofinancer, dans le cadre du dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique, la réalisation de 400 visites à domicile par an, durant la durée de la convention (3 ans).
La visite technique par un conseillé spécialisé a pour objectif d’identifier avec l’occupant des problématiques liées aux usages, ainsi qu’au bâti.
L’analyse réalisée par le conseillé donnera lieu à des conseils personnalisés in situ pour économiser l’eau et l’énergie. Dans un second temps, un compte rendu de visite, intégrant le bilan des consommations et des préconisations sera remis à l’occupant, à Bordeaux Métropole et à la Ville. Dans ce compte rendu, les situations d’urgences seront mises en exergue ainsi que de préconisations des travaux hiérarchisés.
Un exemple de compte rendu de visite est joint en annexe 1 de la présente convention.
A l’issu de la visite, et en fonction de la situation de l’occupant, l’opérateur sollicitera les aides proposées par la Ville, décrites en partie 2. La Ville se réserve l’instruction des dossiers.
Enfin, en tant qu’animateur de la plateforme d’information et d’orientation, l’opérateur se chargera à l’issue de la visite sur place de transmettre le dossiers aux services adaptés à la situation diagnostiquée, et de veiller à la bonne prise en compte du dossier par les partenaires au travers notamment de la plateforme collaborative développée au niveau métropolitain.
1.2 Montant de l’action ciblée
Le tarif unitaire des visites à domicile est établi dans le cadre du marché à bon de commande passé entre Bordeaux Métropole et le groupement Soliha – Creaq – MPS Formation. Le coût unitaire est de 475 € HT, soit 569 € TTC par visite.
Le coût annuel pour 400 visites par an est donc de 190 000 € HT, 227 600 € TTC.
1.3 Financement de l’action ciblée
Conformément à la délibération du conseil métropolitain en date du 29 septembre 2017 approuvant la convention relative aux engagements des partenaires dans le cadre du dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique, Bordeaux Métropole est maitre d’ouvrage du marché d’animation du dispositif confié au groupement Soliha- Creaq – MPS Formation.
La Métropole prend à sa charge en totalité le volet métropolitain du dispositif consistant en la coordination des partenariats, le repérage des ménages en situation de précarité énergétique, l’animation d’une plateforme téléphonique, le développement des outils de communication, et l’alimentation d’une base de données collaborative.
Le coût de cette mission financée entièrement par Bordeaux Métropole est de 630 720 € TTC sur 3 ans (525 600 € HT), soit 210 240 € TTC (175 200 € HT) par an.
336 7
Dans la logique du transfert de compétence, la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole conviennent de cofinancer l’action ciblée effectuée sur le territoire de Bordeaux, définie au paragraphe « 1.1 Définition de l’action ciblée », selon la répartition suivante :
Année 1 Année 2 Année 3
Montant action
ciblée (TTC)
400 visites / an
227 600 € 227 600 € 227 600 €
Métropole (TTC) 20% 45 520 € 45 520 € 45 520 € Ville de
Bordeaux (TTC)
80 % 182 080 € 182 080 € 182 080 €
1.4 Modalités de paiements
Dans le cadre du marché à bons de commande passé entre Bordeaux Métropole et le groupement Soliha – Créaq – MPS Formation, la Métropole gère, en lien avec les services de la Ville, les bons de commande liés à la réalisation des visites à domicile. Elle rémunère son prestataire sur facture, une fois la mission réalisée.
Il est convenu que la Métropole sollicitera les subventions de la Ville de Bordeaux par appel de fonds, au premier trimestre de l’année N +1, à hauteur de 80 % des factures payées par la métropole en année N et certifiées conformes.
Pièces nécessaires au paiement
L’appel de fond de Bordeaux Métropole se fera sur la base d’une demande écrite accompagnée du relevé des factures acquittées et certifiées par le Trésorier Payeur Général.
Le paiement de la subvention par la Ville de Bordeaux se fera sur présentation de ces pièces.
II. Engagement concernant les financements des aides aux particuliers dans le cadre du règlement d'intervention de la ville
Dans la poursuite de son engagement dans la lutte contre la précarité énergétique initiée en 2013 et renforcé en 2015, la ville de Bordeaux apporte des aides aux particuliers pour les accompagner dans la réduction rapide et concrète leur consommation énergétique.
Ces aides se déclinent à deux niveaux :
- La prise en charge d’une partie du remplacement de l’électroménager énergivore, - La prise en charge des travaux de première nécessité.
Ces aides, sous forme de subventions, sont octroyées sur proposition de l’opérateur, et après instruction des services de la Ville et des partenaires financeurs dans le respect des règles définies ci- dessous.
2.1 Le remplacement de l'électroménager énergivore et le partenariat avec la Fondation Abbé Pierre
2.1.1 L’engagement de la Ville de Bordeaux
L’électroménager, lorsqu’il est très ancien, peut représenter un poste de consommation très important pour les ménages.
Dans la continuité de son engagement acté pour la mise en place de son Service Local d’Intervention et de Maitrise de l’Energie (SLIME) en 2015, et confortée par l’évaluation menée au terme du dispositif
337 O
8
bordelais, la Ville de Bordeaux réserve une enveloppe de 16 000 €/ an pour le remplacement de l’électroménager énergivore.
Cette action a pour objectif de permettre aux ménages les plus fragiles de bénéficier d’équipements performants, et ainsi réduire leurs factures d’énergie et d’eau rapidement.
2.1.2 L’engagement de la Fondation Abbé Pierre
Dans le cadre du dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique, la Fondation Abbé Pierre s’engage à soutenir l’action et à participer au remplacement de l’électroménager énergivore, en co-financement avec la Ville de Bordeaux, selon les modalités définies lors de son comité d’engagement du 12 septembre 2017.
2.1.3 Règles d'instruction pour l'attribution des aides au remplacement de l'électroménager énergivore et modalités de paiement
Sur proposition du conseiller du groupement Soliha- Creaq – MPS ayant réalisé une visite à domicile, les services de la Ville, en partenariat avec la Fondation Abbe Pierre, valideront l’engagement de l’aide au remplacement, dans la limite des crédits disponibles.
Les ménages éligibles sont les locataires ou les propriétaires modestes au sens de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat.
Les équipements appartenant aux propriétaires bailleurs ne pourront pas bénéficier de l’aide au remplacement, ainsi que les équipements non adaptés à la taille du ménage ou à ses besoins spécifiques.
Les équipements à remplacer sont ceux de plus de 15 ans, ou évalués par l’opérateur comme ayant une consommation énergétique ou d’eau excessive.
De manière exceptionnelle, en cas d’absence d’équipement indispensable à la satisfaction des besoins élémentaires, l’aide peut également être mobilisée, sur proposition justifiée de l’opérateur. Si plusieurs équipements doivent être remplacés, l’aide ne pourra être octroyée que pour un seul des équipements.
Les équipements nouveaux devront être de classe énergétique A+
La subvention ne pourra dépasser 80 % du coût TTC de l’équipement, dans la limite de 500 €. La liste des appareils concernés est précisée en annexe 3
Paiement des aides au remplacement de l’électroménager :
Le paiement des aides de la Ville de Bordeaux se fait sur présentation des pièces suivantes : o facture transmise par l’opérateur,
o Etiquette énergétique de l’équipement,
o RIB du ménage concerné.
Dans la continuité de la caisse d’avance mise en place pour le SLIME Bordelais, un mécanisme de pré financement des subventions sera recherchée par l’opérateur, afin de faciliter l’achat de l’équipement par les ménages. Les modalités de mise en œuvre de cette caisse d’avance seront précisées dans une convention spécifique.
338 9
2.2 L'aide aux travaux de première nécessité et l'expérimentation du dépannage pédagogique avec l'association des Compagnons Bâtisseurs
2.2.1 Définition des travaux de première nécessité
A l’issue des visites à domicile telles que définies dans la première partie de la convention, et en fonction de la situation diagnostiquée, le conseiller pourra préconiser la réalisation de travaux de première nécessité.
Il s’agit de réparations ou petites interventions, permettant de réduire rapidement les consommations énergétiques. Ces travaux permettent de redonner confiance aux ménages, mais ne remplacent pas les travaux d’amélioration plus pérennes qui pourront être réalisés dans un second temps. Dans le cadre d’un logement loué, les travaux de première nécessité relèvent de la responsabilité du locataire.
La liste, non exhaustive, des travaux de première nécessité pouvant faire l’objet d’une aide de la Ville, est précisée en annexe 2 de la présente convention.
2.2.2 L’engagement de la Ville
Dans la continuité de son engagement financier depuis 2013, la Ville de Bordeaux réserve une enveloppe de 15 000 € dédiée à l’aide aux travaux de première nécessité.
2.2.3 Le partenariat avec l’Association des Compagnons Bâtisseurs : l’expérimentation de dépannage pédagogique
Afin de rendre opérationnelle cette aide de la Ville de Bordeaux, en y apportant notamment une dimension pédagogique et en l’intégrant dans un projet plus global d’insertion, la Ville de Bordeaux met en place un partenariat avec l’association des Compagnons Bâtisseurs pour développer une action expérimentale de dépannage pédagogique sur une durée de 1an.
Sur proposition du conseiller spécialisé du groupement Soliha-Creaq-MPS Formation ayant effectué une visite à domicile, la Ville de Bordeaux et les Compagnons bâtisseurs valideront la mise en œuvre du dépannage pédagogique. Ce dispositif permettra de faire intervenir au domicile du ménage concerné un technicien et un jeune en service civique pour accompagner l'occupant dans la réparation ou la réalisation de travaux de première nécessité préconisés (liste non exhaustive précisée en annexe 2). La plus value de ce dispositif repose sur l’apprentissage dont bénéficie l'occupant qui sera en mesure d'intervenir à nouveau chez lui si besoin ou chez une autre personne. Ces interventions se dérouleront sur une demi-journée, voire une journée. L’association des Compagnons Bâtisseurs s’engagent à intervenir dans un délai de 15 jours après validation partagée du dossier.
Les bénéficiaires de ce dispositif feront l'objet d'un suivi dans le temps dans le cadre des commissions de suivi des situations organisées par les Compagnons bâtisseurs, en lien avec le groupement Soliha – Creaq – MPS Formation.
L’Association des Compagnons Bâtisseurs intégrera la plateforme collaborative gérée par le groupement de prestataires pour le compte de la Métropole, afin d'assurer un suivi partagé des ménages en situation de précarité énergétique.
En contrepartie de l'accompagnement au dépannage, les bénéficiaires participeront financièrement, de manière symbolique, en adhérant à l'association des Compagnons bâtisseurs.
L’expérimentation du dépannage pédagogique dans le cadre du partenariat entre la Ville de Bordeaux et l‘Association des compagnons bâtisseurs sera évaluée à l’issue de l’année de mise en œuvre afin d’étudier les conditions de sa généralisation dans le cadre du dispositif de lutte métropolitain de lutte contre la précarité énergétique.
339 10 10
2.2.4 Règles d’instruction des aides aux travaux de première nécessité
Pour expérimenter cette action innovante et respecter le cadrage budgétaire de la Ville de Bordeaux, 30 ménages bénéficieront du dispositif de dépannage pédagogique pour la première année, soit un coût moyen par intervention de 500 €.
Après repérage du ménage par l'opérateur, la Ville de Bordeaux et les Compagnons bâtisseurs valident ensemble l'engagement de leur intervention, dans la limite des crédits disponibles. Ce dispositif s'adresse prioritairement aux locataires. En fonction des situations rencontrées, certains propriétaires occupants éligibles au dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique (propriétaires occupants modestes au sens de la règlementation de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat) pourront néanmoins bénéficier de ce dispositif La liste précisée en annexe 2 définit, de manière non exhaustive, les travaux de première nécessité pouvant bénéficier du dispositif de dépannage pédagogique.
.
III. Durée de la Convention
La convention d'application du dispositif métropolitain de lutte contre la précarité énergétique sur la Ville de Bordeaux est conclue pour la durée du dispositif métropolitain, soit pour une durée de trois ans.
Elle portera ses effets à compter de la signature.
L'expérimentation menée avec l'association des compagnons bâtisseurs est conclue pour une durée de 1 an, avant évaluation et éventuelle généralisation.
IV. Communication
Le logo de chaque partenaire financeur, dans le respect de la charte graphique, devra être apposé sur l’ensemble des documents évoquant ses actions opérationnelles, les supports d’information de type dépliants, plaquettes, affichages, expositions, filmographie, vitrophanie, site internet ou communication presse (articles presse municipale ou presse quotidienne régionale) portant sur le dispositif, réalisés par le maître d’ouvrage, un des partenaires ou le prestataire.
V. Révision et/ou résiliation de la convention – Avenant
Si l’évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d’habitat, ou de l’opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits, nouveaux partenariats) le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d’avenant.
Le périmètre et la définition de l'action ciblée sur la Ville de Bordeaux pourront être modifiés après validation en comité de pilotage
D’autre part, en fonction de l’analyse des indicateurs de résultat, chacune des parties pourra demander les mesures de redressement nécessaires propres à favoriser plus efficacement l’atteinte des objectifs poursuivis ou pourra résilier la convention. Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maitre d’ouvrage de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception a l’ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation
340 11 11
SIGNATURES
Bordeaux Métropole
Représentée par son Vice Président à l’Habitat et
la politique de la ville
Jean Touzeau
Ville de Bordeaux
Représentée par son Maire
Alain JUPPE
La Fondation Abbé Pierre
Représentée par son Délégué Général
Christophe ROBERT
L’association des Compagnons Bâtisseurs
Représentée par [A compléter]
341 12 12
Annexe 1 : Modèle de Compte rendu de visite
342 13 13
Annexe 2 : Liste des travaux de première nécessité (non exhaustive)
- Entretien et remplacement des interrupteurs, prises électriques et téléphoniques - Entretien et remplacement des douilles électriques
- Pose de plinthes cache prise, goulottes électriques etc.
- Remplacement de vitres cassées, joints et mastics vétustes des fenêtres - Réfection des poignées et gonds de fenêtres
- « Recalibrage » des ouvrants de fenêtres par rapport au tableau (c’est à la charge du propriétaire normalement mais c’est juste un réglage des gonds donc aucun artisan vient faire ce travail en règle général)
- Petites réparations des stores et volets
- Fixation des radiateurs électriques au mur si le radiateur est détaché à cause de l’occupant - Remplacement des joints des robinets et du joint de robinet de la chasse d’eau - Maintenance et remplacement du mécanisme de la chasse d’eau - Changement des joints en silicone dans la salle de bains et la cuisine - Réparation des fuites selon la source et entretien des siphons
343 14 14
Annexe 3 : Liste des équipements électro ménagers pouvant bénéficier de
l’aide au replacement
- Réfrigérateurs (excepté ceux de type « américain » distribuant des glaçons)
- Congélateurs
- Lave linge
- Lave vaisselle
- Plaque de cuisson
- Cuisinières / fours
344 meublés.
Séance du lundi 9 octobre 2017
D-2017/373
Aide à la création de structures de logements spécifiques.
Résidence Hôtelière à Vocation Sociale comprenant 38
logements agréés. Réalisée par la SA d’HLM RESIDENCES
SOCIALES DE FRANCE. Îlot P11 des Bassins à Flot à
Bordeaux. Demande de subvention. Autorisation.
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le développement d’une offre diversifiée de logements est au cœur du Projet urbain et de la politique de cohésion sociale de la Ville de Bordeaux.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux soutient la réalisation de logements sociaux familiaux, mais également la création de résidences spécifiques destinées à accueillir des publics caractérisés par des situations sociales, financières ou de mobilité particulières. Ces structures maillent l’ensemble du territoire bordelais et inscrivent leur action dans le cadre métropolitain.
Dans ce sens, la Ville de Bordeaux souhaite soutenir la réalisation d’une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) de 128 logements comprenant 38 logements agréés au titre des publics prioritaires de l’Etat (30%). Cette RHVS sera réalisée sur l’îlot P11 du programme d’aménagement d’ensemble des Bassins à Flot. Elle sera acquise en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement par la SA d’HLM RESIDENCES SOCIALES DE France, qui la confiera en gestion à l’exploitant hôtelier Montempô. Cet exploitant gère d’ores et déjà huit établissements de ce type au niveau national.
La résidence proposera essentiellement des studios équipés et meublés.
Les RHVS ont vocation à proposer un hébergement à la nuitée, à la semaine et au mois et à répondre ainsi à des besoins de courts et de moyens séjours. Elles proposent des tarifs inférieurs à ceux du marché privé avec une facturation dégressive en fonction de la durée de séjour.
Les aides à la pierre de l’Etat à ce type d’établissement ne portent que sur les places réservées au titre du contingent prioritaire, soit dans le cas d’espèce 38 logements (30%). Ces 38 logements bénéficient en contrepartie d’une tarification très sociale de 24,44 € par nuitée et ils seront destinés prioritairement à des personnes orientées par le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) et présentant des difficultés transitoires sans pour autant nécessiter un accompagnement social sur site : sorties d’hébergement d’urgence, ménages menacés d’expulsion, ménages nécessitant un relogement au titre des procédures d’habitat indigne.
Les subventions complémentaires de Bordeaux Métropole et de la Ville de Bordeaux portent également sur ces 38 logements.
Les autres publics accueillis dans la RHVS seront des personnes en mobilité pour missions, formations, mutations professionnelles, premier emploi, stage ou des personnes en situation de difficultés personnelles temporaires (séparations, incident domestique, etc.).
L’exploitant proposera des services de niveau hôtelier incluant un accueil 24h sur 24h, la fourniture du linge de maison, le ménage, la bagagerie, l’accès libre à un espace internet, ainsi que des prestations payantes à la carte telles que le petit déjeuner, la laverie, un service snack.
En outre, le CCAS de la Ville de Bordeaux se voit rétribuer la totalité du contingent réservataire de Bordeaux Métropole soit 21 places (20%) pour ses besoins propres d’accompagnement. Action Logement dispose d’une réservation sur 50% des places afin de répondre aux besoins de salariés en mobilité, en apprentissage ou de personnes en stage.
345 Séance du lundi 9 octobre 2017
Bordeaux Métropole a autorisé le financement de cette opération par décision du 15 décembre 2016.
La Ville de Bordeaux souhaite participer à l’équilibre financier de ce programme selon les modalités approuvées par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2016. S’agissant d’un programme de logements spécifiques, le montant de subvention par logement est de 7 000 euros, dans la limite de 300 000 euros par opération.
Montant de la subvention de la Ville :
- 38 logements x 7 000 euros = 266 000 euros.
Le versement de la subvention interviendra en 2 fois :
- acompte de 50% sur présentation par le bénéficiaire : des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
- solde sur présentation par le bénéficiaire : de la décision de clôture financière de l'opération de Bordeaux Métropole ou de l’Etat, de l'attestation de conformité travaux (hormis pour les VEFA) du justificatif de performance énergétique pour les opérations en acquis-amélioré et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
Le montant de l’acompte pourra évoluer sous réserve d’une délibération en Conseil municipal, en fonction des besoins en trésorerie du bénéficiaire ou des besoins d’exécution budgétaire de la collectivité.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 266 000 euros maximum,
- créditer la SA d’HLM RESIDENCES SOCIALES DE FRANCE sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés,
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 - nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
346 M. LE MAIRE
Madame SIARRI.
MME SIARRI
Voilà. On fait une résidence hôtelière à vocation sociale sur le secteur des Bassins à flot.
M. LE MAIRE
Même objectif. Même politique. Pas de problèmes, non plus ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 374 : « Résidence Hôtelière à Vocation Sociale comprenant 38 logements agréés, réalisée par Résidences Sociales De France ».
347 “ie du Bassin à Elots
af
Plan de situation
Programme :
38 logements (RHVS)
Rue Lucien Faure à Bordeaux – îlot P11
Opérateur : SA d’HLM RESIDENCES
SOCIALES DE FRANCE
Quartier : Bordeaux maritime
348 Séance du lundi 9 octobre 2017
D-2017/374
Aide à la création de structures de logements spécifiques.
Résidence sociale de 180 logements réalisée par la SEM
ADOMA et située 33 boulevard Alfred Daney à Bordeaux.
Demande de subvention. Autorisation.
Madame Alexandra SIARRI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le développement d’une offre diversifiée de logements est au cœur du Projet urbain et de la politique de cohésion sociale de la Ville de Bordeaux.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux soutient la réalisation de logements sociaux familiaux, mais également la création de résidences spécifiques destinées à accueillir des publics caractérisés par des situations sociales, financières ou de mobilité particulières. Ces structures maillent l’ensemble du territoire bordelais et inscrivent leur action dans le cadre métropolitain.
Dans ce sens, la Ville de Bordeaux souhaite soutenir la démolition - reconstruction, par la Société d’Economie Mixte ADOMA, d’une résidence sociale de 180 logements en PLAI située 33 boulevard Alfred Daney à Bordeaux.
ADOMA est actuellement propriétaire d’un foyer de 172 chambres datant des années 1960 qu’il convenait de restructurer en raison de l’obsolescence des logements proposés (chambres de 9,5 m² avec cuisines partagées) et de l’inadaptation de l’offre aux personnes à mobilité réduite. La réhabilitation s’est révélée coûteuse au regard des normes actuelles de confort nécessitant le doublement des surfaces et au regard de la perte de capacité en découlant. Ainsi ADOMA a privilégié une opération de démolition-reconstruction, en accord avec ses principaux partenaires : Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, Conseil Départemental, Etat, Action Logement.
La résidence reconstruite comprendra essentiellement des logements T1 de 18,5 m² à 22 m² équipés de kitchenettes et de sanitaires individuels, et meublés. Ils seront accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Des espaces communs sont prévus pour permettre les rencontres entre les résidents : salle polyvalente, laverie. Un responsable de résidence assurera l’accueil des résidents, leur orientation vers les services d’ingénierie sociale interne et externe à ADOMA, ainsi que la médiation éventuelle entre les résidents. Une veille de nuit sera également assurée sur le site.
Les résidents du foyer actuel sont relogés dans le cadre d’une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale sur des sites tels que la nouvelle résidence sociale de Ginko, les autres résidences ADOMA de Bordeaux et auprès de bailleurs sociaux. La majorité des résidents actuels auront vocation à réintégrer la résidence neuve, et notamment les personnes migrantes âgées qui constituent à ce jour un tiers des résidents. Le projet aura vocation à s’ouvrir à de nouveaux publics afin de répondre aux besoins d’autres ménages en situation de précarité : personnes isolées, familles monoparentales, couples en difficulté.
Bordeaux Métropole a autorisé le financement de cette opération par décision du 13 décembre 2016.
La Ville de Bordeaux souhaite participer à l’équilibre financier de ce programme selon les modalités approuvées par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2016.
S’agissant d’un programme de logements spécifiques, le montant de subvention par logement est de 7 000 euros, dans la limite de 300 000 euros par opération.
Montant de la subvention de la Ville :
349 Séance du lundi 9 octobre 2017
- 180 logements x 7 000 euros plafonné à 300 000 euros = 300 000 euros.
Le versement de la subvention interviendra en 2 fois :
- acompte de 50% sur présentation par le bénéficiaire : des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide,
- solde sur présentation par le bénéficiaire : de la décision de clôture financière de l'opération de Bordeaux Métropole ou de l’Etat, de l'attestation de conformité travaux (hormis pour les VEFA) du justificatif de performance énergétique pour les opérations en acquis-amélioré et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.
Le montant de l’acompte pourra évoluer sous réserve d’une délibération en Conseil municipal, en fonction des besoins en trésorerie du bénéficiaire ou des besoins d’exécution budgétaire de la collectivité.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 300 000 euros maximum,
- créditer la SEM ADOMA sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés, - imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 - nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
350 M. LE MAIRE
Madame SIARRI ?
MME SIARRI
Nous continuons, Monsieur le Maire, dans chacun des quartiers de la Ville, comme vous nous l’avez demandé, à ouvrir des lieux d’accueil de publics vulnérables et c’est le cas pour ADOMA. Il s’agit d’une aide à la création de structure, mais dans le cadre d’une démolition/reconstruction. On demande une subvention de la Ville de 300 000 euros.
M. LE MAIRE
Une très belle opération, mais qui malheureusement ne crée pas de capacité supplémentaire. C’est juste une amélioration.
MME SIARRI
Non, c’est une amélioration.
M. LE MAIRE
Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
MME MIGLIORE
Délégation de Monsieur Fabien ROBERT, délibération 375 : « Convention-cadre de préfiguration. Projet de fusion- absorption. Centre de développement chorégraphique national. »
351 :
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63
Plan de situation
Programme :
180 logements (Résidence sociale)
33 boulevard Alfred Daney
Opérateur : SEM ADOMA
Quartier : Bordeaux maritime
352