Procès Verbal - PV 00016728 D

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Procès Verbal - PV 00016728 D Document publié le Lundi 25 février 2013 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00016728 D)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Handicap et inclusivité, 514

DELEGATION DE Monsieur Jean-Charles BRON515

Séance du lundi 25 février 2013

D-2013/113

Exploitation de sites de stationnement public de proximité

' Allées de Chartres/ Bristol', 'Victor Hugo' et 'Alsace

Lorraine'. Délégation de service public pour la gestion et

l'exploitation des sites. Choix du délégataire. Décision.

Autorisation.

Monsieur Jean-Charles BRON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération du 30 avril 2012, vous avez autorisé le principe du recours à une délégation du service public s’agissant de l’exploitation des sites de stationnement public de proximité : « Allées de Chartres/ de Bristol », « Victor Hugo » et « Alsace- Lorraine » ; sous la forme d’un contrat d’affermage pour une durée de trois ans, dans le but de : · Faire peser sur le délégataire les risques d’exploitation du service délégué ; · Confier l’exécution du service à une personne disposant d’une expertise, du savoir- faire technique ainsi que de l’expérience dans les missions qui lui sont confiées ; · Combiner les exigences du service public et l’optimisation de l’exploitation de l’ouvrage ou site concerné ;

· Rechercher une meilleure efficience économique du service rendu à l’usager.

Il ressort de ce régime de délégation que la collectivité reste propriétaire des installations et assure les travaux de gros entretien. Le délégataire a l’obligation de gérer le service, d’assurer la relation avec les usagers, de couvrir les charges d’entretien et de renouvellement, ainsi que de percevoir les recettes sur la base de tarifs fixés par le contrat. Sa rémunération est substantiellement assurée par le produit de l’exploitation des parcs de stationnement, et notamment les recettes perçues auprès des usagers. Il verse à la Ville une redevance d’occupation du domaine public ainsi qu’une redevance calculée en fonction de son chiffre d’affaires.

En application de la délibération du 30 avril précitée, un avis public d’appel à concurrence a été publié au BOAMP (Bulletin Officiel des annonces des marchés publics) le 10 mai 2012, au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) le 19 mai 2012 et au journal Le Moniteur du 18 mai 2012.

Suite à cette publicité, deux candidats ont remis une offre : le délégataire actuel (Société des Grands Garages et Parkings de Bordeaux - SGGPB) et un concurrent (URBIS PARK).

Ces deux offres ont donné lieu à l’élaboration d’un rapport d’analyse technique et financière par les services de la Ville. Au vu de ce rapport, la Commission de délégation de service public a donné un avis favorable pour qu’une négociation soit engagée avec les deux candidats précités. En date du 19 septembre 2012, le Maire a décidé d’engager les négociations avec chacune des deux sociétés précitées et d’en confier le soin à Monsieur Jean Charles BRON, Adjoint au Maire.

Au terme de cette phase de négociation qui s’est matérialisée par une réunion menée avec chacun des candidats le 10 Octobre 2012, il vous est proposé de retenir l’offre présentée par la Société des Grands Garages et Parkings de Bordeaux (SGGPB).516

Séance du lundi 25 février 2013

En effet, l’offre de SGGPB paraît la plus intéressante. Le candidat présente un projet d’exploitation de grande qualité, à la fois clair, cohérent et volontariste :

Ø Il intègre avec pragmatisme et réalisme les obligations réglementaires d’exploitation et les contraintes d’un service public de proximité, dans le cadre d’une DSP de transition impactée par le projet de restructuration du marché Victor Hugo et du Palais des Sports porté par la collectivité ;

Ø Il témoigne d’une égale attention quant aux différents besoins de stationnement et de mobilité (résidents, non résidents, personnes à mobilité réduite), au regard des objectifs de la politique municipale en la matière ;

Ø Il apporte une plus-value en proposant une réelle politique de développement durable et de protection de l’environnement sur le périmètre de la délégation, mesurable dans le temps ;

Ø Sa proposition tarifaire se distingue notamment par des augmentations tarifaires limitées en matière d’abonnements résidents et non-résidents ;

Ø Sa proposition financière est enfin globalement aussi avantageuse pour la Ville que celle d’Urbis Park. La redevance fixe proposée est plus élevée, la redevance variable repose sur des hypothèses de chiffres d’affaires prévisionnels plus réalistes, en particulier sur le parking Victor Hugo, et le volant d’investissements programmés sur la durée de l’affermage est plus conséquent.

SGGPB est également le candidat qui a su le mieux, lors des négociations, exposer son projet qui repose sur les valeurs précitées, partagées avec la Ville.

Conformément aux dispositions réglementaires, vous trouverez joints à cette délibération : · La copie des procès verbaux de la Commission de délégation de service public (liste des candidats, ouverture des offres, avis sur les propositions) ;

· Les motifs du choix de la proposition qui est soumise à votre délibération ; · Une note exposant l’économie générale du contrat ;

· Le projet de contrat d’affermage et ses annexes.

Pour mémoire, lors du Conseil municipal du 19 novembre 2012, vous avez autorisé le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat d’affermage en cours entre la Ville de Bordeaux et SGGPB en vue de prolonger de trois mois la durée du contrat pour un motif d’intérêt général. Cette prolongation est apparue nécessaire pour clarifier la répartition des compétences des parcs de stationnement entre la Ville de Bordeaux et la CUB. Conformément à la délibération précitée, une convention de gestion, relative à l’exploitation des allées de Chartres, est en cours de finalisation entre les deux parties. Elle fera l’objet d’une présentation devant le Conseil municipal en même temps que la proposition de convention à conclure entre les mêmes collectivités, pour le champ de compétence de la propreté.517

Séance du lundi 25 février 2013

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : · Approuver le choix de la Société des Grands Garages et Parkings de Bordeaux (SGGPB) ;

· Approuver les termes du projet de contrat et ses annexes, joints à la présente délibération ;

· Autoriser Monsieur le Maire à signer, avec la Société des Grands Garages et Parkings de Bordeaux (SGGPB), le contrat d’affermage pour l’exploitation des sites de stationnement public de proximité « Allées de Chartres/ Bristol », « Victor Hugo » et « Alsace Lorraine », et mettre en œuvre toutes les formalités utiles à sa prise d’effet au 1er avril 2013.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Alain DUPOUY et Monsieur Pierre HURMIC

ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE518

MME JARTY-ROY. -

Ne participent pas au vote : M. DUCHENE, M. DUPOUY, M. LOTHAIRE, Mme PARCELIER, Mme TOUTON, M. SIBE, M. HURMIC.

M. BRON. –

Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit de l’exploitation de 3 parkings, celui des Allées de Chartres et de Bristol, du cours Victor Hugo et du cours Alsace Lorraine dans le cadre d’une délégation de service public tel que cela avait été indiqué par délibération du 30 avril dernier.

Il ressort de ce régime de délégation que la collectivité reste propriétaire des installations et assure les travaux de gros entretien, et que le délégataire a l’obligation de gérer le service, d’assurer la relation avec les usagers, de couvrir les charges d’entretien et de renouvellement, et de gérer les problèmes de perception des taxes.

Suite à une publicité qui a été lancée le 30 avril dernier deux candidats se sont manifestés : La société des Grands Garages et Parkings de Bordeaux, d’une part et d’autre part Urbis Park que nous connaissons bien par ailleurs.

L’examen selon les règles de ces deux candidatures a été fait. Les points au nombre de 5 sont indiqués dans cette délibération. Je ne vais pas en donner lecture.

Je voudrais également rappeler que lors du Conseil Municipal du 19 novembre 2012 nous avons autorisé Monsieur le Maire à signer un avenant pour la prolongation d’une durée de 3 mois de ce contrat pour un motif d’intérêt général.

Conformément à la délibération précitée, une convention de gestion relative à l’exploitation des allées de Chartres est en cours de finalisation entre les deux parties, c’est-à-dire la CUB et nous- mêmes. Elle fera l’objet d’une présentation devant le Conseil Municipal en même temps que la proposition de convention à conclure entre les mêmes collectivités pour le champ de compétence lié à la propreté.

Il vous est demandé en conséquence de bien vouloir approuver le choix de la société des Grands Garages et Parkings de Bordeaux.

M. LE MAIRE. -

M. MAURIN

M. MAURIN. -

Monsieur le Maire, chers collègues, vous connaissez notre préférence qui va à la gestion directe plutôt qu’à la gestion déléguée. Nous en avons ici sur la Communauté Urbaine un bel exemple avec le succès de ParCub.

Pour ces raisons nous allons nous abstenir sur cette délibération.519

M. LE MAIRE. -

Merci.

Pas d’autres remarques ?

Pas d’oppositions ?

Je vous remercie.520 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 1/27

AFFERMAGE POUR L’EXPLOITATION

DE SITES DE STATIONNEMENT DE PROXIMITE :

1. ALLEES DE CHARTRES - BRISTOL

2. VICTOR HUGO

3. COURS ALSACE-LORRAINE

CONTRAT DE DELEGATION521 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 2/27

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, domicilié en l’hôtel de ville de BORDEAUX, habilité aux fins des présentes par délibération n° ……du Conseil Municipal du ……, reçue en Préfecture de la Gironde le……………… .

Ci-après dénommée le délégant,

D’une part,

ET :

La Société des Grands Garages Parkings de Bordeaux (S.G.G.P.B.), au capital de 520 135.71 euros, dont le siège social est situé Place de la Ferme-de-Richemont - 33075 BORDEAUX Cedex ; représentée par Monsieur Didier MAU, Directeur Général.

Ci-après dénommée le fermier,

D’autre part,522 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 3/27

PREAMBULE

Le présent contrat a pour objet de confier, à un délégataire dénommé ci-après fermier, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de trois sites de stationnement public de proximité de la Ville de Bordeaux, dans le cadre d’une délégation de service public globale.

Le souhait de la Ville est de mettre en place une politique tarifaire cohérente s’agissant des trois sites précités ; tout en garantissant le respect des contraintes particulières de service public imposées par l’exploitation des équipements publics municipaux annexes à ces sites : résidence municipale pour personnes âgées s’agissant du garage Alsace- Lorraine, palais des sports s’agissant du parking Victor Hugo et organisation de manifestations publiques sur la place des Quinconces s’agissant du parc de stationnement sis allées de Chartres/Bristol.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :523 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 4/27

SOMMAIRE

CHAPITRE I - CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION ..........................................................................5 Article 1 : Objet de la délégation ........................................................................................................................ 5 Article 2 : Description des ouvrages et installations........................................................................................... 5 Article 3 : Durée.................................................................................................................................................. 6 CHAPITRE II - DISPOSITIONS GENERALES..................................................................................................7 Article 4 : Biens de retour ................................................................................................................................... 7 Article 5 : Biens de reprise ................................................................................................................................. 7 Article 6 : Inventaire et état des lieux ................................................................................................................. 7 Article 7 : Abonnements, fournitures et fluides................................................................................................... 7 Article 8 : Contrats de sous-traitance ................................................................................................................. 8 Article 9 : Gestion du personnel ......................................................................................................................... 8 Article 10 : Continuité du service public ............................................................................................................. 8 CHAPITRE III - EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS ........................10 Article 11 : Modalités d’exploitation .................................................................................................................. 10 Article 12 : Obligations d’entretien courant ...................................................................................................... 10 Article 13 : Nettoyage ....................................................................................................................................... 12 Article 14 : Régime d’affectation des places de stationnement ....................................................................... 12 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ............................................................................................14 Article 15 : Rémunération du fermier ............................................................................................................... 14 Article 16 : Redevance ..................................................................................................................................... 14 Article 17 : Tarifs............................................................................................................................................... 15 Article 18 : Régime fiscal.................................................................................................................................. 15 CHAPITRE V - RESPONSABILITES - ASSURANCES..................................................................................16 Article 19 : Responsabilité du fermier .............................................................................................................. 16 Article 20 : Responsabilité envers les tiers ...................................................................................................... 17 Article 21 : Surveillance du site ........................................................................................................................ 18 CHAPITRE VI - SUIVI ET CONTROLES DE LA DELEGATION ....................................................................19 Article 22 : Réunions de suivi ........................................................................................................................... 19 Article 23 : Rapport annuel du fermier ............................................................................................................. 19 Article 24 : Compte-rendu annuel technique et financier ................................................................................. 20 Article 25 : Compte annuel de résultat d’exploitation ....................................................................................... 20 Article 26 : Analyse de la qualité du service..................................................................................................... 21 Article 27 : Tableau de bord semestriel............................................................................................................ 21 Article 28 : Contrôles de la collectivité ............................................................................................................. 22 CHAPITRE VII - GARANTIES - SANCTIONS - CONTENTIEUX ...................................................................23 Article 29 : Cautionnement ............................................................................................................................... 23 Article 30 : Sanctions coercitives...................................................................................................................... 23 Article 31 : Sanctions pécuniaires .................................................................................................................... 23 Article 32 : Sanctions d’urgence....................................................................................................................... 24 Article 33 : Sanctions résolutoires .................................................................................................................... 24 Article 34 : Exécution d’office des travaux d’entretien, de réparation et renouvellement ................................ 24 CHAPITRE VIII - FIN DE CONTRAT ...............................................................................................................25 Article 35 : Cas de fin de contrat ...................................................................................................................... 25 Article 36 : Inventaire et état des lieux ............................................................................................................. 25 Article 37 : Continuité du service public en fin de contrat ................................................................................ 25 Article 38 : Retour des ouvrages et installations .............................................................................................. 25 Article 39 : Résiliation pour motif d’intérêt général........................................................................................... 26 Article 40 : Cession du contrat ......................................................................................................................... 26 Article 41 : Modification du contrat à l’initiative de l’autorité délégante............................................................ 26 CHAPITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES ..................................................................................................27 Article 42 : Règlements des litiges ................................................................................................................... 27 Article 43 : Interlocuteur du fermier .................................................................................................................. 27 Article 44 : Documents annexés au présent contrat ........................................................................................ 27524 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 5/27

CHAPITRE I - CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION

Article 1 : Objet de la délégation

Le présent contrat a pour objet de confier à un délégataire dénommé ci-après fermier, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de trois sites de stationnement public de proximité de la Ville de Bordeaux, dans le cadre d’une délégation de service public.

Le souhait de la Ville est de mettre en place une politique tarifaire cohérente s’agissant des trois sites précités ; tout en garantissant le respect des contraintes particulières de service public imposées par l’exploitation des équipements publics municipaux annexes à ces sites : résidence municipale pour personnes âgées s’agissant du garage Alsace-Lorraine, palais des sports s’agissant du parking Victor Hugo et organisation de manifestations publiques sur la place des Quinconces s’agissant du parc de stationnement sis allées de Chartres/Bristol.

1.1 Parc de stationnement sis allées de Chartres et de Bristol

Parc de stationnement destiné aux véhicules légers d’usagers résidentiels et rotatifs ainsi qu’aux cars de tourisme. La capacité totale du parc est de 407 places réparties comme suit :

véhicules légers : 395 places ;

cars de tourisme : 12 emplacements.

1.2 Parking Victor Hugo

Parc de stationnement en ouvrage destiné aux véhicules légers d’usagers résidentiels et rotatifs. La capacité totale du parc est de 712 places.

1.3 Garage cours Alsace-Lorraine

Parc de stationnement en ouvrage destiné uniquement aux véhicules légers d’usagers résidentiels. La capacité totale du parc est de 128 places, dont 4 places bénéficiant d’un droit perpétuel de jouissance au profit du Syndic de copropriété de l’immeuble situé 9, cours Alsace-lorraine.

Article 2 : Description des ouvrages et installations

Le fermier prendra possession des trois sites cités ci-dessous dans l’état où ils se trouvent au jour de l’entrée en vigueur du contrat d’affermage.

2.1 Parc de stationnement sis allées de Chartres et de Bristol

La surface concernée par la présente consultation est située sur un terre-plein localisé entre les allées de Chartres et les allées de Bristol de la commune de Bordeaux, soit une surface d’environ 14 630 m², dont l’emprise est limitée conformément au plan joint en annexe 1.

Il s’agit d’un parc de surface équipé :

a) Zone de parc des véhicules légers

surface approximative de 11 350 m² ;

395 places de stationnement ;

1 salle de contrôle avec un emplacement pour deux caisses ;

2 barrières électriques d’entrée et 2 de sortie.525 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 6/27

b) Zone de parking des cars de tourisme

surface approximative de 3 280 m² ;

12 places de stationnement ;

1 barrière électrique d’entrée et 1 de sortie.

Ces équipements sont surveillés par des caméras.

2.2 Parking Victor Hugo

La surface concernée par la présente consultation est située place de la Ferme de Richemont sur la commune de Bordeaux, soit une surface d’environ 19 000 m², dont l’emprise est limitée conformément au plan joint en annexe 2.

Il s’agit d’un parc en ouvrage destiné au stationnement des véhicules légers :

712 places de stationnement sur 7 niveaux ;

1 salle de contrôle niveau rez-de-chaussée ;

pas de local pour les caisses, elles sont implantées à l’entrée du parc au niveau rez-de- chaussée ;

matériels de péage :

- 3 caisses,

- 2 bornes d’entrée, 2 bornes de sortie, 4 barrières niveau R+1,

- 1 borne d’entrée, 1 borne de sortie, 2 barrières niveau RDC,

- 2 barrières niveau RdC au niveau des rampes d’accès aux étages, - 1 portail d’entrée et 1 de sortie, 1 borne d’entrée et 1 de sortie niveau sous-sol, - ces équipements sont surveillés par des caméras.

2.3 Garage cours Alsace-Lorraine

La surface concernée par la présente consultation est située cours Alsace Lorraine sur la commune de Bordeaux, soit une surface d’environ 3 200 m², dont l’emprise est limitée conformément au plan joint en annexe 3.

Il s’agit d’un parc souterrain destiné au stationnement des véhicules légers :

128 places de stationnement sur 5 niveaux, subdivisés en 5 sous-niveaux ; 1 salle de contrôle niveau rez-de-chaussée ;

matériels de péage :

- 1 borne d’entrée, 1 borne de sortie niveau R-1,

- 1 portail d’entrée et 1 de sortie niveau R-1,

- 1 portail piéton accès ascenseurs avec lecteur de badges,

- 1 porte d’accès escalier avec lecteur de badges,

- Ces équipements sont surveillés par des caméras.

Article 3 : Durée

La durée du contrat d’affermage est fixée à trois ans, à compter du 1er avril 2013 jusqu’au 31 mars 2016. La remise de l’ensemble des ouvrages et installations s’effectue le jour de la prise d’effet du contrat.526 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 7/27

CHAPITRE II - DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 : Biens de retour

Sont considérés comme biens de retour, les biens mobiliers et immobiliers qualifiés d’indispensables à l’exécution du service public. Font partie de cette catégorie, les biens mis à la disposition du fermier par la Ville de Bordeaux, lors de la prise d’effet du présent contrat, de même que les biens acquis par le fermier tout au long de l’affermage : biens nouveaux ou en remplacement, ou déjà existants et ayant bénéficié de travaux financés par le fermier.

A l’issue du contrat d’affermage, les biens cités ci-dessus, en bon état d’entretien et compte tenu d’une usure liée à un usage normal, feront l’objet d’un inventaire contradictoire et reviendront de plein droit dans le patrimoine de la Ville ; sans que le fermier puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité.

L’inventaire de ces biens de retour, ainsi que leur valeur nette comptable, se trouve en annexe 4 du présent contrat.

Article 5 : Biens de reprise

Sont considérés comme biens de reprise, tous les biens - meubles ou immeubles - propriété du fermier, qualifiés d’utiles au service public. Ces biens peuvent être repris par la Ville, à la fin du présent contrat, à la condition que cette dernière exerce cette prérogative, moyennant un prix à déterminer, et sans que le fermier puisse s’opposer à cette reprise.

Ces biens pourront être repris à leur valeur nette comptable, s’ils ne sont pas entièrement amortis ; sous réserve d’une valeur économique supérieure, fixée dans ce cas (ou dans le cas où ces biens seraient totalement amortis ou non amortissables) à l’amiable ou à dire d’expert.

L’inventaire de ces biens de reprise, ainsi que leur valeur nette comptable, se trouve en annexe 4 du présent contrat.

Article 6 : Inventaire et état des lieux

Un état des lieux de l’ensemble des ouvrages et installations du site affermé est établi contradictoirement au moment de la prise d’effet du contrat.

Un inventaire des biens affectés à l’exploitation du service est réalisé dans le mois suivant le début de l’affermage ; puis mis à jour annuellement par le fermier, en prenant en compte les nouveaux ouvrages, installations ou équipements, à leur date de mise en service. Les plans des équipements sont également tenus à jour.

Article 7 : Abonnements, fournitures et fluides

Le fermier prend en charge, à compter de la date de prise d’effet du présent contrat, tous les frais relatifs à l’installation et à la souscription des abonnements aux différents réseaux nécessaires à l’exploitation du service et supporte seul le coût des consommations correspondantes (eau, gaz, électricité, chauffage, éclairage, téléphone, câble, Internet….) ainsi que les taxes afférentes. Sont également à sa charge les frais relatifs à l’assainissement et à l’élimination des déchets pour l’ensemble des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement du service.527 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 8/27

Article 8 : Contrats de sous-traitance

Le contrat d’affermage est conclu à titre personnel. En conséquence, le fermier ne peut sous-traiter tout ou partie des prestations du présent contrat qu’avec l’autorisation préalable et expresse de la Ville. La date de fin des contrats de sous-traitance ne pourra dépasser la date de fin du contrat d’affermage.

Les contrats de sous-traitance, nécessaires à la continuité du service, doivent comporter une clause réservant expressément à la Ville la faculté de se substituer au fermier dans le cas où il serait mis fin à la convention de délégation et, le cas échéant, d’y mettre fin. Les autres contrats de sous-traitance prendront fin de plein droit en même temps que le contrat d’affermage, quelle qu’en soit la cause. Le fermier doit obligatoirement faire figurer cette dernière disposition sur les documents contractuels le liant à des tiers.

Le fermier fera son affaire de tout différend trouvant son origine dans l’exécution - pendant la durée du contrat d’affermage - des contrats sous-traités et restera toujours responsable vis- à-vis de la Ville de la bonne exécution de ces services et activités par les tiers.

Article 9 : Gestion du personnel

Conformément au Code du travail, et notamment les articles L. 1224-1 et suivants, les personnels antérieurement affectés à l’exploitation des sites objet de la délégation - et dont la liste figure en annexe 5 - sont transférés au fermier. Ce dernier assure la reprise des contrats de travail en cours. Il respecte les conditions de rémunération et avantages dont bénéficie ledit personnel. Il a en charge leur rémunération. Il assume les charges sociales et patronales, de même que les autres frais et taxes. Le fermier emploie un personnel disposant des qualifications requises pour faire face aux obligations du présent contrat.

Le fermier doit se conformer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de droit du travail et de sécurité sociale, notamment le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au sens des articles L. 5212-1 à L. 5222-4 du Code du travail conformément aux nouvelles dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Plus globalement, le fermier s’engage à respecter toutes les obligations sociales et garantit la Ville de tout recours lié à ces obligations.

Le fermier est seul responsable de son personnel et devra veiller à tout moment à ce qu’aucun de ses agents ne puisse, par sa tenue ou son comportement, susciter la plainte justifiée d’usagers.

Le personnel du fermier ne relève pas du statut d’agent public.

Article 10 : Continuité du service public

10.1 Reprise des contrats en cours

Outre les contrats de travail en cours, le fermier reprend les engagements souscrits par l’exploitant antérieur au titre de contrats pluriannuels souscrits pour une durée ferme et expirant après le 31 mars 2013 (liste en annexe 6) ; ce qui inclut le cas particulier des « clients conventionnés longue durée » de la Communauté Urbaine de Bordeaux.

En revanche, tout nouveau contrat qu’il serait amené à conclure, au cours de l’exécution du contrat d’affermage, devra fixer une échéance identique à celle de ce dernier.528 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 9/27

10.2 Continuité des engagements commerciaux vis-à-vis de l’usager

Le fermier est tenu d’honorer l’exécution des prestations, dont les usagers des trois sites de stationnement ont commencé à bénéficier au cours de la précédente délégation ; notamment reprise des abonnements en cours.

A cet effet, le délégataire sortant reverse au fermier entrant la quote-part du chiffre d’affaires relative à ces prestations perçues d’avance, sur la base d’un accord de rétrocession qu’ils auront négocié ensemble.

De même, à la fin de l’actuel contrat, le fermier versera au futur repreneur la quote-part de chiffre d’affaires relative à ses prestations perçues d’avance.529 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 10/27

CHAPITRE III - EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS

Article 11 : Modalités d’exploitation

11.1 Conditions générales

Le fermier assure, à ses risques et périls, la gestion et l’exploitation des sites décrits à l’article 2 du présent contrat.

Le fermier est autorisé à percevoir auprès des usagers un prix destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge, en conformité avec les dispositions du chapitre IV du présent contrat.

Le fermier doit se conformer à la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement qui fait obligation à toutes les politiques publiques de promouvoir un développement durable. A cet effet, le fermier s’engage à respecter un programme d’actions inspiré de l’Agenda 21 de la Ville de Bordeaux et de la Charte d’engagement Climat et Energie du 13 octobre 2012, qui actualise le plan climat de l’Agenda 21. Ce plan d’actions (annexe 13) décline notamment son offre de service en matière de véhicules propres tels que deux-roues, voitures électriques…

11.2 Grosses réparations et renouvellement des équipements

Le fermier assure, selon les normes en vigueur, les grosses réparations et le renouvellement des installations électriques et réseaux de sécurité, installations phoniques et de surveillance, dispositifs de contrôle d’accès et de péage, extincteurs, équipements de jalonnement et généralement de tout équipement accessible directement nécessaire au bon fonctionnement du service délégué.

Dans ce cadre, le fermier réalisera les travaux de réparation et de renouvellement ci- dessous, financés sur le résultat de la délégation et amortis sur la durée de la délégation :

- le renouvellement du matériel de péage et de contrôle d’accès (annexe 10) ; - la mise en conformité des gaines de désenfumage du sous-sol du parking Victor Hugo ;

- des travaux électriques visant à assurer le bon fonctionnement des candélabres sur le parc des Allées de Chartres.

En revanche, la pérennité du gros œuvre de l’équipement mis à disposition du fermier engage des sommes très importantes, sans commune mesure avec les tarifs applicables dans le cadre du service public délégué et avec son équilibre économique. C’est pourquoi, ces gros travaux, touchant notamment à la structure des ouvrages affermés pour ses parties intérieures, extérieures ou souterraines, et leur mise aux normes, sont pris en charge par la Ville. Dans cet esprit, le fermier est tenu de signaler à la Ville de Bordeaux toute anomalie qu’il pourrait être amené à constater. Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée.

Article 12 : Obligations d’entretien courant

Le fermier assure l’entretien courant et la maintenance des ouvrages, équipements et matériels permettant le bon fonctionnement du service délégué ainsi que les vérifications périodiques des équipements imposées par les réglementations en vigueur.

12.1 Parc de stationnement sis allées de Chartres et de Bristol530 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 11/27

Le fermier s’engage à maintenir close la surface affermée, dans les mêmes conditions qu’à la prise d’effet du contrat, via un dispositif permettant son démontage dans un délai de 24H00, si besoin est et à la demande du service Plaçage de la Ville de Bordeaux.

Le système de clôture du parc de stationnement est mis à la disposition du fermier en l’état. En revanche, la remise en l’état du sol relève de la compétence de la Ville.

L’entretien et le renouvellement éventuel du système de clôture de même que l’entretien, le nivelage et le rebouchage du sol, durant la durée de l’affermage, sont à la charge exclusive du fermier.

Le fermier assure également les travaux de peinture délimitant les places de stationnement (marquage au sol).

L’éclairage du parc de stationnement est à la charge du fermier. Les consommations d’éclairage ainsi que le remplacement des installations d’éclairage incombent à ce dernier.

En revanche, l’entretien des arbres sur le site incombe à la Ville de Bordeaux, en ce qui concerne l’élagage.

Tous travaux et aménagements devront être, préalablement à leur exécution, soumis à l’accord de la Ville.

12.2 Parking Victor Hugo & Garage cours Alsace-Lorraine

Les biens concernés par les obligations du présent article sont les suivants :

- installations phoniques et de surveillance ;

- équipements et réseaux d'éclairage normal ;

- équipements et réseaux de distribution d’énergie électrique ;

- équipements et réseaux de chauffage, de ventilation, de climatisation le cas échéant ;

- équipements et réseaux d’évacuation des eaux usées ;

- chéneaux et descentes des eaux pluviales ;

- locaux sanitaires ;

- ascenseurs ;

- équipements et réseaux d’alimentation eau chaude - eau froide ;

- équipement de production d’eau chaude (chauffe-eau électrique) ;

- installation téléphonique ;

- signalétique (panneaux, flèches de jalonnement intérieurs, glaces, etc.) ;

- matériel de sécurité contre l’incendie : extincteurs, alarmes, dispositifs de désenfumage, éclairages de secours et leurs batteries, etc. ;

- dispositifs de contrôle d'accès et de péage, portes extérieures.531 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 12/27

12.3 Contrôles

La Ville de Bordeaux pourra faire vérifier, à tout moment, par ses agents, l’état des installations des sites de stationnement. Tout défaut d’entretien sera notifié au fermier par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fermier sera tenu de faire procéder aux réparations nécessaires dans le délai imparti par la Ville à cet effet et qui courra à partir de la notification, sous peine de se voir appliquer à l’expiration de ce délai les pénalités prévues à l’article 31 du présent contrat.

Le fermier est tenu de signaler à la Ville de Bordeaux toute anomalie qu’il pourrait constater. Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée.

Article 13 : Nettoyage

Le fermier est chargé du maintien en bon état de propreté des sites de stationnement et des locaux techniques affectés au service dans le périmètre de la délégation.

Il est précisé que la Ville remet au fermier des locaux et installations en bon état de propreté. Le fermier les remettra à son tour en bon état de propreté à l’issue de la délégation.

Le fermier a ainsi la charge :

du nettoyage des installations et équipements selon une échelle d’interventions définie par le fermier dans son offre, en fonction de l’usage des surfaces et des équipements. Les lieux de paiement, d’accueil et de circulation des piétons feront l’objet d’un nettoyage quotidien ;

du balayage et du nettoyage de l’ensemble des sols ;

du ramassage des feuilles et de leur évacuation s’agissant du site des allées de Chartres/Bristol.

En cas de carence du fermier, les tâches décrites ci-dessus seront effectuées à la diligence de la Ville et aux frais du fermier.

Article 14 : Régime d’affectation des places de stationnement

14.1 Parc de stationnement sis allées de Chartres et de Bristol

Les places de stationnement du site sont affectées :

au stationnement horaire et abonnés (résidents et non-résidents) - en dehors des périodes de foire. Elles peuvent faire l’objet d’un abonnement mensuel ou trimestriel, sous réserve de leur libération pour les périodes de manifestations publiques ;

au stationnement des cars de tourisme ;

au stationnement des camping-cars de 8H00 à 20H00 ;

au petit train touristique, pour la régulation de son trafic et la recharge électrique.

La surface affermée devra être partiellement libérée à l’occasion des foires et manifestations traditionnelles organisées par la Ville de Bordeaux : foires aux plaisirs, foires à la brocante, fête du vin et fête du fleuve, ainsi que la dernière semaine commerciale du mois de décembre.

A l’occasion des deux foires aux plaisirs de printemps et d’automne, des deux foires à la brocante de printemps et d’automne, de la fête du vin et de la fête du fleuve, ainsi que de la532 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 13/27

dernière semaine commerciale du mois de décembre, il sera mis à la disposition de la Ville de Bordeaux un maximum de 150 places de stationnement.

Cependant, les périodes de mise à disposition de ces places seront limitées :

au maximum à quatre semaines pour la foire à la brocante et la foire aux plaisirs de printemps ;

et trois semaines pour la foire à la brocante et la foire aux plaisirs d’automne.

Les interruptions d’exploitation dans le cadre des manifestations et foires sont, à l’année, de l’ordre de quinze semaines cumulées et ne pourront pas dépasser dix-neuf semaines (planning prévisionnel joint en annexe 7).

Ces interruptions d’exploitation, sous réserve du respect des dispositions du présent contrat, ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une indemnisation.

Le parc de stationnement devra être ouvert tous les jours, excepté éventuellement les jours fériés. La présence physique des agents du fermier est obligatoire de 9H00 à 18H30 et en fonction des pointes d’affluence en centre ville, notamment :

les dimanches du mois de décembre et d’activité commerciale en liaison avec les manifestations bordelaises (cirque, les deux foires aux plaisirs, les deux foires à la brocante, la fête du vin, la fête du fleuve, lors des dérogations pour l’ouverture des commerces le dimanche…), les jours fériés des 1er mai, 8 mai et 11 novembre,

les soirs de forte affluence.

En dehors de ces jours et horaires, un service d’astreinte technique devra être organisé et la présence physique ponctuelle des agents devra être adaptée.

Le fermier doit observer tous les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, ou qui viendraient à être promulgués, relatifs à son activité.

14.2 Parking Victor Hugo

Les places de stationnement du site sont affectées au stationnement horaire et abonnés (résidents et non-résidents). Vingt-cinq pour cents (25%), au minimum, des places de stationnement du site doivent être affectées exclusivement aux résidents. La présence physique d’un ou plusieurs agents du fermier est obligatoire 7 jours sur 7 et 24 h / 24.

14.3 Garage cours Alsace-Lorraine

Les places de stationnement du site sont exclusivement affectées aux résidents. Elles peuvent faire l’objet d’un abonnement mensuel ou trimestriel.533 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 14/27

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 15 : Rémunération du fermier

Le fermier se rémunère sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les redevances versées par les usagers. Le fermier exploite le service public à ses risques et périls.

Le compte prévisionnel d’exploitation, détaillé sur la durée de l’affermage, est annexé au présent contrat (annexe 9).

Article 16 : Redevance

Article 16.1 redevance annuelle d’occupation du domaine public

Le fermier verse chaque année à la Ville une redevance d’occupation du domaine public fixée à : 1.000€ H.T.

Cette redevance, compte tenu de la durée de la délégation, n’est pas soumise à indexation.

Le montant de la redevance sera majoré de la TVA au taux en vigueur.

Article 16.2 redevance annuelle d’exploitation

Durant la durée d’application du présent contrat, le fermier verse à la Ville une redevance annuelle assise sur le montant de son chiffre d’affaires, hors taxes, issu de l’exploitation des sites de stationnement objet de la délégation et dont les modalités d’assiette et de calcul annuelles sont :

- une partie fixe de 1.000.000 € H.T., dont 510.000 € HT sur le parking Victor Hugo, 470.000 € HT sur le parking des Allées de Chartres, et 20.000 € HT sur le parking Alsace-Lorraine. Cette partie fixe est due irrévocablement.

- une partie variable, fonction du chiffre d’affaires réalisé sur les parcs Victor Hugo et Allées de chartres / Bristol :

o Victor Hugo :

70% de la part des recettes excédant 1.200.000 € H.T. si le chiffre d’affaires total (recettes horaires et abonnés) dépasse 1.200.000 € et jusqu’à 1.250.000€ ;

80% de la part des recettes excédant 1.250.000 € H.T. si le chiffre d’affaires total (recettes horaires et abonnés) dépasse 1.250.000 € et jusqu’à 1.300.000€ ;

90% de la part des recettes excédant 1.300.000 € H.T. si le chiffre d’affaire total (recettes horaires et abonnés) dépasse 1.300.000 €.

o Allées de Chartres / Bristol :

70% de la part des recettes excédant 800.000 € H.T. si le chiffre d’affaires total (recettes horaires et abonnés) dépasse 800.000 € et jusqu’à 850.000€ ; 80% de la part des recettes excédant 850.000 € H.T. si le chiffre d’affaires total (recettes horaires et abonnés) dépasse 850.000 € et jusqu’à 900.000€ ; 90% de la part des recettes excédant 900.000 € H.T. si le chiffre d’affaire total (recettes horaires et abonnés) dépasse 900.000 €.534 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 15/27

Le fermier doit apporter la justification du montant de cette redevance, qui sera versée tous les ans au Receveur Municipal, accompagnée du décompte et des pièces justificatives nécessaires.

Cette redevance sera versée dans le mois suivant l’envoi, par le fermier, de ses comptes certifiés pour l’exercice précédent (cf. chapitre VI).

Article 17 : Tarifs

Le fermier adopte une politique tarifaire favorisant l’accès aux sites de stationnement du plus grand nombre, et notamment des résidents.

La grille tarifaire applicable dans le cadre du présent contrat est indiquée en annexe 8 ; toute modification de tarif est soumise à approbation du Conseil Municipal.

Les tarifs en vigueur seront portés à la connaissance du public au moyen d’affiches apposées d’une manière très apparente sur des panneaux spécialement affectés à cet usage.

Le fermier est responsable de la conservation de ces affiches et panneaux et les remplace à chaque fois que cela s’avère nécessaire.

La perception des redevances doit être faite d’une manière générale, sans aucune faveur. Tout manquement à cette règle serait nul de plein droit. Toutefois, cette disposition ne s’appliquera pas aux conventions qui pourraient intervenir entre le fermier et la Ville dans l’intérêt d’une bonne exécution des services publics.

Article 18 : Régime fiscal

Tous les impôts et taxes liés à l’exploitation des sites de stationnement, y compris ceux relatifs à l’exploitation des immeubles du service affermé, sont à la charge du fermier. Il a également la charge des impôts et taxes liés à la propriété des immeubles des sites de stationnement, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties incluant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

L’éventuel assujettissement du fermier à de nouveaux impôts ou taxes fera l’objet d’un avenant qui définira les conditions économiques de cet assujettissement.

Les tarifs établis sont réputés tenir compte de l’ensemble des impôts et taxes en vigueur à la prise d’effet du contrat d’affermage.535 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 16/27

CHAPITRE V - RESPONSABILITES - ASSURANCES

Article 19 : Responsabilité du fermier

Dès la prise en charge des installations et pendant toute la durée de l’affermage, le fermier est seul responsable du bon fonctionnement des sites de stationnement.

19.1 Responsabilité liée à l’exploitation du service

Le fermier s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux ou sur le site mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :

- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux ou sur le site ;

- à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.

A ce titre, le fermier devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.

Cette police devra prévoir au minimum pour la garantie Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers :

Une garantie à concurrence de 7 623 000€ par sinistre et par an pour les dommages corporels,

Une garantie à concurrence de 1 525 000€ par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.

Cette police devra prévoir au minimum pour la garantie Responsabilité Civile vis-à-vis de la Ville, y compris les risques locatifs :

Une garantie à concurrence de la valeur de reconstruction et d’équipement de l’ensemble immobilier, par sinistre pour les risques incendie, explosions et dégâts des eaux.

En cas de sinistre, l’indemnité versée par la compagnie d’assurances est intégralement affectée à la remise en état des équipements. Les travaux de remise en état doivent commencer au plus tôt après le sinistre.

Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au- delà de ces sommes.

Le fermier souscrira pour ses biens propres et les biens mis à disposition toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis. Il devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours, y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.

Le fermier fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la Ville ne peut être recherchée à ce titre.536 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 17/27

19.2 Responsabilité liée aux immeubles et équipements

Le fermier assume, pendant toute la durée du contrat, l’entière responsabilité du bon achèvement des travaux qu’il est engagé à réaliser, de la solidité et de l’étanchéité de ces installations.

Il s’engage à contracter une assurance spécifique pour se garantir des conséquences dommageables qui pourraient lui être imputées à cet égard.

19.3 Justification des assurances

Les polices d’assurances, et éventuels avenants, sont communiquées à la Ville sous un mois à compter de leur signature. La non-communication de ces documents dans le délai imparti, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, constitue une faute contractuelle du fermier ouvrant droit, pour la Ville, à l’application des sanctions pécuniaires décrites à l’article 31 du présent contrat ; et à la déchéance du fermier dans le cas où la communication de ces documents ne serait toujours pas régularisée à la suite de l’application de ces sanctions.

La Direction de l’occupation du domaine public de la Ville réceptionne l’ensemble des documents.

La Ville pourra en outre, à toute époque, exiger du fermier la justification du paiement régulier des primes d’assurance. Toutefois, cette communication n’engagera en rien la responsabilité de la Ville dans le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.

Article 20 : Responsabilité envers les tiers

Le fermier doit se conformer aux prescriptions réglementaires concernant notamment : - le bon ordre,

- la sécurité et la salubrité publiques,

- les établissements recevant du public.

Tout projet d’aménagement modifiant l’affectation initiale des équipements doit faire l’objet d’un avis de la Commission de sécurité.

Le site est placé, en matière de sécurité, sous la responsabilité du fermier ou de son représentant. A ce titre, celui-ci est chargé de la conservation et de la tenue du registre de sécurité du site. Il doit tenir ce registre à la disposition des organismes vérificateurs des installations et de la commission de sécurité.

Le fermier est responsable de la sécurité du public et des professionnels qu’il accueille dans l’exercice de son activité. A cet effet, il s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité relatives aux espaces recevant du public ainsi que la réglementation du travail.

En toute circonstance, l’occupation des lieux doit s’exercer sous la surveillance et le contrôle du fermier ou de toute personne désignée par ses soins. Il doit veiller au respect de l’effectif maximal pouvant être accueilli sur le site.

Les plans d’évacuation et les consignes de sécurité doivent être affichés. Le fermier veille au libre accès de toutes les sorties et aux issues de secours du site.

Le fermier finance sur son budget, et assure par ses moyens, l’exécution des contrôles réglementaires liés à la sécurité des personnes. Ainsi, il prend à sa charge, d’une part, les537 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 18/27

contrats d’entretien des installations électriques, des extincteurs, de l’alarme incendie et de tous les équipements de sécurité et d’autre part, la production des rapports des contrôles réglementaires à présenter lors des visites périodiques de la Commission de sécurité. Toutes ces prestations sont effectuées par des organismes agréés.

Le fermier participe aux visites de la Commission de sécurité ou de toute autre institution habilitée à visiter les lieux.

D’une manière plus générale, le fermier respecte toute disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable.

Article 21 : Surveillance du site

L’activité de surveillance du site doit être exécutée par le fermier ou le cas échéant, par une société spécialisée choisie et rémunérée par lui.

Le personnel est présent sur le site de Victor Hugo 7 jours sur 7, 24 h sur 24. S’agissant du site des allées de Chartres et Bristol, se référer aux dispositions de l’article 14.1 du présent contrat.

Enfin, en ce qui concerne le garage cours Alsace Lorraine, il est uniquement soumis à la vidéo surveillance étant donné qu’il est affecté au stationnement résident.

Aux heures de plus forte affluence, deux à trois agents sont simultanément présents. En fonction des besoins, la présence sur le site sera redéployée au-delà de ces horaires.

En dehors des heures de présence du personnel sur les sites, un interphone sera activé sur les équipements et les agents répondront 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.538 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 19/27

CHAPITRE VI - SUIVI ET CONTROLES DE LA DELEGATION

Article 22 : Réunions de suivi

Le fermier et la Ville conviennent de se réunir au minimum deux fois par an afin d’examiner l’ensemble des questions relatives à l’exécution du contrat telles que notamment l’actualisation des tarifs, le contenu du rapport annuel (en mai) ou d’éventuels travaux. Le fermier transmet à la Ville, en vue de la préparation de ces réunions, copies des contrats d’entretien et de maintenance des installations ainsi que des rapports de visite de contrôle ou de maintenance afférents.

En outre, il est procédé à une visite annuelle des installations afin de s’assurer du bon entretien des sites de stationnement. A cet effet, le fermier sollicite la Ville pour l’organisation de cette visite annuelle.

Le service référent de la Ville est la Direction de l’occupation du domaine public. La Direction Evaluation et Performance est également conviée à toutes ces réunions et visites.

Article 23 : Rapport annuel du fermier

• Le rapport annuel

Le fermier fournit chaque année à la Ville un rapport, avant la date prévue à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). Ce rapport doit contenir les éléments précisés par l’article R. 1411-7 du C.G.C.T., et qui concernent notamment :

les données comptables,

l’analyse de la qualité de service,

le compte-rendu technique et financier.

Ce rapport doit contenir toutes les informations et analyses permettant d’apprécier le respect des obligations dues par le fermier au titre des chapitres III et IV du présent contrat.

Le fermier doit en particulier, à l’aide de ce document, mettre en évidence les cas où une ou plusieurs des conditions de révision des modalités financières de l’affermage sont remplies.

Conformément aux dispositions précitées, ce rapport est présenté pour information au Conseil Municipal ainsi qu’à la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville et est annexé au compte administratif.

• La vérification du contenu du rapport annuel par la Ville

Avant la remise du rapport annuel, une réunion annuelle est organisée en présence de la Direction de l’occupation du domaine public de la Ville, chargée du suivi, et de la Direction Evaluation et Performance, chargée du contrôle du service délégué, ainsi que du représentant du fermier.

Cette réunion annuelle a pour fonction essentielle de mesurer les écarts entre les objectifs et les réalisations du fermier.

• Non-production du rapport annuel par le fermier

La non-production des rapports annuels financiers, techniques ou qualitatifs dans les délais fixés au présent chapitre constitue une faute contractuelle, sanctionnée par une pénalité539 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 20/27

fixée à 160 € par jour de retard.

Quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, la pénalité sera prononcée par la Ville, le versement de celle-ci devant être effectué dans un délai d’un mois.

Article 24 : Compte-rendu annuel technique et financier

Le compte-rendu technique et financier, prévu au titre du rapport annuel, comporte les informations utiles, relatives aux conditions d’exécution du service public, suivantes (liste non exhaustive) :

Partie technique :

présentation des faits marquants de l’exercice ;

évolution générale de l’état des équipements et adaptations à envisager ; programme prévisionnel des travaux d’entretien et de renouvellement des ouvrages et installations ;

état valorisé des travaux d’amélioration et de mise aux normes des ouvrages et installations, exécutés et prévus ;

relevé annuel des événements (grèves, pannes, mises à disposition exceptionnelles, interventions diverses) ayant eu un impact réel sur le fonctionnement du site de stationnement ;

modifications éventuelles de l'organisation du service ;

mesures prises pour faciliter l’accès aux différentes catégories d’usagers ; moyens mis au service de l’information de l’usager ;

actions de développement durable.

Partie financière :

taux d’occupation mensuel (si possible diurne et nocturne distingués) ; répartition de l’occupation par type d’usagers (usagers-horaire et abonnés) en % (par mois) ;

durées moyennes de stationnement des usagers-horaire et abonnés (par mois) ;

nombre d’abonnements en cours par catégories d’usagers (résidents, etc., et si possible le nombre d’abonnements refusés) ;

la répartition du chiffre d’affaires par activités (usagers-horaire, abonnement et autres activités) ;

tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution ;

ticket moyen des usagers-horaire.

Article 25 : Compte annuel de résultat d’exploitation

Le fermier, au titre du rapport annuel, doit transmettre chaque année les données comptables de la délégation, conformément à l’article L. 1411-3 du C.G.C.T. Les comptes de la délégation doivent comprendre :

un compte de résultat retraçant l’ensemble des charges et des produits, rattachables à la délégation, rappelant les données présentées l’année précédente ; pour l’établissement de ce compte, l’imputation des charges s’effectue par affectation directe s’agissant des charges directes et, pour les charges indirectes, selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport (notamment les charges de structure) ;540 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 21/27

une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects, imputés au compte de résultat de l’exploitation - les méthodes étant identiques d’une année sur l’autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;

les engagements à incidence financière, y compris en matière de personnel, liés à la délégation et nécessaires à la continuité de l’activité ;

un compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation, comportant notamment une description des biens ;

un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué.

Les données comptables pour l’établissement de ce compte figurent à l’article R.1411-7 du C.G.C.T.

Article 26 : Analyse de la qualité du service

Le fermier produit chaque année, au titre du rapport annuel, un compte-rendu d’activités fournissant tous les éléments statistiques concernant les principaux ratios de fonctionnement et de fréquentation des sites de stationnement pour juger de la qualité du service rendu et les mesures proposées par le fermier pour une meilleure satisfaction des usagers.

Le compte-rendu d’activités est complété par une série d’indicateurs d’évaluation concernant :

1. Le service rendu aux usagers :

résultats des sondages et enquêtes auprès des usagers,

information sur les relations avec la clientèle,

taux de panne ou d’indisponibilité.

2. La sécurité, l’hygiène, les accidents :

le nombre et la nature des incidents,

les rapports des commissions de sécurité.

3. Les effectifs employés, leur qualification :

description de l’effectif du service,

actions de formation et de qualification.

4. Les réclamations et contentieux :

modalités de réclamation offertes aux usagers,

analyse et suivi des réclamations,

contentieux en cours.

Le fermier présente annuellement un bilan chiffré de la grille d’évaluation du respect des normes qualité (annexe 12) et un bilan du plan d’actions en matière d’écologie urbaine et de développement durable (annexe 13).

Article 27 : Tableau de bord semestriel541 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 22/27

Le fermier transmet à la Ville, chaque premier mois de semestre civil, un tableau de bord d’activités fournissant tous les éléments statistiques mensuels de cette période et concernant les principaux ratios de fonctionnement et de fréquentation des sites de stationnement définis en commun accord avec la Ville, ou à défaut définis à l’article précédent.

Article 28 : Contrôles de la collectivité

Les représentants de la Ville - dûment accrédités - ont, à tout moment, accès à tous les ouvrages et installations du site afin de s’assurer, notamment, de la bonne exécution des obligations définies par le présent contrat.

La Ville peut, dans le cadre de son contrôle du service délégué, se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Elle peut procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les installations sont exploitées dans les conditions du présent contrat de délégation, et que ses intérêts sont sauvegardés.

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, la Ville peut également mandater toute personne, physique ou morale, pour l’assister dans sa mission de contrôle. Le fermier est alors tenu de recevoir la personne habilitée par la Ville et de lui présenter les documents techniques ou comptables qui pourraient être demandés.542 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 23/27

CHAPITRE VII - GARANTIES - SANCTIONS - CONTENTIEUX

Article 29 : Cautionnement

Dans un délai d’un mois à compter de la notification du contrat de délégation, le fermier devra déposer à la caisse du Receveur Municipal une somme d’un montant de 175 000 euros.

Ce cautionnement est affecté, d’une manière générale, à la garantie de la bonne exécution des obligations mises à la charge du fermier par le présent contrat (jusqu’au solde définitif des comptes entre la Ville et le fermier).

Seront ainsi prélevées sur le cautionnement les sommes dues par le fermier à la Ville en application du présent contrat de délégation, et notamment les redevances, les pénalités, les amendes ou dommages-intérêts.

Pourront être également prélevées, les dépenses faites en raison des mesures prises, aux frais du fermier, afin d’assurer la reprise de l’exploitation en cas de mise en régie provisoire - ou de déchéance du fermier ; afin d’assurer la sécurité publique ou encore la remise en état des biens, équipements et installations en fin de contrat.

Toutes les fois qu’une somme aura été prélevée sur le cautionnement, le fermier devra la compléter à nouveau dans un délai d’un mois. La non-reconstitution du cautionnement dans le délai imparti, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, constitue une faute contractuelle du fermier ouvrant droit pour la Ville aux sanctions pécuniaires de l’article 31 du présent chapitre.

Ce cautionnement est restitué en fin de contrat dans un délai maximum de deux mois après solde définitif des comptes entre la Ville et le fermier.

Article 30 : Sanctions coercitives

Si le fermier s’avère incapable d’assurer l’exploitation de l’un ou plusieurs des sites de stationnement dans des conditions normales, pendant une durée supérieure à huit jours, la Ville pourra prononcer la mise en régie provisoire de l’équipement confié ; après une mise en demeure adressée au siège du fermier par lettre recommandée avec accusé de réception (avec copie sur site), ou signifiée par huissier de justice, restée sans effet pendant une durée de huit jours - ramenée à 48 heures en cas de danger pour la sécurité des personnes. La mise en régie cessera dès que le fermier sera à nouveau en mesure de remplir ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée. Les frais de mise en régie provisoire du service seront immédiatement exigibles auprès du fermier.

En l’absence du règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente jours à compter de leur notification par la Ville, celle-ci pourra appliquer les dispositions de l’article 31 suivant. Le non-paiement de ces frais ouvrira droit, pour la Ville, à la déchéance du fermier.

Article 31 : Sanctions pécuniaires

Faute d’exploiter les sites de stationnement en conformité avec les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, des pénalités pourront être infligées au fermier ; sans que la Ville n’ait à démontrer un quelconque préjudice, sauf en cas de force majeure. Le fermier encourt une pénalité de 2 000 euros par jour de retard. Les pénalités feront l’objet d’un titre de recette émis au maximum une fois par mois. Ces titres seront accompagnés du justificatif des calculs de pénalités pour le mois écoulé. Les pénalités sont indiquées hors taxes. Leur montant sera majoré du taux de TVA en vigueur.543 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 24/27

Article 32 : Sanctions d’urgence

La Ville peut prendre d’urgence, en cas de carence grave du fermier, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du service. Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du fermier.

Article 33 : Sanctions résolutoires

Si le fermier s’avère dans l’incapacité définitive de poursuivre l’exploitation de l’un ou plusieurs des sites de stationnement dans des conditions normales, la Ville pourra faire prononcer la déchéance du fermier par le juge du contrat. Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du fermier.

Article 34 : Exécution d’office des travaux d’entretien, de réparation et renouvellement

Faute pour le fermier de pourvoir aux opérations d’entretien et de réparation des matériels, ouvrages et installations du service qui lui incombent, la Ville peut faire procéder, aux frais et risques du fermier, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au fonctionnement du service ; après une mise en demeure adressée au siège du fermier par lettre recommandée avec accusé de réception (avec copie sur site), ou signifiée par huissier de justice, restée sans effet pendant une durée de quinze jours - sauf cas de risque pour les personnes pour lequel le délai est de deux jours ouvrables.544 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 25/27

CHAPITRE VIII - FIN DE CONTRAT

Article 35 : Cas de fin de contrat

Le contrat cesse de produire ses effets dans les conditions prévues ci-après :

à la date d’expiration du contrat ;

en cas de résiliation du contrat ;

en cas de déchéance du fermier ;

en cas de dissolution ou redressement judiciaire ou liquidation du fermier.

Article 36 : Inventaire et état des lieux

Un inventaire des biens est produit par le fermier et transmis à la Ville six mois avant l’expiration du présent contrat de délégation, ou avant toute rupture de contrat.

A la fin de la délégation, quelle qu’en soit la cause, le sort des biens de retour et des biens de reprise inventoriés est réglé conformément aux dispositions contractuelles du chapitre II, articles 4 et 5 du présent contrat. A la fin du contrat, la Ville veillera à la reprise, par l’exploitant suivant, du personnel affecté à l’exploitation des sites de stationnement en vertu des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail.

Article 37 : Continuité du service public en fin de contrat

La Ville a la faculté de prendre, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le fermier, pendant les six derniers mois de validité du présent contrat de délégation, toutes mesures utiles afin d’assurer la continuité du fonctionnement des sites de stationnement en réduisant autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le fermier.

D’une façon générale, la Ville peut prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif au nouveau régime d’exploitation. Le fermier doit, dans cette perspective, fournir à la Ville tous les éléments d’information qu’elle estimerait utiles. Au terme du présent contrat de délégation, la Ville sera subrogée aux droits du fermier.

Article 38 : Retour des ouvrages et installations

Au terme du présent contrat de délégation, le fermier est tenu de remettre à la Ville, en état normal d’entretien, tous les biens et équipements qui font partie intégrante de la délégation, tels qu’ils figurent à l’inventaire de l’article 6, chapitre II.

Six mois avant l’expiration du présent contrat de délégation, les parties arrêteront et estimeront, si nécessaire après expertise, les travaux utiles à la remise en état normal d’exploitation de l’ensemble des ouvrages délégués. Le fermier devra exécuter les travaux correspondants avant l’expiration de la délégation. À défaut, les frais de remise en état correspondants seront prélevés sur le cautionnement ainsi que sur les éventuelles indemnités de reprise.

Les ouvrages et installations qui ont fait l’objet d’investissements par le fermier au cours de l’exécution de la délégation, et non décrits dans le contrat, dans la mesure où ils ont été autorisés explicitement par la Ville, sont remis à la Ville moyennant le versement par celle-ci d’une indemnité correspondant à la valeur non-amortie desdits ouvrages et installations. Six mois avant l’expiration du contrat de délégation, les parties arrêtent le montant provisoire de cette indemnité et les modalités de paiement. Pendant cette période, le fermier devra informer préalablement la Ville des investissements qu’il se propose de réaliser. Ces investissements devront recueillir l’accord préalable de la Ville, à peine d’exclusion du545 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 26/27

processus d’indemnisation précité. Le montant définitif de l’indemnité sera fixé au moment de l’expiration du présent contrat de délégation.

La Ville a la faculté de racheter les stocks correspondant à la marche normale de l’exploitation. La valeur de ces stocks est fixée à l’amiable, ou à dire d’expert, et payée au fermier dans les trois mois qui suivent leur reprise par la Ville.

Article 39 : Résiliation pour motif d’intérêt général

La Ville peut mettre fin au contrat de délégation avant son terme pour un motif d’intérêt général.

La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de six mois à compter de la date de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du fermier. Dans ce cas, le fermier a droit à l’indemnisation du préjudice subi.

L’indemnité, à définir d’un commun accord entre les parties, devra intégrer notamment les éléments suivants :

amortissements financiers restant à la charge du fermier à la date de la résiliation ; prix des stocks que la Ville souhaite racheter ;

montant des pénalités liées à la résiliation anticipée des contrats de prêts ; frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient être rompus à la suite de cette résiliation, dans le cas où la poursuite de ces contrats ne pourrait être prévue par la Ville.

En cas de désaccord sur le montant des indemnités entre les parties, les parties conviennent de résoudre au préalable le litige à l’amiable.

Article 40 : Cession du contrat

Toute cession partielle ou totale d’activité est un cas de résiliation.

Tout changement de la forme sociale du fermier, toute substitution d’entreprise ou autre forme de modification du statut du fermier est soumise à l’autorisation préalable du Conseil Municipal de la Ville. Faute de cette autorisation, notifiée au fermier dans un délai de six mois à compter de sa demande, les conventions de substitution seront entachées de nullité absolue.

Article 41 : Modification du contrat à l’initiative de l’autorité délégante

La Ville se réserve le droit d’apporter des modifications au présent contrat d’affermage, sans avoir à recueillir le consentement du fermier, afin d’adapter la présente délégation à l’évolution des besoins d’intérêt général du service affermé.

Cependant, dans l’hypothèse où la mise en œuvre de ce pouvoir de modification unilatéral entraînerait un préjudice pour le fermier, ce dernier pourra prétendre à l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’exercice de cette prérogative. L’indemnité sera définie d’un commun accord entre les parties.546 Ville de Bordeaux - Contrat de délégation SGGPB - Affermage des sites de stationnement : « Allées de Chartres/Bristol »,

« Victor Hugo » et « Alsace-Lorraine » 27/27

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 42 : Règlements des litiges

A défaut de règlement amiable, les contestations qui pourraient s’élever entre la Ville et le fermier, au sujet de l’interprétation et de l’exécution des clauses du présent contrat de délégation, seront soumises aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.

Article 43 : Interlocuteur du fermier

Le service référent de la Ville est la Direction de l’occupation du domaine public. A ce titre, elle centralise toutes les demandes d’autorisations préalables et expresses ainsi que la réception de tous les documents de contrôle et de suivi évoqués dans le présent contrat.

Article 44 : Documents annexés au présent contrat

Plans et descriptif des installations et équipements délégués (annexes 1, 2 et 3) ; Liste des biens de retour et de reprise, ainsi que leur valeur nette comptable (annexe 4) ;

Liste du personnel non nominative (nombre d’équivalents temps plein ou temps partiel, qualification des agents, type de contrat, montant du salaire brut annuel, avantages en nature) (annexe 5) ;

Liste des contrats pluriannuels conclus pour les besoins du service (contrats d’entretien, contrats de maintenance, contrats de location…) (annexe 6) ; Planning prévisionnel des foires et autres manifestations (annexe 7) ; Tarifs qui seront appliqués sur l’ensemble des sites (annexe 8) ;

Compte prévisionnel d’exploitation sur la durée de l’affermage (annexe 9) ; Tableau des investissements prévus sur la durée de l’affermage (annexe 10) ; Règlements intérieurs qui seront appliqués sur l’ensemble des sites (annexe 11) ; Grille d’évaluation du respect des normes qualités (annexe 12) ;

Plan d’actions en matière d’écologie urbaine et de développement durable (annexe 13).

Fait à Bordeaux, le

En trois exemplaires originaux.

Pour la Ville de Bordeaux Pour S.G.G.P.B. Le Maire, Le Directeur Général, Alain JUPPÉ Didier MAU547

Direction Générale de la vie urbaine et de la proximité

Direction de l’occupation du domaine public

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D’AFFERMAGE POUR L’EXPLOITATION DES SITES DE STATIONNEMENT DE PROXIMITE VICTOR HUGO, ALSACE LORRAINE ET ALLES DE CHARTRES

NOTE SUR L’ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT

1. FORME ET OBJET DE LA DELEGATION

Le Conseil Municipal, par délibération n° D-2012/221 en date du 30 avril 2012, a décidé de déléguer le service public pour la gestion et l’exploitation des sites de stationnement de proximité « Victor Hugo », « Allées de Chartres / Bristol » et « Alsace Lorraine », sous la forme d’un affermage pour une durée de 3 ans.

L’objet de la délégation porte sur les trois sites de stationnement de proximité ci- après :

Le site Victor Hugo est un parc de stationnement en ouvrage destiné aux véhicules légers d’usagers résidentiels et rotatifs. La capacité totale du parc est de 712 places.

Le parc de stationnement des allées de Chartres et de Bristol est destiné aux véhicules légers d’usagers résidentiels et rotatifs ainsi qu’aux cars de tourisme. La capacité totale du parc est de 407 places réparties comme suit : - Véhicules légers : 395 places ;

- Cars de tourisme : 12 emplacements.

Le garage cours Alsace-Lorraine est un parc de stationnement en ouvrage destiné uniquement aux véhicules légers d’usagers résidentiels. La capacité totale du parc est de 128 places, dont 4 places bénéficiant d’un droit perpétuel de jouissance au profit du Syndic de copropriété de l’immeuble situé 9, cours Alsace-lorraine.

2. LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT

La Société des Grands Garages Parkings de Bordeaux (S.G.G.P.B.), ci-après dénommée « le fermier », assure à ses risques et périls la gestion et l’exploitation des sites décrits ci-dessus.548

Le fermier se rémunère sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les redevances versées par les usagers. Le fermier adopte une politique tarifaire favorisant l’accès aux sites de stationnement du plus grand nombre, et notamment des résidents. Toute modification de tarif est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Le fermier assure, selon les normes en vigueur, les grosses réparations et le renouvellement des installations électriques et réseaux de sécurité, installations phoniques et de surveillance, dispositifs de contrôle d’accès et de péage, extincteurs, équipements de jalonnement et généralement de tout équipement accessible directement nécessaire au bon fonctionnement du service délégué.

Dans ce cadre, la société S.G.G.P.B s’engage à réaliser un programme d’investissement de 444.000 euros sur les 3 ans, correspondant au renouvellement du matériel de péage et du contrôle d’accès des parkings Victor Hugo, Alsace- Lorraine et Allées de Chartres :

- 187 k€ pour le parking Victor Hugo ;

- 187 k€ pour le parking des Allées de Chartres ;

- 10 k€ pour le parking Alsace-Lorraine ;

- 60 k€ pour l’interphonie des 3 parkings.

Le fermier s’engage à respecter le régime d’affectation des places de stationnement exigé par la Ville, et notamment :

Sur le parc de stationnement des Allées de Chartres, le fermier mettra à la disposition de la Ville de Bordeaux un maximum de 150 places de stationnement à l’occasion des deux foires aux plaisirs de printemps et d’automne, des deux foires à la brocante de printemps et d’automne, de la fête du vin et de la fête du fleuve, ainsi que de la dernière semaine commerciale du mois de décembre ;

Sur le parking Victor Hugo, le fermier affectera un minimum de 25% des places à l’usage exclusif des résidents ;

Sur le garage cours Alsace Lorraine, 100% des places seront affectées à l’usage exclusif des résidents.

Le fermier s’engage à respecter un programme d’actions inspiré de l’Agenda 21 de la Ville de Bordeaux. Ce plan d’actions décline notamment son offre de service en matière de véhicules propres tels que deux-roues, voitures électriques, etc.

3. LES CONDITIONS FINANCIERES

S.G.G.P.B s’engage à verser à la Ville une redevance fixée de la manière suivante :

Une redevance d’occupation du domaine public de 1.000 € HT par an ;

Une redevance fixe globale de 1.000.000 € HT par an, soit 3.000.000 € HT sur les 3 exercices, dont :

- 510.000 € HT sur le parking Victor Hugo,

- 470.000 € HT sur le parking des Allées de Chartres, et549

- 20.000 € HT sur le parking Alsace-Lorraine.

Une redevance variable fonction du chiffre d’affaires réalisé sur les parcs Victor Hugo et Allées de chartres / Bristol :

o Victor Hugo :

- 70% de la part des recettes excédant 1.200.000 € H.T. si le chiffre d’affaires total (recettes horaires et abonnés) dépasse 1.200.000 € et jusqu’à 1.250.000€ ;

- 80% de la part des recettes excédant 1.250.000 € H.T. si le chiffre d’affaires total (recettes horaires et abonnés) dépasse 1.250.000 € et jusqu’à 1.300.000€ ;

- 90% de la part des recettes excédant 1.300.000 € H.T. si le chiffre d’affaire total (recettes horaires et abonnés) dépasse 1.300.000 €.

o Allées de Chartres / Bristol :

- 70% de la part des recettes excédant 800.000 € H.T. si le chiffre d’affaires total (recettes horaires et abonnés) dépasse 800.000 € et jusqu’à 850.000€ ;

- 80% de la part des recettes excédant 850.000 € H.T. si le chiffre d’affaires total (recettes horaires et abonnés) dépasse 850.000 € et jusqu’à 900.000€ ;

- 90% de la part des recettes excédant 900.000 € H.T. si le chiffre d’affaire total (recettes horaires et abonnés) dépasse 900.000 €.

Soit une redevance totale estimée à 3.284.054 € HT sur la durée de l’affermage.

4. LE SUIVI ET LES CONTROLES

Le fermier et la Ville conviennent de se réunir au minimum deux fois par an afin d’examiner l’ensemble des questions relatives à l’exécution du contrat telles que notamment l’actualisation des tarifs, le contenu du rapport annuel (en mai) ou d’éventuels travaux.

En outre il est procédé à une visite annuelle des installations afin de s’assurer du bon entretien des sites de stationnement.

Conformément à l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le fermier s’engage à remettre au délégant un rapport annuel comprenant notamment l’analyse de la qualité du service, les données comptables, le compte- rendu technique et financier, ainsi que des indicateurs prédéfinis. Le fermier présente annuellement un bilan chiffré de la grille d’évaluation du respect des normes qualité et un bilan du plan d’actions en matière d’écologie urbaine et de développement durable.

Le fermier s’engage à transmettre à la Ville, chaque premier mois de semestre civil, un tableau de bord d’activités fournissant tous les éléments statistiques mensuels de550

cette période et concernant les principaux ratios de fonctionnement et de fréquentation des sites de stationnement.

Les agents de la Ville pourront effectuer des contrôles à tout moment, sur pièces ou sur place, afin de vérifier que l’exploitation est assurée dans conditions du contrat et des intérêts de la Ville.172

551 1/2

Direction Générale de la vie urbaine et de la proximité

Direction de l’occupation du domaine public

EXPOSE DES MOTIFS DU CHOIX DU FERMIER CHARGE DE L’EXPLOITATION DES SITES DE STATIONNEMENT DE PROXIMITE VICTOR HUGO, ALSACE LORRAINE ET ALLES DE CHARTRES

L’analyse des offres s’est basée sur les critères définis lors de la consultation, à savoir :

I) Capacité technique

Compétences techniques s’agissant de l’exploitation, de la gestion et de l’entretien de sites de stationnement ;

Capacité à honorer les contraintes de service public figurant dans le document de consultation ;

Capacité à décliner des actions en faveur du développement durable, conformément à l’Agenda 21 de la Ville de Bordeaux.

II) Compétences commerciales et de communication

Capacité et modalités d’accueil des clients ;

Capacité à développer la fréquentation des sites de stationnement.

III) Valeur financière

Compte prévisionnel d’exploitation sur la durée de l’exploitation ;

Proposition de tarifs et de formule d’actualisation ;

Proposition de redevance et évolution.

L’analyse menée sur la base de ces critères et les négociations menées permettent de conclure que les deux offres admises à la phase de négociation (Société des Grands Garages et Parkings de Bordeaux et Urbis Park) sont de bonne qualité. Néanmoins, le choix du candidat s’est porté sur la Société des Grands Garages et Parkings de Bordeaux (S.G.G.P.B.) pour les raisons suivantes :

S.G.G.P.B intègre avec pragmatisme et réalisme les obligations réglementaires d’exploitation et les contraintes d’un service public de proximité, dans le cadre d’une DSP de transition impactée par le projet de restructuration du marché Victor Hugo et du Palais des Sports porté par la collectivité ;2/2

552 2/2

S.G.G.P.B témoigne d’une égale attention quant aux différents besoins de stationnement et de mobilité (résidents, non résidents, personnes à mobilité réduite), au regard des objectifs de la politique municipale en la matière ;

S.G.G.P.B apporte une plus value en proposant une réelle politique de développement durable et de protection de l’environnement sur le périmètre de la délégation, mesurable dans le temps ;

La proposition tarifaire de S.G.G.P.B se distingue notamment par des augmentations tarifaires limitées en matière d’abonnements résidents et non- résidents ;

La proposition financière de S.G.G.P.B est globalement aussi avantageuse pour la Ville que celle d’Urbis Park. La redevance fixe proposée est plus élevée, la redevance variable repose sur des hypothèses de chiffres d’affaires prévisionnels plus réalistes, en particulier sur le parking Victor Hugo, et le volant d’investissements programmés sur la durée de l’affermage est plus conséquent.MARCHES

DES

COLLECTIVITES

LOCALES

ET

DE

LEURS

ETABLISSEMENTS

PUBLICS

COMMISSION

DE

DELEGATION

DE

SERVICE

PUBLIC

PROCES-VERBAL

D'OUVERTURE

DES

PLIS

"CANDIDATURES"

A

DESIGNATION

DE

LA

CONSULTATION

Collectivité

ou

établissement

concerné

: VILLE

DE

BORDEAUX

Objet

de

la consultation

: Délégation

de

Service

Public

Exploitation

de

parcs

de

stationnement

de

proximité

(Parc

allées

de

Chartres

et

de

Bristol,

Parking

Victor-

Hugo

et

Garage

Cours

Alsace-Lorraine)

Organe

et date

de

parution

de

l'avis :

B.O.A.M.P

n°

90

B

du

10

mai

2012

JOUE

n°

2012/S

95-157962

du

19

mai

2012

LE

MONITEUR

DES

TRAVAUX

PUBLICS

du

18

mai

2012

n°5660

Date

limite

de

réception

des

candidatures

et des

offres

: 10

juillet

2012

à

12h

B

COMPOSITION

DE

LA

COMMISSION

Date

de

la réunion

de

la commission

: 11

juillet

2012

à 8h00

Membres

à

voix

délibérative

:

NOM

- PRENOM

QUALITE

SIGNATURE

ABSENT

*

M.

Jean-Michel

GAUTÉ

|

Conseiller

Municipal

_T

"

un

Délégué

ed.

EMPECHE

EMPECHE

Mme

SAÏOUD

Conseillère

Municipale

Déléguée

Melle

JARTY

Conseillère

Municipale

Déléguée

Mme

LABORDE

Conseillère

Municipale

Déléguée

Â

M.

PEREZ

Conseiller

Municipal

“Convoqué

par

lettre

simple

ou

recommandée

en

date

du

: 4 juillet 2012

553B

COMPOSITION

DE

LA

COMMISSION

(suite)

Membres

suppléants

à

voix

délibérative

:

NOM

- PRENOM

QUALITE

SIGNATURE

ABSENT*

M.

BOUSQUET

Conseiller

Municipal

Délégué

Mme

CUNY

Conseillère Municipale Déléguée

Mme

BREZILLON

Adjointe

au

Maire

Mme

PIAZZA

Adjointe

au

Maire

(

M.

PAPADATO

Conseiller

Municipal

*Convoqué

par

lettre

simple

ou

recommandée

en

date

du

: 4

juillet

2012

Membres

à

voix

consultative

:

NOM

- PRENOM

QUALITE

SIGNATURE

ABSENT

*

D.D.C.C.R.F.

M.

le

Directeur

ou

son

représentant

M.

Le

Receveur

Financier

M.

C.

ERNOULT

Directeur

général

DGVUP

M.C.

LEURET

Directeur

général

DGFG

un, €

dv.

J. LACAVE PTEN

ASAC

Directeur

de

l'Occupation

du

domaine

public

M.

B.

LION

Directeur

de

l'Evaluation

et

de

la

Performance-DGFG

554Mme

L.

DORIGNAC

Direction

de

l'Evaluation

et

de

la

Performance-DGFG

M.

D.

SALMON

Direction

de

l'Évaluation

et

de

la

Performance-DGFG

*Convoaué

par

lettre

simple

ou

recommandée

en

date

du

: 4 juillet 2072

555Personnes

présentes

sans

droit

de

voter,

ni

droit

de

participation

aux

débats

:

FONCTIONNAIRE

CHARGE

DU

SECRETARIAT

NOM

- PRENOM

QUALITE

Madame

Sabine

PELUHET

Directeur

de

la

Concurrence

et

de

la

Commande

Publique

- DGFG

OUVERTURE

DES

PLIS

"CANDIDATURE"

Retrait

des

dossiers

: 4

oi

URBIS

PARK

EFFIA

STATIONNEMENT

SGGPB Q-PARK

FRANCE

Désistement

:

EFFIA

STATIONNEMENT

(cf

lettre

du

4 juillet 2012)

Plis

arrivés

hors

délai

: 0

Plis

arrivés

dans

le

délai

: 2

Enregistrement

des

pièces

de

la

candidature :

556Madame

Sabine

PELUHET

Direction

de

la

Concurrence

et

de

Commande

Publique

Place

Pey

Berland

33

077

BORDEAUX

Cedex

Nos

réf

: 12.016

SBA/CMI/RDT

Courrier

recommandé

avec

AR

Objet

: Exploitation

de

parcs

de

stationnement

de

proximité

de

la

Ville

de

Bordeaux

Références

de

l'avis

initial

: 2012-3

Madame

PELUHET,

Nous

avons

étudié

avec

une

très

grande

attention

les

documents

de

l'appel

d'offres

des

parcs

en

délégation

de

service

public,

et

nous

vous

en

remercions.

Les

exigences

de

ce

dossier

et

nos

disponibilités

internes

du

moment

ne

nous

permettent

pas

de

vous

proposer

une

réponse

de

qualité

conforme

à

vos

attentes.

Ce

sont

les

raisons

pour

lesquelles

nous

ne

répondrons

pas

à

votre

consultation.

Nous

tenons

à

vous

remercier,

ainsi

que

vos

équipes,

pour

la

réactivité

et

la

qualité

des

réponses

qui

nous

ont

été

données.

Lors

d'une

prochaine

consultation,

nous

espérons

pouvoir

mettre

en

avant

nos

savoirs

faire

et

nous

permettre

de

vous

offrir

une

prestation

de

qualité.

Veuillez

agréer,

Madame

PELUHET,

l'expression

de

nos

sentiments

les

meilleurs.

Directeur

"

ion

Ouest

>EFFIA

Stationnement

Direction

régionale

Quest

: 22

avenue

Marcel

Dassault,

37200

Tours.

Tél

: 02

47

32

94

90

- Fax

: 02

47

32

93

24

Siège

social

: 20,

bé

Poniatowski,

75012

Paris,

Tél

: O1

44

75

48

O0 -

Fax

: O1

44

75

48

0

-

wwweffia.fr

SNC

au

capital

de

160

009

Euros

— RCS

Paris 435

272

596

_ TVA

intracommunautaire

!

1435

272

596

557N°

d'ordre

au

registre

des

dépôts

NOM

DU

CANDIDAT

SGGPB

JUSTIFICATIONS

P :

présent

M

:

manqua

ni

Avis

motivé

Garanties

des

obligations

d'emploi

des

travailleurs

handicapés

- Attestation

sur

l'honneur

du

candidat

Garanties

professionnelles

- Lettre

de

candidature

ou

formulaire

DC1

- Lettre

de

déclaration

du

candidat

ou

formulaire

DC2

- Extrait

KBis

- Attestation

de

capacité

professionnelle

- attestation

de

capacité

professionnelle

et

présentation

des

références

professionnelles

détaillées

au

cours

des

8

dernières

années

Respect

du

décret

n°97-638

du

31

mai

1997

- Certificats

de

paiement

des

cotisations

sociales

et fiscales

(NOTI

2 ou

équivalents)

- Attestation

sur

l'honneur

sur

absence

de

condamnation

au

bulletin

n°2

(5

années)

- Attestation

sur

l'honneur

de

non

liquidation

ou

redressement

judiciaire

Capacité

économique

et financière

- Bilans,

comptes

de

résultats,

annexes

certifiés

par

un

CAC

(3

exercices

clos)

- Engagements

hors

bilan

(liste,

montants,

objets) - Procès

en

cours

- Procédure

d'alerte

du

CAC

- Rapports

du

commissaire

aux

comptes

(3

exercices) Capacité

technique

et professionnelle

- Lettre

de

motivation

(précisions

sur

la

continuité,

l'égalité,

les

moyens

humains

et

matériels)

TD ÙU TU TU T

558N°

d'ordre

au

registre

des

dépôts

2

NOM

DU

CANDIDAT

URBIS

PARK

JUSTIFICATIONS

P :

présent

M

:

manqua

nt

Avis

motivé

Garanties

des

obligations

d'emploi

des

travailleurs

handicapés

- Attestation

sur

lhonneur

du

candidat

Garanties

professionnelles

- Lettre

de

candidature

ou

formulaire

DC1

- Lettre

de

déclaration

du

candidat

ou

formulaire

DC2

- Extrait

KBis

- Attestation

de

capacité

professionnelle

- attestation

de

capacité

professionnelle

et

présentation

des

références

professionnelles

détaillées

au

cours

des

3

dernières

années

Respect

du

décret

n°97-638

du

31

mai

1997

- Certificats

de

paiement

des

cotisations

sociales

et fiscales

(NOTI

2 ou

équivalents)

- Attestation

sur

l'honneur

sur

absence

de

condamnation

au

bulletin

n°2

(5

années)

- Attestation

sur

l'honneur

de

non

liquidation

où

redressement

judiciaire

Capacité

économique

et financière

- Bilans,

comptes

de

résultats,

annexes

certifiés

par

un

CAC

(3 exercices

clos)

- Engagements

hors

bilan

(liste,

montants,

objets) - Procès

en

cours

- Procédure

d'alerte

du

CAC

- Rapports

du

commissaire

aux

comptes

(3

exercices) Capacité

technique

et professionnelle

- Lettre

de

motivation

(précisions

sur

la

continuité,

légalité,

les

moyens

humains

et

matériels)

TUTU TU

559SUITE

DONNEE

Seules

les

enveloppes

relatives

au

« dossier

de

candidature

» on

été

ouvertes

en

séance.

La

Commission

de

délégation

a

pris

acte

que

les

deux

candidatures

sont

complètes.

La

prochaine

Commission

prévue

le

16

juillet

2012

à

14h00

portera

sur

l'agrément

des

candidatures

et

l'ouverture

des

offres

des

candidats

retenus.

560MARCHES

DES

COLLECTIVITES

LOCALES

ET

DE

LEURS

ETABLISSEMENTS

PUBLICS

:

COMMISSION

DE

DELEGATION

DE

SERVICE

PUBLIC

PROCES-VERBAL

D'AGREMENT

DES

CANDIDATURES

et

D'OUVERTURE

DES

PLIS

"OFFRES"

A

DESIGNATION

DE

LA

CONSULTATION

Collectivité

ou

établissement

concerné

: VILLE

DE

BORDEAUX

Objet

de

la consultation

: Délégation

de

Service

Public

Exploitation

de

parcs

de

stationnement

de

proximité

(Parc

allées

de

Chartres

et

de

Bristol,

Parking

Victor-

Hugo

et

Garage

Cours

Alsace-Lorraine)

Organe

et date

de

parution

de

l'avis :

B.O.A.M.P

n°

90

B

du

10

mai

2012

JOUE

n°

2012/S

95-157962

du

19

mai

2012

LE

MONITEUR

DES

TRAVAUX

PUBLICS

du

18

mai

2012

n°5660

Date

limite

de

réception

des

candidatures

et des

offres

: 10

juillet

2012

à

12h

B

COMPOSITION

DE

LA

COMMISSION

Date

de

la réunion

de

la commission

: 16

juillet

2012

à

14h

Membres

à

voix

délibérative

:

NOM

- PRENOM

QUALITE

SIGNATURE

ABSENT

*

M. Jean-Michel

GAUTÉ

| Conseiller

Municipal

Me

Délégué

€

PR

EMPECHE

EMPECHE

Mme

SAÏOUD

Conseillère

Municipale

Déléguée

Melle

JARTY

Conseillère

Municipale

Déléguée

Mme

LABORDE

Conseillère

Municipale”

Déléguée

/ \ \.

M.

PEREZ

Conseiller

Municipai

“Convogué

par

lettre

simple

ou

recommandée

en

date

du

: 4 juillet 2012

561COMPOSITION

DE

LA

COMMISSION

(suite)

Membres

suppléants

à

voix

délibérative

:

NOM

- PRENOM

QUALITE

SIGNATURE

ABSENT*

M.

BOUSQUET

Conseiller

Municipal

Délégué

Mme

CUNY

Conseillère Municipale Déléguée

Mme

BREZILLON

Adjointe

au

Maire

Mme

PIAZZA

Adjointe

au

Maire

M.

PAPADATO

Conseiller

Municipal

*“Convoqué

par

lettre

simple

ou

recommandée

en

date

du

4 juillet

2012

Membres

à

voix

consultative

:

NOM

- PRENOM

QUALITE

SIGNATURE

ABSENT

*

D.D.C.C.R.F.

M.

le

Directeur

ou

son

représentant

M.

Le

Receveur

Financier

M.C.

ERNOULT

Directeur

général

DGVUP

M.

C.

LEURET

Directeur

général

DGFG

M.

J.

LACAVE

Directeur Occupation

du

domaine

public

DGVUP

563Mme

M.

VASSAL

Direction Occupation

du

domaine

public

DGVUP

M.

B.

LION

Directeur

de

l'Evaluation

et de

la

HT

Performance

-

"|

ue

DGFG

AL

er

Mme

L.

DORIGNAC

Direction

de

l'Evaluation

et

de

la

Performance

-

DGFG

M.

D.

SALMON

Direction

de

l'Evaluation

et

de

la

Performance

-

DGFG

“Convoqué

par

lettre

simple

ou

recommandée

en

date

du

4juillet 2012

565Personnes

présentes

sans

droit

de

voter,

ni

droit

de

participation

aux

débats

:

FONCTIONNAIRE

CHARGE

DU

SECRETARIAT

NOM

- PRENOM

QUALITE

Madame

Sabine

PELUHET

Directeur

de

la

Concurrence

et

de

la

Commande

Publique

- DGFG

AGREEMENT

DES

CANDIDATURES

Après

avoir

constaté

que

le

quorum

est

atteint,

le

Président

demande

aux

services

d'exposer

l'analyse

des

deux

candidatures,

réalisée

sur

la

base

des

dossiers

remis

par

:

-

_ SGGPB

-

URBIS

PARK

cf Annexe

1 : Rapport

d'analyse

pour

l'agrément

des

candidatures

Tout

d'abord,

l'ensemble

des

dossiers

de

candidature

sont

pour

les

deux

candidats

complets.

Ensuite,

sont

rappelés

les

critères

déterminés

dans

le

Règlement

de

consultation

en

vue

de

la

sélection

des

candidatures,

à

savoir :

Garanties

professionnelles :

“

Une

lettre

de

candidature

ou

formulaire

DC1

dûment

rempli.

Elle

précisera

l'identité

du

candidat,

en

cas

de

groupement

de

candidats,

la

lettre

indiquera

la

forme

du

groupement

ainsi

que

le

nom

de

l’entreprise

mandataire,

et

sera

accompagnée

de

lautorisation,

donnée

par

chaque

cotraitant

au

mandataire,

de

signer

loffre

de

candidature

au

nom

du

groupement ;

s

Une

lettre

de

déclaration

du

candidat

ou

formulaire

DC2 ;

#

Un

extrait

K-bis

;

2

Une

attestation

de

capacité

professionnelle

et

présentation

des

références

professionnelles

dont

peut

se

prévaloir

le

candidat,

acquises

au

cours

des

trois

dernières

années.

Les

candidats

sont

invités

à présenter

leurs

références

de

manière

détaillée.

Garantie

des

obligations

d'emploi

des

travailleurs

handicapés

:

4

Une

attestation

sur

l'honneur

du

candidat

(ou

des

opérateurs

économiques

membres

du

groupement)

déclarant

qu'il

respecte

l'obligation

d'emploi

de

travailleurs

handicapés,

au

sens

des

articles

L.5212-1

à

L.5212-4

du

code

du

travail

conformément

aux

nouvelles

dispositions

de

la

loi

n°2005-102

du

11

février

2005

pour

légalité

des

droits

et

des

chances

la

participation

et

la

citoyenneté

des

personnes

handicapées.

Garantie

sur

l'aptitude

à assurer

la continuité

du

service

public

et

légalité

des

usagers

devant

le service

public

:

-

#

Le

candidat

devra

rédiger

une

lettre

de

motivation

et

détailler

la façon

dont

il compte

gérer

le service

délégué

au

regard

des

principes

le

régissant

(continuité

et égalité),

et

notamment

détailler

les

moyens

humains

et matériels

qu'il

entend

mettre

en

oeuvre.

i

5675

Garanties

financières

:

.

=

Bilans,

comptes

de

résultats

et

annexes

des

trois

derniers

exercices

clos,

certifiés

par

un

commissaire

aux

comptes

;

a

Sile

candidat

appartient

à

un

groupe

établissant

des

comptes

consolidés

:

bilans

consolidés,

comptes

de

résultats

consolidés

et

annexes

des

comptes

consolidés

des

trois

derniers

exercices

clos,

certifiés

par

un

commissaire

aux

comptes

;

»

Engagements

hors

bilans

(liste,

montants,

objets),

procès

en

cours

(liste),

existence

ou

non

d'une

procédure

d'alerte

du

commissaire

aux

comptes

(comptes

sociaux

et

comptes

consolidés

si

applicable)

;

“

Rapports

du

commissaire

aux

comptes

des

trois

derniers

exercices

clos

(comptes

sociaux

et

comptes

consolidés

si

applicable).

Documents

devant

être

fournis

au

regard

du

décret

n°97-638

du

31

mai

1997

:

"

Les

certificats

délivrés

pour

le

paiement

des

cotisations

sociales

et

fiscales

ou

l'état

annuel

des

certificats

reçus

(formulaire

NOTI

2

dûment

complété

ou

documents

équivalents)

;

"

Une

attestation

sur

l'honneur

du

candidat

(ou

des

opérateurs

économiques

membres

du

groupement)

déclarant

qu'il

n’a

pas

fait

l'objet

au

cours

des

5

dernières

années

d'une

condamnation

inscrite

au

bulletin

n°2

du

casier

judiciaire

pour

les

infractions

visées

aux

articles

L.8221-1

;L.8221-2

;L.8221-8

;L.8221-5

;L.5221-8

;L.5221-11

;

L.8231-1

;L.8241-1

et

L.8241-2

du

code

du

travail

;

“

Une

attestation

sur

l'honneur

du

candidat

(ou

des

opérateurs

économiques

membres

du

groupement)

déciarant

qu'il

ne

se

trouve

pas

en

liquidation

ou

en

redressement

judiciaire,

ou

la

copie

du

ou

des

jugements

prononcés

à

cet

effet.

Enfin,

au

regard

de

ces

critères

et

après

avoir

pris

connaissance

du

rapport

d'analyse

des

candidatures,

la Commission

de

délégation

de

service

dresse

la

« liste

des

candidats

admis

à

présenter

une

offre

» comme

suit :

-

_SGGPB

-

URBIS

PARK

En

effet,

les

candidatures

présentées

par

ces

deux

sociétés

présentent

l'ensemble

des

garanties

exigées

dans

le

Règlement

de

consultation.

Ainsi,

aucune

des

candidatures

rest

rejetée.

OUVERTURE

DES

OFFRES

La

Commission

de

délégation

de

service

procède

à

l'ouverture

des

offres

déposées

par

les

deux

candidats

:

La

redevance

a été

proposée

:

-

par

SGGPB

pour

un

montant

de

1 001

000

€,

-

par

URBIS

PARK

pour

un

montant

de

900

OO0

€.

SUITE

DONNEE

Une

analyse

technique

et financière

sera

réalisée

pour

la

prochaine

séance

de

la

Commission

de

délégation

de

service.

Cette

commission

portera

sur

l'analyse

de

loffre

retenue

et

donnera

un

avis

sur

le

ou

les

candidat(s)

qui

pourrai(en)t

participer

à

la

phase

de

négociation,

conformément

à

l’article

L.1411-5

du

code

général

des

collectivités

territoriales. 569DIRECTION GENERALE DES FINANCES ET DE LA GESTION

DIRECTION EVALUATION ET PERFORMANCE

RAPPORT D'ANALYSE

POUR L'AGREMENT DES CANDIDATURES

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AFFERMAGE

GESTION ET ENTRETIEN DE 3 SITES DE STATIONNEMENT PUBLIC DE PROXIMITE

Ville de Bordeaux — délégation de service public — Parking Victor Hugo — Garage Alsace Lorraine — Parc Allées de Chartres

571RAPPEL DE LA PROCEDURE

Procédure ouverte de délégation de service public conformément à la « loi Sapin » et en application de la décision du Conseil d'Etat n°298618

« Corsica Ferries » en date du 15 décembre 2006

Avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 27 mars 2012

Avis du Comité technique Paritaire du 22 mars 2012

Avis d'appel public à la concurrence, délibération de principe : Conseil Municipal du 30 avril 2012

Publicité

B.O.A.M.P n° 90 B du 10 mai 2012

JOUE n° 2012/S 95-157962 du 19 mai 2072

Le Moniteur n° 5660 du 18 mai 2012

e Date limite de réception des candidatures et des offres : 10 juillet 2012 à 12 heures

e Commission de Délégation de Service Public: 11 juillet 2012 à 8h00, la Commission ouvre les plis des dossiers de candidature (1ère

enveloppe). Procès-verbal de réception des plis dressé par la Commission.

572SITUATION JURIDIQUE DU CANDIDAT

1. SGGPB 2. URBIS PARK Société Anonyme d'Economie Mixte Locale.

Répartition du capital :

- Ville de Bordeaux : 65,14%,

- BMA:27,351%,

- CCI Bordeaux : 2,096%,

- Diverses banques : 2,475%,

- Personnes physiques : 2,938%.

Capital social : 520.135,71 ©.

Extrait KBis en date du 14 mai 2012. Prorogation de la durée de la société

jusqu'au 31 décembre 2020.

Activité principale de la société : étude, construction, gestion et exploitation de

parcs de stationnement et de toutes installations commerciales.

Siège social : Bordeaux

Président : Monsieur Michel Duchène

Directeur Général : Monsieur Didier Mau

Equipe de 9 personnes dont 3 personnes encadrant 6 agents d'exploitation.

Société Anonyme dénommée URBIS PARK.

Filiale à 59,5% de la société Foncière des Régions, société de détention

d'actifs immobiliers spécialisés dans les parcs de stationnement ouverts au

public, et à 40,5% de Prédica, société d'assurances du Groupe Crédit

Agricole.

Capital social : 6.450.137 E.

Extrait KBis en date du 06 février 2012.

Activité de la société : construction, exploitation de tout ensemble

immobilier souterrain ou de surface de garage, station service et centre

commercial.

Date de début d'exploitation : 07/12/2001 pour l'établissement principal.

Siège social : Metz (adresse de correspondance à Bordeaux)

Président : Monsieur Olivier Esteve

Directeur Général : Monsieur Xavier heulin

Equipe de management de 20 personnes

d'exploitation.

encadrant 240 agents

573GARANTIES PROFESSIONNELLES

Tous les justificatifs ont été fournis par les 2 candidats.

LETTRE DE CANDIDATURE ou FORMULAIRE DC1

1. SGGPB 2. URBIS PARK

Le formulaire DC1 est présent et signé en date du 2 juillet 2012.

La lettre précise que le candidat se présente seul et non sous forme de

groupement.

Le formulaire DC1 est présent et signé en date du 25 mai 2012.

La lettre précise que le candidat se présente seul et non sous forme de

groupement.

LETTRE DE DECLARATION OÙ FORMULAIRE DC2

1. SGGPB 2. URBIS PARK

Le formulaire DC2 est présent et signé en date du 2 juillet 2012. Le formulaire DC2 est présent et signé. Une lettre de déclaration

d'intention est également signée en date du 25 mai 2012.

ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE

1. SGGPB 2. URBIS PARK

Attestation en date du 31 mai 2012. Attestations sous la forme d'annexes au formulaire DC2.

REFERENCES PROFESSIONNELLES a cquises au cours des 3 dernières années 1. SGGPB 2. URBIS PARK

Attestations fournies sans réserves :

Du 14 juin 2072 : attestation sans réserve de la société SAGS

qui délègue à SGGPB la gestion des astreintes téléphoniques et

reports d'alarme de ses 25 parkings.

Du 31 mai 2012: attestation sans réserve de la Ville de

Bordeaux sur la gestion et l'exploitation des 3 parcs de

stationnement (Allées de Chartes, Victor Hugo et Alsace

Lorraine).

Attestations fournies sans réserves :

Du 25 novembre 2010: attestation sans réserve de la Ville de

Metz dans le cadre de l'attribution de délégations de services

publics pour 5 parkings et pour le stationnement payant sur voirie.

Du 30 avril 2010: attestation sans réserve de la Communauté

Urbaine de Bordeaux pour les parkings Bourse, Jean-Jaurès,

Salinières, Meunier et Tourny à Bordeaux.

Les références professionnelles mentionnées au cours des 3 dernières

574Les références professionnelles mentionnées au cours des 3 dernières | années sont clairement précisées. Pour les villes de Metz, Bordeaux,

années sont clairement précisées (Ville de Bordeaux, société SAGS à | Versailles et Marseille : Urbis Park gère seule où au travers de ses filiales

Macon). (BP 3000...) sous forme de bail emphytéotique, concession ou affermage,

11 parkings et 2 voiries pour un total de 13.725 places.

GARANTIES des OBLIGATIONS d'EMPLOI des TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

ATTESTATION SUR l'HONNEUR de RESPECT des OBLIGATIONS d'EMPLOI 1. SGGPB 2. URBIS PARK

Attestation sur l'honneur en date du 2 juillet 2072. Attestation sur l'honneur signée en date du 25 mai 2012.

575GARANTIES sur l'APTITUDE à ASSURER la CONTINUITE du SERVICE PUBLIC

ET l'EGALITE des USAGERS devant le SERVICE PUBLIC

Tous les justificatifs ont été apportés par les 2 candidats.

LETTRE DE MOTIVATION

1. SGGPB 2. URBIS PARK

Le dossier de candidature indique les moyens humains et matériels qu'il

entend mettre en œuvre pour assurer la continuité du service public et

l'égalité des usagers, en pratiquant une politique tarifaire attractive, en

investissant plus de 3 millions d'euros dans la rénovation des

équipements et en garantissant la proximité permanente de l'équipe

dirigeante, de l'encadrement et du personnel de la société.

URBIS PARK est le 1* acteur privé du stationnement des villes de Metz

et Bordeaux au travers de contrats de délégation de service public de

longue durée pour les autorités délégantes suivantes: Communauté

Urbaine de Bordeaux et la Ville de Metz. URBIS PARK est également le

délégataire des Villes de Versailles, Aulnay-sous-Bois, Asnières-sur-Seine

et de l’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.

La note de présentation et de l'activité d'URBIS PARK indique les

moyens humains {management commun aux différents parkings gérés) et

matériels (services généraux du Groupe) déjà mis en œuvre sur les

parkings et voiries gérés.

Le document de présentation de la société précise les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers, pour les 3 parkings objet de la délégation :

- moyens humains : 9 personnes, dont 1 directeur régional, 1

administratif et 7 personnes dédiées à l’expioitation ;

- moyens matériels : Maison d'Urbispark, maintenance mufti

technique et corrective avec la société Cofely, moyens de

paiement, nettoyage... ;

- moyens administratifs et qualitatifs: logiciel Logipark, démarche

qualité et développement durable.

576GARANTIES FINANCIERES

1. SGGPB

Les comptes des trois derniers exercices

Bilans - compte de résuitat - annexes fournis

Faits marquants : aucun.

Précisions comptables :

31/12/2009 31/12/2010 31/12/2011 En euros = - -

12 mois 12 mois 12 mois

Chiffre d'affaires 2 083 203 2 099 758 2 341 573

Total des produits d'exploitation 2 652 864 2 694 493 2 472 686

Total des charges d'exploitation 1 818 108 2 000 820 2 503 162

Résultat d'exploitation 834 756 693 673 30 476

Total des produits financiers 46 623 27 438 40 209

Total des charges financières 50 - 4

Résultat financier 46 573 27 438 40 205

Total des produits exceptionnels 105 775 82 298 74 084

Total des charges exceptionnels 10 223 à 561 17 630

Résultat exceptionnel 95 552 17737 56 454 Résultat net 651 133 535 100 42 292 Capitaux propres 3 093 030 2 943 020 2 985 313 Dettes financières nettes - 6 256 862 |- 54967085 |- 5 493 807 Dont trésorerie à l'actif 6 321 154 5 567 818 5 531 722

-__ endettement non significatif (les emprunts bancaires sont soldés depuis le 31/12/2009).

- résultat d'exploitation négatif en 2011, principalement lié à la hausse de la redevance versée à la Ville de Bordeaux (1,35 millions d'euros en

2011, contre 0,43 million d'euros en 2010).

Engagements hors bilan détaillés en annexe des comptes de chaque exercice : aucun engagement financier.

Procès en cours : néant.

577Rapports du CAC fournis pour les 3 derniers exercices : certification sans réserves.

Certificat de paiement des cotisations sociales (URSSAF) : signé le 20 février 2012.

Le candidat ne fait pas l'objet d’une procédure de redressement judiciaire où de liquidation judiciaire {mentionné dans le formulaire DC2 et dans

l'attestation sur l'honneur en date du 2 juillet 2012).

Attestation sur l'honneur de l'absence au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (mentionné

dans le formulaire DC1 et dans l'attestation sur l'honneur en date du 2 juillet 2012).

2. URBIS PARK

Les comptes des trois derniers exercices

578Bilans - compte de résultat - annexes fournis

31/12/2009 31/12/2010 31/12/2011 En euros = ,

12 mois 12 mois 12 mois

Chiffre d'affaires 8 982 792 10 327 830 10 882 294

Total des produits d'exploitation 9 440 196 11 428 802 11 547 480

Total des charges d'exploitation | 12 204 663 9 390 251 10 295 569

Résultat d'exploitation - 2 764 467 2 038 551 1 251 911

Total des produits financiers 12 398 086 8 975 064 3 110 962

Total des charges financières 8 386 741 5 245 125 4 570 401

Résultat financier 4 011 345 3/29939 |- 1 459 439

Total des produits exceptionnels 62 460 2 056 297 559

Total des charges exceptionnels 278 233 99 593 326 392

Résultat exceptionnel - 215773 j- 97 537 |- 28 833

Résultat net 1 335 270 5 975 540 108 235

Capitaux propres 70 518 103 84 047 387 81 003 658

Dettes financières nettes 54 991 316 53 715 797 63 581 280

Dont trésorerie à l'actif 14 955 212 5 924 414 6 942 029

Faits marquants : aucun.

Précisions comptables :

- endettement bancaire conséquent lié à l’activité de construction, constitué de conventions de crédit à long terme utilisables par tirages. Ces

conventions sont assorties de clauses de covenants. AU 31 décembre 2011, tous les covenants sont respectés.

- _ résultat financier négatif en 2011 lié à une baisse des produits financiers, elle-même consécutive à une absence de reprise de provisions sur

immobilisations financières. En 2008, 12 ME de provisions sur les titres des filiales BP 3000 et SNC Comédie ont été constituées, provisions

reprises à hauteur de 6,6 MI en 2009 et 5,4 MI en 2010.

Engagements hors bilan détaillés en annexe des comptes de chaque exercice : cautionnement, placements financiers ...

Procès en cours : néant.

Rapports du CAC fournis pour les 3 derniers exercices : certification sans réserves.

579Certificat de paiement des cotisations sociales : signé le 10 février 2012.

Le candidat ne fait pas l’objet d’une procédure de redressement judiciaire où de liquidation judiciaire {mentionné dans le formulaire DC2 et dans le

courrier d’attestation sur l'honneur en date du 25 mai 2012).

Attestation sur l'honneur de l'absence au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (mentionné

dans le formulaire DC et dans le courrier d'attestation sur l'honneur en date du 25 mai 2012).

10

580MARCHES

DES

COLLECTIVITES

LOCALES

ET

DE

LEURS

ETABLISSEMENTS

PUBLICS

COMMISSION

DE

DELEGATION

DE

SERVICE

PUBLIC

PROCES-VERBAL

«

EXAMEN

DES

OFFRES

»

A

DESIGNATION

DE

LA

CONSULTATION

Collectivité

ou

établissement

concerné

: VILLE

DE

BORDEAUX

Objet

de

la consultation

: Délégation

de

Service

Public

Exploitation

de

parcs

de

stationnement

de

proximité

(Parc

allées

de

Chartres

et

de

Bristol,

Parking

Victor-

Hugo

et

Garage

Cours

Alsace-Lorraine)

Organe

et

date

de

parution

de

l'avis :

B.O.A.M.P

n°

90

B

du

10

mai

2012

JOUE

n°

2012/S

95-157962

du

19

mai

2012

LE

MONITEUR

DES

TRAVAUX

PUBLICS

du

18

mai

2012

n°5660

Date

limite

de

réception

des

candidatures

et des

offres

: 10

juillet 2012

à

12h

B

COMPOSITION

DE

LA

COMMISSION

Date

de

la réunion

de

la commission

: 19

septembre

2012

à9h

Membres

à

voix

délibérative

:

NOM

- PRENOM

QUALITE

SIGNATURE

ABSENT

*

M. Jean-Michel

GAUTÉ

| Conseiller

Municipal

E

CE

Délégué

c-

AE

EMPECHE

Mme

SAÏOUD

Conseillère

Municipale

| <

Déléquée

4.

Melle

JARTY

Conseillère

Municipale

Déléguée

Mme

LABORDE

Conseillère

Municipale

3

Déléguée

LU

SAE

Î

M.

PEREZ

Conseiller

Municipal

“Convoqué

par

lettre

simple

ou

recommandée

en

date

du

: 22

août

2012

581COMPOSITION

DE

LA

COMMISSION

(suite)

Membres

suppléants

à voix

délibérative

:

NOM

- PRENOM

QUALITE

SIGNATURE

ABSENT*

M.

BOUSQUET

Conseiller

Municipal

Délégué

TT

Mme

CUNY

Conseillère Municipale Déléguée

Mme

BREZILLON

Adiointe

au

Maire

Mme

PIAZZA

Adjointe

au

Maire

M.

PAPADATO

Conseiller

Municipal

*“Convoqué

par

lettre

simple

ou

recommandée

en

date

du

: 22

août

2012

Membres

suppléants

à

voix

consultative

:

NOM

- PRENOM

QUALITE

SIGNATURE

ABSENT

*

D.D.C.C.R.F.

M.

le

Directeur

ou

son

représentant

M.

Le

Receveur

Financier

M.C.

ERNOULT

Directeur

général

DGVUP

M.

C.

LEURET

Directeur

général

DGFG

M.

J.

LACAVE

Directeur Occupation

du

domaine

public

DGVUP

582Mme

M.

VASSAL

Direction Occupation

du

domaine

public

DGVUP

M.

B.

LION

Directeur

de

l'Evaluation

et

de

la

Performance

-

DGFG

Mme

L.

DORIGNAC

Direction

de

l'Evaluation

et

de

la

Performance

-

DGFG

M.

D.

SALMON

Direction

de

l'Evaluation

et

de

la

Performance

-

DGFG

*Convoqué

par

lettre

simple

ou

recommandée

en

date

du

: 22

août

2012

583Personnes

présentes

sans

droit

de

voter,

ni

droit

de

participation

aux

débats :

FONCTIONNAIRE

CHARGE

DU

SECRETARIAT

NOM

- PRENOM

QUALITE

Madame

Marie-Laure

PARIS

Chef

du

service

des

marchés

Direction

de

la

Concurrence

et

de

ia

Commande

Publique

- DGFG

ANALYSE

DES

OFFRES

Rappel Lors

de

la

séance

du

16

juillet

2012,

la

Commission

a

procédé

à

l'agrément

des

deux

candidatures

reçues,

à savoir:

-

SGGPB

- _

URBIS

PARK

et,

par

voie

de

conséquence,

à l'ouverture

de

l'enveloppe

contenant

les

offres.

Le

19

septembre

2012

à 9

h 30,

la Commission

prévue

à

l’article

L.1411-5

du

code

général

des

collectivités

territoriales,

s’est

réunie

en

vue

de

procéder

à

l'examen

des

offres.

Le

Président

ouvre

la séance :

-

il procède

à

la vérification

du

quorum

: 4 membres

sont

présents

;

-

rappelle

les

grandes

lignes

du

dossier

et

de

la

procédure

suivie

en

vue

de

la

passation

du

contrat

de

délégation

de

service

public

relatif

à

l'exploitation

de

parcs

de

stationnement

de

proximité ;

-__Ï

rappelle

les

critères

d'nalyse

des

offres

qui

ont

été

déterminés

dansile

Dossier

de

consultation,

à

savoir :

Valeur

technique

:

moyens

humains

et

matériels

{ou

techniques)

spécifiquement

affectés

au

service,

organisation

mise

en

place,

capacité

à

honorer

les

contraintes

de

service

public,

capacité

à

décliner

des

actions

en

faveur

du

développement

durable

conformément

à

l'Agenda

21

et

à

décliner

les

actions

en

accord

avec

le

Projet

social

3

de

la

Ville

de

Bordeaux. Valeur

en

termes

d'exploitation

et

de

gestion

: qualité

du

projet

d'établissement

(modalités

d'accueil

des

familles,

projet

éducatif,

intégration

de

l'établissement

dans

le

tissu

local

du

quartier,

développement

des

relations

avec

différents

partenaires)

;

qualité

du

règlement

de

fonctionnement

et

notamment

développement

de

la

participation

des

familles

à

la

vie

de

l'établissement;

actions

pour

développer

la

fréquentation

de

la

structure

(taux

de

présentéisme

financier

et

physique).

Valeur

financière

de

l'offre:

comptes

prévisionnels

d'exploitation

sur

la

durée

de

l'exploitation

et

conditions

financières

proposées.

5845

Madame

DORIGNAC

et

M.

SAEMON

présentent

le

rapport

relatif

à

lanalyse

des

offres,

rapport

remis

à

chaque

membre

de

la

Commission

et

joint

en

annexe

du

présent

procès-

verbal. Sur

chacune

des

deux

offres,

la

Commission

retient

les

considérations

suivantes :

-

SGGPB :

L'offre

de

ce

candidat

présente

des

propositions

fortes

sur

les

éléments

essentiels

du

service

:

compétences

de

gestionnaire

de

parcs

de

stationnement,

plan

marketing,

maintien

des

tarifs,

investissements,

redevance

(partie

fixe),

…

-

URBIS

PARK

L'offre

de

ce

candidat

présente

également

des

propositions

fortes

sur

les

éléments

essentiels

du

service:

compétences

de

gestionnaire

de

parcs

de

stationnement,

plan

de

management,

compétences

commerciales

(grille

tarifaire

élargie,

fidélisation

de

la clientèle,

...),

actualisation

des

tarifs,

redevance

(partie

variable),

SUITE

DONNEE

Vu

le

rapport

d'analyse

des

offres

et

ouïe

le

débat

mené

lors

de

la

séance,

la

Commission

émet

un

avis

favorable

à

engager

avec

les

deux

candidats,

SGGPB

et

URBIS

PARK,

toute

discussion

utile

et nécessaire :

Conformément

à

larticle

L.1411-5

du

code

général

des

collectivités

territoriales,

il appartient

à

l'autorité

habilitée

à

signer

la

convention

de

délégation

de

service

public

d'engager

cette

négociation.

585CTION GENERALE DES FINANCES ET DE LA GESTION DIRECTION GENERALE DE LA VIE URBAINE ET DE LA PROXIMITE DIRECTION EVALUATION ET GESTION DIRECTION DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC/REGLEMENTATION

RAPPORT D’ANALYSE

TECHNIQUE ET FINANCIERE DES OFFRES

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AFFERMAGE

GESTION ET ENTRETIEN DE 3 SITES DE STATIONNEMENT PUBLIC DE PROXIMITE

Ville de Bordeaux -— délégation de service public — Parking Victor Hugo — Garage Alsace Lorraine — Parc Âliées de Chartres 1

586SOMMAIRE

RAPPEL DE LA PROCEDURE cennn eee nnensee nn no nn seen eee a eee ete een n nee e nes nette nee se nsannnne encens en sesenne sta ane nes esnnn nee sens nnne dede ne en nee nee nee een ene note eee sessnnnenennne ce snneneeee ces asnanes eee 3

EXAMEN DES OFFRES DES SOCIETES : SOCIETE DES GRANDS GARAGES ET PARKINGS DE BORDEAUX ET URBIS PARK SELON LES CRITERES DE SELECTION EXPOSES DANS LE DOCUMENT DE CONSULTATION nnsennnerennnmnnenneneeenieensneseeennenesanenensnsaesneenenenenenenenenencenenennenenrneneenenes 4

VALEUR FÉCHNIQUE DE L'OFFRE iieiniineeirneneineinennenenneireninneneceitennenenereneeennenenineneeneneneeneeseeenneneneenenene entree enr enterrer 4

COMPETENCES COMMERCIALE ET DE COMMUNICATION... iiereenenenennenninieenineeenenennennennennenneeneennnneeeeeeeeeenennennenienine 12 VALEUR FINANCIERE DE LA PROPOSITION ii diciceeenreeieeinenenennetenineitaneeneneeneeneneeneisesnenneneneeneneeeneeseeeeeneneeeneeeenier ie 16

SYNTHESE DE L’ANALYSE DES OFFRES

Version du 31/07/2012 2

587RAPPEL DE LA PROCEDURE

Procédure ouverte de délégation de service public conformément à la « loi Sapin » et en application de la décision du Conseil d'Etat n°298618 « Corsica Ferries » en date du 15 décembre 2006.

Avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 27 mars 2012 Avis du Comité technique Paritaire du : 22 mars 2012

Avis d'appel public à la concurrence, délibération de principe : Conseil Municipal du 30 avrit 2012

Publicité

B.O.A.M.P n° 90B du 10 mai 2012

JOUE n°2012/S 95-157962 du 19mai 2012

Le Moniteur n° 5660 du 18 mai 2012

e Date limite de réception des candidatures et des offres :10 juillet 2012 à 12 heures e Commission de Délégation de Service Public : 11 juillet 2012 à 8 heures, la Commission ouvre les plis des dossiers de candidature (1ère enveloppe). Procès-verbal de réception des plis dressé par la Commission.

e Commission de Délégation de Service Public : 16 juillet 2012 à 14 heures, la Commission sélectionne les candidats dont le dossier de candidature est recevable et ouvre la 2°% enveloppe contenant les offres des candidats. Procès verbal de réception des offres conformes dressé par la Commission. e Examen des propositions des 2 candidats retenus.

Rappel des critères retenus pour l'examen des offres :

Capacité technique : compétences techniques s'agissant de l'exploitation, de la gestion et de l'entretien des sites de stationnement ; capacité à honorer les contraintes de service public figurant dans le document de consultation ; capacité à décliner les actions en faveur du développement durable, conformément à l'Agenda 21 de la Ville de Bordeaux.

Compétences commerciale et de communication: capacité et modalités d'accueil des clients; capacité à développer la fréquentation des sites de stationnement.

Valeur financière: compte prévisionnel d'exploitation sur la durée de l'exploitation; proposition de tarifs et de formule d'actualisation; proposition de redevance et évolution.

Version du 31/07/2012 3

588EXAMEN DES OFFRES DES SOCIETES : SOCIETE DES GRANDS GARAGES ET PARKINGS DE BORDEAUX ET URBIS PARK SELON LES CRITÈRES DE SELECTION EXPOSES DANS LE DOCUMENT DE CONSULTATION

VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE

COMPETENCES TECHNIQUES S’AGISSANT DE L'EXPLOITATION, DE LA GESTION ET DE L’ENTRETIEN DES SITES DE STATIONNEMENT

CANDIDAT PROPOSITIONS COMMENTAIRES 1. SGGPB

Présentation de la société

SAËEML au capital social de 520 135,71€ ;

Année de création : 1960

Siège social : Bordeaux ;

Actionnaire principal : la Ville de Bordeaux à hauteur de 65,14%.

Activité principale de la société : étude, construction, gestion et exploitation de parcs de

stationnement et de toutes installations commerciales à savoir :

Délégataire sortant ayant en charge les 3 sites de stationnement public visés par la présente consultation (1 247 places).

Gestionnaire de 4 autres sites : du parc de la Patinoire de Mériadeck (350 places) pour le compte de la Ville, de la bicycletterie rue Bouquière (48 places) pour le compte de la SEM In Cité, soit 1645 places auxquelles s'ajoutent 25 parcs aériens et souterrains (à Reims, Macon, Annemasse, Saint-Chamond, Bergerac, Périgueux, Oyonnax, Montluçon, Val d'Isère) pour le compte de la société SAGS à Macon.

Concernant les 3 parcs de stationnement objet de la délégation, la SGGPB fait état des nombreuses actions réalisées depuis 2006. Plus de 3M d’€ d'investissement pour entretenir, mettre aux normes, restructurer, rénover, faire évoluer les équipements durant les six dernières années et en particulier :

- Concernant le parc V Hugo : en 2010 la remise à neuf du matériel de péage lors du passage à la norme CB 5.2, la réfection des peintures des niveaux R2 et R3 ; en 2011 la mise en place de 4 bornes pour le rechargement des véhicules électriques en RDC et R+1, la création de 2 places supplémentaires pour les PMR au RDC et la mise en place d'une activité de nettoyage

SGGPB est le gestionnaire

actuel des 3 parcs

Grande expérience,

compétences et proximité

géographique de l'autorité

délégante (relations « intuitu

personae »).

Version du 31/07/2012

589automobile sans eau dans un local du R+1 remis aux normes électriques et entièrement repeint.

- Concernant le parc Allées de Chartres-Bristol : en 2010 la remise à neuf du matériel de péage également, l'ouverture d'une 2°%% sortie côté allées de Bristol avec vidéo-surveillance, la réfection du revêtement des voies de circulation en enrobé : en 2011 la réfection des protections au pied des arbres, la mise en place de 2 bornes de rechargement pour les véhicules électriques, la réfection de la peinture au sol des emplacements de stationnement.

Investissements :

les équipements existants sont conservés à l'exception du matériel de péage et de contrôle

d'accès des 3 parcs qui sera renouvelé et modernisé sur appel d'offre pour un montant estimé à 444 000 €HT, conformément aux normes PMR, en application de la loi du 11/02/2005 dite « Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » + paiement CB généralisé aux bornes de sortie (sauf parc Alsace- Lorraine/abonnés).

Dans le cas particulier du projet immobilier relatif au devenir du marché V Hugo, il est à noter que les 2 rampes d'accès seront supprimées, ce qui induira la mise en place d'un nouveau schéma de cheminement des véhicules à l’intérieur du parking avec restructuration complète

des entrées, des sorties et des voies de circulation du R+1 jusqu'au niveau Terrasses. Deux pistes de réflexion sur les évolutions des équipements dans le cadre de projets à initier au delà de cette délégation :

Parc Victor Hugo : aménagement de la terrasse et des façades latérales Parc Allées de Chartres-Bristol : possibilité de restructuration de l’ensemble du parc dans le cadre d’une extension du site sur l'emprise de KEOLIS.

Maintenance :

La maintenance de 1° niveau est assurée par le personnel (bornes, appareils et équipements). La maintenance d'appareils spécifiques est assurée par des prestataires (ascenseurs, détection incendie et CO/NO, appareils vidéo-surveillance notamment) … Propreté : nettoyage courant, enlèvement tags et vidage des poubelles assurés en interne ; nettoyage nécessitant l'utilisation d'équipements spécifiques effectué en externe. Planning de contrôle des équipements et de surveillance assurés en interne (avec radio- téléphone à fonction alarme).

Gestion administrative et comptable :

Logiciel de gestion des abonnements D-PARK (Société DYADE),

Gestion des fonds : procédures interne de contrôle ;

Comptes identifiés par une comptabilité analytique ;

Tenue du registre de sécurité ;

En matière d'investissements :

respect des engagements pris

auprés de la collectivité et en

faveur de l'amélioration du

service rendu aux usagers

depuis 2006

Renouvellement complet des

équipements de péage et de

contrôle d'accès proposé sur

les 3 années de la délégation,

l'offre mentionnant les

quantitatifs et la technologie

attendue pour remplacer

l'existant dans le respect des

normes PMR.

SGGPB assure la maintenance

de 1°” niveau et sous-traite pour

des opérations plus complexes

pour des raisons techniques ou

d'efficacité. Les différentes

actions sont clairement

précisées.

Les fréquences d'enlèvement

des feuilles sur les places de

parking des Allées de Chartres

ne sont pas clairement

précisées.

Version du 31/07/2012

590SGGPB répond à une démarche « qualité » (grille de contrôle qualité proposée dans l'offre) Suivi de la performance de l'exploitation : tableaux de bord semestriels (recettes, fréquentation par site, graphique de remplissage ..) ;

Comptes-rendus annuels techniques et financiers, analyse de la qualité du service au délégataire à partir de sondages, enquêtes auprès des usagers Proposition de mise en place d'un comité d'un comité de suivi de la délégation en accord avec la Ville.

Moyens humains sur les sites :

1 Directeur Général

1 responsable d'exploitation (cadre — faisant parti du pôle d’astreinte technique) 1 assistante de direction (maîtrise)

2 agents d'exploitation (Maîtrise — faisant parti du pôle d’astreinte technique) 5 agents d'exploitation (ouvriers / employés)

En cas d'intervention urgente sur site, déplacement d'un agent d'astreinte sous 15 minutes.

Gestion du personnel :

Formation du personnel à l'accueil, la vente, le règlement des contestations, la qualité, la communication externe, au respect des usagers.

Le personnel bénéficiera du 13°" mois, des 35 heures, et d’une prime sur objectifs fonction de 3 critères : qualité du service, augmentation de la fréquentation et des recettes, diminution des charges d'exploitation.

Démarche qualité proposée

Souhait de transparence vis-à-

vis de la collectivité via des

comités de suivi ; des

reportings réguliers.

identification claire du

personnel présent sur sites et

des missions dévolues à

chacun.

2. URBIS PARK

Présentation de la société

Société d'investissement au capital de 6 450 137 €;

Année de création : 1963

Siège social : Metz ;

Actionnaires : 59,50% Foncière des Régions {société de détention d'actifs immobiliers spécialisés dans les parcs de stationnement ouverts au public) et 40,50% de PREDICA (société d'assurances du Crédit Agricole) ;

Organisation régionale permettant de conserver toute la proximité nécessaire avec l'autorité délégante et le concessionnaire. Sur Bordeaux, une direction régionale est en charge du quart Sud Ouest de la France.

Société de détention d'actifs immobiliers, spécialisée dans les parcs de stationnement ouverts au public et dotée d'un patrimoine de 13.2 M d'€ réparti sur la France, l'Italie et l'Allemagne.

Activité de la société : construction, exploitation de tout ensemble immobilier souterrain ou de

surface de garage, station service et centre commercial, à savoir :

Opérateur global de

stationnement avec grande

expérience, compétences et

proximité géographique de

l'autorité délégante.

Contrats de délégation en cours

Version du 31/07/2012

591Gestion de 40 000 places de stationnement dont 20 000 en voirie sur 40 parcs en ouvrage : Paris, Lyon, Bordeaux (3000 places pour le compte de la CUB), Marseille (construction-

gestion de 2 ouvrages pour 1000 places), Metz (7500 places), Nancy et Reims (4300 places), Soissons, Saint-Ouen, Puteaux, Courbevoie, Vanves (60 villes clientes),

Urbis Park accorde une attention particulière à l'accessibilité, l'accueil, au confort, à la sécurité, tout en prenant en compte les nouvelles attentes des usagers et exigences des délégants en matière de qualité, de services aux usagers et de développement durable notamment.

Investissements :

Les équipements existants sont conservés

Travaux d'améliorations projetés (pour une valeur de 129 K£€) qui seront amortis sur la durée de 3 ans de la délégation à savoir :

- un complément d'installation vidéo avec une centralisation vers le parking de Bourse - 10 vélos de prêt sur chaque site

-_ création de l’espace détente (Victor Hugo — Allées de Chartres)

-__ bornes électriques (2 Allées de Chartres)

- __ nouveau système de gestion des abonnés (suivi sur les 3 sites et depuis la Maison URBIS PARK)

- Travaux d'amélioration des ouvrages existants : réfection et de propreté sur les parcs Victor Hugo et allées de Chartes, à savoir

Pose d'un signalétique mentionnant le nombre de places disponibles restantes

Amélioration de la signalétique extérieure en conformité avec les autres parcs Urbispark Mise en œuvre progressive de tubes LED sur Victor Hugo pour limiter la consommation électrique

Maintenance :

- Dépannage général et maintenance de 1° niveau du matériel de péage réalisé en interne.

- Maintenance technique préventive et corrective de tous les organes de sécurité confiées au prestataire partenaire Cofely (le contrat avec Cofely prévoit en sus 20h/parc/an reportables si non utilisées pour des interventions de petits travaux par un technicien électricien).

- Nettoyage régulier des parcs par le prestataire extérieur (ainsi qu'enlèvement des feuilles sur le parc des Allées de Chartres 4 fois par an).

- Pour la sécurité des parcs : Inter phonie et contrôles vidéo hors présence humaine (un agent de sécurité vidéo est basé au site centralisateur de la Bourse) - Système de

avec la CUB depuis 2000

(durée : 42 ans) sur les

parkings Bourse (1 621 places),

Salinières (408 places), Tourny

(999 places) via sa filiale BP

3000 (financement, conception,

construction exploitation desdits

parkings).

Approche intéressante et

dynamique tournée vers une

gestion globale du

stationnement.

Pas véritablement de

proposition d'investissement

dans les 3 sites de

stationnement. Uniquement

amélioration des ouvrages

existants (concernant réfection

et propreté sur parcs Victor

Hugo et Allées de Chartres-

Bristol).

Le nécessaire renouvellement

des matériels de péage et

contrôle d'accès impacté par la

mise au norme découlant de la

loi de 2005.

Absence de prise en compte de

la réhabilitation du Palais des

Sports et des conséquences

pour le fonctionnement du

parking Victor Hugo.

Version du 31/07/2012

592contrôle de présence avec alarme téléphonique en cas d'absence. - Dispositif d'astreinte étendu aux 3 parcs + astreinte technique Cofely si nécessaire

- Pour les techniciens d'exploitation est également prévue la mise en place d'une astreinte tournante (toutes les 6 semaines) la nuit

- Fourniture des fluides et énergies, entretien des candélabres

- _ Réparation et maintenance des appareils

Gestion administrative et comptable :

Logiciel Logipark étendu aux 3 parcs et à la Maison Urbis Park pour la gestion des recettes et la facturation des abonnés (interfaçable avec d’autres systèmes informatiques) URBIS PARK répond à une démarche « qualité et développement durable » : Plan de Management Qualité étendu aux 3 parcs (plusieurs axes de suivi et évaluation). Grilles de suivi et d'analyse jointes à l'offre.

Rapport mensuel des contrôles et d'analyse de la qualité technique de l’exploitation transmis à l'autorité délégante.

Moyens humains sur les sites :

1 référent contrat : le Directeur Régional,

1 responsable d'exploitation (cadre),

1 assistante de direction polyvalente

le personnel technique de la concession précédente (évalué à 6 techniciens d'exploitation dans l'offre*)

En cas d'intervention urgente sur site, déplacement d'un agent effectif sous 15 minutes avec possibilité de faire intervenir le prestataire Cofely.

Et sachant que la Direction régionale sud-ouest s’'appuiera sur les fonctions support basées à Saint Ouen.

Urbis Park dispose par ailleurs de 24 agents polyvalents formés au métier du stationnement permettant d'assurer une continuité de qualité de service en cas d'absence ou de défaillances humaines

Gestion du personnel :

Plan de formation prévu à la prise du contrat pour permettre l'intégration du personnel d'exploitation et de l'assistante dans l’univers Urbispark. Pas de formation sur le matériel de péage. Plan de formation entreprise et individuelle l’année N+1

URBIS PARK assure la

maintenance de 1” niveau et

sous-traite pour des opérations

plus complexes.

Fréquence de ramassage des

feuilles insuffisante

Pas de proposition précise de

fréquence de nettoyage des

installations et équipements.

Pas de précision sur le rapport

annuel du délégataire.

Pas de proposition de comité

de suivi.

Cependant URBIS PARK reste

à l'écoute de toute demande la

Ville concernant ces points.

La société n’envisage pas de

reprendre le Directeur Général,

mandataire social. Reprise du

personnel d'exploitation

uniquement dans le respect des

contrats de travail en cours.

“Attention : ils sont 7 et pas 6

Profils des postes détaillés.

Pas de proposition de formation

du personnel à l'accueil, la

Version du 31/07/2012

593vente, le règlement des

contestations, la

communication externe, au

respect des usagers

CAPACITE A HONORER LES CONTRAINTES DE SERVICE PUBLIC

CANDIDAT PROPOSITIONS COMMENTAIRES 1. SGGPB Les engagements de SGGPB: Respect des grands principes du service public Application des seuls tarifs votés par la municipalité ; bien identifiés dans l'offre. - Offrir des tarifs préférentiels aux potentiels bénéficiaires Mise à disposition de places de stationnement (préalablement définis avec la ville) ; aux résidents conforme au document de - Respecter les grands principes du service public : Egalité des usagers | consultation. (tarifs et services) ; Continuité du service (moyens humains, Continuité du service d'accueil assurée en financiers et techniques) ; Adaptabilité du service (veille technologique |! termes de présence du personnel sur les en matière de produits et services) ; différents sites ainsi qu'au moyen d'un pôle -__ Renforcer le service aux PMR (dont mise ne place de bornes d'astreinte technique intervenant sur les d'entrées et de sortie ergonomiques ainsi que lecteurs de contrôle différents sites (présence et astreinte technique, d'accès, caisses automatiques et matériel d'inter phonie adaptés en sous-traitance). remplacement des équipements actuels) ; Organisation interne de la société permettant - Garantir un service de qualité (charte de qualité et critères à respecter, | d'assurer la proximité auprès des usagers et de outils de contrôle, communication) et de proximité {organisation locaie | la collectivité. et présence humaine régulière sur l'ensemble des parcs) ; Continuité assurée y compris en cas de - Maintenir une relation de partenariat et de confiance entre la dysfonctionnements techniques par collectivité et le délégataire (transparence de la gestion, remontée des | l'engagement d'interventions où de réparations informations, communication). sans délai (dans l'heure} et dans les situations d'absences ponctuelles du personnel

(recrutement d'agents vacataires formés et mis

à disposition).

2. URBIS PARK Fort d'une quarantaine d'agents polyvalents formés au métier du Le respect des grands principes d'un service stationnement, URBIS PARK peut garantir en cas d'absences ou de

défaillances humaines, une continuité de qualité de service et de prestations parfaitement réalisées.

Proposition de mettre à disposition à la Maison URBIS PARK des macarons résidents de la Ville, selon des procédures à définir conjointement avec la Mairie.

Offre multi-parcs : en cas de blocage d'accès voierie, URBIS PARK s'engage à accueillir provisoirement et gratuitement sur ses autres ouvrages les plus

public (universalité et égalité ; continuité et

adaptabilité) ne sont pas clairement identifiés

dans l'offre.

Version du 31/07/2012

594proches les abonnés qui n'auraient pu accéder à leur parc (dans la limite des places disponibles).

CAPACITE A DECLINER LES ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE, CONFORMEMENT A L'AGENDA 21 DE LA VILLE DE BORDEAUX

CANDIDAT PROPOSITIONS COMMENTAIRES 1. SGGPB La SGGPB s'engage à respecter les engagements environnementaux de la Ville dès que cela sera possible et à se fixer des obiectifs et un programme

d'actions pour chaque site de stationnement, les 14 actions énoncées étant assorties d'indicateurs mesurables et quantifiables s'inspirant de la démarche municipale.

Au sein de la société :

Accroître les déplacements du personnel de la société par des transports moins polluants : vélo et tramway pour les déplacements professionnels, abonnement à tarif préférentiel souscrit auprès de KEOLIS pour les déplacements domicile-travail sur le réseau TBC

Maîtriser la consommation d'énergie des NTIC

Limitation des consommations d'eau, d'électricité

Réduction des consommations de papier et utilisation de papier recyclé ou recyclable

Procéder au tri sélectif des déchets internes

Utiliser des produits d'entretien biodégradables ou éco-certifiés

introduire des critères de développement durable dans l'acte d'achat et dans les choix d'investissement (prise en compte du coût global de l'opération : coût d'investissement, environnemental et d'exploitation)

Sur les 3 sites :

Accroître le nombre de places réservées aux PMR

Diminuer les nuisances sonores des équipements de péage

Limitation et contrôle des consommations d’eau, d'électricité

Mettre en place une veille technologique à visée environnementale pour les équipements

Victor Hugo :

Mise en œuvre progressive de tubes LED sur Victor Hugo pour limiter la

consommation électrique

Réserver des emplacements pour véhicules électriques équipés d'un dispositif de rechargement

Programme DD détaillé axé sur 14 actions

concrètes. Mise en place d'indicateurs

permettant de mettre en perspective, de

mesurer le respect des engagements du

candidat en matière de respect de

l'environnement et de DD, en termes

d'avancées et de résultats dans le temps.

Pas de dispositions tarifaires préférentielles

pour les véhicules « propres », de petite

dimension, covoiturage/autopartage ..….

Pas de précision sur le nombre de places

réservées pour les véhicules électriques, le

Version du 31/07/2012 10

595Mettre à disposition des structures de covoiturage ou de partage de véhicule des places de stationnement gratuites

Permettre un accès permanent contre la somme de 15 € (frais de carte) des locaux dédiés au stationnement des vélos et augmentation de la capacité d'accueil actuelle.

Réserver un emplacement de stationnement au petit train touristique pour la régulation de son trafic et sa recharge électrique

Üne piste de réflexion sur les évolutions des équipements du parc Victor Hugo dans le cadre de projets à initier au delà de cette délégation : installation d'un système de pompe à chaleur au sous-sol

Allées de Chartres :

Mettre à disposition des structures de covoiturage ou de partage de véhicule des places de stationnement gratuites

covoiturage/autopartage

Idem, facilités pour le stationnement des

covoitureurs et véhicules propres sur les allées

de Chartres-Bristol mais sans précision du

nombre de places

2. URBIS PARK

6 actions « développement durable » sont proposées :

- tournées de maintenance ou de collecte des techniciens, encouragement du personnel au covoiturage et à l'utilisation des transports en commun

- tournées de maintenance préventive organisées à pied par zone - véhicules de service de préférence hybride ou à faible empreinte carbone

- Objectif zéro papier (numérisation systématique des documents, utilisation papier d'impression recyclé, achat produits d'entretien éco-labelisés, communication intersites via intranet

- poubelles tri sélectif dans le local d'exploitation et la Maison Urbispark

- effort de participation à l'insertion sociale en faisant appel à des personnes relevant du PLIE si possible

- chaque parc sera équipé de 10 vélos prêtés gratuitement aux usagers en échange d'une pièce d'identité, du ticket de stationnement et d'un chèque de caution.

- Proposition d'étendre la réduction de 50% consentie aux abonnés disposant de véhicules électriques aux PMR. Proposition de marquage d’1 place de stationnement PMR à moins de 30 m de la Maison Urbis Park + file prioritaire pour les PMR dans l’espace commercial de la Maison Urbis park.

- Implantation de 2 bornes électriques de recharge sur les allées de Chartres pour les véhicules électriques, avec fourniture gratuite de l'énergie

Des actions tournées vers le développement

durable mais uniquement 6, et peu

développées, peu ou pas innovantes, pas de

critères d'évaluation des progrès dans le temps

1 tarif favorable à l'éco mobilité

pas de proposition d'installation de borne de

recharge pour les véhicules électriques sur le

site Victor Hugo ou Alsace Lorraine

Version du 31/07/2012 11

596COMPETENCES COMMERCIALE ET DE COMMUNICATION

CAPACITÉ ET MODALITES D'ACCUEIL DES CLIENTS

CANDIDAT PROPOSITIONS COMMENTAIRES 1. SGGPB

Victor Hugo : ouvert 7j/7 et 24h/24 - présence physique sur

site permanente. En cas de forte affluence, mobilisation de

plusieurs agents d'exploitation (2 à 3 agents) pour assurer la

fluidité du parking et la sécurité des usagers ;

Equipement de paiement multi-langues ;

Mise à disposition de dépliants touristiques ;

Allées de Chartres : ouvert 7j/7 et 24h/24 — présence physique

sur site du lundi au samedi de 9h à 18h30 + dimanches de

décembre et d'activités commerciales + jours fériés + soirs de

forte affluence. Dans ce cas, mobilisation de plusieurs agents

d'exploitation (2 à 3 agents)- En dehors de ces périodes sont

assurées des astreintes téléphoniques permanentes depuis

Victor Hugo + personnel d’astreinte technique (2 agents de

maîtrise + le responsable d'exploitation) pour une intervention

dans un délai de 15 minutes.

Equipement de paiement multi-langues ;

Mise à disposition de dépliants touristiques ;

Alsace Lorraine : ouvert 7j/7 et 24h/24 — présence physique

sur site du lundi au samedi de 12h à 13h — en dehors de ces

heures, astreinte téléphonique permanente depuis Victor Hugo

+ capacité d'intervention sur le garage dans un délai de 15

minutes ;

D'une manière générale :

recrutement de vacataires pour combler les absences d'agents permanents sur les différents sites (maladies, congés ...).

Formation et sensibilisation du personnel aux règles d'accueil et de respect des usagers, à la vente et au réglement des

contestations ;

Accueil téléphonique direct 24h/24

Propositions claires, conformes au document de consultation.

(Horaires d'ouverture et astreintes téléphoniques et

techniques conformes à la demande)

Organisation du personnel permettant d'assurer un service de proximité auprès des usagers.

Le recrutement de vacataires est un plus pour combler les

absences d'agents permanents sur les différents sites

(maladies, congés ...).

Site internet plus particulièrement utile aux abonnés :

Version du 31/07/2012 12

597Site internet pour une information régulière et en temps réel

Mise en place d’un règlement par virements pour les abonnés

des 3 sites de stationnement.

Dispositions visant à créer une ambiance dans les parkings

{choix du matériel, éclairage, assistance des PMR ...)

Sécurité des biens et des personnes : outre la tenue d’un

registre de sécurité, surveillance des sites de stationnement

assurée par caméras vidéo.

Gestion des réclamations : main courante avec délai de

réponse de 2 à 7 jours

Enquête de satisfaction annuelle pour les abonnés et les

usagers horaires de chaque site de stationnement.

Capacité à mettre en place de mesures supplémentaires pour

accroitre la satisfaction des usagers si cela s'avère utile.

permettant l'information des abonnés et la gestion courante

des abonnements

Aucune précision n'est apportée dans l'offre concernant le

choix du matériel, l'éclairage, la peinture .... visant à créer une

« ambiance » dans les parkings.

2. URBIS PARK Victor Hugo : ouvert 7j/7 et 24h/24 — présence physique permanente sur site d'un agent.

Allées de Chartres : ouvert 7j/7 et 24h/24 — présence physique

sur site du lundi au samedi de 8h à 20h

Alsace Lorraine : ouvert 7j/7 et 24h/24 — pas de personnel

permanent mais une ronde journalière du lundi au samedi.

Maison Urbis Park, espace commercial et d'information de 90

m2 à l'enseigne de la société : accueil au 6 rue Saint Rémi

Création d'un site internet dédié www.segarerbordeaux.com

avec possibilité de s'abonner en ligne et gestion d'un

abonnement résidentiel

Politique de communication vers les usagers et vers la Ville : via presse écrite et radio locales, information par documents papier en boîte à lettres, création d'une application | Phone et Androïd, via le site internet Urbispark

Pour les 3 sites : proposition de mise en place d’un dispositif

d’astreinte pendant les heures de fermeture, disponible sous 15

mn après appel

Astreinte technique possible en complément par la société

Cofely si le problème dépasse son champ de compétence.

Mise en œuvre d'un système du report de la vidéosurveillance

permettant de visualiser en temps réel le parkings.

Sur les 3 sites : respect des heures de présence et jours

d'ouverture

Respect du document de consultation

Offre complémentaire de communication NTIC

Complément de vidéo surveillance proposé.

Version du 31/07/2012 13

598Centralisation de la vidéo et de l'inter phonie sur le Parc Bourse. (le complément d'installation de la surveillance vidéo est prévu dans l'offre).

Gestion des abonnés via le logiciel Logipark sur les 3 sites mais

également depuis la Maison URBIS PARK.

Service minimum offert aux usagers dans les 3 parcs : un kit de

démarrage, des plans de Bordeaux, des bombes anti-

crevaisons et des prêts de caddies.

Un service de voiturier. Paiement badge Liber-T, carte Total GR,

Services offert aux usagers intéressants.

CAPACITE A DEVELOPPER LA FREQUENTATION DES SITES DE STATIONNEMENT

CANDIDAT PROPOSITIONS COMMENTAIRES 1. SGGPB Opération marketing commune sur les 3 sites de stationnement ;

Communication permanente (signalétique, information

dans les parcs, communication coniointe avec les

commerçants, courriels d'information et site Internet) et

ponctuelle (publicité) ;

SGGPB cherche à s'associer à des opérations

conjointes avec les commerçants où d'autres acteurs du

centre ville où du monde associatif ; seront proposés

des facilités pour permettre des opérations

promotionnelles visant à offrir des heures de

stationnement aux clients des commerces (chèques

parking, tickets congrès) ;

Gratuité du stationnement pour toute durée inférieure ou

égale à une demi-heure ;

Fourniture à la ville de 150 places sur le parc allées de

Chartres durant la durée des manifestations publiques

sur l'Esplanade des Quinconces ;

Fidéliser ta clientèle (moyens de paiement, tarifs, qualité

du service) ;

Renseigner la clientèle, l'assister en cas de difficulté,

assister les PMR.

Les moyens proposés sur le plan commercial et de

communication sont intéressants.

implication dans la vie locale permettant de favoriser l'activité

de centre ville.

Version du 31/07/2012 14

5992. URBIS PARK identité visuelle d'Urbis Park par sa signalétique : charte graphique relayée dans tous les parcs pour conforter

l'identité de la marque ;

La Maison URBIS PARK située rue Saint Rémi est à

disposition des clients : information du client sur la

gamme de services et prestations proposés, possibilité

de souscrire un abonnement, renseignements, recueil

des réclamations, brochures, plans de la ville, borne

internet à disposition, borne écran tactile

Attention particulière portée sur la signalétique, le

cheminement piéton et l'éclairage

Plan de management qualité

Minutes gratuites : temps de stationnement gagné en

fonction du temps facturé.

Développement de partenariats avec les commerçants

du quartier par l'octroie de forfaits adaptés à leur activité

(restaurant, tourisme, hôtels, spectacles...) ex : office de

tourisme forfait « découverte de Bordeaux », Grand

Théatre forfait « soirée ».

Espace réservé à la distribution de boissons,

confiseries, journaux, zone wifi grâce à la borne

interactive à écran tactile (proposition de créer cet

espace aux parkings Victor Hugo et allés de Chartres-

Bristol + prêts de parapluies).

Tarifs : maintien de la politique tarifaire mise en place

par le précédent délégataire dont la 72 heure de gratuité

Tarifs spéciaux : 50% sur tarifs abonnés non résidents

étudiants

Offre de nouveaux moyens de paiement

(complémentaires) en cartes GR et télépéage Liber't sur

parc Victor Hugo

1 kit de démarrage offert aux usagers

Mise à disposition de plans de Bordeaux, bombe anti-

crevaison, prêt de caddie

Mise à disposition de la maison Urbis Park comme point

de vente/distribution des macarons résidents de la Ville

Accueil provisoire et gratuit sur les autres parcs d'Urbis

Park des clients n'ayant pu accéder à leur parc, sous

conditions et dans la limite des places disponibles

La capacité à développer la fréquentation semble probante

Mesures intéressantes

Version du 31/07/2012 15

600VALEUR FINANCIERE DE LA PROPOSITION

COMPTES PREVISIONNELS D'EXPLOITATION SUR LA DUREE DE L’EXPLOITATION

CANDIDAT PROPOSITIONS 1. SGGPB

12/201 1427201, 4712/201 exercices

12 mois 12 mois 12 mois 36 mois

Recettes parking Allées de Chartres 855 501 39% 855 509 39% 0% 877 949 39% 3% 2 588 950

Recettes parking Victor Hugo 1255 911 57% 1 255 919 57% 0% 1 288 044 57% 3% 3 799 865

Recettes parking Alsace Lorraine 104 048 104 047 _104 047 5% 312 142

13.675

Produits d'exploitation parkings (CA). 15 460 . 215457. 0040 100% - ‘700957. Fluides (eau + électricité + gaz) 58 900 60 372 61845 28% 181 117 Achats (fournitures d'exploitation et

d'équipements spécialisés, sous-traitance...) 82450 37% 84 510 38% 2% 86 573 3,9% 2% 253 533

Maintenance et entretien (travaux, entretien

courant, télésurveillance.….} 116400 5,3% 119310 5,4% 3% 122220 5,5% 2% 357 930 Assurances 27 000 1,2% 27 675 1,2% 3% 28 350 1,3% 2% 83 025

Autres charges d'exploitation (poste et télécom,

commissions CB, pub, transport de fonds.) 62720 28% 64287 29% 2% 65856 3,0% 2% 192 863 Impôts et taxes (taxe foncière et CFE) 85 660 3,9% 87 802 4,0% 3% 89 943 4,1% 2% 263 405 Frais de personnel 360 500 16,3% 369512 16,7% 2% 378525 17,1% 2% 1 108 537 Frais généraux dont frais de siège 90 468 4,1% 264 942 Charges d

*EBE 35 67

Amortissements des immobilisations 148 000 148 000 148 000 6,7% 0% 444 000

Frais juridiques

Résultat d'exploitation: 118767 1165675 526% -2 541% 3 551 605. Redevance fixe 1 001 000 __ 45,2% 1 001 000 45,2% 0% 1 001 000 __ 44,1% 0% 3 003 000 Redevance variable 79 130 __3,6% 79 130 3,6% 0% 122 794 5,4% 55% 281054

Version du 31/07/2012 16

601COMMENT AIRES

Comptes prévisionnels sur les 3 ans prévus du contrat d'affermage, conformément à la demande dans le document de consultation.

Les hypothèses de chiffre d'affaires ont été établies sur la base des évolutions tarifaires détaillées plus bas, sans actualisation des tarifs au cours des 3 ans, et sur lä base d'hypothèses très prudentes de fréquentation des parkings (à la baisse entre 2011, 2012 et 2013, stable entre 2013/2014 et quasi-stable entre 2014/2015) :

- CA 2013 de 2.215 K€ avec les nouveaux tarifs (contre un CA 2011 réalisé de 2.300 k€ et un CA 2012 budgété à 2.192 k€) ; - CA 2014 de 2.215 k€ (tarifs et fréquentation stables entre 2013 et 2014, d'où croissance nulle du chiffre d'affaires sur les 3 parkings) ;

- CA 2015 de 2.270 K€ (chiffre d'affaires et donc fréquentation en hausse de seulement 2% entre 2014 et 2015, dont +3% sur les parkings Victor Hugo et Allées de Chartres et 0% sur le parking Alsace-Lorraine).

La fréquentation à la baisse prévue entre 2011, 2012 et 2013 repose essentiellement sur la baisse de fréquentation attendue sur le parking Victor Hugo, liée à l'impact des travaux de restructuration du Marché et de réhabilitation du Palais des Sports sur l'accessibilité et l'exploitation du parking.

Parallèlement, les charges d'exploitation progressent légèrement sur les 3 exercices (+2% l'an), mais restent contenues à un niveau oscillant entre 39,7% et 41,7% du chiffre d'affaires :

- Reprise de l'intégralité du personnel et frais de personnel stables (16,3% à 17,1% du chiffre d’affaires) ; - Frais généraux dont frais de siège de 86 à 90 KE, soit approximativement 4% du chiffre d’affaires sur chacun des 3 exercices ; - Assurances bien budgétées.

il en ressort un EBE relativement stable sur les 3 exercices, compris entre 59,3% et 60,8% du chiffre d'affaires.

SGGPB prévoit d'engager un programme d'investissement de 444 K€ sur les 3 ans (148 K€ l'an), correspondant au renouvellement du matériel de péage et du contrôle d'accès des parkings Victor Hugo, Alsace-Lorraine et Allées de Chartres : - 187 k€ pour le parking Victor Hugo ;

- 187 K€ pour le parking des Allées de Chartres ;

- 10 k€ pour le parking Alsace-Lorraine ;

- 60 k€ pour l'interphonie des 3 parkings.

Après paiement d'une redevance à la Ville comprise entre 48,8% et 50,7% du chiffre d’affaires (dont une partie fixe de 1.001 k€), le résultat brut avant impôts de SGGPB ressort à 108 K€ en 2013, 86 K€ en 2014 et 74 K€ en 2015 (soit des baisses annuelles respectives de 20% et 13%).

Version du 31/07/2012 17

6022. URBIS PARK PROPOSITIONS

1112/2 -31/12/201: 11 3 exer 12 mois 12 mois +2 mois 36 mois

Recettes parking Allées de Chartres 910 000 39% 935 000 39% 3% 965 000 39% 3% 2 810 000

Recettes parking Victor Hugo 1 300 000 56% 1365000 57% 5% 1 430 000 5% 4 095 000

Recettes parking Alsace Lorrain 103 000 4% 195 000 108 000 316 000

Fluides (eau + électricité + gaz) 53 880 2,3% 170 301

Achats (fournitures d'expioitation et

d'équipements spécialisés, sous-traitance...) 48 000 21% 48960 2,0% 2% 49939 21% 2% 146 899

Maintenance et entretien (travaux, entretien

courant, télésurveillance.….) 134 400 5,8% 137088 5,7% 2% 139830 5,8% 2% 411 318 Assurances 31 200 1,3% 31824 1,3% 2% 32 460 1,3% 2% 95 484

Autres charges d'exploitation (poste et télécom,

commissions CB, transport de fonds.) 71000 31% 72420 30% 2% 73868 31% 2% 217 288 Impôts et taxes 115 000 5,0% 118 000 4,9% 3% 120 000 5,0% 2% 353 000 Frais de personnel 435 000 18,8% 443 700 18,4% 2% 452 574 18,8% 2% 1 331 274 4,1% 96 900 40% 2% 98 838 4,1% 2% 290 738 Frais généraux dont frais de siège 95 000 Charges d'exploitation p

EE

Amortissements des immobilisations

Frais juridiques

“Résultat d'ex}

2 z

1,8% 0% 129 000

2 700 000

1 181 750

Version du 31/07/2012 18

603COMMENTAIRES

Comptes prévisionnels sur les 3 ans prévus du contrat d’affermage, conformément à la demande dans le document de consultation.

Les hypothèses de chiffre d'affaires ont été établies sur la base des évolutions tarifaires détaillées plus bas, avec une actualisation des

tarifs au cours des 3 ans, et sur la base d’hypothèses volontaristes de fréquentation des parkings (à la hausse entre 2011, 2012 et 2013, mais aussi entre 2013/2014 et 2014/2015):

CA 2013 de 2.313 K€ avec les nouveaux tarifs (contre un CA 2011 réalisé de 2.300 k€ et un CA 2012 budgété à 2.192 k€); - CA 2014 de 2.405 k€ (actualisation des tarifs et fréquentation à la hausse entre 2013 et 2014, d'où croissance de +4% du chiffre d'affaires sur les 3 parkings, dont +5% sur Victor Hugo, +8% sur Allées de Chartres et +2% sur Alsace-Lorraine) ; - CA 2015 de 2.503 k€ (actualisation des tarifs et fréquentation à la hausse entre 2014 et 2015, d'où croissance de +4% du chiffre d’affaires sur les 3 parkings, dont +5% sur Victor Hugo, +3% sur Allées de Chartres et +3% sur Alsace-Lorraine).

La fréquentation à la hausse prévue sur toute la période repose essentiellement sur :

- une limitation de l'impact des travaux de restructuration du Marché Victor Hugo et de réhabilitation du Palais des Sports sur l'accessibilité et l'exploitation du parking Victor Hugo ;

- une augmentation du nombre d'abonnements résidents sur l'ensemble des 3 parcs de 5%, financée par une augmentation des tarifs résidents.

Parallèlement, les charges d'exploitation progressent légèrement sur les 3 exercices (+2% l'an), mais restent contenues à un niveau

oscillant entre 41,8% et 42,7% du chiffre d'affaires :

- Reprise du personnel actuel, à l'exception du Directeur Général —- mandataire social, et frais de personnel stables (18,4% à 18,8% du chiffre d'affaires) ;

- Frais généraux dont frais de siège de 95 à 99 K€, soit approximativement 4% du chiffre d’affaires sur chacun des 3 exercices ; - Assurances bien budgétées.

il en ressort un EBE en croissance de +5% l'an sur les 3 exercices, compris entre 57,5% et 61,4% du chiffre d'affaires.

URBIS PARK prévoit d'engager un programme d'investissement de 129 K€ sur les 3 ans (43 K€ l'an), correspondant : - à la pose d'une signalétique indiquant le nombre de places disponibles restantes et l'amélioration de la signalétique extérieure, visant notamment à renforcer la visibilité des accès des parcs difficiles à repérer ; - à la mise en œuvre progressive de tubes LED sur Victor Hugo, pour limiter la consommation énergétique ; - au renforcement des liaisons informatiques inter-site, visant à sécuriser l'exploitation des sites ; - à la mise en œuvre de 2 bornes de recharge électrique sur le parc des Allées de Chartres, dépourvu à l'heure actuelle de ce type d'offre ;

- à l'évolution des moyens de paiement des parcs, avec la mise en œuvre du paiement par carte Total GR sur tous les parcs recevant de la clientèle horaire et l'équipement d'un chenal de sortie du parc des Allées de Chartres du système de paiement par télépéage Liber’T (système fonctionnant sur les autoroutes).

Version du 31/07/2012 19

604Après paiement d'une redevance à la Ville comprise entre 52,7% et 57% du chiffre d'affaires (dont une partie fixe de 900 K€), le résultat brut avant impôts d'URBIS PARK ressort à 57 k€ en 2013, 64 K€ en 2014 et 63 k€ en 2015 (soit une hausse annuelle de +12% suivie d'une baisse de 2%).

PROPOSITION DE TARIFS ET DE FORMULE D’ACTUALISATION

(TABLEAUX COMPARATIFS TARIFS ACTUELS / 2013 ET ENTRE CHAQUE CANDIDAT JOINTS EN ANNEXE) CANDIDAT PROPOSITIONS COMMENT AIRES

1. SGGPB

”

es

Victor Hugo :

En matière d'abonnements :

augmentation générale des tarifs (+8,64% en moyenne), dont

+6,25% sur le mensuel permanent résident et +6,67% sur le

mensuel permanent non résident,

tarif accès permanent vélo stable,

augmentation de l'abonnement mensuel permanent des PMR

identique à celle des résidents (+6,25%, 68 €),

augmentation de l'abonnement mensuel permanent des étudiants

(70 € contre 64 € précédemment) avec un nombre de places limité à 50,

pas d'innovation en termes de formules proposées (pas

d'abonnement exclusivement jour ou nuit pour résident ou non-

résident),

limitation du nombre de places résidents à 25% du parc.

En matière de tarifs horaires :

augmentation générale des tarifs (+8,19% en moyenne), dont une

concentration de l’augmentation sur les tarifs 1h à 5h (+11,11% sur

le tarif 1h, +20% sur le tarif 3h, +23,08% sur le tarif 4h...) et une

hausse de 4% sur les tarifs de plus de 9h,

gratuité du stationnement jour pour toute durée inférieure à 36

minutes.

En matière de forfaits :

renouvellement du tarif « nuit tranquille » à l'identique (3,50 € avec

gratuité de 30 minutes),

forfait « ticket perdu » (16,5 € contre 16 € précédemment),

forfait « commerçants » (1h chèques parkings par 100) renouvelé à

Proposition de maintien des tarifs sur les 3 années

(absence d'actualisation des tarifs).

Augmentation générale des tarifs abonnements

sur Victor Hugo de +8,64% en moyenne {dont

+6,25% sur le mensuel permanent résident et

+6,67% sur le mensuel permanent non résident.

À l'inverse, les tarifs abonnements des Allées de

Chartres {véhicules + autocars) et d'Alsace-

Lorraine sont maintenus à l'identique.

Pas d'innovation en termes de formules

d'abonnements proposées :

- pas d'abonnement exclusivement jour ou

nuit pour résident ou non-résident,

- pas de forfait spécifique « haute saison »

pour les autocars des Allées de Chartres,

- aucun dispositif pour les véhicules

électriques.

Augmentation générale des tarifs horaires sur

Victor Hugo et Allées de Chartres de +8,19% en

moyenne.

Renouvellement à l'identique des forfaits existants,

sans réelle augmentation de tarifs.

Sur Victor Hugo (et Allées de Chartres ?),

Version du 31/07/2012 20

605l'identique.

Allées de Chartres :

En matière d'abonnements pour véhicules :

- aucune augmentation de tarifs,

- abonnements mensuels permanents des PMR et des étudiants identiques à ceux des résidents (50 € - idem que précédemment),

- pas d'innovation en termes de formules proposées (pas

d'abonnement exclusivement jour où nuit pour résident ou non-

résident et pas de tarif spécial motos),

- limitation du nombre de places résidents égaiement à 25% du parc ?

En matière de tarifs horaires pour véhicules : conditions strictement identiques à celles du parking Victor Hugo.

En matière de forfaits pour véhicules : conditions strictement identiques à celles du parking Victor Hugo.

En matière d'autocars :

- maintien des tarifs à l'identique,

- pas d'innovation en termes de formules proposées (pas de forfait

spécifique « haute saison »).

Alsace-Lorraine :

-__ renouvellement à l'identique de l'unique formule d'abonnement

proposée (mensuel permanent résident), avec un maintien du tarif

(85 €), - abonnements mensuels permanents des PMR et des étudiants

identiques à ceux des résidents (85 € - idem que précédemment),

- pas d'innovation en termes de formules proposées (pas

d'abonnement permanent où jour où nuit pour non-résident et pas

de tarif spécial motos),

- l'objectif est de remplacer au fur et à mesure les non-résidents par des résidents et d’affecter 100% des places de stationnement aux

résidents.

Les grilles détaillées et comparatives sont fournies en annexe.

limitation du nombre de places résidents à 25%

des parcs, tandis que l’objectif sur Alsace-Lorraine

est d’affecter 100% des places de stationnement

aux résidents.

— Dans l’ensemble :

- des augmentations tarifaires limitées,

spécialement en termes

d'abonnements ;

- une absence d’actualisation des tarifs

sur les 3 exercices.

2. URBIS PARK

Victor Hugo : Proposition d'actualisation des tarifs sur les 3

Version du 31/07/2012 21

606En matière d'abonnements :

augmentation générale des tarifs (+18,5% en moyenne), dont

+10,94% sur le mensuel permanent résident et +22,67% sur le mensuel permanent non résident,

pas de proposition de tarif accès permanent vélo,

abonnement mensuel permanent des PMR / étudiants / véhicules

électriques / véhicules < à 3,50m égal à 50% du tarif mensuel

permanent non résident (soit 46 €),

innovation en termes de formules proposées : création

d'abonnement exclusivement jour ou nuit pour résident ou non-

résident (tarifs cumulés « jour + nuit » supérieurs aux tarifs

permanents 24h/24 correspondants),

abonnements spécifiques aux commerçants du marché et du

quartier (respectivement 30 € et 60 €),

limitation du nombre de places résidents à 30% (soit une

augmentation du nombre de places résidents de 5%).

En matière de tarifs horaires :

_ augmentation générale des tarifs (+5,90% en moyenne), dont une

concentration de l'augmentation sur les tarifs 3h à 6h (+14% sur le

tarif 3h, +13,85% sur le tarif 4h, +10,53% sur le tarif 6h...) et une

absence de hausse sur les tarifs de plus de 8h,

gratuité du stationnement jour pour toute durée inférieure à 30

minutes.

En matière de forfaits :

augmentation du tarif « nuit tranquille » (3,70 € contre 3,50 €) et pas

de gratuité pour les 30 premières minutes,

forfait « ticket perdu » non proposé par URBIS PARK.

Aliées de Chartres :

En matière d'abonnements pour véhicules, conditions strictement identiques à celles proposées sur le parking Victor Hugo :

augmentation générale des tarifs (+25,12% en moyenne), dont

+42% sur le mensuel permanent résident et +8,24% sur le mensuel permanent non résident,

abonnement mensuel permanent des PMR / étudiants / véhicules électriques / véhicules < à 3,50m égal à 50% du tarif mensuel

permanent non résident (soit 46 €),

années, sur la base d’une formule d'actualisation

annuelle des charges d'exploitation à la place

suivant l'indice K défini comme suit :

K = 0,15 + 0,55(S/So) + 0,30(FSD2/FSD20)

So : indice national des salaires du BTP (12/2012)

FSD20 : indice frais et services divers 2 (12/2012).

Augmentation générale des tarifs abonnements

de :

- _+18,5% en moyenne sur Victor Hugo (dont

+10,94% sur le mensuel permanent

résident et +22,67% sur le mensuel

permanent non résident),

- _+25,12% pour les véhicules des Allées de

Chartres (dont +42% sur le mensuel

permanent résident et +8,24% sur le

mensuel permanent non résident) et

+7,89% pour les autocars,

- _+8,24% sur Alsace-Lorraine (augmentation

du tarif mensuel permanent résident et

mise en place d'un tarif permanent non

résident identique).

Un certain nombre d'innovations est proposé en

termes de formules d'abonnements :

- abonnement exclusivement jour où nuit

pour résident ou non-résident,

-__ forfait spécifique « haute saison » pour les

autocars des Allées de Chartres,

- mise en place de tarifs non-résidents sur

Alsace-Lorraine.

Déclinaison d'une offre avantageuse pour les

étudiants, les véhicules électriques, les détenteurs

d'un véhicule < 3,50m et les PMR : 50% du tarif

permanent non-résident (soit 46 €).

Augmentation générale des tarifs horaires sur

Version du 31/07/2012 22

607- innovation en termes de formules proposées : création

d'abonnement exclusivement jour ou nuit pour résident ou non-

résident (tarifs cumulés « jour + nuit » supérieurs aux tarifs

permanents 24h/24 correspondants),

- pas d'abonnements spécifiques aux commerçants,

-__ limitation du nombre de places résidents à 30% (soit une

augmentation du nombre de places résidents de 5%).

En matière de tarifs horaires pour véhicules : conditions strictement identiques à celles du parking Victor Hugo.

En matière de forfaits pour véhicules : conditions strictement identiques à celles du parking Victor Hugo.

En matière d’autocars :

- innovation en termes de formules proposées (mise en place de tarifs « haute saison — juin à septembre » sur l'ensemble des forfaits

existants supérieurs aux forfaits normaux),

-__ d'où une augmentation générale des tarifs de +7,89%, dont

+16,67% sur les forfaits matins et après-midis et +11,11% sur les forfaits journées.

Alsace-Lorraine :

- augmentation du tarif mensuel permanent résident de +8,24% (92

€),

mise en place d'un tarif permanent non résident identique au tarif

permanent résident,

abonnement mensuel permanent des PMR / étudiants / véhicules électriques / véhicules < à 3,50m égal à 50% du tarif mensuel

permanent non résident (soit 46 €),

innovation en termes de formules proposées : création

d'abonnement exclusivement jour ou nuit pour non-résident (tarifs

cumulés « jour + nuit » supérieurs aux tarifs permanents 24h/24

correspondants),

limitation du nombre de places résidents à 30% (contre

pratiquement 100% actuellement).

L

1

Les grilles détaillées et comparatives sont fournies en annexe.

Victor Hugo et Allées de Chartres de +5,71% en

moyenne.

Sur les 3 parcs, limitation du nombre de places

résidents à 30% (soit une augmentation du

nombre de places résidents de 5% sur Victor Hugo

et Allées de Chartres et à l'inverse une diminution

de près de 70% sur Alsace-Lorraine).

— Dans l'ensemble :

des augmentations tarifaires

conséquentes en termes

d'abonnements, avec une revalorisation

des abonnements non-résidents en

cohérence avec les tarifs pratiqués

dans le centre-ville de Bordeaux et une

hausse des tarifs résidents pour

financer l’augmentation du nombre

d'abonnements résidents proposés ;:

une actualisation des tarifs sur les 3

exercices.

Version du 31/07/2012 23

608PROPOSITION DE REDEVANCE ET EVOLUTION

CANDIDAT PROPOSITIONS COMMENT AIRES 1. SGGPB 17 Redevance fixe globale de 1.001.000 € HT par an, soit 3.003.000 € HT sur les 3 exercices, dont :

- 510.000 € HT sur le parking Victor Hugo,

- 470.000 € HT sur le parking des Allées de Chartres, et

- 21.000 € HT sur le parking Alsace-Lorraine.

2/ Redevance variable en fonction du chiffre d'affaires sur les

parcs représentant l’intéressement de la collectivité au bon développement de l’activité des parcs, soit 281.054 € HT sur les 3 exercices :

> Victor Hugo :

10% du CA HT compris entre 1.200.000 € et 1.250.000 €

80% du CA HT compris entre 1.250.000 € et 1.300.000 €

90% du CA HT situé au-delà de 1.300.000 €

Soit 39,7 K€ en 2013, 39,7 K€ en 2014 et 65,4 K€ en 2015.

> Allées de Chartres :

70% du CA HT compris entre 800.000 € et 850.000 €

80% du CA HT compris entre 850.000 € et 900.000 €

90% du CA HT situé au-delà de 900.000 €

Soit 39,4 K€ en 2013, 39,4 K€ en 2014 et 57,4 K€ en 2015.

— Redevance totale (fixe + variable) sur 3 ans : 3.284.054 € HT

NB :si l’on applique la même formule au chiffre d’affaires réalisé globalement sur Victor Hugo et Allées de Chartres, on aboutit à une

redevance variable de 540.867 € (au lieu de 281.054 €), soit une redevance totale de 3.543.861 € HT (au lieu de 3.284.054 € HT).

Le document de consultation prévoyait une

redevance annuelle d'occupation du domaine

public de 1.000 € HT l’an : la redevance fixe

proposée par le candidat s'élève à 1.001.000 € HT

par an, sur chacun des 3 exercices.

La redevance annuelle assise sur le chiffre

d'affaires est bien appliquée sauf sur le Parc

Alsace-Lorraine (montant fixe uniquement).

La redevance fixe étant stable sur les 3 exercices,

l’évolution de la redevance totale est donc fonction

de l'évolution du chiffre d'affaires. En l’occurrence,

le prévisionnel de chiffre d'affaires établi par

SGGPB repose sur la base d'hypothèses

prudentes de fréquentation des 3 parkings.

Pour mémoire, les redevances versées par

SGGPB dans le cadre de la DSP 2010-2012 se

décomposent en :

- une redevance fixe de 981.000 € HT par an, et

- une redevance variable fonction du chiffre

d’affaires réalisé globalement sur Victor Hugo

et Allées de Chartres :

- 70% du CA HT compris entre 1.750.000 € et

1.850.000 €,

- 80% du CA HT compris entre 1.850.000 € et

2.000.000 €,

- 90% du CA HT situé au-delà de 2.000.000 €.

— Les taux proposés sont les mêmes que

précédemment, mais les seuils de chiffre d'affaires

sont bien plus élevés: 2.000.000 € (contre

1.750.000 €), 2.100.000 € (contre 1.850.000 €),

2.200.000 € (contre 2.000.000 €). Par ailleurs,

l'amplitude entre le seuil le plus haut et le seuil le :

Version du 31/07/2012 24

609plus bas est seulement de 200.000 €.

2. URBIS PARK 1/ Redevance fixe globale de 900.000 € HT par an, soit 2.700.000 € HT sur les 3 exercices, dont :

- 350.000 € HT sur le parking Victor Hugo,

- 500.000 € HT sur le parking des Allées de Chartres, et

- 50.000 € HT sur le parking Alsace-Lorraine.

2/ Redevance variable en fonction du chiffre d’affaires sur les

parcs représentant l’intéressement de la collectivité au bon développement de l’activité des parcs, soit 1.181.750 € HT sur les 3 exercices :

> Victor Hugo :

75% du CA HT compris entre 900.000 € et 1.100.000 €

80% du CA HT compris entre 1.100.000 € et 1.250.000 €

85% du CA HT situé au-delà de 1.250.000 €

> Allées de Chartres :

70% du CA HT compris entre 900.000 € et 950.000 €

80% du CA HT compris entre 950.000 € et 1.000.000 €

90% du CA HT situé au-delà de 1.000.000 €

> Alsace-Lorraine :

100% du CA HT situé au-delà de 120.000 €

— Redevance totale (fixe + variable) sur 3 ans : 3.881.750 € HT

Le document de consultation prévoyait une

redevance annuelle d'occupation du domaine

public de 1.000 € HT l'an : la redevance fixe

proposée par le candidat s'élève à 900.000 € HT

par an, sur chacun des 3 exercices.

La redevance annuelle assise sur le chiffre

d’affaires est bien appliquée sur les 3 parkings.

La redevance fixe étant stable sur les 3 exercices,

l'évolution de la redevance totale est donc fonction

de l’évolution du chiffre d'affaires. En l'occurrence,

le prévisionnel de chiffre d'affaires établi par

URBIS PARK repose sur la base d'hypothèses

volontaristes de fréquentation des 3 parkings, et

en particulier Victor Hugo.

— Les taux proposés sur Victor Hugo et Allées de

Chartres sont quasi-équivalents à ceux de

SGGPB, mais les seuils de chiffre d'affaires sont

globalement moins élevés: 1.800.000 € (contre

2.000.000 €), 2.050.000 € (contre 2.100.000 €),

2.250.000 € (contre 2.200.000 €). Par ailleurs,

l'amplitude entre le seuil le plus haut et le seuil le

plus bas est de 450.000 € (contre 200.000 €

seulement pour SGGPB).

Version du 31/07/2012 25

610SYNTHESE DE L’'ANALYSE DES OFFRES

PRESENTATION

DES CANDIDATS

1. SGGPB 2. URBIS PARK

Société Anonyme d'Economie Mixte Locale.

Répartition du capital :

- Ville de Bordeaux : 65,14%,

- BMA:27,351%,

- CCI Bordeaux : 2,096%,

-_ Diverses banques : 2,475%,

- Personnes physiques : 2,938%.

Activité principale de la société : étude, construction, gestion et

exploitation de parcs de stationnement.

Société Anonyme.

Filiale à 59,5% de la société Foncière des Régions, société

de détention d'actifs immobiliers spécialisés dans les parcs

de stationnement ouverts au public, et à 40,5% de Prédica,

société d'assurances du Groupe Crédit Agricole.

Activité de la société: construction, exploitation de tout

ensemble immobilier souterrain ou de surface de garage,

station service et centre commercial.

Filiale ou sous-traitance N/A N/A

Montant du capital social Capital : 520.135,71 € Capital : 6.450.137 €

Montant du CA 2011 2.341.573 € HT 10.882.294 € HT

Clientèle actuelle La Ville de bordeaux : gestion et exploitation des 3 parcs soumis

à l'appel d'offre (Victor Hugo, Alsace Lorraine et Allées de

chartres), gestion du parc de la Patinoire de Mériadeck.

La Ville de Mérignac : gestion déléguée du stationnement

payant sur voierie du centre ville.

La SEAML In cité : gestion du parc à vélos rue Bouquière.

La société SAGS délègue à SGGPB la gestion des astreintes

téléphoniques et reports d'alarme de ses 25 parkings.

Pour les villes de Metz, Bordeaux, Versailles et Marseille :

Urbis Park gère seule ou au travers de ses filiales (BP

3000...) sous forme de bail emphytéotique, concession ou

affermage, 11 parkings et 2 voiries pour un total de 13.725

places.

Sur Bordeaux: gestion et exploitation des parkings de la

Bourse, des Allées de Tourny, Jean Jaurès, Salinières et

Meunier.

Version du 31/07/2012 26

611VALEUR

TECHNIQUE

1. SGGPB 2. URBIS PARK

Points forts SGGPB présente les garanties sur ses compétences de gestionnaire de parcs de stationnement.

L'entretien et la maintenance des équipements sont adaptés aux personnes à mobilité réduite.

Promotion du développement durable s'appuyant très largement sur le dispositif Agenda 21 de la Ville : 14 actions concrètes assorties de

critères de mesure et d'évolution

Proximité des moyens humains et expérience sur site

Maintenance de 1° niveau assurée en interne

Nettoyage quotidien assuré en interne

Montant et détail des investissements précisés dans l'offre, réalistes

compte tenu du programme de réhabilitation prévu pour le Palais des

Sports et des conséquences à prévoir pour le fonctionnement du parc V Hugo : travaux d'adaptation signalétique et des sens de circulation

à l'intérieur du parc de stationnement qui s'en suivront.

Par ailleurs, pour les autres investissements projetés : renouvellement des matériels de péage et contrôle d'accès

Proposition de pistes de réflexion en faveur d'améliorations à + long

terme (aménagement et développement durable)

URBIS PARK contracte avec la collectivité et assume le risque du contrat.

Urbis Park présente les garanties sur

gestionnaire de parcs de stationnement.

ses compétences de

Approche intéressante et dynamique tournée vers une gestion globale du stationnement.

Plan de management détaillé (reporting régulier, tableaux de bord ...), sous réserve de l'adapter à la spécificité de chacun des 3 sites.

Points faibles Offre de services peu développée en matière de véhicules propres

Aucune proposition de développement durable sur Alsace-Lorraine

Offre de services et communication via les TIC ainsi qu'en ce qui

investissements à venir: insuffisamment précisés dans l'offre du candidat.

Investissements projetés peu réalistes car ne prenant pas en compte

Version du 31/07/2012 27

612concerne les nouveaux moyens de paiement peu ou pas développée

Cycle de ramassage des feuilles non précisé dans l'offre

le nécessaire renouvellement des matériels de péage et de contrôle d'accès ni les travaux d'adaptation signalétique et des sens de

circulation à l'intérieur du parc de stationnement qui devront être opérés compte tenu du projet de réaménagement des locaux suite au départ du marché Victor Hugo.

Promotion du développement durable décevante (6 actions seulement, peu détaillées quant au suivi et à l'évaluation dans le temps)

Une réserve concerne la signalétique qu'il convient d'adapter pour se

conformer à celle d’ «Urbis Park» (intégration au site, charte graphique...)

Le cycle de ramassage des feuilles est insuffisant : 4 fois par an

COMPETENCES

COMMERCIALE

ET DE

COMMUNICATION

1. SGGPB 2. URBIS PARK

Points forts

Les plages d'ouverture et d'accueil sont conformes au document de consultation

Présence modulée en fonction des pointes d'affluence

Interphonie en dehors des heures de présence

Accueil des personnes à mobilité réduite

Délai d'intervention réduit en cas de nécessité : 15 mn

Les plages d'ouverture et d'accueil sont conformes au document de consultation.

Vidéo surveillance intensifiée

Interphonie en dehors des heures de présence

Maison URBIS PARK à Bordeaux rue Saint Rémi

Site internet

Version du 31/07/2012 28

613Développement de partenariats avec les commerçants et les associations

Informations disponibles auprès des usagers : plans, tourisme

Site internet

Un plan marketing comprenant : une gamme de services, un tarif résident, un tarif réduit pour les étudiants et les personnes à mobilité réduite (-50%), des chèques parking pour les commerçants.

Moyens de paiements multilingues

Services wifi proposés dans l’espace détente du parc Victor Hugo, Allées de Chartres-Bristoi et dans la Maison URBIS PARK

Souscription des abonnements possible depuis Internet par les usagers

Délai d'intervention en cas de nécessité est satisfaisant: 15mn

minutes hors période de présence des agents

Développement de partenariats avec les commerçants

Système de fidélisation de la clientèle

Gamme de services et d'avantages proposée aux usagers

Grille tarifaire élargie à des situations nouvelles - Tarifs horaires

rotatifs, abonnés plus ou moins attractifs selon les parkings +

nouveaux tarifs spéciaux (tarifs réduits)

Plusieurs tarifs préférentiels proposés : à même de satisfaire une clientèle plus variée, sous réserve que les tarifs restent attractifs.

Points faibles Evaluation de la qualité du service d'accueil (grille, indicateurs, statistiques, enquêtes et sondages) imprécise

En ce qui concerne l'attractivité du parking au regard des tarifs horaires proposés

Evaluation de la qualité du service d'accueil (grille, indicateurs, statistiques, enquêtes et sondages) imprécise.

En ce qui concerne l'attractivité du parking au regard des tarifs proposés avec une actualisation prévue sur les 3 ans.

Version du 31/07/2012 29

614VALEUR

FINANCIERE

Synthèse proposition

financière

Version du 31/07/2012

1. SGGPB

Allées de Chartres

Victor Hugo

Alsace Lorraine

Receîites

Recettes

Recettes

Fluides (eau + électricité + )

Achats (fournitures d'exploitation et

d'équipements spécialisés, sous-

traitance…

Maintenance et entretien (travaux, entretien

courant, télésurveillance..)

Assurances

Autres charges d'exploitation {poste et

télécom, commissions CB, transport de

fonds.

Im et taxes

Frais de personnel

Frais généraux dont frais de siège

Amortissements des immobilisations

Frais juridiques

Redevance fixe

Redevance variable

12 mois

855 501

4 255 911

104 048

58 900

82 450

116 400

27 000

62 720

85 660

360 500

86 160

148 000

1 001 000

79 130

42 mois

855 500

1 255 910

104 G47

60 372

84 510

119 310

27 675

64 287

87 802

369 512

88 314

148 000

1 001 000

79 130

12 mois

877 949

1 288 044

104 047

61 845

86 573

122 220

28 350

65 856

89 943

378 525

90 468

148 OG0

1 001 000

122 794

36 mois

2 588 950

3 799 865

312 142

181 117

253 533

357 930

83 025

192 863

263 405

1 108 537

264 942

444 000

3 003 000

281 054

2. URBIS PARK

12 mois

910 000

1 300 000

103 000

53 880

48 000

134 400

31 200

7 000

115 000

435 000

95 000

43 000

10 000

900 000

319 500

12 mois

935 000

1 365 000

105 000

56 713

48 960

137 088

31 824

72 426

118 00C

443 700

96 900

900 000

392 250

12 mois

965 OGC

1 430 000

168 000

59 708

49 939

139 830

32 460

13 868

120 000

452 574

96 838

900 G00

470 OO0

30

36 mois

2 810 000

4 095 000

316 000

170 301

146 899

411 318

95 484

277 288

353 000

1331 274

290 738

129 000

10 000

2 700 000

1 181 750

615Points forts Proposition de maintien des tarifs sur les 3 années (absence

d'actualisation des tarifs).

Les tarifs abonnements des Allées de Chartres (véhicules +

autocars) et d'Alsace-Lorraine sont maintenus à l'identique (pas

d'augmentation par rapport aux tarifs actuels). Sur Victor Hugo,

augmentation moyenne des abonnements de +8,64% (contre

+18,5% en moyenne proposé par URBIS PARK).

Renouvellement à l'identique des forfaits existants, sans réelle

augmentation de tarifs : le tarif « nuit tranquille » est 0,20 € moins

cher que celui de URBIS PARK et bénéficie d'une gratuité pour les

30 premières minutes.

25% des places sont réservées aux résidents dans le parking

Victor Hugo (et Allées de Chartres ?). SGGPB se positionne

clairement sur le remplacement des non-résidents par des

résidents dans le parking Alsace Lorraine (objectif de 100% de

résidents).

La société propose un montant conséquent d’investissements sur

les 3 exercices (444 K€, amortis sur 3 ans), correspondants au

renouvellement du matériel de péage et du contrôle d'accès des 3

parkings.

Déclinaison d'une offre avantageuse pour les étudiants, les véhicules électriques, les détenteurs d'un véhicule < 3,50m et les PMR : 50% du tarif permanent non-résident (soit 46 €), contre une offre SGGPB pour les étudiants et les PMR plus onéreuse.

Un certain nombre d'innovations est proposé en termes de formules

d'abonnements : abonnement exclusivement jour ou nuit pour résident ou non-résident sur Victor Hugo et Allées de Chartres, forfait spécifique « haute saison » pour les autocars des Allées de Chartres.

Sur Victor Hugo et Allées de Chartres, les tarifs horaires sont moins élevés que ceux proposés par SGGPB (hausse de +5,90% en moyenne, contre +8,19% pour SGGPB).

30% des places sont réservées aux résidents dans le parking Victor Hugo, mais également dans le parking Allées de Chartres.

Points faibles

Sur les 3 parcs, contrairement à URBIS PARK, pas d'innovation

en termes de formules d'abonnements proposées : pas

d'abonnement exclusivement jour où nuit pour résident ou non-

résident, pas de forfait spécifique « haute saison » pour les

autocars des Allées de Chartres, aucun dispositif pour les

véhicules électriques.

Les tarifs horaires pour Victor Hugo et Allées de Chartres sont

plus élevés que ceux proposés par URBIS PARK (hausse de +8,19% en moyenne, contre +5,90% en moyenne pour URBIS PARK).

Proposition d'actualisation des tarifs sur les 3 années, sur la base d'une formule d'actualisation annuelle des charges d'exploitation à la place.

Augmentation générale des tarifs abonnements sur les 3 parkings (+18,5% en moyenne sur Victor Hugo, +25,12% pour les véhicules des Allées de Chartres, +7,89% pour les autocars, +8,24% sur Alsace-Lorraine).

Seules 30% des places sont réservées aux résidents dans le parking

Alsace-Lorraine. La mise en place d'un abonnement jour ou nuit y concerne exclusivement les non-résidents.

La société propose un montant d’investissements inférieur à SGGPB (129 k€ sur 3 ans), correspondants principalement au renouvellement de !a signalétique.

Version du 31/07/2012 31

6161. SGGPB 2. URBIS PARK

Montant cumulé des

redevances sur 3 ans

3.284.054 € HT

La partie fixe proposée par SGGPB est plus avantageuse que

celle d'URBIS PARK (3.003.000 € contre 2.700.000 €).

3.881.750 € HT

La partie variable proposée par URBIS PARK est plus avantageuse que celle de SGGPB (1.181.750 € contre 281.054 €). Plusieurs raisons à cela :

Le prévisionnel de chiffre d'affaires établi par URBIS PARK repose sur la base d'hypothèses volontaristes de fréquentation des 3

parkings, et en particulier Victor Hugo (contre des hypothèses très

prudentes de la part de SGGPB).

Les taux proposés sur Victor Hugo et Allées de Chartres sont quasi-

équivalents à ceux de SGGPB, mais les seuils de chiffre d’affaires

sont globalement moins élevés : 1.800.000 € {contre 2.000.000 €),

2.050.000 € (contre 2.100.000 €), 2.260.000 € (contre 2.200.000 €).

Par ailleurs, l'amplitude entre le seuil le plus haut et le seuil le plus bas est de 450.000 € {contre 200.000 € seulement pour SGGPB).

Version du 31/07/2012 32

617Les deux candidats démontrent les compétences requises pour remplir la mission que la Ville de Bordeaux souhaite confier. ls présentent toutefois des particularités, c'est la raison pour laquelle, si la Commission émet un avis favorable pour engager des négociations avec chacun d'eux, certains points semblent devoir être éclaircis et des explications complémentaires apportées,

1. SGGPB 2. URBIS PARK

Questions à aborder Quid des biens de reprise dans l'offre effectuée ?

Allées de Chartres: quid du renouvellement

éventuel du système de clôture et de l'entretien /

nivelage / rebouchage du sol (page 9 du document

de consultation) ?

Investissements :

Quid du nécessaire renouvellement des matériels de

péage et de contrôle d'accès (page 9 du document de

consultation), des travaux d'adaptation signalétique et

des sens de circulation à l'intérieur du parc de

stationnement qui devront être opérés compte tenu du

projet de réaménagement des locaux suite au départ

du marché Victor Hugo ?

Ce point n'est pas anodin, le niveau d'investissement

conditionne pour partie la politique tarifaire et la

redevance variable

Quid de l'évaluation annuelle des actions en faveur du

DD ?

Reprise du personnel : qui de l'agent d'exploitation

que l'on ne retrouve pas ? le compte n'y est pas

Allées de Chartres : quid du renouvellement éventuel

du système de clôture et de l'entretien / nivelage /

rebouchage du soi (page 9 du document de

consultation) ?

Allées de Chartres : quid des places gratuites remises

à la ville pour les foires (cf. 150 places — page 11 du

document de consultation) ?

Alsace Lorraine : quelle est la position d'URBIS PARK

sur les non résidents du parking puisque son offre

propose toujours un tarif non résident 7?

Version du 31/07/2012 33

618Compiéments d’information

nécessaires

Sur les Allées de Chartres, y-a-til également une

limitation du nombre de places résidents à 25% du

parc ?

Eléments de précision à apporter sur le compte de

résultat prévisionnel : nous remettre un prévisionnel

distinguant les effets prix des effets volumes sur le

niveau de chiffre d'affaires.

Eléments de précision à apporter sur le compte de

résultat prévisionnel : hypothèses de chiffre d'affaires

très volontaristes, ne tenant pas vraiment compte de

l'impact des travaux du marché Victor Hugo et de la

réhabilitation du Palais des Sports sur la fréquentation

du Marché Victor Hugo. Nécessité de nous remettre

un prévisionnel intégrant cet impact et distinguant les

effets prix des effets volumes sur le niveau de chiffre

d'affaires.

Points à éclaircir Problème de cohérence dans les documents remis : d'un côté, description des modalités de calcul de la

redevance à verser sur le CA global des parkings

Victor Hugo et Allées de Chartres (soit 540.861 €),

d'un autre côté, description des modalités de calcul

de la redevance à verser sur chacun des parkings

Victor Hugo et Allées de Chartres (soit 281.054 €).

Quid de la formule choisie ?

Investissements prévus sur les 3 ans de 444 K€:

comment seront-ils financés (dettes /

autofinancement) ?

Frais de personnel : pourquoi sont-ils si supérieurs à

ceux de SGGPB, alors que l'intégralité du personnel

serait repris à l'exception de son Directeur Général —

mandataire social ?

Problème de cohérence dans les documents remis :

en pages 24 et 25 du mémoire technique, est

indiquée une liste de travaux initiaux et de grosses

réparations relativement différente de celle évoquée

en page 6 du mémoire qualité de service. Quid ?

Investissements prévus sur les 3 ans de 129 K€:

comment seront-ils financés (dettes /

autofinancement) ?

Frais juridiques de 10 K€ en 2013 : en quoi consistent-

is ?

Version du 31/07/2012 34

619Différence de tarif Tarifs actuels Proposition 2013 Proposition / VICTOR HUGO . proposé (URBIS - pratiqués (URBIS) 2013 (SGGPB) SGGPB)

en € TTC en € TTC en € TTC en € TTC

Permanent

Uniquement (24h/24) Uniquement

permanent Jour de 7h à 21h permanent À URBIS / Abonnements (24h/24) Nuit de 19h à 9h (24h/24) À SGGPB / actuel actuel

Mensuel permanent résident 64,00 71,00 68,00 3,00 6,25% 10,94% Mensuel permanent non résident 75,00 92,00 80,00 12,00 6,67% 22,67% Mensuel permanent sous-sol non

résident 80,00 100,00 85,00 15,00 6,25% 25,00% Mensuel permanent motos 26,00 30,00 30,00 0,00 15,38% 15,38% Accès permanent vélo (frais de cartes) 15,00 N/A 15,00 non proposé par URBIS 8,64% 18,50% Mensuel sous-sol jour non résident N/A 85,00 N/A non proposé par SGGPB Mensuel sous-sol nuit non résident N/A 70,00 N/A non proposé par SGGPB

Mensuel jour non résident N/A 75,00 N/A non proposé par SGGPB

Mensuel jour résident N/A 57,00 N/A non proposé par SGGPB

Mensuel nuit non résident N/A 60,00 N/A non proposé par SGGPB

Mensuel nuit résident N/A 35,00 N/A non proposé par SGGPB

Commerçant sous-sol 5h-16h N/A 30,00 N/A Proposé par SGGPB (forfait 1h) Commerçant quartier (150m) N/A 60,00 N/A Proposé par SGGPB (forfait 1h)

Jour de 8h à Jour de 8h à À URBIS / Horaires 20h Jour de 8h à 20h 20h À SGGPB } actuel actuel

30 minutes gratuit gratuit gratuit - - -

1 heure 1,80 1,90 2,00 -0,10 11,11% 5,56%

2 heures 3,50 3,80 4,00 -0,20 14,29% 8,57% 3 heures 5,00 5,70 6,00 -0,30 20,00% 14,00% 4 heures 6,50 7,40 8,00 -0,60 23,08% 13,85% 5 heures 8,00 9,10 9,00 0,10 12,50% 13,75%

6 heures 9,50 10,50 10,00 0,50 5,26% 10,53% 7 heures 11,00 11,50 11,00 0,50 0,00% 4,55% 8 heures 12,50 12,50 12,00 0,50 -4,00% 0,00%

Version du 31/07/2012 35

6209 heures 12,50 12,50 13,00 -0,50 4,00% 0,00% 10 heures 12,50 12,50 13,00 -0,50 4,00% 0,00% 11 heures 12,50 12,50 13,00 -0,50 4,00% 0,00%

12 heures 12,50 12,50 13,00 -0,50 4,00% 0,00%

8,19% 5,90%

Forfait nuit tranquille De 20h à 8h De 20h à 8h De 20h à 8h

À URBIS / e N/A ,70 N/A | Tarif unique 3 non proposé par SGGPB A SGGPB / actuel actuel

30 minutes gratuit N/A gratuit non proposé par URBIS 0,00% 5,71% 1 heure 1,80 N/A 2,00 non proposé par URBIS

2 heures et plus 3,50 N/A 3,90 non proposé par URBIS

Forfait ticket perdu 16,00 N/A 16,50 non proposé par URBIS

Forfait ? heure chèques parkings par 100

Commerçants marché VH 15,00 N/A 75,00 propose par URBIS sous forme d'abonnement

Commerçants autres 90,00 N/A 90,00 Proposé par URBIS sous forme d'abonnement

Tarifs spéciaux proposés par URBIS PARK

46 € (50% du tarif abonné permanent non résident) pour étudiants / véhicules électriques / véhicules < 3,50m / Personnes à Mobilité Réduite Les abonnements résidents sont limités à 30% du nombre de places dans le parc Tarifs spéciaux proposés par SGGPB

68 € (tarif abonné permanent résident) pour l'abonnement mensuel permanent de Personnes à Mobilité Réduite (contre 64 € actuellement) 70 € pour l'abonnement mensuel permanent d'Etudiants (contre 64 € actuellement)

Version du 31/07/2012 36

621ALLEES DE CHARTRES Tarifs actuels Proposition Proposition Différence de tarif pratiqués 2013 (URBIS) 2013 (SGGPB) proposé (URBIS - SGGPB)

en € TTC en € TTC en € TTC en €

Véhicules légers

Permanent

(24h/24)

Jour de 9h à

Abonnements Uniquement 19h Uniquement permanent Nuit de 19h à permanent À SGGPB/ A URBIS / (24h/24) 9h (24h/24) actuel actuel

Mensuel permanent résident 50,00 71,00 50,00 21,00 0,00% 42,00%

Mensuel permanent non résident 85,00 92,00 85,00 7,00 0,00% 8,24% Mensuel permanent motos N/A 30,00 N/A non proposé par SGGPB 0,00% 25,12% Mensuel jour résident N/A 57,00 N/A non proposé par SGGPB Mensuel jour non résident N/A 75,00 N/A non proposé par SGGPB

Mensuel nuit résident N/A 35,00 N/A non proposé par SGGPB

Mensuel nuit non résident N/A 60,00 N/A non proposé par SGGPB

Jour de 8h à Jourde8hà Jour de8hà À SGGPB / A URBIS / Horaires 20h 20h 20h actuel actuel

30 minutes gratuit gratuit gratuit — -

1 heure 1,80 1,90 2,00 -0,10 11,11% 5,56% 2 heures 3,50 3,80 4,00 -0,20 14,29% 8,57% 3 heures 5,00 5,70 6,00 -0,30 20,00% 14,00%

4 heures 6,50 7,40 8,00 -0,60 23,08% 13,85% 5 heures 8,00 9,10 9,00 0,10 12,50% 13,75% 6 heures 9,50 10,50 10,00 0,50 5,26% 10,53%

7 heures 11,00 11,50 11,00 0,50 0,00% 4,55%

8 heures 12,50 12,50 12,00 0,50 -4,00% 0,00%

9 heures 12,50 12,50 13,00 -0,50 4,00% 0,00% 10 heures 12,50 12,50 13,00 -0,50 4,00% 0,00% 11 heures 12,50 12,50 13,00 -0,50 4,00% 0,00% 12 heures 12,50 12,50 13,00 -0,50 4,00% 0,00%

Version du 31/07/2012 37

6228,19% 5,90%

De20hà8h De20hà8h De 20h à 8h À SGGPB 7 A UREIS / Forfait nuit tranquille actuel actuel

Tarif unique N/A 3,70 N/A non proposé par SGGPB 0,00% 5,71%

30 minutes gratuit N/A gratuit non proposé par URBIS 1 heure 1,80 N/A 2,00 non proposé par URBIS 2 heures et plus 3,50 N/A 3,50 non proposé par URBIS

Forfait ticket perdu 16,00 N/A 16,50 non proposé par URBIS

Forfait 1 heure chèques parkings par 100

Commerçants 90,00 N/A 90,00 non proposé par URBIS

A SGGPB / A URBIS /

Autocars actuel actuel

Forfait matin (8h à 13h) 10,00 10,00 10,00 0,00 0,00% 16,67% Forfait matin haute saison (juin à septembre) N/A 15,00 N/A non proposé par SGGPB -

Forfait après-midi (13h à 19h) 10,00 10,00 10,00 0,00 0,00% 16,67%

Forfait après-midi haute saison (juin à septembre) N/A 15,00 N/A non proposé par SGGPB - Forfait journée (8h à 19h) 15,00 15,00 15,00 0,00 0,00% 11,11% Forfait journée haute saison (juin à septembre) N/A 20,00 N/A non proposé par SGGPB - Forfait soirée (19h à 2h le lendemain) 15,00 N/A 15,00 non proposé par URBIS 0,00% Forfait nuit (19h à 8h) 20,00 18,00 20,00 -2,00 0,00% 1,67% Forfait nuit haute saison (juin à septembre) N/A 25,00 N/A non proposé par SGGPB -

Forfait 24 heures (8h à 8h le lendemain) 25,00 20,00 25,00 -5,00 0,00% -6,67% Forfait 24 heures haute saison (juin à septembre) N/A 30,00 N/A non proposé par SGGPB -

0,00% 7,89%

Tarifs spéciaux proposés par URBIS PARK

46 € (50% du tarif abonné permanent non résident) pour étudiants / véhicules électriques / véhicules < 3,50m / Personnes à Mobilité Réduite

Les abonnements résidents sont limités à 30% du nombre de places dans le parc Tarifs spéciaux proposés par SGGPB

90 € (tarif mensuel permanent résident) pour l'abonnement mensuel permanent de Personnes à Mobilité Réduite et d'Etudiants (identique aux tarifs actuels pratiqués)

Version du 31/07/2012 38

623Différence de tarif Tarifs actuels Proposition 2013 Proposition ,

ALSACE LORRAINE pratiqués IURBIS) 2013 (SGGPB) POPÉCGPE) °

en €TTC en € TTC en €TTC en € TTC

Permanent

Abonnements Uniquement (24h/24) Uniquement permanent Jour de 7h à 21h permanent À SGGPB / À URBIS / (24h/24) Nuit de 19h à 9h (24h/24) actuel actuel Mensuel permanent résident 85,00 92,00 85,00 7,00 0,00% 8,24%

Mensuel permanent non résident N/A 92,00 N/A non proposé par SGGPB - 8,24%

Mensuel permanent motos N/A 30,00 N/A non proposé par SGGPB 0,00% 8,24%

Mensuel jour non résident N/A 75,00 N/A non proposé par SGGPB Mensuel nuit non résident N/A 60,00 N/A non proposé par SGGPB

Tarifs spéciaux proposés par URBIS PARK

46 € (50% du tarif abonné permanent non résident) pour étudiants / véhicules électriques / véhicules < 3,50m/ Personnes à Mobilité Réduite Les abonnements résidents sont limités à 30% du nombre de places dans le parc Tarifs spéciaux proposés par SGGPB

85 € (tarif mensuel permanent résident) pour l'abonnement mensuel permanent de Personnes à Mobilité Réduite et d'Etudiants (identique aux tarifs actuels pratiqués)

Objectif : remplacer au fur et à mesure les non-résidents par des résidents

Version du 31/07/2012 39

624T

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627

N

DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DE LA STRATÉGIE IMMOBILIÈRES Date:

Echelle:

N°

du Plan:

APS

APD

EXECUTION

Date

Date

Date

26/07/2010

1/100

3/7

PARKING VICTOR HUGO

Cédrik FERRERO Lionel RAFFIN

Entresol

CROQUIS DE PRINCIPE

PALAIS DES SPORTS

MARCHÉ

VICTOR HUGO

RAMPE R+3 - TERRASSE

RAMPE R+2 - R+3 RAMPE R+1 - R+2

TERRASSE R+3 R+2 R+1

RAMPE ZONE 2 (côté Cours Victor Hugo)

RAMPE ZONE 2 (côté Cours Alsace Lorraine)

ENTRESOL RDC SOUS-SOL

RAMPE RDC - SOUS-SOL

RAMPE RDC

RAMPE ENTRESOL

RAMPE ZONE 1

TN

TN

TABLEAU DE RÉPARTITION DES ÉTAGES PAR ZONE

ZONE 1

ZONE 2

R+1 R+2 R+3

TERRASSE

RDC

ENTRESOL PLAN DE SITUATION

- Système de coordonnées planimétriques : LAMBERT III - Système de coordonnées altimétriques : NGF - IGN 1969

gr: gravier en: enrobé noir te: terre cm: ciment

NATURE DE SOL pa: pavé ca: calcaire pe: pelouse er: enrobé rouge sa: sable an: asphalte noir ar: asphalte rouge

SYSTÈMES DE COORDONNÉES

N

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

24

25

26

27

28

29

30

31

32 15

16

17

18

19

20

21

22

23

40

41

42

43

44

45

46

47

48

49

50

33

34

35

36

37

38

39

PARKING MOTO

Hsp=354 Hsp=245

Hsp=670

Hsp=252

Hsp=296

LOCAL Hsp=296 LOCAL Hsp=294

Hsp=292

Hsp=245 Hsp=248

Hsp=360

Hsp=363

Hsp=250

Ascenceur

PENTE

ACCÈS

PARKING

RDC

Borne

plaque métal

entrée

PENTE

SENS DE LA

CIRCULATION

ACCÉS ZONE 1

électrique

cm

Poste

plaque métal

Borne sortie

PENTE SENS DE LA CIRCULATION

SORTIE ZONE 1

électrique

Poste

PALAIS DES SPORTS

PENTE

SENS DE LA CIRCULATION

NON VISITÉ

NON VISITÉ

PENTE

SENS DE LA

CIRCULATION

NON VISITÉ

NON VISITÉ

en

SORTIE PARKING SOUS-SOL

PENTE

SENS DE LA

CIRCULATION

manutention

cm

en

ACCÈS PARKING SOUS-SOL

PENTE

SENS DE LA

CIRCULATION

Borne entrée

PENTE

ACCÈS

PARKING

ENTRESOL

Ascenceur

Hsp=360

Hsp=363

MARCHÉ VICTOR HUGOEEE

EREEEERSE

285 760

285 770

285 750

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285 780 Ÿ

285 790 Ÿ

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modification

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Céomètres-Experts

Espace

France

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33

Léomètre

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33610

CANEJAN

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contactägeo-sat.fr

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DRDRE

DES

GEOMETRES-EXPERTS

628

N

DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DE LA STRATÉGIE IMMOBILIÈRES Date:

Echelle:

N°

du Plan:

APS

APD

EXECUTION

Date

Date

Date

26/07/2010

1/100

1/7

PARKING VICTOR HUGO

Cédrik FERRERO Lionel RAFFIN

Sous-sol

CROQUIS DE PRINCIPE

PALAIS DES SPORTS

MARCHÉ

VICTOR HUGO

RAMPE R+3 - TERRASSE

RAMPE R+2 - R+3 RAMPE R+1 - R+2

TERRASSE R+3 R+2 R+1

RAMPE ZONE 2 (côté Cours Victor Hugo)

RAMPE ZONE 2 (côté Cours Alsace Lorraine)

ENTRESOL RDC SOUS-SOL

RAMPE RDC - SOUS-SOL

RAMPE RDC

RAMPE ENTRESOL

RAMPE ZONE 1

TN

TN

TABLEAU DE RÉPARTITION DES ÉTAGES PAR ZONE

ZONE 1

ZONE 2

R+1 R+2 R+3

TERRASSE

RDC

ENTRESOL PLAN DE SITUATION

- Système de coordonnées planimétriques : LAMBERT III - Système de coordonnées altimétriques : NGF - IGN 1969

gr: gravier en: enrobé noir te: terre cm: ciment

NATURE DE SOL pa: pavé ca: calcaire pe: pelouse er: enrobé rouge sa: sable an: asphalte noir ar: asphalte rouge

SYSTÈMES DE COORDONNÉES

N

31

32

33

34

35

36

37

38

39

40

41

42

43

44

45 16

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21

22

23

24

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26

27

28

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30

69

68

46

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48

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88

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86

76

77

78

80

79

81

82

83

84

Borne sortie

SORTIE PARKING SOUS-SOL

Hsp=290

Hsp=302

Hsp=234

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LOCAL Hsp=278 Hsp=295

LOCAL Hsp=276

Hsp=336 Hsp=333

Hsp=315

Hsp=336

Hsp=315

Hsp=333

LOCAL

VENTILATION

LOCAL

VENTILATION

ACCÈS PARKING SOUS-SOL

MUR DE SOUTÈNEMENT MUR DE SOUTÈNEMENT

MUR DE SOUTÈNEMENT

PALAIS DES SPORTS

RÉSERVES DU MARCHÉ VICTOR HUGO

Portail Électrique Portail Électrique

MUR DE SOUTÈNEMENT

SAS

SAS SAS

SAS

85

Accès

condamné

Accès

condamné

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France

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contactägeo-sat.fr

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629

N

DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DE LA STRATÉGIE IMMOBILIÈRES Date:

Echelle:

N°

du Plan:

APS

APD

EXECUTION

Date

Date

Date

26/07/2010

1/100

7/7

PARKING VICTOR HUGO

Cédrik FERRERO Lionel RAFFIN

Terrasse

CROQUIS DE PRINCIPE

PALAIS DES SPORTS

MARCHÉ

VICTOR HUGO

RAMPE R+3 - TERRASSE

RAMPE R+2 - R+3 RAMPE R+1 - R+2

TERRASSE R+3 R+2 R+1

RAMPE ZONE 2 (côté Cours Victor Hugo)

RAMPE ZONE 2 (côté Cours Alsace Lorraine)

ENTRESOL RDC SOUS-SOL

RAMPE RDC - SOUS-SOL

RAMPE RDC

RAMPE ENTRESOL

RAMPE ZONE 1

TN

TN

TABLEAU DE RÉPARTITION DES ÉTAGES PAR ZONE

ZONE 1

ZONE 2

R+1 R+2 R+3

TERRASSE

RDC

ENTRESOL PLAN DE SITUATION

- Système de coordonnées planimétriques : LAMBERT III - Système de coordonnées altimétriques : NGF - IGN 1969

gr: gravier en: enrobé noir te: terre cm: ciment

NATURE DE SOL pa: pavé ca: calcaire pe: pelouse er: enrobé rouge sa: sable an: asphalte noir ar: asphalte rouge

SYSTÈMES DE COORDONNÉES

N

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RÉSERVÉ

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PALAIS DES SPORTS

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par

Date

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La

modification

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France

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56

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contact@geo-sat.fr

Société

de

Céomètres-Experts

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33610

CANEJAN

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GEOMETRES-EXPERTS

630

N

DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DE LA STRATÉGIE IMMOBILIÈRES Date:

Echelle:

N°

du Plan:

APS

APD

EXECUTION

Date

Date

Date

26/07/2010

1/100

2/7

PARKING VICTOR HUGO

Cédrik FERRERO Lionel RAFFIN

Rez-de-Chaussée

et

Rampes d'accès à la Zone 1 CROQUIS DE PRINCIPE

PALAIS DES SPORTS

MARCHÉ

VICTOR HUGO

RAMPE R+3 - TERRASSE

RAMPE R+2 - R+3 RAMPE R+1 - R+2

TERRASSE R+3 R+2 R+1

RAMPE ZONE 2 (côté Cours Victor Hugo)

RAMPE ZONE 2 (côté Cours Alsace Lorraine)

ENTRESOL RDC SOUS-SOL

RAMPE RDC - SOUS-SOL

RAMPE RDC

RAMPE ENTRESOL

RAMPE ZONE 1

TN

TN

TABLEAU DE RÉPARTITION DES ÉTAGES PAR ZONE

ZONE 1

ZONE 2

R+1 R+2 R+3

TERRASSE

RDC

ENTRESOL PLAN DE SITUATION

- Système de coordonnées planimétriques : LAMBERT III - Système de coordonnées altimétriques : NGF - IGN 1969

gr: gravier en: enrobé noir te: terre cm: ciment

NATURE DE SOL pa: pavé ca: calcaire pe: pelouse er: enrobé rouge sa: sable an: asphalte noir ar: asphalte rouge

SYSTÈMES DE COORDONNÉES

N

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33

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14

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16 17

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21

22

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24

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5

6

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42

41

40

électrique

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Poste

plaque métal

manutention

cm

en

Borne

MAIRIE DE QUARTIER

plaque métal

Poste

Administratif

Accueil

WC

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Hsp=218

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MARCHÉ

WC PUBLIC NON VISITÉ

Hsp=238

Hsp=236

Hsp=260

Hsp=218

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Hsp=224

Hsp=251

Hsp=323

Hsp=258

Hsp=228

Hsp=255

Hsp=223

Hsp=238

Hsp=262

Placard

Portes automatiques

Espace

Ascenceur

ACCÈS PARKING SOUS-SOL

SORTIE PARKING SOUS-SOL

PENTE PENTE

PENTE

PENTE SENS DE LA CIRCULATION

SENS DE LA

CIRCULATION

SENS DE LA

CIRCULATION

SENS DE LA CIRCULATION

NON VISITÉ

MARCHÉ VICTOR HUGO

Portes automatiques

ACCÈS MARCHÉ ACCÈS

de

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technique

entrée

Borne sortie

NON VISITÉ

NON VISITÉ NON VISITÉ

NON VISITÉ

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ENTRÉE OUEST

Borne entrée

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SAS

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PENTE

SENS DE LA

CIRCULATION

ACCÉS ZONE 1 SORTIE ZONE 1

Ascenceur

PENTE

PENTE

PALAIS DES SPORTS

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Poste

ACCÈS

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par

Le

Directeur

général

de

Nature

de

la

modification

Modifié

par

Date

Tél.

05

56

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14

33

Géomètre

4

Voie

Romaine

-

33610

CANEJAN

LTXEETAN

L

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Espace

France

Bät

G

Fax.

05

56

78

89

13

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Cours Victor Hugo

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GEOMETRES-EXPERTS

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L

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de

la

Ferme

de

Richemont

631

N

DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DE LA STRATÉGIE IMMOBILIÈRES Date:

Echelle:

N°

du Plan:

APS

APD

EXECUTION

Date

Date

Date

26/07/2010

1/100

4/7

PARKING VICTOR HUGO

Cédrik FERRERO Lionel RAFFIN

Niveau 1

et

Rampes d'accès à la Zone 2 CROQUIS DE PRINCIPE

PALAIS DES SPORTS

MARCHÉ

VICTOR HUGO

RAMPE R+3 - TERRASSE

RAMPE R+2 - R+3 RAMPE R+1 - R+2

TERRASSE R+3 R+2 R+1

RAMPE ZONE 2 (côté Cours Victor Hugo)

RAMPE ZONE 2 (côté Cours Alsace Lorraine)

ENTRESOL RDC SOUS-SOL

RAMPE RDC - SOUS-SOL

RAMPE RDC

RAMPE ENTRESOL

RAMPE ZONE 1

TN

TN

TABLEAU DE RÉPARTITION DES ÉTAGES PAR ZONE

ZONE 1

ZONE 2

R+1 R+2 R+3

TERRASSE

RDC

ENTRESOL PLAN DE SITUATION

- Système de coordonnées planimétriques : LAMBERT III - Système de coordonnées altimétriques : NGF - IGN 1969

gr: gravier en: enrobé noir te: terre cm: ciment

NATURE DE SOL pa: pavé ca: calcaire pe: pelouse er: enrobé rouge sa: sable an: asphalte noir ar: asphalte rouge

SYSTÈMES DE COORDONNÉES

1.106

1.108

1.107

1.110

1.109

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1.01

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1.19

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1.13

1.11

1.56

1.58

1.60

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1.64

1.66

1.68

1.70

1.71

1.69

1.67

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1.61

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1.14

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1.32

1.34

1.36

1.38

1.40

1.42

1.44

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1.47

1.45

1.43

1.41

1.39

1.37

1.35

1.33

1.31

PALAIS DES SPORTS

Borne entrée

Hsp=243 Hsp=250

Ascenceur

Borne sortie

LOCAL

LOCAL

Hsp=226

Hsp=180

NON VISITE

NON VISITE

Borne sortie

Hsp=243 Hsp=250

Ascenceur

Borne entrée

1.12

GARAGE

AUTOMOBILE

1.21

1.22

1.97

Borne entrée

PENTE

PENTE

PENTE

SENS DE LA

CIRCULATION

SENS DE LA

CIRCULATION

Hsp=239T

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EH

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Société

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Géomètres-Experts

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CANEJAN

e-mail.

contact@geo-sat.fr

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632

N

DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DE LA STRATÉGIE IMMOBILIÈRES Date:

Echelle:

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du Plan:

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EXECUTION

Date

Date

Date

26/07/2010

1/100

5/7

PARKING VICTOR HUGO

Cédrik FERRERO Lionel RAFFIN

Niveau 2

CROQUIS DE PRINCIPE

PALAIS DES SPORTS

MARCHÉ

VICTOR HUGO

RAMPE R+3 - TERRASSE

RAMPE R+2 - R+3 RAMPE R+1 - R+2

TERRASSE R+3 R+2 R+1

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BUREAU

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ARCHIVES

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CANEJAN

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contact@geo-sat.fr

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633

N

DIRECTION DE LA LOGISTIQUE ET DE LA STRATÉGIE IMMOBILIÈRES Date:

Echelle:

N°

du Plan:

APS

APD

EXECUTION

Date

Date

Date

26/07/2010

1/100

6/7

PARKING VICTOR HUGO

Cédrik FERRERO Lionel RAFFIN

Niveau 3

CROQUIS DE PRINCIPE

PALAIS DES SPORTS

MARCHÉ

VICTOR HUGO

RAMPE R+3 - TERRASSE

RAMPE R+2 - R+3 RAMPE R+1 - R+2

TERRASSE R+3 R+2 R+1

RAMPE ZONE 2 (côté Cours Victor Hugo)

RAMPE ZONE 2 (côté Cours Alsace Lorraine)

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ZONE 1

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TERRASSE

RDC

ENTRESOL PLAN DE SITUATION

- Système de coordonnées planimétriques : LAMBERT III - Système de coordonnées altimétriques : NGF - IGN 1969

gr: gravier en: enrobé noir te: terre cm: ciment

NATURE DE SOL pa: pavé ca: calcaire pe: pelouse er: enrobé rouge sa: sable an: asphalte noir ar: asphalte rouge

SYSTÈMES DE COORDONNÉES

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Edité en septembre 2006

ingénierie | Penn à e -Orraine | Lot 01 Mise en sécurité - Principe d'équipements | E 05 169 | 1/6 634[SOCIÉTÉ DES GRANDS GARAGES

| PARKIE SS DEE BORDEAUX

Place de la Ferme de Richemont

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Edité en septembre 2006

ingénierie

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Niveau -2 - Vue en plan

Nbre de places: 26 Ech. 1/125

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[SOCIÉTÉ DES GRANDS GARAGES

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ingénierie sense AlSa”” Lorraine Lot 01 Mise en sécurité - Principe d'équipements | E 05 169 | 3/6 636SOCIÉTÉ DES GRANDS GARAGES

PARKINGS DE BORDEAUX

Place de la Ferme de Richemont

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Edité en septembre 2006

| ingénierie Parking cours Alsa-- Lorraine Bordeaux Lot 01 Mise en sécurité - Principe d'équipements E 05 169 4/6 637SOCIÉTÉ DES GRANDS GARAGES

PARKINGS DE BORDEAUX | n Niveau -5 - Vue en plan

Place de la Ferme de Richemont

33000 BORDEAUX Nbre de places 2 Ech. 1/125 50

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PARKINGS DE BORDEAUX

Place de la Ferme de Richemont

33000 BORDEAUX

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Edité en septembre 2006

“ingénierie

TYPE SYMBOLE DESIGNATION MARQUE | MODELE

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de

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Cartes

Bancaires

aux

normes

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MAGNETIC

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lecteurs

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1 lecteur

pour

contrôle

d'accès

parc

à 2

roues

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3 ans

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2 lecteurs

pour

contrôle

d'accès

parc

à 2

roues

{entresol)

2086

8 400

8

400

3ans

8

400

Ô

x

Grilles

et

portails

(entresol}

2

parcs

à 2

roues

{entresoit

2006

8

500

8 900

Zans

8

900

0

*

ZONEN’3

Sous-sol

1 Borne

d'entrée

(abonnés

uniquement)

octobre-09

2

470

2420

2ans

2 420

8

*

1 porte

Entrée

automatique

hydraulique

2003

13

200

13

200

3 ans

13

209

0

*

Liecteur

de

sortie

{abonnés

uniquement}

janvier-02

-

-

-

-

8

X

1 porte

de

Sortie

automatique

hydraulique

2093

13

200

13

209

3ans

13

209

Ô

X

Page

1

30/02/2012

inventaire

VH

2013

640EQUIPEMENTS

PARKING

VICTOR

HUGO

Page

2

ZONE

PAIEMENT

3 CAISSES

Rer

de

Chausée Caisse N°25

paiement

en

monnaie

et CB

janwier-02

20

425

Ô

3ans

20

435

ê

—

passage

palernent

Cartes

Bancaires

aux

normes

CB

5,2

mars-19

13

000

48

000

2ans

48

000

0

X

|

Caisse

N°36

paiement

en

monnaie

et CB

jenvier-02

15

926

O

Sans

15

929

ô

>

passage

paiement

Cortes

Bancaires

aux

normes

CB

5,2

mars-10

18000

18

000

2 ans

18

000

9

X

|

{

Caisse

N°37

paiement

en

monnaie,

billets

et CB

janvier-02

20 425

&

3 ans

20

425

ê

—

Passage

paiement

Cartes

Bancçaires

aux

normes

CB

5,2

mars-10

24 000

24

000

2 ans

24

000

©

X

î

SALEE

DE CONTRÔLE

Rez de Chausée

Création

d'un salle de contrôle

actobre-05

173 300

173 300

3ans

173 300

6

*

1 poste

citent

d'exploitation

2005

1 100

1 106

3 ans

1 160

Q

X

CALCULATEUR

PARC3000

Centralisateur

et Unité

Centrale

de

gestion

abonnés

et horaires

janvier-02

7550

7 550

3 ans

7 550

ü

X

Réorganisation

des

logiciels

Park20900,

préparation

du

serveur

cartes

bancaires

CB5.2

et

mars-10

16009

16

099

2 ans

18

C08

G

X

implantation

dans

te SERVEUR

DELL

situé

dans

le bureau

administratif

à

l'étage

INTERPHONIE

de

marque

COMMEND

2002

21939

21

930

3 ans

21

939

ü

X

Î

;

1 centrale 3 poste

chef

IG

postes

d'appei

VIDEOSURVEILEANCE

Victor

hugo

at vers

Alsace

et Chartres

4

matrice

STORVISION

16

entrées

+

16

caméras

2005

37

998

37

SU0

3

ans

37

000

Û

X

1 PC

de

supervision

et transmission

d'images

de

Chartres

et Alsace

vers

Victor

Hugo

2095

39848

38848

3 ans

38

348

D

X

Installation-Cablage-Matériel

et

Mise

en

service

{Park3000)

janvier-02

25

4260

25920

3ans

25

920

Ü

*

BORNE

DE

RECHARGE

VEHICULE

ELECTRIQUE

2 berne

double

de

recharge

pour

véhicule

électrique

avri-11

7400

Û

2 ans

3708

3700

X

2 rise

en

service

avri-31

920

929

2ans

466

469

x

660

919 |

526459

596

759

4160

10/02/2012

inventaire

VH

2013

641INVENTAIRE PARKING VICTOR HUGO

Bien Bien

retour reprise | SGGPB

Local Technique SDC Rdec

e À bäie informatique comprenant:

— À ordinateur DELL poste client du serveur PARK 3000 X

—+ À extenseur de connectique KVM X + À HUB 16 ports X

— À Moxa X

—+ 8 modems {t BEWAN 900, 1 CYSCO et D-LINK} *

—+ tout le câblage nécessaire au bon fonctionnement X

— 1 récepteur/enregistreur/émetteur de vidéo STORVISION (16 caméras) X

— À ordinateur LG pour réception vidéo d'Alsace et Chartres X

—+ À ordinateur non en service X

e 4 armoire ondulée pour l'alimentation du matériel de péage et informatique X

« 1 armoire électrique non ondulée X

e armoire pour la gestion de l'éclairage *

e 1 centrale incendie CHUBB X

s 4 coffret DRÂGER X

+ prises d'arrivée des lignes téléphoniques X

+ 3 boîtiers COMPACT SERVEUR COMMEND pour la gestion des différentes interphonies X

Pièce Cuisine SDC RDC

e 1 micro-onde X

e 1 réfrigérateur X*

« 1 évier inox avec 2 plaques de cuisson encastrée X

Poste de Contrôle RDC

e ordinateur HP avec écran avec souris et clavier pour le comptage des places libres(SPIE) x

6 À ordinateur NEC avec écran de marque inconnue, souris et clavier et un routeur BEWAN X

LAMBCOSTER 6104 pour report des alarmes du parking liot IV

+ 1 écran MEDION avec extenseur de connectique KVM, souris et clavier pour connexion sur X

le poste client PARK 3000 se trouvant dans le locai technique

e 1 détecteur de faux billet X

+ 1 téléphone fixe/ répondeur de marque ALCATEL X

Page 1e 7 642INVENTAIRE PARKING VICTOR HUGO

e À faser optique pour encaissement manuel

e 1 boitier avec microphone COMMEND pour gestion des interphonies

e 2 radio-téléphones de marque MOTOROLA à batteries avec 2 supports de mise en charge

e 2 boîtiers d'appel interphonie se trouvant à l'extérieur

e 1 écran NEC de réceplion de la vidéo-surveillance de Chartres et Alsace accompagné

d'un clavier, d'une souris et d'un extenseur de connectique KVM

s 1 écran MEDION de réception de la vidéo-surveillance de Victor Hugo accompagné

d'un clavier, d'une souris et d'un extenseur de connectique KVM

se 1 coffre-fort

6 meuble de bureau à 3 tiroirs

e 5 fauteuils de bureau

e ? extracteurs de climatisation

+ exlincteurs

Vesliaire RDC

e 1 pulvérisateur

e 2 Seaux

e À pince pour ramassage des papiers

s À trousse à outil

# À aspirateur

s À marche pied de sécurité

+ À pelle pliante

Local TOBT au sous-sol

e 1 onduleur de marque ETN

Local Ste Catiterine sous-50l

e Blisses MAGNETIC octogonates

ei barrière MAGNETIC neuve en stock avec lire

Page ? de 7

643INVENTAIRE PARKING VICTOR HUGO

e extincieurs

é NEOTS

e1 écran HP

e 1 enrouleur avec tuyau d'arrosage

e 1 laveuse à main

e 3 Seaux

s À Kärcher

e matériet de lavage

+ plots de chantiers

Zônc de stationnonent RDC

e 1 borne de recharge double pour véhicules électriques

e 1 climatisation SDC (poste extérieur)

Local Entresol

+ 5 lisses BARRIERE AUTOMATIQUE rondes

» 1 escabeau

se { grande échelle

+ 11 sacs de sable SEPIOLITA de 20kg

e t établi

+ panneaux de signalisation

s À Jerican

e matériel divers lié à la maintenance des horodateurs de la ville de MERIGNAC

Local Rc+I

s 1 laveuse autoportée (Ecoret}

Page 3 de 7

644INVENTAIRE PARKING VICTOR HUGO

o 1 armoire (Econet)

e À lave pont (Econet}

+ 1 seau (Econet)

s 1 balayeuse à main thermique

e 1 Armoire

s 2 étagères

e À chariot porte poubelle

e 1 brouætle

e fournitures diverses {sacs poubelle - panier WC et tickets E/S)

e panneaux de signalisation

< pack de batteries

e plots de chantiers

e 1 borne de recharge doubie pour véhiouies électriques

Grille 3emg étage Grosse Cloche

+ climatisation Bureau 2eme étage (poste extérieur)

Grille Terrasse Sainte Catherine

+ bidons rémpiis ancien revêtement PDS

Cagc d'escaliers et parking

a 14 poubelles demidune

e 12 anciennes poubelles

e 3 boîtes aux lettres côté RDC Grosse Cloche (GGPBX - Faugere et Ramos)

+ 2 échelles pour intervention sur ascenseurs

Page 4 de 7

645INVENTAIRE PARKING VICTOR HUGO

e RIA

e DICCS Secours

se panneaux indicant Conditions Générales, Tarifs et signalisation

# 3 caissons lumineux entre R1 et RdC(E et S)

Local administratif

1} Bureau

e Î photocopieur/Fax Canon

e À imprimante OK

s 4 imprimante BROTHER

s 1 fax THOSIBA

6e 1 HUB 16 ports installé et1 en stock

e 1 HUB 16 ports en stock

e À imprimante Dymo

e À encodeuse de badge

e À panneau en liège

8 3 bureaux

e 1 meuble de bureau à 3 tiroirs

eo ? table basse

e 4 chaises basses

e 3 fauteuils

s À chaise

e 1 grand bureau 750x1800x18400

e bloc rangement 400x2800x370

e placard bas central 1100x2700x400

e placards contre mur 2075x3400x380

s 1 ordinateur portable ACER

Page 5 de 7

646INVENTAIRE PARKING VICTOR HUGO

e2 ordinateurs avec ecran, fixé avec clavier et souris du Secrétariat

e ordinateur fixe avec ecran, clavier et souris pour les statistiques

e serveur informatique avec un ecran, clavier et souris, utilisé pour PARK 3000

e climatisation

e 1 lampe haiogène

eo 1 téléphone fixe de marque France TELECOM

e i coffre-fort de sécurité FICHE-BAUCHE

+ 1 compteuse de pièces

s 1 Compteuse de billets

2) Salle de réunion

* À table de réunion en 2 partie 4330x1490x1005

e 14 fauteuils

e chaise

e À destructeur de document

e À paper-board

+ 2 meublé de bureau à 3 tiroirs

e ordinateur fixe avec acran, clavier et souris de la Direction

e 4 meuble à 3 étagères

e 1 c'imatisation

e f chaudière à gaz

s chauffage central (5 radiateurs)

e 1 lampe halogène

archive

e 1 Serveur avec 1 ecran, clavier et souris, utilisé pour D Park et Progiform {compta/paye)

e 1 armoire vestiaire

+ 4 étagères

« matériel de nettoyage divers

Page 6 de 7

647+ matériel de bureaux divers

4) Jogiclel

o logiciel - Dpark

s logiciel - Tango/paye

e logiciel - Bossa/paye

INVENTAIRE PARKING VICTOR HUGO

Page 7 de 7

648EQUIPEMENTS

GARAGE

ALSACE

LORRAINE

Valeur

Total

Valeur

Achat

Dures

. ésaual

au

biens

biens

biens

Date

Instailation:

sé neuf}

BT

amorti

Amorti

31/12/22

retour

reprise

SEGPE

L'iecteur

d'entrée

{abonnés

uniquement)

février-03

3 260

3

269

3

ans

3

260

0

X

1 porte

Entrée

automatique

électrique

janvier.-02

5 400

5 400

3ans

5 400

9

X

lecteur

de

sortie

{abannés

uniquement)

février-03

3260

3 260

3ans

3260

6

À

L'ocrte

de

Sortie

automatique

électrique

juillet-56

5

000

$ 990

2 ans

5

OBG

g

X

3 lecteurs

E/S

piétons

{ascenseur,

escalier,

place

du

palais,

Rpa}

février-03

S

320

6320

Zans

5

320

Ÿ

X

Unité

centrale

gestion,

exploitation

park3090

2003

4

60D

&

690

3ans

4

600

©

X

INTERFACE

1P

via

ADSL

au

niveau

du

Calculateur

PARC3000

à Victor

Hugo

mars-10

2

560

2

508

2 ans

2

5920

Û

X

INTERPHONIE

de

margue

COMMEND

2003

8120

8

129

3

ans

8129

Ô

X

1

centrale

1 poste

chef

5 postes

d'appel

ViDEOSURVEÏLLANCE

PM

immob

payé

par

Victor

Hugo

2095

X

|

|

i matrice

STOREVISION

18

entrées

6 caméras

37

460

37

460

0

Page

T

10/02/2012

inventaire

Als

2013

649INVENTAIRE PARKING Aiïsace Lorraine

en en

retour reprise | SGGPE

e 4 meuble FAC HS

+ 1 boitier pour l'interface IP au niveau du Calculateur Park 3000 à Victor Hugo

of STORVISION avec écren,clavier et souris pour la vidéo-surveillance

6e 1 centrale incendie CHUBB

e prises d'arrivée des lignes téléphoniques

s À Livebox FranceTelecom pour la liaison Park 3000

« 1 Livebox FranceTelgcom pour lé renvoi des vidéo-surveilance

e 3 boîtier COMPACT SERVEUR COMMEND pour ia gestion des différentes interphonies

e 1 poste chef Commend

« itéléphone de marque FranceTelecom

o À table basse

e Ÿ meuble dé rangement 4 tiroirs

+ 1 pelle à manche long

& À balai

o À échelle

$# NEONS

Pièce Cuisine SDC

e 1 micro-onde

e À radiateur d'appoint

e À évier inox

e 1 pulvérisateur à main

e À poubelle

e onduleur

Page 1 de 2 650INVENTAIRE PARKING Aisace Lorraine

e 1 centrale CO2 Dräger

Cage d'escaliers ct parking

+ détecteurs incendie et CO2

e blocs secours

+ panneaux de signalisation

« extincteurs

e 6 poubelles

Page ? re 2

651EQUIPEMENTS

PARC

ALIEES

DE

CHARTRES/ALLEES

DE

BRISTOL

Total

Vaieur

Valeur

Valeur

Achat

Duree

résiduelle au

biens

biens

biens

Date

installation

a

neuf

HT

HT

amorti

Amorti

33/12/12

retour

reprise

SGGPB

ZONE

N°1

2 Bornes

d'entrée

Park

3009

{horaires/abonnés)

octobre-G5

13

000

13

009

Zans

33

000

û

X

2 Barrières

levantes

sutomatiques

avec

Hsse

ronde

marque

LA

BARRIERE

AUTOMATIQUE

octobre-05

S 206

9 260

3 ans

S 200

©

x

1 Borne

de

sortie

Park

3000

(horaires/abonnés}

À

de

Chartres

octobre-05

7209

7 200

3ans

7290

Û

—

passage

paiement

Cartes

Bancaires

aux

normes

CB

5,2

mars-10

ü

2 000

2 ans

2008

û

X

1 Barrière

levante

automatique

avec

lisse

octogonale

marque

MAGNETIC

octobre-05

4 609

4 600

3ans

4 600

9

X

1 Barrière SAS

hors-service

octobre-05

4 80

a 800

3 ans

4 800

0

X

1 Borne

de

sortie

Park

3000

fhoratres/abonnés)

À de

Bristol

juin-19

9 900

9 908

3 ans

6

60û

3 360

X

1 Barrière

fevante

automatique

avec

lisse

octogonale

marque

MAGNETIC

juin-10

2 SG0

2500

3ens

1 670

EL E

X

Travaux electricité courant faible

oct-05

34 218

31 218

lan

31218

0

x

implantation

de

20

arceaux

à vélos

avr-09

Û

4009

Zans

4 000

0

X

Création

Entrée

{VRD}

Allée

de

Bristol

2006

29

362

29

362

lan

29

362

9

X

ONE

N°2

BUS

[Transfert

zone

abonnés

oct

05)

1 Borne

d'entrée

Park

3006

{horaires}

mai-07

4 800

4 800

3 ans

4 800

s)

X

1 Barrière

levante

automatique

avec

lisse

ronde

marque

LA

BARRIERE

AUTOMATIQUE

mai-97

a 600

4 600

Bans

4 600

o

X

1 Borne

de sortie Park 3000

horaires)

mai-07

4 809

4 800

3ans

4 800

ô

X

1

Barrière

levante

automatique

avec

lisse

ronde

marque

LA

BARRIÈRE

AUTOMATIQUE

mai-07

4

590

4

600

3ans

4

600

g

x

Création

zone

cars

de

tourisme

mai-07

50

934

56934

E an

50934

Û

X

ZONE

PAIEMENT

2 CAISSES

(intégrée

à la salle

de

contrôle]

Caisse N°38

fnaiernent

er

monnaie

et

CB

ottobre-05

18

000

18 600

3ans

18 008

0

+

passage

paiement

Cartes

Bancaires

aux

normes

CB

5,2

mars-10

g

5 600

Zans

5090

0

X

Laisse N°39

paiement

en

monnaie,

biflets

et CB

octobre-05

24

009

24 600

3 ans

24

088

ê

—

passage

paiement

Cartes

Bancaires

gux

normes

CB

5,2

rnars-10

ü

5

CO

2aens

5090

ü

À

|

Page

1

10/02/2612

inventaire

CH

2013

652EQUIPEMENTS

PARC

ALLEES

DE

CHARTRES/ALLEES

DE

BRISTOL

FSALEE

DE

CONTROLE

1 poste

de

contrôle

{entièrement

rénové)

octobre-05

26885

86885

3ans

86885

G

X*

1 poste

client d'exploitation

octobre-05

1900

1900

3ans

1990

]

X

INTERPHONIE

de marque

COMMEND

octobre-D5

7 600

7 600

3 ans

7 600

0

X

1 mise

en service

octobre-05

2970

2 970

3ans

2070

0

*

1 centrale Lposte

chef

6 postes

d'appel

VIDEOSURVEILLANCE

{PM

immob

payées

gar

VICTOR

HUGO)

octohre-05

3 ans

ü

X

1 mise en service

1 600

3 600

1609

Û

X*

1 matrice

STOREVISION

16

entrées

16

caméras

BORNE

DE

RECHARGE

VEHICULE

ELECTRIQUE

À borne

double

de

recharge

pour

véhicule

électrique

avrit-11

3709

3709

2ans

1855

1850

X*

1 mise

en

service

avrit-41

360

460

2 ans

2300

230

X

3277295

343729

339589

6270

Page

2

10/02/2012

inventaire

CH

2013

653INVENTAIRE PARKING AHées de Chartres

bien Sion

retour { reprise | SGGPB

{SDC

e 1 bureau X

o 1 modem Bewan LanBooster pour liaison à distance X

os 4 STORVISION avec écran clavier et souris pour la vidéo-surveillance X

s 4 extenseur de connectique KVM X

» 1 modem D«ink pour le report des vidéo-surveiitance X

o À ordinateur DELL en serveur PARK 3000 X

e + extenseur de connectique KVM X

s À boîtier COMPACT SERVEUR COMMEND pour la gestion des différentes interphonies X

+ prises d'arrivée des lignes téléphoniques X

e 1 poste chef Commend X

e téléphone de marque Philipps et son chargeur *

+ radio-téléphone de marque Motorola *

e À micro-onde X

e 1 radiateur d'appoint X

e À évier inox avec ? plaques chauffantes intégrées X

+ 1 chaise x

s À fauteuil X

e paire de cables pour la recharge des voitures électriques *

Local technique

e À chariot porte poubelle X

e 3 pelles de cantonier X

o 3 balais X

e 1 pince ramasse papier X

e 1 rateau X

654INVENTAIRE PARKING Allées de Chartres

e À échelle

a panneaux de signalisation

e matériel de peinture

e bome de recharge double pour véhicules électriques

e panneaux de signalisation

655\

S G G D B ordeaux

Liste du Personnel

au 13 février 2012

Fonction

Directeur Général

Société des Grands Garages Parkings

—_ 1 de Bordeaux 1 —

Contrat Temps Niveau

CDI

Responsable d'exploitation CDI

Assistante de Direction

Agent d'exploitation

Agent d'exploitation

Agent d'exploitation

Agent d'exploitation

Agent d'exploitation

Agent d'exploitation

avantages

CDI

CDI

CDI

CDI

CDI

CDI

CDI

Chaque salarié bénéficie:

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

Dirigeant

Cadre

Maîtrise

Maîtrise

Maîtrise

Employé

Employé

Employé

Employé

Echelon

I-C

22

20

20

—

01

©

©

Salaire brut 2011

90 000

31190

20320

34420

33510

28320

28690

24010

23360

Ancienneté

01/01/2007

14/05/2002

01/04/2011

01/01/1985

01/08/1977

05/03/1985

01/07/1985

15/11/2007

01/10/2008

e d'un contrat de suretraite pris en charge par la société représentant 5% du salaire annuel

e de la mutuelle prise en charge à 100% par la société

SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE AU CAPITAL DE 520 135,71€ Place de la Ferme-de-Richemont — 33075 Bordeaux cedex — TEL. 05 56 52 76 03 - FAX 05 56 52 52 99 C. C. P. 2438-50 Y BX - R. C. BORDEAUX 60 B 98 — SIRET 460 200 983 00019 — CODE APE 52212Z

656À Société des Grands Garages Parkings

1 de Bordeaux Fr ———

SGGPB. [Contrats Pluriannuels |

Fournisseurs N° Contrat Parcs Matériels Type Échéance Renouvellement Préavis

THYSSENKRUPP 130078 VICTOR HUGO 2 ascenceurs annuel oct 2012 Tacite Reconduction 3 mois

THYSSENKRUPP 130085 ALSACE 1 ascenceur annuel sept2012 Tacite Reconduction 3 mois

ACS EP/09-05 VICTOR HUGO Curage canalisations annuel oct 2012 Tacite Reconduction 3 mois

APAVE 1064833 VICTOR HUGO Contrôle installations électriques annuel déc 2012 Tacite Reconduction 3 mois

APAVE 1064833 ALSACE Contrôle installations électriques annuel déc 2012 Tacite Reconduction 3 mois

CHUBB 42864 VICTOR HUGO Détection incendie annuel déc 2012 Tacite Reconduction 3 mois

CHUBB 42888 ALSACE Détection incendie annuel déc 2012 Tacite Reconduction 3 mois

DRÂGER 14107/2 VICTOR HUGO Détection CO/CO2 annuel déc2012 Tacite Reconduction 3 mois

DRÂGER 12749/4 ALSACE Détection CO/CO2 annuel déc 2012 Tacite Reconduction 3 mois

ECO NET SERVICES VICTOR HUGO Location Laveuse annuel déc 2012 Tacite Reconduction 3 mois

Nettoyage RDC à R+3 annuel déc 2012 Tacite Reconduction 3 mois

EATON CM2029 VICTOR HUGO Onduleur annuel sept2012 Tacite Reconduction 3 mois

IRT VICTOR HUGO Climatisation Salle de contrôle annuel mars 2012 Tacite Reconduction 3 mois et bureau R2

ISS 3001941 ALSACE Curage canalisations annuel mai 2012 Tacite Reconduction 3 mois et pompes de relevage

PORTIS 45040XUH ALSACE Portails entrée et sortie annuel mars 2012 Tacite Reconduction 6 mois

SECUDIFF VICTOR HUGO Rdedevance annuelle pour annuel Tacite Reconduction

attribution fréquence radio déc 2012

SICLI 02013161 VICTOR HUGO Extincteurs et RIA annuel déc 2012 Tacite Reconduction 3 mois

SICLI 0201316 ALSACE Extincteurs annuel déc 2012 Tacite Reconduction 3 mois

SPIE VICTOR HUGO Extracteurs et ventilateurs d'air annuel déc 2012 Tacite Reconduction 3 mois

SPIE ALSACE Extracteurs et ventilateurs d'air annuel déc 2012 Tacite Reconduction 3 mois

SITA 1-15TV8Y CHARTRES Collecte des déchets annuel déc 2012 Tacite Reconduction 3 mois

France Télécom/Wanadoo Voir liste ci-jointe

SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE AU CAPITAL DE 520 135,71€,

Place de la Ferme-de-Richemont — 33075 Bordeaux cedex -— TEL. 05 56 52 76 03 — FAX 05 56 52 52 99

C. C. P. 2438-50 Y BX — R. C. BORDEAUX 60 B 98 — SIRET 460 200 983 00019 - CODE APE 52212Z

657\

SGGPB sx

Lignes téléphoniques Numéro de ligne

Société des Grands Garages Parkings

de Bordeaux 1————

Numéro Contrat

ALSACE

Système d'exploitation 05 56 52 83 32 201 XXX 920

Ascenseur 05 56 01 28 21 033 XXX 517

Vidéo 05 56 79 16 41 207 XXX 610

CHARTRES

Système d'exploitation 05 56 44 70 53 116 XXX 224

Vidéo 05 56 81 09 71 116 XXX 855

VICTOR HUGO

Téléphone salle de contrôle 05 56 52 76 03 003 XXX 2517

Système d'exploitation 05 56 52 52 99 115 XXX 964

Ascenseur Grosse Cloche 05 56 44 01 41 033 XXX 517

Ascenseur Sainte Catherine 05 56 44 01 34 033 XXX 517

Reception Vidéo Chartres et Alsace 05 56 44 79 22 205 XXX 340

SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE AU CAPITAL DE 520 135,71€

Place de la Ferme-de-Richemont — 33075 Bordeaux cedex — TEL. 05 56 52 76 03 — FAX 05 56 52 52 99

C. C. P. 2438-50 Y BX - R, C. BORDEAUX 60 B 98 - SIRET 460 200 983 00019 - CODE APE 5221 Z

658mardi 01-janv

mercredi 02-janv

jeudi 03-janv

vendredi 04-janv

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dimanche 06-janv

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SSNHO

ANOHI9

OCCUPATION DE L'ESPLANADE DES QUINCONCES 2013

vendredi 01-févr

samedi 02-févr

dimanche 03-févr

lundi 04-févr

mardi 05-févr

mercredi 06-févr

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vendredi 22-févr

samedi 23-févr

_ dimanche 24-févr

lundi 25-févr

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|SSNYO

ANOHIO

vendredi 01-mars

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dimanche 31-mars

39VINON3G

lundi 01-avr

mardi O2-avr

mercredi 03-avr

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samedi 06-avr

dimanche 07-avr

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mercredi 24-avr

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dimanche 28-avr

lundi 29-avr

mardi 30-avr

Mu Fête du Fleuve et du Nautisme

Page 1

mercredi 01-mai

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jeudi 23-mai

vendredi 24-mai »

samedi 25-mai

dimanche 26-mai

lundi 27-mai

mardi 28-mai

mercredi 29-mai

jeudi 30-mai »

vendredi 31-mai

[ __]Démontage

39VINON:Q

samedi 01-juin

dimanche 02-juin

lundi 03-juin

mardi 04-juin

mercredi 05-juin

jeudi 06-juin

vendredi 07-juin

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dimanche 09-juin

lundi 10-juin

mardi 11-juin

mercredi 12-juin

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mercredi 19-juin

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samedi 22-juin

dimanche 23-juin

lundi 24-juin

mardi 25-juin

mercredi 26-juin

jeudi 27-juin

vendredi 28-juin

samedi 29-juin

dimanche 30-juin

659lundi 01-juil

mardi 02-juil

mercredi 03-juil

jeudi O04-juil

vendredi 05-juil

samedi 06-juil

dimanche 07-juil

lundi 08-juil

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jeudi 11-juil

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mercredi 28-août

jeudi 29-août

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samedi 31-août

[|] Libre

dimanche 01-sept

lundi 02-sept

mardi 03-sept

mercredi 04-sept

jeudi 05-sept

vendredi 0O6-sept

samedi (0O7-sept

dimanche 08-sept

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samedi 28-sept

dimanche 29-sept

lundi 30-sept

[EBMM Francaise des Jeux

mardi 01-oct

mercredi 02-oct

jeudi 03-oct

vendredi O4-oct

samedi 05-oct

dimanche 06-oct

lundi 07-oct

mardi 08-oct

mercredi 09-oct

jeudi 10-oct

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samedi 12-oct

dimanche 13-oct

lundi 14-oct

mardi 15-oct

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samedi 19-oct

dimanche 20-oct

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mardi 22-oct

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mercredi 30-oct

jeudi 31-oct

vendredi 01-nov

samedi 02-nov

dimanche 03-nov

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lundi 25-nov

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mercredi 27-nov

jeudi 28-nov

vendredi 29-nov

samedi 30-nov

0 m

=

Z a

® m

dimanche 01-déc

lundi 02-déc

mardi 03-déc

mercredi 04-déc

jeudi 05-déc

vendredi 06-déc

samedi 07-déc

dimanche 08-déc

lundi 09-déc

mardi 10-déc

mercredi 11-déc

jeudi 12-déc

vendredi 13-déc

samedi 14-déc

dimanche 15-déc

lundi 16-déc

mardi 17-déc

mercredi 18-déc

jeudi 19-déc

vendredi 20-déc

samedi 21-déc

dimanche 22-déc

lundi 23-déc

mardi 24-déc

mercredi 25-déc

jeudi 26-déc

vendredi 27-déc

samedi 28-déc

dimanche 29-déc

lundi 30-déc

mardi 31-déc

Certaines dates sont encore à préciser notamment celles du Cirque PINDER ( habituellement en septembre) et GRUSS

Page 2

39ViNONW:3G

sSN49

ANOYI9

660Société des Grands Garages Parkings

1 de Bordeaux F————

PARC VICTOR HUGO |

GRILLE TARIFAIRE TTC |

ABONNEMENTS

Men-ue Parma en den personne

à mobilité réduite, 24 ñ ! 24 0;

Mensuel permanent étuciant 24 n } 24 h.

Mensuel permanent 24 h | 24 h :

Mensuel permanent sous-sol 24 h a n

Mensuel permanent 2 roues (moto) 24 h 124 n an 30 €

Accés permanent vélo (ras de > carte) :

HORAIRES : à

Jour : de 88 heures à 20 heures | Le de . . s :

0 heure 30

1 heure.

2 heures .

3 heures

4 heures

5 heures

6 heures

7 heures

8 heures

9 neures et pus

Nuit Nuit tranquille : de 20 heures à 8 heures |

0 eue 30.

1 heure

2 heures et plus

Forfait pour ticket perdu :

Forfait 1 heure chèques parkings par 100 :

Commerçants marché Victor Hugo

Commerçants autres

Toute tranche horaire commencée est due

661Société des Grands Garages Parkings

1 de Bordeaux

L PARC ALSACE LORRAINE |

[ GRILLE TARIFAIRE VEHICULES LEGERS TTC |

ABONNEMENTS 2

Mensuel permanent résident, étudiant, personne

à mobilité réduite 24h/24h

662Société des Grands Garages Parkings

1 de Bordeaux

Parc de stationnement des Allées de Chartres / Allées de Bristol

GRILLE TARIFAIRE VEHICULES LEGERS TTC |

ABONNEMENTS:

Mensuel permanent résident, étudiant, personne 2

à mobilité réduite 24h/24h reve lE

Mensuel permanent 24h/24h.

HORAIRES : |

Jour : de 8 heures à 20 heures

0 heure 30

1 heure

2 heures

3 heures

4 heures

5 heures

6 heures

7 heures

8 heures :

9 heures et plus

Nuit tranquille : de 20 heures à 8 heures

0 heure 30

1 heure

2 heures et plus.

Forfait pour ticket perdu : ‘a

Forfait 1 heure chèques parkings par 100: … i

Commerçants ARR OS

Toute tranche horaire commencée est due

GRILLE TARIFAIRE CARS DE TOURISME TTC |

Matin 8h à 13h 10,00€

Après-midi 13h à 19h 10,00 €] Soirée 19h à 2h le lendemain 15,00 € Journée 8h à 19h

Nuit 19h à 8h le lendemain

24 heures 8h à 8h le lendemain

Toute tranche horaire commencée est due

663Société des Grands Garages Parkings

1 de Bordeaux Prévisions de recettes et dépenses détaillées sur 3 ans ( offre de base)

TOTAL DSP |

Compte de résultat d'exploitation total DSP

ACHATS

‘ Frais généraux de siège à répartir 88 31 90 468 264 942 C ASE RE “901785 || 923780 | 2705354

Er 1e mn — ” ”n À

DE GEST ON

"CFE

_Taxe foncière _

Salaires

Charges sociales

Frais généraux de siège répartie —

TOTAL DECCETTEÉLC DADPE

TOTAL RECETTES PARCS À ko

k 146 050 149701

59 245 391 550 :

258 423

133 127

88314 -

30 607.

401100

264 726

136 374

Actualisation 1,025 1,050

Mois d'exploitation 12,00 12,00 12,00

Carburant et divers 425 436 446 1 307

EDF GDF 57 800 59 245 60 690 177 199

Eau 2 400 2 460 2 520 7 380 Produits entretien 8 000 8 200 8 400 24 600

Fournitures ent. Petit équip. 2 800 2 870 2 940 8 610

Interventions et entretien (contrats péage) 25 000 25 625 26 250 76 875

Consommables d'exploitation (tickets) 5 500 5 638 D 119 16 913

Fournitures de bureau 4 200 4 305 4 410 12 915

Sous-traitance nettoyage 35 000 35 875 36 750 107 625

Sous-traitance gardiennage et astreintes 4 500 4 613 4 725 13 838 Tenue du personnel 425 436 446 1.907 RS MÉDIANE RRNEIR EMenerseEss] [7 185 940 190 589: 195 237 571766 |

Gros Entretien 99 440 101 926 104 412 305 77

Peinture travaux divers 20 000 20 500 21 000 61 500 Entretien eclairage 14 000 14 350 14 700 43 050

Honoraires CC et divers 22 500 23 063 23 625 69 188 primes d'assurance 30 000 30 750 31 500 92 250 :XTERIEURS 18 30 094 32 047 240 281

Publicité 3 520 3 608 3 696 10 824 Transport et déplacements 1 700 1 743 1 785 5 228 Frais postaux et télécom 27 500 28 188 28 875 84 563 Commissions CB 45 420 46 556 47 691 139 667 | 37 660 39 852 2:043 -269 555: .

31 353

60 690

90468 -

y NA RAANMTUIZA

+ d '

"91 820

_177

"775 269

__399 381

"264 942

DIR ER

4 650

664Société des Grands Garages Parkings

1 de Bordeaux F———

Prévisions de recettes et résultat d'exploitation sur 3 ans (offre de base)

Detail des recettes

PARC VICTOR HUGO Linmnims : a

Horaires

Base annuelle 1ère année 2ème année

Places payantes offres totales 712 712 712 112

Places payantes rotatives 252 222 252 252

Fréquentation annuelle 161406 161406 161406 169092

rotations 2,10 2,10 2,10 2,20

Durée moyenne de stationnement 2,50 2,50 2,50 2,50

Tarif horaire 2,00 2,00 2,00 2,20

Ticket moyen 5,00 5,00 5,00 5,00 Recettes horaires TTC 807030 807030 807030 845460

Abonnements re

| 499200 499200 499200 499200 Abonnements mensuels permanents | Abonnements résidents permanents 195840 195840 195840 195840 Recettes abonnements TTC 695040 695040 695040 695040

Total recettes (CA TTC) 1 502 070,00 1 502 070,00 1 502 070,00 1 540 500,00 Total recettes (CA HT) 1 255 911,37 1 255 911,37 1 255 911,37 1 288 043,48

RESULTAT D'EXPLOITATION

Recettes du parking 1 255 911,37 1 255 911,37 1 255 911,37 1 288 043,48

Charges d'exploitation du parking 576 681,00 576 681,00 591 098,03 605 515,05

Excédent brut d'exploitation 679 230,37 679 230,37 664 813,35 682 528,43

Amortissement des investissements 72 000,00 72 000,00 72 000,00 72 000,00

Résultat d'exploitation 607 230,37 607 230,37 592 813,35 610 528,43

Frais financier

Résultat brut 607 230,37 607 230,37 59261335 610 528,43

Redevance Ville de Bordeaux 510 000,00 510 000,00 510 000,00 510 000,00

Redevance, part variable 39 728,80 39 728,80 39 728,80 65 434,40

Résultat net avant Impôts 51 50157 2 50107 43 084,55 35 094,03

A

665Société des Grands Garages Parkings

1 de Bordeaux Prévisions de recettes et résultat d'exploitation sur 3 ans (offre de base)

Detail des recettes

Garage ALSACE LORRAINE 1ère année 2ème année 3ème année Base annuelle

Pas d'horaires sur ce parc

1 1© 1O IS Recettes horaires TTC

|A L ER ES ponnements Abonnements mensuels permanents Co EL _- 0 | | _ 0

Abonnements résidents permanents 124440 124440 124440 124440 Recettes abonnements TTC 124440 124440 124440 124440

Total recettes (CA TTC) 124 440,00 124 440,00 124 440,00 124 440,00 Total recettes (CA HT) 104 046,82 104 046,82 104 046,82 104 046,82

RESULTAT D'EXPLOITATION

Recettes du parking 104 046,82 104 046,82 104 046,82 104 046,82

Charges d'exploitation du parking 73 083,00 73 083,00 74 910,08 74 910,08

Excédent brut d'exploitation 30 963,82 30 963,82 29 136,75 29 136,75

Amortissement des investissements 4 000,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00

Résultat d'exploitation 26 963,82 26 963,82 25 136,75 25 136,75

Frais financier

Résultat brut 26 963,82 26 963,82 25 136,75 25 136,75

Redevance Ville de Bordeaux (*) 21 000,00 21 000,00 21 000,00 21 000,00 Redevance, part variable - - -

Résultat net avant Impôts 5 963,82 5 963,82 4 136,75 4 136,75

(*) dont redevance d'occupation 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00

TE,

666Société des Grands Garages Parkings

1 de Bordeaux ——

Prévisions de recettes et résultat d'exploitation sur 3 ans (offre de base)

Detail des recettes

Parc Allées Chartres/Bristol Base annuelle 1ère année 2ème année 3ème année

Places payantes offres totales 407 407 407 407

Places payantes rotatives 172 172 172 172

Fréquentation annuelle 106502 106502 106502 110940

rotations 2,40 2,40 2,40 2,50

Durée moyenne de stationnement 2,70 2,70 2,70 2,70

Tarif horaire 2,00 2,00 2,00 2,00

Ticket moyen 6,05 6,05 6,05 6,05

Recettes horaires TTC 644340 644340 644340 671187

Abonnements ARTE Fa

Abonnements mensuels permanents 348840 348840 348840 Abonnements résidents permanents 30000 30000 30000 re

Recettes abonnements TTC 378840 378840 378840 378840

Total recettes (CA TTC) 1 023 179,52 1 023 179,52 1 023 179,52 1 050 027,00 Total recettes (CA HT) 855 501,27 855 501,27 855 501,27 877 949,00

RESULTAT D'EXPLOITATION

Recettes du parking 855 501,27 855 501,27 855 501,27 877 949,00

Charges d'exploitation du parking 230 026,00 230 026,00 235 776,65 241 527,30

Excédent brut d'exploitation 625 475,27 625 475,27 619 724,62 636 421,70

Amortissement des investissements 72 000,00 72 000,00 72 000,00 72 000,00

Résultat d'exploitation 553 475;27 553 475,27 547 724,62 564 421,70

Frais financier

Résultat brut 553 475,27 553 475,27 547 724,62 564 421,70

Redevance Ville de Bordeaux 470 000,00 470 000,00 470 000,00 470 000,00 Redevance, part variable 39 400,80 39 400,80 39 400,80 57 359,20

Résultat net avant Impôts 44 074,47 44 074,47 38 323,82 37 062,50

ET, 667Société des Grands Garages Parkings

1 de Bordeaux F———

Prévisions de dépenses détaillées sur 3 ans ( offre de base)

Parc VICTOR HUGO |

Nombre de places DSP : 712

Budget de dépenses prévisionnel

Actualisation 1,025 1,050

Mois d'exploitation 12,00 2,00 12,00 A PLIATS

ACHATS»: TA ARS AE DR

= + 3 De RIDE LETTRE PPT

CT a PE RE MTE S RAR ip se Re L U D te APT Me EL VRP A ET NE A ET EEE PE

Carburant et divers 200 205 210 615

EDF GDF 38 600 39 565 40 530 118 695

Eau 2 000 2 050 2 100 6 150

Produits entretien mat consomables 4 600 4715 4 830 14 145

Fournitures ent. Petit équip. 1 100 1 128 1 155 3 383

Interventions et entretien (contrats péage) 12 500 12 813 13 125 38 438

Consommables d'exploitation (tickets) 3 500 3 588 3 675 10 763

Fournitures de bureau 500 513 525 1 538 Sous-traitance nettoyage 20 000 20 500 21 000 61 500

Sous-traitance gardiennage et astreintes 1 500 1 538 1 575 4 613 Tenue du personnel 200 205 210 Ov ECC VTEDICIIDC

ISERVICES'EXTERIEURS

= TE: " 238 }

CL T90. El Et) RSS APS d

Gros Entretien 44 000 45 100 46 200 135 300

Peinture travaux divers 7 500 7 688 71:875 23 063 Entretien eclairage 6 000 6 150 6 300 18 450

Honoraires CC et divers - - -

Transport et déplacements 500 513 525 1 538 Frais postaux et télécom 8 500 DITS 8 925 26 138

Taxe foncière

92701 94962 27810 Salaires Charges sociales 90 44 RAR AL 1:15 016 K:]

1 LE bé GT EE De er

967 __151 016 TATAL CHI

TOTAL CC ll

TOTAL CH/ (I

668Société des Grands Garages Parkings

de Borde

Prévisions de dépenses détaillées sur 3 ans ( offre de base)

Parc des ALLEES DE CHARTRES - ALLEES DE BRISTOL | Nombre de places DSP : 407

Budget de dépenses prévisionnel sème année

Actualisation 1,025 1,050 Mois d'exploitation

ACHATS

” Carburant et divers

EDF GDF 4 500 4 613 4 725 13 838

Eau 100 103 105 308

Produits entretien 2 500 2 563 2 625 7 688 Fournitures ent. Petit équip. 600 615 630 1 845

Interventions et entretien (contrats péage) 10 000 10 250 10 500 30 750

Consommables d'exploitation (tickets) 2 000 2 050 2 100 6 150

Fournitures de bureau 500 513 525 1 538

Sous-traitance nettoyage 15 000 15375 15 750 46 125

Sous-traitance gardiennage et astreintes 2 500 2 563 2 625 7 688 Tenue du personnel

Peinture travaux divers 10 000 10 250 10 500 30 750 Entretien eclairage 6 000 6 150 6 300 18 450

Honoraires CC et divers - - - - primes d'assurance 10 000 10 250 10 500 30 750

Publicité

Transport et déplacements 500 513 525 1538 Frais postaux et télécom 3 000 3 075 3 150 9 225

Commissions CB

taxe professionnelle

788200 58 212 170478

29 988 87 822

3166492730

re TT 2 L D Ls y À

241 D Z1 Ë E Post PAS L

669Société des Grands Garages Parkings

de Bordeaux

Prévisions de dépenses détaillées sur 3 ans ( offre de base)

Garage ALSACE LORRAINE |

Nombre de places DSP : 128

Carburant et divers

EDF GDF

Eau

Produits entretien

Fournitures ent. Petit équip.

Interventions et entretien (contrats péage)

Consommables d'exploitation (tickets)

Fournitures de bureau

Sous-traitance nettoyage

Sous-traitance gardiennage et astreintes

Tenue du personnel

ERVICES‘EXTERIEURS HÉROS RRMENRE Gros Entretien

Peinture travaux divers

Entretien eclairage

Honoraires CC et divers

primes d'assurance

IITREC CED\ICEC EYTEDIE!S AUTRES SERVICE o. TERI : « ét EX SR RS Dex" h se PR

Publicité

Transport et déplacements

Frais postaux et télécom

Commissions CB

A RS RS NP NE PRE SEP TE TG SO

1,050

12,00

19583:

1,025

12,00

77

13 838

205

820

615 630

2 563 2 625

410 420

79

14 175

210

840

525

79

513

77

24498

17 835

2 563

2 050

18 270

2 625 2 100

_2100

60:

_2050

3280 513

205

2 563

"52

210

2 625

4 579 Dm oi à ts

——

mm

25 0955557

231

41 513

615

2 460

1 845

7 688

1 230

1 538

FT = #2 AO2

7 688 6 150

6 150

615

7 688

2400 566

EL

57349 *

19 840

1 538

100. »4|

) 3 ;

670Société des Grands Garages Parkings

——— deBordeaut———

Prévisions de dépenses détaillées sur 3 ans ( offre de base)

SIEGE DSP

Actualisation

Mois d'exploitation

Carburant et divers - - - - EDF GDF 1 200 1 230 1 260 3 690

Eau 100 103 105 308

Produits entretien 100 103 105 308

Fournitures ent. Petit équip. 500 513 525 1 538

Interventions et entretien (contrats péage) - - = : Consommables d'exploitation (tickets) - - - -

Fournitures de bureau et abo revues 2 800 2 870 2 940 8 610

Sous-traitance nettoyage - - - - Sous-traitance gardiennage et astreintes - - - - Tenue du personnel

ISERVICESIEXTERIEURS RSR Gros Entretien

Peinture travaux divers - - - - Entretien eclairage - - - Honoraires CC et Divers 22 500 23 063 23 625 69 188 Î ‘assurance

Transport et déplacements 500 513 525 1990 Frais postaux et télécom 13 500 13 838 14 175 41 513 Charges Bancaires

SOL RS RER EM Re ARE

CFE

Taxe foncière - - - -

Salaires

Charges sociales rai 493 676 22 478 ee ER

éraux de siège réparti

671Société des Grands Garages Parkings

1 de Bordeaux

Prévisions de dépenses détaillées sur 3 ans ( offre de base)

TOTAL DSP |

Gor {IE te de résultai d'exploitation total L SP ; 1ère année 2ème année 3ème année

Actualisation 1,025 1,050 Mois d'exploitation 12,00 12,00 12,00 ACHATS | | 146050 149701 153353 449104 Carburant et divers 425 436 446 1 307 EDF GDF 57 800 59 245 60 690 177 735 Eau 2 400 2 460 2 520 7 380 Produits entretien 8 000 8 200 8 400 24 600 Fournitures ent. Petit équip. 2 800 2 870 2 940 8 610 Interventions et entretien (contrats péage) 25 000 25 625 26 250 76 875 Consommables d'exploitation (tickets) 5 500 5 638 5 775 16 913 Fournitures de bureau 4 200 4 305 4410 12 915 Sous-traitance nettoyage 35 000 35 875 36 750 107 625 Sous-traitance gardiennage et astreintes 4 500 4 613 4 725 13 838 Tenue du personnel! 425 436 446 +307 SERVICES EXTERIEURS | | 185940 190 589 195 237 571 766 Gros Entretien 99 440 101 926 104 412 305 778 Peinture travaux divers 20 000 20 500 21 000 61 500 Entretien eclairage 14 000 14 350 14 700 43 050 Honoraires CC et divers 22 500 23 063 23 625 69 188 primes d'assurance 30 000 30 750 31 500 92 250 AUTRES SERVICES EXTERIEURS | | 78140 : 80 094 82047 240 281 : Publicité 3.520 3 608 3 696 10 824 Transport et déplacements 1 700 1 743 1 785 5 228 Frais postaux et télécom 27 500 28 188 28 875 84 563 Commissions CB 45 420 46 556 47 691 139 667 IMPOTS ET TAXES | | | 87660 89 852 92 043 269 555 CFE 29 860 30 607 31 353 91 820 Taxe foncière 57 800 59 245 60 690 121 735 FRAIS DE PERSONNEL | | 382000 391 550 401 100 1174 650 Salaires 252 120 258 423 264 726 775 269 Charges sociales 129 880 133127 136 374 399 381 AUTRES CHARGES DE GESTION | | Ré eAsl Née real El: . Frais généraux de siège répartie DSP - 86160 - 88314 - 90468 - 264 942 Frais généraux de siège à répartir 86 160 88 314 90 468 264 942 SIT TOTAL CHARGES | | [ 879790 | 901785 | 923780 | 2705 354

om rorere ss

672\

S CG CG D B ordeaux

Société des Grands Garages Parkings

1 de Bordeaux 1 —

TABLEAU DES INVESTISSEMENTS PREVUS SUR L’AFFERMAGE

Le tableau suivant synthétise les dépenses qui seront nécessaire au renouvellement du matériel de péage et de contrôle d'accès pour la présente délégation.

L'amortissement de ces investissements se fera sur la durée de la délégation : du 1° avril 2013 au 31 mars 2016.

DE SIGNA l OR |

PEAGE ET CONTRÔLE D'ACCES Victor Hugo

PEAGE ET CONTRÔLE D'ACCES Allées de Chartres

PEAGE ET CONTRÔLE D'ACCES Alsace Lorraine

INTERPHONIE norme IP PHMR tous parcs 5

©

ND

=

MONTANT TOTALH.T

187 000 €

187 000 €

10 000 €

60 000 €

_. MONTANT TOTALT.T.C

SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE AU CAPITAL DE 520 135,71€. Place de la Ferme-de-Richemont — 33075 Bordeaux cedex — TEL. 05 56 52 76 03 — FAX 05 56 52 52 99 C. C. P. 2438-50 Y BX -R. C. BORDEAUX 60 B 98 — SIRET 460 200 983 00019 - CODE APE 5221 Z

673REGLEMENT INTERIEUR DU PARC DE STATIONNEMENT

Le simple fait d'entrer dans le Parking implique l'acceptation sans réserve de toutes les conditions

générales ainsi que le réglement intérieur.

REGLE FONDAMENTFALE DE CONDUTFE DE

L'USAGER

ARTICLE 1

Les usagers sont tenus de respecter :

a} les règles du Code de Fa Route et les textes réglementant

l'usage des voies ouvertes à la circulation publique, sauf

prescriptions particulières prévues on « by et« cn

billes prescriptions portées à leur connaissance par voie de

signatisation où d'affichage dans le parc de stationnement

c} dans les situations généralement d'exception, les consignes

qui tour seront données de façon expresse par le personnel

d'exploitation

Les véhicules garés dans le parking doivent être régulièrement

utilisés. Le stationnement de longue durée est prohibé.

Le titulaire de chaque autorisation de stationnement doit

s'assurer que son véhicule est en bon état et né met pas en danger

la sécurité du parking et de ses utilisateurs. 1} est interdit de

stationner un véhicule en panne où accidenté dans k parking

ainsi qu'un véhicule non autorisé à circuler sur la voie pubique.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATEVES

A L'ACCES DES USAGERS

ARTICLE 2

Ne sont admis à circuler et à stationner dans le parc de

stationnement cl ses voics de desserte que les véhicules

SUIVANTS :

- les voitures particulières dites de tourisme

- lès camnionnettes

sous réserve, pour l'ensemble de ces véhicules, que :

a leur hauteur soit inférieure à ta hauteur sisnatée à l'entrée du

parking

bjils ne tirent pas de remorque ou de caravane

cts ne transportent pas de matières susceptibles de présenter in

danger pour les installations ou pour Les autres usagers ou une

gène par leur odeur et leur Ganation

ARFICLE 3

Sauf autorisation expresse de l'exploitant, fa présence des

usagers n'est autorisée dans lé pars de stationnement el sur leurs

voies de desserte que dans la mesure où elle se justifie par des

opérations Hées au stationnement de leur véhicule et pour le

temps raisonnablement nécessaire à ces opérations çt à ciles

seules. À cc titre, sont notamment INCrdiés :

a} tout colporlage, démarchagce, déballage ou vente d'objets

quekonques, affichage, distribution de prospeclus

b) ie lavagc des véhicules et toute opération telle que vidange,

graissage, réparation, ttc...

- l'accès du parc de stationnement est formellement inierdit aux

MIRCUrS NON ACCOMPABNÉS

- l'accès des animaux n'est toléré que dans fa mesure où les

règles de salubrité et de sécurité sont respectées. Les chiens

doivent étre tonus en laisse.

CONDITIONS PARFICULIERES RELATIVES A

LA CIRCULATION

ARTICLE à

Les conducteurs de véhicules sont tenus de circuler sur les voies

et allées de circulalion réservées à cef usage.

Les conducteurs doivent cireuler à vitesse réduite, n'excédant

pas en tout état de cause $ km/h.

La marche arrière n'est autorisée que lors de manoeuvres

nécessaires à un véhicule pour se garer où Pour quitter son

emplacement de stationnement Sauf cas de force majeure, les

dépassements sont interdits.

[est interdit de s'arrêter sur les voics de circulation ou d'accés

sauf pour procéder AUX MANOCUVrCS NÉCOSSAITCS POUT $C garer,

pour satisfaire aux opérations de péage et de contrôle ou pour

des raisons de sécurité. L'usagc de l'averlisseur Sonore est

intcrdil.

il est rappelé que les conducteurs de véhicules sont tenus

d'allumer leurs feux dés que les conditions de visibilité où fa

signalisation À nécessitent.

ARTICLE $

Tout véhicute suivant un véhicule qui procède à une manoeuvre

pour se garer, doit laisser la priorité à ce dernier.

Les véhicules circulant sur les allées de circulation ont priorité

sur les véhicules quittant leur emplacement de stationnement.

I est rappelé qu'en l'absence de prescriptions où de consignes

particulières, Fa règle de priorité à droite est apphcable.

ARTICLE 6

Les piétons sont tenus d'emprunter es passages balisés et

escatiers destinés à Icur usage.

En F'absence de passages batisés, les piétons ne doivent

s'engager sur une voie de cireulation qu'après s'êue

assurés qu'ils ne peuvent le faire sans danger.

Il est formellement interdit aux piétons d'emprunter les

rampes de circulation sans matérialisation au S6T d'un

niveau à l'autre.

PRESCRIPTIONS PARTICULILRES RELATIVES

AU STATIONNEMENT DISPOSITIONS

PARTICULIERES DE SERVICE

ARTICLE 7

Les conducteurs sont tenus de stationner sur les aires réservées à

ect usage, à l'exclusion des voics de desserte et de circulation où

autre itordis par une signalisation, les places de stationnement

étant matérialisées au sot par des bandes de peinture, les usagers

sont tenus de stationner dans les limites de ces bandes.

Larsqu'un conducteur garc son véhicule à côté d'un autre, H doil

veiller à laisser l'espace nécessaire à l'ouverture des portières.

Les usagers sont libres de se garer en marche avant où arrière,

suivant la commodité de la manœuvre.

il est interdit de laisser on marche Le moteur du véhicuie pendant

la durée du stationnement.

PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SECURITE

ARTICLE 8

il est interdit :

a) de constituer des dépôts de matières combustibles ou de

produits imffammabtes

bi d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules

c} de lumer

dj de faire usage de tout appareil sonore et de tout dispositif

susceptible d'incommoder 1 voisinage

c} de faire usage des prises de courant, et, en règle générale, des

installations électriques du parc de stationnement

ARTICLE 9

En cas d'incident de foule nature (incendie, coupure de secteur,

arrêt de ventilation, ete....), es usagers devront se conformer

aux consiencs de sécurité alfichècs dans Îe parc de

sLationnement et aux consiencs données par k personnel

d'exploitation ou les services de sécurité.

674ARTICLE TÜ

Les conducteurs de vélucuies sont responsables des accidents ot

dommages qu'ils provoquent par maladresse, malvotilance ou

pour tout autre cause, en particulier, par suite d'un mangeement

au présent réglement. Îls seront spéciaicment tenus de prendre

financièrement en charge la remise en état des dommages causés

aux Installations et matéricis.

Les usagers sont tenus de déclarer immédiatement à

l'exploitation Lout accident où dommage qu'is auraient

provoqués.

Un cas d'immobilisation accidentelle d'un véhicule sur une voie

de circulation, son conduéleur est tenu de prendre toutes tes

dispositions pour éviter les risques d'accident : 1 doit, en

particulier, prévenir le personnel d'explofation et alfumer ses

foux de détresse.

ARTICLE 11

Aucune responsabilité no pourra être imputée à l'exploitant pour

des dommages qui surviendraicnt aux PerSORNeS, AUX ANMAUX

où aux choses qui se frouveraicnt sans motif dans le parc de

stationnement ou sur Les voics de desserte, quelles que soient les

causes de ce dommage.

ARTICLE 12

Le stationnement à Heu aux risques ct périls des propriétaires de

véhicules, les droits perçus n'étant que des droits de

stationnement et non de gardiennage.

Exploitant ne pourra être tenu pour responsable des dégâts et

p'éjudices résultant du gel. LEappartient à l'usager de prendre

toutes mesures contre ces risques. L'exploitant n'est pas tenu

responsable des dommages causés aux véhicules par les autres

utilisateurs ou acte de vandalisme.

En cas de voi, d'incendie ou d'explosion ct autre sinis{re,

l'exploitant ne pourra être rendu responsable que si une faute

peut être prouvée et retenue à son encontre, il ne peut être tenu

responsable des cas fortuits on force majeure (par exemple : vol

à main armée ou incondic provenant d'un Immeuble voisin :

phénomène de la nature : neige. gel.tempêéte, ou événements tel

que grève, émounte, terrorisme, sabotage, eucrre civic ou

étrangère, désintégration du noyau atomique el radioactivité

ainsi que des conséquences de la chute des apparcits de

navigation aérienne ou franchissement du mur du son, cette Hste

étant énonciative ct non Himitative).

En lout état de cause, cile n'est, au maximum, responsable que

de la valeur vénalc du véhicule, fixée Île cas échéant à dire

d'experts, à l'exclusion de matériel ct marchandise, ainsi que

tous objets, tels que couvertures, vêlements, trousses, malleties,

cantines, pneumaliques non montés sur des roucs de secours,

ains! que ces dernières lorsqu'elles ne sont pas protégées.

La Société n'étant responsable que des voitures en ordre de

marche, de leurs organes et accessoires imdispensables, #

appartient au client, en cas de détériorations, de prouver que

celles-ci ont été faites à l'intérieur de l'établissement.

En cas de vot où de destruction du véhicule où autre sinistre,

seront exigées, outre les justifications fégales, l& présentation du

ticket d'entréc ou de ta carie d'accès ; F'utilisateur ne devra donc

pas laisser son titre d'accès dans son véhicule, Dans l'intérêt des

usagcrs, il est vivement recommandé à ceux-ci de fermer teur

véhicule à clé.

En cas de contestations, les Tribunaux dans le ressort desquels

est situé ec pare de stationnement sont sous compétents.

PRESCRIPTIONS DIVERSES

ARTICLE 15

Le personnel et les usagers sont tenus dans leurs relations à ta

plus grande courtoisie, À toutes fins utiles, un livre où une fiche

de réclamations sont (enus à fa disposition des usagers par ke

personnel de Exploitant Fsera tenu comple de ces

réclamalions dans la mesure où k réclamant aura indiqué au bas

de l'exposé ses noms, prénom, adresse et aura, en outre, signé.

Seules seront prises en considération les observations touchant

au fonctionnement du parc dé stationmement où à Factivilé du

personnel exploitant.

SANCTIONS

ARTICLE 14

La surveillance de l'application des dispositions du présent

réglement esl de la compétence du personnel d'exploitation.

Celui-ci peut, le cas échéant, sc faire assister des agents de la

force publique Le personnel d'exploitation, Si relève une

infraction au présent règlement. devra faire appel aux

fonctionnaires de police aux fins de dresser un procès verbal.

ARTICLE 15

Tout manquement aux dispositions du présent réglement est

passible :

a} des peines prévues par les lois et réelements en vigueur,

b) des sanctions particulières prévucs à l'article 16

ARTICLE 16

Tout manquement aux dispositions du présent réglement pourra

être sanctionné par une décision d'imerdiction d'accès

{emporaire ou définitive.

En cas d'immobilisation abusive d'un véhicule

+ soit à un endroit non amtorisé (hors emplacement

matérialisé, chevauchement sur plusieurs emplacements, places

réservées aux personnes à mobilité réduite sans titre justificatif}

e soit du fait dé son abandon depuis une semaine par un

usager non titulaire d'un droit d'accès permanent.

L'exploitant pourra faire procéder à son enlèvement çt à sa mise

en fourrière, conformément aux dispositions des arrêlés

municipaux actuoliement en vigueur, Le véhicule ne sera

rostitié qu'après paicment des sommes dues au titre du

stationnement et des frais résultant de la mise en fourrière.

DISPOSITIONS PARTICULIERES DE SERVICE

ARTICLE 17

Le tarif « usagers horaires » est affiché à l'entrée du pare de

stationnement.

Le montant des droils à acquitter par « l'usager horaire » est

fonction de la durée de stationnement.

Chaque heure commencée étant duc dans son entièrelé.

Le montant des droits d'accès ou de stationnement est payable

avan( que l'usager ne quitte le parc de stationnement.

Le paiement du slationnement horaire se fera obligatoirement

par l'intermédiaire des caisses automatiques.

Les « usagers horaires » devront prendre les dispositions utiies

en vue de disposer de la monnaie nécessaire au paiement de leur

temps de stationnement

ARTICLE F9

L_'usager ayant perdu son titre d'accès doit fustifier de son

identité et présenter ic titre de propriété du véhicule concerné

Avant de sortir du parc de stationnement, it doit s'acquitter pour

une durée forfaitaire de stationnement de 24 heures

CONSÉCULIVES.

Dans ce dernior cas, l'usager devra régler autant de fois Le prix

de 24 heures consécutives que de jours de présence effective

dans Ke parc de stationnement

ARTICLE 20

Tout pourboire au bénéfice du personnel d'exploitation est

strictement imerdit.

675GRILLE D'EVALUATION DU RESPECT DES NORMES QUALITE PARKING VICTOR HUGO SGGPB

Niveau de Fréquence |Cantrôle de : se Lo à , Respect de . u .

Ohict qualité Exivences complémentaires it Observations d'intervention a Là ces critères - 7 exigé de l'exploitant! collectivité

L Cirettlution des pléturts

Caisses atomatiques À Propriété, lisibilité, absence de tags J M

Poubelles À Poubelles vidées J M

12. LENR HHÉrIeNE SUV LOS LHHES de P'OpDrIE RE

Zones piétonnières 4 Absence de détritus et déchets J M

ASCENSCUTS 4 Propreté, absence de tags J 1

Escatiers EI Propreté J A1

Poubelles À Poubeiles vidées J AI

2 Circedution dex véhicules

Rampos d'accès 4 Absence de détritus J M

Contréleurs ou bornes 4 Lisibililé, absence de tags J M

Héts et trouoirs À Absence de détrius J M

Bandes de cotation 4 Absence de détritus J M

2.2, Handes de circulation dans de parkie

Sois À Absence de détritus J M

Sivnatisarion horizentale à Marquage visible «1 en bon état À À

3 Siationnement des véllicales

Sols 4 Absence de détritus J M

Sols 3 Absence de tâches d'huile J M Eclairage 3 Moins de 10% des points lumineux dysfonctionnent Il M

Signalisation horizontale 3 Marquage visible el en bon état À A

RIA À Les RIA fonctionne parfailement M M

d. Toutes sisadisutionx

Panneaux de circulation 3 Propreté, Hsibilié, absencc de tags J M1 Infornauon chemèle i Proprété, lisibilité, absence de tags J M1

ES, Loctux d'exploitation

Nettoyage extérieur 3 Froyreié du sol J M

Nettoyage nuérieur 3 Espaces propres, bureaix rangés, espaces nottayés J M

PzPermanent J=Journatier, HsHebdomadare, MeMensuel, BiM=fimestnet, FeTamestiel, S=Semeéstrigi, AzAnnuet 1-Basse, 2=Moyenne, Haute, 4= Très haute

676GRILLE D'EVALUATION DU RESPECT DES NORMES QUALITE PARKING FICTOR HEGO

Nives “réquér contrée Niveau de Fréquence [Contrôle de . Le . : . Respect de . ‘ -

Objet qualité Exigences complémentaires it Observations d'intervention la se ” ces critéres . ne exiré de l'exploitant | collectivité

Barrières À Les barrières sont en place J M

4 Les barrières fonctionnent J M

Bornes d'accès 4 E'émission des tickets fonctionne J M

À Le stock dé tickets vst satisfaisant J A?

3 Entretien préventif T M

2, Confort de l'usueer

LA SIBACESCHEENT AA

Panneaux de signalisation À AuUÇUN paDCa est cassé J M

5 E

l'est des 16 points d'appel 4 Les points d'appel fonctionnent correctement J M

intretion préventit T M 3 Entretien } {if 1 M

23 Afenrériel de pécuce et de crnsse

Matériet de péauc 4 Impression de réçus lisibles J M

3 Entretien préventif T Mi

J Nécrrité

lustallattons vidéo { Les installations vidéo fonctionnent F M

La signalisation st en Don état et conforme au code de I \s

Signalisation 4 la route ‘ ‘

PePérmanént Journalier, HcHebdonadere, MeMensuel, BIMeBimestiel Te Tamestrel SeSemestie! Ae/Annuel i=Rasse, 2-Movenne, 3=Hauté, 4= Très haûte

677GRILLE D'EVALUATION DU RESPECT DES NORMES QUALITE PARKING FICTOR HEUGO

Niveau de Fréquéncé EContrôie de . Los . , . Respect de , M .

Objet qualité Exigences conspiéèmentaires ” Observations d'interventios la se ° Les Critéres : ne exigé de f'exploitantEcotlectivité

Survetlance vidéo

Personnes présemes dans le parc

Eta des vélucties en slationnément

Etat du parc

2. Lt connnanieution tvet l'usager

Regisire

1 La prévention coritre les aeression:

La collaborateur de fexploitant contrôle les monteurs

de surveillance

Aucune personne suscepuble de mure à la sécurité des

usagers ci des biens n'est présente dans le parc

Diétécuon des vélueules abandonnés

Détection des véicules vandalisés

Lo parc cet tottosé imunédiatement après un acte de

vandahsne

Un registre est tenu pour l'enregistrement des icidents

ct actes de vandalisine

La réponse aux réclamations des clients est effectuée

dans un détai maxunum de 7 jours

des rondes quotidiennes sont effoctuécs

À chaque

incident

À ctaque

incident

M1

M

à]

PsPérmanent JeJéurnalier, H:Hebdomadaire, MeMensue, BiMsBimestviel, T=Triméstnet, S=Séeméstrél, Ashnnuél 1=Bâsse, 2= Moyenne, 3sHauté, 4: Trés Hauié

678GRILLE D'EVALUATION DU RESPECT DES NORMES QUALITE PARKING FICTOR HUGO SGGPB

Niveau de Fréquence Controle de : . 2 Le . , Respect de : 1: .

Objet qualité Exigences complémentaires uè Observations d'intervention \& rs | ces critères . soc cxige de l'exploitant é cotleclivité

Li pr

Tente vestimentaire 4 Le personnel porte une 1enue correcte À A1

Le personne] porte un badge faisant apparaitre sa J AI 4 fonction ‘

12, ane de péas ot contrôle d'accès Propreté el maintenance (voir grilles spécifiques)

À. luforstations HSASERS

Tancaton et ouverture À Les tarifs sont affichés et visibles J AT

À Les horaires d'ouverture sont affichés et visibles J M

L'information "loute heure contmencée est due" es! j "

4 affichée et visible" ‘ ‘

Autres iMformalons 4 Le réglement mtérieur est affiché et visible J 1!

Des documentations à usage touristique sont à j Al

3 disposition (plan de la vide, principaux monuments...) ‘

hierphonic + Accusé de réception rapide Motif de l'absence de récepuion J A

P=Permanent, JsJournalier, HeHebdomadare, MeMensuel, BiMsBimestrel, T=TFrintestriel, SeSentestriél, Az Annuet 1eBasse, 2rMoyenne, 3sHaute, 4=Trés haute

679GRILLE D'EVALUATION DU RESPECT DES NORMES QUALITÉ Garage Alsace Lorraine SGGPB

Niveau de Fréquence u , see Lu , . Respect de . : q , Contrôle de ln

Objet qualité lxigénces complémentaires s Observations d'intervention de noue . ces critères , . coilectivité

exigé l'exploitant

PROPRETFE:

1, Cfrentation des niétoux

Asectiscer À Propreté, absence de tags J M

Escaliors 4 Absence de détritus et déchets J M Zones piétennièrés À Absence de détrilus et déchets J M Poubelles, sacs poubelles 4 Poubelles vidées À M

2 Ciroutation des vélricules

Rampes d'accès À Absence de détrius 4 ME

2,2, Bandes de ciroudation dans le parkaine

Sols 4 Absence de détrilus J M

Stationnement des véhictles

Sols À Absence de détritus J M Eclairage 3 Moins de 10% des points lumiseux dysfonchionnent 11 A

4 Toutes Sivralisations

Panneaux de circulation 3 Propreté, lisilitité, absence de tags J M

information chentèle 4 Propreté, lisibihté, absence de tags J “1

ë. Loctuux d'expmloitutien

Nettoyage intérieur 3 Espaces propres, bureaux rannés, espaces nottavés J NI

PePermanent, J=Journaher, H=Hebéomataire, MeMensuet, BIMeBimestrel, TeTnmestiel, SsSemestnél, Az Anouet 1=Bssse, 2=WMovenne, ScHaute, 4cTrés haute

680GRILLE D'EVALUATION DU RESPECT DES NORMES QUALITE Garage Alsace Lorraine

Niveau de Fréquence . x 4 Le Lu . | Respect de . ï | Contrôle dela

Objet qualité Exigences complémentaires . Observations d'intervention de or . ces criières , , collectivité

exioé l'exploitant

MAINTEN

1 Contrôle d'uceès

Poriaits 4 Les portails fonctionnent J M

Lecteurs d'accès 4 Les lecicurs d'accès fonctionnent J M

3 Entretien préventif FT M

2. Confort de l'usager

2. senolsution miterne

Panneaux de sipnalisation 4 Aucun panneau n'est cassé J M

S: Les points d'appel fonchonnent correctément J M

3 Entretion préventi( T M

Système de gestion à distance { La gestion à distance du parc fonctionne P M

2 Sécurité

Installttions vidéo J Les installations vidéo fonchonnent P M

La signalisation est en bon état et conforme au code de. j Al

Signalisalion 4 ii route ‘ ‘

BePermançnt, JsJourralier. Hebebdomadare, Mabéensueël, BiMsSimestrel TaTrméstoél, S:Sémestret, AzAnnuc! fcBässe, 2cMovérnné, ShHaute, 4cTrés hauté

681GRILLE D'EVALUATION DU RESPECT DES NORMES QUALITE Crarage Alsace Lorraine

Niveau de lFréguence à ! à ser … . . lespect de - v: . Centrôte de la

Objet qualité Pxigences complémentaires Lu Observations d'intervention de Le , ° ces critères , , coltectivité

exigé l'exploitænt

dl, Lea prévention contre les auressions

Surveillance vidéo

Personnes présentes dans le parc

Eta des véhicules en stationnement

Etat du parc

2. La conmanication vec l'ususter

Registre

Un collaborateur de Fesplottant contrèle les maniteurs

de surveittance

Aucune personne susceptible de neutre 4 Ha sécurité des

usascrs ét des mens n'est présente dans le parc

Détection des véhicules vandalisés

Le parc est notiové ininédiaiement après un acte de

vandalisme

Un registre est 1onu pour l'enregistrement des incidents

et actes de vandalisme

Ea réponse aux réclamations des clients cest cffectuée

dans tn délai maximun de 7 jours

des rondes quolidiennés sont effectuées

À chaque

incident

A chaque

incident

M

M

M

M

M

PePermarnent, Jefcusnaliér, HeHebdomadare, M=Mensuel, BIMsBimestriel, Te Trimestriel, Ss$emestriel, Az Annuet i-Bassé, 2=Movénné, 3cHauté, AzTrés haute

682GRILLE D'EVALUATION DU RESPECT DES NORMES QUALITE Garage Alsace Lorraine

Niveau de Fréquence . à au Le ns à : Respect de . ‘: : Contrôle de la

Objet qualité Exigences complémentaires is Observations d'intervention de sons … ( ces critères ; : collectivité

exigé l'expiéitant

1,2 Poe de péate ci centre d'accès

2, Hfürinulions HSGLEES

Tarification et ouverture

Autres itfonmations

Mierphone

Le personnel porte une lénug corrécie

Le personnel porte un badne faisant apparaitre sa

fonction

Propreté el maintenance (voir grilles spécifiques)

Les horaires d'ouverture sont affichés et visibles

Le règlement iméricur est affiché et visible

Accusé de récequion rapide Moul de l'absence de réception

Ni

M1

M

PaPermanent, Journalier, HeHebdomadars, Mensuel, BiMefimestaet FeTrméestrel, $zSernéstret, AzAnnuel i=Sasse, 2-Moyenne, 3rHauté. 45 Très haute

683GRILLE D'EVALUATION DU R

SGGPB

ESPECT DES NORMES QUALITÉ PARC ALLEES BE CHHARTRES/ALLEES DE BRISTOL

Niveau de

Objet qualité

exit

Exivences complémentaires Respect de ces criféres Observatiens

Fréquence

d'intervention de

l'exploitant

Contrôle dela

collectivité

PROPRETE

À. Cirvulation des piétenx

Caisses automaliques 4

Poubelles, Sacs poubelles À

Abri caisses À

d,2, Zone uuérenure suivent lex trties de propriét

Zones piétommeères 4

Poubelles, sacs poubetles J

2 Cireulation des vélicrles

et de sortie

Cantrèleurs ou bornes 4

1lôts ét trottoirs L

Bandes de circulation 4

2,2. Bandes de circulation dons de parkine

Sols

SOS

Sois

Signahsaton horizontale lei

Un

fi

Sols

Sols

Sols

Eclairage

Cet

Cut

Cat

Cu

Je

Signalisation horizontale

d. Toutes Sunalisations

anncaux de chouition 3

Infonnation chentèle 4

5, Locaux d'exploitution

Nelloyage extérieur 3

Netloyage intérieur à

Propreté, hstbilné, absence de tags

Poubclles sidévs

Propreté, absence de taps

é

Absence de détritus et déchets

Poubelles vidées

Listhilité, absence de tags

Absence de détritus

Absence de détriius

Absence de délritus

Entretion des chaussées (nids de poules... j

Absence de déchets vépétaux

Marquage visible 1 en bon état

Absence de détrilus

Entretien des chaussées (nids de poules. }

Abscnec de déchets végéiax

Moins de 10% des points lumineux dysfonctionnent

Marguage visible et en bon état

Prapreté, lisibilué, absence de lags

Propreté, lisibilité, absence de tags

Propreté des murs, absence de tags

lspaces propres, bureaux rangés, espaces noltavés

M

MIBIM

J

M

M/BIM

1f

À

M

M

M

A1

M

M

x

M

AT

M

M/BIME

A

M

M

MYBIME

M

À

M

M

A1

FsPermanent, JeJourrater, HekHebdomadare, MeMensgues, BiMeBmestel, T= Trimestre! SsSeméstnéf, Az Annuel t-Basse, 2-Moyenne, 2sHauie, 4eTrés haute

684GRILLE D'EVALUATION DU RESPECT DES NORMES QUALITE PARC ALLEES DE CHARTRESALLEES DE BRISTOL

Niveas de Fréquence à . . Le se à , Respect de , - . Controle de la Objet qualité Exigences complémenturcs . Observations d'intervention de ss : à COR CVHÔTOS , ! collectivité exigé l'ex pioitaust

MAINTENANCE

1. Péugr at contrôle d'uceëx

Barrières

Bornes d'accès

2. Confort de lusaser

Système de gestion à distance

2,3 Afearériet de péeave ete Corse

Matériel de péage

À. Sécurité

Installations vidéo

Signalisation

Les barrières sont en place

Les barrières fonctionnent

L'émission des tickets lonclionne

Le stock de Lickots est satisfaisant

Erretion prévenir

Aucut panne M'OSl Cissé

Les points d'appel fonclionnent correctèment

Entretien préventif

La gestion à distance du pare fonctionne

lopression de reçus lisibles

Entrétion préventif

Les installations vidéo fonctionnent

La stonalisation st en hot étal et conforme au code de

là routé

M

M

A1

M

M

A1

M

M

M

PeBermarent JeJournalier, HsHebdiomadare, MeMensuel BiM-Bimesinel, TeTrimestrét SrSemestrel, ArAnnugt feBasse, ?=Movenne, 3=Haute, 4= Trés haute

685GRILLE D'ÉVALUATION DU RESPECT DES NORMES QUALITE PARC ALLEES DE CHARTRESALLEES DE BRISTOL SGGPE

Niveau ge Fréquence . à . Fi . , . Respect de . : 4 . Contrôle &e ln

Objet quatité Lxisences complémentiires ee Observations d'iatervention de ses se ‘ ces critères , . coectivité

cxigé l'exploitant

1 La prévention contre des avresvioi F1

Surveillance vidéa

Personnes présentes dans le pare

Etat des véhicutes en stationnement

Fat du parc

2. La continumication cree l'usager

Registre

Un cotlaborateur de exploitant conrèle les moniteurs

de surveance

Aucune personne susceptible de nuire à la sécurité des

usagers et des biens n'est présente dans ke parc

Hétection des véhicules abandonnés

Détection des véhicules vandalisés

Le pare est nettoyé anmédiatement après un acte de

vandalisme

Un registre est lenu pour l'enregistrement des incidents

et actes de vandalisme

La réponse aux réclamations des clients est effectuée

ins un déku maximum de 7 ours

des rondes quotidiennes sont effectuées

A chaque

incident

A chaque

incident

A1

A1

M

PePérmanent JeJournéfier, HeHebdomadare. M=Mensuel BlM=Gmesines, Te Tnmestriei SeSemestrel, As Annuel isüasse, 22-Moyenne, SeHaute, 4e frès Haute

686GRILÈEE D'EVALUATION DU RESPECT GES NORMES QUALITE PARC ALLEES DE CHARTRES'ALLEES DE BRISTOL

Miveau de Fréquence , . : no L. : . Respect de . . . Centrôle de li

Objet qualité Exigences complémentaires ... Observations d'intervention de ons | 1 à Ces CUHÈTES : . collectivité

crigé l'exploitant

ACCUET RESPECE

L L'ucoueil

Li Le personnel

Fenuc vestnenture 4 l.e personnel porte une ténuc correcte J M

Le personnel porte un badec l'aisant apparaitre sa j si

À fonctiont

1,2, Zone de péave et contrôle d'accès Propreté et maimtenminee (voir grilles spécifiques}

2. Informations Hsugers

Tarification el ouverture À Les tarits sont affichés et visibles J M

À Les horaires d'ouverture sont affichés et visibles J M1

information "Loue houre commencée ost due” est j MI

4 afchée et visible"

Aulres mformations 4 Le réglement itérieur est affiché et visible d M

Des documentations usage touristique so à 3 si

3 disposition (plan de Ha ville, prmcipaux moments. }

Isterphonice 4 Aceusé de récéplion rapide Motif de l'absenec de réception J M

PsPermanent, JeJournaler, HeHebdomadaire, MeMensuet BiMefimestrel, TeTrimestael, S:$emestrièl, As Annuel 12Baste, 2=Movenne, 3rHaule, 42Trés faute

687688ù Société des Grands Garages Parkings 1 de Bordeaux 1 —

S GG p Bots

L'adoption d’une charte d'écologie urbaine et de développement durable

Dans la suite de sa Charte municipale d'écologie urbaine et de développement durable, la Ville de Bordeaux a adopté son agenda 21 lors du Conseil municipal du 22 décembre 2008.

L'agenda 21 local fixe aux collectivités un cadre de référence pour examiner leurs politiques, leurs projets et leurs pratiques au regard du développement durable.

La relation qui nous unie à la collectivité se devant d'être basée sur une confiance mutuelle et sur le respect des obligations de l'autre, notre société est désireuse de s'engager pleinement auprès de la Mairie de Bordeaux dans cette démarche.

La Société des Grands Garages Parkings de Bordeaux cherchera en permanence à respecter les engagements environnementaux de la Charte municipale dés que cela sera possible et pour cela se fixera aussi des objectifs et un programme d'actions pour chaque site de stationnement basés sur celle-ci.

Le programme d’actions

Action 1: Réserver des emplacements pour les véhicules électriques.

Nous proposons, dans l'enceinte du parking Victor Hugo, de réserver certaines places aux véhicules électriques. Ces places sont équipées d’un dispositif permettant le rechargement du véhicule pendant son temps de stationnement.

Action 2: Accroître le nombre d’emplacements pour les personnes à mobilité réduite.

Nous proposons d'accroître le nombre des places réservées aux personnes à mobilité réduite dans l'ensemble des sites de stationnement.

Action 3: Accroître les déplacements du personnel de la société par des transports moins polluants

Qu'il s'agisse des déplacements domicile-travail ou des déplacements professionnels, notre société, en corrélation avec le plan de mobilité des agents de la Ville de Bordeaux, propose un ensemble de mesures destinées à faciliter les déplacements de son personnel dans une logique de développement durable. Il est à noter que notre personnel utilise déjà principalement le vélo et le Tramway pour ses déplacements professionnels. Concernant les déplacements domicile-travail, notre société prend à sa charge 50% du montant de l'abonnement pour les membres de son personnel désirant utiliser les transports en commun.

SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE AU CAPITAL DE 520 135,71€.

Place de la Ferme-de-Richemont — 33075 Bordeaux cedex — TEL. 05 56 52 76 03 — FAX 05 56 52 52 99

C. C. P. 2438-50 Y BX - R. C. BORDEAUX 60 B 98 — SIRET 460 200 983 00019 — CODE APE 5221 Z

689\ Société des Grands Garages Parkings 1 de Bordeaux 1 —

5 G G F B ordeaux

Action 4: Mettre gratuitement à la disposition de structures gestionnaires de covoiturage des places de stationnement

Dans le but de promouvoir des formes de mobilité alternative, nous proposons de laisser gratuitement à la disposition de structures gestionnaires de covoiturage ou de partage de véhicule, des places de stationnement au sein des parcs Victor Hugo et Allées de Chartres.

Action 5: Lutter contre les nuisances sonores par un réglage optimal des équipements de péage et une vérification régulière.

Les barrières d'entrée et de sortie sont les principales causes de nuisances sonores lors de leur fermeture, un réglage précis de celles-ci permet d'éviter de telles nuisances. Une vérification journalière du bon fonctionnement des équipements de péage, par l'agent présent sur le site, sera faite.

Action 6: Limiter la consommation d'eau sur l’ensemble des sites.

Notre société cherchera à contrôler sa consommation d'eau par un suivi continu des quantités utilisées et la recherche d'économies par la détection des fuites ou l'acquisition et l'utilisation d'équipements plus performants.

Action 7: Maîtriser la consommation d’énergie des Nouvelles Technologies de l’ Information et de la Communication (NTIC)

Notre société cherchera à contrôler la consommation d'énergie des NTIC par différents moyens comme l'optimisation des moyens d'impression, l'utilisation d' écrans plats et non de tubes à rayon cathodique et le paramétrage des systèmes de mise en veille.

Action 8: Réduire la consommation électrique générale sur le parking

Notre société s'engage à réduire la consommation électrique sur l'ensemble des sites par l'installation de minuterie dans les locaux d'exploitation, par la sensibilisation du personnel par un affichage de consignes et du bénéfice que l’on peut en attendre et par le remplacement tout au long de la durée du contrat des éclairages usagers par des techniques innovantes dans le but d'optimiser la consommation électrique.

Action 9: Réduction de la consommation de papier

Notre société cherchera à réduire sa consommation de papier par l'utilisation des options d'impression économes en papier (recto verso, plusieurs pages par feuille...) et par l'incitation à la facturation trimestrielle et annuelle pour les abonnements.

SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE AU CAPITAL DE 520 135,71€.

Place de la Ferme-de-Richemont — 33075 Bordeaux cedex — TEL. 05 56 52 76 03 — FAX 05 56 52 52 99

C. C. P. 2438-50 Y BX — R. C. BORDEAUX 60 B 98 — SIRET 460 200 983 00019 — CODE APE 5221 Z

690\ Société des Grands Garages Parkings 1e Bordeaux 1

S G CG B B ordeaux

Action 10: Utilisation de papier recyclable ou recyclé

Pour la facturation ou les lettres à la clientèle, notre société s'engage à n'utiliser que du papier recyclé ou recyclable.

Action 11: Veille technologique pour les équipements de l’ensemble des sites de stationnement

Tout au long de la durée de la gestion et de l'exploitation des parcs de proximité par notre société, nous resterons en observation des nouvelles technologies permettant d'accroître les performances environnementales de nos équipements au niveau de leurs consommations ou de leur recyclage.

Action 12: Tri sélectif des ordures « internes » de la société

Notre société s'engage à effectuer un tri sélectif de ses déchets internes pour permettre leur recyclage (papier, métaux,.….).

Action 13: Utilisation de produits d'entretien biodégradables

Notre société s'engage à n'utiliser pour l'entretien des équipements et du local d'exploitation que des produits 100% biodégradables ou éco-certifiés.

Action 14: Introduire les critères de développement durable dans l’acte d'achat et dans les choix d'investissement

Afin d'introduire les critères de développement durable dans l'acte d'achat et dans les choix d'investissement de notre société, nous nous engageons à ce que chaque projet d'achat ou d'investissement prenne en compte le coût global de l'opération (coût d'investissement, coût environnemental et coût d'exploitation).

La mise en perspective des actions

La Société des Grands Garages Parkings de Bordeaux s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la performance et de la transparence afin de rendre compte, chaque année, à l'autorité délégante, des avancées des différentes actions à mener et des résultats rencontrées.

Chaque action concrète disposera d’un ou plusieurs indicateurs mesurables et quantifiables précisant son état initial et permettant de mettre en perspective son évolution.

SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE AU CAPITAL DE 520 135,71€.

Place de la Ferme-de-Richemont — 33075 Bordeaux cedex - TEL. 05 56 52 76 03 - FAX 05 56 52 52 99

C. C. P. 2438-50 Y BX - R. C. BORDEAUX 60 B 98 — SIRET 460 200 983 00019 — CODE APE 5221 Z

691\ Société des Grands Garages Parkings 1 de Bordeaux 1

S G G D B ordeaux

Action 1: Réserver des emplacements pour les véhicules électriques

Nombre de places créées, nombre d'utilisation.

Action 2: Accroître le nombre d’emplacements pour les personnes à mobilité

réduite.

Nombre de places créées, nombre d'abonnement personne à mobilité réduite

Action 3: Accroître les déplacements du personnel de la société par des transports moins polluants

Nombre de personnes titulaires d’un abonnement pour les transports en commun, nombre de déplacements professionnels au moyen de modes de mobilité alternatifs (à pied, en vélo ou en transport en commun)

Action 4: Mettre gratuitement à la disposition de structures gestionnaires de covoiturage des places de stationnement

Nombre de places mises à disposition

Action 5: Lutter contre les nuisances sonores par un réglage optimal des

équipements de péaae et une vérification réaulière.

Nombre de contrôles, nombre de dysfonctionnements constatés

Action 6: Limiter la consommation d'eau sur l’ensemble des sites. Consommation d’eau globale, nombre d'opérations de sensibilisation auprès du personnel

Action 7: Maîtriser la consommation d’énergie des Nouvelles Technologies de

l'Information et de la Communication (NTIC)

Nombre de NTIC remplacées par plus performantes

Action 8: Réduire la consommation électrique générale sur le parking Consommation électrique globale, nombre d'éléments changés et nombre d'opérations de sensibilisation auprès du personnel

Action 9: Réduction de la consommation de papier

Consommation de papier globale par site.

Action 10: Utilisation de papier recyclable ou recyclé

Rapport de la consommation de papier recyclable ou recyclé par rapport à la consommation globale.

Action 11: Veille technologique pour les équipements de l’ensemble des sites

de stationnement

Nombre d'éléments remplacés

Action 12: Tri sélectif des ordures «internes » de la société Nombre de containeurs à disposition, nombre d'opérations de sensibilisation auprès du personnel

SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE AU CAPITAL DE 520 135,71€.

Place de la Ferme-de-Richemont — 33075 Bordeaux cedex — TEL. 05 56 52 76 03 — FAX 05 56 52 52 99

C. C. P. 2438-50 Y BX - R. C. BORDEAUX 60 B 98 — SIRET 460 200 983 00019 — CODE APE 5221 Z

692\ Société des Grands Garages Parkings 1 de Bordeaux 1

5 CG CO P B ordeaux

Action 13: Utilisation de produits d'entretien biodégradables Rapport de la consommation de produits d'entretien biodégradables par rapport à la consommation globale

Action 14: Introduire les critères de développement durable dans l’acte d’achat et dans les choix d'investissement

Rapport de la prise en compte de ce critère dans les décisions d'achats et le choix des entreprises retenues.

SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE AU CAPITAL DE 520 135,71€. Place de la Ferme-de-Richemont — 33075 Bordeaux cedex — TEL. 05 56 52 76 03 — FAX 05 56 52 52 99 C. C. P. 2438-50 Y BX - R. C. BORDEAUX 60 B 98 — SIRET 460 200 983 00019 — CODE APE 5221 Z

693694

Séance du lundi 25 février 2013

D-2013/114

Convention d'occupation du domaine public de la Ville

de Bordeaux. Edification et exploitation d'un kiosque à

journaux.

Monsieur Jean-Charles BRON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération N° D20100599 du 25 octobre 2010, vous avez bien voulu autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la société MEDIAKIOSK afin d’occuper le domaine public à des fins d’ordre privatif pour y installer et y exploiter, à ses frais, des kiosques de presse sur le domaine public.

Les emplacements concernés par la présente convention d’occupation du domaine public sont situés :

- Grands Hommes : au niveau R – 1 du marché des Grands Hommes - Cours Georges Clémenceau : (côté Gambetta)

- Cours Georges Clémenceau : (côté Tourny)

- Place Pey Berland : (pour ce kiosque, seul l’affichage de presse sera autorisé).

D’autres emplacements sont actuellement à l’étude pour une réalisation dans les prochains mois ; on peut citer notamment le nouveau quartier Ginko.

A noter que ces implantations répondent à une volonté de renforcer le maillage des points presse sur l’ensemble des quartiers de la Ville.

La société MEDIAKIOSK souhaite transformer le mobikiosque situé devant le marché Victor Hugo en kiosque fixe et le déplacer sur un lieu plus approprié, secteur qui souffre de la fermeture de plusieurs locaux commerciaux de presse.

Après étude, il a été décidé de le placer devant le n° 125 bis cours Victor Hugo.

Cet édicule sera de style Rétro RAL 5400 avec une superficie de 12 m².

Une réunion sur site avec l’Architecte des Bâtiments de France a permis de valider ce projet.

La présente concession est consentie pour une période de 12 ans à compter de la date de passation du traité de concession. La propriété du kiosque en fin de concession reviendra à la société Médiakiosk.695

Séance du lundi 25 février 2013

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser l’installation de ce nouveau kiosque pour une durée de 12 ans et la signature d’un nouveau contrat de concession pour ce nouveau kiosque.

ADOPTE A L'UNANIMITECONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

DE LA VILLE DE BORDEAUX

EDIFICAFION ET EXPLOITATION D'UN KIOSQUE À JOURNAUX

ENTRE :

La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPE, Maire. agissant en cette qualité,

Ci-après désignée « Le concédant »

D'une part,

ET:

La Société MEDIAKIOSK, SAS. au capital de 303 600 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le N° B 572 181 394, dont le siège social est à Paris 8%% _ 405 rue du

Faubourg Saint-Honoré, représentée par son Directeur Générai,

Ci-après désignée « Le concessionnaire »

D'autre part

IL À ÊTE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE À : OBJET

Le Maire de Bordeaux autorise la société MEDIAKIOSK à occuper le domaine public à des fins d'ordre privatif pour y installer et y exploiter, à ses frais, un kiosque de presse sur le domaine public.

ARTICLE 2 : INSTALLATION DES KIOSQUES A JOURNAUX

L'emplacement concerné par la présente convention d'occupation du domaine public est situé : - Cours Victor Hugo sis devant le n° 125

ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS

Aucun ancrage ou aucune fixation ne sera accepté. Le kiosque sera posé au sol. À l’occasion de l'édification d'un nouveau kiosque, le concessionnaire fournira non seulement l’édicule, mais encore prendra à sa charge les frais d'installation, d'établissement de la canalisation de branchement et des appareils, entre le réseau EDF. et te tableau de comptage du kiosque et de téléphone.

Le concessionnaire s’interdit d'apporter au kiosque aucune modification par rapport au modèle qui sera choisi, ni en cours d'exécution, ni par la suite, sauf accord exprès et par écrit du concédant.

Le plan d'implantation du kiosque sur le site ainsi que la fiche technique du mobilier sont annexés à la présente convention.

À l'intérieur du kiosque ainsi édifié, le concessionnaire établira, à ses frais, le matériel nécessaire à la vente des produits de presse.

696ARTICLE 4 : ENTRETIEN, ECLAIRAGE ET CHAUFFAGE DU KIOSQUE A JOURNAUX

L'entretien et le nettoyage de la partie extérieure du kiosque, ainsi que les abords immédiats sont à la charge du concessionnaire qui devra les maintenir en parfait état dans toutes les parties. Ces prestations seront effectuées par du personnel de la société concessionnaire, missionné sur place pour leur bonne exécution.

Le concessionnaire devra veiller au bon entretien et nettoyage de l'intérieur du kiosque par les exploitants. L'administration municipale devra être informée de la carence éventuelle des exploitants.

Les kiosques seront éciairés et chauffés à l'électricité. Le concessionnaire fera installer deux compteurs faisant l'objet chacun d'un abonnement particulier, l'un pour l'électricité consommée pour l'exploitation publicitaire des kiosques, qui sera réglée à E.D.F. par le concessionnaire, l'autre pour l'électricité consommée par les exploitants pour les besoins de l'éclairage intérieur et du chauffage du kiosque qui sera réglée à E.D.F. par ces derniers.

Un dispositif d'alimentation électrique par panneau photovoltaïque devra être envisagé pour l'éclairage de Penseigne et/ou de l'affichage de presse en fonction des possibilités techniques.

Dans le cas où des travaux de réparation ou d'entretien qui s'avèreraient nécessaires ne seraient pas réalisés en temps utile, la ville de Bordeaux, après une lettre recommandée restée sans effet pendant vingt jours, pourrait y faire procéder d'office aux frais des concessionnaires et sans autres formalités.

ARTICLE 5 : RECONSTRUCTION OU DEPLACEMENT DE KIOSQUES

Le concessionnaire sera tenu de faire reconstruire ou réparer à ses frais le kiosque qui viendrait à être endommagé ou détruit en tout ou en partie pour quelque cause que ce soit.

Au cas où dans un but d'intérêt général, pour l'exécution d'un travail public, de l'entretien ou de la commodité et de la sécurité de la circulation publique, le concédant jugerait à propos de supprimer, soit

momentanément, soit définitivement, ou de dépiacer le kiosque, ie concédant et le concessionnaire se concerteraient afin d'édifier un nouveau kiosque ou installer un kiosque provisoire à un. endroit de valeur

commerciale comparable tant sur le plan de la vente de la presse que celui de la publicité.

Le concessionnaire prendra à sa charge les frais de remise en état du soi de l'emplacement du kiosque déplacé où supprimé, ainsi que, S'i y a lieu tous les frais correspondants à l'installation d’un nouveau kiosque.

En cas de déplacement ou suppression décidés par le concédant, les frais y afférents seront à la charge du concessionnaire qui s'y oblige.

ARTICLE 6 : ASSURANCES

Le concessionnaire devra contracter toutes assurances permettant de couvrir sa responsabilité pour les dommages causés par l'existence même du kiosque, ainsi que leur exploitation.

Le kiosque devra être également assuré contre l'incendie.

Ces assurances devront être contractées auprès de compagnies notoirement solvables et le concessionnaire devra pouvoir justifier de la souscription de ces polices, à première réquisition, auprès du concédant.

ARTICLE 7 : IMPOTS ET TAXES

Le concessionnaire supportera tous les impôts et taxes quels qu'ils soient, présents ou futurs se rapportant à l'exploitation par lui de l'emplacement visé par la présente convention.

ARTICLE 8 : PROPRIETE DU KIOSQUE À JOURNAUX

À l'expiration de la convention ou en cas de résiliation de cette dernière, qu'elle qu'en soit la cause, le

kiosque à journaux qui en fait l’objet demeurera la propriété de la Société Médiakiosk

697ARTICLE 9 : DESTINATION DU KIOSQUE A JOURNAUX

Le kiosque aura pour destination principale :

- la vente de journaux, publications et collections périodiques et à titre accessoire toutes activités commerciales exercées selon l'usage par les kiosquiers-diffuseurs de presse (ouvrages de äibrairie populaire, cartes postales, articies de papeterie, bimbeloterie, petite confiserie, cartes téléphoniques, billetterie de transports en communs, de spectacles locaux, etc....).

- les supports d'affichage publicitaire

ARTICLE 10 : EXPLOITATION DU KIOSQUE À JOURNAUX POUR LA VENTE DE PRESSE

Le concessionnaire confiera l'expioitation du kiosque pour là vente de la presse à un travailleur indépendant agréé en qualité de diffuseur de presse et bénéficiaire d'un contrat de mandat passé avec les sociétés de messagerie de presse.

Ce travailleur indépendant devra être titulaire d'une carte de colportage, et faire l'objet d'une inscription au registre du commerce.

Une convention interviendra entre Médiakiosk et Fexploitant, réglant les modalités d'occupation par lui du kiosque mis à sa disposition.

Le concessionnaire remettra au concédant, à titre d'information, le modèle de convention destiné à étre passé avec l'exploitant.

L'exploitation du kiosque pour la vente de là presse se fera conformément aux règles en usage dans la profession.

Les horaires d'ouverture devront être aménagés afin de permettre une fermeture plus tardive en soirée {21 heures minimum).

En outre, Médiakiosk sera tenu de faire respecter, par l'exploitant du kiosque, les dispositions législatives et réglementaires concernant la vente et l'exposition de journaux et publications.

ARTICLE 41 : DUREE DE LA CONVENTION

Le présent contrat est consenti pour une durée de douze ans, à compter de sa signature par les parties.

ARTICLE 12 : REDEVANCE

En contrepartie de l'autorisation d'installer et d'exploiter le kiosque mentionné à l'article 1 de la présente convention, Médiakiosk s'engage à verser au concédant une redevance qui sera égale à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes après déduction des commissions d'agences, réalisée au titre de la vente d'espace publicitaire.

ARTICLE 13 : VERSEMENT DE LA REDEVANCE

La redevance, susvisée à l'article 12, sera versée à la ville de Bordeaux en une fois à la fin de l'exercice comptable.

ARTICLE 4 : CONTROLE

La ville de Bordeaux aura le droit de faire effectuer par ses agents, toutes les vérifications qu’elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses du contrat seront régulièrement observées, notamment par la communication des contrats de publicité, du relevé des recettes correspondantes.

ARTICLE 15 : CESSSION DU TRAÏÎTE

Le concessionnaire ne pourra céder sans autorisation expresse écrite de l'administration municipale l'ensemble de sa concession ni une certaine partie, faute de quoi ladite concession serait résiliée purement et simplement par lettre recommandée sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.

698ARTICLE 16 : RESILIATION

Chaque partie pourra mettre fin à la présente convention en cas d'inexécution par l'autre paitie d'une quelconque des obligations à sa charge découlant des présentes et ce, après mise en demeure d'avoir à exécuter sous délai de quinzaine, à compter de la notification restée sans effet.

Par ailleurs, là convention sera résiliée de plein droit par la ville de Bordeaux: - en cas de dissolution de la société choisie, mise en règlement judiciaire ou liquidation des biens de cette demière, sauf continuation de lactivité dûment autorisée,

- peur tout motif d'intérêt public (sécurité, salubrité, conservation du domaine, exécution de travaux) sans indemnité.

La résiliation sera prononcée par arrêté municipal sans avertissement préalable dans deux cas : î- dissolution, mise en redressement judiciaire ou liquidation des biens de la société concessionnaire,

2- cession des droits et obligations de la société concessionnaire à un tiers sans l’autorisation de la ville de Bordeaux.

Dans les autres cas, la résiliation sera prononcée selon les dispositions du 1°” paragraphe du présent atticie.

ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que tous différents qui naîtraient de l'interprétation ou l’exécution du présent contrat et qui ne seraient pas réglés à l'amiable seront confiés à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Bordeaux.

ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE

Les parties déclarent élire dornicile :

- pour le concédant en l'Hôtel de Ville

- pour le concessionnaire, à son siège mentionné en tête des présentes

ARTICLE 19 : FRAIS

Les frais et droits, s'il y a lieu, seront supportés par le concessionnaire qui s'y oblige.

ARTICLE 20 : PENALITES

Une pénalité de 1 % du montant des redevances payées au cours de l’année précédente, portée à 5 % en cas de récidive, pourra dans certains cas être infligée au concessionnaire ayant, après avertissement, enfreint les clauses de la présente convention.

Fait a Bordeaux, le

Pour la Société Médiakiosk

Le Directeur Générai Le Maire

Monsieur Jean-Paut ABONNENC Monsieur Alain JUPPE

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