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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.03.33
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.03.33)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le DAS G L
Publié le 01/04/2025 O
ID : 030-243000593-20250328-DEL2025_03_33-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DÉLIBÉRATION N°2025/03/33
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CAMARGUE CE ne Modification du règlement administratif, technique et financier des subventions pour le ravalement des façades privées dans le
Séance du 26 mars 2025 respect du patrimoine bâti
Date de convocation : 13 mars 2025
Membres en exercice : 37
27 présents — 33 votants
L'an deux mille vingtcinq, le vingt-six mars, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la
commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président — Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2% Vice-Président, Mylène
CAYZAC, 3% VicePrésidente, Katy GUYOT, 4ème VicePrésidente, Véronique VAUTRIN, 5ème Vice- Présidente, Éric BERRUS, 6?" Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7* Vice-Président, Didier LEBOIS,
8ème Vice-Président, Bruno PASCAL, 9e Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10è" VicePrésidente, Jean- Paul GERAUD, 11% Vice-Président - Christian SOMMACAL 2%" Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Véronique BENEZET, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Martine KUFFER, Elisabeth MICHALSKI, Sandrine RIOS, Nelly RUIZ et Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs André MEGIAS, Jérémy PEREDES, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET et Mohammed
TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Madame Leila AMROUT a donné procuration à Véronique VAUTRIN, - Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS,
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD, - Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC,
- Madame Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Katy GUYOT,
- Monsieur Farouk MOUSSA a donné procuration à Jean DENAT.
Absentes excusées
Mesdames Isabelle PINON et Carole CALBA
Absents
Messieurs Serge GARNIER et Jean-Louis MEIZONNET
En début de séance et en application de l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 7
ID : 030-243000593-20250328-DEL2025_03_33-DE
RAPPORTEUR : Jean DENAT
EXPOSE
En 2024, la Communauté de communes de Petite Camargue (CCPC]) a mis en place un règlement déterminant les modalités d'attribution et de gestion des « subventions façades » accordées aux propriétaires privés sur des périmètres définis.
Ce dispositif est intégré à l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (Opah-RÜ) visant la rénovation des centres-anciens dans un souci de mixité sociale et de développement durable, en favorisant un environnement restauré, préservé et attractif.
Afin d'accélérer le rythme des rénovations de façades, il est proposé la mise en place d'une opération exceptionnelle et limitée dans le temps, proposant des subventions majorées, avec les caractéristiques suivantes :
+ Périmètres : les subventions exceptionnelles seront mobilisables pour les communes de Aimargues, Aubord, Beauvoisin et Le Cailar sur les périmètres initialement définis dans le règlement adopté par délibération n°2024/04/44. Sur la commune de Vauvert, un périmètre restreint est proposé ciblant le cœur de ville pour ces subventions majorées. Sur le reste du périmètre vauverdois, aucune modification est apportée.
+ Augmentation du taux de subvention : passage de 40% à 80 % du montant des dépenses éligibles (contre 40% pour le dispositif général).
+ Plafond de subvention : le plafond de subvention applicable à l'opération exceptionnelle est de 12 500 € par dossier (contre 6 400 € par dossier pour le dispositif général). + Durée de l'opération : l'opération sera lancée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération et se terminera le 31 décembre 2025 à minuit. Pour pouvoir bénéficier des subventions majorées, les dossiers de demande devront impéralivement être déposés avant la date de fin de l'opération.
+ Conditions de démarrage des travaux : les travaux devront obligatoirement démarrer dans un délai de 12 mois à compter de la notification d'engagement des subventions de la Communauté de communes de Petile Camargue.
Les autres conditions de mise en œuvre de l'opération exceptionnelle, et son articulation avec le dispositif général, seront détaillées dans la modification du règlement intérieur.
La mise en place de celte opération exceptionnelle représente une opportunité pour intensifier les actions de rénovation et soutenir les propriétaires dans leurs projets. Elle permettra également de renforcer la cohérence avec les objectifs de l'OpahRU, en valorisant le patrimoine et en dynamisant les centres- anciens.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2021/04/51 du 14 avril 2021 relative à l'identification et la mise en œuvre d'une intervention publique sur le parc privé des centres anciens des communes de la Communauté de communes de Petite Camargue ;
Vu la délibération n°2023/05/58 du 10 mai 2023 relative à l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain de la Communauté de communes de Petite Camargue;
Vu la délibération n°2024/04/44 du 24 avril 2024 relative au règlement administratif, technique et financier des subventions pour le ravalement des façades privées dans le respect du patrimoine bâti ;
2/4 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le SAT G- L
Publié le 01/04/2025 O
ID : 030-243000593-20250328-DEL2025_03_33-DE
Vu la délibération N° 2025/03/22 du 26 mars 2025 adoptant le Budget Principal 2025 de la Communauté de communes ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER le principe de l'opération exceptionnelle portant sur des subventions majorées dans des périmètres définis ;
-d'APPROUVER la modification du règlement administratif, technique et financier des subventions pour le ravalement des façades privées dans le respect du patrimoine bâti afin d'y ajouter les dispositions spécifiques applicables à l'opération exceptionnelle ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son/sa représentani(e}, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.lelerecours.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
A IT Publié le 01/04/2025
ID : 030-243000593-20250326-DEL 2025 _03_33-DE
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