Compte-Rendu - CR LIVRE 28052026

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Compte-Rendu - CR LIVRE 28052026 Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Chambolle-Musigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR LIVRE 28052026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, CR 28052026

COMMUNE DE CHAMBOLLE-MUSIGNY

REUNION DU 28 MAI 2026

Présents : MARQUET François, MARTENOT Andrée, FELETTIG Gilbert, MILLET François, LE GUEN HUDELOT Valérie, GUERINI Christel, FAHRNER-CUNIN Véronique, DEMORTIERE Jérémy, CHARVET Aurélie

Excusé : OLTRA Vincent (pouvoir donné à DEMORTIERE Jérémy) Absent : GILLANT Jean-Marc

Secrétaire de séance : FARHNER CUNIN Véronique

Affichage et convocation : 21 mai 2026

APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRECEDENT

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 23 avril 2026.

2026/23 - DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE COTE D’OR

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452- 40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-12, L.1111-13, L.1111-14 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Côte d’Or ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a prévu que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes » ;

Considérant que la loi n°2025-1249 portant création du statut de l’élu local a consacré ce principe,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation réglementaire.

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de confier cette mission au CDG21 ;

- PRÉCISE que la liste des référents pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ; - FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

- ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2026/24 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Les membres du Conseil Municipal décident de retirer la délibération n° 2026/13 du 20 mars 2026.CR 28052026

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 12° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

13° De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

14° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 500 € ; 15° De demander à tout organisme financeur, dans tous les projets l’attribution de subventions ;

16° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

17° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 €.

18° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L 2123-18 du CGCT.

QUESTIONS DIVERSES :

Marathon des Grands Crus : il aura lieu cette année le 11 octobre 2026. Si vous voulez participer en qualité de bénévoles, merci d’en informer le secrétariat de la mairie par mail mairiechambolle-musigny@wanadoo.fr. Le repas du midi est offert par la commune. Cette aide consiste à tenir le stand ravitaillement et veiller à la sécurité des marathoniens.

Chicanes rue de Morey : Monsieur le Maire présente le projet de BAFU concernant le réaménagement de la rue de Morey par la pose de chicanes.CR 28052026

Subvention pour la restauration de la cloche n° 2 classée : suite au devis présenté par Bodet Campanaire d’un montant de 19 952 € HT en vue de la réparation de la cloche n° 2, la Direction régionale des affaires culturelles accorde à la commune une subvention d’un montant de 9 976 € soit 50 %.

Travaux de déplacement d’ouvrages câble haute tension rue de Morey par ENEDIS : du 1er au 17 juin, Enedis prévoit de déplacer un câble haute tension rue de Morey. Par conséquent la circulation rue de Morey sera restreinte.

Mur de soutènement RD 122 rue de Morey : le Conseil départemental de Côte d’Or prévoit en septembre (après les vendanges) de restaurer le mur de soutènement de la RD 122.

Enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques rue de Morey : les travaux auront lieu en fin d’année.

Fin de la séance à 21h00.

Prochaine réunion :

Conseil municipal le 25 juin 2026 à 19h30.

SIGNATURES

Délibérations 2026/23 à 2026/24

CHARVET Aurélie DEMORTIERE Jérémy

FAHRNER- CUNIN Véronique FELETTIG Gilbert

GILLANT Jean-Marc

Absent

GUERINI Christel

LE GUEN HUDELOT Valérie MARQUET François

MARTENOT Andrée MILLET François

OLTRA Vincent

Excusé

(Pouvoir donné à DEMORTIERE Jérémy)