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Conseil Municipal - 26
Conseil Municipal - 31 d1711546131648
Déliberation - 26 d1544685822604
Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 26 d1544685822604)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 29 juin 2018 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 20/06/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 03/07/2018
SEANCE DU 26 JUIN 2018
Délibération n° D-2018-244
Mise à disposition partielle d'un agent du CCAS auprès de la
Ville de Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean- Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE
Excusés :
Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2018
Délibération n° D-2018-244
Direction Ressources Humaines Mise à disposition partielle d'un agent du CCAS auprès de la Ville de Niort
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre de leurs relations, la Ville de Niort et le CCAS ont l’habitude d’harmoniser leurs pratiques en matière de gestion des ressources humaines et les enjeux en matière de personnels sont partagés.
Ainsi, pour un agent du CCAS ne pouvant pas travailler isolément après des problèmes de santé, la solution d’un temps partagé entre le CCAS et le service des affaires scolaires de la Ville de Niort est une solution opportune ; la Ville offrant plus de possibilités de travail « non isolé ».
Réglementairement, la mise à disposition offre la possibilité d’un exercice de fonctions à temps partagé entre une collectivité et un établissement public qui lui est rattaché.
C’est pourquoi, conformément aux articles 60 et 61-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et au décret 2008-850 du 18 juin 2008, il est proposé d’organiser la prolongation de la mise à disposition à titre gracieux, à mi-temps de l’agent concerné au sein d’une école, dans les conditions fixées par la convention jointe à la présente délibération.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention relative à la mise à disposition à temps non complet (50 %) d’un agent du CCAS auprès de la Ville de Niort pour une durée d’un an reconductible dans la limite de 3 ans ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE 12
43
CECS
NIORT
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
DU CCAS AUPRES DE LA VILLE DE NIORT
ENTRE les soussignés : La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du
26 juin 2018
D'une
part,
ET Le
CCAS,
représenté
par
sa
Vice-Présidente,
Madame
Jacqueline
LÉFEBVRE,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration du
21 juin 2018
D'autre
part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61
à 63;
Vu
le décret n°
2008-580 du
18 juin
2008
relatif au
régime de
la
mise à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux ; Considérant que les besoins du service le justifient ; Jjuctible par tacite rec: la limite de 3 a
,:Nature a
aire).
3 d'emploi
CAS prenan im
4:R
_ S:P _ iplinair
le pouvoir disciplin ntà M Di
jaisie 2 Maire de la Vill
6 ment
à titre gracieux et le CCAS ne demandera pas le
irges de l'agent
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par le CCAS à la Ville de Niort de Madame à raison de 50% de son temps de travail hebdomadaire. Cette mise à disposition, qui prendra effet le 1er septembre 2018, est conclue pour une durée d'un an, reconductible par tacite reconduc tion, dans la limite de 3 ans.
Article 2: Nature des activités
La présente convention est conclue pour permettre d'assurer une aide ponctuelle au sein d'une école maternelle (Préparation des ateliers menés par les enseignants et les ATSEM et surveillance du restaurant scolaire).
Article 3 : Conditions d'emploi
Pendant sa mise à disposition, Madame exercera ses fonctions sous l'autorité hiérarchique de la Directrice de l'Education, qui organisera son temps de travail, le CCAS prenant les dé cisions en matière de congés annuels.
Article 4 : Rémunération
L'agent mis à disposition, continuera à percevoir du CCAS, l'intégralité de la rémunération et le régime indemnitaire correspondant à son grade, ainsi que la prime annuelle de vacances.
Article 5 : Pouvoir disciplinaire
Pendant la mise à d isposition, le pouvoir disciplin aire appartient à Mme la Directrice du CCAS qui peut être saisie par Monsieur le Maire de la Ville de Niort.
Article 6 : Clause d e non remboursement
La mi se à d isposition s'effectue à titre gracieux et le CCAS ne demandera pas le remboursement du salaire et des charges de l'agent mis à disposition.
2 Article 7 : Fin de la mise à disposition La
présente
convention
pourra
prendre
fin
avant
le
terme
fixé
à
l'article
1
sur
demande
de
la
Ville
de
Niort,
du
CCAS
ou
de
l'agent
concerné,
moyennant
un
préavis de 2 mois. Article 8 : La présente convention est, avant signature, transmise à l'agent concerné,
afin qu'il
puisse exprimer
son
accord
sur
la
nature
des
activités
qui
lui
sont
confiées et
les
conditions d'emploi définies. Fait
à
Niort,
le
Pour le CCAS