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Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du Conseil du 19 05 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Famille,
COMPTE RENDU N°04
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 19 MAI 20222
L'an deux mil vingt-deux, le 19 mai à dix-huit heures, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de SAINT BARTHÉLÉMY, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Nombre de membres en exercice : 50 (quorum à 26)
Présents : 43
Pouvoirs : 03
Votants : 46
Date de convocation : 12 mai 2022
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Christian DOREAU*
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Jacky VANCOILLIE*
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS
REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAUN
SAINT OUEN SUR MORIN :
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : André PARRUITTE
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT *suppléants
Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Luc NEIRYNCK, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET, SAINT CYR SUR MORIN : Marguerite LAFOND, SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
Pouvoirs : Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à Michel JOZON, Édith THÉODOSE donne pouvoir à Francis DELARUE,
Secrétaire de séance : Frédéric MOREL
Assistaient : Caroline SAUGET, Directrice Générale des Services et Sandrine POMMIER, Directrice Financière.3
Ordre du jour :
Appel des membres présents, désignation d’un secrétaire de séance Adoption du compte rendu du conseil communautaire du 07 04 2022
Présentation des rapports d’activités 2021 des services Petite Enfance
FINANCES – MARCHES PUBLICS
Budget Principal
1) Adoption du compte de gestion 2021
2) Adoption du compte administratif 2021
3) Reprise et affectation définitive des résultats 2021
Budget SPANC
4) Adoption du compte de gestion 2021
5) Adoption du compte administratif 2021
Budget Annexe CARP
6) Adoption du compte de gestion 2021
7) Adoption du compte administratif 2021
8) Reprise et affectation définitive des résultats 2021
Budget annexe OM
9) Adoption du compte de gestion 2021
10) Adoption du compte administratif 2021
11) Reprise et affectation définitive des résultats 2021
Budget Annexe Aérosphalte
12) Adoption du compte de gestion 2021
13) Adoption du compte administratif 2021
14) Reprise et affectation définitive des résultats 2021
Budget Annexe Assainissement
15) Adoption du compte de gestion 2021
16) Adoption du compte administratif 2021
17) Reprise et affectation définitive des résultats 2021
18) Décision modificative n°1 – (intégration des excédents de l’Ex Siane)
Marché public
19) Lancement d’un marché en groupement de commandes pour la fourniture en liaison froide des ALSH + 2 RPI
ADMINISTRATION GENERALE
20) Mission Locale Brie et Morin : désignation d’un délégué supplémentaire
URBANISME
21) Programme « petites villes de demain » - demande de subvention pour l’étude pré- opérationnelle pour une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur Rebais et une OPAH-RU (renouvellement urbain) sur la Ferté-Gaucher 22) Convention de surveillance et d’interventions foncières avec la SAFER
MOBILITES
23) Tarifs du service « Mobilité seniors »4
CULTURE
24) Subvention au titre de la Dotation Globale de Décentralisation pour l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques du territoire
PERSONNEL
25) Création du Comité Social Territorial
26) Création d’un emploi agent d’entretien des STEP
27) Actualisation du RIFSEEP
28) Actualisation du taux de promotion d’avancement de grade
29) Avancements de grade, créations des postes suivants :
• 3 x adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
• 1 x adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
• 4 x adjoint technique principal de 2ème classe
• 1 x adjoint technique principal de 1ère classe
• 2 x adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe
• 1 x adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe
• 2 x agent social territorial principal de 1ère classe
• 2 x auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe
• 1 x rédacteur territorial principal de 1ère classe
• 1 x éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
• 1 x ingénieur territorial principal
• 1 x attaché territorial principal
30) Suppressions de postes
DECISIONS DU PRESIDENT
Questions diverses
Monsieur Jean-François DELESALLE, Président de la Communauté de Communes des 2 Morin, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du Conseil Communautaire à 18H.
Le Conseil désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance Frédéric MOREL, Maire de BELLOT.
Le Conseil adopte le compte rendu du conseil communautaire du 7 avril 2022 à l’unanimité.5
FINANCES – MARCHES PUBLICS
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 - L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343-10,
CONSIDERANT que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin et transmis par le comptable avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation,
CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le Compte de Gestion du budget principal du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers pour l'Exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin pour le même exercice.
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.31 - L2122.21 et L.2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er avril 2021 approuvant le Budget Principal 2021 de la Communauté de Communes,
CONSIDERANT que le Compte de Gestion et le Compte administratif 2021 sont concordants,
Le Président ayant quitté la séance et le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de M. Thierry BONTOUR, 1er vice-président en charge des Finances, conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le Compte Administratif de l’Exercice 2021 conformément à la reprise des déficits ou des excédents inscrits au compte de gestion, arrêté comme suit :
Investissement Fonctionnement
Dépenses 2021 -1 011 431.56 -9 311 419.66 Recettes 2021 +2 431 690.28 +10 060 707.90 Part affectée à l’investissement en
2021
-290 502.63
Excédent ou Déficit de l’exercice + 1420 258.72 +458 785.61 Résultat 2020 reporté -1 298 012.04 +1 470 807.85 Excédent ou Déficit de clôture 2021 +122 246.68 +1 929 593.466
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL - REPRISE ET AFFECTATION DEFINITIVES DES RESULTATS 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 7 avril 2022, autorisant la reprise anticipée du résultat d’exercice 2021 et l’affection de celui-ci dans le cadre du budget 2022,
CONSIDERANT que les comptes de l’exercice 2021 étant définitivement arrêtés après l’adoption du compte administratif 2021, le conseil communautaire doit adopter une nouvelle délibération d’affectation définitive du résultat,
CONSIDERANT que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE ET APPROUVE l’affectation définitive des résultats de l'exercice 2021
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice 2021 9 311 419.66 10 060 707.90 +749 288.24
Résultats antérieurs reportés (ligne
002 du BP 2021)
1 180 305.22 +1 180 305.22
Résultat à affecter +1 929 593.46
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice 2021 1 011 431.56 2 431 690.28 +1 420 258.72
Résultats antérieurs reportés (ligne
001 du BP 2021)
1 298 012.04 - 1 298 012.04
Solde global d'exécution 2 051 840.14
Restes à réaliser au
31 décembre 2021
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 763 331.24 882 544.03 + 119 212.79 Résultats cumulés
2021 (y compris RAR
en Ft et Invt)
+ 2 171 052.93
Reprise définitive
2021
Solde
Prévision d'affectation en
réserve (compte1068)
0.00
Report en fonctionnement
en Recettes
+ 1 929 593.46
Résultat global de la section de fonctionnement 2021 +1 929 593.46 Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 +122 246.68 Solde des restes à réaliser en section d'investissement
2021 + 199 212.79
Besoin de financement de la section d'investissement
(D001) + 0.00
Couverture du besoin de financement 2021
(compte1068) +0.00
Solde du résultat de fonctionnement (R002) + 1 929 593.467
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE SPANC - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 - L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343-10,
CONSIDERANT que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'Exercice 2021 a été réalisée par le Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin et transmis par le comptable avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation,
CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le Compte de Gestion du budget annexe SPANC du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers pour l'Exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin pour le même Exercice.
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE SPANC - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.31 - L2122.21 et L.2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er avril 2021 approuvant le Budget annexe SPANC 2021 de la Communauté de Communes,
CONSIDERANT que le Compte de Gestion et le Compte administratif 2021 sont concordants,
Le Président ayant quitté la séance et le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de M. Thierry BONTOUR, 1er vice-président en charge des Finances, conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le Compte Administratif de l’Exercice 2021 arrêté comme suit :
Investissement Fonctionnement
Dépenses 2021 -44 588.07 -89 003.23 Recettes 2021 +272 007.37 +67 894.00 Part affectée à l’investissement en
2021
Excédent ou Déficit de l’exercice +227 419.30 -21 109.23 Résultat 2020 reporté -408 796.61 0.00 Excédent ou Déficit de clôture 2021 -181 377.31 -21 109.238
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE CARP - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 - L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343-10,
CONSIDERANT que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin et transmis par le comptable avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.
CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le Compte de Gestion du budget annexe CARP du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers pour l'Exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin pour le même Exercice.
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE CARP APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.31 - L2122.21 et L.2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er avril 2021 approuvant le Budget annexe CARP 2021 de la Communauté de Communes,
CONSIDERANT que le Compte de Gestion et le Compte administratif 2021 sont concordants,
Le Président ayant quitté la séance et le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de M.
Thierry BONTOUR, 1er vice-président en charge des Finances, conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le Compte Administratif de l’Exercice 2021 arrêté comme suit :
Investissement Fonctionnement
Dépenses 2021 -101 212.12 -307 313.96 Recettes 2021 +106 736.40 +296 292.87 Part affectée à l’investissement en
2021
Excédent ou Déficit de l’exercice +5 524.28 -11 021.09 Résultat 2020 reporté +141 729.39 -103 375.03 Excédent ou Déficit de clôture 2021 +147 253.67 -114 396.129
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE CARP
REPRISE ET AFFECTATION DEFINITIVES DES RESULTATS 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 7 avril 2022, autorisant la reprise anticipée du résultat d’exercice 2021 et l’affection de celui-ci dans le cadre du budget 2022.
CONSIDERANT que les comptes de l’exercice 2021 étant définitivement arrêtés après l’adoption du compte administratif 2021, le conseil communautaire doit adopter une nouvelle délibération d’affectation définitive du résultat,
CONSIDERANT que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, l’unanimité :
➢ ADOPTE ET APPROUVE l’affectation définitive des résultats 2021 comme indiquée ci-dessous :
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice 2021 307 313.96 296 292.87 -11 021.09
Résultats antérieurs reportés (ligne
002 du BP 2021)
103 375.03 -103 375.03
Résultat à affecter -114 396.12
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice 2021 101 212.12 106 736.10 +5 524.28
Résultats antérieurs reportés (ligne
001 du BP 2021)
141 729.39 + 141 729.3956
Solde global d'exécution + 32 857.55
Restes à réaliser au
31 décembre 2021
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 0.00 0.00 0.00 Résultats cumulés
2021 (y compris RAR
en Ft et Invt)
+ 32 857.55
Reprise définitive
2021
Solde
Prévision d'affectation en
réserve (compte1068)
0.00 0.00
Report en fonctionnement
en Dépenses
114 396.12
Résultat global de la section de fonctionnement 2021 -114 396.12 Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 + 147 253.67 Solde des restes à réaliser en section d'investissement
2021
0.00
Besoin de financement de la section d'investissement
(D001)
0.00
Couverture du besoin de financement 2021
(compte1068)
0.00
Solde du résultat de fonctionnement (D002) -114 396.1210
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 - L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343-10,
CONSIDERANT que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin et transmis par le comptable avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation,
CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le Compte de Gestion du budget annexe Ordures Ménagères du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers pour l'exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin pour le même exercice.
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.31 - L2122.21 et L.2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er avril 2021 approuvant le Budget annexe OM 2021 de la Communauté de Communes,
CONSIDERANT que le Compte de Gestion et le Compte administratif 2021 sont concordants,
Le Président ayant quitté la séance et le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de M. Thierry BONTOUR, 1er vice-président en charge des Finances, conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2021 conformément à la reprise des déficits ou des excédents inscrits au compte de gestion, arrêté comme suit :
Investissement Fonctionnement
Dépenses 2021 -46 244.23 -4 396 081.99 Recettes 2021 +106 617.87 +3 927 241.75 Part affectée à l’investissement en
2021
-7 149.60
Excédent ou Déficit de l’exercice +60 373.64 +475 989.84 Résultat 2020 reporté +20 750.40 +352 238.79 Excédent ou Déficit de clôture 2021 +81 124.04 -123 751.0511
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
REPRISE ET AFFECTATION DEFINITIVES DES RESULTATS 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 7 avril 2022, autorisant la reprise anticipée du résultat d’exercice 2021 et l’affection de celui-ci dans le cadre du budget 2022,
CONSIDERANT que les comptes de l’exercice 2021 étant définitivement arrêtés après l’adoption du compte administratif 2021, le conseil communautaire doit adopter une nouvelle délibération d’affectation définitive du résultat,
CONSIDERANT que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE ET APPROUVE l’affectation définitive des résultats 2021 comme indiquée ci-dessous :
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice 2021 4 396 081.99 3 927 241.75 -468 840.24
Résultats antérieurs reportés (ligne
002 du BP 2021)
345 089.19 +345 089.19
Résultat à affecter -123 751.05
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice 2021 46 244.23 106 617.87 +60 373.64
Résultats antérieurs reportés (ligne
001 du BP 2021)
20 750.40 +20 750.40
Solde global d'exécution -42 627.01
Restes à réaliser au
31 décembre 2021
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 30 000.00 12 000.00 -18 000.00 Résultats cumulés
2021 (y compris RAR
en Ft et Invt)
-60 627.01
Reprise définitive
2021
Solde
Prévision d'affectation en
réserve (compte1068)
0.00 0.00
Report en fonctionnement
en Dépenses
+ 123 751.05
Résultat global de la section de fonctionnement 2021 -123 751.05 Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 + 81 124.04 Solde des restes à réaliser en section d'investissement
2021
-18 000.00
Besoin de financement de la section d'investissement
(D001)
+ 0.00
Couverture du besoin de financement 2021
(compte1068)
0.00
Solde du résultat de fonctionnement (D002) -123 751.0512
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE AEROSPHALTE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 - L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343-10,
CONSIDERANT que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin et transmis par le comptable avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation,
CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le Compte de Gestion du budget annexe AEROSPHALTE du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers pour l'Exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin pour le même exercice.
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE AEROSPHALTE - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.31 - L2122.21 et L.2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er avril 2021 approuvant le Budget annexe AEROSPHALTE 2021 de la Communauté de Communes,
CONSIDERANT que le Compte de Gestion et le Compte administratif 2021 sont concordants,
Le Président ayant quitté la séance et le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de M. Thierry BONTOUR, 1er vice-président en charge des Finances, conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2021 conformément à la reprise des déficits ou des excédents inscrits au compte de gestion, arrêté comme suit :
Investissement Fonctionnement
Dépenses 2021 - 15 472.04 - 90 514.56 Recettes 2021 + 8 858.95 + 100 744.21 Part affectée à l’investissement en
2021
Excédent ou Déficit de l’exercice - 6 613.09 + 10 229.65 Résultat 2020 reporté + 77 168.85 + 39 923.77 Excédent ou Déficit de clôture 2021 + 70 555.76 + 50 153.4213
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE AEROSPHALTE
REPRISE ET AFFECTATION DEFINITIVES DES RESULTATS 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 7 avril 2022, autorisant la reprise anticipée du résultat d’exercice 2021 et l’affection de celui-ci dans le cadre du budget 2022,
CONSIDERANT que les comptes de l’exercice 2021 étant définitivement arrêtés après l’adoption du compte administratif 2021, le conseil communautaire doit adopter une nouvelle délibération d’affectation définitive du résultat,
CONSIDERANT que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE ET APPROUVE l’affectation définitive des résultats 2021 comme indiquée ci-dessous :
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice 2021 90 514.56 100 744.21 +10 229.65
Résultats antérieurs reportés (ligne 002
du BP 2021)
39 923.77 + 39 923.77
Résultat à affecter +50 153.42
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice 2021 15 472.04 8 858.95 -6 613.09
Résultats antérieurs reportés (ligne 001
du BP 2021)
77 168.85 +77 168.85
Solde global d'exécution +120 709.18
Restes à réaliser au
31 décembre 2021
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 5 000.00 0.00 -5 000.00 Résultats cumulés
2021 (y compris RAR
en Ft et Invt)
+ 115 709.18
Reprise définitive
2021
Solde
Prévision d'affectation en réserve
(compte1068)
0.00
Report en fonctionnement
en Recettes
+ 50 153.42
Résultat global de la section de fonctionnement 2021 +50 153.42 Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 + 70 555.76 Solde des restes à réaliser en section d'investissement
2021
-5 000.00
Besoin de financement de la section d'investissement
(D001)
+ 0.00
Couverture du besoin de financement 2021
(compte1068)
0.00
Solde du résultat de fonctionnement (R002) +50 153.4214
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 - L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343-10,
CONSIDERANT que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin et transmis par le comptable avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation,
CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le Compte de Gestion du budget annexe ASSAINISSEMENT du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers pour l'Exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin pour le même exercice.
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.31 - L2122.21 et L.2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er avril 2021 approuvant le Budget annexe ASSAINISSEMENT 2021 de la Communauté de Communes,
CONSIDERANT que le Compte de Gestion et le Compte administratif 2021 sont concordants,
Le Président ayant quitté la séance et le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de M. Thierry BONTOUR, 1er vice-président en charge des Finances conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2021 et conformément à la reprise des déficits ou des excédents inscrits au compte de gestion, arrêté comme suit :
Investissement Fonctionnement
Dépenses 2021 - 2 444 247.23 - 985 997.72 Recettes 2021 + 5 545 830.36 + 1 944 580.32 Part affectée à l’investissement en
2021
-2 088 735.36
Excédent ou Déficit de l’exercice +3 101 583.13 + 958 582.60 Résultat 2020 reporté -2 746 686.84 + 3 247 607.32 Excédent ou Déficit de clôture 2021 +354 896.29 + 2 117 454.5615
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - REPRISE ET AFFECTATION DEFINITIVES DES RESULTATS 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 7 avril 2022, autorisant la reprise anticipée du résultat d’exercice 2021 et l’affection de celui-ci dans le cadre du budget 2022,
CONSIDERANT que les comptes de l’exercice 2021 étant définitivement arrêtés après l’adoption du compte administratif 2021, le conseil communautaire doit adopter une nouvelle délibération d’affectation définitive du résultat,
CONSIDERANT que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE ET APPROUVE l’affectation définitive des résultats 2021 comme indiquée ci-dessous :
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice 2021 985 997.72 1 944 580.32 +958 582.60
Résultats antérieurs reportés (ligne
002 du BP 2021)
1 158 871.96 +1 158 871.96
Résultat à affecter +2 117 454.56
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice 2021 2 444 247.23 5 545 830.36 +3 101 583.13
Résultats antérieurs reportés (ligne
001 du BP 2021)
2 746 686.84 -2 746 686.84
Solde global d'exécution +2 472 350.85
Restes à réaliser au
31 décembre 2021
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 923 484.00 1 623 831.00 + 700 347.00 Résultats cumulés
2021 (y compris RAR
en Ft et Invt)
+3 172 697.85
Reprise définitive
2021
Solde
Prévision d'affectation en réserve
(compte1068)
0.00
Report en fonctionnement
en Recettes
+2 117 454.56
Résultat global de la section de fonctionnement 2021 +2 117 454.56 Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 +354 896.29 Solde des restes à réaliser en section d'investissement
2021
+700 347.00
Besoin de financement de la section d'investissement
(D001)
0.00
Couverture du besoin de financement 2021
(compte1068)
0.00
Solde du résultat de fonctionnement (R002) + 2 117 454.5616
DELIBERATION
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget 2022,
CONSIDERANT le compte de gestion 2021,
CONSIDERANT la nécessité d’affecter les résultats inscrits au compte de gestion 2021,
correspondant à l’excédent de fonctionnement du Syndicat Intercommunal Montigny,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la décision modificative n°1 portant ouverture de crédit au Budget Annexe Assainissement comme suit :
Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant
Fonctionnement
DF
011 61521 Bâtiments Publics + 36 863.88
RF 002 002 Résultat d’exploitation
reporté
+ 36 863.88
Ouverture de crédit en section de Fonctionnement = +36 863.88
DELIBERATION
LANCEMENT D’UN MARCHE EN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE EN LIAISON FROIDE DES ALSH + 2 RPI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants,
VU le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes,
CONSIDERANT l'intérêt de regrouper les achats de même type afin de réaliser des économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des Marchés Publics,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes des 2 Morin, le Syndicat Intercommunal pour le regroupement pédagogique des écoles de Saint Rémy de la Vanne – Saint Siméon et le Syndicat Intercommunal Scolaire Meilleray – La Chapelle-Moutils – Lescherolles et Saint Martin des Champs ont des besoins communs à satisfaire concernant la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et les centres de loisirs,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention : Patrick ROBERT) :
➢ DECIDE de créer et d'adhérer au groupement de commandes ayant pour objet la fourniture et livraison de repas en liaison froide dans les restaurants scolaires des syndicats intercommunaux mentionnés ci-dessus et les centres de loisirs.17
➢ ACCEPTE les termes de la convention constitutive de ce groupement de commandes.
➢ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document concernant cette affaire.
ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION
MISSION LOCALE BRIE ET MORIN : DESIGNATION D’UN DELEGUE SUPPLEMENTAIRE
VU les statuts de la Mission Locale Brie et Morin,
VU la délibération n°96-2020 du 16 juillet 2020 portant désignation de Monsieur André TRAWINSKI en qualité de représentant de la CC2M auprès de la mission locale Brie et Morin,
CONSIDERANT que les statuts de l’association permettent la désignation d’un second délégué,
VU l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que les délégués sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue,
CONSIDERANT que le conseil communautaire accepte à l’unanimité le vote à main levée,
CONSIDERANT le candidat suivant : Michael ROUSSEAU
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
➢ DESIGNE le délégué supplémentaire suivant :
Titulaire : Michael ROUSSEAU
DELIBERATION
PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ETUDE PRE-OPERATIONNELLE POUR UNE OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH) SUR REBAIS ET UNE OPAH-RU (RENOUVELLEMENT URBAIN) SUR LA FERTE-GAUCHER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.301-1,
VU l’intérêt communautaire « Conduites d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat »,
VU la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVD), pour les communes de Rebais et La Ferté-Gaucher, signée le 23/06/2021,
CONSIDERANT que dans le cadre du volet « habitat » de Petites Villes de Demain (PVD), il est envisagé la réalisation d’une Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur Rebais et une OPAH-RU (Renouvellement Urbain) sur la Ferté-Gaucher,
CONSIDERANT que la réalisation d’une OPAH repose au préalable sur la réalisation d’une étude pré-opérationnelle,18
CONSIDERANT la nécessité de lancer un marché pour retenir un prestataire pour la réalisation de l’étude pré-opérationnelle,
CONSIDERANT que l’ANAH (l’Agence Nationale de l’Habitat) finance les études pré- opérationnelles (estimation de la subvention : 50% du montant HT de l’étude, plafonnée à 200 000 €HT),
CONSIDERANT que la Caisse des Dépôts, dans le cadre du programme PVD, pourrait financer l’étude pré-opérationnelle, (estimation de la subvention : maximum 25 % du montant HT, plafonnée à 15 000 € HT, sous réserve que sa participation n’excède pas celle de la collectivité),
VU le plan de financement ci-après, en HT :
DEPENSES RECETTES
ETUDE 55 275,00 €
ANAH (50%) 27 637,50 €
Caisse des Dépôts (25%) 13 818,75 €
CC2M (25%) 13 815,75 €
TOTAL 55 275,00 € 55 275,00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
➢ SOLLICITE des subventions auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat et de la Caisse des Dépôts.
➢ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et à faire les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières.
URBANISME
DELIBERATION
CONVENTION DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTIONS FONCIERES AVEC LA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le livre 1er titre IV du code rural relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural,
VU la loi 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole et à son environnement économique et social, qui permet à la SAFER d’apporter son concours technique aux collectivités territoriales,
VU la loi 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole,
VU le décret du 20 février 2014 autorisant la SAFER à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire,
VU le code de l’urbanisme,
VU les statuts de la CC2M,
CONSIDERANT que le territoire de la CC2M est majoritairement à caractère rural contenant donc principalement des zones naturelles et agricoles,19
CONSIDERANT que la CC2M a instauré un droit de préemption urbain sur son territoire dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale et excluant d’office l’ensemble des zones naturelles et agricoles,
CONSIDERANT par conséquent, la nécessité d’améliorer la connaissance des transactions foncières dans les zones naturelles et agricoles du territoire de la CC2M en vue de protéger et valoriser ces espaces,
VU la convention de surveillance et d’interventions foncières proposée par la SAFER,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (2 contre : Christian DOREAU, Paul LEFEBVRE / 3 abstentions : Marie-France GUIGNIER, André PARRUITTE, Dominique MERCIER)
➢ APPROUVE la convention de surveillance et d’interventions foncières avec la SAFER telle qu’annexée à la présente délibération avec une prise d’effet au 1er janvier 2023. ➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents.
MOBILITES
DELIBERATION
TARIFS DU SERVICE « MOBILITE SENIORS »
VU les statuts, et notamment l’intérêt communautaire « Gestion d’un transport à la Personne » (TAP),
CONSIDERANT le coût important de fonctionnement de ce service, il est désormais proposé d’instaurer une tarification,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (11 contre : Marie- France GUIGNIER, Camille DIQUAS, Béatrice RIOLET, Jacky VANCOILLIE, Lionel LEGROS, Frédéric MOREL, Ingrid COLPAERT, Michel JOZON, Jonathan DELISLE, Francis DELARUE, Édith THÉODOSE, 3 abstentions : Jean-Claude LAPLAIGE, Michel BERTHAUT, Christian DOREAU)
➢ FIXE les tarifs du service « Mobilité seniors » comme suit :
- 2 € l’aller-retour
- 15 € la carte de 10 aller/retour
➢ PROPOSE une gratuité pour le premier voyage comme « essai ».
CULTURE
DELIBERATION
SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION GLOBALE DE DECENTRALISATION POUR L’EXTENSION DES HORAIRES D’OUVERTURE DES BIBLIOTHEQUES DU TERRITOIRE
VU le code général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que les actions de lecture publique s’intensifient depuis quelques années,
un chef de projet en vue de la création d’une médiathèque vient d’être recruté en sus du
poste de coordinateur de lecture publique,
CONSIDERANT que l’on entre dans la 4ème année de financement au titre de la DGD en y
incluant une nouvelle action : l’élaboration d’un Projet Culturel Scientifique Educatif et Social,20
CONSIDERANT qu’il est possible de solliciter une aide financière de l’Etat dans le cadre
d’une DGD bibliothèque durant 5 ans à hauteur de 80%, sans dégressivité, suivant le plan
de financement HT,
CONSIDERANT que la mise en œuvre du projet au titre de la DGD est inscrite depuis
septembre 2019, et ce, jusqu’en août 2024,
CONSIDERANT qu’il convient de faire une demande annuelle durant la durée du
programme,
VU le plan de financement joint en annexe,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention : Claude RAIMBOURG) :
➢ SOLLICITE une subvention de l’Etat dans le cadre de l’extension des horaires
d’ouvertures des bibliothèques au titre de la DGD Bibliothèque, pour 2022 – 2023, au
regard du plan de financement.
➢ AUTORISE le Président, à signer tous les documents relatifs à cette demande.
PERSONNEL
DELIBERATION
CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 32-1, 33 et 33-1,
VU le décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 31 et 90,
VU l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la Loi 2019-828 du 6 août 2019, prévoyant la création d’un comité social territorial dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents,
CONSIDERANT que la collectivité a atteint l’effectif requis, et qu’elle est de ce fait tenue légalement de créer un Comité Social Territorial,
CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales a été faite le 29 avril 2022,
CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :
- 107 agents, 72 femmes (en nombre) - 35 hommes (en nombre) - soit 67 % femmes
- soit 33 % hommes
CONSIDERANT que les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes,21
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE la création d’un comité social territorial, conformément au décret 2021-571 du 10 mai 2021.
➢ FIXE à 3, le nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants. ➢ INSTITUE le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
➢ VALIDE le principe du recueil de l’avis des représentants de la collectivité par le comité social territorial.
DELIBERATION
CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT D’ENTRETIEN DES STATIONS D’EAU POTABLE ET D’EPURATION
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
VU l’avis favorable du comité technique en date du 03 mai 2022,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’agent d’entretien des STEP, en raison d’une réorganisation de service et d’un accroissement de l’activité,
CONSIDERANT que l’emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C,
CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,
CONSIDERANT le niveau de recrutement et de rémunération suivant : - Niveau BAC
- Permis B et véhicule obligatoire
Contraintes particulières à l’emploi :
- Déplacement itinérant sur tout le territoire de la CC2M
Compétences nécessaires:
• Compétences professionnelles
- Connaissances en assainissement collectif
- Savoir organiser son travail22
- Comprendre et respecter les consignes
- Être capable de s’adapter à des situations de travail différentes
- Polyvalence
• Compétences techniques
- Appliquer les règles d’hygiène et de sécurité au travail
- Savoir réaliser des rapports d’interventions
- Connaitre le fonctionnement et savoir entretenir des STEP, poste de relevage et déversoir d’orage
Rémunération :
• Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet d’agent d’entretien des STEP, à compter du 20 mai 2022, sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C.
• DIT que le recrutement d’un agent contractuel ne sera prononcé qu’a l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 201-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
DELIBERATION
ACTUALISATION DU RIFSEEP
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l’avis favorable du comité technique en date du 03 mai 2022 relatif à l’actualisation de la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la communauté de communes des 2 Morin,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Le Président propose à l’assemblée délibérante d’actualiser le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution comme suit :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires, aux contractuels de droit public.23
A compter de 6 mois de présence consécutive dans la collectivité pour les contractuels relevant des articles :
3-1 de la loi n°84-53 : remplacements temporaires
3 I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : • 1° → accroissement temporaire d’activité • 2° → accroissement saisonnier d’activité
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Attachés
- Ingénieurs
- Médecins
- Puéricultrice de classe normale
- Educateurs de Jeunes Enfants
- Infirmières en soins généraux de classe normale
- Conseillers des APS
- Rédacteurs
- Educateurs territoriaux des APS
- Techniciens territoriaux
- Animateurs territoriaux
- Assistants de conservation
- Adjoints administratifs
- Adjoints techniques
- Agents de maîtrise
- Adjoints d’animations
- Agents sociaux
- Auxiliaires de puériculture
- Opérateurs des APS
Article 2 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
➢ l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
➢ le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 3 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
− des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception; − de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions;
− des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
− en cas de changement de fonctions ;
− tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.24
Article 4 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
− la valeur professionnelle de l’agent ;
− son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
− son sens du service public ;
− sa capacité à travailler en équipe ;
− sa contribution au collectif de travail,
− sa capacité d’encadrement.
Le CIA est versé annuellement au plus tard au mois de février de l’année suivante.
Article 5 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)
Cat. Group e Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions
Montants
max
annuels
IFSE
Montants max
annuels
CIA
Plafonds
indicatifs
réglementair
es
(IFSE+CIA)
A
A1
Attachés Directrice Générale des Services 36 210 € 6 390 € 42 600 €
Ingénieurs Directeur des Services Techniques 46 920 € 8 280 € 55 200 €
A2
Infirmières de
classe normale Animatrice RPE 15 300 € 2 700 € 18 000 €
Conseillers des
APS Responsable des sports 20 400 € 3 600 € 24 000 €
Puéricultrices de
classe normale Directrice Multi Accueil 15 300 € 2 700 € 18 000 €
Médecins Médecins Multi Accueil 38 250 € 6 750 € 45 000 €
Attachés
Responsable
Communication-Culture
Coordinatrice Petite-
Enfance/Enfance
Responsable
Développement
Economique
Chargé de projet – Petite
Ville de Demain
32 130 € 5 670 € 37 800 €
A3
Educatrices
Jeunes Enfants
Sous directrice Multi Accueil
Coordinatrice ALSH
Responsable
Accompagnement
Parentalité
13 000 € 1560 € 14 560 €25
Animatrice RPE
Animatrice ALSH
B
B1
Rédacteurs Chargé de mission développement local 17 480 € 2 380 € 19 860 €
Techniciens
territoriaux
Responsable du service
Urbanisme 19 660 € 2 680 € 22 340 €
Animateurs
territoriaux Directeur ALSH 17 480 € 2 380 € 19 860 €
B2
Educateurs
territorial APS Educateur sportif 16 015 € 2 185 € 18 200 €
Assistants de
conservation
Chef de projet
médiathèques
intercommunale
Coordinatrice des
bibliothèques
14 960 € 2 040 € 17 000 €
Rédacteurs Assistante de direction 16 015 € 2 185 € 18 200 €
Auxiliaires de
puéricultures
Animatrice RPE (Relais
Petite Enfance)
Auxiliaire puéricultrice Multi
Accueil
8 010 € 1 090 € 9 100 €
B3 Rédacteurs Gestionnaire des Marchés Publics 14 650 € 1 995 € 16 645 €
C C1
Adjoints
d’animation
Directeur de Centre de
Loisirs (ALSH) 11 340 € 1 260 € 12 600 €
Adjoints
administratifs
Directrice Ressources
(Finances et RH)
Responsable RH
Assistante gestion financière
11 340 € 1 260 € 12 600 €
Adjoints
techniques
Responsable informatique
Chef de service Ordures
Ménagère/
Ambassadeur de tri
Chef de service Espaces
Verts
Chef des agents d’entretien
Chef de service
Assainissement
Assistant en charge des
travaux- assainissement
11 340€ 1 260€ 12 600€
Agents de
Maîtrise Conseiller de Prévention 11 340€ 1 260€ 12 600€
Adjoints Assistante au service des 11 340€ 1 260€ 12 600€26
d’animation sports
C2
Adjoints
administratifs
Gestionnaire des Paies
Gestionnaire comptable
Chargé de communication-
Culture
Chargé de communication et
d’évènementiel
Instructeur urbanisme
Adjoint administratif
polyvalent
Gestionnaire de la
facturation
Agent d’accueil
Secrétaire urbanisme
10 800 € 1 200 € 12 000 €
Adjoints
techniques
Gestionnaire restauration
Multi Accueil
Agent d’entretien
Agent des espaces verts
Mécanicien Parc Roulant
Agents polyvalents -
assainissement
Ripeur-Chauffeur
Ripeur
Chauffeur VL- Mobilité
Seniors
10 800 € 1 200 € 12 000 €
C2
Agents de
Maîtrise
Assistant de Prévention-
agent polyvalent
évènementiel
10 800 € 1 200 € 12 000 €
Adjoints
d’animation
Sous-Directeur ALSH
Animateurs Centre de
Loisirs
10 800 € 1 200 € 12 000 €
Agents sociaux
Auxiliaire Petite Enfance
Agent en charge de
l’entretien
Accueillante Lieu Accueil
Enfants-Parents
10 800 € 1 200 € 12 000 €
Opérateurs des
APS Opérateur sportif 10 800 € 1 200 € 12 000 €27
Article 6 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés de maladie ordinaire ;
- congés annuels ;
- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS – accident de Travail, accident de service…).
Le CIA a vocation à être réajusté après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 7 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Cependant, il est cumulable avec :
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l’indemnité pour service de jour férié ;
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;
- l’indemnité d’astreinte ;
- l’indemnité de permanence ;
- l’indemnité d’intervention ;
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; - la prime d’équipement et de chaussures
- la prime de télétravail
- la prime de salubrité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) instauré précédemment, tel que présenté ci-dessus.
➢ AUTORISE le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.28
➢ ABROGE la délibération antérieure concernant la mise en place du RIFSEEP (D188- 2021).
➢ DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2022.
DELIBERATION
ACTUALISATION DU TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 49,
CONSIDERANT qu’en vertu du 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade,
CONSIDERANT que le taux doit être fixé pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade,
VU la délibération n°79-2017 du 23 mars 2017 portant fixation des taux d’avancement de grade,
CONSIDERANT qu’il convient désormais d’actualiser ladite délibération pour y intégrer les nouveaux grades présents au sein de la collectivité depuis cette date,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE que le ratio pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur est fixé à 100 % pour les cadres d’emplois suivants :
GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO (%) Attaché principal Attaché hors classe 100 % Attaché Attaché principal 100 % Rédacteur principal 1ère
classe
Attaché 100 %
Rédacteur principal 2è
classe
Rédacteur principal 1ère
classe
100 %
Rédacteur Rédacteur principal 2è
classe
100 %
Adjoint administratif principal
1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème
classe
100 %
Adjoint administratif principal
2è classe
Adjoint administratif principal
1ère classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème
classe
100 %
Adjoint administratif Adjoint administratif principal
2è classe
100 %
Ingénieur Ingénieur principal 100 %29
Technicien Technicien principal 2ème
classe
100 %
Agent de maîtrise Technicien 100 % Adjoint technique principal
1ère classe
Agent de maîtrise 100 %
Adjoint technique principal
2ème classe
Adjoint technique principal
1ère classe
100 %
Adjoint technique Adjoint technique principal
2ème classe
100 %
Assistante territoriale de
conservation principal 2ème
classe
Assistant territorial de
conservation principal 1ère
classe
100 %
Conseiller des APS Conseiller principal des APS 100 % Educateur des APS Educateur des APS principal
2ème classe
100 %
Opérateur des APS Opérateur des APS Qualifié 100 % Médecin territorial 2ème
classe
Médecin territorial 1ère
classe
100 %
Infirmière de classe normale Infirmière de classe
supérieure
100 %
Puéricultrice de classe
normale
Puéricultrice de classe
supérieure
100 %
Educatrice Jeunes Enfants
de classe exceptionnelle
Conseiller socio-éducatif 100 %
Educatrice Jeunes Enfants Educatrice Jeunes Enfants
de classe exceptionnelle
Conseiller socio-éducatif
100 %
Auxiliaire de puériculture 1ère
classe
Educatrice Jeunes Enfants 100 %
Auxiliaire de puériculture
2ème classe
Auxiliaire de puériculture 1ère
classe
Educatrice Jeunes Enfants
100 %
Agent social principal 1er
classe
Auxiliaire de puériculture
2ème classe
100 %
Agent social principal 2è
classe
Agent social principal 1er
classe
100 %
Agent social Agent social principal 2è
classe
100 %
100 %
Adjoint d’animation principal
de 1ère classe
Animateur
Animateur principal de 2ème
classe
100 %
Adjoint d’animation principal
de 2è classe
Adjoint d’animation principal
de 1ère classe
Animateur
Animateur principal de 2ème
classe
100 %
Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal
de 2è classe
100 %
➢ INDIQUE que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.30
DELIBERATION
AVANCEMENT DE GRADE - CREATIONS DE TROIS POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,
CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 2 postes à temps complet et 1 poste à temps non complet (28/35) au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• AUTORISE la création de 2 postes à temps complet et 1 poste à temps non complet (28/35) au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, catégorie C, à compter du 1er juin 2022, correspondant aux emplois suivants :
- 1 chargée de communication et culture
- 1 agent administratif au service assainissement
- 1 agent d’accueil Maison France Services (temps non complet)
DELIBERATION
AVANCEMENT DE GRADE - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,
CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 1 poste à temps complet au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,31
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• AUTORISE la création d’1 poste à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, catégorie C, à compter du 1er juin 2022, correspondant à l’emploi suivant :
- Agent d’accueil au siège de la CC2M
DELIBERATION
AVANCEMENT DE GRADE - CREATIONS DE QUATRE POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,
CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 4 postes à temps complet au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• AUTORISE la création de 4 postes à temps complet au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, catégorie C, à compter du 1er juin 2022, correspondant aux emplois suivants :
- 2 agents au service technique
- 1 agent au service assainissement
- 1 agent, responsable du service informatique
DELIBERATION
AVANCEMENT DE GRADE - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,32
CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 1poste à temps complet au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE la création d’un poste à temps complet au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, catégorie C, à compter du 1er juin 2022, correspondant à l’emploi suivant :
- 1 agent au service assainissement
DELIBERATION
AVANCEMENT DE GRADE - CREATIONS DE DEUX POSTES D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,
CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 2 postes à temps complet au grade d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• AUTORISE la création de deux postes à temps complet au grade d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe, catégorie C, à compter du 1er juin 2022, correspondant aux emplois suivants :
- 2 agents d’animation – service ALSH
DELIBERATION
AVANCEMENT DE GRADE - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,33
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,
CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 1 poste à temps complet au grade d’adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• AUTORISE la création d’un poste à temps complet au grade d’adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe, catégorie C, à compter du 1er juin 2022, correspondant à l’emploi suivant :
• 1 agent d’animation – service des sports
DELIBERATION
AVANCEMENT DE GRADE
CREATIONS DE DEUX POSTES D’ADJOINT SOCIAL PRINCIPAL DE 1ère CLASSE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,
CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 2 postes à temps complet au grade d’adjoint social principal de 1ère classe,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• AUTORISE la création de deux postes à temps complet au grade d’adjoint social principal de 1ère classe, catégorie C, correspondant aux emplois suivants :
- 1 auxiliaire petite enfance au Multi accueil des 2 Morin (à compter du 7 juin 2022)
- 1 agent polyvalent au Multi accueil des 2 Morin (à compter du 1er juin 2022)
DELIBERATION
AVANCEMENT DE GRADE - CREATIONS DE 2 POSTES D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPALE 1ère CLASSE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,34
VU le tableau des effectifs,
VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,
CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 2 postes à temps complet au grade d’auxiliaire de puériculture principale 1ère classe,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• AUTORISE la création de deux postes à temps complet au grade d’auxiliaire de puériculture principale 1ère classe, catégorie B, à compter du 1er juin 2022, correspondant aux emplois suivants :
- 2 auxiliaires de puériculture au Multi accueil des 2 Morin
DELIBERATION
AVANCEMENT DE GRADE - CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL 1ère CLASSE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,
CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 1 poste à temps complet au grade de rédacteur territorial principal 1ère classe,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• AUTORISE la création d’un poste à temps complet au grade de rédacteur territorial principal 1ère classe, catégorie B, à compter du 10 juin 2022, correspondant à l’emploi suivant :
- Responsable du service « Développement local »
DELIBERATION
AVANCEMENT DE GRADE - CREATION D’UN POSTE D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,35
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,
CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 1 poste à temps complet au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE la création d’un poste à temps complet au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, catégorie A, à compter du 1er juin 2022, correspondant à l’emploi suivant :
• Coordinatrice enfance et responsable adjointe des services petite enfance et enfance.
DELIBERATION
AVANCEMENT DE GRADE - CREATION D’UN POSTE D’INGENIEUR PRINCIPAL
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,
CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 1 poste à temps complet au grade d’ingénieur principal,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE la création d’un poste à temps complet au grade d’ingénieur principal, catégorie A, à compter du 18 octobre 2022, correspondant à l’emploi suivant :
- Directeur des Services Techniques
DELIBERATION
AVANCEMENT DE GRADE
CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE HORS CLASSE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,36
VU le tableau des effectifs,
VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,
CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 1 poste à temps complet au grade d’attaché hors classe,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE la création d’un poste à temps complet au grade d’attaché hors classe, catégorie A, à compter du 1er juin 2022, correspondant à l’emploi suivant :
- Directrice Générale des Services
DELIBERATION
SUPPRESSION DE POSTES
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs,
VU l’avis du Comité Technique en date du 03 mai 2022,
CONSIDERENT les tableaux d’avancement de grade 2022,
CONSIDERANT la création des nouveaux postes suite aux avancements de grade,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE la suppression à compter du 1er juin 2022, des postes suivants :
• 1 poste permanent à temps complet au grade d’attaché principal territorial
• 1 poste permanent à temps complet au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe
• 2 postes permanents à temps complet d’adjoint technique territorial
• 1 poste permanent à temps complet au grade d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe
• 1 poste permanent à temps complet au grade d’adjoint territorial d’animation
• 1 poste permanent à temps complet d’Educatrice de Jeunes Enfants • 2 postes permanents à temps complet au grade d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
• 1 poste permanent à temps complet au grade d’agent social principal de 2ème classe37
➢ AUTORISE la suppression à compter du 7 juin 2022, du poste suivant :
• 1 poste permanent à temps complet au grade d’agent social principal de 2ème classe
➢ AUTORISE la suppression à compter du 10 juin 2022, du poste suivant :
• 1 poste permanent à temps complet au grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe
➢ AUTORISE la suppression à compter du 18 octobre 2022, du poste suivant :
• 1 poste permanent à temps complet au grade d’ingénieur territorial
DECISIONS DU PRESIDENT
d 2022 01 Marché public relatif à la construction d’une station d’épuration pour les communes de Saint Cyr sur Morin et Saint Ouen sur Morin. Lot n°1 : Station d’épuration
Le marché a été attribué à la société EDGARD DUVAL, 1460 -ZA du Looweg – 59122 HONDSCHOOTE pour un montant évalué à 870 000 € HT, soit 1 044 000 € TTC.
d 2022 02 Marché public relatif à la construction d’une station d’épuration pour les communes de Saint Cyr sur Morin et Saint Ouen sur Morin. Lot n°2 : Réhabilitation et création de réseaux d’assainissement – création d’un bassin de stockage-restitution
Le marché a été attribué à la société SN MGCE, 2 voie du Marquis de Nattes – 91070 BONDOUFLE, mandataire du groupement SN MGCE/PINTO/LA LIMOUSINE/PRS PR SECURITE pour un montant évalué à 2 048 110 € HT, soit 2 457 732 € TTC.
d 2022 03 Fourniture et livraison des repas en liaison froide dans les centres de Loisirs de la Communauté de Communes des 2 Morin - Avenant n°1
Un contrat a été signé le 25 Février 2020 relatif à la fourniture et livraison de repas en liaison froide dans les centres de loisirs de la Communauté de Communes des 2 Morin avec la Société ARMOR CUISINE, 2 à 12 rue Lavoisier – 93000 BOBIGNY .
Un avenant n°1 a été nécessaire afin de prendre en compte les dispositions de la loi EGALIM ainsi que la fourniture et livraison des repas au centre de loisirs de Jouy sur Morin, avec effet au 1er février 2022.
Le contrat est traité à prix unitaires (ceux-ci sont appliqués aux quantités réellement exécutées) suivants :
- Repas catégorie Maternelle : 2.40 €HT soit 2.53 € TTC
- Repas catégorie Elémentaire : 2.57 €HT soit 2.71 € TTC
d 2022 04 Acte constitutif d’une sous régie de recettes – ALSH de Jouy sur Morin
Il est institué une sous régie de recettes auprès du service d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Jouy sur Morin, installée à l’école des Champlat, 46 rue de la Poterne.38
d 2022 05 Marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments – Avenant n°1
Le marché a été signé le 6 Août 2018 avec la Société SEMCRA, 1240 Avenue Saint Just – CS 70031 Vaux le Pénil – 77016 MELUN CEDEX, pour un montant annuel de 15323.00 € HT, soit 18.387.60 € TTC
Il a été nécessaire de passer un avenant n°1 afin de prendre en compte les installations d'un bâtiment supplémentaire : Gymnase intercommunal "Les Creusottes" – 77510 VILLENEUVE SUR BELLOT , pour un montant de 3 120 € HT, soit 3 744 € TTC, représentant une augmentation de 20,36% du montant initial.
d 2022 06 Marché public relatif à la réalisation du système d'assainissement collectif sur le bourg et les hameaux de la Commune de Saint Ouen sur Morin
Le marché a été attribué à la société SETA ENVIRONNEMENT, 58 rue des Prés – 77140 NEMOURS, mandataire du groupement SETA ENVIRONNEMENT/CISE TP/WIAME VRD pour la réalisation du système d'assainissement collectif sur le bourg et les hameaux de Saint Ouen sur Morin, pour un montant évalué à
3 171 466.50 € HT, soit 3 805 759.80 € TTC.