unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du Conseil du 19 05 2022

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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du Conseil du 19 05 2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du Conseil du 19 05 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Famille, COMPTE RENDU N°04

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 19 MAI 20222

L'an deux mil vingt-deux, le 19 mai à dix-huit heures, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de SAINT BARTHÉLÉMY, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.

Nombre de membres en exercice : 50 (quorum à 26)

Présents : 43

Pouvoirs : 03

Votants : 46

Date de convocation : 12 mai 2022

Présents :

BELLOT : Frédéric MOREL

BOITRON : Christian DOREAU*

CHARTRONGES : André TRAWINSKI

CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER

DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG

HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS

JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR

LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Michel MULLER, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD LA TRÉTOIRE : José DERVIN

LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER

LESCHEROLLES : Patrick ROBERT

MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN

MONTDAUPHIN : Jacky VANCOILLIE*

MONTENILS : Paul LEFEBVRE

MONTOLIVET : Ingrid COLPAERT*

ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS

REBAIS : Benoit CARRÉ, Bleuette DECARSIN, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE

SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH

SAINT CYR SUR MORIN : Francis DELARUE

SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LECORRE

SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE

SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER

SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER

SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAUN

SAINT OUEN SUR MORIN :

SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON

SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES

VERDELOT : André PARRUITTE

VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT *suppléants

Absents excusés : JOUY SUR MORIN : Luc NEIRYNCK, LA FERTE GAUCHER : Christelle PLUVINET, SAINT CYR SUR MORIN : Marguerite LAFOND, SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT

Pouvoirs : Nadeige ROBLIN donne pouvoir à Daniel TALFUMIER, Jonathan DELISLE donne pouvoir à Michel JOZON, Édith THÉODOSE donne pouvoir à Francis DELARUE,

Secrétaire de séance : Frédéric MOREL

Assistaient : Caroline SAUGET, Directrice Générale des Services et Sandrine POMMIER, Directrice Financière.3

Ordre du jour :

Appel des membres présents, désignation d’un secrétaire de séance Adoption du compte rendu du conseil communautaire du 07 04 2022

Présentation des rapports d’activités 2021 des services Petite Enfance

FINANCES – MARCHES PUBLICS

Budget Principal

1) Adoption du compte de gestion 2021

2) Adoption du compte administratif 2021

3) Reprise et affectation définitive des résultats 2021

Budget SPANC

4) Adoption du compte de gestion 2021

5) Adoption du compte administratif 2021

Budget Annexe CARP

6) Adoption du compte de gestion 2021

7) Adoption du compte administratif 2021

8) Reprise et affectation définitive des résultats 2021

Budget annexe OM

9) Adoption du compte de gestion 2021

10) Adoption du compte administratif 2021

11) Reprise et affectation définitive des résultats 2021

Budget Annexe Aérosphalte

12) Adoption du compte de gestion 2021

13) Adoption du compte administratif 2021

14) Reprise et affectation définitive des résultats 2021

Budget Annexe Assainissement

15) Adoption du compte de gestion 2021

16) Adoption du compte administratif 2021

17) Reprise et affectation définitive des résultats 2021

18) Décision modificative n°1 – (intégration des excédents de l’Ex Siane)

Marché public

19) Lancement d’un marché en groupement de commandes pour la fourniture en liaison froide des ALSH + 2 RPI

ADMINISTRATION GENERALE

20) Mission Locale Brie et Morin : désignation d’un délégué supplémentaire

URBANISME

21) Programme « petites villes de demain » - demande de subvention pour l’étude pré- opérationnelle pour une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur Rebais et une OPAH-RU (renouvellement urbain) sur la Ferté-Gaucher 22) Convention de surveillance et d’interventions foncières avec la SAFER

MOBILITES

23) Tarifs du service « Mobilité seniors »4

CULTURE

24) Subvention au titre de la Dotation Globale de Décentralisation pour l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques du territoire

PERSONNEL

25) Création du Comité Social Territorial

26) Création d’un emploi agent d’entretien des STEP

27) Actualisation du RIFSEEP

28) Actualisation du taux de promotion d’avancement de grade

29) Avancements de grade, créations des postes suivants :

• 3 x adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

• 1 x adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

• 4 x adjoint technique principal de 2ème classe

• 1 x adjoint technique principal de 1ère classe

• 2 x adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe

• 1 x adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe

• 2 x agent social territorial principal de 1ère classe

• 2 x auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe

• 1 x rédacteur territorial principal de 1ère classe

• 1 x éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle

• 1 x ingénieur territorial principal

• 1 x attaché territorial principal

30) Suppressions de postes

DECISIONS DU PRESIDENT

Questions diverses

Monsieur Jean-François DELESALLE, Président de la Communauté de Communes des 2 Morin, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du Conseil Communautaire à 18H.

Le Conseil désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance Frédéric MOREL, Maire de BELLOT.

Le Conseil adopte le compte rendu du conseil communautaire du 7 avril 2022 à l’unanimité.5

FINANCES – MARCHES PUBLICS

DELIBERATION

BUDGET PRINCIPAL- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 - L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343-10,

CONSIDERANT que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin et transmis par le comptable avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation,

CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le Compte de Gestion du budget principal du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers pour l'Exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin pour le même exercice.

DELIBERATION

BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.31 - L2122.21 et L.2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er avril 2021 approuvant le Budget Principal 2021 de la Communauté de Communes,

CONSIDERANT que le Compte de Gestion et le Compte administratif 2021 sont concordants,

Le Président ayant quitté la séance et le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de M. Thierry BONTOUR, 1er vice-président en charge des Finances, conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le Compte Administratif de l’Exercice 2021 conformément à la reprise des déficits ou des excédents inscrits au compte de gestion, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 2021 -1 011 431.56 -9 311 419.66 Recettes 2021 +2 431 690.28 +10 060 707.90 Part affectée à l’investissement en

2021

-290 502.63

Excédent ou Déficit de l’exercice + 1420 258.72 +458 785.61 Résultat 2020 reporté -1 298 012.04 +1 470 807.85 Excédent ou Déficit de clôture 2021 +122 246.68 +1 929 593.466

DELIBERATION

BUDGET PRINCIPAL - REPRISE ET AFFECTATION DEFINITIVES DES RESULTATS 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 7 avril 2022, autorisant la reprise anticipée du résultat d’exercice 2021 et l’affection de celui-ci dans le cadre du budget 2022,

CONSIDERANT que les comptes de l’exercice 2021 étant définitivement arrêtés après l’adoption du compte administratif 2021, le conseil communautaire doit adopter une nouvelle délibération d’affectation définitive du résultat,

CONSIDERANT que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE ET APPROUVE l’affectation définitive des résultats de l'exercice 2021

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à l'exercice 2021 9 311 419.66 10 060 707.90 +749 288.24

Résultats antérieurs reportés (ligne

002 du BP 2021)

1 180 305.22 +1 180 305.22

Résultat à affecter +1 929 593.46

Section

d'investissement

Résultats propres à l'exercice 2021 1 011 431.56 2 431 690.28 +1 420 258.72

Résultats antérieurs reportés (ligne

001 du BP 2021)

1 298 012.04 - 1 298 012.04

Solde global d'exécution 2 051 840.14

Restes à réaliser au

31 décembre 2021

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 763 331.24 882 544.03 + 119 212.79 Résultats cumulés

2021 (y compris RAR

en Ft et Invt)

+ 2 171 052.93

Reprise définitive

2021

Solde

Prévision d'affectation en

réserve (compte1068)

0.00

Report en fonctionnement

en Recettes

+ 1 929 593.46

Résultat global de la section de fonctionnement 2021 +1 929 593.46 Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 +122 246.68 Solde des restes à réaliser en section d'investissement

2021 + 199 212.79

Besoin de financement de la section d'investissement

(D001) + 0.00

Couverture du besoin de financement 2021

(compte1068) +0.00

Solde du résultat de fonctionnement (R002) + 1 929 593.467

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE SPANC - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 - L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343-10,

CONSIDERANT que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'Exercice 2021 a été réalisée par le Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin et transmis par le comptable avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation,

CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le Compte de Gestion du budget annexe SPANC du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers pour l'Exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin pour le même Exercice.

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE SPANC - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.31 - L2122.21 et L.2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er avril 2021 approuvant le Budget annexe SPANC 2021 de la Communauté de Communes,

CONSIDERANT que le Compte de Gestion et le Compte administratif 2021 sont concordants,

Le Président ayant quitté la séance et le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de M. Thierry BONTOUR, 1er vice-président en charge des Finances, conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le Compte Administratif de l’Exercice 2021 arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 2021 -44 588.07 -89 003.23 Recettes 2021 +272 007.37 +67 894.00 Part affectée à l’investissement en

2021

Excédent ou Déficit de l’exercice +227 419.30 -21 109.23 Résultat 2020 reporté -408 796.61 0.00 Excédent ou Déficit de clôture 2021 -181 377.31 -21 109.238

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE CARP - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 - L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343-10,

CONSIDERANT que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin et transmis par le comptable avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.

CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le Compte de Gestion du budget annexe CARP du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers pour l'Exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin pour le même Exercice.

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE CARP APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.31 - L2122.21 et L.2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er avril 2021 approuvant le Budget annexe CARP 2021 de la Communauté de Communes,

CONSIDERANT que le Compte de Gestion et le Compte administratif 2021 sont concordants,

Le Président ayant quitté la séance et le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de M.

Thierry BONTOUR, 1er vice-président en charge des Finances, conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le Compte Administratif de l’Exercice 2021 arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 2021 -101 212.12 -307 313.96 Recettes 2021 +106 736.40 +296 292.87 Part affectée à l’investissement en

2021

Excédent ou Déficit de l’exercice +5 524.28 -11 021.09 Résultat 2020 reporté +141 729.39 -103 375.03 Excédent ou Déficit de clôture 2021 +147 253.67 -114 396.129

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE CARP

REPRISE ET AFFECTATION DEFINITIVES DES RESULTATS 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 7 avril 2022, autorisant la reprise anticipée du résultat d’exercice 2021 et l’affection de celui-ci dans le cadre du budget 2022.

CONSIDERANT que les comptes de l’exercice 2021 étant définitivement arrêtés après l’adoption du compte administratif 2021, le conseil communautaire doit adopter une nouvelle délibération d’affectation définitive du résultat,

CONSIDERANT que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, l’unanimité :

➢ ADOPTE ET APPROUVE l’affectation définitive des résultats 2021 comme indiquée ci-dessous :

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à l'exercice 2021 307 313.96 296 292.87 -11 021.09

Résultats antérieurs reportés (ligne

002 du BP 2021)

103 375.03 -103 375.03

Résultat à affecter -114 396.12

Section

d'investissement

Résultats propres à l'exercice 2021 101 212.12 106 736.10 +5 524.28

Résultats antérieurs reportés (ligne

001 du BP 2021)

141 729.39 + 141 729.3956

Solde global d'exécution + 32 857.55

Restes à réaliser au

31 décembre 2021

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 0.00 0.00 0.00 Résultats cumulés

2021 (y compris RAR

en Ft et Invt)

+ 32 857.55

Reprise définitive

2021

Solde

Prévision d'affectation en

réserve (compte1068)

0.00 0.00

Report en fonctionnement

en Dépenses

114 396.12

Résultat global de la section de fonctionnement 2021 -114 396.12 Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 + 147 253.67 Solde des restes à réaliser en section d'investissement

2021

0.00

Besoin de financement de la section d'investissement

(D001)

0.00

Couverture du besoin de financement 2021

(compte1068)

0.00

Solde du résultat de fonctionnement (D002) -114 396.1210

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 - L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343-10,

CONSIDERANT que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin et transmis par le comptable avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation,

CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le Compte de Gestion du budget annexe Ordures Ménagères du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers pour l'exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin pour le même exercice.

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.31 - L2122.21 et L.2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er avril 2021 approuvant le Budget annexe OM 2021 de la Communauté de Communes,

CONSIDERANT que le Compte de Gestion et le Compte administratif 2021 sont concordants,

Le Président ayant quitté la séance et le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de M. Thierry BONTOUR, 1er vice-président en charge des Finances, conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2021 conformément à la reprise des déficits ou des excédents inscrits au compte de gestion, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 2021 -46 244.23 -4 396 081.99 Recettes 2021 +106 617.87 +3 927 241.75 Part affectée à l’investissement en

2021

-7 149.60

Excédent ou Déficit de l’exercice +60 373.64 +475 989.84 Résultat 2020 reporté +20 750.40 +352 238.79 Excédent ou Déficit de clôture 2021 +81 124.04 -123 751.0511

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES

REPRISE ET AFFECTATION DEFINITIVES DES RESULTATS 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 7 avril 2022, autorisant la reprise anticipée du résultat d’exercice 2021 et l’affection de celui-ci dans le cadre du budget 2022,

CONSIDERANT que les comptes de l’exercice 2021 étant définitivement arrêtés après l’adoption du compte administratif 2021, le conseil communautaire doit adopter une nouvelle délibération d’affectation définitive du résultat,

CONSIDERANT que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE ET APPROUVE l’affectation définitive des résultats 2021 comme indiquée ci-dessous :

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à l'exercice 2021 4 396 081.99 3 927 241.75 -468 840.24

Résultats antérieurs reportés (ligne

002 du BP 2021)

345 089.19 +345 089.19

Résultat à affecter -123 751.05

Section

d'investissement

Résultats propres à l'exercice 2021 46 244.23 106 617.87 +60 373.64

Résultats antérieurs reportés (ligne

001 du BP 2021)

20 750.40 +20 750.40

Solde global d'exécution -42 627.01

Restes à réaliser au

31 décembre 2021

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 30 000.00 12 000.00 -18 000.00 Résultats cumulés

2021 (y compris RAR

en Ft et Invt)

-60 627.01

Reprise définitive

2021

Solde

Prévision d'affectation en

réserve (compte1068)

0.00 0.00

Report en fonctionnement

en Dépenses

+ 123 751.05

Résultat global de la section de fonctionnement 2021 -123 751.05 Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 + 81 124.04 Solde des restes à réaliser en section d'investissement

2021

-18 000.00

Besoin de financement de la section d'investissement

(D001)

+ 0.00

Couverture du besoin de financement 2021

(compte1068)

0.00

Solde du résultat de fonctionnement (D002) -123 751.0512

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE AEROSPHALTE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 - L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343-10,

CONSIDERANT que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin et transmis par le comptable avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation,

CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le Compte de Gestion du budget annexe AEROSPHALTE du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers pour l'Exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin pour le même exercice.

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE AEROSPHALTE - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.31 - L2122.21 et L.2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er avril 2021 approuvant le Budget annexe AEROSPHALTE 2021 de la Communauté de Communes,

CONSIDERANT que le Compte de Gestion et le Compte administratif 2021 sont concordants,

Le Président ayant quitté la séance et le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de M. Thierry BONTOUR, 1er vice-président en charge des Finances, conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2021 conformément à la reprise des déficits ou des excédents inscrits au compte de gestion, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 2021 - 15 472.04 - 90 514.56 Recettes 2021 + 8 858.95 + 100 744.21 Part affectée à l’investissement en

2021

Excédent ou Déficit de l’exercice - 6 613.09 + 10 229.65 Résultat 2020 reporté + 77 168.85 + 39 923.77 Excédent ou Déficit de clôture 2021 + 70 555.76 + 50 153.4213

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE AEROSPHALTE

REPRISE ET AFFECTATION DEFINITIVES DES RESULTATS 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 7 avril 2022, autorisant la reprise anticipée du résultat d’exercice 2021 et l’affection de celui-ci dans le cadre du budget 2022,

CONSIDERANT que les comptes de l’exercice 2021 étant définitivement arrêtés après l’adoption du compte administratif 2021, le conseil communautaire doit adopter une nouvelle délibération d’affectation définitive du résultat,

CONSIDERANT que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE ET APPROUVE l’affectation définitive des résultats 2021 comme indiquée ci-dessous :

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à l'exercice 2021 90 514.56 100 744.21 +10 229.65

Résultats antérieurs reportés (ligne 002

du BP 2021)

39 923.77 + 39 923.77

Résultat à affecter +50 153.42

Section

d'investissement

Résultats propres à l'exercice 2021 15 472.04 8 858.95 -6 613.09

Résultats antérieurs reportés (ligne 001

du BP 2021)

77 168.85 +77 168.85

Solde global d'exécution +120 709.18

Restes à réaliser au

31 décembre 2021

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 5 000.00 0.00 -5 000.00 Résultats cumulés

2021 (y compris RAR

en Ft et Invt)

+ 115 709.18

Reprise définitive

2021

Solde

Prévision d'affectation en réserve

(compte1068)

0.00

Report en fonctionnement

en Recettes

+ 50 153.42

Résultat global de la section de fonctionnement 2021 +50 153.42 Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 + 70 555.76 Solde des restes à réaliser en section d'investissement

2021

-5 000.00

Besoin de financement de la section d'investissement

(D001)

+ 0.00

Couverture du besoin de financement 2021

(compte1068)

0.00

Solde du résultat de fonctionnement (R002) +50 153.4214

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 - L.2343-1 et 2, et D.2343-1 à D.2343-10,

CONSIDERANT que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin et transmis par le comptable avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation,

CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le Compte de Gestion du budget annexe ASSAINISSEMENT du Comptable en poste à la Trésorerie de Coulommiers pour l'Exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la communauté de communes des 2 Morin pour le même exercice.

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121.31 - L2122.21 et L.2343-1 et 2 et R 2342-1 à D 2342-12,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er avril 2021 approuvant le Budget annexe ASSAINISSEMENT 2021 de la Communauté de Communes,

CONSIDERANT que le Compte de Gestion et le Compte administratif 2021 sont concordants,

Le Président ayant quitté la séance et le Conseil Communautaire siégeant sous la présidence de M. Thierry BONTOUR, 1er vice-président en charge des Finances conformément à l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2021 et conformément à la reprise des déficits ou des excédents inscrits au compte de gestion, arrêté comme suit :

Investissement Fonctionnement

Dépenses 2021 - 2 444 247.23 - 985 997.72 Recettes 2021 + 5 545 830.36 + 1 944 580.32 Part affectée à l’investissement en

2021

-2 088 735.36

Excédent ou Déficit de l’exercice +3 101 583.13 + 958 582.60 Résultat 2020 reporté -2 746 686.84 + 3 247 607.32 Excédent ou Déficit de clôture 2021 +354 896.29 + 2 117 454.5615

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - REPRISE ET AFFECTATION DEFINITIVES DES RESULTATS 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération en date du 7 avril 2022, autorisant la reprise anticipée du résultat d’exercice 2021 et l’affection de celui-ci dans le cadre du budget 2022,

CONSIDERANT que les comptes de l’exercice 2021 étant définitivement arrêtés après l’adoption du compte administratif 2021, le conseil communautaire doit adopter une nouvelle délibération d’affectation définitive du résultat,

CONSIDERANT que le montant de l’affectation définitive du résultat est identique à celle effectuée lors de la reprise anticipée,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE ET APPROUVE l’affectation définitive des résultats 2021 comme indiquée ci-dessous :

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Section de

fonctionnement

Résultats propres à l'exercice 2021 985 997.72 1 944 580.32 +958 582.60

Résultats antérieurs reportés (ligne

002 du BP 2021)

1 158 871.96 +1 158 871.96

Résultat à affecter +2 117 454.56

Section

d'investissement

Résultats propres à l'exercice 2021 2 444 247.23 5 545 830.36 +3 101 583.13

Résultats antérieurs reportés (ligne

001 du BP 2021)

2 746 686.84 -2 746 686.84

Solde global d'exécution +2 472 350.85

Restes à réaliser au

31 décembre 2021

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 923 484.00 1 623 831.00 + 700 347.00 Résultats cumulés

2021 (y compris RAR

en Ft et Invt)

+3 172 697.85

Reprise définitive

2021

Solde

Prévision d'affectation en réserve

(compte1068)

0.00

Report en fonctionnement

en Recettes

+2 117 454.56

Résultat global de la section de fonctionnement 2021 +2 117 454.56 Solde d'exécution de la section d'investissement 2021 +354 896.29 Solde des restes à réaliser en section d'investissement

2021

+700 347.00

Besoin de financement de la section d'investissement

(D001)

0.00

Couverture du besoin de financement 2021

(compte1068)

0.00

Solde du résultat de fonctionnement (R002) + 2 117 454.5616

DELIBERATION

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget 2022,

CONSIDERANT le compte de gestion 2021,

CONSIDERANT la nécessité d’affecter les résultats inscrits au compte de gestion 2021,

correspondant à l’excédent de fonctionnement du Syndicat Intercommunal Montigny,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°1 portant ouverture de crédit au Budget Annexe Assainissement comme suit :

Section/sens Chapitre Compte Intitulé Montant

Fonctionnement

DF

011 61521 Bâtiments Publics + 36 863.88

RF 002 002 Résultat d’exploitation

reporté

+ 36 863.88

Ouverture de crédit en section de Fonctionnement = +36 863.88

DELIBERATION

LANCEMENT D’UN MARCHE EN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE EN LIAISON FROIDE DES ALSH + 2 RPI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants,

VU le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes,

CONSIDERANT l'intérêt de regrouper les achats de même type afin de réaliser des économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des Marchés Publics,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes des 2 Morin, le Syndicat Intercommunal pour le regroupement pédagogique des écoles de Saint Rémy de la Vanne – Saint Siméon et le Syndicat Intercommunal Scolaire Meilleray – La Chapelle-Moutils – Lescherolles et Saint Martin des Champs ont des besoins communs à satisfaire concernant la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et les centres de loisirs,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention : Patrick ROBERT) :

➢ DECIDE de créer et d'adhérer au groupement de commandes ayant pour objet la fourniture et livraison de repas en liaison froide dans les restaurants scolaires des syndicats intercommunaux mentionnés ci-dessus et les centres de loisirs.17

➢ ACCEPTE les termes de la convention constitutive de ce groupement de commandes.

➢ AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document concernant cette affaire.

ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION

MISSION LOCALE BRIE ET MORIN : DESIGNATION D’UN DELEGUE SUPPLEMENTAIRE

VU les statuts de la Mission Locale Brie et Morin,

VU la délibération n°96-2020 du 16 juillet 2020 portant désignation de Monsieur André TRAWINSKI en qualité de représentant de la CC2M auprès de la mission locale Brie et Morin,

CONSIDERANT que les statuts de l’association permettent la désignation d’un second délégué,

VU l’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que les délégués sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue,

CONSIDERANT que le conseil communautaire accepte à l’unanimité le vote à main levée,

CONSIDERANT le candidat suivant : Michael ROUSSEAU

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

➢ DESIGNE le délégué supplémentaire suivant :

Titulaire : Michael ROUSSEAU

DELIBERATION

PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ETUDE PRE-OPERATIONNELLE POUR UNE OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT (OPAH) SUR REBAIS ET UNE OPAH-RU (RENOUVELLEMENT URBAIN) SUR LA FERTE-GAUCHER

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L.301-1,

VU l’intérêt communautaire « Conduites d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat »,

VU la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVD), pour les communes de Rebais et La Ferté-Gaucher, signée le 23/06/2021,

CONSIDERANT que dans le cadre du volet « habitat » de Petites Villes de Demain (PVD), il est envisagé la réalisation d’une Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur Rebais et une OPAH-RU (Renouvellement Urbain) sur la Ferté-Gaucher,

CONSIDERANT que la réalisation d’une OPAH repose au préalable sur la réalisation d’une étude pré-opérationnelle,18

CONSIDERANT la nécessité de lancer un marché pour retenir un prestataire pour la réalisation de l’étude pré-opérationnelle,

CONSIDERANT que l’ANAH (l’Agence Nationale de l’Habitat) finance les études pré- opérationnelles (estimation de la subvention : 50% du montant HT de l’étude, plafonnée à 200 000 €HT),

CONSIDERANT que la Caisse des Dépôts, dans le cadre du programme PVD, pourrait financer l’étude pré-opérationnelle, (estimation de la subvention : maximum 25 % du montant HT, plafonnée à 15 000 € HT, sous réserve que sa participation n’excède pas celle de la collectivité),

VU le plan de financement ci-après, en HT :

DEPENSES RECETTES

ETUDE 55 275,00 €

ANAH (50%) 27 637,50 €

Caisse des Dépôts (25%) 13 818,75 €

CC2M (25%) 13 815,75 €

TOTAL 55 275,00 € 55 275,00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ SOLLICITE des subventions auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat et de la Caisse des Dépôts.

➢ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et à faire les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières.

URBANISME

DELIBERATION

CONVENTION DE SURVEILLANCE ET D’INTERVENTIONS FONCIERES AVEC LA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le livre 1er titre IV du code rural relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural,

VU la loi 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole et à son environnement économique et social, qui permet à la SAFER d’apporter son concours technique aux collectivités territoriales,

VU la loi 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole,

VU le décret du 20 février 2014 autorisant la SAFER à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire,

VU le code de l’urbanisme,

VU les statuts de la CC2M,

CONSIDERANT que le territoire de la CC2M est majoritairement à caractère rural contenant donc principalement des zones naturelles et agricoles,19

CONSIDERANT que la CC2M a instauré un droit de préemption urbain sur son territoire dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale et excluant d’office l’ensemble des zones naturelles et agricoles,

CONSIDERANT par conséquent, la nécessité d’améliorer la connaissance des transactions foncières dans les zones naturelles et agricoles du territoire de la CC2M en vue de protéger et valoriser ces espaces,

VU la convention de surveillance et d’interventions foncières proposée par la SAFER,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (2 contre : Christian DOREAU, Paul LEFEBVRE / 3 abstentions : Marie-France GUIGNIER, André PARRUITTE, Dominique MERCIER)

➢ APPROUVE la convention de surveillance et d’interventions foncières avec la SAFER telle qu’annexée à la présente délibération avec une prise d’effet au 1er janvier 2023. ➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents.

MOBILITES

DELIBERATION

TARIFS DU SERVICE « MOBILITE SENIORS »

VU les statuts, et notamment l’intérêt communautaire « Gestion d’un transport à la Personne » (TAP),

CONSIDERANT le coût important de fonctionnement de ce service, il est désormais proposé d’instaurer une tarification,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (11 contre : Marie- France GUIGNIER, Camille DIQUAS, Béatrice RIOLET, Jacky VANCOILLIE, Lionel LEGROS, Frédéric MOREL, Ingrid COLPAERT, Michel JOZON, Jonathan DELISLE, Francis DELARUE, Édith THÉODOSE, 3 abstentions : Jean-Claude LAPLAIGE, Michel BERTHAUT, Christian DOREAU)

➢ FIXE les tarifs du service « Mobilité seniors » comme suit :

- 2 € l’aller-retour

- 15 € la carte de 10 aller/retour

➢ PROPOSE une gratuité pour le premier voyage comme « essai ».

CULTURE

DELIBERATION

SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION GLOBALE DE DECENTRALISATION POUR L’EXTENSION DES HORAIRES D’OUVERTURE DES BIBLIOTHEQUES DU TERRITOIRE

VU le code général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que les actions de lecture publique s’intensifient depuis quelques années,

un chef de projet en vue de la création d’une médiathèque vient d’être recruté en sus du

poste de coordinateur de lecture publique,

CONSIDERANT que l’on entre dans la 4ème année de financement au titre de la DGD en y

incluant une nouvelle action : l’élaboration d’un Projet Culturel Scientifique Educatif et Social,20

CONSIDERANT qu’il est possible de solliciter une aide financière de l’Etat dans le cadre

d’une DGD bibliothèque durant 5 ans à hauteur de 80%, sans dégressivité, suivant le plan

de financement HT,

CONSIDERANT que la mise en œuvre du projet au titre de la DGD est inscrite depuis

septembre 2019, et ce, jusqu’en août 2024,

CONSIDERANT qu’il convient de faire une demande annuelle durant la durée du

programme,

VU le plan de financement joint en annexe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention : Claude RAIMBOURG) :

➢ SOLLICITE une subvention de l’Etat dans le cadre de l’extension des horaires

d’ouvertures des bibliothèques au titre de la DGD Bibliothèque, pour 2022 – 2023, au

regard du plan de financement.

➢ AUTORISE le Président, à signer tous les documents relatifs à cette demande.

PERSONNEL

DELIBERATION

CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 32-1, 33 et 33-1,

VU le décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 31 et 90,

VU l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la Loi 2019-828 du 6 août 2019, prévoyant la création d’un comité social territorial dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents,

CONSIDERANT que la collectivité a atteint l’effectif requis, et qu’elle est de ce fait tenue légalement de créer un Comité Social Territorial,

CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales a été faite le 29 avril 2022,

CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :

- 107 agents, 72 femmes (en nombre) - 35 hommes (en nombre) - soit 67 % femmes

- soit 33 % hommes

CONSIDERANT que les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes,21

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE la création d’un comité social territorial, conformément au décret 2021-571 du 10 mai 2021.

➢ FIXE à 3, le nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial et en nombre égal, le nombre de représentants suppléants. ➢ INSTITUE le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.

➢ VALIDE le principe du recueil de l’avis des représentants de la collectivité par le comité social territorial.

DELIBERATION

CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT D’ENTRETIEN DES STATIONS D’EAU POTABLE ET D’EPURATION

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

VU l’avis favorable du comité technique en date du 03 mai 2022,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’agent d’entretien des STEP, en raison d’une réorganisation de service et d’un accroissement de l’activité,

CONSIDERANT que l’emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C,

CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

CONSIDERANT que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir,

CONSIDERANT que par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,

CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,

CONSIDERANT le niveau de recrutement et de rémunération suivant : - Niveau BAC

- Permis B et véhicule obligatoire

Contraintes particulières à l’emploi :

- Déplacement itinérant sur tout le territoire de la CC2M

Compétences nécessaires:

• Compétences professionnelles

- Connaissances en assainissement collectif

- Savoir organiser son travail22

- Comprendre et respecter les consignes

- Être capable de s’adapter à des situations de travail différentes

- Polyvalence

• Compétences techniques

- Appliquer les règles d’hygiène et de sécurité au travail

- Savoir réaliser des rapports d’interventions

- Connaitre le fonctionnement et savoir entretenir des STEP, poste de relevage et déversoir d’orage

Rémunération :

• Statutaire + régime indemnitaire

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet d’agent d’entretien des STEP, à compter du 20 mai 2022, sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C.

• DIT que le recrutement d’un agent contractuel ne sera prononcé qu’a l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 201-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

DELIBERATION

ACTUALISATION DU RIFSEEP

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l’avis favorable du comité technique en date du 03 mai 2022 relatif à l’actualisation de la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la communauté de communes des 2 Morin,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Le Président propose à l’assemblée délibérante d’actualiser le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution comme suit :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires, aux contractuels de droit public.23

A compter de 6 mois de présence consécutive dans la collectivité pour les contractuels relevant des articles :

3-1 de la loi n°84-53 : remplacements temporaires

3 I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : • 1° → accroissement temporaire d’activité • 2° → accroissement saisonnier d’activité

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attachés

- Ingénieurs

- Médecins

- Puéricultrice de classe normale

- Educateurs de Jeunes Enfants

- Infirmières en soins généraux de classe normale

- Conseillers des APS

- Rédacteurs

- Educateurs territoriaux des APS

- Techniciens territoriaux

- Animateurs territoriaux

- Assistants de conservation

- Adjoints administratifs

- Adjoints techniques

- Agents de maîtrise

- Adjoints d’animations

- Agents sociaux

- Auxiliaires de puériculture

- Opérateurs des APS

Article 2 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

➢ l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

➢ le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 3 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

− des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception; − de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions;

− des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

− en cas de changement de fonctions ;

− tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.24

Article 4 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

− la valeur professionnelle de l’agent ;

− son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

− son sens du service public ;

− sa capacité à travailler en équipe ;

− sa contribution au collectif de travail,

− sa capacité d’encadrement.

Le CIA est versé annuellement au plus tard au mois de février de l’année suivante.

Article 5 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Cat. Group e Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max

annuels

IFSE

Montants max

annuels

CIA

Plafonds

indicatifs

réglementair

es

(IFSE+CIA)

A

A1

Attachés Directrice Générale des Services 36 210 € 6 390 € 42 600 €

Ingénieurs Directeur des Services Techniques 46 920 € 8 280 € 55 200 €

A2

Infirmières de

classe normale Animatrice RPE 15 300 € 2 700 € 18 000 €

Conseillers des

APS Responsable des sports 20 400 € 3 600 € 24 000 €

Puéricultrices de

classe normale Directrice Multi Accueil 15 300 € 2 700 € 18 000 €

Médecins Médecins Multi Accueil 38 250 € 6 750 € 45 000 €

Attachés

Responsable

Communication-Culture

Coordinatrice Petite-

Enfance/Enfance

Responsable

Développement

Economique

Chargé de projet – Petite

Ville de Demain

32 130 € 5 670 € 37 800 €

A3

Educatrices

Jeunes Enfants

Sous directrice Multi Accueil

Coordinatrice ALSH

Responsable

Accompagnement

Parentalité

13 000 € 1560 € 14 560 €25

Animatrice RPE

Animatrice ALSH

B

B1

Rédacteurs Chargé de mission développement local 17 480 € 2 380 € 19 860 €

Techniciens

territoriaux

Responsable du service

Urbanisme 19 660 € 2 680 € 22 340 €

Animateurs

territoriaux Directeur ALSH 17 480 € 2 380 € 19 860 €

B2

Educateurs

territorial APS Educateur sportif 16 015 € 2 185 € 18 200 €

Assistants de

conservation

Chef de projet

médiathèques

intercommunale

Coordinatrice des

bibliothèques

14 960 € 2 040 € 17 000 €

Rédacteurs Assistante de direction 16 015 € 2 185 € 18 200 €

Auxiliaires de

puéricultures

Animatrice RPE (Relais

Petite Enfance)

Auxiliaire puéricultrice Multi

Accueil

8 010 € 1 090 € 9 100 €

B3 Rédacteurs Gestionnaire des Marchés Publics 14 650 € 1 995 € 16 645 €

C C1

Adjoints

d’animation

Directeur de Centre de

Loisirs (ALSH) 11 340 € 1 260 € 12 600 €

Adjoints

administratifs

Directrice Ressources

(Finances et RH)

Responsable RH

Assistante gestion financière

11 340 € 1 260 € 12 600 €

Adjoints

techniques

Responsable informatique

Chef de service Ordures

Ménagère/

Ambassadeur de tri

Chef de service Espaces

Verts

Chef des agents d’entretien

Chef de service

Assainissement

Assistant en charge des

travaux- assainissement

11 340€ 1 260€ 12 600€

Agents de

Maîtrise Conseiller de Prévention 11 340€ 1 260€ 12 600€

Adjoints Assistante au service des 11 340€ 1 260€ 12 600€26

d’animation sports

C2

Adjoints

administratifs

Gestionnaire des Paies

Gestionnaire comptable

Chargé de communication-

Culture

Chargé de communication et

d’évènementiel

Instructeur urbanisme

Adjoint administratif

polyvalent

Gestionnaire de la

facturation

Agent d’accueil

Secrétaire urbanisme

10 800 € 1 200 € 12 000 €

Adjoints

techniques

Gestionnaire restauration

Multi Accueil

Agent d’entretien

Agent des espaces verts

Mécanicien Parc Roulant

Agents polyvalents -

assainissement

Ripeur-Chauffeur

Ripeur

Chauffeur VL- Mobilité

Seniors

10 800 € 1 200 € 12 000 €

C2

Agents de

Maîtrise

Assistant de Prévention-

agent polyvalent

évènementiel

10 800 € 1 200 € 12 000 €

Adjoints

d’animation

Sous-Directeur ALSH

Animateurs Centre de

Loisirs

10 800 € 1 200 € 12 000 €

Agents sociaux

Auxiliaire Petite Enfance

Agent en charge de

l’entretien

Accueillante Lieu Accueil

Enfants-Parents

10 800 € 1 200 € 12 000 €

Opérateurs des

APS Opérateur sportif 10 800 € 1 200 € 12 000 €27

Article 6 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire ;

- congés annuels ;

- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS – accident de Travail, accident de service…).

Le CIA a vocation à être réajusté après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 7 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Cependant, il est cumulable avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité pour service de jour férié ;

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; - la prime d’équipement et de chaussures

- la prime de télétravail

- la prime de salubrité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) instauré précédemment, tel que présenté ci-dessus.

➢ AUTORISE le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.28

➢ ABROGE la délibération antérieure concernant la mise en place du RIFSEEP (D188- 2021).

➢ DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2022.

DELIBERATION

ACTUALISATION DU TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 49,

CONSIDERANT qu’en vertu du 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade,

CONSIDERANT que le taux doit être fixé pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade,

VU la délibération n°79-2017 du 23 mars 2017 portant fixation des taux d’avancement de grade,

CONSIDERANT qu’il convient désormais d’actualiser ladite délibération pour y intégrer les nouveaux grades présents au sein de la collectivité depuis cette date,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE que le ratio pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur est fixé à 100 % pour les cadres d’emplois suivants :

GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT RATIO (%) Attaché principal Attaché hors classe 100 % Attaché Attaché principal 100 % Rédacteur principal 1ère

classe

Attaché 100 %

Rédacteur principal 2è

classe

Rédacteur principal 1ère

classe

100 %

Rédacteur Rédacteur principal 2è

classe

100 %

Adjoint administratif principal

1ère classe

Rédacteur

Rédacteur principal de 2ème

classe

100 %

Adjoint administratif principal

2è classe

Adjoint administratif principal

1ère classe

Rédacteur

Rédacteur principal de 2ème

classe

100 %

Adjoint administratif Adjoint administratif principal

2è classe

100 %

Ingénieur Ingénieur principal 100 %29

Technicien Technicien principal 2ème

classe

100 %

Agent de maîtrise Technicien 100 % Adjoint technique principal

1ère classe

Agent de maîtrise 100 %

Adjoint technique principal

2ème classe

Adjoint technique principal

1ère classe

100 %

Adjoint technique Adjoint technique principal

2ème classe

100 %

Assistante territoriale de

conservation principal 2ème

classe

Assistant territorial de

conservation principal 1ère

classe

100 %

Conseiller des APS Conseiller principal des APS 100 % Educateur des APS Educateur des APS principal

2ème classe

100 %

Opérateur des APS Opérateur des APS Qualifié 100 % Médecin territorial 2ème

classe

Médecin territorial 1ère

classe

100 %

Infirmière de classe normale Infirmière de classe

supérieure

100 %

Puéricultrice de classe

normale

Puéricultrice de classe

supérieure

100 %

Educatrice Jeunes Enfants

de classe exceptionnelle

Conseiller socio-éducatif 100 %

Educatrice Jeunes Enfants Educatrice Jeunes Enfants

de classe exceptionnelle

Conseiller socio-éducatif

100 %

Auxiliaire de puériculture 1ère

classe

Educatrice Jeunes Enfants 100 %

Auxiliaire de puériculture

2ème classe

Auxiliaire de puériculture 1ère

classe

Educatrice Jeunes Enfants

100 %

Agent social principal 1er

classe

Auxiliaire de puériculture

2ème classe

100 %

Agent social principal 2è

classe

Agent social principal 1er

classe

100 %

Agent social Agent social principal 2è

classe

100 %

100 %

Adjoint d’animation principal

de 1ère classe

Animateur

Animateur principal de 2ème

classe

100 %

Adjoint d’animation principal

de 2è classe

Adjoint d’animation principal

de 1ère classe

Animateur

Animateur principal de 2ème

classe

100 %

Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal

de 2è classe

100 %

➢ INDIQUE que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.30

DELIBERATION

AVANCEMENT DE GRADE - CREATIONS DE TROIS POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,

CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 2 postes à temps complet et 1 poste à temps non complet (28/35) au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE la création de 2 postes à temps complet et 1 poste à temps non complet (28/35) au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, catégorie C, à compter du 1er juin 2022, correspondant aux emplois suivants :

- 1 chargée de communication et culture

- 1 agent administratif au service assainissement

- 1 agent d’accueil Maison France Services (temps non complet)

DELIBERATION

AVANCEMENT DE GRADE - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,

CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 1 poste à temps complet au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,31

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE la création d’1 poste à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, catégorie C, à compter du 1er juin 2022, correspondant à l’emploi suivant :

- Agent d’accueil au siège de la CC2M

DELIBERATION

AVANCEMENT DE GRADE - CREATIONS DE QUATRE POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,

CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 4 postes à temps complet au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE la création de 4 postes à temps complet au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, catégorie C, à compter du 1er juin 2022, correspondant aux emplois suivants :

- 2 agents au service technique

- 1 agent au service assainissement

- 1 agent, responsable du service informatique

DELIBERATION

AVANCEMENT DE GRADE - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,32

CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 1poste à temps complet au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la création d’un poste à temps complet au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, catégorie C, à compter du 1er juin 2022, correspondant à l’emploi suivant :

- 1 agent au service assainissement

DELIBERATION

AVANCEMENT DE GRADE - CREATIONS DE DEUX POSTES D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,

CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 2 postes à temps complet au grade d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE la création de deux postes à temps complet au grade d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe, catégorie C, à compter du 1er juin 2022, correspondant aux emplois suivants :

- 2 agents d’animation – service ALSH

DELIBERATION

AVANCEMENT DE GRADE - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,33

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,

CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 1 poste à temps complet au grade d’adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE la création d’un poste à temps complet au grade d’adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe, catégorie C, à compter du 1er juin 2022, correspondant à l’emploi suivant :

• 1 agent d’animation – service des sports

DELIBERATION

AVANCEMENT DE GRADE

CREATIONS DE DEUX POSTES D’ADJOINT SOCIAL PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,

CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 2 postes à temps complet au grade d’adjoint social principal de 1ère classe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE la création de deux postes à temps complet au grade d’adjoint social principal de 1ère classe, catégorie C, correspondant aux emplois suivants :

- 1 auxiliaire petite enfance au Multi accueil des 2 Morin (à compter du 7 juin 2022)

- 1 agent polyvalent au Multi accueil des 2 Morin (à compter du 1er juin 2022)

DELIBERATION

AVANCEMENT DE GRADE - CREATIONS DE 2 POSTES D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPALE 1ère CLASSE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,34

VU le tableau des effectifs,

VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,

CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 2 postes à temps complet au grade d’auxiliaire de puériculture principale 1ère classe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE la création de deux postes à temps complet au grade d’auxiliaire de puériculture principale 1ère classe, catégorie B, à compter du 1er juin 2022, correspondant aux emplois suivants :

- 2 auxiliaires de puériculture au Multi accueil des 2 Morin

DELIBERATION

AVANCEMENT DE GRADE - CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL 1ère CLASSE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,

CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 1 poste à temps complet au grade de rédacteur territorial principal 1ère classe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE la création d’un poste à temps complet au grade de rédacteur territorial principal 1ère classe, catégorie B, à compter du 10 juin 2022, correspondant à l’emploi suivant :

- Responsable du service « Développement local »

DELIBERATION

AVANCEMENT DE GRADE - CREATION D’UN POSTE D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,35

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,

CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 1 poste à temps complet au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la création d’un poste à temps complet au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, catégorie A, à compter du 1er juin 2022, correspondant à l’emploi suivant :

• Coordinatrice enfance et responsable adjointe des services petite enfance et enfance.

DELIBERATION

AVANCEMENT DE GRADE - CREATION D’UN POSTE D’INGENIEUR PRINCIPAL

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le tableau des effectifs,

VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,

CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 1 poste à temps complet au grade d’ingénieur principal,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la création d’un poste à temps complet au grade d’ingénieur principal, catégorie A, à compter du 18 octobre 2022, correspondant à l’emploi suivant :

- Directeur des Services Techniques

DELIBERATION

AVANCEMENT DE GRADE

CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE HORS CLASSE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,36

VU le tableau des effectifs,

VU l’arrêté 16-2021 en date du 12 octobre 2021 portant sur les lignes directrices de gestion, et précisant le ratio d’avancement de grade à 100 %,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 03 mai 2022,

CONSIDERANT qu’au vu du tableau d’avancement de grade 2022, il est nécessaire de créer 1 poste à temps complet au grade d’attaché hors classe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la création d’un poste à temps complet au grade d’attaché hors classe, catégorie A, à compter du 1er juin 2022, correspondant à l’emploi suivant :

- Directrice Générale des Services

DELIBERATION

SUPPRESSION DE POSTES

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs,

VU l’avis du Comité Technique en date du 03 mai 2022,

CONSIDERENT les tableaux d’avancement de grade 2022,

CONSIDERANT la création des nouveaux postes suite aux avancements de grade,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la suppression à compter du 1er juin 2022, des postes suivants :

• 1 poste permanent à temps complet au grade d’attaché principal territorial

• 1 poste permanent à temps complet au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

• 2 postes permanents à temps complet d’adjoint technique territorial

• 1 poste permanent à temps complet au grade d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe

• 1 poste permanent à temps complet au grade d’adjoint territorial d’animation

• 1 poste permanent à temps complet d’Educatrice de Jeunes Enfants • 2 postes permanents à temps complet au grade d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

• 1 poste permanent à temps complet au grade d’agent social principal de 2ème classe37

➢ AUTORISE la suppression à compter du 7 juin 2022, du poste suivant :

• 1 poste permanent à temps complet au grade d’agent social principal de 2ème classe

➢ AUTORISE la suppression à compter du 10 juin 2022, du poste suivant :

• 1 poste permanent à temps complet au grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe

➢ AUTORISE la suppression à compter du 18 octobre 2022, du poste suivant :

• 1 poste permanent à temps complet au grade d’ingénieur territorial

DECISIONS DU PRESIDENT

d 2022 01 Marché public relatif à la construction d’une station d’épuration pour les communes de Saint Cyr sur Morin et Saint Ouen sur Morin. Lot n°1 : Station d’épuration

Le marché a été attribué à la société EDGARD DUVAL, 1460 -ZA du Looweg – 59122 HONDSCHOOTE pour un montant évalué à 870 000 € HT, soit 1 044 000 € TTC.

d 2022 02 Marché public relatif à la construction d’une station d’épuration pour les communes de Saint Cyr sur Morin et Saint Ouen sur Morin. Lot n°2 : Réhabilitation et création de réseaux d’assainissement – création d’un bassin de stockage-restitution

Le marché a été attribué à la société SN MGCE, 2 voie du Marquis de Nattes – 91070 BONDOUFLE, mandataire du groupement SN MGCE/PINTO/LA LIMOUSINE/PRS PR SECURITE pour un montant évalué à 2 048 110 € HT, soit 2 457 732 € TTC.

d 2022 03 Fourniture et livraison des repas en liaison froide dans les centres de Loisirs de la Communauté de Communes des 2 Morin - Avenant n°1

Un contrat a été signé le 25 Février 2020 relatif à la fourniture et livraison de repas en liaison froide dans les centres de loisirs de la Communauté de Communes des 2 Morin avec la Société ARMOR CUISINE, 2 à 12 rue Lavoisier – 93000 BOBIGNY .

Un avenant n°1 a été nécessaire afin de prendre en compte les dispositions de la loi EGALIM ainsi que la fourniture et livraison des repas au centre de loisirs de Jouy sur Morin, avec effet au 1er février 2022.

Le contrat est traité à prix unitaires (ceux-ci sont appliqués aux quantités réellement exécutées) suivants :

- Repas catégorie Maternelle : 2.40 €HT soit 2.53 € TTC

- Repas catégorie Elémentaire : 2.57 €HT soit 2.71 € TTC

d 2022 04 Acte constitutif d’une sous régie de recettes – ALSH de Jouy sur Morin

Il est institué une sous régie de recettes auprès du service d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Jouy sur Morin, installée à l’école des Champlat, 46 rue de la Poterne.38

d 2022 05 Marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments – Avenant n°1

Le marché a été signé le 6 Août 2018 avec la Société SEMCRA, 1240 Avenue Saint Just – CS 70031 Vaux le Pénil – 77016 MELUN CEDEX, pour un montant annuel de 15323.00 € HT, soit 18.387.60 € TTC

Il a été nécessaire de passer un avenant n°1 afin de prendre en compte les installations d'un bâtiment supplémentaire : Gymnase intercommunal "Les Creusottes" – 77510 VILLENEUVE SUR BELLOT , pour un montant de 3 120 € HT, soit 3 744 € TTC, représentant une augmentation de 20,36% du montant initial.

d 2022 06 Marché public relatif à la réalisation du système d'assainissement collectif sur le bourg et les hameaux de la Commune de Saint Ouen sur Morin

Le marché a été attribué à la société SETA ENVIRONNEMENT, 58 rue des Prés – 77140 NEMOURS, mandataire du groupement SETA ENVIRONNEMENT/CISE TP/WIAME VRD pour la réalisation du système d'assainissement collectif sur le bourg et les hameaux de Saint Ouen sur Morin, pour un montant évalué à

3 171 466.50 € HT, soit 3 805 759.80 € TTC.