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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 1er avril 2021
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 1er avril 2021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
1
COMPTE RENDU N°03
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 1er AVRIL 2021 2
L'an deux mil vingt-et-un, le 1er avril à dix-sept heures, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Saint Germain Sous Doue, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE.
Nombre de membres en exercice : 50 (quorum à 26)
Présents : 44
Pouvoirs : 03
Votants : 47
Date de convocation : 26 mars 2021
Présents :
BELLOT : Frédéric MOREL
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK, Valérie ENFRUIT LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Béatrice RIOLET, Patrick PIOT, Michel MULLER, Christelle PLUVINET, Jonathan DELISLE
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE : Dominique MERCIER
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS :
MONTOLIVET: Ingrid COLPAERT*
ORLY SUR MORIN Sylvette DHOOSCHE*
REBAIS : Benoit CARRE, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON, Bleuette DECARSIN SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAUN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : José GOBINOT
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT :
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT *suppléants
Absents excusés : LA FERTE GAUCHER : Dominique BONNIVARD, MONTENILS : Paul LEFEBVRE, VERDELOT : André PARRUITTE
Pouvoirs : Catherine ROBERT donne pouvoir à Michel JOZON, Marguerite LAFOND donne pouvoir à Edith THEODOSE, Francis DELARUE donne pouvoir à Edith THEODOSE, José DERVIN donne pouvoir à Philippe DE VESTELE
Secrétaire de séance : Jean-Claude LAPLAIGE
Arrivée de Valérie ENFRUIT au point n°5, arrivée de Jonathan DELISLE au point n°6, départ de José DERVIN au point n° 30. 3
Assistaient : Caroline SAUGET, Directrice Générale des Services et Sandrine POMMIER, Directrice Financière.
Monsieur Jean-François DELESALLE, Président de la Communauté de Communes des 2 Morin, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du Conseil Communautaire à 17h.
Ordre du jour :
Appel des membres présents, désignation d’un secrétaire de séance
Le Conseil désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance Mr Jean-Claude LAPLAIGE, Maire de Villeneuve-sur-Bellot.
Adoption du compte rendu du conseil communautaire du 4 mars 2021
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
Installation d’un nouveau conseiller communautaire (Rebais)
Installation de Mme Bleuette DECARSIN
FINANCES
Budget Principal
1. Reprise et affectation provisoire des résultats 2020
2. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Elaboration du PLUi 3. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Mise en conformité du bâtiment OTI de la Ferté Gaucher
4. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement Tiers Lieux
5. Vote des 3 taxes (TFB, TFNB, CFE)
6. Vote du budget principal
Budget annexe SPANC
7. Vote du budget Annexe
Budget annexe CARP (Centre d’Activité du Rond-Point)
8. Reprise et affectation provisoire des résultats 2020
9. Vote du budget Annexe
Budget annexe Ordures Ménagères
10. Reprise et affectation provisoire des résultats 2020
11. Vote des taux TEOM
12. Vote du budget annexe
Budget annexe Aérosphalte
13. Reprise et affectation provisoires des résultats 2020
14. Vote du budget annexe
Budget annexe Assainissement
15. Reprise et affectation provisoire des résultats 2020
16. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Etude de gouvernance et étude de gouvernance 4
17. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Rebais les Hameaux 18. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Bellot/Villeneuve sur Bellot 19. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – St Cyr sur Morin 20. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – St Ouen sur Morin 21. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – La Ferté Gaucher 22. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Jouy sur Morin 23. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Doue
24. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – La Chapelle Moutils – Bourg 25. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – La Chapelle Moutils – Moutils 26. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Meilleray
27. Autorisation de Programme/Crédit de Paiement – Bail Investissement 28. Vote du budget annexe Assainissement
29. Présentation du rapport de la CLECT
ADMINISTRATION GENERALE
30. Convention « Petites villes de demain »
URBANISME
31. Approbation modification PLU de Rebais
32. Approbation modification PLU St Mars Vieux Maisons
SPORTS
33. Tarifs piscine 2021
PERSONNEL
34. Agents pouvant percevoir les IHTS
35. Créations de postes
36. Remboursement des frais liés au télétravail
Questions diverses 5
FINANCES
BUDGET PRINCIPAL
REPRISE ET AFFECTATION PROVISOIRES DES RESULTATS 2020
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif,
CONSIDERANT que l’article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par :
-une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public), -les états des restes à réaliser au 31 décembre 2020 (établis par l'ordonnateur), -soit le compte de gestion, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention) :
➢ CONSTATE et APPROUVE les résultats provisoires de l'exercice 2020
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice 2020 8 219 621.97 8 550 856.18 +331 234.21
Résultats antérieurs reportés (ligne
002 du BP 2020)
489 810.96 +489 810.96
Résultat à affecter +821 045.17
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice 2020 4 095 882.49 2 917 074 .07 -1 178 808.42
Résultats antérieurs reportés (ligne
001 du BP 2020)
119 203.62 - 119 203.62
Solde global d'exécution - 476 966.87
Restes à réaliser au
31 décembre 2020
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 172 675.59 1 212 827.00 +1 040 151.41 Résultats cumulés
2020 (y compris RAR
en Ft et Invt)
+ 563 184.54
Reprise anticipée
2020
Solde
Prévision d'affectation en
réserve (compte1068)
+257 860.63
Report en fonctionnement
en Recettes
+ 563 184.54
➢ INDIQUE que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2021.
➢ DIT que l’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. 6
➢ DIT que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
Résultat global de la section de fonctionnement 2020 +821 045.17 Solde d'exécution de la section d'investissement 2020 -1 298 012.04 Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2020 +1 040 151.41 Besoin de financement de la section d'investissement (D001) -1 298 012.04 Couverture du besoin de financement 2020 (compte1068) +257 860.63 Solde du résultat de fonctionnement (R002) + 563 184.54
BUDGET PRINCIPAL – AP/CP - ELABORATION DU PLUI
DELIBERATION
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M14,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour l’élaboration du PLUI,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 ➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de
programme Crédits de Paiement Opération n°450 - Plan
Local d'Urbanisme
Intercommunal
HT TTC 2018 réalisé 2019 réalisé 2020 réalisé 2021 2022 2023 2024
Elaboration du PLUi
(imputation 202) 264 040,00 316 848,00 4 800,00 74 220,00 81 276,00 45 204,00 54 360,00 56 988,00 Parution (imputation
2033) 17 659,09 21 190,91 1 190,91 2 433,60 17 566,40 Honoraires du
commissaire enquêteur
(Imputation 6226)
12 000,00 14 400,00 2 760,00 11 640,00
frais d'études
(imputation 2031) 1 400,00 1 680,00 1 680,00
Total des dépenses 295 099,09 354 118,91 1 190,91 8 913,60 76 980,00 81 276,00 45 204,00 66 000,00 74 554,40
Subvention
Etat - DGD (imputation
746) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Club Plui 7 000,00 7 000,00 7 000,00
Région (50 % de la
prestation sauf sur la
réalisation du document
50 000,00 50 000,00
fctva 51 975,75 12 962,44 13 332,52 7 415,26 18 265,52
Fonds Propres 238 099,09 245 143,16 1 190,91 8 913,60 76 980,00 61 313,56 31 871,48 58 584,74 56 288,88
Total des recettes 295 099,09 354 118,91 1 190,91 8 913,60 76 980,00 81 276,00 45 204,00 66 000,00 74 554,40 7
BUDGET PRINCIPAL – AP/CP - MISE EN CONFORMITE DU BATIMENT OTI – LA FERTE GAUCHER
DELIBERATION
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M14,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la mise en conformité du bâtiment OTI de la Ferté Gaucher,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (3 abstentions) :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 ➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de
programme Crédits de Paiement
Opération n°470 mise en
conformité Bâtiment OTI HT TTC 2018 2019 2020 2021 2022
Véranda changement de la porte 6 000,40 7 200,48 7 200,48 0.00
Films protections solaires véranda 12 232,94 14 679,53 14 679,53 0.00
Travaux électrique 1 666,67 2 000,00 0.00 0.00 0.00 0.00 2 000,00
Armoire de rangement 2 833,33 3 400,00 0.00 2 615,52
Travaux suite diagnostic : dont 29 166,67 35 000,00 0.00 0.00 0.00 17 500,00 17 500,00
Accessibilité handicapé : 1 700.00
Incendie : 9 700.00
Solidité : 14 125.00
Clim réversible 4 288,07 5 145,68 5 145,68 0.00
Total des dépenses 56 188,08 67 425,69 27 025,69 2 615,52 0,00 17 500,00 19 500,00
Attribution compensation LFG 25 525,00 1 276,25 1 276,25 0,00 2 552,50 1 276,25
Fonds Propres CC2M 41 900,70 25 749,44 1 339,27 0,00 14 947,50 18 223,75
Total des recettes 67 425,70 27 025,69 2 615,52 0,00 17 500,00 19 500,00
BUDGET PRINCIPAL – AP/CP - CREATION D’UN ARCHIPEL DE TIERS LIEUX
DELIBERATION
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget, 8
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M14,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la création d’un archipel de Tiers Lieux,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (2 contre et 2 abstentions) :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 ➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de programme Crédits de Paiement
Opération n°500 Tiers Lieux HT TTC 2021 2022 2023 2024
Travaux et Aménagement - Doue 169 670,20 203 604,24 203 604,24 Travaux et Aménagement - St
Cyr sur Morin 287 155,30 344 586,36 57 120,86 287 465,50 Travaux et Aménagement -
Rebais 47 600,72 57 120,86 57 120,86 Travaux et Aménagement - La
Ferté Gaucher 17 789,94 21 347,93 21 347,93 Travaux et Aménagement - La
Trétoire 52 330,94 62 797,13 62 797,13
Logiciel TANDOORI 15 000,00 18 000,00 18 000,00
Total des dépenses 589 547,10 707 456,52 57 120,86 344 586,36 284 401,37 21 347,93
Subvention :
Conseil Régional - Doue 41 868,00 41 868,00 41 868,00
Etat - DSIL 2020 - Doue 57 559,50 57 559,50 57 559,50 Conseil Régional - St Cyr sur
Morin 101 818,00 101 818,00 19 040,00 82 778,00 Etat - DSIL 2020 - St Cyr sur
Morin 97 415,57 97 415,57 16 148,23 81 267,34
Conseil Régional - Rebais 19 040,00 19 040,00 19 040,00
Etat - DSIL 2020 - Rebais 16 148,23 16 148,23 16 148,23 Conseil Régional - La Ferté
Gaucher 7 116,00 7 116,00 7 116,00 Etat - DSIL 2020 - La Ferté
Gaucher 6 035,12 6 035,12 6 035,12
Conseil Régional - La Trétoire 20 932,00 20 932,00 20 932,00
Etat - DSIL 2020 - La Trétoire 17 752,93 17 752,93 17 752,93
Etat - DSIL 2020 -Logiciel 5 088,65 5 088,65
FCTVA 116 051,17 9 370,11 103 179,15 3 501,91
Fonds Propres (20%) 198 773,10 200 631,35 21 932,63 135 982,68 43 109,79 4 694,90
Total des recettes 589 547,10 707 456,52 57 120,86 344 586,36 284 401,37 21 347,93 9
Arrivée de Mme ENFRUIT Valérie (Jouy sur Morin)
BUDGET PRINCIPAL - VOTE DES 3 TAXES
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
CONSIDERANT les produits attendus des 3 taxes,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, l’unanimité :
➢ DECIDE et VOTE les taux suivants pour l’année 2021 :
2020 2021
Taxe sur le foncier bâti 1.75% 1.93%
Taxe sur le foncier non bâti 2.31% 2.54 %
Taxe sur la Cotisation
Foncière des Entreprises 20.88% 22.00 %
Arrivée de Mr Jonathan DELISLE (La Ferté Gaucher)
BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU BUDGET
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des finances relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (5 abstentions) :
➢ VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2021 comme suit :
Budget Principal 2021
Investissement Fonctionnement
4 248 836.76 € 9 434 159.07 € 10
BUDGET SPANC - VOTE DU BUDGET ANNEXE
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des finances relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention) :
➢ VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2021 comme suit :
Budget SPANC 2021
Investissement Fonctionnement
496 673.69 € 189 350.00 €
BUDGET ANNEXE CARP - REPRISE ET AFFECTATION PROVISOIRES DES RESULTATS 2020
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif,
CONSIDERANT que l’article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par :
-une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public), -les états des restes à réaliser au 31 décembre 2020 (établis par l'ordonnateur), -soit le compte de gestion, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (2 abstentions) :
➢ CONSTATE et APPROUVE les résultats provisoires de l'exercice 2020
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice 2020 156 697.95 91 079.35 -65 618.60
Résultats antérieurs reportés (ligne 002
du BP 2020)
37 756.43 - 37 756.43
Résultat à affecter 194 454.38 91 079.35 -103 375.03
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice 2020 83 774.00 89 877.83 +6 103.83
Résultats antérieurs reportés (ligne 001
du BP 2020)
135 625.56 + 135 625.56
Solde global d'exécution 278 228.38 316 582.74 + 38 354.36 11
Restes à réaliser au 31
décembre 2020
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00
Investissement 10 000.00 0.00 -10 000.00
Résultats cumulés
2020 (y compris RAR
en Ft et Invt)
288 228.38 316 582.74 + 28 354.36
Reprise anticipée 2020 Prévision d'affectation en réserve
(compte1068)
0.00 0.00
Report en fonctionnement
en Recettes
0.00 0.00
➢ INDIQUE que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2021.
➢ DIT que l’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser.
➢ DIT que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
Résultat global de la section de fonctionnement 2020 -103 375.03 Solde d'exécution de la section d'investissement 2020 + 141 729.39 Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2020 -10 000.00 Besoin de financement de la section d'investissement (D001) 0.00 Couverture du besoin de financement 2020 (compte1068) 0.00 Solde du résultat de fonctionnement (R002) 0.00
BUDGET CARP - VOTE DU BUDGET ANNEXE
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des finances relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (3 abstentions) :
➢ VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2021 comme suit :
Budget CARP 2021
Investissement Fonctionnement
322 007.36 € 422 348.65 € 12
BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES - REPRISE ET AFFECTATION PROVISOIRES DES RESULTATS 2020
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif,
CONSIDERANT que l’article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par :
-une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public), -les états des restes à réaliser au 31 décembre 2020 (établis par l'ordonnateur), -soit le compte de gestion, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre) :
➢ CONSTATE et APPROUVE les résultats provisoires de l'exercice 2020
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice
2020
3 531 785.02 3 726 897.39 +195 112.37
Résultats antérieurs reportés
(ligne 002 du BP 2020)
806 889.10 +806 889.10
Résultat à affecter +1 002 001.47
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice
2020
75 951.76 55 175.45 -20 776.31
Résultats antérieurs reportés
(ligne 001 du BP 2020)
41 526.71 +41 526.71
Solde global d'exécution + 1 022 751.87
Restes à réaliser au
31 décembre 2020
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 27 900.00 0.00 -27 900.00 Résultats cumulés
2019 (y compris RAR
en Ft et Invt)
+ 994 851.87
Reprise anticipée
2020
Solde
Prévision d'affectation en
réserve (compte1068)
0.00 7 149.60
Report en fonctionnement
en Recettes
+ 994 851.87
➢ INDIQUE que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2021.
➢ DIT que l'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. 13
➢ DIT que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
Résultat global de la section de fonctionnement 2020 +1 002 001.47 Solde d'exécution de la section d'investissement 2020 + 20 750.40 Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2020 -27 900.00 Besoin de financement de la section d'investissement (D001) 7 149.60 Couverture du besoin de financement 2020 (compte1068) 7 149.60 Solde du résultat de fonctionnement (R002) + 994 851.87
BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES - VOTE DES TAUX TEOM
DELIBERATION
VU les statuts,
VU la délibération de COVALTRI 77 fixant les taux de TEOM pour l’année 2021,
VU la participation annuelle de la commune de Meilleray versée au SMETOM GEEODE,
CONSIDERANT le service rendu aux 6 communes en régie,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (7 contre et 7 abstentions) :
➢ VOTE la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les 6 communes (adhérentes à l'ancien SIROM – soit les communes de BOITRON, HONDEVILLIERS, ORLY SUR MORIN, SAINT CYR SUR MORIN, SAINT OUEN SUR MORIN et LA TRETOIRE et la commune de Meilleray figurant sur l’Etat de notification des bases d’imposition prévisionnelles) instituée par la Communauté de Communes au taux de 17.35 % pour l'année 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention) :
➢ VOTE la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour la commune de Meilleray figurant sur l’Etat de notification des bases d’imposition prévisionnelles dont la taxe est perçue par la Communauté de Communes en lieu et place du SMETOM GEEODE, au taux de 19.06 % pour l’année 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention) :
➢ VOTE la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les 23 communes adhérentes (sauf La Ferté Gaucher) à COVALTRI77 de Coulommiers, figurant sur l’Etat de notification des bases d’imposition prévisionnelles dont la taxe est perçue par la Communauté de Communes en lieu et place de COVALTRI77, au taux de 17.35 % pour l’année 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention) :
➢ VOTE la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour la commune de la Ferté Gaucher adhérente à COVALTRI77 de Coulommiers, figurant sur l’Etat de notification des bases d’imposition prévisionnelles dont la taxe est perçue par la Communauté de Communes en lieu et place de COVALTRI77, au taux de 17.98 % pour l’année 2021.
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer les Etats 1259 TEOM. 14
BUDGET ORDURES MENAGERES - VOTE DU BUDGET ANNEXE
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des finances relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre et 1 abstention) :
➢ VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2021 comme suit :
Budget OM 2021
Investissement Fonctionnement
146 102.40 € 4 748 602.44 €
BUDGET ANNEXE AEROSPHALTE - REPRISE ET AFFECTATION PROVISOIRES DES RESULTATS 2020
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif,
CONSIDERANT que l’article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par :
-une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public), -les états des restes à réaliser au 31 décembre 2020 (établis par l'ordonnateur), -soit le compte de gestion, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ CONSTATE et APPROUVE les résultats provisoires de l'exercice 2020
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice 2020 66 998.12 100 138.78 +33 140.66
Résultats antérieurs reportés (ligne 002
du BP 2020)
6 783.11 + 6 783.11
Résultat à affecter +39 923.77
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice 2020 17 755.30 8 628.95 -9 126.35
Résultats antérieurs reportés (ligne 001
du BP 2020)
86 295.20 86 295.20
Solde global d'exécution + 117 092.62 15
Restes à réaliser au
31 décembre 2020
Dépenses Recettes Solde (+ ou -
)
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 20 000.00 0.00 -20 000.00 Résultats cumulés
2020 (y compris RAR
en Ft et Invt)
+ 97 092.62
Reprise anticipée
2020
Solde
Prévision d'affectation en réserve
(compte1068)
0.00
Report en fonctionnement
en Recettes
+ 39 923.77
➢ INDIQUE que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2021.
➢ DIT que l’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser.
➢ DIT que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
Résultat global de la section de fonctionnement 2020 +39 923.77 Solde d'exécution de la section d'investissement 2020 + 77 168.85 Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2020 - 20 000.00 Besoin de financement de la section d'investissement (D001) + 0.00 Couverture du besoin de financement 2020 (compte1068) 0.00 Solde du résultat de fonctionnement (R002) + 39 923.77
BUDGET AEROSPHALTE - VOTE DU BUDGET ANNEXE
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des finances relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2021 comme suit :
Budget Aérosphalte 2021
Investissement Fonctionnement
86 027.80 € 160 536.60 € 16
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - REPRISE ET AFFECTATION PROVISOIRES DES RESULTATS 2020
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif,
CONSIDERANT que l’article L. 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur,
CONSIDERANT que ces résultats doivent être justifiés par :
-une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public), -les états des restes à réaliser au 31 décembre 2020 (établis par l'ordonnateur), -soit le compte de gestion, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable),
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1contre) :
➢ CONSTATE et APPROUVE les résultats provisoires de l'exercice 2020
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Section de
fonctionnement
Résultats propres à l'exercice 2020 544 704.50 3 792 016.13 +3 247 311.63
Résultats antérieurs reportés (ligne
002 du BP 2020)
Résultat à affecter +3 247 311.63
Section
d'investissement
Résultats propres à l'exercice 2020 4 646 096.19 1 862 841.16 - 2 783 255.03
Résultats antérieurs reportés (ligne
001 du BP 2020)
Solde global d'exécution + 464 056.60
Restes à réaliser au
31 décembre 2020
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 Investissement 1 932 657.67 2 590 609.15 +657 951.48 Résultats cumulés
2020 (y compris RAR
en Ft et Invt)
+ 1 122 008.08
Reprise anticipée
2020
Solde
Prévision d'affectation en
réserve (compte1068)
2 125 303.55
Report en fonctionnement
en Recettes
+ 1 122 008.08
➢ INDIQUE que si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2021.
➢ DIT que l’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. 17
➢ DIT que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
Résultat global de la section de fonctionnement 2020 +3 247 311.63 Solde d'exécution de la section d'investissement 2020 - 2 783 255.03 Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2020 + 657 951.48 Besoin de financement de la section d'investissement (D001) + 0.00 Couverture du besoin de financement 2020 (compte1068) 2 125 303.55 Solde du résultat de fonctionnement (R002) + 1 122 008.08
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - ETUDE DE GOUVERNANCE ET SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT
DELIBERATION
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour l’élaboration de l’étude de gouvernance et le Schéma Directeur d’Assainissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 ➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Opération n°430 - Schéma Directeur d'Assainissement HT TTC
2019
réalisé
2020
réalisé 2021 2022 2023 2024
ICAPE – Partie 1 Caractéristiques et contenu de l’étude 150 275,00 180 330,00 81 872,28 18 200,00 50 202,72 -
ICAPE – Partie 2 Accompagnement dans la mise en œuvre
du transfert de compétence 36 600,00 43 920,00 - - 36 600,00 -
ICAPE – Partie 3 AMO schéma directeur d’assainissement
– Avenant en cours 95 325,00 114 390,00 18 425,00 10 725,00 33 088,00 33 087,00
SETEC HYDRA – Bureau d’étude SDA 1 586 015,00 1 903 218,00 116 673,00 132 731,50 334 152,00 334 152,00 334 152,00 334 154,50
Total des dépenses 1 868 215,00 2 241 858,00 216 970,28 161 656,50 454 042,72 367 239,00 334 152,00 334 154,50
Subvention
AESN – 55 % Partie 1 82 651,25 82 651,25 49 648,00 - 33 003,25 -
AESN – 70 % Partie 2 25 620,00 25 620,00 - - 25 620,00 -
AESN – 70 % SDA 1 110 210,50 1 110 210,50 158 151,00 - 238 014,88 238 014,88 238 014,87 238 014,87
Département – 25 % Partie 1 37 658,75 37 658,75 - - 37 658,75 -
Département – 10 % Partie 2 3 660,00 3 660,00 - - 3 660,00 -
Département – 10 % Partie 3 (95325,00) 9 532,50 9 532,50 - - 9 532,50 -
Département – 10 % SDA 158 601,50 158 601,50 11 667,30 - 36 733,55 36 733,55 36 733,55 36 733,55
- -
Emprunt - - 500 000,00 - - -
Fonds Propres 440 280,50 813 923,50 - 161 656,50 69 819,79 92 490,57 59 403,58 59 406,08
Total des recettes 1 868 215,00 2 241 858,00 719 466,30 161 656,50 454 042,72 367 239,00 334 152,00 334 154,50
Autorisation de programme Crédits de Paiement HT 18
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX /REBAIS LES HAMEAUX
DELIBERATION
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement : Rebais Les Hameaux,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 ➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de
programme
Opération n°202101- Rebais Les Hameaux HT 2021 2022
MOE ACT 19 095,00 14 321,25 4 773,75
MOE VISA-DET/OPC-AOR 63 650,00 31 825,00 31 825,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 3 500,00 1 750,00 1 750,00
Travaux 1 900 000,00 950 000,00 950 000,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 26 000,00 13 000,00 13 000,00
Révisions de prix 25 560,00 12 780,00 12 780,00
Total des dépenses 2 037 805,00 1 023 676,25 1 014 128,75
Subventions
AESN
MOE ACT 9 547,50 7 160,63 2 386,88
MOE VISA-DET/OPC-AOR 19 095,00 9 547,50 9 547,50
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 1 050,00 525,00 525,00
Travaux 380 000,00 190 000,00 190 000,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 7 800,00 3 900,00 3 900,00
Département
MOE ACT 1 909,50 1 432,13 477,38
MOE VISA-DET/OPC-AOR 6 365,00 3 182,50 3 182,50
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 350,00 262,50 87,50
Travaux 190 000,00 95 000,00 95 000,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 2 600,00 1 300,00 1 300,00
Emprunts 1 419 088,00 711 366,00 707 722,00
Fonds Propres - exédent reversé
Total des recettes 2 037 805,00 1 023 676,25 1 014 128,75
Crédits de Paiement
HT 19
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX : BELLOT/VILLENEUVE SUR BELLOT
DELIBERATION
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement : Bellot/Villeneuve sur Bellot.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 ➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de
programme
Opération n°202008 - Bellot/Villeneuve sur Bellot HT 2021 2022 2023
MOE ACT 19 674,00 8 431,71 11 242,29
MOE VISA-DET/OPC-AOR 97 225,00 41 667,86 55 557,14 -
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi - -
Travaux STEP 2 737 055,00 1 173 023,57 1 564 031,43 -
Travaux Réseaux 607 404,00 260 316,00 347 088,00 -
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 65 105,00 27 902,14 37 202,86 -
Révisions de prix
Total des dépenses 3 526 463,00 1 511 341,28 2 015 121,72 -
Subventions
AESN
MOE ACT 9 837,00 4 215,86 5 621,14
MOE VISA-DET/OPC-AOR 48 612,50 20 833,93 27 778,57 -
Travaux STEP 547 411,00 234 604,71 312 806,29 -
Travaux Réseaux 121 480,80 52 063,20 69 417,60 -
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 19 531,50 8 370,64 11 160,86 -
Département
MOE ACT 1 967,40 843,17 1 124,23
MOE VISA-DET/OPC-AOR 9 722,50 4 166,79 5 555,71 -
Travaux STEP 273 705,50 117 302,36 156 403,14 -
Travaux Réseaux 60 740,40 26 031,60 34 708,80 -
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 6 510,50 2 790,21 3 720,29 -
Emprunts 2 426 943,90 1 040 118,81 1 386 825,08 -
Fonds Propres - exédent reversé
Total des recettes 3 526 463,00 1 511 341,28 2 015 121,71 -
Crédits de Paiement
HT 20
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX : ST CYR SUR MORIN
DELIBERATION
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement : Saint Cyr sur Morin.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 ➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de
programme
Opération n°202006 - St Cyr sur Morin HT 2021 2022
MOE ACT 27 295,00 11 697,86 15 597,14
MOE VISA-DET/OPC-AOR 59 980,00 25 705,71 34 274,29
AMO Test 4 759,50 2 039,79 2 719,71
Travaux STEP 1 136 000,00 486 857,14 649 142,86
Travaux Réseau 1 620 000,00 694 285,71 925 714,29
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 36 420,00 15 608,57 20 811,43
Révisions de prix
Total des dépenses 2 884 454,50 1 236 194,79 1 648 259,71
Subventions
AESN
MOE ACT 13 647,50 8 188,50 5 459,00
MOE VISA-DET/OPC-AOR 23 992,00 14 395,20 9 596,80
AMO Test 2 379,75 1 427,85 951,90
Travaux STEP 454 400,00 272 640,00 181 760,00
Travaux Réseau 296 170,00 177 702,00 118 468,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 14 568,00 8 740,80 5 827,20 Département
MOE ACT 4 722,04 2 833,22 1 888,82
MOE VISA-DET/OPC-AOR 10 376,54 6 225,92 4 150,62
AMO Test 823,39 494,03 329,36
Travaux STEP 295 360,00 177 216,00 118 144,00
Travaux Réseau 275 400,00 165 240,00 110 160,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 6 300,66 3 780,40 2 520,26
Emprunts 1 190 464,62 714 278,77 476 185,85
Fonds Propres - exédent reversé 295 850,00 177 510,00 118 340,00
Total des recettes 2 884 454,50 1 730 672,70 1 153 781,80
Crédits de Paiement
HT 21
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX : ST OUEN SUR MORIN
DELIBERATION
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement : St Ouen sur Morin.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 ➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de
programme
Opération n°202012- St Ouen sur Morin HT 2021 2022
MOE AVP-PRO-ACT 72 500,00 43 500,00 29 000,00
Enquêtes domiciliaires 38 760,00 23 256,00 15 504,00
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 30 000,00 18 000,00 12 000,00
MOE VISA-DET/OPC-AOR 65 900,00 39 540,00 26 360,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 7 150,00 4 290,00 2 860,00
Travaux 1 970 000,00 1 182 000,00 788 000,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 40 000,00 24 000,00 16 000,00
Révisions de prix
Total des dépenses 2 224 310,00 1 334 586,00 889 724,00
Subventions
AESN
MOE AVP-PRO-ACT 36 250,00 21 750,00 14 500,00
Enquêtes domiciliaires 19 380,00 11 628,00 7 752,00
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 15 000,00 9 000,00 6 000,00
MOE VISA-DET/OPC-AOR 19 770,00 11 862,00 7 908,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 2 145,00 1 287,00 858,00
Travaux 394 000,00 236 400,00 157 600,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 12 000,00 7 200,00 4 800,00 Département
MOE AVP-PRO-ACT 7 250,00 4 350,00 2 900,00
Enquêtes domiciliaires 3 876,00 2 325,60 1 550,40
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 3 000,00 1 800,00 1 200,00
MOE VISA-DET/OPC-AOR 6 590,00 3 954,00 2 636,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 715,00 429,00 286,00
Travaux 197 000,00 118 200,00 78 800,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 4 000,00 2 400,00 1 600,00
Emprunts 1 215 334,00 854 000,40 361 333,60
Fonds Propres - exédent reversé + PFAC 288 000,00 48 000,00 240 000,00
Total des recettes 2 224 310,00 1 334 586,00 889 724,00
Crédits de Paiement
HT 22
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX : LA FERTE GAUCHER
DELIBERATION
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement : La Ferté Gaucher,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 ➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de
programme
Opération n°202117- La Ferté Gaucher HT 2021 2022 2023
MOE AVP-PRO-ACT 69 320,00 69 320,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 14 830,00 14 830,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 69 320,00 34 660,00 34 660,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 15 000,00 7 500,00 7 500,00
Travaux Réseaux 998 812,00 - 499 406,00 499 406,00
Travaux Postes 222 350,00 222 350,00 -
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 49 660,00 16 553,33 33 106,67
Révisions de prix 18 580,00 6 193,33 12 386,67
Total des dépenses 1 457 872,00 371 406,67 587 059,33 499 406,00
Subventions
AESN
MOE AVP-PRO-ACT 34 660,00 34 660,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 7 415,00 7 415,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 20 796,00 10 398,00 10 398,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 4 500,00 2 250,00 2 250,00
Travaux Réseaux 199 762,40
Travaux Postes 44 470,00 14 823,33 29 646,67
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 14 898,00 4 966,00 9 932,00
Département
MOE AVP-PRO-ACT 6 932,00 6 932,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 1 483,00 1 483,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 6 932,00 3 466,00 3 466,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 1 500,00 750,00 750,00
Travaux Réseaux 99 881,20 49 940,60 49 940,60
Travaux Postes 22 235,00 22 235,00 -
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 4 966,00 1 655,33 3 310,67
Emprunts 487 441,40 93 706,34 310 698,73 282 798,73
Fonds Propres - exédent reversé + PFAC 500 000,00 166 666,67 166 666,67 166 666,67
Total des recettes 1 457 872,00 371 406,67 587 059,33 499 406,00
Crédits de Paiement
HT 23
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX : JOUY SUR MORIN
DELIBERATION
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement : Jouy sur Morin,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 ➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de
programme
Opération n°202013-Jouy sur Morin HT 2021 2022 2023
MOE AVP-PRO-ACT 29 040,00 29 040,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 25 410,00 25 410,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 29 040,00 14 520,00 14 520,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 7 260,00 3 630,00 3 630,00
Travaux Réseaux Réduction ECPP 777 531,00 518 354,00 259 177,00
Travaux Réseaux Champgoulin à STEP Bourg 273 770,00 - 273 770,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 7 260,00 2 420,00 4 840,00
Révisions de prix 7 970,00 2 656,67 5 313,33
Total des dépenses 1 157 281,00 77 676,67 820 427,33 259 177,00
Subventions
AESN
MOE AVP-PRO-ACT 14 520,00 14 520,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 12 705,00 12 705,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 8 712,00 4 356,00 4 356,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 2 178,00 1 089,00 1 089,00
Travaux 145 200,00 - 108 900,00 36 300,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 2 178,00 1 306,80 871,20
Département
MOE AVP-PRO-ACT 2 904,00 2 904,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 2 541,00 2 541,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 2 904,00 1 452,00 1 452,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 726,00 363,00 363,00
Travaux 72 600,00 - 54 450,00 18 150,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 726,00 435,60 290,40
Emprunts 750 412,00 - 593 065,73 157 346,27
Fonds Propres - exédent reversé 138 975,00 36 004,27 55 590,00 47 380,73
Total des recettes 1 157 281,00 77 676,67 820 427,33 259 177,00
Crédits de Paiement
HT 24
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX : DOUE
DELIBERATION
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement : Doue,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 ➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de
programme
Opération n°202002- Doue HT 2021 2022
MOE AVP-PRO-ACT 14 244,00 14 244,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 17 463,50 17 463,50 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 14 244,00 - 14 244,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 0,00 - -
Travaux 356 100,00 - 356 100,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 3 561,00 - 3 561,00
Révisions de prix 3 910,00 - 3 910,00
Total des dépenses 409 522,50 31 707,50 377 815,00
Subventions
AESN
MOE AVP-PRO-ACT 7 122,00 7 122,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 8 731,75 8 731,75 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 4 273,20 - 4 273,20
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 0,00 - -
Travaux 71 220,00 - 71 220,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 1 068,30 - 1 068,30
Département
MOE AVP-PRO-ACT 1 424,40 1 424,40 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 1 746,35 1 746,35 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 1 424,40 - 1 424,40
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 0,00 - -
Travaux 35 610,00 - 35 610,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 356,10 - 356,10
0,00
Emprunts 73 373,00 - 73 373,00
Fonds Propres - exédent reversé 203 173,00 12 683,00 190 490,00
Total des recettes 409 522,50 31 707,50 377 815,00
Crédits de Paiement
HT 25
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX : LA CHAPELLE MOUTILS - BOURG
DELIBERATION
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement : La Chapelle Moutils – Bourg,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 ➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de
programme
Opération n°202118 - La Chapelle Moutils HT 2021 2022
MOE AVP-PRO-ACT 18 300,00 18 300,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 20 980,00 20 980,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 18 300,00 9 150,00 9 150,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 13 000,00 6 500,00 6 500,00
Etude 25 750,00 25 750,00
Travaux 160 790,00 - 160 790,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 12 810,00 4 270,00 8 540,00
Révisions de prix 4 350,00 1 450,00 2 900,00
Total des dépenses 274 280,00 86 400,00 187 880,00
Subventions
AESN
MOE AVP-PRO-ACT 9 150,00 9 150,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 10 490,00 10 490,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 5 490,00 2 745,00 2 745,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 3 900,00 1 950,00 1 950,00
Travaux 64 316,00 - 64 316,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 3 843,00 2 305,80 1 537,20
0,00
Département
MOE AVP-PRO-ACT 1 830,00 1 830,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 2 098,00 2 098,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 1 830,00 915,00 915,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 1 300,00 650,00 650,00
Travaux 16 079,00 - 16 079,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 1 281,00 768,60 512,40
0,00
Emprunts 0,00 - -
Fonds Propres - exédent reversé 152 673,00 53 497,60 99 175,40
Total des recettes 274 280,00 86 400,00 187 880,00
Crédits de Paiement
HT 26
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX : LA CHAPELLE MOUTILS - MOUTILS
DELIBERATION
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement : La Chapelle-Moutils - Moutils.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 ➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de
programme
Opération n°202121 - La Chapelle Moutils - Moutils HT 2021 2022
MOE AVP-PRO-ACT 18 300,00 18 300,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 20 980,00 20 980,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 18 300,00 9 150,00 9 150,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 13 000,00 6 500,00 6 500,00
Etude 35 680,00 35 680,00
Travaux 231 520,00 - 231 520,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 12 810,00 12 810,00 -
Révisions de prix 4 350,00 1 450,00 2 900,00
Total des dépenses 354 940,00 104 870,00 250 070,00
Subventions
AESN
MOE AVP-PRO-ACT 9 150,00 9 150,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 10 490,00 10 490,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 5 490,00 2 745,00 2 745,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 3 900,00 1 950,00 1 950,00
Travaux 92 608,00 - 92 608,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 3 843,00 2 305,80 1 537,20
0,00
Département
MOE AVP-PRO-ACT 1 830,00 1 830,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 2 098,00 2 098,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 1 830,00 915,00 915,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 1 300,00 650,00 650,00
Travaux 23 152,00 - 23 152,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 1 281,00 768,60 512,40
0,00
Emprunts 0,00 - -
Fonds Propres - exédent reversé 197 968,00 71 967,60 126 000,40
Total des recettes 354 940,00 104 870,00 250 070,00
Crédits de Paiement
HT 27
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX : MEILLERAY
DELIBERATION
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement : Meilleray.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 ➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation de
programme
Opération n°202119 -Meilleray HT 2021 2022
MOE AVP-PRO-ACT 24 000,00 24 000,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 19 400,00 19 400,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 24 000,00 12 000,00 12 000,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 8 000,00 4 000,00 4 000,00
Travaux 480 000,00 - 480 000,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 16 800,00 - 16 800,00
Révisions de prix 5 530,00 - 5 530,00
Total des dépenses 577 730,00 59 400,00 518 330,00
Subventions
AESN
MOE AVP-PRO-ACT 12 000,00 12 000,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 9 700,00 9 700,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 7 200,00 3 600,00 3 600,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 2 400,00 1 200,00 1 200,00
Travaux 144 000,00 - 144 000,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 5 040,00 - 5 040,00
0,00
Département
MOE AVP-PRO-ACT 2 400,00 2 400,00 -
Missions complémentaires MOE concernées phase conception 1 940,00 1 940,00 -
MOE VISA-DET/OPC-AOR 2 400,00 1 200,00 1 200,00
Missions complémentaires MOE concernées phase suivi 800,00 400,00 400,00
Travaux 48 000,00 - 48 000,00
Prestations autres (type essais garantie, essais réception…) 1 680,00 1 008,00 672,00
Fonds propres - redevance 8 205,94 8 205,94
Fonds Propres - exédent reversé 331 964,06 17 746,06 314 218,00
Total des recettes 577 730,00 59 400,00 518 330,00
Crédits de Paiement
HT 28
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT – AP/CP - TRAVAUX : BAIL INVESTISSEMENT
DELIBERATION
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M4,
VU l’avis favorable émis par la commission finances,
CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire pour la réalisation des travaux d’assainissement : Bail Investissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :
➢ DIT que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les CP de l’année N+1 ➢ DIT que les dépenses seront équilibrées par les recettes comme suit :
Autorisation
de programme
Opération n°202120 -Bail
d'investissement HT 2021 2022 2023
Travaux de remise à niveau des
ouvrages réseaux 662 500,00 262 500,00 200 000,00 200 000,00
Travaux de remise à niveau des
STEP Priorité 1 450 000,00 450 000,00 -
Travaux de remise à niveau des
STEP Priorité 2 300 000,00 - 300 000,00
Total des dépenses 1 412 500,00 712 500,00 500 000,00 200 000,00
Subventions
AESN 0,00
Département 0,00
Fonds propres - redevance 1 412 500,00 712 500,00 500 000,00 200 000,00
Fonds Propres - exédent reversé - - -
Total des recettes 1 412 500,00 712 500,00 500 000,00 200 000,00
Crédits de Paiement
HT 29
BUDGET ASSAINISSEMENT – VOTE DU BUDGET ANNEXE
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des finances relatif aux documents reçus par chaque conseiller communautaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ VOTE le budget primitif à l’équilibre au titre de l’année 2021 comme suit :
Budget Assainissement 2021
Investissement Fonctionnement
14 138 536.21 € 2 962 452.12 €
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2020, la communauté de communes a pris les compétences « Assainissement » et « Gestion des 5 Accueils de Loisirs Sans Hébergements »,
CONSIDERANT qu’à l’issue du transfert des compétences « Assainissement » et « Gestion des 5 Accueils de Loisirs Sans Hébergements », la commission locale d’évaluation des charges transférées a évalué et rendu son rapport,
CONSIDERANT que la commission a rendu un avis favorable au rapport annexé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
➢ PREND acte de l’évaluation des charges transférées pour ces deux compétences.
➢ DIT que les communes membres ont trois mois pour rendre leur avis.
Départ de Mr DERVIN José (La Trétoire) 30
ADMINISTRATION GENERALE
PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »
DELIBERATION
CONSIDERANT le programme « Petites Villes de Demain », destiné aux communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité,
CONSIDERANT que ce dernier permet de leur donner les moyens de concrétiser leurs projets afin de les conforter dans leur rôle de pôle de centralité,
CONSIDERANT qu’en Seine et Marne, 15 villes de moins de 20 000 habitants vont pouvoir bénéficier d’un soutien financier de l’Etat,
CONSIDERANT que pour notre territoire, les Communes de La Ferté-Gaucher et Rebais, ont été retenues dans le programme,
CONSIDERANT que le soutien financier sur six ans s’organise autour de 3 axes :
1) Le soutien en ingénierie : subvention pouvant aller jusqu’à 75 % pour le recrutement d’un chef de projet par la CC2M, qui permettra la coordination et le suivi des projets 2) L’accès à un réseau, grâce au « Club Petites Villes de Demain » pour favoriser les échanges d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre acteurs du programme 3) Des financements sur des thématiques ciblées : habitat, commerces, patrimoine….
CONSIDERANT que la Communauté de Communes est partenaire de ce programme, les projets communaux doivent s’inscrire dans le projet de territoire intercommunal,
VU le projet de convention annexé,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE le Président à signer la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier.
➢ DIT que le recrutement du chef de projet par la CC2M, fera l’objet d’une convention ultérieure de mise à disposition au profit des communes de La Ferté-Gaucher et Rebais.
CULTURE
DOTATION GLOBALE DE DECENTRALISATION EN FAVEUR DES BIBLIOTHEQUES POUR L’EXTENSION DES HORAIRES D’OUVERTURE DES BIBLIOTHEQUES DU RESEAU INTERCOMMUNALE
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts,
CONSIDERANT que cette action peut être aidée par l’Etat dans le cadre d’une DGD Bibliothèque durant 5 ans à hauteur de 80% durant les 3 premières années, puis de manière dégressive les 2 années suivantes suivant le plan de financement HT, 31
CONSIDERANT la volonté de créer une dynamique par le biais d’une mise en réseau des bibliothèques du territoire, la CC2M a fait le choix de créer un poste de coordinatrice de lecture publique,
CONSIDERANT que la mise en œuvre du projet au titre de la DGD est inscrite depuis septembre 2019, et ce jusqu’en août 2024,
CONSIDERANT qu’il convient de faire une demande annuelle durant la durée du programme,
CONSIDERANT que la première demande a fait l’objet d’une demande pluriannuelle, la demande de subvention 2020 n’ayant pu faire l’objet d’un arbitrage, il convient à titre exceptionnel, et en accord avec les services de la DRAC, de solliciter l’Etat au titre de l’année 2020 et de l’année 2021,
VU le plan de financement joint en annexe,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ SOLLICITE l’Etat pour l’attribution d’une aide dans le cadre de l’extension des horaires d’ouvertures des bibliothèques au titre de la DGD Bibliothèque, au titre de l’année 2020 et au titre de l’année 2021, au regard du plan de financement.
➢ AUTORISE le Président, à signer tous les documents relatifs à cette demande.
➢ ABROGE la délibération n°25-2021 du 04 mars 2021.
URBANISME
APPROBATION MODIFICATION PLU DE REBAIS
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de Rebais approuvé le 16 mai 2006, et modifié le 16 septembre 2008 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin ;
VU l’arrêté du Président de la Communauté de Communes des Deux Morin en date du 18/07/2019, prescrivant la modification du Plan Local d’Urbanisme de REBAIS ;
VU l’avis de la MRAE en date du 08/10/2019 ;
VU les avis des Personnes Publiques Associées ;
VU l’arrêté du Président de la Communauté de Communes des Deux Morin en date du 6/10/2020, prescrivant l’enquête publique ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 27/10/2020 au 28/11/2020 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal de REBAIS en date du 09 mars 2021, donnant un avis favorable au dossier de modification du PLU tel qu’il est présenté ;
CONSIDERANT l’examen des observations formulées par les services et par le commissaire-enquêteur et les modifications mineures apportées au dossier (voir tableau en annexe) ;
CONSIDERANT le projet de modification du PLU de REBAIS tel qu’il est annexé ; 32
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le dossier de modification du PLU de REBAIS tel qu’il est annexé à la présente. ➢ DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Rebais et au siège de la Communauté de Communes des Deux Morin, durant 1 mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
➢ DIT que la modification du PLU de REBAIS approuvée est tenue à la disposition du public en mairie de REBAIS et au siège de la Communauté de Communes des Deux Morin, aux jours et heures habituels d’ouverture.
➢ DIT que la présente délibération sera transmise en préfecture ou sous-préfecture au titre du contrôle de légalité.
➢ DIT que la présente délibération accompagnée du dossier de modification du PLU de REBAIS qui lui est annexé est transmise au Préfet de Seine et Marne. Elle sera exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités précitée et dans un délai d’un mois suivant sa transmission au préfet (ou sous-préfet).
APPROBATION MODIFICATION PLU DE SAINT MARS VIEUX MAISONS
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS approuvé le 2 juillet 2004, révisé et
modifié le 15 mai 2009 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin ;
VU l’arrêté du Président de la Communauté de Communes des Deux Morin en date du 18/07/2019,
prescrivant la modification du Plan Local d’Urbanisme de SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS ;
VU les avis des Personnes Publiques Associées ;
VU l’arrêté du Président de la Communauté de Communes des Deux Morin en date du 6/10/2020,
prescrivant l’enquête publique ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 27/10/2020 au 28/11/2020 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS en date du 22 mars 2021,
donnant un avis favorable au dossier de modification du PLU tel qu’il est présenté ;
CONSIDERANT l’examen des observations formulées par les services et par le commissaire-enquêteur
et les modifications mineures apportées au dossier (voir tableau en annexe) ;
CONSIDERANT le projet de modification du PLU de SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS tel qu’il est
annexé ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le dossier de modification du PLU de SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS tel qu’il est
annexé à la présente. 33
➢ DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de SAINT-MARS-VIEUX-
MAISONS et au siège de la Communauté de Communes des Deux Morin, durant 1 mois et d’une
mention dans un journal diffusé dans le département.
➢ DIT que la modification du PLU de SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS approuvée est tenue à la
disposition du public en mairie de SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS et au siège de la Communauté de
Communes des Deux Morin, aux jours et heures habituels d’ouverture.
➢ DIT que la présente délibération sera transmise en préfecture ou sous-préfecture au titre du contrôle
de légalité.
➢ DIT que la présente délibération accompagnée du dossier de modification du PLU de SAINT-MARS-
VIEUX-MAISONS qui lui est annexé est transmise au Préfet de Seine-et-Marne. Elle sera exécutoire
après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités précitée et dans un délai d’un mois
suivant sa transmission au préfet (ou sous-préfet).
SPORTS
TARIFS PISCINE 2021
DELIBERATION
VU les statuts,
CONSIDERANT que la gestion de la piscine de Bellot est de compétence intercommunale,
CONSIDERANT qu’il convient pour 2021 de réviser les tarifs d’entrée et les tarifs « buvette »,
VU les différents tarifs proposés en annexe,
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission « Sports »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE les tarifs joints en annexe pour 2021.
PERSONNEL
AGENTS POUVANT PERCEVOIR LES IHTS
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; 34
VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 mars 2021 ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret n°91-875 susvisé, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;
CONSIDERANT que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale et/ou du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;
CONSIDERANT qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 susvisé ;
CONSIDERANT que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaire (IHTS) pour les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C et B, aux agents catégorie A de la filière médico-social ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau relevant des cadres d’emplois suivants :
Filières Cadres d’Emplois
Administrative - Adjoint Administratif
- Adjoint Administratif principal 2ème et 1ère classe
- Rédacteur
- Rédacteur principal 2ème et 1ère classe
Technique - Adjoint technique
- Adjoint technique principal 2ème et 1ère classe
- Agent de maîtrise
- Agent de maîtrise principal
- Technicien territorial
- Technicien territorial principal 2ème et 1ère classe
Animation - Adjoint d’animation territorial
- Adjoint d’animation territorial principal 2ème et 1ère classe
- Animateur territorial
- Animateur principal 2ème et 1ère classe
Culturelle - Adjoint du patrimoine
- Adjoint du patrimoine principal 2ème et 1ère classe
- Assistant de conservation
- Assistant de conservation principal 2ème et 1ère classe
Médico-social - Auxiliaire de Puériculture principale 2ème et 1ère classe 35
- Agent social
- Agent social principal 2ème et 1ère classe
- Puéricultrice
- Puéricultrice de classe supérieure et hors classe
Sportive - Opérateur des activités physiques et sportives - Opérateur qualifié et principal
- Educateur des activités physiques et sportives
- Educateur des APS principal 2ème et 1ère classe
➢ APPROUVE le versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans la limite de 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois.
➢ APPROUVE le versement des IHTS supérieures à 25 heures, uniquement pour les saisonniers employés au sein de la piscine intercommunale,
➢ DECIDE de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par l’attribution d'un repos compensateur en priorité ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
➢ DECIDE qu’en cas de paiement des indemnités fixées par la présente délibération, celui-ci sera effectué selon une périodicité mensuelle.
➢ DECIDE de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
➢ DECIDE que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
CREATIONS DE POSTES
DELIBERATION
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT que pour des nécessités de service, il est nécessaire de créer trois postes,
CONSIDERANT l’avis favorable du Comté Technique en date du 23 mars 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention) :
➢ AUTORISE la création de 3 postes permanents à temps complet correspondants aux grades suivants :
• 2 postes d’adjoints techniques
• 1 poste de technicien territorial 36
REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES AU TELETRAVAIL
DELIBERATION
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
VU le nouveau Plan de Continuité d’Activités mis en place au sein de la collectivité depuis le 22 mars 2021,
CONSIDERANT que ce dernier prévoit une obligation de télétravail pour certains agents suite aux dernières annonces gouvernementales,
CONSIDERANT que cette mise en télétravail engendre des frais,
VU l’avis favorable du comité technique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre, 1 abstention)
➢ ACCEPTE le remboursement des frais liés au télétravail à hauteur de 30 € par mois sans tickets restaurants pour les jours télétravaillés (36 voix pour)
➢ ACCEPTE le remboursement des frais liés au télétravail à hauteur de 30 € par mois avec tickets restaurants pour les jours télétravaillés (9 voix pour)
➢ DIT que cette prime sera versée à compter du 1er avril 2021 sans rétroactivité.