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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°040 du 25 janvier 2024
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°040 du 25 janvier 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-040
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024 Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-01-23-00021 - Arrêté du 23 janvier 2024 portant délégation de signature à madame
Léa BERTINCOURT (1 page) Page 4
2024-01-23-00022 - Arrêté du 23 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur
Francis DELFORCE (1 page) Page 5
2024-01-23-00023 - Arrêté du 23 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur
Michaël KOSTYK (1 page) Page 6
2024-01-25-00002 - Arrêtés du 25 janvier 2024 portant délégation de signature (3 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-01-11-00011 - - Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive de
services à la personne SAP / 982548729 Acte 2023–227 Av 1 à compter du 10 janvier 2024
-Entreprise MASYL ECONETTOYAGE (2 pages) Page 10
2024-01-11-00013 - - Récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne
SAP / 923561534 Acte 2023–231 à compter du 30 novembre 2023 -Entreprise DESMET (2
pages) Page 12
2024-01-04-00010 - - Récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne
SAP / 978160695 Acte 2023–228 à compter du 1er août 2023 -Entreprise HAVEZ (2 pages) Page 14
2024-01-11-00014 - - Récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne
SAP / 980662225 Acte 2023–232 à compter du 14 octobre 2023 -Entreprise LODEWYCK (2
pages) Page 16
2024-01-11-00012 - - Récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne
SAP / 981177033 Acte 2023–230 à compter du 2 novembre 2023 -Entreprise DRAMé (2
pages) Page 18
2024-01-04-00011 - - Récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne
SAP / 981620677 Acte 2023–229 à compter du 1er décembre 2023 -Entreprise ZEHTI (2
pages) Page 20
2024-01-11-00015 - - Récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne
SAP / 981665631 Acte 2023–233 à compter du 1er décembre 2023 -Entreprise VOIRON (2
pages) Page 22
2024-01-04-00012 - - Récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne
SAP / 982548729 Acte 2023–227 à compter du 21 novembre 2023 -Entreprise MASYL
ECONETTOYAGE (2 pages) Page 24
2024-01-24-00003 - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature de
Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord - délégation générale - (12 pages) Page 26
2024-01-24-00004 - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature de
monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord - Ordonnancement secondaire) (5 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-01-25-00001 - Arrêté du 25 janvier 2024 portant autorisation de défrichement pour
l'aménagement de l'échangeur RD621-RD650 situé sur le territoire de la commune de
Lambres-lez-Douai (4 pages) Page 43
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-01-23-00020 - Arrêté du 23 janvier 2024 portant agrément de domiciliataire
d'entreprises NORD BACK OFFICE (4 pages) Page 47
2024-01-23-00018 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant agrément de
domiciliataire d'entreprises Business Service Nord 23-01-2024 (2 pages) Page 51 2024-01-23-00019 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant renouvellement
d'agrément de domiciliataire d'entreprises Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val
de Sambre CAMVS (2 pages) Page 53
2023-12-28-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
pour le fonds de dotation "Belles étincelles" (2 pages) Page 55
2023-12-28-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
pour le fonds de dotation "Entreprises et cités" (2 pages) Page 57
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2024-01-24-00007 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire relative au projet d'acquisition des biens nécessaires
à la mise en oeuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
du quartier Sous-le-Bois (Maubeuge/Louvroil) (4 pages) Page 59 En
MINISTÈRE Direction
Foà A de l’administration pénitentiaire Egalité Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Douai Douai, le 23 janvier 2024
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de directrice, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, directrice, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Léa BERTINCOURT, directrice, directrice
adjointe à la maison d'arrêt de Douai à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies aux articles R.113-66 et R.234-1 du code pénitentiaire.
. Article 2: Madame Léa BERTINCOURT, directrice, directrice adjointe à la maison d'arrêt de Douai,
assiste en tant que de besoin la cheffe de la maison d'arrêt de Douai dans les attributions pour lesquelles
il a reçu délégation de signatureà l’article 1° de l'arrêté de la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt
de Douai lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement à son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
1/1 En
MINISTÈRE Direction
DEIEAIUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Douai Douai, le 23 janvier 2024
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de directrice, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, directrice, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis DELFORCE, commandant à la maison
d'arrêt de Douai à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives
à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies
aux articles R.113-66 et R.234-1 du code pénitentiaire.
Article 2 : Monsieur Francis DELFORCE, commandant à la maison d'arrêt de Douai, assiste en tant que
de besoin la cheffe de la maison d'arrêt de Douai dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation
de signature à l'article 1“ de l'arrêté de la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai lui
donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement à son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Dire: En
MINISTÈRE Direction
DELAJUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Douai Douai, le 23 janvier 2024
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de directrice, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, directrice, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Monsieur Michaël KOSTYK, directeur, adjoint à la
cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Douai à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies aux articles R.113-66 et R.234-1 du. code
pénitentiaire.
Article 2 : Monsieur Michaël KOSTYK, directeur, adjoint à la cheffe d'établissement à la maison d'arrêt
de Douai, assiste en tant que de besoin la cheffe de la maison d'arrêt de Douai dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la cheffe d'établissement de la
maison d'arrêt de Douai lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement à son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
t/1 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Maison d'arrêt de Dunkerque
A Dunkerque,
Le 25 janvier 2024.
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15/06/2020 nommant Monsieur David
BONNENFANT en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Dunkerque.
Le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Dunkerque
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathias DUBRULLE, Adjoint au chef
d'établissement de la Maison d'Arrêt de Dunkerque à l'effet de signer toutes décisions et documents
se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Monsieur Mathias DUBRULLE, Adjoint au chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de
Dunkerque assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de
Dunkerque dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de
l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Dunkerque lui donnant délégation de
signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Dunkerque,
Le 25 janvier 2024. MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Frateraité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Maison d'arrêt de Dunkerque
A Dunkerque,
Le 25 janvier 2024.
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15/06/2020 nommant Monsieur David
BONNENFANT en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Dunkerque.
Le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Dunkerque
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean Yves MITERNIQUE, Capitaine, Adjoint
au chef de détention de la Maison d’Arrêt de Dunkerque à l'effet de signer toutes décisions et
documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Monsieur Jean Yves MITERNIQUE, Capitaine, Adjoint au chef de détention de la Maison
d'Arrêt de Dunkerque assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de
Dunkerque dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de
l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Dunkerque lui donnant délégation de
signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans léquel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Dunkerque,
Le 25 janvier 2024. Es
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Maison d'arrêt de Dunkerque
A Dunkerque,
Le 25 janvier 2024.
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15/06/2020 nommant Monsieur David
BONNENFANT en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Dunkerque.
Le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Dunkerque
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal MARYNUS, Commandant, Chef de
détention de la Maison d'Arrêt de Dunkerque à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2: Monsieur Pascal MARYNUS, Commandant, Chef de détention de la Maison d'Arrêt de
Dunkerque assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de
Dunkerque dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1° de
l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison d’Arrêt de Dunkerque lui donnant délégation de
signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Dunkerque,
Le 25 janvier 2024. PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Fa RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 982548729
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-227 avenant 1
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 19 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord par Madame Sylvia SAMPAIO, dirigeante de la SARL MASYL ECO PARTICULIERS
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL MASYL ECO
PARTICULIERS, sise 3 RUE VINCENT VAN GOGH à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES (59930) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 982548729 Acte 2023-227 avenant 1, à compter du 10 janvier 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_ Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants
handicapés :
-_ Assistance administrative à domicile,
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 janvier 2024
Pour le préfet-et par. subdélégation
Le responsable du:Pôle:inclusion et emploi,
Fi » { \ 2 À
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr | PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
ve RECEPISSE N°
Fraternité | SAP / 923561534 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-231
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 19 septembre 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Morgane DESMET, dirigeante de l'entreprise individuelle DESMET Morgane
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
. DESMET Morgane, sise 7/19 RUE GUILLAUME APOLLINAIRE à LILLE (59000) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 923561534 Acte 2023-231, à compter du 30 novembre 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. .
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
-__ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
| Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
. par courrier: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59014 LILLE- CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ‘ 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ‘ 2 | 2 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
ra RECEPISSE N°
Fraternité SAP 19781 60695
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-228
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les AriGIes L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 19 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Mélissa HAVEZ, dirigeante de l'entreprise individuelle HAVEZ Mélissa
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
HAVEZ Mélissa, sise 25 AVENUE MARC SANGNIER Apt 3 à MONS-EN-BAROEUL (59370) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 9781606965 Acte 2023-228, à compter du 1° août 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre : |
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol = 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
: Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
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lues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2$2 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de PEmploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
Fe RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 980662225
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-232
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 19 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Maude LODEWYCK, dirigeante de l’entreprise individuelle LODEWYCK Maude
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
LODEWYCK Maude, sise 85 RUE CARNOT à FACHES-THUMESNIL (59155) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 980662225 Acte 2023-232, à compter du 14 octobre 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable"du-Pôle-inclusion et emploi, TA &E
HN 3
2/2 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | |
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr 77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX - PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
Fe RECEPISSE N°
Fraternité SAP /981177033
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-230
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 19 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Mariama DRAM, dirigeante de l’entreprise individuelle DRAMé Mariama
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
DRAMÉ Mariama, sise 14 AVENUE DE L'ARCHITECTE LOUIS CORDONNIER à LILLE (59800) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 981177033 Acte 2023-230, à compter du 2 novembre 2023
Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre : ,
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un récours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr : Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
_Faità Lille, le 11 janvier 2024
,. Pour le, préfet et par subdélégation
/E responsable qu Pôle inclusion et emploi, \
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
pas RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 981620677
Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2023-229
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 19 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame llham ZEHTI, dirigeante de l’entreprise individuelle ZEHTI lham enseigne « ZEHTI Services »
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
ZEHTI Ilham enseigne « ZEHTI Services », sise 1 Bis RUE MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
à RONCHIN (59790) en tant que siège social, sous le n° SAP / 981620677 Acte 2023-229, à compter
du 1° décembre 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès. de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il'en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 -— L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la : .
DDETS du Nord :
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands N
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à <'ESMIRIE du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE |
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX. - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD
Eat RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 981665631
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-233
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 19 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Lauriane VOIRON, dirigeante de l’entreprise individuelle VOIRON Lauriane ayant pour enseigne
« PURESPACE »
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle
VOIRON Lauriane enseigne « PURESPACE », sise 52 RUE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE
à LAMBERSART (59130) en tant que siège social, sous le n° SAP / 981665631 Acte 2023-233, à compter
du 1° décembre 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail. |
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable, du. Rôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD
nn RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 982548729
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-227
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 19 septembre 2023, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Sylvia SAMPAIO, dirigeante de la SARL MASYL ECO PARTICULIERS
Atticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL MASYL ECO
PARTICULIERS, sise 3 RUE VINCENT VAN GOGH à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES (59930)
en tant que siège social, sous le n° SAP 982548729 Acte 2023-227, à compter du 21 novembre 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
-L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci. ;
Atticle 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail. |
Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord _
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
| Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
| Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ‘ 1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) ‘ ‘ 2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr EI Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités DU NORD du Nord
Len
Ées
Fais
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Cabinet de Direction
Arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux
agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
{Délégation générale)
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familes ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail;
Vu le code de l'urbanisme
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-6982 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales. et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, et notamment son article 4
modifié ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services
Sociaux ou médico-sociaux souris à autorisation, et notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de
l'enfance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modif relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Mme Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du
Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel
Richard, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
ARRÊTE
A : Délégation générale :
Article 1* : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel RICHARD, Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, la délégation de signature générale qui lui est conférée est
exercée par Mme Émilie MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord,
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Emmanuel RICHARD, de Mme Émilie MAMCARZ, de Messieurs Olivier BAVIERE et Jacques TESTA, la délégation de signature est exercée dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents désignés ci-dessous :
1- Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS)
Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
En fonction des thèmes abordés :
- Madame Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
- Madame Syivie LABARE, attachée principale d'administration de l'État
11- Administration générale
Madame Anne Sophie GUYOT, cheffe de cabinet de direction :
111 — Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les actes
relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve de l'application
des staluts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.
1-2- CSA etFsS. : correspondances
11-3- Conseil médical :
1-3-1 : Gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical : constitution et présidence. Avis émis
en formations plénières et restreintes statuant pour les personnes relevant de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière.
11-3-2 : Suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État et de la fonction
publique hospitalière
1-3-3 : Actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au R.A A.
1l-4: Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au service
juridique de la préfecture). Ill. Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Madame Magalie VIGE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous courriers, notes,
actes et décisions relevant de ce domaine à compter du 1° septembre 2022
IV - Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion
Madame Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour
IV-1 : Établissements et services sociaux :
IV-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R314-1 et suivants du code de l'action sociale et
des familles (CASF)
IV1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements
IV-1-1-B : Propositions de modifications budgétaires
IV-1-1-C : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière
IV-1-1-D : Établissement et utiisation des tableaux de bord
IV-1-1-E : Demandes d'informations à caractère financier
IV-1-2 : Procédures d'autorisation (articles R313-1 et suivants du CASF)
IV-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L312-1 du CASF (article R312-2 du CASF)
IV-1-2-B : Réclamations des pièces manquantes ou incomplètes (article R313-6 du CASF) IV-1-2-C : Notification des décisions (article R313-7 du CASF)
IV-1-2-D : Contrôles de conformité (article D313-11 à D313-14 du CASF)
IV-1-2-E : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des évaluations internes et externes
{article L312-8 du CASF)
-F : Courriers d'injonctions relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 du CASF)
-G : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des appels à projets sociaux (article
L313-1-1 du CASF)
IV-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements sociaux
publics (avancement et changement d'échelon)
IV-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
IV1-5 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de l'État pour des projets d'investissement (Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusés de réceptions des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
IV:1-6 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôles de l'activité
des établissements et services sociaux) et L331-1 du code de l'action sociale et des familles (surveillance des
établissements soumis à autorisation et à déclaration).
IV-1-7 : Conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attrbutifs de subventions d'actions relevant des BOP
177, 303, 104 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations)
IV-1-8 : Signatures des contrats pluriannuels prévus à l'article L313-11 du CASF
IV-1-9 : Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence. IV1-10 : Toutes correspondances et arrêtés d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF)
IV-2 : Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF)
IV-3 : Aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil
des gens du voyage
IV-3-1 : Signatures des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le
cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L851-1 du code de la sécurité sociale)
IV3-2: Signatures des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L851-1 du code
de la sécurité sociale)
IV:4 : Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément préfectoral
{L365-3 et L365-4 du CASF)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile SOULARD, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par les agents suivants
- pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et autres services
Sociaux, par ordre de priorité
= Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État
- Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de l'État
- Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
= Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
- Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
= Pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité
= Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État
- Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrce de l'action sanitaire et sociale
- Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de l'État
- Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État
- Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
= Monsieur Louis FALIGANT. inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
-_ Pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, par ordre de priorité
-_ Monsieur Abdelkader HARIZI, attaché d'administration de l'État - Madame Claire BOUT, attachée d'administration de l'État
+ Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
-_ Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
- Madame Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration de l'État - Madame Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale = Monsieur Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale - Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de l'État - Madame Martine BEAUMONT, attachée d'administration de l'État
+ Pourles gens du voyage, par ordre de priorité : + Madame Coralie SUARIS, attachée principale d'administration de l'État = Madame Deborah BRULANT, attachée d'administration
- Madame Nathalie RIQUOIR, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
V- Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers
Madame Audrey ANTSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale pour
V-1 : Protection de la famille et de l'enfance
V 1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L224-1 du CASF)
V-1-2 : Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillires (article L224-9 du CASF)
V -1-3: Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers et suivi du BOP 304
concernant les points conseil budget (P.C.B.).
V 1-4: Suivi des activités gérées antérieurement par la commission départementale d'aide sociale : suivi
administratif et budgétaire pour le BOP 183 (AME humanitaire, gardes à vue)
V-4 : Personnes handicapées
V-4-1 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R241-16 à
R241-18 du CASF) ;
V-4-2 : Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH).
V-4-3 : Toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales
V-4-4 : Mission des contrôles, inspection ds MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du champ
d'intervention
V-4-5 : Suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d'Appui à l'isolement (CTAI)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON, la délégation de signature qui lui est
conférée est exercée par les agents suivants
- pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et l'établissement de tous les actes d'administration des
deniers pupillaires par :
= Monsieur Thierry VERMAUT, secrétaire administratif de classe supérieure
= Monsieur Thibault VALLOIS, secrétaire administratif de classe normale
VI- Dispositions relatives au logement
Madame SyWie LABARE, attachée principale et Madame Delphine WYART, attachée principale d'administration
de l'État pour
VI : Le logement des publics prioritaires
VI-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires
VI-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement
VI2 : Le droit au logement opposable : VI-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction
et de l'habitation ;
VI-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande a
été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation ;
VI-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à
l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargé de leur relogement;
VI-2-4: Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L300-1 et L441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission départementale de
médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la commission départementale de
médiation.
VI-3 : Prévention des expulsions :
VI-3-1 : Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux judiciaires relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
VI-3-2 : Courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations rendus par la
CCAPEX, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
VI-4 : Concours de la force publique
VI-4-1 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception des
décisions d'octroi du concours de la force publique ;
VI-4-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du concours
de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation
VI-5 : La commission départementale de conciliation
VI-S-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;
VI-S-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI : Le logement des agents de l'État :
VI-6-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion des
logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'État ;
VI-6-2 : Courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.
Pour les inèmes indiqués du VI-1 au VI-6, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Syivie LABARE,
chef du Pôle logement et de Madame Delphine WYART, adjointe au chef de pôle, la délégation de signature qui
leur est conférée est exercée par
- Madame Anne BERNARD, attachée d'administration pour ce qui concerne le droit au logement opposable
- Mme Sophie GARBOWSKI, attachée pour ce qui concerne la commission départementale de conciliation et le logement des agents de l'État
- Madame Corinne KUREK, secrétaire administrative pour la prévention des expulsions hors arrondissement de
Lille
- Madame Nathalie KRUKOWSKI, secrétaire administrative pour ce qui concerne la prévention des expulsions et
le concours de la force publique dans le parc privé - Monsieur Nicolas MOINE, secrétaire administratif pour ce qui concerne la prévention des expulsions et le
concours de la force publique dans le parc social
Vil- Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE
DE coTE CODE (1)
A - SALAIRES
(ET Etsblissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travauxfirt. L.7422-2 etL.7422-3
domicile
F.7422-1 ; R.7422-2
RZ Ballon du salaire horaire minimum et des frais dalelier ou accessolresfur L.74226, L.7422-7etL.7422-11 jes travailleurs à domicile
AS xaïion de la valeur des avantages et prestailons en naïure entrant dansant L3141-23
Je caleul de l'indemnité de congés payés
LE jécisions en mallère de remboursement de frais de déplacements (réels ft D.1232-7, D.1238-6, D.1282-9
forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
(RS Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaireshut L.1232-1
Mnaintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
1 Délvrance de laccusé de réceplon de la déclaration dun employeurfur. 1 loi 73-548 du 27/08/1873 affectation d'un local à l'hébergement
E -NEGOCTATION COLLECTIVE
1 [Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de IJANL L2242-15 à L.2242-20
Inégociation triennale
JArt. D.2241-3 et D.2241-4
D CONFLITS COLLECTIFS.
D1 [Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveaulAnt L.2523-2
(départemental
E- AGENCE DE MANNEQUINS
(F1 JAttibution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence ddArt L.7123-14
Imannequins
lArLR7123-15, R7123-17,R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F1 [Délvrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dansJAn. L.7124-1 à L. 71243
les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la
publicité et la mode [Art R.7124-1à R71245
(F2 (Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence ddr L.7124-5
Imannequins lui permettant d'engager des enfants
F3 [Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre sesjAnt. L.7124-9
[représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
F4 |Délvrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés ejA L.4153-5
Ibrasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 an:
(suivant une formation en altemance lat. R.4153-8 et 4153-12
lArt. L.2336.4 du Code de la santé
publique
(G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
(GT [Décision d'opposition à l'engagement dapprents et à la poursuile des L.6223-1 etL.6225-1 à L.6225-3
[contrats en cours
Jar. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R
(62258
(C2 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur publie nonfAr. L6227-11
industriel et commercial
(6-3 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage accordée par A. RS112-11 à R5112-18
a commission départementale de l'emploi et de l'insertion
far R 62236 à R8223-8
H— PLACEMENT PRIVE
IH1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement lt. R.5323-1 et R.5323-6
— EMPLOI
1-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des/Art L.5121-3 et Art, DS121-11
Compétences |
1-2 |Aide aux salariés placés en activité partielle LANL5122-1:L5122-2:1.51224
13 |Actvité parle en cas de réduction d'activité durable Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
'écret n°2020-826 du 28 juillet 2020
5122-1 à R5122-26 du code du
ravail
JA L. 5123-1 à L. 5123-9
1-4 [Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle
(5 aise aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise [art L.5141-2 à L.5141.6
Jar. RS141-1 à R.5141-3
[F5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualté de Société CoopérativalLoi n°471775 du 10/09/1947 [uvriére et de Production (SCOP]
Loi n°78.763 du 19/07/1978
Loi n°92.643 du 13/07/1902
[Décret n°87.276 du 16/04/1987
(Décret n°93.455 du 23/03/1993
(Décret n°93.1231 du 10/11/1983
(F7 [Diagnostics locaux d'accompagnement (Circuiaires DGEFP n°2002-53 du
0/12/2002 et n°2003-04 du
(04/03/2003
FS [Dispositif garantie jeunes [5134110 etsuvants
IRS134-161 et suivant
AM. LS131-6 à LS131-7
lan. R513116 et suivants
(F5 — Afifbution, extension, renouvellement, retrait d'agrément dune assocatonAn L.7232-1, L.7282-11,
jou dune entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux]
(services à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R 72324
(10 [Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de lemplor ncluan{Art D 6325-24 les accompagnements des contrats en altemance par les GEIQ
(ircutaire n°97/08 du 25/004/1907 et
instruction
In°DGEFP/SDPAEMIE/2016/214 du
[29 juin 2016
(FT Toutes décisions et conventions relalves à lnserion par laGMAAR L5192-2 1151824
|économique et toutes décisions relatives au fonds départemental d'insertion
At. R.5132-44 et 5132-45
IR.5132-46
(12 fAtitbuïion, extension, renouvellement et retrait des agréments “entreprise Art L3332-17-1 et R.3392-21-3
(solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires)
[dutité sociale
1-13 [Actes afférents au secrétariat de Ia commission départementale de l'emploi _| Décret n°2006-665 du 07/06/2005
[et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions restreintes| .
(correspondantes ArtR:5112-11 du code du travail
1-14 Rgrément des comités de bassin d'emploi oi n°99-533 du 25 juin 1999
orientation pour l'aménagement et
le développement durable du
errioire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
elatf aux comités de bassin
emploi et au comité de liaison des
Fomités de bassin d'emploi
F5 — Demande d'informations concernant les disposilfs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1606 du 29/12/2008
felatf aux demandes d'informations
Eoncemant certains dispositifs d'aide|
l'emploi
10 T6 fArètés fant la Ite des personnes habiltées à venir assister sur sant L 12827, D. 12324 4 D.1232-12 lemande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors] le l'entretien préalable à la signature d'une ruplure conventionnelle
[= REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE
REMPLACEMENT
TT ffecours administratfé et jurdictionnels formés à l'encontre des décisions de Décret n 2018-1935 du 28 décembre| ippression du revenu de remplacement et de pénalité administralivePOI8 relatif aux droits et aux
ntérieures au 1er janvier 2019. bligations des demandeurs
l'emploi et au transfert du suvi de ll
recherche d'emploi
K- CONTRÔLE DU TRAVAIL ILLEGAL
KT Refus d'atiibution et remboursement des aides publiques ancions administre
An. D.8272-1 à D.8272-6
L- FORMATION PROFESSIONNELLE
LT Fémunéreton des stagiaires, abandon de stage agréé par Et RTR ESS, ROTH,
R634148
[M OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
M1 hgrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur] "À 821218R 821217 es travailleurs handicapés
N— TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
N-1 Subvention dinstalation dun vavalleur handicapé pour l'exercice d'unefat R-9213-52
Botivité indépendante At. D.5213-54 à D.5213-61
NZ ffides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail desfit L5213-10
ravailleurs handicapés lat. 5213-33 à R.5213-38
N3° Jaides au poste atribuées aux entreprises adaptées fa ER
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques TESTA,
- Mme Sandrine DYLBAITYS, responsable de pôle
- Mme Emmanuelle CARDOT, responsable de pôle
- M. Brahim BOUKFILEN, responsable de service
- Mme Isabelle COURCIER, responsable de service
- M. Max MARAT, responsable de service
- Mme Catherine MAYEUR, responsable de service
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BAVIERE,
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle
- M. Olivier MOYON, responsable de pôle
ni - M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service
- M. Hugues VERSAEVEL, responsable de service
- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission
- M, VOET François, responsable de service
- Mme Christine CLEMENT
Vill- Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VIII:1 : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n°471775 du 10/09/1947 - Loi n°78-763 du 19/07/1978 - Loi n°92-643 du 13/07/1992 - Décret n°78-376 du 10 mai 1979
Décret n°93-455 du 23/03/1993 - Décret n°93-1231 du 10/11/1993
Dans le cadre des compétences mutualisées à la DDETS du Nord, subdélégation est donnée aux responsables
en charge de ces dossiers, ainsi qu'aux agents désignés ci-après
- M. Pierre LE FLOCH, responsable de pôle
- M. Olvier MOYON, responsable de pôle
-M. Mohamed REKHAIL, responsable de pôle
- Mme Isabelle BARTHELEMY, responsable de service
- M. Hugues VERSVAEVEL, responsable de service
- Mme Stéphanie CLAUWAERT, chargée de mission
- M, VOET François, responsable de service
- Mme Christine CLEMENT
Article 3--L'arrêté du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est abrogé.
Article 4.;Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord
Article 5+-Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, le 22 janvier 2024
Emmanuel RICH#
12 EM Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU NORD du Nord
Liberté
Étalité
Basrnitt
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Cabinet de Direction
Arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux
agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
(Ordonnancement secondaire)
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs:
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services
Sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 76 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Mme Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du
Nord ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Mme Virginie, LASSERRE préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non tiuiaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Emilie MAMCARZ,
M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun
{SGC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique et des. services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Hauts-de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, ordonnancement secondaire
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord , ARRÊTE
Article 1: En cas d'absence de M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord, la délégation de signature est donnée à Mme Emilie MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M.
Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints;
Atticle 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Emmanuel RICHARD, de Mme Erilie
MAMCARZ, M. Olivier BAVIERE et M. Jacques TESTA, la délégation de signature qui leur est conférée est
exercée par ordre de priorité par
| N° de programme Programme Niveau de BOP
| 135 Urbanisme, territoires et amélioration Régional - DREAL | de l'habitat
L
157 Handicap et dépendance Régional - DREETS
177 Hébergement, parcours vers le Régional - DREETS
logement et insertion des personnes
vulnérables |
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) et
régional (DREETS)
304 inclusion sociale et protection des Régional - DREETS personnes
349 | Fonds de transformation de la Régional - SGAR fonction publique
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
104 Intégration et accès à la nationalité | Régional - SGAR française
137 Égalité entre les hommes et les Régional - SGAR femmes 303 T Immigration et asile T Régional - SGAR
Administration territoriale de l'État
354 (Dépenses immobilières de Régional - SGAR l'administration de l'État)
723 Opérations immobilières et entretien Régional - SGAR
des bâtiments de l'État
- Pour le BOP 135, par Mme Sylvie LABARE, attachée principale, Mme Anne BERNARD, attachée
d'administration, Mme Sophie GARBOWSKI, attachée d'administration,
- Pour les BOP 177, 304, 104, 303 et 363 par Mme Cécile SOULARD, inspectrice hors classe de l'action
sanitaire et sociale, M. Abdelkader HARIZI, attaché d'administration, Mme Nathalie RIQUOIR, inspectrice de
l'action sanitaire et sociale, Mme Coralie SUARIS, attachée principale d'administration, Mme Martine
BEAUMONT, attachée d'administration, Mme Déborah BRULANT, attachée d'administration, M. Louis
FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, Mme Clara EECKELOO, inspectrice de l'action sanitaire et
sociale, Mme Aline DE SAINTE MARESVILLE, attachée d'administration, Mme Claire BOUT, attachée
d'administration,
- Pour les BOP 304, 157, 177 et 183 par Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action
sanitaire et sociale, Mme Céline PENET, attachée d'administration, Mme Lucie DELORME attachée
d'administration
- Pour les BOP 354, 303, 349 et 363 par M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif
Aricle 3 : Le directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités donne délégation
aux agents suivants dont certains également mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté :
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale
- Mme Coralie SUARIS, attachée principale d'administration
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration
- M. Abdelkader HARIZI, attaché d'administration
- Mme Sophie GARBOWSKI attachée d'administration
- Mme Céline PENET, attachée d'administration
- Mme Lucie DELORME, attachée d'administration
- Mme Martine BEAUMONT, attachée d'administration
- M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif
- Mme Amélie BOUSSAHEL, secrétaire administrative
- M. Arnaud BOURDON, secrétaire administratif
- Mme Sousana LONH, secrétaire administrative
- Mme Béatrice MORGE, secrétaire administrative
- Mme Karina IDRI, secrétaire administrative
- Mme Nathalie LEBOUC, secrétaire administrative
- Mme Virginie CASIER, secrétaire administrative
- Mme Sabine DE BAERDEMACKER, secrétaire administrative
- Mme Corinne LEBLEU, adjointe administrative
- Mme Michèle DELATTRE, adjointe administrative
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
- M. Fabrice WEBER, adjoint administratif
- Mme Séverine HECQUET, adjointe administrative
- M. Grégory THOELEN, contractuel
- Mme Florine DEPRES, contractuelle
- M. Kévin SAVIGNAC, contractuel A l'effet de valider dans l'application CHORUS FORMULAIRES les transactions liées à l'exécution des dépenses
et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO) ou centre de coût
de la DDETS du Nord
Aicle 4 : Le directeur de la DDETS du Nord donne délégation aux agents suivants mentionnés à d'autres titres
dans le présent arrêté, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application CHORUS COEUR
- Mme Audrey ANTSON, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale
- Mme Anne BERNARD, attachée d'administration
- Mme Cécile SOULARD, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale
- M. Abdelkader HARIZI, attaché d'administration
- M. Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif
- Mme Céline PENET, attachée d'administration
- M. Louis FALIGANT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- Mme Claire BOUT, attachée d'administration
- Mme Virginie TOURBIER, adjointe administrative
Article 5 : La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Aticle 6 : L'arrêté du 18 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est abrogé
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Article 8 : Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Fait à Lille, le 22 janvier 2024
Emmanuel RIZHAR Le) r Direction départementale DÙ NORD des territoires et de la mer Lim Lea
Free
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
sur le territoire de la commune de LAMBRES-LEZ-DOUAI.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code forestier, notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341:1 et suivants et R.214-30-1, R.341-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier Fe préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 mettant fin aux fonctions de préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, exercées par M. Georges-François LECLERC,
administrateur de l'État du 3e grade ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une
autorisation tacite de défrichement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de
reproduction (MFR) éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement et reboiseinent et pour les dispositifs de boisement compensateur après défrichement en
région Hauts-de-France ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 fixant les seuils d'autorisation de défrichement, de coupe et de
reconstitution après coupe rase dans les forêts qui ne présentent pas de garantie de gestion durable :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement
secondaire) ;
Vu la version 1.2. de la doctrine interdépartementale Nord / Pas-de-Calais sur les autorisations de défrichement ; *
Vu l'extrait du registre aux délibérations du conseil communautaire du 10 mars 2023 référencé 059. 200044618-20230310-10-03-2023-25-DE ;
Vu l'extrait de la délibération de la commune de LAMBRES-LEZ-DOUAI du 24 janvier 2024 « approbation
de la mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet portant sur l'aménagement de
l'échangeur RD621/RD6S0 », référencé n°2024janvos ; Vu la demande déposée le 23 octobre 2023 et complété le 25 janvier 2024 à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord par le Département du Nord, direction de la voirie
représentée par monsieur PARMENTIER — 51 rue Gustave Delory - hôtel du département - 59047 LILLE
Cedex, tendant à.ce que le Préfet de la région Hauts de France, Préfet du Nord, autorisé le
défrichement de 2 ha 39 ares de bois sur le territoire de la commune de LAMBRES-LEZ-DOUAI ;
Vu le courrier du 25 janvier 2024 de la DDTM du Nord indiquant que le dossier de demande
d'autorisation de défrichement est réputé complet ;
Considérant que le rôle économique des bois défrichés s'apprécie notamment au regard de la
potentialité des sols, des peuplements forestiers en place, des dessertes et équipements d'exploitation
existants, d'un éventuel usage cynégétique et de l'existence d'un document de gestion durable ;
Corisidérant que le rèle écologique des bois défrichés s'apprécie notamment au regard de leur râle.en
matière de continuité écologique, de leur inclusion au sein de zonages environnementaux (Natura 2000,
ZNIEFF, réserves, etc. et des inventaires écologiques fournis à l'appui du dossier ;
Considérant que le rôle social des bois défrichés s'apprécie notamment au règard du taux de boisement
sur les territoires concernés, des usages récréatifs.dont ils peuvent faire l'objet, de leur participation à la
préservation de diverses nuisances ;
Considérant que la forêt contribue à l'équilibre biologique et au bien-être de la population ;
Considérant conformément à l'article L.341-6 du code forestier que toute autorisation de défrichement
St subordonnée au respect de conditions, notamment de travaux de boisement ou reboisement pour
une surface. correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient
multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des
bois et forêts objets du défrichement, d'autres travaux d'amélioration syivicole ou par le versement d'une indemnité d'un montant équivalent ; .
Considérant que le projet n'est pas soumis à étude d'impact ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire et objet
Le département du Nord est autorisé à défricher une superficie de.2 ha 39 ares de bois sur les parcelles cadastrales suivantes sises sur le territoire de la commune de LAMBRES-LEZ-DOUAI et sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté :
Commune Section Numéro Surface cadastrale | Surface à défricher
(nhectare) | (en hectare)
LAMBRES-LEZ-DOUAI A Ï 620 01522 00025
LAMBRES-LEZ-DOUAI A 622 00470 00070
LAMBRES-LEZ-DOUAI A l 624 02324 00594
LAMBRES-LEZ-DOUAI A 626 02524 00398
LAMBRES-LEZ-DOUAI A Î 673 | 0,5462 [ 00827
LAMBRES-LEZ-DOUAI A 675 [ 01430 1 00589
1. LAMBRES-LEZ-DOUAI A 677 06149 04675
LAMBRES-LEZ-DOUAI A 743 H 04675 02480
LAMBRES-LEZ-DOUAI A 7245 00912 010
LAMBRES-LEZ-DOUAI AA 35 E 22509 01720
LAMBRES-LEZ-DOUAI Domaine Public 07517
LAMBRES-LEZ-DOUAI Domaine Public 04800 [
Total 2,3900 Article 2 - Conformité du dossier
Les opérations de défrichement seront réalisées conformément au dossier et aux plans joints à la
démande du 23 octobre 2023, complété le 25 janvier 2024 et enregistrée à la direction départementale
des territoires et de la mer du Nord.
Article 3 - Mesures compensatoires
En application de l'article L.341-6 du code forestier, la présente autorisation est subordonnée à la mise
en œuvre de mesures de compensation suivant un coefficient multiplicateur de 1 déterminé en
fonction des rôles économique, écologique et social des bois et forêts à défricher. La superficie de
compensation est fixée à 2,39 hectares.
La département du Nord s'engage à replanter 2,42 hectares répartis comme suit :
Commune Section Numéro Surface cadastrale. Surface à reboiser (en hectare) (en hectare)
LAMBRES-LEZ-DOUAI 1 A 741 01123 00485 LAMBRES-LEZ-DOUAI A 743 04675 00886 LAMBRES-LEZ-DOUAI A 745 00912 00122 LAMBRES-LEZ-DOUAI AA 35 22509 06266 LAMBRES-LEZ-DOUAI Domaine Public 16441 Total 24200
Les boisements seront réalisés conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 5
mars 2021 relatif aux matériels forestiers de reproduction (MFR), notamment en ce qui concerne les
origines des végétaux et les densités minimales de plantation.
Article 4 - Durée de validité .*
“La présente autorisation 2 une durée de validité de 5 ans à compter de sa date de notification.
À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de-bois et forêts à la charge du bénéfici de la présente autorisation.
Article 5 - Autres réglementations
La présente autorisation est valable uniquement tant que le projet relève du régime de la déclaration au
titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement. Si le projet venait à atteindre le régime
d'autorisation au titre des articles L.2141 et suivants du code de l'environnement, l'autorisation devrait
être sollicitée dans le cadre d'une autorisation environnementale.
Article 6 - Publicité
La présente autorisation fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un ‘affichage sur le terrain de
manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de LAMBRES-LEZ-DOUAI.
L'affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement. I sera maintenu
‘en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations du défrichement. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité auprès de la DDTM du Nord par un certificat
délivré par la maire de la commune de LAMBRES-LEZ-DOUAI .
Le département du Nord déposera auprès de la mairie de LAMBRES-LEZ-DOUAI, le plan cadastral des
parcelles à défricher qui pourra être consulté pendant les opérations de défrichement.
Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le lieu des opérations.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE =
5 rue Geoffroy St Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du sitewwwtelerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que d'un
ecours hiérarchique auprès du Ministre en ‘charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 8 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la secrétaire générale de la
préfecture du Nord, le maire de la commune de LAMBRES-LEZ-DOUAI sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
fait uite,le 2 5 JAN. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
TTLEBEL E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1* décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
AG Mai . Vu le décrêt n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe PLANCKAERT, en vue d'obtenir l'agrément de la
société « NORD BACK OFFICE » sis 1 rue Louis Néel, SYNERGIE PARK, à LEZENNES (59260), en qualité de
domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la société « NORD BACK OFFICE » répond aux conditions requises pour prétendre à
cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer Une vigilance constante et adaptée sur les relations d’affaires,
1/2 — procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- mettre en place un contrôle interne,
— former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1”: La société « NORD BACK OFFICE » est agréée sous le n° 59-2024-03 en qualité de
domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2: L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 1 rue Louis Néel,
SYNERGIE PARK, à LEZENNES (59260).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l'objet d’un recours :
- gracieux auprès de mes services
- hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
- contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS
62039 - 59 014 Lillé Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuwi.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 3 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim
© — Caroline TOURTEAU.
2/2 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Affaire suivie par : Laure Dumont
Tél : 03 20 30 53 29 Lille, le 3
pref-reglementation-generale-et-eco@nord.gouv.fr 2 JAN. 2024
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli, votre agrément de domiciliataire d'entreprises.
La directive (UE) 2015/489 du 20 mai 2015 transposée dans notre législation par l'ordonnance n°2016-1635
du 1° décembre 2016 et par le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 est venue renforcer le dispositif de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Dans ce cadre, les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les personnes exerçant l'activité de
domiciliation, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme ont été actualisées en collaboration avec la Direction Générale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et du service en charge du Traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).
Ces lignes directrices ont vocation à faciliter la mise en œuvre, par les professionnels exerçant l'activité de
domiciliation, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du
terrorisme afin que vous soyez en mesure de détecter les situations à risque, de mettre en œuvre les
mesures de vigilance adaptées et, le cas échéant, d'adresser des déclarations de soupçon circonstanciées.
Je vous invite à les consulter plus en détail sur les liens suivants
https:/www.economie.gouv.fr/dgccrf/lutte-contre-blanchiment-capitaux-et-financement-terrorisme-lcbft-
secteur-domiciliation
https:/www.economie.gouv.fr/tracfin/lignes-directrices
Mes services restent à votre disposition pour vous apporter toutes précisions que vous jugerez utiles.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le ché
Monsieur Christophe PLANCKAERT Ô NORD BACK OFFICE SYNERGIE PARK
1 rue Louis Néel Sébastieh MUHLEBACH
59260 LEZENNES
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : Www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ EE Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le dédréthne2018/284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu la demande présentée par Madame Marjorie COTTON, én vue d'obtenir l'agrément de la société
« BUSINESS SERVICE NORD » sise Bâtiment C, ACTICLUB 2, 8 rue de la Ladrie à WASQUEHAL (59520),
en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la :société « BUSINESS SERVICE NORD » répond aux conditions requises pour
prétendre à cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
- assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
1/2 - procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, - mettre en place un contrôle interne,
— former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le client pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: La société « BUSINESS SERVICE NORD » est agréée sous le n° 59-2024-02 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2: L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante: Bâtiment C, ACTICLUB 2, 8 rue de la Ladrie à WASQUEHAL (59520).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
© Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de son siège social.
Article 5 : Le présent agrément est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de mes services
— hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
- contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwurtelerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 3 JAN. 2024
© Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la réglementation
et de la citoy É intérim
: TOURTEAU
à
2/2 EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Frateraité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code du commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 20091695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décretin° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Ludovic FONCK, directeur général des
services, en vue d'obtenir l'agrément de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre
« CAMVS », sise 1 place du Pavillon à MAUBEUGE (59600) pour son établissement sis Zone Industrielle
Petite Savate, 49 rue de l'Egalité à MAUBEUGE, en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre « CAMVS » répond aux
conditions requises pour prétendre à cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer Une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
1/2 — procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du ministère de l'économie et des finances,
— mettre en place un contrôle interne,
— former et informer les collaborateurs,
- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le client pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1“ : La Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre « CAMVS », est agréée sous le n° 59-2024-01 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
i
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : Zone Industrielle
Petite Savate, 49 rue de l'Égalité à MAUBEUGE (59600).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans Un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : Le présent agrémént est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification
de faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de mes services
— hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
- contentieux devant le tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS
62039 - 59 014 Lille Cedex)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwurtelerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille le 2 3 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la réglementation
et de la citoyenneté par intérim
| Caroline TOURTEAU PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la Citoyenneté
Section des associations
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°91-772 du 07 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la demande d’autorisation d’appel public à la générosité, en date du 19 décembre 2023 reçue en préfecture du Nord le 20 décembre 2023 et présentée par Madame Fabienne BULTEAU, en sa qualité de présidente du fonds de dotation « Belles étincelles », dont le siège est sis Chemin de la grange 59126 LINSELLES ;
Considérant que la demande susvisée est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
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Article 1 – Le fonds de dotation « Belles étincelles » dont le siège est sis Chemin de la grange 59126 LINSELLES est autorisé à faire appel à la générosité publique pour une période allant de la date du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
L’objectif de cet appel public à la générosité est de : – collecter des fonds en vue de mettre en place des projets en lien direct avec l’objet même du fonds, qui est de conduire des actions en vue de la réalisation d’une mission d’intérêt général non lucrative visant à aider les personnes en difficulté et à sensibiliser sur la nécessité de préserver la biodiversité.
Les modalités d’appel public à la générosité sont les suivantes :
– la campagne d’appel à la générosité publique sera réalisée à l’échelle nationale, sans affichage ni quête sur la voie publique, mais par le biais, notamment, d’un site interne sur lequel il sera indiqué les objectifs du fonds, les modalités de versement des dons.
– le fonds communiquera aussi par mailing à ses donateurs et par le biais de remise de plaquettes de présentation du fonds, de ses projets et actions au sein de dîners et galas de charité, d’associations et de manifestations en lien avec les actions initiées par le fonds de dotation « Belles étincelles ».
Article 2 – Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 susvisé.
Article 3 – La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le site internet de ladite préfecture, et notifié au président du fonds de dotation « Belles étincelles ».
Fait à Lille, le 28 décembre 2023
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la Citoyenneté
Section des associations
!
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°91-772 du 07 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la demande d’autorisation d’appel public à la générosité, en date du 22 novembre 2023 reçue en préfecture du Nord le 4 décembre 2023 et présentée par M. Jean-Pierre LETARTRE, en sa qualité de président du fonds de dotation « Entreprises et cités », dont le siège est sis 40 rue Eugène Jacquet 59700 MARCQ-EN-BARŒUL ;
Considérant que la demande susvisée est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
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Article 1 – Le fonds de dotation « Entreprises et cités » dont le siège est sis 40 rue Eugène Jacquet 59700 MARCQ-EN-BARŒUL est autorisé à faire appel à la générosité publique pour une période allant de la date du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
L’objectif de cet appel public à la générosité est de : – renforcer l’excellence des territoires en France grâce à des actions en lien avec les universités, les écoles, les institutions, les associations et les entreprises ;
– contribuer à réunir les conditions pour que les territoires puissent anticiper, répondre aux nouveaux défis et être acteurs proactifs du futur ;
– agir pour un développement économique écologiquement soutenable ; – promouvoir des modèles sociaux innovants combinant l’épanouissement humain et la performance économique.
Les modalités d’appel public à la générosité sont les suivantes : – la mise en ligne d’un site internet dédié : place de l’engagement ; – des campagnes de communication sur les réseaux sociaux ;
– l’organisation d’évènements et soirées de collecte de dons ;
– des démarches de publipostage « postales » et digitales ;
– l’édition de supports de communication et de plaquettes d’information ; – des communications sur les médias.
Article 2 – Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 susvisé.
Article 3 – La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le site internet de ladite préfecture, et notifié au président du fonds de dotation « Entreprises et cités ».
Fait à Lille, le 28 décembre 2023
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Fabienne DECOTTIGNIES
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. E = Sous-préfecture PRÉFET d’Avesnes-sur-Helpe
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire
relative au projet d'acquisition des biens nécessaires à la mise en œuvre
du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
du quartier Sous-le-Bois (Maubeuge/Louvroil)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord par intérim
préfet du Nord par intérim
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-
TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire qui s'est
déroulée du 6 février 2023 au 20 février 2023 sur le territoire des communes de Maubeuge et de
Louvroil concernant le projet d'acquisition des biens nécessaires à la mise en œuvre du nouveau
programme national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier Sous-le-Bois (Maubeuge/Louvroil) ;
Mu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 22 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 déclarant d'utilité publique le projet ci-dessus désigné ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 déclarant cessibles au profit de l'établissement public
foncier des Hauts-de-France les biens nécessaires à la mise en œuvre du nouveau programme national
de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier Sous-le-Bois (Maubeuge/Louvroil) ;
Vu la demande d'organisation d'une enquête parcellaire complémentaire formulée lè 17 novembre
2023 par l'établissement public foncier des Hauts-de-France ;
Vu les pièces du dossier d'enquête parcellaire complémentaire établi par l'établissement public foncier
des Hauts-de-France ;
Vu la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs établie au titre de l’année 2024 ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ; ARRETE
Article 1: Le projet d'acquisition des biens nécessaires à la mise en œuvre du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier Sous-le-Bois (Maubeuge/Louvroil) sera soumis à
une enquête parcellaire complémentaire dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A cet effet, les pièces du dossier d'enquête parcellaire ainsi qu'un registre correspondant seront
déposés en mairie de Maubeuge pendant 15 jours consécutifs du lundi 11 mars au lundi 25 mars 2024
inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au
public, consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête parcellaire ou les adresser
par écrit au maire qui les joindra au registre ou au commissaire enquêteur en mairie de Maubeuge.
Le registre d'enquête parcellaire établi sur feuillets non mobiles sera ouvert et paraphé par le maire.
Article 2 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du publie, en mairie de Maubeuge, pour recevoir ses observations comme suit :
- le lundi 11 mars 2024 de 14h00 à 17h00
-le lundi 25 mars 2024 de 14h00 à 17h00
Article.3: A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur. Ce dernier donnera son avis, dans le délai de trente jours, sur l'emprise des ouvrages projetés et transmettra à la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe l'ensemble des pièces assorties de son avis et du procès-verbal de l'opération.
Article 4 : La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie sera faite par
l'expropriant, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires dont la liste figure au
dossier.
Ces propriétaires seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont
énumérées par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à
défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faité en double copie au maire qui en fait afficher une
et, le cas échéant, au locataire et preneur à bail rural.
Article 5 : Monsieur Christian LEBON, chef de. service comptable à la direction régionale des douanes
de Lille en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Pour l’accomplissement de cette mission, il est autorisé à utiliser son véhicule personnel, sous réserve
de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Article 6 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un
avis s'y rapportant sera publié par voie d'affiches et, éventuellement par tous autres procédés, en
mairie de Maubeuge.
Cet avis sera, en outre, inséré par mes soins, en caractères apparents, huit jours au moins avant le
début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans Un journal diffusé dans le
département.
Ces formalités devront être justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de ce journal.
Article 7 : La publication de cet avis est faite notamment en vue de l'application de l'article L 3111 du
code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit
l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation. La notification prévue à l'article L 3111 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article R 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres personnes intéressées sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois,
à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à
indemnité.
Article 8: Au terme de l'enquête, la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe est l'autorité compétente
pour déterminer, par arrêté de cessibilité, la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à
exproprier.
Article 9 : conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site wwwitelerecours.fr.
Article 10 : la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, la directrice générale de l'établissement public foncier
des Hauts-de-France et le maire de Maubeuge sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la communauté
d'agglomération Maubeuge - Val de Sambre.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 2 4 JAN. 2024
Pour le préfet df Nord par intérim et par délégation,
la sous-pré 55
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE