Procès Verbal - PV CM 15 OCTOBRE 2015

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Procès Verbal - PV CM 15 OCTOBRE 2015 Document publié le Jeudi 15 octobre 2015 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 OCTOBRE 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 1/62

Ville d'Annemasse

Direction Générale

INL/481216

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 15 OCTOBRE 2015

L'an deux mille quinze, le quinze octobre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en mairie d'Annemasse, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d'Annemasse

Présents : MM. les membres du conseil municipal en exercice

Absents représentés : Mandataires : Madame ZAGHOUANE Laetitia Monsieur BOUCHER Michel Monsieur LOCHON Patrick Madame LOUNIS Louiza Madame DENOS Aude Monsieur AEBISCHER Christian Monsieur RIGAUD Gilles Monsieur NAVILLE Jonathan ‘ Madame MÉLINE Sylvie Monsieur BURGNIARD Robert Madame FRADET Sophie Maädame LACHENAL Dominique Madame AUGUSTIN Raymonde Madame FOURNIER Madeleine Madame MAYCA Pascale Monsieur GACONNET Maxime

Madame DURET-NASR Caroline Monsieur BOGEAT Sylvain {Départ en cours de séance)

Absents excusés :

Absents :

Monsieur BEL GHALI

Secrétaire de Séance : Madame CUNY Agnès

FProcès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 2/62

ORDRE DU JOUR

OUVERTURE DE LA SEANCE

DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un(e} secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

Approbation du procès-verbal des séances du conseil municipal du 23 avril et du 03 juillet 2015

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Affaires Générales

Marchés publics

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN

Urbanisme, Foncier et SIG

1} Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme

AFFAIRES GENERALES

2) Désignation des représentants de la Ville dans les diverses instances (remplacement de Mme Emilie REY, élue démissionnaire)

ADMINISTRATION DE LA CITE

Commande publique

3) Aménagement du quartier de Livron - Convention de groupement de commande entre la Ville, Halpades et Haute Savoie Habitat pour les travaux d'aménagement et de résidentialisationProcès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 3/62

Finances

4) Budget Supplémentaire 2015

- Budget principal

- Budgets annexes : Aérodrome et Parking Chablais Parc

5) Centre Communal d'Action Sociale - Subvention d'équilibre

6) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la ville d'Annemasse et Immobilière Rhône- Alpes — Opération « L'intime » sise impasse du Petit Malbrande

7) Garantie d'emprunt - OPH 74 (Haute-Savoie Habitat) - Construction 20 logements (14 PLUS et 6 PLAI), Opération « Rue du Fossard » - Prêt de 2 526 082 €

Réglementation générale et Vie Publique

8) Délégation de Service Public stationnement payant — Offre promotionnelle ponctuelle sur les abonnements en parkings souterrains et fusion des zones 2 et 3 en matière de stationnement résidentiel.

Ressources Humaines

9) Psychologue -— Intervention auprès de certains agents municipaux / Renouvellement du contrat de travail de Mme BELLOIR Maud.

10) Tableau des effectifs — Modification

ANIMATION DU TERRITOIRE

Culture, International et Citoyenneté

11) Festival du Livre Jeunesse 2016 - Invitation d'intervenants extérieurs et demandes de subventions

Économie et TIC

12} FISAC - Participation de la ville d'Annemasse à l'action "Aides directes aux Entreprises” du programme FISAC Transversal d'Annemasse-Les Voirons Agglomération

13) FISAC - Participation de la ville d'Annemasse à l'action "Aides directes aux Entreprises" du programme FISAC Transports d'Annemasse-Les Voirons Agglomération

Sports

44) Annemasse Volley 74 - Versement d'une subvention exceptionnelle

COHESION SOCIALE

Jeunesse, Politique de la Ville et Démocratie Participative

15) Programme de Réussite Educative - Convention de partenariat entre la Ville et le Collège Michel Servet pour l'année scolaire 2015-2016 / Dispositif "Passe la 4ème" (PL 4)

Vie sociale et Solidarités

16) Petite enfance - Convention de partenariat et de financement avec le Département pour l'accueil d'enfants de moins de 6 ans dont les parents sont bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 4/62

AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN

Cellule Grands Projets

17) Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) Tango - Conventions de co-maîtrise d'ouvrage entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Aggiomération et la ville d'Annemasse (modification et remplacement des conventions approuvées le 27 septembre 2012 et le 21 février 2013)

Urbanisme, Foncier et SIG

18) Etoile Annemasse Genève — Acquisition du fonds de commerce « coiffure Jack Men » au 66 avenue de la Gare — convention pour portage foncier par l'EPF74

19) Vente d'une propriété communale - 15 rue des Echelles

20) Acquisition foncière - Propriété 5 rue du Faucigny — Conclusion d'un bail emphytéotique pour équipements publics (BEEP) avec l'EPF74

21) Plan Local d'Urbanisme — Approbation de la modification simplifiée n° 2

QUALITE DES ESPACES ET DU PATRIMOINE PUBLICS

Voirie / Bâtiment

22) Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) relatifs aux installations Ouvertes au Public (IOP) et aux Etablissements Recevant du Public (ERP) loués - Dépôt des dossiers en Préfecture

OUVERTURE DE LA SEANCE

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire : « Combien sommes-nous ? Bien, Mesdames, Messieurs, je vous propose de prendre place. Je vous précise que nos amis italiens nous ont laissé quelques bouteilles pour la fin du conseil*, et en particulier un petit alcool qui vient des Abruzzes et qui n'est pas mal du tout. Mais nous verrons cela à la fin du conseil. Je vous propose donc d'ouvrir cette séance, et de désigner un secrétaire de séance. Madame CUNY ? »

* Ndir : La séance a été précédée, à 18 heures, d'une réception avec l'association de la Communauté ltalienne (ACLI).

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un(e) secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.

Madame CUNY est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire : «Je vous donne les procurations (cf. page 1}. »

Nous avons à approuver les PV de deux séances du conseil municipal, celle du 23 avril, c'est-à-dire un ancien conseil municipal et celle du 3 juillet. Y a-t-il des questions ou des remarques Sur ces deux PV ? Nous les validons à l'unanimité et en l'état ? »Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 5/62

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

Approbation du procès-verbal des séances du conseil municipal du 23 avril et du 03 juillet 2015

Les procès-verbaux des séances du conseil municipal du 23 avril et du 03 juillet 2015 sont approuvés à l'unanimité

Monsieur le Maire : « Vous avez ensuite, bien évidemment, les décisions prises en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et, comme à l'habitude, vous pouvez bien évidemment si vous le souhaitez, poser des questions à la Direction Générale. »

DECISIONS_ PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Affaires Générales

* Décision n° 2015.207 - Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 - Monsieur CONSTANTIN

* Décision n° 2015.208 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Monsieur AROCA Y GONZALEZ

* Décision n° 2015.209 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 2 — Madame CHAMBARD

* Décision n° 2015.211 - Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 — Monsieur OTHENIN-GIRARD

* Décision n° 2015.212 - Délivrance d'une concession au cimetière n° 1 — Monsieur GAY

* Décision n° 2015.213 - Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 — Monsieur BRIAT

* Décision n° 2015.214 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 — Monsieur VINCENT

* Décision n° 205.216 — Reprise d'une concession au cimetière n° 3

* Décision n° 2015.217 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 2 — Monsieur VERCELLINO

* Décision n° 2015.218 — Contrat de maintenance pour le logiciel Cart@ds (gestion du droit des sols) et le logiciel Péléhas (demandes de logements) — Société AFI

* Décision n° 2015.219 — Mise à disposition d'un local municipal situé 1 rue du Rhône à Annemasse au profit de L'EPSM de la Vallée de l'Arve (Centre de Santé Mentale Infanto-Juvéniie Jean ltard} pour l'accueil d'un atelier classe d'enfants autistes

* Décision n° 2015.220 - Renouvellement d'une concession au cimetière n° 3 - Madame RAVIER

* Décision n° 2015.222 - Vente d'un véhicule Renault Clio à GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne pour un montant de 1 000 €

* Décision n° 2015.223 - Délivrance d'une concession au cimetière n° 2 — Madame DAVID

* Décision n° 2015.225 - Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 — Madame THOMAS

* Décision n° 2015.226 — Contrat de maintenance pour le logiciel SIGB KOHA - Système d'information et de gestion bibliothécaire — Société PROGILONE

* Décision n° 2015.232 - Délivrance d'une concession au cimetière n° 3 — Madame QUOËX

Marchés publics

* Décision n° 2015.210 — Travaux d'extension de la mini-crèche du centre ville - Lat 8 Électricité Attribution du marché à la SARL MUGNIER ELEC - 74 Bons en Chablais, pour un montant de 15 240,18 €HT.

Le montant global des travaux (tous lots confondue — hors lot 6 déclaré infructueux)} s'élève à la somme de 209 820,78 €EHT. Les prix sont réputés fermes actualisables.Procès-verbal du conseil municipal du 15 octabre 2015 page 6/62

* Décision n° 2015.215 — Travaux d'extension du cimetière n°2

Attribution du marché à SAS CECCON BTP - 74 Cran Gevrier.

Le montant global de la mission confiée s'élève à la somme de 608 488,91 €HT, répartie comme suit : . Tranche ferme « identification des accès principaux — réalisation de clôture d'enceinte et ossuaire » : 168 262,01 € HT ; . Tranche conditionnelle 1 « aménagement du parvis et du canal - création des réseaux et des espaces funéraires » : 171 717,28 € HT, avec les options ci-dessous :

. eption 01 « écran électronique sur abri à condoléances » : 12 000 € HT

. option 02 « engazonnement cimetière paysager » : 2775 € HT

. option 03 « fourniture et mise en place de columbariums supplémentaires » : 5 860 € HT, soit un montant total de 192 352,28 € HT ;

. Tranche conditionnelle 2 « aménagements paysagers à l'entrée — création et pose du mobilier urbain (abris, bancs) — éclairage public » : 211 508,12 € HT, avec les options ci-dessous :

. option 05 « plus-value pour réalisation des frises de petite largeur en pavés granit » : 4 260 € HT . option 06 « plus-value pour réalisation des frises de grande largeur en pavés granit » : 11 016 € HT . option 07 « plat métallique et chaînage pour jonction enrobé/béton sablé » : 3 760 € HT

. option 08 « engazonnement » : 537,50 € HT

. option 10 « arrosage » : 16 803 € HT,

soit un montant total de 247 874,62 € HT.

Les prix sont réputés révisables mensuellement.

* Décision n°2015.221 - Maîtrise d'œuvre pour la rénovation de l'armoire générale électrique de la cuisine centrale - Procédure adaptée seuil 1 - Attribution à du marché à BECPROD - 74 100 Annemasse

Des travaux sur l'armoire électrique de la cuisine centrale aux Hutins sont nécessaires rapidement. Le montant de la mission s'élève à 4 200 €H (forfait définitif) prix ferme.

* Décision n°2015.224 — Travaux de décompactage des terrains de sports

Attribution du marché à SAS ROGUET - 74 Bonne.

Les conditions financières sont les suivantes :

Coût total des prestations (4 terrains) : 1 780€ HT / 2 136€ TTC

Coût £ journée de travail : 475 €HT / 570 €TTC.

Les prix sont réputés fermes jusqu'au 31/12/2015 puis révisables.

Le marché est conclu à compter de sa notification jusqu'au 31/12/2016 et reconductible 2 fois par période de 1an, soit une échéance maximale au 31/12/2018.

* Décision n°2015.227 — Remplacement du SSI (système sécurité incendie) - Complexe Martin Luther King Attribution du marché à la société SECURITON SAS -— 74 Cran Gevrier.

Le montant global de la mission confiée s'élève à la somme de 21 096,93 €HT.

Les prix sont réputés fermes actualisables pour toute la durée du marché.

* Décision n°2015.228 — Fourniture et pose de mobilier d'interprétation pour les liaisons vertes Attribution du marché au Groupement PIC BOIS (mandataire) - 01 Bregnier Cordon / OFFICE NATIONAL DES FORETS (cotraitant) - 74 Annecy.

Le montant global de la mission confiée s'élève à la somme de 18 555 €HT, décomposée comme suit : - 16 855 €HT (offre de base)

- 1 700 €HT (prestations supplémentaires : matériaux remplissage mobilier signaiétique 400 €HT + matériaux remplissage panneau information grand modèle 300 €HT + petit modèle 400 €HT + peinture observatoire 600 €HT). Les prix sont réputés fermes pour toute la durée du marché.

Le marché est conclu pour un an à compter de sa notification.

* Décision n°2015.229 — Mission de coordination Sécurité et Protection Santé (SPS) de niveau 3 pour les travaux d'extension du cimetière n°2.

Attribution du marché à ELYFEC SPS -— 38 Vaulx Milieu, pour un montant de 3 150 €HT.

Les prix sont réputés révisables.

* Décision n°2015.230 - Travaux d'agrandissement de bureaux - Compiexe Martin Luther King Attribution du marché :

. Lot 1 « cloison aluminium » : SAS S.P.C.P — 25 Vieux Charmont, pour un montant de 17 500 €HT . Lot 2 « plâtrerie peinture sol » : SAS S.E.D.I.P - 74 Cluses, pour un montant de 4 711 €HT.

Le montant de la mission confiée s'élève à la somme de 22 211 €HT.

Les prix sont réputés fermes actualisables pour toute la durée du marché.Procès-verbal du conseil municipal du 45 octobre 2015 page 7/62

* Décision n°2015.231 — contrôle de légalité en date du 06 octobre 2015

Achat de petites fournitures de bureau, papiers, consommables informatiques, enveloppes et fournitures scolaires Attribution du marché :

. Lot 1 « fournitures de bureau » : LACOSTE -— 84 Le Thor, pour un montant total estimatif (bordereau de prix) de 2 758,42 €HT (seuil maximum annuel 30 000 €HT)

. Lot 2 « fournitures scolaires » : BIRMANN MAJUSCULE — 74 Thonon les Bains, pour un montant total estimatif (bordereau de prix) de 14 787,71 EHT (seuil maximum annuel 95 000 €EHT)

. Lot 3 « papier blanc, papier couleur » : GROUPE PAYRUS FRANCE - 93 Pantin, pour un montant total estimatif {bordereau de prix) de 17 699,40 EHT (seuil maximum annuel 20 000 €HT)

. Lot 4 « consommables informatiques » : CALESTOR - 69 Rillieux la Pape, pour un montant total estimatif (bordereau de prix) de 11 476,27 €EHT (pas de seuil minimum ni maximum)

. Lot 5 « enveloppes imprimées et non imprimées » : COMPAGNIE EUROPEENNE DE PAPETERIE — 16 Roullet Saint Estephe, pour un montant total estimatif (bordereau de prix) de 6 323,75 €HT (seuil maximum annuel : 6 000 EHT) . Lot 6 « petites fournitures de bureau » - lot réservé : ENTREPRISE ADAPTEE LE VERDIER - 18 Saint Amand Montrond, pour pour un montant total estimatif (bordereau de prix} de 1 962 EHT (seuil maximum annuel : 3 500 €HT). Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an du 01/01/2016 au 31/12/2016, reconductible par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31/12/2019. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées : - des prix du ou des catalogue(s) du fournisseur auxquels sera appliqué le rabais mentionné dans l'acte d'engagement par le titulaire du marché

- des prix du bordereau des prix unitaires

- des prix sur devis à la demande de la collectivité pour des fournitures ne figurant pas dans les catalogues ou sur le bordereau de prix.

Les prix sont réputés fermes pour la période initiale du marché puis, en cas de reconduction, ajustables auer janvier de chaque période de reconduction en fonction de l'évolution des tarifs.

COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire : « Je voulais vous donner deux éléments en communication :

Tout d'abord, Monsieur BOGEAT a adressé un courriel à la Direction Générale des Services pour l'informer du changement de nom du groupe d'opposition. La dénomination précédente, « liste Louis MERMET », sera désormais remplacée par « Annemasse Groupe Indépendant Républicain » avec le sigle A-GIR. J'en prends acte. Le groupe s'appelle donc « Annemasse Groupe indépendant Républicain.

J'ajoute que deux dates ont été retenues pour la visite des services de la Ville, ouverte à l'ensemble des conseillers municipaux. C'était aussi une demande de Monsieur BOGEAT. I faudra simplement l'organiser mais les deux dates sont les suivantes :

- le jeudi 19 novembre de 9 heures à 12 heures pour la visite de l'Hôtel de Ville, du service Ressources Humaines et du service Tranquillité Publique. La visite comprend donc tous les services qui sont dans cette maison, ainsi que ceux qui sont en face, c'est-à-dire tous ceux qui sont autour de la place de l'Hôtel de Ville,

- et puis le jeudi 26 novembre, toujours de 9 heures à 12 heures, pour la visite du Centre Technique Municipal (le CTM) et du service Parcs et Jardins, donc des deux principaux services extérieurs. Je propose que tous les élus s'inscrivent auprès de la Direction Générale pour l'organisation de ces visites. Vous y êtes tous cordialement invités.

Je vous propose de passer tout de suite à l'ordre du jour avec un point important, parce que vous Savez que nous avons lancé une révision générale du PLU et que dans ce cadre, il y a des étapes importantes. Un travail a déjà été réalisé dans les commissions, un travail technique a été fait. Nous avons été accompagnés par un cabinet et nos services travaillent de manière approfondie sur ce sujet.

L'alcool des Abruzzes arrive jusque-là. Joseph, si vous voulez bien le mettre de côté, nous tiendrons tout le conseil et puis ensuite nous le boirons. »

Joseph : « Tout le monde doit boire cela. C'est un médicament. »

Monsieur le Maire : « Merci, C'est donc pour soigner le conseil municipal. Nous pourrons nous soigner ensemble, ce sera très convivial. Merci à l'ACLI.

Je disais donc qu'une des étapes officielles importantes du PLU était le moment où nous présentons le PADD, pour un débat sur les orientations. Il n'y a pas de vote, nous sommes dans le cadre d'un débat. Ensuite, nous prendrons acte des orientations du PADD. Et c'est sur cette base-là que le PLU va se construire petit à petit. Et pour présenter les grands axes de ce PADED), je vais laisser la parole à Monsieur BOUCHER. Monsieur BOUCHER, je vous donne la parole tout de suite. »Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 8/62

QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DELIBERATION

AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN

Urbanisme, Foncier et SIG

1) Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme

Rapporteur : Monsieur Boucher

Michel BOUCHER : « Merci Monsieur le Maire. Je vais essayer d'être relativement bref pour qu'il y ait un vrai temps de débat. Juste pour information, une révision générale de PLU se déroule en 4 phases. La phase 1, qui est la phase du « diagnostic préalable », a été menée en 2013 et en 2014. Ensuite, est intervenue la phase 2 qui aboutit aujourd'hui au PADD : c'est la stratégie communale, les grandes orientations politiques et les schémas prospectifs. Ce soir est donc un moment important puisqu'a lieu le débat, même s'il est sans vote, sur le PADD. Puis viendra la phase 3 qui est le montage du dossier du PLU, c'est-à-dire tout ce qui concerne le zonage et le règlement, pour aboutir, je pense, au printemps 2016, à ce que nous appelons l'arrêt du projet. Celui-ci sera ensuite soumis aux avis des personnes publiques associées et fera l'objet d'une enquête publique qui durera 8 mois. Et si tout Va bien, je pense que nous aboutirons à l'approbation de ce PLU fin 2016, donc en fin d'année prochaine. Voilà pour le timing.

C'est évidemment un lourd travail qui est mené, en particulier par l'atelier d'urbanisme et par Tan Nguyen qui est présent et que je remercie pour son engagement et ses éclairages. Et puis nous sommes accompagnés par le bureau d'études Erea qui nous aide à construire ce PLU, car d'un point de vue juridique, un PLU est compliqué. Nous avons donc besoin d'être aidés pour mettre en place ce PLU.

Vous avez reçu le document, j'espère que vous avez pris le temps de le lire et de l'étudier. Les grandes orientations ont été présentées il y a peu de temps à la commission Aménagement. Nous avons déjà discuté, avec quelques-uns, de ces grandes orientations. Je ne vais peut-être pas vous faire une lecture exhaustive de ce PADD. Ce serait long et peu intéressant. Dans un PADD, c'est un peu comme dans le patinage artistique. Je ne sais plus si le patinage artistique se pratique encore comme cela, mais quand je le regardais, il y avait des figures imposées et des figures libres. C'est toujours comme cela ? Je crois qu'il ÿ a maintenant un programme court ef un programme long. »

Monsieur le Maire : « Et il! y a aussi des figures imposées à l'intérieur du programme court. »

Michel BOUCHER : « voilà, et donc à l'intérieur d'un PADD), il y a forcément des figures imposées que nous retrouvons dans tous les PADD, et puis il y a des « figures libres » qui correspondent plus spécifiquement à notre ville, puisqu'en France n'avons évidemment pas tous la même situation.

Si vous voulez bien suivre à partir du document, je passerai directement à la page 6 qui présente trois grands défis issus du diagnostic. Nous avons appelé cela des « défis » parce que ce sont des choses qui ne sont pas évidentes à réaliser.

Le premier défi est celui sur lequel j'insisterai ce soir, c'est la volonté d'une croissance urbaine maîtrisée et qualitative, contribuent à la valorisation de l'image de la ville et garante d'un développement durable et équilibré. Ensuite, le deuxième défi est l'amélioration de la qualité du cadre de vie - fil conducteur du futur PLU et clé de lecture du territoire - pour les habitants actuels et futurs, dans les quartiers, ainsi que dans les espaces publics et de respiration. Le troisième défi est le renforcement de l'attractivité et du rayonnement d'Annemasse et son inscription au sein des dynamiques intercommunales, régionales, ef transfrontalières.

Ces trois défis correspondent à trois axes que je vous présente ce soir, ef que vous retrouvez à la page 7 :

Axe 1 : Annemasse, la qualité de cadre de vie au cœur du projet de territoire, avec deux sous-ensembles. Le premier : garantir un développement urbain maîtrisé et le deuxième : œuvrer pour une meilleure qualité de vie et de ville.

Axe 2 : Annemasse, un pôle urbain majeur au cœur de la dynamique du Grand Genève, avec quatre sous-ensembles : s'inscrire dans la dynamique du Grand Genève tout en luttant contre l'étalement urbain que connait la partie française de l'agglomération ; affirmer la vocation de ville-centre, cœur d'agglomération ; poursuivre la structuration de l'agglomération ; développer les communications numériques.

Axe 3 : Annemasse, une ville durable et solidaire, respectueuse de l'environnement, avec quatre sous-ensembles : inscrire la prise en compte des problématiques énergétiques, environnementales et sanitaires au cœur du projet de ville ; promouvoir une mobilité durable contribuant à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l'air; offrir un parcours résidentiel complet sur le territoire ; répondre aux besoins en commerces de proximité, équipements et services des Annemassiens actuels et futurs.Procès-verbal du conseit municipal du 15 octobre 2015 page 9/62

J'insisterai dans ma présentation sur le premier point qui se trouve dans l'axe 1 : garantir un développement urbain maîtrisé. Voici quelques éléments de contexte : le PLU actuel qui se termine nous a amenés à un développement de population d'environ 2,50 % par an : c'est le développement de population entre 2006 et 2012, sur la durée du PLU précédent. Nous avons établi comme minimum au niveau du PLH, la nécessité de construire 257 logements par an. Nous ne devons pas être en dessous puisque notre PLU doit être en conformité avec le PLH. Ces dernières années, nous avons été largement au- dessus de cet objectif minimum avec, selon les années, entre 380 et 400 logements construits par an.

J'exprime très clairement ce soir qu'il est nécessaire d'inscrire le développement de notre ville dans le temps, et que le rythme actuel de développement de notre ville est trop élevé et qu'il faut le ralentir. Je l'exprime très clairement parce que je pense que nous devons construire moins et que nous devons construire mieux. Construire moins en quantité, construire mieux, avec deux volets : un volet de qualité architecturale, et un volet qui est, je dirais, de qualité typologique et sociale {qui va habiter les logements construits ? Qui peut habiter les logements construits ?}. Une fois que nous avons dit cela - et c'est exprimé assez clairement dans le PADD lorsque nous disons « Maïtriser la densification de la ville dans le respect du Programme Local de l'Habitat », ce qui veut dire clairement que nous voulons nous approcher le plus près possible de 257 logements par an - nous n'avons pas résolu le problème, parce que le nombre de logements construits par an dépend d'une équation à deux variables. La première c'est le marché, et rien ne prouve à ce jour que le nombre de logements construits va baisser dans les années à venir. Actuellement, nous avons beaucoup de promoteurs qui travaillent sur la ville et à ce jour, il n'y a aucun signe de ralentissement naturel du marché.

La deuxième variable d'ajustement, ce sont les contraintes et les règlements que nous intégrons dans le PLU, et le futur PLU devra contraindre un peu plus, à la fois en termes de zonage et en termes économiques, les promoteurs éventuels. En termes de zonage, il y a une inflexion forte que je souhaite mettre en place, qui n'existe pas au PLU à l'heure actuelle et que je vous propose : c'est la mise en place de secteurs pavillonnaires dans certains endroits de notre ville où il nous semble judicieux de le faire. Cela n'existe pas pour l'instant.

Sur notre ville, actuellement, n'importe quelle maison, quelle que soit sa qualité, peut être détruite parce qu'elle vaut beaucoup moins que les droits à construire de son terrain. Je pense que c'est quelque chose que les élus n'imaginaient pas lorsque ce PLU s'est mis en place, et cela a quand même conduit, à certains endroits de la ville, à détruire certaines maisons, et je pense à la maison rue de Genève. Même si elle était très abîmée, très vieillissante, personne n'avait imaginé que l'on puisse l'acheter pour la détruire. Cela aurait été la même chose paur la maison Tiberghien si nous n'étions pas intervenus. À l'heure actuelle sur notre ville, à n'importe quel endroit, n'importe quel bien peut être détruit parce que les droits à construire sont plus importants que la valeur vénale de la propriété. Cela m'amène donc à penser, ef j'espère que vous le partagerez tous, qu'il faut protéger un certain nombre de maisons que nous estimons de qualité et qu'il faudra cibler en nous disant : « Celle-ci, nous voulons la garder en l'état parce qu'elle à un certain charme, un certain cachet et qu'elle représente quelque chose dans la ville ».

Et puis il y a des ensembles pavillonnaires que nous souhaitons garder à l'état pavillonnaire. C'est quelque chose qui sera sans doute un peu compliqué à mettre en place, puisque ce n'est pas sans conséquence pour les propriétaires. I! faut aussi en avoir conscience. I! faut bien déterminer les endroits où les maisons sont plutôt vieillissantes et dégradées et où nous pouvons admettre qu'il y ait une évolution, et puis les endroits où nous souhaitons conserver le système pavillonnaire. Pour l'instant, sur la ville, tous les endroits peuvent muter en habitations collectives. C'est une première inflexion forte que je vous propose.

Ensuite, concernant la densification, je pense qu'il faut l'admettre à certains endroits de la ville, notamment proches des futurs transports en commun. C'est quelque chose qui est nécessaire contre le mitage du territoire de l'ensemble de l'agglomération. Je vous propose donc ici quelque chose qui me paraît équilibré, c'est-à-dire qu'en fonction du lieu, de la proximité ou non des transports en commun, nous devons avoir des densifications différentes.

Vous avez vu aussi dans le document qu'il est question de préserver, voire d'augmenter, l'ensemble des espaces de respiration : c'est quelque chose qui vous sera aussi proposé dans le futur zonage. Cela veut dire assez clairement que dans la zone du Brouaz, qui est reclassée pour l'instant « à urbaniser » suite au rejet d'une révision sur laquelle le tribunal a suivi les préconisations d'un des propriétaires, nous devons avoir une très faible urbanisation de façon à gagner sur la totalité des espaces naturels, voire agricoles, de la commune.

Ensuite, dans les contraintes, notamment les contraintes que j'appellerais réglementaires et physiques, je souhaite mettre en place des contraintes économiques parce que nous pouvons rendre les choses plus faciles ou plus difficiles, à la fois au niveau du nombre de mètres carrés de droits à construire, mais aussi du type de logements. Dans le passé, nous avions déjà réagi une première fois en obligeant les constructeurs, dans la zone UC, à réaliser des grands logements et pas seulement des petits logements qui rapportent plus en termes d'investissements. Je vous propose d'élargir cela à l'ensemble du zonage. Pour l'instant, c'est uniquement sur la zone UC. Cela pourrait porter sur l'ensemble du zonage avec des typologies équilibrées, c'est-à-dire des T3 comme étant le point central, des T2, des T4, voire T5, qui seraient obligatoires. Cela complique économiquement un programme, il faut le savoir, parce qu'au mètre carré, les petits logements se vendent plus chers que les grands logements.Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 ° page 10/62

Je souhaite vous proposer une autre inflexion. Pour l'instant, vous savez que nous sommes entre 25 et 26 % de logements sociaux sur la ville et c'est bien entendu l'objectif que nous nous donnons. »

Monsieur le Maire : « C'est {a loi. »

Michel BOUCHER : « .….c'esf /a loi et nous ne sommes donc pas très au-dessus des seuils fixés par la loi, même si nous sommes la seule ville de Haute-Savoie à les atteindre. Mais nous ne sommes pas très en dessus. I! nous faut donc continuer à produire du logement locatif aidé, et je vous proposerai de passer de 20 à 25 % de logements locatifs aidés dans toute construction de plus de 1 000 mètres carrés de surface de plancher.

il est nécessaire en outre de penser au parcours résidentiel, et ce parcours résidentiel passe aussi par de l'accession mafñtrisée. Pour l'instant, nous n'avons pas d'obligations, dans notre PLU, au niveau de l'accession maîtrisée. Ce qu'on appelle de l'accession maltrisée, c'est une accession qui est à moins de 3 000 euros le mètre carré à la vente, ce qui est déjà élevé pour certains mais le marché se situe à environ 3 800 - 4 000 euros le mètre carré, à l'heure actuelle. ll s'agit d'introduire dans notre PLU une obligation que je situe à 10 %.

Cela veut dire que dans un programme, il y aurait obligatoirement 25 % de logements sociaux {qui se vendent à 2 200 euros le mètre carré. Je crois que c'est entre 2 100 et 2 200 euros. C'est Annemasse Agglo qui l'institue au niveau de son PLH), plus 10 % de logements pour lesquels je souhaiterais mettre la barre à 2 800 euros le mêtre carré. Le reste étant du logement libre à acquérir au prix du marché. Voilà quelques inflexions qui me semblent contribuer à ralentir le développement de notre ville.

En gros, ce que je vous propose et j'espère que nous saurons le tenir, mais cela dépend beaucoup du marché, c'est de passer de 2,5 % à 1,5 % d'augmentation de population. Cela ne se fera pas la première année, puisqu'il y a évidemment un temps de latence, mais c'est quelque chose vers lequel if faut tendre, petit à petit. Je souhaite que notre ville se développe mais que cela se fasse dans le temps, en permettant aux gens qui le souhaitent de rester sur notre ville, en accédant à la propriété notamment.

Pour l'instant, si vous n'êtes pas frontalier avec un bon métier de l'autre côté de la frontière, ou Suisse habitant de ce côté de la frontière, ou encore héritier et fils ou fille de famille, il est extrêmement difficile d'accéder à la propriété. Et je pense que c'est quand même un handicap pour notre ville, touf comme pour les employeurs qui ne savent pas comment loger leurs employés. Je crois que ce sont les employeurs qui appellent le plus au secours dans le domaine du logement dans le département, avant ou après les services sociaux.

J'ai beaucoup insisté sur ce point, Monsieur le Maire. Sachez que dans le PADD, il y a bien entendu d'autres volets, notamment sur la qualité de vie et la qualité de ville, etc., mais je sentais qu'il était important que je m'exprime sur ce point- là en particulier. Je souhaiterais m'arrêter ici dans la présentation. »

Monsieur le Maire : « Bien sûr. »

Michel BOUCHER : « Évidemment, c'est une présentation qui est très partielle, j'en ai bien conscience, mais qui insiste sur ce qui me paraît particulièrement important. Mais vous pouvez bien entendu rebondir sur l'ensemble des axes. Je souhaite que nous ayons un débat constructif. »

L'article R 123.1 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Selon l'article L.123-1-3 du code de l'urbanisme, le PADD définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercammunale où de la commune.

il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Conformément à l'article L.123-9 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLU.

ll est donc proposé au conseil municipal de débattre et d'échanger sur lesdites orientations générales du PADD.Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 11/62

Pour la ville, les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement retenues s'articulent autour de trois défis :

_, la volonté d'une croissance urbaine maîtrisée et qualitative, contribuant à la valorisation de l’image de la ville et garante d'un développement durable et équilibré,

- l'amélioration de la qualité du cadre de vie - fil conducteur du futur PLU et clé de lecture du territoire - pour les habitants actuels et futurs, dans les quartiers, ainsi que dans les espaces publics et de respiration,

_ le renforcement de l'attractivité et du rayonnement d’Annemasse et son inscription au sein des dynamiques intercommunales, régionales et transfrontalières.

Ces défis se déclinent en trois axes :

Axe 1 : Annemasse, la qualité du cadre de vie au cœur du projet de territoire

Le projet vise à :

1. Garantir un développement urbain maîtrisé,

2. Oeuvrer pour une meilleure qualité de vie et de ville.

Axe 2 : Annemasse, un pôle urbain majeur, au cœur de la dynamique du Grand Genève Le projet vise à :

1. S'inscrire dans la dynamique du Grand Genève tout en luttant contre l’étalement urbain que connaît la partie française de

l'agglomération,

2. Affirmer la vocation de ville centre, coeur d'agglomération,

3. Poursuivre la structuration de l’agglomération,

4. Développer les communications numériques.

Axe 3. Annemasse, une ville durable et solidaire, respectueuse de l'environnement Le projet vise à :

1. inscrire la prise en compte des problématiques énergétiques, environnementales et sanitaires au coeur du projet de ville,

2. Promouvoir une mobilité durable contribuant à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de

l'air,

3. Offrir un parcours résidentiel complet sur le territoire,

4. Répondre aux besoins en commerces de proximité, équipements et services des Annemassiens actuels et futurs.

Monsieur le Maire : « Merci Monsieur BOUCHER. En effet, je pense qu'il y a toute cette thématique sur le construire mieux qui est essentielle. Je ne reviens pas sur ce que Michel BOUCHER vient de dire. y a un point extrêmement important sur

la dynamique économique, c'est-à-dire le fait de continuer à nous battre pour l'emploi de ce côté de la frontière. C'est

essentiel.

Et puis, il y a aussi plusieurs passages qui sont essentiels. C'est toute la partie liée à la qualité énergétique, à

l'environnement, et d'une manière générale à la qualité de vie. Vous savez que nous avons été retenus dans le cadre d'un

appel à projets. Nous sommes une des cinq agglomérations à avoir été retenues dans le projet « Ville Respirables ». Il y en

a deux en Haute-Savoie, Bonneville et nous. Autrement c'est Grenoble, Saint-Étienne, et Lyon. Je pense, et je suis même sûr, que le PADD intègre déjà cela. I! faut intégrer les objectifs de ville respirable à l'intérieur de ce PADD, c'est quelque

chose d'essentiel et cela concerne aussi bien les transports en commun que les évolutions sur l'énergie. Monsieur

BENOIST. »

Jean-Pierre BENOIST : « I! est assez rare, finalement, que je puisse me féliciter du discours de Monsieur BOUCHER. Mais

ce soir, je pense que Monsieur BOUCHER, par des progrès imperceptibles, un peu à la manière ou à la vitesse des grands

mouvements géologiques au fil des années, a rejoint les positions qui ont déjà été exprimées il y a environ une dizaine

d'années, voire plus, sur un certain nornbre d'axes que je reconnais dans son discours ce soir.

Pour commencer, il y a la réflexion qu'il mène sur cette problématique de la densification. Nous sommes donc absolument en accord avec ce que vous dites, Monsieur BOUCHER, parce qu'il faut commencer à maitriser cette densification, sans

oublier. comme vous l'avez fait, mais j'insiste peut-être davantage que vous sur ce point, la dialectique qui existe toujours

entre densification et transport. Parce que dans une ville qui a un réseau de rues assez étroites, de manière générale, c'est

quand même bien un véritable problème qui se pose. Donc merci de rejoindre l'opposition sur cette nécessité de maîtriser

cette densification.

Merci aussi, Monsieur BOUCHER, de prendre en considération quelque chose qui nous a toujours tenu à cœur, qui est la

qualité architecturale, et qui a été quand même sacrifiée pendant plusieurs décennies à Annemasse et qui a abouti à des

réalisations qui sont pour le moins contestables et n'ont en tout cas pas embelli cette ville. I faut insister sur la qualité

architecturale, aui. Encore une fois, vous avez parfaitement raison.Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 12/62

Dans la ligne de cette problématique sur la densification, s'agissant de l'idée d'introduire des contraintes sur le zonage, ici encore je crois que vous avez absolument mesuré les difficultés qui sont en fait des difficultés bien souvent juridiques, associées au simple fait que chaque propriétaire peut vendre - excepté pour le droit de préemption qui est exercé par la commune. Il y a finalement assez peu de marge de manœuvre sur ce point-là. Mais vous avez raison, en tout cas, de vouloir vous efforcer de maîtriser cette question du zonage.

L'idée de définir des surfaces, en tout cas des aires pavillonnaires, est une excellente idée parce qu'il y aura toujours des pavillons qui seront remplacés par des immeubles. Mais à partir du moment où la réglementation nous permettra de construire, peut-être en coupant en deux des jardins et en laissant un petit immeuble se construire, cela pourra aboutir à une densification tout à fait acceptable et tout à fait supportable.

Je crois aussi que vous avez raison de dire, et cela participe exactement de cette même idée, qu'il faut protéger un certain nombre de bâtiments qui ont des caractéristiques intéressantes sur un plan architectural. Je crois que malheureusement cela n'a pas été fait dans le passé. Alors il est vrai que les instruments juridiques ne le permettaient pas totalement. Je vous rejoins aussi sur ce point. C'est un constat que nous pouvons faire. Je crois que c'est une excellente idée que de vouloir y veiller. Pour parvenir finalement à cette densification que vous vous imaginez, je suis aussi d'accord pour rejoindre le plancher qui est fixé par le SCOT et par le PLH et je crois qu'il y a aussi une réflexion à mener au niveau de l'Agglomération.

Elle sera sans doute menée, mais je crois que c'est dans cette direction qu'il faut aller. Vous avez évoqué la typologie équilibrée que vous souhaitiez dans les immeubles. Là encore, je crois que vous avez parfaitement raison. Voyez-vous, je ne cesse de vous approuver sur un certain nombre de points. Je crois d'ailleurs que le marché se rendra compte un jour des erreurs qui sont faites. Vouloir bâtir une ville avec uniquement des petits logements, aboutira de toute façon à une catastrophe économique, parce qu'il y a un moment où cela ne peut plus jouer. Nous voyons d'ailleurs dans les villes ou les quartiers surdensifiés en petits logements, que cela conduit finalement à une crise du logement parce qu'on ne trouve plus nécessairement la clientèle locative pour les occuper.

Donc au fond je crois que cela relève de la sagesse que de vouloir dire qu'une ville ne doit pas être uniquement composée de petits logements, mais qu'il faut qu'il y ait des places pour des T5, etc., parce que, par ailleurs, je crois que cela permet de fixer un certain nombre de familles de manière beaucoup plus pérenne, dans une ville, dans une cité, où aujourd'hui le passage est trop bref parce qu'il n'y a pas ce parcours résidentiel.

Ici encore, vous nous rejoignez sur cette idée, et je crois que vous avez parfaitement raison. Monsieur BOUCHER, j'ouvre une parenthèse - mais je ne voudrais pas monopoliser la parole - je me souviens que dans cette salle, du temps où il y avait Mademoiselle BERTHIER, il y a donc déjà quelque temps, que c'était elle qui avait lancé cette idée du parcours résidentiel, et je me souviens que vous aviez dif - ou je crois que c'était Monsieur VIOUD à l'époque - que ce n'était pas du tout à l'ordre du jour. Voyez-vous, avec le temps vous en venez à adopter des positions qui sont beaucoup plus sages et je vous en félicite. Le parcours résidentiel est quelque chose qu'il faut bien réfléchir. Alors, à quoi cela nous conduit-il ? Cela nous conduits à imaginer qu'en effet il puisse y avoir un certain nombre d'étapes qui se dessinent pour un jeune couple qui va peut-être s'établir, pour de longues décennies, dans la ville d'Annemasse. I! faut qu'il puisse changer et aller vers des logements qui sont peut-être des logements un tout petit peu plus chers.

Alors, cela me conduit à la conclusion : nous sommes d'accord à peu près sur tout, sauf peut-être, à une nuance près, Sur votre idée de vouloir passer de 20 à 25 % de logements sociaux sur le locatif aidé, pour des programmes qui feraient plus de 1 000 mètres carrés. J'attire votre attention sur le fait que ce sont quasiment tous les programmes qui font plus de 1 000 mètres carrés, donc autant parler de tous les programmes. Parce que 1 000 mètres carrés représentent un petit immeuble. Donc dans la réalité, vous voulez encore augmenter ce taux. Je ne crois pas que cela soit finalement une si bonne idée. Sur ce point, en tout cas, nous sommes réservés.

Et d'ailleurs, il me semble apercevoir dans vos vœux, peut-être pas une contradiction mais une difficulté : penser que nous puissions passer, en même temps, de 20 à 25 % de logements sociaux et à 10 % d'accession maiïtrisée, ce sera difficile. Parce que la problématique va se poser pour les promoteurs. Ce sont les promoteurs qui cotisent, en fermes économiques. Vous qui vous entourez tout le temps d'un luxe d'études, je crois que cela vaudrait le coup d'y réfléchir et de se poser la question : « Est-ce d'abord faisable économiquement ? »

Je crois que nous sommes de notre côté unanimes sur ce point. J'émeis ici une réserve sur cet objectif qui ne nous paraît pas du tout devoir être réalisé pour ce qui concerne le passage de 20 à 25 %. Cela ne nous paraît pas être quelque chose de véritablement adéquat à la situation. Donc, Monsieur BOUCHER, nous sommes d'accord sur beaucoup de choses puisque nous sommes d'accord avec nos propres idées. Nous n'allons donc pas aujourd'hui commencer à les contester. Et nous vous rappelons encore une fois que nous serons à vos côtés sur ce chemin. Nous marcherons d'un même pas, avec peut-être celte petite nuance que je vous ai indiquée. Nous avons discuté de ce point et nous avons arrêté notre position. »

Monsieur le Maire : « Merci, Monsieur BENOIST, pour cette riche intervention sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir. Monsieur MINCHELLA a demandé la parole, puis Monsieur BURGNIARD. »Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015

page 13/62

Éric MINCHELLA : « Merci Monsieur le Maire. Je ne sais pas si ce consensus va durer toute la soirée, mais c'est plutôt

intéressant et agréable d'entendre ce que vous venez de dire. Je voudrais quand même modérer un tout petit peu cet élan

qui ferait que ce serait nous qui viendrions vers vous, parce que, d'abord, il me semblait que le souci de la maîtrise du

marché était plutôt une politique de gauche. Nous essayons de maîtriser le marché pour empêcher justement qu'il nous

impose une ville qui ressemble à Monaco. Si vous laissez les promoteurs faire, ils construiront partout où c'est possible

avec un maximum de rentabilité au mètre carré. C'est la première chose. Ensuite, sur le logement social, je rappelle cette

chose que nous disons depuis très longtemps, qui est que 70 % des foyers sont éligibles au logement social. Cela concerne

énormément de Français. Donc, vouloir limiter le logement social, c'est déjà en soi empêcher la grande majorité des

Français d'accéder aux parcours résidentiels. C'est très important. »

Monsieur le Maire : « Bien sûr. »

Éric MINCHELLA : « Et ensuite, concernant les quelques contradictions, si vous me permettez - je le dis encore une fois,

j'ai apprécié votre discours - vous utilisez le « nous » en incluant les membres de votre liste. Moi, j'ai le souvenir que votre

ancien leader tête de liste était très favorable, par exemple, à l'urbanisation du Brouaz. H disait : « Moi je suis favorable à

l'urbanisation du Brouaz » alors que nous pensons le contraire. C'est donc encore une contradiction.

Ensuite, si aujourd'hui nous avançons cette possibilité de limiter la construction, c'est aussi parce que nous avons permis la

réalisation de programmes comme Chablais Parc, et je n'ai pas le souvenir que vous étiez favorable à Chablais Parc. N'y a

donc bien des contradictions. Je ne voudrais pas qu'on ait l'impression que les choses arrivent comme ça, ou que vous

auriez détenu une vérité que nous n'aurions pas comprise et à laquelle, tout d'un coup, nous arriverions. Parce que ce n'est

pas comme cela que ça s'est passé. »

Monsieur le Maire : « Monsieur BURGNIARD.»

Robert BURGNIARD : « Je ne vais pas jouer à « je me souviens ». Je crois que Georges PEREC a écrit des choses là-

dessus. Je voudrais revenir au document. Je n'ai pas de problème d'ailleurs sur « qui rejoint qui » parce que je n'ai jamais

eu besoin de rejoindre qui que ce soit.

Je partage complètement ce qui s'est fait jusqu'à maintenant en urbanisme, notamment dans le dernier mandat, mais j'ai

des inquiétudes sur le document qui nous est présenté, qui porte beaucoup Sur le ternaire : il y a trois défis, il y a les trois

volets de développement durable, il y a trois axes pour le PADD. Cela ne se recoupe pas toujours.

Mais je vais prendre deux angles d'analyse : un sur la construction, et un autre sur les aspects énergétiques et

environnementaux.

Sur la construction, la question du marché a été citée, je viens d'entendre l'exemple de Monaco. I! y a une force qui s'exerce

à fravers le marché, et donc, pour la puissance publique, il s'agit de savoir comment équilibrer les forces. Et il y a là un vrai

problème. Donc mes axes de réflexion porteront l'un sur l'espace, l'autre sur le temps. L'espace, c'est que dans ce

document nous hésitons toujours entre Annemasse, l'Agglo, et le Grand Genève. Parce que c'est compliqué. Et, moi je l'ai

dit - nous avons fait un séminaire à ce propos - parce que nous sommes sournis à rude épreuve. Vendredi dernier, nous avions quelque chose de très sexy qui portait sur la mutualisation, à 19 heures 30, la veille d'un

week-end. Le week-end d'avant, nous avions un samedi matin, un samedi après-midi et un dimanche matin de séminaire.

Je vais bientôt me plaindre de harcèlement. Ce que je veux dire par là, c'est que nous avons des occasions de débattre, et

je n'ai donc pas de souci avec l'équipe, mais il y a des choses qui me conviennent moins.

Donc dans ces zones, sur quel espace nous basons-nous quand nous regardons comment nous développons le territoire ?

il y a une chose qui m'inquiète, et je l'ai déjà dit dans d'autres occasions : il n'y a jamais la Haute-Savoie en tant que telle.

Christian MONTEIL, le Président du conseil départemental faisait le point et disait : « En Haute-Savoie, il y a 5 000 habitants

au solde naturel, différentiel naissances/décès, et 5 000 qui viennent d'ailleurs, 40 000 qui arrivent, 35 000 qui partent ». Et

je l'ai imprimé. Donc : « Naus ne trouvons pas toujours un emploi au logement », analyse le Président. « Ces chiffres

révèlent un bouillonnement sur le territoire et une surchauffe sur le marché immobilier ». C'est-à-dire que le zoom, c'est bien

aussi de l'avoir sur la Haute-Savoie. Et qu'est-ce qui se passe ? C'est donc compliqué. L'année prochaine, il y aura 40 000 arrivées, 35 000 départs. Et l'année d'après, c'est pareil. C'est difficile de faire de la

citoyenneté haute-savoyarde et de la citoyenneté annemassienne avec ces chiffres-là, au-delà de la question immobilière.

Deuxièmement, sur l'agglo, il y a une commune qui est collée à la frontière, une commune urbaine, qui a perdu des

habitants en 5 ans. Troisièmement, dans le SCOT, selon l'évaluation de septembre 2014, le mitage a continué. L'évaluation

du SCOT officielle d'Annemasse Agglo dit : « Les communes rurales n'ont pas tenu sur la lutte contre le mitage ».

Monsieur le Maire : « Le mitage a fortement ralenti. »

Robert BURGNIARD : « Et donc, qu'est-ce qui se passe ? Je le disais au séminaire, cela m'ennuie qu'Annemasse Agglo

éponge l'océan d'habitations. Nous ne pouvons pas résoudre le problème de la Haute-Savoie et d'autres communes, je

viens de l'expliquer, et nous ne pouvons donc pas continuer. Je sais qu'il y a 3 900 demandes de logement social en

attente. I! y en a 5 500 sur l'agglo d'Annecy, d'après ce que j'ai lu récemment. Donc concernant la densification, j'étais pour

jusqu'à maintenant. Je pense que cela va continuer un petit peu, mais qu'il faut, à un moment, vraiment la réduire, et je neProcès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 14/62

Suis pas tout à fait certain que les chiffres annoncés par le premier adjoint soient satisfaisants. Je voudrais que l'on passe d'une logique plancher, 257 habitants, 257 logements par an, à une logique plafond. Or, puisqu'on à dit qu'il y avait le marché, qu'il y a Monaco... Le problème n'est pas celui-là. C'est que, compte tenu de la pression qui s'exerce, nous disons : « ce n'est pas plus de. ». C'est donc le premier point sur lequel je voulais intervenir par rapport à l'ensemble du territoire qui ne vise pas qu'Annemasse. Nous avons une vraie densité, et il fallait cette densité. Il fallait cette densité pour les transports publics, mais nous arrivons au bout du processus.

Sur la problématique environnementale : ici, il s'agit davantage de l'espace-temps. Et justement, je viens de l'évoquer, je pense qu'avec l'arrivée du CEVA et des transports publics, nous allons arriver à quelque chose d'assez « fini » pour notre ville. Et c'est compliqué. Il s'agit de se dire que c'est comme un skieur. I! descend, il faut qu'il fonce jusqu'à la ligne d'arrivée, mais dans la demi-séconde qui suit, il faut qu'il freine, sinon il va percuter les spectateurs. Nous pouvons voir cela autrement, en termes d'étapes. Je suis d'accord qu'il faut continuer à intensifier. ll y a des coups partis, il y a le travail à faire autour de la gare, mais dans un PADD, nous voyons au moins jusqu'à 2026. Nous sommes sur 10 ans, et il s'agit donc de s'orienter comme il faut, de savoir que nous sommes dans cet effort. Mais il y a un moment où il faut que nous Soyons dans une autre partie de la courbe. Pour moi, il faut passer un plateau, il faut digérer ce que nous avons déjà intégré, il faut laisser les communes nous rejoindre, gagner en cohérence avec les autres communes de l'agglo, gagner en cohérence avec Genève. Genève vient de se faire retoquer il y a un an par Berne parce qu'elle touche à sa zone agricole. Je ne crois pas que nous fassions la même chose sur notre SCOT.

Je vais prendre deux exemples parce que cela serait trop long autrement.

Sur l'énergie - et je ne parle plus de l'échelle spatiale mais de l'échelle temporelle - que regardions-nous ? Sur quoi focalisions-nous ? Quel était le zoom ? Échelle temporelle : 2020, réglementation thermique, bâtiments à énergie positive. Les bâtiments à énergie positive, cela veut dire qu'il faut mettre des contraintes dès maintenant. 2020, c'est bientôt.

Et sur l'aspect eau, il y a une phrase qui à retenu mon aftention : « inciter à la gestion des eaux pluviales à la parcelle ». inciter. Tout le champ lexical, je l'ai noté, c'est : favoriser, inciter, promouvoir, améliorer. Ce n'est pas très contraignant. Et puis ça continue : « lorsque la nature des sois le permet ». Pour la parcelle, s'il faut faire un immeuble, le problème, c'est que nous imperméabilisons. Et je crois que les derniers événements dans le sud de la France nous ont montré que c'est une question centrale. L'eau, qui devait percoler dans le sol, et c'est important pour nos sources, si nous faisons un immeuble, premièrement elle ne percolera pas, elle partira. Deuxièmement, nous nous fichons des voisins, du commerce, des immeubles à côté, qui seront inondés. Enfin cela va dans le collecteur de l'agglo et il y a le problème des eaux pluviales et des eaux usées. Même si nous y travaillons, nous saturerons aussi. Nous avons donc des problèmes collectifs.

J'aimerais donc, et je l'ai dit une fois déjà, et je vais le refaire, mais c'est au premier adjoint que je m'adresse, Michel, J'aimerais bien que vous fassiez un renversement copernicien sur cette histoire-là. Copernic est quelqu'un qui me fascine parce qu'il disait : « Ce n'est pas la Terre qui est au cenfre de l'Univers, c'est le soleil qui est la partie centrale ». Et si on renversait la question ? C'est-à-dire, au lieu d'affirmer : « Voilà l'immeuble, il faut que l'eau descende », si nous disions : « faut qu'il n'y ait pas d'eau qui s'échappe de cette parcelle ». Ce n'est pas inciter, c'est poser des conditions. L'immeuble est lè. Si nous parlons de la réglementation thermique, s'il y a la RT 2020, il faut peut-être qu'il s'oriente par rapport au soleil. Le problème, c'est qu'il faudra se dégager, donc peut-être que l'immeuble sera trop grand, c'est donc un renversement. Nous ne pouvons pas, dans l'année de la COP 21, seulement dire : « Nous avons des questions essentielles, nous vivons un moment historique de développement durable ». Je commence seulement à intégrer ce que cela veut dire. Nous ne sommes pas face à de bonnes intentions, nous sommes face à des conditions fondamentales.

Donc, rapidement, parce que je suis déjà long, je reste réservé par rapport à ces deux axes que j'ai essayé de décrire rapidement. Je sais qu'après, la déclinaison en est difficile dans les prescriptions du PLU. Michel a noté beaucoup d'incitations, et j'ai été très content de les entendre. Mais les deux points que je viens d'évoquer ne me paraissent pas éclatants/évidents ?? dans le PADD.

Monsieur le Maire : « Merci. Madame FOURNIER. »

Madeleine FOURNIER : « Je voulais revenir sur autre chose. Excusez-moi, je ne veux pas casser ce que vous venez de dire, mais je pars sur tout autre chose.

Je voulais revenir sur le logement social, parce que je pense que c'est vraiment important de bien situer la réalité et de comprendre les besoins. Miche! BOUCHER l'a dit, mais je veux insister encore. La semaine dernière, il y à eu une réunion à Annecy, organisée par la DDCS et Amallia, dans les locaux du MEDEF, sur les besoins en logements d'une manière générale, et particulièrement des logements sociaux. C'est vraiment ressorti comme quelque chose de très important. Les employeurs ont besoin de logements sociaux pour pouvoir recruter et pour maintenir la dynamique des territoires. C'est vrai, aussi bien pour la fonction publique que pour les entreprises privées. Le logement social, ce n'est pas le logement des pauvres, ce n'est pas le logement des problèmes sociaux. 65 ou 70 % de la population aujourd'hui peut prétendre à un logement social, et c'est vraiment une nécessité et un besoin. Aujourd'hui, nous avons effectivement 3 900 demandeurs de logements sur Annemasse. Qui sont ces demandeurs ?Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 15/62

Ce sont nos enfants qui ont envie de prendre leur indépendance et qui demandent un petit logement, mais ce sont aussi beaucoup de familles qui grandissent et qui sont coincées dans leur appartement, qui ont besoin d'un appartement plus grand. Ce sont des couples qui se séparent et qui ont besoin de deux appartements au lieu d'un. Aujourd'hui, le taux de rotation des logements sociaux est trop bas pour permettre de répondre à ces besoins. Et, effectivement, il me semble que vouloir favoriser une accession maîtrisée à la propriété, un parcours résidentiel, notamment pour ceux qui ont des petits revenus et qui n'ont pas les moyens d'accéder au privé dans l'agglo et, d'autre part, imposer des typologies qui permettent de répondre aux besoins des gens coincés dans leur logement social, c'est quelque chose de très important. Donc maintenir les 25 % ou 26 % que nous avons aujourd'hui me paraît vraiment un choix qui est très important, et qui est fondamental dans notre PLU. Je confirme que nous sommes effectivement la seule ville, sur les 34 ou 35 de Haute-Savoie qui ont l'obligation d'avoir 25 % de logements sociaux, à répondre à cette obligation. Et il faut absolument maintenir ces 25%»

Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur SAGE-VALLIER. »

Bernard SAGE-VALLIER : « Je vais aller un petit peu dans le même sens que Monsieur BURGNIARD, mais je jouerai à

« je me souviens » parce que Monsieur Michel BOUCHER a parlé du Brouaz et qu'il y a deux mois de cela, lorsque nous avons voulu faire notre hôpital public, l'ARS, pour la santé, nous avait répondu, que c'était plus ou moins inondable.

Nous ne savions pas trop, et l'hôpital public s'est quand même réalisé. Donc en tant que responsable délégué aux risques naturels, je me pose la question : est-ce qu'il y a vraiment sur Annemasse des zones inondables et est-ce qu'elles sont

clairement définies dans le PLU ? Parce que, vu ce qui s'est passé au niveau de l'eau, Monsieur BURGNIARD le disait,

plusieurs maires ont des ennuis, et comme je ne tiens pas à ce que le nôtre aille en prison, j'aimerais bien que cela soit

clair. Y a-t-il ou non des zones inondables ? »

Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur BENOIST pour une seconde intervention. »

Jean-Pierre BENOIST : « Oui. Ce sera extrémement rapide. D'abord, j'ai quand même été étonné d'apprendre ce soir que Monsieur BURGNIARD avait quitté votre majorité pour créer un groupe. Je suis très étonné de tout cela. »

Monsieur le Maire : « C'est voire conception du débat public et démocratique. Ce n'est pas la nôtre. »

Jean-Pierre BENOIST : « Je crois qu'il ne faut jamais s'égarer et je comprends tout à fait, d'ailleurs, son intérêt pour la

cohérence avec tous les autres niveaux de réflexion que sont l'agglomération ou le département, et même la planète entière. Mais je pense que nous devons réfléchir ici et maintenant. Ici, nous devons nous concentrer sur Annemasse, ville- centre dans l'agglomération. C'est un peu pour cela que, Monsieur BURGNIARD, je ne vous rejoindrai pas totalement, encore que je prends note, avec toujours beaucoup d'intérêt, de votre position. Et en ce qui concerne voire lutte contre la densification, je crois que là je vous rejoins. Vous avez parfaitement raison. Je pense que vous avez aussi soulevé un

problème, à propos des zones agricoles de Genève, qui est celui du déséquilibre urbain qui perdure entre, d'un côté la Haute-Savoie et même d'ailleurs l'Ain, et puis Genève qui préserve ses zones agricoles.

Je suis absolument pour la culture des pommes de terre, du blé, du maïs, mais quand même, cetie protection de la zone agricole de Genève, c'est bien ce qui nous empoisonne ici, parce que cela a produit un effet mécanique qui est très simple :

comme on ne construit pas à Genève, on construit en Haute-Savoie. Donc, quelque part, il faudrait peut-être qu'il y ait un meilleur équilibre entre le pôle genevois qui, évidemment, est essentiel dans cette balance, et puis le pôle haut savoyard qui, en fout cas ici, est un peu maltraité, parce que l'émigration se fait effectivement de ce côté-ci de la frontière. Les logements, c'est ici, et le travail, c'est à Genève. C'est un déséquilibre auquel il faudra remédier dans le futur, et je crois qu'il faut que nous nous y attachions. »

Monsieur le Maire : « Merci. Madame DURET-NASR. Ensuite, j'ai Monsieur AEBISCHER, puis Monsieur CAPASSO, et je

demanderai, si vous en êtes d'accord, à Monsieur BOUCHER de faire une première conclusion avant de clore le débat. Je

pense que ce débat est riche, mais il y a un moment où il faut que nous puissions avancer. Donc Madame DURET-NASR. »

Caroline DURET-NARS : « Merci beaucoup. Oui, je pense que c'est beaucoup plus intéressant de voir que nous sommes tous, enfin i me semble, assez d'accord sur les grands axes stratégiques de ce PADD, plutôt que de savoir qui rejoint qui. Maintenant, évidemment, toute la difficulté sera de savoir comment nous répondrons à ces objectifs dans le PLU. I nous reste donc encore beaucoup de chemin à parcourir. Et, notamment, j'aimerais revenir sur un point du document dont nous n'avons pas encore parlé, qui est à la fin du document. Dans les axes de ce document est aussi abordé un dernier point : « Répondre aux besoins en commerces de proximité, équipements et services des Annemassiens actuels et futurs ».

Effectivement, c'est un point très important, et je voulais juste, Monsieur BOUCHER, que vous nous éclairiez un peu Sur

comment vous voyez les choses pour y répondre ?»

Michel BOUCHER : « Sur le point 4?»Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 16/62

Caroline DURET-NARS : « Oui, sur le point 4. Notamment, la préservation du commerce en centre-ville. Sous quel angle pouvons-nous prendre la PLU de ce point de vue, et quels sont les outils pour effectivement arriver à préserver notre commerce en centre-ville ? »

Monsieur le Maire : « Le hasard fait que c'est Monsieur AEBISCHER qui a la parole. »

Christian AEBISCHER : « Voilà. Je peux essayer de répondre juste à cette question en un mot, mais ce n'était pas tout à fait le but de mon intervention. Ceci dit, je pense que l'idée qui est derrière cela, c'est d'aller vers un droit de préemption commercial dans certains endroits bien délimités, de façon à ce que nous puissions imposer de maintenir du commerce. Cela doit être à peu près l'idée, mais Monsieur BOUCHER pourra peut-être mieux préciser. Je crois que c'est l'idée. En tout cas, l'outil qui est à disposition dans le PLU permet d'instituer un droit de préemption commercial dans certains cas sur certains secteurs bien précis pour maintenir les alijgnements commerciaux.

Ce que je voulais dire, d'autre part, à Monsieur BURGNIARD et à Monsieur BENOIST, c'est que j'avais l'impression que nous étions un peu sur la même optique. Monsieur BURGNIARD a insisté sur le fait que cela devait concerner un maximum de nouveaux logements, les fameux 257 par an. Mais il y à un problème de pragmatisme. Je crois que, dans ce qu'a dit Monsieur BOUCHER, c'est à peu près exactement cela, c'est-à-dire que nous sommes presque tous d'accord qu'il faut limiter. I! faut une certaine densification, mais pas plus de 257. Malheureusement, il n'y a pas vraiment d'outil pour l'imposer. Donc tout ce qui est proposé, c'est justement d'essayer de l'obtenir, évidemment, mais il n'y a pas d'outil pour avoir une garantie de résultats.

D'autre part, par rapport à ce qu'a dit Monsieur BENOIST, toujours dans la même idée, c'est qu'il est aussi d'accord avec cet objectif. Mais alors, ce que j'ai vraiment du mal à comprendre, c'est qu'il a dit, à la fin de sa première intervention, qu'avec les contraintes de 25 % de logements sociaux et de 10 % d'accession à la propriété, cela sera très difficile pour les promoteurs de faire des projets. Notre but c'est justement que cela soit difficile, et c'est ce qui aidera aussi à maintenir cet objectif de 257 logements par an. »

Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur CAPASSO. »

Jean CAPASSO : « Oui, merci Monsieur le Maire. Je trouve très courageux de votre part de vous affronter à l'agression des promoteurs. I} faut les tenir un peu en laisse.

Je vais essayer de vous la faire courte, mais sans vous la jouer à la Maître BENOIST. |! faut se rappeler que cet élan a démarré il y a une dizaine d'années, notamment du fait des accords bilatéraux qui ont permis aux Suisses de venir habiter légalement (et encore nous devons leur faire la chasse parce qu'ils ne sont pas tous très légaux) en France. Je suis moi- même frontalier, vous le savez. Avant, nous étions contraints à certaines choses. {! fallait habiter plus de 6 mois ici, en zone frontalière, avoir un casier judiciaire vierge, les papiers que nous savons... Maintenant, on peut venir de Dunkerque, on peut venir de tout l'hexagone, et cela a amené un monde fou sur ce Genève qui est un peu un nouveau rêve. ll y à eu le rêve américain et maintenant le Français croif au rêve genevois. Cela amène donc énormément de monde. Ce n'est pas dit que cela dure dans le temps. !! faudrait donc faire quand même très attention.

Pour ce qui est des logements sociaux, c'est très bien. I ne faut peut-être pas trop augmenter non plus. Je pense qu'il faudrait être beaucoup plus vigilant. À ma connaissance, il ÿ a beaucoup de logements sociaux qui sont non habités ou qui font l'objet de iransferts. I! ÿ a des gens qui viennent et qui partent, et il faudrait être très vigilant à ce propos. I y a des gens qui ont construit et qui conservent leurs logements sociaux.

Je trouve aussi très étrange que des gens vivent toute leur vie dans un logement social. Paradoxalement, nous en avons besoin, parce que c'est vrai que ce phénomène genevois génère des coûts très élevés ici, et je pense à l'Annemassien ou au citoyen de l'agglo qui, avec 1 200 euros de revenu mensuel, a vraiment du mal à se loger et qui se trouve carrément dans l'impossibilité d'acquérir un logement.

il y a une question qui était très intéressante tout à l'heure : connaissons-nous les zones inondables au niveau du PLU ?

Pour le PLU, je vous le dis, le Front National sera très vigilant au niveau des zones UX, et je crois que nous savons pourquoi. Merci Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire : « Monsieur BOUCHER. »

Michel BOUCHER : « Nous aurons l'occasion de revenir sur le dernier point en fin de conseil. Je ne sais pas dans quel ordre prendre les choses. Dire que c'est plutôt agréable de se sentir au centre, cela ne m'arrive pas toujours, et cela m'arrive même peu souvent. Ma foi, ce n'est pas si désagréable que cela.

Je vais dire une bêtise, mais je prends ma tâche très au sérieux. J'attache beaucoup d'importance à cette fonction concernant l'urbanisme et l'évolution de notre ville. Donc, très sérieusement, il n'est pas impossible qu'il y ait un certain nombre de choses qui aient évolué dans ma tête. C'est plutôt positif, en général. Je ne veux pas savoir si je me rapproche d'un tel ou d'un tel, mais je pense essayer de sentir au mieux la ville et ses habitants, comment elle évolue, et je ne voudraisProcès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015

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pas avoir été mal compris tout à l'heure. Je veux une ville qui se développe, et je suis fier d'agir pour cette ville. Je suis fier

d'y avoir travaillé, d'y avoir habité, et de participer, de par ma fonction, à ce qu'elle devient.

Et il vaut mieux une ville qui se développe qu'une ville qui régresse. Je voudrais juste le réaffirmer, parce que je suis né

dans une ville qui régresse. J'ai vécu longtemps dans une ville qui régresse. Et c'est d'une tristesse absolue, une ville qui

perd ses habitants, une ville qui n'évolue plus, une ville qui est figée et qui se détériore. Nous avons la chance de diriger

une ville qui a la capacité, de par son positionnement, de par ce qu'elle est et de par sa géographie, de se développer. I ne

faut jamais oublier cela parce que c'est quelque chose de fondamental. Ce dont je parle, c'est du rythme de développement. Annemasse a grandi trop vite dans le passé. Je n'y étais pas encore, ce n'est pas de ma faute, je n'étais encore pas arrivé.

Elle a grandi beaucoup trop vite à certains moments de son histoire, et je ne voudrais pas que l'on soit de nouveau dans ce

cas de figure. C'est pour cela que je souhaite que nous nous mettions dans l'optique d'un développement de la ville dans le

temps.

Ensuite, à propos des points d'accord et de désaccord, je n'ai encore pas convaincu Monsieur BENOIST de l'utilité du

logement social. Je ne renonce pas. Je suis pédagogue, donc j'ai l'habitude de répéter plusieurs fois la même chose.

Monsieur BENOIST, concernant le logement social, je ne sais pas comment vous exprimer cela, mais il n'y a pas de

parcours résidentiel sans une base de logement social importante, en particulier quand le privé ne joue aucun rôle social. #

y a des villes où le privé joue ce rôle social, où naturellement les loyers sont peu chers. Dans notre ville, ce n'est pas le

cas : aucun logement privé, ou à peu près aucun, ne joue un rôle social. l} est donc nécessaire d'avoir une base de

logements sociaux qui permette le parcours résidentiel. Et ce que je vous propose ici n'est pas une révolution.

Passer de 20 à 25 %, c'est simple. Un simple constat : il n'y a plus de constructions faites par les bailleurs sociaux,

directement, à 100 % de logements sociaux. Il n'y a presque plus de constructions. D'accord ? Cela veut dire que si nous ne

relevons pas cette part en VEFA dans les constructions privées, nous allons passer en dessous du seuil minimum prévu par

la loi, c'est mathématique, et je ne veux pas que nous enfreignions la loi.

Ce que je vous propose, c'est de permettre de rester à 25 % de logements sociaux. Si nous ne faisons pas cela, nous allons descendre et nous passerons en dessous. Ensuite, il est vrai que Monsieur AEBISCHER a relevé ce problème soulevé par Monsieur BENOIST. Je suis parfaitement conscient, Monsieur BENOIST, qu'entre 25 % de logements sociaux, et 1 0% de

logements aidés, je rends plus difficiles les conditions du marché. J'en suis parfaitement conscient. Et c'est en partie pour

cela que je vous le propase. Parce que si nous n'avons pas ces contraintes économiques, des gens qui sont capables d'acheter. et vous l'avez dit vous-même, à 4 000 euros le mètre carré, il y en a plein de ce côté de la frontière ou de l'autre

côté de la frontière, et nous n'avons pas de limite à cela.

Le marché peut continuer à tourner à plein, à faire sortir des logements à 4 200 euros le mètre carré. Si nous ne mettons

pas des contraintes, il n'y aura rien dans les rouages économiques du marché qui fera que cela se ralentira. C'est pour cela

qu'il faut mettre des contraintes, à la fois dans les zonages, dans les droits à construire, et dans les conditions

économiques. Et je ne suis pas sûr que cela suffise pour baisser la moyenne annuelle de constructions, mais en tout cas, si

nous ne faisons pas cela, je suis sûr que nous allons continuer à la faire augmenter d'année en année.

Ensuite, concernant les 257 logements. Robert, je ne peux pas vous présenter un PADD qui ne respecte pas ce chiffre.

Personne ne peut écrire, nulle part dans un PADD d'une commune, un chiffre de logements qui soit inférieur au minimum

exigé par le PLH. Je n'ai pas mis 257 logements, j'ai mis un chiffre correspondant au PLH. Si, au niveau du PLH,

collectivement, nous décidons dans l'avenir que c'est 1 50 logements, si vous arrivez à convaincre l'ensemble des gens que

c'est 150, nous serons à 150. Mais pour l'instant, je pense qu'il faudrait se rapprocher le plus possible de ces 257

logements. Mais il s'agit de s'en rapprocher par le haut. C'est-à-dire de partir de 400 pour se rapprocher par le haut de ce

plafond.

Concernant le commerce en centre-ville, je ne voudrais pas ne pas répondre à Madame DURET-NASR, elle se fâcherait,

bien entendu. Pour préserver le commerce au cenire-ville, je vais exprimer les choses telles que je les ressens. Hyaà

l'intérieur de la ville et il y a à l'extérieur de la ville. Préserver nécessite de prendre en compte plusieurs paramètres.

Concernant l'intérieur de la ville. Je pense que le commerce de centre-ville doit se concentrer, se densifier lui aussi, pour

être attractif. C'est-à-dire qu'il y a des endroits dans les nouvelles constructions du centre-ville où il doit y avoir des

obligations de linéaires commerciaux. S'il y & de nouvelles constructions avenue de la Gare, par exemple, après la rue du

Môle, je pense qu'il sera nécessaire qu'il y ait des linéaires commerciaux.

fl y a d'autres endroits où je pense que ce serait une mauvaise chose de disséminer le commerce. il y a donc des endroits

où, pour l'instant, nous avons dans le PLU actuel des obligations de linéaires commerciaux, et nous nous disons que c'est

plutôt bien. Et d'autres où il faut peut-être revoir les choses. Je pense à certaines parties de la rue de Giffre, ou d'autres, où

il ne me semble pas nécessaire de disséminer du commerce. Je pense donc qu'il faut que nous concentrions le commerce,

et je pense que de la gare jusqu'à Saint-André, nous avans un axe commercial qu'il faut rendre fort et attractif.

Je ne reviens pas sur la possibilité de préemption commerciale, que nous n'avons pas pour l'instant. Je me souviens avoir

discuté avec les commerçants, il y a quelques années en arrière, parce que je souhaitais le mettre en œuvre : ils n'étaient

pas d'accord. Mais je sens qu'il y a un renversement, quand même, dans leur état d'esprit et c'est peut-être quelque chose

que nous mettrons en place. Mais de toute façon, c'est à la marge. C'est un droit de préemption, et c'est comme le droit deProcès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 18/62

préemption urbain, nous ne l'utilisons pas tous les matins. Le droit de préemption commercial ne sera pas utilisé tous les matins non plus. Cela restera quand même quelque chose d'exceptionnei.

Ensuite, il y des choses qui ne dépendent pas seulement du PLU de la ville d'Annemasse. Il y a ce qui se passe à l'extérieur de la ville et la concurrence qu'il y a entre le centre-ville et les grands ensembles commerciaux extérieurs. Moi je crois, et j'ai envie de ne pas seulement l'annoncer ici à Annemasse, mais plus largement à l'Agglo, je crois qu'il est nécessaire que l'on ait un temps de consolidation pendant lequel on n'aurait plus d'extension des centres commerciaux extérieurs. Il y a un temps d'équilibre à trouver pour que, dans le confexte actuel, le centre-ville d'Annemasse, mais aussi les centres-bourgs d'agglomération, puissent se consolider. Et je sais qu'il y a, actuellement, d'autres grands projets en gestation.

Je veux dire que la zone est vaste. L'industrie a plutôt tendance à nous quitter et le commerce à gagner du terrain. I! faut faire très attention à ne pas recréer un déséquilibre.

Ces dernières années, vous savez que nous avons milité avec Monsieur le Maire contre un certain nombre de grands projets extérieurs qui ont fragilisé le commerce de centre-ville. Et je pense qu'il y a un temps d'absorption nécessaire. Par exemple pour Chablais Parc, il faut un temps d'absorption. Ce temps d'absorption va être nécessaire au moins jusqu'à l'arrivée du CEVA, voire même quelques années après l'arrivée du CEVA. C'est-à-dire que cela nous laisse le temps de voir ce que donne ce nouveau souffle en centre-ville que sera le CEVA, et sans doute le tramway aussi, et ce n'est qu'après que nous pourrons peut-être nous dire qu'il est possible de reconstruire sur l'extérieur de grands centres commerciaux. Mais cela ne dépend pas seulement de la ville, c'est plus large que cela.

En tout cas, je vous remercie pour l'ensemble du débat. Je voudrais dire aussi à Robert BURGNIARD que je ressens assez bien ce qu'il exprime. Ce n'est pas la première fois que nous en parlons, nous en discutons très souvent, et j'ai fait, bien entendu, au moins autant de pas vers vous, Monsieur BURGNIARD), que dans la direction de Monsieur BENOIST. »

Monsieur le Maire : « Cela me rassure, Monsieur BOUCHER. Cette conclusion très complète de Michel BOUCHER fait que je vais me contenter de reprendre quelques points très rapidement. Je crois d'abord, et je remercie Madame NASR de l'avoir dit, qu'il est toujours de bonne guerre de dire : « Je l'avais vu avant » ou: « Je l'avais dit avant ». Nous pourrions nous envoyer cela. Ce qui est important, c'est ce que nous disons maintenant (et ce serait encore mieux si nous arrivons à dire des choses ensemble). Moi, je ne peux que m'en féliciter. L'objectif du débat est de voir ce qui nous rassemble et éventuellement, et c'est bien normal, ce qui peut nous séparer.

Je voudrais dire aussi qu'il y a un point qui me semble important, et cela va peut-être nous séparer. Je suis solidaire de l'évolution de cette ville, jusqu'à maintenant. Et je dis que nous devons, pour mieux préparer l'avenir, nous approprier l'existant et analyser l'existant. Je crois que je fais souvent cette comparaison avec un puzzle, c'est-à-dire que ceîte ville s'est développée avec un certain nombre de quartiers, pour lesquels il était essentiel, indispensable, à un moment donné, d'avancer de cette manière-là. Et puis, au point où nous en sommes, nous sommes en train de placer les dernières pièces du puzzle pour avoir une ville et une agglomération cohérentes. Ce sont les plus intéressantes d'ailleurs. Parce que ce sont celles qui donnent sa couleur à la ville, qui lui donnent son attractivité en termes d'architecture. Mais nous ne pourrions pas faire cela si ce qui s'est passé avant n'avait pas eu lieu. Je souhaite le dire comme cela et c'est quelque chose qu'il faut mettre en avant.

L'autre élément qui me semble important, et cela a été un débat que plusieurs d'entre vous ont abordé, c'est : dans quel cadre agissons-nous ? La ville ? L'agglo ? Le Grand Genève ? La Haute-Savoie ? Je crois que tout cela est forcément complémentaire. Je pourrais même parler de poupées gigognes. Nous ne sommes pas un élément coupé du monde. On ne consfruira pas des murs autour d'Annemasse, pour soit ne faire rentrer que ceux que nous voulons, soit bloquer complètement la sortie. Nous sommes donc obligatoirement influencés par ce qu'il ÿ a autour. Et je dois dire qu'il faut renforcer la cohérence de la vision territoriale au niveau de l'agglo. Cette cohérence existe, elle s'appelle le SCOT. Ce SCOT va être réalisé, et nous souhaitons même qu'il soit réalisé à une échelle plus large, parce qu'un schéma de cohérence territoriale nécessite que nous regardions un peu plus loin autour de nous.

Ce SCOT montre qu'il y a des éléments qui ont été atteints, d'autres moins, mais que, d'une manière générale, depuis qu'il est là, nous avons quand même fait ensemble, (et toutes les communes sont concernées) de sacrés progrès par rapport à ce qui existait avant. ll se faisait des choses qui manquaient totalement de cohérence, les communes ayant des politiques très différentes. Je me félicite du travail qui a été fait sur les PLU de certaines communes qui ont évolué, sur le PLU de Saint-Cergues, sur le PLU de Cranves-Sales qui est en train de bouger, sur le PLU d'Ambily, sur le PLU de Vétraz. H y a des éléments intéressants. Alors, nous ne sommes pas d'accord avec tout, mais quand même, nous allons tous dans le même sens.

Ce qui importe c'est la cohérence. Nous avons même décidé, et nous y travaillons aujourd'hui, pour l'agglomération, d'avoir en plus de ce SCOT, de ce Code général, un vrai projet de territoire complémentaire, un projet de territoire partagé qui permettrait de nous donner des objectifs communs sur la manière de vivre sur ce territoire. Car ce qui compte, c'est comment les gens vivent ensemble sur ce territoire. Il y a donc forcément une recherche de cohérence. Et avec le Grand Genève, c'est moins facile, évidemment : il y a une frontière et des règles différentesProcès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015

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Je partage assez ce qui a êté dit sur les responsabilités de Genève. Elles sont évidentes. Je souhaite aussi que Berne soit

très ferme dans son rappel à l'ordre sur la capacité de construire de Genève. Mais il y a des paradoxes importants sur

Genève. Quand nous regardons bien les politiques, quels qu'ils soient, au moins au niveau du Conseil d'État, ils proposent

des plans. C'est le plan cantonal, et ils ont des objectifs qui correspondent à ce que nous pourrions imaginer, c'est-à-dire

construire davantage. Mais quand ils reviennent dans le réel, c'est-ä-dire quand ils disent : « On construit dans telle

commune », la démocratie directe conduit à quoi ? Elle fait qu'il y a rejets systématiques de grandes constructions.

Donc nous reculans, et pendant ce temps-là, et c'est là où c'est assez dramatique pour nous, Nous Compensons. Nous

compensons parce que les gens sont là et aujourd'hui le nombre de Genevois qui viennent habiter la Haute-Savoie est en

augmentation, tout le monde le sait. H y a donc une vraie responsabilité de Genève, une double responsabilité que nous

affirmons aujourd'hui. Non pas pour se battre, mais simplement pour mettre les choses très clairement sur la table.

La première : construisez des logements pour vos habitants. La seconde : comme il y a déjà beaucoup de monde chez nous

{et qui font la richesse de Genève, puisque la force de travail c'est la richesse) - qu'ils soient d'ailleurs Suisses ou frontaliers

français ou d'autres nationalités -, assumez votre responsabilité de ville-centre et prenez-la en compte pour pouvoir,

notemment en termes d'infrastructures, les réaliser plus vite.

C'est un enjeu considérable. Vous le voyez tous les jours, ou quasiment, dans la presse, à travers les déclarations des uns

et des autres. Aujourd'hui, le débat est assez vif, el je regrette que, poussés par certains mouvements populistes à Genève,

nous ayons tout un pan des partis politiques qui ont tendance à se replier sur eux-mêmes et à dire : « Non, nous allons nous

débrouiller tout seuls et nous allons y arriver ». Non, ils ne peuvent pas se débrouiller tout seul. ls ont besoin de nous et

nous avons besoin d'eux, et nous sommes otligés d'avoir des objectifs qui sont, bien évidemment, communs. Ft, en ce

sens-là, je voudrais dire que je suis en complet désaccord avec l'intervention de Monsieur CAPASSO sur les accords

bilatéraux. Je crois que c'est grâce aux accords bilatéraux que nous avons une zone d'activités que beaucoup nous envient

dans toute l'Europe, et ces accords bilatéraux ont permis de faire venir du monde. Parce que quand il y a une zone d'activité

et qu'il y a de l'emploi, il y a des gens qui viennent. Et je ne jette la pierre à aucune personne qui veut venir pour travailler

parce qu'ici il y a de l'emploi.

Michel BOUCHER l'a dit de manière très nuancée, mais cela veut dire que la richesse de notre agglomération et de notre

région est sans doute cette diversité de la population. Nous pourrions souhaiter qu ils restent un peu plus longtemps, mais je

ne suis pas gêné par le fait qu'il y ait un renouvellement de population et qu'il y ait des gens qui arrivent et qui partent. Je

trouve que cela nous enrichit. L'autre nous enrichit. L'autre nous apporte. C'est aussi une caractéristique de cette région par

rapport à d'autres qui n'ont malheureusement pas cet atout. Et je crois donc qu'il faut que nous nous disions très clairement

que le développement est un atout pour notre région.

Je le répète, et j'en suis fondamentalement convaincu, le développement est un atout. J'ai eu l'occasion de rencontrer

beaucoup de maires de Rhône-Alpes, de toutes tendances, et je peux vous dire que quand je leur parle des problèmes que

nous vivons, ils ne nient pas les problèmes, les difficultés, les défis que nous avons à relever, mais ils nous envient. Quand

nous sommes capables de dire, et je suis d'accord avec Michel BOUCHER, stop aux grandes surfaces commerciales, il y

en a qui aimeraient bien en avoir, qui vont les chercher, et elles ne viennent pas parce qu'il n'y a pas les chalands pour

pouvoir les faire fonctionner.

Donc développement, oui, mais avec un autre mot essentiel, qui est au cœur de ce PADD : développement maftrisé.

Ensuite, on peut discuter sur la manière de le maîtriser. Je conciurai donc en rappelant les trois grands axes de ce PADD :

d'abord construire mieux. Construire mieux, c'est respecter le PLH, nous venons de le dire, certes pour limiter et pour

maîtriser, mais pour mieux répondre aux besoins des habitants et de ceux qui viennent et demandent du logement. ll s'agit

de mieux répondre en termes de typologie, en termes d'accessibilité sociale ou maîtrisée, et c'est un objectif qui doit être au

cœur du PADD.

Ensuite, préserver les espaces de respiration. Je crois à la densification, dans une ville qui vit mieux. La qualité de vie n'est

pas liée à la densification. Elle est liée à la forme de densification. H y a des densifications qui sont pénalisantes et

insupportables, et il y a des densifications qui se vivent très bien et qui sont aussi une richesse. C'est encore lié à la notion

de maîtrise. Je ne reviens pas sur le zonage.

Je voudrais cependant insister sur un élément important (nous n'en avons pas beaucoup parlé, mais c'est à mon avis au

cœur du PADD), c'est l'impact des transports en commun paur les déplacements, mais aussi pour mettre la voiture là où elle

doit être. Ce n'est pas pour la chasser, mais pour la mettre au niveau où elle doit être, pour la qualité de l'air, pour la qualité

de vie, mais aussi pour faire que là où nous allons densifier, nous donnions les moyens aux gens de se déplacer par les

transports en commun. Chacun aura ensuite moins besoin de deux ou trois voitures par ménage {pour ceux qui peuvent se

les payer.….).

J'ajouterai une parenthèse sur le logement social : je peux vous dire que les promoteurs ne refusent pas le logement social,

au contraire. Parce qu'ils savent que dès le départ, il y a 25 % de commercialisé, et qu'on peut ensuite aller voir les banques

et continuer. C'est aussi comme cela que cela se passe et on n'a pas eu de blocage à ce niveau-là.Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 20/62

Le deuxième grand axe est l'axe de la vie économique. Nous sommes un pôle d'emploi majeur : il faut que nous fassions tout pour que l'emploi se développe dans notre région. Nous sommes une des régions de France qui a un taux de chômage inférieur de 2 points à la moyenne nationale, malgré les chômeurs frontaliers, parce qu'ils viennent s'ajouter. li faut que nous poursuivions, il faut donc que dans notre PLU, mais plus largement dans l'ensemble de l'agglo, il y ait les zones d'activités qui puissent se développer.

En ce qui nous concerne, je pense en particulier à tout ce qui tourne autour de l'Étoile Gare. En sachant aussi que, concernant le commerce de centre-ville, je le dis et je viens de l'écrire aux commerçants, il n'y a pas une ville moyenne, comme Annemasse, entre 30 et 80 000 habitants, en Rhône-Alpes, qui ait ouvert autant de commerces et de surfaces commerciales en centre-ville. Grâce à Chablais Parc, nous sommes la ville qui a le plus renforcé son cœur de ville. Qu'il yÿ ait des ajustements, qu'il y ait des commerces qui ferment, qu'il y en ait d'autres qui ouvrent, c'est aussi une loi commerciale. Le commerce est une activité indépendante. Nous devons favoriser les conditions de développement du commerce et œuvrer au renforcement du commerce en centre-ville, et nous le faisons.

Enfin, comme je l'ai dit au départ, je crois que partout dans nos objectifs, it faudra que nous disions très clairement que nous mettons en place toute une série de normes nationales liées à tout ce qui est énergie et environnement, notamment pour la qualité des bâtiments. C'est aussi une contrainte et nous aurons sûrement assez rapidement un débat sur ce que nous devrons mettre concrétement en œuvre. Sur les grands principes, nous avons réalisé un projet abouti et il a été retenu. Mais maintenant, il va falloir le décliner. Que mettons-nous concrètement dans le projet sur 5 ans {mais dans 5 ans c'est aujourd'hui). Est-ce une « Ville Respirable » ? Ce seront des choses qui seront forcément à l'intérieur du PLU.

Je voudrais vous remercier pour la qualité du débat, ef vous dire que ce n'est qu'une étape et qu'en effet, Madame NASR vous avez raison, il va falloir continuer à bien travailler. Je souhaite évidemment que nous le fassions ensemble, avec la même volonté de trouver les meilleures solutions pour notre ville. Monsieur CAPASSO, je vous laisse simplement dire un mot, parce que nous n'allons pas relancer le débat. »

Jean CAPASSO : « Merci Monsieur le Maire. Simplement, je voulais préciser que tout à l'heure je n'étais pas péjoratif. »

Monsieur le Maire : « Je n'ai pas dit que c'était péjoratif, j'ai dif que je n'étais pas d'accord avec vous. C'est tout. »

Jean CAPASSO : « D'accord. I! faut être face à ce qui se passe. »

Monsieur le Maire : « Absolument. Nous savons bien ce que nous voulons dire et nous savons bien notre différence dans ce domaine-là. Merci pour ce débat. |! a été long, mais riche, nous allons donc essayer, non pas de brader les autres délibérations parce que toutes sont importantes, mais nous essaierons d'aller à l'essentiel.

Le conseil municipal,

- entendu la présentation des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) effectuée par Monsieur Michel Boucher, adjoint à l'urbanisme, - après en avoir débattu,

DONNE ACTE à Monsieur le Maire de ladite présentation des orientations générales telles que mentionnées dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable. ‘

Le deuxième point de l'ordre du jour est la désignation des représentants de la Ville dans les diverses instances. En fait, c'est le remplacement de Madame REY, élue démissionnaire. »

AFFAIRES GENERALES

2) Désignation des représentants de {a Ville dans les diverses instances (remplacement de Mme Emilie REY, élue démissionnaire)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : «Je me tourne donc vers la liste d'opposition. Qui proposez-vous pour siéger à la commission municipale des terrasses ?

Monsieur Bogeat : « Nous proposons Monsieur MÉNARD. »

Monsieur le Maire : « Monsieur MÉNARD. Très bien. Et au syndicat mixte du Salève, en qualité de suppléant ? »Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 21/62

Monsieur Bogeat : « Également Monsieur MÉNARD. »

Monsieur le Maire : « Également Monsieur MÉNARD. Merci. Monsieur MÉNARD. »

Matthieu MÉNARD-DURAND : « Oui, je souhaite également vous demander la possibilité de m'engager auprès de la

Commission Cohésion Sociale. »

Monsieur le Maire : « De Ja Ville ? »

Matthieu MÉNARD-DURAND : « Tout à fait. »

Monsieur le Maire : « Pas de problème. L'entrée dans les commissions est de droit. Vous êtes donc bien évidemment accepté dans la commission Cohésion Sociale de la Ville.»

Par délibérations du 16 juillet 2015, le conseil municipal a désigné Madame Émilie REY pour siéger :

- à la commission municipale des terrasses,

- au Syndicat Mixte du Salève, en qualité de suppléante.

Suite à sa démission du conseil municipal, il convient de procéder au remplacement de Madame Émilie REY au sein de ces

instances.

Par ailleurs, Monsieur Matthieu MÉNARD-DURAND demande à participer à la commission Cohésion Sociale créée par délibération du conseil municipal en date du 16 septembre 2015.

Le conseit municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DESIGNE Monsieur Matthieu MÉNARD-DURAND pour siéger :

- à la commission municipale des terrasses,

- à la commission Cohésion Sociale,

- au Syndicat Mixte du Salève, en qualité de suppléant.

Monsieur le Maire : « Je propose de passer à une convention de groupement de commande relatif à l'ANRU. C'est la raison pour laquelle Monsieur BOUCHER en est le rapporteur. »

ADMINISTRATION DE LA CITE

Commande publique

3) Aménagement du quartier de Livron - Convention de groupement de commande entre la Ville, Halpades et Haute

Savoie Habitat pour les travaux d'aménagement et de résidentialisation

Rapporteur : Monsieur Boucher

Michel BOUCHER : « Je vais faire très rapide. Je souhaite que nous constituions un groupement de commande pour

choisir les entreprises. Ce groupement concerne donc la Ville d'Annemasse, Haute-Savoie Habitat et Halpades, pour les

terrains de Livron, à hauteur pour la ville d'Annemasse de 71,74 %, pour Haute-Savoie Habitat de 21,68 et pour Halpades

de 6,58 %. C'est au prorata des propriétés sur ce quartier. »

La ville d'Annemasse, Halpades et Haute-Savoie Habitat constituent un groupement de commande pour choisir les

entreprises qui réaliseront les travaux d'aménagement du quartier de Livron, opération prévue dans le cadre du PRU. En

effet, l'aménagement du quartier de Livron impliquant ja Ville et les bailleurs sociaux, un maître d'oeuvre commun a été

choisi en 2013. Les études en phase PROJET sont aujourd'hui validées et ta consultation pour les marchés de travaux

devrait être engagée en fin d'année 2015. La Ville et les bailleurs lancent une consultation commune pour attribuer les

marchés de travaux :Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 22/62

- de voirie et réseaux divers - Ville, Halpades et Haute-Savoie Habitat,

- de reprise des réseaux humides — Ville, Halpades et Haute-Savoie Habitat,

- d'éclairage Public — Ville,

- d'aménagement paysager et espaces verts — Ville, Halpades et Haute-Savoie Habitat.

La participation prévisionnelle de chaque membre du groupement est la suivante :

. Ville d'Annemasse : 71,74 %

. Haute-Savoie Habitat : 21,68 %

. Halpades : 6,58 %

Chaque membre s'acquittera directement auprès des titulaires des marchés de travaux des montants des prestations pour la partie le concernant.

Une convention constitutive de groupement de commande définit les modalités de fonctionnement du groupement de commande : celui-ci sera constitué conformément à l'article 8-7-1° du code des marchés publics. La ville d'Annemasse est coordonnateur du groupement.

La convention s'achèvera après la notification des marchés de travaux aux titulaires.

Ilest proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention constitutive de groupement de commande,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention constitutive de groupement.

Monsieur le Maire : « Merci. Avez-vous des questions ? Adoptons-nous cette délibération à l'unanimité ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE la convention constitutive de groupement de commande,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Monsieur le Maire : « Merci. Le point suivant concerne un petit problème. C'est une petite question. Madame LACHENAL, le budget supplémentaire en trois minutes. Non, je plaisante ! »

Finances

4) Budget Supplémentaire 2015

Rapporteur : Madame Lachenal

- Budget principal

Dominique LACHENAL : « Merci de me donner la parole. Mais je ne pourrai pas faire la présentation en 4 minutes. Ce n'est pas possible, même si c'est un budget spécifique, à savoir le budget supplémentaire et pas le budget primitif.

ll y a quand même des éléments à évoquer, à présenter et à souligner parce qu'ils constituent là aussi un moment politique fort et un moment de traduction des axes politiques que nous avons choisis.

Le budget supplémentaire permet d'effectuer les différents ajustements nécessaires aux prévisions du budget primitif de l'année en cours, donc 2015. il faut ajouter que le BS permet également de reprendre les résultats dégagés sur l'exercice précédent, résultats que nous avons vus et votés lors du compte administratif.

Le budget supplémentaire qui est présenté ce soir est un budget que l'on peut qualifier, vous allez le voir, de raisonnable et de mesuré. C'est un budget qui traduit les engagements pris précédemment, notamment lors du vote du budget primitif de l'année 2015, à savoir une maïtrise des charges de fonctionnement, un ralentissement de l'évolution des charges de personnel, une capacité d'autofinancement très intéressante, des investissements traduisant l'évolution de notre ville etProcès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015

page 23/62

l'accompagnement de son développement, tout en maîtrisant notre endettement, garant de notre capacité d'investissement

future. Tout ceci, dans un contexte, vous le savez, très fluctuant au niveau des recettes, notamment des recettes fiscales et

dans un souci constant d'équilibre, de redistribution, et de services publics rendus à la population afin de répondre.

évidemment à ses besoins.

Afin d'examiner cette proposition de budget supplémentaire, vous avez reçu les différents documents officiels. Pour le bon

suivi de l'exposé, je tenterai de ne pas vous perdre, de maintenir votre attention au maximum et de faire le lien entre ces

documents officiels et le diaporama qu'ont préparé les services. Et je remercie d'ailleurs Monsieur BOSSON d'être présent

ici, avec nous.

Nous allons commencer ce diaporama par la présentation des résultats, votés au compte administratif, sachant que vous

retrouverez ces résultats fout au long de la présentation, que ce soit en section de fonctionnement ou en section

d'investissement. Ils constituent un peu notre fil rouge.

Donc, la première diapositive : reprise des résultats de l'exercice 2014. Cette diapositive reprend, en section de

fonctionnement et en section d'investissement, les résultats votés au compte administratif, comme je l'ai dit. Nous avons constaté, pour la section de fonctionnement, dans la colonne de gauche en recettes, un montant de 55 millions

d'euros. Je vais arrondir les montants. !! y a donc des recettes de plus de 55 millions d'euros et des dépenses de plus de 46

millions d'euros. Nous avons donc dégagé un excédent de 9 619 736 euros.

Dans la colonne de droite, en section d'investissement, nous avons des recettes pour plus de 25 millions d'euros et des

dépenses pour plus de 28 millions d'euros. lci, nous avons constaté un besoin de financement de plus de 3 millions

d'euros : 3 005 911 euros exactement. Ce besoin de financement intègre déjà, je le rappelle, la vente des actions de Vallée

de l'Arve Habitat que nous avions constatée et que nous avions enregistrée en décembre 2014. Et quand nous continuons à

examiner la diapositive, nous voyons qu'en intégrant la reprise des résultats de la Zone industrielle des Grands Bois, pour

808 000 euros, céla nous permet de diminuer notre besoin de financement, ou en tout cas de faire en sorte qu'il ne s'élève

plus qu'à 2 197 522 euros.

Maintenant, nous allons examiner la partie inférieure de la diapositive. J'essaye d'être la plus pédagogique possible. Donc,

sur cette partie inférieure, à gauche, nous avons l'affectation du résultat que nous avions votée pour un montant de

5 198 165 euros, montant que nous avons prévu au BP. Ce montant permet à la fois de couvrir le besoin de financement de

la section d'investissement que nous venons de voir ci-dessus, soit 2 197 522 euros, mais il permet également de dégager

3 millions d'euros. C'est pour cela que vous avez 5 millions d'euros, puis en dessous 2 millions d'euros et vous avez enfin 3

millions d'euros de dégagés. Si nous examinons, parallèlement à cela, l'excédent de fonctionnement reporté au BS, donc

sur la partie droite de la diapositive, nous voyons que cet excédent reporté d'un montant de 4 421 571 euros, permet de

dégager 4 000 585 euros d'autofinancement complémentaire. Il y a des petites flèches pour vous montrer que nous DASSONS

à l'autofinancement complémentaire. Si nous additionnons ces deux sommes, c'est-à-dire les 3 millions d'euros et les 4

millions d'euros, cela nous permet de diminuer le recours à l'emprunt de 6 174 713 euros ef nous avons un solde positif qui

nous permettra d'inscrire des dépenses complémentaires en investissement. Nous allons retrouver ces chiffres tout au long

de la présentation.

Nous pouvons passer à la diapositive suivante.

Nous allons poursuivre avec la section de fonctionnement. C'est une présentation générale mais avant de passer au détail,

parce que je vais essayer d'aller le plus vite possible quand même, je voulais surtout attirer votre attention sur le montant

inscrit au bas de la diapositive, à savoir 1,7 % qui représente l'écart entre ce budget supplémentaire et le budget primitif.

Vous voyez avec ce 1,7 % que nous sommes sur Un pourcentage extrémement serré qui montre le caractère, encore une

fois, mesuré et raisonnable de ce budget.

Mais nous allons regarder cela un peu plus en détail et j'attire votre attention sur le chapitre 012. Ce chapitre correspond

aux charges de personnel et assimilées et vous voyez que sur ce chapitre, il n'y a pas d'inscription. Donc nous n'avons pas

d'ajustement et nous tentons ici de mettre en place nos critères de maitrise de l'évolution de la masse salariale. En tout cas,

ce commencement de maîtrise de l'évolution porte ses fruits, puisque nous n'avons pas d'ajustement ici. Les charges à caractère général se décomposent en différents comptes. Pour un peu plus de 30 000 euros, vous avez les

« achats et variations de stocks » qui correspondent surtout à des fournitures. Vous avez, au compte 61 « Services

Extérieurs », 335 000 euros. C'est principalement le reversement des recettes du parking à SAGS, que nous retrouverons

également plus loin. Nous avons également dans ce compte tous les entretiens de bâtiments, pour 54 000 euros. Comme

nous l'avons vu en commission Finances, cela concerne par exemple les réfections des logements des instituteurs aux

Hutins, mais également des réparations (peinture) à la MJC Romagny suite à des sinistres. Vous avez aussi le Festival du

Livre avec un montant que nous retrouverons en recettes, et également des dépenses pour différents jeux d'enfants. Au

compte 62, « autres services », NOUS avons 106 000 euros. Nous retrouvons ici principalement des frais d'honoraires pour

différentes études. Je le rajoute car je ne l'ai pas dit en commission de Finances, ce sont par exemple des études dans le

cadre de la DSP du stationnement, menées par FIDAL, pour la réalisation éventuelle de futurs équipements de parkings. Et

vous trouvez également des éléments liés aux frais d'affranchissement, et puis au compteur d'électricité que nous louons au

CCAS.Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 24/62

Diapositive suivante : le chapitre que nous appelons « atténuation de produits » pour 65 000 euros. Cela correspond principalement à l'augmentation du fonds de péréquation, le fameux FPIC. Vous avez aussi les « autres charges de gestion courante » au chapitre 65 pour 96 000 euros. Ici, nous retrouvons la participation au CCAS pour les modalités de réorganisation du personnel, mais aussi ce que nous avons déjà vu en conseil la dernière fois, à savoir les créances admises en non-valeur et les créances éteintes. Vous avez encore des contributions diverses à différents organismes de regroupement, comme le syndicat du Salève, ou alors des montants versés pour l'EBAG pour la rentrée scolaire. Ce sont des dépenses diverses.

Diapositive suivante : nous passons aux « charges financières » au chapitre 66 pour 40 000 euros. Cela concerne principalement, et exclusivement, les intérêts courus non échus qui correspondent aux prêts en cours sur l'année. Au chapitre 67, « charges exceptionnelles », nous avons quelque chose d'un peu moins agréable. Cela correspond aux capitaux-décès qui ont dû être versés dans l'année suite, malheureusement, à des décès de plusieurs de nos agents cette année. Nous avons donc une pensée particulière paur ces personnes et leurs familles.

Nous en avons fini avec les dépenses réelles, nous passons donc aux dépenses d'ordre.

Les dépenses d'ordre portent sur l'autofinancement et un virement à la section d'investissement. La somme que nous avons vue tout à l'heure, dans Ja première diapositive, soit 4000585 euros est l'autofinancement complémentaire. Complémentaire signifie qu'il y en a un autre à un autre endroit, celui qui est dégagé au budget primitif (4 millions d'euros). Et l'ensemble représente un autofinancement assez intéressant. Nous retrouverons donc cet autofinancement en recettes d'investissement.

Nous pouvons passer aux recettes de fonctionnement. Sur les recettes réelles de fonctionnement, je n'ai pas grand-chose à dire si ce n'est que plusieurs lignes sont vides. Mais nous allons passer tout de suite, si vous le voulez bien, à la diapositive suivante avec les « produits de gestion courante ». Cela concerne ce que nous avons déjà vu en dépenses avec les 200 000 euros correspondant aux recettes de stationnement sur la voie publique qui sont reversées à SAGS et puis nous avons aussi des remboursements de salaire par le CCAS puisque nous sommes en recettes.

Nous passons au chapitre 73 « Impôts et taxes ». Ici, la démarche correspond d'abord à des ajustements par rapport aux prévisions du BP 2015, ajustements effectués suite à la notification par le service des impôts de ces différents impôts et taxes. Je ne parlerai pas de « prédictions divinatoires » comme le disait Monsieur DOUBLET hier soir. Nous avons aussi dans ce chapitre « Impôts et taxes » des ajustements pour les recettes du Casino.

Au chapitre 74 « Dotations et participation s », nous avons 90 999 euros. lci, vous avez toute une série de recettes qui sont détaillées :

- dofation forfaitaire,

- dotation nationale de péréquation. lci, nous sommes en négatif parce qu'évidemment, en tout cas au vu des critères actuels, nous ne recevrons pas cette année cette fameuse dotation nationale de péréquation, - autres participations. Ici nous avons les montants du Festival du Livre dont nous avons parlé précédemment, ou des dotations par rapport au projet « Respire » qui donnera d'ailleurs lieu à une manifestation pour notre personnel, le 10 novembre 2015, si je ne me trompe,

- compensation par l'État d'exonération de taxe d'habitation pour 83 000 euros. Nous avons aussi des ajustements par rapport à différentes notifications.

Nous avons le chapitre 77 « Produits exceptionnels » pour 77 000. Cela correspond à des remboursements, principalement des remboursements d'assurance mais cette fois liés à des sinistres subis par la Ville. Ce sont des reliquats de remboursements. Si je ne me trompe, cela concerne le boulodrome et l'épicerie sociale.

À ces différentes recettes, nous ajoutons évidemment les receties d'ordre avec l'excédent de fonctionnement 2014 reporté, pour 4421 573 euros. Je vous ai dit que nous retrouvions systématiquement les chiffres que nous avons vus dans la première diapositive. En voilà un.

Nous pouvons passer aux dépenses d'investissement.

Ces dépenses d'investissement s'élèvent à 3 376 252 euros. Elles se décomposent en dépenses d'équipement, en dépenses d'ordre, et puis, évidemment, comprennent le besoin de financement de 2 millions d'euros que nous avons vu également au début.

Nous revenons un peu plus dans le détail sur les dépenses d'équipement qui s'élèvent à 1 155 730 euros. Ces dépenses d'équipement correspondent aux immobilisations incorporelles, avec notamment des frais d'études liés au PLU, mais également des dépenses liées à la mise en œuvre de l'application Smartphone. Nous avons aussi les subventions d'équipement pour 24 000 euros, qui sont principalement des dépenses liées aux réseaux ERDF (branchements de certains immeubles) ; des immobilisations corporelles que nous appelons plus communément « acquisitions », pour 95 000 euros. lci, nous retrouvons un certain nombre de dépenses, ventilées sur plusieurs imputations budgétaires, pour l'avenue de la Gare par exemple : les différents végétaux et puis également le mobilier urbain nécessaire pour installer ces végétaux.Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015

page 25/62

Nous retrouvons le mobilier pour l'extension de la crèche du centre-ville, les armoires chauffantes pour les vêtements de

nos personnels des parcs et jardins, mais également le changement de la machine à affranchir pour les affaires générales.

il y a les immobilisations en cours pour 177 510 euros. Ici, nous trouvons beaucoup de travaux : les blocs sanitaires du quai

d'Arve, la réfection de la cour de l'école La Fontaine, le mobil-home du quai d'Arve, des travaux pour la cuisine centrale,

l'éclairage public de Romagny, et puis énormément d'interventions pour la voirie. Et enfin, nous avons des opérations

d'équipement pour 829 354 euros, qui concernent principalement les travaux du groupe scolaire Camille Claudel qui

avancent bien.

À ces dépenses d'équipement s'ajoutent les dépenses d'ordre. ici, nous avons des opérations patrimoniales pour 23 000

euros. Et enfin, le résultat reporté de 2014, toujours aussi important, avec le besoin de financement de 2 197 522 euros.

Pour finir, nous avons les recettes d'investissement : elles sont composées de recettes d'équipement, de recettes

financières et puis de recettes d'ordre.

Pour les recettes d'équipement, il faut souligner qu'elles apparaissent en négatif. C'est toujours un peu surprenant d'avoir

des receites négatives, mais elles apparaissent ainsi parce qu'elles sont, bien sûr, constituées des amendes de police mais

principalement de la diminution du recours à l'emprunt de 6 174 713 euros que nous avons vu également tout à l'heure. Ce

sont donc des sommes qui sont très intéressantes.

Les recettes financières sont principalement dues à un ajustement du FCTVA (le Fonds de Compensation de la TVA versé

par l'Étai) et surtout des 5 198 1 65 euros qui correspondent à l'affectation du résultat qui avait constitué la délibération du

compte administratif. Nous avons enfin quelques autres immobilisations financières, pour 42 800 euros. Ce sont des

remboursements de TVA et également des remboursements d'avances pour l'aérodrome.

À ces différentes recettes financières, nous ajoutons enfin les recettes d'ordre, qui comprennent des opérations

patrimoniales pour 23 000 euros (puisque nous les avons trouvées en dépenses, nous les retrouvons en recettes} et

l'autofinancement dégagé, qui est de 4 000 585 euros.

Avec cet autofinancement complémentaire, nous avons la preuve d'une maîtrise rigoureuse qui nous permet d'atteindre un

autofinancement global extrémement intéressant.

Ce BS est donc bien un BS d'ajustement qui traduit notre volonté de maîtrise globale de nos charges, tout en assurant les

investissements dynamiques nécessaires au développement de notre ville pour le bien vivre ensemble, et aussi de

limitation de notre recours à l'emprunt. Merci. »

Monsieur le Maire : « Merci Madame LACHENAL. Y a-t-l des interventions sur ce budget supplémentaire d'ajustement,

comme l'a très bien dit Madame LACHENAL. C'est un budget supplémentaire qui permet de dégager un autofinancement

conséquent nous donnant quelques capacités d'investissement ? Pas d'interventions particulières sur ce dossier ? Monsieur

BENOIST. »

Jean-Pierre BENOIST : « J'avais deux questions, et ensuite une observation. Ma première question porte sur FIDAL pour

le parking. Je ne me souvenais plus de cela. Ce sont des honoraires de FIDAL, pour quelle étude ?»

Dominique LACHENAL : « C'est en complément de la réponse que je vous avais faite en commission de Finances où je

vous avais parlé de diverses études. l! y avait également cette étude de FIDAL pour examiner une possibilité de

construction de parkings supplémentaires dans le cadre de la Délégation de Service Public avec SAGS. »

Monsieur le Maire : « C'est un travail juridique qui a été fait sur la capacité de financement de SAGS, dans le cadre de la

DSP du futur parking de la gare, et sur la possibilité, sans modifier fondamentalement la DSP. de passer un avenant. Et

c'est très encadré par la loi. »

Jean-Pierre BENOIST : « Ma deuxième question, qui est un peu une surprise, concerne les frais d'affranchissement. Alors

qu'ils diminuent partout grâce à Internet, ils augmentent ici de 10 000 euros. Y a-t-il une explication ? Parce que ce n'est

quand même pas lié à la précédente campagne, j'imagine !».

Dominique LACHENAL : « Non, mais il y a bien eu une nouvelle élection. »

Jean-Pierre BENOIST : « Je souhaite le penser. »

Monsieur le Maire : « Mais j'espère que vous le pensez sincèrement, Monsieur BENOIST ! »

Jean-Pierre BENOIST : « Non plus que dans l'envoi des cartes de vœux, non ? »

Dominique LACHENAL : « Je ne ferai pas de mauvaises plaisanteries. Je ne pense pas que cela vienne d'un mauvais

fonctionnement de la machine, puisque nous changeons la machine à affranchir. Je n'ai pas d'explication spécifique à vous

donner. L'augmentation n'est quand même pas très élevée. »Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 26/62

Monsieur le Maire : « Cela va dans votre sens, je peux dire qu'il ÿ à une volonté d'utiliser le plus possible la dématérialisation des envois. Mais le papier a encore son importance, et y compris légalement. ll y a des choses que nous ne pouvons pas faire sans le papier. Mais nous maîtriserons mieux ces coûts, Monsieur BENOIST. »

Jean-Pierre BENOIST : « Je l'espère. »

Monsieur le Maire : « Merci de votre remarque. »

Jean-Pierre BENOIST : « Cela représente quand même une augmentation sérieuse sur le poste. Je crois que cela représente plus de 10%. J'ai bien pris note de vos auto-félicitations.Je ne doute pas que vous votiez ce budget supplémentaire, enfin peut-être que Monsieur BURGNIARD va s'en dégager. mais il y a un tout petit bémol : j'observe quand même que les charges à caractère général augmentent de 4,7 %, ce qui est quand même relativement élevé. »

Monsieur le Maire : « Je vais laisser Madame LACHENAL répondre. »

Dominique LACHENAL : « C'est un détail, mais il est vrai que nous avions tenté de les diminuer au BP de façon importante par rapport aux années précédentes. Mais nous n'avons pas tenu notre objectif. I! faut donc que nous rajoutions une petite rallonge de 10 000 euros. »

Monsieur le Maire : « Oui, quelquefois le volontarisme, vous voyez, n'atteint pas tout à fait ses objectifs. »

Dominique LACHENAL : « C'est 4 %. En fait dans le détail du document officiel, vous avez un certain nombre d'éléments qui vous démontrent que ces charges à caractère général ont éfé en grande partie maîtrisées, mais malgré tout, lorsque vous êtes sur des interventions pour des bâtiments, ou des réfections, ou face à des difficultés liées à des sinistres, vous êtes obligés d'assumer les travaux correspondants. Je vous rappelle aussi que pour une partie de ces charges, il y a également des recettes en face. Comme pour la dépense faite pour le Festival du Livre, où nous avons des rentrées. Et les études sont aussi faites pour maitriser, à terme, les futures dépenses d ‘équipement. »

Monsieur le Maire : « Ÿ at-il d'autres questions ou interventions sur ce BS ? Pas d'autres interventions ? Je vous remercie des remarques. ll est intéressant de voir que ce sont des remarques sur quelques petits points de détail et que sur le fond, nous avons un budget d'ajustement qui montre notre volonté permanente, aujourd'hui compliquée {mais c'est vraiment une consigne qui est donnée en permanence aux services), de maîtrise des dépenses pour conserver une capacité d'investissement indispensable pour faire face aux besoins des habitants, si nous voulons continuer à améliorer la qualité de ville. C'est le débat que nous avons eu tout à l'heure. »

Dominique LACHENAL : « Nous pouvons donc remercier les services pour le travail réalisé. »

Monsieur le Maire : « Merci Madame LACHENAL. Je mets donc ce budget supplémentaire principal au vote. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- appelé à délibérer sur le Budget Supplémentaire 2015,

- après s'être fait présenter ledit Budget Supplémentaire dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 4.709.247,14 € 4.709.247,14 €

Section d'investissement 10.990.615,70 € 10.990.615,70 €

- à l'exception de Mme Duret-Nasr, M.Gaconnet, M.Bogeat, Mme Mayca, M.Ménard-Durand, M.Capasso et Mme Le Cleach qui s'abstiennent et de M.Benoist qui vote contre,

APPROUVE le Budget Supplémentaire 2015 - Budget Principal.Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015

page 27/62

Monsieur le Maire : « Merci. Rapidement, deux budgets annexes, Madame LACHENAL : le budget aérodrome et le parking

Chablais Parc. »

- Budgets annexes :

+ Aérodrome

Dominique LACHENAL : « En fait, ce sont des budgets assez simples puisque pour les deux budgets concernés, nous ne

sommes pas sur des dépenses nouvelles mais sur des reprises de résultats et sur l'inscription de provisions pour

d'éventuelles dépenses car nous sommes toujours très prudents.

Je vous invite donc à regarder en premier le budget annexe de l'aérodrome et d'examiner les pages 6 et 7 qui sont les plus

détaillées.

Si nous commençons par les recettes d'exploitation, ou de fonctionnement - puisque fonctionnement signifie exploitation -

en page 7, nous voyons qu'il n'y a que la reprise de l'excédent de 45 685,66 euros et pas de proposition nouvelle. Et dans le

haut de la page 6, vous avez les dépenses d'exploitation avec des charges à caractère général de plus de 15 000 euros qui

correspondent, ici aussi, à des honoraires. Nous avons des dépenses d'ordre : le virement à la section d'investissement pour 30 009 euros et des provisions pour d'éventuelles dépenses, d'éventuels dépassements de la taxe foncière.

Si nous passons à la section d'investissement, toujours en page 7 mais en bas de page, nous retrouvons en recettes d'investissement le virement de la section d'exploitation que nous venons de voir, sait 30 000 euros. Mais nous ajoutons

également l'excédent de l'année précédente pour plus de 29 000 euros. Et au bas de la page 6, nous avons les dépenses d'investissement : 19 800 euros pour le remboursement d'emprunts de la Ville, et un peu plus de 39 000 euros, ici aussi en

provisions de travaux puisque nous avons une perspective de réalisation d'un éventuel bassin de rétention d'eau pour

l'aérodrome. I! y a donc des sommes à provisionner. Voilà pour cette DSP. »

Monsieur le Maire : « Des questions ? Pas de questions particulières ? Y a-t-l des votes contre ce budget de l'aérodrome ?

Des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- appelé à délibérer sur le Budget Supplémentaire Annexe Aérodrome, pour l'année 2015, - après s'être fait présenter ledit Budget Supplémentaire dont la balance générale s'équitibre ainsi qu'il suit :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 45.685,66 € . 45.685,66 €

Section d'investissement 59.553,49 € 59.553,49 €

- à l'exception de M.Capasso et Mme Le Cleach qui s'abstiennent,

APPROUVE le Budget Supplémentaire annexe Aérodrome, pour l'année 2015.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons au budget annexe parking Chablais Parc. »

+ Parking Chablais Parc

Dominique LACHENAL : « Oui, nous allons procéder de la même manière. Nous passons à la page 7 du document officiel.

Pour les recettes de fonctionnement, nous ne retrouvons que 22 078,97 euros au titre du résultat reporté. Pour les

dépenses de fonctionnement, en page 6, nous trouvons 10 000 euros en charges à caractère général - ce sont

principalement des prévisions pour le paiement de la taxe foncière, c'est la première année que la taxe sera payée - et

également 10 000 euros pour des dépenses imprévues, puisqu'il faut toujours avoir une certaine marge, et enfin 2 000

euros en charges exceptionnelles.

Pour la section d'investissement, nous avons des recettes constituées de l'excédent reporté de 67 521,90 euros et des

dépenses pour des immobilisations corporelles pour un montant de 67 521,90 euros, ici aussi pour d'éventuels futurs

investissements en prévision d'évolutions futures. »

Monsieur le Maire : « Très bien. Avez-vous des questions ? Y at-il des votes contre ? Y at-il des abstentions ? »Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 28/62

Le conseil municipal,

- appelé à délibérer sur le Budget Supplémentaire annexe Parking Chablais-Parc, pour l'année 2015, - après s'être fait présenter ledit Budget Supplémentaire dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'it suit :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 22.078,97 € 22.078,97 €

Section d'investissement 67.521,90 € 67.521,90 €

- à l'unanimité,

APPROUVE le Budget Supplémentaire annexe Parking Chablais-Parc, pour l'année 2015.

Monsieur le Maire : « Merci. Madame LACHENAL, je vous propose de passer à la subvention d'équilibre du CCAS. »

5) Centre Communal d'Action Sociale - Subvention d'équilibre

Rapporteur : Madame Lachenal

Dominique LACHENAL : « Oui, c'est quelque chose que nous examinons chaque année, évidemment. C'est donc une subvention systématique qui est proposée au conseil municipal en faveur du Centre Communal d'Action Sociale. »

Il est proposé au conseil municipat de verser au Centre Communal d'Action Sociale, une subvention d'équilibre de 880.000,00 € au titre de l'exercice 2015.

Cette subvention se décompose comme suit :

— subvention de fonctionnement 848.000,00 € {comprenant remboursement d'emprunt, épicerie sociale / banque

alimentaire et service maintien à domicile de personnes âgées )

— loyers et charges mini-crèche de Romagny et Haite-Garderie 32.000,00 €

La dépense sera imputée à l'article 657362 / 520 du budget 2015.

Monsieur le Maire : « Merci. La subvention au CCAS permet de gérer toutes les activités de ce centre social. Y a-t-il des remarques ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de verser au Centre Communal d'Action Sociale, une subvention d'équilibre de 880.000,00 € au titre de l'exercice 2015.

Monsieur le Maire : « Merci. Une garantie d'emprunt entre Annemasse Agglo, la Ville, et l'immobilière Rhône-Alpes. Monsieur BOUCHER. »

Michel BOUCHER : « Sans vouloir vous contredire, Monsieur le Maire, ce n'est pas une garantie d ‘emprunt. »

Monsieur le Maire : « Non, effectivement ce n'est pas une garantie, c'est une convention financière. »

6) PLH - Convention financière entre Annemasse-Les Voirons Agglomération, la ville d'Annemasse et Immobilière Rhône-Alpes - Opération « L'intime » sise impasse du Petit Maibrande

Rapporteur : Monsieur BoucherProcès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page

29/62

Michel BOUCHER : « C'est une convention financière, c'est-à-dire que c'est l'aide qui est apportée par Annemasse Agglo et

la Ville aux logements sociaux, dans le cadre du PLH. Cela concerne une propriété qui doit être construite par la SAGEC, impasse du Petit Malbrande, dans laquelle il y a les 20 # de logements sociaux exigés. C'est donc dans ce cadre-là que 14

logements (10 PLUS et 4 PLAI) seront vendus en VEFA à l'immobilière Rhône-Alpes.»

Pour faire face à la tension du marché du logement en particulier à vacation sociale, et dans le cadre du 3ème Programme Local de l'Habitat 2012/2017, les communes de l'agglomération Annemassienne et Annemasse Agglo ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable de 1 000 € à 8 500 € par logement.

Aussi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir pour la

construction de 10 logements PLUS (prêt locatif à usage social} et 4 logements PLAI (prêt locatif aidé d'insertion) réalisée par immobilière Rhône-Alpes, apération ” L'Intime " sise Impasse du Petit Malbrande.

Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide du PLH communautaire à cette opération. En effet, aux termes de celle-ci, le montant de cette subvention s'élève, conformément à la décision du conseil communautaire du 14 septembre 2015, à 57 000 € pris en charge de la façon suivante :

- Annemasse Agglo 42 750 €

- Ville d'Annemasse 14250 €

IL est proposé au conseil municipal :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir pour la construction de 14 logements (10 PLUS et 4 PLAI), réalisée par Immobilière Rhône-Alpes, opération « L'Intime » sise impasse du Petit Malbrande. Cette convention fixe ies modalités du versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

La commune d'Annemasse s ‘engage à verser la totalité de sa contribution au bénéficiaire, sur ordre d'Annemasse Agglo.

Monsieur le Maire : « Avez-vous des questions ? Vote à l'unanimité ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

ACCEPTE les termes de la convention à intervenir pour la construction de 14 logements (10 PLUS et 4 PLAI), réalisée par Immobilière Rhône-Alpes, opération « L'Intime » sise impasse du Petit Malbrande. Cette convention fixe les modalités du

versement de l'aide du PLH communautaire de cette opération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Monsieur le Maire : « Merci. Une garantie d'emprunt. Madame LACHENAL. »

7) Garantie d'emprunt — OPH 74 {Haute-Savoie Habitat) - Construction 20 logements (14 PLUS et 6 PLAI), Opération « Rue du Fossard » - Prêt de 2 526 082 €

Rapporteur : Madame Lachenal

Dominique LACHENAL : « Oui, nous venons régulièrement devant le conseil pour ces garanties d'emprunts. Il est donc proposé au conseil d'accorder la garantie d'emprunt pour un montant de 2 526 082 euros à l'OPH 74 (Haute-Savoie Habitat). En effet, par courrier du 11 septembre, cet organisme a sollicité la ville d'Annemasse pour cette garantie à hauteur de 100 % et il se propose de contracter cet emprunt auprès de la Caisse de Dépôts et de Consignations pour le montant indiqué. Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 20 logements situés à Annemasse, rue du Fossard. Si je ne me

trompe pas, la rue du Fossard est située près du groupe scolaire Camille Claudel. »

Michet BOUCHER : « C'est une construction »

Monsieur le Maire : « C'est une construction, parce que je ne vois pas pourquoi il y aurait une réhabilitation ! »

Dominique LACHENAL : « Oui. Vous avez la décomposition du prêt entre PLUS Construction, PLUS Foncier, PLAI construction, et PLAÏ foncier.»

Monsieur le Maire : « Ÿ at-il des questions ? Avons-nous également l'unanimité sur cette délibération ? Non ? »Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 30/62

Vu la demande formulée par l'OPH 74 (Haute Savoie Habitat} et tendant à obtenir la garantie de la commune d'Annemasse pour un emprunt de 2 526 082 euros à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 20 logements situés à Annemasse, programme « Rue du Fossard », la présente garantie étant sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2298 du code civil,

Le Consait Municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré

- à l'exception de M.Capasso qui s'abstient,

DECIDE

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2 526 082,00 euros souscrit par l'OPH de la Haute-Savoie auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de 4 lignes du Prêt est destiné à financer la construction de 20 logements, à ANNEMASSE, Rue du Fossard.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1 :

Ligne du Prêt : PLUS Travaux Montant : 1 044 032 euros

Durée totale :

- Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois - Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuslle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 0.60%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À sans que le

taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : * Amortissement déduit avec intérêts

différés : Si le montant des intérêts calculés

est supérieur au montant des l'échéance, la

différence est stockée sous forme d'intérêts

différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

| Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : * Si DR: de -3% à 0.50% maximum

(actualisation à l'émission et à ta date d'effet

du Contrat de Prêt en cas de variation du taux

du Livret A}

| Révision du taux de progressivité à chaque échéance ;

jen fonction de la variation du faux du Livret A jProcès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015

Ligne du Prêt 2 :

| Ligne du Prêt :

Montant :

page 31/62

PLUS Foncier 821 177 euros

Durée totale :

|. Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois

|. Durée de la phase d'amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : | Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

ltaux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat

de Prêt + 0.60%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en:

fonction de la variation du taux du Livret À sans que le

Profil d'amortissement : + Amortissement déduit avec intérêts

différés : Si {e montant des intérêts calculés

est supérieur au montant des l'échéance, la

différence est stockée sous forme d'intérêts

différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : * Si DR: de -3% à 0,50% maximum;

{actualisation à l'émission et à la date d'effet

du Contrat de Prêt en cas de variation du taux

du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du Prêt 3 :

Ligne du Prêt : PLAI Travaux Montant : 359 771 euros

Durée totale :

- Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

{Index : Livret A

:

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt - 0.20%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret À sans que le

taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : ° Amortissement déduit avec intérêts!

différés : Si le montant des intérêts calculés |

est supérieur au montant des l'échéance, la

différence est stockée sous forme d'intérêts

différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

| Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : ‘ Si DR: de -3% à 0,50% maximum

(actualisation à l'émission et à la date d'effet

du Contrat de Prêt en cas de variation du taux

du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance ;

en fonction de la variation du taux du Livret AProcès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 32/62

Ligne du Prêt 4 :

Ligne du Prêt : PLAI FONCIER Montant :

304 102 euros

Durée totale :

- Durée de la phase de préfinancément : De 3 à 24 mois

- Durée de la phase d'amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat

de Prêt - 0.20%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en

| fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d'amortissement : * Amortissement déduit avec intérêts

différés : Si /e montant des intérêts calculés

est supérieur au montant des l'échéance, la

différence est stockée sous forme d'intérêts

différés

Modalité de révision : « Double révisabilité » (DR),

Taux de progressivité des échéances : Si profil « intérêts différés » : }

* Si DR: de -3% à 050% maximum

{actualisation à l'émission et à la date d'effet

du Contrat de Prêt en cas de variation du taux

du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance

en fonction de la variation du taux du Livret À

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'OPH de la Haute-Savoie dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'OPH de la Haute-Savoie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est légale où supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si I"OPH de ta Haute-Savoie opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le conseil municipal autorise Le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons à la réglementation générale et vie publique, avec une délibération qui concerne la délégation de service public du stationnement payant. C'est Monsieur AEBISCHER qui nous présente la délibération. »Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015

page 33/62

Réglementation générale et Vie Publique

8) Délégation de Service Public stationnement payant — Offre promotionnelle ponctuelle sur les abonnements en

parkings souterrains et fusion des zones 2 et 3 en matière de stationnement résidentiel.

Rapporteur : Monsieur Aesbicher

Christian AEBISCHER : « Oui, tout cela part du constat que le nombre de places en zone verte a diminué dans le quartier de la gare, d'une part suite aux travaux, et d'autre part du fait que le parking gratuit situé avenue Émile Zole va bientôt être supprimé puisque la promotion immobilière va démarrer et que deux tours seront construites à cet endroit-là. Du coup, il n'y a pas assez de places de stationnement dans cette zone. Les gens qui étaient sur ce parking sont en partie des pendufaires. Nous ferons une opération de communication importante pour leur expliquer ce qui va Se passer. Les pendulaires devront utiliser le BHNS et stationner où c'est possible en amont de la ville, par exemple sur le parking de Cap Bernard ou Leroy Merlin.

C'est pour les résidents en particulier que nous proposons cette délibération. SAGS va leur proposer une offre promotionnelle sur les abonnements pour leur permettre de stationner en parkings souterrains, et cette offre promotionnelle consistera à offrir un trimestre gratuit aux personnes qui souscrivent un abonnement annuel 24/24, ou bien aux personnes qui souscrivent un abonnement annuel nuit et week-end. Vous avez le détail des tarifs et des réductions qui seront accordées. Ceci est une partie de la délibération.

La seconde proposition consiste à fusionner deux des quatre zones en matière de stationnement résidentiel. Pour ceux qui veulent plus de précisions, je vous distribue le document officiel sur le stationnement. Pour le stationnement résidentiel, vous avez un certain nombre de zones. Dans le quartier de la gare, il y a les zones 2 et 3 mais actuellement, sur le secteur 2, il ne reste que très peu de places en zone verte. Nous voulons donc accroître le nombre de places de stationnement en

fusionnant les zones 2 et 3.

Ce sont les deux points de la délibérations que nous vous proposons de voter, mais il y a aussi d'autres mesures qui sont prises. Elles relèvent de l'autorité du maire. Elles concernent en particulier la troisième catégorie de personnes qui utilisait le

parking de l'avenue Zola, c'est-à-dire les clients des commerces et les utilisateurs du centre-ville. Nous voulons éviter que les voitures ventouses qui étaient là se déplacent, par exemple, sur la place Sémard. Une des mesures que nous allons donc prendre est de mettre en zone verte la place Sémard. Nous pensons que c'est un ensemble cohérent de mesures pour le stationnement dans ce quartier de la gare.

Enfin, mais cela est fait depuis un certain temps, vous Savez qu'il y a un parking gratuit provisoire sur l'emplacement des futurs cinémas de Chablais Parc, ouvert au public entre 9 heures et 17 heures. C'est confirmé, il y à eu un moment où ce n'était plus le cas. »

Suite à la réduction du nombre d'emplacements zone verte du parking situé avenue de la gare dans le cadre des travaux de

prolongement de l'avenue du Môle et à la suppression prochaine du parking gratuit situé sur l'avenue Emile Zola, les

difficultés relatives au stationnement dans ce secteur risquent de s'accroîre.

La ville d'Annemasse, en concertation avec son délégataire, a souhaïté proposer trois dispositifs visant à reconstituer l'offre

de zone verte et l'offre de stationnement à destination des résidents :

. Offre promotionnelle ponctuelle sur les abonnements en parkings souterrains. La ville d'Annemasse, en accord avec le délégataire du stationnement {SAGS), souhaite proposer un tarif réduit pour la souscription d'un abonnement dans les parkings souterrains. À titre promotionnel, une remise sera accordée à

tout nouvel abonné souscrivant, pour un engagement d’un an, un abonnement 24/24 ou un abonnement nuit et

week-end. Cette offre sera proposée à compter de la présente délibération et se poursuivra jusqu'au 30 juin 2016. Toute personne souscrivant un nouvel abonnement annuel 24/24 ou nuit + week-end bénéficiera d'un trimestre offert :

Tarif abonnement annuel 24/24 : B80€ Remise : 240€ Tarif promotionnel : 640€. Tarif abonnement annuel nuit + week-end : 386€ Remise : 102€ Tarif promotionnel : 284€.

. Fusion de deux des quatre zones établies en matière de stationnement résidentiel. La délibération n°231285-09.16 en date du 22 janvier 2008 avait institué d'une part la création d'un tarif résident mensuel et annuel en zone verte et d'autre part un découpage du territoire en 5 secteurs, les résidents des secteurs 2,3,4,5 ayant droit au tarif réduit dans la zone verte de leur secteur de résidence et les résidents du secteur 1,

constitué de l'hypercentre et de la zone orange, ayant le choix de leur secteur de stationnement parmi les 4 autres

secteurs situés en zone verte.

L'objectif poursuivi par la fusion de deux des quatre zones est de reconstituer l'offre de stationnement en zone verte

qui a évolué avec les aménagements de voirie réalisés dans le quartier de la gare.

li est proposé de fusionner la zone 2 délimitée par la rue du Pare, l'avenue Emile Zola, la rue du Chablais et la zone

3 délimitée par la rue du Chablais, la rue du Faucigny, la rue des Tournelles et l'avenue Florissant.Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 34/62

Il'est donc proposé au conseil municipal :

- d'approuver la mise en place du tarif promotionnel pour les abonnements annuels 24/24 et nuit + week-end dans les conditions ci-dessus exposées,

- d'approuver la fusion de deux des quatre zones établies en matière de stationnement résidentiel afin de restructurer l'offre de stationnement en zone verte à destination des résidents.

Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « Merci Monsieur le Maire. Tout d'abord, par rapport aux promotions, nous ne pouvons que nous réjouir de l'effort consenti par SAGS et la ville d'Annemasse. Ensuite, 202, c'est le nombre de voitures qui sont stationnées sur l'avenue Emile Zola et pas 272 comme je l'avais annoncé hier soir. »

Christian AEBISCHER : « C'est 183, si nous voulons être précis. À midi, il y en avait 183 ».

Maxime GACONNET : « Cela me fait plaisir que vous confirmiez. I! y en avait quand même 202, ce matin à 8 heures 45. J'étais peut-être un peu plus matinal que vous. »

Monsieur le Maire : « Cela dépend aussi de comment les voitures sont garées. »

Maxime GACONNET : « J'ai les photos si vous voulez. »

Christian AEBISCHER : « Disons 200 et continuons. »

Maxime GACONNET : « 200, cela me va. Donc 200 places occupées aujourd'hui sur ce parking.

Vous avez évoqué, comme hier soir et encore ce soir, les parkings de Cap Bernard et de Leroy Merlin. Avez-vous le nombre de places réelles existantes mises à disposition par ces entreprises privées ?

Ma deuxième question concerne le parking qui va passer en zone verte : avec toutes les animations qu'il y a à Martin Luther King, et notamment celles de demain matin (il y en aura d'autres aussi par rapport au sport et à toute l'activité culturelle qu'il peut y avoir à Martin Luther King), comment va se passer la cohabitation avec des gens qui auront besoin de stationner là et qui vont demander un peu de places ?

Nous l'avons encore vu, pas plus tard qu'hier après-midi, pour le repas des aînés. Le parking était plein et il était avant tout réservé aux organisateurs et aux participants, surtout aux participants. Comment comptez-vous gérer les nouveaux flux ? Et avez-vous aussi une réponse pour les places sur Cap Bernard et Leroy Merlin ? Merci. »

Christian AEBISCHER : « En ce qui concerne les manifestations, il y a un parking appelé « ancien parking des douanes » qui est réservé aux organisateurs de manifestations. C'est le premier point.

Le deuxième point, c'est que pour un certain type de manifestations, ici aussi nous encourageons le transport en commun et le BHNS arrive aussi à MLK. On peut stationner plus loin. Cela rejoint votre question sur Leroy Merlin et Cap Bernard. Ce sont des exemples de possibilités. Je ne sais pas combien il y a de places. Apparemment, il y a beaucoup de places, quand on regarde. Elles sont bien vides à certains moments de la journée. Et puis, il n'y a pas que ces endroits-là. il y a quand même encore beaucoup d'endraits où nous pouvons stationner le lang des voiries, en zone extérieure.

Je voudrais aussi faire remarquer que, pour un certain nombre de manifesfations, une zone verte sera pratique. Cela assurera une rotation. Il y a certaines manifestations où les exposants ont besoin d'aide toute la journée, mais dans beaucoup de cas, ce ne sont que des gens qui passent, et certains pour un temps limité.lls pourront rester un temps limité et ils partiront, et d'autres viendront. Cela semble logique de favoriser la rotation pour un certain nombre de manifestations.

Et pour conclure, nous avons conscience que pour certaines manifestations que nous voulons limiter le plus possible, i y aura peut-être besoin de réquisitionner ce parking. Il sera donc négocié avec SAGS que la Ville, dans certains cas, pour un nombre réduit de manifestations, puisse bloquer le parking et le réserver aux manifestations. »

Monsieur le Maire : « Monsieur BOGEAT. »

Sylvain BOGEAT : « Merci. En regardant les tarifs des abonnements, les réductions vont dans le bon sens. J'avais juste une question sur la manière dont vous traitez la situation des employés qui travaillent à Annemasse, mais gui ne bénéficiaient pas, comme les résidents, d'un tarif privilégié ? »Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 35/62

Monsieur le Maire : « C'est une très bonne question, mais je souhaite aussi que les employeurs à Annemasse prennent leurs responsabilités. Y compris dans cette collectivité, c'est une règle. Nous prenons en charge une partie des déplacements. Je ne sais plus exactement, mais je crois que cela représente 50 % des déplacements de transports en commun. La loi le permet. Rien n'empêche les employeurs d'avoir cette même politique. J'ai quelquefois envie de dire (et ce n'est pas vous que je vise particulièrement, Monsieur BOGEAT, mais c'est l'ambiance générale) que nous ne pouvons pas à la fois défendre le libéralisme et chaque fois qu'il y a une question et un problème, se retourner vers la collectivité et faire que ce soit le public qui paye. Or, la collectivité, c'est vous, c'est moi, c'est nous. Donc, chaque fois que nous prenons une mesure de ce genre-là, nous utilisons une partie de nos impôts. Il faut que nous ayons conscience que c'est la politique que nous avons toujours menée et que je souhaite poursuivre. Le stationnement est payé par ceux qui stationnent, et non par l'impôt des Annemassiens. C'est le choix de la DSP et c'est un peu la réponse à votre question.

Pendant la dernière campagne électorale, j'ai été souvent interrogé par des commerçants sur cette question-là, exactement celle que vous venez de poser, et je leur ai répondu la même chose : « Vous avez une possibilité, vous avez par exemple un abonnement jour qui fait que vous prenez une partie du stationnement en charge, et vous facilitez la situation. Ne vous retournez pas en permanence vers la Ville, vers l'Agglo, vers le Département, vers la Région, ou vers l'État, et en même temps ne dites pas, parce qu'il faut être logique, que les dépenses publiques augmentent ». C'est une question de principe et je réponds donc très précisément à votre question sur ce point. »

Sylvain BOGEAT : « Le fond de voire réponse est effectivement très intéressant, et j'y souscris. En revanche, il y a peut- être effectivement une question de partenariat, de communication à développer avec les commerçants pour pouvoir justement augmenter le recours à ces modalités.

Monsieur le Maire : « Votre suggestion est tout à fait bonne, mais elle est en train d'être mise en place puisque, chaque mois, il y a une réunion de concertation avec les commerçants. Cela peut être un sujet mis à l'ordre du jour. Je rappelle quand même que nous faisons des efforts importants, et notamment sur les tickets de parking qui sont donnés aux commerçants. Malheureusement, même Annemasse Commerces le dit très objectivement, ils sont peu utilisés. Ce sont des tickets de parking qui peuvent être donnés aux clients à partir d'un certain niveau d'achat, c'est aux commerçants d'en décider. Ce ticket de parking est cofinancé par SAGS, par la Ville et par le commerçant. Cela ne nous ruine pas, je peux vous le dire. Vu le nombre de tickets vendus, cela ne nous ruine pas, et c'est regrettable. ll y a donc des systèmes qui sont en place et qui ne sont pas utilisés comme ils le devraient. Nous pouvons sans doute en trouver d'autres. Monsieur CAPASSO. »

Jean CAPASSO : « Oui, je prononcerai simplement un grand oui, parce que Ce serait une vraie faveur aux contribuables, et

c'est une superbe idée. »

Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « Je comprends ce que me dit Monsieur AEBISCHER, d'inciter les gens à se parquer à l'extérieur de Ja Ville et le long du BHNS. Là où j'ai un petit problème, c'est sur le paradoxe que cela représente. Dans le premier point du

PADD, on dit : « ll faut dynamiser le commerce de centre-ville », et nous allons demander aux gens de se garer sur des parkings de grandes surfaces. Vous rendez-vous compte du décalage que cela représente ? »

Monsieur le Maire : « Monsieur GACONNET, ce n'est pas du tout le même public. »

Maxime GACONNET : « Mais est-ce qu'un frontalier, quand il rentre le soir et qu'il prend sa voiture sur le parking de l'avenue Zola, n'est pas enclin à aller acheter deux ou trois choses à Chablais Parc, à la nouvelle épicerie qui vient de se créer au bout de la Faucille, ou à boire un café avant de repartir, ou même à acheter un tee-shirt ou un jean à Chablais Parc ? Nous, nous le poussons à aller à Cap Bernard. »

Monsieur le Maire : « Répondez, Monsieur AEBISCHER. »

Christian AEBISCHER : « Je ne comprends pas votre raisonnement. Justement, s'il vient en transport en commun, puisque vous prenez le cas du frontalier, par exemple en train, if sera dans le quartier de la gare, rien ne l'oblige, et rien ne lui interdit de faire ce que vous dites. {| se promène. Le problème, c'est que quand il rentre chez lui, il prend le bus pour aller récupérer Sa voiture. »

Maxime GACONNET : « Je comprends parfaitement vos remarques. »

Monsieur le Maire : « À chacun son tour de parler sinon ce sera trop compliqué ! »

Christian AEBISCHER : « Je voulais juste préciser que c'est dans les parkings privés pour le moment et que c'est en attendant, bien sûr, le parking qui sera fait aux extrémités des lignes de BHNS: »Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 36/62

Monsieur le Maire : « Et en attendant le parking de la gare. La remarque de Monsieur GACONNET m'amène à repréciser les choses. On ne dit pas aux gens : « Allez vers l'extérieur ». Nous disons aux gens qui viennent de l'extérieur de l'agglomération (c'est tout à fait différent) : « Arrêtez-vous avant de venir au centre-ville pour prendre un transport en commun ». Beaucoup de voitures qui se trouvaient rue Émile Zola appartiennent à des gens qui travaillent en centre-ville, ou qui viennent dans le centre-ville. Nous leur disons de venir en centre-ville en transport en commun.

Mais s'ils veulent venir en voiture, rien ne les en empêche. Ils vont dans un parking, ils prennent un abonnement, et its font comme n'importe quel Annemassien. C'est une logique. Je le dis sans arrêt, y compris à un certain nombre de commerçants, ce n'est pas parce que nous faisons passer une voiture dans une rue où elle ne s'arrête pas, que nous créons une activité commerciale. C'est en rendant la rue attractive aux piétons, en particulier, et aux modes doux, que nous créons une capacité commerciale. Alors, qu'il y ait encore du travail à faire, c'est vrai.

Je viens d'ailleurs d'écrire à chacun des commerçants de l'avenue de la Gare pour faire le point sur cette problématique. Cette lettre est aussi à la disposition de la presse et à disposition des conseillers municipaux. Elle a été distribuée entre hier et aujourd'hui. Nous ÿ apportons toute une série de réponses et ouvrons toute une série de réflexions et de concertations avec les commerçants, pour aller éventuellement plus loin dans certains domaines, tout en réaffirmant le principe d'intérêt général sur lesquels je ne reviens pas et qui donnent la priorité aux transports en commun. C'est ce dialogue permanent qui a pour volonté de faire que le centre-ville reste attractif, et il l'est.

Et l'attractivité d'un centre-ville n'est pas seulement liée à la voiture. Mais je remercie les intervenants pour l'intérêt que vous avez porté aux propositions présentées dans cette délibération. Je la mets donc aux voix. Y a-t-il des voix contre ? Y a-til des abstentions ? ».

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE la mise en place du tarif promotionnel pour les abonnements annuels 24/24 et nuit + week-end dans les conditions ci-dessus exposées,

APPROUVE la fusion de deux des quatre zones établies en matière de stationnement résidentiel afin de restructurer l'offre de stationnement en zone verte à destination des résidents.

Monsieur le Maire : « Merci. Madame LACHENAL, le contrat de notre psychologue.»

Ressources Humaines

9) Psychologue - Intervention auprès de certains agents municipaux / Renouvellement du contrat de travail de Mme BELLOIR Maud

Rapporteur : Madame Lachenal

Dominique LACHENAL : « Merci. Oui, c'est une délibération de 2008 qui avait permis au conseil municipal d'approuver le recours au service d'une psychologue au bénéfice de nos agents municipaux, pour leur assurer un soutien psychologique et des conseils dans leur vie professionnelle. »

Par délibération du 16 octobre 2008, le conseil municipal a approuvé le recours aux services d'une psychologue, Madame BELLOIR Maud, chargée d'assurer un soutien psychologique à certains agents municipaux dans la vie professionnelle.

Considérant que le travail effectué par Madame BELLOIR Maud donne toute satisfaction, Considérant l'échéance du contrat de travail de l'intéressée,

l'est proposé au conseil municipal :

- de prolonger le contrat de travail de Madame BELLOIR Maud pour une durée d'un an, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant portant renouvellement du contrat de Madame BELLOIR Maud.

Monsieur le Maire : « Merci. Des questions ? Monsieur CAPASSO. »Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 37/62

Jean CAPASSO : « Nous pouvons déplorer le mal-être de vos agents qui ont besoin d'un psychologue. Que se passe-t- il?»

Dominique LACHENAL : « Non. Cela concerne le rapport à l'usager. »

Monsieur le Maire : « C'est le rapport à l'usager. Et nous le déplorons aussi. Elle aide les agents à mieux gérer les situations. Madame LACHENAL. »

Dominique LACHENAL : « Oui, c'est vrai que c'est un recours possible. C'est un soutien psychologique possible. Vous savez, nos agents sont parfois confrontés à des situations difficiles, dans l'accueil du public ou dans leurs situations de travail. Ils peuvent alors bénéficier d'un soutien. Ce sont des vacations, il y a quelques heures qui sont effectuées par année. »

Monsieur le Maire : « Ce n'est pas un emploi à temps plein, ce sont quelques heures dans l'année pour quelques cas particuliers. »

Dominique LACHENAL : « L'année dernière, cela correspondait à une trentaine d'heures. »

Jean CAPASSO : « D'accord. Merci. »

Monsieur le Maire : D'autres interventions ? Y at-il des votes contre ? Des abstentions ?»

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M.Benoist qui vote contre,

DECIDE de prolonger le contrat de travail de Madame BELLOIR Maud pour une durée d'un an,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant portant renouvellement du contrat de Madame BELLOIR Maud.

Monsieur le Maire : « Merci. Modification du tableau des effectifs. Madame LACHENAL »

40) Tableau des effectifs - Modification

Rapporteur : Madame Lachenal

Dominique LACHENAL : « Merci Monsieur le Maire. Oui, nous avons deux situations. D'abord, il y a une modification destinée à tenir compte de la nouvelle organisation générale des services en 5 pôles et pour l'autre poste, il s'agit de mettre en place des actions éducatives et des permanences au sein des écoles primaires de la ville, prioritairement celles du quartier de la politique de la ville, dans le cadre du Programme de Réussite Éducative. Nous avons donc ici deux éléments qui vous sont proposés. D'abord, un emploi fonctionnel, j'insiste sur la notion de fonctionnel, c'est-à-dire que nous ne doublons pas un emploi. La personne qui était sur l'emploi précédent le quitte pour occuper cet emploi. C'est un emploi fonctionnel qui est créé. Il est lié à l'organisation de la Direction Générale. La personne qui l'occupe faisait déjà partie de nos effectifs. L'autre poste est vacant, et nous créons un poste d'assistant socio-éducatif. »

Afin de :

- tenir compte de la nouvelle organisation générale des services en cinq pôles placés sous la responsabilité d'un des quatre membres de la Direction Générale,

- mettre en place des actions éducatives et des permanences au sein des écoles primaires de la Ville, prioritairement celles en quartier Politique de la Ville, dans le cadre du Programme de Réussite Educative,

et en application de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 84, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et afin de répandre à l'intérêt du service,

ilest proposé au conseil municipal la modification du tableau des effectifs comme suit:Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 38/62

Création de postes

A temps complet

Emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services des communes

seuil démographique de 40 000 à 150 000 habitants 1 poste

Assistant socio-éducatif 1 poste

Monsieur le Maire : « Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « Ce n'est donc pas une création, nous sommes d'accord. »

Dominique LACHENAL : « Pour le poste d'assistant si, mais pas pour l'autre poste. »

Monsieur le Maire : « Cela concerne Madame PEZOUS, vous la connaissez. »

Maxime GACONNET : « Cela at-il un lien avec ce dont nous avons parlé hier soir en conseil communautaire, à savoir la mutualisation du DG ? D'ailleurs, je m'étonne que nous n'en parlions pas dans ce conseil ce soir. »

Monsieur le Maire : « Attendez, le conseil n'est pas terminé. »

Maxime GACONNET : « C'est vrai. Et il va être encore long, d'ailleurs. Mais est-ce lié à cette mutualisation de notre DG, Monsieur LEJEUNE, avec le poste de Directeur Général des Services d'Annemasse Agglo ? »

Monsieur le Maire : « Cela n'a aucun rapport. Cette délibération concerne simplement le positionnement, dans le cadre d'un emploi fonctionnel, de Madame PEZOUS qui était Directrice des Services Techniques Adjointe et qui occupe, dans le cadre de la réorganisation, une fonction de DGA, Directeur Général Adjoint des Services. Mais cela n'a rien à voir avec la décision qui a été prise par le bureau de l'Agglomération de mutualiser le Directeur Général des Services de /a Ville et de l'Agglo. Monsieur BENOIST. »

Jean-Pierre BENOIST : « Simplement, quel est le coût ? »

Monsieur le Maire : « Le coût pour passer de DSTA à DGA ? »

Jean-Pierre BENOIST : « Non, le coût de la création de ces deux postes. »

Monsieur le Maire : « Pour le premier, aucun. C'est la fonction qui change. Pour le deuxième, l'assistant socio-éducatif, peut-être que Madame LOUNIS peut répondre. Mais je précise que pour le DGA, cela ne change pas sa rémunération. C'est simplement qu'elle entre dans le corps des DGA, c'est tout. Cela ne change rien. »

Louiza LOUNIS : « A ma connaissance, en fonction des subventions qui sont reçues, nous sommes aux environs de 17 000 euros. »

Monsieur le Maire : « Sur le poste d'assistant d'éducation. Monsieur BOGEAT. »

Sylvain BOGEAT : « Simplement une question : Serons-nous amenés à nous exprimer sur la mutualisation du poste de Directeur Général des Services avec l'Agglo ? Et deuxièmement, juste pour bien comprendre, si le poste est simplement une création de poste fonctionnel, cela veut dire que nous aurons aussi au prochain conseil une suppression du poste de Directeur des Services Techniques Adjoint ? »

Dominique LACHENAL : « {! n'est pas supprimé. I! reste vacant. Nous ne changeons pes l'effectif. Nous sommes sur l'organisation globale.»

Sylvain BOGEAT : « Mais il ne va pas être pourvu ? Non ? »

Dominique LACHENAL : « /! n'est pas pourvu, il reste non pourvu. Il reste tel quel puisque l'équipe est complète au niveau fonctionnel au sein de la Direction Générale. Le poste de DGA permet une équipe resserrée qui peut ainsi assurer l'ensemble de l'encadrement et du fonctionnement des pôles que nous avons mis en place. »Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 39/62

Monsieur le Maire : « C'est aussi un positionnement de carrière, il faut bien le dire. Mais cela ne représente pas un centime d'euro supplémentaire. Mais Monsieur BOGEAT, vous avez la parole. Si vous voulez parler du DGS, allez-y. »

Sylvain BOGEAT : « Non. Nous n'avons pas encore été informés. Je vois que c'est passé hier à l'Agglo et c'est simplement pour savoir si cela fera aussi l'objet d'une délibération ici ?»

Monsieur le Maire : « Non, il ny a pas de délibération. C'est un recrutement. Il n'y avait pas de délibération à l'Agglo puisque le poste existe, et il n'y aura pas de délibération ici puisque la fonction existe. La responsabilité du recrutement des personnels revient légalement au maire ou au Président de l'Agglo, même si à l'Agglo cela s'est fait d'une manière très collégiale, comme Monsieur DOUBLET l'a expliqué hier au conseil communautaire. Mais il n'y a pas de délibération à ce sujet. »

Dominique LACHENAL : « Pas sur le recrutement, mais nous sommes censés intervenir la prochaine fois sur la convention entre la Ville et l'Agglo. »

Monsieur le Maire : « Vous aurez un vote sur la convention qui liera Annemasse et l'Agglo, mais pas sur le recrutemenit. Nous sommes bien d'accord. Nous pourrons donc approfondir, si vous le souhaitez, la prochaine fois quand nous parlerons de la convention.

Je crois que le débat a été très clair hier, enfin l'explication par le Premier Vice-président de l'Agglo. Un jury de 4 personnes a donné un avis unanime et il y a eu un débat au sein du Bureau Communautaire qui a souhaité, à une très large majorité, montrer l'exemple, comme je l'ai dit, pour engager ce processus de mutualisation. Cela se passe de cette façon, encore une fois, dans près du fiers des communautés de communes et d'agglomération où cette situation existe.

C'est la volonté d'être plus efficaces, de travailler avec plus de fluidité, tout en gardant à la fois, d'un côté, la responsabilité politique aux élus de la Ville (parce qu'un DGS n'a pas la responsabilité politique) et d'un autre côté, la responsabilité politique aux élus de l'Agglo. Là aussi, le DGS est là pour mettre en application les décisions prises dans les différentes assemblées. C'est donc véritablement un choix très far, je le conçois, nous l'avons bien dit hier, mais c'est un choix. Nous encourageons une mutualisation des services et nous y travaillons.

Nous en avions l'opportunité, nous ne l'aurions pas fait si Monsieur BOSSON n'était pas parti en retraite. Il était logique de montrer la volonté des élus, à partir du moment où la personne avait fait ses preuves et avait été, en tant que telle, validée par le jury. H était normal de mettre en avant ces éléments. Nous sommes donc dans cette situation, et comme le précisait Madame LACHENAL très justement, nous aurons à passer une convention pour préciser qui paye quoi, évidemment, entre la Ville et l'Agglo.

Nous aurons aussi, vous le savez, cela a été annoncé hier, avant le mois de décembre, donc au conseil municipal de novembre, à parler des autres mutualisations. ll y a 13 projets de mutualisation. Nous aurons un avis à donner avant que le conseil communautaire ne valide le schéma de mutualisation qui sera mis en oeuvre à partir du Ter janvier prochain dans différents services. C'est un débat que nous aurons donc en novembre, et l'Aggio en décembre.

Voilà les éléments d'informations que nous pouvions donner. Encore une fois, cela n'a rien à voir avec cette délibération, mais je reviens quand même sur cette dernière pour vous demander votre vote. Y a-t-l des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M. Benoist qui vote contre,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons, Monsieur LOUAAR, à la culture avec l'invitation d'intervenants extérieurs pour le Festival du Livre Jeunesse 2016, qui est une manifestation importante dans notre ville et dans l'agglo. »Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 40/62

ANIMATION DU TERRITOIRE

Culture, International et Citoyenneté

11) Festival du Livre Jeunesse 2016 - Invitation d'intervenants extérieurs et demandes de subventions

Rapporteur : Monsieur Louaar

Nabil LOUAAR : « Effectivement, le Festival du Livre Jeunesse, c'est ce beau moment que vous connaissez depuis plus de 20 ans maintenant. Les bibliothécaires nous font toujours un beau programme, celui de l'année à venir s'intitule « Petites histoires et grandes questions ». 1! se déroulera du 1er au 4 juin au complexe Martin Luther King. C'est toujours une occasion de rencontrer non seulement les enfants, mais aussi les parents qui les accompagnent. Et puis, bien sûr, un Festival du Livre ne serait pas ce qu'il est sans la présence des auteurs, illustrateurs, et éditeurs. Afin que ce festival se passe dans les meilleures conditions, il nous faut forcément inviter un certain nombre d'intervenants. Il s'agit aussi de solliciter diverses subventions des collectivités et autres organismes. »

Le Festival du Livre Jeunesse est un des événements emblématiques de la ville d'Annemasse.

Il met en avant des livres pour tous les âges, durant plusieurs jours, afin d'aiguiser l'appétit des livres et des mots chez les enfants et chez les plus grands. Le Festival permet au public de découvrir de petits éditeurs, des auteurs, des écrivains, des illustrateurs et de se promener entre contes et théâtre d'ombres, entre ateliers et dédicaces, entre sérigraphie et poésie.

Le Festival propose, en 2016, de mettre en œuvre tous les projets des bibliothécaires autour de la thématique «Petites histoires et grandes questions». Il se déroulera du 1er au 04 juin, au Complexe Martin Luther King.

Afin de mener à bien les actions retenues dans le cadre du Festival, la Ville envisage :

- d'inviter un certain nombre d'intervenants (auteurs, illustrateurs, modérateur, conteurs, artistes...) pour assurer l'animation du Festival. Les modaïités de ces interventions feront l'objet d'un accord écrit entre la Ville et les différents prestataires,

- de solliciter diverses collectivités dont fa Région, le Département, la Communauté d'Agglomération et d'autres organismes comme l'Assemblée des Pays de Savoie, le Crédit Social des Fanctionnaires, la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (Sofia)... pour l'octroi de subventions.

Il est donc proposé au conseil municipal d'inviter un certain nombre d'intervenants pour assurer l'animation du Festival et d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des collectivités et autres organismes pour le financement du Festival du Livre Jeunesse 2016.

Monsieur le Maire : « Des questions ? Oui, Monsieur CAPASSO. »

Jean CAPASSO : « Merci Monsieur le Maire. Avons-nous les dépenses prévisibles pour la commune ? Logement, restauration, honoraires ? »

Monsieur le Maire : « Oui, bien sûr. Nous avons un budget qui est actuellement en cours d'élaboration et il y a un cadre général. Vous aurez sans aucun problème le compte rendu du budget du Festival Jeunesse. Vous savez, nous sommes sur une base très claire : nous ne dépenserons pas davantage que l'année précédente. »

Jean CAPASSO : « Merci Monsieur le Maire. »

Monsieur le Maire : « Ÿ a-t-il des votes contre et des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE d'inviter un certain nombre d'intervenants pour assurer l'animation du Festival et AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des collectivités et autres organismes pour le financement du Festival du Livre Jeunesse 2016.Procès-verbal du conseil municipal du 45 octobre 2015 page 41/62

Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur AEBISCHER, la participation de la Ville à l'action « Aides directes aux entreprises » dans le cadre du programme FISAC. »

Christian AEBISCHER : « Alors, si vous voulez bien, je vais lier les deux points 12 et 13 de l'ordre du jour, puisque ce sont deux points analogues. »

Monsieur le Maire : « Oui. Délibérations 12 et 13 ensembles. »

Christian AEBISCHER : « Pour les délibérations 12 et 13, il s'agit d'apporter des aides directes aux entreprises dans le cadre du FISAC (Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce). C'est un programme de l'État qui met en place et qui donne des subventions.

Au niveau de l'agglomération, une des actions proposées dans ce cadre du FISAC a été d'aider les entreprises, dans certaines conditions, pour la rénovation des appareils artisanaux et commerciaux des centralités de l'agglomération. Pour quel type de travaux ? Pour les rénovations de vitrines, l'accessibilité des points de vente, et la sécurisation des points de vente. Donc, en gros, si un commerce dans l'agglomération décide de faire des travaux dans ces trois domaines, les collectivités, c'est-à-dire l'État, la Communauté d'Agglomération et la Commune, verseront des subventions, comme nous le voyons sur la diapositive (Ndir : cf. document projeté).

En fait, il y a deux dispositifs coordonnés. C'est la raison pour laquelle vous avez deux délibérations. ll y a donc deux FISAC qui ont été conçus au niveau de l'agglomération. I ny a donc pas que notre commune qui délibère, toutes les communes délibèrent sur ce processus. l! y a le FISAC Transversal d'une part, et le FISAC Transports de l'autre. C'est un petit peu compliqué d'un point de vue administratif, mais le commerçant n'a pas à s'en soucier. I! n'y à qu'une seule procédure, le commerçant demandera une aide pour une des trois, ou pour les trois causes :les vitrines, l'accessibilité, ou la sécurisation. ll apporte son dossier à l'Agglo, et l'Agglo va répondre en fonction de la localisation géographique.

Nous pouvons séparer les choses de ceite façon : si le commerçant est sur le trajet Tango et Tramway, il aura davantage de subventions que s'il est ailleurs dans l'agglomération. Pour le FISAC Transversal, le taux de subvention est de 37,5 %, et pour le FISAC Transports, le taux de subvention est de 48,23 ou 50 %. C'est 50 % quand on met en place une amélioration de l'accessibilité. Dans les autres cas, c'est 48,23 %. Pour le FISAC Transversal, nous avons de quoi financer 30 projets de 20 000 euros, soit 600 000 euros investis, et pour le FISAC Transports, nous avons de quoi financer 15 projets de 20 000 euros, soit 300 000 euros investis.

D'expérience, 20 000 euros est un peu un maximum. Il esf rare que les dépenses atteignent ce niveau. Dans les premières demandes reçues, nous sommes plutôt autour de 10 ou 15 000 euros. Sur la dernière diapositive que je voulais vous montrer, vous voyez que globalement, les engagements financiers sur le territoire d'Annemasse Agglo représentent pour le FISAC Transversal, un total de 600 000 euros pour lequel les entreprises elles-mêmes engageront 375 000 euros, l'Agglo engagera 75 000 euros, les différentes communes engageront 75 000 euros, et l'État engagera 75 000 euros.

Pour le FISAC Transports, vous avez aussi les chiffres. Globalement, il y a plus de 900 000 euros hors taxes potentiellement investis sur le territoire. C'est donc vraiment très important de le dire aux commerçants. Cela ne concerne pas n'importe quel commerçant, il y a des conditions. I! faut en particulier avoir moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires mais la plupart des commerçants sont susceptibles de bénéficier de cette aide des collectivités.

Dans les deux délibérations que nous vous proposons aujourd'hui, il s'agit d'abord d'approuver le principe, puisque vous avez vu qu'il y a une part communale, c'est ce que nous sommes en train de voter. L'État a donné son accord, l'Agglomération a donné son accord, mais la Commune doit donner son accord sur le principe. Et si vous êtes d'accord sur le principe, il faudra ensuite approuver le règlement d'attribution des subventions ainsi que les deux conventions : l'une paur Je FISAC Transversal et l'autre pour le FISAC Transports, avec l'État et l'Agglomération.

Économie et TIC

42) FISAC - Participation de la ville d'Annemasse à l'action "Aides directes aux Entreprises" du programme FISAC Transversal d'Annemasse-Les Voirons Agglomération

Rapporteur : Monsieur Aesbicher

1. Objectif et descriptif de l'action.

La mise en place des aides directes aux entreprises vise à encourager la rénovation des vitrines, la mise en accessibilité et la sécurisation des points de vente.

Plus généraiement, cette action a pour objectifs de maintenir, structurer et dynamiser les activités commerciales, artisanales et de services dans les centres-villes, centres de quartiers, centres-bourgs et centres de village en veillant à ce qu’elles ne soient pas fragilisées par le développement commercial dans les zones économiques et en cherchant à renforcer la qualité et l’image de l'offre commerciale.Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 42/62

Elle a également pour but d'accompagner les entreprises vis-à-vis des agendas d'accessibilité programmés et la mise en accessibilité de leurs établissements.

Pour la commune d’Annemasse, cette action est coordonnée avec l'action « Aides Directes aux Entreprises » du programme FISAC Transports qui propose des taux d'intervention supérieurs pour les entreprises situées le long des trajets Tango et Tramway. Un seul règlement d'attribution et un seul dossier de demande de subvention sera communiqué aux entreprises.

L'action permet l'octroi de subventions de 37.50% pour des travaux réalisés par des commerçants ou artisans, de préférence situés dans les centralités commerciales de l'agglomération et dans la limite d'un plafond de 20.000 € de travaux subventionnabtes (soit une subvention de 7.500 € maximum).

Ce dispositif d'aides aux entreprises est validé par l'Etat et les 37.50% sont pris en charge financièrement à parts égales de 12.50% par :

- l'Etat au titre du FISAC,

- Annemasse-Aggio au titre de sa compétence en matière de développement économique. Elle mène des actions de développement économique d'intérêt communautaire dont « /a mise en œuvre d'actions de promotion, de soutien (y compris aides directes aux entreprises), et d'animation du tissu commercial et artisanal du territoire, à l'échelle de l'agglomération ou de plusieurs communes, notamment par le biais de programmes FISAC ». - Les communes de l’agglomération au titre de leur compétence générale en matière d'urbanisme (l'action proposée contribuant à améliorer la qualité urbaine et visuelle des secteurs concernés).

2. Financement des « aides directes aux entreprises » du programme FISAC Transversal. Le plan de financement acté lors du conseil communautaire du 22 octobre 2014 est le suivant :

FISAC TOTAL 75 000 € 75000€ [1250% [75000€ [1250% |

375000€ ]6250% | eooodwe

Le projet est calibré pour 30 projets de 20.000 € de travaux maximum mais devrait permettre de soutenir un plus grand nombre d'entreprises pour des montants moindre.

3. Budget

Annemasse Agglo verse les 3 parts de l'aide aux commerçants sur justificatifs de facture puis sollicite une fois par an le remboursement de la part communale.

D'un point de vue financier, ces aides sont considérées comme des subventions d'investissement. Ce sera donc une subvention d'investissement que la ville d'Annemasse devra verser à Annemasse Aggjio.

En conséquence,

- Vu la délibération n° C-2014-0207 du Conseil Communautaire d'Annemasse-Agglomération en date du 22 octobre 2014 relative au programme FISAC Transversal d'Annemasse-Agglo,

- Vu le compte-rendu du Comité de Pilotage FISAC Transversal et Transports du 05 février 2015, - Compte tenu des éléments décrits ci-dessus,

il est proposé au conseil municipal :

- de valider la participation de la Commune d'Annemasse à l'action « Aides Directes aux entreprises ».du programme FISAC Transversal d'Annemasse-Agglo,

- d'approuver la convention de partenariat et le règlement d'attribution des subventions, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative à la mise en œuvre de l'action « Aides Directes aux entreprises » du programme FISAC Transversal,

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses qui seraient dues à Annemasse-Agglo en application des décisions du Comité de Pilotage FISAC et des versements de subventions aux pétitionnaires.

13) FISAC - Participation de la ville d'Annemasse à l'action "Aides directes aux Entreprises” du programme FISAC Transports d'Annemasse-Les Voirons Agglomération

Rapporteur : Monsieur Aesbicher

1. Objectif et descriptif de l’action.

La mise en place des aides directes aux entreprises du FISAC Transports vise à encourager la rénovation des vitrines, la mise en accessibilité et la sécurisation des points de vente, en particulier le long des trajets Tango et Tramway qui ont vu (ou verront) le déroulement de travaux conséquents, perturber les activités riveraines voire modifier la commercialité des lieux. Plus généralement, cette action a pour objectifs de maintenir, structurer et dynamiser les activités commerciales, artisanales et de services le long de ces trajets Tango et Tramway en cherchant à renforcer la qualité et l'image de l'offre commerciale. Elle a également pour but d'accompagner les entreprises vis-à-vis des agendas d'accessibilité programmés et la mise en accessibilité de leurs établissements.Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 43/62

Cette action est également coordonnée avec l'action « Aides Directes aux Entreprises » du programme FISAC Transversal et propose des taux d'intervention supérieurs du fait de la spécificité des trajets Tango et Tramway. Un seul règlement d'attribution et un seul dossier de demande de subvention sera communiqué aux entreprises.

L'action permet l'octroi de subventions de 48.23% pour des travaux de rénovation de vitrine ou de sécurisation des points de vente et de 50% pour des travaux de mise en accessibilité des points de vente réalisés par des commerçants où artisans le long des trajets Tango et Tramway, dans la limite d’un plafond de 20.000 € de travaux subventionnables {soit une subvention de 10.000 € maximum).

Ce dispositif d'aides aux entreprises est validé par l'Etat et la subvention est prise en charge par les partenaires selon les modalités suivantes :

- l'Etat prend en charge 23.23% ou 25% au titre des fonds FISAC,

- Annemasse-Aggio prend en charge 12.50% au titre de sa compétence en matière de développement économique. Elie mène des actions de développement économique d'intérêt communautaire dont « la mise en œuvre d'actions de promotion, de soutien (y compris aides directes aux entreprises), et d'animation du tissu commercial et artisanal du territoire, à l'échelle de l'agglomération ou de plusieurs communes, notamment par le biais de programmes FISAC ». - Les communes de l’agglomération prennent en charge 12.50% au titre de leur compétence générale en matière d'urbanisme {l’action proposée contribuant à améliorer la qualité urbaine et visuelle des secteurs concernés).

2. Financement des « aides directes aux entreprises » du programme FISAC Transversal. Le plan de financement acté lors du conseil communautaire du 08 avril 2015 est le suivant :

Tableau de financement des aides individuelles du programme FISAC Transports

[FISAC 7] Annemasse-Agglo | o Communes Professionnels TOTAL 69 686€ | 23.23% ou 25% _| 37 500 € 12.50% [37500€ [12.50% | 155 314€ [ 51.77 % | 300 000 €

Le projet est calibré pour 15 projets de 20.000 € de travaux maximum mais devrait permettre de soutenir un plus grand nombre d'entreprises pour des montants moindre.

3. Budget

Annemasse Agglo verse les 3 parts de l'aide aux commerçants sur justificatifs de facture puis sollicite une fois par an le remboursement de la part communale.

D'un point de vue financier, ces aides sont considérées comme des subventions d'investissement. Ce sera donc une subvention d'investissement que la ville d'Annemasse devra verser à Annemasse Agglo.

En conséquence,

- Vu la délibération n° C-2015-0071 du Conseil Communautaire d'Annemasse-Agglomération en date du 8 avril 2015 relative au programme FISAC Transports d'Annemasse-Agglo,

- Vu le compte-rendu du Comité de Pilotage FISAC Transversal et Transports du 5 février 2015, - Compte-tenu des éléments décrits ci-dessus,

ilest proposé au conseil municipal :

- de valider la participation de la Commune d' Annemasse à l'action « Aides Directes aux entreprises » du programme FISAC Transports d'Annemasse-Agglo,

- d'approuver la convention de partenariat et le règlement d'attribution des subventions y compris le périmètre d'éligibilité des aides directes du programme FISAC Transports,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative à la mise en œuvre de l’action « Aides Directes aux entreprises » du programme FISAC Transports,

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses qui seraient dues à Annemasse-Agglo en application des décisions du Comité de Pilotage FISAC et des versements de subventions aux pétitionnaires.

Monsieur le Maire : « Merci beaucoup. Esi-ce que vous avez des questions concernant ceite mise en place de deux actions FISAC qui, en fait, n'en font qu'une pour les commerçants (c'est bien de l'avoir rappelé) ? Je voudrais simplement souligner que c'est une action importante, et un engagement de l'Agglo, de la Commune, et de l'État auprès des commerçants.

Nous entendons et nous lisons quelquefois des choses étonnantes sur les rapports de la Ville ou de l'Agglo avec les commerçants. Vous voyez qu'ici nous prouvons que nous sommes à leur côté et que nous faisons le maximum de ce qu'il est possible de faire pour eux. Je dis bien « le maximum » parce que les financements FISAC sont parmi les derniers que l'État a mis en place et que nous nous sommes battus pour que ce FISAC puisse avoir lieu.

Nous avons obtenu ce FISAC essentiellement parce que nous réalisions les opérations de transport, Tango et Tram. C'est un des derniers financements urbains, parce que les FISAC ont été concentrés sur les zones rurales, sur les villages, ce qui peut se comprendre, d'ailleurs. ici, c'est donc un des derniers financements concernant les transports, et maintenant il est en place. Nous pouvons passer à la réalisation. Monsieur CAPASSO. »Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 44/62

Jean CAPASSO : « Oui, il y a quelque chose qui m'inquiète un peu : qui a décidé de faire deux FISAC, Transversal et Transports ? Qui à décidé cela ? »

Monsieur le Maire : « C'est parce que nous l'avons demandé. C'est parce que pour le FISAC Transports, nous avions un peu plus. Et si nous n'avions pas fait cela, peut-être que nous n'aurions eu ni l'un, ni l'autre. C'est donc lié à la capacité de nos services, que je salue d'ailleurs, de trouver la bonne entrée pour financer les projets. Vous savez, il faut que nous soyons bien dans la bonne case et pas dans la case d'à côté. C'est donc vraiment un travail technique important. »

Christian AEBISCHER : «Je peux apporter un complément d'information. Nous avons commencé par le FISAC Transversal et nous avons obtenu 600 000 euros. Et en demandant le deuxième FISAC, nous avons pu obtenir 300 000 euros supplémentaires. Donc, globalement, nous sommes gagnants. »

Monsieur le Maire : « Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « Monsieur le Maire, j'entends le mot « tramway », alors, forcément, cela percute un petit peu. Avez- vous des nouvelles des bruits de couloirs ? »

Monsieur le Maire : « Nous allons demander au Vice-président de l'Agglo en charge de la mobilité. Monsieur BOUCHER. »

Michel BOUCHER : « Je vous remercie pour cefte question, Monsieur GACONNET. Concernant les nouvelles, je le répète à chaque fois, le travail technique est prêt, c'est-à-dire que nous sommes prêts à démarrer les travaux. C'est un travail souterrain qui n'est pas très agréable et peu visible. Nous sommes en train d'acquérir l'ensemble du fuseau du tramway, ce qui est absolument nécessaire aussi pour pouvoir faire les travaux. C'est donc en cours. Suite à la Déclaration d'Utilité Publique et à l'arrêté de cessibilité, je peux vous dire que je travaille chaque semaine avec Pierre-Jean CRASTES pour avancer les choses. Ensuite, je dirais que le problème porte sur le financement. Nous avons pu, sur un peu moins de 80 millions d'euros, acquérir 60 millions d'euros, mais il manque 20 millions d'euros pour l'ensemble du tracé, et nous travaillons soit à combler complètement ce qui manque, soit peut-être à démarrer sur une partie du tracé. Ce n'est pas impossible non plus. Nous avançons donc sur ce projet qui est un projet qui se fera, Monsieur GACONNET. »

Monsieur le Maire : « Je peux compléter ce que vient de dire Monsieur BOUCHER en précisant que sur le financement, avec la double responsabilité que j'ai, c'est un souci permanent. J'assume et j'essaye d'assumer au mieux, aussi bien vis-à- vis du Département, vis-à-vis de l'État, que vis-à-vis de Genève. Nous l'avons dit et nous le répétons : le projet de tramway est sur les rails, si j'ose dire. Maintenant, nous n'avons pas voulu bloquer la situation en disant : « Nous attendons d'avoir fout et puis nous verrons ensuite ». Nous avons la volonté de faire le tramway et il va se faire avec l'argent que nous avons, et j'espère avec la totalité de la somme, soit environ 80 millions d'euros au total. Avec le retard qui a été pris, si tout se passe bien, nous sommes aujourd'hui en capacité d'arriver à une réalisation (totale ou partielle) aux alentours de 2019. C'est à peu près cela »

Christian AEBISCHER : « Avec une arrivée avant le CEVA. »

Monsieur le Maire : « Nous pouvons encore arriver avant le CEVA. Nous pouvons arriver un peu avant. Le tramway n'a donc pas disparu. Mais ce sera fin 2019. Je dirais que c'est peut-être un tramway nommé désir, mais c’est une réalité.

Je vous remercie, mais l'heure avance. Nous allons voter les deux délibérations, l'une après l'autre.

Je vous propose de voter, pour que tout Sait lisible, la délibération FISAC Transversal. Y a-t-il des voix contre ou des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

VALIDE la participation de là Commune d'Annemasse à l'action « Aides Directes aux entreprises » du programme FISAC Transversal d'Annemasse-Agglo,

APPROUVE la convention de partenariat et le règlement d'attribution des subventions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative à la mise en œuvre de l'action « Aides Directes aux entreprises » du programme FISAC Transversal,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses qui seraient dues à Annemasse-Agglo en application des décisions du Comité de Pilotage.Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 45/62

Monsieur le Maire : « Merci. Et pour la délibération FISAC Transports : avons-nous le même résultat ? Unanimité ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

VALIDE la participation de la Commune d' Annemasse à l'action « Aides Directes aux entreprises » du programme FISAC Transports d'Annemasse-Agglo,

APPROUVE la convention de partenariat et le règlement d'attribution des subventions y compris le périmètre d'éligibilité des aides directes du programme FISAC Transports,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative à la mise en œuvre de l'action « Aides Directes aux entreprises » du programme FISAC Transports,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses qui seraient dues à Annemasse-Agglo en application des décisions du Comité de Pilotage FISAC et des versements de subventions aux pétitionnaires.

Monsieur le Maire : « Merci. Le point suivant concerne le sport. Monsieur GIRARD-DESPROLET, il s'agit du volley. »

Sports

44) Annemasse Voiley 74 - Versement d'une subvention exceptionnelle

Rapporteur : Monsieur Girard-Desprolet

Alain GIRARD-DESPROLET : « Merci Monsieur le Maire. Courte délibération ce soir qui concerne le club Annemasse Volley 74. »

Annemasse Volley 74 fait partie des clubs signataires d'une convention d'objectifs avec la Ville.

La convention prévoit le versement d'une subvention annuelle correspondant à un mi-temps ETAPS, soit 14 000 € attribués sous forme de deux versements.

Le club de Volley ne peut prétendre au versement de cette subvention car il n'a pas satisfait aux critères d'attribution relatifs au recrutement d'un éducateur sportif diplômé, comme stipulé dans là convention.« C'est-à-dire que, en cours de saison, l'éducateur sportif qui était diplômé BPJEPS, c'est-à-dire Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport a démissionné, et le club a eu beaucoup de problèmes. I! n'a pas pu recruter une personne de même niveau et il s'est rabattu sur une jeune recrue qui est en formation et qui prépare le Diplôme d'État de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport, option volley. »

Afin de te soutenir financièrement pour le recrutement d'un jeune en formation « Diplôme d'Etat de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport option volley », il est proposé au conseil municipal de lui verser une subvention exceptionnelle de 4 668 €.

La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget primitif 2015 — Imputation 6574 / 40

Monsieur le Maire : « Et pour qu'il n'y ait pas de confusion, je précise que la subvention est bien versée au club, pas à la personne. »

Alain GIRARD-DESPROLET : « Exactement. »

Monsieur le Maire : « Nous encourageons le club, puis nous encourageons la formation. Le coût est inférieur, évidemment, mais il était normal de répondre à ce besoin. Y a-til des votes contre ? Des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M.Capasso qui vote contre,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 4 668 € au club Annemasse Volley 74.Procès-verbal du conseil municipal du 5 octobre 2015 page 46/62

Monsieur le Maire : « Merci. Je vous propose de passer au PRÉ, Programme de Réussite Éducative. Madame LOUNIS. »

COHESION SOCIALE

Jeunesse, Politique de la Vilte et Démocratie Participative

15) Programme de Réussite Educative - Convention de partenariat entre la Ville et le Collège Michel Servet pour l'année scolaire 2015-2016 / Dispositif "Passe la 4ème” (PL 4)

Rapporteur : Madame Lounis

Louiza LOUNIS : « C'est quelque chose que vous connaissez déjà, puisque ce projet existe depuis l'année scolaire 2010- 2011. H est mené en collaboration entre le PRE et le collège Michel Servet et il a pour objectif d'accompagner 10 à 12 élèves qui sont repérés en fin de leur année de 5ème comme ayant des problèmes dans leur scolarité, notamment d'absentéisme. lis sont donc accompagnés pendant leur année de dème, en interne par des enseignants référents qui sont choisis par les jeunes eux-mêmes, et à l'extérieur dans le cadre d'activités à la fois de découverte professionnelle fauxquelles participent largement nos services Mairie) et d'activités sportives et culturelles visant leur épanouissement. »

La Ville et le Collège Michel Servet sont partenaires dans un dispositif émanant du Programme de Réussite Educative pour venir en aide aux élèves en voie de décrochage scolaire.

Ce dispositif nommé "Passe La 4ème" (PL4) a vocation à remobiliser les élèves “décrocheurs" en 4ème dans leur scolarité en leur proposant des actions en lien avec leur projet professionnel.

Dans ce cadre, la Ville met à disposition les moyens du Programme de Réussite Educative via le travail de coordination des partenaires et l'accompagnement des jeunes en dehors de l'établissement.

Ce projet existe depuis l'année scolaire 2010-2011

ll est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur fe Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville et le Collège Michel Servet relatif au dispositif "Passe la 4ème" (PL 4) pour l'année scolaire 2015-2016.

Monsieur le Maire : « Des questions sur un programme extrêmement important ? Des votes contre ? Des abstentions ? Qui, excusez-moi, Monsieur CAPASSO. »

Jean CAPASSO : « Merci Monsieur le Maire. Quel âge ont ces élèves ? A quélle tranche d'âge appartiennent-ils ? »

Louiza LOUNIS : « {is sont repérés en fin de 5ème, ils ont donc entre 12 et 13 ans, et sont accompagnés pendant leur année de 4ème. »

Jean CAPASSO : « 14 ans ? »

Louiza LOUNIS : « Oui, je pense. »

Monsieur le Maire : « Ou 13 ans. »

Louiza LOUNIS : « Oui, 13 ou 14 ans. »

Jean CAPASSO : « Et à cet âge-là, on leur demande ce qu'ils veulent faire comme métier ? »

Louiza LOUNIS : « On ne leur demande pas de choisir une orientation. On leur propose, par des expériences autres qu'un enseignement uniquement scolaire, de découvrir des métiers, et, par ce biais-là, de pouvoir faire le lien entre une formation professionnelle et ce que l'école peut apporter. I! s'agit donc vraiment de donner du sens à l'école et aux apprentissages pour leur permettre de faire une année de 3ème et de mieux se recentrer sur leur projet et sur leur scolarité. »

Jean CAPASSO : « Merci. »

Monsieur le Maire : « Merci. Pas d'autres interventions ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? »Procès-verbal du conseil municipal du 45 octobre 2015 page 47/62

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville et le Collège Michel Servet relatif au dispositif “Passe la 4ème" (PL 4) pour l'année scolaire 2015-2016.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous enchaînons avec la délibération concernant la petite enfance. Madame FOURNIER. »

Vie sociale et Solidarités

16) Petite enfance - Convention de partenariat et de financement avec le Département pour l'accueil d'enfants de moins de 6 ans dont les parents sont bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

Rapporteur : Madame Fournier en l'absence de Madame Zaghouane

Madeleine FOURNIER : « Oui, il s'agit d'une délibération qui concerne une convention de partenariat et de financement avec le Département pour l'accueil d'enfants de moins de 6 ans dont les parents sont bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active). »

La loi d'orientation de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 précise que les modalités de fonctionnement des équipements petite enfance et des services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, doivent faciliter l'accès aux enfants des familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. « Normalement, cette loi prévoit que les communes réservent une place sur vingt places d'accueil pour des enfants dont les parents rencontrent des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. À Annemasse, nous avons toujours respecté ce quota et ces règles. Nous sommes même au-delà. Notre volonté a toujours été de permettre aux personnes en difficulté d'avoir les possibilités d'accéder à l'emploi, de travailler, en favorisant l'accueil des enfants. Mais toutes les communes n'en sont pas là et le Département mène une politique un peu volontariste paur encourager, par le biais de cette convention, l'accueil de ces enfants dont les parents sont au RSA».

Le Département, en charge de l'insertion des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), souhaite encourager l'accueil des enfants desdits bénéficiaires dans les différentes structures de la Ville.

Pour ce faire, il soumet à la Ville la conclusion d'une convention portant sur le versement de la somme maximale de 10 000 € par place, à raison de 2 places pour 2015, soit 20 000 €, en contre-partie de l'accueil d'enfants de bénéficiaires du RSA orientés par les travailleurs médico-sociaux du Département.

H est donc proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, celle-ci étant conclue jusqu'au 31 décembre 2015.

Monsieur le Maire : « Monsieur CAPASSO,. »

Jean CAPASSO : « Merci Monsieur le Maire. Les parents sont au RSA. On ne peut pas travailler quand on est au RSA ? »

Madeleine FOURNIER : « Si. Les personnes qui sont au RSA ont un accompagnement pour une recherche d'emploi et des activités de réinsertion ou de formation, et c'est important qu'elles puissent suivre ces activités. »

Jean CAPASSO : « His ne peuvent pas s'occuper de leurs enfants ? »

Madeleine FOURNIER : « Aux heures où elles travaillent, ou quand elles sont en recherche, elles ne le peuvent pas. »

Jean CAPASSO : « Oui, mais elles ne sont pas en recherche toute la journée. »

Madeleine FOURNIER : « Bien sûr, mais la prise en charge n’est pas forcément proposée toute la journée. »

Jean CAPASSO : « Je parle du temps de ces parents qui sont au RSA. S'ils sont accompagnés, ils ne sont pas accompagnés toute la journée. Ils sont accompagnés, disons, une heure dans la journée. lis peuvent quand même s'occuper de leurs enfants. »Procès-verbal du conseil municipal du 15 actobre 2015 page 48/62

Madeleine FOURNIER : « Oui, mais les enfants ne sont pas forcément non plus accueillis toute la journée. Cela peut être quelques heures dans la journée, au moment où les parents en ont besoin. »

Monsieur le Maire : « Cela répond aux besoins. Ces personnes ne se débarrassent pas de leurs enfants, elles sont tout Simplement dans une situation où il est nécessaire de les aider à retrouver un emploi. Et pour retrouver un emploi, avec un bébé sous le bras, c'est un peu difficile. Donc, la crèche joue pleinement son rôle. Et puis, quand la maman, ou le papa d'ailleurs, est en situation de garder l'enfant, il le garde. Aujourd'hui, il y a une adaptation et une souplesse du fonctionnement des crèches qui permet d'accueillir plus d'enfants par berceau disponible. Parce que, justement, chaque berceau n'est pas occupé à 100 %.

Avez-vous d'autres questions ? Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de M.Capasso qui s'abstient,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat et de financement avec le Département pour l'accueil d'enfants de moins de 6 ans dont les parents sont bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), celle-ci étant conciue jusqu'au 31 décembre 2015.

Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur BOUCHER, vous avez plusieurs délibérations. Nous vous redonnons la parole. La première concerne une convention de co-maîtrise d'ouvrage entre l'Aggloet la Ville. »

AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN

Ceilule Grands Projets

17) Bus à Haut Niveau de Service (BHNS}) Tango - Conventions de co-maïtrise d'ouvrage entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la ville d'Annemasse {modification et remplacement des conventions approuvées le 27 septembre 2012 et le 21 février 2013)

Rapporteur : Monsieur Boucher

Michel BOUCHER : « Oui. je vais essayer d'être succinct dans la présentation. Le 27 septembre 2012 et le 21 février 2013, nous avons approuvé des conventions concernant les travaux du Bus à Haut Niveau de Service sur l'ensemble du tracé. Je vous propose ce Soir, et sans vous lire la délibération entière si vous me le permettez, une adaptation qui permet à Annemasse Agglo de reverser les subventions qui reviennent à la Ville sur la part de travaux qui la concerne. Vous savez qu'Annemasse Agglo s'occupe de la voirie BHNS. La ville d'Annemasse a donc aménagé les parties qui jouxtent cette voirie BHNS. Nous avons avancé, je pense, approximativement la somme de 2 millions de travaux et je peux vous annoncer que grâce à cette délibération, si vous la votez, nous aurons un retour de subventions qui est à peu près de 1 400 000 euros, venant à la fois de la Confédération Helvétique, de l'État français, et de la compensation financière genevoise, le FDIS*, soit 910 000 euros pour cette année et à peu près 500 000 euros pour 2016. Si vous voulez rentrer dans le détail de la convention, c'est assez technique. »

* Ndir : fond départemental des investissements structurants

Monsieur le Maire : « Non, je voudrais simplement compléter en disant que cela représente 70 % de subventions. C'est bien le résultat du projet d'Agglomération. Et je dis souvent que dans notre travail avec les Suisses, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain, et que les projets d'Agglomération sont tenus. La Confédération tient ses engagements. C'est d'ailleurs le premier projet. Vous l'avez peut-être lu dans la presse, le Président du Conseil d'État de Genève est venu, il y a eu plusieurs manifestations. C'est le premier projet transfrontalier, dans le cadre du projet d'Agglo 1, qui est cofinancé par la Confédération. I! y avait un autre projet terminé, mais qui était uniquement sur la Suisse, qui est la passerelle Sécheron. Celui-là est sur la France. Cela permet un engagement de tous les partenaires (ils ont été cités par Monsieur BOUCHER) et c'est ce qui fait que nous parvenons à un faux de subventions assez exceptionnel. Cela aussi, c'est le travail des élus, bien sûr, et le travail des services. »Procès-verbal du canseil municipal du 15 octobre 2015 page 49/62

CONTEXTE

La Communauté d'Agglomération Annemasse-Agglo a décidé, dans le cadre de sa compétence, la création d’un Bus à Haut Niveau de Service dont le tracé emprunte l'avenue du Léman, l'avenue de Verdun, la rue du Mont-Blanc et l'avenue de la gare ainsi que la rue du Beulet, la rue Alfred Bastin et l'avenue Jules Ferry qui sont situées sur la ville d'Annemasse.

La mise en oeuvre du projet nécessite des études communes et l'exécution concomitante de travaux sur une même emprise pour la construction de différents ouvrages et équipements relevant de la compétence de chacune des deux collectivités

Dans ce contexte, Annemasse-Agglo et la Ville ont décidé de réaliser les travaux correspondants dans le cadre d'une Convention de Maîtrise d'Ouvrage Unique conformément à l'article 2.II de la Loi du 12/07/1985 modifiée dite Loi MOP.

Pour les travaux compris dans chacun des périmètres concernés, Annemasse-Agglo agit dès lors en qualité de Maître d'Ouvrage Unique, la Ville lui confiant la maîtrise d'ouvrage sur les éléments relevant normalement de sa compétence, selon les conditions d'organisation définies par conventions.

La répartition des coûts entre Annemasse Agglo et la ville d'Annemasse est le résultat de l'application de la délibération du conseil communautaire du 9 mai 2012 définissant les modalités de répartition des coûts d'investissement liés au projet Tango.

OBJET DES MODIFICATIONS

* La convention pour les travaux d'aménagement de la rue du Beulet, la rue Alfred Bastin et l'avenue Jules Ferry approuvée par délibération du conseil municipal du 27 septembre 2012 et la convention pour les travaux d'aménagement de l'avenue du Léman, l'avenue de Verdun, la rue du Mont-Blanc et l'avenue de la Gare approuvée par délibération du conseil municipal du 21 février 2013, dans l'attente de l'attribution de différentes subventions de partenaires financeurs, ne prévoyaient pas la possibilité, pour Annemasse-Agglo, de reverser à la Ville des subventions sur les éléments dont la maîtrise d'ouvrage lui incombe. Or, suite à la confirmation de l'attribution des différentes subventions, it est nécessaire de préciser dans les conventions les modalités de reversement par Annemasse-Agglo de la part de subventions dont peut bénéficier la Ville sur les travaux relevant de sa compétence.

* Concernant la convention pour les travaux d'aménagement de l'avenue du Léman, l'avenue de Verdun, la rue du Mont-Blanc et l'avenue de ia Gare, il apparaît nécessaire, suite à l'avancement du projet, de réaliser différentes études complémentaires de circulation pour un montant prévisionnel de 68 250 € HT portant ainsi l'enveloppe financière prévisionnelle à la charge de ia Ville à 1 320 250 € HT.

De plus, la réalisation des aménagements BHNS avenue de la Gare ainsi que les modifications à venir.dans le plan de circulation vont nécessiter la réalisation de différents carrefours à feux sur la rue du Môle et la rue du Giffre. Au vu des discussions menées avec Annemasse-Agglo, il est envisagé une participation de la Ville à hauteur de 30 000 € HT pour ces travaux dont le montant total est estimé à 130 000 € HT. Cependant, compte-tenu du coût réel des travaux déjà réalisés sur certains secteurs, ce montant de 30 000 € HT ne modifie pas la participation prévisionnelle à ta charge de la Ville de 1 320 250 € HT.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes des nouvelles conventions de co-maïîtrise d'ouvrage entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la ville d'Annemasse pour la réalisation des travaux d'aménagement liés au BHNS,

- d'autoriser Mansieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions de co-maitrise d'ouvrage qui modifient et remplacent les conventions approuvées par délibération du 27 septembre 2012 et du 21 février 2013.

Monsieur le Maire : « Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « Oui, merci. C'est parfait. Mais je reviens juste sur le petit paragraphe qui consiste à refaire des études complémentaires de circulation, pour un montant de 68 000 euros. Il est inscrit: « concernant la convention pour les travaux d'aménagement, il apparaît nécessaire, suite à l'avancement du projet, de réaliser différentes études complémentaires ». Monsieur BOUCHER peut-il m'expliquer ? »

Michel BOUCHER : « Des études complémentaires ont déjà été menées et elles s'élèvent à 68 250 euros. »

Maxime GACONNET : « Nous n'alfons pas en refaire, c'est cela ? »

Monsieur le Maire : « Non, nous n'allons pas en refaire. »Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 50/62

Maxime GACONNET : « D'accord. »

Monsieur le Maire : « C'est une mise à plat des règlements de manière à dire : « Voilà ce qui a été dépensé dans tel et tel domaine, et voilà les subventions ».

Maxime GACONNET : « Nous avons donc dépensé à peu près 68 000 euros pour le plan de circulation. »

Monsieur le Maire : « Pour l'étude sur les conséquences du BHNS. C'est d'ailleurs liée aux conséquences du futur tramway. Ce n'est pas le plan de circulation générale, cela concerne l'ensemble de l'agglomération, de Ville-la-Grand à Vétraz, et de Moellessullaz à Annemasse. Monsieur BENOIST. »

Jean-Pierre BENOIST : « La Confédération que vous citez paraît plus frileuse sur la question du tramway que sur celle du BHNS. »

Monsieur le Maire : « Pas tout à fait. Le projet d'Agglo 2, dans lequel il y a le tramway, fait que la Confédération, de mémoire, apporte un premier financement qui ne doit pas être loin de 15 millions d'euros. Si nous allons vers un projet d'Agglo 3, nous aurons trouvé, sans doute, en partie par le biais de la Confédération, la solution aux 20 millions d'euros qui nous manquent aujourd'hui, puisque la Confédération avait classé la deuxième partie du tramway en catégorie B. Ce qui veut dire que c'est un bon projet, mais qu'elle ne peut pas financer tout de suite. !l sera financé dans le projet d'Agglo qui suit. Puis il y avait une catégorie C, qu'il fallait éviter à tout prix, parce que c'était le rejet du projet. Nous aurions donc préféré que la Confédération finance immédiatement la totalité, mais tout reste ouvert en ce domaine. »

Michel BOUCHER : « Ce n'est pas la Confédération qui est frileuse, c'est l'État. »

Monsieur le Maire : « C'est le Conseil d'État de Genève. Avez-vous d'autres questions ? Pouvons-nous passer au vote ? Y a-t-l des oppositions ? Des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les termes des nouvelles conventions de co-maïîtrise d'ouvrage entre la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la ville d'Annemasse pour la réalisation des travaux d'aménagement liés au BHNS,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions de co-maitrise d'ouvrage qui modifient et remplacent les conventions approuvées par délibération du 27 septembre 2012 et du 21 février 2013.

Monsieur le Maire : « Merci. Monsieur BOUCHER, l'acquisition d'un fonds de commerce, portée par l'EPF, dans le cadre de l'Étoile. »

Urbanisme, Foncier at SiG

18) Etoile Annemasse Genève - Acquisition du fonds de commerce « coiffure Jack Men » au 66 avenue de la Gare - convention pour portage foncier par l'EPF74

Rapporteur : Monsieur Boucher

Michel BOUCHER : « Dans le cadre de l'Étoile, vous savez que naus achetons à la fois le foncier et les fonds de commerce. H s'agit donc ici d'une acquisition du fonds de commerce « coiffure Jack Men, au 66 avenue de la Gare, pour un montant de 53 850 euros, indemnités de remploi incluses. Je pense qu'il y aura bientôt un concessionnaire qui reprendra le tout. »

La ville d'Annemasse a chargé l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74) de réaliser les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement du quartier de la gare dans le cadre de l'opération Etoile Annemasse Genève. Chaque acquisition fait l'objet d'une convention pour portage foncier déterminant les modalités d'intervention : durée du portage, mode de remboursement, frais de portage, etc.

Plusieurs acquisitions ant été déjà réalisées par l'EPF74 pour le compte de la commune d'Annemasse et celui-ci a poursuivi les négociations amiabies, notamment auprès des propriétaires de la copropriété 66 avenue de la Gare, cadastrée section À sous le n° 44, comprenant des commerces en rez de chaussée et des logements en étages. Les logements sont déjà portésProcès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 51/62

par l'EPF74 et le conseil municipal a approuvé le 22 mai 2014 la convention de portage foncier par l'EPF74 pour l'acquisition des murs commerciaux appartenant à la Société FININPIERRE.

Les négociations par l'EPF74 se sont pralongées avec les titulaires des fonds de commerces. Elles ont permis de parvenir à un accord avec Madame Mallinjoud qui exploite le salon de coiffure au 66 avenue de la Gare et qui accepte la résiliation de son bail commercial, soit le rachat du fonds de commerce, moyennant le versement d'une indemnité de 53.850 €, indemnité de remploi incluse.

L'EPF74 propose d'accorder à la commune d'Annemasse un portage foncier en relation avec les modalités fixées pour les murs commerciaux {lots 5 et 9). Le remboursement par la commune d'Annemasse s'effectuera donc par annuités constantes sur 10 années.

Les modalités d'intervention et de portage de l'EPF sont définies dans une convention.

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les modalités d'intervention de l'EPF74 pour l'acquisition du fonds de commerce du salon de coiffure « Coiffure Jack Men » de Madame Mallinjoud, sis 66 avenue de la Gare à Annemasse, cadastré section A sous le n° 44 pour le prix de 53.850 €, indemnité de remploi inclus,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement Monsieur le Premier Adjoint, à signer la convention pour portage foncier,

- d'autoriser Monsieur le Maire à acquérir les biens mentionnés ci-dessus, rétrocédés à la Ville par l'EPF74 en fin de portage foncier,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement Monsieur le Premier Adjoint, à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.

Monsieur le Maire : « Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « C'était ma question, en fait, parce que c'est vrai que nous avons racheté l'année dernière le bureau de tabac, et cette fois-ci le salon de coiffure. Peut-être qu'il y a un plan quelque part que je n'ai pas vu mais, Monsieur BOUCHER, quelle est la finalité de tout cela ? Reconstruire, faire un rond-point ? »

Michel BOUCHER : « Ce/a concerne l'aménagement de la place de la Gare, qui est agrandie et reconfigurée avec, à certains endroits, de la reconstruction. Et ici, sur cet espace (Ndir : cf. document projeté) nous serons juste dans l'interstice reconstruction. Il est possible que nous ayons à cet endroit-là une construction, qui peut être un hôtel, ou du logement. »

Monsieur le Maire : « À /a suite de ce que vient de dire Monsieur BOUCHER, je vous conseille de voir les plans, les seuls qui existent actuellement. ll y en a un qui est visible en face de l'office du tourisme, sur les panneaux. Et si vous voulez, comme vous êtes conseiller communautaire, vous avez accès au Pôle Prospective où l'on vous montrera ce qui est en cours. Mais aujourd'hui, le plan définitif n'est pas arrêté. Nous sommes en train d'élaborer un cadre général. Il y a deux cabinets d'architectes d'urbanisme importants qui y travaillent, Gautier Conquet et Devillers, et le cadre général sera défini avec l'arrivée du concessionnaire, ce qui devrait se faire soit à la fin de l'année, soit au début de l'année prochaine. »

Michel BOUCHER : « /! y a donc ce que nous appelons le plan-guide, qui est en train de se mettre en place pour l'ensemble de la ZAC, précisément avec le nombre de mètres carrés, les hauteurs de construction, etc. »

Monsieur le Maire : « Ce plan-guide sera d'ailleurs présenté au conseil communautaire. »

Maxime GACONNET : « Y a-t-il d'autres achats prévus ? »

Michel BOUCHER : « Nous arrivons à bout touchant. Il reste deux ou trois petites choses, mais l'ensemble est fixé. »

Monsieur le Maire : « Et il faut préciser, d'ailleurs, que l'intérêt de le faire porter par l'EPF, c'est que nous ne déboursons pas l'argent, et qu'ensuite le concessionnaire va racheter directement à l'EPF. Nous n'aurons donc pas à utiliser, pour la plus grande partie de ce projet, les finances de la Ville.

Y at-il des oppositions ou des votes contre ? »Procès-verbal du conseil municipat du 15 octobre 2015 page 52/62

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

APPROUVE les modalités d'intervention de l'EPF74 pour l'acquisition du fonds de commerce du salon de coiffure « Coiffure Jack Men » de Madame Mallinjoud, sis 66 avenue de la Gare à Annemasse, cadastré section À sous le n° 44 pour le prix de 53.850 €, indemnité de remploi inclus,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement Monsieur le Premier Adjoint, à signer la convention pour portage foncier,

AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir les biens mentionnés ci-dessus, rétrocédés à la Ville par l'EPF74 en fin de portage foncier,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement Monsieur le Premier Adjoint, à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons à la vente d'une propriété. »

19} Vente d'une propriété communale - 15 rue des Echelles

Rapporteur : Monsieur Boucher

Michel BOUCHER : « {! s'agit de la propriété dont nous avons annulé la vente au dernier conseil, que je vous propose à nouveau, cette fois-ci à un prix légèrement inférieur, donc à 120 000 euros. »

Monsieur le Maire : « Voità. Nous l'avions présentée, n'est-ce pas ? »

Michel BOUCHER : « Oui, je vous l'avais présentée et il y avait un problème de prêt. Il s'agit d'une maison à deux étages. La personne habite déjà dans la maison, donc au rez-de-chaussée, et elle désirait acheter l'étage supérieur. Elle n'a pas pu obtenir de prêt pour un projet de 150 000 euros. I! semble qu'elle puisse l'obtenir pour un projet de 120 000 euros. Je peux vous dire que nous ne vendrons ce bien à personne d'autre. »

La commune d'Annemasse est propriétaire des biens suivants appartenant à son domaine privé, au 15 rue des Echelles : + la parcelle cadastrée section B sous te n° 5248 d'une contenance de 365 m°

+ dans la copropriété bâtie cadastrée section B sous les n° 445, 5247 et 5249,

- le lot n° 1 représentant une cave,

- le lot n° 4 représentant un appartement de 41,91 m2? au premier étage,

- le lot n° 5 représentant un grenier dans les combles,

- le lot n° 7 représentant un garage indépendant.

Ces biens acquis en 2008 au prix de 115.000 € sont concernés par l'emplacement réservé n° 110 inscrit au PLU d'Annemasse au bénéfice de la Ville pour le réaménagement de la rue des Echelles. Il s'agit précisément de créer une continuité piétonne sécurisée, notamment pour les enfants se rendant au groupe scolaire Jean Mermoz.

Les Consorts MOHAMMAD Salah et Hassan sont propriétaires des autres lots de copropriété et de la parcelle mitoyenne B n° 5250. Ils ont fait connaître leur souhait d'acquérir les lots appartenant à la Ville afin de rénover l'intégralité du bâtiment pour leur habitation principale.

Après consultation de France Domaine, il a été proposé aux Consorts MOHAMMAD d'acquérir les biens de la Ville au 15 rue des Echelles moyennant le prix de 120.000 €. Ce prix tient compte de la vétusté du bâti et des importantes mises aux normes nécessaires, ainsi que de la taille réduite de l'appartement. Cette proposition de vente est égatement assortie des conditions suivantes :

+ Les Consorts MOHAMMAD acceptent la division de la parcelle cadastrée section B 445 pour la cession à la Ville d'une emprise de terrain de 45 m° environ en vue de l'aménagement de la rue des Echelles par la ville d'Annemasse. Cette emprise sera prélevée sur les parties communes de la copropriété. La Ville prendra à sa charge :

- les frais de division foncière,

- les frais d'acte de cession de terrain par la copropriété à la commune d'Annemasse, - la réalisation d'une clôture en limite du futur alignement, clôture d'une hauteur de 1,80 m constituée d'un muret d'une hauteur maximale de 0,80 m surmonté d'un grillage.Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 53/62

+ Les Consorts MOHAMMAD prendront à leur charge les frais notariés liés à l'acquisition des biens de la commune d'Annemasse.

Ceci étant exposé,

Vu l'avis de France Domaine,

Il est proposé au conseil municipal :

- de vendre aux Consorts MOHAMMAD Salah et Hassan la parcelle cadastrée section B sous le n° 5248 d'une contenance de 365 m” ainsi que les lots n°s 1, 4, 5, 7 de la copropriété bâtie cadastrée section B sous les n° 445, 5247 et 5249,

- de dire que le prix de la vente est fixé à 120 000 €, le prix étant assorti des conditions suivantes :

- lès acquéreurs acceptent la division de la parcelle cadastrée section B 445 pour la cession à la Ville d'une emprise de terrain de 45 m2 environ en vue de l'aménagement de la rue des Echelles par la ville d'Annemasse,

- la ville d'Annemasse réalisera une clôture en limite du futur alignement,

- de dire que les frais de division foncière ainsi que les frais d'acte relatifs à l'aménagement de la voirie seront à la charge de la ville d'Annemasse,

- de dire que les frais notariés liés à l'acquisition des biens de la commune d'Annemasse par les Consorts MOHAMMAD seront à la charge des acquéreurs,

- d'autoriser Monsieur le Maire, où en cas d'empêchement Monsieur le Premier Adjoint, à signer tous les documents et actes à intervenir.

Monsieur le Maire : « Monsieur BOGEAT. »

Sylvain BOGEAT : « Oui, mais le feuilleton des consorts Mohammad connaissait un rebondissement qui n'était pas précisé initialement dans la note de synthèse. J'étais un peu surpris, en reprenant la délibération précédente, de constater l'écart de prix. Et effectivement, dans une zone en tension, voir que nous diminuons le prix de 30 000 euros, cela représente 20 %, et c'est assez impressionnant en 6, 8 mois, ou un an. Je voulais donc connaître les raisons de cette diminution de prix, d'autant plus que dans le délibéré, nous nous rendons compte que c'est exactement les mêmes termes. Nous reprenons exactement les mêmes parcelles, comme vous l'avez expliqué, mais nous nous appuyons également sur l'étude de France Domaine. Je voulais donc savoir s'il y avait une nouvelle étude qui venait confirmer ce nouveau prix ? »

Michel BOUCHER : « f/ n'y a pas eu de nouvelle étude, mais nous sommes toujours dans la fourchette de France Domaine. Nous étions légèrement au-dessus la dernière fois, et nous sommes légèrement en dessous cette fois-ci.»

Monsieur le Maire : «Vous savez que la fourchette de France Domaine est en général de plus ou moins 10%.»

Sylvain BOGEAT : « Nous sommes donc maintenant en dessous de Ja fourchette de France Domaine ? »

Monsieur le Maire : « Nous sommes dans la fourchette basse de France Domaine. Mais nous sommes dans la fourchette. Monsieur BOUCHER vous a dit qu'il y a des moments où il faut y aller, mais en respectant l'intérêt de la Ville. »

Michel BOUCHER : « Je pense que ce bien vaut le prix de 120 000 euros. Et même qu'il reste reste élevé pour ce bien. Personnellement je n'achèterais pas ce bien à ce prix. Ce n'est pas bradé. Nous avions un accord qui nous était favorable la dernière fois, à 150 000 euros, mais il n'a pas abouti. J'avais très bien négocié, mais cela n'a pas abouti. »

Monsieur le Maire : « Monsieur BENOIST. Êtes-vous d'accord avec Monsieur BOUCHER, encore une fois ? »

Jean-Pierre BENOIST : « Non, justement, ici je vais être en désaccord. Je ne partage pas tout à fait l'analyse que vous faites, Monsieur BOUCHER, sur le prix qui serait un juste prix en quelque sorte. Je ne suis pas du tout d'accord car ce que nous pouvons observer, c'est qu'une fois qu'ils auront réuni les deux parcelles, celle que vous vendez aujourd'hui et puis celle qu'ils possèdent, une fois qu'ils seront propriétaires de tout ce petit immeuble, ils pourront le vendre.Et si nous prenons simplement la valeur au mètre carré, je crois que c'est une zone UC, vu où c'est situé, dites-moi un peu à quel prix ils peuvent le vendre ?.»

Michet BOUCHER : « C'est une bande inconstructible. »

Jean-Pierre BENOIST : « Vous êtes bien sûr qu'elle est inconstructible ? »

Michel BOUCHER : « « Vous avez vu la bande très étroite que cela concerne ? »

Jean-Pierre BENOIST : « Oui, d'accord, mais ça peut se raser et se construire. Vous êtes d'accord, non ? »Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 54/62

Monsieur le Maire : « {ny a pas de recul par rapport aux immeubles. »

Jean-Pierre BENOIST : « « Le prix est presque lésionnaire… »

Michel BOUCHER : « Attendez, je n'ai pas mon iPad pour chercher ce terme ! »

Jean-Pierre BENOIST : « Le lésé sera la commune. »

Michel BOUCHER : « Je continue à dire que c'est un prix élevé. Cette parcelle, vous l'avez vu, est tout en longueur. Je vous rappelle que nous en reprenons une partie sur l'avant. Nous allons passer au ras de la maison. Cet achat avait été fait pour destruction, à moins de 120 000 euros. Je n'ai plus le prix en tête, mais c'est moins que cela. Dans un premier temps, nous l'avions achetée pour détruire la maison. Nous avons trouvé un accord qui permette de sécuriser le passage piéton qui est devant la maison, c'est ce que nous voulions faire. Ensuite, je réaffirme que c'est le bon prix »

Monsieur le Maire : « La bande n'est évidemment pas constructible. Cela se voit, c'est clair, par rapport aux règles du PLU et, en plus, l'emplacement de la maison est trop proche de l'immeuble pour être constructible, enfin pour construire un immeuble. Cela restera donc en l'état, et comme Monsieur BOUCHER le disait à l'instant, le prix est juste, même plutôt favorable pour la Ville. C'est une bonne affaire. »

Michel BOUCHER : « Ce n'est pas une offre qui s'est faite sans réflexion, vous le savez, et c'est une maison qui n'est pas en bon état. »

Monsieur le Maire : « Bien. Je vous propose de passer au vote. Ÿ a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de Mme Duret-Nasr, M.Gaconnet, M.Benoist , M.Bogeat, Mme Mayca, M. Ménard-Durand et Mme Le Cleach qui s'abstiennent et de M.Capasso qui vote contre,

DECIDE de vendre aux Consorts MOHAMMAD Salah et Hassan la parcelle cadastrée section B sous le n° 5248 d'une contenance de 365 m° ainsi que les lots n°s 1, 4, 5, 7 de la copropriété bâtie cadastrée section B sous les n° 445, 5247 et 5249, ’

DIT que le prix de la vente est fixé à 120 000 €, le prix étant assorti des conditions suivantes :

- les acquéreurs acceptent la division de la parcelle cadastrée section B 445 pour la cession à la Ville d'une emprise de terrain de 45 m°? environ en vue de l'aménagement de la rue des Echelles par ta ville d'Annemasse, - la ville d'Annemasse réalisera une clôture en limite du futur alignement,

DIT que les frais de division foncière ainsi que les frais d'acte relatifs à l'aménagement de la voirie seront à la charge de la ville d'Annemasse,

DIT que les frais notariés liés à l'acquisition des biens de la commune d'Annemasse par les Consorts MOHAMMAD seront à la charge des acquéreurs,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement Monsieur le Premier Adjoint, à signer tous les documents et actes à intervenir.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous avons ensuite la conclusion d'un bail emphytéotique pour la Villa Tiberghien. »

20) Acquisition foncière - Propriété 5 rue du Faucigny - Conclusion d'un bail emphytéotique pour équipements publics (BEEP) avec l'EPF74

Rapporteur : Monsieur Boucher

Michel BOUCHER : « Je vais être très rapide. Cela ne change rien, bien entendu, à l'acquisition que nous avons faite de cette villa et de ce parc. Sachez seulement que nous sommes dans une situation juridique un peu inconfortable puisque c'est l'EPF qui fait le portage, donc qui est propriétaire.

Pour l'instant, pour pouvoir ouvrir le parc, nous avons fait une convention avec l'EPF nous permettant de l'utiliser. Mais c'est une situation juridique qui peut être inconfortable. L'EPF nous a sollicités, pour que nous trouvions une solution afin que nous soyons dans une situation juridique confortable. Le portage se fait toujours par l'EPF mais nous concluons un bail emphytéotique qui nous permet d'utiliser l'espace sous notre responsabilité »Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 55/62

Par délibération du 22 mai 2014, le conseil municipal a approuvé les modalités d'intervention de l'Etablissement public foncier de Haute-Savoie (EPF74) pour l'acquisition de la propriété bâtie des Consorts TIBERGHIEN sise 5 rue du Faucigny à Annemasse, cadastrée section À sous les n° 371 et 372 d'une contenance totale de 2320 m2. Cette intervention de l'ÉPF74 s'est inscrite dans le cadre de la thématique « équipements publics » pour la création d'un parc urbain dernièrement dénommé Parc Olympe de Gouges.

La Ville souhaitant ouvrir rapidement le parc au public, elle a ensuite opté pour la récupération de la gestion de la propriété au moyen d'une convention avec l'EPF74. Cette convention de mise à disposition s'avère toutefois insuffisante du point de vue juridique pour permettre une bonne gestion des biens, assurer l'usage public du parc ou autoriser la Ville à réaliser des travaux.

Afin de pallier cette fragilité juridique, l'EPF74 propose de substituer au portage foncier classique et à la convention, un bail emphytéotique pour équipements publics (BEEP).

Le BEEËP aurait pour avantage de transférer immédiatement les. droits réels à la ville d'Annemasse qui serait donc pleinement propriétaire pendant la durée du bail. A l'issue de ce bail, un acte de cession de la propriété par l'EPF74 à la vitle d'Annemasse serait établi, comme pour un portage classique. En outre, la durée du portage initialement fixée à 10 ans serait étendue à 20 ans, incluant les deux premières années de portage classique révolues, permettant ainsi d'étaier la dépense et d'alléger tes annuités. Le BEEP possède également l'avantage de pouvoir bénéficier du FCTVA sur les travaux mais aussi sur le loyer soumis à la TVA, loyer identique aux frais de. portage actuels.

Ceci étant exposé,

il est proposé au conseil municipal :

- de conclure, en lieu et place du portage foncier et de la convention de mise à disposition conclus avec l'EPF74 pour la propriété sise 5 rue du Faucigny à Annemasse, un bail emphytéotique pour équipements publics (BEEP) avec modification de la durée de portage à 20 ans à compter de 2016 ?

- de dire que le BEEP d'une durée de 18 années sera régularisé par acte notarié, portant la durée totale de portage à 20 ans,

- de dire que le remboursement des annuités du BEEP se fera par échéances constantes de 108 733,66 € (amortissement progressif du capital et redevance TTC dégressive inclus) de 2016 à 2034 selon le tableau d'amortissement annexé à la présente délibération, lequel inclut le coût de la seconde année de portage classique (paiement 2015 à terme échu) modifié suite à la prolongation du portage à 20 ans,

- de s'engager à rembourser à l'EPF tous les frais annexes supportés entre la date d'acquisition du bien et la signature du BEEP,

- de dire que les frais notariés pour l'établissement du BEEP seront à la charge de la commune d'Annemasse,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique pour équipements publics avec l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie, ou en cas d'empêchement de déléguer la signature à Monsieur le premier adjoint,

- d'autoriser Monsieur le Maire à acquérir les biens mentionnés ci-dessus, rétrocédés à la Ville par l'EPF74 en fin de bail.

Monsieur le Maire : « Pas de questions ? Y at-il des votes contre ou des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

DECIDE de conclure, en lieu et place du portage foncier et de la convention de mise à disposition conclus avec l'EPF74 pour la propriété sise 5 rue du Faucigny à Annemasse, un bail emphytéotique pour équipements publics (BEEP) avec modification de la durée de portage à 20 ans à compter de 2016,

DIT que le BEEP d'une durée de 18 années sera régularisé par acte notarié, portant la durée totale de portage à 20 ans,

DIT que le remboursement des annuités du BEËP se fera par échéances constantes de 108 733,66 € (amortissement progressif du capital et redevance TTC dégressive inclus) de 2016 à 2034 selon le tableau d'amortissement annexé à la présente délibération, lequel inclut le coût de la seconde année de portage classique (paiement 2015 à terme échu) modifié suite à la prolongation du portage à 20 ans,Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 56/62

S'ENGAGE à rembourser à l'EPF tous les frais annexes supportés entre la date d'acquisition du bien et la signature du BEEP,

DIT que les frais notariés pour l'établissement du BEEP seront à la charge de la commune d'Annemasse,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique pour équipements publics avec l'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie, ou en cas d'empêchement de déléguer la signature à Monsieur le premier adjoint,

AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir les biens mentionnés ci-dessus, rétrocédés à la Ville par l'EPF74 en fin de bail.

Monsieur le Maire : « Merci. Nous passons à votre dernier dossier, Monsieur BOUCHER, celui qui concerne l'approbation de la modification simplifiée numéro 2 du PLU. »

21) Plan Local d'Urbanisme - Approbation de la modification simplifiée n° 2

Rapporteur : Monsieur Boucher

Michel BOUCHER : « Je vous rappelle donc très rapidement les points de cette modification simplifiée du PLU. il s'agit de supprimer l'emplacement réservé numéro 89 pour lequel vous avez tous les documents. Nous proposons de le supprimer parce que la création du passage qui était éventuellement prévu a peu d'intérêt. !! aurait été parallèle à la rue du Mont Gosse.

Ensuite, nous avons une modification réglementaire de la zone UX. I s'agit d'ajouter dans les caractères de la zone UX, au paragraphe où il est dit qu’« il s'agit d'une zone équipée destinée à l'implantation d'activités industrielles, artisanales, tertiaires, commerciales ou de service » la formulation suivante : « C'est aussi une zone d'accueil pour les équipements publics, les constructions et installations liés à un service public ou d'intérêt collectif ».

Ensuite, nous rajoutons des paragraphes concernant les équipements publics etfou d'intérêt collectif, qui sant rendus possibles avec, au niveau de leur implantation, « un recul de 5 mètres minimum par rapport aux limites des voies et emprises publiques » qui doit être respecté. En outre, « la distance minimum comptée horizontalement, entre tout point d'une construction et le point le plus proche de la limite séparative sera de 4 mètres ». Ef concernant la hauteur maximale de constructions, elle « sera limitée à 14 mètres ».

ll y a aussi un ajout concernant l'aspect extérieur des constructions.

Il y a eu le bilan de la concertation. Les personnes publiques associées ont toutes répondu favorablement. Nous avons reçu quatre courriers auxquels nous avons répondu. Je vous propose donc, à l'issue de cette concertation et de la réponse aux courriers, de considérer que le bilan de cette mise à disposition est positif. Je vous propose de n'apporter aucune modification à ce dossier. »

La procédure de modification simplifiée n°2 du PLU a été engagée par arrêté municipal du 7 juillet 2015. Par délibération du 16 juillet 2015, le conseil municipal a approuvé les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification.

La modification simplifiée n°2 du PLU porte sur la suppression d'un emplacement réservé, des modifications du règlement de la zone UX et de la liste des emplacements réservés.

Pendant la mise à disposition du dossier au public, soit du 31 août au 02 octobre 2015, six avis de personnes publiques associées ont été reçus en mairie. La CCI de Haute-Savoie et Annemasse-Les Voirons-Agglomération ont émis un avis favorable sans observation. La Direction Départementale des Territoires, GRT GAZ et le Département n'ont formulé aucune observation. Seule la Chambre des Métiers et de l'Artisanat demande que soit précisé le type d'équipements publics ou d'intérêt collectif pouvant être autorisé sur la zone UX.

En outre, quatre courriers ant été réceptionnés en mairie, l'un pour solliciter une copie du dossier et les trois autres faisant état de remarques listées dans le bilan de la concertation mais qui n'ont pas entraîné la modification du présent dossier.

Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-41 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-13-1, L.123-13-3, R.123-24 et R.123-25 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 janvier 2008 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 57/62

Vu l'arrêté municipal en date du 7 juillet 2015 portant engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2015 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 ;

Vu l'avis de la Chambre des Commerces et de l'Industrie en date du 24 juiliet 2015 ;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en date du 28 juillet 2015 ;

Vu l'avis de la Direction Départementale des territoires en date du 10 août 2015 ;

Vu l'avis de GRT GAZ du 14 août 2015 ;

Vu l'avis du département de la Haute-Savoie en date du 4 septembre 2015 ;

Vu l'avis d'Annemasse-Les Voirons-Agglomération en date du 7 septembre 2015 ;

Vu le bilan de la mise à disposition du public du dossier de ia modification simplifiée n°2 ;

Vu le dossier de modification simplifiée n°2 comportant un rapport de présentation, le règlement de la zone UX, les plans de zonage et la liste des emplacements réservés ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°2, tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L.123-13-3 du Code de l'urbanisme.

il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la modification n°2 du PLU, établie selon une procédure simplifiée, telle qu'elle est annexée à la présente délibération,

- de préciser que la présente délibération :

- conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l'urbanisme, fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département et sera également publiée au recueil des actes administratifs ;

- sera tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

- sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.

En application de l’article L123-15 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du code générat des collectivités territoriales.

Monsieur te Maire : « Ÿ a-t-if des interventions ? Monsieur GACONNET. »

Maxime GACONNET : « Oui, merci. Vous avez cité les quatre courriers reçus. Vous avez informé que vous aviez répondu. Quelle est la teneur de ces courriers, s'il vous plaît ? »

Monsieur le Maire : « Vous avez le dossier, non ? »

Michel BOUCHER : « Vous avez le dossier. »

Maxime GACONNET : « Alors, autant pour moi! »

Michel BOUCHER : « Le premier courrier a été déposé par Madame LE CLEACH ici présente, qui a demandé copie du dossier de la modification simplifiée sans faire état de quelconques observations.

Ensuite, le second courrier a été déposé par Pierre GRANDCHAMP, I fait état d'une comparaison entre la constructibilité de l'ancien abaïtoir qui à été détruit, il y a longtemps, et les régles de la zone UX modifiée en dénonçant 20 % de constructibilité supplémentaire accordée à la zone UX, etc. Donc vous avez la réponse de la Ville. Vous voulez que je vaus la lise ? Qui?»

Maxime GACONNET : « Je ne l'ai pas. Ah sil»Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 58/62

Michet BOUCHER : « C'est bon ? Et ensuite, il y a un troisième courrier qui a été déposé par l'association, mais je ne sais jamais le prononcer, OÏKOS KAÏ BIOS Patrimoine Nature et Vie, qui fait le lien entre un article du Messager du 16 juillet 2015 intitulé « Un nouveau terrain pour la mosquée » et l'absence de débat concernant ce même projet de mosquée lors de la séance du conseil municipal, qui a dû avoir lieu début juillet. J'étais absent. »

Monsieur le Maire : « C'était le 16 juillet. »

Michel BOUCHER : « Ensuite, c'est le GFA Le Brouaz qui a déposé un quatrième courrier, portant notamment sur la suppression de l'emplacement réservé numéro 89 et qui voudrait que nous supprimions les emplacements réservés numéro 136 et 137.»

Monsieur le Maire : « Avez-vous les réponses de la Ville dans le dossier ? Monsieur BOGEAT. »

Sylvain BOGEAT : « Merci. Effectivement, quand je regarde les réponses, je m'étonne de la réponse de la Ville au second courrier dans lequel on explique, concernant l'aspect extérieur des constructions, qu'une école ou une chaufferie ne pourra jamais respecter la prise en compte du milieu environnant. Je trouve personnellement cela très réducteur. Je pense qu'il existe des écoles qui sont admirablement bien bâties et qui prennent en compte le milieu environnant. »

Monsieur le Maire : « Ÿ compris à Annemasse. »

Sylvain BOGEAT : « Je pense que nous pouvons faire mieux. C'est à mon avis l'essentiel du PLU de fixer des orientations auxquelles les équipements publics doivent aussi se soumettre. Nous avons commencé ce conseil municipal en parlant de construire moins et de construire mieux. Cet article 3.2.5 qui exclut les équipements publics et/ou d'intérêt collectif des règles relatives à l'aspect extérieur, revient, pour moi, à nous renier quant à cet objectif de construire mieux.»

Michel BOUCHER : « Bon, je pense qu'il faudrait voir le courrier, puisque nous répondons très précisément, par rapport à la pisciculture, par rapport à un certain nombre de choses précises sur l'emplacement. En sachant que concernant la teneur du courrier numéro 2, le désaccord ne portait pas vraiment sur l'environnement, et je peux vous le certifier. Enfin, c'est ce qui se cache derrière la teneur du courrier numéro 2. »

Monsieur le Maire : « Ce n'est pas vraiment l'environnement. Concernant les règles de l'article UX11 relatif à l'aspect extérieur des constructions, nous ne sommes pas dans fout ce dont nous avons parlé tout à l'heure concernant les garanties thermiques, etc. mais uniquement sur l'aspect extérieur. En effet, entre un immeuble d'habitation et une école, l'aspect extérieur n'est pas tout à fait pareil. Ce sont donc ces éléments-là qui sont mis en avant, mais l'objet du courrier n'était pas cela. Vous le savez aussi bien que nous.

Monsieur GACONNET redemande la parole. Non ? Pardon. Excusez-moi. Ÿ a-t-il d'autres demandes d'intervention ? Monsieur CAPASSO. »

Jean CAPASSO : « Oui, je voulais avoir votre sentiment sur ce que disait Le Messager, justement. »

Monsieur le Maire : « Ah, vais-je commenter Le Messager ? Je vais le demander aux journalistes présents. Je vais laisser Monsieur BOUCHER répondre, et puis je compléterai si nécessaire. »

Michel BOUCHER : « Je vais prendre un autre exemple. Celui d'une association reconnue d'utilité publique qui s'appelle « Les Restos du Cœur », à laquelle nous aurions donné la possibilité de s'installer rue du Mont Gosse, en zone UX. Si, pour s'installer, elle avait besoin actuellement de déposer un permis de construire ou de déposer une autorisation de travaux, je ne pourrais pas la lui délivrer, au vu du règlement de la zone UX. Vous n'avez rien contre Les Restos du Cœur, je suppose... Cela nous permet donc l'installation des Restos du Cœur rue du Mont Gosse. Je ne suis pas sûr que ma réponse vous satisfasse. Mais sachez que c'est aussi ce qui se passe, c'est-à-dire que nous avons des zones UX qui sont grandes et qui peuvent recevoir un certain nombre d'activités d'intérêt collectif (je vous ai cité Les Restos du Cœur) mais nous ne pourrions pas les accueillir dans le cadre actuel. Je pense donc que c'est une ouverture. Ensuite, je sais ce que vous avez derrière la tête. l} n'est donc pas impossible qu'il y ait une évolution qui vous soit proposée. Vous aurez tout le loisir, à ce moment-là, de monter au front. »

Monsieur le Maire : « C'est le cas de le dire ! Monsieur BOGEAT. »

Sylvain BOGEAT : « Mais cela n'empêche pas que nous demandions aux Restos du Cœur de respecter, dans la qualité de leurs bâtiments, les principes d'intégration d'un milieu urbain. Du coup, je ne comprends pas pourquoi nous maintenons cet article 3.2.5 qui leur permettrait de s'en exonérer. »

Monsieur le Maire : « Je demande ici l'aide de Monsieur NGUYEN* pour savoir quel est exactement le contenu de cet article. Si vous pouvez nous apporter un éclairage, parce que je pense que nous polémiquons ici pour rien. »Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 59/62

Tan NGUYEN : « Les équipements publics et d'intérêt collectif ont un fonctionnement bien particulier et des nécessités fonctionnelles. C'est un article qui est sujet à beaucoup de contentieux. Il est assez facile aujourd'hui de dire : « Une école ne s'intègre pas dans un environnement pavillonnaire, nous pouvons donc attaquer » et de ce fait faire tomber le projet. Tout simplement. Une école n'a pas les mêmes caractéristiques qu'un bâtiment d'habitation. »

Monsieur le Maire : « Ce qui n'empêchera pas d'appliquer les règles du PLU qui s'appliquent à n'importe quelle construction, telle que cela se fait aujourd'hui. Monsieur BOUCHER a parlé des Restos du Cœur, mais nous pourrions en effet parler d'une école. Il va bientôt falloir se poser la question de la construction d’une nouvelle école, et peut-être en zone UX. Dans les années qui viennent, une école risque d'être à nouveau indispensable et il faudra bien que nous la situions à ce niveau-là.

Mais je ne veux pas le cacher, c'est évident, et nous y reviendrons quand il le faudra, il! n'est pas impossible qu'une association vienne acheter un terrain dans la zone UX permettant la construction d'un lieu de culte. Mais nous en rediscuterons à ce moment-là. Aujourd'hui, ce n'est pas ce qui est à l'ordre du jour, c'est de faire en sorte que la zone UX permette de recevoir de manière plus souple, chaque fois que nécessaire, les constructions qui ont pour caractéristique d'être ouvertes au public, comme les Restos du Cœur, comme une école, comme un lieu cultuel, par exemple, ou culturel. Monsieur BOGEAT, vous avez redemandé la parole ? »

Sylvain BOGEAT : « Oui, tout d'abord, merci beaucoup pour l'explication. Je comprends effectivement que l'interprétation éfait restrictive, mais c'est justement pour moi l'ambition d'une collectivité que de dire : « Je tiens à avoir une qualité de bâti parce que c'est mon territoire ».

Monsieur le Maire : « Mais cela n'est pas contradictoire. »

Sylvain BOGEAT : « /ci, nous nous affranchissons. »

Monsieur le Maire : « Non. Enfin, si vous voulez, si vous le pensez, pensez-le. Mais je crois que nous ne pouvons pas aller plus loin dans la discussion. Monsieur NGUYEN a été très clair : si nous ne mettons pas cet élémentà dans le texte, nous pouvons avoir un recours. Si nous voulons faire une école par exemple. Parce qu'une école ne va pas s'insérer de la même manière dans l'environnement qu'un bâtiment d'habitation. C'est donc cela qui est en cause. Ce n'est pas la qualité du bâtiment, ce n'est pas la qualité architecturale, ce n'est pas la qualité d'environnement thermique, c'est bien la possibilité de faire une différence entre ce qui est une habitation et un lieu ouvert au public. Tout simplement. I! y a des problématiques d'accès par exemple qui ne sont pas les mêmes. C'est simplement pour avoir l'ouverture la plus large possible dans ce domaine-là, sur tout projet, et pas sur un seul, sur tout projet qui devra forcément, par ailleurs, respecter les règles du PLU qui seront les règles dont nous avons parlé tout à l'heure dans le PADD. Rien ne s'oppose à cela. »

Sylvain BOGEAT : « Oui, je dis simplement que les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements publics et/ou d'intérêt collectif. Ils sont donc bien exclus par cetie délibération. Et je crois que nous prenons le problème par le mauvais côté, en tout cas, parce que le jour où nous aurons un hangar, ou quoi que ce soit qui sera installé par les Restos du Cœur et qui ne respectera pas le site urbain, ce sera beaucoup plus difficile aussi pour nous de faire valoir notre ambition en matière d'intégration dans le site. »

Monsieur le Maire : « Ce n'est pas cela qui est en jeu. Nous vous le disons. Vous nous croyez, ou vaus ne nous croyez pas, mais ce n'est pas cela qui est en jeu. L'exigence architecturale, l'exigence d'intégration existera, sauf qu'elle n'est pas la même entre une habitation et un lieu public. C'est tout ce que cela veut dire. Alors, peut-être que cela est mal formulé, mais cela ne veut pas dire autre chose. Ce que je dis est enregistré, et je vous dis que cela ne met pas en cause la qualité architecturale, d'autant plus que nous sommes tenus par les règles du PLU qui, dans sa globalité, s'applique partout, y compris en zone UX. Ensuite, vous me croyez ou pas.

Je vous propose donc de passer au vote, s'il n'y à pas d'autres interventions. Ÿ a-t-l des votes contre ? YŸ at-il des abstentions. Monsieur BENOIST est favorable ? J'ai bien entendu ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'exception de Mme Duret-Nasr, Mme Mayca et M.Ménard-Durand qui s'abstiennent et de M.Gaconnet, M.Bogeat, M.Capasso et Mme Le Cleach qui votent contre,

APPROUVE la modification n°2 du PLU, établie selon une procédure simplifiée, telle qu'elle est annexée à la présente délibération,

PRECISE que la présente délibération :Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 60/62

- conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l'urbanisme, fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sera également publiée au recueil des actes administratifs ;

- sera tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture ;

- sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.

Monsieur le Maire : « Je vous remercie. Je vous propose de passer à la dernière délibération, qui n'est d'ailleurs pas la moindre, Madame CUNY, puisqu'il s'agit des Agendas d'Accessibilité Programmée pour les installations ouvertes au public et les Établissements recevant du public. »

QUALITE DES ESPACES ET DU PATRIMOINE PUBLICS

Voirie / Bâtiment

22) Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) relatifs aux Installations Ouvertes au Public (IOP}) et aux Etablissements Recevant du Public (ERP) loués - Dépôt des dossiers en Préfecture

Rapporteur : Madame Cuny

Agnès CUNY : « Merci Monsieur le Maire. Il s'agit donc de vous présenter la dernière partie des Agendas d'Accessibilité Programmée. Nous devions déposer l'ensemble des dossiers avant le 27 septembre, ce qui n'a pas été possible pour l'ensemble des thématiques. Nous avons donc obtenu une autorisation de la préfecture pour déposer, courant octobre, les deux derniers dossiers. »

L'ordannance du 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la Loi du 11 février 2005. Il est ainsi précisé que les propriétaires d'établissements recevant du public (ERP) et d'installations ouvertes au public (OP) non accessibles doivent, pour mettre ces établissements en conformité avec les obligations d'accessibilité, s'engager par la signature d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015

Par délibération du 19 mars 2015, ie conseil municipal a validé te planning des travaux à engager sur les ERP dont la Ville est sait locataire soit propriétaire occupant, ainsi que le dépôt en Préfecture de l'Ad'AP relatif à ces ERP.

Deux autres Ad'AP restaient à déposer mais n'ont pu l'être avant la date limite. Une prolongation du délai a donc été sollicitée par courrier auprès de la Préfecture avec un engagement de dépôt en octobre 2015 pour les IOP et les ERP loués à des tiers.

1 - Ad'AP relatif aux installations Ouvertes au Public (IOP)

Concernant ces OF, le planning des travaux à été établi.

Les IOP déjà accessibles en 2015 sont les suivants :

*__ Square Stéphane Hessel,

+ Jardins familiaux de Romagny.

Pour les autres IOP, au vu des diagnostics réalisés, un tableau récapitulatif par site, type, nature des travaux à engager, coût, avec une répartition sur 3 ans, a été établi pour répondre au cadre de la procédure.

PLANNING 2016

Jardin des Iris Prairie Sallaz

Jardins familiaux du Perrier Square Eugène Maître

Jardins familiaux du Planet Stade de Romagny

Parc du Pralère Stade du Perrier

Parc Joroux Terrain MJC Romagny

Parc Olympe de Gouges

PLANNING 2017

Cimetières Square Dom Bellot Parc Valeury Square René Cassin

Place de l'Hôtel de Ville Stade Jeantet

Place du JumelageProcès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015 page 61/62

PLANNING 2018

Parc Fantasia

Parc Montessuit

llest précisé que des dérogations peuvent être demandées à la Préfecture lors du dépôt du dossier (« par exemple, au niveau des allées des cimetières »), pour des actions :

* qui présenteraient des conséquences excessives sur l'activité de l'installation (conséquences économiques importantes...)

*__ qui entraînéraient une réduction significative de l'espace dédié à l'activité,

“qui présentent une impossibilité technique relative aux caractéristiques du terrain (terrain en pente...).

Il sera proposé d'inscrire au budget des 3 années à venir les sommes correspondant à ces travaux, hors dérogations demandées, à savoir :

2016: 37 704€ TTC

2017: 81444Æ€ TTC

2018: 104 400 € TTC

2- Ad'AP relatif aux ERP propriétés de la Ville et loués à des tiers

Les locaux concernés par cet Ad'AP spécifique sont :

* la Maison de la Justice et du Droit, 3 rue du levant à Annemasse (locataire : Annemasse-Les Voirons Agglomération},

* le parking Chablais Park, 13 bis rue des Alpes à Annemasse {locataire : SAGS)

* le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale ARIES, 36 route de Bonneville à Annemasse (locataire : ARIES),

+ l'Office du Tourisme / TAC, place de la Gare à Annemasse (locataire : Annemasse-Les Voirons Agglomération),

* la Gare Routière, 2 place de la Gare à Annemasse (locataire : Annemasse-Les Voirons Agglomération),

Au vu des diagnostics réalisés, de la nature et du coût des travaux à engager par le propriétaire et par le locataire, une répartition sur 3 années est proposée pour répondre au cadre de la procédure.

PLANNING 2016

Maison de la Justice et du Droit

Parking Chablais Park

PLANNING 2017

Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale ARIES

PLANNING 2018

Office du Tourisme / TAC

Gare Routière

Il'est prévu d'affecter chaque année un montant de 10 000 € TTC à ces travaux, la répartition entre locataire et propriétaire restant à définir quant à la prise en charge de ce budget.

l'est proposé au conseil municipal :

- de valider le planning des travaux à engager sur les IOP et les ERP loués,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au dépôt des Ad'AP auprès de la Préfecture.

Monsieur le Maire : « C'est un plan très important sur lequel nous nous engageons. Il s'agit, bien sûr, de respecter la loi, et non seulement nous faisons un planning, mais nous investissons aussi de l'argent. Monsieur GACONNET »

Maxime GACONNET : « Sur le principe, nous étions tous d'accord, et je le suis toujours. Je regrette juste une chose : c'est de voir que le parc de la Fantasia passe encore après tous les autres parcs de la ville d'Annemasse et se retrouve sur un planning de 2018. Je trouve dommage que, même si c'est seulement une question d'accessibilité, ce parc se retrouve encore en queue de peloton. »

Monsieur le Maire : « Excusez-moi, Monsieur GACONNET, mais il n'est pas en queue de peloton puisqu'il est avec le parc Montessuit, qui n'est pas le plus petit parc d'Annemasse. »Procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2015

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Maxime GACONNET : « Je pense que le parc Montessuit est celui qui, d'un point de vue financier, a reçu le plus

d'apports. »

Monsieur le Maire : « Oui, mais le parc de la Fantasia est un parc qui fonctionne trés bien, dans lequel les gens se trouvent

très bien. Nous y avons fait un certain nombre d'aménagements, pour les Musical'Eté. Donc très sincèrement, je ne

comprends pas pourquoi vous pensez que le parc de la Fantasia doit être traité avant les autres. Ce parc fonctionne (rès

bien aujourd'hui. La seule problématique est celle de l'accessibilité et non le parc lui-même. Nous nous occupons des parcs

après d'autres lieux, parce que pour les parcs, il y a des accès possibles, mais pas partout. »

Agnès CUNY : « Oui, l'accessibilité est tout à fait correcte au niveau du parc de la Fantasia. ll s'agit de remplacer le

revêtement actuel par un revêtement plus roulant. Il est tout de même aujourd'hui accessible.»

Monsieur le Maire : « Je rappelle quand même, vous l'avez tous constaté d'ailleurs, que les travaux de la rue du Brouaz,

devant le parc de la Fantasia, ont été réalisés. Cela permet une entrée. Malheureusement, nous n'avons pas pu toucher à

l'autre côté, pour des raisons que vous connaissez (c'est une propriété SNCF et nous n'avons pas d'accord possible pour

l'instant). Cela donne justement aujourd'hui une accessibilité au parc tout à fait convenable, bien meilleure que celle qui

existait auparavant, parce que c'est vrai que la route du Brouaz était loin d'être de bonne qualité à cet endroit-la. »

Agnès CUNY : « Et puis la sécurité a été largement renforcée sur cette partie. »

Monsieur le Maire : « Je vous propose donc de clore ce long conseil municipal. Mais nous n'avons pas voté sur la dernière

délibération, excusez-moi. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? »

Le conseil municipal,

- entendu l'exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré,

- à l'unanimité des votants,

VALIDE le planning des travaux à engager sur les IOP et les ERP loués,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au dépôt des Ad’AP auprès de la Préfecture.

Monsieur le Maire : « Merci. Je vous remercie pour votre participation et la qualité des débats.

ll y a toujours la feuille de signatures pour le budget. Elle s'est arrêtée quelque part, donc faites-la passer pour que tout le monde puisse la signer.

Et je vous rappelle que nos amis italiens nous ont laissé quelque chose. Si cela vous intéresse, le conseil étant fini.

Merci. Bonne soirée. Si vous souhaitez avoir la lettre qui a été adressée aux commerçants de la rue de la Gare et à

Annemasse Commerces, Madame KERKOUB l'a en main. Vous pouvez la récupérer auprès d'elle. »

Monsieur le Maire remercie l'assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

La Secrétaire de séance, Le Maire,