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Déliberation - deliberation servitude de passage parcelle zh no74
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation servitude de passage parcelle zh no74)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe) DATE CONVOCATION 31 août 2023 DATE D'AFFICHAGE 31 août 2023 Nombres de conseillers en exercice :15 présents :13 votants :14 L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, MARDI 5 SEPTEMBRE À VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire, Etaient présents: Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. LECERF, M. COLIN, M. BARRIER, M. BELFORT, Mme DEMAYA, Mme DESBOIS, Mme EL KRIMI, Mme GUYON, Mme JODEAU BELOTTI, M. JOUSSE, M. OLLIVIER Absents excusés : M. DEGOULET donne procuration à M. Fabien LECEREF, M. FIMIEZ Absent non excusé : Néant Secrétaire de séance : M. Fabien LECERE (8. Servtude de passage parcelle ZH n°74 Délibération DE07-05092023 Suite à l'extension au profit de la société les Charmes ou toutes autres sociétés de crédit- bail immobilier (MB LOG) et de l'obligation de réaliser des ouvrages enterrés dans le cadre de la compensation « zones humides », il est demandé au Conseil municipal de prévoir une servitude de passage sur la parcelle ZH n° 74 qui appartient à la mairie. Il s’agit d’un chemin, Les ouvrages à réaliser au titre de la compensation « zones humides » seront enterrés. Après réalisation, le chemin sera remis en l’état. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’accepter cette servitude de passage au profit de la société Les Charmes à 12 voix pour et 2 abstentions. Fait à Voivres-lès-le-Mans Le Maire Le secrétaire de séance Le 11 septembre 2023 Martine COUET Fabien LECERF