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Déliberation - 1743583119 18 2025
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Chevilly.
Lien du pdf (Déliberation - 1743583119 18 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de CHEVILLY Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Chevilly Publié le ID : 045-214500936-20250226-DEC 2025 18-CC
DÉCISION DU MAIRE N° 18/2025
Objet : Conventions
Signature de la convention de servitudes entre la société Enedis
| et la commune de Chevilly dans le cadre de l'amélioration
| de la qualité de desserte et d’alimentation
du réseau électrique de distribution publique
| sur le chemin rural n° 31 dit d’Ezolles à la Couarde |
Le Maire de la commune de CHEVILLY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération n°2020/027 du Conseil Municipal en date du 16 juin 2020, relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal ;
Considérant le projet de convention proposé par Enedis ;
DÉCIDE
Article 1° : De signer la convention de servitudes avec ENEDIS, ayant son siège social 34 place des Corolles — 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique sur le chemin rural n° 31 dit d’Ezolles à la Couarde.
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune.
Article 3 : Madame la Directrice des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délais de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Chevilly, 26 février 2025
Le Maire / àe C
22 ED Aubert JOLLIET { C
-- -Mairie-de-Chevilly 26 rue de Paris — 45520 CHEVILLY (VERT Mod,
Tél : 02.38.80.10.20 / Fax : 02.38.80.49"10 "Email d'écran IT EE 7 SH rw CREVINV free 9330