Arrêté - arrete 2014 usage city

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Arrêté - arrete 2014 usage city Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Sand. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2014 usage city)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Loisirs, ARRETE MUNICIPAL

REGLEMENTANT L'ACCES

ET L'USAGE DE LA ZONE DE LOISIRS

Le Maire de la Commune de SAND

VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

VU le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif aux traitements des plaintes,

VU la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre le bruit,

VU le Code de la Santé Publique notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1332-15, R1336-6 à R1336-10, R48-1, R48-5,

VU le Code de l'Environnement notamment ses articles L517 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2212-2, L2212-5, L2214-4,

L2542-4, L2542-10

VU le Code Pénal notamment ses articles R610-5, R623-2,

VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 1996 relatif aux bruits de voisinage,

CONSIDERANT

— qu'il convient à l'autorité municipale de protéger la santé et la tranquilité publique, — les plaintes relatives aux nuisances sonores subies par les riverains de la zone de loisirs, — les bruits excessifs et abusifs qui portent atteinte à la santé et à la qualité de la vie,

ARRETE

Article 1 : accès aux aires de jeux

Afin de préserver la tranquilité publique, l'accès à l'aire de jeux et au City stade, rue de l'église, est limité durant toute l'année de 9 heures à 22 heures.

L'accès du City stade est interdit aux personnes de plus de 17 ans conformément au règlement.

Article 2 : En dehors de ces heures, l'accès est soumis à l'autorisation municipale.

Article 3 : Les jeux de ballon et les rassemblements avec musique sont formellement interdits sur le parking du cercle St Martin, et dans la cour entre les murs du Cercle St Martin et de la co-propriété, 8 rue de l'église (voir plan annexé).

Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur dès le jour de l'affichage sur les lieux.

Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit aux registre des arrêtés et publié aux lieux habituels dont une ampliation sera transmise à :

— Monsieur le Sous-préfet de Sélestat-Erstein,

— Monsieur le commandant de Gendarmerie de Benfeld,

— Affichage,

Fait à SAND), le 16 juin 2014

Le Mai é Last

Denis SCHULTZ

Destinataires :

— Monsieur le Sous-préfet de Sélestat-Erstein,

— Monsieur le commandant de Gendarmerie de Benfeld,