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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0250 2026 delivrance dune autorisation prealable dun dispositif ou dun materiel supportant une enseigne gin fizz
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0250 2026 delivrance dune autorisation prealable dun dispositif ou dun materiel supportant une enseigne gin fizz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Éducation,
6.4
M
Vite
de
ARR_0250_2026
PS
7
Pont
Aud
ONLCAUGEMET B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
KE
mail
:info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DÉLIVRANCE
D'UNE
AUTORISATION
PRÉALABLE
D'UN
DISPOSITIF
OU
D'UN
MATÉRIEL
SUPPORTANT
UNE
ENSEIGNE GIN-FIZZ
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont
Audemer,
VU
le code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L.
581-4
et suivants ;
VU
la demande
d’autorisation
préalable
enregistrée
sous
le n°
AP
027
467
26
0003,
concernant
l’installation
d’une
nouvelle
enseigne
sur
un
immeuble
sis 20
Rue
Gambetta
à Pont
Audemer,
cadastré
467
AL
436
déposée
le 09
février
2026
par
SARL
FICAMA
GIN-FIZZ
représentée
par
Monsieur
MORICE
Philippe
;
VU
la localisation
du
projet
d’enseigne,
au
sein
d’un
périmètre
de
site patrimonial
remarquable
et qu’en
application
de
l’article
L.581-8
et L.581-18
du
code
de
l’environnement,
cette
localisation
soumet
la pose
d’enseigne
à autorisation
préalable
;
VU
L'avis
favorable
avec
réserve
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
14
février
2026
;
ARRÊTE
Article
1 : L'autorisation
d’installation
d’enseigne
sur
la façade
20
Rue
Gambetta
à Pont-Audemer,
objet
de
la
demande
susvisée
est
accordée.
Article
2
: Voies
et délais
de
recours
: dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
et suivants
du
code
de
la justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le Maire
de
Pont-Audemer,
dans
ce
cas,
le silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux,
-
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
ce
recours.
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
administratif de
Rouen
-
par
courrier
à l’adresse
suivante
: 53
avenue
Gustave
Flaubert
—
76000
Rouen
ou
au
moyen
de
l'application
« telerecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
https://www.telerecours.fr/.
Alexis
DARMOIS
Acte publié le 18.05.26