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Déliberation - 2025 06 Personnel municipal Convention de mise a disposition dagents municipaux sapeurs pompiers volontaires aux SDIS
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 Personnel municipal Convention de mise a disposition dagents municipaux sapeurs pompiers volontaires aux SDIS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
FK*
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 19
pouvoirs : 8
OBJET :
PERSONNEL
MUNICIPAL -
CONVENTION DE
MISE À DISPOSITION
D'AGENTS
MUNICIPAUX
SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES AU
PROFIT DES
SERVICES
DÉPARTEMENTAUX
D'INCENDIE ET DE
SECOURS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2025-06
L’an deux mil vingt-cinq,
le : Lundi 24 février, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 février 2025.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD, M. Michel CAILLOT et Mme Corine LE BLEVEC.
Absents ou excusés: Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Maryse BRIANCEAU qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Christine CHATEL-THIEULART qui a donné pouvoir à M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à Mme Marie-José MARTIN, Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à M. Lionel GONNET, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Nicole GONDOUIN, M. Stéphane CLOUET et M. Gérard LATINIER.
Monsieur Michel CAILLOT a été nommé Secrétaire de Séance.
kAX
Conformément aux articles L723-3 à L723-10 du code de la
sécurité intérieure, la commune peut conclure, avec les Services
Départementaux d’'Incendie et de Secours (SDIS), une convention
qui a pour but de définir la disponibilité des Sapeurs-Pompiers
Volontaires (SPV) agents titulaires et/ou contractuels de la
commune durant leur temps de travail.
L'objectif de cette convention est de concilier la disponibilité du
sapeur-pompier volontaire et l’activité ainsi que les nécessités
des différents services concernés. Elle organise les conditions
d'absence pour missions opérationnelles ou stages de formation,
en veillant à la compatibilité de cette disponibilité avec les
nécessités du fonctionnement du service public.
Actuellement, la ville de L’AIGLE compte dans ses effectifs un
sapeur-pompier volontaire.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20250224-2025-06-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer
sur le principe d’un conventionnement avec le SDIS pour l'agent
concerné et, de façon générale, pour tout agent susceptible de
pouvoir bénéficier de cette mise à disposition.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifié relative au
développement du volontariat dans les corps de sapeurs-
pompiers,
Vu la loi N°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider
notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des
sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
> APPROUVE le principe de conventionnement pour les
agents sapeurs-pompiers volontaires ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions entre
la Ville de L'AIGLE et les Services Départementaux
d'Incendie et de Secours.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
\
LL
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20250224-2025-06-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025