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Déliberation - 99 DE 20251209 16 Convention disponibilite des sapeurs pompiers volontaires SDIS 61 et 72 CCAS
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune d'Alençon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20251209 16 Convention disponibilite des sapeurs pompiers volontaires SDIS 61 et 72 CCAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-266100015-20251209-20251209-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2025
Affichage : 03/07/2025
Ville
@' d'Alençon
Centre Communal d'Action Sociale
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
N° 20251209-16
SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, neuf décembre à dix-sept heures et trente minutes, le Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la ville d'Alençon, sur convocation du 3 décembre
2025 et sous la présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, Président, s'est réuni en séance ordinaire à
l'Hôtel de ville.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les Administrateurs en exercice sauf :
Mme Lina BEACCO, Mme Patricia BOISNARD, Mme Fabienne CARELLE, M. Didier GUESDON,
Mme Marie-Béatrice LEVAUX, excusés.
OBJET : Convention cadre de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires entre les
SDIS 61 et 72 et le CCAS
L'employeur d'un Sapeur-Pompier Volontaire (SPV) peut conclure avec le Service Départemental d'Incendie
et de Secours (SDIS) une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de
la disponibilité pour la formation des SPV. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité
de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement du service public.
Les activités concernées par la disponibilité pendant le temps de travail du SPV sont les suivantes :
- Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accident, de
sinistre ou de catastrophe et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de
l'environnement en cas de péril ;
- Les actions de formation.
Des agents résidant dans l'Orne et dans la Sarthe peuvent être SPV.
Une convention type commune a été travaillée avec le SDIS 72 et le SDIS 61.
Aussi, il est proposé la signature d'une convention entre la Centre Communal d'Action Sociale, le SDIS 61
et le SDIS 72 pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e APPROUVE les termes de la convention ;
e AUTORISE Monsieur Le Président ou son délégué, Monsieur le Vice-Président, à signer tous
documents utiles relatifs à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 524
Berger-Levrault
(1309)
Ref.
201
Pour conformité,
Le Président du CCAS,
TTÀ |
Joaquim PUEYO