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Procès Verbal - del2023 09 141
Déliberation - del2023 09 127
Déliberation - del2023 09 136 2
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 09 136 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française :
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Acte rendu exécutoire après dépôt
en sous Préfecture
Le 26.40. 4% Nombre
27 4 publication ou notification Conseillers : AVE
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
pour le Maire, Je Premier Adjoint,
N°DEL 2023_09_136_17 René CARANDANTE
L'an deux mil vingt-trois, le vingt décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA
CROIX VALMER dôment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous
la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 13
décembre 2023
Objet: FINANCES
Dissolution et cloture du budget annexe cimetière à complier
du 31 décembre 2023
Présents :
Bernard JOBERT Pierre MONETON
René CARANDANTE Thierry
DOMENACH Catherine HURAUT
Laurence GIORGINI Yves NONJARRET
Chloé DE BROUWER Stéphanie
MECHIN Adama LACLAVERIE
Jean-Michel VIGNAT Julie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER
Michèle CAPDEVIELLE Marie-Françoise
CASADEI Gabrielle DALMAS
Bernard BRUNEL Jacques BUTTARD
Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Linda TRIBET donne Procuration à Stéphanie MECHIN
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine
HURAUT Marie-Paule MAUDUIT donne
Procuration à Bernard JOBERT Matthieu
TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/12/2823
Conseil Municipal du 20 décernbre 2023
N° DEL 2023 09 136 17 Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance : DJ'ÉCTEQNE
Madame Stéphanie MECHIN
Monsieur Yves Nonjarret, adjoint aux finances,
expose au conseil
municipal:
Il est rappelé que par délibération du 22 juin dernier,
nous avons confié la
gestion du cimetière au SIVOM du littoral des Maures.
Le budget afférent n'a donc plus d'utilité puisqu'à
compter du 1e' janvier
prochain c'est le SIVOM qui possèdera la
compétence gestion du
cimetière et de la maison funéraire ».
lLest donc proposé de supprimer ce budget annexe.
Le conseil municipal, ou l'exposé de Monsieur
Yves Nonjarret, et après en
avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment les
articles R.2221-16 et R.2221 17,
Vu la délibération N°2023_05_074_5 en date du
22 juin 2023 par laquelle le
Conseil municipal de la Commune de LA CROIX
VALMER a décidé du
transfert de la compétence { Gestion funéraire
» au SIVOM du Littoral des
Maures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 272/2023-BCLI
du 4 aout 2023, portant
modification des statuts du SIVOM littoral des Maures
;
Considérant que les échanges entre les Communes
membres du SIVOM
du Littoral des Maures el ce dernier ont abouti
à la volonté d'étendre les
compétences du SIVOM du Littoral des Maures
aux fins de synergies et de
coopération dans le domaine de la « Gestion
de la gestion du cimetière »
au SIVOM du Littoral des Maures.
La gestion funéraire de vente de caveau et de
colombariums est la seule
compétence du budget cimetière de la commune
de La Croix Valmer, le
transfert de cette compétence entrainera donc
la dissolution et la clôture
du budget annexe cimetière au sein duquel sont
retracées les opérations
relatives au service.
En conséquence, l'actif et le passif du budget
annexe cimetière transféré
sont réintégrés dans la comptabilité du SIVOM
du littoral des Maures. Les
4
Conseil Municipal du 20 décembre 2023
RECU EN PRE F5
N° DEL 2023_09_136_17
ç FECTURE le 26/12/2823
22_DN-083-21 excédents et/ou déficits de clôture seront alors
repris dans le budget précité.
ILest proposé au Conseil municipal de bien vouloir
: -__ Prononcer la dissolution
du budget annexe cimetière dotée de la
seule autonomie financière au 81 décembre 2023
: -_ Approuver le transfert des
résultats de clôture d'exploitation et solde
d'exécution de la section d'investissement, vers
le budget du SIVOM du Littoral des Maures.
- Approuver que l'actif de la régie à autonomie
financière du cimetière au 31 décembre
2023 sera repris à l'inventaire du budget
principal et fera l'objet d'une mise à disposition au
SIVOM du Littoral des Maures à l'appui
d'un procès-verbal de mise à disposition en
2024 ;
-__ Transférer les contrats et Conventions en cours
au SIVOM du Littoral des Maures.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et
après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'Unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de POUvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans Un délai de deux
Mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens » accessible
par le site internet Www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
La Secrétaire de séance,
PSS eme Stéphanie MECHIN
Le Maire,
Bernard JOBERT.
Pour le Maire,
le Premier Do
René FANAEN
as Le Maire,
a été affiché en Mairie le,
2 6 DEC. 2073
Le Maire
Pour le Hire
le Premier Adjoint,
René CARANDANTE
certifie que le présent document,
REÇU EN PREFECTURE Conseil MUnicipal du 20 décembre 2023
le 26/12/2093
App lex
2û-
N° DEL 2023_09_136 17
22_DN-6:
om
CETTE